Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - - Ce Directeur D'HAITI DESVARIEUX afenilewrs Simon OFFICIFL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Paraissant Jeudi 6 Mars 1975 Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION No. 18-A: AN XVlilème. 130ème. Année d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires et de IIndustrie, des Travaux Publics, Economiques, du Commerce SOMMAIRE Décret du 21 janvier 1974. modifiant et Communications; des Secrétaires d'Etat; modifinn: les arlicles 6 et 8 du 1973 créant ITADMINISTRATION Transports délibération en conseil -Déeret de l t du 18 juin Et après certa.nes ds spesitinns de Port-au-Prince. (APP). affeetant les voiliers et motorDECRETE du 21 janvier 1974 TOTUIE instituant une faxe, droit de wharfage, pour emjarquer ou dsbarquer leur 5, 6 et 8 du Décret ds Décret du Wharf Cabotage ler. Les articles 18 1973 créant boa's, à l'accostage mensuelle à M. Article de la Loi du juin cargaison. accordant, à titre de pension spéciale, une allocation modifiant certaines dspositions és : Dé- -Dstret CORADIN. Capitaine ainsi modif de quatre Terin SALNAVE c M. Raymcad de des militeires suivents: adjul'APP sont de T'APP est composée Arrêté opprouvent la Tqu.dalien CHOUI peneicn OUTE Adjud:nt Gerson ROCHE, -Article 5.- L'organisat.on Administrat fs, Département Lunel LINDOR, Ss-Li. An' vine Reproduction.- : Département des Services des Services Techniques et dant Jaccies ANLI.. partements du Port, Département Avis. de TExploitaton de la Sécurité du Port. sont confiées à un DiD.partement et la Gestion de PAPP DéparteDECRET a) L'Administration assisté des Directeurs des quatre recteur Général JEAN-CLAUDE DUVALIER ments susmentionnés devront rendre compte, sans intermoliaire, au Président à Vie de la République b) Ces Directeurs Général. du Secré 90, 93, 95, 141 et 157 de la Constitution; Directeur Général sous réserve de lapprobation chargeVu les articles 1970 chargeant la Banque Nat'onale c) Le Directeur et des Affaires Economiques, Vu le Décret du 16 décembre et de la Gest.on des taire d'Etat des Finances d'agir en qualité de Directeur d'Haîti de rAdministration de fil'un des Directeurs suscitis à ce poste et de la République et du Cap-Haitien, et de la recherche ra Adjo nt en plus de ses tâches normales; GéWharfs de Port-au-Prince d'entretien, d'agrandisGénéral Directeur Général, le Directeur nancement pour les travaux de consolidation, durant toutes absences du Exécutifs.

at des Finances d'agir en qualité de Directeur d'Haîti de rAdministration de fil'un des Directeurs suscitis à ce poste et de la République et du Cap-Haitien, et de la recherche ra Adjo nt en plus de ses tâches normales; GéWharfs de Port-au-Prince d'entretien, d'agrandisGénéral Directeur Général, le Directeur nancement pour les travaux de consolidation, durant toutes absences du Exécutifs. sement et de modernisation desdits wharis; et de Garantie néral Adjoint sera le princ" pal Agent du Contrat de Prêt et Vu les Contrats de Prêt, d'Assistance Technique sArt'cle 6.- En conformité des prévisions 4.01 (d) couvrant les obligations 1972 avec la BANQUE INTERAMERICAINE les Articles II, III, BID au signés le 30 novembre la BANQUE NATIONALE DE en particulier, de la République d'Ha.ti envers la (BID), par Natienale Généal et DE DEVELOPPEMENT L'ADMINISTRATION PORTUAIRE de la Banqre la durée du Prêt, le Directeur LA REPUBLIQUE D'HAITI, D'ETAT DES FIregard de T'APP pendant Serv'o 'ces Administratifs et Conet la SECRETAIRERIE # Directeur du Dipartement des de la Banque DE PORT-AU-PRINCE pour le Enan:eme-t, le des qualifiés DES NANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES, de modernisat on du trôleur Général seront Fonctionnaires et nommés par Arrêté Préridenl'exécution de la 2ème. Phase des travaux de la République d'Haiti BNRH. Le et et l'entretien des instaiNationale sous la supervision de la Port de Port-au-Prince et le fonetionnement t'el, agissant au nom de TAPP du Port, le D'recteur de T'Exp'oitation lations de ce port; Organisme d'Etat darommé Directeur du Département et le Directeur du DéparVu la Loi du 18 juin 1973, créant un du Département des Services Techniques du Prél PORTUAIRE DE PORT-AU-PRINCE. de la Sécurité du Port seront nommés par commission -ADMINISTRATION tement (APP); modifiant certaines dispositions sident à Vie de la Républiques. Général assumera les responsaVu le Décret du 21 janvier 1974 Article 8.- A-- Le Directeur de la Loi du 18 juin 1973; en date du 21 août 1974 bilités suivantes : les act'vités de TAêninistration Vu te Décret de la Chambre Législative 17. 18, 19. 20, 25. a) ccordonner et contrôler toutes Généraux; suspendant les garanties prévues aux articles 112, 113. 122 Portuaire et assurer l'exécution des Règ'ements 31. 34. 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150. 95, 151, 155. 193 et b) préparer et signer la correspondance la de tous gén(gale; les droits de pilotage ideuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au Chef du c) assurer la perception et garde établis le chargement Constitution et accordant Pleins de tous les droits et frais pour 198 de la de prendre jusqu'au deuet d'accostage; navires bateaux-e'ternes, paquebots Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre force de Lois, toutes ou le déchargement des tous : autres cargos, services rendus à ces navires xième lundi d'avril 1975 par Décrets ayant de l'intégrité de croisière.

c) assurer la perception et garde établis le chargement Constitution et accordant Pleins de tous les droits et frais pour 198 de la de prendre jusqu'au deuet d'accostage; navires bateaux-e'ternes, paquebots Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre force de Lois, toutes ou le déchargement des tous : autres cargos, services rendus à ces navires xième lundi d'avril 1975 par Décrets ayant de l'intégrité de croisière. vo'liers et pour dans l'aire du Port; qu'll jugera nécessaires à la sauvegarde consolil'entrenosage des marchandises Finenres et les mesures de lEtat. à la y comor's la d'Etat des National et de la Souveraineté de Secré'a'rerie du Territoire maintien de In stahilita noliti. d) anrès anorobation de la Nationale de la Républidation de T'Ordre et de la Paix. au des Affaires Economiques et Banque au paiement de tous de la Nation. à Tapprofondisement les valeurs ainsi encaissées que. économique et financière urbaines, à la Défense des que d'Haiti, utiliser et d'entretien des insdu bien-être des populations rurales et les frais d'adm' "nistration, de fonctionnement en tout ouI en bartie des travaux intérêts cénéraux de la Rénnhlinne: et comrte tenu ta'lations du port et à l'exécution ou de modernisation de ces instalConsidérant qu'en vertu des termes de ces contrats, des susdits trovanx, de concolidation. d'agrandissement seront couvertes par chèques d'accords intervenus et à intervenir à l'occas' du on Décret d 21 janv'er lations. Les dénenses Notinnale ainsi engngées Ae In Réwblimne d'Hait et rontresiil convient de modifier certaines dispositions de la Loi du 18 juin 1973 tirés s"r In Rannre d'Etat des Finances et des Affaires Economisuscit'i modifiant certaines disposit'ons gnés par le Secrétaire créant PAPP.

par chèques d'accords intervenus et à intervenir à l'occas' du on Décret d 21 janv'er lations. Les dénenses Notinnale ainsi engngées Ae In Réwblimne d'Hait et rontresiil convient de modifier certaines dispositions de la Loi du 18 juin 1973 tirés s"r In Rannre d'Etat des Finances et des Affaires Economisuscit'i modifiant certaines disposit'ons gnés par le Secrétaire créant PAPP. LE MUNITEUR. s ques et pat le Président ct Direetenr Général de la de In République d'IIniti; Banque Nat'onale div isions de e) organiser le cabolage dans l'air du tion du por ;; T'Administration, de façon à assurer la bonne exploita au-Prince ct en établir la rig'ementation port ct de la baic de Portb) fournir les scrvices f) prévoir Patablisement dans l'aire da sous tous Jes nspects; que la réparation ct Ja auxiliaires nécessaires à l'exploitation, tel ou du Pare Industriel indiqué port, de la tonc franche e) locat on de matériel; g) au Déeret du 16 octobre 1969; orgnnicer la marche du service étudier et signer tous contrats ct sur # frêt manutentionné ct placé sous de manière que la totalité di Secrétaireric d'Etat des Finances et des Affaires Tapport favorable de la ception à Sal livraison; sa garde demeure intacte, de sa ré la Banque Nationale de la République d'Haiti, Econom'q: es ct de d) assurer la tout projet de contrat à intervenir entre l'Etat Lorsqu'il s'ag't de ne pour un service coopération ct avec les Services intéressés de la Doua tution financière en Groupe de Financiers Haitien ct toute Instic) distr.buer le travail rapide efficace à tous les usagers du travaux prévus à l'Article 8-A en vue de l'exécution des d'ceuvre; au Personnel administratif et à port; ta'rerie d'Etat des Finances (d) ci-dessus, le soumettre à la Secréf) tenir le la main suites nécessaires; et des Affaires Economiques, pour les générale du service Directeur Général conslamment informé de la h) adresser à la au et lui soumettre les mesures marche Rapport mensucl Banque Nationale de la République d'Haiti un g) fonctionnement efficace des services de son jugées nécessaires ments qu'elle doit mettant directement ceile-ci en m sure d'exécuter les cn;agetes les communiquer données au Dipartement des Services Département; prôt avec la BID; assurer dans le cadre du contrat de du Port pour dont il a besoin sur les servives rendus Administratifs aux toui) ndresser au 30 septembre de ments l'application des tarifs, la facturation et les usagers d'Etst des Finances et des chaque année à la Secrétairerie vice a correspondants, besoin ainsi que tous les recouvretionale de la Affaires Economiques et à la Banque Nadu pour tenir à jour le système renseignements dont ce serRépublique d'Ha' 'ti un Rapport détaillé des port; comptable et statistique d'administration et de gestion de l'Administration Portuaire opérat' de 'ons h) demander au des au-Prince; Portbon état tout le matér.

et des chaque année à la Secrétairerie vice a correspondants, besoin ainsi que tous les recouvretionale de la Affaires Economiques et à la Banque Nadu pour tenir à jour le système renseignements dont ce serRépublique d'Ha' 'ti un Rapport détaillé des port; comptable et statistique d'administration et de gestion de l'Administration Portuaire opérat' de 'ons h) demander au des au-Prince; Portbon état tout le matér. Département el, Services Techniques de tenir en 3) soumettre à la Secrétairerie d'Etat des Finances tous les bâtiments utilisés et T'équipement, toutes les constructions et Economiques, pour les suites les et des Affa' 'res tement; employés par les services de son particuliers et lAPP. nécessaires, cas litig.eux ent:e les i) déléguer certains de Dépar. B- Le Directeur du Dipartement des Services Directeur et aux chefs des ses pouvoirs et responsabilités au SousContrôleur Général assumera les responsabilités Administratifs et l'accord du Directeur Génfral, subdivisions sans placés sous ses ordres, avec a) diriger la Comptabilité de toutes les suivantes : gé d'aucune responsabilité pour cela être lui-même déchar: b) évaluer les résultats activités des Services; tement; pour le bon fonctionnement de son c) préparer la financiers de l'exploitation du port; i) Départoutes les recettes facturation, du le recouvrement et l'encaissement de présenter au Directeur Général les projets de port; grandissement et construction de réparation, d'ad) traiter, payer et vérifier toutes les dépenses du matériel jugé nécessaire à nouve'les installations, d'achat de e) préparer et appliquer les mesures de contrôle port; le Département des Services l'exploitation du port en collaboration avec f) préparer les budgets, les bilans et les re'evés fnanciers interne; D.- Le Directeur du Techniques.

l'encaissement de présenter au Directeur Général les projets de port; grandissement et construction de réparation, d'ad) traiter, payer et vérifier toutes les dépenses du matériel jugé nécessaire à nouve'les installations, d'achat de e) préparer et appliquer les mesures de contrôle port; le Département des Services l'exploitation du port en collaboration avec f) préparer les budgets, les bilans et les re'evés fnanciers interne; D.- Le Directeur du Techniques. Directeur Gnéral devra soumettre au qve le sumera les Département des Services ces es des Affaires Secrétaire d'Etet des Finana) responsabilit(s suivantes : Techniques asde la Banque Nationale Economiques et au Président et Directeur Général communiquer aux services de la République d'Haiti; comptables relatives aux travaux Administratifs toutes les données g) appliquer les tarifs en vigueur; telles que celles qui touchent la effectués par ses propres Services, h) élaborer et tenir à jour le système g'c, de combustile et d'eau, à tenir consommation à de matériatx, d'énercouvrant des rubriques telles que: d'enregistrement stat'stique tables et sur le jour les et trafic, statistiques renseignements compcoûts; productivité, efficacité b) solliciter du Directeur port; i) rédiger et tenir à jour tous les inventaires saires à l'ensemble des Général l'autorisation et les fonds nécesj) rédiger les descriptions de du port; ments et des de réparations de T'entretien, des tous les fonction du travaux agrandisseservices du port et personnel nécessa're à ment construction des installations entre recruter ce personnel, assurer la portuaire, conformément aux et de léquipeP'Administration du port et ses liaison chaque cas; budgets détaillés présentôs dans k) préparer la feuille de paye du employés; c) coordonner le travail du port et faire office de payeur Personnel de l'Administration vices, afin de et ses Services de avec les le; pour tout le Personnel qui y trava: :- d) ne pas interrompre ni retarder paie les autres Ser1) préparer tous les manuels activités; contrôler les commandes et recettes de matérie!, lisat on et l'entretien de tont P'ém' d'instruction sur T'exploitation, l'utinitures; service et fourprécautions de sécurité pement mécanique et les m) v(rif.er les que doivent ceux exporer personnel; bordereaux de paie et la comptabilité e) préparer et tenir à jour le prendre qui l'emploient; relative au Port et les priorités à dans programme de développement du n) tenir le Directeur Général et les f) superviser respecter son exécution; rant des aspects financ'ers et Directeurs de service au courechange et T'emmagasinage des matériaux, fournitures, leur cervice; administrat.fs du fonctionnement de g) déléguer équipement employ(n par ses Services; pièces de o) répartir le travail entre les D recleur et aux certains chefs des de ses pouvoirs et responsabilités au Sousre à asourer la bonne marche de ses divisions et subdivisions de manièl'accord du Directeur subdivisions placis sous Ses ordres, des eatres et des services Services, 1s bon fonct onnaent gé d'aucune Général, sans pour cela être lui-même avec b) recommander satisfaisants aux usegers; partemert.

équipement employ(n par ses Services; pièces de o) répartir le travail entre les D recleur et aux certains chefs des de ses pouvoirs et responsabilités au Sousre à asourer la bonne marche de ses divisions et subdivisions de manièl'accord du Directeur subdivisions placis sous Ses ordres, des eatres et des services Services, 1s bon fonct onnaent gé d'aucune Général, sans pour cela être lui-même avec b) recommander satisfaisants aux usegers; partemert. responsabilité pour le bon fonctionnement de son décharcémunération de l'avancement, la mutation, la Déson perconnel; rétregradat' on: et ra E. Le Directeur du q) de tenir au courant des besoins mera les responsabi'ités su' Département de la Sécurita) du Port assur) déléguer certains de ses financiers du port; a) diriger le Personnel vantes: Directeur et. aux chefs des subdivisions pouvoirs et responsabilités au Sousdu Port; de sécurité de tous les secteurs d'activité l'accord du Directeur Général, sans placés sous ses ordres, avec b) coordonner son, travail avec gii d'aucune responsabil. té pour le bon pour cela être lui-méme décharfournir à tous les usagers du Port des celui des autres Services, pour tement; fonetionnement de son Déparc) concerter avec le Directeur du services rap'de: et efficaces; s) proposer au Directeur Général les du Port pour empécher le Département du de lExploitation miniztratives qu'il juge nécessaires à la mesures financières et adincombe à l'Administration chapardage frêt dont la respons:biité de son Département; bonne marche des Services d) étsblir la liaison et les Portuaire; accords C- Le Directeur du la Force Publique en vue de réciproques avec les Agents de sumera Jcs respensabilités Département de lExploitation du Port res des personnes se larrestation et des poursuites a) organiser suivantes : asdans les zones qui livieni au vui ou autres judiciaie: répartir le travail entre les diverses e) relevant de la juridiction dè activités il icites dicisions et subdéléguer certains de ses pouvoirs et l'Administration Por:ueire; D.recteur et aux chefs des subdivisions responsabilit. au Sousplacés sous ses ordres, avec a LE MONITEUR. s d'aucune l'accord du Directeur Général, sans pour cela être lui-même décharge ment, responsnbilité pour lc bon fonct: onnement de son DéparteConsidc; rant que, pour assurer les voies et moyens nécessaires à ia Article 2.- Le présent Décret les réalisat.on nav. de ccs objectifs; il y a lieu d'instituer une taxe affectant de Lois, tous Décrels abroge toutes Lois ou res dc cabolage; ou ou dispositions de Déerets, tous dispos:tions Sur lc rapport des dispositions de Déerets-Lois qui lui sont Dierets-Loin du Secrétaires d'Elat des Finances et des Affaires et exécuté à la dl.gence des contraires el sera p.blié Beonomiques, Commerce ct de l'Industrie, des Travaux Publics, Affaires des Sccrélaires d'Etat des Finances et ces Transports et Communications; nications, Economiques, du Travaux Publics, Transports el CommuEl après délibération en Conseil des Commerce et de chacun Seccrétaires d'Etat; cerne.

étaires d'Elat des Finances et des Affaires et exécuté à la dl.gence des contraires el sera p.blié Beonomiques, Commerce ct de l'Industrie, des Travaux Publics, Affaires des Sccrélaires d'Etat des Finances et ces Transports et Communications; nications, Economiques, du Travaux Publics, Transports el CommuEl après délibération en Conseil des Commerce et de chacun Seccrétaires d'Etat; cerne. l'Industrie, en ce qui le conArlicle DECRETE Donné au Palais National, à un dro:t de ler.- Il est établi dans l'aire du Port de Port-au-Prince 172àme. de MIindépendance. Port-au-Prince, le 24 février 1975, An leur wharfage à payer par les voiliers el motorboats, suivant tonnage, à l'accostage du Wharf de Cabotage Par le JEAN-CLAUDE DUVALIER ou débarquer leur carga.son, pour embarquer Le Président : Article 2,- Ce dro.t Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Bateaux de 5 à 40 sera T perçu de la manière suivante: Emmanuel BROS Economiques 99 33 min mum (5) C.nq Gourdes Le Secrétaire dElat des Tracanx 41 à 60 T minimum (10) et Publics, des Transporta, 61 à 80 T Dx Gourdes Le Secrétaire Commumications dEtat du : Ingénicur Pierre PETIT 19 81 à 100 T minimum (15) Quinze Gourdes Dr. Serge Commerce ct de Pindustrie : 101 à min.mum (25) Vingt-Cinq Gourdes Le Secrétaire d'Etat de FOURCAND 150 T min mum (35) l'intéricur et de la Défense Nationale 151 à 250 T m. nimum Trente-Cinq Gourdes Lc Secrétaire Paul BLANCHET Article 3.- Si le navire doit (50) Cinquante Gourdes d'Etat de la Coordination et de PInformation acquitté chaque 10 jours. En demeurer à quai, le même droit sera Le Sccrétaire d'Etat Piorre COUSSE tion ne seront dclivrés cas de non paiement, les et du de rAgriculture. des Ressources Naturelles navire. pas par le Service compétent acquitsà-cau- au du Le Secrélaire Déueloppement d'Etat de Rural : Agronome JAURES LEVEQUE Article départ la Santé Publique et de la 4.- Ces recettes seront Daniel BEAULIEU Population 3 rale des Contributions reçues par T'Administration GénéLe Secrétaire d'Etat des Affaires de pour compte de l'Administration Etrangères et des Cultes Port-au-Prince APP) au Portuaire Le Secrétaire d'Etat Edner BRUTUS ront déposées au jour le moyen diune forme spéciale et el es seLe Secretaire des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE que d'Haiti à jour à la Banque Nat ona'e de la dEtat de la Justice : C, un corpte spécial dénommé: RépubliLe Secrétaire fEtat de l'Education Aurélien JEANTY Service Cabotage), sans -AS.C., (Améioration Jean Montès LEFRANC Nationale, Article 5.- Les valeurs prélèvement ainsi aucun. Le Secrétaire d'Etat des Alfnires Sociales vis les par ce Décret et les encaissées seront utilisées aux fins : Max A.

jour à la Banque Nat ona'e de la dEtat de la Justice : C, un corpte spécial dénommé: RépubliLe Secrétaire fEtat de l'Education Aurélien JEANTY Service Cabotage), sans -AS.C., (Améioration Jean Montès LEFRANC Nationale, Article 5.- Les valeurs prélèvement ainsi aucun. Le Secrétaire d'Etat des Alfnires Sociales vis les par ce Décret et les encaissées seront utilisées aux fins : Max A. ANTOINE tirés sur la BNRH et dépenses seront couvertes par chèques ces et des Affa' res contresignés par le Secrétaire d'Etat des Fnanconformément à l'alinéa Economiques (a) de et. le Directeur Général de la BNRH DECRET modifié pàr Ie Décret du 21 l'artic'e 8 de la Loi du 18 Juin 1973 Article 6.- Le présent Déeret Janvier 1974. JEAN-CLAUDE DUVALIER de Lois tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions Président à Vie de la Répub'ique ou dispos' tions de Décrets-Lo's dispositions de Décrets, tous Diprets-Lois Vu les et exécuté à la qui lui sont contraires rt sera articles 90, 93, 95, 141 et 157 de la Affaires diligence des Secrétaires d'Etat des F: publié Vu les articles 69, 70, 71, 72, 73, 74, Constitution; Economiques, du Commerce et de nances et des du CODE DOUANIER 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81 et 82 Publics, Transports et l'Industrie, des Travaux mentant le DOCTEUR FRANÇOIS DUVALIER, ne. Communications, chacun en ce qui le concerCabotage; régleDonné Vu la Loi du 18 juin 1973, créant au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 un Organisme d'Etat 172ème. de lIndépendance. Février 1975, An ADMINISTRATION: PORTUAIRE DE dinommé: : Vu le Décret du 21 janvier 1974, PORT-AU-PRINCE. (APP); Par 5, 6, 7, 8 (alinéas d et j) de la Loi du modifiant les articles ler., 3, 4, Le le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret de la Chambre 18 ju n 1973; Secrétaire d'Etat des Finances et des suspendant les garant.es prévues Légis'ative en date du 21 août 1974 Le Emmanuol BROS Affaires Economiques : 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Sccrêtaire d'Etat de L'Agriculure, des alinéa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième et du Déselopnentent Rural : Ressources Naturelles titution et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193, et 198 de la ConsLe Secrétaire d'Etat du Agronome JAURES LEVEQUE pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvo' r' Exieutif, Dr.

griculure, des alinéa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième et du Déselopnentent Rural : Ressources Naturelles titution et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193, et 198 de la ConsLe Secrétaire d'Etat du Agronome JAURES LEVEQUE pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvo' r' Exieutif, Dr. Serge Commerce Pt de PIndustrie : par Décret ayant force prendre de Lois, jusqu'au deuxième lundi d'avril 1975 Le Secrétaire d'Etal de rIntérieur FOURCAND et de cessaire à la toutes les mesures Paul la Déjense Nationale, la sauvegarde de l'intégrité du qu'il jugera néLr Sccrétaire BLANCIIET Souveraineté de l'Etat, à la Territoire National et de d'Etnt de PEducation at maintien de la stabilits consol.dation de l'Ordre et de la Paix, Joan Montès LEFRANC Nationale : Nation, à T-pprolondisement politique, du écoromique et financière de la Le Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C. et urbaines, à la Défense des intérêts bien-être des popular' 'ons rurales Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires Socirles : MAX A. JEANTY Considérant que l'article 8 de la Loi généraux de la République; d'Etar de la Santé Publinie et de ANTOINF ses alinéas d et j par le Décret du du 18 juin 1973, mod' fié Daniel BEAULIEU la Population : nistration Portuaire de Port-au-Prince 21 janvier 1974, confie à l'Admi- en Le Scerétaire d'Etnt des Travaux Publics, des Czbotage dans Taire du Port de la (APP) le soin d'organ' ser le Le et Communications : Inéénieur Pierre Triesports, mentation EcuS tous les aspects, Capitale et d'en établir la rég'eSecrétaire d'Elat de la Coordination et de PETIT de tous les fra' s de pilotage et d'assurer le contrôle et la garde Le Pierre GOUSSE FInformation : pour le chargement ou le d'accostage, de tous les droits établis Secrétaire d'Etat des Alfaires citernes, bateaux de croisières, déchargement des navires, cargos, bateauxEdnor BRUTIS Ftrangires et des Cultes rendus, y compris T'entreposage voiliers des et pour tous autres servicés Considérant qu'il y a lieu marchandises; de Port-au-Pr'r nce (APP) à achever d'habiliter PAdministration Portiaire botare qui a é'é ef à DECRET transfiré à la Cit; modem'ser le Wharf de Cacompte d Simone O. JEAN-CLAUDE commerciaux développement de plus en rlus Duvalier, en tenant Président DUVALIER entre le Port de croissant dos à Vie de la du Pays; la Capitale et ceux des autres échanges Vu les articles Répub'ique villes Vu le 93, 94 et 151 de la Décret du Conseil Constitution; 31 jullet 1957 sur la pension Milita're civile; de Gouvernerment, en date du KLI REPRODUCTION.- Législative cn date, du 21 août 1974 Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, Zi, ARRETE suspendant les garanties prèvues alnea), 95, 112, 113.

villes Vu le 93, 94 et 151 de la Décret du Conseil Constitution; 31 jullet 1957 sur la pension Milita're civile; de Gouvernerment, en date du KLI REPRODUCTION.- Législative cn date, du 21 août 1974 Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, Zi, ARRETE suspendant les garanties prèvues alnea), 95, 112, 113. 122 31, 34, 48, 70, 71, 72. 93 (dermer alinéa), 150, 151, 155, 193 et (deuxième alnéa), 125 (deuxième Pleins Fouvoirs au Chef (I11 JEAN-CLAUDE DUVALIER 193 de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuA VIE DE LA REPUBLIQUE Pouvoir Exécutit, pour Lui permettre force de Lois, toutes PRESIDENT xième lundi d'avril 1975 par Décrets ayant de lintégrite la ; jugera nécessaires à la sauvegarde à la consoiVu les articles 93 et 94 de Constitution le Décret du 17 août les mesures qu'II Nationa: et de la Souveraineté de l'Etat, Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par et la Pension du Territoire de la stabilité politi1961 sur la Retraite et de la Paix, au maintien et celui du 26 décembre dation de l'Ordre et financière de la Nation, à Taprofonoismen Défense des 1957 Militaires cités les que, économique rurales et urbaines, à la que les Officiers ci-dessous remplissent et bénédu bien-être des populations Considérant la Loi pour être mis à la retraite intérêts généraux de la République: CORADIN a consacré une conditions prévues par Considérant que Monsieur Raymond dans le domaine de la ficier de la pension militaire; de TIntérieur et de la Dé partie de sa vie au service du pays en dépit de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat notable où il continue encore à se dévouer suite d'un accident fense Nationale; TOlécommunication dûment constatée à la ARRETE Ia lison incapacité physique à partir du 15 octobre 1974, de voiture; a consacré la maArticle ler.- Est approuvée, Considérant que Monsieur Turin SALNAVE dans le domaine de des pensions suivantes : G. 660.00 de son existence au service du Pays Ruquidation Lunel LINDOR, F. A. d'H. 435.00 jeure partie Naturelles et du Développement Capitaine F.A.d'H. PAgriculture, des Ressources Sous-Lieutenant Antoine CHOULOUTE, 345.00 ral; carrières, ces deux citoyens ont Adjudant Gerson ROCHE, F.A.d'H. 287.50 Considérant qu'au cours de leurs de leurs Jacques ANDRE, (OA), F.A.d'H. Arrêté sera meilleur d'eux-mêmes dans Taccomplissement Adjudant montant de la valeur prévue par cet apporté le Article 2.- Le des Pensions des Forces Armées fonctions; devoir du Gouvernement de la Républitiré des disponibilités de la Caisse Considérant qu'il est du de l'Etat qui, dans le zèle de ces deux serviteurs leur conduid'Haiti. Arrêté sera publié et exécuté à la dilique de récompenser de leurs tâches, ont toujours su, par Article 3.- Le présent de r'Intérieur et de la Défense Nationale..

é le Article 2.- Le des Pensions des Forces Armées fonctions; devoir du Gouvernement de la Républitiré des disponibilités de la Caisse Considérant qu'il est du de l'Etat qui, dans le zèle de ces deux serviteurs leur conduid'Haiti. Arrêté sera publié et exécuté à la dilique de récompenser de leurs tâches, ont toujours su, par Article 3.- Le présent de r'Intérieur et de la Défense Nationale.. Facomplioement de leurs chefs hifrarchiques; gence du Secrétaire d'Etat te, mériter l'estime d'accorder à chacun une pension à Port-au-Prince, le 7 octobre 1974, Qu'il y a lieu, en conséquence, Donné au Palais National, spéciale; d'Etat des Finances et des Affaires An 171ème. de lIndépendance. Sur le rapport du Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALIER Economiques; Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Par le Président : et de la Déjense Nationale Le Sicrétaire d'Etat de Pintérieur DECRETE GOURDES Paul BLANCHET mensuelle de MILLE Article ler.- Une allocation de pension spéciale aux personnes (G. 1.000.00) est accordée, à titre suivante: ANONYME ci-après désignées et de la façon .G. 500.00 AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE Monsieur Turin SALNAVE. 500.00 -NATURAL PRODUCTS EXPORTS, S.A.> (NAPLEX) Monsieur Raymond CORADIN. seront inscrites dans le Grand Livre du 28 août 1960, organisant Article 2.- Ces pens.ons d'Etat des Finances et des AfConformément à l'article 2 du Dicret il a été des Pens'ons, tenu à la Secrétairerie être dél.vrés aux intéressés, conla format. on et le fonctionnement des Sociétés Anonymes, et de l'Infaires Economiques, pour extraits en le 23 janvier 1975 au Département du Commerce formément à la Loi sur la matière. Lois ou dispositions déposé; lEtude du Notaire Ernst Avin, une copie des statuts Le Décret abroge toutes dustrie et en dénommée: -NATURAL PROArticle 3.-- présent de Décrets, tous Décrets-Lo's de la Société Anonyme en formation est à Port-au-Prince. de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié DUCTS EXPORTS, S.A.. dont le siège social en tous ou dispos.t tions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des AfHaîti, a notamment pour objet la fabricat on d'articles du Secrutaire qui notamment et exécuté à la diligence genres, tant sur le marché local que pour lexportat.on, etc... faires Economiques. An les articles en sisal, tel que tapis, paniers, sacs, Lawrence le 3 février 1975, Georges Celcis, Jean Liautaud, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Fondée par Messieurs Chancy. La Société a un capital de quatre172ème. de lIndépendance. Peabody et Raymond ($ 90.000.00), divisé en quatre-vingt-dix (90) JEAN-CLAUDE DUVALIER vingt-dix mille dollars dollars ($ 1,000.00) chacune. act ons de mille (55) actions et libéré Par le Président : Economiques - Les fondateurs ont souscrit cinquante-cing Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires du quart du capital en nature et espèces.

172ème. de lIndépendance. Peabody et Raymond ($ 90.000.00), divisé en quatre-vingt-dix (90) JEAN-CLAUDE DUVALIER vingt-dix mille dollars dollars ($ 1,000.00) chacune. act ons de mille (55) actions et libéré Par le Président : Economiques - Les fondateurs ont souscrit cinquante-cing Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires du quart du capital en nature et espèces. et bâtisses. Emmanuel BROS : plus en nature consiste en une propriété fonds d'Etat du Commerce et de IIndustrie L'apport des rues Tiremasse et RéLe Secrétaire Serge FOURCAND sise en cette ville à l'angle Nord-Ouest ladite proDr. Avenue du Président Trujillo; d'Etat des Travnux Publics, des Triasports, publicaine, aujourd'hui mesurent ensemble Le Secrétaire Pierre PETIT composée de deux port'ons contigues, Communications : Ingénieur priété sur ladite rue Républ'caine. et de la Coordinntion et de FInformation : 13m2 42 ou 41 pieds 4 pouces de façade à l'Ouest; sur Le Secrétaire d'Etat au côté Est: 14m ou 43 pieds 2 pouces au côté opposé Nord et Pierre COUSSE Naturelles de 35m 15 ou 108 pieds 2 pouces au côté une Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources LEVEQUE une profondeur 10 pouces au côté Sud, le tout représentant Rural : Agronome JAURES 35m 37 ou 108 pieds Nord la propriété de M. et du Développement de la Sonté Publique et de la Populntion : superficie de 484m2 4dm2. Bornée au par Sud par la Rue JusLe Secrélaire d'Etat BEAULIEU Osler Mercier et la tour d'échelle en partie; au la tour Daniel des Cuilres l'Est par l'Avenue Trujillo et à l'Ouest par Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et tin Lhérisson; attenant à à la propriété de M. Isnard Raymond. Edner BRUTUS d'échelle, la forme d'un titre au porteur dont la cession Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale Les act'ons auront sur les statuts de la Société. Le BLANCHET s'effectuera suivant le mode établi Paul Max ANTOINE en marge bon. d'Etnt des Affnires Sociales : A. le 30 janvier 1975. Un renvoi Le Secritaire : Aurélic C. JEANTY Fait à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de la Justice Lahens, av. Secrétuire d'Etat de PEducation Nationale : Wesner Le Joan Montès LEFRANC Ilaiti, Crandes Antilles. Killick No. 233 - Buite Postule 214 bis - Part-au-Prince, Presses Nationales d'llaiti Rue Ilammerton