Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

.. Ce m Paraissant Monitewr Lé Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 129ème. Année No. 91 REPUBLIQUE D'HAITI Directeur AN XVIllème. DE LA Simon DESVARIEUX REVOLUTION -Décret Lundi 25 accordant, à Novembre IDUVALIERISTE sonnes ci-dessous titre de SOMMAIRE pension spéciale -Arretés Verenaad liquidant la désignées pension civile M. Pierre des J. Mexile une allocation et Mile. Vida mensuelle aux perSur le rapport du -Arrélés née Clara inoatastr Mauvais, M. Félix Emmanuel Bijoux, personnes Mme. dont les noms A. Gardiner. Economiques; Secrétaire d'Etat des lcs formant deux M. Arty et Mme. Francine Vve. Berthom.attre suivent Danache, : Me. Et de d'Avis du Finances et des "Affaires --Arrêté Commanesn de Limonades Commisnrarty et. de Commenaless Abraham. Conseil des CIETE autorisant HARHENNE le imectinse.e DE Milot, de la jusqulane Société pour prochaines gérer Electionse pespeeivement Article ler. - Une DECRETE Secrétaires d'Etat; (RANCOIEN Arreté antorisant la Siatuts MANIPACTESLS et Acte Constifatif ET DE ansnyme dénommée : -SO- (G. 900.00) est accordée allocation à mensuelle de neuf CHANGE" Société Anonyme annexés. COREINTICTONS S.A. nes ci-après titre de cents gourdes cat, Droits ASSURANCE de gage LIMNITEDNT Modifications denommce" : GUARDIAN Monsieur désignées et de la façon pension spéciale aux personSmacratie.d d'Btat : appels de' fonds sur les actions des droils, ROYAL EXPierre J. MEXILE. suivante : Marquer de Fabrique et Commerce de et de lIndustrie (suite). Actions, Certil;, Mademoiselle Vida A. Commerce Extraits du Registre des Article 2.- Ces GARDINER. G. 500.00 des Pensions, tenu pensions à la seront inscrites dans le Grand 400.00 Affaires Secrétairerie d'Etat des Livre DECRET sés conformément Dconomigues, à la pour Loi extraits en être délivrés Finances et des Article 3.-- Le présent sur la matière. aux intéresPrésident JEAN-CLAUDE à Vie de DUVALIER Lois tions ou de Lois, tous Décrets ou Décret abroge toutes Lois Vu les articles la République dispositions de dispositions de Décrets, tous ou disposiVu le Décret du 93, 94 et 151 de la ces ra publié et des et exécuté à la Décrets-Lois diligence du qui lui sont contraires Décrets et 81 juillet 1957 sur Conseil Militaire de Constitution; Affaires Secrétaire d'Etat seVu le Décret de la la Pension Civile; Gouvernement en date 'du An Donné 171ème.

ou Décret abroge toutes Lois Vu les articles la République dispositions de dispositions de Décrets, tous ou disposiVu le Décret du 93, 94 et 151 de la ces ra publié et des et exécuté à la Décrets-Lois diligence du qui lui sont contraires Décrets et 81 juillet 1957 sur Conseil Militaire de Constitution; Affaires Secrétaire d'Etat seVu le Décret de la la Pension Civile; Gouvernement en date 'du An Donné 171ème. au Palais National, Economiques à des Finansuspendant les garanties Chambre Légisiative en date du 21 de FIndépendance Portau-Prince, le 23 octobre 81, 34, 48, 70, 71, 72, 93 prévues ( dernier aux articles 17, 18, 19, août 1974, Par le Président : 1974, (deuxième alinéa), 125 alinéa ), 95, 20, 25, Le Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALIKE de la (deuxième alinéa); 112, 113, 122 d'Etat des Finances Exécutif Constitution et accordant Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 Emmanuel et des Alfaires : di d'avril -pour Lui permettre de prendre, Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat de BROS Economiquis qu'TI jugera 1975, par Décrets ayant force de Lois, jusqu'au deuxième lunLe Jean Montès PEducation LEFRANC Nationale : re National nécessaires à la toutes les mesures Secrêtairo d'Etat des et de la Souveraineté sauvegarde de l'Intégrité du et Travaux Publics, des l'Ordre et de la Paix,. au de PEtat, à la TerritoiLe Secrétaire Communications d'Etat Ingénieur Pierre Troauports nancière de la Nation, à maintien de la stabilité consolidation de Dr. du Commerce eg de PETIT pulations rurales et Tapprofondisement du Bien-Etre économiquie et f Le Secrétaire d'Etat de Serge FOURCAND FIndustrie : la République urbaines, à la défense des intérêts des poLe Pinténeur Paul et de la Déjonse Considérant généraux de Secrétaire d'Elat de BLANCHET Nationale jeure partie de que son Monsieur existence Pierre J. MEXILE a consacré Le et du Deseloppement Rural tAgricalure : des Ressources de TEnseignement au service du pays dans la maSecréraire d'Etat de la Agronome JAURES Naturelles Considérant Public; le domaine Le Pierre Coondination et de LEYEQUE toujours qu'au cours de sa longue Secrétaire dEtas de COUSSE FInfermation : chiques; acquitté de sa tâche à la satisfaction carrière, de M. Mexile s'èst la Sanié Publique et de la Considérant ses Chefs hiéran Le Secrétaire d'Etat Daniel des BEAULIEU Population : également la majeure que Mademoiselle Vida A. GARDINER a Le Edner Affaires Etrengires et des Cultes tant comme Insitutrice partie de 8a vie au service du consacré Secrétaire d'Etat des BRUTUS FEnseignement tantôt à lEnseignement pays en miliLe Secréiaire d'Etat de Alfaires la Sociales : Max A.

Chefs hiéran Le Secrétaire d'Etat Daniel des BEAULIEU Population : également la majeure que Mademoiselle Vida A. GARDINER a Le Edner Affaires Etrengires et des Cultes tant comme Insitutrice partie de 8a vie au service du consacré Secrétaire d'Etat des BRUTUS FEnseignement tantôt à lEnseignement pays en miliLe Secréiaire d'Etat de Alfaires la Sociales : Max A. Considérant Urbain; Rural, tantôt à Justice : Aurélics C. ANTOINE selle GARDINER qu'aux s'est divers postes où elle fut appelée, JEANTY de sa tâche; toujours distinguée dans Facomplisement MademoiARRETE blique Considérant de qu'il est du devoir du JEAN.CLAUDE le dans récompenser zèle de ces' deux Gouvernement de la RépuPrésident à Vis de DUVALIER la riter Tacompisement l'estime de leurs de leurs fonctions serviteurs de l'Etat qui, Vu Vu les articles 93 et 94 de la Eépubligns Qu'il y a Chefs respectives, ont 80 méle Décret du en Constitution; spéciale; Leu, senséquance, hiérarehiques; de leur 81 juillet 1957 sur la Conseil Militaire de accorder une Considérant que les Pension Civile; Gouvernement en date du pension Maltre Vergnaud personnes suivantes : a près le Tyibunal LAPONTANT, Comminsaire d'Appel de Portauprace du Gourepnemas -LE MONITEUR s Commission Communale. pour ministration de former une nouvelle Instituteur à T'Enseignement Priles intérêts de la Commune de LIMONADE; la DéMonsieur Emmanuel BIJOUX, pour gérer d'Etat de TIntérieur et de le du Secrétaire maire Urbain; DANACHE, née Clara MAUSur rapport Et Madame Veuve Berthomieux divers; remplisfense Nationale; ARRETE CiVAIS, ancienne Employée de rEtat à des postes bénéficier de la PenCommunale composée des sent les conditions exigées par la Loi pour Article ler.- Une Commission FERDINAND, Appolon : Christian PHILIPPE, Lamartine est formée pour sien Civile; des Finances et des Affaires toyens Président et Membres, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat HERVE, respectivement de LIMONADE, jusqu'aux progérer les intérêts de la Commune Lconomiques; ARRETE : chaines élections. et exécuté à la dilila des pensions s'éle2- Le présent Arrêté sera publié NatioArticle 1er.- Est approuvée liquidation deux et 50/100 Article de l'Intérieur et de la Défense vant à la somme de (1.162.50) mille cent soixante suivante : gence du Secrétaire d'Etat des ci-après désignées et de la façon le. 5 novembre 1974, par mois personnes G. 662.50 Palais National, à Port-au-Prince, le Me. Vergnaud LAFONTANT. 300.00 Donné au Monsieur Emmanuel BIJOUX. An 171ème de lIndépendance. DUVALIEE Madame Veuve Berthomieux DANACHE, 200.00 JRAN-CLAUDE née Clara MAUVAIS.. inscrites dans le Grand Livre des Par le Président 2 de TIndustrie € Article 2- Ces pensions seront et des AffaiLe Secrétaire dEtat du Commerce et Pens.ons, tenu à la Secretairerie d'Elat des Finances PAUL BLANCHET pour extraits en être délivrés aux intéressés res conformément Economiques, à la Loi sur la matière.

ve Berthomieux DANACHE, 200.00 JRAN-CLAUDE née Clara MAUVAIS.. inscrites dans le Grand Livre des Par le Président 2 de TIndustrie € Article 2- Ces pensions seront et des AffaiLe Secrétaire dEtat du Commerce et Pens.ons, tenu à la Secretairerie d'Elat des Finances PAUL BLANCHET pour extraits en être délivrés aux intéressés res conformément Economiques, à la Loi sur la matière. exécuté à la diliArticle 3.- Le présent Arrêté sera publié et Affaires Economiet des ARRETE gence du Secrétaire d'Etat des Finances DUVALIER ques. à Port-au-Prince, le 18 octobre 1974, JEAN-CLAUDE Donné au Palais National, Président à Vie de la République An 171ème .de FIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 93, 94 et 136 de la Constitution; Vu les articles les Communes; Par le Président : Economiques a Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur meilleure AdLe Secrétairo d'Etat des Finances ot des Affaires Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une Communale pour Emmanuel BROS ministration de former une nouvelle Commission gérer les intérêts de la Commune de MILOT, de TIntérieur et de la DéARRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat fense Nationale; ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Communale composée des CiPrésident à Vic de la République Article ler.- Une DORVIL, Commission Odéric JULES, Franck JULIEN, restoyens : Grégoire et Membres, est formée pour gérer les inVu les artioles 93 et 94 de la Constitution; en date du pectivement Président élections. du Conse.l Militaire de Gouvernement térêts de la Commune de MILOT, jusqu'aux prochaines à la diliVu le Décret Civile; 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté 3i juillet 1957 sur la Pension ancien Employé à la Article d'Etat de lIntérieur et de la Défense NatioConsidérant que Monsieur Félix H. ARTY, à la Régie du Tabac et gence du Secrétaire Douane du Cap-Haitien, ancien Employé exigées par la Loi pour bé nale. Nationail, à Port-au-Prince, le 5 novembre 1974, des Aliumettes, remplt les conditions Donné au Palais néficier de la Pension Civile; ABRAHAM, professeur de An 171ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEE Considérant que Madame Francine egalement les conditions Coupe à l'Enseignement Urbain, remplit de la Pension Civile; Par le Président I du et de TIndustrie exigées par la Loi pour bénéf.cier d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire dEtat Commerce FOURCAND Sur le rapport du Secrétaire Dr. Serge Economiques; ARRETE ia nquidation des pensions s'éleArticle 1er- Est approuvée (910.66) par ARRETE vant à la somme de neuf cents seize gourdes et de la 66/100 façon suivante : mois des pérsonnes c-après désignées .G. 666.66 JEAN-CLAUDE DUVALIER Monsieur Félix M. ARTY 11 250.00 Président à Vie de la République Madame Francine.

Economiques; ARRETE ia nquidation des pensions s'éleArticle 1er- Est approuvée (910.66) par ARRETE vant à la somme de neuf cents seize gourdes et de la 66/100 façon suivante : mois des pérsonnes c-après désignées .G. 666.66 JEAN-CLAUDE DUVALIER Monsieur Félix M. ARTY 11 250.00 Président à Vie de la République Madame Francine. ABRAHAM.. seront inscrites dans le Grand Livre 93 de la Constitution; Article 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des AfYu l'article 30 et suivants du Code de Commerce; des Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivrés aux bénéficiaiVu les articles un régime spécial en Economiques, pour extraits en Vn le Décret du 28 août 1960 organisant faires' à la Loi sur la matière. et exécuté à la dilifaveur des Sociétés Anonymes; dénomres conformément Arrêté sera publié TActe Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme Article 3- Le présent des Finances et des Affaires EconomiVu DE MANUFACTURES ET DE du Secrétaire d'Etat mée : e SOCIETE HAITIENNE 0.). gence 1974, S. A: > (S. H. A. M. C. ques. à Port-au-Prince, le 21 octobre CONSTRUCTIONS, du Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndusDonné au Palais National, Sur le rapport An 171ème. de Vindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER trie; ARRETE Est autorisée la Société Anonyme - dénommée : Par le Président : de TIntérieur et de la Déjense Nationale, Article 1er.- DE MANUFACTURES ET DE CONSTRUC Le Secrétaire d'Etat Paul BLANCHET -SOCIETE HAITIENNE H. A. M. C. 0.)- au capital social de vingt-deux TIONS, S. A. (S. 22.500.00) formée à Port-au-Prince, le mille cinq cents dollars ($ ARRETE 5 avril 1974. sous les réserves et dans les limites Sont - DUVALIER Article 2- et approuvés des Lois de la République, l'acte constitutif JEAN.CLAUDE de la Constitution Société constatés par acte public le 29 juilPrésident à Vie de la Répub'ique et les statuts de ladite Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au93, 94 et 136 de la Constitution; let 1974 au rapport de Me. au No. 19816-A. Vu les articles 1951 sur les Communes; Prince, identifié au No. 1276-M, patenté Vu la Loi du 27 juillet dans lintérêt d'une meilleure AdConsidérant qu'il y a lieu, a LE MONITEUR > une durée de dix années Article 4. La Société est fondée pour une nouvelle période autorisation donnée pour sortir son renouvelable par tacite reconduction pour et liquidation seraient Arlicle 3.- La présente fixées à PArticle 2 ci-desd'egaie auree sauf .es cas où la dissosution ple 11 et entier efiet sous les conditions et motifs y contenus pour décidées. mille cinq cents sus pourra étre révoquée pour cs causes et pour la violation 5.- Le capital social est de vingt-deux (4.500) actions les activités contraires au but de la Société intérêts envers les doliars Arucie ($ 22.500) divisé en quatre mille ciq cents être augmenté de ses statuts, sans préjudice des dommages dollars ($ 5.00) chacune. Ce capital pourra d'obligation, dilide cinq la Société voie d'émission tiers.

tre révoquée pour cs causes et pour la violation 5.- Le capital social est de vingt-deux (4.500) actions les activités contraires au but de la Société intérêts envers les doliars Arucie ($ 22.500) divisé en quatre mille ciq cents être augmenté de ses statuts, sans préjudice des dommages dollars ($ 5.00) chacune. Ce capital pourra d'obligation, dilide cinq la Société voie d'émission tiers. et exécuté à la les besoins de par Article 4- Le présent Arrêté sera publié et de FIndustrie. suivant d'émission de nouvelles actions. et enred'Etat du Commerce ou seront numérotés gence du Secrétaire le 19 août 1974, Article 6.- Les Certificats d'Actions tirés d'un registre à Donné au Paiais National, à Port-au-Prince, gistrés dans l'ordre de leur émission, seront de la qui en est An 17ième. de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER soucnes et datés. Ils porteront le nom représentées. personne Ces certificats seet le nompre d'Actions y sera apposé. : de la Société le proprétaire Par Président de PIndustrie :. ront du Président, le Sceau être trausférées Le secrelaire d'Etat du Commerce et Article signés 7- Les Actions de la Société pourront les au nom Dr. Serge FUUKCAND dans les livres de la Société seulement par lesdits livres, personnes ou par leur elles sont enregistrées dans D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prindesquo.les Au cas ou un transfert se ferait par procuraPar-devant Maitre Gérard 19010-A, impose au NO. légal. et sera remise au idenule au IvO. 1zl0-ni, patente au ANO. représentant dâment signée enregistree certificats ce, tion, la procuration Dans tous les cas de transfert, les Anciens 6436, soussigné. COMPARU Secrétaire. être anhulés avant que les nouveaux ONT devront être retournés pour ne se fera dans les liMonsieur Yves LABORUE, iaenuie au No. 3114-DDD; certificats ne soient émis. Aucun transfert la Réunion Louis iaentirie au No. 1462-H1; dans les trente jours qui précèderont Mons.eur LIDIS, Avocat identirié au No. 598-GG. vres de la Société son IL Maitre pertno.and EDUUARD, à Port-au-Prince; Annuelle des Actionnaires. ne vendre ou transférer Tous proprietaires, demeurant et domicihes .ui-même en sa qualité Article 8.- Le propriétaire T'avoir peut offerte aux membres du ConLeuit Manre bertoiana Luouard, R. agissant Goodin aux termes de sa proAction à un tiers qu'après Société. Et en cas de refus de ceux-ci de mandataire de Monsieur Aiv.n à du six seil d'Administration de la n'est que sur le refus nettement curauion speciaie sous seng privé en date Portau-Prince, sera enreaux autres Act.onnaires. Et ce des lettres dont copie est adresladile procuration dans avril mil neuf cent so.xantequatorze; manifesté des sus-mentionnés à vendre son titre à un tiers. Un gistrée e nmeme temps que les presentes. ces présentes, déposé sée au Conseil qu'il sera autorisé pour se décider sur Lesquels comparans ès quaiités ont, par de ses minudélai d'un mois est accordé aux sus-mentionnés d'Actions Gerard D.

Et ce des lettres dont copie est adresladile procuration dans avril mil neuf cent so.xantequatorze; manifesté des sus-mentionnés à vendre son titre à un tiers. Un gistrée e nmeme temps que les presentes. ces présentes, déposé sée au Conseil qu'il sera autorisé pour se décider sur Lesquels comparans ès quaiités ont, par de ses minudélai d'un mois est accordé aux sus-mentionnés d'Actions Gerard D. Cnaries pour être mis au rang des l'ofire. En cas de perte d'un ou de plusieurs certificats mais seuleaud.t Maitre denvrer toutes expeditions necessaires, une copie DE titres seront délivrés aux propriétaires de tes afin d'en denommee: -SOCIEIET HAITIENNE de nouveaux délai de trente jours à compter de la notification Statuts de la société anonyme S.A. (S.H.A.M.C.O) ment après un double à intervalle de quinDE MANAPACTURES ET CONSTRUCTIONS, feuilles de papier la perte et à la suite d'une publication relative à la perécrite à la machne sur quatre chacune dans un quotidien de la Capitale Ladite copie du cinq avril mil neuf cent soixanteze jours du ou des titres en question. blanc et daté à Port-au-Prince le dépôt des statuts a été effectué te et à Pannulation souscripteur sera tenu de payer le monquatorze, porte la mention que et de FIndustrie le cinq avril mil Article 9.- Chaque et ne pourra être appelé sous aucun au Département du Commerce tant des Actions souscrites neuf cent soixante-quatorze au no. M-7/F-279-R3. à faire aucun autre' paiement. acDONT ACTE : pretexte Article 10.- Les héritiers, créanciers ou représentant d'un de Port-au-Prince, en rEtude le vingt-sept juillet ne en aucun cas intervenir dans les affaires Fait et passé à tionnaire pourront effets ou propriétés, en demander mil neuf cent soixante-quatorze. sont signé avec le notaire (S) : la Société, ni saisir ses papiers, Ils seront obligés de respecter les Et après lecture, les comparant et Gérard D. CHARle partage ou la vente judiciaire. les décisions de T'Assemblée Générale et Yves LABORDES; Louis DYER; B. EDOUARD est écrit : inventaires de la Société et dépositaire de la minute au bas de laquelle cent du Conseil d'Administration. LES nota.re le six août mil neuf soixanteEnregistré à Port-au-Prince no. des actes civils. TITRE II quatorze folio case du Registre Visa Timbre deux gourdes. Perçu droit fixe trois gourdes; (S):V. LAVAUD. CONSEIL D'ADMINISTRATION Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Gérard D. CHARLES, Not Article 11.- Les Affaires de la Société seront Administrées par COLLATIONNE de 3 membres. Les Administrateurs un Conseil d'Administration des Actionnaires à l'Assemblée ordinaiSOCIETE HAITIENNE DE MANUFACTURES seront nommés ou élus par d'Administration choisira ou élira DE S.A: des Actionnaires.

; (S):V. LAVAUD. CONSEIL D'ADMINISTRATION Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Gérard D. CHARLES, Not Article 11.- Les Affaires de la Société seront Administrées par COLLATIONNE de 3 membres. Les Administrateurs un Conseil d'Administration des Actionnaires à l'Assemblée ordinaiSOCIETE HAITIENNE DE MANUFACTURES seront nommés ou élus par d'Administration choisira ou élira DE S.A: des Actionnaires. Ce Conseil ET CONSTRUCTIONS, re les Affaires de la Société un Conseil de Direction comANONYME AU CAPITAL DE $ 22.500 pour gérer Un Un Secrétaire, Un Trésorier. Ce nombre SOCIETE SOCIETE : SIEGE SOCIAL : DUREE posé de : Président, les de la Compagnie par déFORMATION DE LA peut être augmenté suivant des besoins Actionnaires. Chaque membrè ACTIONS. cision de l'Assemblée Générale comme garantie de formé conformément aux Lois de la Répu devra au moins avoir deux actions 'déposées Article 1er.- Il est Code de Commerce d'Haiti entre les Les actions seront intransférables et ne peuvent être blique et spécialement au adhèreront aux présentes, soit en sa données gestion. en garantie par le propriétaire durant son mandat. Les soussignés et tous ceux qui devenant actionnaires par transfert sont élus ou nommés pour des actions, soit en membres du Conseil d'Administration : souscrivant Anonyme haitienne dénommée : G SOune période d'une année renouvelable au gré de leurs mandants. ou autrement, une Société ET DE CONSTRUCIls contractent aucune obligation à raison de leur gestion, sauf CIETE HAITIENNE DE MANUFACTURES ne Loi ou les présents Statuts. TIONS, S. A. > en abrégé : a SHAMCO >. établissement de la ce qui peut être disposé par la dûment notifié, de démisArticle 2 Le Siège Social et le principal buArticle 12.- En cas d'empéchement sera Elle pourra avoir un ou plusieurs sion ou de mort d'un membre du Conseil, celui-ci remplacé Société sont à Port-au-Prince. d'Haiti, en tels lieux qui les membres restants, jusqu'à la réunion Stareaux en d'autres villes de la Répubique Conseil d'Administration. provisoirement par Générale où à la convocation d'une Assernpourront être désignés par Je et le fonctutaire de YAssemblée Article 3.- Le but de la Société est létablissement de produits en TEXblée extraordinaire. se réunira au Siège tionnement d'une entreprise de fabrication de proArticle 13.- Le Conseil d'Administration lieu souvent l'exigent les (vêtements, articles de décoration, d'ameublement) Social ou en n'importe quel autre aussi que TILES ameublement et mobiliers pour T'exportation et intérêts de la Société. Le Président, à son défaut, le Secrétaire et duits en bois pour et toutes opérations dernier trésorier est chargé de la convocation de d'une entreprise de construction généralement se rattaà défaut de ce le financières, mobilières ou immobilières ses membres. commerciales, chant à r'objet précité: (LE MONITEUR. Article 14.- Une majorité des présentés Ses est nécessaire pour la validité Administrateurs des présents ou resents.

, à son défaut, le Secrétaire et duits en bois pour et toutes opérations dernier trésorier est chargé de la convocation de d'une entreprise de construction généralement se rattaà défaut de ce le financières, mobilières ou immobilières ses membres. commerciales, chant à r'objet précité: (LE MONITEUR. Article 14.- Une majorité des présentés Ses est nécessaire pour la validité Administrateurs des présents ou resents. décisions sont prises à la majorité de réunions du Conseil. cerne les intérêts de Ja société. Elle Chaque Membre n'a qu'une voix des membres comptes, déterminera les approuvera ou critiquera les Article 15.- Les voix. préqu'elles so.ent, et dividendes, ies parts de quelque nature constatées des résolutions du Conseil taux le fonds de réserve dont au-delà d'un par procès-verbaux d'Administration sont d'acaumulation, certain siège de Ja Société et signé portés sur un registre tenu partition ou de l'Assemblée pourra toujours décider de la réau Conseil ou par leurs par les Admintstrateurs ayant pris au dera aussi Si la lutilisation. gestion des membres L'Assemblée Générale ordinaire déciArlicle 16.- Le Conseil repésentants. part sera gratuite ou rémunérée et dans du Conseil d'Administration voirs les plus étendus d'Administration est investi des tité et le mode de le second cas, fixera la quanbère sur toutes les Affaires pour PAdministration de la Société, pouArticle 22.- Toutes rétribution. Actes de gestion avec pouvoir de décision Il délinomination les décisions autres que celles ayant trait à ordinairement que son Président peut lui sur tous les la et à l'élection des membres du Conseil sont la à toutes modifications soumettre. Il majorité des voix des prises tion du Capital, toutes aux Statuts, toute propose libérations de membres présents ou représentés. Les détés, convoque aux assemblées émissions d'obligations, en règle les' augmenta- modalibaux insérés dans l'Assemblée un seront constatées dans les procès-verres, présente le rapport générales ordinaires ou extraordinaiDirecteur Général, du registre Secrétaire à ce destiné et signé du Président des bénéfices et plus annuel et le bilan, propose la répartition Article 23.- L'Assemblée et du Trésorier. toutes décisions généralement prend en toutes tion du Conseil Générale se réunira sur la convocala Société. susceptibles de contribuer à la bonne circonstances, fois qu'il y a lieu d'Administration de en session extraordinaire chaque Le Conseil marche de décider de la modification des statuts, de d'Administration l'augmentation ou de la diminution du sister, donner mainlevée, recevoir peut compromettre, transiger, déd'obligations s'il s'agit de la capital social, d'émission ses au nom de ia Société, donations gratuites ou onéreumême pour tous actes dissolution de la société.

contribuer à la bonne circonstances, fois qu'il y a lieu d'Administration de en session extraordinaire chaque Le Conseil marche de décider de la modification des statuts, de d'Administration l'augmentation ou de la diminution du sister, donner mainlevée, recevoir peut compromettre, transiger, déd'obligations s'il s'agit de la capital social, d'émission ses au nom de ia Société, donations gratuites ou onéreumême pour tous actes dissolution de la société. Il en est de sonnel, fixer les nommer, révoquer les membres du bililers et immobiliers. d'emprunt et de dispositions de droits moet actions que les appo.ntements Lois et en général faire tous les actes perArticle 24.- Dans tous bilitent les Haitiennes et que le Code de Commerce Générale les cas de convocation de l'Assemblée tion pourra Administrateurs à accomplir. Le haextraordinaire, le en outre décider de Conseil d'Administrasents ou représentés pour la validité quorum exigible d'Actionnaire prébiens, meubles ou immeubles de T'acquisition ou location de tous du nombre total des des délibérations est de 75% blée Générale des Actionnaires nature à la valorisation de l'Assemses à la majorité des Actionnaires 2/8 de et les décisions doivent être priformée à la prochaine réunion qui devra cependant en être inArticle 25.- Tout voix présentées ou représentées. dant des Actes de ordinaire ou extraordinaire. la réunion actionnaire, peut dans les quinze jours avant disposition et d'emprunt Cepenanuele, prendre au uniquement de l'Assemblée Générale sont de la compétence ventaire et se faire délivrer communication une siège social de l'InArticle 17.- Le Président des Actionnaires. c.ers. Les copie du bilan et des états finanDirecteur Général du Conseil comptes seront analysés pour de Ja Société, Il exerce d'Administration est le par l'Assemblée Générale ordinaire ou approbation directement concours du Conseil. Il représente la ses attributions avec le cette fin, sans examen des par les délégués nommés à mandant qu'en défendant. Il la Société en justice tant en devus par le Décret-Loi préalable du 28 commissaires aux comptes toute personne représente août 1960, et ce, préou de toute autre également vis-à-vis de dispositions de l'article 35 du même conformément aux conjointement avec le Secrétaire et Administration. le trésorier Il émet et signe TITRE Décret-Loi. effets de commerce et peut recevoir les chèques ou les MODIFICATION QUATRE Secrétaire a la charge de la pour compte de la Société. Le Article 26.- L'Assemblée DISSOLUTION LIQUIDATION Société et rédige les Correspondance, des Archives de la nit.ative du Conseil Générale Extraordinaire peut, sur l'ichement il est remplacé procès-verbaux par des séances. En cas d'empéles modifications d'Administration, apporter aux un Secrétaire. En qui seront présents statuts .agit en lieu et place du Président outre, le secrétaire à cet égard sera à reconnues nécessaires à la décision dûment notifié. Général en cas d'empêchement Article 27.- En prise la majorité des deux tiers des voix. ministrateurs cas de perte du quart du capital social, les Adstatuer pourront convoquer l'Assemblée TITRE III sur la nécessité de prononcer la Générale à l'effet de ASSEMBLEE décision est prise à la majorité dissolution de la société.

crétaire à cet égard sera à reconnues nécessaires à la décision dûment notifié. Général en cas d'empêchement Article 27.- En prise la majorité des deux tiers des voix. ministrateurs cas de perte du quart du capital social, les Adstatuer pourront convoquer l'Assemblée TITRE III sur la nécessité de prononcer la Générale à l'effet de ASSEMBLEE décision est prise à la majorité dissolution de la société. La GENERALE ORDINAIRE OU ANNUELLE de dissolution, PAssemblée Générale des deux tiers des voix. En cas quidateurs et nommera un ou Article 18.- L'Assemblée Générale règlera le mode de plusieurs lides Article 28.- liquidation. rement constituée représente l'universalité des Actionnaires, réguliè. le 30 septembre. L'année Par sociale commence le ler. se réunit, de droit Actionnaires. Elle exception, le octobre et finit extraordinairement chaque année, au cours du mois d'octobre. et temps écoulé depuis le jour de la premier exercice le fois délibère chaque que le Conseil la e LE MONITEUR. de publication au comprendra valablement à la' majorité des votes convoque. Elle dite société l'Arrêté autorisant le journal officiel réunit les trois quarts du Cap.tal Social. exprimés lorsqu'elle jusqu'au 30 septembre. fonctionnement de lanuelle des Actionnaires, il sera Lors de la réunion: anArticle 29.- Au trente septembre de du Conseil d'Administration. procédé à l'élection des membres dressé : chaque année, it sera 1.- Un Article 19.- Touc actionnaire est de droit, membre de la inventaire détaillé des biens blée Générale annuelle de l'Assem-. société dans lequel il mobiliers et ou ordinaire; il a autant de VO.X usuelles. sera tenu des immobiliers d'actions. L'actionnaire empêché a le droit de se faire qu'il a 2.- Un bilan compte dépréciations par un mandataire. représenter 3.- Un état annuel aussi détaillé que Article 20.- L'Assemblée Générale ordinaire Les détaillé des opérations de la possible. régulièrement constituée ou annuelle est recettes sociales constatées société durant quand les Actionnaires tion faite des frais par l'année. sentés l'inventaire représentent au moins les trois présents ou reprégénéraux et des charges de annuel, déducsemblée Générale ne réunit quarts du capital. Si lAsammortissements de l'actif la société, de tous pas ce nombre à la Sur les excédents const.tuent les excédents tion, il est procédé à une nouvelle convocation première convoca10% dix cent nets il est prélevé : nets. semblée délibèrera valablement et, cette fois l'AsLe pour pour constituer les tionnaires présents. quel que soit le nombre des Actant reliquat est réparti entre les fonds de réserves de leurs actions, le cas Actionnaires au légales. L'Assemblée est présidée par le Président, à défaut de ce Article 30.- Le échéant. prorata du monle Secrétaire. En cas d'absence, par le Trésorier. Le dernier naires à titre d'intérêts versement des sommes revenant Conseil qui est le Secrétaire de l'Assemblée Secrétaire du cettes, ainsi qu'il est et de dividende dans les aux actionArticle 21.- L'Assemblée année aux stipulé à l'article excédents de re ou ordinaires entendra le Générale, en ses sessions annuelles tion.

ant. prorata du monle Secrétaire. En cas d'absence, par le Trésorier. Le dernier naires à titre d'intérêts versement des sommes revenant Conseil qui est le Secrétaire de l'Assemblée Secrétaire du cettes, ainsi qu'il est et de dividende dans les aux actionArticle 21.- L'Assemblée année aux stipulé à l'article excédents de re ou ordinaires entendra le Générale, en ses sessions annuelles tion. époques et lieux précédent, se fait rapport du Conseil désignés pa rle Conseil chaque la situation de la société, sur le bilan et sur les d'Administration sur d'Administra ou nommera les membres du Conseil d'Administration comptes. Elle élira Article 31,- En cas de CONTESTATIONS ment à l'article 11 ci-dessus, décidera et tout conformésociété, l'act onnaire contestation entre un règlera ce qui conau-Prince les intéressé sera tenu d'élire actionnaires et b pour notifications et significations domicile à Port d'actes judicairer LE MONITEURidentifié au No. 598Bertholand EDOUARD, avocat, Monsieur à. Portau-Princs, absolue aux Tribunaux GG, demeurant et domiciliés lu-même en sa quaLes actionnaires donnent compétence toute contestation qui pourrat 'Tous propriétaires. EDOUARD, agasant aux termes de de conmaitre de Ledit Me. berinonand Alvin R. GOODIN de Portau-Prince societé. à la parude Mons.eur en date à Port-au-krince, surgir entre Cux el la constituée lité de mandatanre sous seing privé ladite procuration Artcle 32.- La Societe sera detinitivement de la Repubique autorisà procuration spéciale cent du sohantequalorser de PArrêté President Eile commencera six avril mil nauf les présentes. tion au Nioniteur et approuvant ses Statuts. des Actiondu en même temps que par ces. présentes déclaré sant son fonctionnement de la meme date, et dès la réunion les Adsera enregustrée ès qualités ont, DYER et Aivin R.. GOODIN, - à fonetionner à partir Générale Ordinaire aux fins de nommer d'un compte en Lesquels comparants Yves LABORDE, Louis ils ont, après acomplis. . naires en Assemblée décider de T'Ouverture la Société. que iessieurs fonder une Soclété Anonyme, adopté la Constitution ministrateurs de la Société, à la bonne marche de désirant prescrites par la Loi, des Actionns.res. banque et toules affaires relatives (signé) Yves Laborde, Présisement des formalités par TAssembiée Générale aux Lois de la Répubioriginal, ce 5 avril 1974. Louis Dyer, Secrésuivante approuvée les sousFait en triple les 1er-I est formé conformément d'Haiti entre dent; Alvin R. Goodin; eresennemnerd du Commerce et de TIndustrie Aricle au Code du Commerce soit en souscritaire- Déposés au Département HAITIENNE DE MANUque et spécialement qui adhèreront aux présentes transfert ou auStatuts de la Société Anonyme : .SOCIETE S.A.

. Louis Dyer, Secrésuivante approuvée les sousFait en triple les 1er-I est formé conformément d'Haiti entre dent; Alvin R. Goodin; eresennemnerd du Commerce et de TIndustrie Aricle au Code du Commerce soit en souscritaire- Déposés au Département HAITIENNE DE MANUque et spécialement qui adhèreront aux présentes transfert ou auStatuts de la Société Anonyme : .SOCIETE S.A. >. R. 3- No M-7/F.279. signés et actions tous ceux so.t en devenant actionnaires par FACTURES ET DE CONSTRUCTION Hermann Pierre-Jérome. vant des haitienne. DE MANUPort-au-Prince, le 5 avril 1974. (signé) août 1974 folio case du Registre 3 trement une Société dénommée Anonyme .SOCIETE HATFIENNE H A M C 0). à Port-au-Prince, le six : visa timbre Cette Société est S.A." (S le fonctionEnregistré Perçu droit fixe : Onze gourdes ET DE CONSTRUCHIONS, est et actes Yetablissement No. des civils; Villé'e LAVAUD FACTURES Article 2- Le but de la Société de produits en Textiles gourdes. (signé): de fabrication de produits Le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. nement d'une articles entreprise de décorations, "ameublement) Texportation et d'une POUR COPIE CONFORME Notaire à Portau-Prince, (vêtements, ameubiement et mobliers pour. toutes opératioins com- à Par-devant Maitre Gérard D. CHARLES, 19816-A, imposé au No. 6438, en bois pour de construction et senératement se rattachant 1216-M, patenté au No. entrepnse mobilières ou immobiières identifié au No. merciales, financières, mille cinq cents soussigné. ONT COMPARU T'abjet précité. 3- Le capital social est de vingtdeux actions de 'cinq dollars identifié au No 3114-DDD. Article mille cinq cents les besoins de Monsieur Yves LABORDE, identifié au No 1482-H 598-GG dol.ars divisé en quatre être augmenté suivant de nouMonsieur Louis DYER, Avocat, identifié au No. chacune. Ce capital pourra d'obligations, ou l'émission Et Maitre Bertholand demeurant EDOUARD, et domiciliés à Port-auPrince, en sa quala soc.été par voie d'émission, de iui-même le établisemment Tous propriétaires, EDOUARD, agissant GOODIN aux termes de velies actions. 4- Le siège social et principal avoir un ou plusieurs Ledit Me. Bertholand de Monsieur Alvin R. à Port-au-Prince, Article sont à elle pourra d'Haiti, en tels lieux en date Port-au.Prince, lité de mandataire spéciale sous seing privé ladite procuration sera la société en d'autres viles de la République le Conseil tAdmnatration sa procuration bureaux désignés par de dix années du six avril mil neuf temps sobxante-quatorie, que les présentes. déclaré qui pourront être La societé es fondée pour une durée nouvelle période enregistrée en même ès qualités ont, par dénommée ces présentes, : .SOCIETE Article 5- tacite reconduction pour et une iiquidation seraient Lesquels comparants de la Société Anonyme DE renouvelable par sauf les cas où la dissolution que les fondateurs ET MILLE CONSTRUCHIONS CINQ CENTS d'égale durée administrées par DE MANUPACTUREE seront HATTIBNNE de VINGTDEUX articles trois, décidées.

en même ès qualités ont, par dénommée ces présentes, : .SOCIETE Article 5- tacite reconduction pour et une iiquidation seraient Lesquels comparants de la Société Anonyme DE renouvelable par sauf les cas où la dissolution que les fondateurs ET MILLE CONSTRUCHIONS CINQ CENTS d'égale durée administrées par DE MANUPACTUREE seront HATTIBNNE de VINGTDEUX articles trois, décidées. Les affaires de la société. Les AdministraS. A. (SHAMCO) au satisfaire capital aux presceriptions des mill. neuf cent Article 6de trois membres. à TAssembiée DOLLARS, pour Décret-Loi du vingthuit août un Conseil dAdministration ou élus par des Actionnaires choisira quatre et cinq du social de la manière teurs seront des nommés Act.onnaires. Ce Confi Admitatration un Conseil de Direcsoixante : souscrit la totalité du capital ordina.re gérer les affaires de la société Un Tr.sorier: Ce 10.- Ont actions de cinq dolou élira pour de : Un Président; Un Secrétaire; de la Compagnie suivante: : : Mille cinq cents DOLLARS, tion composé être augmenté suivant les besoins Chaque Monsieur Yves LABORDE MILLE CINQ CENTS de cing nombre peut Générale des Actionnaires. comme ga soit : SEPT : Mille cinq cents actions décis.on de TAssemblée deux actions déposées iars chacune, Alvin R. GOODIN CINQ CENTS DOLLARS, membre par devra au moins avoir intransférables et ne peuMonsieur chacune, soit : SEPT MILLE cents actions de cing dollars rantie de sa gestion. Les actions seront le durant son mandollars Louis DYER: : Mille cinq CENTS DOLLARS, de vent être données en garant.e par propriétaire sont élus ou nomMonsieur CINQ : la somme Conseil Sadminbstraton de deur chacune, soit: : SEPT MILLE du capital social soit ainsi qu'il apdat. Les membres du d'une année renouvelable au gré de leur gesEt 20.- Ont versé le quart VINGTCINO DOLLARS DE LA més pour une période aucune obligation à raison les présents CINQ MILLE SIX CENT par la BANQUE NATIONALE neuf cent soimandat. Ils ne contractent être disposé par la Loi ou d'un Certificat délivré mai mil tion, sauf ce qui peut inspert D'HAITI le VINGTHUIT statuts. Conseil d'Administration aura les pouvoirs Gérard D. REPUBLQUE DONT ACTE: : juillet Article 7- Le pour minute au Notaire - zantequatorse en YEtude le vingt-neuf crits dans les statuts déposés juilet mil neuf cent soixante élisent domicale quatorze. à Fait et passé à Forb-auprince, ont signé avec le CHARLES le vingt-sept des présentes les parqies mil neuf cent Aolsantesatoniee les comparants ès qualités Bertholand Edouard, Pour l'exécution Et, après lecture, Laborde, Louis Dyer, la minute au bas de laPortau-Prince. DONT ACTE mail (signé) : Yves de en PEtude le trente juillet notaire D. Charles notaire dépositaire cent soixanteFait et passé à Port-au-Prince, I te Gérard est écrit : le six août mil neuf des actes neuf cent soixantequatorse. les ès qualités ont signé avec . quelle à Forkauprince du Registre No: deux gourdes. Et après lecture, .la comparants au bas de laquelle est éerit Enregistre folio case visa timbre : de minute six août mil neuf cent soixantequatorse.

aire D. Charles notaire dépositaire cent soixanteFait et passé à Port-au-Prince, I te Gérard est écrit : le six août mil neuf des actes neuf cent soixantequatorse. les ès qualités ont signé avec . quelle à Forkauprince du Registre No: deux gourdes. Et après lecture, .la comparants au bas de laquelle est éerit Enregistre folio case visa timbre : de minute six août mil neuf cent soixantequatorse. droit fixe : trois gourdes; (signé): V. LAVAUD notaire dépositaire à Port-au-Prince le des actes civils. civils. Perçu Général de rEnreglsarement D. CHARLES, Not. Enregistré folio case du Registre no: Le Directeur COLLATIONNE Gérard quatorze, Perçu dro't fixe onze gourdes; 80/100. EXPEDITION notaire à Portau-Prince, Visa timbre deux gourdes (énéral de TEnregistrement (S) v,. LAVAUD, Not 1ère. Me. Gérard D. CHARLES, No: 19816-A, imposé au No. Pour le Direrteur G. D. CHARLES, - Pardevant 1216-M, patenté au POUR COPIE CONFORME et le trente juillet. identif é au No. L'An mil neuf cent soixante - quatorze anonyme dénommée SOCIETI 6438, soussigné. ONT COMPARU No. 3114-DDD, Les Fondateurs de la société Yves LABORDE, identifié au 1482-H, Monsieur DYER, identifié au No. Monsieur Louis a LE MONITEUR s la est une entreprisa en : rent à la Loi, que cc soit tandis que Société ou du fait que ladite ET DE CONSTRUCTIONS, activilé ou en cours d'une dissolution par écrit HAITIENNE DE MANUPACTURES Générale de Constitution aux pleine on est cnvisagée, avec le consentement exprimé S. A. > se sont réunis en Assemblée Partic.e 11 du Dédissolut' des trois des act.ons émises de la catégorie, au les formalités prescrites par des détenteurs quarts adoptée fins de remplir 1930 sur la formation des sociétés anonymes. avec l'assentiment d'une Réso.ution Extraordinaire catégocret-Loi du 28 août et reprôsentée l'Asou des détenteurs des actions de ladite La totalité da capital social étant présente cours d'une Assemblée non pas de quelque autre manière que semblée peut valablement travailler. de #"Assemblée donrie tenue séparément, mais séparées, toutes les dispostions. Après la formation du Bureau le Président Constitutif et annonce ce so't. A chacune de ces Ass-mblées aux Assemblées Générales de la des statuts, du projet d'Acte des présents articles se rapportant ne leciure au Quotidien < Le Nouveldc qui y sont suivis s'appliqucront, qu'ua avis de formation a été pub:ié le dépôt des Société et aux modes procédure le quorum nécessaire seJournal Officiel c Le Moniteur > et que de mutandis, à T'exception du fait que p: ocu" liste > et au du Commerce et linmutatis, au moins, détenant ou représ'niant par statuts a été offectué au Département Gérard D.

leciure au Quotidien < Le Nouveldc qui y sont suivis s'appliqucront, qu'ua avis de formation a été pub:ié le dépôt des Société et aux modes procédure le quorum nécessaire seJournal Officiel c Le Moniteur > et que de mutandis, à T'exception du fait que p: ocu" liste > et au du Commerce et linmutatis, au moins, détenant ou représ'niant par statuts a été offectué au Département Gérard D. CHARLES. ra de deux personnes, des actions émises de la catégo dustrie et en l'Etude du Notaire rat.on un tiers du montant nom'nal dans le cas où lors de toute Après échange de vues : rie en question (mais de tel'e sorie que, tel qu'il a é:é déI'Acte Constitutif de la Société a été approuvé; desdits détenteurs le quorum, seront 1ont été sanctionnés. assemblée ajournée les détenteurs qui 2.- Les statuts de la société font aucun appel de fini ci-dessus, ne sé trouverait pas réuni, le quorum) et 3.- Considérant que les fondateurs ne avait répondu présents en personne ou par mandataire const: tueront auront, lors il a été constaté que chacun d'eux de les d'actions de la catégoric en question de ladifonds pub:ic, lui contracté et que par ainsi la somme que détenteurs en ce qui concerne chacune des actions à T'engagement par doliars représentant le quari du cad'un scrutin, une voix détenues par eux. cinq mille six cent vingt-cinq te catégorie, qui s-ront respectivemen: Spéc'aux . pital social a été versé Yves LABORDE (Mention portée en marge: Les Droits certains cas.) Président Monsieur Mons.eur Louis DYER considérés comme modifiés dans qui figurent aux présenSecrétaire Monsieur Alvin R. GOODIN. Article 6.- A l'exception des dispositions aux détenteurs de n'imporTrésorier tous les apports sont en espèces et tes, les droits spéc 'aux qui sont conférés sont émises avec des droits Il a été fait remarquer que n'a été accordé. te laquelle des catégories d'actions qui scront considérés comme qu'aucun avantage particulier du jour la séance est levée. de priorité ou d'autres droits spéciaux tal versé à Tégard desdiPius rien n'élant à l'ordre a été dressé. été modifiés par la réduction du' cap" rang se siDe tout ce que dessus le présent procès-verbal Enregistré à Port-eu-Prince, ayant actions et par la création de nouve'les actions dont le no soit (signé) : B. Edouard; Louis Dyer.- Folio, Case du Retes par rapport à elles, mais (à moins qu'il le S.X août mil neuf cent soixantequalorze; fixe: deux gdes.; Visa tuerait en priorité de toute autre manière par les présents des actes civils. Perçu, droit d' sposé de façon expresse desdites actions), ils ne segistre; No. Statuts ou par les conditions d'émission la création ou par timbre: une gde. (S).

Edouard; Louis Dyer.- Folio, Case du Retes par rapport à elles, mais (à moins qu'il le S.X août mil neuf cent soixantequalorze; fixe: deux gdes.; Visa tuerait en priorité de toute autre manière par les présents des actes civils. Perçu, droit d' sposé de façon expresse desdites actions), ils ne segistre; No. Statuts ou par les conditions d'émission la création ou par timbre: une gde. (S). V. LAVAUD. comme ayant été modifiés par Directeur Général de TEnregistrement Not. ront pas considérés se situerait pari paSu Pour le COLLATIONNE Gérard D. CHARLES, l'émission d'actions nouve'les dont le rang avec elles ou viendrait à la suite du leur. être CERTIFI I C. A T portée dans la marge: Les actions doivent Nationale de la République d'Haiti, (Mention à la disposition des Administrateurs.) Par la présente, la Banque certifie avoir reçu en dépôt ce jour ACTIONS sont Département Commercial, Monsieur Bertholand Edouard, réserve des d' spositions qui susceptibles Courant au nom de mille six Article 1- Sous la aux actions nouvelles, en un Compte Société à former, ia somme de Cinq de figurer aux présents staluts Se rapportant des Administrateurs, et Compte Special, & 00/100 dollars (S 5.825 valeur représen- <SOles actions non émises seront à la disposition figucent vingt cinq de la Société en formation dénommée: auront la faculté (sous la réserve des dispositions qui tant le 1/4 du capital ET DE CONSTRUC ceux-ci attribuer, d'accorder des. options à leur égard CIETE HAITIENNE DE MANUFACTURSS rent à la Loi) de les, autre manière, en faveur des personnes, aux TIONS, S.A.ss. certificat est délivré à Monsieur Berou d'en disposer de toute des qu'ils estimeront jud' cieux ce En foi de quoi présent servir et valoir ce que époques et en conformité stipulations ne sera pas émis d'actions autholand EDOUARD, sur sa demande, pour de choisir, mais de telle sorte qu'il à moins que ce ne soit pas en conde droit. d'Haiti : Département Comdessous de leur valeur nominale, de Loi. Banque Nationale de la République form" 'té avec les dispositions la Aucune assistance financière mercial : le six août mil neuf cent soixante- (Mention portée dans la marge: pour lachat d'actions.) Enregistré à Port-au-Prince no. des actes civils. ne. sera accordée soit directement ou quatorze. Folio case du Registre une gourde. Article 8.- La Société ne donnera pas, que ce Perçu droit fixe deux gourdes; Visa timbre (S) V.

publique form" 'té avec les dispositions la Aucune assistance financière mercial : le six août mil neuf cent soixante- (Mention portée dans la marge: pour lachat d'actions.) Enregistré à Port-au-Prince no. des actes civils. ne. sera accordée soit directement ou quatorze. Folio case du Registre une gourde. Article 8.- La Société ne donnera pas, que ce Perçu droit fixe deux gourdes; Visa timbre (S) V. LAVAUD. indirectement et que ce soit au moyen. d'un emprunt, autre d'une manière, garantie, quelPour le Directeur Général ne lEnregistrement du Commerce de la fourniture d'un caut' t'onnement ou de toute achat ou d'une Déposées et enregistrées ont été GERARD au Département D. CHARLES, Not. assistance financière, que ce soit à l'effet d'un faiCOLLATIONNE que ou en corré'ation avec un achat ou une souscription ou de l'acte de la société anosouscription doit être faite par une personne quelconque de l'une et de PIndustie deux expéditions HAITIENNE DE MANUFACTURES te ou qui la Société ou de sa société-mère (dans le cas nyme dénommée e SOCIETE social de $ 22.500.00 l'autre des act'ons de la Société ne devra consentir S.A.s au capital où en existerait une) pas plus que ET DE CONSTRUCTIONS, Formée à Port-au-Prince il qu'il soit, sur la garantie son siège soiaic à Port-au-Prince. dans un but quelconque, quel et ayant d'emprunt celles de sa sociétémère (s'il en cxiste une), le 5 avril 1974: 1974. No. D-82 folio 128 Reg. 4. de ses actions ou de au présent article qui soit de nature Enregstrée le 5 septembre mais il n'existe rien qui figure constituant une interdiction de procéder à Me. Joseph THOMAS, av. à être interprêté comme interdites par la Loi, Secrétaire Général des opérations qui ne sont pus La Société a la faculté de payer (Mention portéc dans la marge: GUARDIAN des commissions ou des courtages). les autres pouvoirs l'autorisant à payer DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE Article 9.- En plus de tous intervenant pour SUITE EXCHANGE ASSURANCE LIMITED. des la Société (ou les administrateurs ROYAL commissions, auront la faculté d'exercer les pouvoirs qui le comple de la Société), de des commissions à des MODIFICATIONS DES DROITS sont conférés par la Loi à l'effet de payer la Société ou qui procurent portée dans la marge: Assemblées de catégories.) de la Sor personnes qui souscrivent des actions à ainsi, que oe (Mention fois qu'il arrivera que le capital des de celles-ci, ou qui s'engagent agir de Article 5.-- A chaque d'actions, les droits souscriptitons conditionnelle, toutes les commissions ce trouve divisé en d'fférentes calégories soit de façon absolue ou d'espèces ou par T'attri ciété Se attachés à l'une ou T'autre des catégories pourront pourront être réglées par le paiement spéciaux qui sont des dispositions qui figugenre ou abrogés, sous la réserve être modifiés

agent agir de Article 5.-- A chaque d'actions, les droits souscriptitons conditionnelle, toutes les commissions ce trouve divisé en d'fférentes calégories soit de façon absolue ou d'espèces ou par T'attri ciété Se attachés à l'une ou T'autre des catégories pourront pourront être réglées par le paiement spéciaux qui sont des dispositions qui figugenre ou abrogés, sous la réserve être modifiés LE MONITEUR n usé à tel point qu'il. ne pourrait plus serperdu, détruit, mutilé ou du paiement du droit libérées de la Sociéêtre renouvclé en contre-partie et (dans le bution d'actions intégralement ou part'ellement de T'autre: sous vir, il pourra ne devra pas dépasser un shilling de lune de ces manières et en partie de la (s'i, en existo un) qu'il conformément aux conditions té, ou en partir du ou le montant cas d'une perte ou d'une destruetion), que les Admila réserve du fait que le taux pourcentage qu'elle sera payée devra en existe) en matère de preuve et de garantie et (dans le cas commiss' on payée ou dont i! est convenu la Loi et que ce taux ou ce nistrateurs (s'il seront libres d'éstimer approprié (e) si, 1a remise de être révélé de la manière requise par du pr'x auquel les acd'une mut'lation ou d'une usure excessive), moyennant la Somontant n'rxcédera pâs dix pour cent (10%) payée son: émises ou un l'anckn certificat e: le paiement des frais et des débours que la commission eSt des éléments justions à T'égard desquelles La Société (ou les administraciété aura eu à subir dans la recherche et l'examen d'estimer montant équivalent à ce pourcentage. auront également la auront la faculté approcompte de la Société) t 'ficatifs que les Administrateurs teurs intervenant pour le émission d'actions, le courtage qu'l pourfaculté de payer, sur toute priés. DROITS DE GAGE ra être légilime de (Mention payer. portée dans la marge: dans la marge: Droit de gage de la Société sur les ac- (Mention portée Les fidéi-commis ne sont pas reconnus.) au Tribunal tions. et Article 10.- Sauf dans la mesure où l'ordonnera't le Article 13.- La Société aura un droit de gage de premier rang droit de juridiction ou sclon que la Loi pourrait action ne s'agira pas d'une action compétent ayant la Société comme dé:enant une acpré-éminent sur chaque (orsqu'il soient ou non requér.r, nul ne sera reconnu par que conque.

is ne sont pas reconnus.) au Tribunal tions. et Article 10.- Sauf dans la mesure où l'ordonnera't le Article 13.- La Société aura un droit de gage de premier rang droit de juridiction ou sclon que la Loi pourrait action ne s'agira pas d'une action compétent ayant la Société comme dé:enant une acpré-éminent sur chaque (orsqu'il soient ou non requér.r, nul ne sera reconnu par que conque. €t la intégralement Lbérée) pour toutes les sommes, qu'elles date fixe en tion quelconque, conformément à un fidét-commis plus qu'elle ne exig bles à l'heure actuelle, appelées ou payab.es à une à T'obligation, pas aura éga'ement un droit Société ne sera pas soumise condice qui concerne ladite action et la Société reconnaîtra, de participation quelconque, tant en équité, que ou (à la de gage de premier rang et pré-éminent sur toutes les actions (autres tionnelle, à venir ou partiel'e, dans une action d'fférent quelconque, qui serait susque les act.ons dont le capital aura été entèrement versé) ennagistrées seule exception de toute disposition de sens selon que la Loi pourau nom d'un Membre unique pour toutes les dettes et les obligations ceptible de figurer aux présents Statuts, ou dans une fraction, queldu dt Membre ou de sa succession à l'égard de la Socié:é, et cela, rait le requérir), de participation qu-lconque à l'égard de que lesd.tes dettes et obligations aient été encourues avant ou après le qu'elle soit, d'une action ou de tout autre quelconque absolu à l'intégral'avis communiqué à la Société de tout intérêt en qualité ou de tout n'importe quelle action, à Texception d'un droit autre in:érêt dans toute personne autre que le di; Membre, iet que la lité de celle-ci appartenant à son détenteur enregistré. période prévue pour le paicment ou Tacquit des dettes ou des obli- (Mention portée dans la marge: Droit des membres mentionnées ci-déssus soit effectivement arrivée ou non, et, d'avo'r un Certificat. etc gations sans qu'il so t tenu compte du fait que lesdites dettes ou obligations de sa CERTIFICAT ou des obligations conjointes du dit Membre ou Chacune des personnes dont le nom est enregis sont des dettes cette dernière soit ou non Article 11- (a) des membres aura le droit succession et de toute autre personne, que tré en qualité de mcmbre. dans le Reg'stre la totalité des actions l'un des membres de la Société. Le droit de gage de la Société (dans divide recevoir sans paiement un certificat pour du où il en existerait un) sur toute action s'étendra à tous les de chacune des catégories, ou en contrr-partie le cas autres sommes payables du fait de ladite act on ou lui appartenant ne devra pas excéder un shilling; pour déndes ou à toutes la faculté de paement de la somme, qui les Administrateurs fixeront en ce qui concerne celle-ci.

de la Société (dans divide recevoir sans paiement un certificat pour du où il en existerait un) sur toute action s'étendra à tous les de chacune des catégories, ou en contrr-partie le cas autres sommes payables du fait de ladite act on ou lui appartenant ne devra pas excéder un shilling; pour déndes ou à toutes la faculté de paement de la somme, qui les Administrateurs fixeront en ce qui concerne celle-ci. Les Administrateurs auront action sera chaque certificat après le premier, que plusieurs certificats, dont chadécider par vo e ds résolution que n'importe quelle l'effet des disau fur et à mesure des circonstances, de ses actions de n'importe exemptée, pour une période spécifiée quelconque, de cun correspondra à une ou plusieurs ficat devra être émis dans un délai pos.t ons qui. figurent au présant article. du droit de quelle catégorie. Chaque cert à compter de Tatir.bution ou (Mention por:ée dans la marge : mise à exécution gage de deux mois, commençant de à la courir, Société de la feui le de transfert des par voie de vente.) de la du dépêt entre les mains n'est de nature à être Article 14- La Société aura la faculté de vendre, manière actions, du moment que ledit transfert une pas raison quelconque les Administrateurs pourront juger appropriée, les actions sur refusé à l'enregistrement par la Société pour refus d'enreg strement de que la Société possède un droit de gage, mais. il ne sera procéforme pas l'objet effectivement d'un lesquelles moins les sommes à l'égard desquelles le et ne à moins que. les conditions d'émission desdites dé à aucur ine vente à que tout de la part de la Société, manière et il devra spécif.er les droit de gage existe no soient payables suite, et que quatorze actions ne disposent de toute autre des actions auxquelne soient écoulés à. compter de la date à laquelle unelcommur distinetifs de catégorie (s'il en existe) pou lejours se les sommes qui sont payables tout de suite, et numéros ainsi que le nombre de cel'e-ci, et le montant nication établissant avis de l'intention de vendre dans les il a trait, Dans le cas d'une action détenue conjointeen exigeant le paiemant, donnant à quel elles sont libérées. la Société ne, sera pas tenue de procéle cas de défaillance, aura été signifiée par écrit au détenteur, droit d'avoir l'époment par plusieurs personnes, de quatre personnes comme étant les que en quest on, des actions ou à la personne qui aura dit le détenteur. der à Tenregistrement de plus actions quelconques et en raison du décès ou de la faillite du détenteurs conjoints d'une ou de 'plusieurs plusieurs perles actions dans la marge : Affectation du produit de la vendétenue conjointement par (Mention portée dans le cas d'une action tenue de délivrer plus d'un certificat te).

oment par plusieurs personnes, de quatre personnes comme étant les que en quest on, des actions ou à la personne qui aura dit le détenteur. der à Tenregistrement de plus actions quelconques et en raison du décès ou de la faillite du détenteurs conjoints d'une ou de 'plusieurs plusieurs perles actions dans la marge : Affectation du produit de la vendétenue conjointement par (Mention portée dans le cas d'une action tenue de délivrer plus d'un certificat te). sonnes, la Société ne sera pas d'un certificat pour une action à Article 15.- Le produit net de la dite vente, après déduction du ladite action et la délivrance une délivrance suffrais de la dite vente, sera affecté au paiement ou au pour dlentre les détenteurs conjoints constituera mempaiement des le ou sur le règlement de la dette l'un d'entre eux. Lorsqu'il arrivera qu'un règlement) ou à valoir sur paiement dans fisante pour la totalité actions détenues par lui, il aura le de à l'égard de laquelle le droit de gage existe, une partie des afférent ou Tobligat'on est payab'e tout de suite, ou bre transférera en colte de frais, un certificat mesure où ladite dette ou obligation droit de necevoir sans qu'il la devra êtne payé (sous la réserve d'un droit de gage solde des actions qu'il détiendra. d'obligations de la tout reliquat des dettes ou des obligations qui ne seraient pas et Tout certificat d'actions et tout certificat des ausemblable en raison exister sur les actions (b) certificat représentant l'une ou T'autre tout de suite, selon qu'il pouvait Société et tout autre l'apposition du sceau payab,es qui aura 1 droit d'avoir les actions à T'epode valeurs mobilières sur lesquelles à avant la vante) à la personne tres formes conformité des dispositions qui figurent de la vente, Dans le but de donner offet à toute semblable venta, aura été approuvée en qui auront pu être édicque auiront la facuité d'autoriser une personne quelcon 124 et de toutes les réglementations les Administrateurs vendues l'acheter de colleParticle auxdites dispositions, ne . rrquièrent pas (sauf que à procéder au transfort des actions à des actions tées, conformément et les conditions en vigueur à l'époque sera enreg stré comme étant le détenteur où les clauses ci. L'acheteur de l'ar dans la mesure avec les unes ou les autres des obligations ainsi transférécs et il ne sera pas tenu de veiller à l'affectation en question en corrélation de toute autre manière) la signadonné en contre partie de l'achat, pas plus que son titre de progagées de la Société T'exigeraient de qui que ce soit. priété gent sur les actions ne sera affecté par n'importe quelle irrégularité os ture ou la contre-signature En çe qui concerne la délivrance de s'avérer dans la procédure suivia en portée dans la marge: ou invalidité susceptible (Mention certificat en remplacement du certificat perdu, qui concerne la vente. d'an nouveau Dans le cas où un cortificat d'actions se trouverait Article 12.- CLE MONITEUR. (Mention APPELS DE FONDS SUR LES ACTIONS portée dans la marge : Appels de PANY, société Arlicle 16,- Sous la réserve des fonds).

délivrance de s'avérer dans la procédure suivia en portée dans la marge: ou invalidité susceptible (Mention certificat en remplacement du certificat perdu, qui concerne la vente. d'an nouveau Dans le cas où un cortificat d'actions se trouverait Article 12.- CLE MONITEUR. (Mention APPELS DE FONDS SUR LES ACTIONS portée dans la marge : Appels de PANY, société Arlicle 16,- Sous la réserve des fonds). Lois de lEtat anonyme organisée et opérant sous le senis Statuts et des conditions éventuelles dispositions de qui figunent aux préland, comté de de Delaware, E.U.A., ayant son siège social régime à Mid- des: teurs auron: la faculté de procéder, au fur et répartition, à les AdministraJean P. Midland, Michigan, E.U.A., représentée à des appels de fonds à l'adresse des mesure des circontances, marque : Salès, a présenté une demande par de Me. la. sommes qui seraient éventuellement membres, en ce qui concerne les d'enregistrement ces soit du fait du montant des actions non versées sur leurs actions (que serve (à l'exeception des de ou par voie de prime), sous la réraient figurer aux conditions dispositions de toute autre manière qui pourappel de fonds sur quelque action souseription ou d'attribu:ion) qu'aucun de la valeur faciale de l'action que ce soit ne devra dépasser un quart inféricur à un mois à compter de ou la ne devra être payable dans un délai pe! de fonds précédent qui a eu lien date fixée pour le paiement de l'aplui soit donné un préavis d'au moing en dernier et (sous la réserve qu'il - nication spécifique, la date ou les quatorze jours avec une commuDow cun des membres paiera à la société dates à et la dans Ie lieu du paiement chaainsi spécifié (es), le montant des fonds date, aux dates dans le lieu (Mention portéo dans la marge : appelés de sur ses actions.. Lepetit glement échelonnés et la responsabi" Appels ité des fonds payables par rèArticle 17.- Tout appel de fonds détenteurs conjoints). DOW LEPETIT & glements éche'onnés. Tout pourra être rendu payab'e appartenant à la classe 10 DESSIN > appel de fonds appel de fonds pourra être par rèpourra être révoqué ajourné et tout que les Administrateurs. auront la faculté intégralement ou en partie, selon No. 40.- * fonds sera considéré comme ayant été de le décider. Tour appel de Extrait de la solution des Administrateurs à effectué au moment où 'a résoIl est certifié requête en date du 30.septembre 1974 été adoptée. Les détenteurs l'effet d'autoriser l'appel de fonds aura que et de qu'aux La termes de la Loi sur les marques de et solidairement conjoints d'une action seront PANY, société Commerce soussignée, THE DOW CHEMICAL FabriSe responsables du paiement de tous les conjointement Lois anonyme organisée et COM-. rapportant à la dite action. appels de fonds de l'Etat de Delaware, E.U.A., opérant sous le régime des. (Mention portée dans la land, comté de ayant son siège social à Midgible sur les appels de fonds.) marge Cas dans lesquels un intéret est exiJean P. Salès, a Midland, présenté Michigan, une demande E.U.A., représentée par Me. Article 18. Dans le cas où la marque : d'earegistrement de la ment, en ce qui concerne une action somme qui aurait été appelée en versele jour fixé pour le paiement dudit ne Se trouverait pas payée avant personne qui est la déb.trice de la appel de fonds ou à ladite date, la me à compter.

fonds.) marge Cas dans lesquels un intéret est exiJean P. Salès, a Midland, présenté Michigan, une demande E.U.A., représentée par Me. Article 18. Dans le cas où la marque : d'earegistrement de la ment, en ce qui concerne une action somme qui aurait été appelée en versele jour fixé pour le paiement dudit ne Se trouverait pas payée avant personne qui est la déb.trice de la appel de fonds ou à ladite date, la me à compter. du jour fixé le somme paiera un intéret sur la somment du paiement pour paiement de celle-ci moeffectif, au taux de dix jusqu'au au taux inférieur à celui-ci que les pour cent' (10%) par an, ou de stipuler qu'ils accepteront, mais Administrateurs les auront la faculté liberté pour renoncer au paiement du dit Administrateurs auront toute en partie. intéret, dans sa totalité ou (Mention portée dans Ia Dou être considérées comme des marge: Certaines sommes exigibles doivent Article 19.- Toute appels de fonds. d'une somme qui, du fait des conditions action,ou en applicat on des dites d'émission Lepetit moment de l'attribution ou à une date fixée conditions, devient exigib'e au DOW titre du capital de l'action ou par voie de quelconque, que ce soit au appartenant à la classe 42 LEPETIT & DESSIN, tous les effets des présents Statuts, prime, sera considérée, à fonds régulièrement effectué et payable comme à la constituant date un appel de No. 41.- * deg conditions d'émission, ou en application de à laquelle du fait Extrait de la devient payab'e, dans le cas d'un défaut de celle-ci, la dite somme Il est certifié requête en date du 30 sitions applicables des présents Statuts paiement, toutes les dispoque et de qu'aux termes de la Loi sur septembre 1974 des intérets, la déchéance en ce qui concerne le paiement Commerce La soussignée, THE les marques de Fabrila même ou de toute autre manière PANY, société anonyme DOW CHEMIÇAL COMmanière que si la dite somme s'appliqueront de Lois de FEtat de organisée et opérant sous le en vertu d'un appel de fonds était devenue payable land, comté de Delaware, E.U.A., ayant son siège régime des (Mention portée dans la régulièrement effectué et s'gnifié. Jean P. Salès, Midland, Michigan, E.U.A, social à Midd'établir une différenciation marge: Les Administrateurs ont le poivoir que : a présenté une demande représentée par Me. Article entre les détenteurs.) d'enregitrement de la mar20, lors Les Administrateurs auront la faculté de dispositions de l'émission d'actions à l'effet prévoir des ce entre les détenteurs en ce d'établir une différenfonds qui devront être versés et qui concerne le montant des appels de ment. quant aux époques fixées pour le paje- (à stivre) SERVICE DES MARQUES DE LLETE SECRETAIRERIE D'ETAT DU FABRIQUE ET DE COMMERCE (Loi du 17 Juillet 1954 et COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Décret du 24 Novembre 1970) No. 39.- Dou Il est Extrait certifié de la requête en date du 30 que et de qu'aux termes dé la Loi sur septembre les 1974 Commerce La soussignée, THE DOW marques de FabriLepetit CHEMICAL COMappartenant à la classe 1. Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton DOW LEPETIT & DESSIN. Killick No. 233 Bolte Pontale 214 bis Por-qu-Princs, Haiti, Grandes Antilles.