Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

o0u0 A IT - In Se - Directeur Momniiewr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 30 Janvier 1973 XVIIIème. DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 8 AN - Pierre M. PETIT et Monsieur Emmanuel des senté par l'Ingénieur Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, SOX TAIRE BROS, respectivement des Finances et des Affaires Econopar Mingénicur Pierre M. Petit Transports et Communications, Convention passéc .SINTRA entral l'Etat INC>. Haîtien, Lelire représeaté d'accep n'ion annoxéc. 1535 accordant à miques, d'une part; ct INC> 4984, Place de la Saet In Compagnie de forclusion le contrat en date cuivre du 29 siluces Avril duns la rigion de La Société de Construction -SINTRA Canada, représentée Décret frappant dcs miues de Québec H4P-2M9, la -SEDREN, S. A.", Texploitation zuircs mineraux qui sont inimement assocics. .SOvane, Suite 200, Montréal, respectiveTeree-Neuve ct tous les de la Sociéte Anonyme dénomméc Messieurs Jean-Paul DUPRE et Rodrigue LEMAY, Arrêls autorisan" le fonc ionnement ET DEXFLOITATION DES RESSOUR. Constitulif par et Directeur de la Division des Grands Projets, CIETE DE DEVELOFFETEND S. A. Statuts ct Acte ment Vice-Président CES NATURELLES D ARTI (SODERENA), d'autre part; objet d'engager les serviAnnexés. Article 2.- Ladite Convention l'exécution a pour de la portion de la Route ces de la .SINTRA Lots INC> I pour et II dans le dossier d'Appel d'Offres; DECRET du Sud dénommée Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois JEAN.CLAUDE DUVALIKE de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié Président à Vie de la République ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaires qui d'Etat des Travaux Publics, et exécuté à la diligence des et des Affaires Vu les articles 90, 93, 95 et 162 de ia Constitution, le Contrat de Prêt au des Transports et Communications, des Finances Vu le Décret du 24 Janvier 1974, ratifiant de le Projet chacun en ce qui le concerne. Janvier US, en vue financer Economiques, à le 23 1975, No. 365/SF-HA de $ 22.200.000,00 Cayes de la Route du Sud, Donné au Palais National, Portau-Prince, de construction du tronçon Léogâne-Les Décembre 1973 à Washington An 172ème de l'Indépendance. DUVALIER et le contrat de garantie conclu le d'Haiti 7 et la BID; JEAN-CLAUDE D.C.

vier US, en vue financer Economiques, à le 23 1975, No. 365/SF-HA de $ 22.200.000,00 Cayes de la Route du Sud, Donné au Palais National, Portau-Prince, de construction du tronçon Léogâne-Les Décembre 1973 à Washington An 172ème de l'Indépendance. DUVALIER et le contrat de garantie conclu le d'Haiti 7 et la BID; JEAN-CLAUDE D.C. U.S.A, entre la République en date du 21 août 1976 Par le Président :.. des Travaus Publics, des Tratasports. vu ie Decret de la Cnamure Legisiative aux articlos 17, 13, 19, 20, 20, te Sceréteire d'Etat : Ingénieur Picrre PETIT suspenéant les garantias prévues (dernier alinéa), 95, 112, 113, 12% c: Commanieations et dos Affeires Ecosomiques 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 alinéa), 150, 151, 155, 193 et Le Secrôtaire 'Etat des Finances BROS ideuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Emmonuel ct de la Déjense Nationale 193 de la Constilution et accordant de prend:e juaqu'au deuLe S. crétaire d'Etat de rIntérieur Pouvoir Exéculif, pour Lui permetire Décrets ayant force de Lois, toiics Paul du BLANCHET et de rindustrie : xième lundi d'avril 1975 nécossaires par à la sauvegarde de Pintégrite Le Sccrélairo d'Etat Commerce FOURCAND les mesures qu'Il jugera la Souvoraineté de l'Etat, à la consoliDr. Sorge cl de rinformation 1 du Territoire National et de de la stabilité politiLe Sccrétaire d'Etat de la Conrfwtin dation de TOrdre et de la Paix, au maintien mont Pierre GOUSSE JEANTY et financière de la Nation, à Vapprofondisss Difoure des Le Scorétaire d'Etat de la Justice : Aurôlier C. que, économique rurales et urba nes, à la des Affaires Sociales : Max A.ANTOINE du bien-être des populations Le Secrôlaire d'Etat des Ressourees Naturelles intérêts généraux de la République; la Convention intervenue Le Sveritaire d' Etat de rAgriculture, JAURES LME EQUE Considérant qu'il y a lieu de sanctionner PEtat Haitien repréet du Doecloppement Rural : Agronome e! des Cultos le 12 Décembre 1974 entre L.c Sccrôtaire d'Etat des Afjaies Flrangères à Port-au-Prince d'Etat des Travaux Publics, des Transports Secrétaire Edner BRUTUS : senté par le Secrétaire r'ingénieur Pierre -M. PETIT, et le Le Secritaire d'Etat de FEducation Nationale et Communications, et des Affaires Economiques, Monsieur EmmaJean Montès LEFKANC : d'Etat des Finances du Conseil des Secrétaires dEtat de la Santo Publique et de la Populetion nuel BROS. agissant par une autorisation 1974, d'une part; et la Société de Le Sccrétuire Daniel BEAULIEU d'Etat en date du 10 Décembre par son Vice-Président Construction a SINTRA INC.

'Etat de FEducation Nationale et Communications, et des Affaires Economiques, Monsieur EmmaJean Montès LEFKANC : d'Etat des Finances du Conseil des Secrétaires dEtat de la Santo Publique et de la Populetion nuel BROS. agissant par une autorisation 1974, d'une part; et la Société de Le Sccrétuire Daniel BEAULIEU d'Etat en date du 10 Décembre par son Vice-Président Construction a SINTRA INC. > représentée le Directeur de la Division des CONVENTION Décenibre de Monsieur Jean-Paul DUPRE et LEMAY, qui agissent en verlu Convention, faite cc.. .douziènie (12). .jour de Grands Projets, Monsieur Rodrigue d'autre part; Y'année 1974. des pouvoirs qui leur sont conférés, d'Etat des Travaux Publics, des ENTRE : et Sur le rapport des Secrétaires et des Affaires Ecod'Elat des Travaux Publics, des Transports des Finances La Secrélairerie appelé -Le Transports et Communications, Communications (en abrégé TPTC ou STP), ci-après son titulaire nomiques; Conseil des Secrétaires d'Elat; Maitre de l'Ouvrages représenté aux présentes par Et après délibération en Monsieur TIngénieur Pierre M. PETIT, Secrétaire demeurant d'Etat, dûment et doDECRETE autorisé à cette fin, identifié au numéro 2170-A, Est et demeure sanctionnée, pour sortir son plein micilié à Port-au-Prince. Article 1er.- intervenue entre l'Etat Haitien repré: et entier effet, la Convention LA MONITEUR D SOUMISSION d'Etat des Travaux Publics, des TransL'EnA Monsieur le Secrétaire d'Haiti. -SINTRA INC.- ci-après appelé et des Communications de la Républiqué La Société de Construction Messieurs Jean-Paul DU. ports le Secrétaire d'Etat, treprenéur- représenté aux présentes par Vice-Président, et DirecMonsieur avoir examiné, en vue de la réalisation des travaux PRE et Rodrigue LEMAY, respeetivement dont le siège social (1) Après -Indication des Travauxs, les Division Grands Projets de cette firme tels que décrits dans le chapitre applicateur Suite 200, Montréal, Québec les Conditions Générales et Parliculières est située au 4984, Place de la Savane, plans et dessins, Cahier des et les cadres du Bordereau dûment autorisés à cette fin.

isation des travaux PRE et Rodrigue LEMAY, respeetivement dont le siège social (1) Après -Indication des Travauxs, les Division Grands Projets de cette firme tels que décrits dans le chapitre applicateur Suite 200, Montréal, Québec les Conditions Générales et Parliculières est située au 4984, Place de la Savane, plans et dessins, Cahier des et les cadres du Bordereau dûment autorisés à cette fin. bles au Marché, le Charges H4P-2M9, Canada, d'Etat des Travaux Publics, Transdes Prix et du Détail Estimatif, Attendu que la Secrétairerie achever et entretenir, (TPTC ou STP), une agence gouverneNous, soussignés, proposons d'exécuter, Ouvrages, conforports et Communications d'Haiti, veut realiser le Projet provisoire, l'ensemble des nationale de la République avant l'acceptation Cahier des Charges, mentale de la partie de la Route Nationale du Sud définie mément auxdits plans et dessins, Conditions, les unitaires des de construction d'Offres comme les Lots I et II et que la Bordereaux des Prix et détail estimatif pour prix obtenus en dans te dossier d'Appel de choisir un Entrepreneur principal bordereaux des prix et dont ila somme des produits deSTP désire exercer ses droits de la Route Nationale du Sud, les prix unitaires par les quantités indiquées aux pour la construction de cette portion de prêt 365/SF-HA, passé multipliant le prix de: avec les termes du contact vis estimatifs donne Cent Quatre en conformité le financement de cette construction. Lots I et II U. S. $ 20.181.227, 61 (Vingt Millions entre la BID et la BNRH pour Inc. dépouillement Deux Cent Vingt Sept Dollars Soixante et Un CentiAttendu que la Compagnie a Sintra >, après de a Route Vingt Un Mile a proposé à la moins disante pour la portion mes). est acceptée à des offres, dénommée Lots I et II dans le dossier d'Appel (2) Nous nous engageons, si notre soumission de l'orNationale du Sud qu'elle est disposée à offrir ses commencer les travaux dans un délai de 90 jours à dater du d'Offres, et que après discussions Général pour la construction de la dre de service de démarrage, qui sera donné après la signature dans un désérvices en tant qu' 'Entrepreneur suivant les conditions incluses Marché et à terminer les travaux et livrer les ouvrages de l'ordre portion de Route sus-mentionnée, d'Offres et autres docu- (35) mois calculé à partir de la date dans cette convention, le dossier d'Appel lai de Trante Cing mentionnée ci-dessus. cuments y relatifs. Inc.> conviennent de de service de demarrage de rester liés par notre soumission pendant Attendu que la STP et la Compagnie <Sintra défini dans il (3) Nous acceptons (150) jours, à compter de la date pour l'exécution du programme un delai de CENT CINQUANTE nous fournissons un collaborer pleinement d'Offres. et autres documents la remise des offres. A cet effet, du cette convention et le dossier d'Appel fixée pour représentant cinq pour cent (5%) cautionnement provisoire la garantie de la y relatifs.

ie <Sintra défini dans il (3) Nous acceptons (150) jours, à compter de la date pour l'exécution du programme un delai de CENT CINQUANTE nous fournissons un collaborer pleinement d'Offres. et autres documents la remise des offres. A cet effet, du cette convention et le dossier d'Appel fixée pour représentant cinq pour cent (5%) cautionnement provisoire la garantie de la y relatifs. considération des susdites et des ende notre soumission, et constitué par Par conséquent, pour et en SINTRA INC. : montant d'Assurance de l'Amérique du Nords, qui dâns cette convention, la STP et wGarantie, Compagnie et solitentes contenués la date du 12 Décembre 1974, conjointement conviennent ce qui suit : la significasera jusqu'à avec nous pour le montant indiqué ci-desconvention, les termes auront dairement responsable 1- Dans la présente Conditions Générales et Particuà tion qui leur a été attribuée dans les Publics dont il est quessus. soumission est acceptée, nous nous engageons de Travaux Si notre Locales et lières applicables aux Marchés (4) des sous-contrats à des Entreprises quaufiees accorder tion ci-après. suivants seront considérés et interprétés à tournir: dix pour cent 2r Les documents Convention, savoir : définitif, représentant partie intégrante de la présente a) un cautionnement du à intervenir, destiné à garancomme faisant du montant muat Marcné a) La Soumission et/ou son amendement, (10%) bonne execution et l'acnèvement des travaux. cinq pour b) les plans et dessins, applicables au prétir Ja un comp.ementaire representant à Conditions Générales et Particulières b) cautionnement du Marché à intervenir, destiné c) les cent (5%) du montant initial et du personnel en cas de présent marché, garantr le paiement des fournisseurs d) le Cahier des Charges, defail.ance de I'Entrepreneur. les formes requises, e) le Bordereau des Prix, Ces seront constitués dans ou s f) le Devis Estimatif, Ciment d'Haiti, S. A. cautionnements ou de plusieurs Compagnies d'Assurance entrè la STP et le par la garantie d'une des personnes solvables qui seg) le Contrat passé banques ou la caution d'au moins et solidaireet son amendement: de la formule d'indexal'acnèvement des travaux, conjointement de la somme h) Les références pour les paramètres : ront, Jusqu'à avec nous, jusqu'à concurrence ment responsables tion. effectuer par le Maitre indiquée ci-dessus. la présente soumission des paiements à indiquées dans (b) Avant signature de la Convention, nous. 3.- En contre-partic dans iles conditions exécuter, vous vaudra engagement entre de de l'Ouvrage à VEntrepreneur, par les présentes, a acceptée par bien noté que vous n'êtes pas tenu retenir TEntrepreneur s'engage les Ouvrages (6) Nous avons de donner suite au présent appel le Marché, avant l'acceptation provisoire, la soumission a moins disante ou achever et entretenir, du Marché.

de la Convention, nous. 3.- En contre-partic dans iles conditions exécuter, vous vaudra engagement entre de de l'Ouvrage à VEntrepreneur, par les présentes, a acceptée par bien noté que vous n'êtes pas tenu retenir TEntrepreneur s'engage les Ouvrages (6) Nous avons de donner suite au présent appel le Marché, avant l'acceptation provisoire, la soumission a moins disante ou achever et entretenir, du Marché. à d'offres. conformément aux dispositions s'engage par les présentes à payer le 30 Septembre 1974 Le Maitre de T'Ouvrage lexécution, l'achèveFait à Port-au-Prince, Rodrigue Lemay TEntrepreneur, 4à titre de rétribution provisoire pour des Ouvrages, les Jean Paul Dupré de Messieurs ment et l'entretien avant l'acceptation échéances et de la manière qui y Signature de la Firme SINTRA INC. prévues au Marché aux Jean Paul Dupré, Vice-Président Division des Grands Projets dasommes indiquées. à la législature de la Rodrigue Lemay, Directeur, pour et au nom de la firme sont Convention séra soumise ment autorisés à signer les soumissions 5- La présente d'Haiti dans les meilleurs délais. leurs sceaux SINTRA INC. République Parties contractantes ont apposé Art. En foi de quoi, les acte, les jours et an ci-desANNEXE définitif 10 10% respectifs sur le présent Montant du cautionnement et signatures 1974. du cantionnement complésous mentionnés. Port-auPrince, le 12 décembre Montant 5% mentaire de lOuvrage de Iassurance Le Maitre des Travaux Montant minimum 23 (2) US $ 1.000.000.00 des F'nances M, le Cec. d'Ear aux tiers à M. te Sac. d'Etat Pub. Transp. et Communicat. Délai de démarrage des travaux 99 jours Affaires Economiques. a des dater de l'ordre de lIingénieur 43 25 mols L'Entrepreneur SINTRA INC. Le Directeur DiviDélai d'exéeution Lo VicsPrésidmt sion dea Grands Projets M a LE MONITEUR. D Montant Maximum .de l'indemnité pour retard Montant de la prime 47 (1) US $ 3.000.00/par Sur le rapport des Délai de Garantie pour avance 47 (3) néant jour ces Naturelles et du Secrétaires d'Etat de lAgriculture, des Ressour. Fourcentage applicable 12 mois faires Economiques, des Développement Rural, des Finances et tions aux prestacations et Travaux des At. et fourniture de la Publics, et en régie Et Justice; Transports Communi. Pourcentage de retenue de 58 (2) 15% après délibération en Conseil des Montant maximum de la retenue garante de 60 (3) 5% et 2% DECRETE Secrétaires d'Etat; garantie Article ler.- Est et demeure 60 (3) US $ date du 29. avril frappé de Poureentage des règ'ements en 1.009.061.33 1955, sanctionné par la Loi du forclusion 16 le Contraf en monnaie locale Législatif, accordant à la Société août 1955 du Corps Pourcentage des' 60 (4) 27% Economique et Naturel d'Haiti d'Exploitation et de devises règlements en mines de cuivre situées (SEDREN, S.A.), Développement transférables avec indication autres dans la région de l'exploitation des de la monnaie choisie : dollars U.S.

forclusion 16 le Contraf en monnaie locale Législatif, accordant à la Société août 1955 du Corps Pourcentage des' 60 (4) 27% Economique et Naturel d'Haiti d'Exploitation et de devises règlements en mines de cuivre situées (SEDREN, S.A.), Développement transférables avec indication autres dans la région de l'exploitation des de la monnaie choisie : dollars U.S. minéraux intimement associés au Terre Neuve et tous les Délai de paiement après 60 (4) 73% l'extraction du cuivre. cuivre trouvés au cours de ment des décomptes l'établisseArticle 2.- Le présent Décret (Les articles 60 (6) 30 jours de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou mentionnés ci-dessus sont ceux des ou dispositions de dispositions de Décrets, tous dispos'tons Générales et Particulières Conditions et exécuté Décrets-Lois qui lui sont Décrets-Lois Références applicables au Marché). à la diligence des contraires et sera de proposées pour les paramètres de la Ressources Naturelles Secrétaires d'Etat de publié variation de prix (70). formule des Affaires et du T'Agriculture, des M: Développement Rural, des US 1.30 dollar par jour (un dollar trente munications et Economiques, de la des Travaux Publics, Finances et Référence Secrétaire centimes) Justice. Transports et Cobn. G: US 0.50 d'Etat du Travail Donné au Palais chacun en ce qui le dollar le gallon 172ème. de National, à Port-au-Prince, le 28 concerne. Référence Shell Company Limited TIndépendance. janvier 1975, An C: US 1.40 dollar le sac rendu hors usine Port-au-Prince Par le Président Référence Contrat passé : JEAN-CLAUDE DUVALIER S. A. entre la STP et le Ciment d'Haiti, Le Secrôtaire d'Etat de A : US 450 et du LAgriculture, des Ressources dollars la tonne Le Secrétaire Diseloppement d'Etat Rural : Agronome JAURES Naturelles Référence Maison Nadal des Finances et LEVEQUE : B: US 36.50 dollars le fû: de Port-au-Prince Le Sccrôtaire Eoymauuel BROS des Affaires Economiquea : Référence bitume 60/70 d'Etnt des Traumux Shell Company Limited Port-au-Prince. et Commumnications : Publics, des Transports, Le Sccrétaire d'Etat de la Justice Ingénieur Pierre PETIT Lc Secrétaire dEtat du : Aurêiier C. JEANTY DECRET Dr. Serge Commerce et de Findustrie : Le Sccrélaire d'Etat de la FOURCAND JEAN-CLAUDE DUVALIER Santé Publique et de la PRESIDENT A VIE DE LA Le Daniel BEAULIEU Populntion : Vu les articles 93, 95 et 96 de la REPUELIQUE Sccrétaire d'Elat de PIntérieur ct de la Vu la Loi du 16 août 1955, Constitution; Paul BLANCHET Défense Nationale te du 29 avril 1955, accordant sanctionnant à la le contrat modifié, en daLc Sccrôtaire d'Etat des Société Le Affuires Sociales : Max A.

VIE DE LA Le Daniel BEAULIEU Populntion : Vu les articles 93, 95 et 96 de la REPUELIQUE Sccrétaire d'Elat de PIntérieur ct de la Vu la Loi du 16 août 1955, Constitution; Paul BLANCHET Défense Nationale te du 29 avril 1955, accordant sanctionnant à la le contrat modifié, en daLc Sccrôtaire d'Etat des Société Le Affuires Sociales : Max A. loppement Economique et Naturel d'Haiti d'Exploitation et de DéveSecrétaire d'Etat des Affairos ANTOINE tation des mines de cuivre situées (SEDREN, S.A.), l'exploiEdner Etrangères et des Cultes tous les autres minéraux dans la région de Terre Neuve et Le Secrôtaire d'Elat de ln BRUTUS Vu le susdit Contrat du intimement associés au cuivre; Pierre Conrdination et de Finformation : Vu le Décret du 22 29 avril 1955; Le Secrétaire d'Etat de COUSSE 1943 sur les mines, minières février 1968, modifiant celui du 20 décembre Jean Montès LEducation Nationale : Vu le Décret du 10 octobre et carrières; LEFRANC gites naturels, gisements et toutes 1974, réglementant T'exploitation des Vu le Décret de la Chambre ressources naturelles; en ARRETE suspendant les garanties prévues Législative date du 21 août 1974 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier aux articles 17, 18, 19, 20, 25, JEAN- CLAUDE DUVALIER (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 PRESIDENT A VIE DE LA 198 de la Constitution et accordant alinéa), Pleins 150, 151, 155, 193 et Vu l'article 93 de la REPUBLIQUE Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Vu le Décret du 28 Constitution; xième lundi d'avril 1975 par Décrets prendre jusqu'au deuveur des Sociétés août 1960, organisant un régime spécial fales mesures qu'Il jugera nécessaires à la ayant force de Lois, toutes Vu les articles 30 Anonymes; en du Territoire National et de la Souveraineté sauvegarde de l'intégrité Vu l'Acte et suivants du Code de Commerce; dation de l'Ordre et de la de l'Etat, à la consolimée: Constitutif et les statuts de la Société que, économique et Paix, au maintien de la stabilité politi- -SOCIETE DE Anonyme dénomfinancière de la Nation, à DES DEVELOPPEMENT ET du bien-être des populations rurales Tapprofondissement Sur RESSOURCES NATURELLES D'HAITI DEXPLOITATION intérêts généraux de la et urbaines, à la Défense des le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce (SODERENA), S.A.; République; et de Considérant qu'en vertu du Contrat daté du 29 avril Article ler.- ARRETE l'Industrie; tionné par la Loi du 26 août 1955 du Corps 1955, sancCIETE DE Est autorisée la Société Anonyme dénommée: a concédé à la Société Législatif, l'Etat Haîtien DEVELOPPEMENT ET -SOd'Exploitation et de RESSOURCES et DEXPLOITATION que Naturel d'Haiti (SEDREN, S.A.), Déve'oppement Economicapital social de NATURELLES D'HAITI DES cuivre situées dans la région de l'exploitation des mines de à cinq cent mille gourdes (SODERENA), S.A., au Terre Neuve; Port-au-Prince, (Gdes.

Législatif, l'Etat Haîtien DEVELOPPEMENT ET -SOd'Exploitation et de RESSOURCES et DEXPLOITATION que Naturel d'Haiti (SEDREN, S.A.), Déve'oppement Economicapital social de NATURELLES D'HAITI DES cuivre situées dans la région de l'exploitation des mines de à cinq cent mille gourdes (SODERENA), S.A., au Terre Neuve; Port-au-Prince, (Gdes. Considérant que, suivant l'article le 21 janvier 1975. 500.000.00), formée sanction de forclusion est 21 du Contrat sus-énoncé, la de Article la 2.-- Sont approuvés, sous les réserves naire selon d'application, à défaut par la concessionConstitution et des Lois de la et dans les limites d'exécuter, les modalités et les délais les slatuts de ladite Société République, l'Acte Constitutif et obligations mises à sa charge; prévus, toutes Ies 1975, au rapport de Me. constatés par acte publie, le 27 Considérant que la Société Joseph Antoine Dantès janvier conomique et Naturel d'Haiti d'Exploitation et de Développement EPort-au-Prince, identifié au No. 8751-A, Rameau, Notaire à gations contractuelles; (SEDREN, S.A.) a forfait à ses obliposé au No. 78018-QQ. patenté au No. 36888-A, imArticle 3.- La présente autorisation et entier effet, sous les conditions fixées donnée à pour sortir son plein l'article 2 ci-dessus, pour- CLE MONTIEURdécision der l'Assemblée Génésuivant les besoins de la Société, par les. causes et motifs y contenus, pour les acrale des Actionnaires, sur la proposition "du Conseil. Géra être révoquée, pour et pour la violation de ses staLes Administrateurs sont nommés par Assemblée tivités contraires au but de la Société envers les tiers. Article 7durent un an. Ils: sont indéfiniment rééligides dommages-intérets nérale. Leurs fonctions tuts; sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté à la diligenbles. Ils doivent être des actionnaires. memArticle 4.- Le présent de lIndustrie. de démission, de décès d'un du Secrétaire d'Etat du Commerce et An Article 8.- En cas d'empêchement, son ce le 28 Janvier 1975, il sera pourvu à remplacement National, à Port-au-Prince, bre du Conseil d'Administration, de Donné au Palais jusqu'à la réunion statutaire par le Conseil d'Administration, à la 172ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER TAssemblée Générale. Les décisions du Conseil seront prises des membres présents. Par le Président : et de fIndustrie : majorité d'Administration se réunit aussi souvent Le Secrétaire d'Etat du Commerce Article 9.- Le Conseil de la Société, Les dél.bérations sont consDr. SERCE FOURCAND que T'exigent les intérêts tenu au siège Dantès Rameau, Notaire à Porttatées par des procès-verbaux dressés sur un registre, Par-devant Me. Joseph Antoine No. 36888-A, imposé Société et signé par les membres du Conseil présents. patenté au de la la il la repréau-Prince, identifié au No. 8751-A, Article 10.- Le Président a la direction de Société; Il agit pour au. No. 78018-QQ, soussigné. sente v.s-à-vis de toute personne, toute administration. Cours A COMPARU demeurant tant en demandant qu'en défendant, par-devant identifié au No.

-A, imposé Société et signé par les membres du Conseil présents. patenté au de la la il la repréau-Prince, identifié au No. 8751-A, Article 10.- Le Président a la direction de Société; Il agit pour au. No. 78018-QQ, soussigné. sente v.s-à-vis de toute personne, toute administration. Cours A COMPARU demeurant tant en demandant qu'en défendant, par-devant identifié au No. 6233-F, propriétaire, elle en Justice, nl est autorisé à transférer tout ou Me. Masner Séide, et Tribunaux de la République. de son choix. et domicilié à Port-au-Prince. déposé à Me. Joseph Antoine Dantès partie de ses pouvoirs au mandataire est in:esti des pouvoirs Lequel a, par ces présentos, les Statuts de la Société Anonyme déArticle 11- Le Conseil d'Administration de la Société, il dél.bère sur Rameau, le notaire soussigné, ET DEXPLOITATION les plus étendus pour l'Administration de toute nommée: -SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D'HAITI (SODERENA), S.A., toutes les affaires de la Société, avec plein pouvoir de prendre gestion ou DES RESSOURCES NATURELLES blanc à Ia machine à écrire, ce, pour décision sur tous actes exceptionnels d'administrat'on, Il touécrits sur trois feuilles de papier de dispos'tion que le Président pourra lui soumettre. propose du caêtre 'mis au rang de ses minutes. du Commerce et de te modification aux statuts de la Société, toute augmentation Les pouCes Statuts ont été déposés au Département à ce dest.ns et sctoute création d'obligations et en règle les conditions. le No. E-25, folio 15, du registre pital, limitatifs. lIndustrie, sous en même temps que voirs ci-dessus énumérés ne sont pas ou personde TEnregistrement, à une plusieurs ront soumis aux formalités ils demeureront annexés. Article 12.- Le Conse:l peut conférer renminute des présentes à laquelle. à la Société, des pouvoirs spéciaux que la DONT ACTE jannes, même étrangères la benne marche dc la Société. en l'Etude, ce jour vingt-sept drait nécessaires du Code de CommerFait et passé à Port-au-Prince, Article 13.- Conformément aux stipulations les du Çoncoii cent vier mil neuf soixante-quinze. avec le Notaire. ct de la Loi sur les Sociétés Anonymes, membres des lecture, le comparent a signé Notaire, ce personnelle collective, à cause Et, après Masner Eéide; Dantès Rameaa, ne contractent aucune obligation de Texécut.on de leur Ainsi signé àla minute: bas de laquel'e c3t écrt: Ende la Société; ils ne répondent quc ce dernier dépositaire de la minute au janvier mil neuf cent soiaffaires mandat. registré à Port-au-Prince, le vingt-sept No. des actes civils. ASSEMBLES GENERALE xante-quinze, Folio, Case, du Registre (signé): V. LAVAUD Article 14- L'Assemblée Générale des Actionnaires, régulière- Eile déliDirecterr Général de TEnregistremont Notaire l'universalité des actionnaires. Le CONFORME Dantès RAMEAU, ment constituée, représente Elle se réunit au cours du POUR EXPEDITION bère à la majorité des votes exprimés.

es civils. ASSEMBLES GENERALE xante-quinze, Folio, Case, du Registre (signé): V. LAVAUD Article 14- L'Assemblée Générale des Actionnaires, régulière- Eile déliDirecterr Général de TEnregistremont Notaire l'universalité des actionnaires. Le CONFORME Dantès RAMEAU, ment constituée, représente Elle se réunit au cours du POUR EXPEDITION bère à la majorité des votes exprimés. chaque fois DE DEVELOPPEMENT de chaque année et extrsordinairement, STATUTS DE LA SOCIETE mois d'octobre le Conseil. DES RESSOURCES qu'elle est convoquée par de ET DEXPLOITATION (SODERENA), S.A. 15.- Tout actionnaire est de droit membre lAssemblée NATURELLES D'HAITI étaGénérale. Article Il a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire empêché aura les La Société aura son siège social et son principal d'audroit de se faire représenter par un mandataire qui Article ler.- avoir un bureau dans N aura le blissement à Port-au-Prince. Elle pourra lieux choisis par le Conseil mêmes droits que son mandant. est constituée dans les Générale régulièrement tres villes de la République, la recherche et l'exArticle 16.- L'Assemblée représentent au moins Elle a pour but, notamment, en les actionnajres présents ou représentés ce nom* d'Administration. en vue de leur transformation quand souscrit. Si T'Assemblée ne réunit pes ploitation de sources énergétiques minières et carrières. la moitié du capi:al il est à une nouvelle convoénergie commerciale; celle des mines, sauf décision de bre à la première convocation, procédé soit le nombre des Article 2- La durée de la Sociéié est illimitée, cation; cette fois, l'Assemblée délibère quel que l'Assemblée Générale des Actionnaires. de cinq cent mille gourdes actionnaires présents. est par le Président Article 3.-- Le capital social est cents go:rdes Article 17.- L'Assemblée Générale présidée le divisé en mille 'actions de cinq du Conseil ou par celui qui le remplace. Elle a pour Secrétaire, (Gdes. 500.000.00), chacune, Ces actions seront nominatives. Le Capital la Général du Conseil. (Gdes- 500.00) mesure des besoins ce Secrétaire des actionnaires, il sera prosocial pourra être augmenté. au fur .et à Actionnaires. Article 18.- A la réunion annuelle Dans le décision de l'Assemblée Générale des cédé à l'élection des membres du Conseil d'Administration. Société, par tirée d'un reg'stre à souches et établie du Conseil d'Administration n'aura pu Article 4- L'act' on sera du Vice Prés.dent cas oùt l'élection des membres ou que cette réunion' la forme d'un titre nominatif, elle sera signée titu' sayont se faire à la réunion annuelle des actionnaires l'ansous numéro de l'action et le nom du aire lieu à la date fixéc, les membres du Conseil élus et du Trésor.er.

ée d'un reg'stre à souches et établie du Conseil d'Administration n'aura pu Article 4- L'act' on sera du Vice Prés.dent cas oùt l'élection des membres ou que cette réunion' la forme d'un titre nominatif, elle sera signée titu' sayont se faire à la réunion annuelle des actionnaires l'ansous numéro de l'action et le nom du aire lieu à la date fixéc, les membres du Conseil élus et du Trésor.er. Le tenu à cette fin par le siège son'aura pas eu en fonction jusqu'à ce que leurs succesenregistrés dans un registre spécial, devra' être enregistrée née précédente resteront cial. Toute cession d'action, pour être valable, seurs aient été élus. Générale entend lc rapport du Conseil, dans les mêmes conditions. attachés à-l'action suivent le Article 19.- L'Ascemblée s'il y a licu, les comptes cl fixe les dividenArlicle 5.- Les droits ct obligations d'une action emporc'le diccute et appronve, du d'Administration; clmain qu'il passe. La souscription dc la Sodes, sur la proposition des membres Conscil sotttitre en que'que buts ct philo:ophie ellc enfin d'une façon te de plein droit adhésion aux statuts, lc nomme les Administrateurs; de la Socioté. prorouce Les d'eis'ons nrises n"r el'e ciété. veraine sur les intérêts même absents ou dissidonts. Scs d6ADNINISTRATION Conseil d'Adminisobligent to"s, les nefiomnniros, les memLn Soridté et adm'nintrée par un cisions cont constatées par des procès-yerbaux signés par Article 6- de cintj nembres au moins dont: "Tréspbres du bureau. de tratio: setpoat u Secrétaire un (énérale Sc réunit au siège la SoUn Président - tin Vice-Président Article 20.- LAssomblée licu désitné par le Couseil d'Administration. ciété ou dans tout autre rier 1 un Conceiller. pourra toujours êlre augments, Le nombre des Administrateurs -LE MONITEUR. ASSEMBLEES Article 21.- Des Assemblées EXTRAORDINAIRES vent être Extraordinaires des Actionnaires Enregistré à dent convoquées par le Conseil peudustrie le 21 Port-au-Prince, Département du et de ou le Secrétaire, à la d'Administration, par le PrésiJanvier 1975. Au no. Commerce l'Inbres du Conseil requête écrite de la majorité des memLe Directeur Général de E-25; Folio 15; Reg. 4. demande écrite d'actionnaires Administrateur (ou d'Administration), ou bien, à la POUR COPIE CONFORME IEaregistrement : (signé); V. LAVAUD. actions tirées possédant une quant té Dantès Rameau, Not. ou non tirées. Une telle majoritaire des Par-devant Me. Antoine but ou les buts de 'Assemiblée requête devra mentionner le Prince, identifié au Josoph No.

de E-25; Folio 15; Reg. 4. demande écrite d'actionnaires Administrateur (ou d'Administration), ou bien, à la POUR COPIE CONFORME IEaregistrement : (signé); V. LAVAUD. actions tirées possédant une quant té Dantès Rameau, Not. ou non tirées. Une telle majoritaire des Par-devant Me. Antoine but ou les buts de 'Assemiblée requête devra mentionner le Prince, identifié au Josoph No. Dantès Rameau, Notaire à rant une assemblée extraordinaire requise, Toutes transactions faites duNo. 8751-A, patenté au No. Portau. dans l'avis de seront limitées aux buts 78018-QQ, soussigné, 36888-A, imposé au convocation. exprimés ONT Article 22. En vie de déter-ino los 1.- Me. Masner Séide, COMPARU un avis de convocation d'assemblée, ectionnaires ayant dro't à rant et domicilié à identifié au No.6233-F ou droit à un avis de renvoi de ayant droit de vote, ou ayant qu'en ceux des Docteurs Port-au-Prince, agissant tant en propriétaire, son nom demeudroit d'exprimer leur assentiment convocation d'Assemblée, ou ayant sieur A. J. James R. DUNN, Toussaint personnel G.t Marceile, ciioyens CELESTIN et du tion en dehors d'une Assemblée; dissentiment à toute propositions en date à américains. en vertu de leurs -actionnaires devant ou dans le but de déterminer les New-York, du Dix-Sept Janvier mil procurarecevoir paiement de dividende quinze, visées par le Consul d'Haiti neuf cent soixante ficier de certains droits, ou dans le bat de ou devant bénément des Affaires Etrangères et audit lieu, légalisées par le Départecisions, le Conseil d'Administrntion prendre toutes autres déMonsieur le Docteur enregistrées à 20) te dite de devra fixer, à l'avance, une dademeurant et Guy NOEL, identifié au no. Port-au-Prince, L'annonce d'onregistrement telles actions au sujet des domicilié à Portau-Prince, 968-B, propriétaire, d'une telle date devra être faite actionnaires. LESQUELS COMPARANTS jours avant la date d'une telle pas plus de c'rquante une société ont, par ces présentes, déclaré fonder avant toute action. Si aucune dlate assemblée, pas plus de cinquante jours a d'Haiti et ses anonyme Statuts. qui sera régie par les Lois de la le n'a République devra être déterminée suivant les d'enregistrement été fixée, el1- Cette Société sera Article 23.- Une notion provisions de la Loi. connue SOUS la dénomination écrite de chaque assemblée DEVELOPPEMENT ET SOCIETE DE des actionnaires devra extraordinaire NATURELLES DEXPLOITATION DES semblée, le lieu, la date mentionner le but ou les buts de cette As2.- D'HAITI (SODERENA), S.A. RESSOURCES semblée et Pheure et, sauf quand il s'agit de l'Asde La Société a Pour but notamment la Annuelle, olle devra inentionner les noms des Sonrces énsrzétiques, en vue de recherche et T'sxploitation clamant une telle assemblée.

NATURELLES DEXPLOITATION DES semblée, le lieu, la date mentionner le but ou les buts de cette As2.- D'HAITI (SODERENA), S.A. RESSOURCES semblée et Pheure et, sauf quand il s'agit de l'Asde La Société a Pour but notamment la Annuelle, olle devra inentionner les noms des Sonrces énsrzétiques, en vue de recherche et T'sxploitation clamant une telle assemblée. L'avis sera délivré personnes rémorciale électrique et leur transformation cn énergie comà la main ou par courrier, à chaque Ou bien de la main rières. mécanique; ce'les des mines, minières et carà de telles assemblées pas moins de dix actionnaire ayant droit de vote Ele est égalemen: à jours avant Ia date de jours ni pas plus de trente me privé ou appelée donner des consullations à tout rait conduire à des lAssemblée. Si un acte est proposé qui pourEtudes et étatique se livrant à de telles activités : Organispaiements de dividendes ou assister ces dits entreprendre des tions, l'annonce devrait autre sur des acrelatif au Organiemes dans l'exécution de tout cette raison. Si comprendre une assertion à ce sujet et déve'oppement économique et à projet l'annonce est expédiée pou I Natureilos d'Haiti. l'exploitation des Ressources à partir du moment où elle est par courrier, elle est donnée Ellc sera aussi habile Unis ou au Bureau Postal d'Haiti déposée au Bureau Postal des Etatsformer, raffiner à prospacter, exploiter, produ'r:, à avec el faire commerce du fabriquer, tre ng l'avance, adressée à l'actionnaire à timbres-postes affixés, payés nerais de toutes sortes. pétrole, des hydrocarbures et midécrit dans le registre des son lieu de résidence tel que Avec actionnaires. Si l'autorisation du Secrétairs, une demande écrite les l'actionnaire a sounis al minérales et Gouvernement, capter et exploiter lcs à une autre adresse, alors Ia que notices lui soient expédiées de commerce thermominérales. Dc plus, clle pourra faire tous les sources adresse. notice lui sera envoyée à cette autre 3.- Le Siège autorisés par les Lois haitiennes. acteg Socia! et le principal DISSOLUTION LIQUIDATION à Port-au-Prince. La Société Etablissemen: de la Société sont Article 24.- MODIFICATION pourra, a Lorsqu'il y lieu à la d'autres Villes de la cependant avoir des Bureaux dans semblée Générale est autorisée à y modification des statuts, l'Aschoisis par le Conscil République, cela, dans les lieux qui être constituée que si elle représente les pourvoir. trois Dans ce .: e ne sera 4.- La durée de la d'Administration. pourront social et la majorité doit être des deux qvar. au mcin, de capital blée Générale des Société est illimitée, sauf décision de Article 25.- Dans le tiers des membres 5.- Actionnaires. l'Assemsaire, elle cas où une discolution serait reconnue présents. 1l Le Capital Social est de CINQ sera décidée par l'Assemblée Générale néces500.000.00), divisé en Mille CENT MILLE gourdes comme il est stipulé à l'article 24.

au mcin, de capital blée Générale des Société est illimitée, sauf décision de Article 25.- Dans le tiers des membres 5.- Actionnaires. l'Assemsaire, elle cas où une discolution serait reconnue présents. 1l Le Capital Social est de CINQ sera décidée par l'Assemblée Générale néces500.000.00), divisé en Mille CENT MILLE gourdes comme il est stipulé à l'article 24. II sera constituée et votant chacune. Ces actions actions de Cinq Cents Gourdes (G. (Gdes. semblée Générale des dans ce cas nommé par l'AsLe seront nominatives. 500.00),, seront fixées. Les Pouvoirs liquidateurs des ci les conditicns de la liquidat on soing de Capital la Social pourra être augmenté au fur et à mesure tinueront comme pendant actionnaires pendant la liquidation conres. Société, par décision de PAssemblée des bel'existence de la Société, Générale des Actionnai. CONTESTATION 6.- La Société sera Artic'e 26.- En cas de chaque administrée par un Conseil est obligé d'élire domicile contestation de la part d'un il ennée, par l'Assemblée Générale des d'Administration élu, à Port-au-Prince actionnaire, Cinq Membres au Actionnaires et de assignations. A défaut d'élection. de pour les notifications et crétaire, un Trésorier moins, dont, un Président, un Vice.Président, composé un pourront lui être faites domicile, toutes En ct un Conseiller. Se. Prince. au Parquet du Tribunal Civil significations de Port-auattendant la première réunion de sera administrée par le Conseil d'Administration l'Assemblée Généralo, la Société ARTICLE TRANSITOIEE Docteur James R. suivant : Jusqu'à la première réunion de lAssemblée Monsieur A.J. DUNN : Présidont naires, le Conseil d'Administration Générale des actionDocteur Guy Marcelle : Vice-Président Dr. James R. DUNN est ainsi composé : Docteur Noël : Trésorier Dr. Guy NOEL Président M, Mnsner Toussaint Séide Célestin : Secrétaire Dr. Toussaint CELESTIN Vice-Président 7.- Les décisions du : Trésorier Conseil Mr. Alfonso J. MARCELLE Secrétaire ve des Membres. doivent être prises à la majorité Mo. Masner Séido Trésorier 8.- La Socié:é relati. Conseiller Moniteur de P'Arrêté sera définitivement constituée dès Ja DONT ACTE et d'autorisation du Président publication au Fait et passé à : que commencera à de à Vie de la Républiau DE, Yves JOSE Port-au-Prince cabinet des Maitres 9.- Les de fonctonner suite, et Mme, Violène L. ANTOINE, Masner SEIStatuts la Société seront annexés au 1975. (signé) : M. Skide, Guy NOEL ce jour vingt Janvier titution. Les présent acte de consde Mes. soussignés Masner déclarent élire domicile à Port-au-Prinee Séido, Yves José et Madame au cabinet Viglane L. Antoine, AE MONITEUR330 actions Docteur James R. DUNN 330 actions DONT ACTE : No.

ANTOINE, Masner SEIStatuts la Société seront annexés au 1975. (signé) : M. Skide, Guy NOEL ce jour vingt Janvier titution. Les présent acte de consde Mes. soussignés Masner déclarent élire domicile à Port-au-Prinee Séido, Yves José et Madame au cabinet Viglane L. Antoine, AE MONITEUR330 actions Docteur James R. DUNN 330 actions DONT ACTE : No. Monsiour A. J. Marcelle 160 actions en l'Etude sise à la Ruo Bonne Foi, Docteur Noël Fait et passé à Port-au-Prince, Guy 60 actions Janvier mil neuf cent soixante quinze, Docteur Toussaint Célestin 120 actions 96 ce jour vingt lecturo, les comparants ont signé avec le Notaire, Me. Masner Séide Et après Me. Masner Séide, Docteur Guy Noel, et Danen Mille actions. Ainsi signé à la minute, bas de est écr.t: faisant iotalité vingt cinq mille dollars a été déposé tès Rameau, Notaire. dépositaire de la minule au laquelle soixante Le Quart du Capital Social soit Nationale de la Républile vingt sept Janvier mil nuef cent certificat de la Banque enregistré à Port-au.Princs, préalablement, appert quinze, Folio Case etc. signé : V. LAVAUD que d'Haiti. le a été dressé, pour servir et Le Directeur Général de lEnregistrement, Not. En foi de quoi, présent procès-verbal des ou de leur représentant. EXPEDITION CONFORME Dantès RAMEAU, valoir ce que de droit et a été signé parties POUR Antoine Dantès Rameau, Notaire à PortSéide, Dr. Guy Noël. Par-devant Me. Joseph imposé au Signé : Masner janvier mil neuf cent soixan au-Prince, identifié au no. 8751-A, patenté au no. 36888-A, Enregistré à Portau-Princs, le vingt sept soussigné, Folio Case etc. V. no. 78018-QQ, te-quinze, de Enregistrement, signé : LAVAUD A COMPARU demeurant Le Directeur Général POUR COPIE CONFORME Me. Masner Séide, identifié au no. propriétaire, Dantès RAMEAU, Not. et domicilié à Port-au-Prince, audit Me. Joseph Antoine DanAntoine Dantès Rameau, Notaire à Port-auLequel a, par ces présentes, déposé minutes, le procès-verbal Par-devant Me. Joseph 8751-A, patenté au No. 36888-A, imposé au tès Rameau, pour être mis au rang de ses dénomPrince, identifié au No. l'Assemblée Générale de constitution de la société anonyme No. 78018-QQ, soussigné, de ET D'EXPLOITATION A COMPARU : et domée :SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D'HAITI (SODERENA), S.A.> Séide, identifié au no.

ant Me. Joseph 8751-A, patenté au No. 36888-A, imposé au tès Rameau, pour être mis au rang de ses dénomPrince, identifié au No. l'Assemblée Générale de constitution de la société anonyme No. 78018-QQ, soussigné, de ET D'EXPLOITATION A COMPARU : et domée :SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D'HAITI (SODERENA), S.A.> Séide, identifié au no. propriétaire, demeurant DES RESSOURCES NATURELLES de blanc sera Me. Masner dactylographié sur une feuille papier la mimicilié à Port-au-Prince, Antoine Dantès Ce document en même temps que ces présentes, déposé audit Me. Joseph la soumis aux formalités de l'enregistrement annexé. Lequel a, par de ses minutes : 1o- le bullotin de des à laquelle il demeurera Rameau, pour être mis au rang Social de la nute présentes DONT ACTE déclaration de souscription et de versement du Capital ET D'EXPLOI en l'Etude ce jour vingt-sept janvier SOCIETE DE DEVELOPPEMENT Fait et passé à Port-au-Prince, Société Anonyme NATURELLES D'HAITI (SODE DES RESSOURCES mil neuf cent soixante-quinze. Notaire. TATION mil neuf cent soixante-quinze, le comparant a signé avec le déRENA), S.A., daté du vingt-six janvier d'Haiti, Et après lecture, Dantès Rameau, Notaire, de Ja Banque Nationale de la République Ainsi signé à la minute, Masner Séide, : 20- le certificat neuf cent soixante-quinze, attestant le de la minute à la suite de laquelle est écrit neuf cent soidaté du vingt trois janvier mil soit VINGT CINQ MILLE positaire le vingt sept janvier mil versement du quar! du Capital Social, Enregstré à Port-au-Princs, Folio 1 Case, etc. LAVAUD Dollars. (S 25.000.00). sur unc feuille de papier blanc, xante-quinze, Général de IEnregistrement (signé) : V. Ces deux documents écrits, chacun, la minute des préLe Direcleur CONFORME Dantès RAMEAU, Not. seront déposés à Tenregisirement en même temps que POUR EXPEDITION et le Vingt Deux Janvier. Les à ils demeureront annexés L'an mil neuf cent soixante-quinze DE DEVELOPPE sentes laquelle DONT ACTE soussignés, Fondateurs de a Société : SOCIETE NATURELLES en T'Etude ce jour vingt sept janvier MENT ET DEXPLOITATION DES RESSOURCES générale de Fait ct passé à Port-au-Prinee. D'HAITI (SODERENA), S.A, se sont réunis en assemblée à l'article 11 mil neuf cen: soixanie. quinze. a signé avec le Notaire. de les formalités prévucs lecture, le comparant déconstitution, aux fins remplir des Sociétés Ancnymes. Et après SEIDE, Dantès RAMEAU, Not., du. Décret du 28 Août 1960 sur la formalion suivants ont été Ainsi signé à la minute, Masner suite de laquelle est écrit : nous avons convenu que les points posita. re de a minute à la mil neuf cent soiEn conséquence le vingt sepi janvier définitivement débattus, savoir : après échange de Enregistré à Pori-au-Princs, ctc.

nymes. Et après SEIDE, Dantès RAMEAU, Not., du. Décret du 28 Août 1960 sur la formalion suivants ont été Ainsi signé à la minute, Masner suite de laquelle est écrit : nous avons convenu que les points posita. re de a minute à la mil neuf cent soiEn conséquence le vingt sepi janvier définitivement débattus, savoir : après échange de Enregistré à Pori-au-Princs, ctc. l'acte constitutif de Ja Société a été approuvé, xan:e.quinze, folio Case : V. LAVAUD loont été sanctionnés et copie déposée Général de T'Enregistrement (S) 20) lecture, les Statuts auPour le Directeur Dantès RAMEAU, Not. vue; après 30-- que les Fondateurs 1e faisant POUR EXPEDITION CONFORME au Département du Commerce; ont versé le quart du Capital Social, cun appe) aux fonds du public, Na:' 'onale de Ja Répub'iCERTIFICAT D"CC" ainsi qu'il appert d'un certificat de la Banque Générale, le 23 Janvier 1975 la première réunion de l"Assemblée Nationale de la République, Départcinent que; 40- que jusqu'à comme suit : Par la présente, Ja Banque en un Spécial est Conseil d'Administrat'on composé Cominercial, certifie avoir reçu en dépô: ce jour Compte en Formation, Docteur James R. DUNN : Président non du Dr. Jaines R. DUNN, compte spécial, Société au 00/100 USCY (S 25.000.00), Monsieur A. J. Marcelle : Vice-Président la somme de Vingt-Cinq Mille Dollars & la Société en fornation dénom-. Docieur Guy Noël : Trésorier Valeur roprésentaunt je 1/4 du Capital de DES Docteur Toussaint Célestin : Secrélaire mée SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOTTATION SODERENA). Me. Masner Séide : Conseiller été dressé, pour servir et RESSOURCES NATURELLES D'HAITI S.A. Dr. James. R. En foi de quoi, le présent procès verbal a leur mandalaire. En foi de quoi ce présent cerlificat esi délivré au de droit et a été signé des parties ou do servir ct va'oir ce que de droit, valoir cc que Noël. DUNN, sur sa demande, pour le vingt sept janvier mil neuf cent soiSigné Masner Séide, Docleur Guy Janvier mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, Enrogistré à Port-au-Prince, le vingt-sept xanto-quinze, Folio Case etc.

a leur mandalaire. En foi de quoi ce présent cerlificat esi délivré au de droit et a été signé des parties ou do servir ct va'oir ce que de droit, valoir cc que Noël. DUNN, sur sa demande, pour le vingt sept janvier mil neuf cent soiSigné Masner Séide, Docleur Guy Janvier mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, Enrogistré à Port-au-Prince, le vingt-sept xanto-quinze, Folio Case etc. (S) : V. LAVAUD soixante-quinze, folio Case, etc janvier. Pour le Directeur Général de lEnregistrement RAMEAU, No!. L'an mil neuf cent soixante-quiize et le vingt Docieur sept James R. DUNN, POUR COPIE CONFORME Dantès Messeieurs Marc Seide, Docteur Guy Noél, A. J. Marce'le, los deux deront été au Départenent du Cominerce el Docteur Toussaint Célestin, Monsieur dument mandaté à cette fin, Déposées et Enregistrées deux de T'Acte cle Ja Sociélé Anonyme déniers représentés par Me, Masner Séide, Anonyme dénomdo TIndusirie, expéditions ET DEXPLOITATION leur do Fondateurs de la Société <SOCIETE DE DEVELOPPEMIENT Soagissant en qualité ET DEXPLOITATION nommée: NATURELLES D'HAITI, S.A.", au Capital DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES mée : SOCIETE NATURELLES D'HAITI (SODERENA), S.A, cial de et ayan: sOn siège social à Port-au-Princs: DES RESSOURCES déclaration do souseription du Capital So A lo 21 janvier 1975. se sont réunis pour faire la de Son Excellence le Présidont à Formée Port-au-Prince, lo 28 janvier 1975 E 11 Folio 130 cial, en vue d'obtenir T'approbalion do la Société. Enregistré Me. Joseph Thomas, av. Vie de a République permettant lo fonctionnement lcs souscripSecrétaire Général échange de vuo, les Fondateurs ont déclaré que tions Après ont été faites de la manière suivante : 214 bis w Port-au-Prince, Huiti, Grandles Antilles. Rue Hammerton Killick No. 233 - Boite Postale "Presses Nationales d'Haiti -