Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A à W 1. Se Directeur D'HAITI Simon DESPARIFUX sentes OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Lundi 21 octobre 1974 Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION No. XVIIlème. au Année No. 83-A AN ASSALI, identifiée 129ème Gisèle LOUQ, Veuve Jamil Madame à Porbau-Prince; 9067-C; demeurant et domiciliés Maitre Gérard D. audit SOMMAIRE dénommées : Tous propriétaires, ces présentes. déposé afin d'en délivrer de deux Sociétés Corporations Anonymes Statuts ct Lesquels ont, par être mis au rang de ses minutes de la Société -Arrêlés autorisant S.A, le fonctionnement et la -Devcon interaational du 1Nène. CHARLES. pour une copie des Statuts <Auto Economic, annexés. 17 Octobre, 1974 à Vocossion nécessaires S. A. >; Actes constitetifs le chômage lc jeudi Dessalines lc Grand. toutes expéditions dénommée : e AUTO ECONOMIC, feuilles de papier Arrêté maniversnire prescrivant de la mort de Sn-Jacques Anonyme écrite à la machine sur cing février mil neuf cent Ladite copie du treize a ét6 Avis. blanc et datée de PortauPrince. que le dépôt des Statuts le cing porte la mention et de TIndustrie soiantequatorse du Commerce effectué au Département ARRETE août mil neuf cent soitantequatorae JEAN-CLAUDE DUVALIER DONT ACTE : le treize août mik neuf Président à Vie de la République à Porb-au-Prince, en l'Etude Fait et passé avec le notaire (si cent solsantequatorse ont signé D. CharYarticle 93 de la Constitution; Code de Commerce; lecture, les comparants Robert Acra, Gérard Vu suivants du en Et, après Mme. Jamil Assali, est écrit : Vu les articles 30 et 1960 organisant un régime spécial gné) : Ch. Kawas, de la minute au bas de laquelle neuf cent Vu le Décret du 28 août déles, notaire dépostaire le vingt-quatre des aont actes mil civils. Per des Sociétés Anonymes; de la Société Anonyme à Port-au-Prince, du Registre, No. faveur Constitutif et les statuts Enregistré folio, case, deux gourdes. Vu YActe S. A, * ; et de l'Indussnisantequatore Visa timbre e nommée : AUTO ECONOMIC, d'Etat du Commerce çu droit fixe trois gourdes; (S) : V. LAVAUD Not du Secrétaire Général de YEnregistrement D. CHARLES, Sur le rapport Pour le Directeur COLLATIONNE Gérard trie; ARRETE dénommée : ANONYME DENOMMEE : Est autorisée la Société Anonyme de dix mille dollars STATUTS DE LA SOCIETE S. A. > 1er.- social a AUTO ECONOMIC, Article ECONOMIC, S. A. 2 au capital le 13 février 1974. les a AUTO formée à Port-an-Prince, réserves et dans les limipar les présentes entre soussignés la Socié- ($ 10.000.00) Sont approuvés sous les l'acte constituArticle 1er.- Il est formé la suite aux Statuts de Article 2.- et des Lois de la République acte public le 14 les qui adhéreront par S.

AUTO ECONOMIC, Article ECONOMIC, S. A. 2 au capital le 13 février 1974. les a AUTO formée à Port-an-Prince, réserves et dans les limipar les présentes entre soussignés la Socié- ($ 10.000.00) Sont approuvés sous les l'acte constituArticle 1er.- Il est formé la suite aux Statuts de Article 2.- et des Lois de la République acte public le 14 les qui adhéreront par S. A. > en souscrites de da Constilftion société constatés par à Port-auet personnes dénommée : a AUTO ECONOMIC, par transferts, une et les statuts de ladite Gérard D. Charles, notaire té Anonyme ou en devenant actionnaires de et toutif de Me. No. 19816-A. vant des actions le Code Commerce août 1974 au rapport 1216-M, patenté au sortir son Anonyme qui sera régie par sont identifié au No. autorisation donnée pour Société de la République qui lui applicables. son ôta Prince, Article 8- La présente conditions fixées à l'article 2 ci-dessus les tes les Lois La Société a son siège social et avoir principal des bureaux et entier effet sous les et motifs y contenus pour de ses Article 2mais elle pourra dans les lieux, plein pour les causes la violation blissement à Port-qu.Prince, et à Tétranger pourra être révoquée au but de la société et pour envers les tiers. dans d'autres villes de ja République activités contraires des "sommagesinises et exécuté à la dillchoisis par le Conseil dAdministration. but de se livrer à toutes les opéstatuts sans préjudice Arrêté sera publié VIndustrie. Article 3.- La Société a pour au Code de Commerce et aux Arlicle 4- Le présent du Commerce et de 1974, conformément s'adonner à tou d'Etat le, 5 septembre rations commerciales Elle pourra égslement gence du Secrétaire National, à Portau-Princs, Lois régissant le commerce. : acheter, vendre, poss6 Donné au Palais financières et immobilières d'autres Sociétés et participer 171ème de Tindépendance. DUVALIER tes opérations des actions dans et InAn JEAN-CLAUDE der des immeubles, de toute Société Commerciale formation et à la gestion et non limitatifs. à la sont énonciatifs le Président : Commerce et de Pladustria Les objets ci-dessus $ 10.000 (dix mille dollars) Par Secrétaire d'Etat du dustrielle. Le social est de Le Dr. Sorge FOURCAND Article 5- capital de $ 200 dollars chacuine. ) Notaire à Port-au-Prindivisé en cinquante (50) actions au fur et à mesure des besoins Maitre Gérard D. CHARLES, 19816-A, imposé au Le Capital pourra être augmenté Générale des Actionnat an Par-devant 1216-M, patenté au No. la Société par décision de l'Assemblée elles peuvent etre identifié au No. de sont nominatives. Cependant ce, soussigné. : res. Les actions libération. No. 6438, ONT COMPARU No. 174-B; porteur après leur Monsieur Robert ACRA, identifié identifié au au No. 6769-C; Monsieur Charles KAWAS, LE MONITEUR s Générale des Actionnaires peut conétablie Article 15.- L'Assemblée à la Société d'un à souches et même étrangères Article 6.- L'action sera tirée Registre suivant le cas.

: res. Les actions libération. No. 6438, ONT COMPARU No. 174-B; porteur après leur Monsieur Robert ACRA, identifié identifié au au No. 6769-C; Monsieur Charles KAWAS, LE MONITEUR s Générale des Actionnaires peut conétablie Article 15.- L'Assemblée à la Société d'un à souches et même étrangères Article 6.- L'action sera tirée Registre suivant le cas. férer à une ou plusieurs personnes la bonne marche de d'un titre nominatif ou au porteur, que rendrait nécessaire sous la forme Général et du trésorier. Le des pouvoirs spéciaux Elle sera signée du Président-Directeur endossement et devra être notifié la Société. aux du Code de Comtransfert de l'action se fera par Tout d'acArticle 16.- Conformément stipulations ne contractent à la Société pour mention dans ses livres. propriétaire écrit aux merce, les membres du Conseil d'Administration à cause des affaires voudra les céder sera tenu d'en faire l'offre par ou collective tions qui la préférence sera accordée. aucune obligation personnelle de T'exécution de leur mandat. autres actionnaires à qui à prix égal du Conseil de la Société. Ils ne répondent que Cette déqlaration 'sera Ifaite par |P'intermédiaire tenu à cet effet au un GENERALE et consignée sur registre ASSEMBLEE constituée d'Administration actionnaires auront un délai de quatre-vingt-dix 17.- L'Assemblée Générale régulièrement Siège Social. Les de de Toffre pour acquérir Artic'e des Actionnaires. (90) jours à partir de la date réception être faite à toute aureprésente "universalité des votes exprimés. Elle se réunit Passé ce delai, la cession pourra Elle délibère à la majorité et extraordiles actions. an au cours du mois de janvier tre personne. à de au moins une fois par le Conseil. du article sera sans effet l'égard fois qu'elle est convoquée par Toute violation présent nairement chaque d'une ou de plusieurs actions est de Société. Article 18.- Tout porteur et chaque la attachés à l'action suivent de l'Assemblée Générale des Actionnaires Article 7- Les droits et obligations d'une acdroit membre voix a d'actions. L'Actionnaire emmains qu'il passe. La souscription actionnaire a autant de qu'il un qui en mandataire le titre quelques droit adhésion aux Statuts de la Société. aura le droit de se faire représenter par tion emporte de plein seul propriétaire par action. Chapêché droits que son mandant. La Société ne reconnait qu'un de 'Assemblée Géaura les mêmes Générale est régulièrement constituée action donne droit à un vote aux réunions Article 19.- L'Assemblée au moins que à quand les actionnaires présents ou représentés représentent ce nomnérale des Actionnaires. en se conformant Si l'Assemblée ne réunit pas émettre des obligations la moitié du Capital souscrit. à une nouvelle convoLa Société pourra bre à la première convocation, il est procédé soit le nombre des la Loi; d'action, il en sera délivré un dufois r'Assemblée délibère quel que Article 8.- En cas de perte aura fait publier une cation, cette plicata à Pintérressé, après que ce dernier avis dans lun des actionnaires présents.

se conformant Si l'Assemblée ne réunit pas émettre des obligations la moitié du Capital souscrit. à une nouvelle convoLa Société pourra bre à la première convocation, il est procédé soit le nombre des la Loi; d'action, il en sera délivré un dufois r'Assemblée délibère quel que Article 8.- En cas de perte aura fait publier une cation, cette plicata à Pintérressé, après que ce dernier avis dans lun des actionnaires présents. Générale est présidée par le Président pendant quatre semaines, un Article 20.- L'Assemblée assisté fois par semaine à ses frais et à sa diligenou par celui qui le remplace, principaux quotidiens de Port-au-Prince, du Conseil d'Administration Secrétaire le Secrétaire du Conseil. écrite du Conseil d'Administration. du Secrétaire. Elle a pour il sera procé- 'ce, avec l'approbation se fera par le Conseil d'Adminis21.- A la réunion annuelle des actionnaires, La délivrance de ce duplicata la date de la publication du Article des membres du Conseil d'Administration. Dans tration dans les huit jours qui suivront dé à lélection des membres du Conseil d'Administration n'aule cas oùt l'élection des actionnaires ou que 'dernier. avis. D'ADNINISTRATION rait pas pu se faire à la réunion annuelle fixée, les membres du CONSEIL un Conseil d'Admin'aurait pas eu lieu à la date ce Article 9- La Société sera administrée par dont un Présidentcette réunion élus l'année précédente resteront en fonction jusqu'à nistration composé de sept membres au plus et de conseillers. Conseil aient été élus. Directeur Général, un Secrétaire, un Trésorier mais n'aura que leurs successeurs dehors de T'Assemblée annuelle, les Adminstraoccuper deux ( 2 ) postes Article 22.- En l'Assemblée Générale en La même personne pourra teurs devront obligatoirement convoquer de l'année. droit qu'à une seule voix. sont du du Capital Social au cours 10.- Les membres du Conseil d'Administration une ducas de perte quart Générale Annuelle entend le rapport Article r'Assemblée Générale des Actionnaires et pour ils doivent Article 23.- L'Assemblée s'il y a lieu, les comptes et fixe nommés par indéfiniment rédligibles du Conseil, discute et approuve, Elle rée d'une année. Ils sont de la Société. les dividendes sur la proposition du Conseil d'Administration. souposséder au moins une (1) action de démission, de décès les Administrateurs, elle se prononce d'une façon Article 11- En cas d'empèchement, i sera pourvu à son nomme les intérêts de la Société. Les décisions prises par d'administration 1 veraine sur absents ou dissidents. Ses d'un membre du Conseil d'administration jusqu'à la réunion elle, obligent tous les actionnaires même signés par les remplacement par le Conseil Les décisions décisions sont constatées par des procès-verbaux statutaire de T'assemblée générale des des actionnaires.

11- En cas d'empèchement, i sera pourvu à son nomme les intérêts de la Société. Les décisions prises par d'administration 1 veraine sur absents ou dissidents. Ses d'un membre du Conseil d'administration jusqu'à la réunion elle, obligent tous les actionnaires même signés par les remplacement par le Conseil Les décisions décisions sont constatées par des procès-verbaux statutaire de T'assemblée générale des des actionnaires. membres présents. membres du bureau. réunit au Social du Conseil seront prises à la majorité se réunit au mojns Article 24- L'Assemblée Générale se Siège dans Article 12.- Le Conseil d'Administration Annuelle des Attionnaires et tout autre lieu désigné par le Conseil d'Administration une fois l'an après l'Assemblée intérêts de la Société, soit au siège ou en de convocation. aussi souvent que l'exigent les les membres du Conseil l'avis LIQUIDATION MODIFICATION soit en tout autre lieu choisi par Général ou sur la DISSOLUTION 25.- L'Assemblée Générale a le pouvoir de modifier socia), du President.birecteur Les déArticle elle devra représenter au sur simple convocation de deux directeurs au moins. les Statuts de ia Société. Dans ce cas, dedemande écrite et motivée dressés sur un pour cent du Capital Social et la décision sont constatées par des procès-verbaux seront simoins soixante-cinq des deux tiers des membres présents. libérations fin au siège social. Les minutes séance. vra être votée par la majorité la dissolution de la Soegistre tenui à cette qui auront pris part à la Elle a également le droit de prononcer les administrateurs Général a la/ direction de le faire que si elle représente soixante-cinq gnées par Le President-Directeur de toute adciété. Elle pourra et la décision devra être votée à la maArticle 13.- vis-à-vis de toute personne, pour cent du Capital Social nommé l'Assemblée Il la représente tant en demandant qu'en des tiers des voix. Il sera alors par la Société. Il agit pour elle en justice Tribunaux de la République jorité deux ministration. tous Cours et Président -Directeur Général Générale des liquidateurs. les actionnaires conserveront leurs drolts défendant, par-devant Cour de Cassation. Le au mandaPendant da liquidation, Société. la de ses pouvoirs lexistence de la y compris à transférer tout ou partie comme pendant est autorisé choix. des pouvoirs CONTESTATIONS taire de son Le Conseil d'Administiation est la investi Il délibère En cas de contestation de la part d'un actionnaire, Article 14.- pour TAdminstration de Société. de prendre Article 26.- d'élire domicile à Port-au-Prince pour les modifications les plus étendus affaires de la Société avec plein pouvoir de il est obligé Les actionnaires donnent comtoutes les d'Administration, et d'actes judiciaires. sur sur tous actes exceptionnels Général pour significations absolue aux tribunaux de Port-au-Prince pour connaitre toute décision que ie Préaident-Directeur statuts de la pétence qui pourraient naitre entre eux du fait de ou de disposition toute modification aux de toutes contestations gestion I propose du toute création d'obligation la Société. ra lui soumettre. augmentation capital, ci-dessus énumérés ne sont avant d'intenter toute action en justice, soit contre Socists, toute conditions.

ral pour significations absolue aux tribunaux de Port-au-Prince pour connaitre toute décision que ie Préaident-Directeur statuts de la pétence qui pourraient naitre entre eux du fait de ou de disposition toute modification aux de toutes contestations gestion I propose du toute création d'obligation la Société. ra lui soumettre. augmentation capital, ci-dessus énumérés ne sont avant d'intenter toute action en justice, soit contre Socists, toute conditions. Les pouvoirs Cependant, les et. en règle lumnitatifs. pas LE MONITEUR. >> la société; soit vra soumettre contre un actionnaire, sa réclamation à l'actionnaire demandeur denaires en vue d'une solution T'Assemblée Généiale des Actionprescrites par la Loi, adopté la l'entente amiable ne amiable. Ce n'est que dans le cas où par l'Assemblée Générale des constitution suivante sera prise. pourra pas se réaliser que la voie judiciaire Article ler.- Il est formé entre Actionnaires. les approuvée Fait à qui adhéreront par la suite en coussignés et les Ch. Kawas; Port-au-Prince, le 29 juillet 1974 (signé ): nant actionnaires par souscrivant des actions ou personnes en deveMme Jamil Assali; Robert par le Code de transfert, une société anonyme Enregistrement de la Société Acra; lui sont Commerce et toutes les Lois de la qui sera régie *Auto Economic, S. A.x Anonyme en formation dénommée : Cette applicables. République qui ($: fondée au Capital Social de Dix Mille Société est dénommée ( 10.000.00) à Port-au-Prince le 29 dollars Article 2- La Société AUTO ECONOMIC, S. A. A Enregistré : le Cinq août mil neuf juillet 1974; rations a pour but de se livrer à 71 folio 9 Registre 4. cent soixante-quatorze No. D Lois commerciales conformément au Code de toutes les opérégissant le Commerce. Elle Commerce et aux tes pourra également Pour la Direction des Etudes Port-au-Prince le 5 Août 1974. séder opérations des financières et immobilières : s'adonner à touCommerce et de lIndustriè Juridiques du Département du immeubles, des actions dans acheter, vendre, posEnregistré à (signé) : Daniel Oriol. per à la formation et à la gestion de d'autres toute sociétés et particitre No. des actes Port-au-Prince le 20 août 1974 folio case du et Industrielle. Les objets ci-dessus sont Société Commerciale six gourdes; civils; perçu droit fixe : onze visa Registifs. énonciatifs et non limitagourdes; timbre : Article 3.- Le Pour le Directeur Général de cinquante actions Capital Social est de dix mille dollars HEnregistrement (S) : V. LAVAUD de deux cents dollars divisé en COLLATIONNE: Gérard D. CHARLES, Not. ra être augmenté au fur et à mesure des chacune. Le Capital pour Par-devant Me. GERARD D. décision de l'Assemblée Générale des besoins de la Société par Prince, identifié au No. 1216 - M, CHARLES, Notaire à Port-ausont nominatives. Cependant Actionnaires. Les actions posé au No. 6438, soussigné. patenté au No. 19316 A, imleur libération. elles peuvent être au porteur après ONT Article 4.- La Monsieur Robert ACRA, COMPARU : blissement à Société a son siège social et son principal étaMonsieur Charles identifié au No.

énérale des besoins de la Société par Prince, identifié au No. 1216 - M, CHARLES, Notaire à Port-ausont nominatives. Cependant Actionnaires. Les actions posé au No. 6438, soussigné. patenté au No. 19316 A, imleur libération. elles peuvent être au porteur après ONT Article 4.- La Monsieur Robert ACRA, COMPARU : blissement à Société a son siège social et son principal étaMonsieur Charles identifié au No. 174-B, dans d'autres Port-au-Prince, mais elle pourra avoir des bureaux Et Madame Gisële KAWAS, identifié au No. 6769-C choisis villes de la République et à l'Etranger dans les No. LOUQ, Veuve Jamil par le Conseil d'Administration. lieux 9067-C, ASSALI, identifié au Article 5.- La durée de la société Tous propriélaires, demeurant l'Assemblée est illimitée sauf décision de Lesquels et domiciliés à Générale des Actionnaires. Société ont, par ces présentes, déclaré que les Port-au-Prince, Article 6.- La Société sera Anonyme dénommée *AUTO fondateurs de la ministration administrée par un de DIX MILLE DOLLARS ECONOMIC S.A. au Capital composé de sept membres au' Conseil d'Adticles trois, pour satisfaire aux des Directeur Général, un un plus dont un Présidentneuf quatre et cinq du Décret-Loi du prescriptions arLa même Secrétaire, Trésorier et deux cent soixante : vingt-huit août mil personne pourra occuper deux Conseillers. 10.- Ont qu'à une seule voix postes mais n'aura droit souscrit la totalité du Capital vante : Social de la manière suiArticle 7.- Le Conseil Monsieur Robert ACRA: : Dix crits dans les Statuts d'Administration aura les pouvoirs inscune soit : DEUX MILLE actions de Deux cents dollars chaCHARLES, le treize août déposés pour minute au Notaire Gérard D. DOLLARS, mil neuf Monsieur Charles Pour cent dollars, chacune KAWAS : Vingt-cing actions de Deux cents l'exécution des présentes, les parties soixante-quatorze. soit : CINQ MILLE DOLLARS, Port-au-Prince. élisent domicile à Madame Veuve Jamil ASSALI: : Quinze DONT dollars chacune, soit : TROIS MILLE actions de Deux cents Fait et passé à ACTE: : Et 20.- Ont versé le DOLLARS, neuf cent Port-au-Prince, en l'Etude le quart du Capital Social soit DEUX soixantequatorze. quatorze aout mil CINQ CENTS DOLLARS, ainsi qu'il appert d'un certificat MILLE Et, après lecture, les par la BANQUE NATIONALE DE LA délivré gné) : Mme. Jamil comparants ont signé avec le Dix avril mil neuf cent REPUBLIQUE D'HAITI le les, Assali, Ch. Kawas, Robert Acra, notaire (sisoixantequatorze. notaire, dépositaire de la Gérard D. CharEnregistré à le minute au bas de laquelle est écrit Fait DONT ACTE : xante - Port-au-Prince, vingt quatre août : et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le quatorze, folio, case, du mil neuf cent soineuf cent soixante-quatorze.

UBLIQUE D'HAITI le les, Assali, Ch. Kawas, Robert Acra, notaire (sisoixantequatorze. notaire, dépositaire de la Gérard D. CharEnregistré à le minute au bas de laquelle est écrit Fait DONT ACTE : xante - Port-au-Prince, vingt quatre août : et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le quatorze, folio, case, du mil neuf cent soineuf cent soixante-quatorze. quatorze août mil Çu droit fixe onze gourdes; Visa Registre, Timbre No. des actes civils. PerEt, après lecture, 2es comparants ont Pour le Directeur Général de deux gourdes 80/100. gné) : CH. Kawas; ; Mmc. Jamil Assali signé avec le notaire (silEnregistrement (S) : V. LAVAUD Charles, ; Robert Acra : Gérard lère. COLLATIONNE Gérard D. notaire, dépositaire de la minute au bas de D. EXPEDITION CHARLES, Not. crit : Enregistré â Port-au-Prince, le vingl-quatre août laquelle mil est 6L'AN MIL NEUF CENT soixantequatorze, folio case du Registre neuf cent Les soussignés SOILANTE-QUATOIREE et le actes civils. Perçu droit fixe Trois No. des AUTO Foridateurs de la Société quatorze aoit, Gourdes; Visa Timbre Deux ECONOMIC, S. A. > se sont Anonyme dénommée: gourdes. le de Construction aux fins réunis en Assemblée Pour le Directeur Général de l'Arlicie 11. du de remplir les formalités GénéraCOLLATIONNE l'Enrogistrement (S) : V. LAVAUD tés Décret du 23 août 1930 sur ia prévues par Gérard D. CHARLES, Not. Anonynes. formation des Sociélère. EXPEDITION En consequence, les Par-devant Me. Gérard D. CHARLES, Notaire à semblée : décisions suivantes ont été ce, identifié au No. 1216-M, patenté au No. 19316-A, Port-au-Prin10.- L'Acte prises par l'As6438, soussigné . imposé au No. ge de vues, Constitulif de la société a été approuvé ONT COMPARU : 20.- Après lecture, les après échanMonsieur Robert ACRA, identifié au No. 174-B; mis au Départrmen: dur Statuts de la Société Monsieur Charles KAWAS, identifié au No. 6769-C; 30.- Considérant Commerce les à la date du.. préalablement on; été souMadame Gisèle LOUQ, Veuve Jamil ASSALI, identifiée fonds du public, ils ont que constaté fondateurs ne font aucun sanctionnés. 9067-C; au No. à que chacun appel de l'engagement contracté et d'eux avait Tous propriétaires, demeurant et domiciliés à cinq cents dollars que par ainsi la somme de deux répondu mille Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que désirant Port-au-Prince; fonder versé. représentant le quart du Capital Social a été société anonyme, fls ont, après accomplissement des formalités une 40.-- n a été constaté que tous pèces et qu'aucun avantage les apports ont été faits en esparticulier n'a été accordé. LE MONITEUR s 50.- Jusqu'à la réunion annuelle de nérale des Actionnaires, le Conseil la prochaine Assemblée GéPresident-Directeur Général suivant a, été désigné : Arlicle 4.- La prégente autorisation donnée pour sortir son Secrétaire Charles B.

ités une 40.-- n a été constaté que tous pèces et qu'aucun avantage les apports ont été faits en esparticulier n'a été accordé. LE MONITEUR s 50.- Jusqu'à la réunion annuelle de nérale des Actionnaires, le Conseil la prochaine Assemblée GéPresident-Directeur Général suivant a, été désigné : Arlicle 4.- La prégente autorisation donnée pour sortir son Secrétaire Charles B. KAWAS et entier effet, fous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, plein Trésorier Madame Jamil ASSALI être révoquée rour 'es causes ct motifs y contenus pour I s activités pourra Plus rien n'étant à Monsieur Robert contraires au but de la société ct l'ordre du la AÇRA pour la violation de ses statuts, sans De tout ce que dessus le jour séance est levée. préjudice des dommages-intéréts envers lcs tiers. (signé): Ch. Kawas; Mme. Jamil présent procès - verbal a été dressé. Arlicle des 5.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la à Port-au-Prince, le vingt Assali; Robert Acra : Enregistré ce Sscrétaires d'Etat drs Finances c: des Affaires diligentorze, folio, case, du quatre août mil neuf cent soixante-quadu Commerce et de FIndustrie. Economiques, deux gourdes; Visa timbre Registre, No. des actes civils. Perçu droit fixe Donné au une gourde. Pa'ais National, à Pour le Directeur Général 171ème. de Port-au-Prince, le 5 mars 1974, An de FIndépendance. l'Enregistrement (s'gné) : V. LAVAUD Port-au-Prince, le 10 avril 1974. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER : CERTIFICAT Le Scerétaire dElat du Consnerce ct de Par la présente, fa Banque Dr. Serge lindustrie : Département Commercial, Nationale de la République d'Haiti, FOURCAND un Compte Courant certifie avoir reçu ce jour en dépôt PREMIERE au nom de Monsieur Robert en EXPEDITION 28 DECEMBRE 1973 cial société à former la somme de deux ACRA Compte SpéPar-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL dollars ($ 2.500 valeur mille cinq cents & 00/100 à Port-au-Prince, identifié au No. KENOL, Notaire ciété en formation représentant le 1/4 du Capital de la Soimposé au No. 34.106-MM. 7433-A, patenté au No. 15.051-A et En foi de dénommée : *AUTO ECONOMIC, S. A.n. bert quoi ce présent Certificat est délivré à Monsieur Maitre A COMPARU ACRA sur sa demande, pour servir et RoDantès P. COLIMON, Avocat, identifié au Banque Nationa'e de la valoir ce que de droit. priétaire, demeurant et domici ié à No. 2229-F.promercial: Enregtstré à République d'Haiti, Département ComLequel a, par ces préscntes, déposé Port-au-Prince. à Me. neuf cent Port-au-Prince, le vingt quatre août mil soussigné, pour être mis Ce jour au Raoul KENOL, Notaire, civils. soixante-quatorze, folio, case, du Registre, No. des actes lo) Le cert.

eurant et domici ié à No. 2229-F.promercial: Enregtstré à République d'Haiti, Département ComLequel a, par ces préscntes, déposé Port-au-Prince. à Me. neuf cent Port-au-Prince, le vingt quatre août mil soussigné, pour être mis Ce jour au Raoul KENOL, Notaire, civils. soixante-quatorze, folio, case, du Registre, No. des actes lo) Le cert. ficat délivré lc rang de ses minutes: par Monsieur sept juin mil neuf cent Perçu droit fixe : deux gourdes; visa timbre Richard Stone, Secrétaire F soixante-douze Déposées et : une gourde. Dépôt de l'acte constitutif de la Société d'Elat de oride relatif au et de l'Industrie enregistrées ont été au Département du Commerce mier amendement changeant la -ZINKE SMITH, à un dénommée deux expéditions de l'Acte de la Société cn IC.D. Corp €t à raison sociale ZINKE SMITH pre- : AUTO Anonyme un second INC, $ 10.000.00/100 ECONOMIC, S.A. > au Capital Social de cia' c I. C. D. en celle de amendement changzant la raison à et ayant son siège social à Port-au-Prince. Formé 2) Le certificat de l'acte -DEVCON INTERNA1IONAL CORP.. soPort-au-Prince, le 13 janvier 1974. Enregistrée le 16 INC, constitutif de la Société 1974, No. D-84, Folio 130, Reg. 4. septembre te organisée se'on les lois de l'Etat de Floride et l'original -ZINKE SMITH par lequel a été amendé "acte de l'acMe. Joseph THOMAS, av. la raison sociale en celle de I. C. D. constitutif après qu'à été changée Secrétaire Général 30) Le Certificat du contrat de Corp. mil neuf cent soixante-huit entre la fusionnement ZINKE passé le trente juin ( MAINTENANCE INC, une autre Société de SMITH ct le HEAVY ARRETE 4) Les Statuts de 'a -ZINKE-SMITH l'Etat de F'oride. 5) Le certificat relasif au montant INC,, JEAN-CLAUDE DUVALIER DEVCON INTERNATIONAL actuel du capital social de la Président à Vie de la République Cesdits documents CORP. ci-devant ZINKE.SMITH JNC. ont été dacty'ographiés sur des feuilles de Vu l'artic'e 93 de la Constitution; Traducteur traduits de l'Ang ais en Français par Monaieur papier blane Vu les articles 19 et suivants du Code de Commerce; nal Civil de assermenté commis par ordonnance du André Laraque, Vu le Décrct du 28 août 1960 sur les Socié.és vrier et Port-au-Prince et Me. Rock J. Doyen du TribuVu le dépôt de l'Acte Constitutif Anonymes; trente un octobre mil neuf RAYMOND, .s quinze féVu les de Ia Société -ZINKE SMITH-; Les originaux en cent Statuts de la Français ont été soixante-treze, ZINKE SMITH, INC.; registrement en même soumis aux enregistré. Vu le contrat de fusionnement de la -ZINKE SMITH> meurer annexé temps que la minute des formalités de l'EnVY MAINTENANCE INC-; ET' LE -HEAavec les originaux en Ang ais et présentes pour y deVu l'Acte Constitutif de la Société ZINKE-SMITH, Fait et passé à DONT ACTE Tordonnance sus-visé.

été soixante-treze, ZINKE SMITH, INC.; registrement en même soumis aux enregistré. Vu le contrat de fusionnement de la -ZINKE SMITH> meurer annexé temps que la minute des formalités de l'EnVY MAINTENANCE INC-; ET' LE -HEAavec les originaux en Ang ais et présentes pour y deVu l'Acte Constitutif de la Société ZINKE-SMITH, Fait et passé à DONT ACTE Tordonnance sus-visé. Vu le certificat relatif au capital soc.a. de la *DEVCON INC.; INTERdécembre mil neuf Port-au-Prince cent en notre Elude ce jour: NATIONAL CORP., ci-devan: <ZINKE SMITH Et, après lecturc, soixante-treize. vingt huit Vu la traduction légale des documents INC.; Ainsi le comparant a signé avec octobre en date des 15 février et 31 signé en pareil endroit de le Notaire, 1973. P. COLIMON, Av, Raoul la minute des Sur présentes: le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. Ce dernicr déposita're de KENOL, la Notaire, Me. Dantès ARRETE : Enrogistré à le minute ensuite de Article Port-au-Princ, ler- Est laquelle autorisée à faire sas opérations sur le territoire quatorze Folio, Case, du quatre janv.er mil neuf cent est écrit: de la Répub ique la -DEVCON INTERNATIONAL Perçu Droit Fixc : Registre No des soixante. ciété Anonyme organisée se'on les lois de l'Etat de CORP., Floride une SoVisa Timbro: actes civi's. ta' social de Cinq M:I ions dc dol'ars appert acte au au capiPour le Directeur Général Gaspard Joseph Raoul KENOL, nota re à rapport de Me. de Port-au-Prince, identifié Enregistrement (S) : au no. 7433-A, patenté au no. 15.051-A. STATUTS DE LA DEVCON COLLATIONNE : V. LAVAUD Artic'e RAOUL 2.- Sunl approuvés, sous les réserves et dans les limitcs (UNE COMPAGNIE ETABLIE NIERNATIONALO KENOL, not. de la Constitution et des Lois de la Répub ique, l'Acte Constitutif ACTIONNAIRES A SELON LES LOIS CORPORATION DE les statuts de 'a susdite société, constatés par acte et LE CERTIFICATS FLORIDE) cembre 1973, au rapport de Me. Gaspard Joseph public, le 28 déCAPITAL SOCIAL RERDESEONTANI taire. Raou! KENOL. noTout porteur d'action de la ARTICLE I Article 3- Des publication du présent Arrêté, DEVCON INTERsigné par ou signé au nom de 'a Compagnie aura droit à NATIONAL CORP. devra élire domieile en Haiti, Vice-Président et par le Trésoricr Compagnie par le un certificat la loi conformément à le Secrétaire ou par un Secrétaire ou par un Trésorier Président ou par un le nombre d'action de la adjoint de la adjoint ou par Compagnie qu'il Compagnis possède. Si ledit certifiant certificat LE MONITEUR s s'il en cst, et à dc autre que cclui de la Compa- l à. un agent de trangfert ou un Secrétaire-Archiviste, social cst contresigné par un agent transfert - la soumiss.on du ou des certificats desdites actions du Capital gnie ou par un employé de la Compagnie, ou par un archiviste autre dûmen' endossées et récépissé établissant paiement des laxcs ducs que celui de la Compagnie Ou par un employé de la Compagnic, fac-similé.

clui de la Compa- l à. un agent de trangfert ou un Secrétaire-Archiviste, social cst contresigné par un agent transfert - la soumiss.on du ou des certificats desdites actions du Capital gnie ou par un employé de la Compagnie, ou par un archiviste autre dûmen' endossées et récépissé établissant paiement des laxcs ducs que celui de la Compagnie Ou par un employé de la Compagnic, fac-similé. toute sur lesdites actions. AUX ACTIONautre s guature apposé sur le certificat pourra être un de E.- DATE INSCRITE AU REGISTRE RELATIF il faut donner Dans le cas où un membre du burcau de la Compagnie, agent NAIRES. Dans le but dc déterm.ner à que's actiohnaires dro:t de transfert ou secrétaire-archivise a signé ou dont la signature fac-simiavis des réunions d'actionnaires ou quels sont ceux qui ont le avis lé a éié opposée sur le certificat aura cessé d'être membre du burcau, votr T au cours d'une réunion ou ceux à qui doit être nolifié tout de transfert ou secréairearchiviste avant la misc cl circu ation des assemblées ou ceux qui ont le droit d'exprimer par agent la Compagn.e d'ajournement à une affaire de la Comdudit certif.cat, il pourra être mis en circu'ation par écrit leur assentiment ou dissentiment relat.f de déle même effet si ledi: membre du bureau, agent de transfert des assemblées ou réunions ou dans e but avec que à la date dc. la m'se en pagnie. en dehors au de dividende ou à ou sccrétaire-archiviste était encore en charge queile termin' r quels ectionnaires ont droi: paiement ceux seule série de n'imporie de droi:s, ou qui peuvent seu'e classe d'actions, ou plus qu'une émettra n'importe queld'autres distributions ou répartitions toute conversion ou classe d'actions, et toutos les fois que la Société libérées, exercer certains dro ts relatifs à tout changement, débattre toute autre action légale, les actions de son Capital Social comme actions partiel'ement libérées porteront échange d'act' ons, ou dans 'el but de fixer d'avance une les cert.ficats représéntant des actions partie lement les membres du Conseil d'Administraion pourront la réunion des actionnaires circulation du ccrtif.cat. plus d'une dete ccmme dale inserie au registre pour fixée à plus de soixante Tuutes lcs fois qu: la Société sera autorisée à émettre montant dans Ics buts précités. Cette date nc sera pas de ladite réunion, des droits ou privi'èges relatifs de ces actions, ou le ni a moins de d'x(10) jours avant la tenue mention actions. Toutes les restrictions sur 'e trans- (60) jours, é'é fixée et inscrite au registre, pour déterminer encore impayé sur de tel es des actions du capital social Si aucune date n'a il donner avis des réunions ou du transfert sont les à qui faut ou sur fert T'enregistrement série s-ront insqu s actionnsires la date en sera déde que'le classe ou de n'importe quel'e ont droit de vote à ces réunions, l'assemblée, fixée ou n'importe de tellrs actions.

inscrite au registre, pour déterminer encore impayé sur de tel es des actions du capital social Si aucune date n'a il donner avis des réunions ou du transfert sont les à qui faut ou sur fert T'enregistrement série s-ront insqu s actionnsires la date en sera déde que'le classe ou de n'importe quel'e ont droit de vote à ces réunions, l'assemblée, fixée ou n'importe de tellrs actions. qui du jour précédant la date pour I crites en évidence sur le certificat représentant certificat en remplaceterminée à la c'ôture des affaires oùr il serait décidé de renoncer àl la La Compagnie pourra émettre un nouveau déclaré avoir été la tenue de la réunion. Dans le cas sa tenue sera annoncée émis par e'le, donner écrit avis de la réunion, ment de tout certificat précédemment s'il le juge nécesformalité dr par des affaires, et el'e se tiendra le jour suivant; perdu. volé ou détruit et le Conseil d'Administration: de tout certificat perdu, voau moment de a c'ôture date à laquel'e sera tenue une assemblée sairc, pourra demander au propriéla' re de donner T'inscription au registre de la devront se réunir dans tous auau qua' ifié de cc propriétaire, 1i les qui ou lé ou détruit représentant T'indemniser de répour déterminer actionnaires s'effcctuera à la clôture des à la Compagnie un cautionnemen: suffisant pour contre e'le du fait tres bu's que ceux plus haut mentionnés, a pris 'a résoluc'amation éventuelle qui pourrait êlre présentée l'émission affaires le jour même où le Conseil d'Administration en décide auvol ou destruction de ce certificat, ou de tion y relative. A moins que I Congeil d'Administration restera de ladits perte, des transferts des actions de la Compagnie du nouveau certificat. Les actionnaires trement, le registre inscrites fixécs pour les réunions d'actionnaires. PAR LES ACTIONNAIRESvoix, ouvert aux dates avis des réunions B- GERENCE décider par vote à la majorité des les actionnaires ont été déterminés auxquels de à ces réude la Compagnie pourront Société seront conduites par les actionnaires. Lorsque être donnés et en conséquence qui ont d"oit vote que les affaires de la PAR DES COUPONS D'ACTIONS. doivent alinéa, cette détermination désignera INTERETS PRODUITS nions, conformément au présent réunions doit C.- LIBEREES les actionna' 'res auxquels avis d'ajournement desdites une ACTIONS PARTIELLEMENT ob'igée d'émettre des couConseil pourra, toutefois, fixer La Compagnie pourra mais n'y sera pas comptant à ceux quiy aussi être donné; le d'Administration) réunion ajournée. d'actions. Au lieu de ce faire, ele paiera, valeur détcr rminé par e autre date pour la tenuc de la /droit pons la vraie valeur des coupons d'act.on, certificats provisoires ou couDES ACTIONNAIRES: d'Administration ou émettra ou fac-similé de 'F. ASSEMBLEES Conseil ou au porteur sous signature iun de ses-aannuelle des actionnaires se tiendra à la pon de titres enregistrés du bureau de la Société ou de 1- HEURE.

de ce faire, ele paiera, valeur détcr rminé par e autre date pour la tenuc de la /droit pons la vraie valeur des coupons d'act.on, certificats provisoires ou couDES ACTIONNAIRES: d'Administration ou émettra ou fac-similé de 'F. ASSEMBLEES Conseil ou au porteur sous signature iun de ses-aannuelle des actionnaires se tiendra à la pon de titres enregistrés du bureau de la Société ou de 1- HEURE. L'Assrmblée les membres du Conseil signajure d'un membre mention qu'i.s sont échangeables condate et à "heure fixée dc temps en temps par aura chaque année une gents. Ces certificats porteront cert.ficats proriscite: ou coupons de d'Administration et il est résolu qu'il y tiendront à la tre des actions entières. mais ces aucsn des droi: 3 conférés aux acAssemb ée arnuclle. Les réunions extraordinaires se à leur porteur certificats provifixée le Conseil d'Administration. titres ne confèreront mention en est faite sur lesdils date et à T'heure par et les réunions exiraordinaires tionnaires, excepté si provisoires ou coupons de titres pour2- LIEU. Les réunions annuelles de lEtat de la Floride, Ces certificats de nul efdans, ou en dehors soires ou titres. expresse qu'ils deviendront se tiendron: en te! liru, pourront de temps ront être émis sous la condition des certificats représen: ant des aclicu' que les membres du Conseil d'Adm'nistration Conseil d'Administration sont pas échangés contre date nottemen: détarm.née ou Toutes les fois que le lieu au et s'ils n soc: a' avant une contre lesque" l'es en temps désigrer. licu où la réunion do't se faire e'le aura Aions entières du capital actions du capital social n'aura pas désigné le de la Floride, que Ics de titres sont échangeables de la Compagnie dans l'Etat réunions sous la condition ou coupons de a siège soc'al Les Assemblées annuel'es et les lesdits certificals provisoires vendus par Ja Société et les produi's 3- CONVOCATION- convo:juées par le Conscil d'Adm. .nisiraêtre valablement desdits certificats ou coupons extraordinaires peuvent êtes Cumpegnie chargé dc la conpeuvent scront alors distribués aux porteurs le autre cond.tion ou conditions tion, par tout membre du Bureau de la à la écrite d'ac vent sous n'importe que par le Conseil d'Administration, ou requête de titres, ou encore, pourra dé:erminer acheteurs des vocalion du capita' souscrit de la Compagnic. lque le Conseil d'Adiminisatration que les souscripteurs ou dues tionnnires d'un tiers A L'AVIS.

dc la conpeuvent scront alors distribués aux porteurs le autre cond.tion ou conditions tion, par tout membre du Bureau de la à la écrite d'ac vent sous n'importe que par le Conseil d'Administration, ou requête de titres, ou encore, pourra dé:erminer acheteurs des vocalion du capita' souscrit de la Compagnic. lque le Conseil d'Adiminisatration que les souscripteurs ou dues tionnnires d'un tiers A L'AVIS. Avis par écrit sera donpourra demander paient les va' eurs par 4.- AVIS ET DEROGATION et l'heure dr la réLe Conscil social de la Compagnie te's versements que le Conné de toutes los réunions, spécifiant le lieu, la date la réunion est actions du capital dans la manière rt par dés' igner. Si un actionunion. l'avis d'une assemblée annuelle spéc'fiera que d'Admin' stration et eux, à la Société, par réso'ution, pourra est requis, le Conl'élection des membres du Conseil seil de temps en temps dû lorsqu'il en déterminer, convoquée pour de toutes affaires qui pourront êtro dûment sou de faire un versement te'le façon qu'il pourra pour la transaction qui pouvait être débattue à naire néglige discrétion, pourra, et de cette vente au pa 'ement mises à l'ass'mb'ée (si tou: autre affaire l'assemblée annuelle), et seil, à sa ct utiliser les produits donnant le solde, assemblée extreordinaire et soumise à d'ume vendre ladite action et aux versements impayés une le ou les buts de "ass"mb'ée. L'avis de convocation frais de 'adite vente fautif, aux disspécificiera dans tous les cas le but de la convodes O11 nctionnair- Dès a été snt'sfait réun' on extraordinaire spécifiera les y en est p1l sonerrintonr D'ACTIONS: : qu'il de transferts d'acExcopté s'il en est. a u t.r e m e n t ordonnée par de D- TRANSPEIRTST les transferts ou inseriptions des cat'on. la F 1 o r i d e, copie de l'avis de convocalion restre'e gnant egt, 'es transferts ou Tinseription seu'eLois dr o r S o n n e 11 e m e n t ou par positions Social, s'il en Social dr la Compagnie se feront de toute réun'on sera donnée p moins dix ou de soixante (80) tion du Capital du Capital Soc'été par le gardien at'itré courrier, dans un délai d'au (10) jours de la réunion, à moina transferts d'action de la autorisé par la date fixée pour la tenue le des actions spécialemnt jours ou plus avant ment-sur registre fondé de pouvoir de la Société ou remis ou par son au Secrétaire ce registre dreesé et remis mandat dament LE MONITEUR > qu'il ait été dérogé au délai prévu fication n ait été donnéc à chacun pour l'avis en question, ct que notite au des des actionnaires à s'il y en a, feront rapport écrit registre act onmaires, ou à te'le autre l'adresse inscriqu'ils auront de toute objection;, question ou affaire é:é indiquée par écrit au Secrétaire de la adresse qui peut avoir auront déterminés, et dresseron: une altestat on de tout fait qu'ils rier sera considéré corme Compagnic.

fication n ait été donnéc à chacun pour l'avis en question, ct que notite au des des actionnaires à s'il y en a, feront rapport écrit registre act onmaires, ou à te'le autre l'adresse inscriqu'ils auront de toute objection;, question ou affaire é:é indiquée par écrit au Secrétaire de la adresse qui peut avoir auront déterminés, et dresseron: une altestat on de tout fait qu'ils rier sera considéré corme Compagnic. Avis par courtrouvé. la postc drs E:ats-Unis, ayant été donné lorsqu'? aura été à 8.- QUORUM- Les porteurs d'une frais de port dûment Si déposé souscrit major.té des actions du capital ajournée et, ou un autre lieu ind' qué payés. une réunion est pour constitueront un quorum à une réun.on d'zct.onnaires LE nue en a été faite à 'a. pour sa tenue, et si l'annonce débaltre n'mporie quel' c affaire. à moins réun.on, il ne sera pas nécessa' re d'en nion par un nombre Nonobstant l'abandon de la réuque lcs membres du Conseil donner avis, les actionnaires suffisant d'actionnaires' pour n'irmrr le quorum, nement ne désigne une autre date d'Administration, la après l'ajourprésents pourront continuer à débattre les pas nécr ssaire de donner avis pour réunion ajournée. Il ne sera ajourncr la réunion. affaires ou écrit à ce que avis Jui soit donné à aucun actionnaire qui Se renonce par 9,- VOTATION, Chacune des actions du réunions. La avant ou après I'heure fixée pour les porleur droit à un vote à l'é' ection capital social donnera au présence d'un actionna' re à une réunion des membres du Conseil d'Admiune renonciation à son droit de équivaudra à Toute nistration, une majorité des votes exprimés décidcra de té si ledi: act.onnaire recevoir avis de cette réunion autre action sera au:orisée par une l'élecuon, s'y est présenté dans le bu: excepexcepté majorité des votes la expr'més à réunion au seuil des débats, exprès d'objecter lorsque les Lois de l'Etat de Floride un été léga' 'ement parce que ladite réun'on n'a pourcen:age des votes,, et ou un prescrivent différent appelée ou convoquée. Ni les pas de voter, Pour différent mode d'exercer Ie but d'une réunion affaires à traiter, ni le l'élection drs membres pouvoir ordinaire ou extraordinaire lc vote du Conseil ront nécessairement spécifiés dans d'actionnaires ne separ scrutin n'est pas requis, La votation d'Administration, 5.- CONDUITE aucun acte de désistemen: d'avis. requis pour aucune autre de par scrutin ne sera DES AFFAIRES DEBATTUES A de l'Etat de affaire la Compagnic excepté si les Lois Les réunions d'actionnaires LA REUNION: Floride en disposent autrement.

pouvoir ordinaire ou extraordinaire lc vote du Conseil ront nécessairement spécifiés dans d'actionnaires ne separ scrutin n'est pas requis, La votation d'Administration, 5.- CONDUITE aucun acte de désistemen: d'avis. requis pour aucune autre de par scrutin ne sera DES AFFAIRES DEBATTUES A de l'Etat de affaire la Compagnic excepté si les Lois Les réunions d'actionnaires LA REUNION: Floride en disposent autrement. suivants du Bureau de la seront présidées par l'un des mrmbres 10.- VOTE DES ACTIONS DE CERTAINS qu'ils soient présents Compagnie dans l'ordre d'ancienncté pourvu actions émises au nom d'une autre PORTEURS : Les et Participants: Le Président du Conseil d'Adpar tel membre du Compagnie peuvent être votées ministration, s'il y en a un; le Vice-Présiden; du statuts de ladite Bureau, agent ou mandataire selon les termes des tration, s'ly en a un; le Président de la Conseil d'Adminiscc que Compagnie, ou, à défaut d'une telle ou, si aucun des précités n'est Compagnir; un Vice-Président peut déterminer le Conseil disposition selon en charge et et gnie. d'Administration de ladite un président qui sera choisi les présent participant. par Compapar actionnaires. Le Les actions déterues Socié:é, ou en son absence un Secrétaire Secrétaire de 'a mentaire, un par un administrateur, un exécuteur taire de chaque réunion, mais adjoint agira comme srcrétuteur ou curateur, un testajoint n'est si ni Ic secrétaire ni un adter en personnc ou par dépositaire lui permettent de voprésent, lc Président de l'assembiée nommera secrétaire le son nom. Les procuration sans transfert desdites de la réunion Secrétaire actions qui sont au nom d'un actions en 6.- nent droit au vote en ou fidéi-commissaire lui donREPRESENTATION PAR PROCURATION: cnmmissaire n'aura le Dersonne par procurateur, mais aucun Tout actionnaire peut autoriser droit de voter par le fait fidéipérsonnes à une autre personne ou d'autres sans qu'elles aient été transférécs cn de détenir des actions agir pour lui par I.es son nom. dans lesquelles un procuration pour toutes les affaires aclions qui sont au nom d'un actionnaire a le droit de voter, et les actions séquestre lui donnent le droit renoncrr à recevoir avis de convocation d'une participer, que ce soit pour peuvent lui détcnues par ou sous le contrôle d'un de ticiper à une réunion ou réunion, voter ou pardonner lc droit de voter sans séquestre hors d'une réunion. exprimer assentiment ou dissentiment en deson nom si ce pouvoir est qu'elles soient tranférées en Toute procuration doit êlre par ledit exprimé dans une ordonnance du naire ou son mandataire signée par l'actionlequel séquestre a été nommé, tribunal gnera deux spécial. Dans le cas où un actionnaire désiUn actionnaire dont lcs (2) ou plus de 2 personnes comme voter comme actions sont mises cn gage aura le droit de jorité de ces personnes présentes à la réun' procurateurs, uns maété propriétaire desdites actions jusqu'à ce préscnt de ces procurateurs, on, ou, s'il n'y a qu'un seui transférécs au nom du qu'elles aient voirs conférés cette seule personne aura tous les ra droit de vote à cause des créancier-gagiste ainsi qui, congéquemment aupar la procuralion à toutes les pouLes actions actions transférées.

age aura le droit de jorité de ces personnes présentes à la réun' procurateurs, uns maété propriétaire desdites actions jusqu'à ce préscnt de ces procurateurs, on, ou, s'il n'y a qu'un seui transférécs au nom du qu'elles aient voirs conférés cette seule personne aura tous les ra droit de vote à cause des créancier-gagiste ainsi qui, congéquemment aupar la procuralion à toutes les pouLes actions actions transférées. cet instrument, à moins qu'il n'en so't autrement personncs dés'g gnées par nucs clle du capital social appartenan: à la pulat.on, Une disposé dans la po par à titre fiduciaire ne Compagnie ou détey est déclaré procuration dûment rédigée sera irrecevabie, s'il directement, ni à donneront aucun. .droit dc vote, ni est térêt qu'elle irrévocable et il en sera ainsi tant n tées dans la détermination indirectement, du aucune réunion, et ne scront d'une importance suffisante qu'un innombre total des pas comprévocables. Un mandet cn droit justifie un des pouvo'rs ircrit à aucun moment, actions du capital sousécrite reçue par le mandataire révocable peut êtrc révoqué par notification G.- 1ou les mandatairrs. FORMALITES MESURES CONJOINTEMENT PRISES EN INSPECTEURS DES PREVUES DEHORS DES Le Conseil d'Administration ELECTIONS ET JUGES DES VOTES. MEMBRES DU CONSEIL PAR LES ACTIONNAIRES ET LES mais n'est pas obligé, nommcr préa'alembent à toute réunion peut, Toute mcsure devant D'ADAUINISTRATION : tions un ou être débattue à ou juges de la votation, selon plusieurs inspecteurs des élecOu des membres du Conseil une réunion des à la réunion ou à le cas, pour agir en cettc qualité dudit Conseil, ou toute d'Administration, Ol d'une actionaires ou l'ajournement de la réunion. Si aucun réunion autre mestire qui peut être Conmission réunion inspecteurs ou juge ou juges ne sont nommés, le inspecteur d'actionnaires ou dcs membres du déballue à une pourra, mais sans y être obligé, président de la ou d'me Commission dudit Conseil Conseil d'Administration pecieurs ou juges. Dans lc cas où désigner un ou plusieurs insnion coujointe des parties pourra être débattue à une personne précilées out sans la rne réupecteurs ou conme juge ne vient à désignéc comme insun consentement écrit tenue d'une réunion si pas agir Cn cetle qualité, la pas la réunion ou n'y désire tous les membres de la exposant la mesure ainsi prise est nation fa'te vacanc C peut être comnb'éc nomiseil ou Commission. actionnaires Ou signé par par les m e m bre S du par netionnaires et membres du membres du Con. avant Touverture de la Conseil d'Administration à cette mesure est Conseil, ct si la décision par la personne réunion, ou au cours de la réunion eu égard a la conjointement de prise, ct peut êlrc soumise relative s'il qui y préside. Les natuye ladite mesure, au vote y cn a, détermineront le inspecteura et juges.

signé par par les m e m bre S du par netionnaires et membres du membres du Con. avant Touverture de la Conseil d'Administration à cette mesure est Conseil, ct si la décision par la personne réunion, ou au cours de la réunion eu égard a la conjointement de prise, ct peut êlrc soumise relative s'il qui y préside. Les natuye ladite mesure, au vote y cn a, détermineront le inspecteura et juges. êfre remis au Secrétaire de Icquel consentement écrit souscrit et le nombre des aclions du archives dc la la Compagnic comme doit pouvoir de vote de chacun des capital Compagnie. faisant partje des présen:ées à la réunion, porieurs, Ics actions reII- ORDEE DU JOUR : due dcs procurations, et l'existence d'un quorum, la va'idité et PétenI.- Appel nominal; timents donnés, ils recevant les votes, le scrutin ou les assenIL-- Proof entendront et détermineront la valeur of Notice çf on obligations et questions soulevécs de toutes Jes III,- Lecture du meeting waiver of notico ront les bulletins ou assentimenits au sujet du droit de vote, compteIV.- Rapports des procès-verbal de la réunion tat et accompliront te's actes exprimés, détermineront le résulV- membres du Bureau de la précédegte; de la votation en toute propres à la conduite des élections ou VI- Rapports des Commissionss Compagnio, la du impartialité envers tous les Nomination des requête président de la actionnaires. A inspecteurs dse réunion, le ou les proprié; élections, inspecteurs ou juges, VII- Election des lorsque c'est ap membres du Conseil dAdministration; LE MONITEUR w l'avis de convocation spécific l'objet de la II n'est pas nécessaire que de donner avis de convocation peut VIII.- Affaires restécs incomplètement débattues; réunion. Tout règlement exigeant membre du Conse:l d'Administration affaires; être valablement écarté par un soit la date IX. Nouvelles écrit dudit avis soit avant, après X. Ajournement; qui signe un: désistement ARTICLE II dudit désistement. La présence de tout le Conseil! conMEMBRES DU CONSEIL WADMINISTRATION majorité des 5.- QUORUM ET DEBATSou des vacances empêchent FONCTIONS ET DEFINITION : A moins qu'une sestitue un quorum, excepté lorsqu'une un quorum d'au Aautrement, les affaires de la Compagnic majorité des membres présents constitue actionnaires n'en décide de la Compagnie. L'emqu'une tiers du nombre total des membres du Conseil. ront conduitcs par le Conseil d'Administration signifie le nommoins un du Conseil présents, qu'il constitue de locution (TOUT LE CONSEIL, Une majorité des mcmbres autre heure, ploi aux présentes d'Administration de la Compagnie ou non, peut ajourner une réunion à toute bre total des membres du Conseil membres. un quorum en est antrement prévu aux présentes, s'il n'y avait pas de vacances parmi ces Il n'est pas nécéssaire date et lieu, Excepté lorsqu'il prévu par les lois de l'Etat de FloET NOMBRE.- de la et excepté 'orsqu'il en est autrement s'ra réputée B.- QUALIFICATION d'Administration soit un actionnaire ride toute décision prise par le Conseil d'Administration à la qu'un membre du Conseil de l'Etat de Floride.

orum en est antrement prévu aux présentes, s'il n'y avait pas de vacances parmi ces Il n'est pas nécéssaire date et lieu, Excepté lorsqu'il prévu par les lois de l'Etat de FloET NOMBRE.- de la et excepté 'orsqu'il en est autrement s'ra réputée B.- QUALIFICATION d'Administration soit un actionnaire ride toute décision prise par le Conseil d'Administration à la qu'un membre du Conseil de l'Etat de Floride. des membres du Congeil présents des Etats-Unis ou un résident fixé prisc par le vote d'une majorité du Conseil d'AdmiCompagnie, citoyen du Conseil sera de temps en temps diun quorum y étant présent. Les membres à Le nombre total des nembres augmenté ou réunion, dudit Consei! sera réputée présents des actionnaires. Ce nombre peut-être nistration ou une commission de plusieurs écoupar décision dud't Conseil si un téléphone pourvu décision des actionnaires. une réunion cst uti'isé par lequel minué par ET DUREE. Le premier Conseil d'Administrateurs ou un moyen de communication similaire entendre et être C.- ELECTION jusqu'à la prochaine Ascomblén à la réunion peuvent é'u désormais restera en fonction aient é'é toutes les personnes participant relatives à la tion ce que leurs successeurs Le et les dispositions des présentes annuelle des actionnaircs et jusqu'à leur destitution. Doréentendues. quorum comme en opposition avec les dispo valablement élus, ou jusqu'à leur admiss'on ou élus pour combler votation ne seront pas considérer de F'oride ct avec les présents Statuts goules membres du Conseil d'Administration 'on récente du sitions des Lois de l'Etat du d'Administration tenues navant, d'une augmentat réunions des membres Conseil des vacances ou élus cn conséquence jusqu'à la vernant les des membres du Conseil à cause membres du Conseil resteront en fonetion leurs combler des vacances et él're du Connombre total des et jusqu'à ce que pour réccnte du nombre total desdits membres prochaine assemblée annuelle des actionnaires, leur démission ou de T'augmentation aient été valablement élus, ou jusqu'à seil. Le Président du Conseil successeurs DE LA REUNION.- leur destitution. l'intervalle entre les assemblées annuel6.- PRESIDENT s'il y en a, et s'il est présent et participant, préside. Dans d'Administration, du Conseil, s'il D- VACANCES.- extraordinaires des actionnaires Autrement, le vice-prés.dent les des actionnaires ou des réunions du Conseil et pour combler ra toutes Irs réunions. et ou le Président de la Compaconvoquées pour lé'ection des Membres dans le Cons-il d'Adminis y en a, et s'il est présent participant, ou n'importe quel autre membre des vacances ainsi ou autrement produites avec ou sans cause, gnie, s'il est présent et participant, présidera la réunion. résultant du renvoi choisi le Conseil d'Administration tration, y compris les vacances être comblées par un du Conseil par MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRAdes membres du Conseil, ces vacances pourront alors en fonction bien que H- RENVOI DES les membres du Conseil peuvent être des membres du Conseil du resTout membre ou tous des actionnaivote majoritaire le seul membre Conseil TION.- à tout moment, par vote constituant pas un quorum, ou par renvoyés pour ou sans cause, du social, à n'importe ne une majorité des actions capital membres du tant en fonction.

BRES DU CONSEIL D'ADMINISTRAdes membres du Conseil, ces vacances pourront alors en fonction bien que H- RENVOI DES les membres du Conseil peuvent être des membres du Conseil du resTout membre ou tous des actionnaivote majoritaire le seul membre Conseil TION.- à tout moment, par vote constituant pas un quorum, ou par renvoyés pour ou sans cause, du social, à n'importe ne une majorité des actions capital membres du tant en fonction. membre du Conseil de la Compagnie res détenant dans ce but. Un ou plusieurs E- DEMISSION.- Tout en donnant sa démission au quelle réunion convoquée le Conseil d'Administration qui renoncer à sa charge Laêtre renvoyés par peut à tout moment ou au Secrétaire de la Société. Conseil peuvent connaitre la cause du renvoi. réso Président ou au Vice-Président à la date, qui y est spécifiée, et à moins, devra faire Le Conseil d'Administration pourra par dite démission sera effective aucune acceptation n'cst requise I- COMMISSIONS: de tout le Conseil, former une ou plun'y soit autrement spécifiée lution adopté à la majorité de 2 ou de plus de membres qu'il qu'elle devienne effective. Le Cons-il d'Adsieurs commissions, chacune composée Le Conscil peut dépour DEVOIR DES MEMBRES DU CONSEIL- générale ées affaires et choisis parmi ceux du Conscil d'Administration. comme membres d'une Fsupp'éants aura le contrôle et la direction membres da Couseil devront, signer un ou plus de ses membres à n'importe quelle réunion de ministration de la Compagnie. Lesdits réunir régul.èrement à 'a Commission, et qui peuvent remplacer, Dans la mesure da négoce agir comme un Conseil, se qu'ils tout membre absent ou disqualifié. toute Comdans tous les cas adopter telles règ'es et tels règlements la la Commission dans la résolution du Conseil d'Administration, du Conmajorité et ils pourront la bonne conduite des réunions ct indiquée aura et pourra exercer les pouvoirs de la juger nécegsaires pour mission ainsi formée la du négoce et des affaires penvent direction de la Compagnie. DATE.- Les réunions se seil d'Administration dans conduite du sceau de la Société sur bonne REUNIONS- HEURE ET Conseil, à lexception de et peut autoriser T'apposition En l'absence ou Gdate fixées par le Compagnic lesquels cela est nécessaire. tiendront à Theure ct à la nouvellement élu qui se ticndra tous les documents pour de tout membre d'une Commission réunion d'un Conseil les membres pourront condans le cas de disqualification et non qualifiés et donc la première l'élection dudit Conseil que ainsi formér, le ou les membres présents un quorum ou non aussitôt après deces membres constituent venablement s'assembler. seront tenues en tel lieu, dans ou en non exclus de vote, que nommer un autre membre du Conseil pour LIEU- Les réunions à lumanimité, ou disqualifié.

tout membre d'une Commission réunion d'un Conseil les membres pourront condans le cas de disqualification et non qualifiés et donc la première l'élection dudit Conseil que ainsi formér, le ou les membres présents un quorum ou non aussitôt après deces membres constituent venablement s'assembler. seront tenues en tel lieu, dans ou en non exclus de vote, que nommer un autre membre du Conseil pour LIEU- Les réunions à lumanimité, ou disqualifié. 2que le Conseil désignera. peuvenit, à la place du membre absent être hors de l'Etat de Floride, convocation ne sera requise pour agir à la réunion PAR ECRIT: Toute mesure devant Aucune et la date ont été fixées. J- MESURE PRISE ou au cours 3.- CONVOCATION. dont le lieu, Theure red'une réunion du Conseil d'Administration ordinaires êtc par ou à a prisc au cours dudit Conseil pourra être les réunions réunions extraordinaires pourront convoquées s'il y en a, le Viccd'une réunion tenue par une Commission du Conseil ou de la Commis Les Président du Conseil d'Administration, de la ou sans réunion si tous les membres écrit, ct la pièce ou quête du s'il y en a, ou le Président Compagnie, prise selon le cas, y donnent leur assentiment par avec Président du Conseil, du Conseil en exercice. s'on sont remises pour être classées le procès-ver des membres VALABLE les pièces écrites par une majorité OU DESISTEMENT du Conseil ou de la Commission. AVIS DE CONVOCATION bal y relatif du Conseil d'Administra 4- DUDIT AVIS.- les réunions ordinaiK- VOTATION: A toutes les réunions chacun des membres devra de convocation ne sera requis pour fixés. Av's écrit, verbal ou d'une Commission dudit Conseil du capital Aucon avis et la date ont été déjà des réution du nombro d'actions le lieu, Iheure de lheure, date et lieu avoir un (1) vote, indépendamment kres dont mode d'avis sere donné que puisgent conpeut détenir. ou tout autre dans an délai suffisant pour d'Adminigtration. social qu'il ARTICLE III OFFICIERS de nions eetrsondinaires les membres du Conseil lT'affichage du du Conseil d'Administration éliront un Président venablement s'assembler que dans tous les cas, est Les membres un membre du Conseil d'Administratio, convenu entre les parties la date fixée pour la réunion la Compagnie, lequel sera étant les dix jours avant convenable de la réunion. dit avis pendant suffisant pour la tenue un lapse de temps ke LE MONITEUR D CERTIFICAT T Trésorier et pourront élire un Président du Conde Sccrétaire de la un Sccrétaire et un dudit Conseil et un ou plu- Moi, Eward W. FLETCHER, en ma qua'ité de Floride, seil d'Administration, un Vice-Président des Secréiaires adjoints, et HEAVY INC., une Société anonyme de la Compagnie, MAINTENANCE, Société, que TAccord sieurs Vice-Présidents aussi élire ou nommer tels autres certifie par les présentes, sous le sceau de ladite a été endes Trésor'ers adjoints et pourront s'ils le désirent.

Eward W. FLETCHER, en ma qua'ité de Floride, seil d'Administration, un Vice-Président des Secréiaires adjoints, et HEAVY INC., une Société anonyme de la Compagnie, MAINTENANCE, Société, que TAccord sieurs Vice-Présidents aussi élire ou nommer tels autres certifie par les présentes, sous le sceau de ladite a été endes Trésor'ers adjoints et pourront s'ils le désirent. Le nombre des de Fusion et Consolidation auquel ce cerlificat est attaché, des Actionnaimembres. du haut personnel ou agents la même personne n'est pas limitièrement soumis à T'approbation et à la considération Extraorditâches qui peuvent être assignécs à ne peut être en même res de la MAINTENANCE, INC., à une Réunion le Président de la Compagnie HEAVY par avis et tenue pour té, excepté que adjoint. naire desdits Actionnaires dûment convoquée à la date du temps Secrétaire ou Secrétaire résolution au cours d'élection, délibérer sur ledit Accord de Fusion et Consolidation, des Actionnaires re Sauf disposition contraire prise par jusqu'à la réunion 20ème. jour de Juin 1968; que, à ladite réunion, de la HEAVY du haut personnel resteront en charge actions des 500 actions du capital socia! les membres d'Administration qui suit la réunion annue!- présentant 500 de Floride, ont voté des membres du Conseil leurs successeurs aient été valaMAINTENANCE, INC., une Société anonyme que ledit Acle des actionnaires et jusqu'à ce que se démettre de ses dudit Accord de Fusion et Consolidation, et lesdits élus. Tout membre du haut personnel peut l'adoption adopté, approuvé et confirmé par blemént quel moment et par écrit. cord a été par conséquent Réunion Extraordinaire. fonctions à n'importe auront les pouvoirs et les tâches Actionnaires à cette y ai le sceau de Les membres du haut personnel à leur nomination. Il est prévu En foi de quoi, j'ai signé ce Certificat et Jour apposé de Juilet 1968 définis dans les résolutions relatives tenu à INC., en ce 16ème. transcrira dans un registre HEAVY MAINTENANCE, Edward W. FLETCHER aux présentes que le Secrétaire des réunions ou mesures .Signé : de HEAVY cette fin tous les débats et procès-verbaux les membres du Conseil Secrétaire INC. prises par écrit par les actionnaires et par formée par ledit Conseil. MAINTENANCE, d'Administration et de toute Commission de sa charge à tout mo- (à suivre) Le Conseil d'Administration peut renvoyer membre du haut personnel ment et avec ou, sans cause n'importe quel de la Compagnie. DIVIDENDES ARTICLE IV ARRETE d'Administration pourra de temps en temps déclarer et Le Conseil des dividendes et faire d'autres partages DUVALIER la Compagnie pourra payer concerne les actions souserites, biens JEAN-CLAUDE à de la République d'argent en espèces pour ce qui Président Vie ou ses propres actions. ARTICLE V Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; fériés, moSCEAU DE LA COMPAGNIE d'AdVu l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les jours par le Conseil sera comme prescrit celle du 17 Juillet 1931; les Héros Le sceau de la Compagnie difiée par c'est un devoir patriotique de vénérer Considérant que ministration.

Président Vie ou ses propres actions. ARTICLE V Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; fériés, moSCEAU DE LA COMPAGNIE d'AdVu l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les jours par le Conseil sera comme prescrit celle du 17 Juillet 1931; les Héros Le sceau de la Compagnie difiée par c'est un devoir patriotique de vénérer Considérant que ministration. ARTICLE VI de l'Indépendance Nationale; d'Honorer par une pieuse cérémonie ANNEE FISCALE Considérant qu'il convient DESSALINES, Fondateur de sera fixée et pourra être changée la mémoire de TImmortel Jean-Jacques L'Année fiscale de la Compagnie la Nation; d'Etat de VIntérieur et de la Défenpar le Conseil dAdministration. VII Sur le rapport du Secrétaire ARTICLE MODIFICATION DES STATUTS se Nationale; ARRETE : le et. les présents statuts les Ecoles, Commerce d'amender, de modifier et d'abroger d'AdminisArticle 1er.- Les Services Publics, 1974, à Poccasion du Le pouvoir statuts sera dévolu au Cons-il le jeudi 17 octobre le et d'adopter de nouveaux prévu que le Conseil d'AdmiFIndustrie chômeront de la Mort de Jean-Jacques DESSALINES, tration; cependant il est forme'lement en tout ou en partie, aux ac168ème. Anniversaire n'stration pourra déléguer ce pouvoir élection des Grand. sera publié et exécuté à la diligentionnaires et en outre que des statuts qui comporteraient de c'asses spéArticle 2- Le présent Arrêté et de la Défense Nationale. par des porteurs d'Etat de rIntérieur 1974. membres du Consei! d'Administration échelonnées, doivent être souce du Secrétaire à Port-au-Prince, le 15 Octobre ciales d'actions et pour des périodes Donné au Plais Nationale, mis à T'acceptation des actionnaires. An 171ème. de TIndépendance. ARTICLE VIII JEAN-CLAUDE DUVALIER INDEMNISATION et les membres de son Par le Président 3 de la Défense Nationale, indemniscra ses employés par la d'Etat de FIntérieur et La Compagnie dans la plus grande mesure permise Le Secrétaire Paul BLANCHET Conseil d'Administration Loi maintenant et à l'avenir.- traducteur assermenté, commis AVIS Je soussigné, Andre LARAQUE, 1973 de Me. Rock J. RAYMOND, Doyen par Ordonnance du 15 février certifie par les présentes que la Directeur Général des Condu Tribunal Civil de Port-au-Prince, des Statuts de la Le Soussigné, ODONEL FENESTOR, de Directeur Général de YEntraduction ci-dessus est celle d'Ang'ais en Français ci-devant ZINKEtributions, exerçant les fonctions Foncier de ce Ressort, avise le Public DEVCON INTERNATIONAL CORPORATION selon les Lois de lEtat registrement et Conservateur Avocats, Arpenteurs, Greffiers et SMITH, INC., Société Américaine organisée et en particulier les Notaires, Villèle LAVAUD, Chef de Bud'Amérique du Nord. l'absence de M. de Floride dcs Etats-Unis pour servir et Huissiers, qu'en et de la Conservation Foncière, Certificat est délivré de Chef EN FOI DE QUOI, ce présent reau au 'Service YEnregistrement il a fait choix de M. Georges VINCENT, 26 Ao0t valoir ce que de droit. André LARAQUE en congé régulier, comme Commis signataire pour la période du Traducteur Assormenté de Service, 1974.

l'absence de M. de Floride dcs Etats-Unis pour servir et Huissiers, qu'en et de la Conservation Foncière, Certificat est délivré de Chef EN FOI DE QUOI, ce présent reau au 'Service YEnregistrement il a fait choix de M. Georges VINCENT, 26 Ao0t valoir ce que de droit. André LARAQUE en congé régulier, comme Commis signataire pour la période du Traducteur Assormenté de Service, 1974. au 31 octobre à Particle 71 de la Loi sur T'En Ce vingt Novembre 1973 Janvier mil neuf cent soixanEn conséquence, conformément comme la sienne propre. Enregistré à Port-au-Prince, le Quatre No des actes civils. il répond de sa signature le 20 Août 1974. Folio, Case, du Registre registrement, Port-au-Prince, te-Quatorze Fixe : Visa Timbre : ODONEL FENESTOR Perçu Droit (S) : V. LAVAUD Directeur Général Général de TEnregistrement Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, Not. Haiti, Grandes Antilles. Postale 216 bis Port-ow-Prines, Killick No. 233 Bolio Nationales dHaid Rue Hammerton Premes