Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

o0o0 . V < - a e Directeur LA D'HAITI DESVARIEUX smniteses JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE Simon Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 14 Novembre 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129ème Année No. 89 AN XVIIIême. est d'accorder des facilités aux pothécairess dont la tâche principale sociale de cette Institution SOMI 1MAIRE DE travailleurs affiliés au régime de sécurité maisons d'habita une scction dénommée : .SERVICE de posséder leurs propres -Décret créant dans le cadre de TONA, à M. en vue de leur permettre PREIS accordant TIYPOTHECAIRESE une allocation mensuelle, à titre de pension spéciale tion. des du présent: -Décret Dorsainvil Jean-Jacques. T'exploitation des gites Article 2.- N'est habile à bénéficier dispositions suivantes : Décret déclarant propriété do l'Etat les et réglementant et toutes les Ressources Natu- V, VI, que T'assuré de TONA remplissant les conditions au naturels de substances minérales, du territoire la République d'Haiti, Chapitre Décret de sécurité sociale de PONA depuis du sol EREP relles provenant Source énergétique, Relations des Permisionnaires a) être affilié au régime VIL, et VILI, Carrières, de FEtat et Articles Transitoires (suite et fin). moins cinq ans. l'a- -Amendements Concessionnsires à T'Ac'e Constitutif Zinke de Smith, l'Industrie Inc, Extrait du registre des d'un cinquième (1/5) de la valeur nécessaire pour Secrétairerie d'Etat du Commerce et b) disposer il désire faire l'acquisit on ou du montant marques de fabrique et de commerce. chat du bien immeuble construction dont de sa maison d'habitation. du devis établi pour la ce dernier effectuera sur c) obtenir T'accord de son employeur que autorisés à titre DECRET au proft de TONA, les prélèvements ses sa.aires, intérêts mensuels, ce, dans la forme prévue par JEAN-CLAUDE DUVALIER d'amortissements et Président à Vie de la République ledit Gffice. par une hypothèque sur Article 3.- Toute demande de prêt à garantir à la Direction Va les articles 93, 95. et 96 de la Constitution; des Affaires un bien immeuble, devra être adressée par le solliciteur du Vu la Loi du 28 août 1967, organisant le Département des Orgagénérale de T'Office National d'Assurance-Vieille esse, accompagnée la créance. les conditions de fonctionnement du bien immeuble devant garantir Sociales et déterminant titre de propriété soumis le nismes. Autonomes qui en dépendent; d'Epargne et de Article 4- Le titre de propriété d'un bien immeuble notaire par Vu la Loi du 25 août 1971, créant le €Comptoir teur d'un prêt de TONA devra être examiné par un pu sollic't Générale dudit Office et par le Service Prêts; en date du 21 août 1974, blic choisi par la Direction de tout contrat de Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, de cet Organisme avant la conclusion suspendant les garanties prévues aux alinéa ), 95, 112, 113, 122 Juridique prêt.

'un prêt de TONA devra être examiné par un pu sollic't Générale dudit Office et par le Service Prêts; en date du 21 août 1974, blic choisi par la Direction de tout contrat de Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, de cet Organisme avant la conclusion suspendant les garanties prévues aux alinéa ), 95, 112, 113, 122 Juridique prêt. 81, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 Article 5- Tout prêt hypothécaire à consentir par TONA de cet devra Or- (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir être approuvé par le Conseil d'Administration nde la Constitution et accordant Pleins deuxième lunpréablement Lui permettre de prendre, jusqu'au les mesures ganisme. accordé par TONA Exécutif pour Décrets ayant force de Lois, toutes TerritoiArticle 6- En aucun cas, un prêt hypothécaire Gourdes (G. 25.000). di d'avril 1975, par de T'Intégrité du devra excéder la somme de Vingt Cinq Mi'le jugera nécessaires, à la sauvegarde à la consolidation de ne intégralement acquitté un prequ'II et de la Souveraineté de rEtat, et fArticle 7.- L'assuré qui n'aura pas aucun cas, bénéficier re National au maintien de la stabilité économique des à lui consenti par TONA, ne pourra en l'Ordre et de la Paix, du Bien-Etre pomier prêt de FInstitution. nancière de la Nation, à Tapprofondissement défense des intérêts généraux de d'un autre prêt consenti par TONA devra être rurales et urbaines, à la Article 8- Tout prêt hypothécaire dans les 60 mois, à comp 4. pulations des mesures intégralement remboursé par le bénéficiaire la Considérant République; qu'il est du devoir de l'Etat membres de prendre de la communauté ter de la date du prêt. aux TONA à ses assurés sociaux, adéquates en vue de permettre Article 9.- Les prêts consentis du présent par Décret, rapporteront un inr d'assurer leur p'cin épanouissement; duvaliériste postule la promotion so conformément aux dispositions Considérant que la révolution haîtien; terêt annuel de 12%. la dette de l'assuré vis cio-économique du travailleur certaines facilités aux traArticle 10.- Le bien immeuble garantissant d'assurance contre Considérant qu'il convient d'accorder leurs propres maisons de TONA, devra être couvert par une police leur permettre de posséder à-vis vailleurs en vue de incendie et être libre de charges hypothécaires.

aux dispositions Considérant que la révolution haîtien; terêt annuel de 12%. la dette de l'assuré vis cio-économique du travailleur certaines facilités aux traArticle 10.- Le bien immeuble garantissant d'assurance contre Considérant qu'il convient d'accorder leurs propres maisons de TONA, devra être couvert par une police leur permettre de posséder à-vis vailleurs en vue de incendie et être libre de charges hypothécaires. ne: TOffice National d'Assurance Article 11.- L'assuré déjà propriétaire de sa maison dhabitation du Dé. "habitation; Considérant qu'il importe de mettre aide à ses assurés qui désibénéficier d'un prêt de TONA, d'après l'esprit présent en mésure de venir en d'une maison d'hapourra d'un immeuble destiné à ses activités pro Vieillesse (ONA) la construction cret, que pour l'acquisition faire Taoquisition ou réaliser par une hypothèque; de rent des prêts garantis fesionnelles abroge toutes Lois ou dispositions bitation en ieur consentant Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales; Article 12.- Le présent Décret de Décrets tous Décrets-Lois ou Sur le rapport du délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; lois, tous Décrets, ou dispositlons lui contraires et sera exécuté à la Et après DECRETE dispositions de Décrets-Lois qui des Affaires sont Sociales. dans le cadre de l'Office National d'Assu du Secrétaire d'Etat L Article ler-- 1 est créé dénommée Service de Prêts hydiligence Vieillesse (ONA) une section rance LE MONITEUR s Décret abroge toutes Lois ou dispositions 1974, Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois National, à Portau-auPrince, le 4 Novembre de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera puDonné au Palais de Décrets-Lois qui lui sont contraires des Finances et An 17le de TIndépendance. DUVALIEE ou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat JEAN-CLAUDE blié et exécuté 1974, des Affaires Economiques. le 14 octobre Par le Président : des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE Donné au Palais National, à Portau-Prince, Le Secrétaire d'Etat lIntérieur et de la Défense Nationale .de l'Indépendance. DUVALIER Lc Secrétaire d'Etat de An 171ème JEAN-CLAUDE Paul BLANCHET : Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Tronsports, Par le Président :.. des Finances et des Affaires Economiques Communications : Ingénieur Pierre PETIT Le Secrétaire d'Etat et de la Santé Publique et de la Population : Emmanuol BROS et de FIndustrie : Le Secrétaire d'Etat BEAULIEU Le Sacrétaire d'Etat du Commerce Daniel des Economiques : Dr. Serge FOURCAND : Le Secrétaire d'Etat des Finances et Affaires Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale Emmanuel BROS Naturelles Le Jean Montès LEFRANC Nationale d'Etat de L'Agriculture, des Ressources et de la Défense Le Secrétaire JAURES LEVEQUE Secrétaire dEtat de FIntéricur Rural : Agronome Le : et du Développement et de PIndustrie : Paul BLANCHET de Le Secrétaire d'Etat du Commerce Secrétaire d'Etat de la Coordimation.

Etat de PEducation Nationale Emmanuel BROS Naturelles Le Jean Montès LEFRANC Nationale d'Etat de L'Agriculture, des Ressources et de la Défense Le Secrétaire JAURES LEVEQUE Secrétaire dEtat de FIntéricur Rural : Agronome Le : et du Développement et de PIndustrie : Paul BLANCHET de Le Secrétaire d'Etat du Commerce Secrétaire d'Etat de la Coordimation. et rInformation Dr. Serge FOURCAND Le Pierre ÇOUSSE Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation : de la Justice : Aurélias C. JEANTY Le Le Secrétaire d'Etat des Trotnsports, Pierre COUSSE Cultes d'Etat des Travaux Publics, d'Etat des Alfaires Etrangères et des Le Secrétaire Pierre PETIT Le Secrétaire BRUTUS et Communications : Ingénieur des Ressources Naturelles Edner C. JEANTY Secrétaire d'Etat de TAgriculturo, LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélici Nationale : Le du Rural : Agronome JAURES ct de la Population : Le Secrétaire d'Etut de PEducation et Secrétaire Déseloppemons d'Etat de la Santé Publique Jean Montès LEFRANC Le Daniel BEAULIEU et des Cultes Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Le Edner BRUTUS Max A. ANTOINE Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : DECRET Le LEXPLOITATION DES GITES JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET REGLEMENTANT ET TOUTES RESSOURCES NA: GISEMENTS Président à Vie de la République NATURELS, (Suite et Fin). TURELLES Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; en date du V du Conseil Militaire de Gouvernement CHAPITRE Vu le Décret Civile; 31 juillet 1957 sur la Pension 1974 de la Chambre LégislaCARRIERES à permanente ou Vu le Décret en date du août 17, 18, 19, 20, Article 77- Nul ne peut procéder Texploitation au un permis aux les garanties prévues articles 113, 122: d'une carrière sans avoir obtenu préalable et des tive suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 112, occasionnelle délivré par le Service de. Géologie 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, alinéa). 150, 151, 155, 193 et d'esploitation de carrières (deuxième alinéa). 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du PouMines. un permis d'exploitation de carrière, il 198 de la Constitution et accordant deuxième Article 78.- Pour obtenir d'une autorisation en bonLui permettre de prendre jusqu'au les medu sol ou être muni voir Exécutif pour Décrets ayant force de Lois, toutes faut être propriétaire du de lundi d'avril 1975 par nécessaires à la Sauvegarde de V'intégrité du ne et due forme a) La propriétaire. demande' d'un permis pour T'exploitation sures qu'lI jugera de l'Etat, à la consolidaArticle 79.- de toutes les pièces utiles à TidentTerritoire National et de la Souveraineté de la stabilité politique, carrière doit être accompagnée d'un relevé et d'arpentage du tion de TOrdre et de la Paix, au maintien du fication du demandeur, des méthodes topographique ainsi que des - la économique et financière de Nation, à Tapprofond-sement à la défense des interrain et d'une description mener d'esxp'oitation à bien ses travaux.

79.- de toutes les pièces utiles à TidentTerritoire National et de la Souveraineté de la stabilité politique, carrière doit être accompagnée d'un relevé et d'arpentage du tion de TOrdre et de la Paix, au maintien du fication du demandeur, des méthodes topographique ainsi que des - la économique et financière de Nation, à Tapprofond-sement à la défense des interrain et d'une description mener d'esxp'oitation à bien ses travaux. bien-être des populations rurales et urbaines, moyens qu'il compte utiliser pour de cent (100) gourdes non rem" térêts généraux de la République; JEAN-JACQUES a consab) Le demandeur paiera du dossier un droit et la réponse lui sera fournie dans Considérant que Monsieur Dorsainvil du pays dans le bouirsable pour l'étude demande est agréée, il paiera une re partie de son existence au Service les 30 jours qui suivent. Si la hectare. Il sera alors cré la majeure Rural; de cent (100) gourdes par an et par domaine du Développement a occupés, l'intéressé s'est devance le Scrvice de Géologie et des Mines un permis Considérant qu'aux divers postes qu'il et toutes les émis en son nom par au début de chaque exercitoujours distingué par son sérieux, son dynamisme à l'attention de ses d'exploitation de carrière renouvelable de la redevance de cent (100) gourdes belles qualités qui T'ont toujours recommandé ce fiscal, moyennant pa.ement Chefs hiérarchiques; de la Répupar an et par hectare. doit porter la signature et le scoau Considérant qu'il est du devoir du serviteur Gouvernement de l'Etat qui, dans c) Le permis, pour être valide, des Ressources Naturelles. blique de récompenser le zèle de ce sû mériter la considération. de la Secrélairerie d'Etat des carrières occasionnelles ou pera toujours Article 80.- a) L'exploitation des l'exercice de ses fonctions, soumise à la surveillance du Service de Géologie et générale; de lui accorder une pension spémanentes est à Tobservance des Lois et Règlements, notamment en ce Qu'il y a lieu, en conséquence, Mines et la sécurité et la salubrité publique, la sécurité et l'hyclale; d'Etat des Finances et des Affaiqui concerne les accidents de travail, la protection de lenvi: Sur le rapport du Secrétaire giène des ouvriers, la conservation des sources. ronnement et est interdite dans les zones sous pro; res Economiques; des Secrétaires d'Etat; des carrières Et de T'Avis du Conseil b) L'exp'oitation les articless 15 à 24 de la Loi du 17 août 1955. DECRETE tection définie par des carrières est soumise aux disallocation menstelle de sept cent cinquante Article 81. a) L/exploitation 30 et 31 du présent Décret. Article 1er.- Une à titre de pension spéciale à Monpositions des articles 25, 26, 27, 28, 29, 28 29 sera de quarante (40) (G. 750.00) est accordée b) L'amende prévue aux articles et gourdes sieur Dorsainvil JEANJACQUES. sera inscrite dans le Grand Livre des gourdes par jour. travailler dans une carrière sans d6Article 2- Cette pension d'Etat des Finances et des AffaiArticle 82.- a) Nul ne peut Pensions, tenu à la Secrétairerie extrait en être délivré au bénéficiaire contenir sa carte d'identité. pour res Eeonomiques, Loi sur la matière.

) L'amende prévue aux articles et gourdes sieur Dorsainvil JEANJACQUES. sera inscrite dans le Grand Livre des gourdes par jour. travailler dans une carrière sans d6Article 2- Cette pension d'Etat des Finances et des AffaiArticle 82.- a) Nul ne peut Pensions, tenu à la Secrétairerie extrait en être délivré au bénéficiaire contenir sa carte d'identité. pour res Eeonomiques, Loi sur la matière. formément à la LE MONITEUR s magasins et ateliers; destinées aux bureaux, à Phygiène et aux 8 les construetions destinées au logement, d'une carrière doit tenir à jour, 9 -les constructions de Texploitation visiteurs ou emdu personnel; de toutes voies de commanicar b) Le responsable liste de toutes les pcrsonnes, Cette lis soins et Texploitation les chemins de fer miniers, à tout moment, une carrière au moment des travaux. 10- Tétablissement notamment les routes, ports fluviaux ployés, présentes dans la du Travail ou des Mines. d'établir tion et transport, canalisntion, transporteurs aériens, te sera ouverte aux inspecteurs d'une carrière est tenu à tour les rigoles, canaux, pistes d'attérissage; c) Le responsable de Texploitation interdire Yaccès des chantiers et maritimes, terrains, de bornes de délimitation. les modalités de surveillance pour de travail. 11.- la pose minière établira d6un système autorisée, en dehors des heures tout accident sur manière générale la convention d'utilisation des te personne non carrière est responsable de des D'une de traitements de transformation, des substances d) L'exp'oitant d'une pendant ou en dehors et les conditions du traitement ou de la transformation faisant l'objet du tivenu dans les limites de son exploitation claschets provenant des substances à la et de commercialisation heures de travail. substance minérale appartenant de rareté ou un in extraites titre ne peut oceuper les terrains et Article 83.- Lorsqu'une présente un suffisant caractère de la Nation, un tre. 90.- Le bénéficiaire d'un entente avec les propriétaires se des carrières le développement économique des Mines, décider Article à ses travaux qu'après dite d'occupation térêt particu' lier pour du Service de Géologie et ce pro nécessaires du sol sur le montant de Tindemnisation et occupants. Arrêté peut, sur rapport limitée et pour une région déterminée, occupants à verser aux dits propriétaires de Vindemnité d'occupation que, pour une durée sous un régime spécial. temporaire d'entente amiable le montant arbitrale tel que prévu à duit de carrière: soit p'acé A défaut fixé par une commnision CHAPITRE VI temporaire sera du prssent Décret. ne devient exécutoire SOURCE ENERGETIQUE : L'énergie géolarticle 88 Toute autorisation d'oceupation 'et occupants du ENEROETIQUES de l'Etat Article 91.- aux propriétaires de refus' Article 84- LES SOURCES exclusives du paiement ou, en cas chutes d'eau, etc, sont propriétés d'Etat. qu'après justification temporaire, dans les caisses thermique, les telles par des Sociétés sol de T'indemnité dite d'occupation de cette indemnité du pro et seront explotées comme DES PERMISIONNAIRES d'acceptation. de la consignation indemnité est réglée au double libres du CHAPITRE VII: RELATIONS AVEC L'ETAT, d'un public. Cette S'il s'agit de terrains ET CONCESETIONNALRS DU SOL, ET ENTRE EUX d'exduit comptable net du terrain avant occupation.

mique, les telles par des Sociétés sol de T'indemnité dite d'occupation de cette indemnité du pro et seront explotées comme DES PERMISIONNAIRES d'acceptation. de la consignation indemnité est réglée au double libres du CHAPITRE VII: RELATIONS AVEC L'ETAT, d'un public. Cette S'il s'agit de terrains ET CONCESETIONNALRS DU SOL, ET ENTRE EUX d'exduit comptable net du terrain avant occupation. temporaire. ne AVEC LES PROPRIETAIRES de recherche ou il n'y a pas lieu à indemnité d'occupation des travaux, les terrains 85.- Aucun travail de prospection, dans une zone de cinquante domaine, 92.-- Lorsqu'après exécution exiger du titor Artic'e être ouvert en surface Article à la culture, les propriélaires peuvent du sol. Les: ploitation ne peut équiplus propres la réhabilitation idemou d'un dispositif sont Nature'les l'objet d'une (50) mètres. closes de murs publics, bâtilaire du titre de Ressources ou dégradées feront réc'amées 1) Des limites des propriétés d'habitations, bâtiments et lieux superficies trop endommagées relatives aux indemnités de droit valcnt, des villages, groupes édifices religieux, lieux de sépulture du pro nisation spéciale. Les contestations du sol seront soumises aux tribysaux ments industricls, puits, historiques ou sacrés, sans le consentement compétents. par les propriétaires vir cons dérés comme des services barrages, con commun. les projets dimstallation permanente dans lespriétaire concerné et Tapprobation des voies de communication, Article 93. a) En outre, être déclarés d'utilité publique de Y'E2) De part et d'autre de force; d'art. sés à l'article 89 peuvent sur Texpropriation au profit. en duites d'eau, lignes de transport d'utilité publique et de tous ouvrages obstacle à T'exé formes prévues par la légis'ation publique, lorsquils doivent être titre. exécutés 3) De tous travaux d'un titre ne peut faire de carrières à tat pour cause d'utilité l'extérieur du périmètre du Jes char Article 86.- a) L'existence d'utilité pablique ou à Youverture le totalité ou en partie à et d'une manière générale toutes le cution de travaux Lexistence d'un titre ne peut empêcher de subtan b) Les frais, indemnités sont supportés par utiliser pour ces travaux. son terrain des carrières résultant de la procédure d'expropsation du so! d'ouvrir sur mes du titre. de mines s'étendent propriétaire les besoins de ses opé bénéficiaire Lorsque les travaux souterrains ou ces non concessibles d'un titre a le droit, concessibles pour dont ces opérar Article 94. ou lieux dhabitation, sous doit d'autres domner exploitations caution de pa b) Le bénéficiaire des substances non sous des maisons le bénéficaire du titre. rations de disposer tenu de réparer tous dans leur voisinage, cas de dommage. d'exécuter tions entrainent l'abattage. bénéficiaire d'un titre est à la propriété suyer toute indemnité en cas oà il serait reconnu nécessaire des Article 87.- Le occasionner à la Article 95.- Dans le but, soit de mettre en communication d'ouvrir que ses travaux pouraient indemnité corvespondant des travaux ayant pour des éaux, soit dommages il ne doit en ce cas, qu'une dont le 'montant sera déterminé pour laérage ou Técoulement destinées au service des perficielle: dommage causé et des dispor mines voisines ou sécurité Naturelles ne valeur simple du entre les parties.

Article 87.- Le occasionner à la Article 95.- Dans le but, soit de mettre en communication d'ouvrir que ses travaux pouraient indemnité corvespondant des travaux ayant pour des éaux, soit dommages il ne doit en ce cas, qu'une dont le 'montant sera déterminé pour laérage ou Técoulement destinées au service des perficielle: dommage causé et des dispor mines voisines ou sécurité Naturelles ne valeur simple du entre les parties. Ceci sans préjudice Décret. des voies d'aérage, les assechement titulaires de titres de Ressources tenus d'y partipar entente amiable inclasivement du psésent Tindemnt mines voisines, des travaux et sont A sitions des articles 25 à 29 d'entente amiable le montang des de membres se" peuvent s'opposer à l'exécution de son intérêt. mine ocea Artic'e 88. A défaut commission arbitrale dont deux par TAdmisisciper chacun dans la proportion les travaux dexplostation d'une en raifixé par une et le troisième Article 96.- Lorsque d'une autre voisine, t6 sera les parties intéressées des à lexploitation dans cette dernière en plus ront désignés par des Contrlbutions. et d'explositation prosionnent dommages des eaux qui pénètrent réparation. Lorsque, au : tration Générale Outre les travaux de recherche activités du Concessionaire, son par exemple Pauteur des travaux en doit une partie des eaux . Article 89,- faire partie des ces types d'activigrande quantité, travaux tendent à évacuer toute lieu, dits, pourront légales régissant contraire, ces ou galeries, il y a éventuellement prement conformant aux dispostions du périmètre : et d'autres mines par machines à indemnité. en se qu'a Textérieur Tagglomnération en faveur de l'autre peut être pree tés,tant à T'intérieur le lavage, la concentration, métallurgique des substances d'une mine 97.- Un intervalle de largeur suffisante être mis en com". 1- la préparstion, chimique ou Article les travaux d'une mine puissent de cet j le traitement mécanique, le raffinage des hydrocarbures des eaux minérales et crit pour éviter que ceux d'une mine voisine. L'établissement de du titubles extraites, de avec à indemnité la part concesst et Tembouteillede detablisements municstion donner lieu aucune 2- Temmagninage construetion et Texploitation tervalle ne peut profit de l'autre. la postes et lignes laire d'une mine au VIII aueaimie des centrales, 84 du pré CHAPITRE soins; et Texploitation de larticle - TRANSITOIRES 3- Neablisoement aux prescriptions A ARTICLES b @ectriques, conformément canalisation d'air comprimé; physiques ou morales biséfidaires et et canalise 98.- a) Les personnes du présent sent Décret; de centrales des installations Article et/ou de concessions à la date de promalgation pour se conformer 4- Teablisment et Texploitation de permis délai de cent-vingt (120) jours un Décret.

article - TRANSITOIRES 3- Neablisoement aux prescriptions A ARTICLES b @ectriques, conformément canalisation d'air comprimé; physiques ou morales biséfidaires et et canalise 98.- a) Les personnes du présent sent Décret; de centrales des installations Article et/ou de concessions à la date de promalgation pour se conformer 4- Teablisment et Texploitation de permis délai de cent-vingt (120) jours un Décret. 5- Teuabisemen des hydrocarbure et des déchets; et Décret auront des articles 2 et 16 du présent tions de transport en dépôt des prodeits de secours, y compris les paits aux dispostions 6 la mise de sécurité et et Técoulement des eaux; 7- les ouvrages à faciliter Vatration galeries destinés CLE MONITEURdroit de vo056 n'auront pas le l'actif de la d'actions privilégiées tirée de d'une exp'oitation et les permis 4- Les porteurs des renbrumements ou de liquideb) Les concessions faisant l'objet du tc, mais recevront en priorité cas de dissolution chafaisant l'objet de travaux effectifs à la date de promulgation pré Société contre lesdites actions, en maximum de $ 121.00 pour distribué sent Décret, demeurent en vigueur. tion de la Société dans la proportion reste de T'actif, s'il y cn a; sera ne com" Article 99.- Les bénéfic' 'aires 'd'un titre quelconque, y compris que action privilégiée, et le Les actions privilégiées aux les bénéficiaires de concession et, ou permis accordés avant la proaux porteurs des act: t'ons ordinaires. et seront soumises ne céder les titres qu'ils déprioritaire mulgation du présent Décret, peuvent 'res d'Etat, porteront pas d'autre traitement moment autorisation du Conseil des Secréta à tout tiennent sans préa'able dro' ts légaux des créanciers. être rachetées et non du Secrétaire d'Etat aux Ressources Naturelles. peuvent tota ement sur proposition permission, concess' on ou 5.- Les actions privilégécs émission et ce rachat se fera sur un pré Article 100.- Tout permis, autorisation, du présent Décret, sept mois après leur du Conscil dAdministratien, à rembour acte quelconque qu;, à partir de la promulgation pris pas partiellement, à T'option aux détenteurs des actions qu'elle satisfont pas à ces dispositions et aux textes réglementaires d'au moins dix jours donné te' le ne de plcin droit nuls et de nul effet.

émission et ce rachat se fera sur un pré Article 100.- Tout permis, autorisation, du présent Décret, sept mois après leur du Conscil dAdministratien, à rembour acte quelconque qu;, à partir de la promulgation pris pas partiellement, à T'option aux détenteurs des actions qu'elle satisfont pas à ces dispositions et aux textes réglementaires d'au moins dix jours donné te' le ne de plcin droit nuls et de nul effet. avis à l'adresse des actionnaires année après pour son application sont ser par lettre recommandée livres de la Société. Durant la première de $ 110.00 est inscrite aux s'effectuera au prix et - de ces actions A partir B. - OLAUSES D'ABROGATION lémission, le rachat de $121.00 par action. à moins et la suite, au prix du rachat, et Le Décret abroge toutes Lois ou disposipar action, par comme date rachat, Article 101- présent Décrets, tous Décretsla date fixée dans le préavis de fonds pour le de après manque tions de Lois, tous Décrets ou dispositions contraires ct sera défaut de 'a part de la Société par à racheter cessera de Décrets-Lois qui lui sont de des actions privilégiées en leur Lois ou dispositions des Secrétaires -d'Etat de l'Agricultur tout dividende provenant des de cesdites actions publié et exécuté à la diligence Rural, du Comde s'accumu' 'er et tous droits porteurs cesseront, excrpté le droit re, des Ressources Naturelles et du Développement Défense Nationale, de d'actionnaires de la Compagnie contre remise des certificats. merce et de lIndustrie, de l'Intér' 'eur et de la des Affaires qualité le prix fixé pour le rachat de l'avis de l'o la des Finances et de recevoir recommandée la Santé Publique et de Population, Travaux Publics, des TransA tout moment après l'envoi par poste ées appelées pour Economiques, des Affaires Sociales, dcs le de rachat aux porteurs des actions privilég' du rachat de toutes Communications, de la Justice. chacun en ce qui cOncerne. pération déposer le prix Comports et 1974, An 171ème. de TInêtre rachetées, la Société pourra banque ou dans une National, le 10 Octobre dans une Donné au Palais les actions privilégiées à racheter à FORT LAUDERDALE, FLORIdépendance. pagnie de gestion de portefsuilles prorata des porteurs des ac JEAN-CLAUDE DUVALIER DE désignée dans le préavis, au bénéfice au bout de cinq ans à tions à racheter.

171ème. de TInêtre rachetées, la Société pourra banque ou dans une National, le 10 Octobre dans une Donné au Palais les actions privilégiées à racheter à FORT LAUDERDALE, FLORIdépendance. pagnie de gestion de portefsuilles prorata des porteurs des ac JEAN-CLAUDE DUVALIER DE désignée dans le préavis, au bénéfice au bout de cinq ans à tions à racheter. Tous les fonds non réclamés remboursés à la Compagnie. Par le Président :.. Naturelles partir de la date dud't dépôt, seront lequel cette Société peut commend'Etat de PAgriculture, des Ressources 6- Le montant du capita! avec Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE à faire des affaires est de $ 500.00. et du Développement la Nationale cer été par le Consei: d'Administrad'Etat de PIntérieur et de Défense b) Cedit Amendement a approuvé le 15 décembre 1955 Le Secrétaire Paul BLANCHET tion de la Société au cours d'une réunion tenue aux actionnaires à une Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation et fut proposé par le Conseil d'Administration date- Les actionnaires de la Société Pierre GOUSSE Assemblée tenue à cette même 1955 ont ledit d'Etat des Travaus Publics, des Trohsports, à une réunion dûment tenue le 15 décembre approuvé la Le Secrétaire Pierre PETIT des porteurs d'actions de et Communications : Ingénieur C. JEANTY Amendement par plus d'une majorité Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélion ls : Société ayant droit de vote par ces actions. d'Etat de la Santé Publique et de Population une Société de la FLO Le Secrétaire Daniel BEAULIEU EN FOL DE QUOI ZINKE SMITH, INC, les membres de son haut dEtat des Affaires Etrangères et des Cukes RIDE, a fait signer cet acte en son nom par 1955. Le Secrétaire BRUTUS et y a fait apposer son sceau en ce 15 décembre Edner Natienale : personnel ZINKE SMITH, INC. Le Secrétaire d'Etat de FEducation PAR: WILLIAM K. ZINKE Jean Montès LEFRANC de PIdustrie : PRESIDENT Le Secrétaire d'Etat du Commerce FOURCAND et Attesté Evelyn W. Zinke Secrétaire. Dr. Serge Eeonomigues : par d'Etst des Finances et des Affairés ETAT DE FLORIDE Le Secrétaire Emmanuel BROS COMTE DE BROWARD Sociales : Max A. ANTOINE personnellement Wi'liam d'Etat des Affaires Par-devant moi, soussigné, a comparu Le Secrétaire K. ZINKE, connu de moi pour être le Président de ZINKE SMITH, A L'ACTE CONSTITUTIF INC., une Société de la Foride et il a déclaré par-devant moi qu'il AMENDEMENTS SMITH, INC. le Certificat ci-dessus à la requête de la Société et que les DE ZINKE a exécuté relaté sont véritab'es.

d'Etat des Affaires Par-devant moi, soussigné, a comparu Le Secrétaire K. ZINKE, connu de moi pour être le Président de ZINKE SMITH, A L'ACTE CONSTITUTIF INC., une Société de la Foride et il a déclaré par-devant moi qu'il AMENDEMENTS SMITH, INC. le Certificat ci-dessus à la requête de la Société et que les DE ZINKE a exécuté relaté sont véritab'es. certifie par Ies présenr faits qui y sont sceau INC., une Société de Floride, En foi de quoi j'ai signé cette déclaration et y a apposé mon Zinke-Smith, de à FORT LAUDERDALE. en cé 15 décembre 1955. tes que: d'Administration et les actionnaires SIGNE: MARY C. YOUNG a) Les membres du Conseil Société de Floride, ont approuvé un Amen- dudit NOTAIRE PUBLIC ZinkeSmuth, INC., une de la Société pour que l'artice III POUR L'ETAT DE FLORIDE dement à PActe Constitutif le 7 décembre 1956. 'Acte se lise comme suit: ARTICLE III Ma AMENDEMENTS commission expire A L'ACTE CONSTITUTIF DE ZINKE du capital social que cette SoSMITH INC. Le nombre maximum d'actions en une fois sera comme Tous les du Conseil d'Administration et tous les actionnai1- autorisée à mettre en circulation la membres SMITH INC., une Société de la Floride, en vertu A ciété est nomina'e ou valeur res de ZINKE 603.18 des Actes Législatifs de l'Etat de Floride suit: actions ordinaires sans valear de la Section les (8) présentes leur intention que l'Acte Constitutif a) Cent (100) libérées et non-imposables $ 100.00 1957, déclarant par III dudit Article se lise comme suit: tota ement avec valeur au pair de soit amendé de façon que T'Article au pair, actions privillégiées ARTICLE III b) Mille totalement (L.000) libérées et non-imposab es. une va eur qui max'mum du capital social d'actions que cette So chacune, ordinaires seront émises, cédées pour d'Adm nistration. 1- Lc nombre à mettre en circulation en une seule fois sera com2- Les actions déterminée par le Conseil à leurs ciété est autorisée sera de temps en temps seules donneront droit de vote me suit: 3.- Les actions ordinaires ordinaire donnera droit à un vote. action porteurs et chaque a) Cent (100) <LE eatilrement actions ordinaires MONITEUR. b) Mil' libérérs et sans valeur chacune, (1.000) actions nonimpomable nominale ou au pair, tées, produisant 10% mevilégiées d'une valeur adresse est inscrite aux au 30 emtilrenen libérées d'intérêts au pair de $ 100 date du rachat registres de la septembre 1961, et acumulabies pouvant être ge de au mo' 'ns dix à Soc'été. L'avis 2.- Les nonimpoabias et devant être rachela l'avis, et après la date jours partir de la remise ou indiquera du la de actions rachetées Société par du rachat, sauf postatemps en ordinaires seront manque de fonds défaut de la 3.- temps le Conseil émiscs et vendues dividendes à payer en pour payer le du part.

pouvant être ge de au mo' 'ns dix à Soc'été. L'avis 2.- Les nonimpoabias et devant être rachela l'avis, et après la date jours partir de la remise ou indiquera du la de actions rachetées Société par du rachat, sauf postatemps en ordinaires seront manque de fonds défaut de la 3.- temps le Conseil émiscs et vendues dividendes à payer en pour payer le du part. de Seules les au prix tions à même temps, prix rachat et les teurs et chaque actions ordinaires dAdminiaratie pourra fixer. que desdites racheter cesseront de 'Se tous les dividendes sur les ac4 Les action ordinaire donnent dro.t de vote à actions en leur qualité produire, et tous droits des rêts actions donne droit à un vote. leurs porexcepté le droit de recevoir dlactionnaires de la porteurs acumulables auront ptivilégiées de la Soc' 'été payés contre remise le prix du rachat et Société cesseront, AMENDEMIENT A les caractérist'e produisant 10% d'inté. ter. A tout des certifcats des dividendes imINC, L'ACTE ques suivantes : porteurs des moment après que l'avis représentant du les actions à rachea) Valeur CONSTTUTE DE ZINKE actions rachat aura été au pair $ SMITH déposer le prix du privi'égiées à racheter, la donné aux b) droit de vote-aueun 100.00 par action les actions à racheter rachat et le montant des Compagnie pourra c) droit de tion de portefeuil.es à dans une banque ou dans divid-ndes une impatés sur d) Dividendes Préempticonaueun vis de rachat au Fort Lauderdale, Société de ges. ment est garanti $ 10.00 par action Tous les fonds bénéfice prorata des Floride, mentionnée dans l'aSeptembre au 30 Septembre de mais pas plus, dont le boursés à non réclamés au bout porteurs des actions à da à la 1959, le droit à ce chaque année à paiela Compagnie €t les de cinq (5) ans racheter. date fixée s'il dividende est partir du 30 cesseront, droits des seron: rempayés avant ne s'effectue pas acquis et Paicment en est d) Si la Société actionnaires sur ces fonds action qu'auicune dividende soit plus tôt, Ces dividendes d'videndes dus manque de racheter. la Société, privilégiée ou ordinaire, émises prélevé ou payé sur aucune seront vues, alors sur lesdites actions à la ces actions ou. de les Le présentr ment ou autre tout date ou avant payer de ou surplus paiement desdits dividendes à l'avenir ter une action actionnaire n'ayant pas reçu les dates présurplus de de, fonds s'ils sont proviendra de par Tribunal de pour P'encaissement paiement pourra intenfonds ne sont disponibles, et si bénéfices juridietion dudit paicment ces de la Société pas la ces bénéfices ou e). Le montant du compétente. auprès de tout ment de ces Scra réduite disponibles, à un moindre capita isation des ressourà commneer les capital avec lequel cette Société pendant prévu dividendes puisse être tiré du montant afin que le paie00/100 ($ 500.00). opérations commerciales est de est autorisée droits de que le droit à ce paiement capital existant; il est ceEn foi de cing cents dol ars e) Traitement créanciers autres que ceux des ne prévaudra pas contre les tion et actionnaires quoi, les de membres soussignés du Conseil ou pr.vilégié sur l'actif actionnaires.

capital avec lequel cette Société pendant prévu dividendes puisse être tiré du montant afin que le paie00/100 ($ 500.00). opérations commerciales est de est autorisée droits de que le droit à ce paiement capital existant; il est ceEn foi de cing cents dol ars e) Traitement créanciers autres que ceux des ne prévaudra pas contre les tion et actionnaires quoi, les de membres soussignés du Conseil ou pr.vilégié sur l'actif actionnaires. apposé leurs ZINKE-SMITH, une d'Administra. dissolution de la Société de la Société. A signatures en ce 23 Société de la teurs d'actions et avant aucune la liquidation septembre 1958. F'oride, ont les porteurs des ordinaircs ou d'aucunes autres distribution aux porMembres du Conseil desdites actions actions privilégiées actions de la Société, Walliam K. Kinke (Signé): d'Administration actions accumu' en même temps que les recevront la valeur au Donald L. Sm'th ées jusqu'à la date de la dividendes dus sur pair Evelyn W. Actionnaires dividendes à écho'r au 30 lesdites Zinke William K. Zinke tions septembre distribution, y compris les Mary Elizabeth Donald L. privilégiées ne donneront après celte les Smith Smith f) Rachat Au 30. p'us aucun droit sur distribution, l'actif de la acEve'yn W. Zinke privilégiées seront rachetées septembre 1961. ou avant cette Société. Mary Elizabeth Smith s'effectuera des au pair en même date, les actions membres ZINKE-SMITH INC., une CERTIFICAT dende à échoir dividendes impayés temps que le pa'ement soussignés de Société de la -chat au 30 septembre suivant accumulés, y certifie par les son Consel F'oride, par les deux n'est pas le 30 septembre, le le rachat, si compris-Te la date de diviles noms €t présentes que les noms dAdimintstration et et actionnaires, dividendes est garanti, et le droit paiement dudit rachat et ce ration et de tous signatures les de tous les membres du signatures ci-drssus sont paiement est da le 30 à ce paiement est desdits bre 1958. actionnaires de la Conseil d'Adm' Le prix du rachat septembre 1961 s'il ne acquis et ledit Société à la date du nistraet desdits s'effectue pas ne dividende ou aucun dividendes' seront Dayés plus tôt. septemaucunes autres actions, prix de rachat soit mis à part avant qu'aucuZiskr-Smith INC. ou émises à l'avenir privilégiées ou ordinaires ou payés sur Par: S) Wiliam K. dividendes par la Société. Le présentement émises ATTESTE PAR: Président Zinke proviendra des bénéfices paiement du rachat et Eve'yn W. en a de ou de desdits ETAT Zinke disponibles; et si ces bénéfices surplus de fonds s'il y DE FLORIDE (Seerétaire) pas disponibles, da capitalisation des ou: surp'us de fonds ne sont COMTE DE réduite à un moindre montant afin ressources de Ia Société sera Par-devant moi, BROARD desdits dividendes puisse être tiré du que le paiement du rachat lement William K.

rachat et Eve'yn W. en a de ou de desdits ETAT Zinke disponibles; et si ces bénéfices surplus de fonds s'il y DE FLORIDE (Seerétaire) pas disponibles, da capitalisation des ou: surp'us de fonds ne sont COMTE DE réduite à un moindre montant afin ressources de Ia Société sera Par-devant moi, BROARD desdits dividendes puisse être tiré du que le paiement du rachat lement William K. Notaire Public, soussigné, ont dant prévu que le droit à ce capital existant; il est et être le Président et Zinke le et Evelyn W. Zinke, comparu personnel. droits des créanciers autres paiemen; ne prévaudra pas cepen. INC., une Secrétaire, connus de moi pour que ceux des contre les Société de respectivemest de Z g) Mesure de Sécurité Tant actionnaires. menté, ont déc'aré Floride et qui, après avoir nke Smith, émises et en cireulation, le total que ces actions sincères et que les faits été dament asserdes privilégiées seront véritables. mentionnés dans naires et membres du haut personnel appoistements de payés aux actionEn foi de quoi, j'ai le Certificat sont $ 30.000.00 par an, et le montant das la Société n'excédera à Pompano Beach, signé ledit Certificat et y ai tionnaires ne sera pas réduit à moins de dettes de ia Société à ses pas acS) Dwight B. Orton Floride, en ce 23 se-ptembre apposé mon sceau 5- Le rachat de SCS actions s'effectuera $ 199.418.81. Ma commission Notaire Public pour tout 1958. a) Les actions possédées de la manière expire le 24 juillet 1959. l'Etat de Floride en tout et non en partie à moins par un seul actionnaire seront suivante : AMENDEMENTS AUX ARTICLES DE tre mode de rachat que cet actionnaire ra.hetées Les soussignés, DE ZINKE SMITH, L'ACTE n'accepte un auen INC. CONSTITUTIF b) La possibilité du rachat avant le créta' 're de leur qualité respective de à la discrétion du Conseil d'Administration ler. octobre 1961 Bera laissée certifient, par Zinke-Smith, les INC., une Société Président et de Se dra à déterminer les act' ons de quels et cetle, discrétion s'étenConsoil présentes, qu'une Asseinblée Anonyme de la Floride, d'Admintatration et c). Avis dn rachat sera donné aux actionnaires scront rachetées. b'ée dament convoquér, des Actionnaires de Générale la Annuelle du rachetrr, ledit avis sera remis en porteurs inserits des actions à et aux Statuts de ladite conformément aux lois de Société, Assemcommandée ou crtifiéo à l'adresse personne des ou envoyé par poste re1963, à 1:00 P.M., heure de Société Anonyme, a été l'Etat.

mintatration et c). Avis dn rachat sera donné aux actionnaires scront rachetées. b'ée dament convoquér, des Actionnaires de Générale la Annuelle du rachetrr, ledit avis sera remis en porteurs inserits des actions à et aux Statuts de ladite conformément aux lois de Société, Assemcommandée ou crtifiéo à l'adresse personne des ou envoyé par poste re1963, à 1:00 P.M., heure de Société Anonyme, a été l'Etat. de Floride actionnalres telle clété à Race Greenwich, tenue le: 10 juillet que cette ticipation d'un Track Road Pompano Beach, dans Irs Bureaux de la So quorum composé des membres Floride, et avéc la par du Conseil d'Admi. nistration €t des LE MONITEUR. s que il y a é:é réso'u détenteurs de toutes les actions titutif de lad: te Société, d'apporter certains du capital socia', et Il a été résolu comme suit et amendements à à l'Acte ConsLe Trésorier de Actionnaires de que les membres du Conscil savoir: le des fonctions ladite Société peut aussi cette Société, seil ci-dessus remplir n'importe laqueljudicicux et qu'il par les dAdministration et les d'Administration sera ment'onnée, autre celle de Trésorier. de cette convient présentes, décident tration. élu et nommé Le ConSociété, d'amander comme suit TActe qu'; est Les par le Conseil d'Adminis Constitutif sont membres du Haut Le montant total ARTICLE III les appelés à la dircction Personnel des et le Conseil d'Administration comme suit: autorisé du capital membres éus du affaires de cette Société qui a) Deux social de cette lifiés, sont les Conseil aux jusqu'à ce que cent Société sera suivants: premières é'ections aient été valeur au pa'r de cinquante $ 0.05 mille (250.000) actions quai) VALEUR DES (cing cents) par action. ordinaires d'une S. O. O'Bryan CONSEIL Jr. Margaret DADMINISTRATION Ces actions sont émises ACTIONS L'adresse posta'e de chacun L. Sayles Mary E. Smith tration fixera de pour un montant que MEMBRES DU d'eux est Fort en leur valeur temps temps, mais le Conseil S.G. O'Bryan jr. HAUT Lauderdale, F'oride. nominale. en aucun d'Adminis PERSONNEL ii DROITS DE cas pas à moins de Margaret L. Sayles Tout droit de VOTES Mary E. Smith Président dinaires sur la base vote sera acquis par les Vice-Président ,circulation. d'un vote pour détenteurs des actons La Société sera ARTICLE VI Seerétaire-résorier b) chaque action or. cessaires autorisée à emprunter Cinq mille autorisée et en res. après mures telles sommes de $ 100.00 (5.000) actions considérations et examen estimées n6tions par act'on et privilégiées d'une valeur Les précédent des affai-. I privilligiées auront les produisant intérêts au taux de nominale soussignés, en leur - Aucun droit 3%. Les accrétaire de la qualité respective de II de vote caractéristiques n'y suivantes: miner et ZINKE-SMITE, INC, Président et de SeAucun droit de est attaché tif de débattre la résolution certifient en outre que III Dividendes préemption Zinke-Sm'th, ci-dessus modifiant pour exa-.

ont les produisant intérêts au taux de nominale soussignés, en leur - Aucun droit 3%. Les accrétaire de la qualité respective de II de vote caractéristiques n'y suivantes: miner et ZINKE-SMITE, INC, Président et de SeAucun droit de est attaché tif de débattre la résolution certifient en outre que III Dividendes préemption Zinke-Sm'th, ci-dessus modifiant pour exa-. de de trois dollars ($ posé des membres du INC., il y avait à la l'Acte Constituen particijpation est, devant aux bénéfiecs; dividendes 3.00) par action et par an, toutes les actions de Conseil réunion et un quorum comêtre la dAdministration videndes payés avant ceux courants et pas et desdits Société, et des porteurs de en sont arriérés de des actions arriérés, s'il votée à Amendements a été dûment 'aprobation desdites giées donncront à leurs trois (3) ans, alors ordina'res; les ni les diSur Tunanimité. il discutée, mise aux Résolutions voix et actions ordinaires et. il en porteurs un droit de vote égal actions priviléparer quoi fut demandé au riérés des actions sera ainsi jusqu'à ce que les à celui des té et et de exécuter cet Président et au Secrétaire de IV. TRAFTEMENT privilégices aient été entierement dividendes aret de le faire constater Amendement et d'y faire de l'Acte Constitutif de faire la Socié- préA la PRIVILEGIE payées. verser aux Archives apposer le Sceau de tenteurs liquidation des ou disso'ution, avant positions requises pour cet du Secrétariat de PEtat selon la Société actions actions ord.naires sur cesdites aucune distribution aux déLes soussignés en leur Acte Constitutif de la Société, les dis. même temps privillégiées recevront la valeur au actions, les portrurs des taire de ZINKE - SMITH, qualité respective de V- que tous les dividendes déc'arés pair desdites actions en que ce Certificat est en INC, certifiant en outre Président et de SecréLe rachat MENBOUIRGENENT ou arriérés du Secrétaire d'Etat de ce moment versé aux par les présentes jorité de ces actions en vue FLORIDE à archives du Bureau des votes du Conseil s'effectuera sur dans d'amender l'Acte Constitutif de TALLARASSER tes des actionnaires d'Administration et T'approbation d'une d'une maladite Résolution ddment cette Société, FLORIDE, actions à rembourser. et avec T'approbation du majorité des vomembres Société. du Conseil votée, adoptée et comme exposé VI- TAUX porteur individuel des d'Administration et les approuvée par les Les D'EMISSION: : En foi de quoi, ce Actionaires de la risés à membres émettre du Conseil gales, exécuté et signé certificat en ce est conformément aux lesdites dAdiminiseratien de la Société et le 7ème, en échange actions privilégiées sont autoSecrétaire de ladite jour d'aod; 1963, dispositions 16titres deg services rendus à la contre argent Société à toutrs les fins par le Président ou va'eurs de la Société ou en comptant ou ci-dessus ront émises à Société, mais en aucun échange d'autres SIGNE : WILLIAM exprimées VIL- ACTIONS moins de leur valeur au pair.

de la Société et le 7ème, en échange actions privilégiées sont autoSecrétaire de ladite jour d'aod; 1963, dispositions 16titres deg services rendus à la contre argent Société à toutrs les fins par le Président ou va'eurs de la Société ou en comptant ou ci-dessus ront émises à Société, mais en aucun échange d'autres SIGNE : WILLIAM exprimées VIL- ACTIONS moins de leur valeur au pair. cas ces actions ne seSIGNE : EVELYN W. ZINKE K. ZINKE DU PRESIDENT Si la Société acquiert TRESOR : ETAT DE SECRETAIRE cireulation, elles seront des actions ordinaires autorisées FLORIDE COMTE DE I. - Les membres dénommées Actions di émises et en PAR-DEVANT MOI Notaire DADE vendre, du Conseil Trésor. ment comparu WILLIAM K. Public, ou autrement d'Administration seront Secrétaire de ZINKE soussigné, ont du personnelletrésor sans le consentement disposer, ou procéder au retrait desdites autorisées à nisée selon les ZINKE lois - SMITH, INC., respectivement une Président et actionnaires n'auront aucun des actionnaires de la actions nus de moi en leur de lEtat de FLORIDE, les Société Anonyme orgadisposition de cesdites droit de sur la Société, et ces dans qualité comparants étant - II Les membres Actions du Trésor, préemption vente ou la devant T'instrument ci-dessus et respective qui l'ont comme les conautremeng du Conseil et de moi que T'exécution dudit signé, et ils personnes ont décrites d'au moins disposer leur de cesdites actions dAdministration du pourront vendre ou sident leur et libre congentement en instrument est un acte fait déclaré par au mieux des valeur au pair, lorsque, à leur trésor pour des montants dans comme Secrétaire de ladite leur qua'ité respective par eux D. - Le montant intérêts de la Société. discrétion, ils agissent ladite ledit instrument, et, sur lequel ils ont Société et aux fins comme Préà du capital avec En Société, apposé le déclarées ($ commencer 500.00). à faire des affaires lequel cette Société est autoriaée ciel foi de quoi, j'ai signé les sceau officie! de excédera cing cents do'lars 00% à Miami, Comté de Dade, Floride, présentes et y ai apposé le ARTICLE en ce 7ème. sceau offi Les V Ma Signé: jour d'sodt affaires de la Société je suis commission expire le 12 mars 1967; Notaire Pubic 1963. personnel énoncé comme suit. seron; menéeg par les membres da ETAT cautionné DE par la American Un Président, un haut Je FLORIDE COMTE DE Surely Co., de N.Y. tels Vice-Présidents Vice-Erisident, adjoints, un Secrétaire et un Trésorier 1966, soussigné, ont certifle par les DADE Joints que le Conseil Secrétaires adjoints et Trésoriers et qualifié personnellement compara présentes devant que le 22eme jour de juger nécessaires d'Administunation, de temps en temps, admald L.

la American Un Président, un haut Je FLORIDE COMTE DE Surely Co., de N.Y. tels Vice-Présidents Vice-Erisident, adjoints, un Secrétaire et un Trésorier 1966, soussigné, ont certifle par les DADE Joints que le Conseil Secrétaires adjoints et Trésoriers et qualifié personnellement compara présentes devant que le 22eme jour de juger nécessaires d'Administunation, de temps en temps, admald L. SMITH, pour recevoir les serments et moi, juillee pourra ZINKE, Jr, William K. prendre feniaab, les doment en leur qualité de ZINKE, Mary E. déclarations, DoZINKE - SMITE, INC, membres du Conseil SMITH et Evelys une Socléts de Floride, ASLE.Ee de chacun d'eux bien 4 LE MONITEUR > commercia'es dans tels Etats des Eles qui out blir et de faire des opérations oà le Conseil d'Administration connu dc moi, et tous connus de moi pour être personnes séparément, tats-Unis, et dans tels pays étrangers des affaires. exécuté le Contrat de fusionnement ci-dessus, et chacun- dans les pourra de temps en temps décider d'établir affaircs de la Soc'été ils ont tous reconnus qu'ils ont signé et exécuté ledit acte Artic'e II- La nature du commerce ou les des suivants : d'entreprensont buts et aux fins qui y sont mentionnées. ai mon sceau et les buts que la Société Se propose sortes tant à son propre compte que En foi de quo:, j'ai signé cette déclaration et y apposé dre des constructions de toutes des affaires d'achat et de vente de à Miami, Floride, au jour et an ci-dessus mcntionnés. NOTAIRE PUBLIC comme entrepreneur, y compris ières et de biens mobil'ers, et l'améSigné: proprié:és foncières et immobili des immeubles comMa commission cxpire le 12 mars 1971 lioration desdites propriétés, et la construction foncières, tant dans I'EJe suis assuré par Transamerica Insurance Co., MAINTENANCE, INC. merciaux et rés. dentic's sur des propriétés Etats des Etats-Unis, et la possesSigné : HEAVY Smith Jr. tat de Floride que dans d'autres droits accordés aux Sociétés or Donald L. sion et l'exercice de tous les autres Wi liam K. Zinke ganisées sous les Lois de "'Etat de Floride. social autorisé sera diE. W. Fletcher Article III.- Le montant total du capital valeur nominal ou au pair, John W. CRIMSLEY visé en cent (100) actions ordinaires sans Le montant du capital avec libérées et non-imposables. de ETAT DE FLORIDE entièrement commencer à faire des affaires est COMTE DE DADE le 22ème. jour de jni'let lcquel cette Soc été pourra (Us. $ 500.00). Je soussigné, certifie par les présentes que fonctionnaire dûment cinq cen's do' lars 00% cy. aura une durée illimitée. 1966, ont personneilement comparu devan; moi, les déc arations, DoArtic'e 4- Cette Société Société seront conduites par les recevoir les serments et prendre ct John Article 5-- Les affaires de cette qualifé SMITH pour Jr., Wil iam K.

quel cette Soc été pourra (Us. $ 500.00). Je soussigné, certifie par les présentes que fonctionnaire dûment cinq cen's do' lars 00% cy. aura une durée illimitée. 1966, ont personneilement comparu devan; moi, les déc arations, DoArtic'e 4- Cette Société Société seront conduites par les recevoir les serments et prendre ct John Article 5-- Les affaires de cette qualifé SMITH pour Jr., Wil iam K. ZINKE, E. W. FLETCHER Membres du haut persomnel suivant : un Trésorier et nald L. de membres du Cons-il d'Administraun Vice-Président, un Secrétaire et W. CRIMSLEY, en Jeur qualité de Foride, chaUu Président, trois membres et le nombre INC., une Société d'au moins tion du HEAVY MAINTENANCE, de mo: pour être les personun Conseil d'Administration sera de temps en temps fixé par les actiondeux bien connu de moi, et tous connus et, chacun max' mum de ce Conseil les fone cun de Fus'onnement ci-dessus, de ladite Société pourra aussi occuper nes qui ont exécuté le Contrat ont signé et exécuté 'edit acte naircs. Le Trésorier en addition à ce'le de Trésorier. Le Conseil séparément, ils ont tous reconnu qu'ils tions susmentionnées les actionnaires et les mcmbres du haut dans les buts et aux fins qui y sont mentionnées. et y ai apposé mon sceau lU d'Administraton sera élu par le Conseil d'Administration. j'ai signé cette déclaration i seront é'us ou nommés par qui En foi de quoi, ci-dessus mentionnés. personnel du haut et le Conseil d'Admini'strat'on Floride, au jour et an. neuf cent soixanLes membres personnel ce que soient à Miami, le quatre janvier mil droit conduire les affaires de cette Société jusqu'à Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civis. Perçu; doivent du haut personnel et ceux du Conseil d'Administrate-quatorze, folio, case, du Registre Éus les membres tenues par la Société, et jusqu'à ce que fixe: Visa timbre: (S) : V. LAVAUD tion aux premières élections sont les suivants : Général de YEnregistrement Kênol, Not. les membres élus aient été qualifiées, Pour le Directeur CONFORME Raoul DU CONSEIL DADMONISTRATION POUR COPIE FOLIO 272 MEMBRES REGISTRE No. 512 S.O. O'BRYAN, JR, D'ETAT MARGARET L. SAYLES, No. 83.678 DEPARTEMENT E. SMITH ETAT DE FLORIDE MARY de chacun d'eux est : Fort Lauderdale, Foride. COMTE DE SANTA ROSA 586 l'Etat L'adresse postale DU HAUT PERSONNEL REGISTRE No. 260 1 FOLIO STONE, Secrétaire d'Etat de MEMBRES JR PRESIDENT Richard (Dick) selon les archives de ce buS.O. O'BRYAN, VICE-PRESIDENT Je soussigné certifie par les présentes que, SMITH, INC., a été dépo MARGARET L. SAYLES.. .SECRETAIRE - TRESORIER de Floride, de ZINKE et que le 12 ocMARY E.

adresse postale DU HAUT PERSONNEL REGISTRE No. 260 1 FOLIO STONE, Secrétaire d'Etat de MEMBRES JR PRESIDENT Richard (Dick) selon les archives de ce buS.O. O'BRYAN, VICE-PRESIDENT Je soussigné certifie par les présentes que, SMITH, INC., a été dépo MARGARET L. SAYLES.. .SECRETAIRE - TRESORIER de Floride, de ZINKE et que le 12 ocMARY E. SMITH.. cette Société reau, l'Acte de Constitution date du 26 décembre 1951, ant la 6- Le haut montant de dettes auquel dans ledit bureau à la y a été déposé chang Article plus sera de cent mil'e dollars 00% (Us. cy. sé certificat d'amendement pourra se soumettre cinq un INIERNATIONAL tobre 1971, de I.C.D. en celle de .DEVCON $ 500.000.00). des fondateurs et souscripteurs raison sociale Sceau de I'Etat de Artic'e e 7- Les noms et rés' dences souscrit par chacun CORP-. Donné et signé, et Grand actions de ladite Société et le capital social le 7 ju'n 1972. aux Floride y apposé, (Dick) STONE d'eux sont comme suit : NOMBRE D'ACTIONS Par: Richard d'Etat NOMS RESIDENCE FLORIDA.. 3 Sccrétaire COMTE de Monroe, S.O. O'BRYAN, JR FORT LAUDERDALE; FLORIDA.. 1 Enregistré au jaillet 1972. MARGARET L. SAYLES FORT LAUDERDALE, FLORIDA.. 1 Floride, le 21 MARY E. SMITH... FORT LAUDERDALE, originaux sous le No. 5795 étant chacun parmi les souseripteurs de Par Earl R. ADAMS Nous, les soussignés, ci-dessus mentionnées dans e but Signé: Greffier aux actions du cap'tal social opérant dans et en dehors de. "Etat former une Société commerciale Lois de l'Etat de Floride, exécutôns COMTE de de Floride, et conformément aux de l'Etat, déclarant et Enregistré Floride, au le 3 août et versons cet Acte Constitutif aux archives sont véritables, et, en BREVARD, 791508 par les présentes que les faits y relgtés sceaux en ce 1972, sous le No. crrtifiant avons s'gné cet acte et y avons apposé nos Signé: Par Curtis R. BARNES Fla, conséquence, de décembre 1951. Greffier au COMTE de Palm Beach, 20ème. jour SIGNE : S.O. O'BRYANJR. Enregistré John B. DUNKLE MARGARET L. SAYLES Signé Par: Greffier MARY E. SMITH 29 FOLIO 694 REGISTRE ETAT DE FLORIDE ACTE CONSTITUTIF déclarons von'oir nous associer COMTE DE BROWARD fonctionnaire dûment autoriaé à recenous soussignés Lois de l'Etat de Floride, et conPar-devant moi, soussigné, ce O'BRYAN JR., Par les présentes, Société selon les des déc'arations, ont comparu en jour s.O. connus de moi pour former une Constitutif suivant. voir L. SAYLES, ct MARY E. SMITH, tous exécuté et formément à P'Acte ARTICLE I MARGARET être les personnes mentionnées et. qui ont moi et connus pour ils déclaré par-devant la Société sera : INC. T'Acte Constitutif ci-dessus, et ont Le nom de ZINKE - SMITH, Beach, de signé exécuté et signé dans les buts qui y sont exprimés.

former une Constitutif suivant. voir L. SAYLES, ct MARY E. SMITH, tous exécuté et formément à P'Acte ARTICLE I MARGARET être les personnes mentionnées et. qui ont moi et connus pour ils déclaré par-devant la Société sera : INC. T'Acte Constitutif ci-dessus, et ont Le nom de ZINKE - SMITH, Beach, de signé exécuté et signé dans les buts qui y sont exprimés. situé dans la ville de Pompano de s'étaqu'ils l'ont Le siège social sera Société aura le droit et le privilège EROWARD, et ladite *LE MONITEUR, En foi de quoi, j'ai signé cette officiel à FORT déclaration et y ai apposé mon LAUDERDALE cn Ce 20ème. jour de décembre sceau Témoin ma SIGNE : EVELYN SHERWOOD 1951. tobre 1973. signature et mon sceau apposés en ce 11ème, Jour d'ocMoi, Edouard W. CERTIFICA: T Forme C-43 HEAVY MAINTENANCE, FLETCHER, INC., en ma qualité de Secrétaire de la Pour E. M. STROBEL certifie que par lcs présentes, sous une le Société Anonyme de la Floride, Commissaire du Comté cord de Fusion et Consolidat'on sceau de 'adite Société, que P'AcJe soussigné, André Par: entièrement soumise à auquel ce certificat est attaché, a été par ordonnance du LARAQUE, traductcur assermenté, naires de la HEAVY T'approbation et à la considération des action31 octobre 1973 du Doyen du Tribunal Civil commis dinaire desdits actionna' MAINTENANCE, INC, à une réunion Port-au-Prince, certifie par lcs que la de délibérer 'res dûment extraorest celle d'Anglais en présentes Traduction ci-dessus sur ledit Accord de Fusion convoquée par avis et tenue pour taire Janet Lee. Français d'un ccrtificat dressé 20ème. jour de juin 1968; et- Consolidation, à la date du tion faite WAGONSELLER de l'Etat de par-devant selon le noprésentant 500 que, à ladite réunion, des de par Mr. Richard L. F'or.de, déclaraact'ons des 500 actions du actionnaires rela DEVCON HORNSBY, Vice-Président et Trésorier MAINTENANCE, INC, une Société capital social de la HEAVY tant du capital socia! INTERNATIONAL, de CORP, relativement au monl'adoption dudit Accord de Fusion Anonyme de Floride, ont voté les Lois de ladite Société Américaine, sée cord a été par conséquent et Consolidation et que 'edit AcLedit l'Etat de Floride des Etats-Unis d'mérique organ du Nord. se'on actionnaires à cette réunion adopté, approuvé et confirmé par lesdits En foi certificat de a été enregistré au Consu'at d'Haiti à Miami, En foi de quoi, j'ai extraordinaire, ce que de droit. quoi, ce préscnt certificat est délivré servir HEAVY signé ce certificat et y ai apposé le pour et valoir MAINTENANCE, INC, en ce 16ème. jour de sceau de André Signé : Edward W. FLETCHER juillet 1968. .Traducteur LARAQUE Ce douze Novembre 1973 Assermenté Secrétaire de HEAVY Enregistré à Enregistré à Port-au-Prince, le quatre MAINTENANCE, INC.

préscnt certificat est délivré servir HEAVY signé ce certificat et y ai apposé le pour et valoir MAINTENANCE, INC, en ce 16ème. jour de sceau de André Signé : Edward W. FLETCHER juillet 1968. .Traducteur LARAQUE Ce douze Novembre 1973 Assermenté Secrétaire de HEAVY Enregistré à Enregistré à Port-au-Prince, le quatre MAINTENANCE, INC. xante-quatorze, Fort-au-Prince, Folio, Case du le quatre janvier mil neuf cent soite-quatorze, folio, case, du Registre No. janvier mil neuf cent so'xan. Perçu: Droit Fixe - Registre No. des actes civils. fixe: Visa timbre: des actes civi's. Perçu; droit Le Directeur Généra! Visa Timbre. Pour le Directeur Général de POUR COPIE de TEnregistrement (signé): V. LAVAUD. POUR COPIE CONFORME FEnregistrement (S) : V. LAVAUD Déposées et enregistrées CONFORME ont été Raoul KENOL, Not. CE R TIFI CAT Raoul KENOL, Not. de l'Industrie, deux de au Département du Commerce et Je soussigné, Richard L. HORNSBY, nommée: <DEVCON expéditions l'acte de la Société Anonyme d6DEVCON INTERNATIONAL CORP, Vice-Président et Trésorier de $ 5.000.000.00 et INTERNATIONAL CORP, au capital de préscntes, que le capital social autorisé certifie formel ement par les Formée en ayant son siège social en l'Etat de Floride social NAL CORP. de DEVCON Foride U.S.A.; (U.S.A.). est de CINQ MILLIONS d'actions de INTERNATIOEnregistré le 25 mars Floride, U.S.A. le 22 juil'et 1968. de dix cents par action et que à la date du 30 la valeur au pair Direction des Etudes 1974; No. D-34, Folio 141, Reg. No.. 3. actions étaient émises et en circulation. septembre 1973, 192.783 de lIndustrie. Juridiques du Département du Commerce et Daté de ce neuvième jour d'octobre 1973. Me. DEVCON INTERNATIONAL Joseph THOMAS, at CORP. Secrétaire ETAT DE FLORIDE Signé : Richard L. HORNSBY Général COMTE DE BROWARD SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE En ce neuvième jour d'octobre 1973, devant (Loi du 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE GONSEILLER, a comparu Richard L. moi, Janet Lee WAJuiller 1954 et Décret du 24 COMMERCE être la personne dont le nom souscrit HORNSBY, comme de moi pour Ni. 86.- Novembre 1970) En foi de quoi, est au bas du présent certificat. officiel, j'appose aux présentes ma signature et mon Il Extrait de la requête en date du 30 sceau est certifié septembre 1974. Vu: Pour la Légalisation de la sibrique et de Commerce qu'aux la termes de la Loi sur les marques de Fa gnature de Mr. Richard HORNSPANY, société anonyme soussignée, THE DOW CHEMICAL COMBY Lois de l'Etat de organisée et opérant sous le Apposée V Delaware, E.

ose aux présentes ma signature et mon Il Extrait de la requête en date du 30 sceau est certifié septembre 1974. Vu: Pour la Légalisation de la sibrique et de Commerce qu'aux la termes de la Loi sur les marques de Fa gnature de Mr. Richard HORNSPANY, société anonyme soussignée, THE DOW CHEMICAL COMBY Lois de l'Etat de organisée et opérant sous le Apposée V Delaware, E. U. 4., 9 régime des Récep. No. 707 Midland, comté de Midland, ayant son siège social à Enregistré au No. 707 au Consulat d'Haiti Me. Jean P. SALES, a présenté Michigan, une E. U. A., représentée par MIAMI, Fla., le 12 octobre 1973. la marque : demande d'enregistrement de Sceau du Consulat Général d'Haiti, Miami, Fla. Signé: Janet Lee WAGONSELLER Notaire Public pour l'Etat de la Floride. Ma commission expire le 15 octobre ETAT DE FLORIDE 1976. COMTE DE BROWARD E. M. STROBEL, Boui désignés et dont les Commissaire attestations pour l'Etat et le Comité ci-dessus qu'à inscripton de faux, certifie sous le sceau du Comté font foi jusJanct Lee formellement par les présentes ATa WAGONSELLER dont le nom que METAa Lepetre claration ou preuve est signé au bas de la déet pour ledit Etat et précédente, ledi; Comté, est notaire public instrumentant dans appartenant à la classe -DOW 3. LEPETIT & DESSIN. et qua'ifié pour instrumenter en cette dament commissionné, assermenté ment de recevoir de telles déclarations qualité, et qu'e'le élait, au moécrits; et, en outre, que l'écriture de cedit d'actes et d'autres instruments Le AVIS connue et que je crois en vérité que la signature notaire public m'est bien 986238 chèque (Art. émis au numéro suivant : ration ci-dessus est de l'écriture authentique p'acée sur la décladu 31 mai 1974 P.C.) et à l'ordre de Mme. Thérèse dudit notaire pub'ic. égaré s'élevant à Gdes. cent. quarante-cing GAETJENS en date Premes Nationales d'Haiti duplicata devan; un étre dressé, gourdes étant Rue Hemmérton Killick No. 233 -Bolte Postale 216 bis Port-su-Princs, Haiti, Grandes Antilles.