A a
-
a
a
Directeur
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Simon DESVARIEUX a
Paraissant
JOURNAL
Le Lundi et Le Jeudi
Jeudi 21 Novembre 197&
DUVALIERISTE
DE LA REVOLUTION
129ème, Année No. 90
AN XVIllème. pouvoirs au Chef du pouvoir Exécutif,
tion et. -accordant pleins
jusqu'au dauxième lundi d'avril
SOMMAIRE
pour Lui permettre de prendre, force de Lois, toutes les mesures qu'n
de Crédit Superviss de PIDAI,
1975, par décrets ayant
de
du Territoire Na-
-Déeret coneédant dans le cadre de du programne des denrées industrielles à la Société
à la sauvegarde T'intégrité
de
lc privilège oxeclursif dach-t ci vente
jugera nécessaires
de PEtat, à la consolidation
National (SEN). dénouméc: .GUAR- W
tional et de la Souveraineté
éconoArrèté d'Equipement autorisant le Tonctiomasment de la société LIBITED.. anonyme Acte Constituif et StaF'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, du bienDIAN EOYAL EXCHANGE ASSURANCE
Alphonse Foret financière de la Nation, à Tapprofondizsemant des intérits
Arrêtés tuts annexés. mettant à la retraite les Citoyens Diendonné dit Gicuvernement Poméro ct près la Cour
mique être des
rurales et urbaines. à la défense du est à la
tuné, respetivreinent Satstiut du du Commissnire T:ikuna dc Paix de Grond- 1-Goave. des
populations TIndustrialisation" progressive Pays
de C-ssation et Sure Tinisire ct de l'Industrie - Exirnits dut Registre
Considérant que
_Secrétairerie. d'E'nt du ct Commeree de Conumerce. base du démarrage économique;
Agricole et indusMarques de Fabrique
Considérant que TInstitut de Déve'oppement Crédit Supervisé,
-Avis. aux agriculteurs, dans le cadre du
triel apporte technique et financière afin de favoriser cultures l'aug- viune contribution rendement et l'expansion de certaines
DECRET
mentation du
vrières et industrielles;
bénéficiant
sCEN3
Considérant qu'il convient d'assurer aux agriculteurs
de
DUVALIER
et financière de TIDAI un juste prix
JEAN-CLAUDE
de l'assistance technique
Président à Vie de la République
leurs produits;
de protéger l'IDAI contre
de la Constitution;
Considérant qu'il convient également
encourus à
Vu les articles 90, 93, 95, 141 et 157
Agriles
d'insolvabilité et de non remboursement récolte dans
Vu la Loi du 29 juin créant PInstitut de Décret Développement du 12 novembre
loccasion risques des prêts aux agriculteurs garantis par et la conséquensole et Industriel, telle que modifiée par le
le cadre de son programme de crédit supervisé qu'en
d'Haiti
il
de prendre les mesures qui s'imposent;
Res1964;
1961 autorisant la Banque Nationale
ce importe
Secrétaires d'Etat de' TAgriculture, des
Vu la Loi du 4 juillet
à la.
stitut de Décret Développement du 12 novembre
loccasion risques des prêts aux agriculteurs garantis par et la conséquensole et Industriel, telle que modifiée par le
le cadre de son programme de crédit supervisé qu'en
d'Haiti
il
de prendre les mesures qui s'imposent;
Res1964;
1961 autorisant la Banque Nationale
ce importe
Secrétaires d'Etat de' TAgriculture, des
Vu la Loi du 4 juillet
à la. Banque InteraméSur le rapport des
Rural, du Commerce et de
un emprunt de $3.500.000.00
et du Développement
à contracter
et donnant à T'Etat le pouvoir de garansources Natureles des
et des Affaires Economiques;
ricaine de Développement
lIndustrie, Finances
des Secrétaires d'Etat;
lir ledit emprunt;
1961 entre la Banque InterEt après délibération en Conseil
Vu le contrat de Prêt du 17 août
Nationale de la Répude Déve.oppement et la Banque
DECRETE
américaine
blique d'Haiti;
1962 ratifiant les Contrats de Prêt et
à la Société d'Equipement
Vu le Décret du 8 mars
Article 1er.- L'Etat Haitien concède
de vente des den-
-
Garantie sus-mentionnés;
Société d'Equipele privilège exclusif d'achat et
de
1963 créant la
National (SEN)
du
de Crédit SuperVu le Décret du 15 janvier
rées industrielles, faisant l'objet programme
ment National (SEN);
1965 facilitant l'octroi aux agriculvisé de TIDAI. mois au tard avant l'époVu le Décret du ler. février
Agricole et InArticle 2- Chaque année et un
plus
du
de FInstitut de Développement
concernées, le Dspartement
teurs des avances
que des plantations des dénrées après avis de TIDAI, dûment approuustriel;
1967 modifiant les Lois Organiques
Commerce et de FIndustrie,
des Ressources Naturelles
Vu les Décrets du 20 janvier Agricole et Industriel (IDAI) et
vé par le Département de lAgriculture, un communiqué auquel la
de Développement
Rural, fixera par
de lInstitut
National (SEN);
de
et du Développement donnée dans les régions intéressées :
de la Société d'Equipement 1972 sanctionnant les contrats
plus grande publicité sera
Vu le Décret du 11 janvier entre la Banque Interaméricaine de
1- Les denrées assujetties à ce monopole
Prêt ct de Garantie intervenus Nationale de la République d'Haiti pour
2- les limites géographiques (sections rurales)
au
Développement ct la Banque de YInstitut de Développement
Dans lès mêmes conditions de publicité, maxima ce à département, par la SEN
des programmes
fixera les prix
payer. le financement
début de chaque récolte
Agricole et Industriel; 30 mai 1973 modifiant te Décret du 20 janvier 1967 Inaux producteurs. dans le délai prévu
Vu la Loi du
lInstitut de Développement Agricole, et. Article 3.- Toute entreprise industrielle,
ses besoins
Yorganisation de
de l'article précédent, pourra pour
Aur
d'achat
au dernier alinéa
aux Comptoirs de vente de la
ustriel;
1973 concédant le monopole
bénéficier de quotas prospectifs
du ComVu le Décret du 12 novembre industrielles à la Société d'Equipement NaSEN après demande écrite adressée au Département
et de vente des denrées
merce et de FIndustrie.
, et. Article 3.- Toute entreprise industrielle,
ses besoins
Yorganisation de
de l'article précédent, pourra pour
Aur
d'achat
au dernier alinéa
aux Comptoirs de vente de la
ustriel;
1973 concédant le monopole
bénéficier de quotas prospectifs
du ComVu le Décret du 12 novembre industrielles à la Société d'Equipement NaSEN après demande écrite adressée au Département
et de vente des denrées
merce et de FIndustrie. seront
tional;
Chambre Législative en date du 21 août
Les
ainsi que les prix à payer par ces entreprises et de Findustrie
Vu le Décret de la
aux. articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
quotas le Département du Commercé
suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113 et 122 (2ème. déterminés de par la SEN. 84, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Constituaprès avis
alinéa), 125 (2ème alinéa), 150,
LE MONITEUR n 1974,
cm
à Port-au-Prince, le octobre
Donné au Palais National,
Articie 4- L'achat ou la vente de denrées en violation du moAn 171ème. de TIndépendance. nopole de la SEN cst interdit et entraine les sanctions prévues
JEAN-CLAUDE DUVALIER
aux articles 7, 8 et 9. assermentés de PIDAI et de la SEN
Par lc Président :-
Article 5-- Des agents de toute infraction aux opérations d'ades Ressourcos Naturelles
seront proposés à la Police
2. Ils seront en ouLe Sccrêtaire d'Elat de EAgriculture,
LEVEQUE
chat ou de vente des denrées visées à l'article à la confiscaet du Déueloppement Rural : Agronome JAURES de
:
de constater l'infraction, de procéder
d'Etat du Commerce et PIndustrie
tre chargés
lieu qu'il sé trouve,
Le Secrétairo
tion du stock du contrevenant en quelque
Décret,
Dr. Serge FOURCAND
:
de faire tout ce qui est autorisé par la Loi ou e présent et reLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economigues
A cet effet, tout agent qualifié dressera procès-verbal
Emmanuel BROS
Nationale
la Force Publique. et de la Défense
querra, au besoin, directement dâment constaté, il sera assisté au
Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur
Sauf cas de force majeure, de la Direction Générale du
Paul BLANCHET et de PInformation :
prodesverbal d'un représeittant Ressources Naturelles et du DéLe Secrétaire d'Etat de la Coordination
Département de l'Agriculture, des de FInstitut Haitien de ProPierre GOUSSE des Trohsports,
veloppement Rural (DARNDR) ou
( IHPCADE ). Le Secrétaire d'Etat des Travaus Publics, Pierre PETIT
motion du Café et des denrées d'exportation ou en cas de mutation,
et Communications : Ingénieur : Max A. ANTOINE
Article 6- Avant son entrée en fonction tout agent quaifié,
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Socialos Auréliez C. JEANTY
sur la requisition d'un supérieur hiérarchique,; de Paix de la localité où il est
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : et de la Population :
prête serment devant un des Juges
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
attaché.
en cas de mutation,
et Communications : Ingénieur : Max A. ANTOINE
Article 6- Avant son entrée en fonction tout agent quaifié,
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Socialos Auréliez C. JEANTY
sur la requisition d'un supérieur hiérarchique,; de Paix de la localité où il est
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : et de la Population :
prête serment devant un des Juges
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
attaché. de PIDAI ou de la SEN, a compéDaniel BEAULIEU et des Cultes
L'Agent qualifié du Siège Social de la République, ceux des
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères
tence sur toute l'étendue du territoire
respective. Edner BRUTUS
:
Succursales sur l'étendue de leur Succursale Générale du Département de
Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale
Le représentant de la Direction et du Développement Rural
Jean Montès LEFRANC
TAgriculture des Ressources Naturelles dans l'étendue du lieu où il
ou celui de FIHPCADE a compétence
exerce ses fonctions. du stock d'un contrevenant
Article 7- En cas de confiscation du ler. février 1965, il sera uniqueviolé en outre le Décret
ARRETE
ayant
de ce dernier Décret sauf à garantir
ment appliqué les dispositions
le Monopole de la SEN. au Tribunal
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Article 8.- Taut autre contrevenant sera acheminé ou du Siège SoPrésident à Vie de Ja Répub'ique
du lieu ou de tout autre de la Succursale:
ce tride Paix
Sur le vu du procès-verbai de confiscation, et aux
93 de la Constitution;
cial IDAI/SEN. à une amende de 100 à 5.000 gourdes
Vu larticle
du Code de Commerce;
bunal le condamnera
Vu les articles 30 ct suivants
d'assurance;
frais envers FEtat. récolte est punie du double de l'aVu la Loi du 14 Juillet 1956 sur les sociétés le
des soLa récidive durant une même
Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant fonctionnement
mende outre les frais. de l'amende et des frais le condamné
c'étés anonymrs s;
de la société anonyme dénomméer
En cas de non paiement
Vu l'acte constitutif et les statuts ASSURANCE LIMITED>, comfera un mois de prison. sur une minute nonobstant appel;
-GUARDIAN ROYAL EXCHANGE sous le régime des lois de T'AngleterCe jugement est exécutoire défense d'exécuter. pegnie d'assurance fonctionnant 1968 selon les lois en vigueur durant les années
pourvoi en Cassation,
du stock confisqué du contrevenant
re constituée le 15 mai
1,
Artic.e 9.- La contre-vaieur consignée à ses ordres- à la caisse
1948 1967;
visé à l'article précédent, sera prelévements, s'il y. a lieu, des
Vu. la traduction légale de ces documents;
1974;
et. consignations après'
par. la confisl'acte authentique en date du 8 août
des dépôts
et de manutention occas.onnées
Vu l'expédition de
d'Etat du Commerce et de lIndustrie;
frais de transport
du juSur ie rapport du Secrétaire
cation. versée après qu'il aura justifié de lexécution
ARRETE
E.le lui seragement rendu, contre-lui. de tout recours, cetté justification: sera
1er, Est autorisée à fonctionner en.
ations après'
par. la confisl'acte authentique en date du 8 août
des dépôts
et de manutention occas.onnées
Vu l'expédition de
d'Etat du Commerce et de lIndustrie;
frais de transport
du juSur ie rapport du Secrétaire
cation. versée après qu'il aura justifié de lexécution
ARRETE
E.le lui seragement rendu, contre-lui. de tout recours, cetté justification: sera
1er, Est autorisée à fonctionner en. Haiti la société anonyA peine d'irrecevanilité Tr.bunal aussi. :
Article
ROYAL EXCHANGE ASSURANCE
aussi faite devant le
reservées à la SEN, les denrées asmè dénommée <GUARDIAN de trente six millions de livres Sterling (36.000. Article 10.- Dans les zones
être transportées d'un lieu
LIMITED. au cap'tal
appert acte au rappor: de Me. Gérard
sujetties à son monopole ne pourront derivrée sans frais par un agent
000.00) constituée en Angleterre identifié au- No.' 1216-M, patenté
à un autre saris une autorisation vis.e dans les vi.les et bourgs par
D. Charles, notaire à Port-au-Prince;
qualifié de VIDAI ou de la SEN,
au No. 10816-A. dite société ne pourra être augmienté
Tofficier de Police Rurale. doit exiger la soumission de
Article 2.- Le capita! de la combinées des articles 35, 35 bis, 38,
Tout agent de la Force Publique
qu'en conform té des dispositions
cette autorisation. escortera: le contrevenant avec le
41,43 du Code de Commerce les réserves et dans les limites de
A défaut de présentation, il pour être acheminé au bureau
Article 3.- Sont approuvés sous
l'acie const tutif et les star
au de pouce de l'endroit
aux. fins de droit. constitution e: des lois de la République,
stock poste
de la denrée,
la
acte publ'c le 8 aod; 1974. IDAISEN du lieu de proveniance SEN ou dé PIDAI, de la Direction 1
tuts' de ladite société constatés par
son et:
Tout agent de la
d'avoir violé
donnée por sortir p'ein
Artic.e 11--
convaineu
Article 4 Le présente auorisatign
2 ct ci-dessus,
du DARNDK ou. de TIHCCADE favorisé leur violation sera
sous lès condit ons fixées aux arlicles 3. pourGénérs.e. du présent Décret ou. L'article 138 du Code
entiereffct pour les causes. et motifs y contenus, pour les activiles dhspositions conformément aux dispositions de
MES
ra être révoquée bur de. la société et pour. la violation de ses, slatuts, €
poursuivi
tés contraires au
envers les tiers. Pénal. toutes Lois y ou dispositions
sans' préjudice des doinmogtsintérdis présent, Arrêté, GUARDIAN
Article 12- Le présent Décret abroge de. Décrets, tous Decrats-Lois,
Artic' e 5. a Dès la publ,cetion.dur LIMITED devras 6lre: domicila :
:: :
tous Décrets ou dispositions lui ont contraires et sera, publié
ROYAL, EXCHANGE ASSURANCE loi. ;ittit
de Lo's,
de DécretsLois qui
tAmricnituro.des K d en Heiti, conformément à la
bx6cuté'
ou dispositions
des Secrétaires' d'Btat.de
an
Le
Arrêté rsera, publiéret:
à la diligenà la diligence
Rurah: du Commorce.
,cetion.dur LIMITED devras 6lre: domicila :
:: :
tous Décrets ou dispositions lui ont contraires et sera, publié
ROYAL, EXCHANGE ASSURANCE loi. ;ittit
de Lo's,
de DécretsLois qui
tAmricnituro.des K d en Heiti, conformément à la
bx6cuté'
ou dispositions
des Secrétaires' d'Btat.de
an
Le
Arrêté rsera, publiéret:
à la diligenà la diligence
Rurah: du Commorce. Artiolp Gem. pnégnt. et exécuté Naturelles et a_peveicppemen Affaires
jchavista ce du
du Cdmmercelcet: de I"Ihdustrle.s 19 ET
:
Ressources
et des"
Rconomiques,
Scenétairenstblst, CII .de. sbstdn sinehiy se
de Tindustrie, des Finances
jaite ejonp 80t
f Bi eet M EII
et en ce qui le concerne., sre "XS4 6 ziif ent S1
cun