Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

d : "l C 2 loM Monitew Directeur D'HAITI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Parsisant Jondi 3 Avril te Lundi et le DUVALIERISTE Jeudi DE LA REVOLUTION XVIIIème. 130ème- Année No. AN 193 et 198 de la Cono: alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Chef du Pouvoir Exécutif, titution et accordant Pleins Pouvoirs au lundi d'avril 1975, SUMA MAIRB Lui de prendre, jusqu'au deuxième qu'TI jugera nédes oblisations à terne pour permettre de Lois, toutes les mesures d'Haiti émettre ou cent par Décrets, ayant force du Territoire National et de Décret autorisant le Gouveruement deux millions : dollars (S 22.690.000.00) à la de l'intégrité la Paix, concurrence de vingt cessaires sauvegarde à de l'Ordre et de jusqu'h dix millions de gourdes (G. F10.000.000.00). à terme la Souveraineté de l'Etat, la consolidat.r et financière de ln -ONI lieation au porteur annexée. dHaiti à émettre des obligations ($ 3300.000.00) ou maintien de la stabilité politique, économique rurales -Déeret autorisant le Gouvernement millions huit cent mille dollars au du Bien-Etre des populations jusqu'h concarrence de trois (G. 9.00400.00) Obligation annexée.

). à terme la Souveraineté de l'Etat, la consolidat.r et financière de ln -ONI lieation au porteur annexée. dHaiti à émettre des obligations ($ 3300.000.00) ou maintien de la stabilité politique, économique rurales -Déeret autorisant le Gouvernement millions huit cent mille dollars au du Bien-Etre des populations jusqu'h concarrence de trois (G. 9.00400.00) Obligation annexée. spéciale à M. GéNation, à Tapprofondisemens généraux die la République; dix-neuf millions de gourdes allocation mensuelle, à titre de pension et urbaines, à la défonse des intérêts auraient da permet: Déeret necordant une Médicale de roffice d'AssuConsidérant que les ressources financières qui envers la rard O. Gelin. les membres de la Commission. une durée de cing ans. des obligations de l'Etat Haîtien --Arrêté Accidents nommant du Travail, Maladie et Maternité pour mesurant 1.056 m2 25, située tre le remboursement d'Haiti, conformément aux taranccs déclarent d'Utilité Publique, unc proprite des SerBanque Nat'onale de la République ont (té affectées par -Arrêté rurale de Pert-ns-Prince, Direeteur du Département de établis antérieurement, à Delmas, section, le citoyen Roger Pérodin, de rAdministration Portu.ire bleaux d'amortissement de notre production caféière depuis Arrêté nommant et Contrôleur Gnéral des suite de la réduction persistante Porl-au-P vices Administratifs inre et de lIndustrie Extraits du Registre le passage des derniers cyclones; financière de la Banque Secré airerie d'Etat du Commerce e Considérant que l'équilibre de la gestion de la marques de fabrique e' derommer Nationale de la République d'Haiti a 'nsi que la sauvegarde des a commandent le remboursement et la rémunération a monnaie ainsi que Funification du régime desdites DECRET vances de la Banque, DUVALIER vances; du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires JEAN-CLAUDE Sur le rapport Président à Vie de la République Economiques; des Secr(taires d'Etat; Et après délibération en Conseil les articles 49, 68, 90 et 93 de la Constitution; du solde DECRETE émet des obligations à Vu 1954, autorisant la conversion Article ler.- Le Gouvernement d'Haiti dollars Vu la Loi du 25 octobre Scries A 5% 1954-1960 et l'émission d'un concurrence de vingt-deux mil'ons de de lEmprunt 1947 en titres mill ons de gourdes terme jusqu'à millions de gourdes (G. 110.000.000.00). Emprunt Intérieur de c nquante de ($ 22.000.000.00) ou cent-dix émises en coupures de un' milnouvel soit dix millions de dollars (S 10.000.000.Co) Article 2.- Ces obligations seront millions cinq cent (G. 50.000.000.00), 1954/1964; Sélion cent m Ile dollars ($ 1.100.000.00) ou cinq titres Série B 5% autorisant l'Emprunt Intérieur chacune, payables au porteur, rapVu le Décret du 8 mars 1962, cent mille mille gourdes (G.

vel soit dix millions de dollars (S 10.000.000.Co) Article 2.- Ces obligations seront millions cinq cent (G. 50.000.000.00), 1954/1964; Sélion cent m Ile dollars ($ 1.100.000.00) ou cinq titres Série B 5% autorisant l'Emprunt Intérieur chacune, payables au porteur, rapVu le Décret du 8 mars 1962, cent mille mille gourdes (G. 5.500.000.00) de cent l'an. Chaque obligation portera. un 1962/1966 de sept millions neuf quatre-vingt-un portant un intérêt 4 pour rie E 5% 7.981.000.00), soit un million cnq cent quatre-vingtnuméro distinct. des Affaires Econogourdes (G. cents dollars ($ 1.596.200.00); 3.- Le Département des Finances et de la seize mille et deux autorisant l'Emprunt Intérieur Artic'e en coopération avec la Banque Nationale Vu le Décret du 15 janvier 1963, neuf mil ions neuf cent soixante miques déterminera d'Haiti, le montant à porter au Budget de la RépubliSérie F 5% 1963/1967 de gourdes soit un mill on neuf cent quatre vingt République en vue de couvrir les intérêts. de et onze m'lle (G. 9.971.000.00) dollars ($ 1.994 200.00); que 4- Lesdites obligations s'étendront sur une p'riode quatorze mille deux cents lEmprunt intér' 'eur Série Art'cle obligations de un million cent mille dollare Vu le Décret du 6 août 1964 autorisant millions quatre cent soixantevingt ans, savoir: vingt cinq cent mille gourdes (G. 5.500.000) G 5% 1964/1968 de Gourdes douze millions quatre cent quatre ($ 1.100.000) ou cinq m.llions 1979. trois mi'le (G. 12.463.000.00) soit deux chacune, à partir du 15 mai seront remises en total'té à la Banque vingt douze mille six cents dollars ($ 2.492.600.00); TEmprunt Intiriear Article 5- Ces obligations qui acquittera dans ses livres Décret du 23 novembre 1965 autorisant Nationale de la République d'Haiti, de vingtVu le de Gourdes, neuf millions cent quatre vingtles avances faites au Trésor Public jusqu'à concurrence de Série H 5% 1965/1969 million huit cent trente-huit mil22.000.000) ou cent-dix millions gourmille (G.9.193.000.00) soit un deux millions de dollars ($ treize le six cents dollars (S 1.838.600.00); autorisant le Gouvernement des (G. 110.000.000.00). sera signée, pour compte de IEtat Vu le Décret du 10 novembre 1967, concurrence de Article 6.- Chaque obligation d'Etat des Finances et des Affaires Eco Haîtien à émettre des titres au porteur jusqu'à soit cinq millions Haitien, par le Secrétaire Nationale de la, République vingt-six millions cent-quarante cinq mille gourdes, remboursables au nomiques et contresignée par la Banque chargé du recouvrement de ces deux cent vingt-neuf mille dollars ($ 5.229.000.00) d'Haiti.

Article 6.- Chaque obligation d'Etat des Finances et des Affaires Eco Haîtien à émettre des titres au porteur jusqu'à soit cinq millions Haitien, par le Secrétaire Nationale de la, République vingt-six millions cent-quarante cinq mille gourdes, remboursables au nomiques et contresignée par la Banque chargé du recouvrement de ces deux cent vingt-neuf mille dollars ($ 5.229.000.00) d'Haiti. en qualité d'Agent Fiscal pnir dans un délai maximum de v'ngt résu' 'tant ans; d'une augmentation renobl gations. 7- En cas de cess'on à des tiers, ce qui en aucun cas nc Vu les obl's 'gations importantes contractées à des fins netement éconoArticle se faire à un taux nférieur à 95%, l'inscriotion des obl ga sible de la Dette Publique, pourra Nat' "onale de la République d'Haiti est facultatimiques; en date du 21 août 1974, tions à la Banque des ob'igntions se fera par endos en faveur de ces Vu le Décret de la Chambre Législative, articles 17, 18. 19. 20. 25. 31, ve. La cession la suspendent les garanties prévues aux 122 (deuxième liers et avis écrit à ENRH. 34. 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier alinée), 95, 112, 113, LE MONITEUR 3 en date du 21 août 1974 Vu ie Trocret Ge ia Chambre Ligistative artirles 17, 1", 19, 20, 2u, 31, obligations ne seront pas intssuesponedaut les paranties brevites aux 95. 112. 113 et 127 rorme. Art.cie 8.- 'Tant que les prisentes s'engage à ne pas désal31, 48, 70, 71, 72 ct. 03 (dernicr alinéa). 198 de la Constitugralement rembontsées, le Gouvernement sac de café prévue à # 125 (2ômne alinéa), 15C, 151, 155, 193 et Exécutif, Ia taxe de vingt gourdes (G. 20.00) par I alnén). au Chef du pouvoir fecter du 30 octobre 1958. tos et accordant pleins pouvoirs deuxième lundi d'avrii T'articie 4 du Décret provenant de la retenuc de v'ngt gourdes pour Lui permettre de preiire, jusqu'au toutes les mesures qu'n Article 9- Les valeurs spécial à la BNRH cl ayant force de Lois, Nadans un compte 1975, par décrots l'intégrité du Territoire ci-dessus seront accumulées el intérêts. à la sauvegarde de die des amortissements jngera nécessaires à la concolidauion dostinées au paiement des fonds destinés à l'amortisde la Souverainete rie PEtat, écono La BNRH est autorisée à se servir des obligat.ons cn cireutinnal et att maintien de la stabilité politique. ditt biral'achnt sur le marché ouvert à Pordre et de ja paix. sement pour le pair, clle pourra procider et fnancière de la Nation. à Tapprofvavticsement des intérêts lation à un taux ne dépassant pas du recouvrement de la taxe miqe rwales ct urboines. à la défense au fur et à mesure être des ponilatinne leur amortissement ci-dessus en les appelant au rachat, suivant l'ordre généraux de la République; financière de la Banque de vingt gourdes que l'équilibre de la gestion la de la d'échéance desdites obligations.

fvavticsement des intérêts lation à un taux ne dépassant pas du recouvrement de la taxe miqe rwales ct urboines. à la défense au fur et à mesure être des ponilatinne leur amortissement ci-dessus en les appelant au rachat, suivant l'ordre généraux de la République; financière de la Banque de vingt gourdes que l'équilibre de la gestion la de la d'échéance desdites obligations. les présents tiures seront Considérant d'Haiti ainsi que sauvegarde des avanArticle 10.- Les intérêts rapportés par Nationale de la République la régularisat'on et le remboursement le axonérés de l'impôt sur revenu. de seules les obligamonnaie commandent ainsi que Tunification du régime desdites Artic'e 11.- En cas de destruction ou perte, de ces obligations ces spéciales de la Banque seront remplacées. Les proptiétaires avances; des Finances et des Affaires tions inscrites suffisante. d'Etat fourn' ront à la BNRH une garantie le droit de Sur le rapport du,Secrétaire Article 12.- Le Gouvernement Haitien circulation se réserve avant Jeur date Econom' ques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; rembourser la totalité des obligations en dus à la date de rachat. Et après dûlibération d'expirat.on en acquittant les intérêts abroge toutes Lois ou dispositions DECRETE : Article 13.- Le pr(sent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois d'Haiti est autorisé à émettre des de Lois, tous Décrets ou dispos:tions lui sont contraires et sera publié Article ler. - Le Gouvernement de trois millions huit cent de Décrets-Lois qui et des à terme jusqu'à concurrence millions de gourdes ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances obligations ou dix-neuf et exécuté à la diligence mille dol'ars ($ 3.800.000.00) Affaires Economiques. à Port-au-Prince, Ie 24 mars 1975, An (G. 19.000.000.00). seront émises comme suit: Donné au Palais National, Article 2.- Ces obligations million de dollars ($ 1.000.000) ou cinq mil172ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Trois coupures de un et une coupure de huit cent mille lions de gourdes (G. 5.000.000.00) millions de gourdes (G. 4.000.000.00), Pas le Président 3 des Affaires Economiques dollars ($ 800.000) ou quatre un intérêt de 4%6 l'an. Chaque obliLe Secrétaire d'Etat des Finances et payables au porteur, rapportant Emmanuel BROS distinct.

AUDE DUVALIER Trois coupures de un et une coupure de huit cent mille lions de gourdes (G. 5.000.000.00) millions de gourdes (G. 4.000.000.00), Pas le Président 3 des Affaires Economiques dollars ($ 800.000) ou quatre un intérêt de 4%6 l'an. Chaque obliLe Secrétaire d'Etat des Finances et payables au porteur, rapportant Emmanuel BROS distinct. de et de PIndustrie : gation portera un numérotage s'étendront sur une période Le Secrétaire d'Etat du Commerce Article 3.- Lesdites obligations 1986 et seront payables par annuités François MURAT ans à partir du 15 mai Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des PETIT Trusports. quatre comme suit: le 15 Mai 1986 : Ingénieur Pierre 1.000.000.- remboursable et Communications de : 1 obligation de $ le 15 Mai 1987 Secretaire dEtat de la Coordination et FInformation obligation de $ 1.000.000.- remboursable Mai 1988 Le remboursable le 15 Pierre COUSSE Naturelles 1 obligation de $ 1.000.000.- le 15 Mai 1989 d'Etat de rAgriculture, des Ressources de $ 800.000.- remboursable à Le Secrétaire JAURES LEVEQUE 1 obligation seront remises en totalité la Banque et du Développement Rural : Agronome ct de la Population : Article 4.- Ces obligations qui acquittera dans ses livres le Le Secrétaire dEtat de la Santé Publiqne Nationale de la République d'Haiti émises en exécution du Décret du 15 Daniel BEAULIEU Nationale, solde impayé des obligations (380) coupures de dix d'Etat de Pintisseur et ne la Défense 1958, soit trois cent quatre-vingt te Secrétaire novembre mille gourdes (G. 50.000.00) Paul BLANCHET Etrangères et des Cultes m.le dollars (S 10.000) ou cinquante Le Secrétaire d'Etat des Affaires BRUTUS chacune. de T'Etat Edner C. JEANTY Article 5.- Chaque obligation sera signée pour compte d'Etat de la Justice : Aurélien d'Etat des Finances et des Affaires EconoLe Secrétaire de rEducation Nationale : Haîtien par le Secrétaire Nationale de la République Le Secrétaire dEtat LEFRANC miques et contresignée par la Banque du recouvrement de ces obliJean Montès en d'Agent Fiscal chargé dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE d'Haiti qualité Le Secrétaire gations. des tiers, ce qui en aucun cas ne Article 6.- En cas de cession à à 95%, l'inscription des obligapourra se faire à un taux infér.eur d'Haîti est facultative. DFCRET tions à la Banque Nationale de la République faveur de ces tiers des obligations se fera par endos en JEAN-CLAUDE DUVALIER La avis cession écr't à la BNRH. intéPrésident à Vie de la République et Article 7- Tant que les présentes obligations ne seront pas désafGouvernement s'engage à ne pas Vu les articles 49, 68, 90 et 93 de la Constitution; du solde de gralement remboursées, le (G.

RET tions à la Banque Nationale de la République faveur de ces tiers des obligations se fera par endos en JEAN-CLAUDE DUVALIER La avis cession écr't à la BNRH. intéPrésident à Vie de la République et Article 7- Tant que les présentes obligations ne seront pas désafGouvernement s'engage à ne pas Vu les articles 49, 68, 90 et 93 de la Constitution; du solde de gralement remboursées, le (G. 20.00) par sac de café prévue à la Loi du 25 octobre 1954, autorisant la conversion l'émiss: d'un fecter la taxe de vingt gourdes 1958. Vu titres Série A 5% 1954/1960 et on l'art.cle 4 du Décret du 30 octobre vingt gourdes lEmprunt 1947 en mill Lons de gourdes Les valeurs provenant de la retenue de intérieur de cinquante Art.cle 8.- à la BNRH et nouvel emprunt de dollars ($10.000.000) en t.tres ci-dessus seront accumulées dans un compte spécial (G. 50.000.000.00), soit dix millions des amortissements et intérêts. 570 1954/1964; Sér.e destinées au paiement fonds destinés à l'amortisSérie B Décret du 8 mars 1962, autorisant l'Emprunt Intérieur ceux La BNRH est autorisée à se servir des en circuVu le cent m.lle l'achat sur le marché ouvert des obligations E5 570 1962/19C6 de un million c.nq quatre-vingi-seize sement pour de ie pair, eile pourra procéder à leur dollars (S 1.596.200); Intérieur iauon à un taux ne passant pas de la taxe de cents 1963, autorisant l'Emprunt au fur et à mesure du recouvrement Vu le Décret du 15 janv.er amortissement au rachat, suivant l'ordre de un million neuf cent quatre vingt quatorze vingt gourdes ci-dessus en les appelant Série F 5% 1963/1967 dollars (S 1.984.200.00); d'échéance desdites obligations. titres seront mille deux cents août 1964 autorisant lEmprunt Intérieur Série Les intérêts par les présents du 6 Article 9.- rapportés Vu le Décret de deux millions quatre cent quatre vingt couze exonérés de l'Impôt sur le Revenu. les obligaG 5% 1964/1968 10.- En cas de destruction ou de perte, seules mille six cents dollars (S 2.492.600.00); l'Emprunt Intérieur Article Les propriétaires de ces obligations Vu le Décret du 23 novembre 1965 autorisant trente-huit mille six tions inscrites seront remplacées. suffisante. H 5% 1965/1969 de un million huit cent fourniront à la BNRH une garantie Série cents dollars ($ 1.838.600.00); 139. (LE MONITEURtoutes Lois ou dispoc'tions 3.- Lc prisont Décret abroge tous Déerets-Lois réserve le droit de 1 Article tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié Haîlien se date dc Lois, qui lui sont contraires et des Articlé 11- Le Gouvernement avant leur de Décrets-Lois des Finances des obligations en eireulation ou dispositions du Seer(ta.re d'Elat rembourser la totalité intérêts dus à la dalc de rachat.

Lc prisont Décret abroge tous Déerets-Lois réserve le droit de 1 Article tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié Haîlien se date dc Lois, qui lui sont contraires et des Articlé 11- Le Gouvernement avant leur de Décrets-Lois des Finances des obligations en eireulation ou dispositions du Seer(ta.re d'Elat rembourser la totalité intérêts dus à la dalc de rachat. et cxéculé à la diligence les An d'expiration en acquittant D.cret abroge loutes Lois ou disposit.ions Affaires Economiques. à le 12 mars 1975, Le Art.cle 12.-- présent de Décrets, tous Déerels-Lois Donné au Palais Nat'onal, Port-au-Princc, de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires cl sera publ. e 172ème. de l'Indépendance. DUVALIER de Décrets-Lois des Finances ct des JEAN-CLAUDE ou dispositions exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat : : et 1975, An Par le Président et des Aflaires Economiques Affaires Economiques. à Porb-au-Prinee, le 24 mars Le Secrétaire d'Etat des Finances Donné au Pala S National, Emmanuel BROS Nationale 172àmne. de Tindépendance. JEAN.CLAUDÉ DUVALIEE Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Délense Le Paul BLANCHET et de PIndustrie : Par le Président : des Economiques Secrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire d'Etat des Finances et Affaires Le François MURAT Emmanuel BROS des Transports, d'Etat du Commerce el de PIndustrie 8 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Pierre PETIT Lo Secrétaire François MURAT et Communications : Ingénieur et de Tinformation : d'Etat des Travaux Publics, des Transports, Secrétaire d'Etat de la Coordination Le Sccrétaire ons : Ingénicur Picrre PETIT Le Pierre GOUSSE et Communicat d'Elat de la Justice : Aurélien C. JEANTY Nationale de TAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire de FIntérieur ct de la Défense Le Secrétaire d'Etat : Agronome JAURES LEI EOUE Le Scerétaire d'Etat et du Développement Kural et de la Population : Paul BLANCIIET A. de la Santé Publique dEtat des Affaires Sociales : Max ANTOINE Le Secrétaire d'Etat Daniel BEAULIEU Le Secrétaire dEtat de rAgriculture, des Ressources Naturelles Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE : Le Secrétaire d'Etat des Affaires el du Déceloppenet d'Elat de la Coordination et de FInjormation Edner BRUTUS : MAX A. ANTOINE Le Secrétaire Pierre ÇOUSSE dEtat des Affaires Sociales et de la Population : Le Secrétaire de la Justice : Aurélier C. JEANTY Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TEducation Nationale : Daniel BEAULIEU Le Secrétaire d'Etnt des Afjaires Etrangères et des Cultes Jean Montès LEFRANC Le Secrétaire Edner BRUTUS dEtal de PEducation Nationale.

taire Pierre ÇOUSSE dEtat des Affaires Sociales et de la Population : Le Secrétaire de la Justice : Aurélier C. JEANTY Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TEducation Nationale : Daniel BEAULIEU Le Secrétaire d'Etnt des Afjaires Etrangères et des Cultes Jean Montès LEFRANC Le Secrétaire Edner BRUTUS dEtal de PEducation Nationale. Le Secrétaire Jean Montès LEFRANC ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Président à Vie de la République DUVALIER Vu les articles 93 et 94 de la Const.tution; pour cause JEAN-CLAUDE Vu la Loi du ler. septembre 1951 sur l'expropriation Président à Vie de la République Publique; d'Utilité lieu de déclarer d'Utilité Pub'ique une proarticles 93, 94 et 151 de la Constitution; date du 31 Considérant qu'il y a SIX ME- - Vu les CINQUANTE Décret du Conseil Militaire de Gouvernement en priété mesurant approximativement MILLE situle à DELMAS, secVu le VINGT-CINQ (106m2 25), juillet 1957 sur la Pension Civile; en date du 21 août 1974, TRES CARRES de Port-au-Prince. Vu le Décret de la Chambre Législative, 17, 18, 19, 20, 25, tion rurale 'res d'Etat de l'Intérieur et de la Défensuspendant les garanties prévues aux articles 95, 112, 113, 122 Sur le rapport des Secréta' et des Affaires Economiques; 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et se Nationale, des Finances ARRETE (deuième alinéa), 125 (deuxième alinca), Pleins Pouvoirs au Chef du Est déclarée d'Utilité Publique, une propriété mesu198 de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuArticle ler.- SIX METRES CARRES VINGT CINQ Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre force de Lois, toutes rant MILLE CINQUANTE section rurale de Port-au-Prince. xième lundi d'avril 1975 par Décrets ayant de l'intégrité (1.056m? 25), située à DELMAS, est bornée au Nord par LUCIE ainsi qu'Tl jugera nécessaire à la sauvegarde Article 2.- Cette propriété de (es mesures de l'Etat, à la consoliau Sud par une route pénétration, du Territoire National et de la Souveraineté politiconnue, prétendue propr.(taire, et à l'Ouest la Paix, au maintien de la stabilité DUCARMEL, prétendu propriétaire dation de l'Ordre et de Nation, à Tapprofondissoment à l'Est par Franço's économique et financière de la la Défense des par une autre route de pénétration. à la diligence que, rurales et urbaines, à 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté du bien-être des populations Articie d'Etat de l'Intérieur et de ia Défense Nationale, des intcrêts génémas de la République: Cerard O. GELIN a consacré la majeudes Secrétaires Conn: aéer que io,s eur divers domaines de T'AdFinances et des. Affaires, Economiques. le 21 mars 1975.

la diligence que, rurales et urbaines, à 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté du bien-être des populations Articie d'Etat de l'Intérieur et de ia Défense Nationale, des intcrêts génémas de la République: Cerard O. GELIN a consacré la majeudes Secrétaires Conn: aéer que io,s eur divers domaines de T'AdFinances et des. Affaires, Economiques. le 21 mars 1975. An re partie de sa vie au service du pays dans Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ministration Publique; Monsieur 172ème. de lT'Indépendance. DUVALIER dans toutes les fonctions où il fut appelé, JEAN-CLAUDE Considérant que sû donner le meilleur de lui-même; Président :.. GELIN a toujours de la Républ que de Pur le de TIntérieur et de la Défense Nationale Considérant qu'il revient au Gouvernement s'est toujours acquitLe Secritaire d'Etat ricompenser le zèle de ce serviteur de l'Etat qui T'aul BLANCHET ct des Affaires Economiques I té de sa tâche à la satisfaction de ses chefs hiérarchiques; Le Sccrélaire d'Elat des Finances mnmei BROS Qu'il y a donc lieu de lui accorder une pension Finances spéciale; et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Economiques; du Conseil des Secr(taires d'Etat; ARRETE Et de P'avis DECRETE: JRAN-CLAUDE DUVALJER ler. Une allocation mensuelle de sept cent cinquante Président à Vie de la République Art'cle 750.00) est accordée à titre de pension spéciale à Mongourdes (G. les articles 93 et 94 de la Constitution; sienr Gérard O. GELIN. dans fe Grand Livre des Vu Août 1967 organisant le Département des AtArticle 2 Cette pension sera inscrite Vu la Loi du 28 de fonctionnement d'Etat des Finances et des Affaires et déterminant les conditions Pensions, tenu à la Secrétairerie l'intéressé faires Sociales Economiques, pour extrait en être délivré à conformément des Organismes qui en dépendent; à la Loi sur la matière. LE MONITEURd'ena présenté une demande asot présentée par Mc. Jean de Lespinasse, : : 1975 fixant les modalités d'applicade Ja marque: Vu le Décret du 18 février rogistrement .GESAPAXNationale sur Pamarmesmwdesiemit 5.- tion de la Législation appartenant à In classe obligatotre; lieu de nommer les Membres de la ComConsidérant qu'il y a 60 du Décret du 18 février 1975 * mission Médicale prévue à l'article No. 202-A date du 24 février 1975 susmentionné; d'Etat des Affaires Sociales; Extrait de la requête en sur les marques de fabrique Sur le rapport du Secrétaire Il est cert.fié qu'aux termes de la Loi E SEAGRAM & SONS, INC, ARRETE et de Commerce, la soussignée Joseph sous le rigime des Lois de Les Citoyens : organ sée et opérant à 375 Park Avenue, Article 1er.- Dr. Roger FILS-AIME Société de anonyme E.U.A, ayant son sège social P.

'Etat des Affaires Sociales; Extrait de la requête en sur les marques de fabrique Sur le rapport du Secrétaire Il est cert.fié qu'aux termes de la Loi E SEAGRAM & SONS, INC, ARRETE et de Commerce, la soussignée Joseph sous le rigime des Lois de Les Citoyens : organ sée et opérant à 375 Park Avenue, Article 1er.- Dr. Roger FILS-AIME Société de anonyme E.U.A, ayant son sège social P. a présenDr. Frantz MEDARD MONDESTIN l'Etat Indiana, par Me. Jean Sales, KERSAINT Dr. Buffon New York, N.Y, E.U.A, représentée : Dr. Ulrick Dr. Jeannot CADET d'enregistrement de la marque Dr. Arnold NEY-PIERRE Dr. André SEJOUR té une demande -ROYAL LABELDr. Charles ROUSSEAU à la classe 33 Dr. Legrand BIJOUX auprès apartenant Médicale instituée sont nommés Membres de la Commission Maladie et Mater- * du" Travail, de rOitice tAsumacer-Aecdenk (5) ans. No. 204-A en date du 24 février nité, pour une durée de Cing Arrèté sera remise à Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fabrique Article 2.- Une ampliation du présent Médicale. Il est certifié qu'aux termes Joseph E SEAGRAM & SONS, INC., chacun des Membes de la Commission et exécuté à la diliet de Commerce, la soussignée sous le rigime des Lois de Article 3.- Le présent Arrêté sera publié Sociales. Société anonyme organisée et opérant son siège social à 375 Park Avenue, gence du Secrétaire d'Etat des Affaires le 19 mars 1975. An l'Etat de Indiana E.U.A., ayant par Me. Jean Salès, a présenté Donné au Palais ational, à Port-au-Prince, New York, N.Y. E.U.A, représentée de la marque : 172ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEE une demande d'enregistrement -GREEN & GOLD Par le Président 3 Sociales : Max A ANTIONE appartenant à la classe 33 Le Secrétaire d'Etat des Affaires * ARRETE No. 205-A en date du 24 février 1975 Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fabrique JEAN-CLAUDE DUVALIER n est cert.fié qu'aux termes E SEAGRAM & SONS, INC, Président à Vie de la République et de Commerce, la soussignée Joseph sous le r.gime des Lois de Société anonyme organisée et opérant siège social à 375 Park Avenue, 93 et94 de la Constitution; : l'Etat de Indiana E.U.A, ayant son Jean a présenté Vu les articles créant un Organisme d'Etat dénommé N N.Y. E.U.A., représentée par Me. Salès, Vu la Loi du 18 juin 1973, DE PORT-AU-PRINCE-: New York, de la marque : -ADMINISTRATION) PORTUAIRE certaines dispositions une demande d'enregistrement -ESCORTVu le Décret du 21 janvier 1974 modifiant classe 33 de la Loi du 18 juin 1973; modifiant les articles 5, 6 et 8 appartenant à la Vu le Décret du 24 février 1975 * du Décret du 21 janvier suscité; le Directeur du Département Considérant qu'il y a lieu de nommer Général de cette InstiNo.

: -ADMINISTRATION) PORTUAIRE certaines dispositions une demande d'enregistrement -ESCORTVu le Décret du 21 janvier 1974 modifiant classe 33 de la Loi du 18 juin 1973; modifiant les articles 5, 6 et 8 appartenant à la Vu le Décret du 24 février 1975 * du Décret du 21 janvier suscité; le Directeur du Département Considérant qu'il y a lieu de nommer Général de cette InstiNo. 209-A de la requête en date du 27 févr.er 1975 Services Administratifs et Contrôleur Extrait Loi sur les marques de fabrique des n est certifié qu'aux termes de la des Lois de tut.ou; d'Etat des Finances et des Affaires organisée et opérant sous le r(gime INC, Sur le rapport du Secrétaire Société anonyme La soussignée Joseph E. SEAGRAN & Park SONS, Avenue, Economiques; et de Commerce E.U.A., ayant son siège social à 375 ARRETE l'Etat de Indiana par Me. Jean Salès, a présenté PERODIN est nommé DirecNew York, N.Y. E.U.A., représentée de la marque : ARTICLE 1- Le Citoyen Roger Administratifs et Contrôleur une demande d'enrégistrement .DUNBARdes Services teur du Département Portuaire de Port-au-Prince. à ia classe 33 Général de l'Administration du présent Arrêté sera remise au béappartenant * Article 2- Une amplation néficiaire. Arrêté sera publié et exécuté à la diliNo. 210-A de la requête en date du 27 février 1975 ARTICLE 3.- Le présent et des Affaires EconomiExtrait de la Loi sur les marques de fabrique du Secrétaire d'Etat des Finances Il est certifié qu'aux termes & SONS, INC. gence et de Commerce La soussignée Joseph E. SEAGRAN des Lois de ques. le 26 mars 1975, An et opérant sous le rigime Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Société anonyme organisée ayant son siège social à 375 Park Avenuè, 172ème de FIndépendance. DUVALIER l'Etat de Indiana E.U.A, par Me. Jean Salès, a présenté Jean-Claude New York, N.Y. E.U.A, représentée : demande de la marque Par le Président : Economiques une d'enregistrement -GRAND PRIXd'Etat des Finances et des Affaires Le secrétaire Emmanuel BRUS appartenant à la classe 33 * SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE No. 211-A Extrait de la requête en date du 27 févr'er 1975 DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE termes de la Loi' sur les marques de fabrique SERVICE 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) Il est certifié qu'aux LIMITED, (Loi du 17 Juillet et de Commerce La' soussignée SINCLAIR RADIONICS rég me des Lois de Société anonyme organisée et opirant sous à London le Road, St. Ives, (Reproduction) L'ANGLETERRE, ayant son siègé social Me. Jean P. Salès, a pré Eng'and, reprérentée par No. 144-A en date du 21 janvier 1975. Huntingdonshire, de la marque : Extrait de la requête de fabrique senté une demande d'enregistroment n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques S.A., CIBA- -SINCLAIRet de commerce, la CIBA-GEIGYAG CIBA-GEIGY, à Eâle, Suis.e, 1eappartenant à la classe 9 GEIGY LIMITED, soc.été établie et domiciliée Ilaiti, Grandes Antilles.

1975. Huntingdonshire, de la marque : Extrait de la requête de fabrique senté une demande d'enregistroment n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques S.A., CIBA- -SINCLAIRet de commerce, la CIBA-GEIGYAG CIBA-GEIGY, à Eâle, Suis.e, 1eappartenant à la classe 9 GEIGY LIMITED, soc.été établie et domiciliée Ilaiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, I'resses Nutionuies d'lluiti Rue lammerton