Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

( Srcrnaoroo - - A à se à . reur om Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Lundi 14 Octobre 1974 DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE 128ème. Année No. 82 AN XVIllème. METROPOLITAINE D'EAU POTABLE. CENTRALE AUTONOME Décret abroge toutes Lois ou dispost SOMMAIRE Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décretsdes huiles essenticlles, tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera -Décret établissant nouvel'e taxation à T'exportation des travaux urgents pour l'aLois ou dispositions de Décrets-Lois qui des Finances en vuc de permettre WE la CAMEP d'entreprendre : et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat Namchura. IUA ue e.u potaule. de deux Sociétés Anonymes dénommées la publié de des Ressources lc fonetionnement S. et, -Arrêtés autorisant ET D'ASSEMBLAGE A, et des Affaires Economiques, TAgriculture, et de FIndusSOCIETE NATIONALE DE CONFECTION D'HAITL. Statuts ct Actes Rural, du Commerce BANQUE INDUSTRIELLE) ET COMMERCIALE turelles et du Développement et Communications, chacun Constitutifs annexés. articles 3 ct 6 des Statuts de la SOCIETE HAITIENNE trie, des Travaux Publics, Transports -Arrêté D'AUTOMOBILES, modifiant les S. A. (SHASA). en ce qui le concerne. National, à Port-au-Prince, le 11 septembre Donné au Palais 1974, An 171ème de VIndépendance. DUVALIER DECRET JEAN-CLAUDE Par le Président : Economiques : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Sccrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Président à Vie de la République Emmanuel BROS Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources JAURES LEVEQUE Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; et du Devoloppement Rural : Agronome ct de FIndustrie : Vu la Loi du 26 mars 1958; en date du 21 août 1974, Le Secrétaire d'Etat du Commerce FOURCAND Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, Dr. Serge Publics, des Tratisports, suspendant les garanties prévues aux 112, 113, 122 Le Secrétaire d'Etat des Travaus PETIT 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa 150, ), 151, 95, 155, 193 et 198 et Communications Santé : Ingénieur Publique Pierre et de la Population : (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat de la et accordant Pleins Pouvoirs au Daniel BEAULIEU de la Constitution de prendre, jusqu'au deuxième lund'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale Exécutif pour Lui permettre force de Lois, toutes les mesures Le Secrétaire Paul BLANCHET di d'avril 1975, par Décrets ayant de T'Intégrité du Territoid'Elat de la Coordinalion ct de FInjormation : qu'Il jugera nécessaires à la sauvegarde de PEtat, à la consolidation de Lc Sccrétaire Pierre COUSSE re National et de la Souveraineté et fiSociales : Max A.

Défense Nationale Exécutif pour Lui permettre force de Lois, toutes les mesures Le Secrétaire Paul BLANCHET di d'avril 1975, par Décrets ayant de T'Intégrité du Territoid'Elat de la Coordinalion ct de FInjormation : qu'Il jugera nécessaires à la sauvegarde de PEtat, à la consolidation de Lc Sccrétaire Pierre COUSSE re National et de la Souveraineté et fiSociales : Max A. ANTOINE TOrdre et de Ja Paix, au maintien de la stabilité du économique Bien-Etre des poLe Secrélaire d'Etat d'Etat des des Affaires Affaires Etrangères et des Cules nancière de la Nation, à Tapprotondisement des intérêts. généraux de Lc Secrétaire Edner BRUTUS pulations rurales et urbaines, à la défense Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélicr C. JEANTY la République; de permettre à la CAMEP d'entreLe Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Considérant qu'il convient am@jiorer la distribution de Jean Montès LEFRANC prendre des travaux urgents pour l'eau potable; d'établir une nouvelle taxation à lexConsidérant qu'il convient huiles essentielles; ARRETE portation des d'Etat des Finances et des AffaiSur le rapport des Secrétaires des Ressources Naturelles et JEAN-CLAUDE DUVALIER res Economiques, de FAgriculture, du Commerce et de PIndustrie, des TraPrésident à Vie de la République du Déva'oppement Rural, vaux. Publics, Transports et Communications; des Secrétaires d'Etat; Vu l'article 93 de la Constitution; en délibération en Conseil 28 août 1960 organisant un régime spéciad Et après DECRETE : Vu le Décret du de toutes autres taxes et de tous aufaveur des Sociétés Anonymes; suivants du Code de Commerce; Article 1- A l'exclusion les frais d'analyse de laboratoire, Vu les articles 30 et et les Statuts de la Société Anonyme db tres prélèvements, autres que Basilic, Chadèque, Citron, CitronVu TActe Constitutif NATIONALE DE CONFECTION ET D'ASSENles huiles essentielles (Amyris, Petit-grain, Vetiver) paieront, à l'expornommée * SOCIETE nelle, Lemon-grass, Neroli, la valeur f.o. b. BLAGE, S. A. >; d'Etat du Commerce et de Yindustation,' une taxe de 5% de taxes sera versé à un compte spéSur le rapport du Secrétaire Article 2- Le produit de ces de la Secrétairerie d'Etat des trie; ARRETE 1 cial qui sera ouvert à la diligence à la Banque Nationale de la Société Anonyme dinomsmbe : Finances et des Affaires Economiques Commercial) et dénommé Article ler. Est autorisée la ET D'ASSEMBLAGE, Répablique d'Haiti (Département Extérieures. et dont les resSOCIETE NATIONALE DE CONFECTION Compte Spécial CAMEP Obligations des dépanses urgentes de la sources serviront au financement LE MONITEUR, n Lois en vigueur dans la les présents Statuts et les mille dollars ($ 20.000.00 1 forsera régie par S.A.r au capital social de vingt République d'Haiti. à mais pourra 28 mai 1974. Port-au.Prince, ntb a Port-au-Prince, le les limites La Société aura son Siège social sera utile, sur toute Sont sous les réserves et dans bureaux parlout oû il jugé Article 2- approuvés l'Acte Constitutif aussi avoir des d'Haiti.

.000.00 1 forsera régie par S.A.r au capital social de vingt République d'Haiti. à mais pourra 28 mai 1974. Port-au.Prince, ntb a Port-au-Prince, le les limites La Société aura son Siège social sera utile, sur toute Sont sous les réserves et dans bureaux parlout oû il jugé Article 2- approuvés l'Acte Constitutif aussi avoir des d'Haiti. de la Constitution et des Lois de ia République, le 19 juill'étendue du territoire de la République T'installation d'enet les Statuts de ladite Société constatés par(Acte public à Port-auArticle 2.- La Société a pour objet principal premiéres imporde Me. Gérard D. CHARLES, notaire la fabrication, à partir de matières de vêtelet 1974, au rapport au No. 19316-A. treprises pour des pièces No. Prince, identifié au 1216-M, patenté sortir son piein tées, la couture, la préparation, l'assemblage destinés à Fexportation, et Article 3.- La présente autorisation donnée pour ments et de sous-vêtements féminins être réalisés dans le effet sous lcs conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourl'exécution de tous travaux similaires devant Elle ct entior les causes et motifs y contenus, pour les acElle pourra gérer des intérêts similaires ou connexes. acheter; ra être révoquée pour et pour la violation de ses staPays. posséder, tivités contra.res au but de la Société les tiers. pourra se livrer à l'importation, à l'exportation, finandes envers faire toutes opérations commerciales, disans tuts, préjudice dommagesintér8ts et exécuté à Ia diligenvendre, hypothéquer, se rattachant Article 4- Le présent Arrêté sera publié cières, industrielles, mobilières et immobilières Cette énumération Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. ou indirectement à l'objet ci-dessus. et commerce du à Port-au-Prince, le 14 août 1974, rectement Elle pourra faire tous actes civis les Donné au Palais National, n'est pas limitative. et exercer toutes actions fondées sur les An 171ème. de VIndépendance. DUVALIER ciaux permis par la Loi morales par la Constitution et JEAN-CLAUDE droits reconnus aux personnes d'Haiti. : Par le Président de Pindustrie Lois de la République est illimitée, sauf décision Le Secrétaire d'Etat du Commerce ei Article 3.- La durée de la Société prise conforDr. Serge FOURCAND contraire de l'Assemblée Générale des Actionnaires, Notaire à Port-au-Prinmément aux présents Statuts. Par-devant Maitre Gérard D. CHARLES, imposé au No. CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS VINGT identifié au No. 1216-M, patenté au No. 19816-A, Le Social de la Societé est de ce, ARTICLE 4.- Capital divisé en 100 actions de $200.00 17563, soussigné. COMPARU MILLE DOLLARS ($z0.

semblée Générale des Actionnaires, Notaire à Port-au-Prinmément aux présents Statuts. Par-devant Maitre Gérard D. CHARLES, imposé au No. CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS VINGT identifié au No. 1216-M, patenté au No. 19816-A, Le Social de la Societé est de ce, ARTICLE 4.- Capital divisé en 100 actions de $200.00 17563, soussigné. COMPARU MILLE DOLLARS ($z0. 000.00) Ce pourra être augONT identifié au No. 31-N, prochacune, nominatives ou au porteur. capital soit en augMonsieur Jean-Claude DOMINIQUE, mente au Iur et a mesure des besouns de ia sociele, soit émispriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; des actions initialement émises, par Monsieur Frantz COUPET, identifié au No. 4432-E, proprictaire, mentant la valeur Dans ce dernier cas, jles nouvelles actions domicilié à Port-au-Prince, agissant tant en son nom sion de nouvelies actions. des actions initiales. demeurant et S. Borvaleur égale à celles de Monsieur Christopher devront être d'une Carnet à soupersonnel que comme mandataire en Les seront extraites d'un spéciale sous signature privée ARTICLE 5.- actions de la aux termes de sa procuration du Président et du Trésorier gen du six janvier mil neuf cent soixante-quatorches, numérotées et signées Géné date à Port-au-Prince, légalisée sera enregistrée en même Société. Elles porteront le sceau de la Société. L'Assemblée des ze; ladite procuration dûment pourra fixer un délai pour le paiement rale des Actionnaires temps- que les présentes; BAUSSAN, Avocat, ident'fié au No. 701-F actions, avec clause pénale. une le proEt Maitre Georges à agissant en Avant de vendre ou de céder action, propriétaire, demeurant et domicilié Port-au-Prince, M. JOYCE et de MaARTICLE 6.- en faire l'offre écrite aux autres acde mandataire de Monsieur Edward priétaire devra au préalable, avec l'état du marché sa qualité de leur procuration spéciale et le prix proposé sera en accord dame Maureen JOYCE aux termes Connecticut (1 Etats-Unis tionnaires, Les autres actionnaires disposeront pour acprivée en date à Weston, au moment de l'offre. l'actionnaire vensous signature avril mil neuf cent soixante-quatorze, d'un délai de trente jours passé lequel, d'Amér-que ) du vingt-cinq temps que les précepter, de son bien comme il l'entend. ladite procuration sera enregistrée en même deur pourra disposer de perte d'une action ou de coupons d'action, Article 7- En cas de, à linsentes ; ont, par ces présentes, dépoun duplicata ou un certificat propriété Lesquels comparants ès qualités être mis au rang de il en sera délivré avis aura été par ses soins pubiié, une fois Gérard D. CHARLES pour une téressé après qu'un dans deux sé au dit Maître nécessaires un mois, tant dans le Moniteur que atin d'en délivrer toutes expéditions par semaine durant Conseil d'Admises minutes Anonyme dénommée A SOCIETE de la capitale, après approbation du Copie des Statuts de la Société S.A. >> quotidiens NATIONALE DE CONFECTION ET D'ASSEMBLAGE, feuilles de vapier nistration.

téressé après qu'un dans deux sé au dit Maître nécessaires un mois, tant dans le Moniteur que atin d'en délivrer toutes expéditions par semaine durant Conseil d'Admises minutes Anonyme dénommée A SOCIETE de la capitale, après approbation du Copie des Statuts de la Société S.A. >> quotidiens NATIONALE DE CONFECTION ET D'ASSEMBLAGE, feuilles de vapier nistration. ou créanciers d'un acLadite copie écrite à la machine sur trois mai mil neuf cent Article 8.- Les héritiers, aucun représentants cas s'immiscer dans les affaires de blanc et datée de Port-au-Prince du vingt-huit le dépôt des Statuts a été tionnaire ne pourront en exiger aucun partage ni requérir l'apsoixante-quatorse porte la mention que et de PIndustrie (le six la société. Ils ne pourront les biens de la Société. Ils doivent pour rédu Commerce Folio 7 du Re de scellés sur et inventaires de effectué au Département au No. D-57 position leurs intérêts, s'en tenir aux livres, comptes juin mil neuf cent soixantequatorze gler décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil gistre 4. ACTE : la Société, et aux DONT le dix-neuf juillet mil d'Administration. en rEtude Fait et passé à Port-au-Prince, avec le ADMINISTRATION sera formé de quatre neuf cent Sosantequatorse ésqualités ont signés Article 9- Le Conseil d'Administration un Vice-Président, un SeEt, après lecture, les comparants Jn. C. Dominique; F. Coupet; Gérard membres au moins dont un Président, (signé): G. Baussan; minute au bas de laquelle est et un Trésorier. Ce Conseil est nommé chaque année par notaire notaire dépositaire de la juillet mil neuf cent crétaire Générale des Actionnaires et est indéfiniment rééliD. Charles à Fort-au.Prince le trente No. des Actes Civils. l'Assemblée peut remplir plus d'une fonction. écrit: Enregistré Folio, Case du Registre gible. Un Directeur représentera la sociésoixante - quatorze, Visa Timbre deux gourdes. Article 10.-- Le Conseil d'Administration droit fixe trois gourdes; (S) : V. LAVAUD dans toutes les affaires civiles, commerciales et judiciaires, tant Perçu Directeur Général de 1Enrepistrement D. CHARLES, Not. té Il décidera et agira au mieux des Pour le Gérard en demandant qu'en défendant. Pour Copie Conforme intérêts de la société, dans toutes affaires permises par la loi, sans 1ère. EXPEDITION DENOMMEE : demander Fapprobation de l'Assemblée Générale. En cas de mort DE LA SOCIETE ANONYME S. A. de démission d'un des directeurs, les autres directeurs nommeSTATUTS & D'ASSEMBLAGE. ou Générale élise un NATIONALE DE CONFECTION OBJET DUREE ront son remplaçant jusqu'à ce que l'Assemblée SOCIETE - SIEGE SOCIAL des actions membre. CGENONTINATION Il est formé. entre les propriétaires par la suite aux nouveau 11- Le Conseil d'Administration peut déléguer tous, Article 1er- émises, et ceux qui adhèreront dénommée a SOCIETE Article de ses pouvoirs à un ou à plusieurs de ses membres à qui seront ci-après Société, une Société Anonyme S. A. qui ou partie Statuts de la & D'ASSEMBLAGE, DE CONFECTION NATIONALE LE MONITEUR.

entre les propriétaires par la suite aux nouveau 11- Le Conseil d'Administration peut déléguer tous, Article 1er- émises, et ceux qui adhèreront dénommée a SOCIETE Article de ses pouvoirs à un ou à plusieurs de ses membres à qui seront ci-après Société, une Société Anonyme S. A. qui ou partie Statuts de la & D'ASSEMBLAGE, DE CONFECTION NATIONALE LE MONITEUR. a Dépot des Statuts S. Borgen (signé) C. Coupet.- : a SOCIETE NA Pr. Christopher Anonyme en formation dénommée: S. A. s. Au capt ou à toute autre personne de la Société ET DASSENBLAGE fondée à titre de Directeur ou de Co-Directeur société. TIONALE DE CONFECTION MILLE DOLLARS ($20.000.00) même étrangère à la devront etre social de VINGT de son choix, Contrats et autres documents qui émis par la tal le 28 mai 1974. 1974 au No D-57- folio 7, Article 12- Les les chèques qui seront Port-au-Prince, à Port-au-Prince le 6 juin exécutés au nom de la société, valables être revêtus de la signature Enregistré 4. : D. Oriol ce société, devront, pour être de toute autre personne nommée Registre des Affaires Juridiques ( signé ) du Président et du Trésorier, ou et finit Directeur 6/ 74. 1974, folio, case, du Re par le Conseil d'Administration. Sociale commence le 1er. octobre 6/ à Port-an-Prince, le 30 juillet fixe : 11 gourdes, visa timbre Article 13.- L'Année suivante. Enregistré No des actes civils. Perçu droit le 30 septembre ASSEMBLEE de l'année GENERALE INVENTAIRE régulière gistre 3 gourdes. (S) : V. LAVAUD L'Assemblée Générale des Actionnaires, Elle Général de TEnregistrement Not. Article 14.- Tuniversallté des actionnaires. réunit Pour le Directeur Gérard D. CHARLES, constituée, représente exprimés. Elle se COLLATIONNE ment à la majorité absolue des votes année, à une date Notaire à Portan-Prin. délibère de chaque chaGérard D. CHARLES, imposé au ordinairement au commencement et extraordinairement, dans Par-devant Maitre patenté au No. 19816-A, fixée par le Conseil da'Administration, par le Conseil. Elle prend, Loi. ce, identifié au No. 1216-M, que fois qu'elle est convoquée toutes les décisions permises par des la voix des No 17563, soussigné. ONT COMPARU l'intérêt de la Société, décisions sont prises à la majorité les 2/3 identifié au No. 31-N, Article 15.- Les totalisant au moins Jean-Claude DOMINIQUE, présents ou représentés, seront faites par avis publié Monsieur et domicilié à Port-an-Prince, propriétak actionnaires libérées.

fois qu'elle est convoquée toutes les décisions permises par des la voix des No 17563, soussigné. ONT COMPARU l'intérêt de la Société, décisions sont prises à la majorité les 2/3 identifié au No. 31-N, Article 15.- Les totalisant au moins Jean-Claude DOMINIQUE, présents ou représentés, seront faites par avis publié Monsieur et domicilié à Port-an-Prince, propriétak actionnaires libérées. Les convocations moins 10 jours avant la propristaire, demeurant identifié au No. 4432-B, en son des actions quotidiens de la Capitale, au du Conseil. Le SeMonsieur Frantz COUPET, à Portau-Prince, agissant tant S. dans deux l'assemblée, par le Président toutes les réunions re, demeurant et domicilié de Monsieur Christopher pour dans mandataire pri date prévue Conseil agira en cette qualité qui seront nom personnel que comme spéciale sous signature crétaire du de toutes les assemblées, BORGEN aux termes de sa procuration du six mil neuf cent soixante- en les prochsverbaux janvier sera et rèdigera tous les membres présents. se réunissent à vée en date à Port-au.Prince dûment légalisée enregistrée signées par Les Assemblées Extraordinaires d'Administraquatorze; ladite procuration Article 16.- sur convocation du Conseil même temps que les présentes. Avocat, identifié au No.701-F, en n'importe quelle époque groupe d'actionnaires représentant Georges BAUSSAN, agissant sur demande de tout de la convocation Et Maitre et domicilié à Portau-Prince, et de Mation, ou des actions libérées. L'objet demeurant de Monsieur Edward M. JOYCE sous au moins le quart expliqué dans l'avis. annuel de la Société, propriétaire, sa qualité de mandataire aux termes de leur procuration spéciale d'Amé sera clairement L/Inventaire et le Rapport avec le montant resdame Maureen JOYCE à Weston, Connecticut (Etats-Unis laArticle 17enregistrés, la disposition privée en date cent soixante : quatorze:- ainsi que la liste des actionnaires possèdent seront tenus à avant la signature du vingt-cing avril mil neuf en même temps que les présentes. pectif des actions qu'ils social, au moins huit jours délivrée rique) sera enregistrée ces présentes. déclaré au siège de ces documents sera dite procuration ès qualités ont, par .SOCIETE des actionnaires, et une copie Lesquels comparants de la Société Anonyme dénommée S.A.> au Cadate de l'Assemblée, en feront la demande. s'averait nécessaire, que les fondateurs ET D'ASSEMBLAGE à tous ceux qui Au cas où une dissolution des Actionnaires: La NATIONALE DE CONFECTION pour satisfaire aux prescriptions août Article 18.- Assemblée Générale actions libérées sepital de VINGT MILLE DOLLARS, cinq du Décret Loi du vingt-huit elle sera décidée moins par les 2/3 du nombre total des le vote favorable des articles trois, quatre : et suiprésence d'au seront adoptées par Il sera détermil neuf cent soixante du Capital social de Ia manière ra nécessaire.

des Actionnaires: La NATIONALE DE CONFECTION pour satisfaire aux prescriptions août Article 18.- Assemblée Générale actions libérées sepital de VINGT MILLE DOLLARS, cinq du Décret Loi du vingt-huit elle sera décidée moins par les 2/3 du nombre total des le vote favorable des articles trois, quatre : et suiprésence d'au seront adoptées par Il sera détermil neuf cent soixante du Capital social de Ia manière ra nécessaire. Les résolutions actions présentes ou représentées la liquida10.- Ont souscrit la totalité dok de la majorité des conditions dans lesquelles s'opèrera continuera vante : : actions de deux cents miné les formes et TAssemblée Générale dans les présents Monsieur Frantz COUPET dollars, vingt-cing de deux tion et durant cette liquidstion, que ceux reconnus lars chacune, soit cinq mille : vingt-cing actions d'exercer les mêmes pouvoirs Monsieur Jean-Claude soit DOMINIQUE CINQ MILLE DOLLARS, cents Dol Statuts. REVISION DES STATUTS surgir entre cents dollars chacune, M. JOYCE, Treize actions de Deux CONTESTATION Toutes contestations qui pourraient du présent conMonsieur Edward MILLE SIX CENTS DOLLARS, deux cents dolArticle 19.- contractantes à Poccasion de Texécution choisis par les parties. lars, chacune, Maureen soit DEUX JOYCE, douze actions CENTS de DOLLARS, les parties soumises à un comité d'arbitres Civil de Port-auMadame DEUX MILLE QUATRE de deux trat, seront de ces arbitres le Tribunal décisions seront respeclars chacune, soit S. BORGEN : vingt-cinq actions En cas de désaccord tiers arbitre dont les Monsieur Christopher CINQ MILLE DOLLARS, Prince désignera un amendés ou cents dollars chacune soit: du social soit CINQ MILLE être le quart Capital la BANQUE tées par les parties. Statuts ne pourront sur convocation Et 20.- Ont versé d'un Certificat délivré par mil neuf Article 20.- Les présents Générale Estraordinaire, et révisions DOLLARS, ainsi qu'il appert D'HAITI le Cinq Juin qu'en Assembiée Conseil. Les amendements entièreDE LA REPUBLIQUE révisés du Président du des 2/3 des votes des actions NATIONALE cent ACTE: : expresse la sobxantequatorze. DONT seront adoptées à majorité réunion annuelle de le Dix neuf Juillet mil ment libérées. Jusqu'à la première d'AdministraFait et passé à Port-au.Prince, en I'Etude Article Transitotre.- des Actionnaires, le Conseil ont signé avec le noGénérale Général neuf cent soltantequatore. les comparants ès qualités Gérard D. PAssemblée ainsi composé : Et, après lecture, Jn.C. Dominique; F. Coupet; est écrit:. tion est COUPET President-Direeteur Vice-Président taire (signé) : G. Baussan; de la minute au bas de laquelle cent soixanteFrantz DOMINIQUE Trésorier Charles, notaire dépositaire le trente juillet mil neuf No des Jean-Claude M. JOYCE Secrétaire Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre Deux Gour Eaward JOYCE Conseiller Droit quatorze Folio droit fixe Trois gourdes; Visa Timbre Maureen S.

Vice-Président taire (signé) : G. Baussan; de la minute au bas de laquelle cent soixanteFrantz DOMINIQUE Trésorier Charles, notaire dépositaire le trente juillet mil neuf No des Jean-Claude M. JOYCE Secrétaire Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre Deux Gour Eaward JOYCE Conseiller Droit quatorze Folio droit fixe Trois gourdes; Visa Timbre Maureen S. BORGEN Contrat, tels que Hionorilres, charges actes civils. Perçu (S) : v. LAVAUD Christopber les frais du présent etc seront considérés comme des. Général de Tous ConstituTPanedheiremeao de Timbre, comme de YActe Pour le Directeur POUR COPTE CONPORME Kot ceamepitremet Yexéeution des présents, Gérard D. CHARLES, sociales. Pour élisent domicile à Portau-Prince. 1974. (signé) : F. Coupet, Jn. tif, les parties ce 28 mai et Maureen Joyce G. Baussan; Fait à Port-aniPrince Pr. Eaward M. Joyce c. Donimique; LE MONITEUR s DONT ACTE : le vingtdeux, juillet en T'Etude Maitre Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-PrinFait et passé à Portau-Prince, avec le Par-devant 1216-M, patenté au No. 19816-A, imposé au No. mil neuf cent soixantequatorze. ès qualités ont signé Gérard identifié au No. Et, après lecture, les comparants Jn. C. Dominique; F. Coupet; est 17563, sotssigné. COMPARU : : G. Baussan; au bas de laquelle ONT notaire (signé) dépositaire de la minute juillet mil neuf cent identifié au No. 31-N, proD. Char.es, notaire, à Porb-auPrince, le trente No. des actes Monsieur Jean-Claude DOMINIQUE, écrit : Enregistré folio case, du Registre : deux gourdes priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, propriétaigourdes; visa timbre Frantz COUPET, identifié au No. 4432-B, soisantesquatorse, droit fixe : onze Monsieur agissant tant en son civils. Perçu : V. LAVAUD re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, S. 80/100. de (S) Not. comme mandataire de Monsieur Christopher le Directeur Général TEnregistremeat D. CHARLES, nom personnel que spéciale sous signature priPour Gérard sa COLLATIONNE BORGEN aux termes de procuration mil neuf cent soixantedu vée en date à Port-au-Prince six janvier sera enregistrée en lère. EXPEDITION cent et le vingt-deux juillet, : ladite procuration dûment légalisée L'an mil neuf soixantesquatorze 'de la société anonyme dénommée quatorze; les présentes. Fondateurs ET DASSENBLAGE, même temps que Avocat, identifié au No 701-F, Les souscignés DE CONFECTION de aux BAUSSAN, Constitution, Et Maitre Georges à Port-au-Prince, agissant en .SOCIETE NATIONALE en Assemblée Générale 11 du Décret du propriétaire, deméurant et domicilié Edward JOYCE et de Mme. S.A. >, se. sont réunis formalités prévues par l'article sa qualité de mandataire de Monsieur spéciale sous Sifins de remplir les la formation des sociétés anonymes.

ignés DE CONFECTION de aux BAUSSAN, Constitution, Et Maitre Georges à Port-au-Prince, agissant en .SOCIETE NATIONALE en Assemblée Générale 11 du Décret du propriétaire, deméurant et domicilié Edward JOYCE et de Mme. S.A. >, se. sont réunis formalités prévues par l'article sa qualité de mandataire de Monsieur spéciale sous Sifins de remplir les la formation des sociétés anonymes. : Maureen JOYCE aux termes de leur procuration (Etats-Unis d'Améri28 août 1950 sur les décisions suivantes ont été prises après échangnature privée en date à Weston, Connecticut ladite En consiquence. de la société a été approuvé du vingt-cing avril mil neuf cent soixantequatorze; déclaré 1- L'Acte Constitutif que) comparants ès qualités ont, par ces présentes ges de vues. soumis au DéparLesquels en même temps que les présentes, Les statuls de la société, préalablement du dix-neuf juillet prochration sera enregistrée Monsieur Jean-Claude DOMINIQUE; 2et de lIndustrie à la date que Monsieur Frantz COUPET, Madame Maureen JOYCE et Montement du Commerce ont été sanctionnés. appel de Monsieur Edward M. JOYCE; fonder une société anonymil neuf sobxantequatoxze les fondateurs ne font aucun S. BORGEN désirant 3.- Considérant que chacun d'eux avait répondu sieur Christopher des formalités prescrites par la Loi, fonds du public ils ont constaté que la somme de CINQ MILLE ie ont, après acomplissement suivante approuvée par l'Assemblée Génécontractée et que par ainsi social a été versée. adopté la constitution à rotiigation représentant le quart du capital CASH et aucun rale des Actionnaires; les des actions qui DOLLARS ont été faits en valeur Articie 1er- Il est formé entre propriétaires la suite aux Sta4- Tous les apports n'a été consenti. des seront ci-après émises et ceux qui adhèreront par régie par les préavantage particulier réunion de T'Assemblée Générale ainsi une société anonyme qui sera Jusqu'à la prochaine de la société est tuts de la société dans la République d'Haiti. 5- le Conseil d'Adimninistration sents statuts. et les Lois en vigueur NATIONALE DE CONActionnaires, : Çette société est dénommée : .SOCIETE formé : Frisident FECTION ET D'ASSEMBLAGE, S. A. > linstallation d'enFrantz COUPET : Vice-Présidens Article 2- La société a pour objet principal matières premières imporJean-Ciaude DOMINIQUE : Trésorier treprises pour la fabrication à partir de des pièces de vêteEdward M. JOYCE : Secrétaire er. tées, lâ couture, la préparation, l'assemblage destinés à l'exportation ct Aiaureen JOYCE EORGEN : Conseil servir téminins dans S. a été dressé pour ments' et de sous-vétements similaires devant être réalisés Christopher de le présent procèsverbal l'exécution de tous travaux intérêts similiares ou connexes. En foi quoi, droit. le pays. Ebe pourra gérer des à Texportation, posséder, et valoir ce que de ce 19 Juillet 1974.(signé) : F.

exportation ct Aiaureen JOYCE EORGEN : Conseil servir téminins dans S. a été dressé pour ments' et de sous-vétements similaires devant être réalisés Christopher de le présent procèsverbal l'exécution de tous travaux intérêts similiares ou connexes. En foi quoi, droit. le pays. Ebe pourra gérer des à Texportation, posséder, et valoir ce que de ce 19 Juillet 1974.(signé) : F. Coupet; Jn. Elle pourra se livrer à Vimportation, faire toutes opérations comFait à Portau-Prince M. Joyce et Maureen Joyce (signé)G. acheter, vendre, hypothéquer, mobilières et immobilières se C. Dominique; Pr. Edward S. BORGEN (signe): F. Coupet : Enremerciales, financières, industrielles, à T'objet ci-dessus. Cette Baussan; Pr. Christopher le trente juillet mil neuf cent soixanterattachant directement ou indirectement gistré à Port-au-Frince, Case du Registre No. énumération n'est pas limitative. ot permis par la quatorze Folio fixe Deux gourdes; Visa Timbre Une Elle pourra faire tous actes civils commerciaux sur les droits reconnus aux des actes civils. Perçu droit Loi et exercer toutes actions fondées et les Lois de la République Gourde. de FEnregistrement (S) : V. LAVAUD personnes morales par la Constitution Pour le Directeur Général Gérard D. CHARLES, Not. d'Haiti. est de VINGT MILLE. POUR COPE CONFOKME Social de 4a société chaT Article 3. - Le Capital actions de DEUX CENTS DOLLARS CERTIFICA DE LA REPUBLIQUE DOLLARS divisé en cent Ce capital pourra être augmenté Par la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie avoir reçu en cune, nominative ou au porteur. besoins de la' société, soit en augmentant de nouD'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, au nom de Monsieur Noé au fur et à mesure des initialement émises, soit par émission actions devront dépôt ce jour en un Compte Sociélé Courant à Former, la somme de CINQ la valeur des actions dernier cas, les nouvelles FOURCAND Compte Spècial va.eur représentant le velles actions. Dans ce des actions initic es. MILLE & 00/100 DOLLARS ($5.000-) dénommée a SOCIETE valeur égale à celles social à Port-au-Prines, de la Société cn formation S.A. étre d'une La société aura son siège où il sera jugé utile, 1/4 du Capital & D'ASSEMELAGE, Article 4des bureaux partout d'Haiti. NATIONALE DE CONFECTION Certificat est délivré à Monsieur Noé I mais pourra aussi avoir de la République décision En foi de quoi, ce présent ct valoir ce que de droit. Yétendue du territoire est illimitée, sauf sur sa demande , pour servir Comsur toute La durée de la société prise conforFOURCAND, de la République d'Haiti: Département Article 5Générale des Actionnaires, Banque Nationale contraire de TAssembice statuts. sera formé de quatre mercial: le 30 juillet 1974 folio, case du Remément aux présents Conseil dAdministration un SeEareglotro à Port-auPrince. droit fixe : Deux gourdes; Visa 6- Le Président, un Vice-Président, par No des actes civils.

société prise conforFOURCAND, de la République d'Haiti: Département Article 5Générale des Actionnaires, Banque Nationale contraire de TAssembice statuts. sera formé de quatre mercial: le 30 juillet 1974 folio, case du Remément aux présents Conseil dAdministration un SeEareglotro à Port-auPrince. droit fixe : Deux gourdes; Visa 6- Le Président, un Vice-Président, par No des actes civils. Perçu Article moins dont un nommé chaque annéc gistre membres at Ce Conseil est réélltimbre : Une gourde. de (S) : V. LAVAUD crétaire et un Trésorier. des Actionnaires et est indéfiniment Pour le Directeur Général l'Enregistrement Pi DUR COPIE CONFORME Générale remplir plus d'une fonction. les insGérard D. Charles, Not. FAssembiée peut aura pouvoirs D. gible: Un Directeur Le Conseil drAdminstration minute au notaire Gérard ont été au Département du Commerce Article 1- statuts déposés pour neuf cent soisanteqtatont Déposées et enreglastrées de la Société Anonyme dénommée : erits dans les juillet mil élisent domicile à de l'acte e dix-neuf les parties deux expéditions CHARLES des présentes, Pour resbcation punesnase Société LE pilal Nationale de MONITEUR. > Social de $: 20.000.00 Confection et Formée à et ayant son d'Assemblage, siège social S.A., au Ca591 Enregistrée Postau-Prince le 28 Août le 28 mai 1974 à Port-au.Prince. Article 2.- La société prend Me. Joseph 1974 No D-74 Folio 128 INDUSTRIELLE Article ET la dénomination de : : THOMASAV Serrétaire Registre 4 pour le 3.- Cette CONMERCIALE société a pour D'HAITI > (B.L.C.H.). BANQUE Général toutes compte de tiers, en objet de faire pour lières, et opérations financières, participation en Haiti ou à elle-même, l'étranger, ARRETE immobilières et commerciales, JEANCLAUDE prises pouvant intéresser généralement, la toutes industrielles, immobiPrésident DUVALIER Toutes de Banque, opérations et entreVu à Vie de la commission, opérations de banque, l'industrie et le commerce. Vu l'article la 93 de la République consignation de d'escompte, d'avance, de crédit, de Loi du 14 Constitution; énumération soit change, sans dans son état août 1952 favorisant Toutes. limitative. d'arbitrage, que cette Vu les articles actuel; les entreprises de toutes opérations souscriptions, sur soumissions, Vu le Décret 30 et suivants du banques La Société valeurs mobilières négociations ou et en général Vu T'Acte du 28 août 1960 sur les Code de Commerce; suivant toutes pourra les réaliser cet objet de immobilieères. toutes mée : constitatf et les statuts de sociétés anonymes; ment en modalités qui lui les manières et -BANQUE la Société donpant son paraitront (B.

opérations souscriptions, sur soumissions, Vu le Décret 30 et suivants du banques La Société valeurs mobilières négociations ou et en général Vu T'Acte du 28 août 1960 sur les Code de Commerce; suivant toutes pourra les réaliser cet objet de immobilieères. toutes mée : constitatf et les statuts de sociétés anonymes; ment en modalités qui lui les manières et -BANQUE la Société donpant son paraitront (B. I C. H.) INDUSTRIELLE ET de Banque re, à toutes concours directement ou appropriées, notammillion au capital dénomadministrations ou comme de dollars social de cinq CONMERCIALE millions D'HAITI. Artidle 4. La Société a particuliers. intermédiai. notarié attestant le américains ($ de gourdes ou un sales sement à Port-au-Prince. Elle son siège social et son ($ 250.000.00) dépôt de deux 1.000.00.00) cent ensemble un acte dans d'autres villes pourra avoir des principal établisSur le effectué à la B. N. R. H. cinquante mille dollars Article 5.- La de la et bureaux et succur- ; rapport des durée de la République même à dustrie, des Finances Secrétaires d'Etat. du dissolution prévus aux Société est illimitée Tétranger, et des Affaires Commerce et de l'InArticle 6.- Le présents statuts. et les cas de Article ler.- ARRETE Economiques; : ou un million de Capital Social est fixé à nommée Est autorisée la le actions de dollars américains. Il cing millions de : * BANQUE Société quarante dollars est divisé en gourdes TI au capital social INDUSTRIELLE ET Anonyme de Banque dé. Ce capital peut être chacune. vingt-cing mil de dollars ($ de cing millions de COMMERCIALE D'HAIdes et conformément à la Loi augmenté et suivant les besoins de 1974. 1.000.000.00) formée à gourdes ou un million Actionnaires qui décide aux Statuts. la Société le Article 2.- Le Porb-au-Prince, 29 août pital fixe les modalités de T'augmentation L'Assemblée ou la réduction Générale augmenté qu'en' Capital social de ladite au Conseil ces opérations ou du Catière. conformité des société ne pourra être Article 7.- d'Administration. La délègue ses pouvoirs Article 3.- dispositions de la Loi sur la made cinq membres au Société est administrée un tes de la Sont approuvés sous lles mi les moins et de sept membres par au Conseil composé. tif et les Constitution Statuts et des Lois de la réserves et dans les limile Ordinaire, Actionnaires, dont trois nommés et révocables plus pris pan: août 1974 de ladite société République l'Acte vant le nombre ou quatre au par T'Assemblée Généraau rapport de Me. Louis constatés par acte public Constitu- le Les de membres convenu. moins seront des Haitiens, suiPort-au-Prince, identifié au No. Joseph Jan ROC, te Sociétés et les personnes et imposé au No.

et des Lois de la réserves et dans les limile Ordinaire, Actionnaires, dont trois nommés et révocables plus pris pan: août 1974 de ladite société République l'Acte vant le nombre ou quatre au par T'Assemblée Généraau rapport de Me. Louis constatés par acte public Constitu- le Les de membres convenu. moins seront des Haitiens, suiPort-au-Prince, identifié au No. Joseph Jan ROC, te Sociétés et les personnes et imposé au No. 17571. 3504-B, patenté au No. notaire à Elles société peuvent faire partie morales de Actionnaires de la Article 4- La 27979-A sont représentées aux son conseil présenplein et entier effet présente autorisation donnée sonne ayant pouvoir à délibérations du Conseil d'administration. sus sous les pour sortir sonnellement cet effet mais par une per. pourra être révoquée conditions fixées à son Le actionnaire de la qui n'est pas obligé d'être les activités pour les causes et l'article 2 ci-desConseil présente société, per ses statuts contraires au but de da motifs y contenus, teurs dont la d'Administration sans préjudice des société, et pour la pour tement durée de service et la nommera un ou Article 5.- Le violation de déterminées. Ces nature des plusieurg Diredprésent Arrêté dommagesintérets sera envers les tiers. tionnaires. Directeurs fonctions seront netgence des Secrétaires d'Etat des Finances publié et exécuté à la dilipeuvent ne pas être des Ac miques, du Commerce et de et des Affaires cerne "'Industrie, chacun en ce qui le EconoFait et passé à DONT ACTE : Donné au Palais National, à conneuf août mil neuf Port-au.Prince, cent en minute et en An 171ème. de lIndépendance. Porb-au-Prince, le ler. octobre Et, après lecture, les sotzante-quatorse l'Etude ce vingt1974, Signé : M. Amédée comparants ont signé avec nous Par le Président 8 JEAN-CLAUDE DUVALIEE M. Narsès Dupont Day Chevalier, et Jan M. Rony Durand, M. Yves notaire. Le Secrétaire d'Etat du Commerce re de la minute à la suite E. Roc, notaire, ce Delbenu, Dr. et de de dernier Serge FOURCAND FIndustrie, 8 Enregistré à laquelle le est écrit : déposital. Par-devant Me. Louis Joseph Jan Droit quatorze, Folio, Porb-au-Prince, Case, du 31 août mil neuf cent' ce, soussigné, identifié au No. ROC, notaire à Fixe; Perçu Droit Registre, No. des Actes Civils. soixanteimposé pour le second 3504-B, patenté au No. Portau-Prin. Le Directeur Proportionnel; Visa Perçu sé No. 17571. semestre de l'exercice en 27979-A et Général de Timbre : cours au récépisCOLLATIONNE reargistrement (Signé): V. LAVAUD ONT COMPARU Jan E. ROC, Noz, 10.- M. Amédée CHEVALIER, lère. Expédition 20- M. Rony DURAND, identifié identifié au No. 6379-B; Par-devant Me.

Prin. Le Directeur Proportionnel; Visa Perçu sé No. 17571. semestre de l'exercice en 27979-A et Général de Timbre : cours au récépisCOLLATIONNE reargistrement (Signé): V. LAVAUD ONT COMPARU Jan E. ROC, Noz, 10.- M. Amédée CHEVALIER, lère. Expédition 20- M. Rony DURAND, identifié identifié au No. 6379-B; Par-devant Me. Louis 30- M. Yves DELBEAU, identifié au N. 199-F; soussigno, identifié au No. Joseph Jan Roc, notaire à Et 40- Mc. Narsès DUPONT-DAY, au No. 6839-E No. posé pour le second semestre 3504-B, de patenté au No. 27979-A Port-au-Prines, Tous quatre propriétaires, demeurant avocat, identifié au No. 49-G. 17571, l'exercice en cours au et imPrince, majeurs, citoyens haitiens. et domiciliés à Port-au10.- M. ONT récépiasé LESQUELS comparants ont, par ces 20.- M. Amédée Chevalier, COMPARU identifié constituer, comme de fait, ils constituent présentes, une déclaré vouloir 80.- Rony Durand, identifié au No. 6379-B; formément au code de commerce et société anonyme conM. Yves Delbeau, au No. 199-F; d'Haiti et aux conditions et clauses aux Lois de la République 40.-Me. Tous Narsès identifié au No. 6839-E; constitutif et les statuts annexés. stipulées dang le présent acto Prince, quatre propriétaires, Dupont-Day, avocat, identifié au No. 49-G. Article ler.-- n est formé entre les majeurs, citoyens haitiens. demeurant et domiciliés à de Port-an cl-après créées, et celles qui pourront l'être propriétaires des actions Louis LESQUELS comparants ont, société anonyme qui sera régie par les Lois ultérieurement une rang de Joseph Jan Roc, notaire par ces présentes, déposé à at par les présents statuta. haitiennes en vigueur ses minutes, T'original soussigné, des pour étre mis ce Me. dénommée : * BANQUE statuts de la société jour au D'HAITI, S. A dont ils INDUSTRIELIE sont ET COMMERCIALE anonymse respectivement fondateurs. LE MONTTEUE par un récépissé nominatif Le premier versement est constaté échangé condouze feuilles de papier blanc de tysera, dans le mois de la constitution de la société, Tous verLedit original, rédigé sur et dûment signé des qui d'action également nominative. sur ordinaire, contenant quarante six articles de tre un titre provisoire, seront mentionés pe société, séra soumis aux formalités légales sements ultérieurs, à l'exception du dernier, fondateurs de ladite Port-au-Prince, en même temps que les présence titre provisoire. du titre définitif l'enregistrement à versement sera fait contre la remise sauf tes, pour y demeurer annexé. susdit original est certifié le Le dernier ou nominatif au choix de l'actionnaire Au verso de la dernière feuille du du Commerce et de lequel sera au porteur légales différentes.

, séra soumis aux formalités légales sements ultérieurs, à l'exception du dernier, fondateurs de ladite Port-au-Prince, en même temps que les présence titre provisoire. du titre définitif l'enregistrement à versement sera fait contre la remise sauf tes, pour y demeurer annexé. susdit original est certifié le Le dernier ou nominatif au choix de l'actionnaire Au verso de la dernière feuille du du Commerce et de lequel sera au porteur légales différentes. dépôt préalab' ement effcctué au Département mil neuf cent soixantel'effet de toutes dispositions DES ACTIONS rindustrie à la date du vingt-quatre juin 4 Folio 7. DONT ACTE : DEFAUT DE LIBERATION quatorze au No. D-60 du Registre No. minute et en TEtude ce vingtdes sommes appclées pour Îa liet à Port-au-Prince, en Arliclc 10.- A défaut de paiement de retard à Fait passé l'intéré: cst dû pour chaque jour neuf août mil neuf cent soixante-quatorze. ont signé avec nous notaire. bération des actions du jour de T'esigibilité et sans qu'il Et après lecture, les comparants raison de 12% lan à compter Un mot rayé nul. Duand, M. Yves Delbeau, soit besoin d'une demande de en justice. de fonds, les actions n'ont pas Chevalier, M. Rony dans le délai fixé lors l'appe: huit Signé : M. Amédée Jan E. Roc, notaire, ce dernier déposiSi la Société peut, M. Narsès Dupont-Day et est écrit : été lbérécs des sommes appelées, défaillant d'une lettre recomtaire de la minute à la suite de laquelle août mil neuf cent soixantejours après l'envoi à l'actionnaire le paiement des sommes à Port-au-Prince, le 31 Civils. Perçu mandée le mettant en demeure d'effectuer de la mesure qui Enregistré Case, du Registre, No. des Actes lui en principal et intérêts et lavisant les acquatorze, Folio, Visa Timbre : dues par en cas de non paiement fait vendre, Droit Fixe; Droit Proportionnel; (signé) : V LAVAUD. sera prisc à son égard sont en retard, même sur dupliLe Directeur Général de TEnrogistrement Jan E. ROC, Not. tions sur lesquelles les versements POUR COPIE CONFORME cata. numéros des actions sont publiés dans un quoti1ère. Expédition ANONYME DENOMMEE: : BANQUE A cet effet, les social. Quinze jours après cette publication STATUTS DE LA SOCIETE D'HAITI ( B. I. C. H. ) dien du lieu du siège Le Conseil d'Administration auINDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SIEGE SOCIAL DUREE qui met obstacle à tout transfert. à cet effet, sans autorisation judiDENOMINATION OBJET que! tous pouvoirs sont donnés ou formalité a le droit de TITRE I des actions ciciaire et sans autre mise en demeure des versements exigibies, lera1 est formé entre les propriétaires ultérieurement une faire procéder à la vente, comme" libérées Article créées, et de celles qui pourront les Tère Lois haitiennes en vigueur des actions du retardataire.

E qui met obstacle à tout transfert. à cet effet, sans autorisation judiDENOMINATION OBJET que! tous pouvoirs sont donnés ou formalité a le droit de TITRE I des actions ciciaire et sans autre mise en demeure des versements exigibies, lera1 est formé entre les propriétaires ultérieurement une faire procéder à la vente, comme" libérées Article créées, et de celles qui pourront les Tère Lois haitiennes en vigueur des actions du retardataire. en une ou plusieurs fois, après qui sera régie par Cette vente a lieu en bloc ou en détail, dans les Société Anonyme statuts. et aux risques et périls du propriélaire et par les' présents Société prend la dénomination de : D'HAITI > pour le compte par le Conseil. Articte 2.- Là ET COMMERCIALE formes fixées ainsi vendus deviennent nuis de plein droits BANQUE: INDUSTRIELLE Les titres et actions des titres libérés des versements B. I. C. H. ) objet de faire pour elle-même, et il est délivré aux acquéreurs, d'actions. Article 3 Cette société a pour en Haiti ou à Tétranger, exigibles et portant les mêmes déduction numéros faite des frais est encaissé par le compte: de' tiers, en participation industrielles, mobiLe produit de la vente, dans les termes de pour opérations financières, commereiales, toutes opérations et enla Société qui en donne quittance et l'impute et toutes et genéralement, et le commerce, droit sur ce qui lui est du enl principal, intérêts accessoires par ou lières et" immobilières intéresser la banque, lindustrie l'actionnaire exproprié lequel reste débiteur de la différence treprises opérations pouvant de Dépôts de valeurs. d'avances, de crédit, profits de Yexeédent. et de toutes opérations de banque, d'escompte, sans que La Société peut également exercer l'action personnelle soit Toutes de change, d'arbiltrage, l'actionnaire et ses garants soit avant, de consignation droit commun contre vente. de commission, soit limitative. en général toutes la vente des actions, soit en même temps que eette cette énumération soumisions, négociations et après Tout titre qui ne porte pas mention régulière du paiement des Toutes souseriptions, mobilières ou immobilières. manières et cesse d'être admis au transfert et à la négoopérations sur valeurs réaliser cet objet de toutes ies notamversements aucun exigibles dividende ne lui est payé et son titulaire est sans La Société pourra modalités qui lui paraitront appropriées, comme intermédiaiciation; droit d'assister aux Assemblécs Générales. suivant totites"les' concours directement ou 11.- La cession des actions nominatives s'opère par unc ment en donnant son Article par le cédant seul si les tiires sont administrations ou particeuliers. son principal établisdéclaralion de transfert signée le cas re, à toutes Société a son siège social et et succurlibérés et par le cédant et le cessionnaire dans Arlicle. 4- La Elle pourra avoir des bureaux entièrement La déciaration de transfert est inscrite sur les registres sement à Portau-Prince. et même à létranger. contraire. sales dans d'autres vi.les de la Société République est illimitée et les cas de disde la Société.

isdéclaralion de transfert signée le cas re, à toutes Société a son siège social et et succurlibérés et par le cédant et le cessionnaire dans Arlicle. 4- La Elle pourra avoir des bureaux entièrement La déciaration de transfert est inscrite sur les registres sement à Portau-Prince. et même à létranger. contraire. sales dans d'autres vi.les de la Société République est illimitée et les cas de disde la Société. les versements ont été effeciues sont Article 5.- La durée de la Les actions sur lesquelles solution prévus. aux présents, TITRE statuts. II seulement admises au transfert. que la signature ct la capacité des parties OBLIGATIONS La Société peut exiger officier public. CAPITAL ACTIONS est fixé à cinq millions de gourdes soient certifiées par un transfort sont à la charge du Cessionnaire. Article 6.- Le Capital américains. social I est divisé en vingt-cing milLes frais résultant du au porteur se fait sur simple tradition dans de dollars La cession des actions ou un million dol.ars chacun. les besoins de conditions prèvues par la législation en vigueur. le actions de quarunte peut être augmenté suivant LAssemblée les 12- Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Article 7.-- Ce dernier à la Loi et-aux statuts. la réducArticle sont tenus de se fairc représenter auprès la Sociéte et conformément qui décide Taugmentation ou ses Les proprictaires indivis seul d'entro eux considéré par elle comme seul Générale des Actionnaires de ces opérations ou délègue de la Société par un tion du Capital fixe les modalités Registre à propriétaire. action donne droit dans la propriélé de au Conseil d'Adminstration. sont extraits d'un Article 13.-- Chaque au nombre des actions conpouvoirs 8.- Les titres d'Actions dc deux AdministraPactif social à une part proportionnelle Article numérotés et revêtus de la signature dénues. à une dans les bénéfices tels que souches, date et les conditions de Elle donne droit, en outre part Générale teurs. d'Administration fixe la calculés lors de la présentation des comptes à l'Assemblée Le Conseil des titres. à souscrire en numéraire est à Annue'le Ordinaire. attachés à l'action suivent livrance Le montant des actions tout autre endroit désigné Article 14.- Les. droits et obligations d'une action Article 9.- siège social, soit en de la souscription. titre dans. mains qu'il passe. La possession soit au au moins. au moment maximum de le quelques droit adhésion aux statuts de la Société et aux payable savoir : un quart. fois, dans le délai comporte de plein Générale. cet effet en une ou plusieurs définitive de la Société sur simple résolutions prises. par YAssemblée Et le surplus de Ja. constitution 2 ans du jour andmbuataten décision du Congeil LE MONTTEUR toutes il consent tous désistements. y Il donne et autorise quittances, et Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants de droits, actions, réso utoires et autres, privilèges hypothèques, sous que ce soit redéfinitives, le tout avec ou Yun actionnaire ne peuvent quelque prétexte de la Sodonne toutes malnlevées partielles ou compromet en tout juérit l'apposition des scellés sur les biens quelconques sans constatation de paiement.

istements. y Il donne et autorise quittances, et Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants de droits, actions, réso utoires et autres, privilèges hypothèques, sous que ce soit redéfinitives, le tout avec ou Yun actionnaire ne peuvent quelque prétexte de la Sodonne toutes malnlevées partielles ou compromet en tout juérit l'apposition des scellés sur les biens quelconques sans constatation de paiement. Il traite, transige, éet- n demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en état de cause. détermine leurs àucune manière dans lAdministration. II nomme et révoque les agents de la Société, et s'il attributions, fixe leurs traitement, salaires et gratifications OBLIGATIONS Générale Ordinaire peut autoriser la y a ieu, le montant de leur cautionnement. Article 15.- L'Assemblée avec ou sans garanLe Conseil peut provoquer la réunion des actionnaires en Assemcréation et l'êmission de bons ou d'obligations, blée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, lorsqu'il le juge nécestie dans les conditions qu'elle détermine. saire, et est chargé de l'exécution des. décisions de ces assemblées. TITRE III Il peut contracter tous emprunts avec ou sans garantie hypothé- négoADMINISTRATION DE LA SOCIETE caire mais tous emprunts par voie d'émission d'obligations être conArticle 16- La société est administrée par un Conscil composé ciables avec ou sans garantie hypothécaire ne Générale peuvent Ordinaire. et de sept membres au plus pris parmi tractés qu'avec l'autorisation de l'Assemblée de cinq membres au moins l'Assemblée Générale les comptes d'exploitations, les arrêts et les les Actionnaires, nommés et révocables par suiLe Consei! vérifie des actionnaires, fait un rapport dont trois ou quatre au moins seront des haitiens, scumet à l'Assemblée Générale sociales. Ordinaire, et sur la situation des affaires vant le nombre de membres convenu. Actionnaires de la présente sur ces comptes la fiza ion des dividendes e: répartit ainsi que lcs Les Sociétés et les personnes moraies d'Administration. Elies il provose à enfn il statuc sur les intérêts de la société. peuvent faire partie de son Conseil amortissements opérer, en sont qu'énonciaété délibérations du Conseil par une personne Les ci : dessus conférés au Conseil aux pouvoirs les s représentées mais qui n'est pas oiigée d'être persontiis non limitatifs de ses droits; il est entendu que pouvoirs ayant pouvoir à cet effet société, ct sont aussi étendus que ceux du gérant le plus autorisé nellement actionnaire de la présente d'Administration nommera un ou pludu Conseil Société en nom collectif. Article 17.- Le Conseil et la nature des foncd'une cessions, ventes, transferts, traités ou autres Directerrs dont la durée de seivice ne pas Tous ies actes de ce Sociéié devront être signés sieurs déterminées. Ces Directeurs peuvent poriant engagement de la part la donnée à un tions seront nettement por le Président du Conseil à moins d'une délégation le Conseil, soit par son être des Actionnaires. doit être propriétaire mandataires spéciaux, soit par Articie 18.- Chacun des Administrateurs Ces actions CH p'usieurs la du:se de son mandat de vingt ACTIONS.

ies actes de ce Sociéié devront être signés sieurs déterminées. Ces Directeurs peuvent poriant engagement de la part la donnée à un tions seront nettement por le Président du Conseil à moins d'une délégation le Conseil, soit par son être des Actionnaires. doit être propriétaire mandataires spéciaux, soit par Articie 18.- Chacun des Administrateurs Ces actions CH p'usieurs la du:se de son mandat de vingt ACTIONS. les actes de la gestion, Frésident. la Société en Justice, tant pendant à ia garantie de tous des Lc Consell d'ACministration représente sa sont affectées en totalité exclusivement personnel.e à l'un connant qu'en défendant, en conséquence, c'est à requête même de ceux qui seraient frappès d'un sceau indien lui que doivent être intentées toutes actions judicinires. elles sont inaliénables, caisse sociale. ou contre du Conseil d'Administration assure Administrateurs, et déposées dans la fonctions Arlicie 25.-- Le Président de la société; sur sa quant linalienabilité à raison de leurs scus sa la direction générale comne contractent, que responsabilité l'ass' ster nommer un comité Les Administrateurs pérscancile ou solida. re et De répondent proposit.on le Consei! peut pour et de Directeurs de aucune o'sliget.on mandat. posé soit de Directeurs, soit d'Adminictretaurs de 'exécution de leur durée des fonctions des Adminictrateurs esi la Société ou de Fondés de pouvoirs. dans Article 19.- La Membres du Conseil sont réélgibles. Dans ie cas oùt le Président se trouverait Timpossibilité cause que fixpe à trois ans et les parmi ses Membr.s, un Président d'esercer momentanément ses fonctions pour quelque sa il Le Conseil nomme à tel être faite à décision, Articic 20.- en tout ou en autre partie, ce soit et sans qu'une opposition puisse à un administrateur peut céléguer ses pouvoirs désignera. Le Conseil peut tout ou partic desdites fonctions donné qui ou tel Actionnaire qu'il peut déléguer Cette délégation renouve'able est toujours Adminsirateur Vice-Présidents. de son choix. aussi nommer un ou Conseil plusieurs d'Administration se raunit obligatoirepour une durée limitée. d'effectuer cette Articie 21.- Le sur ia convocction du Président aussi Si le Président est. dans l'incapacité temporaire d'office dans fois par mois. et d'administration peut procéder ment une l'intérêt de la Société. écrit à un délégation, le conseil II en sera de même au cas de démission du souvent que T'exige peut déléguer ses porvoirs par donles mêmes conditions. Tout administrateur de rétendue des pouvoirs Président. Général les pouvoirs autre administrateur avec précision aussi donner leur vote sur telle Le Conseil transmet au President-Directeur la normaie et coupeuvent télégraphique lui permettre d'assurer gestion est r" Les Adminibtrsteurs lettre ou correspondanco nécessaires pour mission qui lui confiée uoa déterminée par de ia Société et d'accomplir la Tadminisirateur délégué.

de rétendue des pouvoirs Président. Général les pouvoirs autre administrateur avec précision aussi donner leur vote sur telle Le Conseil transmet au President-Directeur la normaie et coupeuvent télégraphique lui permettre d'assurer gestion est r" Les Adminibtrsteurs lettre ou correspondanco nécessaires pour mission qui lui confiée uoa déterminée par de ia Société et d'accomplir la Tadminisirateur délégué. présents au reprérante les Statuts. cortifiée. par La majorité des Administrateurs Les décisions par in LOi et la nomination du Président, le Conseil peut et Articlc 22. à la validité des déibérations. Conseil. Article 26.- Outre dans son sein dc Vice-Président sentés est indispensablo absolue des Membres du proceder également au choix dont il déterminera les attribusont prises à la majorité du Conseil sont constatées par de Secrétaire et d'autres fonctions 23.-- Les délibérations transcrits sur un Arlicle qui seront obligatorrement un Secrétions. les rémumérations fixes, proportionnolles tenu au siège de Ia Société par Lo Coneeil détermine et autres c: Tmoctoventaut Secrélaires à' ce destiné, mixtes du Président, des Vice-Présidents, Délégués, le PLCC Membres présents à la ou des Directeurs, Administrateurs taire. sera signé par les Membres ainsi que frais généraux. Tout prooésverbal investi des poutout à porter aux ne peuvent, soit directement d'Administration est Article 27. Les Administrateurs passer aucune conscéauce. 24- Le Conseil des biens et affaires soit par personne interposée, autorisés par le Article étendus pour FAdninistration tous les actes relatifs à son ou indirectement, Socié:é sans y être au préalable voirs .es p.us faire ou autoruser vent.on avec la de la Société et pour Conseil d'Administration. la responsabilité de la Soobjet. suivants : adminisArticle 28,- Tous CS actes engageant de deux Admin:s notamment les pouvoirs Vis-à-vis des tiers et de toutes cid'é vis-à-vis drs tiers porteront les s'gnatures nommé par 1 a la Société ou d'un mandataire A represente fait trateurs ou d'un Administrateur publiques ou privées. marchés et consent toutes locations; condiConscil. trations tous traités et en détermine les lc TITRE IV 1l passe ou ventes d'immeubles AUX COMPTES ASSEMBLEES GENERALES PAssemtoutes acquusitions légale, fait le placement COMMISSATRES La vérification des comptes a lieu soit par en tions. des fonds de 4a réserve il paie les dépenses Article 29.- soit les Commissaires aux comptes prévus' la ConsttI règle l'emploi et vérifie les dépenses; dues à la Société blée Générale, et suivants par de la loi du 28 Août 1980 sur fonds disponibles touche toutes sommes les Artic.es 35 des ou particulières, endosse, accepte ou acquitte tution des Sociétés Anonymes. enérales celle qu'elle doit; it souscrit, tous avals de garantie. et paie donne tous effets de commerce, I LE MONITEUR s donner au Conseil d'Administration en tous pouvoirs spéciaux à décide tous emprunts par voie Les Assemblées Générales des Actionnaires Ordide ceux à TArticle 24, sans YailArticle 30.- être convoquées soit par le Condehors d'obligations prévus et de bons avec ou tous les garantie intérêts de la naires ou Extraordinaires peuvent le en cas d'urgence.

tous effets de commerce, I LE MONITEUR s donner au Conseil d'Administration en tous pouvoirs spéciaux à décide tous emprunts par voie Les Assemblées Générales des Actionnaires Ordide ceux à TArticle 24, sans YailArticle 30.- être convoquées soit par le Condehors d'obligations prévus et de bons avec ou tous les garantie intérêts de la naires ou Extraordinaires peuvent le en cas d'urgence. d'émission, et statue sur TArtidle 38 soit par président leurs délibère souverainement prévus à seil d'Administration, ont lieu à Port-au-Prince au siège social ou dans sauf sur les points et sur les questions Les réunions ville par l'avis de convocaSociété sur la tout autre endroit de la même indiqué ci-après. Générale Extraordinaire peut modiArticle 38.- L'Assemblée de son Président tion. avis inséré dans un journal quotidien du Conseil d'Administration ou Elles sont convoquées par seront indiqués pour les proposition dans toutes leurs dispositions. du lieu du siège social dans les délais qui suivants avec indifier les statuts jours francs à l'avance. Assemblées de chaque nature dans les articles Elle est convoquée quinze décider : cation de l'ordre du jour de la réunion. constituée L'Assemblée peut notamment du capital social ou sa réduction; Toute Asserhblée Générale régulièrement prises représente conformé10.- - l'augmentation de la répartition des bénéfices; l'universalité des actionnaires. Les délibérations même 20.- la modification de la Société; ment à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, 30.- la transformation et liquidation de la Société; avec absents, incapables ou dissidents. assister aux As40.- ld dissolution l'alliance totale ou partielle de la Société Les titulaires d'actions au porteur doivent pour Société dans le 50.- la fusion ou ou à constituer; leurs titves au siège soc. al de la d'autres Sociétés constituées semblées déposer de convocation. Il est remis à chaque dépoT'annexion et l'absortion de toute Société; délai indique par l'avis lieu. 60.- totale ou partielle de l'objet social; sant une carte nominative qui en tiendra assister à l'Assem70.- la modification de dénomonation de la Société; Les titulaires d'actions nominatives peuvent 80.- le changement du social; faire représenter par un actionnaire. 90.-e transfert siège des du Conseil blée ou s'y aux Assemblées s'il n'est toutes modifications à titre permanent pouvoirs Nul ne peut représenter un actionnaire Sociétés et autres personnes mora100lui-même Actionnaire, sauf les fondé de pouvoirs ou Memd'Administration. a tous les pouvoirs sauf ceux de les qui sont représentées par tout gérant L'Assemblée Extraordinaire de la Société et d'augmenter les engagements changer la nationalité bre accrédité. L'ordre du jour est arrêté par l'organe qui fait la des Actionnaires. Article 31.- émanant du Conconstifuée et se délibère valablement convocation. Il n'y est porté que des propositions d'Actionnaires 1 Elle est régulièrement d'actionnaires représentant au seil du Président du ou des liquidateurs. Un groupe faire fiqu'autant qu'elle est composée Social, représentant le quart au moins du Capital Social pourra à la condimo ns les trois quarts du Capital au présent article, les résodu jour telles propositions qu'il avisera, Dans toutes les Assemblées prévues moins des voix gurer à i'ordre été poriées à la connaisance du Conêtre valables doivent réunir les 2/3 au tion que ces propositions aient lutions pour ou représentés. seil ou des liquidateurs avant la convocation.

ire fiqu'autant qu'elle est composée Social, représentant le quart au moins du Capital Social pourra à la condimo ns les trois quarts du Capital au présent article, les résodu jour telles propositions qu'il avisera, Dans toutes les Assemblées prévues moins des voix gurer à i'ordre été poriées à la connaisance du Conêtre valables doivent réunir les 2/3 au tion que ces propositions aient lutions pour ou représentés. seil ou des liquidateurs avant la convocation. les objets à l'ordre du des Actionnaires Le présents texte des résolutions proposées aux Assemblées Ne peuvent être mis en délibération que Article 39.- doit être tenu à la disposition des AcGénérales extraordinaires avant la date jour. L'Assemblée est présidée par le Président ou lun tionnaires au siège de la Société 15 jours au moins Article 32.- du Conseil ou à leur défaut par le plus fort Acde la Réunion. des Vice-Présidents INVENTAIRE BENEFICES RESERVES tionnaire présent et acceptant. ie Secrétaire de T'Assemblée. TITRE V Le Secrétaire du Conseil est Assemle ler. octobre et finit présents ou représentés aux différentes Article 40.- L'Année Sociale commence Les Actionnaires libéré leurs titres des versements exigibles. de chaque année. le Conseil blées doivent avoir ordinaires et extraorle 30 septembre de la clôture de chaque exercice, Membre des Assemb' ées Générales, Article 41.- Lors un compte de pertes Chaque et représente d'actions. doit établir un inventaire, dinaire a aufant de voix qu'il possède des Assemblées sont constatées d'Administration et un bilan. nets Article 33.- Les délibérations spécial et qui sont siet profits également les bénéfices après inscrits sur un Registre Le Conseil fera déterminer frais généraux, amortissements. par procès-verbaux du Bureau. déductions des charges sociales, la réserve lé gnés par les Membres tiers et en justice des délibérations les prélèvements pour aux La justification à fournir de procès-verbaux Il fera effectuer également à payer aux Actionnaires. résulte de copies et extraits deux gale et déterminera les dividendes se fait en une seule de toute Assemblée des Vice-Présidents ou par Le des dividendes toutefois certifiés par le Président ou lun le liquidateur ou l'un Article 42.- paiement Générale qui peut la dissolution par fixé par l'Assemblée fixation. Administrateurs ou après fois à i'époque d'Administration de procéder à cette le Conseil d'eux s'ils sont plusieurs. Ordinaires sont convoquées trente changer TITRE VI Article 34.- Les Assemblées l'Assemblée Générale OrdiCONTESTATION francs au moins à l'avance pour "'Assemblée DISSOLUTION LIQUIDATION du capital social, les Adjours et quinze jours francs à l'avance pour ex43.- En cas de perte du quart Générale dus naire annuelle deuxième convocation ou réunie Article de lAssémblée sur Ordinaire réunie sont tenus convoquer la de la dissolution de Générale ministrateurs l'effet d'opiner sur question traordinairentent.

ancs au moins à l'avance pour "'Assemblée DISSOLUTION LIQUIDATION du capital social, les Adjours et quinze jours francs à l'avance pour ex43.- En cas de perte du quart Générale dus naire annuelle deuxième convocation ou réunie Article de lAssémblée sur Ordinaire réunie sont tenus convoquer la de la dissolution de Générale ministrateurs l'effet d'opiner sur question traordinairentent. le bilan, le compte de profits et perActionnaires à rendue Article 35.- L'inventaire, documents à communiquer à l'Assemla Société. est dans tous les cas puet tous les au siège social 30 La résolution de PAssemblée te genéralement la des Actionnaires blée sont tenus à disposition de T'Assemblée. blique. cas de dissolution T'Assemblée Générale règle jours au moins avant la date Générales Ordinaires annuelleArticle 44- En et nomme le ou les liquidateurs et détermiArticle 36.- Les Assemblées doivent êtré composées le mode de lquidation extraordinalrement ou Statucontinuent ment ou convoquées de légaux ne leurs pouvbirs. les de T'Assemblée d'un nombre d'Actionnaires ou Représentants la moitié au moins du capital Pendant la liquidation, l'existence de pouvoirs la Société. Les liquidateurs ont taires d'Actionnaires représentant comme pendant y compris ceux de traiter, transiger, social. réunit pas ce nombre, il en est pouvoirs les plus étendus, Si une première Assemblée délibère ne valablement quel que soit le compromettre. valeurs provenant de la liquidation, après l'extinction convoqué une deuxième qui ou représentés. Toutes les du montant des actions, appartiennombre des Actionnaires présents Générale Ordinaire annuelle ainsi que du passif et le remboursement à parts égales. Article 37.- L'Assemblée entend le rapport du nent à toutes les actions les contestations qui peuvent s'élever penautres convoquées extraordinairement redresse ou rejette Artiole 45.- Toutes de sa liquidation, soit entre les Ac toutes d'Administration, discute, approuve, sur la proposition du dant le cours de la Société ou des affaires sociales, soit entre lea: Conseil fixe les dividendes à partir à effectuer pour tionnaires eux-mêmes au sujet sont soumises à la juridiction des triles comptes, fixe les prélèvements nomme, réActionnaires et la Société, Conseil "rAdminatratisn fonds de réserve et de prévoyance, la du siège social. des approuve rémunération bunaux competents la constitution les Administrateurs, statue sur voque et remplace du Conseil et aux Directeurs, accordée aux Membres LE MUNIIBUK: a Les décisions suivantes ont été prises par l'Assemblée : tout actionnaire est tenu de de la Société a été approuvé. A cet effet, en cas de contestation, de 10) L'Acte Constitutif au du Comfaire élection de domicile dans le ressort du Tribunal au siège 20) Les Statuts préalablement déposés Département la Société, sans avoir égard au llieu du domicile réel. et merce et de TIndustrie ont été sanctionnés. ont été vérifiés après la ye A défaut d'élection de domieile, les notifications judiciaires 30) Les souscriptions et les versements sont valablement faites au parquet du Tribunal déclaration notariée faite conformément à la Loi. extrajudiciaires du Capital Social a été versé et Civil dont dépend le siège de la Société. entraine attriI: en résulte que plus du quart Le domicile elu formellement ou implicitement du siège de J9- Soplus de la moitié souscrite.

la ye A défaut d'élection de domieile, les notifications judiciaires 30) Les souscriptions et les versements sont valablement faites au parquet du Tribunal déclaration notariée faite conformément à la Loi. extrajudiciaires du Capital Social a été versé et Civil dont dépend le siège de la Société. entraine attriI: en résulte que plus du quart Le domicile elu formellement ou implicitement du siège de J9- Soplus de la moitié souscrite. plus du quart du Capital social Ation de juridiction aux tribunaux compétents 40) Vu qu'il a été constaté que suivant Certificat de la Banque ciété, tant en demandant qu'en défendant. constia été versé en espèces, notamment en date du 10 juillet 1974 anneArticle 46.- La présente Société ne sera définitivement Nationale de la République d'Haiti 'le Conseil d'Adla parution au Moniteur la des présentes, T'Assemblée nomme tuée et n'aura d'existence légale qu'après autorisant son xê à minute de l'Arrêté du Président à Vie de la République et ses statuts. ministration suivant : Yves Delbeau, Orlando Pétoia, Rony Dufonctionnement et publiant ses actes constitutifs dont l'un pour le dépôt Amédéc Chevalier, Lise Anne Prosper Hérard, Narcès Dupont-Day, Fait à Port-au-Prince, en double original le dépôt chez le norand, Madame du Commerce et l'autre pour Gonzalès Jean-Louis. Membres : au Département 50) Le Conseil d'Administration nomme parmi ses taire. Chevalier Président du Conseil Ce jour 21 juin 1974. Chevalier, Rony Durand, M. Amédée Delbeau Vice-Prés.dent Dupont Day, Amédée M. Yves DuS.e gné : Narsès Go) L'Assemblée délègue l'un de ses Membres, Me. Narsès Yves Delbeau formation dénommée : ile en lEtude du Notaire Jean E. Roc du des Statuts de la Société Anonyme en D'HAITI s pont-Day, pour faire dépôt Dépôt INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE présent procès-verbal. été dressé pour servir a BANQUE Social de CINQ MILLIONS DE GOURDES En foi de quoi le présent procès verbal a (B.I.C.H.) au Capital AMBRICAIN, fondée à Port-auet valoir ce que de droit. DUUN MILLION DE DOLLARS Rony DURAND, Narsès gu SIGNE Amédée CHEVALIER, Gonzalès Prince le 21 juin 1974. Port-au-Prince, le 24 juin 1974 DAY, Lase Anne P. HERARD, Or.ando PETOIA, D-60 folio 7 du Registre 4. pon. Enregitré le 24-6-74 au No. JURIDIQUES DU DEPARJEAN-LOUIS. Général de T'Enregistrement (S) : V. LAVAUD DES ETUDES Pour le Directeur Me. Jan Roc, Not. POUR LA DIRECTION ET DE L'INDUSTRIE ORIOL POUR COPIE CONFORME TEMENT DU COMMERCE SIGNE : DANIEL Par - devant Me. Louis Joseph Jan Roc notaire à Port-au-Prince, et im24-6-74 identifié au No.3504-B, patenté au No.27979-A ET DE LINDUSTRIE soussigné, le second semestre de l'exercice en cours au récépissé DEPARTEMENT DU COMMERCE notaire à Port-au-Prince, posé pour Me.

INDUSTRIE ORIOL POUR COPIE CONFORME TEMENT DU COMMERCE SIGNE : DANIEL Par - devant Me. Louis Joseph Jan Roc notaire à Port-au-Prince, et im24-6-74 identifié au No.3504-B, patenté au No.27979-A ET DE LINDUSTRIE soussigné, le second semestre de l'exercice en cours au récépissé DEPARTEMENT DU COMMERCE notaire à Port-au-Prince, posé pour Me. Louis Joseph Jan Roc, No. 27979-A et No. 17571. Par-devant No. 3504B, patenté au ONT COMPARU soussigné identifié au semestre de l'exercice en cours au récépissé 10.) M. Amédée Chevalier, ident'fié au No. 6379-B; imposé pour le second 20) M. Fony Durand, identifié au No. 199-F; No. 17571. Amédée Chevalier, identifié au No. 6379-B; ONT COMPARU: 6379-B; 10) M. identifié au No. 199-F, Chevalier, identifié au No. 20) M. Rony Durand, au No. 6833-E, 1o- M. Amédée identifié au No. 199-F; 30) M. Yves Delbeau, identifié identifié au No. 49-G, 20- M. Rony Durand, identifié au No. 6839-E; Et 40) Me. Narsès Dupont Day, avocat, et domiciliés à Port-au30.- M. Yves Delbeau, avocat, identfié au No. 49-G; Tous quatre propriétaires, demeurant 40. M. Narsès Dupont-Day, demeurant et: domiciliés à Port-auPrince, majeurs, citoyens haitiens. déposé à Me. Louis Tous quatre propriétaires, haitiens. Lesquels comparants ont, par ces présentes, être mis ce jour au rang Prince majeurs, citoyens ces présentes, déposé à Me. Joseph Jean Roc, notaire soussigné, pour de et LESQUELS comparants ont, par pour être mis ce jour au de ces minutes, le procesverbal de déclaration de la société souscription anonyme Jan Roc, notaire soussigné de Constitudu capital social Louis Joseph de l'Assemblée de versement d'une partie et d'Haiti, S.A.> le procès-verbal INDUSTRIEL Commerciale rang de ses mintes, dénommée : e BANQUE dénommée: -Banque Industrielle et d'un certificat délivré par la tion de la Société anonyme D'HAITI, S.A. > feuilfa.t par chacun des Actionnaires d'Haiti à Port-au-Prince en date LE COMMERCIALE est dactylographié sur une Banque Nationale de République attestan: que cetto Ce proces-verbal dont T'original ordinaire, sera soumis aux formalités du dix juillet mil neuf cent soixante-quatorze Cent Cinquante Mille dollars blanc de type que les présentes pour du capial social soit Deux le de papier en même temps dite partie été déposée. de légales de TEnreglstrement ($250.000.00) a chacune sur une feuille pademeurer annexé, DONT ACTE : Ces deux pièces dactylographiées seront soumises aux formalités de et en T'Etude, ce vingtblanc de format ordinaire, y demeuen minute p'er que les présentes pour Fait et passé à Port-au-Prince, T'Enregistrement en même temps neuf Août 1974. ont signé avec nous notaire. Dclrer annexées.

de TEnreglstrement ($250.000.00) a chacune sur une feuille pademeurer annexé, DONT ACTE : Ces deux pièces dactylographiées seront soumises aux formalités de et en T'Etude, ce vingtblanc de format ordinaire, y demeuen minute p'er que les présentes pour Fait et passé à Port-au-Prince, T'Enregistrement en même temps neuf Août 1974. ont signé avec nous notaire. Dclrer annexées. ACTE : Et, après lecture, les comparants M. Rony Durand, M. Yves DONT en minute et en TÉtude, ce vingt-neuf : M. Amédée Chevalier, et Jan Roc, nota're, ce dernier Fait et passé à Port-au-Prince, SIGNE M. Narsès Dupon: - Day suite de laquelle est écrit : août mil neuf cent soixante-qualorze ont signé avec nous notaire. beau, de la minute à la le 31 Août 1974. Et, après lecture, les comparauts Durand, Yves Delbeau, Narsès Repositaire Rony Enregistré à Port-au-Prince, No. des Actes Civils. SIGNE : Amédée Chevalier, ce dernier dépositaire de la Case du Registre Visa Timbre Day et Jan E. Roc, notaire, Folio droit fixe Droit Proportionnel (signe) : V. LAVAUT minute Dupont à la suite de laquelle est écrit: : un août mil neuf cent Perçu Directeur Général de IEnregistrement Me. Jan Roc, Not. à Port-au-Prince, le trente et des Actes Civils;. Le COLLATIONNE Enregistré Folio, Case, du Registre, No. PREMIERE EXPEDITION soixantequatorze, Droit Visa Timbre : ANNEXE: : Perçu Droit Fixe, proportionnel: (isgné) : V. LAVAUD PROCES-VERBAL de la Société Général de TEnregistrement Générale de Constitution Le Directeur : Me. Jan ROC, not. >. COLLATIONNE la tenue de TAsembiée d'Halti de Industrielle et Commerciale SOUSCRIPTION du social de la Banque et le Août Société anonyme de Banque : de la mo'tié du versemen: du quart capital L'an 1974 fondateurs de la son; réude plus et Commerciale d'Haiti, S.A.". Les soussignés Commerciale d'Haiti, S. A. >, se les Banque Industrielle ONT COMPARU: Industrielle et aux fins de remplir Orlanda Banqjue Générale de Constitution 1960 sur la formation Chevalier, Yves Delbeau, Rony Durand, nis en Assembtée le Décret du 28 Août MM. Amédée formalités édictées par des Sociétés anonymes. LE MONTTRTR 0 UJu donnée pour sortir son plein et Article 2.- La présente approbation l'article ler. ci-dessus pourra Madame Lise Anne Prosper Hérard, les conditions fixées à activités, Petoia, Narsès Dupont-Day, entier effet sous contenus pour les tous demeurant à Port-au-Prince; E les causes et motifs y Gonzalès Jean-Louis, propriétaires, être révoquée pour de ses statuts sans ont par les présentes déclaré que, pour saau but de la socié:é et pour la violation Lesquels comparants de la Loi, plus de la moitié du Capital de contraires envers les t'ers.

ées à activités, Petoia, Narsès Dupont-Day, entier effet sous contenus pour les tous demeurant à Port-au-Prince; E les causes et motifs y Gonzalès Jean-Louis, propriétaires, être révoquée pour de ses statuts sans ont par les présentes déclaré que, pour saau but de la socié:é et pour la violation Lesquels comparants de la Loi, plus de la moitié du Capital de contraires envers les t'ers. tisfaire aux, prescriptions d'Haiti S. préjudice des dommagesintérêts et exéculé à la diligence ali- -Banque Industrielle et Commerciale Arrêté sera publié la Société Anonyme: Article 3- Lc présent souscrite et répartie de la manière suivante : d'Etat du Commerce et dc T'Industrie. A. e a été du Secrétaire Octobre 197l huit mille actions (8.000) Nationa', à Port-au-Prince, le 1er. Amédée CHEVALIER mille actions (1.000) Donné au Palais Yves DELBEAU actions (2.625) An 171ème. de lindépendance. DUVALIER Rony DURAND deux mille six cent vingt-cing JEAN.CLAUDE Mme. Lise Anne Prosper Hérard cinq cents actions actions (250) (500) Par le Président : Commerce et de PIndustrie : Orlando PETOIA deux cent cinquante (250) Le Secrétaire dEtat du deux cent cinquante actions Dr. SERGE FOURCAND Narsès DUPONT-DAY cent vingt-cinq actions (125) de Gonzalès JEAN-LOUIS à la résidence - actions ALEXANDRE, notaire Total : douze mille sept cent cinquante NatioPardevant Mc. Joseph' et imposé aux Nos. du ta! social a été déposé à la Banquc touse's gn.é, identifié, patenté Et que le quart cap un Certificat délivré par Port-au-Prince, et 63839-PP. nale de la République d'Haiti, ce, appert 1974 et les Bulletins de sous2429-A, 93908 A COMPARU : ladite Banque à la date du dix juillet identifié au No. 3614-F, propriétaire, émis. Monsieur Marcel Gen'il, de Président cription NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI demeurant et domicilié à Port-au-Prince, en sa qualité BANQUE COMMERCIAL de la Société Haitienne d'Automobiles, DEPARTEMENT du Conseil d'Administration à Port-au-Prince, Angle BANQUE DE L'ETAT HAITIEN S.A. (Sigle: SIASA), ayant son siège social dûment autorisé à l'effel AUTORISE DE VINGT-CINQ MILLIONS Rues Dantès Destouches et du Centre, AU CAPITAL GOURDES des six (Art. 6) des statuts de la susdite SociéDE des présentes par l'Article Générale des Actionnaires TRESORIERE DE L'ETAT ET BANQUE D'EMISSION PORTS té, en vertu d'une décision de l'Asemblée dressé ie SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS LES tenuc au siège de la susdite Société, suivant procès-verbal dont une copie certifiée OUVERTS D'HAITI cinq Juillet mil ncuf cent soixante-quatorze et ADRESSE TELEGRAPHIQUE PORT-AU-PRINCE INSULAIRE HAITI et enregistrée est demeurée annexée aux présentes.

EMISSION PORTS té, en vertu d'une décision de l'Asemblée dressé ie SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS LES tenuc au siège de la susdite Société, suivant procès-verbal dont une copie certifiée OUVERTS D'HAITI cinq Juillet mil ncuf cent soixante-quatorze et ADRESSE TELEGRAPHIQUE PORT-AU-PRINCE INSULAIRE HAITI et enregistrée est demeurée annexée aux présentes. déclaré que T'As ET BUREAU PRINCIPAL: ès qualités a, par ccs présentes. SIEGE SOCIAL PORT-AU-PRINCE 10 Juillet 1974 Lequel Générale comparant des actionnaires de la susdite Société du cing juilREFERENCE D" CC" semblée a porté son capita! de soixante-treiCERTIFICAT let mil neuf cent soixante-quatorze 73.000) à Deux cent onze mille six cents dollars Nationale de la République d'Haiti, ze mille dollars (S. mille trois cent quatre-vingt-six actions Par la présente, La Banque certifie avoir reçu en dépôt ce jour en (S 211.600) par Témission de 100.00), lesquelles ont été souscrites ainsi Département Commercial, Monsieur Amédée Chevalier, Compnouvelles de cent dollars ($ un Compte Courant au Nom de la somme de deux cent cinquante milqu'il suit : cents dollars $ 37.700 te Spécial Société à Former, valeur représentant le 1/4 du Daniel Brun, trente-sept mille scpt cents dol'ars.. "34.400 le & 00/100 dollars ($ 250.000 dénommée : .BANQUE INDUSMarcel Gentil, trente-quatre mille quatre cents dollars.. "34.400 Capital de la Société en Formation D'HAITI, S. A. s Henri Borno, trente-quatre mille quatre trente-deux mille TRIELLE & COMMERCIALE Certificat est délivré à M. Amédée CheHéritiers Armand Mallebranche, "32.100 En foi de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. cent dollars valier, sur sa demande pour SIGNATURES ILLISIBLES dollars.. .$ 138.600 (SIGNE) : DEUX LA D'HAITI Total : Cent trente-huit mille six cents trois BANQUE NATIONALE DE REPUBLIQUE comparant ès qualités a déclaré que T'Article susdite DEPARTEMENT COMMERCIAL NOT. Lc même alinéa, titre des statuts de la Société JAN E. ROC, (Art. 3), deuxième deux, POUR COPIE CONFORME ont été au Département du Commerce a été modifié de la manière suivante: 2): Pour êtrc membre du Déposées et enregistrées Société Anonyme dénommée Ban trois (Art. 3), Alinéa deux (Alinéa de l'acte de la H, ) au Capital Article faut être d'au moins sept deux expéditions Commercial d'Haiti ( B. I. C. Conseil d'Administration, il propriétaire que Industrieile et de Gdes. et ayant son siège social à Port- le mille dollars d'actions. : Social de cinq millions le 29 août 1974. Enregistrée DONT ACTE: local dc Ta Société Hat au-Prince, Formée à Port-au-Prince 4.

'acte de la H, ) au Capital Article faut être d'au moins sept deux expéditions Commercial d'Haiti ( B. I. C. Conseil d'Administration, il propriétaire que Industrieile et de Gdes. et ayant son siège social à Port- le mille dollars d'actions. : Social de cinq millions le 29 août 1974. Enregistrée DONT ACTE: local dc Ta Société Hat au-Prince, Formée à Port-au-Prince 4. à Port-au-Prince, en minute au octobre 1974, No E-4, Folio 130, Reg. Secrétaire Général Fait et passé à T'Angle des rues Pavé et du Centre, o., Me. Joseph THOMAS, av. tienne d'Automobiles, S.A, été requis de se transporter, ce lc Notaire soussigné a expressément dix-sept août mil neuf cent soixantequatorze. Notaire. jourd'hui lecture, lc comparant ès qualités a signé avec le ARRETE Et, après nuls ot deux prolongements de ligne bons. DUVALIER Trois mots rayés, minute : Marcel Gentil, ct Joseph Alexandre, Not, JEAN-CLAUDE Vie de la République Ainsi signé à la minute ensuite dc laquelle est écrit : EnPrésident à ce dernier dépositaire de la Août mil ncuf cent soixantequaton.) à Port-nu-Prince le vingt 93 dc la Constitution; registré du C No. 14, des Actes Civils. Vu T'article du Code de Commerce; Case 470, Registre 30 à 35 bis, 41 et suivants onnement xe, Fo'io 157-158, Visa Timbre Deux.gourdes 80 Cts. Vu les arlicles 29 Avril 1939 autorisant le fonct' : Droit Fixe Onze gourdes Vu T'Arrêté. en date du HAITIENNE D'AUPerçu nuls ct deux prolongements de ligne bons. dénommée: -SOCIETE Trois mots rayés LAVAUD de la société anonyme Général de IEnregistremen, (signé) :V. Lo Directeur TOMOBILES, S. A. (SHASA); d'Etat du Commerce et de UIndustrie; COLLATIONNE Sur le rapport du Secrétaire Me. Joseph ALEXANDRE, Not. ARRETE Jes réserves et dans les limites de Article 1er. Sont approuvées sous les modifications appor Déposées et' 'enregistrées ont été au Département dénommée du Commero de Constitution et des lois la République anonyme: -SOCIEde l'acte de la Société Anonyme SOCIE la à l'Acte constitutif de la société deux expéditions S.A. (SHASA) au Capital de tées aux statuts et S. A. (SHASA), suivant procès TE HAITIENNE D'AUTOMOBILES à Portau-Prince. Formée à PortTE HAITIENNE D'ATOMOBILES, d'Administration tenue à Port-au- ($ 211.600) et ayant son siège social verbal de la réunion du Conseil les articles 3 et 6 des staau-Prince, le 5 Juillet 1974 le 5 Juil'et 1974 et l'acte modifiant notaire le 8 Octobre 1974 Prince ladite société au rayport de Me. Joseph ALEXANDRE, No. 93908, pass6 Enregistrée Folio 130 Reg4 tuts de identifié aux No. 2429-A, patenté au No. E-2 à1 Port-au-Prince, Hoiti, Grandes Antilles. le 17 Aodt 1974. Killick No. 233 a, Bolse Postale 214 bis Port-au-Prinos, Nationales dHais Rus Hemmerton Promses