Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - M Ce Directeur DHAITI Simon DESVARIEUX DE LA REPUBLIQUE senttears JOURNAL OFFICIEL Parsissamt Jeudi 21 Novembre Le Lundi et Le Jeudi REVOLUTION DUVALIERISTE XVIIIême. DE LA ost 90-A AN Fimmoubl 129ème Année No. La valeur locative est ie prix auquel -Article 2.- i peut être loués. 1964 sur la loué ou celui auquel L'article 3 du Décret du 14 septembre comme SOMMAIRE Article 2se lira désormais du Décret du 14 Septemmbre des Propriétés Bâties 2, 3, 4 9 6, 15: et 22 bâties et le mode Contribution Foncière lcs _Décret modifiant articles Foncière 'des proprites oenementsnt à la Banque Nationale suit : des personnes OB 1964 sur la Contzibution et de versement des recettes y provenant, du Diocèse du CapeArtidle 3.- Toute construction pouvant abriter ou en location, de perception d'Haiti. Gayot, Evêque décédé. ou habitée par son propriftaire selon sa de la République le Révérend Père François Albert Cousineat, du registre des des biens, occupée non, des propriétés bâties Arrêté Bommant de Monseigneur et de Vindustrie - Extraits à la contribution foncière d'après l bar Haitien, en rengiacmst d'Etat du "Comaerce Commerce. est assujettie brute ou l'estimation locative annuelle Secretairerie Marques de Fabrique et de valeur locative : 6% rême ci-dessous .à Gdes. 2.400.00... 7% 1 De Gdes. 3.300.00.. 99 9 2.401.00 à G. 8% DECRET 99 3.301.00 à 7.200.00.. 9% 7.201.00 à 9.600.00.. 10% JEAN-GLAUDET DUVALIER 99 9.601.00 à 12.000.00.. 11% Président à Vie de la République 12.001.00 à 14.400.00.. 12% à 16.800.00.. 13% 90, 93, 146 et 147 de 1a Constitution; la Loi du 6 juin 1924 sur 14.401.00 à 19.200.00.. Vu les articles 1961, modifiant 16.801.00 14% Vu le Décret du 6 octobre Générale des Contributions; 1941 con19.201.00 à 21.600.00.. 15% Torganisation de TAdministrstion 1932 et le Décret du 14 octobre des Au dessus de 21.600.00.. 14 Septembre 1964 se lira désor du 13 octobre la perception 4 du Décret du Vu l'Arrêté Générale des Contributions Article 3.- L'article fiant à TAdministration 1942 assurant un mais comme suit à la Contribution Fon impôts et taxes communaux; 1936 et 31 août 4- Néanmoins n'est pas assujettie dans les villes, des 11 janvier eArticle la construction situéo Vu les Décrets-Lois des Recettes Internes et Communales; du 26 mai 1971 sur cière des propriétés bâties et dont l'estimation locative prompt recouvrement et la Loi occupée par son propriétaire cent gourdes du 9 décembre1948 bourgs, ou à deux quarante Vu 1e Décret-Loi Soeiale; de solidarité; annuelle est inférieure égale la Caisse d'Assistance 1959 créant la contribution foncière (G.

des Recettes Internes et Communales; du 26 mai 1971 sur cière des propriétés bâties et dont l'estimation locative prompt recouvrement et la Loi occupée par son propriétaire cent gourdes du 9 décembre1948 bourgs, ou à deux quarante Vu 1e Décret-Loi Soeiale; de solidarité; annuelle est inférieure égale la Caisse d'Assistance 1959 créant la contribution foncière (G. 240.00)> du 14 1964 so lira désor Vu la Loi du 24 novernbre 1964 instituant la contribution Article 4- L'article 6 du Décret Septembre Vu le Décret du 14 septembre Chambre Législamais comme suit : à la Contribution Fon des propriétés bâties; date du 21 août 1974 de la 18, 19, 20, 6-Egalement n'est pas assujetti dans les sections Vu le Décret en prévues aux articles 17, 11S, 122 eArticle cière des propriétés bâties, la construction dont située locative les garanties 95, 112, son et Testimation tive suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 155, 193 et rurales, occupée par propriétaire à neuf cent gourdes (G. 900.00), 25, 31, 34, 48, 125 (deuxième alinéa), 150, 151, au Chef du Pouannuelle est inférieure ou égale du 14 Septembre 1964 se lira désor (deuxième alinéa), et accordant Pleins Pouvoirs jusqu'au deuxiëme Article 5- L'article 15 du Décret 198 de la Constitution pour Lui permettre de force prendre de Lois, toutes les memais comme suit : occubée en partio parce voir Exécutif Décrets ayant de du 15- Toute nouvelle construction Çotte estilundi d'avril 1975 par à la Sauvegarde lintégrité la consolida- -Article fera l'objet d'une estimation provisoire. qu'II jugera nécessaires de FEtat, à qu'tnachevés de la constructions. Territoire sures National et de la Souveraineté maintien de la stabilité politique, mation sera révisée à lachèvement so Iira dé TOrdre et de la Paix au à du 22 du Décret du 14 Septembre 1964 tion de la Nation, Tapentonedisnement défense des in Article 6.- L'article économique et finannsA-- rales et urbaines, à la sormais comme suit : de la Contribution Foncière bien-étre des popuil: mesure de rem22.- Les recettes provenant la Natioinale de la térêts généraux de apublique; les Communes en -Article bâties seront versées à Banque Considérant qu'en 1 1 de mettre de procéder à un nouvel aménage des Propriétés d'Haiti de la manière suivante : leurs obli *aliions, convient en conséquente, certaines dispo Républiqu* : 53% plir de leurs acettes e de modifier, 1964 sur la Contribution Foncière Fonds Communaux Bâties : 12% ment du Déc jet du 14 soptembre Taxes Propriétés National du Tourisme *t sitions Batiess et des Affaires Eco Compte Recettes Offices : des Propriétés du Secritaire d'Etat des Finances et après délibérades Relations Publiques 10% Générale Sur le rapport Vintérieur et de la Défense Nationale Fonds Gestion Administration : nomiques et do d'Etat.

4 sur la Contribution Foncière Fonds Communaux Bâties : 12% ment du Déc jet du 14 soptembre Taxes Propriétés National du Tourisme *t sitions Batiess et des Affaires Eco Compte Recettes Offices : des Propriétés du Secritaire d'Etat des Finances et après délibérades Relations Publiques 10% Générale Sur le rapport Vintérieur et de la Défense Nationale Fonds Gestion Administration : nomiques et do d'Etat. des (F.A.G.C.) 10% tion en Conssil des Secrétaires DECRETE 1964 sur la Caisse Costributions Assistanc Sociale: 2 10% L'article 2 du Décret du 14 septemabre lira désormais comme Contribution Solidarité : 5% Artick 1er Foncière. dos. Propriétés Batios ge Contrbution alg: LE MONITEUR670 Arrêlé sera publié et éxécuté à la dilisur lo Montant Arlicle 3.- Le présent et des Cultes. do 10% Secrétaire d'Elat des Affaires Etrangères Article 7- Il est créé une taxo additionnelle des Propriélés Bâties qui sora gence du au Palais National à Port-au-Prince, le 20 novembre 1974, Principal do la Contr.bution Foncièro dornièro, Donné 171ème. de f'Indépendance. perçue en mêmo temps que cetto do cetto taxo additionnelle soAn JEAN.CLAUDE DUVALIER de la percoption Les recottes provenant do la manière suivanto : Par lo Président : et des Cultes ront voersées à la B.N.R.H. .Fonds do construction ei du réfection Le Secréluire d'Ela: des Affaires Etrangères 50% ou Compte Spécial Edner BRUTUS des Rues (F.C.R.R.); eFonds do reboisement et do probec50% ou Compte Spécial COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE tion du sol (F.R.P.S.); SECRETAIRERIE D'ETAT DU DE COMMEECE seront effectués par lo Secré SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET Article 8.- Les tirages sur ces comptes des Transports ot Communications (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Noverabre 1970) 5a taire d'Etat des Travaux Publics, Ressourccs Naturelles ct du Développemeint ou cclui de TAgriculture, des écrite du Secrétaire d'Etat des Finances et des No. 37.-- en date du 30 septembre 1974. Rural avec l'autorisation Extrai tde la requête termes de la Loi sur les marques de FaAffaires Economiques. Il est cert tié qu'aux THE DOW CHEMICAL COMDécret entrera en vigueur dès sa promulgation brique et de Commerce la soussignée, sous le régime des Article 9.- Le présent de Lois, tous Décrets. ou disposiPANY, société anonyme organisée et opérant son social à *t abroge toutes Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui Lois de l'Etat de Delaware, E. U. A., ayant siège tions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions des Secrétaide Midland, Michigan E. U. A., représentée par, et exécuté à la diligence Midland, comté de lui sont, contraires et sera publié Econom ques, de l'Intérieur et de Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement res d'Etat des Finances et des Affaires lo la : la Défense Nationale, chacun en ce qui concerne.

ayant siège tions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions des Secrétaide Midland, Michigan E. U. A., représentée par, et exécuté à la diligence Midland, comté de lui sont, contraires et sera publié Econom ques, de l'Intérieur et de Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement res d'Etat des Finances et des Affaires lo la : la Défense Nationale, chacun en ce qui concerne. marque 1e 4 Novembre 1974, 'An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 171ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEE Par le Présldent € : d'Etat des Finances es des Affaires Economsiques Lo Secrétaire Emmanuel BROS Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : Max A, ANTOINE Ls dEtat de FIntérieur et de la Déjense Nationale Le Secrétaire Paul BLANCHET dEtat des Travaus Publics, des Tromsports, Le Secrétaire Pierre PETIT et Communications : Ingénieur et de la Population : -DOW LEPETIT & DESSINLe Secrétaire' d'Etat de la Santé BEAULIEU Publique à la dlasse 5 Daniel des Ressources Naturelles appartenant * Le Secrétaire d'Etat de rAgriculturo, JAURES LEVEQUE at du Déceloppement d'Etat Rural du Commerce : Agronome et de PIndustrie : No. 38.- en date du 30 septembre 1974 Le Secrélaire FOURCAND Extrait de la requête de la sur les de FabriDr. Serge de FInformation : Il est certifié qu'aux termes Loi marques COMLe Secrétaire dEtat de la Coordination es que et de Commerce La Soussignée, THE DOW sous CHEMICAL le des Pierre GOUSSE Cultes société anonyme organisée et opérant régime des Affaires Etrangères et des PANY, E.U.A., représentée par Me, Le Secrétaire d'Etat land, comté de Midland, Michigan, de la Edner BRUTUS C. JEANTY Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement Le Secrécaire dEtat de la Justice : Aurélien Nationale : marque : Le Secrétaire d'Etat de PEducation Jean Montès LEFRANC ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vic de la République Dowr Vu P'article 93 de la Constitution; Concordat du 28 mars 1860 signé enVu les articles 2 et 4 du Haitien le Lepetit et Saint-Siège; tre le Gouvernement convient de combler la vacance produite dans Considérant qu'il Haitien par le décès du regretté Monseigneur : IN* le diocèse du Cap DOW LEPETIT A COUSINEAU; du Révérend Père François GAappartenant à la classe 41 Considérant que ila désignation Haitien a reçu l'agrément du Saint YOT comme Evêque du Cap Siège; du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Sur le rapport A VIS des Cultes; Le chèque émis au numéro suivant : DORNO en date du 31 ARRETE 946362 (Art.

diocèse du Cap DOW LEPETIT A COUSINEAU; du Révérend Père François GAappartenant à la classe 41 Considérant que ila désignation Haitien a reçu l'agrément du Saint YOT comme Evêque du Cap Siège; du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Sur le rapport A VIS des Cultes; Le chèque émis au numéro suivant : DORNO en date du 31 ARRETE 946362 (Art. F.A.d'H) à l'ordre de Josebh étant égaré est déclaré nul Révérend Père François GAYOT est nommé juillet 1974 et s'élevant à Gdes. 340.00 Article ler.- Le Haitien. devant en être dressé. no Evêque du Diocèse du Cap duplicata émis au No. 33441 de Armelle SIMON en date du 30 Arrêté séra remise par lo Le chèque à Gdes.' 243.40 étant égals est déclaré nul Article 2- Une ampliation du présent Cultes à l'Evêque vembre 1973 et s'élevant des Affaires Étrangères et des duplicata devant en être dressé, H Secrétaire d'Etat susnommé. Killick No. 233 - Boite Postale 214 bis - Port-au-Pri Presses Nationales dHais 1 Rue Hammerton LE MONITEUR. a DONT ACTE : huit août mil neuf Donné au Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, le ler. octobre 1974 An Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le 171ème. de l'Indépendance. DUVALIER cent soixante-quatorze, a signé avec le notaire (signé) : JEAN-CLAUDE Et, après lecture, le comparant de la minute au notaire Par le Président : Rony Chenet; Gérard D. Char'es, dépositaire le dix-neuf août écrit : Enreg'stré à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : bas de laquelle est folio case du Registre No. des Dr. Serge FOURCAND mil neuf cent soixante-quatorze visa timbre: deux gdes. actes civils; Perçu; droit fixe : trois gourdes; Par-devant Maître Gérard D. Char'es, notaire Port-au-Prince, identigourdes. (sgné) : V. LAVAUD fié au No. 1216 M, patenté au No. 19816 A, imposé au No. 1756 B, sousPour le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. COLLATIONNE signé. Monsieur Rony CHENET fils, identifié au No. 9399 B, propriétaire, 1ère. EN EXPEDITION LANGUE FRANÇAISE. TRADUCTION demeurant ct domic'lié à Port-au-Prince Gérard D. Charles ROYAL EXCHANGE ASSURANCE LIMITED Lequel a, par ces présentes, déposé audit Maître GUARDIAN No. 765.537 pour être mis au rang de ses minutes afin d'en délivrer toutes expédiSTATUTS tions nécessaires. ROYAL EXCHANGE des Statuts de GUARDIAN Je certifie par les présentes que GUARDIAN 1o- Une copie en langue anglaise à Responsaest constituée à la date de ce jour conforméROYAL EXCHANGE ASSURANCE LIMITED Société soiASSURANCE LIMITED relatives aux Sociétés et que la Société en Anglelterre le quinze mai mil neuf cent ment aux Lois de 1948 à 1967 bilité limitée constituée Années mil neuf cent quarante-huit à limitée (de droit anglais).

CHANGE des Statuts de GUARDIAN Je certifie par les présentes que GUARDIAN 1o- Une copie en langue anglaise à Responsaest constituée à la date de ce jour conforméROYAL EXCHANGE ASSURANCE LIMITED Société soiASSURANCE LIMITED relatives aux Sociétés et que la Société en Anglelterre le quinze mai mil neuf cent ment aux Lois de 1948 à 1967 bilité limitée constituée Années mil neuf cent quarante-huit à limitée (de droit anglais). xante-huit selon les Lo.s des au Caest (à responsabilité) à le 15 mai 1968. relatives aux Sociétés, FAIT sous ma signature Londres, mil neuf cent soixante-srpt (1948-1967) son siège social en F./L./ pital de trente six millions de livres sterling, ayant KNIGHT, des Sociétés. Conservateur-Adijcint SOCIETES Angleterre, comportant CentLES LOIS DE 1948 à 1967 RELATIVES AUX Ladite copie imprimée sur quarante-deux pages de brochure est cerANONYME (anglaise) PAR ACTIONS. cinquante et un articles et préscntée Secrétaire sous forme de la Société et est 1éSOCIETE D'ASSOCIATION DE GUARDIAN ROYAL EXCHANtifiée par Monsieur R. M. Eggloston, Chargé d'Affa fres de Sa GE ACTE LIMITED - galisée par Monsieur James Dalton Murray, de Monsieur JaASSURANCE de la Société est -GUARDIAN ROYAL EXCHANGE Br.tannique à Port-au-Prince; la signature 1. Lc nom Majesté Murray a été à son tour léga'i 'isée par la Secrétairerie ASSURANCE LIMITED,. mes Dalton d'Haiti. 2. Le. Siège de la Société sera étab'i en Angleterre. suivants : d'Etat des Affa'res Etrangères drsdits Statuts dc GUARDIAN 3. Les objets pour lesquels la Société est établie sont les 20.- La traduct fon en français LIMITED faite par Madame (1), Acquérir, que ce soit par voie de souscription, d'acha: ou de ASSURANCE quels titres ROYAL EXCHANGE nomméc ordonnance du Doyen du Tritoute autre matière, n'importe quelles actions, n'importe Paule Déjean, traductrice par du mars mil neuf obligations gagées, titres d'obl gations gagées, titres, bons, bunal Civil de Port-au-Prince en date vingt-deux écrite à la machid'actions, valeurs mobilières, obligations émis (cs) ou garanti (es) par enregistré; lad: te traduction effets, se livrant à des activités d'offaicent soixante-quatorze, trois feuilles de papier blanc sera enregisn'importe quelle société constituée ou du et des fonds, des em" ne sur cent quatre-vingt les présentes. res dans l'une ou l'autre des parties monde, ffée en même temps que des amendements apportés aux prunts, des valeurs mobilières ou des obligations d'un gouvernement, 30- Trois copies en langue anglaise ASSURANCE LIMITED lors de d'un état ou d'unc puissance quelconque, d'un corps ou d'uné autorité Statuts de GUARDIAN ROYAL tenue au Siège So- (que), tant souveraine que municipale, locale ou de tout autre Générale Annuclle des Actionnaires lors de lAss-mblée public soit à du Royaume-Unis de Grande-BretaTAssemblée mil neuf cent soixante et onze et novemmanière, que ce l'in:éricur ou émis ou garanti (c) s cial le neuf juin Social le vingt sept gnc ct d'Irlande du Nord ou à l'étranger, (es) Générale Extraordinaire tcnue au Siège Iun ou l'autre qu'il pourra être jugé à propos de le faire, lun ou bre mil neuf cent soixante-treize.

du Royaume-Unis de Grande-BretaTAssemblée mil neuf cent soixante et onze et novemmanière, que ce l'in:éricur ou émis ou garanti (c) s cial le neuf juin Social le vingt sept gnc ct d'Irlande du Nord ou à l'étranger, (es) Générale Extraordinaire tcnue au Siège Iun ou l'autre qu'il pourra être jugé à propos de le faire, lun ou bre mil neuf cent soixante-treize. faite par Madame par l'autre des' investissements de la Société te's qu'ils existeront à ce Et la traduction en français de ces amendements vertu de lordonnance sus-vimoment. traductrice nommée en feuilles de patout autre d'affaircs ou activités, faire Paule Déjean, écrite à la machine sur quatre (2) Se livrer à entreprise ce soit à T'égerd de séc. Ladite traduction que les présentes. n'importe quelle chose de quelque nature que blanc sera enregistré en même temps d'une Résolution adoptée par la Société pourra estimer qu'e'le est susceptible d'être enpier Une copie en langue anglaise ROYAL EXlaquelle de façon appropriée en corrélation avec les ob40- Générale des Actionnaires de GUARDIAN mil neuf cent treprise ou cffectuée de man' ère à augmenter directement ssemb'ée LIMITED le cinq décrmbre jets de la Société ou calculés des activités d'affaires CHANGE ASSURANCE par Monsieur R. M. Eggleston, ou indirectement la valeur de l'une ou l'autre ladite copie est signée Assurance Limited et dont ou l'autre des biens de la Société, ou de façon à rendre ladisoixante-treize; Royal Exchange Charou de l'un Secrétaire de la Guardian Monsieur James Dalton Murray, te activité ou ledit bien plus rentable. 1s'signature a été léga'isée par Britannique à Port-au-Prince; et la tra- (3). Entreprendre et exécuter et se livrer à des opérations finand'Affaires de Sa Majesté faite par Madame Paule Décières, commerciales, d'échange et autres opérations de toutes sortes, en français de ladite résolution. sus-visée; la quelle la Société n'aura en aucune circonstance le pouduction nommée en vertu de Tordonnance sous la réserve que d'argent de change ou de traductrice temps que les présentes. voir de Se livrer aux activités d'affaires jean, traduction sera cnregistrée en même d'une Résolution adoptéc par TAScommissionnaife en titres de quelque manièré que ce soit. anglaise des diffé50.-- Une copie en Iangue de CALEDONIAN INSURANCE (4) Se livrer et procéder à toutes et n'importe laquelle dcs Actionnaires ladite de de compensation ou de gasemblée Générale dix-sept décembre mil neuf cent soixantetreizt; de la Comrentes sortes d'assurances, protection, dans toutes et n'importe laCOMPANY le R.

adoptéc par TAScommissionnaife en titres de quelque manièré que ce soit. anglaise des diffé50.-- Une copie en Iangue de CALEDONIAN INSURANCE (4) Se livrer et procéder à toutes et n'importe laquelle dcs Actionnaires ladite de de compensation ou de gasemblée Générale dix-sept décembre mil neuf cent soixantetreizt; de la Comrentes sortes d'assurances, protection, dans toutes et n'importe laCOMPANY le R. 'M. Eggleston, Secrétaire rantie relevant des activités d'assurance d'une sorte est signée par Monsicur par Monsieur James Dalton de leurs branches respectives, et qu'il s'ag'sse copie dont la signature a été légalisée Britannique à Port-auquelle connue à Theure actuelle ou susceptible d'être conçue a pagoie et Chargé d'Affaires de sa Majesté Dalton Murray a 'été à son d'assurance ceci (mais sans pouvoir par là porter préjudi Murray, de Monsieur James Etrangères l'avenir, comprenant ce l'assurance sur la' vie, la signature d'Elat des Affaires ce au' caractère général de qui précède), l'assurançe con légali'sée par la Secrétairerie de ladite Résolution faite par l'assurance contre l'incendie, l'assurance maritime, en frangais l'assuran-. YNTA d'Haiti; Et la traduction nommée en vertu de lordonnance les tre les accidents, l'assurance d'aviation et des transports, Paul Déjean traductrice en même temps que automobiles et l'assurance industrielle. Madame traduction sera enregistrée ce des véhiculcs toute espèces d'assurance ou de protection sus-visée; laquelle leur (5) Accorder et pratiquer à l'encondocuments écrits en langue anglaise et dans n'importe quel contrat de garantie ou d'indemnisation présentes En conséquence lesdits demeurés annexés aux présentes. traduction en français sont <LE MONTTEUR664 l'émission de mandataire pour fonds en dépôt, intervenir enl qualité titres d'actions, tre de toute espèce de perte matérielle ou de dégâts causés aux biens de n'importe quelles actions, de n'importe quels mob lières et as ou de sinistre corporel de quelque manière que la perte ou le dégât obligations gagées, hypothèques ou valeurs conditionnelleait été occasionné (e) et à l'encontre de toute autre espèce de risque fonds, part à l'assurance de ladite émission de tant dircct (e) qu'ind rcct (e) prenant naissansurcr, prendre au responsabi'ité, d'un événement quelconque ou ment ou de toute autre manière. section de ceux qui assurent co à l'occasion de la matérialisation d'exécution d'un fait imprévu, d'une (14) Donner à une catégorie ou à une drs droits quelconques sur de l'exécution ou de Tabsence de quelque nature que ou qui ont des rapports avec la Société en à ceux-c: ou un abligation ou d'un engagement quelconque, livrer à chacune de un fonds ou des fonds quelconques, ou rapportant la Société ou ce soit, et, d'une manière générale, traiter et Se droit de dans les bénéfices réalisés par ou d'une toutes les sortes d'assurance ou de protection qu'il sera permis par participation d'une branche particulière qucleonque dans l'une ou l'autre dans les bénéfices ce soit sur un pied la Loi de se livrer et qui ne sera pas comprise ci-dessus.

chacune de un fonds ou des fonds quelconques, ou rapportant la Société ou ce soit, et, d'une manière générale, traiter et Se droit de dans les bénéfices réalisés par ou d'une toutes les sortes d'assurance ou de protection qu'il sera permis par participation d'une branche particulière qucleonque dans l'une ou l'autre dans les bénéfices ce soit sur un pied la Loi de se livrer et qui ne sera pas comprise ci-dessus. quelconque de 6es activilés d'affaires, que de toute autre mades descriptions d'activités d'affaires qui sont exposés partie avec d'autres catégories ou act'ons ou ou profits spé- (6) Effectuer des ré-assurances et des garant' es en corrélation avec d'égalité nière, et accorder n'importe que's privilèges, avantages fonds d'assurance ou de protection, ou avec mettre en réserve l'un ou l'autre desd'ts l'une ou l'autre des catégories la Société est auciaux et consacrer et voie de fidé-commis ou de toul'une ou l'autre des catégories de contrat à laquele à des fins spécifiques que ce soit par torisée à se livrer ou qu'elle est autorisée à signer. te autre manière. au nom ou aux ou acquérir de toute autre mademeurent placés (7) Accorder ou vendre ct acheter (15) Placer ou permettre que juridique de toute pernière des rentes de toutes sortes. noms ou sous la garde ou sous la dépendance cn quelque leu qu'el'es (8).Se charger des fonclions et intervenir en qualité d'exécuteur sonne ou de toutes personnes ou sociétés, pour le compte de de successions, de fidéi-commissairésidence ou leur domicile, intervenant - testamentaire ou d'administrateur aient leur des de titu' aires de potestaments et de règlements et d'actes de fidéi-comm' 's où d'aula Société ou de l'une ou l'autre catégories de la Soc'été Ouf re de des ob'igations gagés, des titres d'oblien qualité de dépositaires pour le compte tres actes officiels constituant des lices, ou de titulaires de police, n'imporgations, des bons et d'autres valeurs mob'lièrcs, et Se charger d'adde l'un ou l'autre desditrs catégories n'importe quelles vaieurs mobil'ères fonctions et intervenir en qualité de séquestre et administrateur, institutions charite que' s fonds, investissements; moment cn question, et avoir recours ministrateur d'ceuvres de bienfaisance ou d'autres appartenant à la Société au à un transfert ou à une de fonds de retraite, de bienfa' sance ou audans le but de procéder des tables, de gestionnaire d'administrateur d'entrepriauxdits dépositaires bénéfice de la Société des uns ou des autres tres fonds et, en qualité de direcctur ou I'mirétro-cession au des unes ou des autres des valeurs mo ou de sociétés, qu'elles soient à responsabilité fonds, drs invest' t'ssements, ou dont ses commerciales intervenir dans une fonction fiduciaiou des autres biens détenus par lesdits dépositaires tée, et d'une manière généra'e, la pr.se cn charbilières, leur aura été dévolue.

Société des uns ou des autres tres fonds et, en qualité de direcctur ou I'mirétro-cession au des unes ou des autres des valeurs mo ou de sociétés, qu'elles soient à responsabilité fonds, drs invest' t'ssements, ou dont ses commerciales intervenir dans une fonction fiduciaiou des autres biens détenus par lesdits dépositaires tée, et d'une manière généra'e, la pr.se cn charbilières, leur aura été dévolue. nomre de quelque espèce que Ce soit, ceci comprenant assurées par une insla possession entretenir des agences et des succursales et ge de toutes les fonctions qui sont normalement. (16) Etablir et des t.ers dans le but d'apporter une assistance dans titution de gestion et que ce soit avec ou sans rémunération. actes, mer des agents et d'affaires de la Société, ou dans a vente de Recevoir des fonds en dépôt avec ou sans in:érêt, ou des d'arla conduite des activités de toutcs choses qui se trouveraient ou mo (9) documents ou des sommes tous éléments matériels ou le but qu'il soit des valeurs mobilières ou d'autres ou de toute autre manière, en question à la disposition de la Sociéié dans d'autres bicns en garde en dépôt ment ct cesser lesdites opérations. gent ou de responsabilité pour la perte éventuelle procédé à leur vente, et rég er en avec ou sans acceptation srraient susceptib' 'es de subir, et inAcheter, prendre à bail ou à titre d'achals, prendre Tocay de ceux-ci ou les dégâts qu'ls et d'agent comptab'e des (17) de toute autre manière pour une succe:sion queltervenir en qualité d'agent d'enregstrement tion ou acquérir des intérêts, quels qu'ils soient et construire, mettre 'transports et ceci, avec ou sans rémunération. de biens, des emconque ou pour des options sur drs biens quelconques, qu'ils tous contrats avec des détenteurs de l'établisen valeur et prendre ou sur des droits ou des privilèges (10) Passer des rentiers et des tiers en vue de solent immobiliers ou mobi'iers, au sujet desquels la Société pourra prunteurs, des préteurs, de Tapprovisiona-mest et du pa'ement de quelque nature que ce soit, s'avérer ou utiles pour sement, de T'aceumulation, de fonds de déqu'ils sont suscept.bles de nécessaires fonds d'amortissement, de fonds de remboursement, de fonds de dotation el de penser les objets de scs activités d'affaires: et préciation, de fonds de renouvel'ement, soit en, contre partie d'un paieconstruire, établir, agrandir, modif'er, entretenir fonds spéciaux, et cela annuels ou périodi- (18) Eriger, usines et drs machines, selon qu'il sera tous autres de pae 'ements condémolir des bâtiments, des d'affaires de la ment.

s de dotation el de penser les objets de scs activités d'affaires: et préciation, de fonds de renouvel'ement, soit en, contre partie d'un paieconstruire, établir, agrandir, modif'er, entretenir fonds spéciaux, et cela annuels ou périodi- (18) Eriger, usines et drs machines, selon qu'il sera tous autres de pae 'ements condémolir des bâtiments, des d'affaires de la ment. unique, soit en contre-partie et d'une manière généralc nécessaire ou pratiquer de le faire pour les activ.tés ques autres ou de toute autre manière, qui seront susceptibles d'êformément aux clauses et aux conditions Société. et de toute autre manièt-, dans une réser- (19) Acheter ou acquérir entreprendre d'espèces ou d'ac tre prévues. sur des intérêts dans leur intégralité ou en partie en contre-partie (11) Acheter et négocier et prêter de façon absode toute autre manière et de quelques manière que ce soit, ou sur des intérêts en perspective, soient sust'ons ou des parties des activités d'affaires qu vation à intervenir des biens en viagère et qu'ils la totalité ou l'une ou l'autre lue conditionnelle, et sur éteindre par voie d'achat de n'importe quelle personne ou société ou ou non, et acquérir, ou tout des biens et des obligations à faire connaitre les services de cept.b'es de réso'ution, des fonds sur toute pol ce, garantie cel'e-ci ou (20) Adopter les moyens propres ou l'autre de ses filiales et ou d'abândon, ou prêter la Société ou impératif pour la Société et de la toialité ou de Tune selon accord ou contrat émis par Padministration de la Société. lui sont associées à l'époque en question, qu'il trouvant placés sous redes sociétés qui et, en la pusur tous fonds se au sujet de toutes pourra paraitre judicieux de le faire, part'eulier, par films de (12) Payer, régler ou passer un compromis Société, lorsqu'il arriyera que b' icité faite dans la presse, à la télévision, à la radio et dans des vendications élevées à l'encontre de la ou de pass"r un com: par la mise. en place d'affiches en corrélat'on avec ladite pu estimera justifié de payer, de régler en vigueur touciréma, T'édition et la mise en circulat on de cirla Société desdites revendications, et remettre conformément blicité, et par P'impression, de revues, de brochures ct de tarifs, et par l'or promis au sujet devenir périmée ou expirée, pourculaires, d'ouvrages, remise de prix, de récompensès et de te police qui aurait pu et dans les cas selon lesquels, i toute ganisation de concours, et la d'art ou d'objet présen aux clauses et aux conditions le faire ou, au lieu de remettre dons, et par l'achat et l'exposition d'ouvrages ra être estimé judicieux de accorder une po'ice nouve'le ou faire tant un intérêt. ou de en semblable police vigueur, ou de Tune ou l'autre toute garantie, tout contrat d'indemnité caution concession en faveur des personne contrat expiré (e) (21) Passer ceci soit suscepible de porter pre tout autre à la police ou au et en particulier (sans que qui ont un droit nement de cr qui précède), garantir, soutenir ou des personnes mobilières judice au caractère généra] de personnel'e, ou par le, ou annulé (e).

, ou de Tune ou l'autre toute garantie, tout contrat d'indemnité caution concession en faveur des personne contrat expiré (e) (21) Passer ceci soit suscepible de porter pre tout autre à la police ou au et en particulier (sans que qui ont un droit nement de cr qui précède), garantir, soutenir ou des personnes mobilières judice au caractère généra] de personnel'e, ou par le, ou annulé (e). des fonds, drs valeurs cautionner, que ce soit par voie stipulation totalité ou sur (13) Prêter, avancer et déposer sociétés, aux associat' ons ou fait de grever ou de prendre une hypothèque sur la biens aux personnes, aux aux clauses et des parties de lentreprise, des biens et des actife et d'autres de cel'es-ci, et conformément des l'une ou lautre aux autorités, et auprès sembler judicieux, de fixer, recevoir aux conditions qu'il pourra (tant préscnts <LE MONITEURou par les deux que futurs) et sur le incombany à méthodes tout à la capital fois, non appelé de la Société qu'elle soit toute société, à toute l'exécution des obligations gagées ou autres valeurs torité bnitanniqus, personne morale ou association, ciété ou dans la mobilères, de ou dans la cunstitution tant coloniale ou étrangère, avec conduite ses de la So nière, souveraine que mun' ou à toute autre auladite constitution ou activités d'affaires ou en ou à toute personne cipale, locale ou de tout autre (30) Etablir ou ladite conduite des activités corrélation garanties par Tune quelconque, et le mament ou au lancer, ou concourir ou d'affaires, ayant trait ou l'autre celles-ci paiement des sommes lancement do partic' per à l'établisseou d'entre ou ment ou le n'importe quel'e société titres conformément aux actions, aux obligat' payables comme la lancement sera considéré comme étant don; l'établisseges, aux d'obligations valeurs gagées, aux bons, aux 'ons gagées, aux (31) poursuite des intérêts de la Soc' été. souhaitable dans ne ou l'autre mobil:ères, aux hypothèques, aux privilèSouscrire ou garantir des sommes d'entre celles-ci. obligations et aux contrats de l'uquel objet nat' onal, charitable, de d'argent pour n'importe (22) Investir n'importe lesquels dans quelque but que ce soit dont bienfaisanec, public, général ou pas immédistement nécessaires des fonds de la Société dont il vraisemblance qu'i! est il pourra être considéré avce d'affaires de la Société, dans de disposer aux effets des activités n'est faire progresser les directement de ou indirrclement de nature à de la Société les participations (en bres de objectifs la Société ou les ou celles de sa dehors des act'ons celle-ci.

soit dont bienfaisanec, public, général ou pas immédistement nécessaires des fonds de la Société dont il vraisemblance qu'i! est il pourra être considéré avce d'affaires de la Société, dans de disposer aux effets des activités n'est faire progresser les directement de ou indirrclement de nature à de la Société les participations (en bres de objectifs la Société ou les ou celles de sa dehors des act'ons celle-ci. intérêts des memmanière qui scront susceptibles Sociélé-mère, s'i! en ex' ste une) et de la (32) Accorder des rentes, des des circonstances, et déterir, d'être déterminée au fur et à mesure calions à n'importe lesquels des pensions de retraite ou des gratifide toute autre man' ère. vendre ou traiter lesdites participations des anciens employés de la Société Admin'strateurs. ou de des dirigeants ou (23) Fusionner ou l'autre de ses filiales ou sa sociétémère, ou l'une tivité d'affaires avec toute société ou existe) ou aux de des sociétés qui lui sont associées, de quelconques rentrant dans personne le se livrant à une acla de membres la fami' "le, aux alliés ou (s'il en ciété, entrer en cadre des objets de la charge toutes lesdites aux personnes à commune association ou passer un Sol'assurance ou à valoir personnes, ou fa're drs ou de partage des bénéfices, accord quelconque de fonds dites sur l'assurance drs unes ou paiements des pour quelque manière que Ce soit avec ou coopérer ou participer de tions, personnes, Tes et établir ou entretenir les autres desventionner ou accorder Tune ou l'autre d'entre e'les, ou subcerels, les de associations, lcs institu- (24) son assistance à l'une ou l'autre fonds et les fonds en programmes construction et de logement, les téger So'liciter, acheter ou acquér 'r de toute autre d'entre elles. considéré qu'ils sont fidéi-commis au sujet desquels il pourra être et renouveler dans toutes les manjère, ct proaux autres de nature à apporter des d'iavention, toutes les parties du monde tous les desdites personnes Ort de toute autre avantages aux unes ou ce, conces: ions licences, tous les modèles, brevets, gress-r les intérêts de la Société ou manière à faire proet autres éléments du même marqu's de commer- (33) Prendre toutes les mesures des membres de ce'le-ci.

quels il pourra être et renouveler dans toutes les manjère, ct proaux autres de nature à apporter des d'iavention, toutes les parties du monde tous les desdites personnes Ort de toute autre avantages aux unes ou ce, conces: ions licences, tous les modèles, brevets, gress-r les intérêts de la Société ou manière à faire proet autres éléments du même marqu's de commer- (33) Prendre toutes les mesures des membres de ce'le-ci. d'utilsateur quelconque à titre exsjusif, genre, conférant un droit lement ou auprès des nécssaires ou appropriées au Parte invention, tout mécanisme ou non-exc'usif ou lim't té, ou touautre manière, de auforités nationales, locales, municipales ou foute autre manière, ou tout élément procédé, qu'il soit secret ou de toute térêts, et procéder n'importe à quel lieu où la société pourra avoir drs inman'à 'ère Se rapportant à une invention d'information secrète ou de tout autre l'effe: de mettre toutes négociations ou transactions à ble d'être capable de servir à quelconque qui serait susceptide la Soc' 'été, ou dirretement ou indire ctement à exécut quelconques on les tre des objets de la une utilisation aux effets de Tun ou l'aude procéder à une modification objéts ture Société, ou dont constitution de la Sociélé, ou de quelconque dans la à apporter directement ou l'acquiition pourra semb'er de naMembres et faire à faire progressrr les intérêts de ses ciété; et utiliser, exercer, mettre indirectement des adantages à la Sosuscept ble de opposition toutes semblablrs mesures fit de toute autre man'ère les en valeur, vrndre ou mettre à proet au sujet prendre toute autre Société entreprise ou que serait mation ains: biens, les droits ou les ble desquelles il est poss" b'e de considérer personne acquis, ou concéder des licenses à éléments d'inforqu'el'es soient comme vraisemblaauxdits droits de propriété leur égard, et renoncer ter un préjudice aux direct-ment ou indirectement de nature à porporter des industrielle ou à ladite protection, y intérêts de la Société ou de ses membres. (25) changements ou procéder à leur modif cat'on. apte (34) Passer n'importe quel accord avec tout Emprunter et réunir. des fonds otor'ts nw'e"'e soit Gouvernement ou toute ou obl' Tgation de la Société et garantir ou régler touto dettre manière, à souversine, municipale, locale ou de toute aula manière qui pourra ou ayant force impérative pour elle de ture à favoriser l'égard les duquel il est possible d'rstimer qu'il est de voie d' paraitre la p'us appropriée, et en eux, et objectifs de la Sociélé ou Pun ou l'autre nad'hypothèques ou de privilèges particulier par d'obtenir de tout semb d'cntre lité ou lun ou lautre des biens grevant l'entreprise et la totablable autor' 'té tous les droits, abl- Gouverriement ou de toute semàlheure immobil'rrs et mobiliers toutes les concessions et tous actuelle ou qui existeront à l'avenir) (qui 'existent lèges que la Société pourra Irs privide la Société et par la création et le capita!

particulier par d'obtenir de tout semb d'cntre lité ou lun ou lautre des biens grevant l'entreprise et la totablable autor' 'té tous les droits, abl- Gouverriement ou de toute semàlheure immobil'rrs et mobiliers toutes les concessions et tous actuelle ou qui existeront à l'avenir) (qui 'existent lèges que la Société pourra Irs privide la Société et par la création et le capita! non apprlé tienne, et rxécuter. penser qu'il est souhaitable obet l'émission exercer et Ser qu'el'e tres d'obligat on tidroits, conformer à tous semb' ables d'obligations gagées ou d'autres ou gagé-s, de privilèges et à toutes semblables accords, de quelques descriptions que ce so't. obigations valeurs mob: lières (35) Faire en sorte que 'a Socié:é soit concrssions. (26) Tirer, faire, accepter, endosser, reconnue en tout lieu en dehors de enregistrér, const'tuée ou tre et acheter, vendre et négocier escompter; exécuter et émetlois de tout lieu situé hors T'Angleterre, ou conformément aux tous bil'ets à d'Angleterre. de change et tous autres documents négociables ordre, toutes lettres (36) Distribuer l'un ou l'autre des biens (27) Prendre cn charge et exécuter ou transférables. membres en espèces ou en nature, de la Société parmi ses en charge pourra sembler tous fidéi-commis dont la prise (37) Intervenir en de toute autre manièré, souhaitable, et ceci tant è titre gratu't que d'enregistrements ou d'agents qualité secrétaires, de directeurs, d'agents te quelle comptab: es des transferts (28) Vendre, échanger, hypothéquer, donner autre société, pour n'impor ne part dans les bénéfices, une à bai! pour un loyer, u- (38) Faire toute ou concéder redevance ou de toute autre de. toutes ou de n" n'importe lesquelles des choses et Se toutes licences, tous droits d'usage, toutes manière, nées mporte lesquelles des charger et tous autres droits sur l'entreprise, les options, serv' tudes ci-dessus dans l'une ou l'autre des questions qui sont mentionles effets de la Société ou sur l'une b'ens, les actifs, les droits et ce soit en qualité de parties du monde, et ce'a que ou l'autre des commettants, de et de toute autre man ère, négocier parties d'entre eux, de fidé-commissaires ou de toute autre mandataires, ceux-ci dentrepreneurs ci ou en disposer, en échange de la ou l'un ou i'autre de ceuxmissa' res, ou par leur intermédiaire, et seule manière et par des fidé-commée appropriée et conire-partie qui pourra être est:- tion avec des tiers.

ies du monde, et ce'a que ou l'autre des commettants, de et de toute autre man ère, négocier parties d'entre eux, de fidé-commissaires ou de toute autre mandataires, ceux-ci dentrepreneurs ci ou en disposer, en échange de la ou l'un ou i'autre de ceuxmissa' res, ou par leur intermédiaire, et seule manière et par des fidé-commée appropriée et conire-partie qui pourra être est:- tion avec des tiers. aussi bien qu'en associale en particulier en contre-partie de titres d'actions Et il est capital en soit intégra'ement ou partiellement versé, que qu'il est' utilisé déclaré, à par les présentes, que le mot de gagées de titres, d'obligations d'obligat' 'ons la présente clause, à -Socié'és, tel leurs mobilières gagées ou d'autrés ob'igations vautilisé en faisant référence à T'excoption des cas od 1 de toute autre manière, ou me la présente Société, sera est (29) Donner n'importe quelle rémunération qu'il comprenant soit toute société ou autre corps considéré comou récompense de la souscript'on de ou autre compenisation constitué cn soc' été ou non, et constitué de personnes, toutes actions, ob' igat ons le Royaume-Uni de qu'il ait élu son domicile dans ou autres valeurs mob'lières de la Société ou pour gagées leurs, que Jes objets Grande Bretagne et d'Ir'ande du Nord ou ailtée de toute autre manière dans l'émission desdites l'assistance apporphes de la présente qui sont spécifiés dans les différents actions, obligations tion des cas oà le clause ne seront, en aucune manière, à paragracontexte l'exigerait ainsi de façon l'excep. expresse, limi- LE MONITEUR s tés ou restreints par voie de référence ragraphe ou au nom de la Société, aux termes de tout autre patermes ou dudit nom, mais ou par voie de déduction desdits MOTS - nière aussi complète qu'ils pourront être exécutés LA LOISIGNIFICATIONS un sens aussi large et vaste, et qu'ils devront être d'une maLa Loi de 1948, relative les objets d'une que si chacun desdits paragraphes interprêtés dans par celle de 1967, aux Sociétés, telle qu'elle a été modifiée 4) La société séparée, distincte et avait défini portée à ce'le-ci relative aux Sociétés, tout autre modification apr responsabilité des membres indépendiaute. ou 'toute nouvelle 5) Le capital social est Iimitée. rait en vigueur, à promulgation de celle-ci qui seling, 15 des actions de la Société s'élève LES l'époque en question. shillings shillings et zéro penny et il est divisé à 1 livre sterLes PRESENTS STATUTS. NOTE.- chacune. en sept actions de 5 qu'ils présents statuts, tels qu'ils ont été conçus à ou selon Par voie de résolution seront remaniés au fur et à mesur e Torigine mier novembre 1968, le capita! spéciale adoptée à la date du preSIEGE, des circonstances. augmenté et porté à 26.000.000 autorisé des actions de la Société a été Le siège social qui sera celui de la Société à 3.305.247 actions. livres sterling par la création de SCEAU.- Le sceau commun de la Société. l'époque en question. En date de ce jour, le dix mai Le Royaume-Uni La Grande Pour attestation 1968. VERSE: Versé ou crédité Bretagne et IIrlande du Nord.

preSIEGE, des circonstances. augmenté et porté à 26.000.000 autorisé des actions de la Société a été Le siège social qui sera celui de la Société à 3.305.247 actions. livres sterling par la création de SCEAU.- Le sceau commun de la Société. l'époque en question. En date de ce jour, le dix mai Le Royaume-Uni La Grande Pour attestation 1968. VERSE: Versé ou crédité Bretagne et IIrlande du Nord. T/R des signatures qui figurent Par Ecr't: Ecrit comme ayant été versé, Layton - 5, New Square ci-dessus: impr.mé ou lithographié ou exprimé ou de Avenue No. 9-32111 les Lois Lincoln's Inn Londres, W.C 2 personnes seront nommées pour intervenir en plus deux ciétés Société de 1948 à 1967, relatives ladite expression. qualité de Co-Secrétaires, Résolutions Anonyme (anglaise) par actions. aux SoA l'exception des comprendra définitions n'importe laquelle de ces personnes. Limited spécia'es de Guardian Royal Exchange sions dont la définition qui précèdent, les mots ou les expresLors (adoptées à la date du premier Assurance ils ne se figure dans la Loi auront, dans la mesure où d'une Assemblée Générale novembre 1968). trouveraient pas en contradiction avec Ie nom figure ci-dessus, Extraordina're de la Société dont texte, la même signification dans les le sujet ou le conqui avait été régulièrement CAPITAL.- présents statuts. régulièrement vantes ont été tenue le premier novembre 1968. Les convoquée et fut (Ment' 'on portée dans Ia les. régulièrement adoptées à titre de Résolutions Résolutions suiArtic'e 3.- A la date de marge : Capital.) Spéciaactions de la Société s'élève l'adoption à des présents statuts, le capital 1) Qu'à RESOLUTIONS 3.305.247 actions 26.000.000 livres Sterling divisé en tal de The l'effet de l'acqu' 'sition de l'intégralité des cent (7%) d'une Livre amortissables de priorité cumulatives à sept pour Royal Exchange Assurance actions du capidénom'nation Sterling chacune ( ci-après pital d'un montan; de 167.988 (autres que les actions du ca90.779.012 de: les *Actions de Priorité à désignées par la de la Guardian Livres Sterling au actions ordinaires sapt pour c-nts) et la Société Assurance Company Limited), le cnregistrées nom s'attachent de 5 shil'ings chacune. Les soit augmenté,, comme il l'est capital autorisé de sont les respectivement aux actions de drolts qui tes, de 1 Livre Sterling, 15 effetivement, par les présensuivants : priorité à sept pour cent Sterling. 10 shillings et zéro shillings et zéro penny, à 12.097.204 Livres (A) En ce qui concerne le revenu: sur les (a) 3.305.247 actions penny, par la création de : qui sont disponibles pour la distribution d'un bénéfices de la Société pour cent (7%) d'une amortissables de priorité cumulative à sept desquels il est résolu qu'i's seront dividende et au sujet chés les livre sterling chacune, comptable distribués au titre d'un droits et les conditions dont auxquelles sont attarédigés, les quelconque pour Irquel les comptes de la Société exercice statuts qui devron être l'exposé figure aux nouveaux le détenteurs des actions de ont été 3 cidessous; et adoptés en application de la Résolution No.

priorité cumulative à sept desquels il est résolu qu'i's seront dividende et au sujet chés les livre sterling chacune, comptable distribués au titre d'un droits et les conditions dont auxquelles sont attarédigés, les quelconque pour Irquel les comptes de la Société exercice statuts qui devron être l'exposé figure aux nouveaux le détenteurs des actions de ont été 3 cidessous; et adoptés en application de la Résolution No. droit de recevoir, en priorité par priorité à sept pour cent auront (b) 35.167.823 de à tout autre catégorie rapport au paiement d'un dividenchacune. actions ordinaires mulatif de d'actions de la Société, un dividende supplémentaires de 5 shillings pital versé priorité à fixc, don: le taux sera égal à 7% cu2) Que le Capital actions autorisé l'époque en question des actions l'an, sur le caen outre, comme il l'est effectivement de la Société soit augmenté, Seront être respectivement détenues par cux, ledit de prior'té à 7% qui livres sterling et 10 sh" llings à 26.000.000 par les présentes, de 12.097.204 date payable du 30 sur une. base semestrielle à la date dividende du fixe devant tion de 55.611.182 actions ordinaires livres sterling, par la créapremier septembre de chaque année, mais de telle 31 mars et à la chacune. supplémentaires de 5 shillings 1969 paiement de div'dende soit sorte que le 3) Que les et qu'il se monte à 3 Livres effrctué à la date du 31 mars imprimé qui réglementations qui sont contenues dans le (moins l'impôt sur le Ster'ing 5 shillings et zéro leur est soum's à la présente Assemblée et document pour cent. revcnu) pour 100 actions de penny identification, portent la signature du qui, aux fins de (B) En ce priorité à sept semblée, soient approuvées et adoptées, Président de ladite Ascapital au qui concerne le cap'tal: Lors d'un vement par les présentes, comme les comme elles le sont effectinon momen: de d'une dissolution ou de toute remboursemeny de placement des statuts de celle-ci, statuts de la Société en rempas lors l'amortissement en autre manière (mais le et tels qu'ils tels qu'ils existent à Iheure paragraphe (C) du présent application des sont désormais supprimés. actuelpr'orité à sept pour article), les détenteurs dispositions des du EP. Greenficld R.M, disponible aux fins de cen; auront le droit de recevoir sur actions de Eggleston paiement à distribution ct en lc capital Les lois de 1948 à 1967, relatives Co-Seerétaires l'égard de tout autre priorité par rapport à tout me (anglaise) aux Sociétés - Société le remboursement du montant du catégorie d'actions de la par actions.

orité à sept pour article), les détenteurs dispositions des du EP. Greenficld R.M, disponible aux fins de cen; auront le droit de recevoir sur actions de Eggleston paiement à distribution ct en lc capital Les lois de 1948 à 1967, relatives Co-Seerétaires l'égard de tout autre priorité par rapport à tout me (anglaise) aux Sociétés - Société le remboursement du montant du catégorie d'actions de la par actions. Anonymême temps qu'une somme capital versé sur lesdites Société, STATUTS DE GUARDIAN. ROYAL à tous les paicments égale à tous les act'ons en -ASSURANCE LIMITED EXCHANGE capital vorsé (que ledit acquis du dividende fixe paiements sur ledit arriérés ou (Adoptée par. une Résolution Spéciale, votée à la date et calculé jusqu'a la date dividende du ait ou non été acquis montany du du premier novembre 1968) temps, également, que la prime remboursement (s'il du capital, et Ou en déclaré) PRELIMINAIRES sera égale à l'excédent de en existe même Article ler.- Les règlementations qui action sur lo montant valcur, de la valour une) par action qui la Première Annexe de la Loi de figurent au Tableau A dans leur qui aura été versé sur cotte marchando de ladito qu'elle a été modifiée 1948, relative aux Sociétés, telle marchande devant être établie en dornière, ladite seront par la Loi de 1967, relative aux moyens des cotations prenant la vapas applicables à la Société, Sociétés, ne dans la Cote Officiclle journalières ( selon qu'elles moyenne sont des cours (Mention Le portée en marge: le Tableau <A, ne sera à sept pour cent auront Journalière) été cotées à auxquelles les reproduites Royaume-Uni 1 La pas applicable). au cours de la la Bourse des actions de Grande-Bretagne et l'Irlande. du Nord. période de six mois qui aura Valeurs de priorité (Mention portée en marge : date de référence la Londres, Article 2- Dans les présents statuts Interprétation.) avoir (selon définition qui en immédiatement la seront et dans la' mesure od ils ne près procédé en premier lieu à la est donnés precédé pas incompatibles avec le sujet ou avec le de chaque jour d'une somme déduction sur cidesous) asuivants auront les significations suivantes: contexte, les mots mes acquises à égale à la totalité des le cours moyen acquis valoir sur ledit dividende fixe arriérés et des somou déclaré) sur ladite action (qu'il ait été ou jusqu'a ce jour, non Soug la réserve a LE MONITEUR que si, dans le cas d'un nent du moniant versé remboursement de capita', une do t être su r les actions de priorité à partie seuleorilé Jadite remboursée, alors une part sept pour cent tion supplémentaire (qui seront ci-après prime sera payable. Le proportionnelle seul-ment de d'eActions nouveles de, désignées, par la. dénominaaux comptrs en fonction à certificat délivré par les Commissaires conecre la part cipation aux, Priorités).

cas d'un nent du moniant versé remboursement de capita', une do t être su r les actions de priorité à partie seuleorilé Jadite remboursée, alors une part sept pour cent tion supplémentaire (qui seront ci-après prime sera payable. Le proportionnelle seul-ment de d'eActions nouveles de, désignées, par la. dénominaaux comptrs en fonction à certificat délivré par les Commissaires conecre la part cipation aux, Priorités). qui prendront rang. en, ce qui se rapportan: au l'époque en question auprès de la pari passu avec les bénéfices et ou aux actifs de la Société montant de ladité Société Actions de Priorité à impérative pour toutes les prime sera définitif et aura force pas en pr.orité par rapport à ces. sept, pour cent (mais non L'expression de *date personnes intéressées. n':importe quelles dernières) et de tel'e lo de références Act.ons nouvelles de: manière que cas d'une dissolution obl aura pour signification (dans ques à tous les égards aux Actions de Priorité pourront être identirequête en vue de la dissolut.on gatoire) la date de la présentation de la en Ce qui se rapporte au premier Priorité à sept pour cent (sauf située trente jours avant et (dans tous les autrcs cas, la date Actions) ou qu'elles tout paiemen: du dividende fixe desd' tes blée l'envoi de l'avis de droits pourront aussi bien se voir Générale au cours de la session convocation de l'Assemspéciaux ou les autres restrictions affecter les autres, tre résolution donnant de laquelle la dissolution ou I'aumais sàns pouvoir en constituer spéc' ales (ceci comprenant, proposée. naissance au remboursement du trictions ayant trait au une limitation; les droits ou les resLes capital est vote ou de d.vidende, au actions de priorité à toute autre manière) remboursement du capital, au à une participation sept pour cent ne confèreront pas le droit faculté de déterminer et les unes ou que les les autres Administrat- urs auront la néfices ou les actifs supplémentaire de la ou, autre quclconque dans les béde Priorité pourront être des Actions nouve" les En Société, amortissables ou (C, ce qui concerne tissables, sous la Réserve que, sauf si c'ést pourront ne pas être amorsept pour cent: T'amortissement des actions de priorité à l'assentiment (donné en conform té des avec le consentement ou (I) Sous la réserve des l'artic'e 5) des détenteurs drs Actions dispositions qui figurent à la Société aura le droit dispositions qui sont contenues dans la Loi, des Actions nouvelles de Priorité de Priorité à sept pour cent et devront être sé'e ectionnées d'amortir la totalité ou (actions dont l'ensemble sera, à crt qui seraient susceptibles d'exister prior,té à sept par voie de tirage au sort) quelques-uncs des (qui s'il constituait une effet, considéré et tra té comme ment pour cent à la date du 31 décembre 1988 actions de rité ne devra être' catégorie unique) aucune Action nouvel'e de Priodu 31 quelconque décembre postérieurement à cette date, et ou à un mofonct' 'ons à émise en' à moins que leg Comimissaires aux en cent 1993 la totalité des amortira à la date l'époque question auprès de la Société comptes qui demeurerout actions de priorité à sept qu'immédlatement après ladite n'aient certifié préavis d'au moins trois émises et non remboursées à cette date.

nouvel'e de Priodu 31 quelconque décembre postérieurement à cette date, et ou à un mofonct' 'ons à émise en' à moins que leg Comimissaires aux en cent 1993 la totalité des amortira à la date l'époque question auprès de la Société comptes qui demeurerout actions de priorité à sept qu'immédlatement après ladite n'aient certifié préavis d'au moins trois émises et non remboursées à cette date. pour (i) la va'eur faciale des émission, l'ensemble Se composant de. de tout mois devra être donné par écrit Un toutes les Actions Actions de Priorité à sept pour cen: et de voie de amortasement et ledit à l'égard non nouve'les de Priorité qui, scra ent paiément du montant amortissement devra être eff- ctué I remboursées: alors émises et actions en même temps qu'une qui a été versé sur chacune desdites par (ii) la valeur faciale de toutes les actions de toute toutes les sommes somme égale à tous les arriérés me-Uni qui ne seraient pas à filiale du Royauaction (qu'?1 acquiscs à valoir sur ledit ou à Soclété ou l'époque en question la ait été ou non dividende fixe sur ladite d'une filiale du a propr été de 'a ou T'amortissement. acquis déclaré) jusqu'à la mier, lieu et Royaume-Uni qui été mentionnée cn pre- (II) Tou; date de (if") le montant total tirage au sort qu'l sera de la prime minimale aux présentes sera réalisé au requis d'effectuer conformément existerait une ) qui serait payable à dans le. cas, oû. il en min' 'strateurs auront la Siège ou à tout autre endroit de Pr'orité comprises dans Jedit l'égard de toufes lesdit-s Act.ons Notaire Public faculté de déterminer, que les Addu dans ens-mble ors d'un ou d'un Avoué à la et en la présence d'un capital le' cas d'une dissolut on remboursement sort de ce genre effectué Cour Suprême. Chaque n'excéderait pas un égal ou de toute autre manière cent Actions de Priorité pour des lots qui ne devront tirage au celle qui sera la pourcentage à cinquante pour cent (50%)de ministrateurs à sept pour cent et de la manière pas dépasser (1) 70.000.000 Livres p'us importante des deux sommes ci-après : estimeront appropriées, que les Ad- (2) Sterling, et (III) A la date et au lieu fixés été un montant éga! à l'rnsemble des déienteurs des Actions par l'avis chacun versé à T'époque en question à va composé de (a) le montant qui a tions de Priorité à: de Priorité à sept d'amortissement, pour cent don: la Société dont le rang oir sur le capital actions ém s de tion de sept pour cent doivent être les Acque les se situe, tant en Ce qui concerne 'es rendre à la Société en vute de amorties aura lrob'igaunes actifs, après Jes Actions de Priorité à bénéfices les ceriificats représentant les leur anmulation le ceriif cat ou et les autres des actions nouvelles de sept- pour cent et les détenues par lui et, au momenit Actions de Pricrité à sept rour c-nt (b) les montants des réserves de priorié; en.

que les se situe, tant en Ce qui concerne 'es rendre à la Société en vute de amorties aura lrob'igaunes actifs, après Jes Actions de Priorité à bénéfices les ceriificats représentant les leur anmulation le ceriif cat ou et les autres des actions nouvelles de sept- pour cent et les détenues par lui et, au momenit Actions de Pricrité à sept rour c-nt (b) les montants des réserves de priorié; en. condit où il ren.ra ainsi Iesdits et des fi'ia'es de celle-ci, ceci capital t de revenu de la Société des certificats amortissement. Dans lc cas où lun ol t'tres et actions et le fonds comprrnant le compte des ainsi rem' 's Pautre ou plusieurs de réserve pour primes sur 7% qui ne seraient comporteraient des Actiong de plus ou "en moins les soldes amortiss-ment du capital avec, en tificat le pas amortissable à cette Pr'orité à fgurant aux créditeurs ou débiteurs pour solde sera a'ors émis en occasion, un nouveau cercomptes de profits et de (solon lo cas) 'coûte de frais à ce dernier. faveur du détenteur qu'7 en qu'1 ressortira d'une consol dation opérée entre pertes, le tout selon (IV) Tous les Société qui s:ront alors les les bi' 'ans vérifés de se droits rapportant à fiés de ses plus rée'nts et Ies plus récen's bi la de Pr'orité à sept pour cent qui" deviennent n'importé lesque'les des Actions ligne de flia'es, mais avec les ajustements destnés à faire ans. vérimément aux d spositions qui -précèdent, d'amortisement confordit compte toule, variat on survepue dans le montant versé entrer eg effets à compter de la date d'échéance cesséront de produire leurs dans cap'tal le act'ons émis, ou dans le compte des sur le-: desdites actions, à moins prévtie pour fonds de réserve pour amortiss primes sur actions ou tions den: que (au moment oà le l'aiortissement depuis. la date de Son ment du cap'tal de la Socicts "ndera. à la date ou à la détenteur desdites acsous dernier ayant formé : "objet vérif pour "'amortissement, le postérieurement date et au lieu fixés comptable, la résrrve que: dans le cas où d'une cation ledit amortissement pairment de' la somme due en ce qui concerne d'émeltre des actions la Société se proroserait sentrnt Jesdites et remettra le certificat ou Irs. rang se siturrait comme quelconques il peyables en numé:aire e: dont le actions ct un reçu de fadite certificats reprédesd, 1s. actions aurait été est dit ci-dessus, et dans le cas ou l'émission signée et authentifiée. de la mantère que la sommp régulèrement dérécs comme souscrite, alors lesdites act' 'ons de ra sonnablement T'exiger) le Société' 'aura la faculté des ayent é:6 émises ot le montent seront consiS4 'ruuve refusé. pajement de la somme due à ce titre fonds en: provonance de la SOuscript' on (y comoris toute prim") ci (lesdits fonds payab'es à l'égard de cel (v), Sous la réserve des, d 'spositions qui compt-r de la date "e pouvant êtro payables passé in délai de six es-. ciété Jura la facu' 'lé d'amortir à tout momrnt fugurent à la Lol, la Soversé à la date à de Pattribut on), sera considéré comme mols à à sept pour.

fonds en: provonance de la SOuscript' on (y comoris toute prim") ci (lesdits fonds payab'es à l'égard de cel (v), Sous la réserve des, d 'spositions qui compt-r de la date "e pouvant êtro payables passé in délai de six es-. ciété Jura la facu' 'lé d'amortir à tout momrnt fugurent à la Lol, la Soversé à la date à de Pattribut on), sera considéré comme mols à à sept pour. par. voie d'achat sur dle: marché: les Actions de Priorité 20 crite. laqurlle l'émission dasdites attions ayant 6:6 devra etre ouverte de la même manière à ou: par voie" d'offre (qui :1 aura : f: 6té sousde Priorité à 7%) à. .un prix: tous 'es déteninur's d'Actlons: (Ment'on portée, dans la marge Droils des. vée, à. un prix quif ne dépdssera quelconqus. ou par voio de négociation pri-: : Article 4. e Sans qVo ceci soit, susceptib', e de .catégoriss.) sion de tous frais et du pas 22 shillings par aétion: :à l'exelu- 111; ou l'autre des dro ts spéciaux qui sont porter préjudice à l'un (D) En dividende acquis. ar7n e 1 : agid : : aux détenteurs de l'une ou conférés à 'éonnte en nest on celquic concerne dess émisiodavalu@fbures Wdroits spéciaux rie l'autre des catégories d'actions orité: La Société aure: le droitde crécr et d'émettre d'Actions de Priivre le donsentément devront pàs être modif és ou'abronés si (Irsquels des Actions de Priidu Tasetitinneht-aute eet fedtis par' ce n'est a- E datemsenysulvai), toute Mordn dy Bociété pourra' etre" Vortirle immé. Erisea Axe2 VY *2 tnhi ny axft CLE MONITEUR668 et opérant selon les Lois de TEtat de les autres droits spéciaux, ciété de commerce organisée du Nord, avec siège social au les droits de privilège lcs droits différés ou le dividende, le Virginie, Etats-Unis d'Amérique ou elle est représentée que ce soit cn ce qui conccrne 1407 Cummings Drive Richmond, Virgine, ou avec les restrictions, le droit de vote ou de toute autre manièle sieur E. C. Robins, ayant pour avocat Me. Pierre Talleycand, : remboursement du capital, fur et à mesure des circonstances la fapar une d'enregistrement de la marque re, que la Société aura au ordinaire; et toute action de a présenté demande ELANONE culté de déc: der par voie de Résolution qu'elle soit amortissable ou, .5.. priorité pourra êtrc émise à la condition d'être amortie, sous appartenant à la classe.. au choix de la Société, qu'elle soit susceptible à la Loi, conformément aux * la réserve des disposit'ons qui figurent être prévues par les présents clauses et de la manière qui pourront 1974.- Statuts.

été aura au ordinaire; et toute action de a présenté demande ELANONE culté de déc: der par voie de Résolution qu'elle soit amortissable ou, .5.. priorité pourra êtrc émise à la condition d'être amortie, sous appartenant à la classe.. au choix de la Société, qu'elle soit susceptible à la Loi, conformément aux * la réserve des disposit'ons qui figurent être prévues par les présents clauses et de la manière qui pourront 1974.- Statuts. (à suivre) No. 12371.- Extrait de la requête en date du 24 septembre de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Il est KABUSHIKI KAISHA KOMATSU SEISAKUSHO, des lois du et de Commerce- organisée et opérant sous le régime MinatoARRETE société anonyme social à 3-6, 2-chome, Akasaka, une Japon, ayant son siège Me. Jean P. SALES, a présenté JEAN-CLAUDE DUVALIER ku Tokyo, Japon, représentée de " marque: : PAR UNE LIdemande d'enregistrement RELIÉES Président à Vie de la République DE DEUX SPHERES -REPRESENTATION QUE COUPE UN RECTANGLE. GNE HORIZONTALE Vu les articles 93 et 111 de la Constitution; Pension Civile; à Aa classe 12.- en date du 31 ju'llet 1957, sur la appartenant Vu le Décret, de mettre à la retraite le Citoyen A'phon- * Considérant qu'il y a lieu Titulaire du Tribunal do.Paix de Grandse Alfred FORTUNE, Juge prévues par la Loi; No. 2411 octobre 1974. Goâve qui a réalisé les conditions d'Etat de la Juslice;, Extrait' de la requête en date du sur les marques de FaSur le rapport du Secrétaire ARRETE Il est certifié qu'aux termes de la Loi CHRISTIAN FISCHDACHER Alfred FORTUNE, Juge Titubrique et de Commerce la soussignée et opérant sous ie régime Article 1er- Le Citoyen Alphonse ayant réalisé les conditions CO. A: G. société anonyme organisée à Vadianstvasse' 6, Stlaire au Tribunal de Paix de Grand-Goâve, des Lois de la Suisse, ayant son siège social a présenté une prévues par la Loi est m's à la reiraite, à la Loi à Ia liquidaGali, Suisse, représentée par Me. Jean P. : SALES, Article 2.- Il sera procédé confprmément demande d'enregistrement de la marque tion de sa pension. Arrêté sera publié et oxécuté à la diligence Article 3.- Le présent du Secrétaire d'Elat de la Justice. le 6 novembre 1974, GB en 5 National, à Porbau-Prines, Donné au Palais aun An 171ème. daltadéprndanes JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président d'Etat : de la Juetice: : Me. Aurélien C. IEANTY : Le Secrélcire a <FISBA & DESSINARRETE appartenant à la classe 24. JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vic de la République AVIS DE SOCIETE ANONYME Vu les articles 93 et 111 de la Constitution; en date du 31 AVIS DE FORMATION Société Anonyme Industrielle dénommée: COMDécret du Conseil Militaire de Gouvernement, n est fondé une S.A..

. Aurélien C. IEANTY : Le Secrélcire a <FISBA & DESSINARRETE appartenant à la classe 24. JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vic de la République AVIS DE SOCIETE ANONYME Vu les articles 93 et 111 de la Constitution; en date du 31 AVIS DE FORMATION Société Anonyme Industrielle dénommée: COMDécret du Conseil Militaire de Gouvernement, n est fondé une S.A.. dont le siège est à Vu le Civile; PAGNIE HAITIENNE DE TRAVAUX, juillet 1957, sur la Pension lieu de mettre à la retraite le citoyen Dieul'Etat, des Considérant qu'il y a du Gouvernement près la PortouPrince. a objet: la réalisation, pour compte de Substitut du Commissaire La Société pour des Organismes Internatiodonné POMERO, qui a réalisé les conditions prévues Administrations Autonomes, Cour de Cassation de la République, Communes, Sociétés ou de particuliers, de tous travaux de génie naux, de toutes aérodromes, travaux hypar la loi; ARRETE Commiscivil ct dc bâtiments, tels que: routes, ponts, bâtiments industriols Dieudonné,E POMERO, Substitut du les drauliques, urbains, touristiques, voierie cités urbaine, résidentielles, tous plans, Articlo ler. Le Citoyen la Cour de Cassation ayant réalisé maisons d'habitation, saire du Gouvernement près est'mis à la retraite, et commereianx, devis etc. induscondit'ons prévues par la Loi conformément à la Loi à la liquidation études, Et, d'unc manière générale, toutes opérations commerciales, rattacher directement Article 2.- Il sera procédé mobilières et immobilières pouvant se de sa pension. Arrêté sera publié et exécuté à la diligenco trielles, à cct objet. de Article 3- Le présent ou inditectement fondée, par MM. Félix Lamour, Ingénieur dip'ômé Pudu Secrétaire d'Etat de la Justico. lo 6 novembre 1974, Cctte Société, d'Haiti et de TEcole Spécia'e des Travaux of National, à Portau-Prinos, TEcole Polytechnique du City Collège Donné au Palais blics de Paris, Frantz Elic, Ingénieur diplômé de vingt mille dollars, An 171ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER New York et de Ralph Elie, aura un capital chacune, émises au pair, en mille actions de vingt dollars Lamour, Par le Président : : Me. Aurélien C. JEANTY divisé les fondateurs, ainsi qu'il suit: Félix cinquanLe Secrétaire d'Ttat de la, Judicn: souscrites par Frantz Elio quarante-neuf pour, cent (49%) et ET DE COMMERCE te pour cent (50%), cent (1%). SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE Ralph Elie un pour de ladite Société a été déposée au Département Florus, SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Novembre 1970) Copie dès Statuts l'Industrie ct au rapport de Me. Maurice (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 du Commerce et de Notaire à Port-au-Prince. Port-an-Prince, le 26 septembre 1974. No. 12303.

MARQUES DE FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE Ralph Elie un pour de ladite Société a été déposée au Département Florus, SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Novembre 1970) Copie dès Statuts l'Industrie ct au rapport de Me. Maurice (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 du Commerce et de Notaire à Port-au-Prince. Port-an-Prince, le 26 septembre 1974. No. 12303. en date du 16 août 1974.- André. Cha'mers, Av. Extrait de la requête de la Loi sur iles marques de fabrin est certifié qu'aux termes H. ROBINS COMPANY INC., une soGrandes Antilles. et de commerce, la A. Postale 214 bis Pori-au-Princs, Haiti, qque Killick No. 233 Bolie Nationales dHeiti - Rue Hammerton Presses