Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- e A Parnissant Monitewr Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 130ème. Année No. 18 AN Simon DESVARIEUX XVIllème. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 6 Mars 1975 SOMMAIRE -Décret un crédit ouvrant ex' au Département des Finances et des Et après délibération en Conseil des d'une racrdinaire de Gdes, : Affaires Secrétaires d'Etat; Dreret infrastructore" OnVTPNt Fu adaptée à scs besoins. (10.00.000.00) en vue de doter Economiques Ic pays ureen traordinaire cs. de Gdes. Département : (r5.000.00) du cn Commerce vue de faire ct de facc "Industrie un crédit exfaires Article lér.- Il est ouvert au DECRETE des -Décret mettant à certaines Département Finances et des Afdu 28 Août 1967 en vigueur l'assurance obligations des (G. Economiques un crédit extraordina're de dix Décret' ct fixant les modalités maladic maternité instituée par la Loi 10.000.000.00), valeur à déposer à la millions de gourde crimes" réglementant relevant du sur de nouvelles bases dapplication le de légistation. République d'Haiti au de Banque Nationale de la droit de remplir la fonetion Jury de Criminel et accordant jugeent à la : Femme tous les accusés tionaless, compte <Fonds Contrepartie Routes Na-. --Arrété condamnés acccrdant des grace pleino et entière, jurée, les droits des Hai.ienne le Article 2.- Les Voies et de ce Tribunal Criminel Taibuneue de de Simple Folice, du Tribunal tiers réservés à cerlains ponibilités du Trésor Public. Moyens crédit seront tirés des disPrince, de de la Gonave. de Jurifictions Hincho, du des Jéremie, de TArcahaie, Correctionn-t ct du Article 3.- Le présent Dicret -Arrêté FmRt-de-Paten approuvant et : Port-Liberte Cap-Haitien, des Gonaives, # St. Port-en- Marc, de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions Lieutenont Edner Cader pension et m.litaire du ou dispositions de Décrets, tous des F. A.d'H. des Adjudants : Charles Capitaine Sénat Francois et Magloire, du et dispositions de Décrets-Lois qui Iui sont Décrets-Lois Avis, (Reproduction). Jacques Frauçois Affaires exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat contraires et sera publié Economiques. des Finances et des "RISNT Donné au Palais National, à 172ème. de lindépendance. Port-au-Prince, le 24 février 1975, An DECRET Per le Président : JEAN-CLAUDE = Le DUVALIER IM Secrétaire d'Etat des Finances et des Président JEAN-CLAUDE à DUVALIER Le Emmanuel BROS Affaires.

diligence du Secrétaire d'Etat contraires et sera publié Economiques. des Finances et des "RISNT Donné au Palais National, à 172ème. de lindépendance. Port-au-Prince, le 24 février 1975, An DECRET Per le Président : JEAN-CLAUDE = Le DUVALIER IM Secrétaire d'Etat des Finances et des Président JEAN-CLAUDE à DUVALIER Le Emmanuel BROS Affaires. Economiquas 4. Vie de la République Secrétaire dEtat du Commerce et de Vu les articles 68, 93 et 151 Le Dr. Serge FOURCAND UIndustrie : Vu les articles de la Secrétaire dEtat des et. la 4 et 5 de la Loi du Constitution; 8. septembre et Communientions Travaux : Publics, des Comptabilité Publique; 1965 sur le Le Secrétaire de Ingénieur Pierre Trotsports, Vu la Loi du 11 septembre Budget d'Elat la Coordination et de PETIT cettes et des dépenses de l'Etat 1974, établissant les des Le Secrétaire Pierre COUSSE Finformation : Vu le Décret de la Chambre pour l'exercice 1974-1975; prévisions reet du d'Etat de tAgriculturs, des en Ressources suspendant Ies garanties Législative date du 21 août 1974 Le Secrétaire Déselopenvent Rural : Agronome Naturelles 31, 34, 48, 70, 71, 72, prévues 93 aux articles 17, 18, 19, 20, d'Etat de la Santé Publique et JAURES de la LEVEQUE (deuxième alinéa), 125 (deuxième (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 25, Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Populntion : 198 de la Constitution et alinéa), 150, 151, 155, 193 d'Etat des Alfaires Pouvoir Exécutif, accordant Pleins Pouvoirs et Ec Edner Etrangères et des Culees xième lundi pour Lui permettre de au Chef du Secrétaire dEtat de BRUTUS d'avril 1975 prendre FIntérieur ct de la les mesures qu'il jugera par Décrets ayant force de jusqu'au Lois. deuLe Paul BLANCHET Défense Nationaie du Territoire National et nécessaires de à la sauvegarde de toutes Le Secrétaire d'Etct des Alfaires dation de "'Ordre la Souveraineté de lintégrite Secrétaire d'Etat de la Sociales : Max 4. et de la Paix, au l'Etat, à la consoiLe Justice : Aurélics ANTOINE que, économique et financière maintien de la stabilité Secrétaire d'Etat de C.

ense Nationaie du Territoire National et nécessaires de à la sauvegarde de toutes Le Secrétaire d'Etct des Alfaires dation de "'Ordre la Souveraineté de lintégrite Secrétaire d'Etat de la Sociales : Max 4. et de la Paix, au l'Etat, à la consoiLe Justice : Aurélics ANTOINE que, économique et financière maintien de la stabilité Secrétaire d'Etat de C. JEANTY du bien-êfre des de la Nation. à politiJean Montès PEducntion Nationals : intérêts généraux populations de la rurales et urbaines, Tapprofondissemant à la Défensc LEFRANC Considérant République: des frastructure adaptée qu'il est à du devoir de l'Etat de doter le Considérant ses besoins; Pays d'une inDECRET ture requiert l'assistance que l'exceution de certains de ces projets Considérant d'Organismes d'infrastrucque pour obtenir le Internationaux; JEAN-CLAUDE à obligation l'Etat Haitien de constituer financement extérieur, il est fait Président à Vie de DUVALIER Ia Considérant que pour hâter la constitution un fonds de contrepartie; Vu les articles 93 Républiqne d'ajouter aux sources déjà de ce fonds, il Vu les 68, et 151 de la ciale; prévues, l'appoint d'une contribution convient et la articles 4 et 5 de la Loi du Constitution; 8 Sur le rapport et de l'avis écrit spéVu Comptabilité la Publique; septembre 1965 sur le Finances et des Affaires et motivé du Secrétaire d'Etat cettes et Loi des du 11 septembre 1974, Budget Economiques; des Vu le Décret dépenses de l'Etat pour établissant les prévisions des de la Chambre l'exercice 1974-1975; resuspendant les garanties prévues Législative, aux en date du 21 aodt articles 17, 18, 19, 20, 25, 1974, 31,

1965 sur le Finances et des Affaires et motivé du Secrétaire d'Etat cettes et Loi des du 11 septembre 1974, Budget Economiques; des Vu le Décret dépenses de l'Etat pour établissant les prévisions des de la Chambre l'exercice 1974-1975; resuspendant les garanties prévues Législative, aux en date du 21 aodt articles 17, 18, 19, 20, 25, 1974, 31, tLE MONITEUR. 34, 48, 70, 71, 72 ct 93 (dernier alinéa), 95, alinea), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 112, 113, 122 (deuxième 20, 31, 34, titution et accordant Pleins Pouvoirs 155, 193 ct 198 dc la Cons- (deuxième 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 112, pour Lui permettre de prendre, au Chef du Po:voir Exéeutif, 198 de la alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 123 par Décrets, ayant force de Lois, jusqu'au deuxième lundi d'avril 1975, voir Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au et cessaires à la sauvegarde de toutes lcs mesures qu'li jugera néExecuuf pour Lui permettre de prendre Chef du Poula Souvernineté de l'intégrité du Territoire National et de lundi d'avril 1975 par Decrets Jusqu'au deuseme l'Etat, à la consolidat on de sures ayant force de Lois, toutes les meau maintien de la stabilité l'Ordre et de la Paix, qu't jugera nécessaires à Ia sauvegarde de du Nation, à politique, économique ct financière de la ro National et de a Souvera: ncté do l'E:at, à la l'intégrité Territoiet urbaines, Tapprofenitisoment à la défense du Bien-Etre des populations rurales ct de la paix, ar mainlien de la consolidation de l'ordre Considérant des intérêts généraux de la cière de Ia Nation, à stabilité politique, éconornique eL inanqu'.1 convient de mettre le République; T'approfondissement du bien-être des cc et de l'Industrie en niesure de faire Département du Commerrurales et urbaines, à la défense des intérêts popu'ations Considérant face à certaines que; généraux de la RépubliBudget de Texercice qu'il n'y a pas d'allocations prévues à obligat'ons; cette fin au Considérant que tout être Sur le en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; santé; humain a droit à la protection de sa El de rapport-du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'avis, écrit et: notivé du Secrétaire d'Etat des Finances lIndustrie; Considérant que l'Etat a pour impérieux devoir de Affaires Eeonomiques: et des mesures nécessaires et adéquates en vue d'assurer prendre Jes DECRETE de la santé de ses citoyens et particulièrement des 1a prctection Article ler.- Il est ouvert au base de l'économie nationale; travailleurs, lIndustrie un crédit extraordinaire Département de du Commerce et de Considérant que le (G.

Finances lIndustrie; Considérant que l'Etat a pour impérieux devoir de Affaires Eeonomiques: et des mesures nécessaires et adéquates en vue d'assurer prendre Jes DECRETE de la santé de ses citoyens et particulièrement des 1a prctection Article ler.- Il est ouvert au base de l'économie nationale; travailleurs, lIndustrie un crédit extraordinaire Département de du Commerce et de Considérant que le (G. 75.000.00), pour lui permettre de soixante-quinze mille gourdes pays est intimement lié Développement à l'état économique et social de. tout tions urgentes. faire face à certaines obligaConsidérant c'est général de santé de ses habitants; Article 2.- Les Vo'es et Moyens de téger son matériel que une obligation pour toute société de proponibilités du Trésor Public. ce crédit seront tirés des disConsidérant que humain; la Révolution Article 3.- Le présent Décret abroge du Duvaliériste postule, la promotion de Lois, tous Dicrets ou toutes Lois ou dispositions socio-économique à la sécurite travailleur haitien en lui le droit de dispositions garantissant ou dispositions de Décrets-Loir qui lui Décrets, tous Décrets-Lois Considérant sociaie; et exécuté à la diligence des sont contraires et sera pabl.é qu'il y a lieu de mettre en vigueur Affaires Economiques, du Secrétaires d'Etat des Finances et des Res ladie-maternité instituée par la Loi du 28 août 1967 l'assurance- maqui le concerne. Commerce et de lIndustrie, chacun modalités d'application de cette et de fixer Donné en ce Sur le du législation; au Palais National, à rapport Secrétaire d'Etat des Affaires 172ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 24 février 1975, An Sociales; Article ler. Aux DECRETE : Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER sions suivants sont effets du présent décret les termes et Le Necrétuire d'Etal des Finances a) le employés dans le sens ci-après expreset des Affaires terme -employeurs toute indiqué : Le Secrétaire C Economiques : morale qui, dans l'exercice d'une désigne personne physique ou dEtat du Commerce et de yennant activité Dr. Serge l'Industric : d'un rétrihution. les services d'une autre quelconque, utilise mo-, Le Secrétaire dEtnt des FOURCAND contrat de travai. exprès ou personne en vertu et Travux Publies, des Trotisports, les autres Organismes Publics tacite. L'Etat, les Communes et be Seeritaire Communientions d'Etat de : Ingènieur Pierre PETIT yeurs par rapport à leurs salariés. seront considérés comme emploe: du Rurat tAgricntuure, des Ressources Nntirolles L'entrepreneur est considéré Le Sreritaire Diudlappemmnr : Agronome JAURES dairement avec comme employeur et Le Secrétaire d'Etat de ln Juslice : Aurélicer C.

tacite. L'Etat, les Communes et be Seeritaire Communientions d'Etat de : Ingènieur Pierre PETIT yeurs par rapport à leurs salariés. seront considérés comme emploe: du Rurat tAgricntuure, des Ressources Nntirolles L'entrepreneur est considéré Le Sreritaire Diudlappemmnr : Agronome JAURES dairement avec comme employeur et Le Secrétaire d'Etat de ln Juslice : Aurélicer C. LEVEOUE b) le terme l'employeur principal des obligations répond de la solid'Elat de lu Santé JEANTY semployé. toute loi. Daniel rublique et de la Population t employeur ses services, désigne personne qui "oue à Le Secrétaire d'Etat de BEAULIEU l'exécution d'un quels qu'ils soient, un PIntéricur ct de la Défense travail déterminé. moyennant salaire: pour Paul BLANCIIET Nationale c) l'expression Le Secrétaire d'Etat des Alfaires 1) tous les soins wassistance médicales désigne : Le Secritaire d'Etnt des Alfaires Socia'es : Max A. ANTOINE le cas, par les jugés nécessaires qui devront être selon Edner BRUTUS Brangires e des Culies médecins, dentistes, infirmières ou fournis, Le Secrétaire d'Elat de la techniciens médicaux y compris les interventions tous autres Coordination et de T'hospitalisation uaus ies cas chirurgicales et Pierre COUSSE Finformation : expresse du médecin d'extrême urgence ou sur Le Secrétaire d'Etnt de rEducation 2) les traitant. demande Jean Montis LEFRANC Nationale : d) médicaments. l'expression c salaire de base s l'employé ou travailleur à l'exclusion désigne le salaire perçu par pour les heures supplémentaires. des prestations servies DECRET e) l'expression K incapacité de travail pour un employé ou un D désigne l'impossibilité JEAN-CLAUDE DUVALIER ses services par suite de travailleur maladie de continuer la prestation de Président à Vie de Ja f) le terme .dépendant > ou d'accouchement. République 1) la femme désigne : Vu les articles 24, 93, 94, vivant légitime de l'assuré ou à son tion; 169, 174, 176 et 177 de la 2) les maritalement avec lui. défaut, la concubine ConstituVu la loi du 12 âgés de enfants légitimes, naturels, septembre 1931 moins de reconnus, adoptés dé nomination de Code du Travail portant codification, sous la déjoint si ces derniers dix-huit (18) ans ainsi que ceux de l'autre l'assuré gislatifs antérieurs sur le travail; "François Duvalier-, des textes lé. 3) les et mère vivent dans sa maison et sont çonVu la loi,du 28 août 1937 g) père de l'assuré qui sont à sa orphelins. res Sociales et organisant le l'expression e période de > charge. déterminant les conditions Département de des Affailequel l'assuré doit stage désigne le temps Organismes qui en dépendent; fonctionnement des droit aux verser les cotisations pendant Vu lc décret du 19 janvicr et prestations médicales et d'assurance pour.

août 1937 g) père de l'assuré qui sont à sa orphelins. res Sociales et organisant le l'expression e période de > charge. déterminant les conditions Département de des Affailequel l'assuré doit stage désigne le temps Organismes qui en dépendent; fonctionnement des droit aux verser les cotisations pendant Vu lc décret du 19 janvicr et prestations médicales et d'assurance pour. avoir SIX GOURDES 1074 élevant de salaire d'accouchement. pécuniaires en cas de maladie QUATRE VINGT cinquante centimes (G. 6.50) par minimum à Vu le Décret QUINZE GOURDES 00/100 jour ou CENT CHAMP live en date du 21 août 196E (G. 195.00) par mois; Articie 2.- Seront D'AFPLICATION suspendant les de 12 quel que soit assujettis à Lat sarastics prévues aux articles d 1le montant de leur salaire l'assurance de maladiomaternute, 17, 18, 19, 20, Les fonctionnaires de base : lées par l'Etat (Communes, l'Elat et des Administrations Banques, Services autonomes contrôetc.); *LE MONITEUR. médecio signé par un Un certificat médical, de date récente, journaliers des entreprises ngripour chaque dépendant; 2.- Les employés. travailleurs, tout travailleur conventionné catre P'assuré et le dépendant; de déindustrielles et commerciales ct, cn génèral, rétribution ses lc lien cxistant 5cm X cm) chaque coles, prôte moyennant une -deux photos, de date récente, (format manuel cu intellectuel qui vertu d'un contrat de travail exprès 8 et 9 du préservices à un employeur cn pendant. Article 10.- Dans les cas meplionnés aux articles les dispositions néou tacile; des établissements' d'enseidécret, la Direction de TOFATMA prendra dans les 3.- Les professeurs et surveillants sent de faire parvenir sa décision à Tintéressé privé. un caraccessaires en vue la date de la réception de la requéte. gnement Seront excmpts de toute assurance ayant huit (8) jours qui suivent comme Article 3.- qui aura inscrit à FOFATMA, des : le Article 11.-- L'employeur de bénéficier pres tère obligatoire qui travaille exclusivement pour son aux fins de lui permettre à ses as 1) Le mari ou la femme enfants de moins de 18 ans qui traétant employé, et accordées par T'Institution compte de son conjoint et les et à leur domicile sans tations médicales pécuniaines n'est pas en réalité à son service, pourra de leur père et mère surés, une personne qui le montant vaillent pour compte déterminé d'avance; par toutes les voies légales, à rembourser recevoir un salaire en espèces être contraint, cette personne ainsi que les valeurs à lui versées de 2) Les travailleurs indépendants; des frais faits pour à l'occasion de la réalisation exerçant le sacerdoce; à titre de prestations pécuniaires : la maladie et 3) Les ecclésiastiqués de lautre des deux éventualités couvertes 72 de 4) Les gens de maison; l'une ou des sanctions prévues à l'article 5) Les travailleurs occasionnels.

espèces être contraint, cette personne ainsi que les valeurs à lui versées de 2) Les travailleurs indépendants; des frais faits pour à l'occasion de la réalisation exerçant le sacerdoce; à titre de prestations pécuniaires : la maladie et 3) Les ecclésiastiqués de lautre des deux éventualités couvertes 72 de 4) Les gens de maison; l'une ou des sanctions prévues à l'article 5) Les travailleurs occasionnels. de TÔFATMA comla maternité, sans préjudice le Département des Affaires Sopourront s'affilier au régime la Loi du 28 aou 1987 organisant Ces personnes de l'éventuame assurés volontaires. ciales. est découvert avant la réalisation Si le subterfuge DE LINSCRIPTION lité, linscription sera annulée. il est fait 12.- Il sera attribué un numéro distinct d'immatriculation Article 4- En vue de remmeemaudemdient entreprise à rOffice Arlicle à assuré. obligation à tout employeur d'inscrire son OFATà chaque employeur et chaque doit être toujours du Travail, Maladie et Maternité numéro d'immatriculation de l'employeur d'Assurance : Accidents jours à compter de la date de Le à du nom de ce dernier dans tous les documents expédiés MA) dans un délai de quinze (15) placé côté TOFATMA. l'ouverture de rétablissement. Direction de TOFATpar lui à au numéro d'immatriculation A cet effet, il remplira et retournera à la par ledit I1 en sera de même relativement numéro devra toujours accompagner spécial fourni aux chefs d'entreprises attribué à lemployé assuré; ce MA le formulaire office. FOFATMA de tout chanle nom de lemployé. délivré la Direction de T'OFATMA à touArticle 5.- - L'employeur devra aviser d'activités, de toute fusion, Article 13.- II sera par une d'adresse et au régime aeammubeneaentt gement de raison sociale, de tout recrutete personne affiliée le d'une valeur de et reprise de ses activités, de carte d'mmatriculation moyennant paiement de toute suspension d'employés, dans un délai maximum quindeux (2) Gourdes. ment et licenciement de la date du fait enregistré. de de cette carte, il sera délivré une autre à V'assuré ze (15) jours, à compier inscrire à TOFATMA En cas perte Article 6.- L'employeur doit également à Tassurance-malaqui en paiera le coût. est en même temps assujettis obligatoirement La carte d'immatriculation qui tous ses employés Article 14.- contiendra, entre autres, les renseignedie-maternité: à la Direction de TOFATMA un une pièce d'identification, A cet effet, il fera parvenir dûment rempli pour chaque ments suivants : de naissance de l'assuré; formulaire de demande d'inscription deux photos d'identité de date le nom complet et la date employé et auquel seront annexées -son numéro d'immatriculation; récente, format 5 cm x 5 cm, du salarié. à disposition des emla date de l'inscription à TOFATMA; Le formulaire susmentionné sera mis la la photo de l'assuré. par soD ployés par TOFATMA. prête simultanément ses serArticle 15.- L'altération de la carte d'immatriculation, non inscrite à Article 7- Lorsqu'un travailleur chacun d'eux devra s'acquitter des titvlaire, en vue de permettre à une personne accordées par cette Insvices à plusieurs employeurs, de tout chef d'entreprise.

emla date de l'inscription à TOFATMA; Le formulaire susmentionné sera mis la la photo de l'assuré. par soD ployés par TOFATMA. prête simultanément ses serArticle 15.- L'altération de la carte d'immatriculation, non inscrite à Article 7- Lorsqu'un travailleur chacun d'eux devra s'acquitter des titvlaire, en vue de permettre à une personne accordées par cette Insvices à plusieurs employeurs, de tout chef d'entreprise. de bénéficier des prestations la Diobligations mises par la Loi à la charge à verser à l'assuré TOFATMA titution, sera considérée comme une faute grave habilitant de Dans le calcul de la prestation pécuniaire. des salaires TOFATMA à réclamer de l'assuré le remboursement de travail, il sera tenu comple rection de faites pour cette personne, sans en cas d'incapacité et qui ont servi de base pour toutes les dépenses qui seraient l'article 56 du présent décret. peçus de ses différents employeurs préjudice des sanctions prévues à pour' le calcul des cotisations. qui désire s'affilier volontairement Article 16.- En se présentant à un médecin conventionné muni de sa carte Article 8.- Toute personne de TOFATMA devra recevoir des soins médicaux, l'assuré devra être lui sera délivrée de maladie qui au régime Resoeimatutements de PInstitution une requête écrite accompad'immatriculation et de la ieuille adresser à la Direction médical, de date récente, signé d'un médegratuitement par T'OFATMA. carte d'immatricugnée d'un Certificat l'intéressé n'est atteint d'auL'assuré devra également être muni de sa et établissant que à un laboratoire cin conventionné lation en se présentant à un Centre hospitalier, à une clinique ou à une cune maladie. il devra être mentionné dans le Certid'examens médicaux, à une pharmacie, S'agissant d'une femme, signé d'un médecin conventionné et conventionnés. assurés en règle ficat médical, de date récente, atteint d'aucune maladie. ployclinique de maladie ne sera délivrée qu'aux établissant que l'intéressé n'est étre mentionné dans le CertiLa PInstitution feuille pour le paiement des cotisations. S'agissant d'une femme, il devra avec sera soumis aux mêmes formalités. l'intéressée est enceinte ou non. de base Le dépendant ficat que fera connaitre le montant. devant servir DES COTISATIONS Le le réquérant calcul de la cotisation à verser. de de cotisation pour Tassurance-mnaladie pour volontaire devra également remplir un formulaire Article 17.- Le taux la du salaire de base du salaL'assuré et remettre à TOFATMA deux photos, maternité est fixé à six pour cent (6%) de l'employeur et demande d'inscription décret. ce montant étant à la charge à l'article 6 du présent au rié, la moitié de : comme prévu L'assuré qui désire affilier ses dépendants régi l'autre moitié à la charge de l'assuré. calculé par mois Article 9.-- devra adresser une requête Cependant, si le salaire de base de l'employé, les 2/3 de la cotisame RomEENBaTOPATE TOFATMA en lui fournissant les renseiinférieur à deux cents gourdes (G. 200 Scrite à la Direction de est par l'employeur et l'autre tiers par l'em et documents suivants : de naistion seront supportés gnements dépendant et un extrait de son acte -Le nom de chaque ployé sance;

devra adresser une requête Cependant, si le salaire de base de l'employé, les 2/3 de la cotisame RomEENBaTOPATE TOFATMA en lui fournissant les renseiinférieur à deux cents gourdes (G. 200 Scrite à la Direction de est par l'employeur et l'autre tiers par l'em et documents suivants : de naistion seront supportés gnements dépendant et un extrait de son acte -Le nom de chaque ployé sance; LE MONITEUR s d'immatriculation; Le nom de l'assuré el son numéro le cas échéant; en tant qu'emde Temploycur, le caleul de la T'Etat Haitien, outre sa quote-part au Le numéro d'immatriculation servant de base pour Article 18.- Le montant ou lc salaire à la Caisse naacne. ployeur, versera de chaque année fiseale, une subvencolisation. tenu un Compte pour chaque cours citt premier trimestre cent (29) du montant total des CoArticle 27- Il sCrn également donnécs suivantes : tion équivalente à deux pour au cours dc l'année précévlente. Cc Comple comportera les dc par T'Istitution de employeur. l'omployeur; aux d'iminatriculation tisalions perçues Tassurance s'étend dépendants Le nom et le numéro à Jaquelle appartient FentreArticle 19.- Lorsque dépendant, une cotisation La branche d'activilé économique l'assuré, cclui-ci paiern. pour chaque ccnt (2.6) dc son salaire dc bamontant versé; égale à deux pour Le prise; des colisations et lc supplémentaire cst entièrement à sa charge. -La date du versement le montant de cette colisation mois conastreints à Tomresmemabdeesiemte se; de cclte colisation pendant deux (2) de l'asLe nombre d'employés défaut de paicnient de tout droit aux bénéfices MEDIALE sécutifs privera les dépendants DE L'ASSISTANCE P'assuré surance. d'asurance-maladie. Pour avoir droit à r'assistance médicale, Article 20.- En aucun cas les cotisations montant inférieur au Article 28.- affilié au régime de lassurance-malane devront être calculées sur un doit avoir été régulièrement et versé six (6) mois de cotisamaternité à l'asdie-maternité de TOFATMA avoir la date de la demansalaire minimum légal. qui a cessé d'être assujettie tion au cours des douze (12) mois précédant Article 21.- Toute personne pourra continuer son asdes médicales. est subordonobligatoire de prestations médicales arncemaidiematerie volontaire. droit des dépendants aux prestations à surance sur une base conserver les droits acquis, Le de la même période de stage prévue Dans ce cas, l'intéressé devra, pour volontaire dans un délai de né à l'accomplissement de présenter sa demande d'assurance d'être assuré oblil'alinéa précédent. et hospitaliers, en cas mois à compter de la date où il a cessé déLes soins médicaux, pharmaceutiques à l'assurée volondeux (2) connaitre à POFATMA le montant devant ne sont (dus) qu'à l'employée assurée, comme dégatoire en faisant le calcul de la cotisation à verser : maternité, ou à la concubine de l'assuré inscrite sormais servir de base pour être supérieur à son taire, à l'épouse toutefois le montant e déclaré > ne devra pas mois pendant lesquels pendante à T'OFATMA.

ée volondeux (2) connaitre à POFATMA le montant devant ne sont (dus) qu'à l'employée assurée, comme dégatoire en faisant le calcul de la cotisation à verser : maternité, ou à la concubine de l'assuré inscrite sormais servir de base pour être supérieur à son taire, à l'épouse toutefois le montant e déclaré > ne devra pas mois pendant lesquels pendante à T'OFATMA. sera dès les premensuel moyen des six (6) derniers Article 29.- L'assistance médicale accordée, de salaire comme assuré obligatoire. et pendant une durée maximum vingtil a été inscrit à PInstitution délai de deux mois, il devra, en miers jours de la maladie et pendant treize (13) semaiSi l'intéressé a laissé passer ce aux dispo- l six (26) semaines par an aux assurés dans le régime, se conformer sollicitant sa rêintégration décret. nes à leurs dépendants. où elle est accordée, ne devra pas sitions de l'article 8 du présent astreints à l'assuranceL'hopitalisation, dans les cas Article 22.- Les cotisations des salariés mensuellement par excéder trente (30) jours en une année. maladie-maternité obligatoire seront retenues 30.- Les assurés dont l'état requiert Thospitalisation et des assurés et versées à TOFATMA Article des hôpitaux publics les employeurs sur les salaires patronale dans les dix (10) seront placés dans les salles semi-privées aura conclu des contrats. en même temps que Ja quote-part mois le mois précédent. privés avec lesquels TOFATMA dans les salles privées premiers jours ouvrables de chaque pour leurs cotisations à 1 Les assurés qui désirent être hospitalisés des tarifs d'hospitalisation Les assurés volontaires verseront également ouvrables de chaque devront payer eux-mêmes la différence FOFATMA dans les dix (10) premiers jours consécutifs de COentre la salle privée et la salle semi-privée. de deux (2) mois d'indication pour Thospitalimois. En cas de non-paiement droits aux prestations Article 31.- Quand il n'existe pas de se déplacer tisation, l'assuré volontaire perd tous ses sation et que l'assuré se trouve médicaux dans Timpossibilité lui seront accordés à domédicales et pécuniaires. soit raison de son état, los soins seront dans des cotisations sera fait par en du médecin traitant Article 23.- Le paiement micile; les frais de déplacement chèque, soit en espèces. soumetce cas à la charge de T'OFATMA. tenu des frais de A r'occasion du versement des cotisation, l'employeur de relevés de Cependant TOFATMA ne sera pas l'assuré responsable à choisi un médetra à TOFATMA, en deux (2) copies, un formulaire déplacement du médecin traitant quand commune que lui, à moins que cotisations dûment rempli et signé. aux emplocin ne résidant pas dans la même Médicale. Ce formulaire de relevé de cotisations sera fourni le choix ait été entériné par la Commission conventionné décide de Thosla Direction de POFATMA. leurs Article 32.- Le médecin traitant yeurs par les sont autorisées à faire imprimer de l'assuré. ses Cependant entreprises à condition de suipitalisation a le droit de déléguer fomulaires de relevés de cotisations Cependant la Direction de TOFATMA en vue de propres dans ies hôpitaux conventionnés vre le modèle de TOFATMA.

par la Commission conventionné décide de Thosla Direction de POFATMA. leurs Article 32.- Le médecin traitant yeurs par les sont autorisées à faire imprimer de l'assuré. ses Cependant entreprises à condition de suipitalisation a le droit de déléguer fomulaires de relevés de cotisations Cependant la Direction de TOFATMA en vue de propres dans ies hôpitaux conventionnés vre le modèle de TOFATMA. versement de cotisations efmédecinsinepecteure ou la durée de Thospitalisation. Article 24.- A l'occasion de tout volontaire, il lui sera délivré statuer sur lopportunité visite le médecin-inspecteur adresfectué par l'employeur ou l'assuré indications : A la suite de sa d'inspection à la Direction de POFATMA. qui contiendra, entre autres son sera un rapport circonstancié dans le un récépissé de l'assuré volontaire ainsi que médicale prévue par la Loi, Le nom de l'employeur ou Article 33.- L'assistance sxra fournie pour le compnuméro d'immatriculation; cadre de Tomnecemgbir-cdente laboralequel les cotisations ont été payées; de TOFATMA par les cliniques, polycliniques, hôpitaux, des conLe mois pour versée; te avec lesquels T'OFATMA aura conclu Le montant de la valeur toires et pharmacies La date du versement. d'un Etablissetrats. seront aux assurés ou de liquidation Les soins médicaux prodigués Article 25.- En cas de faillite les cotisations déjà Article 34.- traitants, soit dans les hôpitaux travail, la créance constituée par versées à soit aux cabinets des médecins soit dans les cliniment de salaires des employés et non encore ou privés, soit au domicile des patients, prélevées sur les dAsurance-Viellesse (ONA) et à TOFATMA publics externes gérées par POFATMA. l'Office National aura, le paiement des saques pour Les affiliées au régime d'assurance-maainsi que par la contribution patronale sur toutes les autres Article 35.- personnes ainsi que leurs dépendants régulièeffectué, la priorité ladie-maternité de TOFATMA de choisir laires dûs au personnel inscrits à PInstitution jouissent de la faculté ceux obligations de T'entreprise. chaque employé assurement hôpitaux, parmi qut Il sera tenu un compte pour leurs médecins, dentistes, spécialistes, Article 26.- assuré volontaire. faveur de "sont conventionnés. ré et pour chaque portées les cotisations versées en Articie 36.- La Direction de POFATMA établira conjointemens en vue du A ce compte seront employeurs, ou versées par l'assuré vola Commission Médicale un tarif d'honoraires assuf'assuré par ses différents avec des soins médicaux ou des services accordés aux lontaire. comportera, entre autres données, les suipaiement rés. Le compte Individuel vantes : y LE MONITEUR A Médélai-par la Commission réserve de Tapprobation à bref de re sous du Conscil d'Administration dicale. soumis par les médecins, Ce tarif, après, Fapprobation la Secrélairerie d'Etal des Affaires 46- Les hordereaux d'honoraires et pour des POFATMA et Pagrément de publié daus le Journal OfArticle hôpitaux, pharmacios cliniques, deavant Sa mise cn vigueur. de dentistes, lni.oratoires, aux assurés de LOFATMA Sociales, sera, daus lcs principaux quolidiens ct services fournis du 1er.

, Ce tarif, après, Fapprobation la Secrélairerie d'Etal des Affaires 46- Les hordereaux d'honoraires et pour des POFATMA et Pagrément de publié daus le Journal OfArticle hôpitaux, pharmacios cliniques, deavant Sa mise cn vigueur. de dentistes, lni.oratoires, aux assurés de LOFATMA Sociales, sera, daus lcs principaux quolidiens ct services fournis du 1er. au > ainsi que soius médicaux c. ficiel Le Moniteur acheminés à la Direction de cettc Institution, suiel des villes de Province. vront être dans les 15 jours qui la Capitale entre TOFATHA ct les médecins, de chaque mois pour étre acquittés Article 37. - l1 sera conchi les tarifs d'honoraires proposés par vent 15 la date de leur remisc à TOPATMA. les noms et dentistes, qui auronf accepté en vie de être valables devront porter des contrats collectifs on indivitiels, Les bordercaux pour bénéficiaires des soins ou cette Institution, médicaux aux assurés de TOFATMA. numéros d'immatriculation des assurés l'ociroi des soins actes médicaux 11011 prévus dans le Article 33.- Pour tous lcs du services signalés. conventionnés devront faire parve à T'article 35 du présent décret, les honoraires Article 47.- Les midecins de des rapports con-, tariî mentionné fixés par la C'ommission Médicale, après nir chaque trimestre à la Direction FOFATMA maladies traitées au médecin traitant scront des données statistiques relatives aux entente avec le médecin intéressé. T'OFATMA, la listenant sur Arlicie S9.-- Il scra établi ct tenu à jour par cliniques, polyclicours de ladite période. Dans certains cas, la Direction de POFATMA, la te oificielle des médecins, demtistes, hopitaux, Article 48.- de la Commission Médicale peut réclamer niques et pharmacies conventionnés. de TOFATla recommandaticn frais des soins médicaux, chirurgipar les soins de la Direction des assurés aux Cettc liste sera publiée Le Moniteur- ainsi que dans les prinparticipation et hospitaliers reçus. vingt MA dans le Journal Officiel villes de Province. caux, pharmaceutiques des assurés ne devra pas excéder cipaux quotidiens de la Capitale et des centres Toutefois la contribution de cette liste sera affiché dans les grands cent (20%) des Frais. d'un emUn exemplaire dans les locaux des associa- - pour assuré qui se trouve privé de travail, dans les Services Publics, 1 Article 49.- L'employé de ce fait, de verser ses cotisations d'assurémunéré et cesse, du dernier tions syndicales. remis à chaque méploi (8) semaines à compter Un exemplaire de cette liste sera également rance conservera, pendant huit à l'assistance médicale en cas dentiste, hôpital, polyclinique et pharmacie conventionnés. mois de cotisation payé, ses droits au cours de la période des decin, Les médecins, dentistes, laboratoires conventionmaladie ou de maternité survenues Article 40.- à TOFATMA sur la base des principes de semaines.

remis à chaque méploi (8) semaines à compter Un exemplaire de cette liste sera également rance conservera, pendant huit à l'assistance médicale en cas dentiste, hôpital, polyclinique et pharmacie conventionnés. mois de cotisation payé, ses droits au cours de la période des decin, Les médecins, dentistes, laboratoires conventionmaladie ou de maternité survenues Article 40.- à TOFATMA sur la base des principes de semaines. nés prêteront leurs services huit (8) généraux suivants : de la de l'assuré et faculté pour DES PRESTATIONS PECUNIAIRES a) Libre choix du médecin part le ; de maladie entrainant une le médecin d'accepter ou de refuser patient Article 50.- En cas de maternité salarié ou aura doit à une allocation b) secret professionnel : incapacité de travail, l'assuré cent (50%) de son salaire jourc) liberté thérapeutique; ; pécuniaire égale à cinquante pour S'agissant d'un assuré vod) paiement des honoraires par T'OFATMA. externes génalier moyen de base pour chaque jour. sera égale à un soixanArticle 41.- Les médecins attachés aux cliniques les assurés de lontaire, T'allocation pécuniaire journalière servi de base au calcul des cotisarées par L'OFATMA n'ont pas le droit d'hospitaliser est indiquée, tième (1/60) du montant qui a de Pinstitution ; ils devront lorsque lhospitalisation médecin conventionné de tions. et de maternité, l'assudemander au patient de s'adresser à un Pour avoir droit à Pallocation de maladie à POFATMA et avoir versé son choix. les Offices dentaires et les ré, doit avoir été inscrit régulièrement au cours des 12 mois précédant la date Article 42.- Les cliniques externes, devront se conformer aux norsix (6) mois de cotisation pharmacies gérés par TOFATMA -François Duvalier> de de la réalisation de l'éventualité. à du quatrième jour de fixées pour PHôpital L'assuré aura droit à l'allocation partir mes administratives en vigueur à THôpital toute la durée du service des presFOFATMA ainsi qu'aux normes techniques l'incapacité de travail et pendant de PUniversité d'Etat d'Haiti. conclure des conventions spétations médicales. et de maternité seront versées menArticle 43.- L'OFATMA pourra du Dénartoment de la Les indemnités de maladie auront légalement droit, hospiteliers qui y ciales avec les établissements en vue dos £01 23 médicaux, suellement aux assurés un Santé Publique et de la Populaticn assurés. L'indemnité de maternité ne sera due que pour chirurgicaux et hospitaliers à accorder à ses séparés avec Article 51.- le service de cette allocation sera susdevra établir des accords total de trente (30) jours; Dans ce cas, TOFATMA établissements hospitaliers cetie période l'assurée reçoit d'autres prestations déjà au service de ces pendu si durant conserve son salaire.

ulaticn assurés. L'indemnité de maternité ne sera due que pour chirurgicaux et hospitaliers à accorder à ses séparés avec Article 51.- le service de cette allocation sera susdevra établir des accords total de trente (30) jours; Dans ce cas, TOFATMA établissements hospitaliers cetie période l'assurée reçoit d'autres prestations déjà au service de ces pendu si durant conserve son salaire. les médecins assurés compte de PInstitude maladie ou si elle les soins à prodiguer aux pour à titre d'allocation aux pour les jours dupour L'assurée n'aura point droit indemnités outre les travaux dotion. elle a exercé un travail salarié, DES MEDICAMENTS rant lesquels état. catéavec son médicaments seront classés en trois (3) mestiques compatibles pécuArticle 44.- Les 52.- Pour être admis à bénéficier de l'allocation l'assuré Article Décret, gories: : magistraux; ils peuvent être librement presniaire prévue aux articles 50 et 51 du présent Certificat médical a) Les médicaments à la Direction de TOFATMA un crits par les médecins traitants; les sérums, vaccins, doit présenter les indications suivantes : b) les spécialités, les produits sous cachet, contenant, entre autres, d'immatriculation de l'assuré; assimilés; ; Le nom et le numéro la date probable les produits Médicale établira une liste de ces produits qui Le nombre de jours d'incapacité de travail ou Le Commission librement par les médecins traitants. de l'accouchement; pourront être prescrits qui ne peuvent être preserits qu'avec l'agréLa signature du médecin traitant conventionné. en deux c) Les médicaments devra être établi par le médecin traitant : ment de la Commission Médicale. être exécutée par Ce Certificat est destiné à l'empioyeur, le cas ecneant, Article 45.- Toute ordonnance médicale pour doit (2) exemplaires dont l'un ou un laboratoire, pour compte de T'OFATMA, l'autre à TOFATMA. mort de l'assuré, une pharmacie d'immatriculation de l'assuré intéressé la maladie entraine la porter le nom et le numéro Article 53.- Lorsque à un mois de salaire de base et être signée par un médecin conventionné. agréés par une indemnité funéraire équivalente des quatre (4) dernières sedoivent comporter des médicaments le récent ou au salaire de base Ces derniers Les prescriptions plus versée au conjoint ou à ses dépendants. FOFATMA. de prescrire d'autres maines sera devront soumettre à cetToutefois, dans les cas où il est indiqué l'agrément de la en présentant leur requête à POFATMA médicaments, le médecin traitant devra obtenir te Institution les pièces suivantes : Médicale de POFATMA. Une copie de l'acte de décès de l'assuré; Commission le médecin traitant est autorisé à prescriDans le cas d'urgence, <LE MONITEUR96 à l'une des spécialités suivantes : établir le lien existant cntre eux et El appartenir interne Une pièce officiclle pouvant Médecin l'assuré décédé; lc versement sera fait Chirurgie A défaut de conjoint et de dépendants, de dernière maladic ou Médecine du Travail qui aura supporié les frais Publique el médecine préventive à la personne jusqu'à concurrence de la valeur Hygiène aura avancé les frais funéraires acquise à POFATMA.

cntre eux et El appartenir interne Une pièce officiclle pouvant Médecin l'assuré décédé; lc versement sera fait Chirurgie A défaut de conjoint et de dépendants, de dernière maladic ou Médecine du Travail qui aura supporié les frais Publique el médecine préventive à la personne jusqu'à concurrence de la valeur Hygiène aura avancé les frais funéraires acquise à POFATMA. en restant Obatéimiquegmnécologle dépensée, la différence s'il y a, de dècès de l'assuré, les Pédiatrie L'intéressé devra soumettre outre T'acte ou Ophtalmologie des dépenses effectuées. cas, Orthopédie pièces justificatives de l'indemnité funéraire ne pourra, en aucun Odontologie Le montant (G. 200.00), ni supérieur à sept Psychiatrie ou radiologie Médicale gont être inférieur à deux cents gourdes Article 61.- Les Membres de la Commission pour une périocent cinquante gourdes (G.750.00). seulement aux ayants droit nommés par Arrêté du Président de la Républque L'indemnité funéraire sera servie (4) mois de cotisation au cours de de cinq (5) ans. sont les suivantes : des assurés qui ont versé quatre Les attributions de cette Commission de l'élaborades six (6) derniers mois. GENERALES Conseiller la Direction de TOFATMA à l'occasion de la santé des DISPOSITIONS inscrit à TOFATtion de tous programmes visant à la promotion Article 54- L'employeur qui a reguierement et vertravailleurs ; médicale MA ses employés astreints à Huansemueeswen de l'obligation de leur -Préparer la liste de médicaments et d'appareils d'aide sé les cotisations y afférentes sera dégagé prévus resen vue de la constitution du stock de la pharmacie de maladie et le congé de maternité à acquérir payer le congé articles 131 et 378 du Code du Travail -François de VInstitution; dans toutes décisions conpectivement aux assurés auront acquis droit aux prestations -Assister la Direction de T'OFATMA Duvalier dès que les cernant les services de médecins conventionnés: ; de TOFATMA.

y afférentes sera dégagé prévus resen vue de la constitution du stock de la pharmacie de maladie et le congé de maternité à acquérir payer le congé articles 131 et 378 du Code du Travail -François de VInstitution; dans toutes décisions conpectivement aux assurés auront acquis droit aux prestations -Assister la Direction de T'OFATMA Duvalier dès que les cernant les services de médecins conventionnés: ; de TOFATMA. les médecins convenmédicales et pécuniaires été constaté que les cotisations de la liste des médicaments que la CommisArticle 55.-- Lorsqu'il aura eté versées a temps tionnés Préparer peuvent utiliser sans l'agrément préalable de maternité n'auront pas a déjà effecFassurance-maladie et par sa faute, alors que ce dernier de sion Médicale ; de T'OFATMA le tarif des honoraires par r'employeur autorisées en l'occurrence sur les salaires -Etablir avec la Direction et de tous autres technitué les retenues gestante, les prestations médes médecins, dentistes, infirmières Temployé malade ou de la travailleuse Décret seront fourprévues dans le présent ciens ; Direction de TOFATMA le tarif des dicales et pécuniaires TOFATMA qui pourra exiger de T'employeur -Etablir également avec la nies à l'assuré par dépensées à titre de coins médicaux, examens paracliniques ; des le remboursement des valeurs et d'indemnités de Assurer l'inspection régulière et lévaluation périodique hospitaliers, pharmaceutiques de et conventionnés; sans chirurgicaux, préjudice cliniques, laboratoires pharmacies maladie ou de maternité accordés à, l'assuré, 73 de la Loi du 28 août hôpitaux, écrit sur tous les cas qui lui sont soumis lapplication des dispositions de l'article Donner son avis par des assurés de T'OFATMA; ; le Département des Affaires Sociales. de et relatifs au traitement le tarif des actes mé 1967 organisant se sera rendu coupable de fraude ou Etablir avec lai Direction de TOFATMA Article 56.- Quiconque obtenir, faire obtenir ou tenter de faire dicaux, chirurgicaux et paramédicaux; 1 entre : fausse déclaration pour sont dues, sera pasServir d'arbitre à l'occasion de tout désaccord obtenir des prestations qui ne pas 50.00) légalement gourdes à cinq cents Direction de T'OFATMA et -les médecins, dentistes, infirsible d'une amende de cinquante (G. le Tribunal de Paix. a) La et autres techniciens ; aux (G. 500.00) gourdes à appliquer par du salaire de J'asmières et les assurés relativement 57.- Tout employeur qui aura déduit b) La Direction de TOFATMA Article dépassant la part prévue à l'article 17 du préprestations médicales. suré des montants d'une amende de cinquante (G. 50.00) goursera INSPECTEURS sent Décret puni DES MEDECINS-I Décret, dans le cadre de des. autant de fois qu'il y aura d'emArticle 62- Il est créé, par le présent dont les attribuCette amende sera appliquée le total des amendes appliPOFATMA, un Corps de médecinsinspecteurs ployés, objets de l'infraction sans que dépasser mille (G 1.000.00) tions sont les suivantes : moins deux fois par semaine les quées dans une seule espèce puisse tenu de rembourser aux ema) Visiter régulièrement et au avec TOFATMA gourdes.

aura d'emArticle 62- Il est créé, par le présent dont les attribuCette amende sera appliquée le total des amendes appliPOFATMA, un Corps de médecinsinspecteurs ployés, objets de l'infraction sans que dépasser mille (G 1.000.00) tions sont les suivantes : moins deux fois par semaine les quées dans une seule espèce puisse tenu de rembourser aux ema) Visiter régulièrement et au avec TOFATMA gourdes. En outre l'employeur sera différents Centres hospitaliers liés par contrats vue de : retenues. de lInstitution en ployés les valeurs illégalement CONVENTIONNES et oùt sont admis les assurés aux patients : DES HOPITAUX ET LABORATOIRES à recevoir des assu- -Contrôler les soins de toutes sortes prodigués Article 58.- Pour qu'un hôpital soit admis -Contrôler si l'état des patients requiert lhospitalisation. ; rés de TOFATMA, il faut : Médicale de TOFATb) Prendre connaissance du dossier médical des patients; la Commission l'éxéat des patients; 1) Qu'il ait été agréé par et de sa pharmacie c) Discuter avec les médecins traitants de et les MA après évaluation de son laboratoire à la suite des visites éffectuées Méd) Etablir des rapports et à la Commission d'urgence; nombre suffisant d'infirmières et la Direction de TOFATMA 2) Qu'il ait à son service un soumettre à prodid'auxiliaires diplômées; dicale. ne peuvent pas d'un service adéquat d'archives; Article 63.- Les médecinsinspecteurs de TOFATMA admis dans 3) Qu'il dispose médicale permanente. de soins médicaux aux assurés contrôle. 4) Qu'il y ait une présence d'analyses médicales, pour être guer les Centres hospitaliers placés sous leur Article 59.- Un laboratoire fonctionner sous le contrôle d'un méagréé par T'OFATMA, doit de faire à toutes les heures de la journée ARTICLES TRANSITOIRES oblidecin et être en mesure réacLe système Harmemamseerite routine (urine, hémogramme, malaria-test, Article 64du 28 août 1987. organisant le Départe. des examens de institué par la Loi à du ler. taux de l'urée etc.). gatoire mis en vigueur partir tion de Widal, Glycémie, ment des Affaires Sociales, sera DE LA COMMISSION MEDICALE de octobre 1975. du Travail, Maest institué, par le présent Décret, auprès Direction de rOffice dAsurancesAccidents, à fourArticle 60.- II médicale composée de neuf (9) méLa à partir du 1er. avril 1976, commencera assurés POFATMA, une Commission ladie et Maternité, aux les conditions suivantes : les de mois de cotiTaieansmann. decins remplissant à la Faculté de Médecine nir prestat'ons versé à lInstitution six (6) -Etre ancien professeur ou professeur à cette date, auront à PHôpital e François qui, ou ancien médecin chef ou médecin-chef sation. ou dirigeants des établissements Les de s Duvalier de TOFATMA; Article 65.- employeurs à la date du 1er.

de mois de cotiTaieansmann. decins remplissant à la Faculté de Médecine nir prestat'ons versé à lInstitution six (6) -Etre ancien professeur ou professeur à cette date, auront à PHôpital e François qui, ou ancien médecin chef ou médecin-chef sation. ou dirigeants des établissements Les de s Duvalier de TOFATMA; Article 65.- employeurs à la date du 1er. octobre 1975 -Ou bien avoir une grande expérience professionnelle; de sécurité sociale; de travail en fonctionnement -Ou posséder des connaissances en malière D - LE MONITEUR a accordé en vigueur d'autre part que la Constitution droi's civ ques; qu'en Considérant lc p cin exercice de ses la fonct on ce jurée; des arlicles 4 ct 6 du présent à la femme hailienne de T'admettre à remplir de aux l'intirieur vront se conformer dispositions 1975. conséquenec, ily a lieu d'Etat dc la Justice, tard le 15 octobre des Secrétaires décret au plus des cotisations de Tassnrance-malaSur le rapport Article 66.- Le versement 1975 devra être effecct de la Défense Nationale; des Secrôtaires d'Etat; die-maternité dues pour le mois d'octobre ouvrables du mois Et après délibération en Conseil tué à TOFATMA daus les dix (10) premiers jours à l'article 22 du préDECRETE les accusés de criNovembre 1975 dans la forme prescrite Décret, tous de Article ler. 1 A partir du pr(cent a été émise ordonsent décret. Décret abroge toutes Lo's ott dispositions relevant du Jury Criminel et contre tard lesquels dans un délai de trente Article 67.- Le présent de Décrets, tous Décrets-lois mes de renvoi, seront jugés au plus de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera nance d'être prorogé. fournie par les dispositions de Décrets-Lois qui des Affaires jours, susceptible aptes à être jurées sera ou exécuté à la diligence des Secrélaires d'Etat des Une liste de 200 personnes de la Juridiction. publié et de P'Agriculture, Communales les citoyens déSociales, du Commerce et de T'Industrie, Rural, des Finances et Administrations Communal en avisera immédiatement et du Développement le Le Conseil Ressources Naturelles et de la Justice, chacun en ce qui signés. des art.cles 218 à 225 du Code d'Insdes Affaires Eeonomiques, En conséquence, l'application concerne. truction Criminelle, demeure suspendue. du Civil, d'accord ,le 18 février 1975, de la Juridiction Tribunal de naPalais Nationak, à Port-au-Prince Artic'e 2. 1 Le Doyen les mesures Donné au le Comm' ssaire du Gouvernement, prendra son et à assurer sa An 172ème. de l'Indépendance. avec l'accusé devant Juge dans le délai JEAN-CLAUDE DUVALIER ture à faire comparaitre après la mise en état de la cause défense rigulière, alinéa 1Par le Président : Sociules : Max A.

à Port-au-Prince Artic'e 2. 1 Le Doyen les mesures Donné au le Comm' ssaire du Gouvernement, prendra son et à assurer sa An 172ème. de l'Indépendance. avec l'accusé devant Juge dans le délai JEAN-CLAUDE DUVALIER ture à faire comparaitre après la mise en état de la cause défense rigulière, alinéa 1Par le Président : Sociules : Max A. ANTOINE imparti par l'article premier, par les art'cles 178, 124 (2ème. Le secrelurre d'Etat des Affaires de PIndustrie : Article 3.- Les délais prescrits 255 (2ème. alinéa), du Le Secretaire d'Etat du Commerce et alinéa), 199 (2ème. alinéa), 230 (ler. ramenés alinéa), chacun en raison de Dr. Serge FOURCAND Ressources Naturelles Code d'Instruct on Criminelle, sont à peine de nullité. Le Sucrétaire d'Etat de fAgriculure, des l'urgence à 1 jour franc, non prévu conformité de la ConstituRural : Agronome JAURES LEVEQUE 4- La Femme Haitienne, en et du Développement d'blut des tmnunces ct des Ajaires Economiqusa a Article fera partie du Jury de jugement en viLe Secrélaire Emmunuel BRUS tion en vigueur, Décret, l'article 4 excaptf, restera Justice : Aurélics C. JEANTY Article 5. Le présent il ne produira plus Le Secrétaire d'Etat de la Nationale : une durée de six mpis, passé lesquels d'Etat de PIntérieur et de la Défense gueur pour Le Secrétaire d'effet. Lois ou dispositions Paul BLANCHE1 Décret abroge toutes de la Coordination et de FInformation : Artic'e 6- Le présent de Décrets, tous Déc:ets-Lo:s Le Secrétaire d'Etat de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera pablié Pierre COUSSE de Décrets-Lois qui lui sont contraires des Travaux Publics, des Tretisports, ou dispositions d'Etat de la Just 'ce, de lInLe Secrétaire d'Etat Pierre PETIT et exécuté à la diligence des Secri taires en ce qui le concerne. et Comnunications : Ingénieur Nationa.e : térieur et de la Défense Nationale, chacun le 3 mars 1975, An Le Secrétaire d'Eut de FEducation Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Jean Montès LEFRANC Etrangères ot des Cultes 172ème. de l'Indépendance. DUVALIER d'Etat des Affaires JEAN-CLAUDE Le Secrétaire Edner BRUTUS d'Etat de lu Sunté Publique et de la Population : Par le Président : d'Etat de la Justice : Aurilicar C.

, chacun le 3 mars 1975, An Le Secrétaire d'Eut de FEducation Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Jean Montès LEFRANC Etrangères ot des Cultes 172ème. de l'Indépendance. DUVALIER d'Etat des Affaires JEAN-CLAUDE Le Secrétaire Edner BRUTUS d'Etat de lu Sunté Publique et de la Population : Par le Président : d'Etat de la Justice : Aurilicar C. JEANTY Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Le Secrétaire d'Etat de Pintérieur et de la Déjense Nationale Le Secrétaire Paul BLANCHET d'Etat des Finances et des Alfaires Economiques : DECRET Le Secrétaire Emmannel BROS d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Le Secrétaire Dr. Serge FOURCAND Naturelles JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat de EAgriculture, des Ressources Président à Vie de la République Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE et du Déieloppement dEtnt dx rEducation Nationale : du Préambule de la Constitution et les articles Le Sucrétaire LEFRANC Vu l'alinéa in fine Joan Montes et des Cultes 16, 30, 90, 93 et 133 de ladite Constitution; Criminelle; Le Secrétaire d'Etat des Afaires Etrangères Vu la Loi No. 4 du Code d'Instruction en date du 21 août 1974 Edner BRUTCS : Max A. ANTOINE Vu le Decret de la Cnampre Legistauve articles 17, 18, 19, 20, 25, S1, Le Secrélaire d'Etat des Alfaires Socinles Publics, des Tramsports, suspendant les garanties Drevues aux 95, 112, 113 et 122 (2ème. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre PETIT 34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier alinéa), 155, 193 et 198 de la Constituet Communications : Ingénieur el de PInformation * alinéa), 125 (2ème alinéa), 15C, 151, du Exécutif, Le Secrétaire d'Elat de la Courdination pouvoirs au Chef pouvoir Pierre COUSSE tion et accordant pleins juscu'an deuxière Jundi d'avril de Santé Publique et de la Population pour Lui permettre de prondre. les mesures qu Le Secrétaire d'Etat la décrets ayant force de Lots, toules Daniel BEAULIEU 1975, par de T'intégrité du Territoire Najugera nécessaires à la sauvegarde la consolidation de tional et de la Souvernineté de TEtat, à éconoP'ordre et de la paix. au maintien de la stabiité politigc, du bienARRETE mique et Finaneàre de lo Nation. à Teperofondisamont à ia difonse des intérêts être des roputstions ruralos et urbeinos.

les Daniel BEAULIEU 1975, par de T'intégrité du Territoire Najugera nécessaires à la sauvegarde la consolidation de tional et de la Souvernineté de TEtat, à éconoP'ordre et de la paix. au maintien de la stabiité politigc, du bienARRETE mique et Finaneàre de lo Nation. à Teperofondisamont à ia difonse des intérêts être des roputstions ruralos et urbeinos. JEAN-CLAUDE DUVALIER zénéraux de la République. de l'Etat est d'assurer à tous ceux qui Président à Vie de la République Cousidérant que le devoir de la R publique une justice saine et rapide; vivent sur le territoire des accusés de crimes re' evant du Jury n'cnt pas Vu T'article 93 de la Const'tution; du droit de grâce Considérnnt que de certaines c'r reonstances qui ont empèla Loi du 26 septembre 1860, sur l'exercice (t6 encore jugés en ra son criminelles; Vu modifiée par celle du 26 juil'et 1906; levr déferrement à la Juridict' on des assises et de commutation de peines, une mesure de clémence en ché extrtme nécessité de procéder au jugement qu'1 convient de prendre du Considérant qu'il y a préventi: e; Considérant se sont signalés à l'attention Pouvoir is eui rubissent une trop lengue prison faveur des condamnés qui de nse exespiionnelley récl-ment que, par leur bonne conduite. Consid' rant ve ces circons'ances lé de certains textes du CoExécutif, du Secrétaire d'Etat de la Justice: le rnement, 1 soit dérogé à la rigid. Sur le rapport pour de d'instruction Criminelle; (LE MONITEURct exécuté à la dil.gen98 Le Arrêtir sera publié Article 3.- présent d'Elat de la Justice. ARRETE cc du Secrétaire le 26 février 1975, An accordée- les droits des au Palais National, à Port-au-Prince, Article ler.- Grâce pleine el entière est Donné de DUVALIER aux nommés: 172ème. TIndépendance. sont-- JEAN-CLAUDE tiers réservés, si aucuns condauné à 6 mois d'emprisonne- da1- Jeanvilorme TERMITHUS, Tribunal de Simple Police de Jérimic, en Par le Président :-- C. JEANTY ment, par jugement du d'Elat de la Justice : Aurilions te du 11 novembre 1974; a 6 mois d'emprisonnement, par juLc Sreritaire 2.- André DELICE, condammé Police dc l'Arcahaie, en date du 17 gement du Tribunal dc Simple PERRODUCTIONseptembre 1974; condammé à 6 mois d'emprisonnement.

orme TERMITHUS, Tribunal de Simple Police de Jérimic, en Par le Président :-- C. JEANTY ment, par jugement du d'Elat de la Justice : Aurilions te du 11 novembre 1974; a 6 mois d'emprisonnement, par juLc Sreritaire 2.- André DELICE, condammé Police dc l'Arcahaie, en date du 17 gement du Tribunal dc Simple PERRODUCTIONseptembre 1974; condammé à 6 mois d'emprisonnement. date par du 3.- François MICHEL, Police de T'Areahnie, en ARRETE du Tribunal de Simple jugement 1974; par 24 septembre EXAVIL, condamné à 6 mois d'emprisonnement. date du 24 JEAN-CLAUDE DUVALIER 4.- Exumé de Simple Police de T'Arcahaie, en à Vie de la République jugement du Tribunal Président septembre 1974; condamné à 6 mois d'emprisonnement, date par du et 94 de la Constitution: ; 5- Gerbrun PIERRE, Police de T'Arcahaie, en Vu les articles 93 du 17 août jugement du Tribunal de Simple 1952, modifiée par le Décret la Pension 1974; par Vu la Loi du 28 juillet 1961 sur la Retraite et 18 septembre BERGER, condamné à 6 mois d'empeisonnement, en date 1957 et celui du 26 décembre 6.- Philippe de Simple Police de Port-au-Prince, jugement du Tribunal Militaires cités remplissent les du 10 septembre 1974; condamné à 6 mois d'emprisonnement, par 3 Considérant que les Officiers ci-dessous mis à la retraite et béné7- Gérard EDOUARD, Police de la Gonâve, en date du par la Loi pour être du Tribunal de Simple conditions prévues militaire ; jugement 1974; ficier de la pension et de la Déseptembre condamné à 6 mois d'emprisonnement. date d'Etat de T'Intérieur 8.-- Lenord GUERRIER, Police de la Gonâve, en Sur le rapport du Secrétaire jugement du Tribunal de Simple Nationale : par 1974; par fense du 20 septembre NOEL, condamné à 12 mois d'emprisonnement. date du 19 janARRETE 9.- Odulmond Correctionnel de Hinche, en 1974, la jugement du Tribunal à partir du 15 novembre par Article ler.- Est approuvée, vier 1974; condamné à 1 an d'emprisonnement, date du 29 des pensions suivantes : 660.00 10.- Garçon ETIENNE, Correctionnel du Cap-Haitien, en liquidation MAGLOIRE, F. A. D'H 495.00 jugement du Tribunal Capitaine François F. A. D'H par Edner CADET, 345.00 Juillet 1974; condamnd à 2 ans d'emprisonnement. date du 27 Lieutenant Charles SENAT, F. A. D'H. 345.00 11.- Regnier VILSAINT, Correctionnel des Gônaives, en Adjudant F. A. D'H. jugement du Tribunal Adjudant Jacques FRANCOIS, cet Arrêté sera mars 1974; condamné à 2 ans d'emprisonnement.

. A. D'H par Edner CADET, 345.00 Juillet 1974; condamnd à 2 ans d'emprisonnement. date du 27 Lieutenant Charles SENAT, F. A. D'H. 345.00 11.- Regnier VILSAINT, Correctionnel des Gônaives, en Adjudant F. A. D'H. jugement du Tribunal Adjudant Jacques FRANCOIS, cet Arrêté sera mars 1974; condamné à 2 ans d'emprisonnement. date du 2.- Le montant de la valeur prévue par Armées 12.- Occilien JONASSAINT, Correctionnel des Gônaives, en Article de la Caisse des Pensions des Forces jugement du Tribunal tiré des disponibilités par 27 mars 1974; forcés prononcée contre d'Haiti. exécuté à la diliArticle 2.- La peine de 10 ans de travaux Criminel de Saint-Marc, Article 3.-- Le présent Arrêté sera publié et la Défense Natiojugement du Tribunal de travaux d'Etat de l'Intérieur et de Jérôme EXAMA, par commuée en celle de T ans gence du Secrétaire en date du 6 février 1974, est nale. forcés; forcés prononcée contre Evanie JUà le 21 octobre 1974, de travaux La peine de 10 ans Criminel de Saint-Marc, en daDonné au Palais National, Port-au-Prince, MELLE, par jugement du Tribunal celle de 7 ans de travaux forc(s: An 171ème. de l'Indépendance. DUVALIER 1974, est commuée en Immaculée JEAN-CLAUDE te du 1er. Avril de 10 ans de travaux forcés prononce de Saint-Marc, contre en daPar le Président : La peine jugement du Tribunal Criminel de travaux forcés; Nationals NICOLAS, par commuée en celle de 7 ans d'Etat de PIntérieur et de la Défense te du ler Avril 1974, est forcés prononcée contre Saurel AULe Secrétaire Paul BLANCHET La peine de 10 ans de travaux Criminel de Port-de-Paix, en daGUSTE, par jugement du commuée Tribunal en celle de 7 ans de travaux forcés; te du ler. avril 1974, est forcés prononcée contre ERLEUS AVIS La peine de 10 ans de travaux Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en dadu de FRATERNITE PIERRE, par jugement est commuce en celle de 7 ans travaux LIBERTE EGALITE te du 7 septembre 1973, REPUBLIQUE D'HAITI forcés; de travaux forcés prononcée contre MILIUS La peine de 14 ans Tribunal Criminel de Fort-Liberté, en Tribunal Civil de Port-auORNELUS, par jugement du commuée en celle de 10 ans de travaux Nous Rock J. RAYMOND, Doyen au date du 23 janvier 1974, est Prince; forcés; forcés à perpétuité, prononcée contre PRESI181 et suivant du Code d'Instruction Criminelle; La peine de travauz du Tribunal Criminel de FortVu les articles 180, de M. JeanMA JEAN-LOUIS, par jugement 1974, est commuée en celle de 20 ans du trois mars mil neuf cent soixante-quinze Liberté en date du 26 Janvier Vu le D(eret Président à Vie de la République; de travaux forcés; contre DIEUSEUL ALCE VERSE par Claude DUVALIER, de cette année Pouverture des La peine de mort prononcée de Saint-Marc en date du 28 Janvier FIXONS au Lundi dix Mars (10) du Jury.

-LOUIS, par jugement 1974, est commuée en celle de 20 ans du trois mars mil neuf cent soixante-quinze Liberté en date du 26 Janvier Vu le D(eret Président à Vie de la République; de travaux forcés; contre DIEUSEUL ALCE VERSE par Claude DUVALIER, de cette année Pouverture des La peine de mort prononcée de Saint-Marc en date du 28 Janvier FIXONS au Lundi dix Mars (10) du Jury. jugement du Tribunal Criminel forcés à perpétuité; assises criminelles avec et sans assistance 1974, est commuée cn celle de travaux ANORIS CHERILUS par juce quatre de mort contre du 28 de Nous au Palais de Justice de Port-au-Prince, La peine prononcée Criminel de Saint-Marc en date Janvier DONNE neuf cent soixante-quinze. gement du Tribunal celle de travaux forcés à perpétuité; mars mil 1974, est commuée en CERVIUS DANIEL par jugeRock J. RAYMOND La peine de mort prononcée contre en date du 27 Mars 1974, Doyen ment du Tribunal Criminel de Saint-Marc commuée en celle de travaux forcés à perpétuité. Grandes Aatilles. est 233 Boite Postale 214 bis Pori-au-Prince, Haiti, Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick No. Presses