Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

TT - N - Ce Directeur ateniiews OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HATTI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Joudi Lundi 2 Décembre 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129ème. Année No. 93 AN XVIllème. National, à Port-au-Prince, le 19 septembre 1974, Donné au Palais SOMMAIRE An 171ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER T'Accord de Coopération Scien'ifique ct Technique Accord passé : Décret sane'ionnant d'Haiti ct le Gouvernement de lEtat d'Israël Par le Président des Etrangères et des Culees entre la République Le Secrétaire d'Etat Affaires Annexé. le Traité d'Amitié, de Commerce TElat et de d'Israël Navigation - Texle E% Edner BRUTUS : Décret sanctionnant d'Haiti et le Gouvernement de des Finances et des Affaires Economiques entre la République ROYAL EXCHANGE Le Secrétaire d'Etat Traité annexé. la Société Anonyme GUARDIAN Emmanuel BROS : Arrêté ASSURANCE autorisant LIMITED. (Articles 21 à 78). lindustric Suite. Extraits du Registre des Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale Secrétaireric d'Elat du Commerce Conmerce. ct de Jean Montès LEFRANC Marques de Fabrique et de d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE AVIS. Le Secrélaire et de PInjormation : Erratum. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Pierre GOUSSE d'Etat des Travauz Publics, des Trotisports, Le Secrétaire Pierre PETIT et Communications : Ingénieur Naturelles Le Secrétaire d'Etat de PAgriculturo, des Ressources JAURES LEVEQUE DECRET et du Développement Rural : Agronome de PIndustrie : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Serge FOURCAND et de la Population : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de la Santé BEAULIEU Publique Daniel Nationale d'Etat de PIntérieur et de la Déjense Vu les articles 90 et 93 de Ia Constitution; entre la RéLe' 'Secrétaire Paul BLANCHET et technique C. JEANTY Vu l'accord de Coopération scientifique le 28 août 1974; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélies publique d'Haiti et l'Etat d'Israël signé à Jérusalem Chambre LégislaDécret en date du 21 août 1974 de la 20, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Vu le prévues aux articles 17, 18, 19, ACCORD DE COOPERATION tive suspendant les garanties (dernier alinéa), 95, 112, 113, 123 ENTRE D'ISRAEL 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 alinéa), 150, 151, 155, 193 et LA REPUBLIQUE D'HAITI ET LETAT (deuxième alinéa).

ET TECHNIQUE Vu le prévues aux articles 17, 18, 19, ACCORD DE COOPERATION tive suspendant les garanties (dernier alinéa), 95, 112, 113, 123 ENTRE D'ISRAEL 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 alinéa), 150, 151, 155, 193 et LA REPUBLIQUE D'HAITI ET LETAT (deuxième alinéa). 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Poud'Haiti et le Gouvernement 198 de la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Le Gouvernement de Ia République de les liens d'amitié Exécutif pour Lui permettre de prendre les mede l'Etat d'Israël, animés du désir resserrer suit voir Décrets'ayant force de Lois, toutes les deux pays, sont convenus comme : lundi d'avril 1975 par la de l'intégrité du existant entre de lEtat d'Israel et le Gouversures qu'Il jugera nécessaires à Sauvegarde de l'Etat, à la consolidaArticle ler.- Le Gouvernement se sont mis d'accord pour coopéNational et de la Souveraineté nement de la République d'Haiti sous des conditions à dé Territoire P'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, du sur le technique et scientifique tion de de la Nation, à Tapprofondismement rer les plan deux Parties. économique et financière et urbaines, à la défense des infinir par de mise en ceuvre, dans le cadre génébien-être des populations rurales Article 2.- Des accords seront établis pour chaque projet. Ladite térêts généraux de la République; PAccord ci-dessus ral du présent Accord, la plus complète des infor convient de sanctionner implique la transmission utilisées dans leurs secConsidérant qu'il coopération des méthodes de travail et mations au sujet mentionné; d'Etat des Affaires Etrangères Sur le rapport du Secrétaire teurs respectifs. des charges et des frais causés par de tels proLa distribution afférents. des Cultes; Conseil des Secrétaires d'Etat; sera déterminée par les accords y sous la forme Et après délibération en jets Article 3.- Cette coopération sera effectuée scientift de techniciens et d'informations DECRETE d'échanges d'experts, accords de mise en ceuvre contiendront les sortir son plein ct que et technique. Les à l'octroi de bourses d'études ou de perEst et demeure sanctionné pour ennécessaires forme de coopéraArticle 1er.- Scientifique ct Technique dispositions ou à toute autre effet, T'Accord de Coopération à Jérusalem le 28 fectionnement professionnel, entier d'Iaiti et PElat d'Israël, signé tion scientifique et technique. se rendront à la Républitre la République Article 4- Les experts israéliens qui et des autres accords août 1974. le texte dudit en exécution du présent accord de la Républt Décret auquel est annexé et que d'Haiti l'Article ler., ainsi que les experts la pe Article 2-- Le présent de la République, imprimé, publié mentionnés dans bénéficieront pendant sera revêtu du Sceau d'Etat des Affaires Etrangèd'Haiti qui se rendront en Israel, Accord diligence du Secrétaire que exécuté à la res et des Cultes.

ution du présent accord de la Républt Décret auquel est annexé et que d'Haiti l'Article ler., ainsi que les experts la pe Article 2-- Le présent de la République, imprimé, publié mentionnés dans bénéficieront pendant sera revêtu du Sceau d'Etat des Affaires Etrangèd'Haiti qui se rendront en Israel, Accord diligence du Secrétaire que exécuté à la res et des Cultes. LE MONITEUR a à Port-au-Prince, le 19 septembre 1974, Donné au Palais National, résidence dans le pays d'accueil, des conditions égaAn 171ème. de lIndépendance. riode de leur les experts des Nations - Unies et des les à celles dont jouissent tout ce qui çoncerne JEAN.CLAUDE DUVALIER Agences Spécialisées des Nations - Unies, en aux disposi1 leurs biens, fonds et salaires, et ceci conformément Par le Président des Affaires Etrangères et des Cultes tions en vigueur à ce sujet dans le pays accords d'accueil. de mise en ceuvre Le Secrétaire d'Etat Edner BRUTUS Article 5.- Lorsque en vertu des contractantes aura à de la Santé Publique et de la Population : dans lT'Article 1, une des Parties puLe Secrélaire d'Etat mentionnés de l'autre Partie, ou à celle d'organes Daniel BEAULIEU mettre à la disposition des machines, des instruments d'Etat des Travaux Publics, des Trinsports, blics ou privés désignés en commun donnée pour leur importaLe Secrétaire : Ingénieur Pierre PETIT de autorisation sera ne soit et Communications et de FIndustrie : ou Téquipement, Ils seront réexportés, à moins qu'il Le Secrétaire d'Etut du Commerce tion à titre temporaire. de commun accord. des Dr. Serge FOURCAND Economiques : décidé autrement Chacune des Parties Contractantes désignera Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Article 6avec les experts de l'autre Emmanuel BROS techniciens de laison qui coopèreront dans r'Article 2 ainsi que dans. les Le d'Elat de rAgriculuure, des Ressources Naturelles Partie en vue des buts prévus Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE accords de mise en ceuvre. entrera en vigueur le jour où les Ct du Déseloppement d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE Article 7- Le présent Accord lune à l'autre que les exiLe Sccrétaire Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : deux Parties se séront communiquées légales nécessaires à son approbation Jean Montès LEFRANC constitutionnelles et de Piaterieur of de In Défense Nationals gences inLe Secrétaire d'Etat ont été remplies. Accord restera en vigueur pour une période Paul BLANCHET et de FInformation : Article 8.-- Cet chacune des Parties contracLe Secrétaire d'Etat de lu Coordination déterminée et pourra être dénoncé soixante par jours. Pierre GOUSSE tantes moyennant préavis de atteinte à Y'adressement Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélics C. JEANTY La dénonciation de cet accord ne portera soit décidé autrement de à moins qu'il ne ET DE NAVIGATION des projets en cours TRAITE D'AMITIE, DE COMMERCE accord.

contracLe Secrétaire d'Etat de lu Coordination déterminée et pourra être dénoncé soixante par jours. Pierre GOUSSE tantes moyennant préavis de atteinte à Y'adressement Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélics C. JEANTY La dénonciation de cet accord ne portera soit décidé autrement de à moins qu'il ne ET DE NAVIGATION des projets en cours TRAITE D'AMITIE, DE COMMERCE accord. en lanENTRE commun le 28. août 1974, en double exemplaire, textes faisant égaD'HAITI Fait à Jérusalem, française, les deux LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE gue hébraique et en langue ET lement foi. LE GOUVERNEMENT DE LETAT D'ISRAEL Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de Ia République d'Haiti Le Gouvernement de la République d'Haiti liens et de le Gouvernement et d'amide TEtat d'Israel. Edner ERUTUS de PEtat d'Israel, désireux de resserrer les des re.ations paix comYigal ALLON t.é entre eux et d'encourager le développement décidé de conclure un Traité merciales entre les deux pays ont dans les termes suivants: d'Amitié, de Commerce et de Navigation, perpétuellement enDECRET Article ler.- La paix et l'amitié règneront et entre leurs peuples. M M tre ia République d'Haiti et lEtat d'Israel contractantes S'engagent à réJEAN-CLAUDE DUVALIER Artic.e 2.- Les Hautes Parties tout différend ou conflit de quelPrésident à Vic dc la Répub ique gler par des moyens pacifiques pourrait s'élever entre elles. que nature que ce soit qui de chacune des Parties Contrac 9J et 93 de la Constitution; entre le Article 3- Les ressortissants de l'autre Partie du traitement de Vu les articles d'Amitié, de Commerce et de Navigation de tantes jouissent sur le territoire ce concerne les droits privés et Vu le Traité d'Haiti et le Gouvernement la nation la plus favorisée en qui des et Gouvernement de la République Jérusalem le 28 août 1974. l'exercice du commerce et de TIndustrie, professions et commerT'Etat d'Israel signé à Legbizure ca uaie du 21 2olt 1974, des civils, métiers, la direction d'établissements industriels le droit V le uceret Ge 12 Camore 17, 13, 19, 20, 25, technique à ces établissements, prévuos aux articles 113. 122 ciaux ou la collaboration biens meubles et immeubles et d'en sur, andant ies gerantios 72, 93 ( dernior alinja ), 95, 112, et 198 d'acquérir, de posséder tous fixées les Lois et les dispositions 3:, 04, 40, 70, 71, alinéa), 150, 151, 155, 193 disposer dans les conditions par (dauxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef da Pouvoir constitutionnelles. de des Parties Contracde la Constitution et accordant jusqu'au deuxième lunArticle 4- Les ressortissants chacune de la liberté de Lui permettre de prendre, toutes los mosuros sur le territoire de l'autre partie Exétulif pour ayant force de Loi, tantes jouissent aux dispositions constitudi Pevrl 1975, por Docret: de TIntégrité du Territoi- I conscience et des cultes conformêment Ils peuvent se consaqu'll jugera nécescaires à la sauvegarde de T'Etat, à la conroldation de tionnelles de cette autre Partie contractante.

ants chacune de la liberté de Lui permettre de prendre, toutes los mosuros sur le territoire de l'autre partie Exétulif pour ayant force de Loi, tantes jouissent aux dispositions constitudi Pevrl 1975, por Docret: de TIntégrité du Territoi- I conscience et des cultes conformêment Ils peuvent se consaqu'll jugera nécescaires à la sauvegarde de T'Etat, à la conroldation de tionnelles de cette autre Partie contractante. culturelles et sociales. :ationcl ct de ja Souverainets stabilité économique ct fià toutes sortes d'activités religieuses, dans un sens qui "Ordre rC ct de la Pair, au maintien de la du lhen-Stre des pocrer Cette disposition ne devra pas être le droit interprétée de se livrer à des activida ia Hation, à Tapprofandissemant des intérêts gémérats de ou reconnait tacitement Aa nuèro rurales et urbaines, à la déiense accorde tés politiques. de chacune des Parties contrac pulations le Traité ci-dessus Article 5.- Les ressortissants l'autre Partie de la protection et Ja Rémeblique qu'il convient de sanctionner tantes jouissent sur le territoire de les ressortissants de l'auConsidérant Affaires Etrangères et de ia sécurité personnelle dont jouissent Parties contractantes est mentionné; Secrétaire d'Etat des un ressortissant de l'une des aussitôt Sur le rapport du trel Partie. Si lc territoire de l'autre Partie, on informera le plus prodes Cu'les; Conseil des Secrélaires d'Elat; détenu sur sa demande, son roprésentant consulaire en commudélibération en que possible à de lui rendre visite et d'être Et après DECRETE : che. Celui-ci aura le droit détenu sera traité humainement, trasortir son plcin et nication avec lui. Le ressortissant des faits qui lui sont imputés, et Est. ct demeure sanctionns pour de ensans retard en connaissanced Il sera en outre auArticle 1er. 1 d'Amitié, de Commerce el Navigation mis que possible devant un tribunal. les moyens nécessaires effet, le Traité d'Haiti cl le Gouvernement duit aussitôt sa défense à tous entier de la République 1974. torisé a recourir pour un avocat. tre le Gouvernement signé à Jérusalem le 28 août annexé le texte dudit adéquats en particulier à choisir s'engagent à s'accorder de rEtat d'Israe', Décret auquel est publié et Article 6- Les Parties contractantes la favorisée conArticle 2- Le présent Sceau de la République, imprimé, le traitement de la Nation plus Traité sera revêtu du d'Etat des Affaires Elrangères réciproquement du Secrélaire exécuté à la diligence et des Cultes. LE MONITEUR s formément à l'Article 1 de l'Accord Général Commerce ( G. A. T. T. ) sur les Tarifs et le Artice 7- Les produits naturels PERTE D'ACTIONS territo re de l'une des ou 'fabriqués du PAR CONFISCATION cun cas être passibles Parties contractantes ne originaires (Mention portée dans la merge: Avis élevés de droits, taxes ou pourront en ausignilié aux membres difierentes ou se voir appl quer une charges différents ou plus Article 22.

de l'Accord Général Commerce ( G. A. T. T. ) sur les Tarifs et le Artice 7- Les produits naturels PERTE D'ACTIONS territo re de l'une des ou 'fabriqués du PAR CONFISCATION cun cas être passibles Parties contractantes ne originaires (Mention portée dans la merge: Avis élevés de droits, taxes ou pourront en ausignilié aux membres difierentes ou se voir appl quer une charges différents ou plus Article 22. Dans le cas où défail ants) duits plus sévères que celles réglementat.on qui sont ou des conditions ou l'autre des appels de fonds un membre s'abst.endrait de payrr l'un similaires de tout pays tiers. prévues pour les proà la date du jour fixée ou ces versements d'un eppel de fonds Article 8.- Les paiements teurs pour le paiement de crlu: rci, les ne les opérations entre les deux pays en ce qui concerauront Ia faculté, à tout moment dès lors, Administrarcains sauf ententes commerciales, seront effectués en dol.ars amétemps ou l'une ou T'autre des partes dud. t pendant tout le spéciales intervenues entre versement demeure appel de fond; ou dudit exportateurs et approuvées par les importateurs et de la impayée, de signif er un avis autre devise deux sommer d'effeciuer e audi: membre a'in des librement transférable et Gouvernements sur toute ou du versement paiement de la partie de l'appel de fonds les particuliers de paiement afin de faciliter négociable ou sur tous morêts qui auraient qui d-meure impayé en même temps qve les intééchanges de marchandizes et de services. entre les deux pays pu s'accumulee, le CES échéant. Article 9.- Les autorités (Mention portée dans la marge: Contenu de contractantes pourront exiger compétentes de chacune des Parties Article 23.- L'avis devra désigner une date l'avis). l'autre Partie soient que les marchand.ses importées de vra pas êlre éloignée de moins de 14 jours de la ultérieure (qui ne ded'une facture commerciale accompagnées d'un certificat d'origine ou tion dudit avis) à laquelle ou avant date de la significaà la fois, visés par les ou consulaire ou de tous les sement est régie par l'avis devra laquel e le pa.ement Cont le verimportateur. autorités consulaires compétentes documents du la remise et l"avis devra être effectué Ct le lieu fixé pour Article 10.- pays serait préciser que dans le cas où le v Les navires de l'une des pas effectué à la date ou avant la date rsement ne ront entrer avec leurs Parties contractantes actions à l'égard desquelles de et au lieu fixé pour ports, et passagers et leur pourtibles de l'appel fonds a été fait places eaux de l'autre Partie chargement dans tous les former l'objet d'une confiscat' on. seront susceppourront être ouverts à la contractante qui sont ou ront la faculté d'accepter de Lrs Admin strate:rs aujouiront dans ces ports du méme navigation et au commerce étranger, et tre frappée de confiscation. l'abandon toute action susceptib e d'éla nation la plus favorisée traitement accordé aux reil cas, la conformfment aux présent-s et, en en tout ce qui concerne les navires de référence faite ici à la mesure de padouaniers, impôts, services ou facilités.

qui sont ou ront la faculté d'accepter de Lrs Admin strate:rs aujouiront dans ces ports du méme navigation et au commerce étranger, et tre frappée de confiscation. l'abandon toute action susceptib e d'éla nation la plus favorisée traitement accordé aux reil cas, la conformfment aux présent-s et, en en tout ce qui concerne les navires de référence faite ici à la mesure de padouaniers, impôts, services ou facilités. droits, tarifs l'abandon: confiscation comprendra échoue Article 11.- Si un navire de l'une des (Mention portée dans la marge: Lrs sur les côtes de l'autre Partie Parties contractantes l'objet d'une actions pourront former ge ou se voit dans la nécessité contractante ou fait naufrasi l'avis n'es: mesure de conf scat.on Partie contractante, celle-ci d'entrer dans un port de l'autre Article 24.- 1 Dans le où pas suivi d'exécution). aux membres de l'équipage, accordera ainsi au navire, aux passagers et blab' e avis comme il est cas dit les condit'ons requises par tout semmême protect on et la même qu'au chargement du navire, la toute action à de ci-dessus ne sont pes suivies d'evéc des circonstances assistance qu'elle accorderait, dans ceptible, à l'égard lequel'e ledi; av's aura été conné sera "tion, villon. Les objets analogues, à un navire battant son propre tous les appels n'importe çuel moment dès lors, avant le pa emen: suspaiement des droits transportés par le navire seront pad- fonds et de tous 'es de mation de douane s'ils ne sont exemptés du ne lesdits appe's de fonds, de intérêts dus en ce qui ccncerintérieure. Ces objets pourront pas livrés à la consomcaiion par l'effe, d'une former T'objet d'une mesure de de mesures sécurité douanière cependant être soumis à des ministrateurs et réso'ut'on adop:ée cans ce but par confis- AdArticle 12.- Le présent Traité jusqu'à ce qu'ils sortent du pays. qui auront été ledite confiscation comprenéra tous 'es 'es l'échange, entre les Parties entrera en vigueur un mois après (Mention déclarés sur les act: ons confisquées et çui div'dendes cation. Sa validité contractantes des instruments portée dans la n'suront pas sera de trois ans. Il sera de ratifile droit de déten' marg-: Avis de confiscation). pour la même durée à moins renouvelé tacitement r l'act'on en raison du décès tes qu'il ne soit dénoncé détentrur (le cas ou de la faillite du moyennant un préavis de trois mois. par l'une des Parsera rendue invalide échéant), mais aucrne mesure de confiscatien Fait à Jérulalem, le dixième de quelque man'ère que ce ne Sept Cent Trente jour du mois de Elul, Mil ou une négligence qu-lconque soit par une émission Quatre, correspondant au 28 Août Mil Cinq avis comme il est d't ci-dessus. apportée dans la signification dudit Soixante-Quatorze, en deux neuf Cent 25.- française, les deux textes faisant exemplaires, également en langue hébraique et d'une Arte'e Lorscu'l arrivera qu'une action aura foi. mesure de confiscation, un de fo:mé lobjet Pour le Couvernement dia'ement donné à a p'rsonne avis la confiscat'on sera imméde la République d'Haiti, Pour le Gouvernement tenteur de "action ou à la.

ification dudit Soixante-Quatorze, en deux neuf Cent 25.- française, les deux textes faisant exemplaires, également en langue hébraique et d'une Arte'e Lorscu'l arrivera qu'une action aura foi. mesure de confiscation, un de fo:mé lobjet Pour le Couvernement dia'ement donné à a p'rsonne avis la confiscat'on sera imméde la République d'Haiti, Pour le Gouvernement tenteur de "action ou à la. qui éta' :t, avant la confrea'ion. le déEdner BRUTUS de l'Etat d'Israel. été effectivement avant personne qui, avant la confiscation, avait Yigal ALLON Mention payés la conf's Escation. portée dans la marge: Attribution à nouveau et émiss' on à nouveau des act'ons SUITE DE LA SOCIETE Article 26.- Une action confisquées -ROYAL GUARDIAN ANONYME : à nouveau ou il pourra en être confisquée po:rra être vendue att-ibuée INSURANCE LIMITED. en faveur de la personne qui disposé de toute autre man' ère, soit (Mention portée dans la marge: teur de l'action était, avant la le dé des fonds appelés). Acceptation du paiement à "avance de toute autre confisquée ou qui ava t droit à confiscation, celle-ci ou en fav-ur enArticle 21.-- Dans le cas où ils jugeraient à re que les Administrateurs personne, conformément aux clauses et de la manièAdministrateurs auront la faculté de recevoir de propos de le faire, les porte quel moment avant jugeron: appropriés de fixer et seraient désireux d'en faire ceux des membres qui bution à qu'il soit procéds à uno à n'im- "avance la totalité ou l'une nouveau ou à une vente, à une attriparties des sommes impayées Sur les ou l'autre des nulée disposition, la confiscat'on des sommes actions qu'ils détiennent, au delà conformément aux clauses que les Fourra être anayant effectivement formé estimer approprié de de f.xer. Adminitratrurs tre paiement i l'avance de fondls l'objet d'appels de fonds. à tile fairc, les Dens lo cas où il jugerait pourront ce de fonds appe és appe'és, et lo lit paiemen; à l'avansonno Administrateurs auront la faculté nécessaire de l'obligation éteindra, dans toute la mesure de son quolconquo à l'offo; do transférer l'action d'autoriser une perqui grève les actions à l'égard exlens'on, tro perconno comme il ost dit confisquée à toute tuée, et la Société aura la feculié de desquelles l'avance est effec- (Mention ci-dessus. ausi reçus, ou sur la partio do ceux-ci payer un intérêt sur les fonds al nportéo dont dans la marge: Responsabilité d'un membre circonstances 'e montan: des qui exercera au fur à mosure des Article 27.- les actions ont été l'égard desquelles l'avance capitaux alors appelés sur les actions i sera Un membre dont les actions confisquées). ont effectuant lo a é16 reçue, au laux que le d'être un membre en ce été confisquées cespaioment de ladite sommo et les Membro mais, sans qu'il so't tenu qui concerne les actions dront de fixer.

e montan: des qui exercera au fur à mosure des Article 27.- les actions ont été l'égard desquelles l'avance capitaux alors appelés sur les actions i sera Un membre dont les actions confisquées). ont effectuant lo a é16 reçue, au laux que le d'être un membre en ce été confisquées cespaioment de ladite sommo et les Membro mais, sans qu'il so't tenu qui concerne les actions dront de fixer. Administrateurs convienponsable à compte de la confiscation, il confisquées, l'égard do la Société pour le d'me rera resde toutes lcs sommes qui étaient, à la paiement date en faveur de ce le-ci de la mesure de confis- CLE MONITEURd'enregistrer marge: Avis du refus porlée dans la de suite par lui à la Société en ce qui concerne a (Mantion 1e transfert). d'en tou: refuseraient cation, payablo sur lesdites scmmes au taux de dix pour Dans le cas où Jes Administrateors ils adres les actions, avec un intérêt les Administrateurs Article 32.- des aotions quelcoaques, (10%6) l'an, ou à tel autre taux inférieur que de confiscaregistrer un transfert portant sur à courir à compter de eent d'approuver, à compter de la date ia dans un dé.ai de 2 mois commencat entre les mains de la So aurent in faculté les auront la faculté seront, lc transfert a' été remis tion ct jusqu'au paiement ct Administrateuts sans qu'il soit tenu la date à lequelle cédant. la mise à exécution du paicment ciété, un avis de leur refus au registre de poursuivre valeur des actions au moment de la confiscation. dans la marge: Cas où le de la (Mention portée aucun compte dans la marge: Protection des p' rsonnes des transferts peut être clos). n'impor (Mention portée conf squées sont émises à nouveau des transferts d'actions de auxquelles des actions Article 34.- L'cnregistrement être aux époques et ou attribuées, à nouveau). le déclarant est te quelle caiégorie d'actions pourra suspendu 30 jours au cours 28.- Un acte de notoriété établissant que pendant les périodes (qui ne devron: pas excéder auront la faculté Article ou. le Secrétaire de la Société, et qu'ure année que Jes Administrateurs Pun des Administrateurs formé l'objet d'une mesure de confiscalion à d'une détermincr, quelconque) au fur ct à mesure des circonstances. action a régulièrement de notoriété, constituera une preuve conde Cas où les transferts sont conservés). une date établie dans l'acte sont déclarés qui sera op- (Mention portée dans la marge: de transfert qui seront enregiscluante de la matérialité des 'faits qui y de prétendre Article 35.-- Tous les documents ma s tout document de transfert à toutes les personnes qui seraient susceptibles et le retrés seront conservés par la Société, devra, exposable l'action et ledit acte de notoriété auront pu refuser d'enregistrer avoir le droit de détenir (s'il en existe une) que les Administrateurs de frauduleuseg) être restitué délivré par la Société pour la contre-partie de l'attribution ception faite de tout cas manceuvres çu été donnée pour l'action lors de la vente, qui en aura effectué le dépôt.

qui seraient susceptibles et le retrés seront conservés par la Société, devra, exposable l'action et ledit acte de notoriété auront pu refuser d'enregistrer avoir le droit de détenir (s'il en existe une) que les Administrateurs de frauduleuseg) être restitué délivré par la Société pour la contre-partie de l'attribution ception faite de tout cas manceuvres çu été donnée pour l'action lors de la vente, qui en aura effectué le dépôt. qui aura de celle-ci, en même temps que le cerà la personne la marge: Reconnaissance à nouveau ou de la disposition ou à un attributaire de la- (Mention portée dans d'actions). tificat pour l'action délivré à un acheteur de la passation d'un transde renonciation à Pattribution action constitueront (sous la réserve titre don36.- Il n'existe ren qui soit susceptible de figurer aux dite aurait requis) un valable Article interdire aux Administrateurs fert, dans le cas où ledit transfert l'action est vendue, atprésents Siatuts qui soit de nature à action et la personne à laque.le à lattribution de quelque que nant droit à l'action, de laquelle il est disposé de l'action, de reconnaitre une renonciation autre personne quelconque. tribuée à nouveau ou en faveur titulaire de l'action et elle ne sera pas ce soit par Vattribution en faveur d'une sera enregistrée comme étant le (dans le cas où il en DES ACTIONS tenue de veiller à l'affectation de la contrepartie droit à l'aciion ne TRANSMISSION existerait une), pas plus que son titre lui invalidité donnant quelconque se manidans la marge: Transmission des actions nominatives) une irrégularité ou une la (Mention portée d'un membre, sera affecté par suivie en ce qui concerne la confiscation, Article 37.- Dans le cas où surviendrait le décès festant dans la procédure la disposition de l'action. ou survivant, lorsqu'il arrive que le défunt était un vente, l'attribution à nouveau, ou les survivants le testamentaires ou les adminis portée dans la marge: forme de transfert). détenteur conjoint, et les exécuteurs un détenteur unique ou (Mention trateurs du défunt, lorsque ce dernier était qui seront TRANSFERT DES ACTIONS le seul détenteur survivant, seront les seules personnes à faire par la Société comme ayant un droit quelconque d'actions devront être rffectués reconnues dans les actions, mais il n'existe aucune Article 29.- Tous les transferts rédigée dans la forme crdivaloir sur sa participation article qui soit de nature à dégavoie de transfert sous forme écrite, par es Addisposition qui figure au présent de par sclon toute autre forme approuvée uti.isuccession d'un détenteur conjoint décédé quelque obliga naire habituelle ou nécessaire que le formulaire ger la en ce qui concerne l'une ou l'autre des actions, con" ministrateurs, et il ne sera pas tion que ce soit lui, sé à cet effet soit revêtu d'un sceau. Passation du transfert.) jointement détenues par dans la marge: Transmission des actions (Mention portée dans la marge: le cédant Ou (Mention portée des membres décédés ou en étant de faillite). Le document de transfert sera signé par d'une action appartenant à un droit sur uno Article 30.- dans le cas où il s'agirait Article 38.- Toute personne à laquelle il échoit le compte de celui-ci et, Le cédant sera conla du décès ou de l'entrée en failpour libérée, par le concesionaire,.

(Mention portée dans la marge: le cédant Ou (Mention portée des membres décédés ou en étant de faillite). Le document de transfert sera signé par d'une action appartenant à un droit sur uno Article 30.- dans le cas où il s'agirait Article 38.- Toute personne à laquelle il échoit le compte de celui-ci et, Le cédant sera conla du décès ou de l'entrée en failpour libérée, par le concesionaire,. ce que e action comme étant conséquence la sur sa manifestation de la preuve non ontièrement le détentcur de l'action jusqu'à à l'élite d'un membre, aura faculté auront sidéré comme demeurant dans le Registre des membres à son droit de propriété selon que les Administrateurs sous soit inscrit quant la faculté de l'exiger, et nom du cessionnaire au fur et à mesure des circonstances de décider soit d'êgard de ladite action. Cas du refus par les Admicistrateurs la réserve des dispositions qui figurent ci-après, de soit (Mcntion portée dans la marge: transfert). lui-même comme étant le détenteur l'action, d'enregistrer un selon leur tre cnregistré sorte personne quelconque qui aura été présentée auront la faculté, ce de fa' 're en qu'une comme le détenteur de ladite action, Arlicle 31.- Les administrateurs à fournir quelque raison que par e'le, soit enregistrée doit être suivie et sans avoir transfert quelconque d'acporlée dans la marge: Procédure qui xclusive appréciation, refuser d'enregistrer un en faveur (Mention à laquelle il échoit un droit sur dcs actions soit à ert égard, de des actions entièrement libérées) et par la personne fait du décès ou de la fail'ite d'un membre.) ions (qui ne sont pas pas donnr leur egrément, du où à il écherrait ain" à qui ils n'entendent d'enregistrer un transfert Article 39.- Dans le cas la personne laquelle J'une personne la faculté de refuser droit de gage. sur une action déciderait d'être enregistréo elle-même, elIs auron: également la Saciété a un si un droit ellc adressera à la Société une communication sous d'actions sur lesquelles le remettra ou l'offet de déclarer choix pour quolconque portée dans la marge : formc écriie portant sa signature à le choisirait (Mention de la propriét6). elle s'est décidée. Dans lc cas oùt ladite personne du transfert, preuve do lequel autro personne soit enrcgistrée, elle certifie (Dépôt auront la faculté de refuser les de faire en sorte qu'unc un transfert de l'action cn faveur moins que a fait en signant Arlicle 32.- - Ixs administrateues quelconque de transfert à ra lc choix qu'elle Toutes les limitnlions, les restrict'ons et les disun docurnent remplics: dc cettc personne, aux présents artic' es en ce qui concerue le veconnaitre suivantes ne so'ent timbré, est déposs positions qui figurent des transferts d'acconditions de transfe".

'unc un transfert de l'action cn faveur moins que a fait en signant Arlicle 32.- - Ixs administrateues quelconque de transfert à ra lc choix qu'elle Toutes les limitnlions, les restrict'ons et les disun docurnent remplics: dc cettc personne, aux présents artic' es en ce qui concerue le veconnaitre suivantes ne so'ent timbré, est déposs positions qui figurent des transferts d'acconditions de transfe". réqulerement Admin' strateurs ont la facullé droit de transférer des actions et T'enregistrement semblable 'eation ou à tout (A) Le documen: lieu que Jes anxquells à toute commun' cn tel autre jour ies act.ona tions seront applicablos de la même mavièau siège ou par le cerifient n'curs aurout semb able tronsfert, comine il est dit ci-dessus, sccompernt preuve quc Jcs Adm'nistra' lo ou la faillite du mombre Dc s'était pas produit (e), de désiguer, ct tclle autre dans le but de démontrer re que si le décès ou le transfert élait un transfert portant la il se rapporte, la faculté d'oxiger au transfert; et à et que la communiention zaisonnaby einent au cédant de procéler délivré cn ce qui se rapporto signature dudit membre. dro.t qui apperjent de transfert est (B) Le document d'actions. unc seule catégor.e <LE MONITEUR- : - du nombre des ac: ions ou des actions de la catégorie qui dans la marge: Dro.ts appartenant permettre) cux ou de st pu'rr tou:cs autres dis- (Mention portée voie. sont détenues respectivement par actions nouvelles. Dens le aux personnes auxquel.es les droi:s échus par positicns en ce qui conce erne T'émiss.on des semblables, ou dans la de transmission.) droit à une cas où il ne scrait pas donné d'instructions à cas précis, les Article 40.- Toute personnc à laquelle il échoit un fail ite mesure cû cel'cs-ci n- scraient pas applicables un action comme étant la conséquence du décès ou de T'étst, de dispos' tions de Tariicle 7 ceront appl 'cables. de reccvoir et pourra donner décharge Droits des acticns nouvelles.) d'un membre aura le droit (Mention portée dans la marge: aux dis naissance à Yoccasion ou à l'égard nouvelles seront soumises pour tous les avantages prenan; bénéfice de cel.e-ci ou en Article 47.- Toutes les sctions au des au deviendraient en faisent référencd paiement da l'action, ou qui acquis ce a trait à positions des présr nts statuts au transfert, à la corrélation avec elle, mais il n'aura pas le droit; en qui de de fonds, au droit de gage, à la conf.scation, ladite action, de recevoir des avis de convocation aux Assemblées arpels transmiss' "on et de toute autre manière, qu'à Iun ou l'autre DU CAPITAL la Société, ou d'y assister ou d'y voter, pas plus à l'exMODIFICATION : qui aux membres,.

ce a trait à positions des présr nts statuts au transfert, à la corrélation avec elle, mais il n'aura pas le droit; en qui de de fonds, au droit de gage, à la conf.scation, ladite action, de recevoir des avis de convocation aux Assemblées arpels transmiss' "on et de toute autre manière, qu'à Iun ou l'autre DU CAPITAL la Société, ou d'y assister ou d'y voter, pas plus à l'exMODIFICATION : qui aux membres,. dans la marge des droits ou des privilèges apperticnent moment où (Mention portée des actions) ception des dispositions cui figurent ci-dessus, jusqu'au Regroupement, annulation et srb-division Réso'ution Or ladite action. voie de it sera devenu un membre en Ce cqui concerne Article 48.- La société aura la faculté, par TITRES DE CAPITAL dinaire : diviser la totalité ou les unes ou les autres La Société aura la faculté (A) de regrouper et de d'un montant plus important (Mention portée dans la merge: titres des actions de son cap'tal en des actions de convertir des act.ons ent érement l.bérées en que ses actions existantes; de de la réso'ution, . de capital et vice-versa.) B) d'annuler les actions qu', à la date T'adoption 41.- La Société aura la faculté, au moyen d'une résolution quelconque, ou au sujet desquelArticle actions aont le capital aura n'ont pas é:é prises, par une prrsonne qu'elle lcs prendrait, ordinaire, de convertir n'importe quel.es dont le cales une personne quelconque n'aurait pas stipu.é de son ac" versé en titres de capital, en actions et de diminuer le montant capital été intégralement coupure que ce soit. du montant des actions pital aura été intégralement versé en Transfert que.que des titres de capital.) tions ainsi annulées; iles unes ou les autres d'entre elles (Mention portée dans Ia marge: auront la faculté de C) de subd.viser ses actions, ou celu: est fixé par l'Acte Article 42.- Les détenteurs de tilres de capital en actions d'un montant p'us petit que qui de la transfert desdits titres de capital, ou de lun ou l'autre la réserve, néanmoins, des dispositions Loi), procéder au sous la réserve des mêd'Associations (sous à laquelle toute action partie d'entre eux, de la même manière, et aux et de telle sorte que la résolution conformément des actions que celles qui auraient été appliquées déterminer que parmi les détenteurs mes réglementations Si celle-ci sera subdivisée pourra des actions réles titres de capital ont pris naissance, de ladite subdivis.on, lune ou p'usicurs actions desquelles que les circonsqu' résulteront divers droits de prion'avaient pas été converties ou de façon aussi proche auront la sultant de ladite subdivision pourront avoir en sus les des autres actions ou tances permettront de le faire, mais les Administrateurs dans le cas où ils rité ou les divers autres droits spéciaux aux diverses restricfur et à mesure des circonstaners et avoir les droits différés Ou être soumises faculté, au le faire, de fixer le montant minimum dcs pourront avec 'es autres actions., que la Société a le pouestimeraient judicieux de du transfert, sous la rétions, par comparaison non ou à des actions nouvelles; titres de capital susceptibies de bénéficier au montant du voir d'attacher à des actions émises du et elle aura minimum ne devra pas être supérieur dans la marge: Réduction capital) ac serve que ledit les titres de capital ont pr.

le faire, de fixer le montant minimum dcs pourront avec 'es autres actions., que la Société a le pouestimeraient judicieux de du transfert, sous la rétions, par comparaison non ou à des actions nouvelles; titres de capital susceptibies de bénéficier au montant du voir d'attacher à des actions émises du et elle aura minimum ne devra pas être supérieur dans la marge: Réduction capital) ac serve que ledit les titres de capital ont pr. S (Mention porlée de a'e, de réduire son capital nominal de chacune des actions d'oà la faculté par voie Résolution destiné Spéc' à l'amortissement du capital et naissance. tions et tout fonds de réserve la Loi d'une manière portée dans la marge: Droits des détenteurs compte de prime d'émission autorisée par (Mention au de titres de capital.) auront, conforméquelconque. la suite d'un regroupement quelconArticle 43.-- Les détenteurs d e titres de capital détenus par eux, A chaque fois qu'il arrivera qu'à des Membres se verraient écho'r le montant des titres de capital qui seront aux Asque d'actions les uns ou lrs autres la faculment au concerne les dividendes, le vote d'une action, les Administrateurs auront' les mêmes droits en ce qui lcs autres questions que s'ils droit à des fractions lesdites fractions, de vendre les actions Générales de la Société et naissance, té à l'effet de faire disparaitre pos" semblécs d'où les titres de capital ont pris les fractions au meilleur prix qu'il est raisongablement détenaient les actions de la participat on dans les représentant de distribuer le produit de la vente selon la propor mais aucun droit semblable (à T'exception réduction de capital ou lors, sible d'obtenir et les Membres qui auraient eu droit aux dividendes ct dans les actifs lors d'une montant de titres de cation qui leur revient parmi de toute semblab'e vente, les Adminis ne sera conféré par un s'il existait sous la fractions d'act' 'ons, et à l'effrt une quelconque à transd'une dissolution) conférerait pas de droit semblable trateurs auront la faculté d'autoriser personne de ce les-ci, dont pital qui ne férer lrs actions représentant les rompus à lacheteur des Membres comme étant forme d'actions. dans la marge: Les dispositions correspondantes le nom sera dès lors inscrit dans le Registre tenu de veiller à l'af- (Mention portée aux titres de cap tal.) des actions, et qui ne sera pas Statuts sont applicables sont c lui du détenteur plus que son titre de des présents des présents articles qui des sommes ayant servi à l'achat, pas Articls 44.- Toutes les dispositions entièrement versé seront fectation ne sera affec'é par une irrégularité Ou actions dont le capital est ons propriété à l'égard des actions dans lesmodes de proapplicables aux dc >mcmbres comprendront les significat une invalidité quelconque qui se serait produite les mols d' -actions et des titres de capitals, respccen co qui concerne la vente, et de -Détenteur cédure appliqués de alitre de capifala ASSEMBLEES GENERALES auxquolles les assenwvlés tivernent AUGMENTATION DU CAPITAL (Mention portéo dans Ia marge: Epoqués année, la Société devra tenir une le capital).

dc >mcmbres comprendront les significat une invalidité quelconque qui se serait produite les mols d' -actions et des titres de capitals, respccen co qui concerne la vente, et de -Détenteur cédure appliqués de alitre de capifala ASSEMBLEES GENERALES auxquolles les assenwvlés tivernent AUGMENTATION DU CAPITAL (Mention portéo dans Ia marge: Epoqués année, la Société devra tenir une le capital). Arlicle 49.- Au cours de chngte auxquelles les assemblées dans la marge: Pouvoir d'augmenter mesure des (Mention portée dans la mrage : Epoque (Mention portée Société aura la faculté, au fur et à 'cs annuelles doivent être tenues.) Article 45.- La Résolution Ordinaire, d'augmenter son cagénéra' Générale qui sera son Assemblée Générale Annuelle, par voic de divisée cn aclions d'un montant, une Assemblre autres assemblées tenues au cours do la même; airecreslanrcet somine qui de vra être en plus de toutes les de do quinze mois pitai de la devra preserire. année; il nc devra pas s'écouler une période plus la tiendra la rasolution Cas des nouvelles actions Générale Aunuollo do Société sjue portée dans la marge: ontre la date d'uno Assombléo Annuollo dans un délai de dixhuit (Mention existants.) Généralo offertes aux incmibres voie de Résolution or" sn prem'èr Assembléo dato de sa congtilution. La Sociélé aura Ja faculté, pau. ou les mois. à compler do la tienne cours de l'annéo de sa Articke 46.- instruetions que les actions nouvel'es lieu à il ne S" ra pas nécessaire qu'el'e la de la au Sans la réserve des dinsire, de domer pour d'entre clles, seront offertes en prenier pas plus qu'au cours Suivante. P'Assemb'ée d'ontre eux constitntion de la Loi, unes ou lcs autres, Fune ou Tautre des entépories qui précèdent et des dispositions licu les AdJes membres oul à dans la proport on sl' "pu'ations tenue à lépoque et dans le que tous cxisteront à lépoque cn question. pourront le Généra'e Annuelle scra sclon qu'elles que les circonstances aussi près de cetle proportion (el .LE MONITEUR en l'absence du (Mention portée dans la marge : cas dans lescue's, coit être la faculté de déterminer. Toutes les Assembléss l'assemblée doit êire d. et au cas cû elie ajourministrateurs Auront Assemb'ées Générales Annuel es seront dsquorum, groute, Générales sutros que Ics née.

'elles que les circonstances aussi près de cetle proportion (el .LE MONITEUR en l'absence du (Mention portée dans la marge : cas dans lescue's, coit être la faculté de déterminer. Toutes les Assembléss l'assemblée doit êire d. et au cas cû elie ajourministrateurs Auront Assemb'ées Générales Annuel es seront dsquorum, groute, Générales sutros que Ics née. écoulées quinze minommées des Assemblécs Générales Extraordinaires. des AssemArt.cle 56. dans le cas où, après que Se soion: se tienne rortée dans la marge: Cas des convocations nutes à compter de Fheure désignéo pour que e "agsemb'ée, 6.6 (Men.ion n'est prisent, l'assemblés, Cans le ca3 oùt te auvat, blées Extraordinaires.) auront la faculté de convoquer Ie quorum des pas membres, cu à l'ipitiative de ceux-ci, sera cissoute, Article 50.- Les Adminis'rateurs Extraordina' 're à chaque fois qu'ils estimeconvoquée par elle deméurera a,ournée au même jour de la ssune Assemb' ée Générale Générales ExtraorDans tout autre cas, même lieu, o : à te: autre qu'il est judic'eux de le faire, les Asgemblées de maine su.vante, à la même heure e; au Adm' 'ni-trate rs ront égal-ment réunies à a même in" tiative, ou, à défaut et à telle autre heure et à tel autre Ieu que les aindinaires seront être convocués par les auteurs d'initiatives jour la faculté de décider et dans lo cas où, à ceite assemblée de celle ci. e'les pourront auront réuni dans un déa. par les dispositions de la Loi. si ajournée, le quorum ne se trouverait pas fixée our qu: sont prevus minutes à cour'r à compter de l'heure I GENERALES - quinze commençant Ies seront prés-nts en per CONVOCATION DES ASSEMBLEES que se tiennent "assemblée, membres qui constitueront le quorum. dans la marge : Contenu de la convocation.) sonne ou par procuration dâns la marge : Présiden; de TAste-nb'és Gné- (Mention poriée Assemblée Générale Annuelle et une Assemblée (Membre por'é Article 51.- Une T'adoption d'une Réso ution Spéciale rale.) en existe un) des Admin' strateurs Généra'e Extraordinaire pour adressé au mo'ns vingt ct un Artic'e 57.- Le Président (s'il cas où il en existerait devront être convoquées par un avis Assemblées Générales Exou, en son absence, le Président Adjoint (dans le les deux, tant le à l'avance de toutes les autres ou en leur absence à tous jours (21) être convoquées par avis donné, au minimum, un) des Administrateurs Vice-] Président (s'il en existe un) traordinaires devront Le délai de convocat'on ne tiendra pas Président que le Président-Adjoint, du Président, et de ces deux dern.ers quatorze jours à l'avance.

Exou, en son absence, le Président Adjoint (dans le les deux, tant le à l'avance de toutes les autres ou en leur absence à tous jours (21) être convoquées par avis donné, au minimum, un) des Administrateurs Vice-] Président (s'il en existe un) traordinaires devront Le délai de convocat'on ne tiendra pas Président que le Président-Adjoint, du Président, et de ces deux dern.ers quatorze jours à l'avance. ée, o'1 con-iPérée cmdes administrateurs, ou en T'absenre autres Adm niscompte de la date à Jaque'le celle-ci est signif el'e est donun autre Administrateur quelconque désigné par les ées Gé pas plus que du jour pour lequel de Président à chacune des Asiemb mr ayant été signifiée, écrit, ct il spécif era teurs présidera en oualité quelconque, sera avis de convocation s'gnifié par de Ia Sociéié, mais dans le cas oû, à une assemblée comnée. Chaque ot, dans le cas de qusstions nérales un délai de dix minutes le lieu, :a date et T'heure de l'ass-mb'ée, dans Ie cas où il s'agiaucun d'entre eux ne se trouverait dans que se tenne l'asla neture générale de CES questions, mencaient à courir à compter du moment fixé pour dés' raux d'inspéciales, il la désignera précisément eux ne serait rait d'une Assamb' ée Générale Annuelle, donnés de la manière qui semblée, ou dans le cas où aucun d'entre présents cho'sitalle. Les avis de convocat'on seront conformétervenir en qualité de Président, les Adminisirateurs "venir comme les Membres autres qu" ceux qui, qui soit prés: nt pour inte est exposée ci après à tous Statuts ou aux conditions d'émisron: un Administrateur quelconoue dans le cas où tous 16s Adm n. strades présents de Président ou ment aux dispositions les déienterrs, n'ont pas de droit dans les fonctions la présidence de Tassemblée, les sion des action; dont ils sont Commissaires aux comptes en teurs présen's refuseraient d'assurer des membres présents recevoir "avis de convocation et aux Membres présents choisiront Tun que'con-ue à auprès de la Société. de Président. fonction à l'époque en question devra contepour intervenir dans 'es fonctions une ass: mblée la L'avis de conv ocation dans la marge : Pouvo'r d'ajourner (Mention por: ée dans marg:: d'un mandata re.) (Mention portée nir un rappel du droit de dés'gnation dest'nés à convoquer une assemblée générale). Président aura la faculté, avec le consentement de Art' 'cle 52.- Checun drs avis suffisante Article 58.- Le au fur et à mesure des circonsSociété devra faire figurer de façon raisonnablement un toute assemblée, d'ajourner l'assemb'ée à dél biration, de la aux term' s de laquelle à un ma's il ne sera soum's attirer T'a'tention, une déc' aration droit de détances et d'un endroi: autre, être à l'aspour d'assistance et de vote a le auraient légit'mement pu délibérées Membre bénéficiant du dro't assister et voter en son Ieu que les quesiions qui de "ajournement a été appliqué.

l'assemb'ée à dél biration, de la aux term' s de laquelle à un ma's il ne sera soum's attirer T'a'tention, une déc' aration droit de détances et d'un endroi: autre, être à l'aspour d'assistance et de vote a le auraient légit'mement pu délibérées Membre bénéficiant du dro't assister et voter en son Ieu que les quesiions qui de "ajournement a été appliqué. Lorsqu'il digner un ou plusirurs mandataires pour qu'il soit également un semblés à légard laquelle soit ajournée pour quatorze jours ou P us d'un mandataire assemblée qu'il n'est pas requis arrivera qu'une commun' 'qué sept jours francs et p'ace, de quatorze jours, un avis de convocation de ajournée Membre. Effet de Pémission de donner l'avis 'ns et précisant le lieu, la date et Theure l'assemblée con" (Mention portée dans la merge: au mo' nécessa're de spic'fer dans led't avis de mais il ne sera pas devront être soum' ses à délibéde convocation). L'émiss'on fortuite de donner avis de convocation vocation la nature des questions qui de ce qui est exposé Artic'e 53-- le droit de recevoir ledit avis ration lors de "assembée sjournée. A l'excep: p'ion de Isi d'unc assembléa à une personne ayant l'avis de convcca on d'une asne sera nécessaire de donner un avis quelconque de c"nvocstion o' a non récaption de une cause d'inva idac-dessus, i' de pas ajournée. ladite personne, ne constituera pas convocation l'assemblée : Comment les décisions doivent être semblée par poriée dans la marge tion drs délibérations de cette assemblée. (Mention à l'égard des questions à délibérer aux assemblées). soumise au GENERALES prises 59.- A toute assemb ée Générale, une résolution DELIDERATIONS DES ASSEMBLEES Article formera l'objet d'une décision pr'se par un vospéc'ales à délibérer) vote de Tassembiée la décision du résultai do vote à poriée dans la marge : Qusstions te à mainlevée à mo.ns qu'avant un scrutin ne soit (Mention à dé ibérer seront considéréees moment do ladite déclaration Article 54.- Toutes Jcs questions d'une mainlevéo ou au lorsqu'elles sont soumises aux délibérations délibérer exigé: comme spécialcs Générale Extraordinaire. Toutes les Cucstions à égale- (A) par le Président; ou ou représentés par Assemblée Générale Annue'le seront moins trois Membres en personne qui sont soumises à une Assemb'ée à l'exception de (B) par au de voter à Tassemb'ée; ou considérées comme des quast ons spéciales, des compmandata're et ayant le droit Prasont (s) en porsonne ou men: des dividendes, à l'examen un Membro ou des Membres celles qui oni trait à la déclarat.on des Administrateurs et (C) par qui repréceutent, au min' 'mum, un di+ bilan e: aux rapports ordinaires représenté (s) par mandataire, de tous les mombres ayant tes et du dociments qu'il est requis des dro.ts de voto Comm'ssaires aux comples et aux autres en xième do la totalité ou deg en b'l lan, à la nomination des Administrateurs droit de voter à l'assemblée; détenant des acde joindre en annexe roulement ou do tou:e autro le Out des membres ainsi présont (s) acemeni de ceux qui se retiront par des Commisaires aux (D) par un membro conférant un droit de vote à l'assemblée, actions sur remp.

des dro.ts de voto Comm'ssaires aux comples et aux autres en xième do la totalité ou deg en b'l lan, à la nomination des Administrateurs droit de voter à l'assemblée; détenant des acde joindre en annexe roulement ou do tou:e autro le Out des membres ainsi présont (s) acemeni de ceux qui se retiront par des Commisaires aux (D) par un membro conférant un droit de vote à l'assemblée, actions sur remp. à la fixation de la rémunération tions de 'a Sociélé au titre du vo:sem-nt du man' Cère et uno sommo globale a été payée totale versée losquolleg au dixième de la somme comples. au moins égale (Mention portée dans la marge : Quorum). à délibération lors de capital qui est sur la totalité conférant ledit droit. Aucuine ques.ion no sera :oumise no se au titro du capital : Preuve do l'adoption d'une réso Article 55. Générale que ce soit, à moins quo lo quorum (Mention portée dans la margo de procéder à un scrutin). quelque Assemblée des dispositions de s.ns contraire qui sclution lorsqu'il n'est pas demandé ainsi demandé et que la demande trouve réuni, à l'excoption statuls, troig mombros préscrutin ne soit établissant de figurer aux présonts l'a-sembléo constrlueA moins qu'un une déclaration faite par le Président raient susoeptibles avan' n droit do voter à ne soit pas retirée, sonts on personne et les offets. 4 ront le quorum à tous LE MONITEUR a soum'se à T'effet de : ou mandataire lors de toute résolution de a sonnc par on du capi.al actions à T'unanimité, ou par une société ou tendant à la réduct ou la des droits qu'une résolution a été adoptéc, adoptée une majorité dissoudre ou à abroger Pun ou l'autre ou repoussée, ou non adoptés par Société ou destinée à modifier à pour cen: et major.té particulière, à cet offet dans le livre qui s'atiachent aux Actions de Prior' té sept résoluparticulère, et une inscription portée Généraspéciaux qui leque le l'un l'autre des dites des dé. ibérations des Assemblées à toute assemblée'à et de les contient procès-verbaux concluante du falt sans d'assister et ils auront en outre le droit d'assister tcs de a Société constitueront une preuve en faveur tions doit être proposée d'un mandataire sur toutes du nombre ou de la proporton des voix enregistrées vo.er en personne ou par "'intermédiaire du ou soumises 'ors de toute aspreuve de celle-ci. 'ons inscrites à T'ordre jour fixe à de ladite résolution ou à l'encontre des mandataires à exiger les quest à un moment où la dividende cimulatif de (Mention portée dans la marge : Droit semb'ée convoquée de Prior' té à sept pour cen: sora en retard payer sur les Actions d'être au dess:s, un scrutin). nomme un mandataire aux fins de A l'exception dcs cas qui v.ennant exposés le Art'cle 60.- Le document qui considéré comme conférant e six mois.

de ladite résolution ou à l'encontre des mandataires à exiger les quest à un moment où la dividende cimulatif de (Mention portée dans la marge : Droit semb'ée convoquée de Prior' té à sept pour cen: sora en retard payer sur les Actions d'être au dess:s, un scrutin). nomme un mandataire aux fins de A l'exception dcs cas qui v.ennant exposés le Art'cle 60.- Le document qui considéré comme conférant e six mois. des Actions de Priorité à supt pour cent n'aurait pas voter à une asstmblée sera également soit procédé à Un scrutin, les déienteurs voter en personne ou par manjataire à quelque pouvoir et l'autorisation de requérir qu'il effets de "article drot d'assisier ou de de la ce soit, mais ils auront le droit et aux Société que ou de s'assoc'er à toute semblable demande, par une personne Assemblée Générale de convocation. immédiatement précédent, une demande présentée même d'en recevo.r l'avis de mandataire d'un membre aura la dans la marge : Détenteurs conjointes) intervenant en sa cualité (Mention portée de conjoints d'une valcur qu'une demande faite par le membre. les voix comp Artic' e 68.- Dans le cas où il s'agirait détenteurs offrira une vo'x, que (Mention portée dans la marge : Att tude concernant act.on, le vote du plus ancien d'entre eux qui d'un manda.aire, sera tées qui n'auraient pas dû être comptées). des vo'x, quelles ce soit cn porsonne ou par T'intermédiaire détenteurs conjoints, et à Article 61.- Dans le cas oùt il aurait été compté à lexc usion des votes des autres se'on les n'auralent pas du être compté:s, ou qui auraient accepté sera déterminée par l'ordre lequel qu'el'es soient, qui nul le résultat du vote, à cet effet, l'ancienneté des Membres en ce qui concerne pu être rejetées, l'erreur ne rendra pas mêlms assemb'ée, ou noms sont inscrits dans le Registre moins qu'el'e ne soit signalée au cours de cettc la erreur so't d'une amladite action. lors de tout ajournement de cale ci, ct que du Président, pour (Mention portée dans la marge : Personnes morales) plitude suffissante, selon P'exclusive appréciation leurs facultés mentales. du Société rendre nul le résultat vote. Manière de procéder à un scrutin). Article 69.- Toute personne morale qui sera Membre de des la adminis- (Miention portée dans la marge: demandé, iy aura la faculté par la voie d'ue désolution adoptée par Article 62.- Dans le cas où un scrutin régulièrement la facul:é de donner ou tout autre organe ayant autorité sur el'e, d'autoriser le Président aura traicurs par autoriser à insera procédé de la manière que comprendre Putilisat on de la qu'elle cstimera qu'l est judicieux d'ansi lors de pour instruct.ons de faire (ceci pouvant billet de vote.

iy aura la faculté par la voie d'ue désolution adoptée par Article 62.- Dans le cas où un scrutin régulièrement la facul:é de donner ou tout autre organe ayant autorité sur el'e, d'autoriser le Président aura traicurs par autoriser à insera procédé de la manière que comprendre Putilisat on de la qu'elle cstimera qu'l est judicieux d'ansi lors de pour instruct.ons de faire (ceci pouvant billet de vote. et lo résullat sera personne en qualité dc représentant pour son propre compte boules, de bullet'ns de vote ou de l'assemblée au cours de latervenir" ée générale de la Société ou de toute assemblée séparée étant la résolution ds tou:e assemb d'actions de la Sociconsidéré comme demandé. Dans le cas où il serait procédé à un des détenieurs dc l'une ou l'autre des catégories le d'exercer les quello le scrutin a été de nommer des scrutateuts (qui té, et qui aura ainsi été autorisée aura droit scrutin, le Président aura la faculté détorminer le lieu où et "hcu" mêmes p:rsoune pour le compte de la personne mora e qu'il repré- le des membres), et peuvent pouvoirs aurait la faculté d'exercer dans ne sont pas sente que ladite personne morale sera le scrutin rendu public. Membre de la ISociété, re à laquelle où une demande est présentée pour l'éleccas oùt elle aura t été une personne physique toutes Article 63.- Dans :e cas l sera pro:édé dans lamarge : Personne na jouissant pas de tion du Président ou pour une question d'ajournemant, demande est faite, (Mention portée de toutes ses facu' tés scrutin immédiatement. Dans le cas où une à la reArtic'e 70.- Tout Membre ne jouissant pas aura été rendue par un à un n'importe quelle question, il sera procédé à un scru'in, da:e de J'asmentales à l'égard duquel une ordonnance ce soit à l'occapour Président, dans lcs trente jours qui suivent a 'le le Tribunal compétunt quelconque, aura Ia facu'té, que par linterquête du dc l'assembléc à laque levée ou lors d'un scrutin, de voler sembiée ou à-la date de T'ajournement sion d'un voie à main de son curâtor bonis, ou scrutin avait été drmandé, so't par mains médiaire de son tuteur, de son administrateur, ledit Tr buna! (ledit Dans le cas où los voles sont à égalité, de toute autre personne désignéc à cet effet par Articie 64.- de l'assemblée, durant 'aquelle curator bonis ou ladite autre personne ayant levées ou par scrutin, lc Président laquelle un scrutin a tuteur, adm' nistrateur, lors d'un scrutin), sous a réserve mains levécs a eu leu ou durant la facu'té de voter par mandataire le vole par bénéficier d'une 2e. voix, voix prépondfranta. la que les Adm nistratcurs auront le droit de réquérir 6té camendé. pourra à dé.ibérer lorsque preuve de la personne qui reven- (:fention poriée dans la marge : Autras qustions pour justifier de l'autoriié et des pouvoirs quarantc huit haures au mo 'ns le sorutin est demandé). T'obtent' 'on d'un scrutin dique le vote aura été déposée au Siège de l'ess:mbléc ou de l'assemque briid'e G5.- La demande présentée pour d'une assemb'ée pour la avant Iheure prévue pour la réunion de voter.

de la personne qui reven- (:fention poriée dans la marge : Autras qustions pour justifier de l'autoriié et des pouvoirs quarantc huit haures au mo 'ns le sorutin est demandé). T'obtent' 'on d'un scrutin dique le vote aura été déposée au Siège de l'ess:mbléc ou de l'assemque briid'e G5.- La demande présentée pour d'une assemb'ée pour la avant Iheure prévue pour la réunion de voter. la poursuite du déroulement sujet de laquelle blée ajournée à laquolle ladite personne retondique le drcit de wopotchera toute question autre que cele au dans la marge : Aucn m=mbre n'a déliboration de k (Mien'ion portée do't des versements de fonds à la Société.) le scrut'n a été dmandé, de demande de serutin.) voter tandis qu'il de (fention portée dens la marge : Retrai; retrait d'unc demande de Article 71.- A moins que lcs Aduinistrateurs ne le décident à II pourra être procédé au aucun Membre n'aura le droit de particirer Auticle 66.- nécessaire de donner un avis re.ativement toute autre manière, ce so. en pergeruin, et i1 ne scra pas immédiatement. un vote à une Assemblés Générale quelconque, que d'oxereor serut'n qui ne Sc déroule pas d'un mandatairo pas plus que )à un sonne oul par T'intermédiaire i a le droit dc rrétendre en sa qualité VOTE DES MEMBRES aucun dcs priv' lèges auxque's la totalité dis appe's de fonds ou des autres Votes des Membres.) de Membre, à moins que par lui à l'ésard de SeS actions (Mention portée dans la marge: qui figurnt ci-après semmes qui srost Co moment payables Article G7.- Sous Ja résirve des dispositions restrictions s,écinles en ce qui de ir Fozicién'att élé payée. à la capacité de tous droits spéciaux Ou de toutes s'attacher à des act ons quel- (Mention portéc dans la marg: : Objections opposées et concerne lo droit de vote susceptibles de cn conformité de ceux ci, lors du votant. fait des présents Statuts ou d'une no sera présentée cn cc qui concerna conques du chaquo Membre qui (lorsqu'il s'rgil perArticle 72.- Aucune objection à moins que co soit à Vassemblée d'un vote à main Jevé, en personne ou (lorsqu'il s'agit la capacils d'un volaint queleonque est présentée se trouve présent d'un représ n ant Oul d un le voto à légard duque! l'objection sonne physique) ur l'intermédiaire se ajournée à laquelle voix qui no sora pas rejelor de d'ur: soc A16) et précsai d'un scrutin chaque Membre qui doit elro donné ou offert, ol touto aura une voix ct lors aura à lous los offets. Toute semblablo objecmandata' re, ou représenté par un mandataire ladito usgombiée sera valablo l'assomblée cn trouvera présent persoune de vingt shilleings en valeur nominale tion faito on tomps ulil dovra êtro soumise au Président do voix pour chaque tranche détenteur.

d'un scrutin chaque Membre qui doit elro donné ou offert, ol touto aura une voix ct lors aura à lous los offets. Toute semblablo objecmandata' re, ou représenté par un mandataire ladito usgombiée sera valablo l'assomblée cn trouvera présent persoune de vingt shilleings en valeur nominale tion faito on tomps ulil dovra êtro soumise au Président do voix pour chaque tranche détenteur. Les détenteurs des définitive conc.uante. une dont il est le doit la décision sera des Actions Ordinaires cent auront lo droit de voter en perActions de Priorité à sept pour *LE MONTTEUR. (Mention portée dans la marge : res). Permission d'utiliser des mandataiArticle 73.- Les votes, lors de frais de la Société, celles-ci soit en tout scrutin, Membres (et devront être émises à personne, soit par l'intermédiaire peuvent être données non pas seu' ement de l'adresse de tous les scrutin, tout Membre d'un mandataire. Lors (parmi ceux qui pas quelques-ung d'entre eux) ayant de la qui a droit à plus d'un qualité de n'ont atteint l'âge do soixante même nan ère. d'une voix dont il a l'usage, titulaire d'un mandat exécutif cinq ans (65) en (Mention portée dans Ia figurent, sans toutefois quelconque (parmi lesquels de marge : qui peut être nistrateur pouvoir y être Imités, les fonctions d'Admimandataire). désigné én qualité trateur Gérant, d'Administrateur Gérant ou Article 74.- Toute personne Géran; Adjoint) pour la Conjoint d'Adminisdésignée pour intervenir (qu'elle soit Membre ou non) pewt cun cas Susceptib'e de s'étendre période (qui ne sera cependant en au la faculté de en qualité de mandataire, être Ie droit de recevoir au delà de son nommer plus d'un mandataire Tout membre aura de voter l'envoi d'un avis de convocat.on soixante-cinquième anr réunion, pour assister à la même à ladite assemblée par l'intermédiaire d'un à l'assemblée et (Mention portée dans la marge : L'acte de mandataire. doit revêt'r la forme écrite). nomination du mandataire (Reproduction) (à suivre) Article 75.- L'acte portant nomination d'un Nos. - tir la forme écrite selon un formulaire mandataire devra revê12321 Extrait 12322 - 12323 12324 - 12325. formulaire que les Administrateurs ordinaire habitue', ou tel autre Il est certifié de la requête en date du 26 août portera la signature de la auront la faculté et qu'aux termes de la sur 1974de personne d'approuver, que et de Loi les son fondé de pouvoirs qui procède à la nomination ou celle boratoire commerce, la LEMMON marques de fabricas où la régulièrement autorisé par écrit de produits PHARMACAL COMPANY Lapersonne qui nomme est une ou, dans le U.S.A., pharmaceutiques, établies à le sceau ordinaire de ladite personne morale, il portera soit mande représentée par Me.

la sur 1974de personne d'approuver, que et de Loi les son fondé de pouvoirs qui procède à la nomination ou celle boratoire commerce, la LEMMON marques de fabricas où la régulièrement autorisé par écrit de produits PHARMACAL COMPANY Lapersonne qui nomme est une ou, dans le U.S.A., pharmaceutiques, établies à le sceau ordinaire de ladite personne morale, il portera soit mande représentée par Me. Talleyrand Lamothe, a SELLERSVILLE rigeant de celle-ci personne mora'e, soit la d'enregistrement des présenté une deou de l'un de ses fondés de signature d'un diBELAP : marques : autorisé à cet effet par écrit, pouvoirs régulièrement COBAVITE : Antichrolinergique Vitamine B-12 Antispasmodique (Mention' portée dans la marge : Dépôt du DONPHEN : siège). formulaire de mandat au NEUTRALOX : Contre Antichrolinergique l'Acidité Antispasmodique Article 76.- L'acte portant RUHEXATAL : Anti Stomacale curation ou tout autre pouvoir nomination d'un mandataire et la proHypertensif (hypertension essentielle Vaso quel ledi: acte est (s'il en existe un) à dilatateur) signé, ou une copie certifiée conformément auappartenant la classe... 5. copie de service, de ladite procuration par un notaire, ou une (Reproduction) déposés au Siège, ou dans te! autre lieu ou du dudit autre pouvoir, seront * spécifié à cet effet dans l'avis de Royaume- Uni qui aura été Nos. 12333 - 12334 - 12335 12336 12337 tout acte de nom 'nation de mandataire convocation de l'assemblée, ou dans Extrait de la requête en date 12338. lation avec T'Assemblée, envoyé par la Société en corréII est certifié qu'aux termes de du 28 août 1974.- - ment fixé pour quarante huit heures, au moins, que et de commerce la la Loi sur les marques de fabrie à que Se réunisse l'Assemblée ou avant le moET Soussignée, INSTITUT laquelle la personne dont le nom l'Assemblée ajournée LADIES VACCINAL SUISSE ET INSTITUT POUR SEROTHERAPIQUE ter, ou, dans le cas d'un figure dans l'acte se propose de voINFECTUEUSES, L'ETUDE DES MAscrutin, et à défaut, l'acte régime des de organisme créé et sous mandataire ne sera pas considéré de nomination de Lois la Suisse, ayant son fonctionnant le Aucun acte poitant et traité comme un acte valable. se 79, Berne, Suisse, représentée Me. siège social à Rehhagstrasnomination d'un mandataire une demande par Jean P. SALES, l'expiration d'un délai de douze mois à ne sera valable après d'enregistrement des marques : a presenté désignée commc étant la date de sa compter de la date qui y est TUSCALMAN TABORAL BERNA PARUMAN BERNA semblée ajournée Ou d'un scrutin dont signature, il à l'exception d'une asBERNA UNGUANTIGEN BERNA procédé à une assemb'ée ou à aura été demandé qu'il soit INFLEXAL BERNA RUBEUMAN l'assemblée s'était une assemblée ajournée dans les appartenant à la classe 5..

des marques : a presenté désignée commc étant la date de sa compter de la date qui y est TUSCALMAN TABORAL BERNA PARUMAN BERNA semblée ajournée Ou d'un scrutin dont signature, il à l'exception d'une asBERNA UNGUANTIGEN BERNA procédé à une assemb'ée ou à aura été demandé qu'il soit INFLEXAL BERNA RUBEUMAN l'assemblée s'était une assemblée ajournée dans les appartenant à la classe 5.. BERNA réunie à l'origine dans un délai de cas où compter de ladite dete, douze mois à (Mention pcrtée dans la marge : Vote AVIS dépit du fait que le pouvoir en a Utt rérolad) par p1 ecuration valable en 226286 (Art. Les chèques émis aux numéros suivants: Article 77.- Un vote donné en conformité 1305 10-A) à l'ordre de Gérard-LOUIS, nomination de mandataire des ciauses d'un acte de en date du 31 Août 1974 Lt.-Colonel FADH du fait sera valable, sans qu'il soit tenu 155897 (Ar:. 1106-10) à et s'élevant à Gdes, 1.122.00 que soit survenu (c) au préalab'e le compte Civil T'ordre de Kiébert OBAS, Officier de l'Etat tale du mandant, ou la révocation de l'acte décès Ou l'aliénation men456714 (Art. en date dur' 31 Mai 1974 et s'élevant à taire ou du pouvoir de nom' nation de manda1104-23) à l'ordre de Alcide EDOUARD, en Gdes. 179.00 mandataire conformément auquel l'âcte de 1974 et s'élevant à date du 30 a été passé, à la condition nomination de 208956 (Art. Gdes. 133.00 juin dudit décès, de ladite aliénation qu' l'aucun avis sous forme écrite 0302-10) à l'ordre de Emmanuel par la Soc' 'été à mentale ou révocation n'ait été juillet 1974 et s'élevant à SANON, en date du 31 son Siège au cours d'une reçu 208958 (Art. 0302-10) Gdes. 363.00 moins avant le période de trois heures au à l'ordre de Xavier A. née au commencement de l'assemblée ou de 31 juillot 1974 et CELESTIN en date du cours de laguelle il est fait l'assemblée ajour208959 s'élevant à Gdes. 547.00 tion du mandataire. usage de l'acte portant la nomina- (Art. 0802-10) à P'ordre de Michelin PIQUION (Mention juillet 1974 et s'élevant à Gdes, 271.00 en date du 31 des por:é dans la marge : Formulaires de dési208965 (Art. 0892-10) l'ordre de gnant Administrateurs ou d'autres procuration let 1974 et s'élevant à Félix NESTOR en date du 31 Article 78.- Les Administrateurs personnes). 208960 (Art. Gdes, 133.00 juilfrais de la auront la faculté 0802-10) à l'orre de Mme, Société, par la poste Ou de toute autre d'expéd'er, aux date du 31 juillet 1974 et Marguorito G. Guerrier en bres, des actes de nomination de mandataire manière, aux Mem208961 (Art.

1974 et s'élevant à Félix NESTOR en date du 31 Article 78.- Les Administrateurs personnes). 208960 (Art. Gdes, 133.00 juilfrais de la auront la faculté 0802-10) à l'orre de Mme, Société, par la poste Ou de toute autre d'expéd'er, aux date du 31 juillet 1974 et Marguorito G. Guerrier en bres, des actes de nomination de mandataire manière, aux Mem208961 (Art. 0802-10) à s'élovant à Gdos, 317.00 sitions nécessaires (avec ou sans les l'ordro do Montrenil pour leur retour cn port payé à dispojuillet 1974 ot S 'élovant à EUGENE en date du 31 à être utilisés à l'une ou Pautre des Assemb'ées l'avance) destinés rés nuls duplicata Gdes, 340.00, étant égarés sont déclaou l'autre des assemblées Générales on à l'une devant on être dressés. séparées des détenteurs d'unc ERRATUN M * onque des actions de la Société, soit en blanc, soit, à titro catégor'o do quelPrière de lire au portant la nomination de lun ou variante, Sommaire du numéro lutres l'autre ou des uns ou des autres des jeudi 28 novembre 1974, 92-A, du Moniteur du Administrateurg ou de toutes autres personnes. Dans -Décret modifiant les articles (lère. >u, à de cas ligne)-leproductioin l'effct l'une ou l'autre des lo 2, 3, 4, 6, 15, 22 du assemblées, des invités septembre. Décret du 14 n qualité de mandataire une personne, ou l'autro d'entre à nommcr au liou de : sersounes, selon que Jc spécifieront lesdits invités seraient émis plusieurs --Décret modifiant les articles 2, 3, aux 14 septembre, 4, 5, 6, 15, 22 du Décret du n K:ll:aL Nn 239 Bolte Postale 214 bis Port-sw-Prinos, Haiti, Grandes Antilles.