Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

corot A 1 - M - 1 Se Directeur D'HATTI Simon DESYARIEUX semitests OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL 11 Novembre 1974 Paraissons Lundi Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XVIIIême. des 129ème Année No. 88 AN sera inscrite dans le Grand des Livre Affaires Article 2- Cette pension d'Etat des Finances et conforméPensions, tenu à la Secrétairerie en être délivré 'à V'intéressée SOMMAIRE pour extrait à titre de pension spéciale à Melle. Economiques, ment à la Loi sur la matière. abroge toutes Lois ou dispositions acordant uno allocation mensuelle, des gites Article 3- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois -Décret Ouvie Bélizaire. de PEtat et réglemen'ation et toutes Texpertatdion les Ressources Natu- chade Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié des -Décret déclarant propritte mainérales, les République d'Haiti (suite de Décrets-Lois des Finances. et naturels de substances du sol du territoire Frem de : MAou dispositions du Secrétaire d'Etat relles -). dénommée à la diligence pitre provenant ml et IV - Sydrecarhure de la Société Anonyme et Acte Constiutif annexés. et exécuté 15 octobre 1974, Arrêté, autorisant le Hosctionnement S. A. - Statuts Affaires Economiques. à Portau-Prince, le NUPACTURE DE DROURLLAID, Donné au Palais National, DUVALIER Avis. An 171ème. de Tindépendance. JEANCLAUDE Par le Président :.. Finances et des Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel BROS Naturelles des Ressources de DECRET Le Secrétaire d'Etat tAgriculnure JAURES LEVEQUE Rural : Agronome Nationale JEAN.CLAUDE DUVALIER et du Déseloppement d'Etat de rIntérieur et de la Défense Président à Vie de la Régublique Le Secrétaire Paul BLANCHET de FInformation : d'Etat de la Coordination et 93, 94 et 151 de la Constitution; en date du Le Secrétaire Pierre GOUSSE JEANTY Vu les articles Militaire de Gouvernement de : Aurélicts C. Vu le Décret du Conseil Civile; août 1974 1 Le Secrétaire d'Etat la Justice : Max A. ANTOINE 1957 sur ia Pension en date du 21 20, 25, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales et de FIndustria : 31 juillet Re Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, d'Etat du Commerce Vu prévues aux 112, 113, 122 Le Secrétaire FOURCAND : saspendant les garanties 93 (dernier alinéa), 95, 193 et Dr.

: Max A. ANTOINE 1957 sur ia Pension en date du 21 20, 25, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales et de FIndustria : 31 juillet Re Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, d'Etat du Commerce Vu prévues aux 112, 113, 122 Le Secrétaire FOURCAND : saspendant les garanties 93 (dernier alinéa), 95, 193 et Dr. Serge et de la Population $1, 34, 48, 70, 71, 72, alinéa), 150, 151, 155, Chef du Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au deuDaniel BEAULIEU Publics, des Trotisports, (deusième de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au d'Etat des Travaus PETIT 198 Exécutif, pour Lui permettre ayant force de Lois, toutes Le Secrétaire : Ingénieur Pierre Nationale : Pouvoir d'avril 1975 par Décrets de Tintégrité es Communieations d'Etat de PEducation sième lundi jugera nécessaires à la sauvegarde de T'Etat, à la consoliLe Secrétaire Jean Montès LEFRANC Cultes les mesures qu'l National et de la Souverainets de la stabilité politidEtat des Affaires Etrangères ot des du Territoire et de la Paix, au maintien à Le Secrétaire Edner BRUTUS de YOrdre la Nation, des "farprotredismement dation économique et financière rurales de et urbaines, à la Défense DES GITES, que, du bien-être des populstions consacré la LEXPLOIEATION intérêts généraux de la République; Olivie BELIZAIRE a de DECRET REGLEMENTANT ET RESSOURCES NATURELLES HAITIEN (SUYTE) que Mademoiselle du pays dans les domaines RuGISEMENTS DU SOL DU TERRITOIRE Considérant partie de sa vie au service Naturelles et du Developpement PROVENANT majeure des Ressourtes CHAPITRE II HYDROCARBURES PAgriculture, jcarrière, Mademoiselle sa à une opération quelconque ral; Considérant qu'au cours de sa distinguée longue par sa, discipline, Article 50.- Nul ne peut procéder sans avoir obtenu au préalable BELIZAIRE s'est toujours exemplaire; dans le domaine des hydrocarbures Seuls les permis d'er Olivie et son dévouement de la Républià ce type d'opération. recherche et capacité de travail est du devoir du Gouvernement de FEtat qui, dans le titre correspondant Afhydrocacburen permis de Considérant qu'il le zèle de ce serviteur mériter la considération ploitation ou prospection permis d'exploitation dhydrocarbor titre. de recompenser sa mhydrocarbunese sont considérés comme que de sa fonction, a toujours spédéveloppement et la concession dhydrocarbures OU PROSPECTION fexercice Chefs huérarchiques: de lui accorder une pension res 51.- PERMIS DEXPLORATION du permis dexgloration de ses en Article a) Le bénéfciaire stiper F conséquence, les limites Qu'il y a lieu, Finances et des Affaires DAVDROCANSURES peut effectuer dans de Particiale; du Secrétaire d'Etat des ou prospection dhydroearbares les travaux définis au paragraphe (a) Ea Sur le rapport lées dans ce permis Décret concernant Texploration ou prospeetion.

PERMIS DEXPLORATION du permis dexgloration de ses en Article a) Le bénéfciaire stiper F conséquence, les limites Qu'il y a lieu, Finances et des Affaires DAVDROCANSURES peut effectuer dans de Particiale; du Secrétaire d'Etat des ou prospection dhydroearbares les travaux définis au paragraphe (a) Ea Sur le rapport lées dans ce permis Décret concernant Texploration ou prospeetion. d'Etat; avec preavement Economiques; du Conseil des Secrétaires cle 12 du présent effectuer des sondages en profondeur pour la Et de TAvis DECRETE plus, il peut vue de reconstituer un modèle géologique de QUATRE ÇENTS Rechantillons en Une allocation mensuelle titre de pension spéciale à zone couverte par son permis. Article 1er- 400.00) est accordée à GOURDES (G. Olivie BELIZAIRE Mademoiselle LE MONITEUR a excle dhydrocarbures est un permis b) Le permis d'exploitation distinct de la propriété dhydrocarbures est un constitue un mobilier indivisible, et b) Le permis d'exploration ou prospection indivis.ble, dist nct de sif. Il droit Il est cess.bie, transmissible à exclusif. Il constitue un droit mobi ier, du so. non suscept.ble d'hypothèque. tel que preser.t permis non préalable, la propriété du sol, non amodiable, non susceptible d'hypothèque, ne amodiable sous réserve d'autorisation La surface couverte par ce permis 32 du présent Décret. dans la zoeess. ble ct non transmissible. kilomètres carrés. La l'article ce permnis doit être contenue dépasser cinq cents (500) La surface couverte par en aucun cas, saurait, renouvelab' e. c) de recherche et déve' oppement d'hydrocardurée du permis est de cinq (5) ans non de permis doit ne délimitée par le permis en aucun cas dépasser deux cents présentera une demande pour ce type Si bures dont i1 dérive, Il ne saurait c) Quiconque conditions des articles 16 et 17 du présent Décret. kilomètres carrés. d'exploitarépondre aux à l'avance, pour toute la durée de (200), présentera une demande pour un permis sa demande est agréée, il paiera gourdes par kilomètre d) Quiconque d'un permis de recherche et dévcloppement une redevance de vingt-cinq (25) tion doit être bénéficiaire Il doit se son jours. permis la surface couverte par le permis. encore valide pour soixante (60) Décret. Il carré et par an pour dans un délai de six mois au plus, d'hydrocarbures aux conditions des articles 16 et 17 du présent a effectués d) Les travaux commenceront sans interruption soumettre les relatifs aux travaux qu'i! Tinstitution du permis et se poursu'vront de force maprésentera en plus documents dhydrocarbures après de deux (2) ans au moins, sauf cas à l'aide du permis de recherche et développement ainsi que pour une période annulé sans une première étude de factibilité faute de quoi le permis se trouve automatiquement redevances verqu'il détient y compris Service de Géologie et des Mines jujeure, le Gouvernement de rembourser les tous autres documents que le obligation pour à l'étude du dossier de sées par le binéfic' 'aire du pormis.

deux (2) ans au moins, sauf cas à l'aide du permis de recherche et développement ainsi que pour une période annulé sans une première étude de factibilité faute de quoi le permis se trouve automatiquement redevances verqu'il détient y compris Service de Géologie et des Mines jujeure, le Gouvernement de rembourser les tous autres documents que le obligation pour à l'étude du dossier de sées par le binéfic' 'aire du pormis. bénéficiaire est obligé de soumetgera nécessaire est reconnue recevable en la forme, ce service e) A Texpiration du permis, le y inscrivant les e) Si la demande et la fait compléter ou rectifiér en détail 6 sur les travaux effectués cn Géologie et des Mines l'instruit tre un rapport le Serv.ce de Géo'ogie et des Mines. tant que de besoin. dit au doninées requises par ET DEVELOPPEMENT est ou a été régularisé comme Article 52.- PERMIS DE RECHERCHE de recherf) Lorsque le dossier régulier est soumise à publicité et enquêD'HYDROCARBURES a) Le bénéficiaire d'un permis stipulées dans paragraphe précédent, la demande les conditions qui seront fixées peut effectuer, dans les limites l'arte publique de deux (2) mois dans frais de publicité che d'hydrocarbures décrites au paragraphe (b) de publique. Les ce permis, toutes les créations recherche et le développer par un règlement d'administration du demandeur et recouvrés au moyen Décret concernant la sont à la charge d'Etat des ticle 12 du présent et d'enquête établis et rendus exécutoires par la Secrétairerie ment ainsi que des essais de pompage. d'hydrocarbures est d'etats : b) Le permis de recherche et développement mobilier et indivisible distinet Ressources Naturelles. la de l'enquête toutes oppositions peuvent être exclus.f. Il constitue un, droit g) Pendant durée de nullité, être présenun permis non susceptible dhypothèque. des tiers. Elles doivent à peine dè la propr.été du sol, non amodiable, couverte par ce per formulées par par exploit d'ajouriement, signifiées au ni cessible, ni transmissible. La surface tées devant les tr.bunaux à la Secrétaire Il n'est par le permis d'explola durée de l'enquête, et notifiées mis doit être contenuc dans la zone délimitée dont il dér.ve et ne saurait demandeur des pendant Ressources Nature'les par acte extra-judiciaire. sation ou prospection d'hydrocarbures kilomètres carrés. La durée rie d'Etat n'a été formulée dans les délai et forme aucun- cas. dépasser cinq cents (500) est de dix h) Si aucune oppos.tion paiera une rede- .En et d'hydrocarbures et si la demande est agréée, le demandeur de permis de recherche développement cinq (5) ans. prescrits, le cinq cents (500) gourdes par hilomètre carré pour .(10) ans renouvelable une fois pour de rechrrche et vance annue de Il lui sera alors délivré un permis fera une demande pour un permis d'un permis la surface couverte par le permis.

aucune oppos.tion paiera une rede- .En et d'hydrocarbures et si la demande est agréée, le demandeur de permis de recherche développement cinq (5) ans. prescrits, le cinq cents (500) gourdes par hilomètre carré pour .(10) ans renouvelable une fois pour de rechrrche et vance annue de Il lui sera alors délivré un permis fera une demande pour un permis d'un permis la surface couverte par le permis. de deux ans. Durant ces deux c) Quiconque do't être bénéficiaire soiprovisoire d'exploitation d'une durée (2) le matériel nécesdéveloppement dhydrocarbures d'hydrocarbures encore valide pour le bénéficiaire devra amener sur place tout ou prospection des articles 16 années, les travaux d'exploitation propred'exp'oration aux conditions et commencer xante (60) jours. Il doit se soumettre en plus, une liste des substan saire à Texploitation et 17 du préscnt Décret. Il présentera, du permis et les documents ment dits. a été formulée, il n'est statué qu'après jugelesquelles il compte faire usage l'aide du permis d'exp.orai) Si une objection sur d'opposition. ces pour travaux qu'l a effcctués à les soixante ment définitif des tribunaux les motifs durée re'atifs aux Une réponse lui sera fournie dans il j) Un permis définitif d'exploitation d'hydrocarbures d'une Ce tion ahsydrocarbares Si cette demande est agréée, suite au permis provisoire d'exploitation. per- (60) jours qui suivront sa demnande. de cinquante (50) gour de dix (10) ans fait s'est conformé à toutes les exigences à Fayance pour. un an une redevance par le permis. Cetmis est de dro.t si le demandeur Le permis ne paiera kilomètre carré pour la' surface couverte date de l'institution du du permis provisoire d'exploitation d'hydrocarbures. un an d'une redes par chaque ennée à la qu'après paiement par le demandeur pour to redevance est payable sera déivré (500) gourdes par kilomètre carré pour la surfadé.ai de six (6) mo's au devance de cingcents est chaque anun permis. dans couverte par son permis. Cette redevance payable d). Les travaux commenceront et se poursuivront sans interrup ce de du permis. après T'institution du permis sauf cas de force née à la date T'institution d'exploitation, au moins plus de trois (3) ans au moins,, annulé Le bénéficiaire d'un permis définitif tion pour une période automatiquément k) de ce permis ou aussitôt qu'i1 faute de quoi le permis se trouve les redevanecs soixante (60) jours avant Texpiration fixé le permis, suimajeure, de rembourser le niveau de production maximum par sans obl gation par le Gouvernement aura atteint d'exploitation du gisele bénéficiaire du permis. ne sauraient en auvant la nature et les conditions particulières et. préversées par de recherche et développrment fera une demande pour une concession d'hydrocarbures e) Les travaux d'exp'oitation dhydrocarbures. ment, drs travaux de la première période d'exploitation en travaux sentera les résultats vue l'obtention can icas se transformer de recherche et déve'oppement d'hyd'une étude de rentabilité en de f) Le bénéficiaire du permis des échantil ons provenan: de ses en les accompagnant est autor.sé à disposer de laborato'res nécesde la concession.

d'hydrocarbures e) Les travaux d'exp'oitation dhydrocarbures. ment, drs travaux de la première période d'exploitation en travaux sentera les résultats vue l'obtention can icas se transformer de recherche et déve'oppement d'hyd'une étude de rentabilité en de f) Le bénéficiaire du permis des échantil ons provenan: de ses en les accompagnant est autor.sé à disposer de laborato'res nécesde la concession. : drocarbures de procéder à toutes les études provisoire ou définitravaux en vue drs échantillons volumineux qui 1) Le bénéf 'ciaire d'un permis d'exploitation maximum saires. L'extraction et l'exportation industriels feront l'objet au en aucun cas dépasser le niveau de production être nécessaires pour des essais d'Etat aux Ressour tif ne pourra peuvent écr'te du Secrétaire fixé par son permis. préalab'e d'une autorisation du Servier de Géo'ogie et des Mines. les substances associées pour lesquelles le ces Naturelles sur rapport le bénéficiaire est obligé de soumetm) En Qa qui concerne le Service de Géologie et des g) A T'expirat'on du permis, effrctués et 'eg résultets ob:ebénéficiaire n'a pas fait d'appleation, so' "liciter, dans un délai de quatretre un rapport déta' 116 sur les travaux le Service de Géologie Mines peut le mettre en demeure de L'extension d'un permis inserivant les données requises par l'extens'on de son titre. aus en y vingtdix (90) jours, d'hydrocarbures à des substances, et drs Mines. DEXPLOITATION D'HYDROCARBUd'exploitation ou d'une concession le bénéficiaire d'un titre pour la Article 53.- PERMIS d'un perm's d'exploitat'on dhydrocarbures nouvelles peut être demandée Elle est par accordée dans les mêmes formes et RES: a) Le bénéficisire définies dans c" porm's, toutes 'es opézonr définie par sOn titre. effectuer, dans les limites de larticle 12 du présent. les mêmes réserves que le titre primitif. peut (c) et (d) sous rat'ons décrites aux paragraphes Décret. LE MONITEUR LIBERATIONS ET FORME DES ACTIONS nal des statuts de la société anonyme dénommée -MANUPACTURE des Actions pourra être souscrit en esDE DROUILLARD, S.A." feuilles de Article 6. - Le montant et est payable en une ou plusieurs Lesdits statuts écrits à la machine à écrire sur sept pèces ou en titres négociables a Loi, soit au siège Social, papier à ettre aates au vigt mars mil neuf cent soixante-quatorse, l'Infois dans les conditions prévues par du Conseil d'Addu Commerce et de autre endroit désigné par délibération enregistrés le même jour au Département annexés au présent acte soit en un - dustrie no. M-4 folio 279 demeureront relaves : ministration. seront à la connaissance des actionaprès l'accompuissement des formantés légales y Les appels de fonds portés au moins avant l'époque, DONT ACTE: : naires par avis inséré quinze (15) jours à tirage, du en minute, en T'Etude, ce jour versement dans un quotidien grand réFait et passé à Pcit-au-Prince fixée pour chaque recommandées avec avis de vingt neuf mai mil neuf cent soixantequatorze.

. seront à la connaissance des actionaprès l'accompuissement des formantés légales y Les appels de fonds portés au moins avant l'époque, DONT ACTE: : naires par avis inséré quinze (15) jours à tirage, du en minute, en T'Etude, ce jour versement dans un quotidien grand réFait et passé à Pcit-au-Prince fixée pour chaque recommandées avec avis de vingt neuf mai mil neuf cent soixantequatorze. l'ont fait avec lieu du siège social ou par lettrès d'action kt après lecture, requis de signer les comparants ception adressées à chaque entièrement souscripteur liperees sont nominatives le notaire Deux mots rayés nuls. des présentes : Article 7- Les actions Eues se presenterint sous Ainsi signé en pareil enaroit de la minute FAUBERT, Ernst M. AVIN, ou au porteur au cho.q ue racuonaure. qui seront tires d'un Kegistre à souJ. A. DUFORT, Hubert DUFORT, Guy ensuite de laquelle est écrit : forme de Certificats numero a' Actions d'orure et signes par le rrestaent-Direcce dern.er depositaure de la minute 19/4 folio, case du Registre ches, revêtus d'un et ie Tresorier. Les signatures Enregistré a Port-au-Prince, le 30 mai teur General ou le vice-rresident, Générale des Actionnaires pourra L'Assembiée no. des actes civils. seront manuscrites. des Actions souscrites avec clause Perçu Droit Fixe Gdes 2.00, Taxe Supplémentaire (S) V. LAVAUD. fixer un délai pour le paiement Pour le Directeur General de lgnregistrement Ernst M. AVIN, Not. pénale. TITRE II COLLATIONNE CESSION kf TRANSFERT ANNEXE Cependant SOCIETE ANONYME DENOMMEE Article 8.- Les acuons sont nurement negociables. devra STATUTS DE LA S.A. vendre ou de ceder aucune action, ie propriétaire MANUFACTURE DE DROU.LLARD, aux Lois de la avant ae autres actionnaires par une deciaration adresArticle 1- Conformément aux statuts Commerce ci-après, Haitien et au en faire l'ofcre aux ou par l'intermediaire d'un République d'Haiti notamment le Code de des Sosée au' Tresdestbarederumeame sera enregistree aans un re19o0 fixant les modaites de création manaataire spécial. Cette déc.aration à PortDécret du 28 aout entre les soussignés et les personnes a ce aestine de ia societe tenu en son siege social cictés Anonymes, il est formé ci-après créées et celles qui gistre Les autres actionnaires auront un deiai de trois (3) qui seront propriétaires des actions du capital au-rrnce. de la- date de cette deciaration d'orce à un taux V'etre uterieurement en cas a'augmentat.on DE mois à parur des actions offertes. Passé pourront Anonyme dénommée : -MANUFACTURE acceptabie pour se porcer acquereur faite à tout autre social, une Société ce aeiai, ia vente ou la cess.on pourra être l'Actionnaure acneDROUILLARD, S.A.* siège social à Port-au-Prince. Elle etrangere à la societé. A prix égal, Article 2- La Société a son pureaux ou succursaies sur teur pérsonne aura toujours la préférence sur tout tiers acquéreur.

Anonyme dénommée : -MANUFACTURE acceptabie pour se porcer acquereur faite à tout autre social, une Société ce aeiai, ia vente ou la cess.on pourra être l'Actionnaure acneDROUILLARD, S.A.* siège social à Port-au-Prince. Elle etrangere à la societé. A prix égal, Article 2- La Société a son pureaux ou succursaies sur teur pérsonne aura toujours la préférence sur tout tiers acquéreur. Ac- - si besoin est, avoir d'autres d'Haiti ou meme à Les neritiers, ayanis Cause Ou UTeducicis a'un pourra points du territoire de la République sauf les cas de disArticie 14.- sous pretexte que ce soit requérir a autres durée de la Société est illimitée tionna.re ne peuvent queique ou valeurs quelconTétranger. La statuts. de des scelles sur les piens, documents la licitation ni s'imsolution prévus aux présents principal de fabriquer ou Tappos.t.on de la société, en demander le. partage ou Articie 3- La Soceté a pour oDjet locaies et/ou importées ques manère dans les actes de son Administration. à de matieres premnieres aestines à l'exmiscer en aucune de leurs droits s'en rapporter aux invenproduire partr en brouerie Fexercice. et aes vetements moaiIls do.vent pour Générale des Actionaes sous velément le faire pius speciaiement en preparant, en taires. sociaux et aux décisions de lAssemblée poriation, eue pourra montant ou acnevant des articles importés naires. ne contractent à raison fant, assemblant, détacnées. Les membres du Conseil d'Administration relatiparties ou p.eces opérations commerciales, ni solidaire vrac, faire toutes autres de leur aucune obligation personnelle être kue pourra en outre se rattacuant aurectement gestion de la société. Ils pourront toutefois financ.eres, mowineres et immowlueres et à tous autres simuaires ou vement aux engagements des conséquences des fautes graves de gestion a r'opjet cr-aessus tenus responsables ou .narectement toute propriété nécesqui pourront leur être imputées. dûment notifié, de décès, connexes. achètera, louera ou affermera en outre prenArticle 16. En cas d'empêchement au remLa Société elle pourra membre du Conseil, celui-ci pourvoira de son entreprise, se rapde démission d'un statutaire de l'Assemsaire à Timplantation aans d'autres entreprises de ce membre jusqu'à la réunion tous inierets, partiepations de Societes Nouveues au, moyen placement d'une Assemblée Extraordinaire. dre oujet par la creation d'acnats d'actions, opugablée GénÉrale ou la convocation se reuni sur la conportant auat contrats de souscrptions et Articie 14- Le Conseu q'Auminustration d'un Viceaayports, ae limiou a son aeraut auues uures. et ne vocation du rmsatswoermmite soit au truas el d'objet est purement énonciative Fresiaent, aussi souvent que J'interet de la société dans r'exige, l'avis de conCette enumérauon de la Societé.

ou la convocation se reuni sur la conportant auat contrats de souscrptions et Articie 14- Le Conseu q'Auminustration d'un Viceaayports, ae limiou a son aeraut auues uures. et ne vocation du rmsatswoermmite soit au truas el d'objet est purement énonciative Fresiaent, aussi souvent que J'interet de la société dans r'exige, l'avis de conCette enumérauon de la Societé. mille dollars so.t en tout autre endroit indiqué te point le champ. d'activité social de vingt S. siege social, du Conseil d'Admunstration pourra donner Arucie 4 Lid Societe a un capitai actions de cent douars U. vocation. Tout membre de au Conseu. La prédivisé en deux cents mandat à. un autre memure le' representer du Conseil est néces- ($ 20.000.00) en' une d'au moins trois (3) membres cnacune. pourra être augmenté sence effective' ($100.00) Artic.e 5- Le montant du capital seion les bespins de la Société saire pour la validité des délibérations. des membres présents ou fois à tous moments 41, 43 et 47 du Code de ComLes décisions sont prises à la majorité voix. En cas ou plus.eurs des articles 35 bis, lAssemolée Chaque membre du Çonseil n'a qu'une et les prévisions clauses et condit.ons décidées par soit sousreprésentés. celle du Président est prepondérante. merce Haitien, aux naturellement que le Capital originaire interviendra de partage des voix, délibérations et résolutions du Conseil sont Generale, pourvu Cette dite augmentation Article 18.- Les inscrits sur un registre spécial crit et libéré intégralement. actions ordinaires ou d'apport, constatées par des. procès-veruaux le Président-Direcl'émission de nouvelles autorisés par la Loi. social de la Société et signés par eL le soit par par tous autres moyens social l'offre des ac-. tenu au siège ou celui des memures qui a prooruc id Icuulva Moit géniralement 'cas du capital et teur-Général de ces à produire Dans tous les d'augmentation faite d'abord aux Actionnaires Secrétaire. Les copies ou extraits procès-verbaux tions nouvellement créées sera de les acquérir après un délai d'un ou ailleurs sont certifiés par le rtsdemibreteuroint c'est seulemant sur leur refus offertes aux tiers. en justice les deux .(2) autres membres du Conseil. pourront être de nullité être ral ou par. iministration des pouvoirs les (1) mois qu'elles du ta. devront, a peine Article 19.-- Le Conseil d'A jouit faire ou autoriser Toutes augmentat ons. cinq cap (5) ans à dater de l'Assemblée Géétendus pour agir au nom de la société et réalisées dans un délai de plus nérale qui les aura autorisées. LE MONITEUR > des Membres du à Télection il sera procédé I direcnuelle des Actionnaires, de P'Assemou se rapporlant Bicmbre tous actes et opérations relatiis à son objet dont l'énuConseil d'Administration. cst de droit L-Acbionaure celui-ci. Il a notamment les pouvoirs suivants Article 23.- Toul actionnaire a d'actions. tement à Il a autant de foix qu'il par un mandstsire.

des Membres du à Télection il sera procédé I direcnuelle des Actionnaires, de P'Assemou se rapporlant Bicmbre tous actes et opérations relatiis à son objet dont l'énuConseil d'Administration. cst de droit L-Acbionaure celui-ci. Il a notamment les pouvoirs suivants Article 23.- Toul actionnaire a d'actions. tement à Il a autant de foix qu'il par un mandstsire. meration n'est pas Jimitative : blée Générale. de se [aire constituée de la reprosenter meubles 01l immeubles société. empêché a le droit est au rlontironat 1l gère les biens, ou sans promesGénéraie epbventcat résilie tous baux et locations avec Articie 24.- L'Assembléc ou Généou roptiseater 1l consent quand ies Actionnaires présenis social. Si TAssamnbéo i! est prose de vente. et toutes construclions noumoins les trois quarts (3/4) du à capitai la première convocation dé.ibèIl offectue tous travaux quelconques rale ne réunit pas ce nombre et cette fois "Assemblée convocation ve.les. de bien nouvelle des Actionnairos. échanges et aliénations cédé à une soit le nombrc Dir racteur Il procède à tous acquisitions, rera valailement quel que par le Président est est le ou présidéc Secrétaire meutles immeubles. et employés de la société arrête L'Assmblée Générale le Vics-2résident, li nomme ou révoque tous agents Général ou en son absence par annuel.es leur rémunération fixe ou proportionnelle. membres du Conseil ou de droit Secréiaire de l'Assemblée. Générale en ses sessions sur ia siil autorise les Président, Vice-rresident, contrats, conventions Article 25.- L'Assemblée Conseil drAdministration de La délévués à sipner en son nom ies entend le rapport du gsiéraus tous autres ordinaires sur le biian et sur ies comptes décide ou accords avec des tiers. donnant en garantie des hypotuation de la Sociêté du Conseil eAdmalitsion. des bons et obligations en Elle élit les Membres la Société. Ene app:ouve Il émet tout ou en partie des droits de proSociété. ce concerne les intérêts de stir la propostthèques, privilèges, gages sur et règle tout qui détermine les dividendes des fonds de ré. priété. .ou critique les comptes, et décide de l'emploi toutes modifications aux statuts, toute augmentation tion des Membres du Conseii Les décis.ons prises Il propose Générales Ordinaires, présendelà d'un certain taux d'accumulation. mêmes absents, de capital, convoque aux Assemblées Générale des Act:onserves au obligent tous les actionaires te le rapport annuel et le bilan à l'Assembiée dividendes et fixe le pourcentapar lAssemblée ou dissidents. à la majorité des naires, propose la répartition des réserves suivant ies incapables 26- Toutes lcs décisions sont prises de qui doivent être effectués aux Article Les démvérat.cns ge des bénéfices voix des mambres présents ou représentés.

Générale des Act:onserves au obligent tous les actionaires te le rapport annuel et le bilan à l'Assembiée dividendes et fixe le pourcentapar lAssemblée ou dissidents. à la majorité des naires, propose la répartition des réserves suivant ies incapables 26- Toutes lcs décisions sont prises de qui doivent être effectués aux Article Les démvérat.cns ge des bénéfices voix des mambres présents ou représentés. insérès dans voeux de la Loi et des statuts. donner tous désistements et sont constatées par des procesverbaux sont Il peut transiger, compromettre et actions, résoiutions et auPAssembiée spécial tenu au siège social; les son procèsverbaux ausence âu Vicemain-tevées de privilèges, hypothèques, donations gratuites Ou onéreuun Registre du Président-Drecteur Général ou en ou extraits sont droits de toute nature, recevoir signés Les copies tres circonstances toutes décisions susceptibles Président et du Secrolaire'tresorier. du Conseil d'Administrases et prendre en toutes de la Société. va.ablement certifiés par le Secrétaire de çontribuer à la bonne marche dans le détail des opérations d'emprunt tion. Générale des Actionnaires pourra êlre Il devra rendre compte Assemblée Générale des ActionArticle 27.- L'Assemblée le Conseil d'Admmnistration. qu'il aura faites et ce, à la première convoquée extraordinaurement par rêunions extraordinaires devront naires suivant lesdites opérations. d'Administration DirecteurLes avis de convocation à ces du de la réunion et être. Article 20.- Le Président au Conseil des Affaires obligatoirement comporter l'ordre jour du lieu du siège social. Général de lia Société a, en cette qualité, la gestion dans un quotidien à grand tirage du Conseil d'Administration; publiès avant la date fixée pour la réunion, Sociales et doit exécuter les décisions Géneraie des Actionnanres au moins huit (8) jours tant ordinaires qu'extraordinaires ne / il préside les réunions de l'Assempiee Il représente la Société en Les Assemblées de Générales décisions q:e sur les questions portées à l'oret celles du Conseil d'Administration. qu'en défendant, peut pourront prendre et agit pour elle tant en demandant égaledre du jour de couvocation. du la modification des justice en cassation. ii ia représente 28.- L'augmentation capital, interjeter appel et se pourvoir de toute autre Administration. Article de la Société ne peuvent être dècidées que ment vis-à-vis de toute personne ou ainsi que toustatuts ou la dissolution extraordinaire spécialement convoIl émet et signe les chèques ou effets recevoir de commerce, tous paiements pour par une Assemblée Dans Générale tous ces cas les décisions devront être prites âutres pièces comptables, et peut de le remplacer dans quée à cette fin, Générale Extraordinaire à une majorité qui compre de la Société, Il peut donner mandat ses par T'Assemblée au moins les 2/3 du capital social. fonctions et pouvoirs pour toute durée. momentané devra représenter fiscale de la Société commence le ler ses ou d'empéchement Article 29.- L'année Article 21.- En cas d'absence automatiquement par deux (2) memaoût pour finir le 31 juillet de chaque année. le Exceptionnelleraeat temps qui s'écoudu Président il est remplacé dont le Vice-Président et le Sela première année fiscale sera constituée définitive par de fa Société et le 31 bres du Conseil d'Administration, lera entre la date de constitution' crétaire-Trésorier.

ler ses ou d'empéchement Article 29.- L'année Article 21.- En cas d'absence automatiquement par deux (2) memaoût pour finir le 31 juillet de chaque année. le Exceptionnelleraeat temps qui s'écoudu Président il est remplacé dont le Vice-Président et le Sela première année fiscale sera constituée définitive par de fa Société et le 31 bres du Conseil d'Administration, lera entre la date de constitution' crétaire-Trésorier. a la garde des' archives et registres les de la Sojuillet suivant. 31 juillet de chaque année il sera dressée : Le Vice-Président il contresigne procèsArticle 30.- Au avec le Secrétaire, détaillé des biens, mobiliers et immobilers de ciété conjointement il. envoie les avis de Convocation ainsi que Ils 1). un inventaire sera tenu compte des dépréciation usuelles verbaux et les actions, du Conseil et aux Actionnaires. la Société dans lequél il aussi l'indication T'Actif tous autres avis aux Membres leur sont confiés par le Conseil ou et légales; cet inventaire contiendra de exécutent tous les mandats qui et du Passif de la Société. le ne conti2) un bilan annuel aussi détaillé que possible. par meaestkreterelesh Membres du Conseil d'Adriinistration peut état de Profits et Pertes de la Société durant l'anSi l'un des cause. de décès, de démission ou 3) un compte nuer à remplir ses fonctions pour par vote de née écoulée. l'inventaire alors en charge pourront, Les recettes sociales constatées par annuel, déducautres, les Administrateurs" qui resteront en. fonction frais et autres charges de la Société y la majorité choisir un ou des successeurs vacant.. En cas d'absence tion faite des généraux et provisions, constituent les bénéla période restant à courir au poste celui-ci pourra délécompris tous amortissements pour de tout Membre du Conseil d'Administration, membre du Conseil pour tout le fices nets. nets de l'exercice, diminués s'il y échet des et devoirs à tel Sur les excédents guer ses pouvoirs absence. il est fait un prélèvement de 10% affecté à la temps que dutréra cette pertes formation antérieures d'un fonds de réserve dit wRéserve légal>. Après quoi, TITRE IV lAssemblée Générale décidera du montant à répartir entre les ASSEMBLEE GENERALE Actionnaires ordinaires au prorata du montant de leurs actions. Générale régulièrement constituée re Article 31.-- Tout Actionnaire peut dans les 30 jours avant la Article 22. L'Assemblée Elle se réunira de droit annuelle prendre communication au siège social de FInprésente Funiversalité des actionnaires. troisième mois qui suit la clôture de ventaire réunion et se faire délivrer une copie du Bilan et des états financhaque année au cours du chaque fois que le: Conseil la conciers. Les comptes seront analysés pour approbation directement l'exercice et extraordinairenent à la majorité des votes exprimés par l'Assemblée Générale Ordinaire ou. par les délégués nommés voque. Elle délibèrera valablement du Capital Social Lors de la réunion anlorsqu'elle réunit les 3/4

ventaire réunion et se faire délivrer une copie du Bilan et des états financhaque année au cours du chaque fois que le: Conseil la conciers. Les comptes seront analysés pour approbation directement l'exercice et extraordinairenent à la majorité des votes exprimés par l'Assemblée Générale Ordinaire ou. par les délégués nommés voque. Elle délibèrera valablement du Capital Social Lors de la réunion anlorsqu'elle réunit les 3/4 649. LE MONITEUR: tE2TC à publicité ct enquête CONCESSION DEXDROCAHBURES mandes de concession. II est notamment procédé Arick: 54- Le bénéfcia re d'une concessi on dhydrocarbures peut publiques. procédera à T'immatriculation de sa effecluer dans les Lmlies de cette concr ssion, [es travaux décrils a:x Article 61.- Le concessionnaite de T'art'cle 50 du présent Décret. parer-sraphes (c) (d) el (c) de l'art.cle 12 du présen: Décret, conforconcession en vcrtu des dispositions LIQUIDES ET GAZEUX iném nt aux perm S d'exploilation atlaché à la concession, TRANSPORT DES HYDROCARBURES Art cle 55-- La concession d'hydrocarbures const.t tue un droit moPAR CANALISATION temporaire d'exploiter et la concession bilier de duré- Imitée, distinct de la propriété du sol, non susceptible Article 62 a) L/au'orisat'on à leur bénéficiaire le droit, pendant la durée d'hypothèque. E'le est cess.J ble, trensmiss.b.e ct amodiable sous ré:crd'hydrocarbures donnent dans ses propres installations, ou de ve d'aa.orisation préalab'e, tel que prescrit à Tart'o cle 32 du présent de validité du t.tre de transportér de l'exploitat on vers des poin's d'emmaDécret. La concession d'hydrocarbures ne saurait en aucun cas constifaire transporter les produits de chargemnent ou de consommation. tuer un droit de propriété sur jes Rissources Naturelles pour lesquelgasinage de traitement, être transféré à des tiers sous rés:rve d'autorisation les la concess' on a éié ocloyée. b) Co droit peut des Secrétaires d'Etat. Tous protocole, contrat. Article 56.- a) La surface couverte par cette concrssion doit être préa' able du Conseil relat fs notamment aux opérations de construc. ou accord con:enue dens la zone délimitée par le permis d'explo' tat' on d'hydroconvention du partage des charges, des résultats financiers carbures don: elle dérive ct ne saurait en aucun cas dépasser deux tion et d'exp'oitation, doivent être, au fns d'approbation. de T'actif en cas de dissolution, aux cents (2C0) kilomètres carrés. et de trensport, conformément b) Nul: nr peut posséder plus de six cents (600) kilomètres carrés en jo'nts aux demandes de T'article d'autorisation 32 du présent Décret. dispositions adressée concess. ons d'hydrocarbures. Article 63.- La demande d'autorisation de transport doit conténir,; est tous Article 57.- d'Etat des Ressources Naturelles et a) Quiconque détirnt un perm's d'exploitation encore valide pour plus à la Secréairer.e utiles et p'èces justificatives don: la liste sera éiablie d'un an avec un nivesu de product.on correspondant à la produclion renseignements d'administration publique.

ée concess. ons d'hydrocarbures. Article 63.- La demande d'autorisation de transport doit conténir,; est tous Article 57.- d'Etat des Ressources Naturelles et a) Quiconque détirnt un perm's d'exploitation encore valide pour plus à la Secréairer.e utiles et p'èces justificatives don: la liste sera éiablie d'un an avec un nivesu de product.on correspondant à la produclion renseignements d'administration publique. L/'instruclion en est conmaximum fixée par le perm s est tenu de faire une d mande pour une par un règlement en matière de déc'aration d'utilité publique. cpncession d'hydrocabures. Toutrfois, le bônéf ciaire d'un permis d'exduite comme L'autorisation de transport est accordée par déc' sion ploitation peut être mis en demeure par 'e Srrvice de Géo.og e et des Article 64. d'Etat sur proposit' on conjointe des Secré solliciter l'octroi de la concess' on dans un 66' ai de trois mois, du Conseil des Secrétaires Commerce et à Findus Mines de le niveau de taires d'Etat aux Ressources Naturelles ct au tracé et s'1l attein: avant Texpiration de son permis d'exp.oitation, trie. Elle comporte approbation du projet technique, de publique. son Cette. product on maximum fixé. adressée de ses caractéristiques et porte déclaration d'utilité dans les conb) La demande pour une concession d'hydrocarbures est aux décision des terrains nécessaires d'Etat des Ressoure-s Nairre'les et est soumis autorise T'occupation du Chapitre VII et, si né àl la Secrétairerie Décret. Elle sera accompaditions fixérs par les articles appropriés terrains situés hors conditions des Arlic'es 16 et 17 du présent la cesceire, s'il y a lieu T'expropriation des au gnée d'un reppor; détai lé des activ.tés du demand- ur pendant presurface prononce couverte par le titrc. Elle ouvre égalemen: bénéfitation d'une élude de ren'abilité et de tous aude la et installations sur des termière période d'explo' nécescia') re le droit d'établir des canalisations ainsi que le Service dc Géologie et des Mines jugera la la servitude de pessaga tres documents rains dont il n'aura pas propriété; à défaut d'entente amiable, saires à l'étude du dossier. d'instruction et d'insttution créée ouvre droit à une indemnité fixée, Article 58.- La procédure de demande, les concessions, dans les mêmes formes que T'indemnité d'expropriation. des concessions d'hydrocarbures est la même que pour Décret. 65.-- fixées aux articles 45, et 48 du présent Article l'entreprise assurant T'exploitation minières, telles que a) A défaut d'accord amiab'e, êre tenus d'acoapter, dans la liArticle 59.- d'hydrocarbures, sans préjudice des d'une canalisation de transport peut Le passage des a) La durée de la concession 45, est de vingt-c'nq mite et pour la durée de sa capacité excédentaire. du contrat prévu à l'article fois. d'autres exploitations produchrices d'hydrocarbur clauscs particulières pour dix (10) ans chaque produits provenant l'intéressé entendu, par déc'sion (25) ans.au plus et renouvelab'e d'exp' oitat.on pour lequel le res. Cette servitude cst promoncée, du Secréb) La conerssion comporte un permis de cinq cents (500) gourdes du Conseil des Secrétaires d'Etat prise et sur proposition bénéf ciaire paiera une redevance annuelle la concession.

particulières pour dix (10) ans chaque produits provenant l'intéressé entendu, par déc'sion (25) ans.au plus et renouvelab'e d'exp' oitat.on pour lequel le res. Cette servitude cst promoncée, du Secréb) La conerssion comporte un permis de cinq cents (500) gourdes du Conseil des Secrétaires d'Etat prise et sur proposition bénéf ciaire paiera une redevance annuelle la concession. Celte taire d'Eta: aux Ressources Naturclles. kilomètre carré, pour la surface couvertr par de la concession. b) Les tarifs de transport sont soumis à homologation par le Conpar due chaque année à la date d'ins'itution le des Secrétaircs d'Elat, sur proposition du Secrétaire d'Etat du redevance est de la période de va'idité en cours, seil de l'Industrie; ils ne peuvent en aucune marière être ç). Tro's ans avant T'expiration à la Secrétairerie d'Etat des Ressources Commerce et concess' onnaire fait connaitre concerne le renouvellemen; de sa discriminatoires. Naturelles son intention en ce qui CHAPITRE IV : SOURCES MINERALES ET THERMO- 'concession. est présentée dans les mêmes MINERALES d) La demande de renouvellement Elle doit comporter pour chacu66.- a) Nu! ne peut procéder à l'exploration ou à ia prosformes que: la demande de concession. la concession était valab' e, tous les Article des eaux et sources minérales et thermominérales sans avoir ne des substances pour lesquelles sur. l'activité maintenue pendant la période bénépection adressé au préalab' e au Service de la Géologie et dcs Mines une dénécessaires intéressant le même tous renseignements utiles sur l'identité du derensrignements l'ensemb'e des concessions claration contenant en cours, dans 46. mandeur, sur la région oà il a l'intcntion de travailler et sur la duficiaire. accordé dans la forme prévue à l'arlicle de cette reconnaissance. e) Le renouvellement est des amendements peuvent être aprée prévue Cette déc'aration ne confère à son titulaire aucun droit à Fobf) Au moment du renouvellemara 45. tention b d'un permis d'exploitation de sources minérales et thermo contrat prévu à Partic'e portés Article au 60.- peuvent faire l'objet de fusion minérales. Article 67.- Nul ne peut procéder au captage et à l'utilisation des Les concessions athyrdrocarbures nouvelles. et thermo-minéralas sans avoir obtenu au a) à des substances concessibles à de nouvelles substances eaux et sources Io titre minérales correspondant au type d'opération qu'il compte efou d'extenson de fus.on ou. d'extension mêmes formes, instruites et préalah'e de source minérale et thermoLes demandes dans les 'de concession. Il est fectuer. Seul le permis d'exploitation concessibles sont présentées manière que: les demandes' minérale et la concession de source minérale et thermo-minérale instituées de la même ct enquête publiques. à sont considérés comme titres. - procédé à publicité fusion vient à expiration à la date Article 68.- PERMIS DEXPLOITATION DE SOURCES MINEnotaemments résultant d'une la plus ancienne dont La conceston expiré la concession RALE ET THERMOMINERALE de sources minérale Iaque'le, edt norinalement a) Le bénéficiaine d'un permis d'exploitation dans ce renoncer totalement ou partielpeut effectuer dans les limites définies olle dérive.

res. - procédé à publicité fusion vient à expiration à la date Article 68.- PERMIS DEXPLOITATION DE SOURCES MINEnotaemments résultant d'une la plus ancienne dont La conceston expiré la concession RALE ET THERMOMINERALE de sources minérale Iaque'le, edt norinalement a) Le bénéficiaine d'un permis d'exploitation dans ce renoncer totalement ou partielpeut effectuer dans les limites définies olle dérive. peuvent et thermo-minérale tous les travaux en vue du captage, de l'exploitation, de la b) Les comonnionaires sont présentées permis des. eaux minérales et thermo-minérales. lement à ue concession. totale ou partielle les de première transformation, de renonciation de la même manière que Les demandes formes et instruites dans les mêmes LE MONITEUR v L LIA Il doit se conformer aux nues en opération depuis un an au minimum. Décret et présentera en une dema.ade pour un permis d'exp'oides articles 16 et 17 du présent périob) Nul ne peut présenter s'il ne s'est au préaconditions de ses activités pendant la première tation de sources minérales et thermo-minérales Décnet. p'us un rapport détaillé lité tous autres documents de larticle 66 du présent une étude de rentab et lable conformé aux conditions exclus.f. I! constitue un de d'exploitation, du dossicr par le service compétent. c) Le permis d'explo:t tation est un permis du sol, non amojugés nécessa.res à l'étude des demandes de concession de source fonc droit mobilier indivisible, distinet de la proprété ni transArticle 73.- L'instruction par les II n'est ni cessible, et thermo-m.nérale cst conduite conjointement Na diable, non susceptibla a'hypothèque. minérale compétents des Secrétaireries d'Etat des Ressources art.cles 44 (b) missib.e. tionnaires aux de source minérale et thermo-minéra'e turel es €t de la Santé Publique, conformément d) Le permis d'exploitation de forme quelconque bornée sur le terrain et 45 du présent Décret. porte sur une parcelle de protection de la source doiet La concession de source minérale et thermo-minéra des à l'intérieur de laque le des mesures observance de ces mesuArticle 74.- Loi ou après dé.ibération en Conseil de par le permis. La non le est instituée par Décrct, d'Etat vent être imposées des articles 25, 26, 27, 28 et 29 du présent DéSecrétaires d'Etat, sur proposit.on conjointe des Secrétaires res tombe sous le coup la Santé Publique et des Ressources NaturcT'es. et thermo-miné cret. pour ce type de permis doit Article 75.- Les concessions de source minérale a e) Quiconque présente une demande 16 et 17 du présent Décret. Il rale sont soum.ses à immatriculation foncière, conformément xépondre aux conditions drs articles toutes documentations d'une étude de factibilité, Partic'e ci-dessus. et thermo-miné présentera, en plus physiques, b'ologiques ct chimi76.- a) La concession de source minérale concernant la source, les propriétés contenus a.nsi Arlicle accordée pour une durée de 10 ans renouvelable, de l'eau et des gaz y compris les oligoéléments les Serale est suivre est accordé dans la même force que ques utiles et pièces justificatives que b) Le renouvel'ement à que tous renscignemen's Nature'les et de la Senté Publique institutif.

ologiques ct chimi76.- a) La concession de source minérale concernant la source, les propriétés contenus a.nsi Arlicle accordée pour une durée de 10 ans renouvelable, de l'eau et des gaz y compris les oligoéléments les Serale est suivre est accordé dans la même force que ques utiles et pièces justificatives que b) Le renouvel'ement à que tous renscignemen's Nature'les et de la Senté Publique institutif. crétaires d'Etat' Ides Ressources Une réponse lui sera four (à suivre) nécessaires à l'étude du dossicr. jugeront jours qui suivront sa demande. de nie dans les soixante (60) reccvable en la forme, le Service f) Si la demande est reconnue et la fait compléter ou rectficr en et des Mines linstruit ARRETE Géologie tant que de besoin. ou a été régularisé comme dit DUVALIER g) Lorsque le dossier est régu'ier demande est soumise à publicité at en" Président JEAN.CLAUDE à Vie de la République au paragraphe précédent, la mois dans lcs conditions qui seront fiquête publique de deux d'administration (2) publique. Les frais de publiVu l'article 93 de la Constitution; xées par un règlemen: la du demand- ur et recouvrée au mocité et d'enquête sont à charge Secrétairerie d'Etat 28 1960 un régime spécial en faet rendus exécutoires par la Vu le Décret du août organisant yen d'états établis. Naturelles. veur des sociétés anonymes; des Ressourcrs de toutes les oppositions peuvent Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; h) Pendant la durée l'enquête à peine de nul'ité, être, et les statuts de la société anonyme dénomêtre formulées par des tiers. Elles doivent, d'ajournement signifié-s Vu l'acte constitutif DE DROUILLARD, S.A.js présentées devant les Tribunaux par exploit et not.fiées à la Secrémée .MANUFACTURE ARRETE : au demandeur pendant la durée Naturel'es de l'enquête par acte extragudiciaire. Est autorisée la société anonyme dénommée -MAtairerie d'Etat des Ressources formulée dans les délai et forme Article 1er.- au capital social de vingt i) Si aucune opposition n'a été le demandeur pa' era une reNUFACTURE DE DROUILLARD, formée S.A.-, à Port-au.Prince le 20 mai 1974. prescrits, et si la drmande est agréée, an, Les travaux commille dollars ($.20.000.-) et dans les limites de devance de cinq cents gourdes (G. 500.00) par tution du permis et se Article 2.- Sont approuvés sous les réserves T'Acte Constitutif et les menceront trois mois au p'us après l'inst de 18 mois au moins, la Constitution et des Lois constatés de la République acte public le 30 mai 1974 au poursuivront sans interruption sur Une pér'ode faute de quoi le permis statuts de ladite société notaure par à Port-au-Prince identifié au sauf cas de force majeure dûment constatée, ob' igation du Gouvernement rapport de me.

és sous les réserves T'Acte Constitutif et les menceront trois mois au p'us après l'inst de 18 mois au moins, la Constitution et des Lois constatés de la République acte public le 30 mai 1974 au poursuivront sans interruption sur Une pér'ode faute de quoi le permis statuts de ladite société notaure par à Port-au-Prince identifié au sauf cas de force majeure dûment constatée, ob' igation du Gouvernement rapport de me. ernst Ayav, 29.214. trouve automatiquemrnt annulé sans le bénéficiaire. no. 4387-F, patenté au no. donnée pour sortir son se les redevances versées par statué qu'après jugeArticle 3.- La présente autorisation l'article 2 ci-dessus de rembouurser été formulée, il n'est effet sous les conditions fixées à i) Si une objection a les motifs d'opposition. plein et entier les causes et motifs y contenus pour les ment définitif des Tribunaux sur a une durée de trois (3) ans, pourra être revoquée pour but de la société et pour la violation de ses Le permis définitif d'exploitation activités contraires au envers les tiers. k) renouvelable. MINERALE statuts, sans préjudice des dommagesintérêts sera et exécuté à la diligence non CONCESSION. DE SOURCE "Article 4. - Le présent Arrêté et publié de rIndustrie. ET TIERMO-MINERALE de source minéra'e du Secrétaire d'Etat du Commerce à Port-au-Prince, le 9 octobre 1974, An Article 69.- Le bénéficiure d'une concession les limites de cette concesDonné au Palais National, peut effrctuer dans de l'article 69. Il de171ème de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER et thermominérale décrits au paragraphe (a) la Santé Pu" sion tous les travaux drs spécialistes de con:rôle. Par le Président : ei Plndustrie : vra se soumettre aux prescriptions feront sur place des analyses de Le Secretaire d'Etat du Commerce de b'ique, qui le visiteront et minérale et thermo-minéraDr. Serge LOUHLAND Article 70- La cone-ssion dist.nct de source de la propriété sup:rf: cielle du au mobilier sible' et M. AVIN identifié au No. 4387-F, patenté le conslitue un droit d'hypothèque. El'e est cessible. tran:mi prévue à Par-devant Me. Ernst no. 44.650-AA, notaire à la résidence de sol, non susceptible d'autor'sation préalable telle que no. 29.214-A, imposé au amodiable sous séserve Port:au-Prince, soussigné. l'article 32 du présent Décret. de source minérale et thermominéra d'exONT COMPARU : Artic'e 11 La concession celle figurant sur le p"rmis me73-A sur la même surface que de contiendra Irs A. DUFORT identifié au no le porte dont elle dérive. L'acte concession drs mesures 1) Monsieur Jacques A. DUFORT identifié au,no. 74-A ploitation de la source et 'a non observance 29 du présent Dé2) Monsieur Hubert identifié au' no. 6618-A; tous trois sures de protection des articles 25, 26, 27, 28 et 3) Monsieur Guy FAUBERT domiciliés à Port-au-Prince. tombe sous le coup conces propriétaires, demeurant à Pétion-Ville, à l'Etude de Me.

1) Monsieur Jacques A. DUFORT identifié au,no. 74-A ploitation de la source et 'a non observance 29 du présent Dé2) Monsieur Hubert identifié au' no. 6618-A; tous trois sures de protection des articles 25, 26, 27, 28 et 3) Monsieur Guy FAUBERT domiciliés à Port-au-Prince. tombe sous le coup conces propriétaires, demeurant à Pétion-Ville, à l'Etude de Me. E. Avin pour une. ces présentes, déposé cret: Quiconqne présente une demande d'un Lesquels ont, par de ses minutes à la date de ce jour conforméArticle 72.- et thermominérale doit être bénéficiaire sur place pour être mis au rang de la Loi du vingt-huit août mil neuf cent sion de source minérale rncore valable pour 60 jours et avoir et ment aux prescriptions des sociétés anonymes. un origid'explottation des caux minéra'es soixante organisant la constitution permis nécessaires à Y'esploitation avolr 616 mainteles insta'lations lesquelles insta'lations doivent Bemo-misnérales, LE MONITEUR a Me Ernst M. Avin, identifié au No 4387-F, patenté Par-devant à la Résidence des commissaires aux comptes au No 44.650-AA Notaire à cette fin sans examen préalab.e conrormite aes au No 29.214-A, imposé prevus par le Decret-Loi du 26 août 1950 et ce, en de Port-au-Prince, soussigné : dispositions de l'articie 35 du même Décret. ONT COMPARU au No 73-A -2) Hubert TITRE V 1) Messieurs Jacques A. Dufort identifié Faubert, identifié au No MODIFICATION DISSULUTION LIQUIDATION A. Dufort identifié au No 74-A -3) Guy domiciL'Assemblée Generale Extraordinaire peut sur l'itrois demeurant à Pétion-Ville, Articie 32.- sta6618-A, tous propriétaires nitiative du Conseil d'Administration apporter aux reconnus presents nécesliés à Port-au-Prince. au voeu de T'article 35 bis tuis les modifications et amendements qui seront des deux Lesquels comparants pour répondre prescrits par la Loi du saires. La décision à cet égard sera prise à la majorité du code de commerce, aux Décret bénéfices du 11 Novembre 1938 relatives tiers (2/3) des voix présentes ou représentées. social ou pour vingt-huit Août 1980 et du des Sociétés AnonyArticle 33.- En cas de perte du quart du capital convoà la souscription et au versement du capital social de vingt mille les Administrateurs déclaré que la totalité du capital a été toute autre raison jugée d'importance, à l'effet mes, ont De S.A. a Extraordinaire Droullard, queront l'Assqmblée Générale en Session anticipée de dollars de la Société Manufacture et qu'il a été disposé de la dissolution de souscriptions de statuer sur la nécessité prononcer souscrite, appert bulletins de la République d'Hait; appert certificat la Société. le motif de la réunin et la à la Banque Nationale le dix-neuf Avril 1974, le quart du monL'avis de convocation devra indiquer conformêment à ce délivré par ladite Banque décision éventue.le de dissolution sera prise tant souscrit soit cinq mille doflars.

dissolution de souscriptions de statuer sur la nécessité prononcer souscrite, appert bulletins de la République d'Hait; appert certificat la Société. le motif de la réunin et la à la Banque Nationale le dix-neuf Avril 1974, le quart du monL'avis de convocation devra indiquer conformêment à ce délivré par ladite Banque décision éventue.le de dissolution sera prise tant souscrit soit cinq mille doflars. de larticle 43 deuxième qui est dit à l'article 28 ci-dessus. l'Assemblée Géné: Et que pour satisfaire aux prescriptions et aux dispositions de la Loi du 28 Article 34.- En cas de dissolution anticipée, pour alinéa du Code de Commerce en de représentation rale nomme aux conditions de quorum et majorité prévues * Août 1960; il a été attribué aux souscr.pteurs Générales Ordinaires un ou plusieurs liquidateurs savoir : dollars les Assemblées à la Loi. de leur souscription quatre actions de cent qui exercent leurs fonctions conformément des Actionnaires 1) Jacques A. Dufort quatre-vingt Pendant la durée de la liquidation, les pouvoirs de la Société. Cependant (84) actions de cent dollars (50) centinueront comme pendant l'existence quelques uns de ces 2) Hubert A. Dufort cinquante (66) actions de cent dollars. s'ils le jugent nécessaires ils peuvent déléguer leur tâche. 3) Guy Faubert soixante-six DUNT ACTE : pouvoirs au liquidateur en vue d'alléger après le règ.ement du Passif en minute, en TEtude, ce jour Le produit net de la liquidation, le capital non amorti des Fait et passé à Port-au-Prince est employé à rembourser complètement vingt-neuf mai 1964. de signer, les comparants W'ont fait avec Actions. ou en nature aux actionEt après lecture, requis Le surplus est distribué en espèces le Notaire. endroit de la minute des présentes J.A. Dunaires. met fin aux pouvoirs du ConAinsi signé en pareil La nomination des liquidateurs fort, Hubert Dufort, Guy Faubert; le 30 mai 1974, folio, case, du Registre seil d'Administration. Enregistré à Port-au-Prince, droit fixe G. 2.00; visa timbre taxe et la No. des actes civils. Perçu CONTESTATION. Article 35.- En cas: de contestation entre un devra actionnaire élire domisupplémentaire. Général de TEnregistrement (S) : V. LAVAUD Société ou entre les actionnaires, l'actionnaire et notifications Pour le Directeur COLLATIONNE cile à Port-au-Prince et toutes les significations lui élu, sans Ernst M. AVIN, Not faites en ce domicile par qui seront valablement réel. Le aomicue ainsi elu emporte son REPUBLIconsidération de domicie de Port-au-Prince. n est exPar la LA BANQUE NATIONALE DE LA avoir les tribunaux de la Juridiction intenter une présente, COMMERCIAL, certifie reçu pour convenu qu'aucun actionnaire ne pourra n'ait été préalable QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au Nom de Monsieur Hubert pressément contre la Société sans que sa réclamation Un delai en dépôt ce jour en un Compte Former, la Somme de CINQ action Générale des Actionnaires.

la LA BANQUE NATIONALE DE LA avoir les tribunaux de la Juridiction intenter une présente, COMMERCIAL, certifie reçu pour convenu qu'aucun actionnaire ne pourra n'ait été préalable QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au Nom de Monsieur Hubert pressément contre la Société sans que sa réclamation Un delai en dépôt ce jour en un Compte Former, la Somme de CINQ action Générale des Actionnaires. A. Dufort, Compte Spécial, Société à ment soumise à Y'Assemblée avant lintroducton de tou- & DOLLARS US CY ($ 5.000.-) valeur représentant MANUtrente (30) jours devra être observé MILLE 00/100 en Formation dénommée de d'irrecevabilité. du de la Société tes actions en justice sous peine constituée à la pale 1/4 Capital DE DROUILLARD S.A.> 36- Lat Société sera définitivemnent auFACTURE Certificat est délivré à M. Hubert A. Article de l'Arrêté du Frésident de la République En foi de quoi ce présent et de droit. Moniteur Elle comservir valoir cè que rution au et approuvant ses stauts. DUFORT, sur sa demande, pour torisant son fonctionnement de la même date et dès la réunion Signé Illisible à fonctionner à partir ordinaire aux fins de DE LA REPUBLIQUE D'HAITI mencera Assemblée Générale BANQUE NATIONALE des Actionnaires en de la Société, décider de louverture Département Commercial nommer les Administrateurs et toutes autres affaires relatives à la bonEnsuite est écrit: 1974. Folio case du Regisd'un compte en Banque à Port-au-Prince, le 3 mai visa Enregistré fixe Gdes. 2.00 timore ne marche de la Société. trois (3) originaux ce jourd'hui tre No. des actes civils. Perçu droit Fait à Port-au-Prince, en taxe supplémentaire. (S) : V.LAVAUD mil neuf cent soixantequatorze. Directeur Général de VEnregistrement mars Pour le Ernst M, AVIN, Not. Ainsi signé : Hubert DUFORT, Guy FAUBERT. POUR COPIE CONFORME Jacques DUFORT, No Ensuite est écrit : le 3 mai 1974 folio, case du Registre Par-devant Me Ernst M. Avin identifié au 4387-F, patenté sousEnregistré à Port-auPrince No. 29.214-AA, Notaire à la Résidence de Port-au-Prince, no. des actes civils. Gdes 2.00 au signé. Pèrçu Droit Fixe ONT COMPARU: Timbre Taxe Supplémentaire Visa de (S) : V. LAVAUD A: identifié au No. 73-A 20) MonGénéral YEnreglstrement Monsieur Jacques Dufort, Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME 10) A. Dufort, identifié au No. 74-A, 30) Monsieur Guy, Ernst M. AVIN, Not. sieur Hubert 6618-A, tous trois propriétaires, demeuFaubert, identifié au No. Commerce d'une expédition de l'acte rant à Pétion-Vile, domiciliés à Port-au-Prince.

No. 73-A 20) MonGénéral YEnreglstrement Monsieur Jacques Dufort, Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME 10) A. Dufort, identifié au No. 74-A, 30) Monsieur Guy, Ernst M. AVIN, Not. sieur Hubert 6618-A, tous trois propriétaires, demeuFaubert, identifié au No. Commerce d'une expédition de l'acte rant à Pétion-Vile, domiciliés à Port-au-Prince. du MANUFACTURE Membres du Premier Conseil d'Administration Dépôt au Département Société Anonyme dénommée : et ayant Agissant comme DE DROUILLARD, S.A.". constitutif de la Au Capital Social de $ 20.000.00 de la Société Anonyme :-MANUFACTURE Vice-Président et SecrétaireTré DE DROUILLARD S.A.. Ils sont respectivement Président, Constitusocial à Fort-auPrince. Enregistré le 20 mars résulte du Procès-verbal de lAssemblée son siège le 20 mars 1974. sorier ainsi qu'il demeurera annexé au présent acte après son Formé à Fort-au-Prince, tive daté de ce jour qui 1974. No M4 folio 279 Département du Commerce et enregistrement. Direction des Etudes Juridiques de lindustrie. LE MONTTEUR- a des. met à la disposition M. le Président présente alors Constitutif et 2) un exemplaire Me. des Assemblée Constitutive a adopté actionnaires : 1) un projet d'Acte de reçu par Lesquels, ont déclaré que ladite Statuts 3) l'Acte de la déclaration souscription voix les la constitution suivante : aux Statuts, aux Lois de la le Répu- DéErnst M. Avin. explications met aux Article ler- Conformément le Code de Commerce Haitien et des StaM. le Président après quelques dans toutes blique d'Haiti notamment il est formé entre les signataires ci-après résolutions suivantes. : Générale approuve d'acte cret du 28 août 1960, seront propriétaires des Actions Première Résolution TAssemblée établis ge 20 mars 1974 et le Projet tuts et les personnes qui Yêtre ultérieurement en cas d'augmenleurs parties les Statuts est à Tunanimité. créées et celles qui pourront Anonyme dénommée : MANUconstitutif. Cette résolution adoptée Générale après vérification social, une Société : TAssemblée Messieurs les soustation du capital S. A.s. Elle Deuxième Résolution de la déclaration faite par du mai FACTURE DE DROUILLARD, social à Port-au-Prince. reconnait la sincérité M. AVIN daté vingt-neuf Article 2- La Société a son d'autres siège bureaux ou succursales sur à cripteurs par acte devant Me. Ernst des 200 actions de cent dollars. que les si besoin est, avoir la d'Haiti ou même courant de la souscription intégrale Générale considérant pourra points du territoire de République illimitée, sauf les cas de disTroisième Résolution : 'Assemblée la des Sociétés Anonyd'autres La durée de la Société est conditions fixées par la Loi sur constitution et définitiveYétranger. statuts. de ou de déclare la Société regulièrement solution prévus aux présents objet principal fabriquer mes ont été remplies, est adoptée à Tunanimité.

de la souscription intégrale Générale considérant pourra points du territoire de République illimitée, sauf les cas de disTroisième Résolution : 'Assemblée la des Sociétés Anonyd'autres La durée de la Société est conditions fixées par la Loi sur constitution et définitiveYétranger. statuts. de ou de déclare la Société regulièrement solution prévus aux présents objet principal fabriquer mes ont été remplies, est adoptée à Tunanimité. preArtiçle 3.- La Société a pour locales et ou importées des sous-vêment constituée. Cette Résolution Générale nomme comme A. à partir de matières destinés à F'exportation. Quatrième Résolution : L'Assemblée A. Dufort : Président, Hubert produire des vêtements en broderies des articles : Jacques tements et en préparant miers Administrateurs Guy Faubert : "Senearetacanet le faire plus spécialement détachées. Dufort : Vice-erésirent, et les administrateurs Elle pourra ou pièces commereiales, est adoptée à Tunanimité sont conférées. importés en vrac, parties faire toutes autres opérations directement Cette résolution les fonctions qui Jeur est levée à neuf Elle pourra en outre et immobilières se rattachant similaires ou déclarent rien accepter n'étant à -Tordre du jour la séance financières, mobilières ci-dessus et à tous autres Plus Guy Faubert. à r'objet heures du matin Hubert A. Dufort, neuf cent ou indirectement toute propriété nécesAinsi signé : Jacques A. Dufort, le trente et un mai mil civils. connexes. Société achètera, louera, ou affermera elle pourra en outre prenà Portau-Prince, du Registre No. des actes La de son entreprise; se rapporEnregistré folio case : saire à Timplantation participations dans d'autres entreprises Nouvelles au moyen soisantequaiore, droit fixe : visa timbre (S) : V. LAVAUD dre tous intérêts, la création des Sociétés d'actions, obligaPerçu Pour le Directeur Général de TEnreglstremest : Ernst M. AVIN, Not. tant audit objet par de souscriptions, et d'achut est purement énonPOUR COPIE CONFORME du Commerce et d'apports, .de contrats, titres. Cette énumération d'objet de la Société. Déposées et enregistrées ont été de au l'acte Département de la Société Anonyme tions et autres limite point le champ d'activités de vingt mille dollars Tindustrie deux expéditions DE S.A. > au Capiciative et ne Société a n capital social de cent dollars de : a DROUILLARD, siège social à Port-auArticle 4- La deux cents (200) actions dénommée MANUFACTURE et ayant son 20.000.00) divisé en tal Social de ($20.000.00). le 20 mai 1974. 4. ($ ($ 100.00) US. par un Conseil d'Adminis- memPrince. Formée à Port-aufrince, 1974. No. E6 folio 130 Registre av.

été a n capital social de cent dollars de : a DROUILLARD, siège social à Port-auArticle 4- La deux cents (200) actions dénommée MANUFACTURE et ayant son 20.000.00) divisé en tal Social de ($20.000.00). le 20 mai 1974. 4. ($ ($ 100.00) US. par un Conseil d'Adminis- memPrince. Formée à Port-aufrince, 1974. No. E6 folio 130 Registre av. chacune La Société est administrée et de neuf (9) le 21 octobre Me. Joseph THOMAS Article 5.- de trois (3) membres au moins un Vice-PréEnregistrée Secrétaire Général tration composé dont. un (1) hasomstaromm au bres au plus, devra posséder sident, un S.oeiretsmnien membre du Conseil dtAdministration de sa fonction. à AVIS la formar Chaque actions pendant toute la durée élisent domicile Décret du 28 août 1960, organisant a été déposé le moins cinq l'exécution des présentes, les comparants Conformément au des Sociétés Anonymes, il PIndustrie ainsi Pour ACTE mai tion et le fonctionnement du Commerce et de Notaire à PortPort-au-prince. DONT T'Etude, ce jour vingt-neuf 31 juillet 1974 au Me. Département Gérard Dieudonné CHARLES, en format' on à Port-au-Prince en qu'en rEtude de des Statuts de la Société Anonyme dont le Fait et passé de signer Ton fait avec au-Prince, une copie S.A, cent CORFORATION. mil neuf sobsantequatorte les comparants requis dénommée: .ANTILLES TRADING Et après lecture, mot rayé nul. des : social est à Portan-Prisce. le notaire un (1) endroit de la minute présentes M. Avin, notaire, siège Société est létablissemént et le le commerce fonetionnement de proAinsi signé en Hubert pareil Dufort, Guy Faubert, de Ernst laquelle est écrit : Le but de cette de fabrication, Texportition et de cocotier, en laJ. A. Dufort, de la minute ensuite fo.io, case, du Regisd'une entrepirise industrie notamment en nervures ce dernier dépositaire le 3 mai 1974, : 2.00 gourdes; visa duits de la petite et en ferblanc. Earegistrés à Port-au-Prince, civils. Perçu droit fixe tanier, en roseau, en bambou commerciales, industre No. des actes (S) : V. LAVAUD aussi se livrér à toutes opérations à cet objet et tous. timbre : taxe mpplenemtite Général de Tnregistrement Ernst M. AVIN, Not. Elle pourra se rattachant directement ou indirectement Pour le Directeur trieles similaires ou annexes. à toutes opérations financières, COLLATIONNS autres également s'adonner participer à la formation ANNEXE DE : Elle pourra mobilières ou immobilières, et industrielle. DE CONSTITUTION As' commerciales, de toute société commerciale limitatifs. DE L'ASSEMBLEE S. et à1 la gestion sont énonciatifs et non PROCES-VERBAL TANUFACTURE DE DROUILLARD, vingbneit Les objets ci-dessus Ewin M. Reich et Stuart. et le mercredi de la Société par MM. Bertholand Edouard, de Vingt Mille dollars U.S. L/an mil neuf cent seisnteqeustorta minutes les sctionnaires S.A.> se sont réuFondée cette Société a un capital actions de cent dollars ($ 100.00) mai à huit heures et quinze DE DROUILLARD, société "-CAFEMA Sloane, divisé en deux cents Anonyme : NANUPACTURE au siège de la ($ 20.000), Les actions.

. et le mercredi de la Société par MM. Bertholand Edouard, de Vingt Mille dollars U.S. L/an mil neuf cent seisnteqeustorta minutes les sctionnaires S.A.> se sont réuFondée cette Société a un capital actions de cent dollars ($ 100.00) mai à huit heures et quinze DE DROUILLARD, société "-CAFEMA Sloane, divisé en deux cents Anonyme : NANUPACTURE au siège de la ($ 20.000), Les actions. en Assemblée de Constitution nomme chacune. par les fondateurs. nis Avenue Somoza. son bureau, TAssembiée est dédes Actlons est souscrite ou au porteur et leur cession. àl Portan-priace, de M. Guy Faubert La totalité sont nominatives les statuts de la Procédant à la composition Jacques Dufort. sont libérées le mode établi par Président Monsieur trois actionnaires souscriptears entièrement s'opérer que suivant comme comme Secrétaire. Les totalité du capital social; TAssemblée ne pourra signé la est déclarée ouverte. société. ce Septembre présents et représentent délibérer. La séance de la Société ont été dûment et Port-auPrince. Bertholand EDOUARD, peut talablenent expose que les Statuts et de Vindustrie Avocat M. le Président au Département du Commerce dressés déposés Ernst M. Avin. été publiés et que les souseriptions Haiti, Grandes Antilles. chez le les notaire avis de formation ont à la Banque Nationale. Postale 214 bis - Port-es-Prison Que lieu et le quart déposé Killick No. 233 -Bdlus ont eu dHeis Rue Bammerson Promses Nationler