Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: Um 1e ten oni Paraissunt La Luads et Le Jrudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Irerseur 130ème. Année No. 29 AN Simon DESPARIEUX XViilème. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 10 Avril 1973 SOM A IRE -Décret sanetionnant la Convention Donné au Palais National à sur la Prévention de ln Pollution des Mers signéc résultant à Washington lc 29 dicemb-e 1972, 172ème. de Port-au-Prince, le 13 mars 1975, An Convention annexéc. de Timmersion des Tindipendance. International, -Arrete autori. .unt S. A lc fonetionnement de la Société Ancnyme déchets, Par le : JEAN-CLAUDE -Arvétus formant deux Acte Con:titutif ct Statuts annexés. dinommée : -RCD Le Président DUVALIES Bilen térêts des Communes de nouvelles l'Ile de la Lomni; Tertue ixions et de Communales pour gérer les inSecrétaire d'Etat des Affaires de Boston. Trimestriel 2u 20 Mars 1975, de la First Nalicnal Jérémic: Etrangères et des Cultes : Avix Bank of Boston, Banque Le Secrétaire d'Etat de Edrer BRUTUS et du T'Agriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire Développement d'Etat Rural : Agronome JAURES des Finances et des Aftaires LEVEQUE Emmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire d'Etat du Commerce DECRET et de PIndustrie : Le Secrétaire François MURAT d'Etat de la Coordination et de JEAN-CLAUDE Pierre GOUSSE TInformation : Président à Vie de DUVALIER la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Répub'ique et Communications : Transports, Vu les articles 90 et 93 de la Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur Ingénieur et de Pierre PETIT Vu la Constitution; la Défense Conventon sur la Prévention Paul Nationale sul.

AT d'Etat de la Coordination et de JEAN-CLAUDE Pierre GOUSSE TInformation : Président à Vie de DUVALIER la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Répub'ique et Communications : Transports, Vu les articles 90 et 93 de la Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur Ingénieur et de Pierre PETIT Vu la Constitution; la Défense Conventon sur la Prévention Paul Nationale sul. *e lImmersion des Déchets de la Pollution des Mers RéLe Secrétaire d'Etat de la BLANCHET bre 1972 par le Gouvernement signée à Washington le 29 décemDaniel Santé Publique et de la Poputation : Vu la Loi du 8 haîtien; Le Secrétaire d'Etat des BEAULIEU Vu le Décret de septemure la Chambre 1901 sur Ie Tarif Douanier ; Le Secrétaire d'Etat Affaires de la Sociales : Max A. ANTOINE suspendant les garanties Lég slative, en date du 21 août 1974, Le Secrétaire Justice : Aurélien JEANTY 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Jean d'Etat de PEducation Nationale : (deuxième alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 Montès LEFRANC 198 de la Constitution et (deuxième accordant alinca), 150, 151, 155, 193 et Pouvoir Exécutif, pour Lui Ple ns Pouvoirs au Chef du SUR LA CONVENTION xième lundi d'avril 1975 permettre de prendre jusqu'au deuRESULTANT PREVENTION DE DE LA POLLUTION DES les mesures qu'll jugera par Décrets ayant force de Lois, toutes LIMMERSION DE DECHETS MERS du Territoire National et de nécessa re à la sauvegarde de Les Parties contractantes à la dation de l'Ordre la Souveraineté de l'intigrité Reconnaissant que le présente et de la Paix, au ma 'ntien l'Etat, à la consolinourrit sont milieu marin et les Convention, que. économique et financière de la stabilité d'une amportance organismes vivants qu'a du bien-être des de la Nation, à politimanité toute entière a intérêt à capitale pour l'human. té et que intirêts généraux populat 'ons rurales et urbaines, Tapprofondissement à la en sorte que ses quali és veiller à ce que ce milieu soit Thude la République; Défense des Reconnaissant et ses ressources ne soient géré Considérant qu'il convient de de les rendre que la capacité de la mer pas altérées; mentionn(e; sanctionner la Convention ci-dessus naturelles inoffensifs et ses possibilités de d'ass'miler les déchets et Sur le Rapport des ne sont pas illimitées; régénérer les ressources des Cultes, de Secrétaires d'Etat des Affaires Reconnaissant are les Etats ont.

Reconnaissant et ses ressources ne soient géré Considérant qu'il convient de de les rendre que la capacité de la mer pas altérées; mentionn(e; sanctionner la Convention ci-dessus naturelles inoffensifs et ses possibilités de d'ass'miler les déchets et Sur le Rapport des ne sont pas illimitées; régénérer les ressources des Cultes, de Secrétaires d'Etat des Affaires Reconnaissant are les Etats ont. en loppement l'Agriculture, des Ressources Etrangères et Unies et des principes du vertu de la Charte des Rural, Naturelles et du Déveplo ter leurs droit international, le Nations Et après délibération ment propres ressources selon droit souverain d'er - en Conseil des Secrétaires d'Etat. et qu'ils ont le devoir de leur politique de T'environnedans les limites de leur s'assurer que les' activités, exercées DECRETE: pas de dommage à juridiction ou sous leur contrôle ne Art' cle ler- Est et demeure tuées en dehors des Tenvironnement limites de d'autres Etats ou de zones causent entier effet la Conven' ion sur la sanctionnée pour sort'r son p'ein et Rappelant la Résolution 2749 leur juridiction nat'onale; siRésultant de lImmersion des Dichets Prévention de la Pollution des Mers Nations Un' 'es sur les (XXV) de lAssemblée Ginérale cembre 1972. signée à Washington le 29 désous-sol situés en dehors principes des gouvernant les fonds marins et des Article 2.- Le pr(sent Décret Constatant que la limites des juridictions leur te Convention sera revêtu du auquel est annexé le texte de ladiment l'immersion, pollution mar' 'ne a des sources nationalés; blié e' exécuté à la dill sceau de la Républ que, imprimé, des cours d'eau, des l'évacuation par l'intermédiaire multiples, de notamEtrangères et des Cultes, gence de des Secrétaires d'Etat des Affaires puqu'il est important estuaires, des émissa'res et des Patmomphere les et du Dévelopement PAgriculture, des Ressources Naturelsibles pour que les Etats utilisent les canalisations et Rural, chacun en ce qui le concerne. duits et des prévenir procédés une telle Dollut'on et mettent mei'leurs au moyens posà éliminer; qui réduiront la quantité de déchets point des pronuisibles LE MONITEUR. matières énumérés à l'An150 b. l'immersion de déchets et autres préalable d'un permis spéinternalionale de contrôle de la pollunexc II cst subordonnée à la délivrance Convaineues qu'une action d'immersion peut ct doit être cifique; déchets et matères est subordontion des mers résullant d'opérations cette action ne doit pas empêcher 1'6C. l'inmersion de tous autres g(méral. menée sans tarder, mais que de pollution marine dès à la délivrance préalable d'un permis de tous les dc mesures de lutte contre les sources née ne sera délivré sans examen attentif des tude 2. Aueun permis compris l'étude préalable que possible; et du milieu marin en encourafacteurs énumérés à l'Annexe III, y aux sections Désireuses d'améliorer la protection dans des régions géogradu lieu de l'immersion, conformément des intérêts communs caractéristiques geant los Etats nyant dcs accords appropriés pour compléBet C de ladite annexe.

sera délivré sans examen attentif des tude 2. Aueun permis compris l'étude préalable que possible; et du milieu marin en encourafacteurs énumérés à l'Annexe III, y aux sections Désireuses d'améliorer la protection dans des régions géogradu lieu de l'immersion, conformément des intérêts communs caractéristiques geant los Etats nyant dcs accords appropriés pour compléBet C de ladite annexe. Convention ne sera inditerminées à conclure des dispositions de la présente d'interdire, en phiques Convention; 3. Aucune une Partie contractante ter ln présente suit: terpritée comme empêchant et autres matières non Sont convenues de cc qui la concerne, l'immersion de déchets de telles mesures ARTICLE Imentionnés ce qui à l'Annexe I. Ladite Partie notifiera individuellecontractantes chercheront à promouvoir les sources de d'interdiction à T'Organisation. Les partics collectivement le contrôle effect.f de toutes à prendre ARTICLE Vest ment et et s'engagent particulilerement IV ne pas lorsqu'il pollution du milieu marin la pollution des mers par 1. Les dispositions de l'article la s'appliquent vie humaine ou la sécurité toutes les mesures possibles pour prévenir matières susceptibles de mettre nécessaire d'assurer la sauvegarde de ouvrages en mer dans l'immersion de déchets et d'autres biologiques, aéronefs, ou autres cauaux de nuire ressources de navires, plates-formes ou à toutes autres la santé de T'homme, aux agréments ou force dus à des intempéries en danger de porter atteinte les cas de majeure humaines ou qui constituent une à la faune et à la flore marines, légitimes de la mer. ses et qui mettent en péril des vies une plate-forme ou d'au-, de géper toutes autres ut.lisations menace directe pour un navire, un aéronef, l'immersion apparaisse comARTICLE ILtres ouvrages en mer, sous réserve que entraine, selon conformément aux articles le seul de faire face à la menace et qu'elle seraient contractantes prendront, la me moyen graves qu'ils ne le Les Parties appropriées pour prévenir pollution toute probab.lité, des dommages moins se fera de façon à suivants, toutes les mesures individue.lement, selon leurs possib.lisans le recours à ladite immersion. L'immersion ainsi des mers due à l'immersion, et collectivement, et ils les risques d'atteinte à la vie humaine, sans détechniques et économiques, réduire au minimum et sera notifiée tés scientifiques, à cet égard. la faune et à la flore marines qu'elle harmoniseront leurs politiques qu'à lai à l'Organ.s sation. en ARTICLE IIL2. Une Partie contractante peut délivrer un permis dans spécifique des cas d'urConvention: l'article IV, I, alinéa a de la Aux fins présente dérogation à paragraphe pour la santé de Thomeimmers.on- signifie: gence qui des risques inacceptables Avant de 1- a) dans la mer de déchets et autres matières présentent aucune autre solution n'est possible. i. tout rejet délibéré ou autres ouvrages plame et pour lesquels tout autre ou tous autres pays qui pourà partir de nav.res, aéronefs, plates-formes ce faire, la Partie consultera qui, après avoir conen être affectés, ainsi que l'Organisation recés en mer. mer de navires, aéronefs, plates-formes raient internationaux concernés, ii. tout sabordage en sulté les autres Parties et organismes délais à la Partie les procédures les ou autres ouvrages placés en mer.

vrages plame et pour lesquels tout autre ou tous autres pays qui pourà partir de nav.res, aéronefs, plates-formes ce faire, la Partie consultera qui, après avoir conen être affectés, ainsi que l'Organisation recés en mer. mer de navires, aéronefs, plates-formes raient internationaux concernés, ii. tout sabordage en sulté les autres Parties et organismes délais à la Partie les procédures les ou autres ouvrages placés en mer. commandera dans les meilleurs aux prévues vise dispositions b. Le terme eimmersions ne pas: résultant ou plus appropriées à adopter, conformément dans toute la mer de déchets ou autres matières La suivra ces recommandations i le rejet en aéronefs, plates-forà l'article XIV. Part'e dont elle pour prende T'exploitation normale de navires, à mesure du possible en fonction du temps dispose généprovenant placs en mer, ainsi que leur équ.pement, mesures nécessaires et compte tenu de l'obligation mes et autres ouvrages matières transportés ou transbordre les des au milieu marin; elle informel'exception des déchets ou autres autres ouvrages plarale d'év. .ter de causer dommages aura Les Parties s'engadés sur les navires, aéronefs, plates formes de ou ces matères ou prora l'Organisation des mesures qu'elle prise. de telles circonstances. utilisées pour l'immersion assistance en mer cés en sont autres matières à bord desgent à se prêter mutuellement à ses droits aux termes venant du traitement de tels déchets ou 3. Une Partie contractante peut la renoncer ou de l'adhésion à la dits navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages. leur simple élidu paragraphe 2 au moment de rat'fication ii. le dépôt de matières à des fins autres que avec présente Convention ou postérieurement. mination sous réserve qu'un tel dépôt n'est pas incompatib.e ARTICLE VIl'objet de la présente Convention. autres matières provenant directement une ou plusieurs autoric. Le rejet de dichets ou et du traitement 1. Chaque Partie contractante désigne ou indirectement de l'exploration, de l'exploitation du fonds des mers ne retés compétentes pour: qui seront exigés préalableen mer des ressources minérales provenant Convention. a. délivrer les permis spicifiques à l'Annexe II et lève pas des dspositions de la présente s'entend des véhicules cirment à l'immersion des matières énumérées 2; enavires et aéronefss définies à l'article V, paragraphe 2. L'expression dans les airs, quel qu'en soit le tydans les circonstances préalablement dans l'eau ou généraux qui seront exigés culant sur l'eau, les véhicules sur coussin d'air et les b. délivrer les permis de les autres matières; pe. Cette expression eng.obe ou non. à l'immersion toutes les de toutes les matières engins flottants, qu'ils soient autopropulsés à C. enregistrer la naturé et quantités la s'entend de toutes les eaux marines l'excepainsi que le lieu, la date et 3. Le terme emers dont l'immersion est autorisée, tiori des eaux intérieures des Etats. matièrés.

livrer les permis de les autres matières; pe. Cette expression eng.obe ou non. à l'immersion toutes les de toutes les matières engins flottants, qu'ils soient autopropulsés à C. enregistrer la naturé et quantités la s'entend de toutes les eaux marines l'excepainsi que le lieu, la date et 3. Le terme emers dont l'immersion est autorisée, tiori des eaux intérieures des Etats. matièrés. s'entend des matéméthode d'immersion; collaboration avec d'autres 4. L'expression edéchets et autres et de toute nature. d. surveiller individuellement ou en l'état des riaux et substances de tout type, de toute forme de l'autorisation acParties et les organismes internationaux compétents. 5, L'expression epermis spécifiques s'entend présent(e, selon mers aux fins de la présente Convention. décordée dans chaque cas sur demande préalablement 2. La ou les autorités compétentes d'une Partie contractante prévues aux Annexes II et IIL. généraux ou spécifiques préalables, conforméles dispositions Général. s'entend de l'autorisation aclivreront les permis du 1 ci-dessus pour les matières 6. L/expression <permis les prévues à l'Annexe III. ment aux dispositions paragraphe cordée préalablement selon dispositions s'entend de l'instituton désignée par dest'hées à l'immersion: 1. Le terme *Organisation- conformément aux dispositions de l'article a. chargées sur son territoire; un aéronef enregistré sur son terles Parties contractantes, b. chargées par un navire ou ce chargement a lieu XIV, paragraphe 2. ritoire ou battant son pavillon, lorsque Conven-. ARTICLE IV.- sur le territoire d'un Etat non Partie à la présente Conformément aux d'spositions de la présente Convention, chaque tion. 1. interdira l'immersion de tous déchets ou autres des permis prévus au paragraphe 1, allPartie contractante conditions que ce soit, 3. Dans la délivrance se conforment matières sous quelque forme et dans quelques néas a et b ci-dessus, la ou les autorités compétentes critères, mesures et se conformant aux dispositions ci-dessous: aux dispos' tions de l'Annexe III, ainsi qu'aux en l'immersion de tous déchets ou autres matières énumérés à qu'elles jugeraient pertinents. & conditions supplémentaires l'Annexe I est interdite; dE MONITEURARTICLE XI réunion consuldirectement ou par Parties Contractantes, lors de leur première des différends Partie contractante communique, régional, à 1OrgaLes les procédures de règlement Conven4. Chaque établi par accord vitative, examineront de la présente V'intermédiaire d'un secrétariat Parties, les renselgnements et Tapplication nisation et le cas (chéant, aux autres 1 ci-dessus, ainsi que les criconcernant Tinterprétation alinéas c et d du paragraphe au paration. ARTICLE XII le ca sés aux et conditions qu'elle adopte, conformément Ar ces notià promouvoir, dans tères, mesures à suivre et la ppten Parties Contractantes s'engagent et d'autres organismes graphe 3 ci-dessus.

étariat Parties, les renselgnements et Tapplication nisation et le cas (chéant, aux autres 1 ci-dessus, ainsi que les criconcernant Tinterprétation alinéas c et d du paragraphe au paration. ARTICLE XII le ca sés aux et conditions qu'elle adopte, conformément Ar ces notià promouvoir, dans tères, mesures à suivre et la ppten Parties Contractantes s'engagent et d'autres organismes graphe 3 ci-dessus. La procédure consultation entre les Parties. Les des institutions spécialisées compétentes du milieu marin contre fications sont convenues par dre des mesures de protection ARTICLE VII.- requises internationaux, par : et leurs Contractante applique les mesures la pollution provoqu(e y compris les produits pétroliers, 1. Chaque Partie Convention à tous : a. les hydrocarbures, pour la mise en ceuvre de la présente immatriculés sur son territoire ou résidus; nuisibles ou dangereuses transpertées B. les navires et aéronefs b. les autres matières à des fins autres que limmersion; battant son pavillon; son territoire ou dans par des navires des navires, aéronefs, chargeant sur résultant de l'exploitation b. les navires et aéronefs qui doivent être immerc. les déchets ouvrages placés en mer; des matières et autres des na ses eaux territoriales plates-formes radioactifs de toute orgine, y compris gées; formes fixes ou flottantes d les polluants aéronefs et plates des opévires; et chimique; C. les navires, et présumés effectuer à biologique insa relevant de juridiction e. les agents destinés la/guerre matières provenant directement ou rations d'immersion. territoire les mesures approf. les déchets ou autres de T'exploitation et du traitePartie prend sur son aux disposidirectement de Y'exploration, du fond 2. Chaque les actes contraires des ressources minéralés provefiant prices pour prévenir et réprimer ment en mer de tons de la présente Convention. à lélaboration de la des mers. de promouvoir, au sem Les Parties convlennent de coopérer de la présente Les Parties s'efforceront également des signaux 3. ceuvre effective la codification en vue de la mise en y compris de procéY'Organ'sation internationale appropriée, pour l'immersion. procédure en haute mer, observés alors qu'ils seront adoptés par les navires utilisés Convention, particulièrement les navires et aréonefs qui ARTICLE XII dures pour signaler de la présente Convention.- navires ne préjuge la cose livrent à des dispositions pas aux autres de la présente Convêntion des 4. La présente Convention ne s'applique d'Etat qui Ieur est conférée par Aucune disposition du droit de la mer par la Conférence de la réaéronefs jouissant de l'immunité de dification et l'élaboration la en vertu et Néanmoins, chaque Partie, par T'adoption Nat.ons Unies sur le droit de mer cohvoquce des Nations Unies: le droit international. de tels navires et aéronefs de l'Assemblée Générale veille à ce que de manière consolution 2750C (XXV) présentes ou futures mesures appropriées, agissent et positions juridiques dont e'le est propriétaire ou utilisatrice Convention et informe ni les' revendications droit de la mer et la nature et létendue buts et objectifs de la présente de tout Etat touchant le sur les navires forme aux cotière et de la juridiction qu'il exerce de se rOrganisation en conséquence.

Générale veille à ce que de manière consolution 2750C (XXV) présentes ou futures mesures appropriées, agissent et positions juridiques dont e'le est propriétaire ou utilisatrice Convention et informe ni les' revendications droit de la mer et la nature et létendue buts et objectifs de la présente de tout Etat touchant le sur les navires forme aux cotière et de la juridiction qu'il exerce de se rOrganisation en conséquence. Convention ne porte de sa juridiction Parties Contractantes conviennent Aucune des dispositions de la présente d'autres mesures conbattant son pavillon. Les sera par lOrganisation 5: droit de chaque Partie d'adopter consulter lors d'une réunion qui convoquée de mer et en tout au atteinte droit pour prévenir sur le droit la du international, à la Conférence et T'étendue formément aux principes post(rieurement tard en 1976 en vue de définir la nature des l'immersion en mer. cas au plus d'un Etat côtier quant à l'application ARTICLE VII des droits et obligations dans une zone adjacente à ses côtes. Convention, les de la Convention les objectifs de la présente dans dispositions ARTICLE XIV Afin de promouvoir des intirêts communs à protéger de Grande-Bretagne et Parties Contractantes ayant donnée s'efforceront, 1. Le Gouvernement du Royaume Uni une réunion le milieu marin d'une zone géographique régionales, de conciure des acd'Irlande du Nord, en tant que dépositaire, convoque mois Yentrée en compte tenu des caractéristiques Convention en vue Contractantes au plus tard trois après compatibles avec la présente des Parties décider des questions d'or cords' régionaux celle due à Pimmersion. vigueur de la présente Convention pour de prévenir la pollution, particulièrement s'efforceront d'agir en aceomLes Parties à la présente Convention de ces accords régionaux ganisation. 2. Les Parties Contractantes dscignent une Organisation cord avec les objectifs et les dispositions l'Organisation. Les Parties Conexistant au moment de la réunion prévue au paragraphe relatives a qui leur seront communiqués par avec les Parties aux accords pétente qui sera chargée des fonctions de secrétariat tractantes s'efforceront de collaborer destinées à être suiprécédent Convention. Toute Partie à la présente Convention qui des procédures la présente dans une mesuré régionaux en vue d'harmoniser Contractantes aux diverses conventions. Une ne serait pas membre de l'Organisation participe dans l'exercice de vies par les Parties à la coopération dans le domaiau frais que supporte T'Organisation attention particulière sera accord(e appropriée fonctions. et de la recherche scientifique. ces consistent none de la surveillance Les fonctions du Secrétariat de lOrganisation ARTICLE IX 3. leur collaboration au tamment en : des Parties contràcLes Parties Contractantes facilitent, par internationaux, l'asa. la convocation de réunions consultatives les deux ans et réunions spésein de Y'Organisation et d'autres organismes de : tantes au moins une fois tous la demande des deux tiérs sistance aux Parties qui en font la requête en matière c.ales des Paities à tout moment, à a formation du personnel scientifique et nécessaires technique; à la redes Parties; en consultation avec lés Parties b.

leur collaboration au tamment en : des Parties contràcLes Parties Contractantes facilitent, par internationaux, l'asa. la convocation de réunions consultatives les deux ans et réunions spésein de Y'Organisation et d'autres organismes de : tantes au moins une fois tous la demande des deux tiérs sistance aux Parties qui en font la requête en matière c.ales des Paities à tout moment, à a formation du personnel scientifique et nécessaires technique; à la redes Parties; en consultation avec lés Parties b. fourniture des équipements et moyens b. la préparation et l'assistance, internationaux compétents, cherche et à la surveillance; toutes autres mecontractantes et les organismes des meides déchets et et la mise en ceuvre procédures destruction et traitement de la pollution due à pour l'élaboration 4 alinéa (e) du présent article; sures de prévention ou d'atténuation tionnées au paragraphe d'information et de renseignenbents l'immersion; agissant ainsi dans le C.. Yexamen de demandes les consultations avec lel. à l'égard des pays intéressés, émanant des Parties contractantes, de préférence de la présente Convention. et avec les organismes internationaux comapésens des buts et objectifs dites Parties des aux Parties X recommandations ARTICLE tents et la communication Convention sans de droit international relatifs à Ia sur les questions qui sont liées à la présente En accord avec les principes matière de dommages causés à l'environ être visées par elle; des Etats en spécifiquement intéressées de toutes les, notifresponsabilité. Etats ou à tout autre secteur de l'environnement d la communication aux Parties aur nement d'autres autres matières de toute sorte les' par TOrganisation conformément dispo: l'immersion de déchets ou de cations reçues IV 3, V paragraphe 1 et par entreprendront l'élaboration procédures sitions des articles' paragraphe Parties Contractantes et pour le règlement des 4, XV, XX, XXI. la détermination des responsabilités VI paragraphe pour différends en ce qui concerne l'immersion. LE MONITEUR e ARTICLE XVII Les instrufonctions seront, le sera soumise à ratification. des la désignation de T'Organisation, ces : ILa présente Convention auprès des Gouvernements Avant 1es. ea f'orcuarere: ments de ratification seront déposés de Grandecas échéant, asse rie; par I un aes ueponli ct d'Ilande du d'Am:rique, du Mexique, du Royaume Uni Sociadu Royaume-Uni dc la Grande Bretagne Elats-Unis du Nord, et de TUn' on des Républiques vernement Bretagne ct d'lrlande Nord. consultatives ou spéciales, les Parties con- de Istes Soviétiques. XVIII 4. Lors des réunions constant de la misc en ceuvre ARTICLE ouverte tractantes procèdent à un examen notamment : Convention, après le 31 décembre 1973, sera dérosés la présente Convention et peuvent ct ses Annexes ct adopter La présente de tout Eta.. Les instrument: d'adhés on seront la présente Convention de l'artià la hés on du Mexique, a. réviser d'Amérique, conformément aux dispositions auprès des Gouvernements des Etats-Unis du Nord, et de des amendements Uni de Grande Bretagne et d'Irlande cle XV; compétents à coldu Royaume Socialistes Soviétiques.

és la présente Convention et peuvent ct ses Annexes ct adopter La présente de tout Eta.. Les instrument: d'adhés on seront la présente Convention de l'artià la hés on du Mexique, a. réviser d'Amérique, conformément aux dispositions auprès des Gouvernements des Etats-Unis du Nord, et de des amendements Uni de Grande Bretagne et d'Irlande cle XV; compétents à coldu Royaume Socialistes Soviétiques. le ou les organismes seientifiques les l'Union des Républiques b. inviter et à consciller ARTICLE XIX laborer avec les Parties ou T'Organisation ayant trait à la préen le trent' ème iour sc. entifique ou technique Convention entrera vigueur sur tout aspect au contenu des Anne.es; 1. La présente du instrument de ratification sente Convention, en particulier établis en vertu de l'article qui suivra la date du dépôt qu.nzième c. recevoir et étudier les rapports ou d'adh(sion. qui ratifiera la ConVI. paragraphe 4; les rég.ona2. Pour chacune des Parties contractantes de la avec et entre organisations ou adhérera après le dépôt du quinzième instrument le d. favoriser coopération de la po lution marine; vention y entrera en vigueur trenles intéressées par la pr(vention avec les organismes inrat fication ou d'adhésion, la Convention de son instrument de rae. élaborer ou adopter, en consultation visées à l'article V tième jour après le dépôt par cette Partie ternationaux compétents, les procédures fondamentaux relatifs tification ou d'adhésion. paragraphe 2, y compris les critères ainsi que ARTICLE XX à la définit' on des cas exceptionne's d'évacuation et d'urgence, en toute Les aviseront les Parties contractantes : des insd'avis consultatif et dépositaires la Convention et du dépôt les procédures dans de tels cas, y compris la désignation a. des signatures de présente et de dénonciation conforsûreté des matières et formuler toutes retruments de ratification, d'adhésion de zones appropriées d'immersion, mhrrent aux articles XVI, XVII, XVIII et XXI, en vigueur commandations dans ce sens; éventuellement requib. de la date à laquelle la présente Convention entrera f. étudier toute mesure supplémentaire en application de l'Artic'e XIX. se. rôunion consultative, les Parties ARTICLE XXI 5. Au cours de leur première nécessaire. Toute Partie contractante pourra dimoncer la présente Convent'on adopteront le règlement intérieur écrit de six mois adressé à l'un des dépositaiARTICLE XV moyennant un avisera préavis immédiatement toutes les Parties. contractantes convoquées en res qui en XXII Lors des réunions des Parties ARTICLE 1. a. de l'article XIV les amendements à la présende la présente Convention, dont les textes en anglais, vertu des dispositions à la majorité des deux tiers des Parties L'original et russe font également foi, est déposée auprès te Convention sont adoptés en vigueur pour les Part es qui espagnol, français du Mexique, du présentes.

era préavis immédiatement toutes les Parties. contractantes convoquées en res qui en XXII Lors des réunions des Parties ARTICLE 1. a. de l'article XIV les amendements à la présende la présente Convention, dont les textes en anglais, vertu des dispositions à la majorité des deux tiers des Parties L'original et russe font également foi, est déposée auprès te Convention sont adoptés en vigueur pour les Part es qui espagnol, français du Mexique, du présentes. Un amendement entre les deux tiers des Pardes Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Nord et de IUl'ont approuvé le so.xantième jour après que de l'amendement auprès Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande qui en transmettent ties ont déposé un instrument d'approbation l'amendement entrera en vigueur pour nion des Républiques conformes Socialistes à tous Soviétiques, les Etats. de l'Organisation. Par la suite, qui suivra le dépôt de son instrudes copies certifiées dûment habitoute autre Partie le trentième jour EN FOI DE QUOI les Plnipotentiaires soussignés, apposant leur sidudit -mendement. leurs respectifs, ment d'approbation toutes les Parties de toute demanlité à cet etfet par gouvernements b. L'Organisation informe des dispos tions de l'article XIV gnature à la présente Convention. Moscou et Wade de réunion spiciale faite en vertu des Parties ainsi que de FAIT en quatre exempla 'res à Londres, Mexico, et tout amendement adopté aux réunions entreront en vigueur pour shington, le vingt-neuf décembre 1972. la date à laquelle de tels amendements Annexe I chaque Partie. seront fondés sur des considé1. Les composés organohalogénés. 2. Les amendements aux annexes Les amendements aux an2. Le mercure et ses composés. rations d'ordre scientifique ou technique. des deux tiers des Parties présen3. Le cadmium et ses composés. et matières synthétiques nexes approuvés par une majorité selon les dispositions prévues 4. Les plastiques non destructibles autres et les cordages, susceptites au cours d'une réun' on immédiatement convoquée effet pour chaque Partie non destructibles, par exemple les filets dans la mer de telle façon à l'article XIV prendront à l'Organisables de flotter ou de rester en suspens'on ou contractante lors de la notification de son approbation la réunion constituent un gêne matérielle à la pêche, la navigation tion, et ils prendront effet cent jours après adoption par auront déclaré qu'ils autres utilisations lég.t times de la mer. de toutes les autres Parties, sauf pour celles qui d'acaux le carburant diesel lourd et les hui'es pour de cent jours n'être pas en mesure 5. Le pétrole brut, le fuel, les mélanges contenant avant le terme de ce délai Les Parties s'e forceront de noles fluides hydrauliques ainsi que cepter l'amendement à ce moment. aussitôt graissage, charg(s à bord pour être immergés. leur approbation d'un amendement ces produits et autres matières fortement tifier à Y'Organ'sation la réunion. Toute Partie peut à 6. Les déchets fortement radioactifs en la que possible après son adoption par par une décladéfinies par l'organ'sme international compétent remplacer une déclaration d'opposition radioactives de l'énergie atomique, tout moment qui faisait antér' 'eurement matière, actuel'ement l'Agence internationale sur la sanration d'approbation et l'amendement cette Fart'e. à l'immersion en raison de leurs effets l'objet de ladite opposition entre alors en vigueur pour titre du précomme impropres ou dans d'autres domaines.

par une décladéfinies par l'organ'sme international compétent remplacer une déclaration d'opposition radioactives de l'énergie atomique, tout moment qui faisait antér' 'eurement matière, actuel'ement l'Agence internationale sur la sanration d'approbation et l'amendement cette Fart'e. à l'immersion en raison de leurs effets l'objet de ladite opposition entre alors en vigueur pour titre du précomme impropres ou dans d'autres domaines. ou déclaration d'opposition au té humaine, la biologie et chimique 3. Toute approbation d'un instrument auprès de l'Or7. Les matières produ' tes pour la guerre biologique sent article s'effectue par le dipôt toutes les Parties contractantes sous forme que ce soit (solide, liquide, semi-liquide, gazeuganisation. L'Organ's sation notifie à quelque vivante). desdits instruments. se ou Annexe ne s'appliquent pas la réception les fonctions adminisLes 1 à 7 de la présente dans la 4. Avant la désignation de l'Organisation, Convention seront as8. substances paragraphes qui sont rapidement rendues inoffensives lui sont confiées par la présente aux ou biologiques, pourvu tratives qui le Gouvernement du Royaume Uni de mer par des processus physiques, chimiques marins comestisurées temporairement par du Nord, en tant que l'un des déposii. qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes Grande Bretagne et d'Irlande Convention. bles, ou la vie de l'homme nl taires de la présente i i. qu'ils ne présentent pas de danger pour ARTICLE XVI Etat des animaux domestiques. la Partie concerConvention sera ouverte à la sigmnature Re to"t En cas de doute sur l'innocuité d'une substance, à l'article XIV. La présente Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au née aura recours à la procédure consultative prévue à Londres, Mexico, 31 décembre 1973. LE MONITEUR présente Annexe ne els les boues s'applique pas aux déchets et autres masubstances d'égout et les dublais de dragage, qui contientractantes s'efforcent de déterminer s'1l définies aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus à d'évaluntion des existe une base scientifique aminants en traces. L'immersion de ces déchets l'état cette annexe, en conséquences tenant de l'immersion comme indiqué dans positions des Annexes II et III selon le est soumise res. compto également des variations saisonniànnexe II cas. C.. ubstances et matières dont l'immersion 1. Effcts éventuels Considérntions sur les et circonstanees générales éciales sont énumérées nécessite des précauzones d'agrément e 1 alinéa a. ci-après aux fins de T'Article VI pamatériaux flotiants ou échoués, turbidité, odeurs (tels que présence de coloration, 3 déchets contenant écume). désagréables, dédes quantités notables des matières ci2. Effets éventuels sur la faune et la flore lic et la conchyliculture, les marines, la pisciculture Plomb Cuivre Zinc (et leurs récolte et la réserves poissonnières et les la osés organosiliciés composés). culture d'algues. pêcheries, ides et : cyanures fluorures 3. Effets éventuels sur les autres ir la délivrance sous-produits de pesticides non visés à l'Annexe I.

des matières ci2. Effets éventuels sur la faune et la flore lic et la conchyliculture, les marines, la pisciculture Plomb Cuivre Zinc (et leurs récolte et la réserves poissonnières et les la osés organosiliciés composés). culture d'algues. pêcheries, ides et : cyanures fluorures 3. Effets éventuels sur les autres ir la délivrance sous-produits de pesticides non visés à l'Annexe I. tération de la qualité de l'eau utilisations de la mer (tels que alntités de permis en vue de l'immersion sous-marine des pour des usages industriels, corrosion d'acides et de bases, il sera tenu de grandes navires ouvrages en mer, perturbations du lle dans ces déchets des substances compte de la présence vigation dues par les matières flottantes, entraves à la fonctionnement et des autres substances énumérées au paragrala au dépôt de déchets ou pêche et à la naci-après : mer et d'objets solides - lium Chrome Nickel de protection de zones d'une sur le fond de : conteneurs, les Vanadium (et leurs vue sc' 'entifique ou de importance particulière du point déchets métalliques et autres composès). 4. Possibilités conservation). susceptibles d'être déchets volupratiques de recourir sérieux obstacle déposés au fond de la mer et de méthodes de de sur la terre ferme à d'autres déchets à la pêche ou à la navigation. constiments réduisant traitement, la nocivité rejet ou d'élimination, ou à des traiteradioactifs ou autres matières mer. des matières avant leur immersion l'Annexe I. Pour la délivrance des radioactives non comen ières les Parties contractantes permis d'immersion de andations de T'organisme international tiennent dûment compte des ctuellement l'Agence compétent en la maunnexe III intérnationale de l'énergie atomique. ARRETE lispositions qui doivent être prises en critères régissant la délivrance des considération pour étaPrésident JEAN-CLAUDE à Vie de DUVALIER matières, suivant les autorisations d'immerla République notamment les suivantes dispositions de l'Article IV Vu l'article A. : paragraphe 93 de la Constitution; intité Caractéristiques totale et composition de la matière Vu le Décret du 28 août 1960 : exemple, immergée et composition moyenne de la matière faveur des sociétés organisant un régime spécial en par an). Vu les anonymes; ne, par exemple solide, boueuse, liquide articles 30 et suivants du Code priétés physiques (telles ou gazeuse. Vu l'acte constitutif et les de Commerce; biochimiques (telles que solubilité et densité), chimimée : a RCD statuts. de la société et que demande en oxygène, éléments Sur le INTERNATIONAL, S. A.; anonyme dénombiologiques (telles que présence de nurapport du Secrétaire d'Etat du asites). virus, bactéries, lévutrie; Commerce et de PIndusicité. sistance : physique, chimique Article ler.- ARRETE umulation et transformation et biologique. RCD Est autorisée la société. its biologiques. biologique dans les matières et dollars ($ INTERNATIONAL, 20.000.00) S. A. > au capital anonyme social de dénommée : sibilité aux transformations Article 2.- Sont formée à Port-au.Prince, le 19 décembre vingt mille et interaction dans le milieu physiques, chimiques et biochide la constitution et approuvés des sous les réserves et dans les 1974..

ARRETE umulation et transformation et biologique. RCD Est autorisée la société. its biologiques. biologique dans les matières et dollars ($ INTERNATIONAL, 20.000.00) S. A. > au capital anonyme social de dénommée : sibilité aux transformations Article 2.- Sont formée à Port-au.Prince, le 19 décembre vingt mille et interaction dans le milieu physiques, chimiques et biochide la constitution et approuvés des sous les réserves et dans les 1974.. âniques et inorganiques dissoutes, aquatique avec d'autres matièet les statuts de Lois de la République limites balité de vier ladite société constatés l'acte constitutif mmerciale contamination et autres altérations 1975 au rapport de Me. par acte public le 31 des ressources marines diminuant la vaà Port-au-Prince, Gaspard Joseph Raoul janis, etc.). (poissons, et identifié au No. Kénol, notaire molluques et imposé au No. 8317-A, patenté au No. Daractéristiques du lieu Article 3.- La 77.638-QQ. 3388-A, placement (coordonnées d'immersion de la et méthode de dépôt plein et entier présente autorisation nce des côtes), situation zone d'immersion, profondeur sus pourra être effet sous les conditions fixées donnée pour sortir son tels que zones par rapport à d'autres les révoquée pour les à l'article 2 ci-desurces d'agrément, de frais, de culture et de emplaceactivités contraires au but de causes et motifs y contenus exploitables). pêche, ses statuts sans la société pour ence d'évacuation de la Article préjudice des et pour la violation de adaire, mensuelle). matière (par exemple, quotidienne, gence 4- Le présent Arrêté dommagesintéréts sera envers les tiers hodes du Secrétaire d'Etat publié et exécuté la d'emballage et de Donné au du Commerce et de à diliition initiale réalisée conditionnement, le cas échéant, An Palais National, à PIndustric. ictéristiques de par la méthode de décharge 172ème de Port-au.Prince, le 11 mars dispersion proposée. l'Indépendance. 1975. et du vent sur le déplacement (tels qu'effets des courants, des Par le horizontal et le brassage Présidens : JEAN-CLAUDE verLe DUVALIKE actéristiques de l'eau (telles Secrétaire d'Etat du ation, indices de pollution que température, pH, salinité François Commerce et de FIndustrie : emande biochimique : notamment oxygène MURAT ène (DCO), en oxygène (DBO), demande dissout Par-devant Me. notamment présence d'azote sous forme chimique Por-au.Prince, GASPARD JOSEPH RAOUL présence de organique ou miné3388 et soussigné : identifié au KENOL, Notaire à tres matières nutritives, d'ammoniaque, matières en suspenimposé au No. 77.638-QQ. No. 8317-A, patenté au No. ctéristiques du fond (telles productivité). A iques et géologiques, que topographie, Me. Dantès P. Colimon, COMPARU : tence et effets d'autres productivité brologique). caractéristiques micilié à Port-au-Prince, Avocat, propriétaire, sion (par exemple, immersions pratiquées dans la Lequel a, par identifié au No. 8194-B. demeurant et dot teneur relevés indiquant la zone ces présentes, en carbone présence de métaux pour être mis ce jour au déposé au dit Me.

Dantès P. Colimon, COMPARU : tence et effets d'autres productivité brologique). caractéristiques micilié à Port-au-Prince, Avocat, propriétaire, sion (par exemple, immersions pratiquées dans la Lequel a, par identifié au No. 8194-B. demeurant et dot teneur relevés indiquant la zone ces présentes, en carbone présence de métaux pour être mis ce jour au déposé au dit Me. : de la délivrance organique). L'original des rang de ses minutes. Raoul KENOL, d'un permis d'immersion, statuts de la Société les Parties con- papier INTERNATIONAL. S.A. Anonyme dénommée blanc. dactylographié sur quatre -RCD feuilles de LE MONTTEURillimitée sauf décision Arlicle 3.- - La durée de la Société est du Commerce de Générale des actionnaires. de au été déposés Département contraire l'Assembléé de la société est VINGT Cesdits statuts ont décembre mil neuf cent soixanteArlicle 4.- Le capital social autorisé de deux cents et de l'Industrie le dix-neuf 13 Registre 4 ct ont été $20.000.00 divisée en cent actions enregistré au No. E-16, Folio temps que la MILLE DOLLARS Selon décision de l'Assemblée Générale ordinaire quatorze de TEnregistrement en même dollars chacune. de social pourra être aux soumis formalités demeurer annexés. ou extraordinaire des actionnaires, capital émission de minute des présentes pour y par la création d'actions nouvelles. Cette seront fixées DONT ACTE augmenté actions se fera suivant les conditions qui DIX NEUF nouvelles ou le Conseil d'Administraen notre étude cc jour: l'Assèmblée des actionnaires par Fait et passé à Port-au-Prince par mandaté à cet éffet. MIL NEUF CENT SOIANTIE-QUATORSE tion dûment de la Société seront émis DECEMBRE le a signé avec le Notaire 5.- Les certificats d'actions seEt après lecture, comparant minute des présentes : Me. Article par le Conseil d'Administration. Ils Ainsi signé en pareil endroit de la Ce dernier dépodans la forme approuvée d'un registre à souche et entrés dans le Dantès P. Colimon, Av; Raoul KENOL, Notaire. écrit. ront numérotés, extraits le nom de l'actionnaire, le nombre sitaire de la minute ensuite de laquelle est mil neuf registre d'actions. Ils porteront du Vice-Président et du Sele trente et un janvier No. seront signés du Prisident ou Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre d'actions de la Société. Folio, crétaire Trésorier dans l'Assemblée cent soixante-quinze, Article 6.- Les pouvoirs de Ia Société résident des actes civils. de l'Assemblée. Les propriétaires Droit Fixe: des Actionnaires aux délibérations de leur Perçu se faire représenter par toute personne Visa Timbre : (S) : V. LAVAUD d'actions pourront de la Société, sur procuration spéciale Directeur Général de TEnregistrement not. choix, même non membre tard trois jours Pour le COLLATIONNE: : RAOUL KENOL, communiquée au Conseil d'Administration, au plus Notaire à avant Ia date fixée pour la tenue de l'Assemblée.

aux délibérations de leur Perçu se faire représenter par toute personne Visa Timbre : (S) : V. LAVAUD d'actions pourront de la Société, sur procuration spéciale Directeur Général de TEnregistrement not. choix, même non membre tard trois jours Pour le COLLATIONNE: : RAOUL KENOL, communiquée au Conseil d'Administration, au plus Notaire à avant Ia date fixée pour la tenue de l'Assemblée. un Conseil d'AdminisJOSEPH RAOUL KENOL, et imArticle 7- La Société est Administrée par et Par-devant Me. GASPARD identifié au No. 8317-A, 3387-A de cinq membres choisis parmi les actionnaires Port-au-Prince, soussigné : tration composé posé au No. 77.638-QQ. COMPARU nommés par l'Assemblée. Général, un Vice-Président, A Il comprendra un Président-Directeur conseillers. En cas de mort ou de MARRA née Philomène Italia Conte, propriéUn et deux les autres Jean 1) Madame identifiée au No. Secrétaire-Trésorier des Membres du Conseil ou Directeur, et domiciliée à Pétion-ville, persondémission d'un restera en fonction taire, demeurant agissant tant en son nom son remplaçant qui 5855-B, présente en notre Etude Masucci, appert manDirecteurs nommeront des Actionnaires élise un nouveau memcomme mandataire du sieur Gérard treize jusqu'à ce que T'Assemblée de une partie nel que fait à Port-au-Prince, le sera libre déléguer de d'Administration dat sous seing-privé ce dernier, Ce maadat demeurera bre. Le Conseil quel membre du Conseil ou à n'importe décembre mil neuf cent soixante quatorze. de son pouvoir à n'importe à la minute des présentes après son enregistrement. 1000-PP quelle autre personne. documents qui doivent annexé Plaisimond, identifié au No. les actions, contrats et autres être 20) Monsieur Charles à Port-au-Prince, agissant Cependant nom de la Société et les chèques qui doivent propriétaire, demeurant et domicilié Vincenzo Carbonara en verêtre exécutés au seront toujours signés par deux membres du en qualité de mandataire de Monsieur faite à Kome le émis par la Société sous seing privé de ce dernier Conseil d'Administration. et finit tu de la procuation soixante quatorze ; laquelle procuration 8.- L'Année Sociale commence le premier Avril cinq aout mil neuf cent par le Dr. Franco Maria QuaArticle et un mars de lannée suivante. a été traduite de l'Italien en français bureaux à Rome Piazza Barberini, le trente En cas de perte du quart du capital social le Présiodro, Expert Traducteur avec jurés près le Tribunal Civil Article 9.- membres du Conseil d'Administration convoqueront 5 inscrit au tableau des Traducteurs de Commerce au dent ou deux sur la continuation ou la liquidation de et Pénal de Rome, ainsi que près de la Chambre des experts et une Assemblée Générale de Rôme et province et au collège la Société.

l'Italien en français bureaux à Rome Piazza Barberini, le trente En cas de perte du quart du capital social le Présiodro, Expert Traducteur avec jurés près le Tribunal Civil Article 9.- membres du Conseil d'Administration convoqueront 5 inscrit au tableau des Traducteurs de Commerce au dent ou deux sur la continuation ou la liquidation de et Pénal de Rome, ainsi que près de la Chambre des experts et une Assemblée Générale de Rôme et province et au collège la Société. R6le des Experts l'original en français demeules contestations qui pourrent s'éleverdes Techniciens Conseils du Latium; Articlel 10.- Toutes soit entre les des après son enregistrement de la Société ou de sa liquidation, rera annexé à la minute présentes pendant l'existence ses administrateurs soit entre les acen Italien. actionnaires et la Société ou à Géavec l'original Gibellini, domicilié à Ariccia (Rome) tionnaires eux-mêmes, seront d'abord soumis lAssemblée mem30) Monsieur Umberto détenteur de la un ou trois arbitres même noa à Portau-Prince en notre Etude, nérale. Celle-ci pourra choisir différend. Italie, de passage un règlement définitif du d'identité touristique No. 15.161. bres de la Société, pour d'un actionnaire ne carte Chilosi, domicilié à Rome, Italie de passaD'autre part les héritiers ou ayants cause 40) Monsieur Paolo détenteur de la carte d'identité apposer ou faire apposer des scellés, former oppoà Port-an-Prince en notre étude, pourront jamais s'immiscer d'une façon ou d'une ge sition, exiger aucun inventaire, aux dertourisique No. 15160. déclaré de la Société. Ils s'en rapporteront Lesquels comparants, ès qualités, ont par ces présentes Carbonara et autre dans les affaires bilan de la Société. sieurs Gérard Masucci, Vincenzo niers inventaire et loi les, former avec les Société qui sera régie par les 11- Les fondateurs adoptent comme particulière Monsieur Louis Arcidy une Anonyme Article de ladite Société. lois haitiennes eb ses statuts. INTERNATIONAL Statuts l'exécution des les parties élisent domicile en Article 1- Le nom de la Société est -RCD Pour présentes, leurs demeures sus-indiquées. S. A> social de la Société est à Port-au-Prince, Haiti, cepenDONT ACTE Le siège succursales dans jour VINGT dant la Société pourra avoir une ou plusieurs affaires l'exigeFait et passé à Port-au-Prince en notre étude ce d'autres villes d'Haiti ou hors d'Haiti selon que ses QUATRE JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE décider le Conseil d'Administration. ont signé avec le Notaire. ront et comme pourra de se livrer à la Et après lecture, les comparants des présentes: Mme. Article 2.- La Société a pour objet principal Ainsi signé en pareil endroit de la minute Chilosi; et à l'assemblage de pièces et d'appareils Umberto Gibellini; Paolo fabrication au montage Elle pourra se livrer aussi à toutes 0Jean Marra; Charles Plaisimond, Ce dernier de la minute ensu électriques et électroniques.

aire. ront et comme pourra de se livrer à la Et après lecture, les comparants des présentes: Mme. Article 2.- La Société a pour objet principal Ainsi signé en pareil endroit de la minute Chilosi; et à l'assemblage de pièces et d'appareils Umberto Gibellini; Paolo fabrication au montage Elle pourra se livrer aussi à toutes 0Jean Marra; Charles Plaisimond, Ce dernier de la minute ensu électriques et électroniques. permises par les Raoul KENOL, Notaire. dépositaire pérations commerciales ou à toutes autres activités activités te de laquelle' est écrit. un mil neuf cent lois de la République et se rapportant à ses principales. ou Enregistré à Port-au-Prince, le trente et janvier civila. elle pourra acquérir et détenir des actions, obligations Case, du Registre No. des actes En outre, émis d'autres Sociétés, employés ou persoixante quinze, Rolio, effets commerciaux par desdits titres pour les fins Perçu Droit Fixe sonnes physiques, vendre ou disposer Visa Timbre : LAVAUD de placement. La Société pourra encore acquérir, détenir, hypothéPour le Directeur Général de lEnregistrement (S): V. des biens immobiliers non nécessaires à son entre- : Raoul KENOL, Not. quer et disposer COLLATIONNE prise. 4LE MONITEURdolde cinq mille & 00/100 tc Spécial Société à former, la somme le 1/4 du capiai de la JOSEPH RAOUL KENO1, Notaire à lers US CY ($5.00.-) Valeur représentant S. Par-devant Me. GASPARD No. e RCD INTERNATIONAL, au No. 8317-A patenté au Sociélé en formation dénommée : Port-au Prince, soussigné : identifié à M. Dantès P. 3388-A et imposé au No. 77.638-QQ. A p. foi de quoi ce présent Certificat est délivré ce que de droit. COMPARU In pour servir ct valoir A COLIMON, sur sa demande, D'HAITI propriétaire, demeurant ct domiDE LA REPUBLIQUE Me. Dantès P. Colimon, Avocat, BANQUE NATIONALE Commercial identifié au No. 8194-B. Département cilié à Port-au-Prince. déposé aul dit Mc. Raoul KENOL, (signé) : Illisible Lequel a, par ces présentes, de scs minutes. mil neuf pour être mis ce jour au rang de souscription et de verà Port-au-Prince, le trente et un janvier civiis. a) Le procès-verbal de la déclaration dénommée : .RCD Enregistré Folio, Case, du Registre No. des actes sement du capital social de la Société Anonyme mil neuf cent soicent soixante-quinze, Visa Timbre : INTERNATIONAL, S.A. en date du 22 janvier Perçu Droit Fixe : Général de 'Enregistrement (S): V. LAVAUD Pour le Directeur Raoul KENOL, Not. xante quinze. Nationale de la République d'Haiti COLLATIONNE B) Le certificat de la Banque mil neuf cent soixante-quatorze - et le vingt deux janvier.

social de la Société Anonyme mil neuf cent soicent soixante-quinze, Visa Timbre : INTERNATIONAL, S.A. en date du 22 janvier Perçu Droit Fixe : Général de 'Enregistrement (S): V. LAVAUD Pour le Directeur Raoul KENOL, Not. xante quinze. Nationale de la République d'Haiti COLLATIONNE B) Le certificat de la Banque mil neuf cent soixante-quatorze - et le vingt deux janvier. en date du vingt trois décembre de la dite Société soit CINQ L'an mil neuf cent soixante quinze Charles Plaisimond agissant en attestant que le quart du capital social Madame Jean Marra et Monsieur Vincenzo Carbonra en vertu de MILLE DOLLARS a été versé à la dite Banque. feuille de pade mandataire de Monsieur faite Rome le cing chacune sur une qualité - privé de ce dernier à Ces deux pièces dactylographiés de lEnregistrement en la proeurat.on sous seing fondateurs de la Société pier blanc ont été soumises aux formalités demeurer anneaoût mil neuf cent soixante - quatorze. en vue de faire la minute des présentes pour y S. A.. >se sont réunis Somême temps que e RCD INTERNATIONAL, et du versement du capital de la xées. la déclaration de souscription autorisant le DONT ACTE ciété, en vue de bénéficier de P'Arrêté Présidentiel de l'artiétude ce jour : VINGT de la Société, suivant les prescriptions Fait et passé à Port-au-Prince en SOIXANTE notre QUINZE. fonctionnement du 28 août 1980. DEUX JANVIER MIL NEUF CENT Notaire. cle 4 du Décret ont déclaré que les souslecture, le comparant a signé avec le Après considération, les fondateurs Et, après endroit de la minute des présentes: Dantès suivantes ont été faites : Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire de criptions 20 Actions P. Colimond, Av; Raoul KENOL, est écrit. Paolo Chilosis 20 Actions la minute ensuite de laquelle le trente et un janvier mil neuf cent Umberto Gibelini 20 Act.ons Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. Louis Arcidy 10 Actions soixante-quinze, Folio, Gérard Massuci 20 Actions civils. Madame Jean Marra 10 Actions Perçu Droit Fixe : Vincenzo Carbonara cents dollars ($ 200.00) Visa Timbre : (signé): V. Lavaud Faisant au total cent actions de deux Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul KENOL, Not. chacune. COLLATIONNE du quart de la part RAOUL KENOL, Notaire à Il a été effectivement procédé au versement émis par la Banque NatioPar-devant Me. GASPARD JOSEPH au No. de chaque intéressé, appert certificat demeure annexé à Port-au-Prince, soussigné : identifié au No. 8317-A, patenté nale de la République d'Haiti, lequel certificat 3388-A et imposé au No. 77.638-QQ. la minute. a (té dressé pour-servir A COMPARU En foi de quo:, le présent procès-verbal demeurant et doet valoir ce que de droit.

JOSEPH au No. de chaque intéressé, appert certificat demeure annexé à Port-au-Prince, soussigné : identifié au No. 8317-A, patenté nale de la République d'Haiti, lequel certificat 3388-A et imposé au No. 77.638-QQ. la minute. a (té dressé pour-servir A COMPARU En foi de quo:, le présent procès-verbal demeurant et doet valoir ce que de droit. M. Charles Plaisimond Me. Dantès P. Colimon, Avocat, propriétaire, 8194-B. Madame Jean Marra mil neuf identifié au No. le trente et un janvier micilié à Port-au-Prince, déposé audit Me. Raoul KENOL, Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No .des actes civils. Lequel a, par ces présentes, de ses minutes le procès-verbal de cent soixante-quinze, Folio, Case, pour être mis ce jour au rang déDroit Fixe : Visa Timbre : V. Générale de Constitution de la Société Anonyme Perçu de rEnregistrement (signé) LAVAUD l'Assemblée S.A. dactylographié sur une Pour le Directeur Général COPIE CONFORME: Raoul Kénol, Not. nommée <RCD INTERNATIONAL, mil neuf POUR feuille de papier blanc en date du vingt sept janvier... PROCES VERBAL cent soixante-quinze. de TEnregistrement en CONSTITUTIVE Ce document a été soumis aux formalités demeurer annexé, DE L'ASSEMBLEE GENERALE même temps que la minute des présentes pour y DE LA SOCIETE ANONYME S. A. a RCD INTERNATIONAL, DONT ACTE soixante quinze et le 27 janvier. Les soussien notre Etude ce jour vingt-sept L'an mil neuf cent : -ROD/International. S. Fait et passé à Port-au-Prince gnés, fondateurs de la Société dénommée en vue de remjanvier mil neuf cent soixante -quinze. le >> sont réunis en Assemblée de Constitution lecture, le comparant a signé avec Notaire. A. se par l'article 11 du Décret du 28 août Et, après endroit de la minute des présentes : Dantèsplir les formalités prévues Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire de la mi1960 relatif aux Sociétés anonymes. ont été par P. Colimon, Raoul Kénol, Au cours de la réunion les décisions suivantes prises nute ensuite de laquelle est écrit. le trente et un janvier mil neuf cent T'Assemblée : Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre No. des actes civils. Perde l'acte constitutif. soixante-quinze, Folio, 10) Approbation de la Société qui avaient été déjà soumis çu Droit Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud 20) Sanction des Statuts du Commerce le dix-neuf décembre 1974. Pour le Directeur Général de PEnregistrement Raoul (sign(): KENOL, Not. au Département ne font aucun appel de fonds du public et ont COLLATIONNE 30) Les fondateurs toutes les actions émises. La somme de cinq milPort-au-Prince, le 23 décembre 1974 déjà souscrit 5.000.00) représentant le quart du Capital Social le dollars ($ spécial.

avaud 20) Sanction des Statuts du Commerce le dix-neuf décembre 1974. Pour le Directeur Général de PEnregistrement Raoul (sign(): KENOL, Not. au Département ne font aucun appel de fonds du public et ont COLLATIONNE 30) Les fondateurs toutes les actions émises. La somme de cinq milPort-au-Prince, le 23 décembre 1974 déjà souscrit 5.000.00) représentant le quart du Capital Social le dollars ($ spécial. CERTIFICAT a été versée à la B. N. R. H. à un compte avanta40) Tous les apports ont été faits en valeur cash et aucun Par la présente, La Banque Nationale de la République d'Haiti, ge particulier n'à été accordé. Commercial, certifie avoir reçu en dépôt ce jour en la réunion annuelle de la prochaine Assemblée GéDépartement courant au Nom de Monsieur Dantès P. Colimon, Comp50) Jusqu'à un Compte LE MONITEUR. d'une action ou de coupon d'une action, la SoArticle 9.-- En cas de perte de ( l'intéressé : le Conseil d'Administration de il en sera délivré un duplicata ou un certificat propriété avis aura été nérale des Actionnaires, quatre semaines consécutives un clété sera ainsi composé : Président après que pendant tant dans le Moniteur que dans un qugedien Paolo Chilosi Vice-Président publié, chaque semaine, la Un tel avis sera publié par les soins et la Umberto Gibellini à fort tirage de Capitale. du Conseil d'Administration. Secrélaire-Trésorier diligence de l'intéressé après approbation de l'actif Vincenzo Carbonara Membre Article 10.- Chaque action donne droit dans la propriété existentes. Louis Arcidy Membre au nombre des actions Madame Jean Marra pour sersocial à une part proportionnelle cas de et de partage. verbal a été dressé Ce droit ne sera exercé qu'en liquidation riaEn foi de quoi le présent procès Elle accorde en outre à tout actionnaire une part des bénéfices vir et valoir ce que de droit.. Umberto Gibellini le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées GénéPaolo Chilosi Jean Marra lisés, (tablies tant par la loi que par les présents Mme. rales selon des conditions Louis Arcidy Vincenzo Carbonara Statuts. de deGérard Massuci Charles Plaisimond L'actionnaire a également le droit, à n'importe quel moment, que par Folio, case, ou de prendre copie tant par lui-même à Port-au-Prince, le 31 janvier 1975. mander communication qui ont fait l'objet de disEnregistré droit fixe. son. mandataire, de tous les documents années du registre des actes civils, Perçu V. LAVAUD par générales pendant les trois dernières Pour le Directeur Général de FEnrogistrement (signé) cussions aux assemblées de ces assemblées. Raoul KENOL, Not. ainsi que des procès-verbaux ne reconnait CONFORME : à l'égard de la Société qui POUR COPIE DENOMMEE: Les actions sont indivisibles d'elles. Les indiSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME qu'un seul propriétaire pour chacune co-proprétaires eux consi- -R.C.D INTERNATIONAL S...A. vis sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre TTTRE 1des actions ci-après déré par la Société comme seul propriétaire. à l'action suivent le Article ler- Il est formé entre les propriétaires Société Anonyme Article 11.- Les droits et obligations attachés droit aux dil'être à l'avenir une passe.

DE LA SOCIETE ANONYME qu'un seul propriétaire pour chacune co-proprétaires eux consi- -R.C.D INTERNATIONAL S...A. vis sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre TTTRE 1des actions ci-après déré par la Société comme seul propriétaire. à l'action suivent le Article ler- Il est formé entre les propriétaires Société Anonyme Article 11.- Les droits et obligations attachés droit aux dil'être à l'avenir une passe. Seul le cessionnaire à créées et celles qui pourront Statuts, par les Lois en vititre en quelque main qu'il d'une emporte de plein droit Haitienne qui sera régie par les présents sur le territoire de videndes en cours. La possession action gueur et par toutes celles qui seront promulgées adhésion aux Statuts de la Société. l'existence de ladite Société. ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE la République pendant DUREE TITRE IL- ASSEMBLEE OBJET SIEGE SOCIAL à la fabriCONSEIL D'ADMINISTRATION Article 2.- La Société a pour objet principal ce se livrer électroREPARTITION DES BENEFICES dans et à l'assemblage de pièces et d'appareils Les de la Société résident T'Assembléo cation, au montage aussi à toutes opérations commerciales ou Article 12.- pouvoirs de P'Assemblée, les propri(taires niques. Elle pourra se livrer les lois de la République et se des Actionnaires. Aux délibérations toute personne de leur à toutes autres activités permises par En outre, elle pourra acquérir d'actions pourront se faire réprésenter la Société sur par procuration spéciale comrapportant à ses activités principales. émis par choix, même non membre de trois avant obligations ou effets commerciaux au plus tard jours et détenir des actions, physiques, vendre ou dispomuniquée au Conseil d'Administrtaion, d'autres Sociétés, employés ou personnes La Société pourra enla date fixée pour la tenue de l'Assemblée. décide de façon desdits titres pour des fins de placement; 13.- générale des actionnaires ser hypothéquer et disposer des biens immobiliers Article L/Assemblée la Société. Elle procède à lélection core acquérir, détenir, souveraine de tout ce qui concerne les décisions de l'Assemblée, non nécessaires à son entreprise. est RCD INTERNAdu Conseil d'Administration qui exécute ses momArticle 3.- La dénomination de la Société est élu pour un an et est indéfininent rééligible. l'Assemblie Cependant générale en ue TIONAL, S.A INTERNATIONAL, S. A.n aura son bres peuvent toujours être révoqués par Article 4- La Société -RCD établissement à Port-au-Prince. Toutefois d'une meilleure administration. ordinaire se réunit chaque ansiège social et son principal établissements dans d'autres Article 14- L'Assemblée générale du Conseil d'Adminiselle pourra avoir des bureaux ou d'autres selon ce que sera décidé née le premier Jeudi de Juin sur convocation bonne narche de : villes de la République ou en dehors d'Haiti tration pour étudier toutes questions relatives à la par le Conseil d'Administration.

Port-au-Prince. Toutefois d'une meilleure administration. ordinaire se réunit chaque ansiège social et son principal établissements dans d'autres Article 14- L'Assemblée générale du Conseil d'Adminiselle pourra avoir des bureaux ou d'autres selon ce que sera décidé née le premier Jeudi de Juin sur convocation bonne narche de : villes de la République ou en dehors d'Haiti tration pour étudier toutes questions relatives à la par le Conseil d'Administration. de la Société est illimitée sauf décision conla Société. Assemblée générales extraordinaices Article 5.- La durée Toutefois en cas d'urgence, des Le Conseil traire de l'Assemblée générale des actionnaires. par le Conseil d'Administration. SOCIAL - pourront être convoqués lorsque la demanTITRE 2.- CAPITAL OELIGATIONS est même obligé de convoquer l'Assemblée générale au moins le quart CERTIFICATS D'ACTIONS de lui en est faite par des actionnaires représentant à l'ordre du jour les Social autorisé de la Société est de Vingt du Social, qui pourront faire inscrire AArticle 6- Le Capital actions de Deux Capital à l'Assemblée. $ 20,000.00) divisés en cent (100) questions qu'ils entendent soummetre siège social de la SoMille Dollars (Us. chacune. Selon décision de lA'ssemblée L'Assemblée tiendra toujours ses réunions au Cents Dollars (Us. $200.00) des actionnaires, le capital social pourra ciété. ordinaires ordinaire ou extraordinaire nouvelles. Cette émnission de convocations aux assemblées générales être augmenté par la création d'actions seront iixées par Article 15.- Les faites trente jours au moins à l'avance par un nouvelles actions se fera suivant les conditions qui dûou extraorcinaires sont à chaque actionnaire avec avis de l'Assemblée des actionnaires ou par le Conseil d'Administration avis donné par lettre recommandée les Assemblées ordinaires réunies sur ment mandaté à cet effet. seront émis dans réception.- Toutefois pour être réduit à dix jours. Article 7- Les certificats d'actions de la Société numédeuxième convocation le délai pourra valablement être constituées Ils seront ordinaires peuvent la forme approuvée par le Conseil d'Administration. dans le registre d'acToutes Assemblées des actionnaires y est présente ou reprérotés, extraits d'un registre à souches et entrés d'actions, seront sans publicité si la totalité tions. Ils porieront le nom de l'actionnaire, le nombre sentée. le droit d'assister à l'Assemblée générale, du Président ou du Vice-Président et du Secrétaire-Trésodier Article 16.- Pour avoir signés d'actions établiront leur qualité d'actionnaires. mande la Société. fera endossement et sera -les détenteurs se faire à l'Assemblée par un Article 8.- Le transfert de l'action se par les actionUn actionnaire peut selon représenter forme de mandat soumise par le notifié à la Société pour mention dans ses livres. Toutefois, dataire actionnaire ou non, céder Ieurs actions à des tiers non actionnairés Conseil C'Administration. Générale ornaires ne pourront offertes à la Société et, en cas de refus, aux action17- Pour délibérer valablement, TAssemblée au qu'après les avoir Conseil d'Administration par lettre reArticle d'un nombre d'actionnaire représentant naires l'intermédiaire du dinaire doit être compos(e commandée par avec avis de réception.

. Toutefois, dataire actionnaire ou non, céder Ieurs actions à des tiers non actionnairés Conseil C'Administration. Générale ornaires ne pourront offertes à la Société et, en cas de refus, aux action17- Pour délibérer valablement, TAssemblée au qu'après les avoir Conseil d'Administration par lettre reArticle d'un nombre d'actionnaire représentant naires l'intermédiaire du dinaire doit être compos(e commandée par avec avis de réception. Si moins la moitié du Capital Social. n'est remplie, l'Assemblée génségale la préférence sera accordée aux autres actionnaires. Dans le cas où cette condition pas l'article 15 des A prix aura été faite, aucune proposition n'est fois convoquée comme le prévoit 15 jours après que cette offre libre de vendre rale est une nouvelle soumettra l'ordre du jour, la transmise le Conseil au cédant, celui-ci demeure présents statuts. L'Avis de convocation par éventuel. résultat de la permière Assemblée. ses actions à tout acheteur l'occasion de l'émission de noudate et le du Conseil d'Administration est de drolt La même procédure sera suivie à Article 18.- Le Président velles actions en cas d'augmentation du Capital Social. -LE MONITEURdans une autre ville d'Haiti c) Le transfert du siège social sociale. générale où i son défaut, le Vice-Président d) Le changement de la raison l'occasion des déciPrésident de PAssemblée des 2/3 des actions sera requise à Une majorité asoisie au becrétaite-irésorer. de profits el pertes de la Société sont adoptées. en Article 19.-- Lc Bilan ct lEtat enregistrés avee en regard sions qui être décidé d'augmenter le Capital social ainsi que la liste complète des actionnaires seront tenus à ln Article 30.- Il peut la création d'actions nouvelles. des actions possédécs par chacun d'eux l'Asune ou plusieurs fois par les propriétaires des le montant membres de la Société au moins huit jours avant A l'occasion de la création de nouvelles actions, à la sousdisposition des antérieurement émiscs auront un droit de préférence semblée générale. tâche d'examiner la gestion actions L'Assemblée générale annuelle a pour jugés nécription des nouvelles. d'actions que chacun possède déjà. d'Administration et de faire des redressements 11 sera tenu compte du nombre du Conseil à l'élection ou à la réélection des TITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION cessaires. Chaque année elle procède dissolution ou de liquidation de la Société, Article 31.- En cas de le ou membres du Conseil. ordinnire sont règle le mode de liquidation ct nomme Article 20.- Les résolutions de l'Assemblée générale TAssemblée générale dont elle fixe les pouvoirs. Pendant la liquidation prises à ln majorité des actions souscrites. à l'occasion de chaque les liquidateurs conserve les mêmes pouvoirs que penArticle 21.- Des procès-verbaux: sont dressés Ils sont signés l'Assemblée des actionnaires constater les délibérations de l'Assembléc.

ire sont règle le mode de liquidation ct nomme Article 20.- Les résolutions de l'Assemblée générale TAssemblée générale dont elle fixe les pouvoirs. Pendant la liquidation prises à ln majorité des actions souscrites. à l'occasion de chaque les liquidateurs conserve les mêmes pouvoirs que penArticle 21.- Des procès-verbaux: sont dressés Ils sont signés l'Assemblée des actionnaires constater les délibérations de l'Assembléc. dant la durée de la Société. la une fois réglés, séance pour du bureau présents et transcrits 32.- Le passif et les charges de Société par la majorité ou tous les membres effet. Les copies ou extraits Article la est employé à amortir complètement tenu à cet du le produit net de liquidation devant sur un registre spécialement cu Président ou de deux membres des actions si cela n'a pas encore été fait, le surplus d'acsignés le capital au nombre de ces procès-verbaux actionnaires: proportionnellement Conseil peuvent être produits en justice. Conseil d'Adminisêtre réparti entre les Article 22.- La Société est administrée par un et nomtions qu'il possècent. qui pourront s'élever pendant de 5 membres choisis parmi les actionnaires Article 33.- Toutes les contestations entre les actionnaitration composé l'existence de la Société ou de sa liquidation, soit Société et ses més par T'Assemblée. un Secrétaire-Tréou ses administrateurs, soit entre la n comprendra un Président, un Vice-Président, res et la Société entre les actionnaires eux-mêmes seront d'abord sorier et deux conseillers. membres du Conseil ou administrateurs, soit Celle-ci pourra choisir un ou 3 arbitres de mort ou de démission d'un des soumis à l'Assemblée générale. définitif du difEn cas nommeront son remplaçant qui restera même non membres de la Société pour un règlement Directeur, les autres membres des actionnaires élise un nouen fonction jusqu'à ce que lAssemblée férend. les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne pourde D'autre part, exiveau membre. d'Acministration sera libre de déléguer une partie ront jamais apposer ou faire apposer des scellés, former d'une opposition, autre dans les Le Conseil membre du Conseil ou à n'importe quelle inventaire, s'immiscer d'une façon ou et son pouvoir à n'importe quel ger aucun Il s'en rapporteront aux derniers inventaires êtrc affaires ce la Société. autre personne. et autres documents qui doivent de la Société. Cependant les actions, contrats qui doivent être émis bilan Umberto Gibelini exécutés au nom de la Société et les chèques membres du Conseil (S) Paolo Chilosis Girard Massucis la Société seront toujours signés par deux Louis Arcidy Vincenzo Carbonara par Madame Jean Marra mil neuf cent d'Administration. sont nommés pour une période à Port-au-Prince, le trente et un janvier. Article 23.- Les Administrateurs Enregistré Case, du Registre No. des aètes civils, la cent soixante - quinze, Folio, d'une année. Conseil d'Administration nommé lors de Droit Fixe : Visa Timbre : Toutefois le premier fonction jusqu'à l'Assemblée gé. Perçu Général de (S) : V. LAVAUD restera TEnregistrement constitution de la Société en entier.

Prince, le trente et un janvier. Article 23.- Les Administrateurs Enregistré Case, du Registre No. des aètes civils, la cent soixante - quinze, Folio, d'une année. Conseil d'Administration nommé lors de Droit Fixe : Visa Timbre : Toutefois le premier fonction jusqu'à l'Assemblée gé. Perçu Général de (S) : V. LAVAUD restera TEnregistrement constitution de la Société en entier. Pour le Directeur Raoul KENOL, Not. annuelle qui renouvellera le Conseil en POUR COPIE CONFORME du Commerce et nérale Pour être membre du Conseil, chaque administrateur et enregistrées ont été au Département déArticle 24.- de deux actions, lesquelles seront Déposées deux de l'acte de la Socicté Anonyme devra au moins être propriétaire de l'Industrie expéditions au Capital Social de dans la caisse sociale en garantie de sa gestion. nommée: .R.C.D. INTERNATIONAL, S.A., déposées sitôt que sa gestion aura été approuvée et ayant son siège social à Port-au-Prince. A la fin de son mandat, les actions affectées à la garan- ($ 20.000.00) 'nce. le 19 décembre 1975. chaque administrateur verra dégager Formée à Port-au-Pr' No. E-21, Folio 131, Reg. 4. le 12 mars 1975, tie de ladite gestion. de son Vice-PrésiEnregistrée av. Seérétaire Général Article 25.- Sur convocation de son Présicent, d'Administration se M. Joseph THOMAS, dent ou ce la moitié de ses membres, Société le Conseil l'exige à l'endroit désiréunit chaque fois que l'intérêt de la ARRETE gné dans la lettre de convocation. la moitié au moins des adminisPour la validité de la délibération, sont prises à la majorité JRAN-CLAUDE DUVALIER trateurs doit être présente. Les délibérations Président est prépondérante. Président à Vie de la République des voix. En cas de partage, la voix du Cressés pour constater les déliVu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Des procès-verbaux sont toujours signés par le Président ou le Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; bérations du Conseil, ils sont dûment présents et transVu la y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure AdmiVice-Président du Conseil et par les autres membres Considérant qu'il Commission Communale pour gécrits dans un registre tenu à cet effet. d'Adminisnistration, de former Commune une nouvelle de TIle de la Tortue; Article 26.- Pour agir au nom de la Société le Conseil rer les intérêts de la d'Etat de l'Intérieur et de la Défense les les plus étendus. Sur le rapport du Secrétaire tration a pouvoirs Président ou par tel membre que celui-ci désiNationale; Représenté par son tant comme demandeur que comme déARRETE des Citognera, il peut agir en justice Article ler- Une Commission Communale Jorélus composée Fénélon, resfendeur. du Conseil 2'Administration peut assurer Davermann Leconte, Laurius Lauriston, inté1 Article 27.- Le président de la Société comme yens Président et Membres est formée pour gérer les élecsous sa seule responsabilité la direction générale d'un Directeur. pectivement de la Commune de I'Ile de la Tortue, jusqu'aux prochaines il peut aussi proposer au Conseil la nomination le premier Avril et finit le rêts tions. Article 28.- L'année sociale commence Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligenArticle 2- présent Nationale.

.- Le président de la Société comme yens Président et Membres est formée pour gérer les élecsous sa seule responsabilité la direction générale d'un Directeur. pectivement de la Commune de I'Ile de la Tortue, jusqu'aux prochaines il peut aussi proposer au Conseil la nomination le premier Avril et finit le rêts tions. Article 28.- L'année sociale commence Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligenArticle 2- présent Nationale. 31 Mars suivant. d'Etat de lIntérieur et de la Défense IV.- MODIFICATION DE LA SOCIETE ce du Secrétaire le 27 février 1975, An TITRE DU CAPITAL SOCIAL Donné au Palais National à Port-au-Prince AUGMENTATION réunis en assemblée générale pour172ème. de lIndépendance. Les DUVALIEE Article 29.- Actionnaires modifications par la loi. JEAN-CLAUDE ront apporter aux Statuts toutes les permises Président : modifications pourront notamment concerner : Par le de le Défone Nastonala, Ces Social Le Secrételre dEtet de Platbrlowr e a) L'augmentation du Capital Paut BLANCHET b) La dissolution de la Société <LE MONITEUR. ARRETE 1974 pour une entreprise de fabrication de Disques ques, Cartouches et cassettes magnétiques PhonographiJEAN-CLAUDE DUVALIER tation et le marché local, et, dans son rapport imprimées. du 11 novembre pour Tespor- 1974 Président à Vie de la République décidé d'accorder à votre entreprise les bénéfices et avantages des a Décre:s-Lo.s des 13 mars 1963 et 8 octobre 1969 Vu les articles 93, 94 et 136 de la Nouvelles. sur les Entreprises Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Constitution; Communes; En Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Adminisconséquence, la franchise douanière est accordée à votre entretration, de former une nouvelle prise sur les articles suivants : les intérêts de la Communle de Commission Communale pour gérer 4 Presses fabrication Jérémie; semi-automatiques pour de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat graphiques ct accessoires. disques phonoNationale; de l'Intér.eur et de la Défense 2 Moules pour le pressage des disques 12" Tours. Long Playing et 45 Article ler.- Une Commission ARRETE 1 Mou' in pour moudre les disques yens Dante Siméon, Chrisostome Communale composée des C.to1 Machine à imprimer les défectueux; ment Président et Noël, Fritz Germain, respective2 Appareils à les étiquettes; Commune de Membres, est formée pour gérer les intérêts de la 1 Bassin à Cathode brosser disques après le pressage; Jérémie, jusqu'aux prochaines élections.

Article ler.- Une Commission ARRETE 1 Mou' in pour moudre les disques yens Dante Siméon, Chrisostome Communale composée des C.to1 Machine à imprimer les défectueux; ment Président et Noël, Fritz Germain, respective2 Appareils à les étiquettes; Commune de Membres, est formée pour gérer les intérêts de la 1 Bassin à Cathode brosser disques après le pressage; Jérémie, jusqu'aux prochaines élections. (ou bain cathodique pour la fabrication des Art'cle 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la matrices en nickel); ce du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nat diligenBroiler ou chaudière à gazoil pour la transfusion de Donné au Pa'ais National, à Port-au-Prince, le 20 onale. pour al'menter les presses en et chaleur 172ème. de IIndépendance. mars 1975, An 2 Préamplificateurs stéréo de studio vapeur accessoires; cessoires; pour la balance sonore et acPar le Président : Jean- -Claude DUVALIER 1 DISC-CUTTER THERMODYNE Le Sccrétaire d'Etat de trices et ou Coupeuse de disques malIntérieur et de la Défense Nationale originaux accessoires; Paul BLANCHET Tape-Recorders professionnels pour studio accessoires; d'enregistrement et 2 Appareils d'enregistrement pour cassettes; AVIS 3 Classeurs métalliques spéciaux_pour archiver les matrices; LIBERTE EGALITE MATIERES PREMIERES. REPUBLIQUE D'HAITI FRATERNITE Papiers coupés sur mesure à Nous, Albert imprimer les Garçon, Doyen du Tribunal Civil de Encre pour machine à étiquettes; Jurid.ction du Nord-Ouest; Port-de-Paix, Solution pour bain de imprimer; Vu les articles 182, 184 du Code d'Instruction Vinyl (en poudre et en nickel; F.xons au lundi vingt-un mai mil Criminelle; Couvertures biscuits) pour Ia fabrication des verture des Assises Criminelles neuf cent so'xante-quinze l'ouimprimées pour disques après disques avec cette Juridiction. et sans assistance du Jury de Etagères en métal pour le stockage des produ'ts fabrication; res premières etc. fabriqués, matièPalais de Justice de cent Port-de-Paix, ce jourd'hui, cinq mars mil Enveloppes en plastiques et papiers soixante-qu.nze, An 172ème. de neuf pour disques fabriqués; lIndépendance. Albert GARCON, av. Par ailleurs, votre entrepr'se devra se conformer Doyen dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du strictement aux * 1963. Un délai de 12 mo's vous est accordé Décret-Loi du 13 mars Monsieur Hubert Port-au-Prince, le 20 Novembre 1974 tions. pour débuter vos opéraPour ABRAHAM RECORD ABRAHAM Veuillez Monsieur, INDUSTRY agréer, Monsieur, l'assurance de ma J'ai tinguée. considération disinstituée l'avantage de vous informer que la Comm'ssion les Industries par les Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 octobre Cons-ltative 1969 Nouvelles a agr(é votre demande du 10 sur Dr.

, le 20 Novembre 1974 tions. pour débuter vos opéraPour ABRAHAM RECORD ABRAHAM Veuillez Monsieur, INDUSTRY agréer, Monsieur, l'assurance de ma J'ai tinguée. considération disinstituée l'avantage de vous informer que la Comm'ssion les Industries par les Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 octobre Cons-ltative 1969 Nouvelles a agr(é votre demande du 10 sur Dr. septembre Serge FOURCAND Secrétaire d'Etat THE FIRST NATIONAT. RANK OF BOSTON. RANQUE DE BOSTON PORT-AULPRINCE HAITI BILAN TRIMESTRIEL AU 20 MARS 1975 ACTIF En Caisse PASSIF Avoir dans les Banques $ 337.190.73 Prêts Escomptes Avances 1411.579.61 Dépôts 8.211.375.87 Comptes Courants Comptes d'Epargne 2.297.926.46. Balance Val. Mobilière et Equipement Dépôts à Terme 1.907.109.71 Autres Actifs 249.089 59 1.179.578.37 497.239.92 TOTAL DEPOTS Réserve pour Frais, Impôt, et Int(rêts 5.84.614.54 DA aux Banques 57.58567 Autres Engagements 3.43615712 $ 10.703.475:72 1.832.118.39 Les montants ci-dessus $ des représentent Gourdes 10.70347572 Nous certif.c ons converties en Do'lars aux taux qu'ils sont sincères et corrects à officiels de change. Lionel E. RIVETTE nos livres, Chef Comptable Presses Nationnles d'Haiti : Valerio KAUPY Rue Hammerton Killick No. 233 Directeur Général Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.