Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - Se Directeur aentiewe OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 7 Novembre 1974 DE LA REVOLUTION (29ème Année No. 86 AN XVIIIème. l'énergie géothermique et autres concentrations d'énergie m'néra'es, les Ressources Naturel'es appar SOMI MAIRE naturclle et d'une manière générale, Ils sont séparés de la propriété du sol les gites naturels de subs- r tiennent à a Nation Haitienne. dont la gestion est assurée par -Décret déclarant de T'E' at et réglementant les Ressources Nature.les provenant du et constituent un domaine particu'ier textcs pris et tou es Décre: ct des réglementaires tances minérales, ETARL la gisemtnis que dHaiti. i INC. 1 i'Etat suivant les règles de ce SOL du territoire de de l Ripull Societe Anonyme dénomméc : ZINKE-SMITH, CORPORA-4 Zn pour. son la mise Acte Constitu.if fusion del la dite Société avec DEVÇON INTERNATIONAL application. A de la promulgation du présent Décret, Acte de Directeurs, Directrices, Arlicle 2.- partir Naturelles ne pourront être TION. la pension civile d'anciens Inspecteurs, en va. eur et T'exploitat.on des ressources m xtes ou à des -Arrêté liquidant d'Ecoles. des d'Etat, des entreprises et. Institu eurs conf. ées qu'à entreprisrs intéresséc, en vue de développer les con entreprises privées en régie de la richesse nationale dans le ditions nécessaires à l'accroissemen: économique et soc'al de la Répucadre des plans de développement 'eur et des car DECRET blique d'Haiti. Toutefois, la mise en va' Shysique T'exploitation ou morale de rères pourront être accordées à une personne qu'en vertu des JEAN-CLAUDE DUVALIER droit pr.vé. Ces opérations ne peuvrnt être légales 'conduites par les autorités comPrésident à Vie de la Répub: ique t'tres et permis établis dans les formes Décret et des textes réglementaires du présent I pétentes en application Vu les articles 22, 68; 90, 93, 146 et 162 de la Constitution; pris pour son app'ication. du présent Décret s'appliqueront au terVu: le Décrct en date du 22 février 1968; d'Haiti dans son état ac Article 3- Les dispositions d'Haiti y compris le plateau cont nental, les Vu la légis.ation régissant lEectricité ritoire de la République les zones économiques et géographiques sur lescaux terr-toriales et la ique d'Haiti. au delà des tuel; date du 21 août 1974 de la Chambre Législas'exercera Ia juridiction de Répub accords Vu le Décret en prévues aux articles 17, 18, 19, 20, quelles territoriales en application des traités, conventions ou tive suspendant lès garanties 95, 112, 113,. 122 eaux dans les formes constitutionaelles. 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), alinéa), 150, 151, 155, 193 et internationaux ratifiés NATURELLES (deuxième- alinéa). 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du PouB- CLASSEMENT DES RESSOURCES 198 de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuxième DEFINITIONS: voir Exécutif pour Lui permettre ayant.

25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), alinéa), 150, 151, 155, 193 et internationaux ratifiés NATURELLES (deuxième- alinéa). 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du PouB- CLASSEMENT DES RESSOURCES 198 de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuxième DEFINITIONS: voir Exécutif pour Lui permettre ayant. force de Lois, toutes les meNature'les sont classées relativement à lundi d'avril 1975 par Décrets de l'intégrité du Article 4- Les Ressources cette énumération soit exhaustive, en jugera nécessaires à la Sauvegarde consolidaleur régime légal, et sans que minérales thermo sures qu'Il la Souveraineté de I'Etat, à la sources d'eaux et Territoire National et de maintien de la stabilité politique, mines, carrières, hydrocarbures, etc... Cette classification est basée tion de T'Ordre et de la Paix, au à du minérales, sources énergétiques et non sur leur mode d'exploitation. économique et financière de la Nation, Tapprofond'ssement à la défense des insur la nature des substances mines sans que cette énumération soit bien-être des populations rurales et urbaines, Artic'e 5.- On entend par solides, les minerais métall' ques et non térêts généraux de la République; l'objet d'approexhaustive, les combustiblrs et terres alumineuses, les le national ne peut-être de toutes natures: les bauxites Considérant que sous-sol métalliques les minerais de métalloides, les métaux phos pré priation privée; la sauvegarde, la recherche, latéritcs nickélifères, et semi précieuses, le guano, les Considérant qu'il convient d'assurer de nos Ressources Nacieux, les pierres précicuses alcalins et autres sels associés à P'état l'identification et la mise en valeur optimale phates, les nitrates, Irs se's turelles; nationale et la prosol' de ou en dissolution entend etc... carrières, sans que cette énumération Considérant que le respect de la Souveraineté do.vent s'affirmer dans Article. 6- On de par matériaux de construction, d'mpierretection des intérêts économiques de la Nation doma'ne économique; soit exhaustive, les gites industries céramiqurs, de matériaux d'a de l'autorité de I'Etat dans le des Ressourment, de matér.aux. pour les autres substances analogues un, renforcement d'Etat de T'Agr'culture, la culture des terres et Sur le rapport drs Secrétaires Rural, du Commerce et de l'Inmendement pour Naturelles et du Développement etc. Arrêté décider le passage à ces Article 7- A toute époque, un peut des substanc-s antédustrie; des Secrétaires d'Etat: dans la classe des mines, à délibération en Conscil une date déterminée, les droits Et après classées parmi Irs carrières. Ce: Arrêté règle DECRETE rieurement indemnisation des propriétaires du sol. cette énuméra CHAPITRE IArticle 8.- On entend par hydrocarbures sans que les grès et schisGENERALESles combustibles liquides ou gazeux, DISPOSITIONS tion exhaustive, etc...

antédustrie; des Secrétaires d'Etat: dans la classe des mines, à délibération en Conscil une date déterminée, les droits Et après classées parmi Irs carrières. Ce: Arrêté règle DECRETE rieurement indemnisation des propriétaires du sol. cette énuméra CHAPITRE IArticle 8.- On entend par hydrocarbures sans que les grès et schisGENERALESles combustibles liquides ou gazeux, DISPOSITIONS tion exhaustive, etc... bitumineux, les pyroschistes toute concentraA: OBJET naturels de subtances minérales: les gisements Art'cle 9.-- On entend par sources énergétiques, Article 1- Les gites les sources minérales et thermod'hydrocarburcs liquides ou gazeux, LE MONITEUR> ne peut obtenir ou- détenir des tion naturelle d'énergie pouvant être transformée en énergie comd) En aucun cas, un état étranger de Ressourees Naturel'es'ni être admis titres pour la mise en valeur de la Républimerciale (électrique ou mécanique). thermominérales, comme associé dans leur exploitation sur le territoire Décret. Article 10.- On entend par sources minérales et d'Haiti. dans les zones définies à T'artid'e 3 du présént les eaux pouvant être captées dans un but curatif ou médicinal. que Aucun fonctionnaire public, dont les comipétences administratiArticle 11.- Les opérations de m' sè en va eur et d'exp'oitation e) s'exerce dans les domaines finencier, économique, naturelles visées à l'article 2 ci-dessus comportent no ves ou techniques membre des organes des ressources la recherche et le déve'oppe commercial, minier ou de planification, aucun qu'1 est en fonction tamment l'exploration ou prospection, transformation et le raffinage des Resexécut.f, législatif et judicia" 're, aussi longtemps réglementées par le ment, l'exp'o tation, la premièré ne prut prendre intérêt direct dans les activités en valeur de Ressources Naturelles. l'o Décret, ni obtenir de titre pour la m' se interdic Article 12- a) On entend par eexplorations ou eprospections, présent Naturel'es. Les conjoints sont: soumis aux mêmcs la Loi, pération qui consiste à procéder à des investigations superficielles en sources de tous autres cas d'incapacité prévus par découverte d'indices de Ressources Naturelles par des étut.ons, sans préjudice à la mise en valeur de Ressour vue de la et le prélèvement f) Tout t'tre ou tout permis relatif ou sous le au des géo'ogiques, géophysiques sol, géochimiques miniers accordé à des personnes inaptes tombant nul à l'exclusion de tous les travaux ccs Naturelles de droit nul et de d'échantil' ons superf.ciels, coup des interdictions précédentes est plein et de tout sondage en profondeur.

mise en valeur de Ressour vue de la et le prélèvement f) Tout t'tre ou tout permis relatif ou sous le au des géo'ogiques, géophysiques sol, géochimiques miniers accordé à des personnes inaptes tombant nul à l'exclusion de tous les travaux ccs Naturelles de droit nul et de d'échantil' ons superf.ciels, coup des interdictions précédentes est plein et de tout sondage en profondeur. dévcloppements, l'ensemble des effet. l'obtention d'un titre doit b) On entend par *recherches et exécutés en vue d'étab ir la contiArticle 17.- a) Toute demande pour sera accompagnéé travaux superfic'els et profonds d'en être falte au Service de Géologie et des Mines ct utiles à l'identinuité d'indices découverts par les explorations sation ou prosprctions, industriel'e et d'une déclarat' 'on contenant tous les renseign"ments techétudier les conditions d'exploitation et d'util industrielle et commer fication du demandeur, les preuves qu'il pos:ède, suffisants les capacités pour mener à de démontrer la factibilité d'une exp.oitation niques nécessaires et les moyens financiers en plus, les ciale. l'opération qui consiste à extraib'e en les opérations impliquées. La demande comprendra ainsi qu'un plan ausc) On entend par sexp'o'tations, liquides ct gazeux, à rense' gnements sur la région où il compte opérer, Les re des substances minérales, des hydrocarbures chaudes, lé des travaux env' sagés par le demandeur. minérales ou thermominérales, ou des eaux si détai que possible droit de réclamer tous documents capter des eaux naturele pour en disposer à des autorités compétentes so réservent le utiles à l'étuvapeurs et autres formes d'énergie ou renseignements supplémentaires qu'elles jugeront fins économiques. transformat' on>, l'opération qui de du dossier. de T'artic'e 17 est cond) On entend par spremière à un stade commerb) La déc'aration prévue au paragraplie (a) Elle ne conconsiste à amener la substance extra.te ou captée des hydrocar fidentielle et demeure propriété de l'Etat Haitien, cents gourcialsable, tel que concentration de minerais, dégazage produc fère aucun droit à Tobtention du titre. Un droit de cing avant l'ébures, embouteillage drs eaux minérales ou thermomninérales, des non remboursable sera versé par le demandeur tion d'énergie géo:hermique ou hydroélectrique qui etc... consiste à por'er la tude (500) de son dossier. s'il y a licu, e) On entend par <raff nages l'opération dernier stade de transc) Lors de T'atribution du titre, il sera tenu compte, par ressource naturelle extraite ou captée à son des travaux effectués à l'aide des perm S détenus antérieurem"nt sur ccs traformat,on.. le demandeur, ainsi que des rapports qu'il aura fournis - MODALITES DE MISE EN VALEUR vaux.

'er la tude (500) de son dossier. s'il y a licu, e) On entend par <raff nages l'opération dernier stade de transc) Lors de T'atribution du titre, il sera tenu compte, par ressource naturelle extraite ou captée à son des travaux effectués à l'aide des perm S détenus antérieurem"nt sur ccs traformat,on.. le demandeur, ainsi que des rapports qu'il aura fournis - MODALITES DE MISE EN VALEUR vaux. de renouve' lement de tout titre doit être DES RESSOURCES NATURELLES valeur de Article 18.- La demande au moins so'xante (60) jours *tilre pour la mise en dans les formes régulières' Article 13.- a) On entend' par autorisat.on de traprésen:ée sera agréée, si le détenteur a exé Ressources Naturelles> toute concession ou toute sources miavan: son expiration. Cette demande fixés, rempli ses obl.gavailler dans le domaine des mines, des hydrocarbures, dcs fera T'objet cuté le m' 'nimum de travaux et obligatoires un programme de travaux L'exploitation des carrières tions léga'cs et rég'ementaires présenté accord6 néra'es et thermominérales. de renouvellemen.. Ce renouvellement est de perm's. Décret sont soumis sur pour la pérlode à l'article 15 du présent Décret. b) Tous les titres faisant l'objet du présent regit actum. dans les formés prévucs d'un titre ou de l'une de ses péà la règle -Locus Arlic'e 19.- En cas d'expiration plan de la compétence juridictionnille à une opération quelconque avant qu'il ait été statué sur une demanArticle 14- a) Nul ne peut procéder avoir ob:enu au préariodes de renouvellement de transformation formulée régulièrement dans le domaine des Rcs ssources Naturelles sans Naturelles ou le de de renouve'lement ou res, le. titre en cause est automatiquelable le titre pour la mise en valeur des Ressources veut effectuer. et dans les délais rég'ementa's dépassant soixante (60) jours durant permis correspondant au type d'opération qu'.1 soumise à une automent prorogé d'une période la ne demand: en instance. ou prospection aér' enne est de laquelle il sera statué sur b) L'exploitation être accordée par le Département E. - CAS DE PERMIS SE RECOUVRANT PARTIELLEMENT risation spécia'e qui pourra Nationale, sur requête écrite de la Sécré20.- lIntérieur ct de la Défense Arlicle simultanément effet pour le më d'Etat des Ressources Naturelles. Naa) Deux permis ne peuvent porter différentes. tairerie Les titres pour la m'se en valeur des Ressources me même pour des substances. Article 15.- Secrétaire d'Etat aux Ressources Natuemp'acemrnt, Cependant, si deux ou plusieurs titres se recouvrent partielleturel'es sont délivrés par le et des Mines, et après au b) dans l'ordre de leurs dates d'institution, pour du Service de Géologie ment, ils sont valables, rellcs, sur rapport d'E:at.

erie Les titres pour la m'se en valeur des Ressources me même pour des substances. Article 15.- Secrétaire d'Etat aux Ressources Natuemp'acemrnt, Cependant, si deux ou plusieurs titres se recouvrent partielleturel'es sont délivrés par le et des Mines, et après au b) dans l'ordre de leurs dates d'institution, pour du Service de Géologie ment, ils sont valables, rellcs, sur rapport d'E:at. et Ieur validité s'étend automatiquement aux part.es torisation du Conseil des Secrétaires. AUX TITRES les parties ultérieurement libres; par ccux des permis antérieurs venant à GENERALES D'ELIGIBILITE libérécs D. - CONDITIONS RELATIFS A LA MISE EN VALEUR cesser d'exister pour une cause. quelconque. ET AUTRES PERMIS F. 1 CONVENTION MINIERE DE RESSOURCES 16.- a) Les titres pour la mise en valeur des Ressources accordés Article 21.- d'un de recherche et dévelop Article relatifs aux Carrières ne seront a) Préa' ablement à Toctroi permis être fixées une convenNaturelles et Jes perm's de l'article 2 du présent Décret. pement, des règles particullères do'vent par Secrétaires qu'cn vertu des dispositions constituées conformément aux tion minière passée après délibération en Conseil des b) Seules des socié:és ou compagnies en Haiti et ayant entre l'Etat et le demandeur. régissant le statut des sociétés ou compagnics ique d'Haîti peuvent d'Etat, peut porter, notamment sur : Lois social sur le terr.toire de la Répub des Nab) Cette convention concernant la constitution et le contrôlc du caleur siège détenir un titre pour la mise en valeur Ressourets 1- Des obligations aux travaux de recherches; obtenir ou pital de l'entrepr's se qui procèdera turelles. postulant et/ou détenant un 2.- Des engagements du demandeur de procéder aux travaux d'inc) Les personnes morales étrangères de Ressources Naturelles et les personfrastructure appropriés; la mise en valeur du présent Décret, de du demandeur de' procéder à certaines réatitre pour dès promu'gation 3.- Des engagements sont tenues, territoire de la République d'Haiti, de caractère social et éducatif; nes physiques de domicile sur le article. lisations faire élection (b) du préscn; termes du peragraphe aux LE e) Quiconque MONITEUR s minière doit être présentera une demande pour Un ment min bénéfieinire d'un permis d'exploitation -631 tre aux ers encore valide pour soixante prrm.s de recherche et développe Article 43,- a) La surface couverte ra, en conditions des articlos 16 et 17. du (60) jours. Il doit se soumetcontenue dans la zone délimitée par cette concession doit être du D'us, lcs documents relatifs présent Décret. Il présentere dont elle dérive et ne par le permis minièpermis de recherche aux travaux qu'li-a ki omètres saurait en aucun cas d'exploitation mière étude de factib et développement miniers, effectués à l'a de b) Nul carrés, dépasser vingt-cing (25) Géologie et des lité, ct tous autres documents y compris une prenc peut posséder plus de cent (100) d) Si la Mines jugera nécessaires à que le Service de concessions minières.

dérive et ne par le permis minièpermis de recherche aux travaux qu'li-a ki omètres saurait en aucun cas d'exploitation mière étude de factib et développement miniers, effectués à l'a de b) Nul carrés, dépasser vingt-cing (25) Géologie et des lité, ct tous autres documents y compris une prenc peut posséder plus de cent (100) d) Si la Mines jugera nécessaires à que le Service de concessions minières. kilomètres carrés en Géologie demande est reconnue recevable l'étude du dossier. Arlicle 44.- a) Quiconque tant et des Mines linstruit en la forme, le Service de re valide pour d'un an détient un permis que de besoin, et la fait dant à la plus avec un niveau de d'exploitation enco- €) Lorsque compléter ou reciifier en une product. on maximum fixée production corresponle dossier est demande pour une par le permis est tenu de faire paragraphe précédrnt, la demande régul'er ou a été régu'arisé comme dit re du permis d'exp.o' tation concession minière. Toutefois, le publique de deux (2) mois dans est soumise à pub icité et au :ce de Géologie et des peut être mis en demeure bénéficiai- le règlement les conditions qui seront fxéts enquéte un délai de trois (3) M.nes de solliciter "octroj de la concession par Servi- dans te sont à la dadminiatraton charge du pubique. Les frais de publicité par un m's mois, s'il atteint, avant de son et rendus demandeur et recouvrés et d'enquê d'exploitation, le niveau de T'expiration per- :elles. exécutoires par la au moyen d'états étab' 'is b) La demande pour une concession production maximum fixé. Sccrétairerie d'Eiat des Ressources crétairerie d'Etat minière est : f), Natudrs Ressources adressée à la SePendant la durée de l'enquête, ditions des articles 16 et 17 du Naturelles et €st soumise aux conformulées par des tiers. Elles toutes opposit 'ons peuvent gnés d'un rapport déta:l'é présent Décret. Elle sera tées devant lcs Tr.t bunaux doivent à peine de nullité, être être première période d'explo 'tation des activités du cemandsur, pendant accompa- la mandeur pendant la durée par de exp' oit d'ajournement, sign.fiées présentation et de tous autres d'une étude de rentabilité d'Etat des Ressources l'enquête, et notifiées à la au deMines jugera nécr ssaires documents à que le Service de Géologie d'exp'oi- et des g) Si aucune Naturelles par acte extra judiciaire. Secrétairerie Article 45:- a) l'étude du dossier, opposition n'a été formu' Si la demande de prescrits, et si la demande est ée dans lcs délai et forme ,ble. en la forme, lc Service de Géo' concession est reconnue recevavance de deux cent cinquante agréée, le demandeur paiera une redefait compléter ou rectifiér en tant. 'ogie et des Mines l'instruit et le à surface par le permis. Il lui (250), gourdes par kilomètre carré un contra!

) l'étude du dossier, opposition n'a été formu' Si la demande de prescrits, et si la demande est ée dans lcs délai et forme ,ble. en la forme, lc Service de Géo' concession est reconnue recevavance de deux cent cinquante agréée, le demandeur paiera une redefait compléter ou rectifiér en tant. 'ogie et des Mines l'instruit et le à surface par le permis. Il lui (250), gourdes par kilomètre carré un contra! entre que de besoin, Il sera conclu a' 'ors d'exploitation -d'une durée sera a 'ors délivré un permis pour contiendra, d'exploitation outre les I'Etat et le demandeur. Ce contrat devra amener d'un an, Durant cette provisoire cessionnaire et taxes €t redevances à payer à l'Etat sur place tout le année, le bénéfic 'aire la redevance tréfonc' ère par le conpuits, et commenccr les travaux de matérie! nécessa' re au fonçage des aux propriétaires de la surface, la part traditonnell-ment reçonnue la Mine. développement financiers de l'opération. revenant à l'Etat des résultats proprement dits, de Lorsque la h) Si une 1'Etat, il nc sera surface relève du domaine de défin' tif des objection a été formulée, il n'est statué 4b) La durée du pas perçu de redevance tréfcncière. 'i) Un permis Tribunaux sur les motifs d'opposition. qu'après jugement *é par accord entre contrat- les prévu au paragraphe (a) ci-dessus sera fi- (5) ans fait su' te défnitif d'exp' oitation minière d'une ans. deux part'es et ne pourra excéder au permis durée de cinq (5) mis est de dro't si le provisoire d'exp'oitation minière. Ce cinq Article 46.- a) La concession est de du permis provisoire bénéficiaire s'est conformé à toutes les perconformé à toutes les cxigences de droit si le demandeur s'est vré qu'après d'exploitation minière." Le exigences le cadre des son permis d'exploitation, dans de deux. paiement par le demandeur permis nie' sera délis dispositions du présent Décre; et d:s taxes. .cent cinquante (250) d'une redevance annuel'e fes-pris pour son applicat'on: réglementaiface couverte par le permis. Cette gourdes par kilomètre carré Eour a surtion b) La concession est inst.tués par Loi ou la date de redevance est due en Conseil des Décret, aprés délibéra C-jy Le Tinsttution du permis. chaque annés à tat aux' Ressourecs Secrétaires d'Etat,: :sur rapport du Secrétaire d'E: jours avant bénéfic'aire d'un. permis définitif au moins Article 47.-'a) La Nature'les. durée de. misht, l'expiration. de ce permis ou de sa soixante (60) des la concession ou aussitôt qu'il aura atteint le période de renouvel Cclauses particul érés du contrat prévu à min'ère, sans préjudice fixé par le permis suivant la niveau dé production cing (25)-ans et renouvclable dix l'article 45, est de vingt p'oitation du nature et les conditions maximum b).

a) La Nature'les. durée de. misht, l'expiration. de ce permis ou de sa soixante (60) des la concession ou aussitôt qu'il aura atteint le période de renouvel Cclauses particul érés du contrat prévu à min'ère, sans préjudice fixé par le permis suivant la niveau dé production cing (25)-ans et renouvclable dix l'article 45, est de vingt p'oitation du nature et les conditions maximum b). La concession pour (10) ans chaque fois. gisement, férà une demande particulières d'ex; bénéf comporte un permis sentera les résultats des travaux de pour une concrssion et 'ciaire paiera une' redevance annuclle d'exploitation pour leque! le en les accompagnant d'une la première pérode d'exploi pré (250) gourdes par kilomètre de deux cent cinquante de la concession. étude de rentabilité en vue de T'obtention ation concession. Cette redrvance est carré, dûe pour la surface couverte par la k). Le bénéficiaire titution' de la concession. chaque année à la date d'institif ne pourra, en aucun d'un permis d'explo'tation provisoire ou c) Trois (3)" ans avant fixé cas, dépasscr le niveau définicours, le conce l'expiration de la période de par son permis. de production meximum ssiohnaire fa't connaître à la validité en )) En Ce qui concerne les Ressources Naturellés Son intention, en ce S-crétairerie d'E a: des n'a pas fait substances pour lesqnelles le lement de 'sa concession. qui concerne le renouvcl-. mettre d'app'ication, le Scrvice de et bénéfic'aire, d) La demande en demeure de sol'iciter, dans. Géologie des Mines peut le de renouvellem(nt est (90) jours, l'extenision un délai de formes que la demande de concession. présentée dans les mêmes de son titre. quatre-vingt-d'x cune des Elle doit tation minière ou d'une concess'on" L'extèns'on d'un permis d'exploisubstances pour lesquel'es la concess' on comporter pour chaà des les était valable, tous tre demandée par le bénéficiaire d'un titre substances nouvell-s peut e renseignements nécessaires sur l'act'vité maintenue son titre primitif. pour. la zone définie pér.ode en cours, dans l'ensemble dcs pendant la Article 41.- par me bénéfic.aire. concessions intéressant le mê CONCESSION MINIERE e). Le Le bénéficiaire d'une concession minière cle 46. renouvellement est accordé, dans' la forme à mites de cette concess'on les travaux décrits peut effectuer dans les lif) Au prévue Tarti; et (e) de l'article 12 du présent Décret, aux paragraphes (c), (d) apportés mamênt du renouvellement, des amendements ploitation attaché à la concession, conformément au permis d'ex-. Article au contrat prévu à l'article 45. peuvent eire Artic'e 42- La concession minière fusion 48,-- a) Les concessions minières indivisible, de durée constitue un droit ou d'extension à des substances peuvent fa're l'objet de limitée, distinct de la propriété du mob'lier, Les demendes de concessibles nouvelles. ceptible d'hypothèque. Elle est cessible, transmissible sol, non 8:9concessibles sont fusion ou d'éxtension à de nouvelles sous réserve d'autorisation préalable tel et amodiab'e tituées de la même présentées dans les mêmes formes, substances présent Décret.

ée constitue un droit ou d'extension à des substances peuvent fa're l'objet de limitée, distinct de la propriété du mob'lier, Les demendes de concessibles nouvelles. ceptible d'hypothèque. Elle est cessible, transmissible sol, non 8:9concessibles sont fusion ou d'éxtension à de nouvelles sous réserve d'autorisation préalable tel et amodiab'e tituées de la même présentées dans les mêmes formes, substances présent Décret. La concession minière que prévu à l'article 32 du man'ère que les demandes de instruites ct instituer un droit de ne saurait en aucun cas cons notamment procédé à publicité et concession. Il est' propriété sur les Ressources Naturelles La concrss.on résultant enquête pub'ique. quellos la corcession a été octroyée. pour lesà laque'le eut normalcment d'une fusion vient à expiration à la date elic dérive expiré la concession la plus ancienne dont vra étre a LE tion de ce acompienée tiers, de tous les MONTTEUR. - les moyeng des prruves qu'il rensigmements utiles à b) Les financiors suffaants possède, la capacités Tidentifica En foi ment à une concessiona rcs peuvent pour, mener à bien leg techniques et le sceau de quoi, nous avons Les demandes concession. renoncer totalemene ou opérations de la Société en ce apposé auix présentes notre de partie'leSème. jour signatefe et mes et instru.tes renonciation sont d'octobre 1971. sion. n est de la même mahière présentées dans les mêmes for :: Signé par : ZINKE-SMITH. INC. Article notamment procédé à que les demandes de Attesté Donald L. SMITH Jr., 49,- Les publicité et concesETAT DE par : E. W. Président de rôle, de cadastre, Lois, Décrets et Arrêtés enquêle publique. En ce FLORIDE COMPTE DE FLETCHER, Secrétaire queront aux en vigueur en vant 5ème. jour d'octobre BROWARD concessions denreghatrement et mat'ère moi Donald L. 1971, ont comparu présent Décret et des min.ères, sous réserve d'immatrinretion drs s'app'ipour être, SMITH Jr., et E. W. personnellement de son application. règlements disposit ons du SMITH, INC, rapectivement et les Président et FLETVHER, connus de moi d'administration publique pris pour amendant des ils déclarèrent avoir rédigé Secrétaire de ZINKEaux fins Artic'es de l'Acte et signé l'Acte ci-dessus ACTE qui y sont Constitutif de ZINKE CONSTITUTIF DE LA exposécs. SMITH, INC, AZINKESNITY. INC, SOCIETE ANONYME SOCIETE AVECLA ACTE DE FUSION DENOMMEES Signé : H. JENNE DEVCON DE LADITE NOTAIRE PUBLIC INTERNATIONAL CORPORATION Je soussigné, André POUR L'ETAT DE L'ACTE ARTICLES AMENDES DE par Ordonnance du 31 LARAQUE, traducteur FLORIDE A une réunion CONSTITUTIF DE Port-au-Pr'n 'nce, octobre 1973, du Doyen assermenté, du commis membres du conjo' 'nte ddment ZINIKE-SMITH, INC.

H. JENNE DEVCON DE LADITE NOTAIRE PUBLIC INTERNATIONAL CORPORATION Je soussigné, André POUR L'ETAT DE L'ACTE ARTICLES AMENDES DE par Ordonnance du 31 LARAQUE, traducteur FLORIDE A une réunion CONSTITUTIF DE Port-au-Pr'n 'nce, octobre 1973, du Doyen assermenté, du commis membres du conjo' 'nte ddment ZINIKE-SMITH, INC. est celle certifie par les Tribunal Civil de été résolu Conseil convoquée de des actionnaires et des "titulif de d'Anglais en Frangais des présentes que la traduction ci-dessus les SAdministration INC., que articles de INC., les ZINKESMITH, Artic'es amendés de so' ent amendés l'Acte Constitutif ZINKE-SMITH, de il a Lois de "Etat de INC., Socié:é l'Acte Cons Article 1- Le comme suit: ZINKE-SMITE, En foi de quoi, Foride des Etats-Unis Américaine, organisée selon €t son étab nom de cette Société Anonyme ce que de droit. ce présent Certificat est d'Amér que du Nord, Article II- issement pr ncipal sera à sera: LC.D. CORP. délivré pour scrvir et valoir vité commercia'e Cette Société pourra se Pompano livrer à Beach, Floride, André Article III.- Le permise par les Lois de l'E:at n'importe de F quelle acti. Ce 12 Novembre LARAQUE 5.000.000 d'actions Capital social de la oride. Enregistré à Traducteur Assermenté Capital devant ordinaires d'une valeur Compsgn'e consistera en torze, 'folo, Port-an-Prince, le 4 janvier mil serviors fourn's être payable en espèces biens au pair de $. 10. Toug ledit Perçu droit fixe Case, du Registre No. des neuf cent au 'ieu :.. actes civils. soixanteque sera fixée par le Conseil d'argent comptant, à une immobiliers, valeur travail ou Pour le Directeur Général Visa de timbre:.. tan; du Capital avec dAdministration de cette estimative qui POUR COPIE ne sera lequrl cette Société Société, Le monenregiatrement : (S) : V. pas CONFORVE moins LAVAUDArticle V- de $ 500.00. commencera ses opérations Raoul" KENOL, seil Les affaires de la Société Ce Contrat de CONTRAT DE nos nombre d'Administration exact qui sera formé d'au seront dirigées par son ConZINKE : Fusionement, FUSIONNEMENT des membres moins trois SMITH, INC, une passé le 30 juin 1968 par les actionnaires de la devant être de temps en mcmbres, le vY Société de l'Etat de' par et entre Société. une L'Article VI temps spécifié membres MAINTENANCA INC, Société Floride, et la Article sera rayé et remplacé soussignée de leurs de P'Etat de F HEAVI- In'y aura. par le suivant : Conseils oride, et. les. tal social aucun droit d'Adminstraton de la de préemption relatif Considérant ATTESTE respectifs. Un nouvel Artic'e Compagnic. au CapiFloride que toutes les Article VIII sera ajouté et, partics à Ce contrat VIII- Aucun et 50 lira comme Considérant sont des Sociétés de ciété et une autre contrat ou autre suig : sion par que chacune desdites aucune Société, et.

. tal social aucun droit d'Adminstraton de la de préemption relatif Considérant ATTESTE respectifs. Un nouvel Artic'e Compagnic. au CapiFloride que toutes les Article VIII sera ajouté et, partics à Ce contrat VIII- Aucun et 50 lira comme Considérant sont des Sociétés de ciété et une autre contrat ou autre suig : sion par que chacune desdites aucune Société, et. aucun acte de transaction entre cette Soet, laquele partiés désirent du façon affecté ou invalidé cette Société ne e ZINKE-SMITR INC. doit être efectuer une foConseil d'Administration de par le fait qu'aucun des sera en Considérant la société survivante autremen: intércssé dans cette Société, soit membres ganisée et cn que ou soit est EINKESMITE INC, tion, ou du haut personnel membre du Conseil pécunisinement ou const tuée le existence selon les Lois une Société seil dAdministration, d'une autre Société, Tont d'Administre ride sur lès 26 décembre 1951 selon la de Loi l'Etat de Floride, dûment ayant 'or ét6 se'l d'Administration individuollenent ou toute firme membre du Con. septembre Sociétés anonymes, générale de. lEtat seil compte parmi ses membres dont le Con1958, et le 14 aodt amendée le 16 de Flo être d'Adim'nistration de cette Société un de ceux du ConConsidérant. que la 1963, et, décembre 1955, le 24. te transaction pécuniairement ou autrement intéressé peut faire partie de ou peutrisé de 5.000 actions ZINKE-SMITE, INC, a un dite de cette Société dans tout contrat ou toulars 00% ($ 100.00) privilégiées d'une valcur capital social seil firme y est intéressée, eoit révélé pourvu que le fait qu'il y est ou tion; 250.000 chacune, dont 3.750 nominale de cent autod'Administration ou' ou porté à la que lacentimrs actions ordinaires d'une actions émises et en dolDirecteur de cette Société d'une majorité de ses connaiseance du Conlation, et américains) dont 139.532 valeur au pair de $ circuleseil et qui est égalrment membres, ct que tout actions sont émises 0.05 (cing ou qui d'Administration est ainsi ou du haut pérsonnel de, un membre du Conté Cons:dérant que la HEAVY et en circulamation d'un intéressé puisse étre compté pour l'autre Compagnie, été organisée et en existence selon quorum à MAINTENANCE cette Société toute réunion du Consei! déterminer la for organisée se' on la Loi lcs Lois de l'Etat INC, de est une Sociéla même qui autorisera ledit contrat de tat de Floride le 9 générale sur les Floride, force ou dAdminisrationd et le même ladite transaction capital social juillet 1959, et la Sociétés ayant seil d'Administration effet que s'il n'était pas avec na'e e autorisé de 5.000 HEAVY anonymes d: PEgnie ou n'était ou da haut personnel de membre du Conde $ 1.00 chacune dont 500 actions ordinaires MARNTENANCE a un. pas intéressé ainsi ladite autre et sont toutes actions d'une Un nouvel Article IX sera que dit p'i us haut. Compala HEAVY possédées par la sont émjses et en valeur nomiArticle IX.- Cette ajouté et se lira comme suit dée MAINTENANCE KINKESMITE INC, circulation Société : par la INC, est une par bres de son Conseil pourra indemniser et assurer ZINKESMITH, INC, filiale conséquent.

pas intéressé ainsi ladite autre et sont toutes actions d'une Un nouvel Article IX sera que dit p'i us haut. Compala HEAVY possédées par la sont émjses et en valeur nomiArticle IX.- Cette ajouté et se lira comme suit dée MAINTENANCE KINKESMITE INC, circulation Société : par la INC, est une par bres de son Conseil pourra indemniser et assurer ZINKESMITH, INC, filiale conséquent. la plus grande d'Administration et de son les memMaintenant, par entierement possé mesure permise par la haut personnel dans conventions mutuelles conséquent, en suite. Loi, soit et autres considération des faits Les maintenant, so.t par la présentrs, et pour la somme de un dispostions et exposés des. soussignés certifient et affirment chacune des parties à dollar ($ actords con.enus solutions ci-dessus ont été dûment par lés présentes que les rétes, il est convenu entrc l'autre, lcs et dont reçu es: 1.00) payé comptant, aux conjointe d'actionnaires et de membres adop:écs au cours d'une réunion au no. 608.20 à no. 608 26 parties et accusé par les par de ZINKE-SMITH, du Conseil de) la Loi de conformément prés-n INC., tenue le ler. d'Admintstration anonymes que ladite l'Etat de aux a octobre 1971. fait fusion HEAVY Floride sur les articles sormais par les présentes aveç MANMIEUANEE INC, fera soc' étés une seule Société connue ZINKESMITE sous le INC, qui fusion, et raison sociale de sera dé- -ZINKE. a LE MONITEUR a dea Mines soumettra au Service de Géologie Ledi; et Scrvice T'environnement et meure, le bénéfic'aire détaillés d'exéculion des mesures requises, le rejet des 4.- Des engagements du demandeur à protéger éconoles plans dans un délai de dix (10) jaurs Tapprobation, à procéder, le cas échéant, à a réhabilitation e: à la promotion notifira toute modificat on à y apporter. dans de la zone intéressée; ou plans de nouveaux changemnenta mique de former et employer du ne pourra opérer de ces changements 5.- Des engagements du demandeur Le bénéficiaire dé;à approuvés qu'après soumission les rejettera personnel de nationalité haitienne; de qualiles plans et des Mnes qui Les approuvera, 6.- Des engagements du drmandeur d'utiliser, à égalité hait'enne, au Service de Géologie le cas échéant, dans le même délai. mettant en té et de prix, dés fournitures et du matériel de production qu les amendcra, 27.- Sn cas de violation des règles de sécurité, de ia mise en de ou se débitant norma ement sur le marché haitien; à T'étape de la Artic la e vie humaine, lcs travaux, dès où réception se le danger, afin 7- Des cngagements du demandeur de participer, de fonder e, de danger suspendus dans la zone signale Les travaux production, à la construçtion d'usines de traitement, d'usimeure, seront cffectue les réparations nécessaires.

.- Sn cas de violation des règles de sécurité, de ia mise en de ou se débitant norma ement sur le marché haitien; à T'étape de la Artic la e vie humaine, lcs travaux, dès où réception se le danger, afin 7- Des cngagements du demandeur de participer, de fonder e, de danger suspendus dans la zone signale Les travaux production, à la construçtion d'usines de traitement, d'usimeure, seront cffectue les réparations nécessaires. Pautorisation du Ser d'usines chimiques, métallurgiques ou sidérurgiques, à l'alique le bénéficiaire être repris qu'avec d'un daraffinage, etc ou ne pourront motivé inspreteur de conditionnement, de centrales énergétiques, le terd'explolation des M' nes, sur rapport et nrs déjà établies, ou à créer sur vice de Géologie et que les frais d'étude, d'expertise à la mentation de tel'es installations autorisé. Il reste entendu du Haitien sont ritoire de la République d'Haiti; du statut légal de T'entre de ment constat à réaliser à la requête Gouvernement 8- La protect on par le Gouvernement charge du bénéf.ciaire du titre. en demeure, ks articles 26 et prise; douanières, et toutes autres fa Article 28.- Si, malgré la m'se s'en suivent des accidents graves, bé 9.- Des facilités financières, fiscales sont pas observés et/ou qu'il dans ladite mise en demeure, le d'interprétation de ne à la situation décrite au titre qu'il détient cilités; en cas de diffculté consécutifs tous les droits attachés ce 10.- Des clausés d'arbitrage néf cia re en cause perd de cent (100) gourdes par jour josqu'a aux la convention. cone'ue pour la durée du perm's de dolt payer une amende sans des recours ouverts minière est en et droits, préjudice c) La convention qui peuv-nt éventuellement qu'il recouvre ses de T'article recherches et des titres d'exploitation clauses peuvent être stipulées droit pour indemnisation re tombant sous le coup ai n'excé tou:efois, certaincs de ses ayants 29.- a) Le bénéficia à son titre dans un d6 dériver; limitée. pour Artic'e les droits altachés de la perte de ses pour une durée qui devra être publ'ée au Moniteur, et amen28 peut recouvrer (180) jours, à compter nombre de jours écour d) Cette convention, l'objet des ajustements, modifications rendre nécesdant pas cent quatre-vingts l'amende corispondant au mis à pied par la per ra être, ultérieurement, les circonstances pourront sane droits, cn payant en payant aux employés par le Code dements contractue's que m' nière seront négociés, lés depuis cette perte, au titre les prestations prescrites et saires. Les avenants à la convention formes ct conditions que la conven te des droits attachés les frais d'études, d'expertise et places publiés dans les mêmes n devra, en plus, payer exécutés en ses lieux tionnés et subst'tuer au du Travail. les frais des travaux été constatée ainsi que tion minière originelle. minière ne peut se instruit et insde constat, tous situation qui aura alors à de rester En aucun cas, la convention état de cause, remédier àla permettre Tentreprise e) qui sera, en tout Décret.

d'études, d'expertise et places publiés dans les mêmes n devra, en plus, payer exécutés en ses lieux tionnés et subst'tuer au du Travail. les frais des travaux été constatée ainsi que tion minière originelle. minière ne peut se instruit et insde constat, tous situation qui aura alors à de rester En aucun cas, la convention état de cause, remédier àla permettre Tentreprise e) qui sera, en tout Décret. pour autres dépenses faites pour la période de férineture. du prrmis de recherches du présent toutes pendant le bénéfic' 'aire conformément aux dispositions en bon état de fonctionnement (180) jours, détient, ce ti titué DEVOIRS ET OBLIGATIONS b) Si au bout de cent quatrevingts attachés au titre qu'il du titre G.- DE TITRES doit titre ne recouvre pas lès dro:ts déchéance. Le bénéficiaire DES BENEPICIAIRES entrainés par un titre automat quement en de cent (100) gourdes par jour La conduite des travaux unique, résidant tre tombe Tamende des obligations Article 22. Directeur responsab e. epmpé-ant, prénoms, titres et ainsi déchu est obligé de payer (180) jours, sans préjudice être confiée à un dont les noms et écrit à le pour les cent quatrevingts (a) ci-dessus. tout droit le territoire de la République, doivent avoir été portés par lui sont faites au paragraphe de déchéance perd mr adresses et: pouvoirs et des Mines. Les not fications faitcs qui c) Le bénéficiaire d'un titre frappé de et de titres pour la mise qualités, du Service de Géologie sont répulées avoir été ct à la détention permis conaisance ons faites à cê Directeur la valeur réobtention de Ressources Naturelles. des travaux, soit au terme nor st les significat' du titre. titres doivent tenir à jour les en 30.- a) Lors de la cessation d'abandon d'un titre ou gux bénéficiaires a) Les bénéficiaires de de Géologie ct des Mines des Article titre, soit par suite de retra't, ou à ses fra's et sous la Article 23.- adresser au Services l'objet, les spécifications mal d'un le bénéficiaire devra exécuter Mnes les travaux néces plans et reg' stres, dont la nature, d'administration pu de renonciation, du Service de Géologie et des la conservation de la rapporis ou compterendus arrêtés par un règlement sipervision d'assurer la sécurté publique, la la seront effectués saires en vue des divers niveaux perméables des et périodicité résultats des travaux Naturelle, T'iso'ement des sources et blique. relatifs aux à un titre garderont Ressource ronnement, la conservation de quoi il y sera pour b) Tous les doeuments recherche elc gréec ct des Mines, Ils ne prottction de T'env et profondes etc.. faute technologie, Service de Géo'ogie après leur nappes phréatiques les soins de l'Etat. des trar (exploration, caractère conf dentiel au. service que dix (10) ans vu d'off.ce et à ses frais par abandon, une cessation complète €t sans un être publiés par ledit peut, à tout mo b) Sera considérée comme de deux (2) ans sans motifs accsptés pourront de Géo'ogie et des Mines travaux exécutés vaux pendant une durée du Conseil des Secrétaires d'Etat.

iques les soins de l'Etat. des trar (exploration, caractère conf dentiel au. service que dix (10) ans vu d'off.ce et à ses frais par abandon, une cessation complète €t sans un être publiés par ledit peut, à tout mo b) Sera considérée comme de deux (2) ans sans motifs accsptés pourront de Géo'ogie et des Mines travaux exécutés vaux pendant une durée du Conseil des Secrétaires d'Etat. dans dépôt. Article 2A- - Le Service d'échanillon s'exerce des la juridiction autorisat'on de la Tout part accident grave survenu sur un une sondage, carrière ou effectuer des perdbvements en tout licu où 3 du pré Article 31.- ou dans bénément, d'un titre, les dapositions de TArticle une m'ne. sur. un chantier dhydrocarbures être immédistemrnt par le pour le bénéiciaire d'Haiti, se. on doit porté de carrière, à la de la République vertu d'un titre sont de dans leurs du dépendances, titre ou. de l'amodialare ou Yexploitant du Préfet d'Ar Décret. entrepr's en des sourficiaire de Géo'og'e et des Mines et sent Si les travaux la conrervation du Service sans préjudice des dispositions Article 25.- la sécurité profondes, publique, ou de nature à perturber le connaissance sans le moindre retard, nature à comprometitre et de dang-reuses pol utions, rondissement sur les accidents de travail. et des nappes phréatiques et à créer Directeur résponsable légales ET PROTOCOLES ces Meseinunnement des Minrs mettra le des normes interna H CONTRATS de protocole, de con eravenent de Géologie et cn fonction la sécurité, à 32.- Les projets de contrets d'option, d'un titre prometService en demeure de prendre, en cr qui a tra't à les mesuArticle d'accords par lesque's 's le bénéficiaire à tiers Texercice, ludes travaux enteanineet de Tenvironnement etc.., mesu ventions, ou ou totalement un ne tonales de génic, la protection délai de ces trait de confirr partellement résultent de son titre prendront La du travail, nécrs rsaaires. Le d'epplication considéré. ou le bénéfice de ses dro'ts des Secrétaires d'Etat. pro Thygiène du cas spécifique prendra à ges sage aoprobation du Conseil du bénéficiaire res de redrussement déterminé en fonet'on du titrr en cause jui effet qu'après sera init'ée par une requéte Cette déclaration de res sera a) Le benéfcisire pour remédier à la situation par cédure d'aprobat'on de Géo'ogie et des Mines. Artic'e 26.- requises à "Article 25 ci-dessus. adressée au Scrvice frais toutes les mesures délais prévus conformnément la réception de la mise en decréét, dans les trente (30) jours suivant b) Dans les LE MONTTEUR s de dix (10) gourdes par kilomètre permis, une redevance annuelle permises par le titre, ainsi que tous autres renseignements qui pour- 'carré pour lai surface couverte par le periis.

- requises à "Article 25 ci-dessus. adressée au Scrvice frais toutes les mesures délais prévus conformnément la réception de la mise en decréét, dans les trente (30) jours suivant b) Dans les LE MONTTEUR s de dix (10) gourdes par kilomètre permis, une redevance annuelle permises par le titre, ainsi que tous autres renseignements qui pour- 'carré pour lai surface couverte par le periis. de trois mois au p'us ront être jugés utiles par le Service de Géologie et des Mines en vue d) Les travaux commenceront dans un délai pour de l'étude du dossier. Ce tiers doit se conformer aux prescriptions des l'institut.on du permis et se poursuivront sans force interruption ma,eure dûDécret. Il sera également adjoint à la après mois au mo.ns, sauf cas de articles 16 et 17 du présent les deux parties. Le une période de six (6) se trouve automatiquement demande une copie conforme de l'acte signé par de Géologie mént constatée, faute de quoi le permis de rembourser les reConsejl des Secrélaires d'Etat, sur un rapport du Service Naannulé sans ob'igat on pour le Gouvernement du Secrétaire d'Etat des Ressoure:s versées le bénéficiaire du permis. et des Mines et proposition d'un mois ou proposer tout devances par bénéfic.aire est obl'gé de soumetturelles, peut s'y opposer dans un délai aux Lois, €) A lexpirat'on du permis, le en y inscrivant les indispensable pour rendrè cet acte conforme un détaillé sur les travaux e'fectués changement le domaine des Ressourccs Naturelles tre. rapport Srrv' ce de Géo'ogie et des Mines. règlements et usages régissant données requises par le ET DEVELOPPEMENT Haiti. Article 39.- PERMIS DE RECHERCHE et dévelopen des du présent article d'un permis de recherche b) Tout acte passé en vio'ation dispositions MINIERS.- a) Le bénéficiaire dans ce perdes autres cas de nullité pré dans Ics lim' tes stipulées est nul ct de nul effet, sans préjudice pement m.niers peu; effectuer (b) de T'article 12 la Loi et des sanctions à appliquer aux contrevenan's. mis toutes les opérations décrites au paragraphe mivus par du présent Décret, les dspositions la recherche et le développement Article 33. - Dès promulgation intégral-ment et sans du présent décret concernant des artic'es 25 à 32 inclusivement s'appliquent les bénéficiainiers. miniers est un discrimination à tous les bénéfices de titres, y compr's b) Le permis de recherche et de développement ier indivisible, distinct de ou de permis. exclus f. Il constitue un drolt mobi Il res de concession. EXTINCTION DE TITRES permis du sol, non amodiable, non susceptible d'hypothèque. ce Ide réduction de superfic'e ou la propriété ni La surface couverte. par permis cas transmissible. Article 34.- a) En d'expiration, d'abandon de son bénén'est ni cessible par le perm' 's d'exploration d'annulation d'un titre ou de renonciation ou dolt être contenue dans la zone délimitée aucun cas déconcernés se trouvent 1.bérés de tous droits minière dont il dérive et ne saurait en de reficiaire, les périmètres ou prospection (50) ki omètres carrés.

verte. par permis cas transmissible. Article 34.- a) En d'expiration, d'abandon de son bénén'est ni cessible par le perm' 's d'exploration d'annulation d'un titre ou de renonciation ou dolt être contenue dans la zone délimitée aucun cas déconcernés se trouvent 1.bérés de tous droits minière dont il dérive et ne saurait en de reficiaire, les périmètres ou prospection (50) ki omètres carrés. La durée du prrmis y attachés., ou d'exp'ration passer cinquante est de deux (2) ans renouvelab) En cas de renonciation totale à une conerssion d'abandon constaté, .cherche et de déve'oppement m'niers une durée de deux (2) ans. concession sans renouvellement, ou en cas ble deux (2) fois, chaque fois pour de recherd'une déchue d'office à l'Etat, et devient part'e intéprésentera une demande pour un permis cette concession est ni indemnité; cette c) Quiconque miniers doit être bénéficiaire d'un permis d'exgrante du patrimoine national sans compersation et dans les .che et développement minière encore. valide pour soixante (60) dévolution de la concession entraînera automatiouement des immeubles; ploration ou prospect 'on aux des, artic' es 16. et 17 du sus-dites conditions le transfert, au bénéfice de l'E'at, ou destinajours. Il doit se soumettre conditions une liste des substances pour dépendances immobilières, immeubles par incorporation présen: Décret. Il présentera en. plus du et les documents re'atifs il compte fa.re usage permis ou tion.. RESSOURCES RESERVEES lesquelles a effectués à l'aide du permis d'cxploration J 1 ZONES FERMEES, ou d'intérêt géné aux travaux qu'il lui scra fournie dans les soixante Article 35. a) Pour des motifs d'ordre public une prospection minière. Une réponse Si cette demande est agréée, i déc'sion du Conseil des" Secrétaires d'Etat peut, pour (60) jours qui suivront sa demande. une redevance ral, une pour toute 'la durée de son permis, durée limitée : fermées, oà seront pa' era à l'avance, par kilomètre carré pour la sur déterminer certaines régions; dités zones annuelle de cinquante (50) gourdes interdites 1 l'exploration et la prospection et oà sera suspendue Taitriface couverte par le permis. dans' un dé'ai de trois (3) mois au bution de titres; Naturelles dites ressources d) Les travaux l'institution commencrront du permis- et se poursuivront sans interrup cas de 2 déterminer certaines Ressources de la Répub ique, plus après de dix-huit (18) mois au moins, sauf réservées pour lesquelles, sur tout le territoire lesquelles setion pour une pér'ode faute de quoi le perm's se trouve T'exploration et la prospection. et. pour force majeure dûment constatée; dé setont interdites, annulé sans obligation pour le Gouvernerhent ra suspendue l'attr'bution de titres; les. opérations en automatiquemeht par le bénéficiaire du permis. b). la décis.on préciscra, en, tant que de besoin, si auto: rembourser les redevânces versées ne sauraient en : d'être effectuées en ver:u de titre seront e) Les travaux de recherche et de développement cours ou susceptibles fermeture de la zonc.

dites, annulé sans obligation pour le Gouvernerhent ra suspendue l'attr'bution de titres; les. opérations en automatiquemeht par le bénéficiaire du permis. b). la décis.on préciscra, en, tant que de besoin, si auto: rembourser les redevânces versées ne sauraient en : d'être effectuées en ver:u de titre seront e) Les travaux de recherche et de développement cours ou susceptibles fermeture de la zonc. Dans le cas coniraire, la durée cas se transforther en travaux d'exploration minière. risées pendant la la fermeturei aucun d'un permis de recherche et de développement de ces titres sera prorogée de la durée de des explo tations peuvent f) Le bénéf.ciaire à disposer des échantillons provenant de ses traArtic'e 36- Les substances extrailes d'intérêt général ou de ravitai': minicrs est auiorisé de procéder à toutes les études de laboratoire nécessaiêtre réquisttionnées pour des raisons faveur de Texploitant, vaux en 'vue des échantillons volumincux qui lement national. Cette réquis tion ouvre, en res. L'extraction et T'exportation des essais industric's feront T'objet, droit à l'indemnisation au cours du marché. peuvent être nécessaires autorisation pour écrite du Secrétaire d'Etat aux CHAPITRE II : MINES quelconque dans préalablement, d'une du Service de Géologie et des Mi Article 37.- Nul ne peut procéder à une opération le titre min: er Ressources Naturelles, sur rapport le domaine des mines sans avoir obtenu Seuls au préalable les permis d'exp 'oration nes. Texpiration du permis, le bénéficiaire est obligé de soumet correspondant à ce type d'opération. et de dévcloppement g) A détail'é sur les travaux effectués et les résultats obou de prospection minière, permis de recherche minière sont, trè nn rapport les par le Service de Géologie d'explo'tation minière, 'et la concess.on tenus en y inscrivant données requises minier, permis considérés comme titres miniers. OU PROSPECTION et 'des Mines. PERMIS DEXPLOITATION MINIERE Article 38.-- PERMIS D'EXPLORATION ou prospecArticle 40.- d'un permis d'exploitation minière peut effectuer MINIERE- a) Le bénéficiaire du permis d'exploration dans ce permis a) Le bénéficiaire dans ce permis les travaux décrits aux paère effectuer dans les limites stipu'ées Dédans les Imites définies Décret. tion min' peut (a) de l'article du présent (c) et (d) de T'arlicle 12 du présent constitue les travaux définis au paragraphe ragraphes est un. permis exc.usif. n un ou prospection. b) Le permis d'exp'oitat'on la du sol, non suscepticret concernant l'exploration minière est: un permis droit mobilier indivisible, distinct de propriété b) Le permis d'exploration ou prospect.on indivisible, distinct de la pron est cessible, transmissible et amodiable du sous réexclusif. Il constitue un droit mobilier d'hypothèque, non cesble d'hypothàque. préalable, tel que prescrit à l'article 32 présent du sol, non amodiable, non susceptible ce permis ne sauserve d'autorisation priété transmiss ble.

'exploration minière est: un permis droit mobilier indivisible, distinct de propriété b) Le permis d'exploration ou prospect.on indivisible, distinct de la pron est cessible, transmissible et amodiable du sous réexclusif. Il constitue un droit mobilier d'hypothèque, non cesble d'hypothàque. préalable, tel que prescrit à l'article 32 présent du sol, non amodiable, non susceptible ce permis ne sauserve d'autorisation priété transmiss ble. La surface couverte par La durée Décret. doit être contenue dans la zone désible et non cent (100) kilomètres carrés. La surface couverte par ce permis aucun cas dépasser recherche et développement miniers dont il rait en de deux ans non renouvelable. doit limitée par le permis de vingt-cinq kilomètres du est demande ce type de permis ne en aucun cas dépasser (25). permis présentera une pour Décret, Si sa dérive et saurait c) Quiconque des articles 16 et 17 du présent durée de son carrés, répondre aux conditions il palera à T'avance, pour toute la demande est agréée, ,1E MONTTEUR D considèrera ou. ae momedt ZINKE-SMITE, INC. conspatant le Si à aucun ou d'autres actes légaux fusionnées sous ce de çe qu'autres. cessions ou autre, sont nécessaires on déeirables SMITH, INC., qui est l'une des deux Sociétés convien avisé du droit de propriété exprimées aux présurvivante, et les soussigaés transfert selon les conditions prée nom, et el'e sera ainsi la société les lois qui régiront le ZINKEpour ZINKBSMITH, INC., le titre de propriété ou des droits. nent par les présentes et déclarent TEtat que de Floride, et que les termes sentes, pour assurer à ce'le-ci Sociétés: mem SMITH, INC., seront les lois de la manière de le mettre auxdites INC., les et lablement ampartenant HEAVY MAINTENANCE de d'Admiet conditions de ce contrat fusionnement, INC., les membres du Conseil par les articles suivants: ZINKBSMITH, et et exéeuteon exécution seront exprimés il est spéeifiqument bres qualifiés du haut personnel Sociétés devront exécuter du droit Artic'e I- Excepté lorsque, aux présentes, anonyme ZINKBSMITH, nistration des deux sus-dites légaux constatant 'e transfert autrement, l'existence de la société et continuera cesdits actes ou convenable et opdisposé et objets, se poursuivra ront et dé'ivreront fcront tout ce qui est nécessaire ou autres à ZINKEINC., avec ses buts, pouvoirs fusionnement.

du haut personnel Sociétés devront exécuter du droit Artic'e I- Excepté lorsque, aux présentes, anonyme ZINKBSMITH, nistration des deux sus-dites légaux constatant 'e transfert autrement, l'existence de la société et continuera cesdits actes ou convenable et opdisposé et objets, se poursuivra ront et dé'ivreront fcront tout ce qui est nécessaire ou autres à ZINKEINC., avec ses buts, pouvoirs fusionnement. de propciété et les droits de propriété cet Accord de affectée par ce assurcr les buts de sans être aucunement à la Société ZINKE-SMITH, portun pour toute manière réaliser Article II- Les Statuts en vigueur de fusionnement, seront accepSMITH, INC., et de INC. .avant la passation de ce contrat comme Statuts actue's fus'onnement. ARTICLE VI tés comme s'ils étaic nt prévus aux présentes INC. à la ZINKESMITH, PLAN PACQUISTHION INC., et en continuation ARTICLE III ET MEMBRES survivante à ce fusionnement, ZINKE-SMTTH, total émis, autorisé et DU CONSEIL DADMINISTRATION La Soc'été ordinaires au montant manière suiMEMBRES sefera émettre ses actions aux présentrs dans la INC.; se DU HAUT PERSONNEL: membres du Conseil d'Administration des deux parties des circulation de acMAINTENANCE adresses en actions HEAVY des Les noms et : vante, à savoir: Les sera payé par un montant éga. teront comme suit: : ADRESSE: Track Road, ront annu' ées et le montant au compte dinvestissement Race INC., porté NOMS: MAINTENANCE, JR.. Beach, F' orida, 33061 tions de ZINKB-SMITH, INC., puisque HEAVY Donald L. SMITH, Pompano Finance Building nu per ZINKE-SMITE, filiale entièrement possédée par JINKBEMIN INC. Family INC., est devenu une émises et en cireulation de ZINKESMITH, Alec P. COURTELIS. INC., et les actions Suites 316-19 resteront les mêmes. ARTICLE VII du Secréta1101 Brickell Avenue Road versé aux archives FLORIDA, 33145 .Race Track de fusionnement sera MIAMI, ZINKE.. Beach, F. orida, 33061 Ce Contrat de de Floride. des deux William K. Pompano Race Track Road riat d'Etat l'Etat le Président et les Sccrétaires respectifs à ce: Acte de Beach, F'orida, 33061 En foi de quoi, ont signé et apposé en attestation Mary E., SMITH. Pompano ..Race Track Road Sociélés parties aux présentes, respectifs des deux Sociétés, deux Sociétés, Forida, 33061 fusionnement Ies scraux les actionnaires respectifs des 1968. Evelyn ZINKE.. Pompano Beach, et membres du dudit fusionnement réunions par dûment tenues le 20 juin INC. aux ZINKESMITH. du Conseil dAdministration jusqu'à conformément membres Les susdits leurs charges respectives leurs succesSigné par: PRESIDENT de la Société garderont ou jusqu'à ce que SCEAU DE LA SOCIETE Bureau annuelle des actionaires ATTESTE PAR: Tassemb'ée élus et aient été qualifiés.

.. Pompano Beach, et membres du dudit fusionnement réunions par dûment tenues le 20 juin INC. aux ZINKESMITH. du Conseil dAdministration jusqu'à conformément membres Les susdits leurs charges respectives leurs succesSigné par: PRESIDENT de la Société garderont ou jusqu'à ce que SCEAU DE LA SOCIETE Bureau annuelle des actionaires ATTESTE PAR: Tassemb'ée élus et aient été qualifiés. IV SECRETAIRE HEAVY MAINTENANCE seurs soient ARTICLE ConSIGNE PAR: PRESIDENT DE FUSIONNENEINT frais de la mise en exécution de ce FRAIS paiera tous les ATTESTE PAR: La Société et de son .cumplienment V SECRETAIRE trat de Pusionnement ARTICLE AUX PRESENTES en ETAT DE FLORIDE DES PARTIES A partir de la date d'entrée INC., COMTE DE DADE comparu Donald EXESTENCE INCont personnellement individue'l 'lement, de ZINKE-SMITH, devienmoi, soussigné, bien connus de moi, -nt HEAVY FMANTENANCE Contrat, l'existence séparée sociétés fusionneront ct Pardevant Jr. et E. W. Fletcher, dans l'Acte de Fusionnem" vigueur de ce de ces survivante, conformément L. Smith, être les personnes décrites ci-dessus, en leur les € éments composante INC., une socié:é tous les droits, et .aussi pour ledit contrat de fusionnement INC., une et INC, possid:ra et privée, et et: qui ont exécuté et de Secrétaire de ZINKE-SMITH, pardedront SINKESNTit de FHINKESMETNL de nature pub ique de chade Président ont chacun séparément reconnu Président aux disposiotions et concessions servitudes et devoirs qualité de la F'oride et ils en leur qualité de pouvoirs les restristions, tous les dro ts, priviSoc'été ont exécuté ledit contrat et que le sceau privilges, sera soumise à toutes au présent accord et étés, partics au prévant môi qu'ils dc 'adite Société et qu'il y elle des 2 sociétés parties de chacune des 2 soc: à la fois immobiet de Secrétaires, respectivement est celui de ladite Société de la Socune et coneresions mobiliers et des deux sociétés, apposé sur le. contrat ci-dessus dûment et régulièrement la reçu libre volonté lèges, pouvoirs tous les biens immobillers, dettes dues à chacune ZINKEa été apposé sclon mandat est un acte accompli par sent contrat mobiliers et toutes les dévo'ues à la Société survivante, tous les privillges, ciété, et que ledit contrat ai mon liers et seront de propriété, et de ladite Société. cette déclaration et y apposé aux présenies tous les droits autre avantage deviendront j'ai signé parties INC., et tout et chaque .ZINEn foi de quoi, 1968.

une ZINKEa été apposé sclon mandat est un acte accompli par sent contrat mobiliers et toutes les dévo'ues à la Société survivante, tous les privillges, ciété, et que ledit contrat ai mon liers et seront de propriété, et de ladite Société. cette déclaration et y apposé aux présenies tous les droits autre avantage deviendront j'ai signé parties INC., et tout et chaque .ZINEn foi de quoi, 1968. Public SMITH, et de la Société survivante des sceau ce 22ème. jour de juillet Notaire, pouvoits et concesions effetivement 'a propriété ils étaient propriété respective et les titres 12 mars 1971. dorésavant INC., tout comme prises séparément, dévolue Ma commision expire le Insurance Co. E-SMITN parties aux présentes acte auihrntique ou autrement et les Je suis assuré par la TransAmerica COMTE DE DADE Donald deux Sosétés inmohlire, par Sociétés parties aux présentes, pas retour à ETAT DE FLORIDE ont perdonmelemnsst comparu 'lement et de propriéte l'autre des deux ne feront à moi, soussigné, de moi individue'l l'une ou à des partics aux présentes manière affectée Pardevant Fletcher, bien connu dans TActe de Fusionà seront cn aucune des créanciers L. Smith jr. E.W. décrites en droits ct priviliges Pautre partie ou ne que tous les droits la aussi pour être les personnes ledit Contrat de Fesionsement Tune ou à tasionnement, pourvu ou servitudes grevant connus ci-dessus et qui ont exécuté et de Secrétaire de la HEAVY chacun de ce hypothèques soient préservées nement de Président et ils ont, cause toutes Ics charges, deux partics contractantes ni les responJeur qua'ité respective uno Société de la Floride, Contrat et .que de chacune des affecter les titres de propriété et de HEAVY INC., moi qu'i's ont exécuté ledit de ladite So INC,, WAINTENANCE proprilé ce qui peut Société survireconnu par-devant et de Secrétaire de ladiet que tout devoirs de INKESMITH. attachés à la forcé de les stparément respeetive de Président ei-dessus est cclui sabilités et les INC. soient désormala être légeremnt avaient en leur qualité lo sceau apposé sur le contrat SADTERASCR INC, qui pourra et devoirs ciété et que vante SncBeMiSt, comme si les dettes, aempensiaits ladite Socié16. scepter tout contractées par été des obligations . LE MONITETR selon dûment et régulièreARRETE te Société et qu'il y a été apposé ledit Contrat mandat cst un acte accompli ment rrçu de la Sociélé et que JEAN-CLAUDE DUVALIER par libre volonté de ladite Société. 'adite déclaration et y ai apposé mon Président à Vie de la Répubiique En foi de quoi, j'ai signé 1968. scéau en ce 22èmc. jour de juillet Notaire Public Vu les ar:icles 93 et 84 de la Const:tution; en date du 31 1971. le du Conseil Militaire de Gouvernement Ma commission expire le 12 mars Insurance Co. juillet Vu 1957 Décret sur 'a Pension Civi'e; Rochel Je suis assuré par la Trans-America suivants du Conseil d'AdmiConsidérant Mess.eurs Louis Franck TELEMAQUE, En témo.

é 1968. scéau en ce 22èmc. jour de juillet Notaire Public Vu les ar:icles 93 et 84 de la Const:tution; en date du 31 1971. le du Conseil Militaire de Gouvernement Ma commission expire le 12 mars Insurance Co. juillet Vu 1957 Décret sur 'a Pension Civi'e; Rochel Je suis assuré par la Trans-America suivants du Conseil d'AdmiConsidérant Mess.eurs Louis Franck TELEMAQUE, En témo. gnage de quoi, les membres ont sque Inspecteurs à l'Ense.gnement des deux Sociétés parlies aux pré:entes, GUILLAUME, Leroy FERDINAND, Monsieur Raphaël HERInistration respectif le sceau desdites Sociétés en at'esPrimaire pour le distr' ct de Port-au-Prine'; maire e disgné les prés-ntes et y ont apposé Fusionnement par les membres ancirn Inspecteur à T'Enseignement Pr pour de tation de "approbation de l'Acte de deux Sociétés, conformé VEAUX, Trou du Mlle. Marcelle LATORTUE, Directrice respectif des tr.ct du Nord; BLAISE, née Germaine du Conseil d'Administration le 20 juin 1968. I'Eco'e <Céie LILAVOIS-; Madame Rémy Madame Jodelje mcnt aux réunions tenues GELU, Dirctrice de l'Ecole cHorace ETHEART>; de T'Eco'e de Signé: ZINKE-SMITH, INC. Heavy E. Smith née Anna AUGUSTIN Directrice PEDonald L. Smith Jr. William K. Zinke CHARLES-PIERRE, Mons' eur Marcel CADET, Directeur de membres du Conseil d'Administration. Filles de Fort-Liber:é; Joseph Rémy Evelyn Z nke co'e dr Garçons de la Croixedes-Bouquets, VILLEVALEIX; Monsieur Monsieur ETAT DE FLORIDE BLAISE, D'recteur de l'Ecole Directeur -Seguy de I'Ecole de Garçons de LasCOMTE DE DADE le 22ème. jour du mois Antoine MAURICE, ancien par la Loi pour bénéfiJe, souss.gné, certifie par les présentes, que dûment eutorisé à faire cahobas, rrmplissent les conditions prévues de 1966, par-devant moi, fonctionnaire lement c'er de la Pension Civile. et des Affaires juillet lcs déclarations, ont pereonne du Secrétaire d'Etat des Finances prêter serment et à recevoir Willam K. Zinke, Mary E. Smith et Sur le rapport comparu Donald L. Smith Jr., du Consel d'AdministraEconomiques; ARRETE Eve'yn Zinke, en leur qualité de membres de la F oride, tous bien conla des pens'ons s'élevant une INC., Société le ConArticle ler.- Est approuvéc liquidation gourdes tion de Zinke-Smith, être les personnes qui ont exécuté avoir somme de quatre mil'e six cent soixante-quinzs nus de moi et connus pour ont séparém nt déclaré à la des c-après désignées de la façon ci-dessus, et ils mention- (G. 4.675.00) par mois personnes trat de Fusi onnemen: dans les buts et intentions y exécuté et signé ledit Contrat suivantc: Guillaume, Inspecteur des Ecoles .G. mon sccau M. Rochel 600.00 nés. les présentes et y ai apposé 37 ans 15 jours de Service. En foi de quoi, j'ai signé et an ci-dessus. Louis Télémaque, Inspecteur des Ecoles F'oride, les jour M.

.00) par mois personnes trat de Fusi onnemen: dans les buts et intentions y exécuté et signé ledit Contrat suivantc: Guillaume, Inspecteur des Ecoles .G. mon sccau M. Rochel 600.00 nés. les présentes et y ai apposé 37 ans 15 jours de Service. En foi de quoi, j'ai signé et an ci-dessus. Louis Télémaque, Inspecteur des Ecoles F'oride, les jour M. Franck 650.00 officie! à Miami, Signé: Notaire Public 34 ans 3 mo.s de Service. Mainten:nee, INC. Leroy, Inspecteur des Eco' es Conseil d'Administration de Heavy William K. Zinke E. W. Flctcher M. Ferdinand 31 ans 5 mois 14 jours de Service. 600.00 Signé: Donald L. Smith jr. Hériveaux, ancien Insprcteur des Eco'es 550.00 M. Raphaël John W. Crimsley. expire le 1er. mars 1971. 30 ans de Serv' ce... d'Ecole Ma Commission Mme. Rémy Blaise, née Germaine Gélu, Directrice 375.00 DE FLORIDE 36 ans 3 mois 2 jours de Service.. ETAT COMTE DE DADE le 22ème. jour du mois MIle. Marcelle Latortue, Directrice d'Ecole 425.00 certifie, par les présentes que dûment autorisé à fai36 ans 15 jours de Serv.ce... Directrice Je, soussigné, moi, fonetionna're 'ement Jodele Charks-Pierre, née Anna Augustin, de juillet 1966, pardevant les déc'arations, ont personnel et Mme, mois 19 de Serv.ce. 350.00 serment et à rccevoir K. Zinke, E.W. Fle. cher 35 ans 10 jours re. prêter Dona'd L. Smith jr., William du Consel d'AdmiM. Joseph Rémy Blaise, Directeur d'Ecole 400.00 comparu Crims'ey en leur qualité de membrrs une Société de 34 ans 5 mois 15 jours de Service.. John W. INC., les Directeur d'Ecole nistration de HEAVY MAINTENANCE, moi connus pour être perM. Marcel Cadct, 350.00 bien connus de moi ct de ci-dessus, et ils 30 ans 15 jours de Service.. Floride, tous exécuté le Contrat de Fusionnement dans les M. Maurice, Instituteur. 375.00 sonnes qui ont. avoir exécuté et signé ledit Contrat Antoine 26 ans 11 mois 15 jours de Service.. déclaré .G. 4.675.00 ont séparément ofTOTAL.. buts et intentions y mentionnés et y ai apposé mon sceau seront .nscrites dans le Grand Livre des En foi de quoi, j'ai signé les présentes ci-dessus. Article 2- Ces pensions d'Etat des F.nances ct des Affaires Floride, kcs jour et an Pensions tenu à a Secrétairerie aux ficiel à Miami, PUBLIC Economiqucs, pour extraits en être délivrés et exécuté intéressés. à la dil't gen" SIGNE: NOTAIRE Art.cle 3.- Le présent Arrêté sera pub.ié Affaires 1971. des Finances et des Economiqurs. expire le ler mars ce. du Secrétaire d'Etat le 30 octobre 1974; Ma comm'ssion, traducteur assermenté, commis Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Je, soussigné, André LARAQUE, 1973 de Me.

és et exécuté intéressés. à la dil't gen" SIGNE: NOTAIRE Art.cle 3.- Le présent Arrêté sera pub.ié Affaires 1971. des Finances et des Economiqurs. expire le ler mars ce. du Secrétaire d'Etat le 30 octobre 1974; Ma comm'ssion, traducteur assermenté, commis Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Je, soussigné, André LARAQUE, 1973 de Me. Rock J. RAYMOND, DoAn 171ème. de lIndépendance. DUVALIER par Ordonnance du 15 février certifie, par les précentes, JEAN-CLAUDE yen du Tribunal Civil de Port-au-Priner, celle d'ang ais en françsis de T'Acte Par le Président : Economiques la traduction ci-dessus est C -devant ZINKEd'Elat des Finances et des Affaires que International Corporat.on, Le Secrétaire Emmanuel BROS Constitulif-de la Deveon sclon les lois de l'Etat de Floride SMITH INC., Société organisée des Elats-Unis d'Amérique du Nord. pour servir et vaCOMMUNIQUE Certificat est déivré En foi de quoi, ce présent d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale de droit. La Secrétairerie Commission de Son loir ce que André LARAQUE Traducteur Assermenté porte à la connaissance du public que, par Madame Maryse Président à Vie de la République, douze novembre 1973. Excellence, le est nommée e AGENT DE VOYAGES D. Ce le quatre janvier mil neuf cent soiSASSINE VON. LIGNEAU Jean Edner DORSAINVILLE Earig'stré à Port-au-Prince, Case du Registre No. des actes civils, Chef de Bureau au Département zantequatorze, Folio, Visa Timbre. de lIntérieur et de la Défense Perçu: Droit Fixe Général de l'Enregistrement (S) : V. LAVAUD Nationale. Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME Kénol, Not. Raoul Haiti, Grandes Antilles. Postale 214 bis Pori-au-Prince, Killick No. 233 - Bolte d'llaiti - Rue Hlammerton Presses Nationales