Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

tigf - Directeur OFFICIEL DE LA REPURLIQUE D'HAIT Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissunt Lr Lundi et Le Jmdi Jeudi 17 Avril 1975 DUVALIERISTI DE LA REVOLUTION XVillème. 130àme. Année No. AN la retenue mensucl années au service de l'Etat au cours desquelles SOMMAIRE le légale a été pratiquée sur ses appointements. droit le Préposé de T'Administra eivile de retraite el fixant Sou Article 3.- Y ont également autre ou fonction hermnonisnt Ia lérislation sur la pen:ion tion Générale des Contributions et tout employé de -Déeret Membre du Grand Conau réunissant les conditions mode dopplication. le citayen, TInsénieur Louis Livique Déveleppement Eeonomique. naire public, rétribués pourcentage, Arrêti seil Teclunique, n-uman: des Ressources Natiouales et du NATIONAL DES TELEl'article 2 du présent Décret. du Arcêlé créant un organisme dénommé : CONSEIL Le montant de leur pension est calculé sur la base pourcon- . de la MINOTERIE au cours de leur carrièArrêtt CONMUNICATIONS nommant les membres du Conseil d'Administration des tage mensuel net le plus élevé enregistré PHATT et de l'Industrie Exiraits du Registre Serrétaireric d'Eta: du Commierce re. et viagère. Elle ne peul marques de Fabrique et de Commerce. Article 4- La pension est réversibilité. personnelle Cependant, elle est ré Avis. être accordée avec clause de versible en faveur : divorcée avant le décès de son mari, ni reDECRET 1) de la veuve non mariée depuis cet événement; de l'employé ou fonctionnaire JEAN-CLAUDE DUVALIER 2) de tous les enfants mineurs Président à Vie de la République public; devenu majeur qui suit régulièrement les cours 3) du mineur Vu les articles 68, 93 et 151 de la Constitution; Militaire du Gouver d'une Ecole Supérieure ou d'une Faculté. de travail, devenu maVu le Décret du 31 juillet 1957 du Conseil 4) du mineur frappé d'incapacité absolue nement; 1971 réorganisanb le Département jeur; d'un ou fonctionnaire public du sexc Vu la Loi du 13 septembre 5) de la mère employé des Finances et des Affaires Economiques; établissant les prévisions des féminin décédé sans postérité; public, du sexe Vu la Loi du 11 septembre 1974 l'exercice 1974 1975; 6) De la mère d'un employé ou fonctionnaire recettes et des dépenses de l'Etat pour 1974, masculin décédé sans laissé ni veuve, ni postérité. Chambre Législative, en date du 21 aout civile de retraite la mcitié du Vu le Décret de la articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Article 5.- La pension représente net le élevé gagné suspendant les garanties prévues aux 112, 113, 122 (deuxième salaire mensuel ou du pourcentage mensuel plus sans 34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier alinéa), 95, 193 et 198 de la Conspar le postulant au cours de ses vingt-cinq années de service, mois.

17, 18, 19, 20, 25, 31, Article 5.- La pension représente net le élevé gagné suspendant les garanties prévues aux 112, 113, 122 (deuxième salaire mensuel ou du pourcentage mensuel plus sans 34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier alinéa), 95, 193 et 198 de la Conspar le postulant au cours de ses vingt-cinq années de service, mois. alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Exécutif, excéder mille gourdes (G. 1.000.00) par accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir qu'elle puisse la moitié de cette pension sera versée au titution et deuxième lundi d'avril 1975, En cas de réversibilité, le cas. pour Lui permettre de prendre, jusqu'au nébénéficiaire ou à l'ensemble des bénéficiaires, selon Décrets, ayant force de Lois, toutes les mesures qu'Il jugera par de l'intégrité du Territoire National et de TITRE III cessaires à la sauvegarde de TOrdre et de la Paix, la Souveraineté de l'Etat, à la consolidatr économique et financière de la DE L'EXERCICE DU DROIT A LA PENSION Aul maintien de la stabilité politique, des rurales Article Tout citoyen en activité de service qui réunit les Nation, à Tapprofondissement du Bien-Etre populations 6.- Décret peut demander défense des intérêts généraux rie la Rénublinne: conditions prévues à l'article 2 du présent et urbaines, à la la civile de retraiet la de sa pension. Considérant qu'il y a lieu de repenser pension favorasa mise à la retraite liquidation de il devra solliciter la liquida te dans le but d'établir sur la matière une législation plus S'il n'est pas en activité service, de la date de et employés publics et en harmonie avec tion de sa pension. Celle-ci lui sera payée à partir ble aux fonctionnaires distribution de justice sociale que l'Arrêté Présidentiel l'approuvant. la politique d'une plus grande Article 7- Le Gouvernement pourra, lorsqu'il le juge utile à poursuit le Gouvernement; d'Etat des Finances et des Affaires marche de l'Administration, mettre à la retraite tout emSur le rapport du Secrétaire la bonne fonctionnaire a atteint soixante ans accomplis. Economiques; des Secrétaires d'Etat; ployé ou Toute demande qui de pension sera adressée, avec les Et après délibération en Conseil Article 8.- à T'Organismo DECRETE pièces justificatives, au Département ministériel ou Finances Public intéressé qui les transmettra atl Département des TITRE I et des Affa.res Economiques. La liquidation de la pension par ce DEFINITION lui-ci devra être par un Arrêté Préside. "sel. Arlicie ier. 1- La pension civile de retraite est une allocation Article 9.- Les approuvée pièces à soumettre par l'employé ou le fonctionmensuelie versée par l'Etat aux employés et fonctionnaires publics naire en service ou non, sont les suivantes : qui remplissent les conditions fixées par le présent Décret. 1) Extrait public, de son acte de naissance; TITRE II 2) Arrétés, commissions, procès-verbaux d'élection ou d'instal DU DROIT A LA PENSION lation lettres de service ou tous auires écrits établissant son Article 2.- A droit à la pension civile de retraite tout citoyen droit à la pension.

aux employés et fonctionnaires publics naire en service ou non, sont les suivantes : qui remplissent les conditions fixées par le présent Décret. 1) Extrait public, de son acte de naissance; TITRE II 2) Arrétés, commissions, procès-verbaux d'élection ou d'instal DU DROIT A LA PENSION lation lettres de service ou tous auires écrits établissant son Article 2.- A droit à la pension civile de retraite tout citoyen droit à la pension. qui, âgé de cinquante-cinq ans, a fourni effectivement vingt cinq LE MONITEUR P Mi166 d'Etat, Ambassadeurs, Article 15. - Les anciens Secrélaires Cour de Cassation, ayant cl Présidents de la à une de réversibiité : mennistres Plénipotentiaires ont droit Article 10.-- S'agissant Iiquidéc. outre les pièces les conditions prévues à l'article ci-dessus, A)Si la pension n'cst pas encore sont requis : rempli mensuelle de deux mille gourdes (G. 2.000.00). (ionnées à l'article 9 cl l'acte de décès du défunt, ci it) pousion Sous-Secrétaires d'Etat, Juges et Officiers du Minisaçie de naissance, son acte de mnatiage Les anciens les conditions de ja veuve : SUIl Civil du ressort de son domicile tère Public près de la Cour de Cassation, remplissant certificat du Greffe du Tribunal clle n'a pas à l'article 2 ci-dessus, ont droit à une pension mensuello qu'avant olt depnis le décès dc sunl mari, prévues (G. attestant de mille cing cents gourdes 1.500.00) remdivorcé ni ne s'est remariée; établissant sa filiation par Article 1S.-- Tout ancien membre du Corps Législatif ayant 2) du mineur : son acte de naissance Ics conditions prévues à l'article 2 du présent Décret, a droit Ecopli (G.1.500.00). rapport au défunt; lcs cours d'unc à une pension mensuelle de mille cinq cents gourdes les a) si, devenu majeur, il suit régulièrement relatif de TEcole si, âgé de cinquante-cinq ans, il nc remplit pas ott d'unc Faculté : un certificat y Néanmoins, à l'article 2 du présent Décret, il le Supérieure deux autres conditions prévues (G. 500.00) par Jéou de la Faculté concernée; de travail, il devient majeur : aura droit à une pension de cinq cents gourdes cxcéder mille b) si, frappé d'ineapacité absolue Commission Spéciale composéu de gislature complète sans que cette pension puisse mois. Cette une attestation y relative d'une ct l'autre cent gourdes (G. 1.250.00) par pension Médecins dont lun est choisi par son responsable deux cinquante mois si la n'est pas complète. deux ct de la Population; sera de (G. 350.00) par législature par le Département de la Santé Publique public du sexe Si un membre du Corps Légistatif meurt avan! d'avoir atteint 3) de la mère de l'employé ou du fonctionnaire de naissance et la preuve ans, sa veuve bénéficie concurrement avec tous (iminin décédé sans postérité : son acte à la charcinquante-cinq mineurs de celui-ci de la moitié de la pension qui auelle était effectivement les enfants que, dépourvue dc tout revenu, rait été servie au défunt sur la base d'une législature.

membre du Corps Légistatif meurt avan! d'avoir atteint 3) de la mère de l'employé ou du fonctionnaire de naissance et la preuve ans, sa veuve bénéficie concurrement avec tous (iminin décédé sans postérité : son acte à la charcinquante-cinq mineurs de celui-ci de la moitié de la pension qui auelle était effectivement les enfants que, dépourvue dc tout revenu, rait été servie au défunt sur la base d'une législature. âge de ge de la défunte; public du sexe 17.- Tout Membre du Ciergé Concordataire, 4) de la mère de l'employé ou du fonctionnaire : son acie de Article a exercé ell Haiti son ministère pendant masculin décédé sans laisser ni veuve ni postérité elle était cinquante-cing, ans, qui avoir dirige pendant dix ans que, dépourvue de tout reveru, vingt ans et qui démissionne après mennaissance et la preuve ou un diocèse suffragant, a droit à une pension effectivement à la charge du défunt. l'intéressé se conformera aux suelle "'Archidiocèse de sept cent cinquante gourdes (G. 750.00). B) Si la pension est déjà liquidée, article, selon le cas qui Concordataire, âgé de cinquante-cing ans, du paragraphe A du présent à l'article 8. Tout Membre du Clergé ministère pendant vingt ans et qui démisprescriptions faite des pièces mentionnées qui a exercé en Haiti son le de Vicaire Géle concerne, exception pour le postulant de produiavoir occupé pendant dix ans poste Article 11.- En cas d'impossibilité sera ordonnée sionne après à une pension mensuelie de cinq cents goudes re les pièces requises, une enquête administrative Public concerne en néral, a droit Ministériel ou l'Organisme (G. 500.00). de ans, par le Département lieu. Cette enquête sera menée sans frais du Clergé Concordataire, âgé cinquante-cing vue d'y suppléer. s'il y a Tout Membre avoir exercé son ministère en Haiti pendant par les Services Publics intéressés. dans le Grand qui damissionne après mensuelle égale, à la totalité de Articie 12- La pens.on approuvée sera inscrite qui vingt ans a droit a une pension Livre des Pensionnaires par la Caisse" Autonome des Pensions et ses eppo'ntements. du Clergé Conmentionnant, outre le nom l'adres18.- tout Membre délivrera sans frais un livret de liquidation et le montaut Article Exceptionnellement, absolue d'exercer son ministère se du pensionaire, la date de l'Arrêté cordalaire, dans l'impossibilité Haiti, a droit à une pension égale aux Une du bénéficiaire y sera apposée. ans cn de la pension. photo après dix d'apostolat colle lui aurait été normalement servie. TITRE IV deux tiers (2/3) de qui ou fonctionnaire public ayant fourArticie 19.- Tout employé satisfait aux deux autres couditions VOIES ET MOYENS ni trente années de service et une pension repréAutorome des Pensions est alimentée 2 du présent Décret recevra Arlicie 13.- La Caisse provues à l'article du salaire le plus élevé gagné aul cours Résentant les deux tiers (2/3) mille cinq par: de fonctionnement de la cette pension puisse excéder 10) r'allocation inscrite au Budget de sa carrière sans que incis.

couditions VOIES ET MOYENS ni trente années de service et une pension repréAutorome des Pensions est alimentée 2 du présent Décret recevra Arlicie 13.- La Caisse provues à l'article du salaire le plus élevé gagné aul cours Résentant les deux tiers (2/3) mille cinq par: de fonctionnement de la cette pension puisse excéder 10) r'allocation inscrite au Budget de sa carrière sans que incis. publique d'Haiti; de tous cents goaries (G.1.566.0C) par tout inspecsur les reteaue mensueile de 650 appointaments Article 20.- Tout membre du Corps enseignant, sous-ins20) la publics y compris ceux des Orgatout sous-inspecteur ou ancien tes employés et fonctionnaires particuiier de teur ou ancien inspecteur, ou secondaire, de même que vismes Publics Autonomes non soumis à un régime pecteur, de l'enseignement primaire vingt-cinq années consécutives pension; de leurs indemnitoute infirmière qui a consacré centres publics a droit à 30) l'abandon volontaire du premier douzième dans l'enseignement ou les la hospitaliers totalité de ses appointements tés mensuelles par les hauts fonctionnaires; annuel des apune pension mensuelle égale à (G. 1.000.00). 40) la retenue du premier douzième du montant sans que celle-ci puisse excéder mille gourdes un ou indemnités de tout employé ou fonctionnaire pusi un membre du Corps enseignant, inspecteur, au pointements fois à une fonction de TEtat; Néanmoins. ini nuière, après cinq ans de. service blic nomms ou élu pour la première eraes: !.. Ous spes ud uiie même s'il n'a pas làge recetlo recre sara pr: Aiqul o CLL geaire termrs annuel de tcute moins. devient infirme, il bénéficiera, ses à condu montant de : Eo) retanue da promier Gouzième quis, d'une pension égale à la moitié appointements, une d'appointements lorsqu'un employé ou fonctionnaire absolue de travaii soit attestée par augmentation de salaire, qu'il ait ou non dition que l'incapacité deux médecins dont lun sera public bénéficie d'une augmentation la différence Commission spéciale composée de et de la Populachangé de fonction ou d'emploi. Ce douzième sera le Département de la Sants Publique entre le nouveau salaire mensuel et celui le plus élevé antérieuredésigné tion et Tautre par par l'intéressé. public quti, après ment perçu par le bénéficiaire; Public destinés à la Caisse Article 21.- Tout employé ou fonctionnaire est d'incapa: 60) les dons et subventions au Trésor avoir fourni au moins dix années de service, d'âge, frappé à une penAutonome des Pensions; ASSAIcité absolue de travail, 2 droit, sans considération cette total mensuel des valeurs créditées au Compte de ses appointements, à condition que 70) le NON FISCAUX (A.

le bénéficiaire; Public destinés à la Caisse Article 21.- Tout employé ou fonctionnaire est d'incapa: 60) les dons et subventions au Trésor avoir fourni au moins dix années de service, d'âge, frappé à une penAutonome des Pensions; ASSAIcité absolue de travail, 2 droit, sans considération cette total mensuel des valeurs créditées au Compte de ses appointements, à condition que 70) le NON FISCAUX (A. C. N. F.); sion égale à la moitié une Commission Spéciale comNISSEMENT COMPTES absolue soit attestée par de l'Agent Diplomatique et Consulaire n'est assuincapacité dont l'un est désigné par le Département Le traitement posée de deux médecins lui. ia retenue mensuelle de 6%. et de la Population, et l'autre par jeiti qu'à de la Santé Publique le public meurt aou fonctionnaire TITRE V Article 22.-- Si l'employé cinq ans mais après avoir vant d'avoir atteint l'àge de cinquante sa veuve non remariée et EXCEPTIONS fourni au moins vingt années de service, de la moitié de Tout ancien Président de la République a de droit ses mineurs bénéficieront ensemble Article 14.- mille cinq cents gourdes G. 3.500.00. Sa veuve tous enfants lui été allouée. une pension de trois ensemble la moitié de cette pension. la pension qui aurait et ses enfants mineurs recevront eLE MONTTEUR. Article 23.- Tout ancien fonctionnaire ou de cinquante-cing ans et sur lcs appointements employe pablic. igé nuc mensuelle légale et la mensuelle lègale a été pratiquée, qui duquel la retenne sujette à révision. pension déjà approuvée ne sera pas uombre d'années de service requis, auri fourni. moins un an, In Article 32. Les de sa pension, en pE"I solliciter la liquidation deux ans arrérages de toute pension sont le versant nu Trésor Public de la manière révolus si aucune prescrits après par Département des Finances ct des arrôtée duite i la Caisse réclamation n'a été régulièrement prola base de ses dernicrs Alfaires Beonomiques, sur En Aulonome des Pensions. mensuelles pour la appointements, le montant des retenues de conséquence, les chèques émis non réclamés ce période complémentaire. lemps seront annulés. pendant laps Arlicle 24.-- Tout ancien fonctionnaire ou A partir dc l'intervention du de cinquante-cing ans, qui a fourni employé public, âgé antorisé, lc service de la pensionnaire ou de son mandataire et sur les vingt-cing amnées de service été pension sera repris appointements duquel ia retenue mensuelle interrompu. normalement, s'il avait pas toujours éts pratiquée, pourra légale n'a Article 33.- Le Décrel Lion de Sit pension cn versont aul Trésor également solliciter la liquidations de Lois, tous Décrets présent abroge toutes Lois ou téc par le Département des Finances Public, de la manière arrêLois ou ou dispositions de Décrets, tous Décrets- disposiel sur la base de ses derniers ct des Affaires Economiques publié et dispositions exécuté à la de Décrets Lois qui lui sont contraires et sera nues mensuelles pour la période appointements, le montant des reteet des Affaires diligence du Secrétaire d'Etat des Finances complémentaire.

, tous Décrets présent abroge toutes Lois ou téc par le Département des Finances Public, de la manière arrêLois ou ou dispositions de Décrets, tous Décrets- disposiel sur la base de ses derniers ct des Affaires Economiques publié et dispositions exécuté à la de Décrets Lois qui lui sont contraires et sera nues mensuelles pour la période appointements, le montant des reteet des Affaires diligence du Secrétaire d'Etat des Finances complémentaire. Economiques. TITRE VI Donné au Palais National. à Port-au-Prince, le 31 DISPOSITIONS SPECIALES 177éme. de l'Indépendance. mars 1975, An Article 25. A partir de la du cune pension civile de promulgation présent Décret, auPar le Président : JEAN-CLAUDE en doit être inférieure à CENT retraite, sauf cas de réversibilité, ne Le Secrétaire DUVALIER Article 26.- GOURDES par mois. d'Etat des Finances ef des Alfaires Chaque Département Economiques : me Public Autonome Ministériel et chaque Emmsnucl BROS non soumis à un régime particulier OrganisLe Secrétaire d'Etat des Travaux procèdera à l'établissement des états de de pension et Publics, des Transports, et fonctionnaires. service de ses employés Le Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre PETIT A cette fin, des fiches d'Etat du Commerce ef de PIndustrie : les nom et prénom, le domicile, seront préparées qui mentionneront i'âge, Le Secrétaire d'Etat François MURAT différents la durée et les des de lIntérieur et de la Défense emplois ou fonctions occupés appointements Paul Nationale fonctionnaire. par chaque empioyé ou Le Secrétaire d'Etat de la BLANCHET Article 27- La pension déjà Coordination et de PInformation : cause d'erreur liquidée ne peut être révisée Pietre GOUSSE ou d'omission. La demande de que pour Le Secrétaire d'Etat de séc. avec pièces à l'appui, à la Caisse révision scra adreset du Développement Rural T'Agriculture, : des Ressources Naturelles Si elle est agréée, un Arrété Autonome des Pensions. Le Secrétaire d'Etat de la Agronome JAURÈS LEVEQUE tant à verser sans que le bénéfice Présidentiel fixera le nouvezu monSanté Publique et de la : réciamé. de la rétro-activité puisse être Le Secrétaire d'Etat Daniel BEAULIEU Population Articie 28.- Toutes les valeurs dcs Edner Affaires Etrangères et des Cultes : pension seront restituées au Trésor payées indûment du chef de la Le Secrétaire d'Etat des BRUTUS Caisse Autonome des Public par les soins de la Le Secretaire d'Etar de Aljaires Sociales : Max A. ANTOINE sueis ou de Fensions, au moyen de menLe la Justice : Aurélien suspension de paiement prélèvements Secrétaire d'Etat de C JEANTY de la somme perçue en trop le jusqu'à pariait ren:boursement jean Montès T'Edecation Nationale : par pensionnaire. LEFRANC TITRE VII REVISION, RESTITUTION, EXTINCTION, INCONPATIBILITE ARRETE Arlicle 29. - Le droit à PRESCRIPTION est étein: : l'obtention de la pension civile de retraite JEAN-CLAUDE DUVALIER 10) par le décès du Prisident à Vic de la 20).

de la somme perçue en trop le jusqu'à pariait ren:boursement jean Montès T'Edecation Nationale : par pensionnaire. LEFRANC TITRE VII REVISION, RESTITUTION, EXTINCTION, INCONPATIBILITE ARRETE Arlicle 29. - Le droit à PRESCRIPTION est étein: : l'obtention de la pension civile de retraite JEAN-CLAUDE DUVALIER 10) par le décès du Prisident à Vic de la 20). par la condamnation bénéficiaire, sauf cas de réversibilité; Répubique jugée pour crime, délit de définitive passée en force de chose Vu les articles 93, 94 et 110 de la commis vol, abus de confiance ou Vu la Loi du 28 Constitution; par un fonctionnaire ou cscroquerie des février 1958 créant le Grand dans l'exercice de ses fonctions; employé public à l'occasion et Vu Ressources la Nationales et du Développement Conseil Technique 30) par la perte de la Loi du 28 juin 1971 Economique; Arlicle 30.- qualité d'haitien. tionnement de cet suspendant momentanément le foncLa pension attribuée à la. veuve nouvelles Organisme en vue de sa cas de conduite scandaleuse de lui sera retirée en H bases; réorganisation sur de vorséc aux. enfants sa part, par la voie judicieire et IF Vu le Décret du 5 novembre 1973 à la diligence du mineurs du défunt si ily en a; En CO: Tochnique des Resscarces réorganisant le Grand Conseil le Code Ministère Public et selon la piséguerice, mique; Nationales et du Développement Civil, un tuteur, autre que la procédure tracée par Vu la EconoArticle 31.- - Le citoyen veuve, sera nommé. vacance produite au sein de cette occuper une fonction qui a obtenu sa pension ne peut plus survenu récemment de Frédéric Institution par le décès Sous-Secrétaire publique, sauf celle de Secrétaire Considérant qu'il convient de DESVARIEUX; ge à la Cour d'Etat, d'Agent Diplomatique ou d'Etat, de qu'il y a lieu de pourvoir à son de Cassation, Consulaire, de Junommer le citoyen, remplacement et même Cour, de Recteur d'Officier du Ministère Public de la Membre du Grand Conseil l'Ingénieur Louis LEVEQUE, de Faculté de l'Université, de et du Technique, des et Ressources de Préfet. II peut Doyen ou Professeur Sur Développement le Economique; Nationales tions électives. également occuper toutes les foncrapport du Secrétaire d'Etat de la Au cas où le bénéficiaire lInformation; Coordination et de rait l'une des fonctions d'une pension civile de retraite de la pension à lui déjà allouée ci-dessus, il devra opter pour lc occupeARRETE tements afférents à ladite fonction. ou celui des indemnités ou montant appoinArticle ler.

oyen ou Professeur Sur Développement le Economique; Nationales tions électives. également occuper toutes les foncrapport du Secrétaire d'Etat de la Au cas où le bénéficiaire lInformation; Coordination et de rait l'une des fonctions d'une pension civile de retraite de la pension à lui déjà allouée ci-dessus, il devra opter pour lc occupeARRETE tements afférents à ladite fonction. ou celui des indemnités ou montant appoinArticle ler. Le citoyen, sur les indemnités et Toutefois, si son choix Membre du Grand l'ingénieur Louis LEVEQUE est vice de la appointements de sa nouvelle portait et du Conseil Technique, des nommé pension serait suspendu et charge, le serDéveloppement Ressources Nationales occuperait cette charge. En ce, pendant le temps qu'il Article 2.- Une ampiation Economique. et conséquence, les l'intéressé du présent appointements ne seront pas assujettis nouveaux indemnités Arrêté serà remise à au paiement de la reteArticle 3.- Le, présent Arrêté sera gence du Secrétaire d'Etat de la publié et exécuté à la dilCoordination et de PInformation. cLE MONITEUR. Donné au Palais National, à Port-au-Prince. le 1cr. avril 1975, An 172ème. de lIndépendance. Article 2.- La présicence du Conseil sera assurée Mora Moreau, la par le citoyen Psur le JEAN-CLAUDE DUVALIER Représentant Banque Nationale de la Président : d'Tlaiti, Ripublique Le Secrétaire d'Flat de la Arlicle 3.- Unc Coordination et de TInformation : cun des membres ampliation du Conseil du présent Arrêté sera délivrée à chaPierre COUSSE D'HAITL. d'Admin'stration de la MINOTERIE des Article 4.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la ARRETE Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires dTgence Comerce et de l'Industric, chacun Economiques, du Donné au Palais Nat onal, à en ce q :i le concerne, JEAN-CLAUDE DUVALIER 172ème. de IIndépendance. Port-au. Prince, le 3 avril 1975, An Présideut à Vie de la République Vu les articles. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER 93 et 94 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de Vule Décret du 27 septembre 1969, cr.ant un Organisme dénomPIntérieur et de la Défense Natlonale mé: .CONSEIL Paul KLANCHEI NATIONAL DES Vu le Décret du 3 octobre 1969 déterminant TELECOMMUNICATIONSS, le budget dud.t Conseil; SECRETAIRERIE SERVICE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE des Considérant qu'il y a lieu de former le nouv eau Conseil National (Loi DES du 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Communications, Juillet 1954 et Décret du 24 Noverbre 1970) Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des TransS4t4. ports et Communications; ARRETE Il est Extrait de la requête en date du 13 mars 1975 Article ler. Le Conseil National des Tilécommunications certifié qu'aux termes de la Loi sur les si formé: est ainque et de Commerce la soussignée marques de fabrime et MEDICAL, S. A. société Monsieur Lion B. Mirambeau, Directeur Général yant organisée son opérant sous le régime des Lois de anonyMons.eur Hans Allen Théophilé, Consultant siège social à Virgen De Las Angustias.

13 mars 1975 Article ler. Le Conseil National des Tilécommunications certifié qu'aux termes de la Loi sur les si formé: est ainque et de Commerce la soussignée marques de fabrime et MEDICAL, S. A. société Monsieur Lion B. Mirambeau, Directeur Général yant organisée son opérant sous le régime des Lois de anonyMons.eur Hans Allen Théophilé, Consultant siège social à Virgen De Las Angustias. l'Espagne, a Monsieur René Maxim lien, Coordonnateur pagne, reprécentée par Me. Jean p. Salès, a présenté 2, Cordoba, EsMonsieur Alix Cameau, Ingénieur Conseiller d'enregistrement de la marque : une demande Monsieur Fritz Joassin, Ingénieur Consuitant -HIGADO POTENCIADO. pour la radodiffusion, le Service des friquences communication pour ondes) et pour la Télévision (Conrôle de la 247A- * cuit fermé, par ondes ou cirArt.cle 2.- Une ampliation du présent Arrêté Il est Extrait de la requête en date du 13 mars 1975 cun des membres dud.t Conseil. sera retnise à chaque et de certifié qu'aux termes de la Loi sur les de Article 3.- Le Commerce la marques fabrice du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exccuté à la me organisée et opérant soussignée sous MEDICAL, S. A. société anonyd'Etat des Travaux Publics, des diligenyant son siège social le régime des Lois de munications. Transports et Comà Virgen de Las T'Espagne, aDonné gne,. Angustias, 2, au Palais représentée par Me. Jean P. Cordoba, Espa172ème. de National, à Port-au-Prince, le 21 mars 1975, An d'enregistrement de la marque : Salès, a présenté une demande lIndépendance. -ANTICARIOL, Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER appartenant à la classe 3 Le Secrétuire d'Etat des Travaux Publics, des 246-A.- * et Communications : Ingénieur Pierre PETIT Transports, Il est certifié Extrait de la requête en date du 13 mars 1975 que et de qu'aux termes de la Loi sur les de Commerce la soussignée marques fabriARRETE ne organisée et opérant MEDICAL, S. A. société sous le des anonyyant son siège social à Virgen de régime Las Lois de T'Espagne, aJEAN-CLAUDE DUVALIER gne, représentée par Me. Jean Angustias, 2, Cordoba, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE d'enregistrement de la P. Salès, a présenté une demande Espamarque : Vu les articles 93, 157 et 163 de la -KANAKOLIRIO. Vu le Décret du 20 mars 1969, Constitut' on; appartenant à la classe 5 l'Etat Hait.en dénommé: -MINOTERIE créant un Organisme autonome de * Considérant que selon les D'HAITI; 245-Acret, il convient de nommer les disposit ons de l'art.cle 5 du susdit DéExtrait de la requête en de la Minoterie d'Haiti; membres du Conseil d'Administration Il est certifé qu'aux termes de la date du 13 mars 1975 Sur le rapport des Secréta' que et de Commerce la Loi sur les marques de 'res d'Etat des soussignée fabriEconomiques, du Finances et des nyme organisée et MEDICAL, S.

ient de nommer les disposit ons de l'art.cle 5 du susdit DéExtrait de la requête en de la Minoterie d'Haiti; membres du Conseil d'Administration Il est certifé qu'aux termes de la date du 13 mars 1975 Sur le rapport des Secréta' que et de Commerce la Loi sur les marques de 'res d'Etat des soussignée fabriEconomiques, du Finances et des nyme organisée et MEDICAL, S. A. société Commerce et de lIndustrie; Affaires yant son siège opérant sous le régime des Lois de anosocial à Virgen de Las l'Espagne, aARRETE gne représentée par Me. Jean P. Angustias, 2, Cordoba, EspaArticle ler. Les d'enregistrement de la Salès, a présenté une demande Banque Nationale Citoyens : Mora Moreau, marque. de la République d'Haiti; Représentant de la -KANAHIDRO. Raymond Laurent, appartenant à la classe 5 publique d'Haiti; Représentant de la Banque Nationa'e de la RéRaoul Berret, Affaires Représentant du Département des A VIS Economiques, Finances et des lIndustrie, Jean Montès, Représentant du Le chèque émis au numéro Département du Commerce et de suivant : Murat Philipe, 915020 (Art, à d'Admin' 'stration Technicien, sont nommés PFAH) l'ordre de Marcel de la Minoterie membres du Conse:l décembre 1974 et s'élevant à THELUSMA, en date du années. d'Haiti, pour une pér.ode de deux nul, duplicata devant en être dressé, Gdes. 313.75 étant égaré, est déclaré Presses Natiunnles dllaiti Fritz LARSEN Rue Hlammeruon Killick No. 233 Directeur du Teésor - Boite Postale 214 bis Port-au-Princa Haiti Orndee Anvilla