Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

@ 30 R tos d S STPRE Se Direesems D'HATTI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE sentiens JOURNAL 28 Novembre 1974 Paraissams Jeudi Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XVIIIême. 1964 sur la 129ème. Année No. 92-A AN L'article 3 du Décret du 14 Septombre lira désormais comme Article 2.- Foncière des Propriétes Bâties se Contribution deg personneg ou des SOMMAIRE Décret du 14 suit : pouvant abriter en location, est arlicles 2, 3, 4, 5, 6, 15 et 22 bâties du et relementant rpeis mode 44 aArticle 3.- Toute construction par son propriétaire ou sa var modifiant les Foncière des propriétés provenant à la Banque Nationalo biens, occupée ou non, habitée des propriétés bâties selon la Contpribution des recettes des foncière le barême et de versement Renroduction) Extraits du Registre assujettie à la contribution locative annuelle d'après de République d'E'at d'Haiti du Commerce et de Tindustrie leur locative brute ou l'estimation 6% et de Commerce. M Soutnrene Marques de Fabrique ci-dessous: 2.400.00.. 7% Jusqu'à Gdes. 99 2.401.00 à Gdes. 3.300.00.. 8% DECRET De 3.301.00 à 7.200.00.. 9% 7.201.00 à 9.600.00.. 10% JEAN-CLAUDE DUVALIER 9.601.00 à 12.000.00.. 11% Président à Vie de la République 12.001.00 à 14.400.00.. 12% 14.401.00 à 16.800.00.. 13% les articles 90, 93 et 147 de la Constitution; la Loi du 6 Juin 1924 sur 16.801.00 à 19.200.00.. 14% Vu Décret du 6 Octobre 1961, modifiant des Contributions; 19201.00 à 21.600.00.. 15% Vu le] de TAdministration Générale du 14 Octobre 1941 con se lira désor Torganisation 1932 et le Décret des Au dessus de 21.600.00.. Vu rArrêté du 13 Octobre des Contributions la peroeption 3.- L'article 4 du Décret du 14 Septembre Générale Article fiant à TAdminstretion Aolt 1942 assurant un mais comme suit: à ia Contribution. Fon impôts et taxos communaux; des 11 Janvier 1936 et 31 Article 4- Néanmoins n'est pas assujettie situés dans los villes, bourgs, Vu les Décrets-Lois des Recettes Internes et Communales; du 26 Mai 1971 sur la cière des propriétes bâties la construction dont Y'estimation locative annuelle ost prompt recouvrement du 9 Décembre 1948 et la Loi occupée par son propriétaire et quarante gourdes (G.

ts et taxos communaux; des 11 Janvier 1936 et 31 Article 4- Néanmoins n'est pas assujettie situés dans los villes, bourgs, Vu les Décrets-Lois des Recettes Internes et Communales; du 26 Mai 1971 sur la cière des propriétes bâties la construction dont Y'estimation locative annuelle ost prompt recouvrement du 9 Décembre 1948 et la Loi occupée par son propriétaire et quarante gourdes (G. 240.00)-. Vu le Décret-Loi Sociale; de solidarité; inférieure ou égale à deux cent du 14 Septombre 1964 se lira de Caigse d'Assistance 1959 créant la contribution. fonciè 4- L'article 6 du Décret Vu la Loi du 24 Novembre 1964 instituant la contribution Article suit: Foncière Vul 1o Décrot du 14 Septembre sormais comme n'est pas assujetie à 1a Contribution bâties; en date du 21 août < Article 6- Egalement située dans les sections rurales, re des propriétés Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, des Propriétés Bâties, la censtruction dont Testimation locative annuelle est Vu fe les garanties prévues aux alinéa), 95, 112, 113, 122 occupé par son propriétaire cents et gourdes (G. 900.00),. smspendant 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et ou égale à neuf 1964 a lira d 81, 34, 48, 125 (deuxième alinéa), 150, Pouvoirs au Chef du inférieure 5.- L'article 15 du Décret du Septembre (deuxième alinéa), et accordant Pleins jusqu'au deuArticle comme suit: en partie parce 198 de la Exécutif, Constitution pour Lui permettre de prendre force de Lois, toutes gormais 15- Toute noyvelle construction occupée Cotte estimation Pouvoir d'avril 1975 par Décrets ayant de Tintégelté € Article l'objet d'une estimation provisoire, slàme lundi nécessaires à la sauvegarde à la consollquinachevés fera de la constructions. les mesures qu'1I jugera et de la Souveraineté de l'Etat, stabilité politisera révisée à Fachèvement du Décret du 14 Septembre 1964 se lira d6 éu Territoire National de la Paix, au maintien de la Article. 6- L'article 22 dation de rOrdre et financière de la Nation, à "Tererutirndismment Défense des sormais comme suit: de la Contribution Fogcldes des que, économique et rurales et urbaines, à la Article 22. Les recettes provenant à la Banque Nationale de la Reyab éa bien-être des populations de la République; mogure de remplir Propriétés Bâties seront vergées sutérets généraux vue de mettre les Communes en aménagement de que d'Haiti de la manière suivante: 0%6" Considérant qu'en convient de procéder à um nouvel du Fonds Communaux... lours obligations, de 1 modifior, en conséquenon, cortaines Foncière dispostions des Pro Taxes Propriétés Bâties..

ab éa bien-être des populations de la République; mogure de remplir Propriétés Bâties seront vergées sutérets généraux vue de mettre les Communes en aménagement de que d'Haiti de la manière suivante: 0%6" Considérant qu'en convient de procéder à um nouvel du Fonds Communaux... lours obligations, de 1 modifior, en conséquenon, cortaines Foncière dispostions des Pro Taxes Propriétés Bâties.. du Tourisme et fours recettes et 1964 sur la Contribution Compte Recettes Office National Décret du 14 Septembre et des. Affaires Econo des Rolations Publiques... Générale priétés Baties; Sacrétaire d'Etat des Finances délibération Fonds Gestion Administration Sur l rapport du de la Défense Nationale et après Contributions (F.A.G.C 10%6 miques et de lIntérleur et d'Etst des Caisse Assistance Sociale.. des Secrétaires Solidarité.. en Consil DECRETE Contribution taxe additionnelle de 10% sur 1 Montant 1964 sur la Con Article 1- n est créé Un des Baties e ers L'article 2 du Décret du 14 Septembre comme sult : de la Contribution Foncière Progeibtla Articl 1er- des Propriétés Baties s lira dégormais Timmruble eet lous Principal en même tomps que cotte derniere. eribution Foncière valour locative ost l pris auquel pergue sArtidle 2- La etre loués. ertui auquel 1 peut ou *LE MONITEUR a Les recettes B.N.R.H. de la provenant manièro de cotte taxe additionnelle seront versées à la 50% suivante: que et de au Compte Spécial <Fonds do Construction ratoires A/S commerce, Me. François NERETTE, avocat Rues (F.C.R.R.); et de Réfection des hagen, DUMEX (DUMEX LTD) 37 Prages deg Labo50% au Compte Spécial <Fonds de la Danemark, a présenté une demande Boulevard, Copensol (F.R.P.S.); reboisement et de protection du marque : d'enregistrement de Secrétaire Article 8.- Les tirages sur ces comptes seront effectués appartenant à la classe.. CONFORTID .5.. s d'Etat des Travaux Publics, des par le cations ou celui de T'Agriculture, des Transports et CommuniDéveloppement Rural avec l'autorisation Ressources Naturelles et du No. 12221. - d'Etat des Finances et des Affaires écrite du Secrétaire Extrait de la Article 9.- Le présent Décret Economiques. Il est requête en date du 20 mulgation et abroge toutes Lois entrera en vigueur dès sa proquie et de certifié qu'aux termes de la Loi juin 1974crets ou dispositions de ou dispositions de Lois, tous Dé. commerce, la SOCIETE DE sur les marques de fabride Décrets-Lois Décrets, tous Décrets-Lois ou CATION, S. A. (SOCOFASA) COMMERCE ET DE FABRIà la diligence qui lui sont contraires et sera dispositions et organisée et opérant sous société industrielle et des Secrétaires d'Etat des publié exécuté d'Haiti, ayant son le régime des Lois de la commerciale Economiques, de l'Intérieur et de la Finances et des Affaires présentée siège social à République ce qui le concerne.

Lois ou CATION, S. A. (SOCOFASA) COMMERCE ET DE FABRIà la diligence qui lui sont contraires et sera dispositions et organisée et opérant sous société industrielle et des Secrétaires d'Etat des publié exécuté d'Haiti, ayant son le régime des Lois de la commerciale Economiques, de l'Intérieur et de la Finances et des Affaires présentée siège social à République ce qui le concerne. Défense Nationale, chacun en de par Me. Carnot ADRIEN, Port-au-Prince, avocat, Rue du. Centre, reDonné au Palais d'enregistrement de la : a présenté une demanAn 171ème. de National, à Port-au-Prince, le 4 novembre 1974, e SANS marque SOUCIS l'Indépendance. appartenant à la classe.. .19.. N Par le Président :.. JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires AVIS Emmaniel BROS Economiques : La Secrétairerie d'Etat du Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur Public en général Commerce et de et de la Déjense Nationale Consultative et le Commerce en FIndustrie avise le Paul BLANCHET instituée les particulier que la Le Secrétaire d'Elat de la octobre 1969 sur les par Décrets-Lois des 13 mars Commission Coordination et de Industries 1963 et 8 Pierre COUSSE FInformation : produite le 22 juillet 1974 Nouvelles a agréé une demandeLe Secrétaire d'Etat du pour a PLAYLAND par Monsieur Nicolas Dr. Commerce et de FIndustrie : de fabricatoin de ENTREPRISES, S. A. a pour MARTINO une Fils Le Secrétaire d'Etat de Serge FOURCAND tion et dans son chaussures et de sandales destinés entreprise ct du LAgriculure, des Ressources Naturelles te rapport du 28 août 1974 a décidé à l'exportaDéueloppement Rural : Agronome JAURES entreprise Jes bénéfices et d'accorder à cetLe Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélias C. LEVEQUE mars 1963 et 8 octobre 1969 avantages des Décrets Lois des 13 Le Secrétaire d'Etat des JEANTY En sur les Entreprises Le Secrétaire Affaires Sociales : Max A. conséquence, la franchise Nouvelles. d'Etat do la Santé ANTOINE treprise sur les articles douanière est accordée à cette Daniel Publique et de la Population : Cuir artificiel et suivants : enLe. Sccrétaire BEAULIEU imitation de cuir d'Etat des Travaux Publics, des premières Carton en feuille doublé pour et empeignes; doublures et et Communications : Ingénieur Pierre PETIT Trotisports, re intérieure, doublure et. non doublé pour premiè. Le Secrétaire d'Etat de PEducation synthétique, cuir, liège en rembourrage Semelles en Nationale : naturel feuilles ou matière Jean Montès LEFRANC pour empeignes, doublures et coupées sur mesure Cuir Le Secrétaire d'Etat des Affaires sures (liquide, en premières, Colle pour Etrangères ot des Cultes Papier coloré granulée et ruban) Encre chausEdner BRUTUS pour estamper pour chaussures ton et fibre synthétique pour premières et semelles Fil de coSECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE peignes Résine l'assemblage et la broderie des em-.

ures et coupées sur mesure Cuir Le Secrétaire d'Etat des Affaires sures (liquide, en premières, Colle pour Etrangères ot des Cultes Papier coloré granulée et ruban) Encre chausEdner BRUTUS pour estamper pour chaussures ton et fibre synthétique pour premières et semelles Fil de coSECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE peignes Résine l'assemblage et la broderie des em-. SEEVICE DES MARQUES DE ET DE LINDUSTRIE brication des talons synthétique Talons granulée ou en poudre pour la fa- (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE ET DE COMMERCE tificielle et autres matières en bois, cuir, raffia, soie du 24 Noverabre 1970) re d'empeignes synthétiques pour nylon, et doublu- arNos. 1, 2.- fermetures éclairs et Rivets, boucles, oeillets, lacets, empeignes agrafes, Extrait de la requête en date du Cambrions en ornements en métal ou tout autre clous, Il est certifié qu'aux 4 octobre 1974.- métal, bois et fibre Toile matières que et de' termes de la' 'Loi sur les marques de pour contrefort et doublure plastifiée ou gommée commerce, Ia soussignée, DIAMOND fabrisolvant et cleaner pour le Elastique pour chaussures RATION société anonyme organisée et SHAMROK CORPOcarton pour la nettoyage des chaussures Acetone, LLois de V'Etat de Delaware opérant sous le régime des caoutchouc préparation des rubans Tubes en Avenue, ayant son siège social à 1100 naturel pour la Crayon en cire. et en Cleveland, Ohio 44114 représentée Superior sures Tiges en acier préparation et le nettoyage des LES, à présenté une demande par Me. Jean P. SAte-pièces Raffia pour la fabrication de matrices chausd'enregistrement des et autres et a DIAMOND SHAMROCK marques : des empeignes Feutre et fibres naturelles pour la fabrication emporappartenant à la classe.. .I et 5.. ge Doublure pour plaque ou en rouleau pour rembourra- * ficielle et coton - empeignes en caoutchouc No. 25.- métaux Plaques et blocs en acier, aluminium mousse, soie artiExtrait de la pour la fabrication des moules et autres II est certifié requête en date du 11 octobre 1974. pier emeri pour le poncage des talons pour et talons Toile et paqu'aux termes de la Loi sur viduelles pour semelles brique et' de Commerce ja les marques de Fachaussures Etiquettes en toile Boites indisociété soussipnée ELI LILLY AN imprèssion marques de et en papier pour anonyme organisée et opérant sous le régime des COMPANY, pour emballage Pièces fabrique de Papier fin et papier diana; ayant son siège Social à 307 East McCarty Lois d'Innes à fabriquer les rechange et accessoires gommé polis, Indiana, représentée par Me. Jean P. Street, Indianabrication des chaussures Accessoires et outils pour machidemande d'enregistrement de la SALES, a présenté une Un délai de chaussiures pour la famarque : 12 mois est accordé à -RUMENSIN. opérations. l'intéressé pour débuter appartenant à la classe 5. Par' ailleurs, cette ses. aux dispositions des articles entreprise devra se conformer strictement * 13 mars 1963. 24, 25, 26 et 27 du No.

ation des chaussures Accessoires et outils pour machidemande d'enregistrement de la SALES, a présenté une Un délai de chaussiures pour la famarque : 12 mois est accordé à -RUMENSIN. opérations. l'intéressé pour débuter appartenant à la classe 5. Par' ailleurs, cette ses. aux dispositions des articles entreprise devra se conformer strictement * 13 mars 1963. 24, 25, 26 et 27 du No. 12018.- Décret-Loi du 13 Extrait de la requête en date du 7 février Port-au-Prince, le 28 août 1974. n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les 1974.- marques de fabriDr. Serge FOURCAND Prasves Nationalos dHais Rue Homsarton Secrétaire d'Elet Killiok No, 239 -Bolse Postele 216 bis Port-aw-Prinos, Haiti, Grandes Antilles.