Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

de Trdsos S à m Se Directenr D'HAITI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE sentients JOURNAL Jeudi 12 Décombre 1974 Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTIONI 1974, Année No. 95 AN XVIllème. le 25 novembre 129ème. Donné au Palais National, à Port-an-Prince, DUVALIER An 171ème, de rindépendance. JEAN-CLAUDE SOMM TAIRE étendue de Terre de 23 carreanx (5127 m7 et 75) 25 déclarant d'Ulilité. publique, une mesurant Repectiveneat Sabourin, Section RuPar le Président :. de PIntérieur et de la Déjense Nationale, Arrêté centièmes d'une et de deux Cdépendant portions, de PHabitation Le Secrétaire d'Etat Paul BLANCHET a à Economiques: et (65441 m28 85) FEREILIEE commune de dwalies-vilits de Saline, sise Port-su-Prince, Jn-Jacques des Finances et des Affaires rale de déclarant Nan Bethel, aUtilité Publique Césars la oul zone' Marion, : T'Est par TAvenue jusqu'àl la GrandLs Secrétaire dEtat Emmantel BROS Arrêté bornée au Sud parl Nord la par Rue la des Route du Fort Dimanche prolongée Dessalines, Eue et. à i'Ouest au par la Baie : de Guardian uneautoss Royal Nationale Exchange Limited- de Parcs Industriels V Suite de la Société ct Anonyme de la Société ARRETE Patavental Règlements du Registre de (SONAPI). d'Etat du Commerco et de ridatte-testndis DUVALIER Secrelairerie marques de Fabrique et de Commerce. Président JEAN-CLAUDE à Vie de la Républiqae -Avis 22, 90 et 93 de la Constitution; pour eause Vu les articles 1951 sur Texpropriation ARRETE Vu la Loi du 1er. septembre JEAN-CLAUDE DUVALIES d'utilité publique; lieu de dédarer zone réservée et d'utilité Président à Vie de la Réguhligus Considérant qu'il de la y a Saline, sise à Fort-auPrince: et des Affaires la zone d'Etat des Finances articles 93 et 94 de la Constitution: pour caupublique Sur le rapport des Secrétaires la Défense Nationale, des TraVu les 1951 sur Texpropriation de PIntérieur et de Vu la Loi du ler. septembre d'Utilité Publique une Economiques, Publics, des Transports et Communications; a ae d'Utilité Publique; y a lieu de déclarer centièmes de terre vaux ARRETE et d'utilité publique la Considérant qu'a carreaux et vingt-cing cinq mille Article ler.- Est déclarée zone réservée bornée au Sud par ia Rue étendue de vingt-trois mesurant respectivement 75) et de la Saline, sise à Portau-Prince, Dessalines, d'une part; et deux portions carrés soixante - quinze (5127m2 zone ou Marion, à PESt par TAvenue Jean-Jacques jusqu'à la mètres carrés quatrevingtCésars cent vingt - sept mètres Saboudes Nord par la Route du Fort Dimanche prolongée mille cinq cent quarantequatren de THabitation de Duau la Baie de Port-au-Prince.

ant respectivement 75) et de la Saline, sise à Portau-Prince, Dessalines, d'une part; et deux portions carrés soixante - quinze (5127m2 zone ou Marion, à PESt par TAvenue Jean-Jacques jusqu'à la mètres carrés quatrevingtCésars cent vingt - sept mètres Saboudes Nord par la Route du Fort Dimanche prolongée mille cinq cent quarantequatren de THabitation de Duau la Baie de Port-au-Prince. sujets six d'autre part dépendant relevant de la Commune Grand'Rue et à T'Ouest par situés dans cette zone seront in cinq (6544m285), rurale de Nan Bethel, Dé Article 2- Les immeubles d'utilité publique. Les propriétaires la ma rin, section de VIntérieur et de la à pour cause à la Loi régissant - Valle; d'Etat expropriation conformément valier des Secrétaires des Affaires Economiques; téressés seront indemnisés dik Sur le rapport des Finances et tière. Arrêté sera publié et exécuté à la fense Nationale, ARRETE Publique, une étendue Article 3.- Le présent des Finances et des Affaires Economl Pu Sont dédlarées d'Utilité de terre d'une part; gence des Secrétaires d'Etat Défense Nationale, des Travaux Article 1er.- et vingt-cing centièmes de cinq mille cent de FIntérieur et de la chacun en ce qui le con de vingtctrois carreaux d'une superficie respective (5127m? 75) et six mille ques, blics, des Transports et Communications, 1974, et deux portions mètres carrés soixantequinze carrés quatrevingtcina cerne. à le 21 novembre vingtsept quatre mètres THabitation Sabourin. Donné au Palais National, Port-au-Prince, cing cent quarante d'autre part dépendant de de la Commune de DuvalierAn 171ème. de Tindépendance. MLAN-CLAUDE DUVALE (0.51m005 rurale de Nan Bethel, relevant cenI Economique : section carreaux et vingt-cing Y'Ouest Par le Priaidet des Finances et des Affaires Ville. La de vingttrois à F'Est et à Le Secrétaire d'Etas BROS Article 2.- portion bornée au Nord, au Sud, Emmenuel et de la Défense Notionale tièmes de terre est Chardes JEAN, prétendus propriétairen respective- - Le d'Etat de PIntérieur Louis de terre mesurant Seerétaire Poul BLANCHET par les Héritiers Les deux portions carrés soixante - quinze des Treosus Publios, des Tranpe Article 3vingt - sept mètres mêtres carrés Le Secriteire aEt : Ingénieur Pierre PETIF ment cing mille cent mille cinq cent quamntequate au Nord, au Sud, à et Commenioationt (5.127m2 75 et six (6.544m? 85) sont hornées AUGUSTE, Paul SOSO, DE LA SOCIETE ANONYME les nommés Roland NELSON, Christiane SUTTE ROYAL EXCHANGE LIMITED tmenneomn PEst et à FOuest par Paul LAHENS, Gaspard DORNELUS, Paulas GUARDIAN Albérique LOUIS, Maurice NAPOLÉON, Déverne JEAN, tous prétendus ADMINISTRATEURS des Adinialitoretrenl. héritiers Louis Charles dans la marge : Nombre autre mantire MONDESIR, et les exécuté à la dill- (Mention portée no solt décid6 de toute ESTILIEN Arrêté sera publié et Défense NatioArticle 79- A moins qu'il propriotairet Article 4 Le présent.

GUARDIAN Albérique LOUIS, Maurice NAPOLÉON, Déverne JEAN, tous prétendus ADMINISTRATEURS des Adinialitoretrenl. héritiers Louis Charles dans la marge : Nombre autre mantire MONDESIR, et les exécuté à la dill- (Mention portée no solt décid6 de toute ESTILIEN Arrêté sera publié et Défense NatioArticle 79- A moins qu'il propriotairet Article 4 Le présent. de Vintérieur et de la des Secrétaires d'Etat des Affaires Economiques. gence des Finances et nale, LE MONITEUR s de supp'éant. Tout Ad trateurs pour lesque's il intervient en qualité d'Adm' nisd'une Résolution Ordinaire, et tant qu'il n'en aucessera facio d'avoir a qua: ité la Société par la voix nc sera pas inministrateur supp.éant oùr ipco qui l'a nommé ces été ainsi décidé, le nombre des Administrateurs trateur dans le cas TAdministrateur ra pas suppléant d'avoir la qua'ité d'Administrateur, férieur à six. en actions exiserait pour une raison Quelconque que conque se (Mention portée dans la marge : Pas de cautionnement sous la réserve que dans le cas où rouiement un Administrateur ou de tcute autre manière, gé des Administrateurs). qu'il fourretirerait cue C3 soit du fait d'un ou dans le cas où il serait corstArticle 80.- Il ne sera pas requis d'an Administrateur 'ns le droit mais où il serait nommé, à nouveau, par l"Assemblée au cours de laquel en ections, mais il aura néanmo déré qu'il a été nommé à nouveau à aurait nisse iun cautionnemen; à toute Assemblée Généra'e de la avai: pris effet, alors tcuie nom.nation laquelle d'assister avec voix consultative des détenteurs de Fua le son départ du présent Article et qui se trouvait en vigueur Société ou à toute assemblée tenue séparément procédé en application continuera à produire ses effets après l'autre des catégories d'actions de ladite Société, immédiatemen: avant sa sortie s'l n'était pas ainsi ou fra's des Admila même manière que portée dans la marge : Rémunération ct sa nomination à nouveau de toutes les d'Administra- (Mention sorti. Toutes lcs nom nations et révocations de coramunication. nistraieurs). Administrateurs aura le droit de recevoir tours supp'éants devront être effectuées au moyen pro Article 81.- Chacun des cents livres sterling par la forme écrite et portan: Ia signature de l'Administrateur être d'un montant éga à cinq revêtant à qui devront expéune rémunération de cinq cents .ivres Stercédant à ladite nomination ou sa révocation an, augmentée d'un montant supplémentaire d'un montant de deux diées au Siège ou y être laissées. la ling par an pour le Prés dent ct supp'émentaire d'un Un Admin' strateur suppléant sera un dirigean: de livres Sterling par an pour le Préadent-Adio.nt.ou au fur Arlicle 84.- de la Cociété pour ses cents cinquente la Sociéié sera ibre de le décider Société et il sera seul responsable à l'égard est le montant plus élcvé selon que d'une Résolution Ordinaiactes et et il ne sera pas considéré qu'i!

és dent ct supp'émentaire d'un Un Admin' strateur suppléant sera un dirigean: de livres Sterling par an pour le Préadent-Adio.nt.ou au fur Arlicle 84.- de la Cociété pour ses cents cinquente la Sociéié sera ibre de le décider Société et il sera seul responsable à l'égard est le montant plus élcvé selon que d'une Résolution Ordinaiactes et et il ne sera pas considéré qu'i! au des circonstances moyen propres manquements l'a nommé ou qu'il intervient et à mesure d'une Réso ution Ord naire; TAssemblée mandataire de TAdm' "nistrateur qui rc. Au moyen de T'adoption des rémunérations suple de celui-ci. la faculté de voter "attribution pour compte occupants une aura égaloment Administrateurs lesque'l les rémunérations (Ment on poriée dans la marge Administrateurs plémentaires à verser aux n'en soit décidé de toute au: re manère fonction à titre lucratif conformément à la Société). supg'émentaires (à moins qu'il été votéc) devront êre répary compris tout Administraelle aura 85.- (A) Tout Administrateur, ou par la résolut on par laqueile de le faire ou, Article la faculté d'occuper toutes autres fonctions les Administrateurs selon qu'ils conviendront dcs # teur suppiéant aura à la Société (en tie entre d'égelité. La rémunération un but lucratif conformément labsence d'un accord, sur un pied au. jour le tout autre poste. ayant aux en conjonct on avec en leur sera considérée comme étant acquis supdchors des fonctions de Commissaire Comptes) aux conditions que les Administrateurs lcs Adminis'rateurs conformément jour. Les Administrateurs (cec: comprenant te nt de tous leurs ses fonctions d'Administrateur, de décider et il pourra recevoir, en également lc droit de recevoir pa'em: auront été Administrateurs auront la faculté avoir droit pléanis) auront d'hôtel et de leurs autres frais qui plus de la rémunération à laquelle il peut éventuel'ement les Adminisfrais de dép'acement, va able en corrélation avec les aux présents Statuts, la rémunération que encourus par eux de façon approprice aux réun' 'ons des Adconformément de lui attribuer. d'affaires de la Société, ou cn assistant aux Assemblées trateurs estimeront judicieux Administrateur suppléant, activités Comités des Administrateurs ou Tout Administrateur, y compris tout de son ministrateurs ou des réunions ou Assemb'ées. (B) par lui-même ou par l'entremise desdites faculté d'intervenir Sociécn Gémérales c: revenant des Admin' strateurs aura la le quelconque pour la portfc dans la marge : Rémunération entreprise dans une qualité professionne de Commissaire aux : (Mention toute autre autre manière qu'en qualité services renuus à titre supplémentaire).

compris tout de son ministrateurs ou des réunions ou Assemb'ées. (B) par lui-même ou par l'entremise desdites faculté d'intervenir Sociécn Gémérales c: revenant des Admin' strateurs aura la le quelconque pour la portfc dans la marge : Rémunération entreprise dans une qualité professionne de Commissaire aux : (Mention toute autre autre manière qu'en qualité services renuus à titre supplémentaire). sein d'un comité queté ( de aura le droit de recevoir pour qui sège att de et lui même ou son entreprise de la Article 82.- Tout Administrateur spéc ale à l'activité d'affaires Comptes) au t tre des services professionnels rendus, conque Ou qui con: acre une attention man.ère des services qui, selon une rémunération s'il n'était pas administrateur.. la Société, ou qui rend de toute autre siluent en dehors du champ même mantère que dans la marge: Administrateurs passant contrat par les Administrateurs se re" (Mention portée de toute autre fonction, Tavis professé ordinaires des Admin' strateurs, pourra d'un la Société en ce qui concerne loccupation d'application des fonctions sous Ja forme avec cevoir cn paiement la rémunérat on supplémeniaire, ou dc toute autre maetc ou Administrateur en perspectraitement, d'une participation dans les profits dc décider. Article 86.- Aucun Administrateur, ne sera frappé strateurs auront la faculté suples. Adtministrateurs suppléants, avec nière, que les Admin' d'Administeateurs tive, ceci comprenant son mandat quant à la passation du contrat (Mention portée dans la marge : Nomination d': "incapacité du fait de concerne son occupation de toute au le de nomla Société, que cc soit en ce qui lucratif en sa qualipléahts). des Administrateurs aura pouvoir qui fonction ou de tout autre poste ayant un objet qu'aucun Article 83.- Chacun soit ure personne que' 'conque, tre d'acheteur ou de toute autre manière, pas plus la Ou soit un autre Administrateur, adoptée par les Adm'- té de defendeur, contrat ou accord passé par Société rner à ce: effet par une résolution et place au cours conirat de ce genre, aucun lun ou l'autre des Administraaura éié agréée elle intervienne en. ses lieu la le dc celle-ci dans lequel ou mistrateurs, afin qu'il supp'éant, et il aura pour compte d'une manière ou d'une autre, tant directement absence en qualité d'Administrateur ledit Administra- 1 teurs se trouverait ne se sera susceptib c d'êtro résilié, ct aucun Po son exclusive appréciation, de révoquer nommée sera sou" intéressé, ou trouvant intéressé de la fucu't6, selon son qu: aura ainsi été qu'indirectement, passant ainsi contrat Sc à la SociéToute personne de nonimer un suppléant Administrateur d'avoir à rendre compte teur suppléant. qui sc rapporte au pouvoir et aux cond.tions sorte nc sera non plus susceptible du fait de tout en ce éventuellement xnise (sauf à tous 'es égards aux clauses de la Soté de tout bénéfice qu'il réaliserait raison du fnit que ledit Administra ct k la rémunération) concerne les autres Administrateurs intervient semb able contrat Ou accord, en rolation fiduciaire qui se gorait cxistent en ce qui suppléants, tandis qu'il de lesdites fonctions ou de la qui chacun des Administrateurs de toutes les fonctions, tour occupe en étant la conséquence.

ventuellement xnise (sauf à tous 'es égards aux clauses de la Soté de tout bénéfice qu'il réaliserait raison du fnit que ledit Administra ct k la rémunération) concerne les autres Administrateurs intervient semb able contrat Ou accord, en rolation fiduciaire qui se gorait cxistent en ce qui suppléants, tandis qu'il de lesdites fonctions ou de la qui chacun des Administrateurs de toutes les fonctions, tour occupe en étant la conséquence. cilté et qualité, exercera et s'acquittera qui sont ceux ou celles. établic comme occupant dos foncen ladite de les atiributions dens In marge (: Administratours et toutos qual té d'Administra- (Mention portée la Société possède un intéret, tous les pouvoirs qui T'a nommé, en sa propre l'a nommé. Tout Admitions auprès de sociétés dans lesque'les de PAdministrateer Pabsence de Jadite personne qui à la Soc' '6'é une etc les Adminis tur, pendant (à la condition qu'i! communique à laquello il pourra Article 87.- Tout Adm'nistrnteur, ceci comprenant à être Administranistrateur suppléant des limites du Royame-Uni lo droit do recovoir los trateurs suppléants aura la faculté do continuer de touto autre soc été fon. adresse à P'intérieur do tous avis) aura des de doven'r Administrateur ou mombre un intéêtre fait significat'on toutes les réun' 'ons Administra'curs, à teur. ou la Société pourra détonir lui relatifs à d'Adminstrateur déc par In Société, ou dans 'aquelle le détonteur d'un* avis de convocation voix délibérative en qualité qui do mombre ou do touto autre manière, celle-ci d'assister avec une à Iaquelle r'Admin'strnteur manière rêt, on qualité société ou so trouver intéressé dans et desdites réunions ot d'une auprès de ladito dans des laquelle présent on porsonne l'a fonetion aucun Admin' 'strateur se trouvant r'importe no se trouvera pas qui sont collos do colui qui ajto de toute autre manière, et à rondre de comptes des rémunérations l'a nommé toutes Jes fonetions en l'adsence do ' de ce genro n'aura de de romplir d'Adm' n' 's' rateur conditions autros avantages qu'il serait susceptible générals, realité ntervenent en qualité ou de tous nornmé cn sa pronre Tout Admin' straleur chacun des Adm' 'niséventuollos oui "a nommé. pour personne une voix supp'émentaire de suppléant aura .LE MONTTEUR. sortira, et dans le cas oà sera égal à deux, l'un de ces admin'strateurs il aurait qu'un seul admiou de membre de toute autre il arriverait qu'une année queconque n'y de roulement, ledit recevoir en sa qualité d'administrateur de fonctions que' conques au serait soumis à la sortie par voie d'une société de ce genre, ou de détenteur Les Adminis nistrateur qui Tout adm' 'nistrateur sortant lors assemr du fait de l'intérêt qu'il y détiendrait.

, l'un de ces admin'strateurs il aurait qu'un seul admiou de membre de toute autre il arriverait qu'une année queconque n'y de roulement, ledit recevoir en sa qualité d'administrateur de fonctions que' conques au serait soumis à la sortie par voie d'une société de ce genre, ou de détenteur Les Adminis nistrateur qui Tout adm' 'nistrateur sortant lors assemr du fait de l'intérêt qu'il y détiendrait. administrateur sortira. jusqu'à la dis sein de celle-ci ou de faire usage du droit de vote conféré par blée comme il est dit ci-dessus, demeurera en fonction trateurs auront ia faculté société qui seraient détenues par la Société de ladite assemblée. c'est le : les actions de toute autre d'être exercer par so'ution dans la marge: Les administrateurs dont ou la proprié:é de celle-ci, ou qui serait gusceptible autre société, de la (Mention portée d'administrateurs de ladite tour de sortir). à la Loi eux en leur qua'ité estimeront qu'il est judicicux de le Sous la réserve des dispositions qui figurent manière à tous les égards qu'ils droit de vote en faveur de Article 91.- les administratours dont ce sera le tour de sor faire (ceci comprenant l'exercice dudit l'un ou l'autre d'entre et aux présents statuts, auront été en fonction le plus Jongtoute résolution les nommant eux mêmes ou d'autres fonctions tir chaque année seront ceux qui à nouvean, mais pour décider d'administrateurs ou de détenteurs depuis leur dernière nomination ou qui eux en qual'té de voter ou de prendre les dispositions temps éta' 'ent devenues des administrateurs de cette société, ou à l'effet rémunérations aux adminis" entre des personnes qui en qualité d'administrateur en dernécessaires pour cffectuer le paiement de et avaient été nommées à nouveau sorlir (à moins qu'ils d'autres fonctions de ladite société) même date que ceux qui devront trateurs ou aux détenteurs de l'exercice njer lieu à la entre eux) formeront T'objet Admistrateur aura la faculté de voter en faveur n'en de toute autre manière figurent cltout soit tenu compte du fait qu'il puisse conviennent Sous la réserve des dispositions qui desdiis drojts de vote sans qu'il d'administrad'un tirage au sort, les conditions requises d'être nommé. en qualité sortant présentera être nommé, ou sur Ic point de ladite autre sociélé, ou dessus. tout administrateur d'autres fonctions à nouveau. de teur ou de détenteur de devenir intéressé à l'exercice pour être nommé Il appartient à l'Assemblée qu'i' se trouve être ou sur le point (Mention portée dans la marge: desdits droits de vote. passant concombler les vacances). à laquelle un adminis (Mention portée dans la marge-: Les Adm'nistrateurs peuvent y avoir).

Ic point de ladite autre sociélé, ou dessus. tout administrateur d'autres fonctions à nouveau. de teur ou de détenteur de devenir intéressé à l'exercice pour être nommé Il appartient à l'Assemblée qu'i' se trouve être ou sur le point (Mention portée dans la marge: desdits droits de vote. passant concombler les vacances). à laquelle un adminis (Mention portée dans la marge-: Les Adm'nistrateurs peuvent y avoir). Article 92.- La Société, lors de Vassemblée ci-dessus aura Ia faculté de comtrat avec la Société doivent déclarer T'intérêt qu'i's les Administra trateur sort de la manière décrite le cas où e'le s'abstiendrait de Ie Article 88.- Tout Administrateur, ceci comprenant d'une que bler le siège devenu vacant et, dans ainsi intervenir, sera cond'une manière ou autre, s'il consent à teurs Suppléants qui se trouvent dans un contrat faire, Tadministratogr sortant, moins que lors de ladite indirectement ou d' rectement, avoir un intérêt sidéré été noinmé à nouvequ, à le ce soit qu'il cSt proposé de passer comme ayant de de ne pas pourvoir avec la Société ou dans un contrat lors assemblée il n'ait été résolu façon expresse à passé la nature de l'intérêt qu'il y détient résolution tendant à la nomination avec cellc-ci, devra déclarer conformité des dispositions de siège devenu vacant, ou qu'une ait été soumise à l'assemblée et repous d'une réunion des Administrateurs, en il d'un conirat proponouveau dudit administrateur la Section 199 dc la Loi. Dans le cas où s'agirait réunion des Administraséc. où le candidat aux foncsé, la déclaration devra être effectuée à la du contrat est (Mention portée dans la marge: Moment de laquelle la question de la passation doit en donner avis). teurs au cour's fois, ou, dans lc cas où T'Administra tons d'Administrateur dehors d'un administrateur sortant lors de l'as prise à l'étude pour la première date dc la dite réunion, avoir un intéArt cle 93.- Nul en les Administrateurs pas trouvé, à la ne soit recommandé par teur nc se serait réunion des Administrasemblée, à moins qu'il requises pour la norêt dans le contrat proposé, à In prochaine ainsi intéressé. Dans le cas pour ladite nomination, ne remplira les conditions lors d'une Assemblée Généteurs qui sera tenue après qu'il soit intéressé devenu dans un contrat après la pasmination aux fonctions d'administrateur mcins de sept jours et pas plus de où T'Administrateur deviendrait devra êlre faite au cours rale quelconque à moins que, pas. date fixée pour la réunion de PAS la décaration dudit intérêt francs avan: la sntjon de celui-ci, dui se tiendra après que quarante-huit jours Société un avis sous forme 6réunion des Administrateurs Dans le n'ait été communiqué à la de la première ainsi détenteur dudi: intérêl, semblée, il les conditions requises pour TAdministratenr soit deyenu ledit intérêt dans u1 contrat qui crite par lun des membres remplissant vote à l'assemblée pour laquelle le détiandrai: la être et exercer son droit de de cas ou "Administraicur en qualité d'Adm'nistrateur, présent donnant à conna'tre son intention propoaurait été passé avant sa nomination réunion des Administradit avis est communiqué, et, de même, une comdéclartion en sera faite lors de Ja première ser ladite personne aux fins de sa nomination, de la personne qui se (enir après qu'il aura été ainsi nommé.

assemblée pour laquelle le détiandrai: la être et exercer son droit de de cas ou "Administraicur en qualité d'Adm'nistrateur, présent donnant à conna'tre son intention propoaurait été passé avant sa nomination réunion des Administradit avis est communiqué, et, de même, une comdéclartion en sera faite lors de Ja première ser ladite personne aux fins de sa nomination, de la personne qui se (enir après qu'il aura été ainsi nommé. de doit munication sOus forme écrite portant la signature son teurs à dans la marge : Moment où l'avis T'intérêt de la proposition de nomination et faisant ressortir (Mention portéu forme T'objet nomination. être donné). immédiatement précédent, consentement à sa propre des Adminis Article 89.- Aux effets de TArt'cle par portée dans la marge : Résolutions nommant d'ordre généra! signifiéc aux Administrateurs des (Mention une communication de leur faire connaitre qu'il est lun trateurs). Générale, il ne sera pas présenté tout Administrateur à Teffet société spécifiée quelconque et Article 94- Lors d'une Assemblée de deux person mnerabyes d'une, entreprise ou d'une dans tout contrat de motion tendant à la nomination de deux ou de plus à considéré comme détenant un intéret de nistrateurs par l'effet d'une réso'ution unique, qu't doit être après la date de la signification la nes en qualité d'Adm' une résolution établissant qu'il qui est susceptible d'être passé, entreprise (dans le cas où ledit moins que n'ait été adoptéo au préalable ladite résolution ne soit Coinmission, avec ladite société Ou lors d'une réunjon en serai: ainsi fait par l'assemblée, sans effets que du Article, une Adhninistrateur remeitrait ladite communication raisonnablement nécesheurtéo à aycune voix hégative, et aux présent ou tenOII prendrait les mesures lecture à de la nonination d'une porsonno des Administrateurs soit soumise et qu'il en soit donner motion tendant T'approbation d'une aux fins de sa nomination sera saires pour s'assurer qu'ello des Administrateurs à se tenjr après dant à la désignation personne motion tendant à sa nomination. lors de la prochaine réunion considérée comme constituant une considérée comme constituant une nommant aura été remise) devra êire contrat ainsi (Mention portée dans la marge: Résolutions qu'ollo d'intérêl suffisante en corrélation avec tout des Administrateurs) déclaration dans la marge: Nomination d'Administratsurs possé. REVOCATION ET DECHEAN- (Mention portéo NOMINATION, ROULEMENT, supplémentaires) des Qui figurent aux préANCE DES ADMINISTRATEURS, Roulemnent et sortie des AdminisArticlo 95.- Sous la réservo. dispositions dos cir (Mention portée dans la marge: sents statuts, la Société aura la faculté, au fur et à mesure queltrateurs). qui figurent aux préconstances, d'éliro par voio do résolution ordinairo une personne 90.- Sous Ja réserve des dispositions annuolle et à soit dans lo but de pourvoir à une Artic's assembléo générale conquo en qualité d'administratour sents statuts, lors de la promière annéo dès lors, un tiors vacanco fortuito, soit en qualité d'administrateur supplémentaire.

sents statuts, la Société aura la faculté, au fur et à mesure queltrateurs). qui figurent aux préconstances, d'éliro par voio do résolution ordinairo une personne 90.- Sous Ja réserve des dispositions annuolle et à soit dans lo but de pourvoir à une Artic's assembléo générale conquo en qualité d'administratour sents statuts, lors de la promière annéo dès lors, un tiors vacanco fortuito, soit en qualité d'administrateur supplémentaire. Passembléo générale annuollo tenuo chaque roulemont, ou, dans dans la marge : Vacances fortuites). qui sont soumis à la sortio par do (Mention portéo aux dispositions des administrateurs pas égal à trois ou à un multiplo Articlo 96.-- Sans quo coci puisse porter préjudice le cas où leur nombre no serait tiors, mais sans qu'il puisse oXà PArticlo 95, los Administrateurs auront le pouvoir à tout trois, Je nombre le plus procho dudit fonctions: Sous la réservo toutofois qui figuront et au fur ot à mosure dos circonstances de nommer une personcolui-ci, se retirera de ses lo nombre moment fonctions soit dans le but de céder où il arriverait qu'uno annéo quelconquo no quelconque aux d'Administrateurs, quo, dans lo cas soumis à la sorlie du fait du roulement doy administratours qui sont T14 $LE MONITEUR. combler une vacance survenue ministrateur pour une cause fortuite, soit à titro gurent dans la supplémentaire, Loi Sous la réserve des d'Ad- (Mention et aux présents dispositions qui fiportée dans la marge; ra été ainsi nommé statuts, tout administrateur sions). Registre de Membres des Possesclusion de T'Assemblée demeurera en fonction uniquement jusqu'à qui la auArticle 104.- Les à se tenir et i Générale Annyelle qui sera la conte, que soient tenus Administrateurs auront Ia faculté de faire en sor remplira les condilions p'us prochaine' dans veau Iors de cette assemblée, requises pour être nommé à Majesté situées en n'importe que'le partie des Possessions de sa ministrateurs Il ne sera tenu nouou de l'Ile de dehors du Royaume-Uni, des L'es qui sortent compte d'aucun des AdMan, et dans lesquelles la Socié:é Anglo-Normandes article, dans le calcul des conformément aux dispositions du présent d'affaires, un Registre de Succursale ou des déplo e des activités lement lors de ladite Administrateurs qui doivent sortir Membres ayant leur résidence Registres de Succursale deg (Mention Assemblée, par rouet les dans ladite partie desd.tes portée dans la marge: Révocation tions Administrateurs auront la faculté (sous la Possessions Article 97.- Sans des Administrateurs). qui figurent dans la réserve des disposide la la que ceci puisse porter tions qu'i's Loi) de fa' re et de modifier les Loi, Société aura la faculté, préjudice aux d sposit.ons estimeront qu'il est approprié de faire et réglementanaire, de par voie de résolution qui concerne la tenue de tout de modifier en ce riode révoquer un Administrateur' avant extraordi- (Ment.on semblable Registre. prévue pour son mandat (mais ladite Texpiration de a pétrateurs de portée dans la marge: Pouvoir aux sans pouvoir porter préjudice révocat on payer des pensions).

faculté, préjudice aux d sposit.ons estimeront qu'il est approprié de faire et réglementanaire, de par voie de résolution qui concerne la tenue de tout de modifier en ce riode révoquer un Administrateur' avant extraordi- (Ment.on semblable Registre. prévue pour son mandat (mais ladite Texpiration de a pétrateurs de portée dans la marge: Pouvoir aux sans pouvoir porter préjudice révocat on payer des pensions). appartenant Adminisaux revendications s'offectuera Article 105.- Les Administrateur aura la faculté de éventuelles que ledit Administrateurs auront la re de tout contrat de service faire va oir ou motif de la convenir de payer des pensions ou autres faculté de payer et de le pourra au passé entre lui-même et la rupturetraite, ou dans le cas de tous avanlages en matière de effet, moyen de l'adoption d'une Société) et elcations à des départ, de décès ou d'invalidité ou des nommer une autre Résolution Ordinaire à cet titres simila' 'res à tout alloaura été nommée sera personne en ses lieu et place, La personne qui nistrateur qui peut ou qui aura Administrateur ou ancien Admi elle était devenue soumise à la sortie à la même que'conques ou Pu remp'ir des fonctions exécutives teur en un administrateur à la date à époque que si l'une Ou l'autre des occuper un emploi conformément à la Société ou ses lieu et p'ace duquel elle est laquelle l'Administrane à filiales de la Société, ou à à lité nommée, a été nommée l'égard de tout semblable n'importe que'le tion d'Administrateur ou nommée à nouveau n quateur, et à Admin' 'strateur ou ancien personen dernier lieu. pour remplir cette foncbles l'effet de fournir toutes semblables Administraautres avantages ou pensions ou tous sembla- (Mention portée dans la marge: buer à un allocations, ils auront la faculté de contritout Adm.nistrateur doit Epoque à laquelle ment programme ou à un fonds et Article 98.- se démettre de ses versés à des assurances ou à des quelconque d'effectuer des paie- (1) Sous la réserve des fonctions) desdites personnes. fonds en fidéi-commis à présents statuts, tout Administrateur dispositions qui figuren, aux (Mention T'égard tions à l'âge de 70 ans (70) devra se démettre de ses foncportée dans la marge: Passation de d'tions requises et il ne remplira plus dès lors Article 106.- Tous les chèques, documents). pour une nouvelle les conle:tres de billets à ordre, toutes les tion des Administrateurs nomination. Pour la déterminarab' change et tous les autres documents traites, lors de cette qui doivent sortir par l'effet du les es, et tous les reçus dél: vrés en négociables de ou transfétrateur Assemb'de, il ne sera pas tenu roulement mains de la Société seront contre-partie fords payés entre qui se démettrait de ses fonctions, compte de tout Admin'ssés de toute autre signés, tirés, acceptés, endossés ou te disposition à une date conformément à la nière manière, selon que le cas s'en pasqui serait 'a même présenque les présentera, de la mapour la réunion d'une Assemblée que celle qu' a été fixée des Administrateurs décideront de faire au fur et à mesure (2) Sans Générale Annue'le, circonstances au moyen de T'adoption d'une résolution.

sés de toute autre signés, tirés, acceptés, endossés ou te disposition à une date conformément à la nière manière, selon que le cas s'en pasqui serait 'a même présenque les présentera, de la mapour la réunion d'une Assemblée que celle qu' a été fixée des Administrateurs décideront de faire au fur et à mesure (2) Sans Générale Annue'le, circonstances au moyen de T'adoption d'une résolution. que ceci soit susceptible de (Mention portée dans la tions régissant le mode de sortie porter préjudice aux disposiArticle 107.- Les marge: Pouvoir d'einprunter.). autre manière qui sont par voie de roulement Ou de toute les pouvo'rs de la Société Administrateurs auront la faculté (d'exercer tous ministrateur sera rendu contenues vacant aux présentes, e siège de tout Adhypothèque ou de mise en en matière d'emprunt de fonds et de mise tre des faits suivants: par la matéria'isation de l'un ou l'aucapital non appelé, ou de l'une gage de son entreprise, de ses biens et de son en (A) ainsi ou l'autre des parties de Jorsqu'il ne s'agit pas d'un qu'en matière d'émission ces é'éments, dans lo cas où il deviendrait Administrateur qui s'est engagé lières. Les Administrateurs d'obligations et d'autres valeurs mobià remplir les fonctions victime d'a'iénation menta'e; effectués par la Société et exerceront imposeront des restrictions aux emprunts dans le cas où il se démet d'Administrateur de pour une curée déterm' 'née) bles d'être exercés la tous les droits qui sont son mandat par un avis par Société en ce qui concerne susceptiécrit sous sa propre communiqué par çon à garantir au de ses filiales de fa- (B) dans le signature et expédjé au siège ou la ssé aud t si:g; sanction préalab'e moyen de l'exercice desdits droits). Que sauf avec la cas où il tomberait en fa llite ou ciété, l'ensemble l'adoption d'une Résolution Ordinaire un concordat passerait un accord du montant en de la Soquelconque avec ses créanciers, d'une manière ou payable lors du capital (y compris toute prime fixe (A) dans le cas où il aurait été absent généra e; à remboursement final) qui sera émis trateurs pendant six mois aux réunions des Adminisn'importe quei moyen en ce qui et non remboursé sinn, et dans le consécutifs sans en avoir obienu a pruntées par la Société et ses concerne toutes -les sommes emcas où son Administrateur suppléant permisquestion (à l'exclus' on filiales du Royaume-Uni à en n'y aurait pas assisté en ses lieu et place (s'len existe un) b'e société (i) des montants empruntés par touto l'époque les Administrateurs pendant ladi e période, e, si auprès d'une ou l'autre d'entro sembladécident que son siège doit être déclaré valant aux emprunts émis et non olles, (ii) d'un montant équi- (E) dans le cas où il cesserait d'être Admin vacant; de toute société devenant remboursés à la dato ordonnance quelconque rendue strateur en vertu d une le premier l'une des filiales du d'acquisition en conformité de l'une ou novembre 1968, et (ii) des Royaume-Uni après positions de la Loi, ou dans le cas où il.

valant aux emprunts émis et non olles, (ii) d'un montant équi- (E) dans le cas où il cesserait d'être Admin vacant; de toute société devenant remboursés à la dato ordonnance quelconque rendue strateur en vertu d une le premier l'une des filiales du d'acquisition en conformité de l'une ou novembre 1968, et (ii) des Royaume-Uni après positions de la Loi, ou dans le cas où il. .ui sera. obligé l'autre des aisque conque des actifs des emprunts constituant une partie d'Administrateur en raison de l'une ou l'autre desd. d'avojr la qua. ité et de Retrait de la Soc'été d'investissemen, ou de Fonds Assuranco sur la Vie (E) dans le cas où i! lui serait demandé écrit tos d.sposi ions; passera pas la somme la sos filiales du Royaume-Uni) ne dépar par la totalité des plus élevée des deux Administrateurs, ses collègues, de se démettre de ses fonct.ons. voir: (1) 100.000.000 Livres Storling, et (2) valeurs suivantes, à sable de l'ensemble se composant des é'éments un montant égal au douADMINISTRATEURS EXECUTIFS (A) le montant versé sur lo suivants: (Mention portée dans la marge: Pouvoir de nommer deg Administra- (B) les montants des capital des actions do la Société, et tours exécutifs.) la Société ot do sos f.lia'es réserves de capital ot dos héritiors cumulés de Articie 90.- Les Administrateurs auront la faculté, sion Sur tous (y compris tout compte do au actions, fonds do prime sure des circonstances, de fur et à J110résorve pour d'émis nommer un ou plusieurs Administratours ot avec. on plus ou on moins, les soldos amortissement du capital pourra conten r les dispositions destinées à Ja protection o: à la com le cas) qui figuront aux do créditeurs ou débitours (solon modité des personnes ayant des rapports avec four semb'ablo qu'ij ressort d'uno consolidation comples dos profits et pertes), le tout selon laire que les Adininistrateurs auront la fncu'té d'estimer qu'il mandasoumis à nno vérification dorniors do bilans qui auront été dicieux de fixer oL il pourra également autorisor tont semblable ost jumais ajusté do tollo sorlo comptable la Société et de ses filiales, dataire à sous-dé' éguer Ja totalité ou lun (o) ou l'autro des mansuscent blo do surven' 'r dans qu'il lo soit montant tenu compte de toute modification dog autorisations et des capacités qui sont attribué (c) (s) celt.-c'. pouvoirs, ou dans lo compto de primo d'émission sur vorsé du capital dos actions IIl do réservo pour amortissement du de actions ou dans le fonds capitaj la Société depuis la da T18 LE MONITEURainsi délégnés substisteront pendant pour lesdits fonds, et les pouvoirs ou de la garantie, sans te du dernier bilan à avoir formé l'objet d'une vér! fication comptable, d'émettro toute la période de validité de Thypothèque susceptibles d'intervenir par isous la réserve que dans le cas où Ja Société se proposerait aient été qu'il soit tenu compte des changements dans le cas où ils au" des actions à souscrire en numéraire et que lesdites actions mi les administrateurs, et ils seront possibles soient.

les pouvoirs ou de la garantie, sans te du dernier bilan à avoir formé l'objet d'une vér! fication comptable, d'émettro toute la période de validité de Thypothèque susceptibles d'intervenir par isous la réserve que dans le cas où Ja Société se proposerait aient été qu'il soit tenu compte des changements dans le cas où ils au" des actions à souscrire en numéraire et que lesdites actions mi les administrateurs, et ils seront possibles soient. alors lesdites actions seront considérées comme avant été exprimés de telle façon qu'ils le souscrites, que toute prime) des fonds de raient été émises et le montant (y compris émission (lesdits fonds > ouscription, payables en ce qui concerne ladite excédant six mois, à comp ne devant pas être payables dans un délai traité comme s'il avait SOCIETE D'EQUIPEMENT NATIONAL ter de 'a date d'attribution) sera considéré et l'émission desdites ac0 CONSEIL DADMIENISTRATION été intégralement libéré à la "date à laçuelle le 15 octobre tions aura été souscrite. seront considéPort-au-Prince, Procès-Verbal No. Aux effets de ce qui précède, Ies sommes empruntées du Conseil D'Administration et conSur du Président rées comme comprenant: à en question émis convocation du sont présents : (i) le montant en capital qui se trouve l'époque selon la formément à l'ordre jour, Emmanuel BROS - remboursé en ce qui concerne toute obligation gagée, MM. Jaurès LEVEQUE - Serge FOURCAND et non à la sectjon 455 de la Loi, de la Société ANDRE Donasson ALPHONSE définition qui en est donnée fixe payable au mo Antonio du projet de règlements généraux de toute filiale du Royaume-Uni et toute prime obliAprès avoir pris connaissance soumis par ou définitif de ladite Société Nationale de Parcs Industriels ment de l'amortissement ou du remboursement devant régir Général la de la SEN, les Membres présents, tenant comple Directeur lesdits règlegation gagée; de n'inporte quelle banque 011 bonte de Ia valeur du travail, ont, à Tunanimité adopté (ii) les acceptations émanant quelconque Ressources que d'escompte, conformément à un crédit d'acceptat'on des fi iales ments. Secrétaire d'Etat de TAgriculture; des le compte de la Société Ou de l'une ou l'autre Jaurès LEVEQUE, Président du Conseil. ouvert pour de l'une ou l'autre d'entre elles toutes; Naturelles et du Développement Rural, Finances et des Affaires. lu Royaume-Uni et en faveur (dans chaque cas M. Emmanuel BROS, Secrétaire d'Etat des (iii) le capital des actions et les fonds empruntés ou du remMembre du Conseil. de fixe payable au moment de l'amortissement Economiques, d'Etat du Commerce et avec une prime ou le remboursement est gaDr. Serge FOURCAND. Secrétajre boursement final) dont l'amortissement l'autre des filiales du Roysume-Uni, lIndustrie; Vice-Président du Conseil. Memranti par la Soc' été ou par l'une ou comme des fonds emM. ANDRE, Président-Directeur Général BNRH, sauf dans la mesure de ceux qui sont compris Antonio Conseil Rap dont lusubre du Directeur Général du CONADEP, pruntés, et; d'actions d'une filiale du Royaume-Uni M.

dont l'amortissement l'autre des filiales du Roysume-Uni, lIndustrie; Vice-Président du Conseil. Memranti par la Soc' été ou par l'une ou comme des fonds emM. ANDRE, Président-Directeur Général BNRH, sauf dans la mesure de ceux qui sont compris Antonio Conseil Rap dont lusubre du Directeur Général du CONADEP, pruntés, et; d'actions d'une filiale du Royaume-Uni M. Donasson ALPHONSE, (iv) tout capital autre que la Société ou du Conseil : fruit appartient à une personne quelconque des éléments suivants, porteur autre filiale du Royaume-Uni, à T'exception GENERAUX DE une REGLEMENTS DE PARCS INDUSTRIELS à savoir: actions ordinaires; et LA SOCIETE NATIONALE (a) le capital des émis avant qu'elle ne devienne une TITRE I (b) tout capital des actions été qui serait devenue une filiaBUDGET filiale du Royaume-Uni, par une soc' novembre 1968, mais il sera conFORMATION OBJET FORMATION SIEGE le du Royaume-Uni après le premeier les é'éments suivants, à savoir: de sidéré qu'ils ne comprennent pas toute filiale dont la Il est créé dans le cadre de Ia SEN, Organisme des fonds empruntés par Article ler.- à une orgaune (A) proportion égale à la proportion son Siège Social Port-au-Prince, partellement à la Société Pusufruit n'ap l'Etat Haitien, ayant dotee d'un budget distinct de celui de la propriété appartient actions ordinaires à l'égard desquelles nisat.on inaepenaante, des PARCS Industriels (SOdu capital de ses à Tune ou l'autre des filiales du RoyauSEAN, et dénommee : Societé Nationale de de la conpartient pas à la Société ou NAPI). Celle-ci bénéficiera du privilège National l'exécution PEtat Haime-Uni; de la Sociéts ou de l'une ou l'autre de cession faite à la Societé d'Equipement 1969, publié au par Moniteur No. (B) les fonds déposés auprès d'assurence ou avec n'imtien, suivant le Décret du 16 octobre la Loi avec des detjviiés dans les limites établies par ses flia Tes en corrélation et 101 de la même année et jouira à ladite concession : porte sur plus d'épargne de affectation personne'; à cet effet, tous les fonds emde tous Les droits et prérogatives attachés (C) dans lattente d'une à être acceptés dans un dé'ai de quatre OBJET.- but d'assurer l'implantation, l'oret qui sont destinés fonds qui se trouveraient Arucle 2.- La SONAPI a pour destinés à loger en pruntés remboursement de n'importe quels et la gestion des PARCS Industriels mois au ganisation dans les conditions prévues alors déjà empruntés et non remboursés.

prérogatives attachés (C) dans lattente d'une à être acceptés dans un dé'ai de quatre OBJET.- but d'assurer l'implantation, l'oret qui sont destinés fonds qui se trouveraient Arucle 2.- La SONAPI a pour destinés à loger en pruntés remboursement de n'importe quels et la gestion des PARCS Industriels mois au ganisation dans les conditions prévues alors déjà empruntés et non remboursés. donnée en ce qui concerne des priorité les entreprises industrielles, directement ou par l'interméAucune dette encourue ou garantio en compte comme étant des par la Loi. A cet effet, elle procède ou du secteur privé, à ompruntés Ou qui doivent être pr.s indiquée ci-dessus, ne sera diaire des entreprises du secteur public la SEN ou par fonds en excédant de la limite cù aurait été des terrains mis à sa disposition par elle fonds empruntés d'effet à l'exception du cas il l'aménagement de tout local ou bâtiment industriel; de validité ou de 'a garantie, PEtat et à la construction la nue à tout dépourvue expresse au prêteur ou au bénéfic'aire donnée, donner à bail, en vue d'édification, propriété, exercer signifié de façon dette a été encourue ou la garantie peut s'installer dans les PARCS pour y à laquelle la avait été dépassée ou se trouinvestisseur désirant de tous ses imà Pésoque limite imposée par les présentes autre personne ayant une activité industrielle; elle assume T'explortation elle effectue ou fait que la fait dépassée, aucun préteur en aucune de veiller meubles et leur mise en valeur par location; à l'exWait de ce la Société n'aura à s'inquiéter les travaux d'amélioration et d'entretien, des rapports d'affaires avoc ou de s'enquérir à ce sujet. effectuer tous gros sont à la charge de ses locataires. Jadite Jimite soit respeetée le non appolé cept.on de ceux qui à ce que (Mention portée dans la marge, capital SIEGE.- de la SONAPI sont ou dans une autre garantie.) 3.- Le Siège et les établissements aucompris dans une hypothèque quelconque du capital non Article Conseil d'Administration de la SONAPI, Articl 108. Dans Je cas où unu partie dans uno hypothèque Ou à Port-au-Prince. nécessité Le se fait sentir, l'établissement en province de de Ia Sociélé se trouverait compris l'uno ou l'autro de torisera, si la appelé autre Harantie quelconque, ou grevéo de par à la persontoute agence. dans uns auront la faculté dé:éguor ost BUDGETMais tant que celle ci, les administrateurs Jadite hypothèque ou autro garantio Article 4.- La SONAPI aura son propre budget. la faveur de Jaquello en qualité do fdéi-comle seuil de rentabilité, ce budget : en toute autro personne intervenant do fonds le PARC Industriel n'atteindra de la SONAPI et appassés, ou à de procéder à dos appols sera arrêté par le Conseil d'Administration pour compto, je pouvoir non appelé, ot de pout" de la SEN. ce missairo mambres à l'égard de capital lo recouvroprouvé par lc Conscil d'Administration de Port-au-Prince se à l'adresse des Société ou do touto autro manière des Vu que le PARC Industriel Métropolitain le au norn de la à échéanco à T'égard public à câractère infrastructurel, suivre dont le paiement sora venu compare à un investissement ment des fonds ainsi effectués, ot de donner de valablos quittances appels de capitaux

'égard de capital lo recouvroprouvé par lc Conscil d'Administration de Port-au-Prince se à l'adresse des Société ou do touto autro manière des Vu que le PARC Industriel Métropolitain le au norn de la à échéanco à T'égard public à câractère infrastructurel, suivre dont le paiement sora venu compare à un investissement ment des fonds ainsi effectués, ot de donner de valablos quittances appels de capitaux LE MONITEUR s de biens immobil.ers autres du Directeur d) Autoriser tout achat ou vente Fixer Conseil d'Administration de la SEN, sur l'initiative que ceux par la SEN en don de PEtat Haitien. des toutes; so.liciter du Gouvernement de la Répureçus bâtments construits par concesGénéral de la SEN, pourra d'Etat des Finances et des les conditions de reprise des de ces derniers; consenblique, par l'intermédiaire du Secretaire sionnaires en cas de cessation d'act.vité et dériAffaires Eeonomiques, une subvention non seulement pour équilitir au secteur privé toute cession de droits prérogatives brer les dépenses non couvertes par les recettes de la SONAPI; la mais vés de la concession faite à la SEN par l'Etat; sur les bâtiment. pour faire face à toutes dépenses de capital qui dépassent capae) Accepter ou coniérer toute hypotneque et autre garantie imcité financière de la SEN et de la SONAPI. les tout gage ou nantissement, toute délégation Artice 5.- La SONAPI a le pouvoir d'émettre obligations. leur mobilière; de toute en Cependant les conditions de leur émussion, leur taux d'intérêt, f) Permettre tout emprunt ou émission obligation, mode de remboursement, les avantages qu'elles peuvent conférer, déterm.ner ies conaitions; de et seront arrétés par le Conseil d'Administration de la SEN. le puaget de fonctionnement l'Organisme être des titres nominatifs ou des titres au porg) Approuver et etats Lnanciers annue.s; Elles pourront du Président du Conseil d'Administration sanctonner les rapports actions judiciaires au nom de teur et seront signées à la suite de leur h) Autoriser Pexercice de toutes de la SEN et du Directeur Général de la SONAPI, la Societé. à raison de enregistrement régulier. décidé le Conseil d'AdminisArticle 14.- Les Administrateurs ne contractent, rerativeArticle 6.- - Tout appel de fonds par des ni solidaire du à la connaissance public par leur gestion, aucune opligat.on personnelle de tration de la SEN sera porté consécutifs, avant aux de la Société. ils n'encourent responsaavis qui seront insérés, pendant deux (2) jours ment engageménts dans le cas de fraude ou d'une faute Lourde l'émission, dans au moins deux (2) quotibilité personneile que l'exécution du la date d'ouverture s'éditant à la Capitale et lus à la radio et plade préjudiciable aux intérêts de la Société dans audiens à fort tirage villes de la Républiou encore dans le cas où ils auraient agi cardés à la porte des Mairies des principales mandat à eux confié, la Société leur a conférés.

fraude ou d'une faute Lourde l'émission, dans au moins deux (2) quotibilité personneile que l'exécution du la date d'ouverture s'éditant à la Capitale et lus à la radio et plade préjudiciable aux intérêts de la Société dans audiens à fort tirage villes de la Républiou encore dans le cas où ils auraient agi cardés à la porte des Mairies des principales mandat à eux confié, la Société leur a conférés. de delà des pouvours que ou du crédit de que. donnée aux appels un abusif des biens La plus grande publicité sera toujours Ils ne doivent faire emploi ou pour favoriser un individu la Société dans un but personnel fonds. contrairement à Pintérêt de la SociéII ou des tiers ni tout autre usage de la SEN et des TITRE ORGANISATION té; ils seront pécuniairement responsables entrainant vis-à-vis une faillite par ADMINISTRATION FONCHIONNENENT un Concréanciers de toute mauvaise. gestion Articie 7- La SONAPI est administrée et gérée assisté par d'un ou de su.te de dilapidation de l'actif de la Société. la et lun de ses et un Directeur Général, Toute convention entre Société seil d'Administration Leurs attributions et leur rôie Article 15.- soit par personne interposée plusieurs Consei.iers Techniques. généraux. administrateurs, soit directement, sont défmis aux tires III et IV des règiements dans le cas où l'administrateur serait un parent jusrespectiis est composé de quatre est prohibée, la convention. Article 8.- Le Conseil d'Administration qu'au degré du cousin germain d'un entrepreneur, et la Société serait sou- (4) membres : pouvant intervenir entre cet entrepreneur Pour a) Le Directeur Général de la SEN à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Général Adjoint de la SEN mise du Conseil devra être b) Le Drecteur cette autorisation soit valable, le vote c) Le Secrétaire Général de la SEN Nationale des PARCS inque d) Le Directeur Général de la Société unanime. TITRE III dustriels d'Administration sera présidé par le DiDU DIRECTEUR GENERAL Article 9.- Le Conseil le Conseil recteur Général de la SEN. d'Administration exerce toutes les attriArticle 16- Le Directeur Général est nommé par trois (3) ans; Article 10.- Le Conseil de l'article 13 du Décret du 16 d'Administration de la SEN pour une période de ou faute grave butions prévues aux dispositions le privilège exclusif de gérer les il ne être destitué que pour malversation de la Sociéié. octobre 1969, concédant à a SEN Il élabore ia politique gépourra de compromettre l'existence - Moniteur No. 101-. de gestion susceptible Générai, il faut : PARCS Industriels l'exécution. Il se réunit au siège Article 17.- Pour être Directeur ou d'énérale de la Société et en contrôle mois sur convocation de son a) Etre dip'omé d'une école de gestion des entreprises de la Société au moins deux fois par avant la date de la ou bien avoir des connaissances éprouvées adressé, au moins quatre (4) jours tudes économiques; et la conduite d'entreprises industtielPrésident du Conseil.

CS Industriels l'exécution. Il se réunit au siège Article 17.- Pour être Directeur ou d'énérale de la Société et en contrôle mois sur convocation de son a) Etre dip'omé d'une école de gestion des entreprises de la Société au moins deux fois par avant la date de la ou bien avoir des connaissances éprouvées adressé, au moins quatre (4) jours tudes économiques; et la conduite d'entreprises industtielPrésident du Conseil. La convocation sera accompadans la gestion des affaires des et des expéréunion, aux membres à lordre du jour I ia les: ou bien rapporter la preuve connaissances de Dé gnée de tous les documents se rapportant statuer. dans lAdministration d'un Organisme le Conseil aura à riences suffisantes séance et sur lesquels également se réunir à l'extraorveloppement; : Article 11- Le Conseil pourra sur la demande de b) aucune autre fonction publique; été au siège de Y'Organisme, de N'occuper ou n'avoir jamais renvoyé dinaire et toujours nécessité absolue ou sur la demande c) N'avoir jamais encouru de fallte été l'objet d'une son Président en cas de délai de six (6) jours à parfonction pour malversation ou n'avoir jamais deux (2) de ses membres et dans un d'une afflictive et infamante; tir de la demande. du Conseil ne seront valables qu'avee peine d)Etre de bonnes vie et moeurs. la SONAPI et exévute Article 12.- Les réunions membres, dont son Président. Article 18.- Le Directeur Général gère à de la d'au moins trois (3) des voix des tous actes de gestion se rattachant l'objet la participation à la majorité simple ou fait exécuter de qui lui sont données Ses décisions seront adoptées des voix la voix du présiSociété. Il agit selon les délégations pouvoir : membres présents. En cas de partage égal du Conseil ainsi que les le Conseil d'Administration de la Société pour comme dans sa vie Les délibérations les par dans sa vie interne dent scra prépondérante. signé de tous la Société seront inscrites dans un procès-verbal a) Représenter les résolutions auront se réserexterne; du Conseil d'Administration tous membres qui y parlicipé. d'Administration de la Société b) Faire observer au nom Article 13.- Le Conseil droits de la Société contre les tiers; Conseil d'Administration le budve les pouvoirs de : critères de fonctionnement interne c) Proposer à lapprobation du les internes a) Déterminer les règles ou d'achat ou de localion de get Torganigramme administratif, règlements être ainsi que toutes procédures annuel, toutcs les modifications qui pourront de la SONAPI de la SONAPI ainsi que avec les statuts de la biens ou de services; Général Adjoint, s'il y en à ces règlements en conformité PARCS IndusNommer et révoquer le Directeur aux Comptes, apportées les Lois régissant le fonctionnement des b) Jes Commissaires Société et a, les Directeurs des Succursales, Techniques qui assistent le Ditriels; de la Société tous biens moles Contentieux et les Conseillers en cas de vacance d) ou vendre pour compte tous droits et Général, pourvoir à jeur remplacement ou retirer Aequérir tous biens immobiliers ou céder recteur démission, absence, et donner biliers, acheter est autorisée à accomplir aux termes et occasionnée par décès, privilèges que la Société le Conseil d'Administration; décharge aux administrateurs.

riels; de la Société tous biens moles Contentieux et les Conseillers en cas de vacance d) ou vendre pour compte tous droits et Général, pourvoir à jeur remplacement ou retirer Aequérir tous biens immobiliers ou céder recteur démission, absence, et donner biliers, acheter est autorisée à accomplir aux termes et occasionnée par décès, privilèges que la Société le Conseil d'Administration; décharge aux administrateurs. l'établissement de filiales, succursaconditions fixés par c) Autoriser Y'ouverture et localités du Pays; bureaux dans les autres les ou a LE MONITEUR. s de e) la Désigner dans le cadre de la Société et du la nomination SUNArILeS différents membres du personnel, budget approuvé Article 21.- Il sera Société; est confiée au Conseil sauf ceux dont un compte de dressé chaque année un bilan de la d'Admonistration de cette les Profits et Pertes et un Société, f) rroposer à propriétés mob.izères et inventa.re général de toutes Tapprobation du Conseil tout ments ainsi immobilières de la Société. Ces Taccompusement la de toutes, tâches mandataire pour situation qu'une copie du rapport des docuSocuté, designer toute utiles au fonctionnement de financière de la Société seront administrateurs- sur la sage pour la SONAPI personne ou Scciété habile à recevoir Gn nistration de la SEN. remis au Conseil d'Admifin tous actes nécessaires; un bien quelconque et à sccomplir à cette Article 22.- Chaque année, les états g) Consentir, accepter, céder, régulièrement sanctionnés par le Consei: financiers de T'organisme tions pour la durée et aux résilier tous contrats, baux ou locaSONAPI seront publiés à la diligence d'Administration de la par Je Conseil d'Administration; prix, charges et conditions convenues journal officiel wLe Moniteurs et dans au.moins du Directeur Général au h) Contrôler et approuver s'éditant à la Capitale. Toutes les fcis un des quot:diens tions devant être ér.gées tous les plans et devis des construcintéressant une agence de qu'il s'agira d'états financiers i) Encaisser toutes dans les PARCS Industriels; journaux s'éditant dans la province, prov.nce ils seront publiés dans un des celles qu'elle sommes dues à la Société et Article 23.- Les en question. peut devoir; débattre, payer toutes et présents règ.ements avec les créanciers ou débiteurs; régler et arrêter tous comptes procès-verbaux relatifs à la constitution généraux et tous actes, ces et décharges; Conner ou retirer toutes quittanpubiés aul journal officiel de la Rénubijona de la SONAPI seront j) Rocevoir et distribuer les matières pement et envois de toutes sortes premières, ies biens d'équiSECRETAIRERIE D'ETAT DU que ou morale adressés à toute porsonne SERVICE DES COMMERCE ET DE k) Faire possédant une entreprise dans les PARCS phvsi- (Loi du 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE ouvrir dans les de andusizie.s; Juille; 1954 ct Décret du 24 COMMERCE de dépôts, tous comptes établissements crédits tous comptes No.

biens d'équiSECRETAIRERIE D'ETAT DU que ou morale adressés à toute porsonne SERVICE DES COMMERCE ET DE k) Faire possédant une entreprise dans les PARCS phvsi- (Loi du 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE ouvrir dans les de andusizie.s; Juille; 1954 ct Décret du 24 COMMERCE de dépôts, tous comptes établissements crédits tous comptes No. 44.- Novembre. 1970) chèques; courants et procéder à l'émission de tous Extrait de la 1) Signer et accepter tous Il est certifié requête en date du 14 octoire 1974, Commerce, contracter tous billets, traites, endos et effets de brique et de qu'aux termes de la Loi sur les d'obligations Gont les emprunts, même par voie de bons ou société de commerce, pour et au nom de MERCK marques & de faConseii d'Administration; xoncitions d'ém.sion sont "ixées par le Rahway, Etat commerce de établie à 126 E. Lincoln CO., Inç. New Avenue, Cité de m) Organiser la promotion des par le sieur Irving Jersey Etats Unis PARCS N. d'Amérique, tion de toute décision du Conseil Industriels, en exécua présenté une demande Stein, avocat et Me. Georges Baussan représentée fils,, respect du plan de masse desdits PARCS; d'Administration eb veilier au < d'enregistrement de la marque : 18 1) Eluircr, conformement à la Loi sur le PARC appartcnant à la classe.. COSMEGEN 5 juillet 1974, toute demande d'installation Industr.el du fixer ie dé.ai pendant lequel le dans les PARCS, et No. 58.- * exécution son projet; demandeur agréé doit mettre en Extrait de fa o) Soumettre à Il est certifié requête en date du,8 novembre tarifs de location des l'approbation du Conseil d'Administration tous que et de qu'aux termes de la Loi sur 1974.- terra.ns ou des bâtiments commerce, la les marques de fabriqie ie coût d'eniretion et de gestion à industrels ainsi organisée et opérant sous soussignée SANDOZ, S. A. societé du PARC en fonction de la supporter par chaque usager son s.ège social le régimne des Lais de anonyme qu'il occupe; superficie de terrains ou de bâtiments Me. Jean P. à Lichtstrasse 35 Bâie, Suisse la Suisse ayant SALES, a presenté une représentée P) Assurer la distribution de certains la marque : demande par lectif (u PARC services a de d'enregustrement Industriel, en percevoir les coûts caractère col- < q) Eiablir en plein accord avec les des usagers; appartenant à la classe..

e qu'il occupe; superficie de terrains ou de bâtiments Me. Jean P. à Lichtstrasse 35 Bâie, Suisse la Suisse ayant SALES, a presenté une représentée P) Assurer la distribution de certains la marque : demande par lectif (u PARC services a de d'enregustrement Industriel, en percevoir les coûts caractère col- < q) Eiablir en plein accord avec les des usagers; appartenant à la classe.. RHINALGAN 5. des inesures appropriées pour faci.iter administrations et contrôler intéressées * vements d'importation et d'exportation des tous les mouNo. 59.- assurer une rapide exécution des formalités PARCS Industricls et Extrait de la en les entrées et sorties des marchandises administratives pour Il est certifié requête date du 11 hovembre 1974. droiis de douane ct taxes internes ct pour la perception des que et de qu'aux termes de la Loi sur les le cas écnéant; commerce, la marques de fabric) ciiler à la siricte obscrvance des DUCTS LIMITED société soussignée HOFFMANN LA ROCHE aux entreprises installées dans les PARCS facilités fiscales accordées gime des Lois des anonyme organisée et opérant sous le PROde toutes les conditions et règles Industriels et au respect Mall, Church Street, Bermudes, ayant son siège social à ré: enireprises fonctionnant dans le PARC; auxquelles sont assujetties les Jean P. SALES, a Haminton, Bermudes représentée Washington s) présenté une par Me. Proposer enfin à l'approbation du Conseil marque : demande" de de la SONAPI, toutes d'Administration d'enregistrement la d'obligations. modifications des Statuts et toutes créations appartenant à la classe.. BACTRIMELAINS Article 19.- Tous les actes et de la X o autorisés par le Conseil opérations Société, décidés No. 62.- de fonds ou valeurs, les mandats d'Administration, sur les ainsi que les retraits Extrait de la teurs ou dépositaires et les souscriptions, banques, banquiers, débiIl est certifié requête en. date du 13 novembre 1974.- acguis d'effets de commerce, les contrats endos, acceptations ou brique et de qu'aux termes de la Loi sur pour engager la Société, être de tous ordres, doivent SEISAKUSHO commerce la soussignée lès marques de faGénérai et par tout autre fonctionnaire signés conjointement par le Directeur me des Lois du société anonyme'organisée KABUSHIKI KAISHA internes. désigné par les règlements saka, M.nato-ku, Japon ayant son siège, social etlopérant à 3-6, sous le régicas En d'absence du Directeur LES a Tokio, Japon représent.e 2-chome, AkaDirecteur Général, il est présenté une demande par Me. Jean P. SAGénéral Adjoint, en cas remplacé par le de ou d'euregistrement. de l'un et de l'autre, le Conseil d'absence d'empèchement -ANIEETARN la marque : remplacer un administrateur provisoire d'administration désigne pour les sociale avec l'autre fonctionnaire désigné qui exercera la signature nes. par les règlements intera NR toblnes Dispositions Générales TITRE IV a trgne : A Article 20.-- L'année fiscale commence le ler. octobre % KOMANSU le septembre de l'année suivante. La première cl finit comprendra l'espace de temps entre In date de la période fiscale Vt finitive de la Société et le 30 septembre. Constitution déSAPASANSSNNES appartenant à la KOMATSU ET DESSIN classe...

règlements intera NR toblnes Dispositions Générales TITRE IV a trgne : A Article 20.-- L'année fiscale commence le ler. octobre % KOMANSU le septembre de l'année suivante. La première cl finit comprendra l'espace de temps entre In date de la période fiscale Vt finitive de la Société et le 30 septembre. Constitution déSAPASANSSNNES appartenant à la KOMATSU ET DESSIN classe... .12. E MONTTEUR718 demande d'enregistremert de la marque : LES, a présenté une D'UNE JEUNE FILLE ENTOUREE I a REPRESENTATION" No. 63.- Extrait de la requête en date du 13 novembre 1974.- de fan est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques KAISHA SEIbrique et de commerce, la soussignée KABUSHIKI et opérant sous le régime SAKUSHO société anonyme organisée à 3-6, 2-chome, Akasaka, des Lois du Japon ayant son siège social Me. Jean P. Salès, a préMinato-Ku, Tokio, Japon, représentée par senté une demande d'enregistrement de la marque : D'UNE GUIRLANDE > appartenant à la classe .3.. KOMATSU AVIS de TIndustrie avise le Publie EN La Secrétairerie d'Etat du Commerce et la Commission Consulta KOMATSU & DESSIN a en général et le Commerce en particulier des 13 que Mars 1963 et 8 Octobre 1969 .7. tive instituée par les Décrets-Lois le 25 Ja appartenant à la classe.. Industries Nouvelles a agréé une demande présentée une entre sur les EXPORT pour vier 1974 par BOB'S MANUFACTURING T'exportation, et, dans son Rapprise de confection de vêtements pour d'accorder à cette entreprise Ies bénéport du 27 Février 1974 a décidé des 13 Mars 1963 et 8 Octobre 1969 des Décrets-Lois No. 65.- du 11 novembre 1974.- fices et avantages Extrait de la requête en date les de fabrisur les Entreprises Nouvelles. est accordée à cette entrepritermes de la Loi sur marques En la franchise douanière Il est certifié qu'aux nom de MERK & CO... INC. Sociéconséquence, que et de commerce Pour et au Avenue, Cité de Rahway, se sur les articles suivants: et té de commerce, établie à 126 E. Lincoln représentée par le 200 Machines à coudre industrielles accesoires Etat de New Jersey, Etats-Unis d'Amérique, Attorney ayant pour avocat Me. 3 Ciseaux électriques gieur Irving N. Stein, Trademark de 2 Tables de 6'x 200' Georges Baussan fils, a présenté une demande d'enregistrement 2 Chaudières à vapeur pour presses la marque : ARTRIBID A 4 Pregses Machine à étendre les tissus appartenant à la classe.. 5.. 1 Pompe à eau 1 Balance 1 Aspirateur 2 Water Cooler No. 66.- en date du 7 novembre 1974.- 100 Ciseaux Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fa200 Chaises spéciales Il est certifié qu'aux termes BRISTOL MYERS COMPARai's électriques en tous genres brique et de commerce, la soussignée et opérant sous le régime Tissus coupés Guipures Dentelles NY, société anonyme organisée ayant son siège social à 345 Park Papier Rubans - Agrafes Oeillets des Lois de T'Etat de Delaware, 10022, E.

iseaux Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fa200 Chaises spéciales Il est certifié qu'aux termes BRISTOL MYERS COMPARai's électriques en tous genres brique et de commerce, la soussignée et opérant sous le régime Tissus coupés Guipures Dentelles NY, société anonyme organisée ayant son siège social à 345 Park Papier Rubans - Agrafes Oeillets des Lois de T'Etat de Delaware, 10022, E. U. A. représenté par Me. Boucles Boutons Etiquettes Avenue, New York, N.Y. de la Biais Elastiques Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement Fil en coton et nylon marque : Doublures EXPORT de Par ailleurs, l'entreprise BOB'S MANUFACTURING des articlos 24, 25, 26 e vra se conformer strietement aux dispositions 27 du Décret-Loi du 13 Mars 1963. Port-au-Princs, le 4 mars 1974 FOURCAND Dr. Serge Secrétaire d'Etat A du Décret du 28 août 1960 sur Conformément aux prescriptions Anonymes, il est porté à la connaissance du le régime des Sociétés 1974, il a été déposé au Départemens public que le 22 novembre et, le 23 novembre 1974 en rEtude du Commerce et de lIndustrie copie des Statuts de la Société Anode Maitre Raoul KENOL, une GASES, S. A. ", au en formation dénommée : - QUISQUEYA 20.000.00) dinyme 00/100 (US $ D'UN CLYPHE a capital social de vingt mille actions dollars de & cent dollars & 00/100 (US REPRESENTATION ..5.. visé en deux cents (200) appartenant à la classe... $ 100.00) chacune. sera souscrite et le quart au moins de du capital RL'intégralité versé. ce capital sera fondée par MM. Percival Powell, Reynold Bonne1974.- Cette Société Claude N. Léger a principalement pour but la produeNo. 67.-- la requête en date du 7 novembre de fafil et Jean sur le marché local qu'à l'exportation de gas: Extrait de termes de la Loi sur les marques tion et la vente tant quelconques. n est certifié qu'aux la soussignée CLAIROL INCORPORATED des Lois de industriel généralement Port-au-Prince, le 23 novembre 1974 brique et de commerce, et opérant sous le régime Park Avenue, Jean : Claude N. LEGER eociété anonyme organisée ayant son siège social à 345 Jean P. SAlEtat de Delaware, 10022, E. U. A., réprésentée par Me. 216 M Helek Crande Asalla Y. Pusestriem New York, N. Kas Na a Bal Posalo aRes Rm Hasos Pronss Nulunade