Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

P'aruissane : : Landi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'BAITI Direracur 130ème Année No. 29-A AN Simon DESTARIEUS XVilième. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jcudi 10 Avril 1975 SOMMAIRE -Décret sanetionnant TAccord fnit Donné au Palais National, à et la République d'Haiti, relatif à EE échanges de lettres entre TEiat d'Israel 172ème. de Port-au-Prince, le 15 mars 1975, An pour les ressortissants des dcux pays. stppression des visas d'entrée ct de soitie TIndépendance. Déeret la Haitian sanctionnant le Contrat de Concession Correspondance passé nnnexée. entre lEiat Par le JEAN-CLAUDE DUVALIER anucxé, Manufacturing and Spéciality Co, S. A. (HAMASCOSA) Haitien Contrat ct Le Président : -Décret ontorisant lc fonetionnenuent de la Secrétaire d'Etat des Affaires ef CITE NATIONALE D'ELEVAGE, S. A. Société Anonyme dénômmée SOEtrangères des Cultes : aexés. Acte Constitutif ct Statuts anLe Secrétaire Edner BRUTUS Secrétairerie d'Elat du Commerce et do l'Industric Extraits d'Etat de lIntérieur et de la Détense mnrques de fabrique et de rommerre du Registre des Le Paul BLANCHET Nationale Secrétaire d'Etat de des et du PAgriculture, Ressources Naturellos Le Secrétaire Développement d'Etat Rural : Agronome JAURES LEVEQUE DECRET des Finances et des Affaires Emmanuel BROS Economiquee .. Le Secrétaire d'Etat du JEAN-CLAUDE DUVALIER Commerce et de PIndustrie : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de François la MURAT Coordination et de Vu les articles 90 et 93 de la Le Pierre GOUSSE fInformation : Vu l'Accord par échanges de Constitution; lettres entre Secrétaire d'Etat des Travaux des publique d'Haiti signé l'Etat d'Israël et la Réef Communicationa : Publics, Transporta, et à Port-au-Prince le respectivement 18 à Jérusalem le 25 août 1974 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Ingénieur Pierre PETIT d'entrée et de sortie octobre 1974 sur la suppression des visas Publique et de la : pour les d'un ressortissants des deux titulaires Le Secrétaire d'Etat Daniel BEAULIEU Poputation passeport valide; pays, des Affaires Vu le Décret de la Chambre Le Secrétaire d'Etat de la Sociales : Max A. ANTOINE suspendant les garanties Législative en date du 21 aout 1974 Le Secrétaire Justice : Aurélien JEANTY 34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier Drévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Jean d'Etat Montès de PEducation Nationale : aliméa), 125 (2ème alinéa), alinéa), 95, 112, 113 et 122 (2ème.

INE suspendant les garanties Législative en date du 21 aout 1974 Le Secrétaire Justice : Aurélien JEANTY 34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier Drévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Jean d'Etat Montès de PEducation Nationale : aliméa), 125 (2ème alinéa), alinéa), 95, 112, 113 et 122 (2ème. LEFRANC tion et accordant pleins 15C, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituDEPUTY PRIME MINISTER pour Lui permettre de pouvoirs au Chef du pouvoir Exécutif, AND 1975, par décrets ayant prendre, force de jusqu'au deuxième lundi d'avril MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS jugera nécessaires à la Lois, toutes les mesures qu'B tional et de la sauvegarde de l'intégrité du Territoire NaMonsieur le Ministre, Jérusalem, le. 25 août 1974 l'ordre et de la Souveraineté de rEtat, à la consolidation de Cher collègue et ami, mique et paix, au maintien de la stabilité J'ai financière de la Nation, à politique, écono l'honneur d'apporter à Votre être des populations rurales Tapprofondisement du bientive aux visas d'entrée et de Excellence une généraux de la et urbaines, à la défense des intérêts la matière soit conclu comme sortie, et de proposer qu'un suggestion relaRépublique; I- Le suit : accord en Considérant qu'il convient de sanctionner l'Accord Gouvernement de la tionné; ci-dessus menlobligation du visa d'entrée et de République d'Haiti dispensera de Sur le rapport des Secrétaires titulaires d'un passeport sortie les ressortissants des Cultes, de l'Intérieur d'Etat des Affaires condition que leur valide, en transit ou en visite Israéliens et de la Défense Etrangères et tent séjour ne dépasse en Haiti, à la Et après délibération Nationale; pas d'emploi dans le pas trois mois et en Conseil des Secrétaires d'Etat; II.- Le Gouvernement pays. qu'ils n'accepdu visa de l'Etat d'Israel DECRETE d'entrée et de sortie les dispensera de lobligation Article ler.- Est et demeure passeport valide, en transit ou en ressortissants haitiens titulaires d'un entier effet l'Accord sanctionné pour sortir son leur séjour ne. visite en Israel, à la ia République par échanges de lettres entre l'Etat plein et ploi dans le dépasse pas trois mois et qu'ils condition que de d'Haiti relatif à la d'Israël et III.-- pays. n'aceptent pas d'emsortie pour les ressortissants des suppression deux des visas d'entrée et tissants Les ressortissants haitiens en port valide, signé respectivement à Jérusalem pays, titulaires d'un passede israéliens, en visite en Haiti, visite en Israel et les rèssorPort-au-Prince le 18 octobre 1974. le 25 août 1974 et à leur séjour au delà de trois sont qui désirent prolonger la Article mois, durée 2.- Le présent Décret torités compétentes du pays visité tenus de soumettre aux Accord sera revêtu du sceau de la auquel est annexé le texte dudit jour, une demande de et avant T'expiration de leur auexécuté à la diligence des République, imprimé, publié et sera passible de droits.

obre 1974. le 25 août 1974 et à leur séjour au delà de trois sont qui désirent prolonger la Article mois, durée 2.- Le présent Décret torités compétentes du pays visité tenus de soumettre aux Accord sera revêtu du sceau de la auquel est annexé le texte dudit jour, une demande de et avant T'expiration de leur auexécuté à la diligence des République, imprimé, publié et sera passible de droits. prolongation de séjour qui, si elle est sé et des Cultes, de Secrétaires d'Etat des Affaires IV.- Le agréée, ce qui le concerne. l'Intérieur et de la Défense Nationale, Etrangères l'obligation du Gouvernement visa de la République d'Haiti chacun en titulaires d'un d'entrée et de sortie les dispensera de passeport valide ressortissants vernement de l'Etat d'Israël diplomatique ou de service; et israéliens le dispensera de GouTobligation du visa d'en LE MONITEUR n cn Conseil dos Secrétaires d'Etat; N CL après délibération haitiens titulaires d'un paseport les DECRETE et trée et de sortie ressortissants sanetionno pour sortir son plein valide diplomatique. antorisera In libre cnArliele ler - Est ct demeure date du 17 mars 1975 intervenu entre lEtat V- Chacune des Parlies Contraetantes d'une pièce d'identité étaentier effet le contrat cn BROS, Secrétaire d'Etat des trée dans son terr.toire des marms mmis (livret de maria) dans le cas Haitien, représenté par M. Emmanuel d'une part; blie par une des Part cS Contraclantes Finances ct des Affaires Eeonomiques, and Specialily CO., S.A. (HAMASoù les marins en question : dans un bateau SC trouvant Et Ja Hailian Manufacturing Sténio FETHIERE, dûment autorisé n) sont sous ordre, de s'embarquer COSA) représenté par Monsieur dans lc port haitien, ou israclien; dans leur bâteau se trouà cet effet, d'autre part. le droit exclusif de gestion, d'Adminisb) passent en transit pour s'embarquer fins de mpntriement; Ledit Contrat a pour objet de agricole établie aux Tinstallation vant dans t pays tiers, ou par la Partie tration et d'exploitation rationnelle pour toute autre raison approuvée Bourdon, 2ème. Seclion rurale de lAnse d'Halnault. de c) se diplncent à toutes Lois ou dispositions nyant émis le livret dc marin. Iimiter la durée du séjour Article 2- Le présent Décret abroge de Décrets, tous D:crets-Lois ou disChacune des Parties Contraetantes peut considérée adéquate Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié et exédesdits marins sur son territoire à une période posit.ons de Ducrets-Lois qui lui sont d'Etat contraires des Finances et des Affaires au but poursuivi. ci-dessus, les bénéficinires du cuté à la d ligence du Secrétaire VL- Sous réserve des dispositions les Lois et les Règ'ements en Economiques. An présent accord sont tenus de respecter contractants, sur le séjour temNational, à Port-au-Prince, le 20 mars 1975, vigueur dans chacun des deux pays Donné au Palais et sur lcs activités professionnelles. droit de 172ème. de l'Indépendance. poraire ou permanent Contractantes se réserve le VII- Chacune des Parties qu'elle conJEAN-CLAUDE DUVALIEB refuser l'entrie ou p séjour dans son pays aux personnes au présent accord.

présent accord sont tenus de respecter contractants, sur le séjour temNational, à Port-au-Prince, le 20 mars 1975, vigueur dans chacun des deux pays Donné au Palais et sur lcs activités professionnelles. droit de 172ème. de l'Indépendance. poraire ou permanent Contractantes se réserve le VII- Chacune des Parties qu'elle conJEAN-CLAUDE DUVALIEB refuser l'entrie ou p séjour dans son pays aux personnes au présent accord. sidère comme indésirables ou qui ont contrevenu le droit de Far le Président : Chacune des Parties Contractantes se réserve de séEconomirques : VIIIdes raisons d'ordre public ou Le Secrétaire d'Etut des Finances et des Affaires suspendre témporairement, pour du présent accord en totalité ou en parEnmanuel BROS de PIndnstrie : curité nationale, lapplication la révocation de la suspension, devront Secrétaird d'Etat du Commerce ct tie. La suspension a 'nsi que à l'autre Partie Contractante par voie Le, François MURAT être notifiées immédiatement Secrétairo d'Etat des Travaux Publics, des Transports, diplomatique. Excel'ence la confirmation que les disposiLe et Conmunications : Ingénieur Pierre PETIT : En recevant de Votre du Gouvernement d'Haiti, de la Courdination et de flnjormation ci-dessus ont l'agrément note et la Le Sccretatre d'Etut tions proposées de l'Etat d'Israel considère la présente Pierre COUSSE le Gouvernement const.t tuant un accord de nos de des Ressources Naturelies de Votre Excellence comme se.on Le Secrôtuire d'Etat LAgriculsure, JAURES LEVEQUE réponse la matière susceptible d'approbation Rural : Agronome deux Gouvernements en Cet accord entrera en viet du Dàveloppenent do la Santé Publique et de la Population : les Lois Constitutionnelles des deux pays. que cette app:obaLe Sccrétaire d'Etat l'échange de notifications des Danicl BEAULIEU gueur trente jours après être dénoncé par chacune d'Etat de. fimcsesr e: CL wi Défense Nationale, tion a été donnée. Cet accord pourra Le Sscrélaire Vaul BLANCHET de trois mois. ct des Cultes Parties avec préavis renouveler à Votre Excellence les asLe Sccrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Je saisis cette occasion pour Eidner BRUTUS surances de ma très haute considération. d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire d'Etat dè FEducation Nationale : Son Excellence M. Edner BRUTUS et des Cultes Le Secrétaire Montès LEFRANC Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Jean Socialcs : MAX A ANTGINE Le Secrétaire dElat des Affaires PASSE ENTRE L'ETAT HATIEN CONTRAT DE CONCESSION AND SPECIALITY CO. S.A. ET LA HAITIAN MANUFACTURING DECRET (HAMASCOSA) par Monsicur Emmanuel BROS, JEAN-CLAUDE DUVALIER Entre l'Etat Haitien, représenté Secr(taire d'Etat des Finances et des AfPrésident à Vie de la République identif.é au No.

Socialcs : MAX A ANTGINE Le Secrétaire dElat des Affaires PASSE ENTRE L'ETAT HATIEN CONTRAT DE CONCESSION AND SPECIALITY CO. S.A. ET LA HAITIAN MANUFACTURING DECRET (HAMASCOSA) par Monsicur Emmanuel BROS, JEAN-CLAUDE DUVALIER Entre l'Etat Haitien, représenté Secr(taire d'Etat des Finances et des AfPrésident à Vie de la République identif.é au No. dûment autorisé par décision du faires Economiques, d'une part, les art'cles 90 et 93 de la Constitution; le Décret du Conseil des Secrétaires d'Etat, Vu du 26 juillet 1927 modifiée par Haitian Manufacturing and Speciality Co., S.A. (HAMASVu la Loi Domaniale Et la établie à Port-au-Prince, représentée par 22 septembre 1964; N COSA), Socicté Anonyme au No. 6131-C, demeurant et en date du 21 août 1974, Monsieur Sténio FETHIERE, identifié du Conseil de Vu le Décret la Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 20, 25, à dûment autorisé par décision prévues aux domicilié Port-au-Prince, désignée *La Concession suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, d'Administration de ladite Société, ci-après 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin(a), 150, 151, 155, 193 et naire-Locataires, d'autre .part. (deuxième alinéa), 125 (deuxième accordant Ple' 'ns Pouvoirs au Chef du Il a été convenu ce qui suit: 193 de la Constitution et de prendre jusqu'su deudes différentes installaPc:voir Exécutif, pour Lui permettre force de Lois, toutes Article ler.- L'Etat Haît' 'en, propriétaire concède à la HAMASCOSA xième lundi d'avril 1975 par Décrets ayant de l'intégrité tions de la SHADA dans la Grand'Anse, 2ème. Section Ruqu'Tl jugera nécessa: re à la sauvegarde la consolide l'insta'lat'on établie à Bourdon, les mesures la de l'Etat, à l'exploitation celle-ci se poursuit et comporte du Territoire National et de Souveraineté ma'ntien de la stabilité politirale de l'Anse d'Hainault telle que de P'Arpenteur Marmontel dation de l'Ordre et de la Paix, au à Tapprofondissement selon plan et procès-verbal d'arpentage des Contributions, en économique et financière de la Nation, à la Défense des de T'Administration Générale ainsi que, ons rurales et urbaines, SEMELFORT, plant(e en cacao, que du bien-être des populat date du 30 novembre 1956, partie'lement pour une durée de dix intirêts généraux de la République; les bât ments et le matériel qui s'y trouvent, à charge le Contrat passé le 17 années renouvelables au gré des part'es, Considérant qu'il y a lieu de sanct'onner and Spe- (10) consécutives, -de les gérer en bon père de famille, 1975 entre T'Etat Haitien e!

du bien-être des populat date du 30 novembre 1956, partie'lement pour une durée de dix intirêts généraux de la République; les bât ments et le matériel qui s'y trouvent, à charge le Contrat passé le 17 années renouvelables au gré des part'es, Considérant qu'il y a lieu de sanct'onner and Spe- (10) consécutives, -de les gérer en bon père de famille, 1975 entre T'Etat Haitien e! la Ha tian Manufacturing par la Concess' onna'reLocataire mars obiet l'exploitation rationnelle de l'instalconformément aux clauses ci-après stipulées. de cial.ty CO., S.A. ayant pour 2ème. Section rurale de l'Anse Article 2-- L'objet de la Concession est le droit exclusif geslat' on agricole établie à Bourdon, et d'exploitation rationnelle de ladite installaAffaires tion, d'admin'strat'on Rurale de T'Anse d'Hainault d'Hainault. Secrétaire d'Etat des Finances et des à Bourdon, 2ème. Section Sur le rapport du tion établie Economiques; a LE MONITEUR a ARRETE tenue de l'administrer sur une cst le volume La Cwoesionmairelaetalt et industrielle, en augmentant JEAN-CLAUDE DUVALIER base agricole, commerciale d'autres variétés de denrées qui peuvent Vie de la République de production du cacao ct Président i y être cultivées. peut également, a sa convenance, fa La Cmmtomalelaoble, bovines. .ct poreines. Vu F'article 93 de la Constitution; organisant un régime spéelal en pratiquer l'élevage des espèces à la Comostonmire-taciie Vu le Décret du 28 août 1960 Article 3- L'Etat Haiticn garnntit de ladite installation. veur des Sociétés Anonymes; du Code de Comnmerce; la jouissance et la libre gestion s'engage à: Vu les articles 30 et suivants de la Société Anonyme dénom Article 4- La Conomonnatreleolaire de Bourdon à l'Anse Vu T'Acte Constitutif et les statuts S.A; entretenir soigneusement les plantations NATIONALE D'ELEVAGE, de Yindustrie; a) mée: .SOCIETE Secrétaire d'Etat du Commerce et d'Hainault; les plantations existantes; Sur le rapport du Conseil des Secrétaires d'Etat; b) améliorer et augmenter de pénétration desservant Et après délibération en c) restaurer et entretenir les sentiers d'autres voies d'acCE. - ARRETE et construire, selon les nécessités, dénommée: .SOles plantations ler. Est autorisée la Société Anonyme social de vingt cès; et sociale de Article S.A., au capital contribuer à l'amélioration de la vie économique CIETE NATIONALE D'ELEVAGE, le 30 novembre d) 20.000.00), formée à Port-au-Prinet, l région; de développement agricole enmille dollars (S tout e) participer à programme 1974. les réserves et dans les limites l'Etat dans la Section Rurale de Bourdon; Article 2.- Sont approuvés, sous T'Acte Constitutif et trepris par la culture du cacao et, au besoin de l'hévéa et des et des Lois de la République, le 3 décemf) développer de la Constitution Société, constatés par acte public, F. Moiss, vivres alimentaires. chaque année 2 les statuts de ladite Christophe Henri Article 5- Le Gouvernement Haitien désignera la Concesbre 1974, au rapport de Me.

.- Sont approuvés, sous T'Acte Constitutif et trepris par la culture du cacao et, au besoin de l'hévéa et des et des Lois de la République, le 3 décemf) développer de la Constitution Société, constatés par acte public, F. Moiss, vivres alimentaires. chaque année 2 les statuts de ladite Christophe Henri Article 5- Le Gouvernement Haitien désignera la Concesbre 1974, au rapport de Me. Jean-Jacques 1205-F, patenté au No 96187-A chargés de contrôler dans quelle mesure à identifié au No. fonctionnaires en vertu de l'arNotaire Pétion-Ville, sionnatire-Locataire aura tenu les engagements pris et imposé au No. 42.971-1. autorisation donnée, pour sortir son plein ticle 6 ci-dessous et d'en faire rapport. à l'Etat Haîtien Article 3- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pour Article 6.- La Conomionmnainetoduahe. garantit 00/100, à compter et entier effet, sous les conditions et motifs y contenus, pour les actiredevance annuelle de quinze mille gourdes pour les causes de ses staune du présent Contrat au Journal Officiel. ra être révoquée au but de la Société et pour la violation tiers. de la date de la publication annuité de quinze mille gourdes 00/100 vités contraires des envers les la Article 7.- La première forme de droits tuts, sans préjudice dommagesintéréts et exécuté à diligence 15.000.00) sera versée à l'Etat Haitien sous Artiele 4.- Le présent Arrêté sera publié (Gdes. l'année 1975. du et de l'Industrie. AD de fermage au juin de dûment constatée, cette vadu Secrétaire d'Etat Commerce à le 11 mars 1975, de force Portau-Prince, Article 8- Sauf cas majeure au 30 juin de chaque Donné au Palais National, leur de quinze mille gourdes, devra être versée soixante (60) jours, après 172ème. de lIndépendance. DUVALIER cette JEAN-CLAUDE année. Le non-paiement de redevance facto, la résiliation du présent la date d'échéance, entraînera ipso Par le Président : du et de TIndlustrie : Contrat met à la disposition Le Secrétaire dEtat Commerce Article 9- L'Etat Haïtien, par les présentes, de François MURAT l'ensemble de l'actif l'installation de la Cancenoenaireleaaine, Section Rurale de l'Anse d'Hainault; maDE LA SOCIETE ANONYME : de la SHADA à Bourdon, autres accessoires se trouvant sur ACTE CONSTITUTIF D'ELEVAGE, S.A, plantations et EN *SOCIETE NATIONALE tériel, dépendances, FORMATION: Notaire à Péles lieux. pourra prendre possesChristophe Henri F. Moïse, Article 10.- La Gmceaslomnaire-lecstale Anse d'Hainault, après Par-devant Jean-Jacques 1205-F, patenté au No. 96.187-A et imposé sion de l'installation de la SHADA, à Bourdon, Générale des tionville, identifié au No. inventaire par deux inspecteurs de l'Administration ou de au No. 42.971-1, soussigné. ONT COMPARU Contributions, en présence de la Curemiemmitetaedaie du Décret de sanction du préidentifié au No.

stale Anse d'Hainault, après Par-devant Jean-Jacques 1205-F, patenté au No. 96.187-A et imposé sion de l'installation de la SHADA, à Bourdon, Générale des tionville, identifié au No. inventaire par deux inspecteurs de l'Administration ou de au No. 42.971-1, soussigné. ONT COMPARU Contributions, en présence de la Curemiemmitetaedaie du Décret de sanction du préidentifié au No. 2516. son Représentant, dès la publication M. Pierre Berthoumieux, au No. 3027, agissant tant en son nom sent Contrat au Journal Officiel. assumera toutes les M. Michel Louizor, identifié de M. Richard Siegel, identifié au Article 11- La Comcemionnaite-laatie personnel que comme mandataire lui daté de New York du dix-sept mandat à octroyé, charges de Y'exploitation. en vue de l'exploitation No. 2203, appert dûment lgalisé et enreArticle 12.- La Cocmstematselaesuiteg peut: décembre mil neuf cent soixante-quatorze, de linstallation de la SHADA à Bourdon, Anse Agricole d'Hainault et Industrielle; gistré. et domiciliés en cette ville. a) former toute Société ou Compagnie tout financier de Tous propriétaires, demeurant exposé au Notaire sous b) s'entendre avec tout groupe, toute Banque, rationnelle de P'EntreLesquels comparants ont, par ces présentes, a été constituée la Sole financement et T'exploitation les conditions et termes sur lesquels son choix pour autre. signé, dénommée .SOCIETE NATIONALÉ prise sous forme de contrat ou est libre de recruter ciété actuellement en formation Article 13.- La Comentonnaire-larosale. les produits de son exploitation D'ELEVAGE, S.A.> ci-après : personnel et de placer Et se présentant comme ceux qui feront son propre marché intérieur qu'extérieur. 1- Il est fondé entre les comparants et d6tant sur le qui n'aura pas été prévue, claireArticle qui seront émises, une Société Anonyme Article 14.-- Toute question cas de désaccord, soumise à Facquisition des actions S.A. Contrat, sera, en NATIONALE D'ELEVAGE, ment, dans le présent nommée: -SOCIETE établissement seront à Port-au-Prince. l'arbitrage. de trois arbiLe siège social et le principal dans les autres vil 15.- Cet arbitrage se fera sous les auspices le par Des succursales et agences pourront être établies Article choisi par chacune des parties et troisième, et à l'étranger. tres, dont l'un sera sur une liste de trois les de la République toutes activités industrielles du Tribunal Civil de Port-au-Prince des arbitres Article 2- La Société a pour objet à T'élevage. le Doyen intéressés, l'opinion de la majorité quelconques se rapportant noms désienés par les et commerciales généralement à la formation de toutes autres sociétés, & ainsi choisis, liera les parties. entrera en vigueur, dès sa publiElle pourra participer en Haiti soit à l'étranger, et d'une manière ge- -Article 16.- Le présent Contrat cheter ou vendre, soit commerciales ou industrielles dans Journal Officiel. nérale se livrer à toutes activités cation au le 17 mars 1975.

ité quelconques se rapportant noms désienés par les et commerciales généralement à la formation de toutes autres sociétés, & ainsi choisis, liera les parties. entrera en vigueur, dès sa publiElle pourra participer en Haiti soit à l'étranger, et d'une manière ge- -Article 16.- Le présent Contrat cheter ou vendre, soit commerciales ou industrielles dans Journal Officiel. nérale se livrer à toutes activités cation au le 17 mars 1975. le cadre des lois en vigueurs. mille dollars, divi Fait à Port-au-Prince, Article 3.- Le capital de la Société est de vingt et être aus Pour lEtat Haîtien sé en cent actions de deux cents dollars chacune pourra Pour la Conesiegnaie-lamtine Emmanuel Bros menté. Sténio Féthiè: Secrétaire d'Etat des Finances Les actions seront au porteur et transférables. et des Affaires Economiques E MONITEURtous biens de la Société, sè102 théquer, donner à gage, céder, affermer par un Conseil de trois lon que ses intérêts lo réclament. ainArticle 4.- - La Société sera administrée des actionnnires, l'un des 3.- La Société aura son siège social à Port-au-Prince, avoir des membres élus par l'Assembléo Générale d'au moins cinq actions. Article établissement. Elle pourra cependant dans d'audu Conseil devra être propriétaire Le Consi que son principal industrielle ou commerciale membres membres pourront ne pas être actionnaires. bases d'exploitat'on agricole, des à l'étranger, en tels Les deux autres un Président, un Vice-Président tres villes de la République et représentants seil élu au scrutin de liste désignern sont prises à la majorité lieux par lo Conseil d'Administration. sauf décision exLes décisions dressés désignés de la Socicté est illimitée, et un Seerttale-Tvésorier. et consignées dans des procis-verbauix auArticle 4- La durée des Actionnaires. des membres présents Les membres du Conseil ne contractent presse de l'Assemblée Générale sur des registres spéciaux. des affaires de la soSOCIAL ET ACTIONS dans les règlements délér CAPITAL à mille dollars, divisé cune obligation personnelle être en tout ou partie Article 5.- Le Capital Social est fixé vingt ciété. Les pouvoirs du Conseil pourront En cas de mort ou cents dollars chacune, au porteur. Ce Capimême étrangères à la société. les deux auen cent actions de deux les besoins de la Société gués à des personnes d'un des membres du Conseil, le tal pourra être augmenté ou diminué selon décision de T'Asd'empéchement illimité à son remplacement pour temps et sur demande du Conseil d'Administration et par tres membres restants pourvoieront membre défaillant. Si plus d'un membre se semblée Générale des Actionnaires. à et sont à courir du mandat du choisira deux actionnaires pour Article 6- Les actions sont extraites d'un cahier souches les empêché, le membre restant elles devront être s'gnées de tous trouve l'élection du nouveau Conseil. numérotées. Pour être valables, du sceau de l'assister jusqu'à se réunissent en Assemdu d'Administration et être revêtues Article 5- Les actionnaires de la Société de chaque année ou membres Conseil être cédées sans endossement.

deux actionnaires pour Article 6- Les actions sont extraites d'un cahier souches les empêché, le membre restant elles devront être s'gnées de tous trouve l'élection du nouveau Conseil. numérotées. Pour être valables, du sceau de l'assister jusqu'à se réunissent en Assemdu d'Administration et être revêtues Article 5- Les actionnaires de la Société de chaque année ou membres Conseil être cédées sans endossement. blée statutaire, le premier lundi de septembre convoquée par la Société. Elles peuvent de mort d'un actionnaire, si les héritiers ou ayants quinzaine de ce mois. L/Assemblée des actionnaires Article 7- En cas de la Société, ils sont dans la première dernier, assisté d'un veulent devenir des actionnaires le Président et présidée par ce d'Administration et statue sur les cause ne pas le Conseil d'Administration; ce dernier délivrera un élit le Conseil constituée obligé d'en aviser de la Société et attendre comme Secrétaire, L'Assemblés est valablement à la Société et aux membres de pouquestions d'intérêt général. totalisent la moitié du Capital souscrit. propriétaires de trente jours à partir de la date de l'offre avant quand les actions présentes à la majorité des actions présentes ou reT'expiration voir en comme bon leur semble. de la Les décisions sont prises étudie le rapport du Conseil d'Addisposer de devenir propriétaire d'actions L'Assemblée Générale et calcule les diLe fait par une personne son adhésion aux statuts de la présentées. établit le compte des profits et pertes Société emporte aussi, de plein droit, du Conseil d'Adminisministration, Société et sa ratification, quant aux décipions videndes à servir. la modification des statuts est proArticle 6- En cas. .de nécessité, lAssemblée Gétration. une ou plusieurs actions est le Conseil d'Administration et décidée par La dissoluArticle 8.- L'actionnaire qui a perdu ce dernier délivrera un: posée par des deux tiers des actions présentes. aviser] le Conseil d'Administration; senérale à la majorité l'Assemblée Générale à la mê obligé d'en publication d'un avis, une fois par tion de la Société sera décidée de par la moitié du Capital, le Conseil ou plusieurs duplicatas, après tant dans le Journal LE MONITEUR. que me majorité, En cas de perte lAssemblée Générale aux fins umaine, pendant un mois, s'éditant à Port-au-Prince. d'Administration devra convoquer l'Assemblée Générale nor mme un dans deux quotidiens DES ACTIONNAIRES tiles. En cas de dissolution décidée, met fin aux pouvoirs du L'ASSEMBLEE à former l'Assemliquidateur. La nomination du liquidateur Président aura le droit de Article 9.- Seuls les actionnaires sont appelés de la SoConseil d'Administration. Cependant, le blée Géncrale des Actionnaires qui est l'organe suprême d'actions pourcontrôle des opérations du liquidateur. élisent domicile en ciété et possède tous les pouvoirs. Les proptiétaires toute Pour l'exécution des présentes, les comparants aux délibérations de l'Assemblée par ront se faire représenter à la Société, ce, en vertu de leurs demeures actuelles sus-indiquées.

Conseil d'Administration. Cependant, le blée Géncrale des Actionnaires qui est l'organe suprême d'actions pourcontrôle des opérations du liquidateur. élisent domicile en ciété et possède tous les pouvoirs. Les proptiétaires toute Pour l'exécution des présentes, les comparants aux délibérations de l'Assemblée par ront se faire représenter à la Société, ce, en vertu de leurs demeures actuelles sus-indiquées. de leur choix, même étrangère moins trois. DONT ACTE novembre mil neuf personne soumise au Conseil d'Administration au à Petionville, en l'Etude, ce trente la proeuration la tenue de l'Assemblée. 1 Fait et passé jours à Ia date fixée pour en Assemblée Ordihaise réuniront cent soicante-quatorze. ont signé avec lc Notaire. Ariicle 10- Jues actionnaires sera par le Conseil Et, après lecture,les comparants Michel Louizor et Ienri F. Mfoïse, re, une iois per an. Cotte Assemblée du convoquée nouveeu Conseil ct pour (Signé): Pieiro Berthoumieux, dipositaire de Ia minute au bas de ladAdmin'stration pour élire les membres Société. notaire public à Pationville. le trois décembre mil neuf entendre ptler des affaires de Ia constituée par 50% quelle est écrit: Enregistré à Pét'onville, Case 672, du Registre TI No. 39 Article 11.-- LAzsennbiée des Aetiounaires est obtense au cont soixanto quatorze. Folios 102-192. moius dos actions libévées. Si cetie major'ti n'cst pas gecivils. alt devra être fait; ciors Y'Assembléc des actes TEnresistremont (S): J. DAROSY premier oppel, uil second eppel Lo Receveur de POUR COPIE CONFORME ra tenve Qu reique soit le nombrs d'actions représentées. la date fixée pour COLLATIONNE sera fait dix jours avant Heni F. MOISE, Notaire Public Lavis de cuivocalion dans deux quolidions de la Caplicle, DENONREIE: la rérnion ct sera publié le Président du Conseil d'AdSTATUTS D3 LA SOCISES ANCHENE Les Asseriblécs seront présidées par seront S.An DELEVACE, du Secr(iaire. Les résolutions adoptées c2C CLET3 NATIONAS ministsation, assilé Chaque action Henri F. Moise, Notaire à par les votes des actions présentes oul représentés. à Y'oceasion ce toute Par-devent Jorn-Jaeqves Christophe patenté au No. 95.187-A et imdonne droit i un vote. Le procbs-verbal rédigé Pétionvilie, idontifié au No. 1205-F, réunion sera siyné par tous ceux qui sont présents. de la Société devront posé au No. 42.971-I, soussigné. Avticle 12-- Liinventaire et. le rapport annuel ONT COMPARU être tenus, à tout momert, à la disposition des actionnaires. :. Piorre Berthoumieux, identifé au No. 2516. tant en son nom CONSELL D'ADMENISTRATION de 3 meinAL Nlichel Louizor, identifié au No. 3027, agissant identifié au Article 13.- Le Consel d'Administration sera composé gzonnel que comme mandataire de M. Richard Siegel, du dix-sept bres moins et de 5 membres au plus. Il comprendra un Président, à lui ociroyé, daté de New York au Au cas où il y aura plus de 3 membres, No.2203, sppertmandat dûment légalisé et enreun Trsorier et un Secrétaire.

Louizor, identifié au No. 3027, agissant identifié au Article 13.- Le Consel d'Administration sera composé gzonnel que comme mandataire de M. Richard Siegel, du dix-sept bres moins et de 5 membres au plus. Il comprendra un Président, à lui ociroyé, daté de New York au Au cas où il y aura plus de 3 membres, No.2203, sppertmandat dûment légalisé et enreun Trsorier et un Secrétaire. décembre mil neuf cent soixante-quatorze, les autres seront des conseillers. sont nommés par l'Asgistré. à Port-au-Prince, entre eux, et tous Les membres du Conseil d'Administration d'une année. Ils Article ler.- n a été formé Générale des Actionnaires pour. une période. deviendront propriétaires par l'achat d'une ou des. actions, semblée et doivent être propriétaires d'au moins ceux qui dénommée: -SOCIETE NATIONALE D'ELEsont indéfiniment rééligibles une Société Anonyme une action. la Société VAGE, S.A. Article 14.- Le Conseil d'Administration représente BUT DE LA SOCIETE civiles, commercinles et même en Justico, tant toutes activités industrielles et dans toutes les affaires E:: cas de démission ou Article 2.- La Sociélér a pour objet à l'élevage. comme demandeur que conime défendeur. autres memcommerciales généralement quelconques se rapportant de mort d'un membre du Conseil d'Adminustratioteglee Pour réaliser ses fins, la Sociélé pourra acquérir tous biens meubres sont autorisés à nommer son remr.nçasà1 picttbirement jusbles et immeubles par achat, échange, cession ou par toutes autres ce que l'Assemblée des Actionnaires élise un nouveau membre. manières autorisées par la Loi. Elle pourra également vendre, hypoqu'à (LE MONITEURcomporte trois feuillets dactylographiés le déJadite copic comprenant signée, attestant que documents qui devront être vingt ct im articles, suivis d'une mention la Loi, effectué au DéparteArticlo 15.- Les contrats ou autres reçus et ceux cenalits statuts a 616 conformément à mil neuf cent la Société, les cffets dc commeree, chèques Président du pht ct de lIndustric, le sept novembre exécutés par la signature du ment du Commeree qui scront émis par la Socicté porteront licu et place, par tous nutres à Port-au-Prince, d'Administration, ct en son 1 soixante-quatorse. déposée sera: -enregistrée dites préConseil Conscil. La copie présentement demcurera annexie aux Membres autorisés par le commence le lcr. janvier ct finit lc cn môme lemos ce les nrécentes. identifié au No. 2516, Article 16.- L'année scolaire exercice de la Société comMonsieur Pierre BERTHOUMIEUX, 31 décembre. Par exceptionl, lc constitution premier dc la Société ct lc 31 désentes.

déposée sera: -enregistrée dites préConseil Conscil. La copie présentement demcurera annexie aux Membres autorisés par le commence le lcr. janvier ct finit lc cn môme lemos ce les nrécentes. identifié au No. 2516, Article 16.- L'année scolaire exercice de la Société comMonsieur Pierre BERTHOUMIEUX, 31 décembre. Par exceptionl, lc constitution premier dc la Société ct lc 31 désentes. le temps écoulé entre la DONT ACTE mil neuf prend s'en suit. à Pétionville, en l'Etude, ce trente novembre cembre qui DISSOLUTION DE LA SOCIETE Feit ct pases de 250 0 du cap tal social olt pour toute cent soixante-quatorze. ont signé avec le notairc. Arlicle 17. En cas de perte Conseil est tenu de convoguer l'AsEt après lecture, les comparants et Henri F. Moise, noautre raison jugée nécessaire, le de statuer sur la nécessité S Pierre Berthoumieux, Michel de Louizor au bas de laye elle Générale extraordinaire aux fins gné: dépos:taire la minute semble Société. taire publie à Pétionville, ou non de dissoudre L'Assemblée la Générale des actionnaires pourra, au est écrit : lc trois décembre mil neuf cent soixanteArticle 18.- s'il y a lieu, la dissolution de la Enregistré à Pétionville cours de cette réunion, prononcer, d'au moins des deux tiers des actionquatorze. M No. 30 des actes civils. Société. Dans ce cas, la présence Folio 192 Case 670 du Registre J. nécessaire. : (S) BAROSY. naires est rigoureusenent à Générale qu'1 revient Le Receveur de T'Enregistrement COPIE CONFORME Article 19.- - Dans ce. cas, c'est l'Assemblée cause de dissolut.on de la COLLATIONNE POUR Not. Public d'adoyter le mode de liquidation. Et si la d'Adm. nisHenri F. Moïse pas de la mauvaise gestion du Conseil Société re résulte continuer à exercer ses pouvoirs, mais s'il en 1ère. EXPEDITIONCAPITAL tration, celui-ci pourra Générale des actionnaires est autorisée à DU CAPITAL EN LIBERATION DU est autrement, TAssemblée d'Administration pour rialiser la 1.quir SOUSCRIPTION ANONYME DENOMMEE : nommer un nouveau Conseil DE LA SOCIETE ANONYME D'ELEVAGE, S.A. dation. des qui constituent l'objet SOCIETE notaire à Mais, en raison de la nature entreprises entre les associés, qu'en Jean-Jacques Christophe Henri r. Moise, il est formellement convenu sous PAR-DEVANT au No. 96187-A et imposé de la Société, demander en Justice la mise Pétionv:lle, identifié au No. 1205-F, patenté aucun cas, aucun d'eux ne de pourra la Société, ce, pour éviter toutes pertes au No. 42071-1, soussigné, scellés des établissements ONT COMPARUaux intérêts de tous. identifié au No. 2516. dommageables CONTESTATIONS ET REVISION DES STATUTS Monsicr Pierre BERTHOUMIEUX, au No. 3027, agissant en son entre les actionnaires au Michel LOUIZOR, identifié Article 20.- Toute Contestion survenue Tr. bunal CiMonsieur de Monsieur Richard Siegel, des fins dé la Société sera soumis au nom personnel que comme mandataire à daté de New-York, sujet de l'exécution ses attributions compétentes. identif é au No.

. dommageables CONTESTATIONS ET REVISION DES STATUTS Monsicr Pierre BERTHOUMIEUX, au No. 3027, agissant en son entre les actionnaires au Michel LOUIZOR, identifié Article 20.- Toute Contestion survenue Tr. bunal CiMonsieur de Monsieur Richard Siegel, des fins dé la Société sera soumis au nom personnel que comme mandataire à daté de New-York, sujet de l'exécution ses attributions compétentes. identif é au No. 2293, appert mandat lui octroyé, légavil de Port-au-Prince, jugeant l'initiative en d'une action en Justice est du dix sept décembre mil neuf cent soixante-quatorze, dûment "Tout acticnnaire qui de prend domicile à Port-au Prince. Et les significalisé et enregistré; cette ville. tenu de faire (lection intentée par la Société contre demeurant et domicilics en au tions d'actes à Tcccasion d'une action faites au Parquet du TriTous, propriétaires, COMPARANTS ont, par ces présentes, soumis noétranger seront valablement LESQUELS du Cap tal de la Société Aun actionnaire taire soussigné le bullet n de souscription S.A.. aux terbunal Cixil de Port-au-Prince. Générale des actionnaires peut modifier en formation : -Société Nationale d'Elevage, comme ci-après: Arlicle 21.- L'Assemblée demande de modification doit êire prénonyme le capital de ladite Société a été souscrit de les statuts de la Soc.été. La une note s gnée de mes duquel soixante-quinze actions DEUX de l'Assembiée Ginéra'e par M. Pierre BERTHOUMIEUX, sentée en séance d'actions libérées, et la ou les modifiCENTS DOLLARS, soit QUINZE MILLE DOLLARS. CENTS DOLLARS, trcis Membres, propriétaires doivent avoir F'approbation des deux tiers M.Michel LOUIZOR, Cing actions de DEUX sations pour être admises, constatée dans le procès-verbal de la DOLLARS. des Membres de l'Assemblée, soit MILLE Vingt actions de DEUX CENTS DOLLARS, M. R' chard SIEGEL, séance. Berthoumieux, Michel Louisor et Henri F. Moïse, soit QUATRE MILLE DOLLARS. sont Signé: Pierre de la minute au bas de laquelSOUSCRIPTIONS après avoir été analysées Notaire Public à Pétionville, dépositaire LESQUELLES et dû clarées valables et sincères. le est écrit décembre mil neuf cent soixantereconnues la de l'Assemblée de Constitution, un Conseil proviEnregistré à Pétionville le trois Qu'à réunion comme ci-après. a été constitué : quatorze. du Registre M. No. 39 des actes civils. soire composé Pierre Président Folio 192 Case 671 M. BERTHOUMIEUX Vice-Président de lEnregistrement (S) J. BAROSY. M.Richard SIEGEL, Le Receveur COLLATIONNE POUR COPIE CONFORME M. Michel LOUIZOR, Nationale Secrétaire-Trésorier de la République d'HaiHenri F. Moïse Not. Public Et qu'il a été déposé à la Banque MILLE DOLLARS, maxiti, en compte spécial Ia somme de CINQ de la lère.

. BERTHOUMIEUX Vice-Président de lEnregistrement (S) J. BAROSY. M.Richard SIEGEL, Le Receveur COLLATIONNE POUR COPIE CONFORME M. Michel LOUIZOR, Nationale Secrétaire-Trésorier de la République d'HaiHenri F. Moïse Not. Public Et qu'il a été déposé à la Banque MILLE DOLLARS, maxiti, en compte spécial Ia somme de CINQ de la lère. EXPEDITIONEN FORMATION certificat délivré par la Direction DEPOT DES STATUTS DE LA SOCIETE mum exig(. par la Loi, appert d'Haiti, à la date du quatorze noSOCIETE NATIONALE D'EI EVAGE, S.A. à Banque Nat onale de la République demeure annexé à la minuHenri F. Moïse, notaire m'l neuf cent soixante-quatorze, Par-devant Jean Jacques Christophe patenté au No. 96187-A et impovembre Pétionville, identifié au No. 1205-F, te des présentes. DONT ACTE sé au No. 42971-1, soussigné, en l'Etude, ce trente novembre mil neuf ONT COMPARU : Fait et passé à Pétionville, Pierre BERTHOUMIEUX, identifié au No. 2516. cent soixante quatorze. avec le notaire. Monsieur ident fié au No. 3027, agissant tant en Et lecture, les comparants ont signé noMonsieur Michel LOUIZOR, Richard Sieaprès Louizor et Henri F. Moise, que comme mandataire de Monsieur S' gné : Plerre Berthoumieux, Michel bas de laquelson nom personnel mandat à lui octoyt, daté de Newà Pétionville, dépositaire de la minute au gel, identifié au No. 2203, appert dûment taire public York du dix sept décembre mil neuf cent solxante-quatorze, le est écrit : le trois décembre mil neuf cent soixanteà Pétionville légalisé et enregistré. demeurant et domic'liés en cette ville. quatorze. Enregistré No. 39 des civils. Tous, propriétaires, COMPARANTS ont, par ces présen'es. déposé a't notaiFolio 192 Case 671 du Registre J, M RAROSY. actes LESOUELS parmi ses minutes, pour tous extraits Le Receveur de PEaresisirement : (S) re soussigné, afin d'être rangée la copie dûment siPOUR COPIE CONFORME pouvoir à l'avenir en être délivrés, COLLATIONNE Henri F.

s. Tous, propriétaires, COMPARANTS ont, par ces présen'es. déposé a't notaiFolio 192 Case 671 du Registre J, M RAROSY. actes LESOUELS parmi ses minutes, pour tous extraits Le Receveur de PEaresisirement : (S) re soussigné, afin d'être rangée la copie dûment siPOUR COPIE CONFORME pouvoir à l'avenir en être délivrés, COLLATIONNE Henri F. Moise Not. Public et expéditions datée du sept novembre mil neuf cent soixantegnée des fondateurs /laborés de la Société en formation : 4Société quatorze. des statuts 1ère. EXPEDITION-- Nationale d'Elevage, S.A, LE MONITEUR164 Florida, E. U. A., representé par Me. Jean Dale Mabry, Tampa, de la marque : et lc vingt sept a présenté une demandc d'enregistrement L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE P. Salès, Janvier. Anonyme dénommée : SOCIETE NALes fondateurs de la Socité réunis en assemblée générale TIONALE d'ELEVAGE, S.A., se sont prévues par Parlide constitut.on aux fins de remplir les formnlités des sociélés anocle onze du décrct du 28 aoûl 1960 sur la formation nymes. les décisions suivantes ont élé prises par l'assemEn conséquence, Briggs ble générale. constitutif de la Société a été approuvé après échange 1-- L'acte LETTERde vues. soumis -BRIGGS & STYLIZED 2- Après lecture, les statuts de la Société du 7 novembre préalablement 1974 ont été à la classe 11 du Commerce à la date appartenant au Département sanetionnés. ne font aucun appel de fonds * S.- Considérant que les fondateurs d'eux avait répondu à l'engadu public, ils ont constaté que chacun de Cinq Mille Dollars re198-A.- gement contracté et que par ainsi la Somme été versé. présentant le quart du Capital Social a et aucun avantage Extrait de la requête en date du tévrier de fabriles ont été faits en espèces termes de Ia Loi Sttr les marques 4.- Tous apports Il est certifié qu'aux British American Tobacco, particulier n'a été accordé. de la prochaine assemblee généraque et de Commerce, la soussignée dont le siège social est à 5.- Jusqu'à la réunion annuelle d'Administration de la Société sera COMPANY, LIMITED, société Millbank anglaise S. W. England, représen: le des actionnaires, le Conseil Westminster House, 7, London, une demande d'enregistre: composé comme suit : Président tée par Me. Jean P. Salès, a présenté M. Pierre Berthoumieux, Vice-Président ment de la marque : M. Richard Siegel, Secrétaire Trésorier M. Michel V. Louizor du Commerce Déposées et enreg's strées ont été au Département dénommée: -SOde l'acte de la Société Anonyme de deux expéditions d'ELEVAGE, S.A.

d'enregistre: composé comme suit : Président tée par Me. Jean P. Salès, a présenté M. Pierre Berthoumieux, Vice-Président ment de la marque : M. Richard Siegel, Secrétaire Trésorier M. Michel V. Louizor du Commerce Déposées et enreg's strées ont été au Département dénommée: -SOde l'acte de la Société Anonyme de deux expéditions d'ELEVAGE, S.A. au Capital Social CIETE NATIONALE social à Port-au-Prince. (S 20.000.00) et ayant son siège le 30 novembre 1974. Formce à Port-au-Prince, Enregistrée le 12 mars 1975. No.E-25 Folio131 Registre 4 Ulysse PIERRE-LOUIS Secrétaire Général .MARVELS & DESSIND'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE appartenant à la classe 34 SECRETAIRERIE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE * (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 2A Novembee 1970) 208-A Nos. 239-A, 240-A, 241-A date du 13 mars 1975 Extrait de en date du 27 février 1975 Extrait de la requête en de fabrila requête la Loi sur les de fabricertifié qu'aux termes de la Loi sur les marques Il est certifié qu'aux termes de marques n est MEDICAL, S.A. société anonyme et de Commerce la soussigné JOSEPH E. SEAGRAM & SONS, que et de Commerce la soussignée des Lois de l'Espagne ayant que organisée et fonctionnant sous le régime des organisée et opérant sous le régime Espagne, INC, société anonyme son social à 375 Park social à Virgen De Las Angustias, 2, Cordoba, Lois de l'Etat d'Indiana, E. U.A, ayant siège son siège une demande d'enreU. A., par Me. Jean P. Sa Me. Jean P. Salès, a présenté Avenue, New York, N. Y, E. représentée : représentée par une demande de la marque : gistrement des marnues MEDICAL lès, a présenté d'enregistrement CILINAVAGIN BROMCOMEDICAL AMPICILINA appartenant à la classe 5 * n larm 234-A - Extrait de la requête en date du 10 Mars 1975 termes de la Loi sur les marques de fabri1l est certifié qu'aux UNIROYAL, INC. société ano- -ROBERT BROWN'Sque et de Commerce La soussignée des Lois de l'Etat de la classe 33 nyme organisé et opérant sous le régime Conn. appartenant à New Jersey, E.U.A., ayant son siège social à Middlebury, une 06749, E. U. A., représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté * demande d'enregistrement de la marque : *ELITE> 208-A Bis.- appartenant à la classe 12 Extrait de la requête en date du 27 février 1975 n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabri- * JOSEPH E.

ant sous le régime Conn. appartenant à New Jersey, E.U.A., ayant son siège social à Middlebury, une 06749, E. U. A., représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté * demande d'enregistrement de la marque : *ELITE> 208-A Bis.- appartenant à la classe 12 Extrait de la requête en date du 27 février 1975 n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabri- * JOSEPH E. SEAC.RAM SONS, que et de Commerce la soussigné, des Lois INC.. société anonyme organisée et opérant sous le régime 249-A.- lEtat d'Indiana, E. U. A., ayant son siège social à 375 Park AExtrait de la requête en date du 14 Mars 1975 de New N. Y., E. U. A., représentée par Me, Jean P. n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrivenue, York, une demande d'enregistrement de la marque : que et de Commerce la soussigné, THE CELOTEX CORPORATION, Salès, a présenté -ROBERT BROW'Ssociété anonyme organisée et opérant sous le régime des Lois de à la classe 33 PEtat de Delaware, E. U. A., ayant son siège social à 1500 North appartenant Prosses Nationales dHaiti' Rue Hammerton Killick No. 233 - Bolte Postake 214 bis Port-qu-Prince, Haiti, Grandes Antilles.