Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& A a C Directeur D'HAITI Simon DESVARIEUX somniiewr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 17 Mars 1975 DUVALIERISTE XVIIIême. DE LA REVOLUTION 130àme. Année No. 21 AN de les moyens financiers propres Considérant qu'il y a lieu prévoir le répression des du Cadastre et à faciliter SOMMAIRE à étendre linstitution et réglementant la profession actes de violence; le Décret du 7 Mars définissant les attributions de T'Arpenteur ct réalités du moment avec il convient d'harmoniser -Décret selon les exigences Qu'en conséquence, du moment; en 7 Mars Tharmonisant 1968. Générale des Contributions de per1968 avec les exigences et réalités de la Justice; --Décret fAEE le Décret fnisant obligation à PAdministration des Affaires Sociales une taxe de huit (8) Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat; covoir corpte du Dépar diplôme ement de fin d'études délivré tout des établisse- Alfaires Et après délibération en Conseil des Secrétaires gourdes re cls. pour Prolessionnelle chaque signé par le Secrétaire FE ment Sociales. de Formation de l'Exercice en cours du Département DECRETE : Décret ouvront à l'article 0501 du Budget et Communications un Crédit Supplementaire rélection des des Travaux Publies, Transports lui d'achever les travaux de CHAPITRE I do Gdes: : (155.000.00) pour permnettre du Registre des Secrétaireric Raes. d'Etat du Commeree et de Mhndustric-Extraits L'ARPENTEUR INCOMPATIBILITES ET GENERALITES marques de fabrique et de commerre Article ler.- L'Arpenteur est un Officier Public assermenté ayant attr.bution de mesurer les terres, qu'elle qu'en soit l'affectaDECRET pour tion, d'en calculer les surfaces et d'en fixer les bornes. une exn délivre à son requérant à la suite de chaque opération, JEAN-CLAUDE DUVALIER pédition conforme au procès-verbal dressé. émise Président à Vic de la République Il opère sur réquisition et suivant une autorisation écrite, par les organismes compétents. articles 90, 92, 93 de la Constitution; de chacune des Juridictions des TriVu les Code Rural <Dr. François Article 2.- Les Arpenteurs Vu les articles 326, 327, 328 et 329 du de Civils sont groupés en corporation, et forment la corporation DUVALIER. organisant en matières d'arpentage un système bunaux des arpenteurs de la Juridiction. protection en faveur des paysans; le Cadastre; II est prévu : Vu la Loi du 18 août 1950 sur Générale des Contributions en date 20 Arpenteurs Publics pour Port-au-Prince; suivants : Vu la Loi sur l'Administration 1961; 8 pour chacun des Chefs lieux d'Arrondissement du 6 juin 1924, modifiée par celle du 21 octobre base équiCap-Haitien, Cayes, Gonaives, Jacmel, Port-de-Paix, Je Vu le Décret du 22 septembre 1964 adoptant une et fermage plus des rémie et St-Marc; table et plus rationnelle pour la fixation des loyer 6 pour chaque autre Chef-lieu d'Arrondisement; biens du domaine privé de l'Etat; 1942, 20 septembre 1952, 3 pour chacune des autres Communes de la République.

4, modifiée par celle du 21 octobre base équiCap-Haitien, Cayes, Gonaives, Jacmel, Port-de-Paix, Je Vu le Décret du 22 septembre 1964 adoptant une et fermage plus des rémie et St-Marc; table et plus rationnelle pour la fixation des loyer 6 pour chaque autre Chef-lieu d'Arrondisement; biens du domaine privé de l'Etat; 1942, 20 septembre 1952, 3 pour chacune des autres Communes de la République. Vu les Décrets et Lois des 10 septembre Article 3.-- L'exercice de la Profession d'Arpenteur est incompa7 mars 1968 sur l'Arpentage; les timbres mobiles spéciaux tible avec loutes les forictions de l'ordre judiciaire ainsi que la qualité Vu le Décret du 23 janvier 1968, sur de Militaire relevant des Forces Armées d'Haiti, des Volontaires de de justice; réorganisant la Secrétairerie d'Etat de la Sécurité Nationale, de Préfet, de Président et Membres d'une ComVu la Loi du 16 juillet 1974 mission Communale, d'Avocat, de Parlementaire, de Notaire, dOffila Justice; Chambre 6il deio du 21 aoôt 1074 cier de T'Etat Civil, de Ministre d'un Culte religieux. Vu 3e Déeret de ia Légisietive articles 17, 18, 19, 2), 25 L'Arpenteur qui aura opté pour une de ces fonctions incompatisuapeadant les garantics prévucs ax almnéa), o0, 112, 112, 12: bles avec l'exercice de son ministère, ne pourra en reprendre l'exer31, 84, 40, 70, "71, 72, 93 (dernior dlinéa), 150. 151, 155, 193 et cice qu'après avoir obtenu une nouvelle Commission au cas d'une (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs ati Chef du vacance dans le cadre de la Commune oùt il désire militer. 193 de la Constitution et accordant de prendre jusqu'aa deliTous actes faits en violation de ces textes entrainent la nullité Fouveir Exécutif, potr Lui permettre Décrets ayant force de Lois, toutes de l'opération et engagent la responsabilité civile du contrevenant. stère londi d'avril 1975 nécemseires par à la satvegarde de Phtt te Article 4- L'Arpenteur, avant d'entrer en fonction, prêtera ser los mesures qu'1l jugera de PEtat, à In consoiidu Commissaire du Gouvernement, devant du Territoire National ct de la Souveraincté politment, sur la réquisition est commissionné par le de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité le Tribunal Civil du Ressort pour lequel il datio: et financière de la Nation. à Tapprotondismemen Président de la République et il en sera dressé procès-verbal. que, économique rurales et urbaines, à, la Défense dos 5.- ne peut être commissionné que pour une du bien-être des populations Art.cle L'Arpenteur où il exerce, de plein droit, sa fonction. I1 ne intérêts généraux de la République: Commune déterminée, le Développement Economique du Pays que pourà peine de nullité de ses diligences et de l'opération entreprise, Considérant que le Gouvernement de la République exige une peut, instrumenter en dehors de la Commune pour laquelle il est nommé.

ne peut être commissionné que pour une du bien-être des populations Art.cle L'Arpenteur où il exerce, de plein droit, sa fonction. I1 ne intérêts généraux de la République: Commune déterminée, le Développement Economique du Pays que pourà peine de nullité de ses diligences et de l'opération entreprise, Considérant que le Gouvernement de la République exige une peut, instrumenter en dehors de la Commune pour laquelle il est nommé. suit à l'heure actuelle bien déterminée par la confection du Cadastre du Article 6.- Dans le cas où une partie le requiert d'opérer dans Territoire situation agraire de chaque Commune, de chaque Section Rurale; une Commune autre que la sienne légalement désignée, il devra être Considérant qu'il importe d'arrêter par une action (merg'que du muni de l'autorisation du Doyen et du Conmissaire du GouverneDépartement de la Justice, les actes de brigandage organisés contre ment de sa Juridiction et faire mentionner dans l'ordonnanée du Doles terrains ayant fait l'objet d'une opération d'Arpentage; LE MONITEUR. CHAPITRE Ii D'EXECUTION qui doivent Vassister. L'usage DES CONDITIONS la désignation du ou des confrères dans los tos DES UPERATIONS D'ARPENTAGE yen, n'aura lieu quc si clles ont été enregistréos Cide ces pièces au Parquet du Tribungl SECTION 1 jours de leur obtention et commmiquies: fait mention du tout dans lc procès-verTECHNIQUES vl de la Juridiction. Il sera DES INSTRUMENTS servant à la mesure directe des bal, dûment signé des deux arpentenrs. dans le ResArticle 15.- 'fous les instruments être utilisés. Outre les orienteArticle 1- Aucun arpenteur ne pourra instrumenter la Commune pour Jaangles et munis de houssole peuvent êtrc indiqués dans le plan dont sort d'un Tribunal Civil ne dépend pas de révision et sur comments nagnétiques compensés qui doivent en degrés et en minutes sexagéquelle il cst commisionné, sauf cn malière Présidentielle et dans le procesverbal d'arpentage Sud origine ct croissant d'un Tribunal ou de la Commission simales au Nord ou au comme horizontaue mission expresse par rapport l'Ouest de 0 à 90 degrés, les angles Agraire Pormanente. Géncrale vers PEst ou vers à la minute près et seront exprimés (gaLes relevant de P'Administration observés Article S.- arpenteurs fonction administrative salariée, seront directement remplissant une en degrés et m.nutes sexagésimales. (et non avec a des Contributions, l'Etat dans toutes les Communes lement être fa'tes avec lunette normale le sens instrumenter que pour faite Les visées devront seront lus dans ne pourront Interdiction leur est absolument d'arpenter et de lunette renversée) et les angles horizontaux Ces angles lus sede la République. à pehe de nullité de leur procbs-verbal Pudirect du mouvement des aiguilles d'une montre. seront indiqués égapour lcs partieuliers, des contrevenants par Ie Ministère dans le libellé du procès-verbal. Ils Topération et de suspension ront indiqués qui dans le plan d'arpentage. lement dans une liste figurera des angles d'un polybliç. avoir à titre de stagiaire plusieurs admissible pour Ia somme à Article 9.-- Un arpenteur peut instrumenter personLipart angulaire un nombre de minutes égal cinq fois (5)- de l'Ecole d'Arpentage; mais il devra nulle.

par Ie Ministère dans le libellé du procès-verbal. Ils Topération et de suspension ront indiqués qui dans le plan d'arpentage. lement dans une liste figurera des angles d'un polybliç. avoir à titre de stagiaire plusieurs admissible pour Ia somme à Article 9.-- Un arpenteur peut instrumenter personLipart angulaire un nombre de minutes égal cinq fois (5)- de l'Ecole d'Arpentage; mais il devra nulle. gone ne doit pas dépasser des sans pouvoir dépasser un diplêmés les sinon l'opération demeure racine carrée du nombre sommets, nellement sur lieux, de notifier chaque année aui Département la directement Il lui est fait obligation degré. Les longueurs seront toujours mesurées de la Justice la liste de ses stagiaires. d'opérer pour euxArticle 17.- divisé en mètres, décimètres, et centimètres. Article 10.- Il est défendu aux arpenteurs directe à l'infini, en ligne avec le ruban d'acier infranchissables, l'arpenteur pourra leurs parents et alliés en ligne Cependant, en cas d'obstacles classiques. Mention mênies, pour jusqu'au degré de cousin germain inclusivement. droit employer la stadimétrie ou d'autres procédés et sur le plan du procécollatérale art:cle entra.nera de plein dans le d'arpentage Toute contravention au present de T'arpenteur à une sera fa te procès-verbal la nullité de l'opération faite, la condamnation de deux (2) mois dé employé. d'arpentage dont les longueurs ne sede six (6) mois et à un emprisonnemeat le Tribunal CorAriicle 18.- Toute opération ou dont lcs angles et les suspension toutes affaires cessantes, par ront pas mesurées dans le système métrique sera qui seront prononcés, du Ministère Public et sous réser: es de ne seront pas évalués dans le système sexagésimal rectionnel sur les poursuites être alloués à toute pa:tie lé- ée par orientements nulle de plein droit. et demmages-intérêts qui pourront des polygones seront caleulés reportés d'arpentage. Article 10.-- Les sommets calculs de supercette opération de est forcé. Ii ne peut replan par coordonnées reetangulaires et les Article 11.- Le Ministère l'arpenteur les partisur le de ces coordonnées. aux qui lui sont faites par ficie seront effectués au moyen devra être par fuser de se rendre réquisitions cing mois de fermeture, pour être admissible, de de la fonction pendant L'écart lincaire inférieure à culiers, sous peine suspension déjà commencues ou de réquiau périmètre du polygone, dans une proportion à moins qu'il ne justifie d'opérations légitimes. Jl en sera rapport 500 terrain accidenté et à 1/1000 ell terrain plat. sitions antérieures ou tous autres empêchements jusiice et par 1, en mesurées des côtés du polygone seront des Commiss' Cons qui lui sont imposées par Article 20.-- Les longueurs Elles seront indiquées égade mêrae indiquées dans le libellé du procès-verbal. dans une liste inscrite I'Administration. détruire ou modifier, en inslement le long des côtés correspondants ou Article 12.-- Nul Arpenteur.

0 ell terrain plat. sitions antérieures ou tous autres empêchements jusiice et par 1, en mesurées des côtés du polygone seront des Commiss' Cons qui lui sont imposées par Article 20.-- Les longueurs Elles seront indiquées égade mêrae indiquées dans le libellé du procès-verbal. dans une liste inscrite I'Administration. détruire ou modifier, en inslement le long des côtés correspondants ou Article 12.-- Nul Arpenteur. ne autre peut sauf le cas de rédans ce plan. de mesures trumentant, les opérations d'un arpenteur, Article 21.- Les arpenteurs seront tenus, sous peine de faire (tavision. ne et même de révocation en cas de récidive, que ce soit, il pourra vérifier leurs inssous et quelque prétexte disciplinaires d'acier et de faire A aucun moment, ni remplacer celles qui n'existeraient lonner tous les ans leurs rubans de leur boussole. enlever ou déplacer les bornes accord de toutes les parties, intéressées, truments notamment l'aimantation de l'aiguille du des Traplus qu'en présence et après sinon par autorito de justice; de Cette opération se fera sous la direction Département et heure notamment des voisins lim: trophes, les parties présentes vaux Publics,. des Transports et Communications, aux jour il sera dressé procès-verbal signé par du Gouvernement; il en sera dressé procèstout quoi fixés par le Commissaire des Travaux Publics, des et les voisins. est assimi'ée au délit verbal qui sera enregistré au Département mention de l'enregisToute infraction aux présentes dispositions et sera punie comme tel et Communications et au Parquet, de bornes Transports d'arpende déplacement ou de suppression Pénal. trement sera toujours faite dans chacun des procès-verbaux conformément à l'Art' cle 375 du Code à T'Adminisétasont tenus de déclarer tage. d'une façon visible par les Article 13.- Les Arpenteurs les terrains que, dans le cours de L'étalonnage sera fait et marqué des Ing'nieurs désignés par tration Générale des Contributions appartenir à lEtat. lonneurs en conformité des instructions ils auront reconnus ou croiront des Travaux Publics, approuvés par le Secrétaireleurs opérations, Général des Contributicns pris le Département Ils dûnonceront aussi au Directeur aux success. ons vacante , les d'Eiat de la JusticeII en sa qualité de Curateur Principal l'existence sera connue d'eux. SECTION biens fonciers qui en relèvent et dont délivreront à T'AJm'- PRELIMINAIRES DE L'OPERATION l'arPautorisation du Parquet intéressé, ils 22.- Avant d'entreprendre une opération d'arpentage, Avec libre de tous plans et pioArticle de son sur de requénistration Générale une copie papier et ce, en vue de la con ecpenteur doit se faire délivrer les titres propriété décisions de justice cès-verbaux d'arpentage par eux dressés, de la République; cette oblirant, les plans et procès-verbaux d'arpentage, les dressées antérieution du Cadastre phys que et juridique d'al penet toutes autres pièces qui pourraient en avoir été spéciale les plans et proces-verbaux gation vise d'une façon limitrophes au Domaine Public et au rement.

, en vue de la con ecpenteur doit se faire délivrer les titres propriété décisions de justice cès-verbaux d'arpentage par eux dressés, de la République; cette oblirant, les plans et procès-verbaux d'arpentage, les dressées antérieution du Cadastre phys que et juridique d'al penet toutes autres pièces qui pourraient en avoir été spéciale les plans et proces-verbaux gation vise d'une façon limitrophes au Domaine Public et au rement. du Tribunal Civil dans le Restage concernant les terrains L'arpenteur adressera au Doyen des pièDomaine Privé de l'Etat. reaiis par sort duquel il exerce sa fonction, une requête accompagnie Tout arpenteur est tenu, lorsqu'il en est et le ricépissé de T'Administration GénéArticle 14de lui communiquer, avec ces de la partie requérante d'un timbre mobile de le Directeur Général des Contributions et procès. e baux rale des Contributions attestant le paiement avis du Parquet intéress., les Minutes de certifiées ses plans conformes, mais seujust' ce de dix gourdes. utiles la liste des et même de lui en délivrer des copies au Domaine Public et au La requête mentionnera entre du autres terrain indications à mesurer, sa contenance, lement s'agissant de terrains, limitrophes personnes à citer, la situation du ou des requérants, les Domaine Privé de l'Etat. trouvé une les nom et prénom ainsi que la profession qui, en instrumentant, aura de la carte d'Identité de ces derniers et celui du récépissé Article 15.- L'Arpenteur moins, sera tenu de ment onner cette irrénméros différence en plus ou en d'arpentage. préwugularité, sous peine de nullité de son procès-verbal EE MONTTEUR. Les pièces reçues seront par le Doyen dans les 118: muniquées au Parquet de son Tribunal trois jours, comtion de Ia date de la réquisition de pour leur contrôle. l'inscripdont Toute la négligence ou refus entraînera pour le voisin limitrophe cations de l'alinéa P'arpentage à effectuer, les indiclôture a été détruite le droit de le précédent pour le visa éventuel desdites sur simple le contraindre à la rétablir Parquet. pièces par sur la plainte sommation faite à celui qui a provoqué l'arpentage ou Lorsque les titres sont jugés au Commissaire du Gouvernement à toutes des formalités ci-dessus, suffisants, après l'accomplicsement ce, sans préjudice de toutes fins utiles, constatait le Doyen, sur le vu d'une fiche spéci sle et les ennuis causés. réparations exigées par les circonstunces tion des visas l'acquittement des d'un droit de trois gourdes pour l'obtenpièces de Ia partie SECTION V nance autorisant de procéder à requérante émettra son ordonET DE LINSUFFISANCE DES TITRES tiers riservés.

ce, sans préjudice de toutes fins utiles, constatait le Doyen, sur le vu d'une fiche spéci sle et les ennuis causés. réparations exigées par les circonstunces tion des visas l'acquittement des d'un droit de trois gourdes pour l'obtenpièces de Ia partie SECTION V nance autorisant de procéder à requérante émettra son ordonET DE LINSUFFISANCE DES TITRES tiers riservés. Les pièces seront T'arpentage requis : tous droits des DE L'AEPENTAGE Aucune opiration cotées et paraphées par le Magistrat. Article 27.- En cas d'insuffisance CONSULTATIF OU PROVISIONNEL citation donnée à la d'arpentage ne peut être effectuée que sur une requérant et s'il n'existe aucune ou d'inexistence des pièces du Tous propriétaires requête du propriéntire. tuelle, visible, apparente, contestation sur la possession accontenance à mesurer limitrophes ou possesseurs englobés dans la ou le Président du Tribunal remontant au moins à Cing ans le Doyen les décisions judicinires se présenteront avec leurs titres de risation d'arpenter, sous les Terrien d'Haiti pourra délivrer l'autoy relatives, leurs et propriété, conditions prévues à l'article d'arpentnge et toutes autres plans procès-verbaux présente Loi. L'Arpenteur, dans ce 29 de Ia antérieurement.- pièces qui peuvent en avoir été dressés consultatif ou provisionnel ou cas, n'instrumentera qu'à titre placement qu'accorde. un provisoire, même quand il s'agit d'eraSECTION HI visoire pour un simple établissement co-h(ritier, à un autre ou d'extraction proArticle 23.- PERMISSION DE CITER Le procès-verbal entre parents, héritiers ou non Le indiquera la contenance du citer, à jour fxe, requérant, sur les diligences de cord de famille et la portion terrain, objet de cet acpar vote P'Arpenteur, fera traînera extraite; toute violation de ou possesseurs anime d'Huisier, tous les propriétaires, voisins le b'âme ou la suspension de ce texte enavec leurs titres domini limitrophes, à l'effet de se Article 28.- Si les titres présentés l'arpenteur ne pendant trois mois. dent. conformément au dernier alinéa de l'article présenter ment le bien arpenté, s'ils ne le concernent pas manifeste: précéqu'il y ait contestation sur la désignent pas d'une façon préc.se et SECTION IV pération, même s'il n'est pas fait possassion, l'arpenteur surseoira à l'oFORME DE LA CITATION si celle-ci a été autor.sée par le opposition à son opération et même VALIDITE ET Toute Parquet intéressé, Article 24- La citation devra PEREMPTION opération d'arpentage faite en pour la Justice de. Paix être donnée en la forme de dispositions sera nulle de plein dro.t et contravention aux présentes lieu, Cette citation avec octroi d'un déiai, de distance, prescrite mesure disciplinaire, sans rendra l'arpenteur passible arrêtie indiquera les jour, heure et s'il y a Article 29.- préjudiciable de par Tarpenteur. lieu de l'opération viscire ou L'arpentage effectué à titre consultatif dommagos-intérêts à Si un' "cité habite une autre de la provisionnel devra indiquer la ou titre projour par quaranie Commune, le délai de distance de portion occuple, les directions contenance de la terre ou devra être notifié kilomètres sera observé.

iquera les jour, heure et s'il y a Article 29.- préjudiciable de par Tarpenteur. lieu de l'opération viscire ou L'arpentage effectué à titre consultatif dommagos-intérêts à Si un' "cité habite une autre de la provisionnel devra indiquer la ou titre projour par quaranie Commune, le délai de distance de portion occuple, les directions contenance de la terre ou devra être notifié kilomètres sera observé. Dans tous les un mentions des titres des usueiles, les abornements et les La citation huit jours avant l'opération. cas l'exploit procès-verbal dressé sans voisins limitrophes, la date de on au ne l'opérat pourra être donnée, ni préjudice des formalités manche, un jour de fête l'opération offectuéc, diment L'arpenteur s'gnalera, par lettre au ordinaires exigées. décids par Arrêté Présidentiel. iégale, un jour férié ou un jour de chômage un cidents accompagnée d'une copie du plan Commissaire dressé du Gouvernevra avoir lieu que dans le mois de Dans tous les cas T'opération ne deCes enregistrés par lui sur les lieux. régulièrement les inPassé ce délai, la citation, sa notification. et documents seront conservés au est suivi sont annulées de l'ordonnance délivrée ct tout ce qui d'inscription des réquisitons Service Snécial de Contrôle renouveléss conforméraent plein droit. Les formalités en diction. d'arpentage du Parquet de la Juridu présent article. aux articles 22 et 23 ct au pourront être Article 30.- A moins qu'il ne Au jour premier alinéa ordonnée, avant le ler. Août s'agisse d'expertise ou de tes, indiqué par la citation, même si les ne de l'Art bonite, ou 1961, par le Tribunai révision FArpenteur procédera à l'opération parties sont défaillanti, ouenne dicidée depuis par lc Tribunal Terrjen de la FlaiCesendant, fixée. opération Terrion majeure l'opération une fola scra effectuée dans d'arpontage, de quelque nature d'Haioi d'urgenics nécessitée, los conmencéc, ou en cac de force 17 Mars 1950 lcs limites du forritoire que ce soit, ne façen expresse, d'une parties pourront convenir, de du sans une autorisation délinité par T'AIêté du ge. Ce délni spéciel prorogation de délai pour Tribxmn! Terrion d'Eatti écrite ct préalable du constat ne pouere excédé effectuer l'arpeninAacele: 23. olt d'un Président au protoccle du procès-verbai qitiaze jours et cera dumant derdin "ouic oncration Jure-délézué. délai expiré, il sera dressé par oritinas des d'arparauge 20 réalieée en présentes procéds à la continuation Tarpentnge, Co odue. I7 awieles22, ct2i sera nulie confravention Ou absantes. de T'opsration, tero on: kton ci poura de piein cro't. de Artiale 25- Avani da parties ie cu rla partie requére étro poserubrie par le T" 'niscczum nitor, s'il lo precéder à un arpentage, Tribunal compétent ci: lo ate ou prono-cie d'office jugo utle, PArpenteur davza Artice 02..

ct2i sera nulie confravention Ou absantes. de T'opsration, tero on: kton ci poura de piein cro't. de Artiale 25- Avani da parties ie cu rla partie requére étro poserubrie par le T" 'niscczum nitor, s'il lo precéder à un arpentage, Tribunal compétent ci: lo ate ou prono-cie d'office jugo utle, PArpenteur davza Artice 02.. Tribunel Terrien par le pour Pots tence d'un sarde sur Jes l'autorisation obtenuc à la police Aucun litre exprinens un d'faiti. riurela, POficier rurel seia licux. S'il s'agit d'uine faize acel I prepriéts romchtent à Doi: National ott portant sisier. Pommerour à cette ebligntolvement roquis par In police propriété d'esonjet d'une opération q wate e-i: Ste ans ne po: ara Ec.ovr prodédes a opération. Si cet Officier est soment, sans aut'en préainble d'orpentage ii ait cu d'extraction ou do sca cbencn 2iepération, fera mention défaillant, l'arci possessin: du 616 consiaté loiis-" dos let à son procbs-verbul. de son absence ou de La bien Ou cue is terain est que le soquitant est L'earezsion echevée, requéis pour arnentage inorcupé, du pln ct; I'srpenteu: est tcnu de fournir compagtiéc d'une copio du présentéc au Doyen en ce procès-vorbal dus au en dchors avcc les rapport de cas, se-a cc-. ponteco d: DEsutasont de la requérant une copie du pion de Tarpièces au Commnissaire du l'enquête, lequel sera iranimis Ce plan, pour être réguiier, Justice pour les Archives Nationales. Gouvernement à fins uiiles. précicion. le procis-verbal de davra être daté et devra DELA POSE SECTION VI vira à toute Clnboration F'opération qu'il concerne indiquer. av ec 33. DES BORNES, DES "out de cadastre des et, enfin, serArticle Il est enjoint, LISIERES ET DES les Archives intércssé pourra requérir à ses frais zones. disciplinaire, d'ouvrir toutes les aux arpenteurs, SouS peine DIVISIONS de Nationoles un fac qu'il lui soit délivré et d'y placer à lisières des. mesure et le Commissaire du similé qui sera légalisé par vée à 10 chaque sommet d'angle une terrains su'ils mesurent Article Gouvernement. par le Doycn centimètres au-dessus borne en béton 2G.- Dans le délai d'un Au sommet de cette du sol, armé, 6lecès-verbal d'arpentage, dans les mois de la fermeture de tout trois pouces de long dont borne la sera enfoncé un clou Pointe rant doit faire édifier zones urbaines et proau tête restie de Paris de blissant une clôture en haies vives rurales, le requébéton, représentera la apparente, tout en définitivement suivant son ou autres, en étad'angle, position exacte de la borne au affleurant ce, en conformits des plan, les limites de son Article 34.-; sommet cière.

de long dont borne la sera enfoncé un clou Pointe rant doit faire édifier zones urbaines et proau tête restie de Paris de blissant une clôture en haies vives rurales, le requébéton, représentera la apparente, tout en définitivement suivant son ou autres, en étad'angle, position exacte de la borne au affleurant ce, en conformits des plan, les limites de son Article 34.-; sommet cière. dispositions du Code Civil terrain, Un terrain ne sur la propriété fonqu'autant que son périmètre pourra être divisé à fin., de blement à l'opération de aura été fait rézulièrement partagé fectuer en vertu d'un division. Dans le cas d'une et préalaprocès-verbal et d'un plan extraction à efd'arpentage remon LE MONITEURde la mer, Tarpenteur des chemins ou le littoral totale de la d'eau, des ravins, le Dans les cas d'obstacles insurmontables, révolues et qui désignent la superficie les fera figurer sur plan. l'étendue du terrain qu'al n'autant à dix années le périmètre devra en être d'abord il désignera par des lignes pointillées propriéti et ses de abornements, nullité, ensuite. l'extraction requise. être ra pu chainer. en vertu de T'autorisation fait sous peine dans le procès-verbal qui doit 42.- Le procès-verbal rédigé Civil ou le Président Mention du tout sera consignée de la qui a servi Art.cle le Doyen du Tribunal n en marge ou à la su.te pièce délivrée par date que le plan. cet dressé à effet et d'arpentage Tribunal Terrien d'Haiti portera la même à ladite extraction.- dites mitoyennes seront d'un mètre de! du ainsi la CommuArlicle 35.- Les lisières libres de toutes construecontiendra: identité de P'arpenteur, que de la clôture. Elies scront 1) Les nom, prénom, part et d'autres d'obstacles de toutes sortes. ne pour laquelle il est commissionné; demeure et domicile du tions, plantations ou suite de l'inobservation de ce texte de Les nom, prénom, identité, profession, présented Tout dommage, causé par exclusi2) de toutes les personnes appellées, à son violateur et demeurera des assistants sécurité, restera pour compte requérant, sa ou celle de son commettant.- ou défaillantes; compésous délivrée T'Administration vement responsabilité le terrain est situé dans les limites d'une 3) La date de l'autorisation par Article 36.- Lorsque il ne pourra être divisé en lots de dimensions tente; aux et les nom, prénom, ville ou d'un bourg, 56 du Décret relatif à T'habiLa date de la citation donnée voisins moindres que: celles fixées en l'article 4) de l'huissier instrumentant; à des villes et des campagnes. immatricule ainsi que le nom en lettres tation et l'aménagement 5) La mention des titres du requérant la Commune et l'ArrondisCHAPITRE III capitales du terrain arpenté, s'il est connu; la Section Rurale, DE L'OPPOSITION sement dont il fait partie et plus partieculièerement soulevée sur les lieux par les le Bourg et la Rue où il est situé; remarArticle 37.- En cas de contestation ce.le qui, a tort ou a raison la Ville, d'une manière précise des lieux ou points été ou parties lors d'une opération d'arpentage, 6) Lindication les bornes qui auront posées lésée y faire opposition sur les lieux.

u; la Section Rurale, DE L'OPPOSITION sement dont il fait partie et plus partieculièerement soulevée sur les lieux par les le Bourg et la Rue où il est situé; remarArticle 37.- En cas de contestation ce.le qui, a tort ou a raison la Ville, d'une manière précise des lieux ou points été ou parties lors d'une opération d'arpentage, 6) Lindication les bornes qui auront posées lésée y faire opposition sur les lieux. quables qui auront étéi reconnus, ce qui peut serse croit peut de à prononcer et généralement tout L'Arpenteur devra suseoir sous peine suspension instruit de ce fait, ou rencontrées par T'Arpenteur du pian; d'office le Commissaire du Gouvernement vir à l'intelligence les mêmes lettres par pour refus de surseoir. La du périmètre du terrain par et en sur la plainte de la partie opposante d'en dresser procès-ver7) désignation les bornes et la mention en lettres Cette opposition faite, T'arpenteur est tenu n'excédera qui, dans le plan, indiquent ainsi la superficie du terrain dans un délai qui des longueurs des angles que bal illico. Cette pièce'sera enregistrée en due forme à la partie chiffres dernière mention en lettres capitales;) pas huit jours; il en sera délivré expédition arpenté. (Cette de T'arpenteur ainsi que celle de toutes les parties de opposante. de qui 8) La signature de faite aux part.es à l'effet L'opposition sera vidée par la partie à la requête l'opérat.on 15. jours présentes et la mention la réquisition leur refus de signer ou de leur L'action devra être introduite dans le délai de signer, la consignation de la cause de du qui est sollicité. faute de quoi, les diffrentes le tout, à peine de nullité prochs-verbal à partir de la date de cette opposition, d'arpentage demeuincapacité de le faire, du Parquet ou de la Justice, aux autorisations obtenues pour arriver à l'opérat.on devra être refait après injonction de tous dommages-intérêts de fautif, sans préjudice rent nulles et non avenues. cette soumettra frais T'arpenteur aux lésées. Pour être recevable à faire valoir ses droits, partie atqui pourront être alloucs parties être délivrée au requérant dûment enregistré et un récépissé du devra ce procès-verbal au Tribunal procès-verbal de visa timbre spéL'expédition de testant le paiement d'une taxe sous forme pour succombe sera dans le mois de la clôture des l'opération. plans et expéditions des procès-ver-, cial de justice de dix (10) gourdes. L'opposant qui Article 43.- Les copies et signées par l'arpenteur. condamné à des dommages-intérêts et aux dépens. été cité, peut baux seront certifiées conformes faits en marges. Ils seront signés à Article 38.- Le voisin limitrophe qui n'aurait pas à la partie Les renvois, s'il y en a, seront S'ils sont trop longs pour être écrits s'il veut outre à cette informalité, la signaler de nullté des renvois.

qui Article 43.- Les copies et signées par l'arpenteur. condamné à des dommages-intérêts et aux dépens. été cité, peut baux seront certifiées conformes faits en marges. Ils seront signés à Article 38.- Le voisin limitrophe qui n'aurait pas à la partie Les renvois, s'il y en a, seront S'ils sont trop longs pour être écrits s'il veut outre à cette informalité, la signaler de nullté des renvois. d'arne passer peine à la fin ou en tête du procès-verbal requérante ou à l'arpenteur en déclinant ses qualités. une citaen marge, ils seront portés ils non seulement signés, mais approuL'Arpenteur, dans ce cas, est tenu de lui faire signifier pentage. Dans ce cas, seront à peine de nullité. d'entamer ou de continuer son opération. titre vis par les intéressés, toujours sont interdites à tion avant. d'un voisin limitrophe, établis par Les additions, interlignes également maArticle 39.- Si les dro'ts d'arpentasurcharges, mots doivent être rayés le seront de sont menacés d'être lésés par l'opération dans le peine de nullité. Les qui et mention en sera faite ou autrement, et proposer d'amener un arpenteur n ère que leur nombre puisse être constaté ge, il pourra s'y opposer la sauvegarde de ses droits. à la fin du procès-verbal. de ses plus bref délai pour l'opposition énoncée sera portée En dehors du propriétaire du terrain arpenté, En cas de dissentiment des parties Juge de Paix appelé à en Article 44.- et de PEtat, les copies des plans et expédila partie la plus diligente devant le hérit.ers ou ayants-cause être délivrés à des tiers que par connaitre, comme il doit en. être à l'article 37. à l'am'able sur le tions des procès-verbaux ne Doyen pourront du Tribunal Civil ou du Président elles pourront s'entendre moyennant ordonnance du derniers d'un récéEn cas d'acceptation, des qui sera consigné au procèsTribunal Terrien d'Haiti, sur le vu par ces différend suivant avis arpenteurs du Générale des Contributions constatant paieverbal, d'arpentage. piss(y de l'Administration de timbre mobile de 5 gourdes. CHAPITRE IV ment par le requérant d'un droit encourra une aPROCES-VERBAUX ET REPERTOIRES qui contrevient à cette prescription envers DES PLANS, sur les plans ainsi que le L'arpenteur sans préjudice des dommages-intérêts Article 40.- Le Nord vrai sera indiquer égalemende de 100 gourdes, La déclinaison de l'aiguille sera indiquée les part es. terNord magnétique. dans le procès-verbal à délivrer soit au propriétaire du ment. Cette déclinaison sera aussi indiquée Toute nouvelle expédition héritiers ou ayants cause, est assujettie au d'arpentage. seront fournis pour rain arpenté, soit à ses de ce droit de timbre mobile de c.nq gourAux fins sus-mentionnées, ces renseignements au cours du mois paiement préalablement l'Administration compétente sera l'année à venir et re'ativement à chaque région, d'Elat de la des dont le récépisst; délivré par du sous de l'année précédente, par la Secrétairerie remis à T'arpenteur détenteur procès-verbal d'arpent:ge, d'Octobre les la charge.

droit de timbre mobile de c.nq gourAux fins sus-mentionnées, ces renseignements au cours du mois paiement préalablement l'Administration compétente sera l'année à venir et re'ativement à chaque région, d'Elat de la des dont le récépisst; délivré par du sous de l'année précédente, par la Secrétairerie remis à T'arpenteur détenteur procès-verbal d'arpent:ge, d'Octobre les la charge. Celle-ci à son tour, arpenteurs. peine ce dernier d'en supporter personnellement Justice. renseignera, variation magnélique sera puni d'une pour urbain, l'arpenteur Le défaut d'indication de la sur bordereau de Art cle 45.- Lorsqu'il s'agura d'emplacement de rue le plus (50) gourdes qui sera payée la distance S. tuée entre le sommet d'angle amende de Cinquante des Contribut ons, ce avant la remise à indiquera la borne qu'il aura placée en façade ou qu'il auI'Administration Générale enregistré. proche et première de à son opération d'arl'arpenteur de l'original du procès-verbal Les ra trouvée, servant ou non de point départ Article 41.- Le Plan sera daté, coté et signé par T'arpenteur. des lipentage. lisières de terrain arpenté y seront désignées par Article 46-- Les minutes des procès-verbaux et plans d'a:pentage différentes les bornes ou angles où elles aboutisent, par au Bureau de l'Enregistrement de la Commune gnes en trait saillant; par les noms des propriftaires, seront enreg'strées le délai de 9 iinze (15) io rS, à des lettres; et les terra' ns limitrophes s'awit de biens vacants ou de l'Etat, où l'opération aura eu lieu, sous dans de double droit et de la sanclorsqu'ils sont connus. Quand il DOMAINE OU TERRAIN partir de la date de clôture, peine cas (chéant. on fera la mention suivante : "BIEN DU des cours tion prévue à l'article 109 du Code Pénal, le VACANT." Si les lisières sont longues ou traversées par a LE MONITEUR. Dans le mêmc délai, la minute sera sur un registre spicial pour les transcrite au même Bureau, tif, laquelle sera tage, le droit fixe sera procès-verbaux de division et de parversée au compte: SERVICE ARPENTAGE Art.cle 47.- perçu pour chacune des parts attribuées. PARTEMENT DE LA DEOutre le visa pour timbre JUSTICE,, en Sus au moment de I'Enregistrement déjà prévu, il sera perçu, CHAPITRE tées situées en zones pour l'arpentage des VLdes rurales, un droit de timbre de piopiiéDE LA TAXE D'ARPENTAGE par cinq (5) hectares ou fraction spécial dix gourArticle 57.- La taxe des de vingt gourdes, quelconque de cette suit: arpenteurs est désormais fixée pour Farpentage d'un terrain quantité; comme ne; de soixante-quinze gourdes par heclare d'habitation urbai1) Pour l'arpentage d'un l'arpentage opéru dans les zones ou portion d'hectare pour cinquante mètres carrés (850 emplacement vide ou bâti de huit centde commerce, utilisées à des fins d'industrie et de Port-au-Prince; cent m2) et au-dessous, pour la Juridiction Le montant de toutes les valeurs de la République gourdes (100) et pour les autres Juridict.ons spécial cn vertu de cette Loi sera perçues comme droit de timbre Au-dessus de hut soixante-quinze gourdes (75).

hectare pour cinquante mètres carrés (850 emplacement vide ou bâti de huit centde commerce, utilisées à des fins d'industrie et de Port-au-Prince; cent m2) et au-dessous, pour la Juridiction Le montant de toutes les valeurs de la République gourdes (100) et pour les autres Juridict.ons spécial cn vertu de cette Loi sera perçues comme droit de timbre Au-dessus de hut soixante-quinze gourdes (75). tributions et sera versé à la encaissé par le Service des Conpayé à six cenfcinquante mètres carr(s (850 m2), il sera d'Haiti par les soins de T'Administration Banque Nationale de la Répub.iq.e tres carrés larpenteur (100 m2) gourdes (6) par chaque surface de cent mèpour compte du Département de la Générale des Contributions (100 m2). additionnels ou fractions de cent mètres carrés TE SERVICE ARPENTAGE DU Justice sous la rubrique: COMP2) Pour une CE, DEPARTEMENT DE LA JUSTInes, d'une propriété d'un rurale en terrain plat ou dans les morCes valeurs ainsi superficie à cinq hectares (1 à prévues la obtenues, de même que le montant des gourdes (75) par hectare. 5h); soixante-quinze par présente Loi, seront amendes Au-dessous de cinq nement de tous organismes affectées aux frais de fonctiontare, le tout (5) hectares, quarante gourdes priéts et des appelés à assurer la y compris le coût de (40) par hecjusticiables relevant des protection des probal l'expéd.tion du plan et Les chèques émis seront sections rurales et Lu du d'arpentage. Le papier timbré, la procès-verdu signés du Secrétaire baines. procès-verbal de l'enregistrement, transeription Comptable de cette Secrétairerie d'Etat de la Just.ce, Pour les d'arpentage paie en sus, des Finances. d'Etat et du Directeur Général ra payé à lisières dépassant huit cent-cinquante (850) mètres, il Article 48.- Chaque (100) mètres l'arpenteur un supplément de quatre (4) segistera sommairement arpenteur tiendra un répertoire où il tres. additionnels, ou fractions de gourdes par cent eès-verbaux de par ordre de date et de numéro enrecent-cinquante (150) mèCe ses opétations. tous les proPour révision et à répertoire, avant d'être vacation de trois contre-révision, chaque arpenteur mière et à la dernière employé, sera côté et parapho, à la Pour heures, dix goures. opérant par Président du Tribunal pages par le Doyen du Tribunal Civil pretions recherche d'un plan et d'un atteibutions Terrien d'Haiti, visé ou le rura.es, lorsque l'année est procès-verbal relatif aux secService respectives tous les six par ceux-ci en leurs tre gourdes. incertaine par chaque année ou le de mois, ainsi que par le Chef de terrains situés L'expédition dans les coûtera vingt à quarante gourdes. Pour quapeine de suspension Comunis-Signatare à prononcer TEnregistrement. Le tout, à l'année est zones urbaines, cinquante les de révocation, ce, sur par le Chef du Parquet ou mâme certaine, quarante gourdes. gourdes, lorsque tionnaires. rapport motivé diment signé des susd.

ou le de mois, ainsi que par le Chef de terrains situés L'expédition dans les coûtera vingt à quarante gourdes. Pour quapeine de suspension Comunis-Signatare à prononcer TEnregistrement. Le tout, à l'année est zones urbaines, cinquante les de révocation, ce, sur par le Chef du Parquet ou mâme certaine, quarante gourdes. gourdes, lorsque tionnaires. rapport motivé diment signé des susd. 3) Les Les frais de déplacement seront Article 49.- ts fonctéressée à raison de : payés par la partie inà son L'arpenteur qui succède à un autre Port-au-Pr.nce quarante moit. 6 prédécesseur, du à la veuve et aux tiendra compte quante gourdes; gourdes; en dehors de Port-au-Prince cincoût des premières héritiers de celui-ci, de la gourdes; pour les autres villes de la qui n'auraient pas encore expéditions des plans et Sections Rurales, quarante République, vingt-cing (té délivrés. procès-verbaux 4) La main-doeuvre du balisage gourdes. CHAPITRE V. Article 58.- est à la charge du DE LA REVISION ET Dans aucun cas, requ(rant, Article 50.- DE LA accepter de terre en l'arpenteur ne pourra riclamer ni Toute révision sera faite CONTREREVISION dessus, à paiement des frais et honoraires choisis, le premier, par le réclamant par trois (3) re Public ce, peine de mesure disciplinaire à indiqués ciT'opération est contestée le second, par arpenteurs ou d'un édicter par le MinistèCivil de la et le troisième le T'arpenteur dont devant le Tribunal emprisonnement de deux à quatre mois à juridiction par Doyen du Tribunal Toute Correctionnel, en cas de requérir hors de la compétente. Ce dernier opération de ce faite récidive. Commune où pourra être cho si celui de genre tant au par le l'opération aura été faite. toute autre nom de l'arpenteur qu'en cinq demandeur, en révision un droit de Il sera acquit. é droit. personne interposée, est réputée nullé gourdes à timbre mobile de plein ra de même TAdministration le Génural des spécial de Article 59.- Article 51.- pour cas de contre-révis.o on. Contributions. Il en seles expéditions la L'arpenteur mention de est tenu d'écrire sur les minutes et sur ration Lorsqu'une partie demandera la ainsi que le montant de ses lEnregistrement et de la de titres d'arpentage valables faite à la réquisition d'une révision d'une opément au tarif, le tout honoraires et des frais transcription et suffisants, les frais de autre qui a produit sous peine d'une amende de reçus, conformépréalablement versés par la la révision requise prononcer Art par le Tribunal Civil. cent gourdes à et consignation. Ces frais lui partie réclamante à la ca's sse des seront cle 60.- Sera considéré comme be. Dans le cas contraire, ils resteront pour compte si elle dépôts formément à l'article 135 du Code concussionnaire, et puni conla partie fautive. seront à la charge de succomexigé des rétributions et frais Pénal, tout arpenteur qui aura Article 52,- Si l'arpenteur ou de sent tar.f ou ceux plus élevés que ceux fixés une partie ble ou arrêtés entre les par le pré-.

se des seront cle 60.- Sera considéré comme be. Dans le cas contraire, ils resteront pour compte si elle dépôts formément à l'article 135 du Code concussionnaire, et puni conla partie fautive. seront à la charge de succomexigé des rétributions et frais Pénal, tout arpenteur qui aura Article 52,- Si l'arpenteur ou de sent tar.f ou ceux plus élevés que ceux fixés une partie ble ou arrêtés entre les par le pré-. productions n'ont été défaillante n'a pas qui aura contrevenu au parties, suivant accord préalaen rév'sion seront trouvées suffisantes, les produit ou si ses ci-dessus indiqué. dernier paragraphe de Article à sa charge, la demande frais de la demande l'article 50 sés la 53.- La partie ou élant mal fondée. CHAPITRE VILpar révision pourra l'arpenteur qui croirait ses intérêts léDES DISPOSITIONS Article 54.-- La demander la contre-révision. Art'cle 61.- Les PARTICULIERES ment du Tribunal Civil contre-révision n'a lieu qu'en vertu d'un ront l'exercice arpenteurs actuellement Elle se fait par trois compétent ou du Tribunal jugeou de de leur fonction. Mais en cas commissionn(s continueTribunal et (3) arpenteurs Terrien dl Ha' ti. destitution, ils seront de décès, de demission Article choisis dans n'importe nommés d'office par ledit bre prévu en l'article 2 remplacés jusqu'à du 55.- Dans le quelle par des concurrence nomcas de juridiction. chaque année diplômés dont la à nu, au académique, liste, la fin de préalable, de déposer à contre-rvcision, le d'Etat de devra êire les frais qu'elle la Ca'sse des réclamant sera tetice. l'Education Nationale à la expédiée par la Secréta.rerie Article pourra occasionner. Dépôts et Consignations Secrétairer.e d'Etat de la Jus56.- Le Article 62.- sera transcrit à la suite procès-verbal de révision ou de La liste des figurera à côté de la minute contre-révision dressée par les soins du arpenteurs de chaque de l'ancien. primitive et le nouveau afficher à son Commissaire du Commune sera Les expéd tions des plan nistère de la Parquet et en expédiera Gouvernement aux qui la fera livrées plans et Justice, au copie, fins utiles qu'avec toutes ces proces-verbaux ne pourront être déTribunal Terrien Doyen du Tribunal Civil, au Mid'amende, à prononcer additions, sous peine de cent d'Haiti, à la au Pr.sident du par le Tribunal Civil gourdes (100) Permanente, aux Juges de Paix, Comnission Présidentielle contre l'arpenteur fautéressés aux questions terriennes aux Directeurs des Agraire tion. et agraires relevant Organismes inde sa juridio- LE MONITEUR. a CHAPITRE VIII.- SERMENT DES ARPENTEURS Article 71.- Il peut être Article 63.- Au moment de recevoir l'investiture sure de discipline et suivant la prononcé contre les arpenteurs par meyen du Tribunal Civil oll du Juge ès-mains du Dosion et la gravité des cas : le blâme, la suspencommissionné délégué à cet effet, révocation. Le Ministre de la Justice prêtera le serment suivant; l'arpenteur du Gouvernement ou le Commissaire *Jc jure d'observer fidèlement la Loi La prononcera les deux prem.ères.

l'investiture sure de discipline et suivant la prononcé contre les arpenteurs par meyen du Tribunal Civil oll du Juge ès-mains du Dosion et la gravité des cas : le blâme, la suspencommissionné délégué à cet effet, révocation. Le Ministre de la Justice prêtera le serment suivant; l'arpenteur du Gouvernement ou le Commissaire *Jc jure d'observer fidèlement la Loi La prononcera les deux prem.ères. duire dans l'exercice de mcs sur PArpentage, de mc collsur révocation sera ordonnée par Je Président de con Ministéricl. devohrs mmc u digne ct loyal Oficier la proposition du Secrétaire d'Etat de la la République, du Commissaire du Justice, après rapport Gouvernement de la Juridiction. CHAPITRE 1XArticle 72.- Tout arpenteur contre est DES CONTRAVENTIONS judiciaire pour v.olation qui entreprise une action Article 64.- Tout ne des prescriptions de la loi sur une de arpenteur qui aura sciemment pourra instrumenter l'arpentage opération sun ministère par le fait prévariqué dans pendant le cours de l'Instance. d'autrui pour favoriser son requérant d'anticiper sur le terrain XII.- lui fournis ou bien aura rialisé, en dépit des titres et plans à DES MESURES EN CHAPITRE CAS DE six heures du matin ol après six volontairement ume opération avant PENSION DEMISSION, DECES, SUSféris ou de fête légale ou heures du soir ou pendant un jour Article 73.- En cas de autres que ccux prévus encore aura opéré avec des instruments mutation d'un le destitution, démission, interdiction, décès, pour par la présente loi est de destitution arpenteur, Juge. de Paix de sa fraude et d'une condamnation de passible d'apposer d'office et résidence est tenu nement à prononcer le deux à six mois d'emprisons'tôt qu'il aura immédiatement les sceilis sur ses archives austous par Tribunal Correctionnel sous préjudice de connaissance d'un des faits plus haut mentionnés. dommages-intérêts envers les particul ers. L'Arpenteur nommé pour lui succéder, serment Article 65.- L'arpenteur convaineu d'avoir prêté requerra la levée des scellés, préalablement verbal d'arpentage en faisant antidaté son procèschives, selon inventaire dont un il prendra possession desdites arque antérieure une opération remonter frauduleusement à une époPaix au Commissaire du double sera adressé par le Juge de altération de la vérité une rcente dans le but de procurer par Ressort.

serment Article 65.- L'arpenteur convaineu d'avoir prêté requerra la levée des scellés, préalablement verbal d'arpentage en faisant antidaté son procèschives, selon inventaire dont un il prendra possession desdites arque antérieure une opération remonter frauduleusement à une époPaix au Commissaire du double sera adressé par le Juge de altération de la vérité une rcente dans le but de procurer par Ressort. Gouvernement près le Tribunal Civil du d'un terrain sera, sur plainte preuve de la pré-constituée à l'occupant actuel L'arpenteur successeur ce par le Ministère Public partie lésée au Parquet ol d'offitous copies, peut, sur riquisition légale, délivrer de Pénal. puni conformément à l'article 109 du: Cotituant les archives expéditions, de extraits de tous les actes et documents cons-. l'Office. Article 66.- Toutes autres a : Néanmoins, autres que ceux punis de plaintes contre un arpentuer pour fa'ts DE seur, ou à ses T'arpenteur successeur devra compter à son missaire du Gouvernement peine spéciale seront adressies au Comperçus sur les héritiers ou ayants-droits, la moitié des prédécespris l'avis de trois qui, après avoir entendu les parties et Article 74.- expéditions En des actes délivrécs pour la émoluments prendra telle disposition arpenteurs, essaiera de concil' er les parties sinon penteur attendant le l'entrée effective en fonction première de fois. Article 67.- Toutes que de droit contre l'arpenteur fautif. nistère Public successeur, Doyen du Tribunal Civil, sur l'arêtre prononcées les suspensions prévues par la loi sidence la désignera, un des arpenteurs du requête du Mid'autorité par le Ministre de la peuvent plus proche qui sera Ressort, ou de la répenteur contrevenant. Justice contre l'artous copies, expéd: tions, extraits charge, en cas d'urgence de délivrerToutes les nullités de lopération cuments formant les archives de certificats relatif aux actes et dola négl gence de T'arpenteur resteront d'arpentage, dues à la faute ou Én ce cas, l'Office. poura le contraindre à la à sa charge. Le requérant l'axpenteur et ainsi désigné requerra du restitution de Gouvomement du de Commissaire du aura avancées, si T'arpenteur refuse de toutes les dépenses qu'il Ilne pourra instrumenter Juge Paix la levée provisoire des scellés. propres frais. reprendre l'opération à ces archives en présence du que dans le local où seront déposées les Articie 68.- Outre les sanctions civiles de Pai:: qui Commissaire du et au long de cette loi ou pénales prévues tous viseront tous les acies qi'il Gouyernement aura réd' du Juge pour violation des tions Apres ja rédection cio l'acte gés. servance de touies autres preseriptions dispos' de eszentiel'es, l'inobscellis, ceur-ci seront qui avait donné lieu à la levée des entraîner contre l'arpenteur fautif, cette lgislation pourra' de Paix. rétablis par le Commissaire du suivant la etlelugo Gouvemnament de pension la pour une durée de un an à G mois à gravité des cas, sa SusLareaieur remplacont est Justice, sur rapport du Chef du prononcer par.

de touies autres preseriptions dispos' de eszentiel'es, l'inobscellis, ceur-ci seront qui avait donné lieu à la levée des entraîner contre l'arpenteur fautif, cette lgislation pourra' de Paix. rétablis par le Commissaire du suivant la etlelugo Gouvemnament de pension la pour une durée de un an à G mois à gravité des cas, sa SusLareaieur remplacont est Justice, sur rapport du Chef du prononcer par. Je Minist e pour l'eapédition soumis quant aux En émoltuments cas de récidive, l'arpenteur Parquet de Première Instance. succeesets vis-à-vis délivréc de aux mêmes obligations que pergus pourra être relevée de sa fonction. nyoniedroits. T'arpentour prédécesseur, de ses héritiers l'arpenteur CEASTRE ou DES ACTES DE Article 75.- Lorequil Artic'e 69.- Lez actes de brigandage BRIGANDAGE Cceréteiro dEiat de la Justice s'ogia d'e la suqpension d'un arpenteur, le orgnnisces en bende à mains armées, perpétrés par des personses àla daivrance des désignern celui qui lèremmeni scus aucrne ospocition, conire un terrain arpenti re dentzerticies 72 et oxpéditions 23. comme il a été dit pourra dans les procéder correctionnellos ou donnerons Jieu à des poursuites Ariidle préc6criminolles suis ant leur degré de crimialité, anesstas, 73- Tout arpenteur suspendu destitué ou DE EA CORPORARION CHAOITRE XLcion, do m nods la not.fication qui lui aura été remplecé de devra Article 70-La DES ARPRNSSIEO destinticn, cosscr l'exercice de son éiat, faite, à Sn Suspenans, son bureaa de corporation prévue à l'article 2 dit fous dommegondsticdss crrers los peine de tous re-Trécicr direction compos d'un Jes deux ratio: C prononeles par les portics lésées et des autres condamet d'un Conseil de Président, d'un Soerétaidesiius O1 Lois contre tout discipline do trois remplacd fonciionneire Cosreru aura pour à cing: membres. qui continte l'esercice de ses suspendu, lc) Lo attributions : Larnostony suependa nen fonclions, maintenir la discipline intérieure la cezzntion du de pourra reprendre l'e:ercice ct de picaoncer entre les arpentours tempa la suspenston. qu'après 20) D'empêcher et concilier l'applicntion des censures de diccipline; 2c) De prévenir toute tous diférends entre eux; DES CHAPITRE XIILcontre les arpentours; plainte et réclaration de la part de tiers DIJ RECRUSSSERNT DISPOSITIONS SPECIALES 40) De donner son Article 77.- Pour être DES ARPENTSURS qutet, soit an Département avis sur les plaintes déposées soit au Pardiplôms de I'Ecole arpenteur, de il faut que l'on soit majeur et do la Corporation. de la Justice contre lcs merabres niversité d'Elat et d'Arpentage chargé de Port-an-Prince, relevant de IU50) De difiwer tous certificats juridietions du Pays. pourvoir aux besoins des différontes qu'il en sera requis; de moralité aux stagiaires lorsLos conditions d'admission à cette 60) De représenter Ja lo) Etre Hait'en; Ecole sont les suivantes: et intérêts communs corporation des en ce qui concerne lcs droits 20) Etre détenteur du La corporation arpenteurs; première Certificat d'Etudes de chaque juridiction.

, relevant de IU50) De difiwer tous certificats juridietions du Pays. pourvoir aux besoins des différontes qu'il en sera requis; de moralité aux stagiaires lorsLos conditions d'admission à cette 60) De représenter Ja lo) Etre Hait'en; Ecole sont les suivantes: et intérêts communs corporation des en ce qui concerne lcs droits 20) Etre détenteur du La corporation arpenteurs; première Certificat d'Etudes de chaque juridiction. pourra avoir son siège au local du 30) Jouir partie; d'une Secondaires classiques, rentreront en Elle prendra ses règlements Tribunal Civil 40) Etre de bonne bonne santé; de la Justice. application qu'après approbation du int(rieurs, qui ne 50) Etre vies et mceurs; Secrétaire d'Etat blissant porteur d'un Certificat du Greffier que le Candidat n'a du Tribunal Civil étamante. jamais subi de peine afflictive et infa- CLC MONITEURjugera néforee de Lois, toutes les "Territoire mesures qu'Il National et de diplamis de par Déerels, ayant de l'intégrité du et de la Paix, le nonibre darpenteure des ceseseires à la saunverarde à la consolidat on de lOrdre de la Avticle 78.- En aitendant que répondre atl bes oin la Souverainetf de l'Elat, ct financière écoles techniques soient suftists pour de la Justice est aumaint lon de Ja stabilité politique, cconoinique des rurales nos populations de la Ropublisques le Dépantement dans le cadre des arpenait à du Bien-Bire de la Républivque; Commenes produites cecsNation, Tapprefontisenent des intérêts généraux obtorise à l'orension de vactnees eand dats diplèmés pour Ia St cl erbinet, à la défenre Ouvrière ont pour juridietion. fante de cn vue du rcque les Centres d'Educalion et éducative des trateurs d'une dans cette juridietion u11 concours Considérant la formation professionnelle au dévesion, à organiser au poste vacant. fijcctifs d'assurer la paix industrielle indispensable erutement du postulant du Secrétaire d'Elal dc la Justicc vailleurs el de garantir Ariele 79.- Une eireulire économique du pays; ces Centres d'Education du conconts. suivantes: loppement convient de pourvoir xera Jes conditions devra remplir les conditions Considérant qu'il suffisant et d'un matériel d'enseignement Toutefois le eoncourant Ouvrière d'un personnel 10) Etre Haitien et Majeur; classe de Scconde des Lycées et Colà cette fin, le DéAvoir fait au mo. ns la adéquat; les ressources dont dispose, et 20) émanant Considérant que sont nettement insuffisantes lèges de la République; Certificat de bonnes vie ct moeurs des Affaires Sociales 30) Etre porteur d'un et visé par la Police; partement de les augmenter; délivrés par les.

'un personnel 10) Etre Haitien et Majeur; classe de Scconde des Lycées et Colà cette fin, le DéAvoir fait au mo. ns la adéquat; les ressources dont dispose, et 20) émanant Considérant que sont nettement insuffisantes lèges de la République; Certificat de bonnes vie ct moeurs des Affaires Sociales 30) Etre porteur d'un et visé par la Police; partement de les augmenter; délivrés par les. du Maire de la Commune y a lieu fin d'études a du Juge de Paix ou et qu'il que les diplômés de (Cours d'Arts Ménacivils politiques; Considérant 40) Jouir de ses droits deux années au moins avec un arpende Formation Professionnelle et les Cours de Per50) Avoir fnit un stage de deux années à la SecEtablissenients les Centres Sociaux des ssionné ou avoir travaillé pendant de l'Egers - de Cosmétologie), le contrôle du Département teur comm's d'un Service Technique fonctionnant sous et un Département tion d'Arpentage out de Topographic à justifier selon le cas par fectionnement Sociales doivert être enregistrés audit le bénéficitat, ou d'un Bureau Technique privé, soit du Directeur Affaires fixer une contribution payable par Certificat soit dc la Corporation des Arpenteurs, qu'il convient de de PEtablissement public ou privé. aire du diplôme. du Secrétaire des Affaires Sociales; CHAPITRE XIV Sur 1e lugpuit d.libération en Conseil dès Secrétaires d'Etat; D'ABROGATION Et après DISPOSITION Dieret abroge toutes Lois olt disposit' 'ons DECRETE Générale des Article 80.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lcis ler. 1 Il sera perçu par r'Administration Socia es de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié Article du Département des Affaires de Décrets-Lois qui de la Justice, des Contributions, pour compte Centimes (Gdes. ou dispositions des Secrétaires d'Etat et d'une raleuride huit Gourdes Cinquante tout établiset exécuté à la diligence Communications, de FIntérieur une taxe de fin d'études délivré par : Travaux Publies, Transports et Nationale, des Finances et 8.50) pour chaque diplème (Cours d'Arts Ménagers de la Défonse Nationale, de YEducation le concerne. sement de Formation Professionnelle. les Cours de Perfectionchacun en ce qui 1975, An les Centres Sociaux et et endes Affaires Economiques. le 26 février de Cosmétologie), d'Etat des Affaires Sociales Donné au Palais National, à Port-au-Prince, nement) signé par le Secrélaire dudit Département. 172ème. de l'Ind(pendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER registré au Secrétariat Général T'Administration Générale des Çontri-. Le récépissé délivré par Général du Département des AfPar le Président : : Aurélien C. JEANTY butions sera remis au Secrétariat en vue de la signaLe Secrétaire d'Etat de la Justice Publics, des Triaisports, faires Sociales en même temps que le diplôme document.

. 172ème. de l'Ind(pendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER registré au Secrétariat Général T'Administration Générale des Çontri-. Le récépissé délivré par Général du Département des AfPar le Président : : Aurélien C. JEANTY butions sera remis au Secrétariat en vue de la signaLe Secrétaire d'Etat de la Justice Publics, des Triaisports, faires Sociales en même temps que le diplôme document. Le Secrétaire d'Etat des Travaus Pierre PETIT ture et de de ce dernier de cette taxe : Tenregistrement Ingénieur de la perception et Communications PIntérieur et de la Déjense Nationale, Article 2.- Les fonds provenant Ouvrière DéLe Secrétaire d'Etat de intégralement au compte -Education Paul BLANCHET seront déposés à la Banque Natiod'Etat de FEducation Nationale : des Affaires Sociales> déjà ouvert du proLe Sccrétaire partement d'Haiti en vue du développement Jean Montès LEFRANC Economiques : nale de la République Ouvrière de ce Département. d'Etut des Finances et des A/faires gramme d'Education Lois ou Le Sscrêtcire Emmanuel BROS Aiticie 3.- Le présent Décret abroge toutes tous Décrets-Lois dispositions d'Elat de TAgriculture, des Ressources Naturelles de Lois, tous' Décrets ou dispos.t.ons de Décrets, et sera publié Le Secrétaire JAURES LEVEQUE de Décrets-Lois qui lui sont contraires Rural : Agronome ou d spositions Affaires Soc ales et et du Developpement ct de PIndustrie : du Secrétaire d'Etat des Le Secrélaire d'Etat du Commerce exécuté à la diligence chacun en ce des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE de Celui des Finances et des Affaires Economiques, Le Secrétaire d'Etat dEtat de la Sante Publiqne et de la Population : qui le concerne. 11 Mars 1975, An Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le d'Etat de la Coordination et de PInformation : 172ème. de 'Indépendance. Le Sccrétaire Pierre COUSSE JEAN.CLAUDE DUVALIER d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Le Secrétaire Edner BRUTUS Par le Président : Sociales : Max A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat des aes Finances Affaires et des Affaires Economiques I Le vecrétaire detat Fomarel RROS Le Secrétaire dEtnt de PEducation Nationale : DECRET Jenn Montis LEFRANC Etrangeres et des Crltes Le Secrôtaire d'Etut des Affaires JEAN-CLAUDE DUVALIER Edner BRUTUS de TIndustrie : Président à Vie de la Républiquo Le Secrétaire d'Etat du Commerce ct François MURAT Vi les articles S0 et93 de la Constitution; PAdminisLe Secrotaire d'Etnt des Travaux Publics, des Trimsports, Vu le Décret en date du 26 octobre 1961 réorganisant et Communicntions : Ingénieur Pierre PETIT Naturelles tration Générale des Contributions; des' AffaiLe Socritaire d'Etat dc rAgriculure, des Ressources Vu la Loi du 28 août 1967 organisant le Département -des et du Rural : Agronome JAURES LEVEOUE Sociales et déterminant les conditions de fonctionnement Diucloppement Etat de la Justice : Aurôlien C.

date du 26 octobre 1961 réorganisant et Communicntions : Ingénieur Pierre PETIT Naturelles tration Générale des Contributions; des' AffaiLe Socritaire d'Etat dc rAgriculure, des Ressources Vu la Loi du 28 août 1967 organisant le Département -des et du Rural : Agronome JAURES LEVEOUE Sociales et déterminant les conditions de fonctionnement Diucloppement Etat de la Justice : Aurôlien C. JEANTY res Le Secrétaire nt de la Population * Organismes qui en dépendent; date du 21 août 1974, fo Secrétaire d'Etat de la Sunte Publique Vu le Décret de la Chambre Législative, articles en 17, 18, 19. 20. 25. 31, de Daniel BEAULIEU et de la Défense Nationale suspandant les garanties prévues aux 122 (deuxième Le Srerétaire d'Etat PIntérieur 34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 113, 198 de la ConsPaul BLANCHET et de : alinéa), 125 (deuxième alinéa). 150, 151, 155. et Exécutif, Le. Secrétaire d'Elat de In Coordination FInjormation titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Pierre COUSSE Lui permettre de prendre, jusqu'au deuxième lundi d'avril 1975, pour eLE MONTTEUR. DECRET SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTR'E: SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE JEAN-CLAUDE DUVALIER (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre COMMERCE 1970) Président à Vie de ln Nos. République 92 93 - 94 95 96 97.- Vu les articles 68, 93 et 151 de la Extrait de la requête en date du 3 Vu la Loi du 8 septembre 1965, Constitution; d'enrogistrement des décembre 1974.- blique; sur le Budget el la Comptabilité PuIl est cerlifié qu'aux marques termes de : la Vu la Loi du 11 et de commerce, la Loi sur les marques de fabrique tes et des dépenses septembre de 1974 élablissant les prévisions des recetsoussignée, DAIMLER BENTZ AKTIENGE Vu le Décret de la l'Elat pour l'Exercice 1974 1975; régime SELLSCHAFT, des Lois Société de la Anonyme organisée et fonctionnant sous le suspendant les garanties Chambre Légisiative en date du 21 août 1974 siège social à République Fédérale d'Allemagne, ayant son 31, 34, 48, 70, 71, 72, prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25.

Vu le Décret de la l'Elat pour l'Exercice 1974 1975; régime SELLSCHAFT, des Lois Société de la Anonyme organisée et fonctionnant sous le suspendant les garanties Chambre Légisiative en date du 21 août 1974 siège social à République Fédérale d'Allemagne, ayant son 31, 34, 48, 70, 71, 72, prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25. magne, Stuttgart Unterturkheim, République Féd(rale d'Alle- (deuxième alinéa), 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande. 125 (deuxième d'enregistrement des marques : 198 de la Constitution et accordant alinéa), 150, 151, 155, 193 et Pouvoir Exécutif, pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du xlème lundi d'avril 1975 permettre de prendre jusqu'au deules mesures qu'II jugera par Décrets ayant force de Lois, toutes du Territoire nécessaires à la sauvegarde de dation de National et de la Souveraineté de l'Etat, à la l'intégrité l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité consolidu que, économique et financière de la Nation, à politibien-être des populations rurales et Tapprofondissement intérêts généraux de la République; urbaines, à la Défense des Publics, Considérant qu'il convient de mettre le Département des Transports et Communications en Travaux vaux de réfection des rues; mesure d'achevér les traConsidérant que les valeurs prévues à cette l'Exercice en cours, s'avèrent insuffisantes fin, au Budget de compléter; et qu'il y a lieu de les Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux -MEIRCEDES-MBENTZ UNIMOMOG., et Communications; Publics, Transports REPRESENTATION UN CERCLE, D'UNE ETOILE A TROIS POINTES DANS. Affaires Et de l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des appartenant aux classes 7 et 12.- Economiques; Finances et des Et après délibération en Conseil des Secrétaires Nos. 225-A, 226-A, 227-A, * d'Etat; 228-A, 229-A, 230-A, DECRETE Il Extrait de la requête en date du 3. mars 231-A, 1975 232-AArticle est certifié - ler.- II est ouvert au et de commerce, qu'aux le termes de la Loi sur les marques de Transports et Communications, à Département l'article des Travaux Publics, tant les soussigné, André VILLEJOINT, avocat fabrique l'Exercice en cours, un crédit 0501-A-31 du Budget de Nanterre LABORATOIRES Cedex FRAYSSE-al, Rue de représenCINQ MILLE supplémentaire de CENT France, a présenté une Neuilly 92003 GOURDES ET 00/100 CINQUANTE des marques : demande phalte et product.on d'agrégats.

avaux Publics, tant les soussigné, André VILLEJOINT, avocat fabrique l'Exercice en cours, un crédit 0501-A-31 du Budget de Nanterre LABORATOIRES Cedex FRAYSSE-al, Rue de représenCINQ MILLE supplémentaire de CENT France, a présenté une Neuilly 92003 GOURDES ET 00/100 CINQUANTE des marques : demande phalte et product.on d'agrégats. (G.155.000.00) pour achat d'as1- d'enregistrement Article 2.- Les Voies et REVITALOSE C 1000 5.- ponibilités du Trésor. Public. Moyens de ce crédit seront tirés des dis2.- 3.-- FER-C-B-12 6,- CARBOLEVURE Article 3.- Le CEPEVIT K APHILAN-R de présent Décret abroge toutes 4.- 7.- CICATRYL Lois, tous Décrets ou Lois ou LESPENEPHRYL 8.- ou dispositions de dispositions de Décrets, tous dispositions appartenant à la classe 5.- PHYTEX et exécuté à la diligence Décrets-Lois des qui lui sont contraires et Décrets-Lois sera publié Nos. 221-A, * Transports & Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, 222-A, 223-A, 224-A. miques, chacun Communications, en ce qui le des Finances et des Affaires EconoIl est Extrait de la requête en date du 3 mars 1975 Donné, au Palais concerne. certifié qu'aux termes de la Loi sur 172ème. de National, à Port-au-Prince, le 13 mars et de commerce, le soussigné, André les marques de fabrique l'Indépendance. 1975, An tant les LABORATOIRES VILLEJOINT, avocat réprésen- / Nanterre UCEPHA-21, Rue de Par le Président JEAN-CLAUDE Cedex France, Neuilly 92003 :.. DUVALIER mande sollieite, conformément Lc Sccrétaire d'enregistrement des à la Loi, une ded'Elat des Fhnanees et des Affaires L NOOTROPYL marques : Lc Secrétaire Emmanuel BROS Econoiniques 2.- ATARAX 3.- du dEtel VESPERAX Cu "ace el de FIndustris : appartenant à la classe 54- AGIRAX Le Secrétaire dEtnt François des Travmux MURAT No. 108-A.- * el Publics, des Trotisports, Le Secrétaire Commumnicalions : Inginieur Pierre PETIT Extrait de la d'Elat de lu Coorlination et de Il est certifié requête en date du 12 décembre 1974 Pierre COUSSE FIaformation : et de qu'aux termes de la Loi Le Sccrétuire d'Elat de commnerce, la O.E. LINCK sur les merques- de fabrique et du PAgriculture, des Ressonrces Naturelles Socicté Industrielle et CO./DIV.WA CO. - LINCK Déeeloppement Rural : Commerciale CORP, Le Sscriteire d'Etat de ln Agronome JAURES LEVEQUE gime des Lois de l'Etat de New organisée et opérant sous le réSanté Publimne et de la ayant son siège social à Jersey aux : Donicl BEAULIEU Populntion les Agences Clifton aux U.S.A., Etats-Unis d'Amérique, Le Secrétaire d'Etat des Affairos a présenté Castera et par le Cabinet de Me.

merciale CORP, Le Sscriteire d'Etat de ln Agronome JAURES LEVEQUE gime des Lois de l'Etat de New organisée et opérant sous le réSanté Publimne et de la ayant son siège social à Jersey aux : Donicl BEAULIEU Populntion les Agences Clifton aux U.S.A., Etats-Unis d'Amérique, Le Secrétaire d'Etat des Affairos a présenté Castera et par le Cabinet de Me. représentée en Haiti par Edner Enrangires.et des Cultes une demande Carnot Adrien, avocat, Le Secrétaire BRUTUS d'enregistrement de la d'Etat de FIntérieur et de la Défense appartenant à la classe -TAT, marque : Prol BLANCHIET Nationale 108-A. Le Secréluire dl'Etat des Affaires Sociales Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Max 1. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de : Auréliar C. JEANTY Le chèque émis au AVIS Jean Montès PEducation Nationale : 65073 (Art. 1105-10) à numéro suivant : LEFRANC date du 31 janvier 1975 l'ordre de Louis Edner Presses Nationales égaré est déclaré nul, et s'élevant à Gdes. deux DUVERNEAU, cents en d'Haiti Rue Hammerton Killick duplicata devant en être deux étant Na, 233 - Boite Postale dressé, (G. 202.00). 314 bis Port-au-Princa, Haiti, Graindes Antilles.