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&
. @
-
Directeur
oniiear
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Simon DESVARIEUX
Paraissant
JOURNAL
Le Lundi et Le Jeudi
Jeudi 10 Octobre 1974
DUVALIERISTE
XVIIIème. DE LA REVOLUTION
129ème Année No. 81 AN
et de l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des
Sur le rapport
SOMMAIRE
Finances et des Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat;
la somme de soixante-huit mille
Et après délibération en Conseil
Décret désaffectant ct. tirée rendant du budget disponible en cours et ouvrant à T'ar icle 0301-A-40 dégourdes (G. 68.000.00), de la même valeur en vuc de couvrir Economiques. certaines
DECRETE: :
un crédit urgentes supplementanre du Département des Finances ct dans des les Affaires entreprises agricoles, /
disponible la somme de
_Docret penses faisant obligation à tous les travailleurs tout travailieur manuel ct intellecArticle 1- Est désaffectée et rendue
du Budget
industriclles et commerciales, en Santé général moyennant la somme de (G. 25. 00) gourMILLE Gourdes (G. 69.000.00) tirée
tuel d'être munis d'une carte :
T'article S SOIXANTE-HUIT
des. l'article 3 du Décret du 271 Novembre 1969 ct abrogeant
en cours :
G. 7.900.00
Décret 76 dudit modifiant Décret sur le Notariat. Commission Communale pour gérer les intérêts élec0301-A-10
5.900.00
-Arrêté formant une de la nouvelle CROIX - DES - BOUQUETS, jusqu'aux prochaines
0301-B-10
3.000.00
de la Commune
National de la Coopération. 0302 - 10
Arrêté tions. nommant les Membres du Conseil et de r'Industrie. Extraits du Registre des
0303 - 10
3.300.00
Secrétaireric d'Etat du et Commerce de Commerce. - 10
6.300.00
marques de fabriques
41.400.00
Erratum
0306 - 10
200.00
0307 - 10
TOTAL
G. 68.000.00
DECRET
=
à l'article 0301-A-40 un Crédit sup
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Article 2- Il est ouvert mille gourdes ( G. 68.000.00 ) pour
Président à Vie de la République
plémentaire de soixante-huit auxquelles doit faire face le Dépar
couvrir les dépenses urgentes Affaires Economiques. articles 68, 93 et 151 de la Constitution;
le
tement des Finances et des
seront couverts par
Vu les
la Loi du 8 septembre 1973 sur Bud3- Les Voies et Moyens de ce Crédit
1er. Vu les articles 4 et 5 de
Article désaffectée et rendue disponible à PArticle
get et la Comptabilité Publique;
doit faire face le Déparla valeur
toutes Lois ou disposs
Vu les dépenses urgentes auxquelles Economiques;
Article 4- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Dé
tement des Finances et des Affaires des valeurs prévues à PAr
tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et
l'insuffisance dûment constatée
de Décrets-Lois qui
Vu
crets-Lois ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des Fh
ticle 0301-A-40;
Législative en date du 21 août 1974
sera publié et exécuté à la diligence
Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
nances et des Affaires Economiques.
Décrets ou dispositions lui sont contraires et
l'insuffisance dûment constatée
de Décrets-Lois qui
Vu
crets-Lois ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des Fh
ticle 0301-A-40;
Législative en date du 21 août 1974
sera publié et exécuté à la diligence
Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
nances et des Affaires Economiques. suspendant les garanties prévues
95, 112; 113 et 122 (2ème. à
le 26 septembre 1974,
34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier 151, alinéa), 155, 193 et 198 de la ConstituDonné au Palais National, Port-au-Prince,
alinéa), 125 (2ème alinéa), 150, au Chef du pouvoir Exécutif,
An 171ème. de l'Indépendance
DUVALIER
tion et accordant pleins pouvoirs
deuxième lundi d'avxil
JEAN-CLAUDE
Lui permettre de prendFe, jusqu'au toutes les mesures qu'II
pour décrets ayant force de Lois,
du Territoire NaPar le Président :
Finances et des Affuires Econontiques I
1975, par nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité
de
La Secrétaire dEtat drs
BROS
jugera
de TEtat, à la consolidation
Emmanuel et de FIndustrie :
tional et de la Souveraineté maintien de la stabilité politique; éconoLe Secrétairo d'Etat du Commerce
l'ordre et de la paix, au
à
du bienDr. Serge FOURCAND ct de PInformation 3
de la Nation, Tapprofondisement des intérêts
de la Coordinntinn
mique et financière rurales et urbaines, à la défense
Le Secrélaire dEtat Pierre COUSSE des
etre des populations
Secrétaire d'Etat des Tracaux Publics, Transports,
généraux de la République. trouver les fonds nécessaires, 11 convient
Le el Communications 1 Inzénieur Pierre PETIT Naturelles
Considérant que pour
mille gourdes & 00/100
Secrétaire d'Etat de tAgriculture, des Ressources LEVEQUE I
desaffecter la somme de soixante-hult suivants du Budget en cours :
Le du Décaloppement Rural : Agronome JAURES et de la Populatlon :
de
à tirer des articles
7.900.00
Le et Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
(G. 68.000.00) 0301-A-10
G. Danicl BEAULIEU Etrangères et des Culios
0301-B-10
5.900.00
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
3.000.00
Edner BRUTUS
0302 - 10
3.300.00
Recrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Netlonale
La
0303 - 10
6.300.00
des Paul Affaires BLANCHET Soclales Mas A. ANTOINE
0304 : 10
41.400.00
Le Secrétaire d'Etat dElat de la Juntice Aurélien C.
5.900.00
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
3.000.00
Edner BRUTUS
0302 - 10
3.300.00
Recrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Netlonale
La
0303 - 10
6.300.00
des Paul Affaires BLANCHET Soclales Mas A. ANTOINE
0304 : 10
41.400.00
Le Secrétaire d'Etat dElat de la Juntice Aurélien C. JEANTE,
0308 - 10
200.00
Le Secrétaire Lo Secrétaire TEIat de TEduration Netlonale,
0307 - 10
Jean Montis LKFRANC
G. 68.000.00
TOTAL
LE MONITEUR, a
DFCRET
Ces paiements s'effectueront sur présentation
JEAN.CLAUDE
techniciens de Laboratoire des
par les méd- cins et
Président à Vie DUVALIER
ct après conirôle de la
bordercaux approuvés par
de la République
vrées, qui devra être fait validation dans cffective des cartes de l'emp'oyeur santé dé iVu les articles 93, 94 et 151 de la
après que la Carte de Santé non un délai maximum de quinze
Vu
jours
la Loi du 6 octobre 1961, Constitution;. Article 4.- Dans les
validée aura été achetée. rcs sur le travail;
portant codi.ication des Lois antérieufiscal, le Service de la Carte premiers de jours de l'ouverture de l'exercice
Vu la Loi du 2S aoûi 1967,
tous les employeurs astreints à Santé de TOFATMA fera parvenir
Affaires Soc.ales ct déterminant organisan; les la Secrétairerie d'Etat des
d'une carte de santé, un formulaire F'obligation dc de munir leur personnel
Organismes qui en dépendent; conditions de fonctionnement des
vron; êlre indiqués
déclarations d'entreprise où deVu fie Décret de la Cnambre
1) Le nom de notamment;
suspendant les garanties Légisiative cn date du 21 août 1971
2) La raison socia'e T'employeur, de son adresse;
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 prévues aux articies 17, 18, 19, 20, 25. 3) La liste comp'ête des l'entreprise, son adresse et sa nature;
(deuxième alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122
Article 5.- Ce
travailleurs qui y sont employés. 193 de la Constitution et (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193
T'emp'oycur au Scrvice formu'aire devra être remp'i, signé et retourné
Pouroir Exécutif,
accordant Pleins Pouvoirs
et
délai
de la Cartc de Sants de
par
xième lundi
pour Lui permettre de
an Chef di
de huit jours, sous peine d'amende,
FOFATMA dans un
les mesures d'avril 1975 par Décrets ayant prendre force jusqu'zu douDes réccption du formu.
155, 193
T'emp'oycur au Scrvice formu'aire devra être remp'i, signé et retourné
Pouroir Exécutif,
accordant Pleins Pouvoirs
et
délai
de la Cartc de Sants de
par
xième lundi
pour Lui permettre de
an Chef di
de huit jours, sous peine d'amende,
FOFATMA dans un
les mesures d'avril 1975 par Décrets ayant prendre force jusqu'zu douDes réccption du formu. aire de
qu'll jugera
de L.ois. rempli ct s' gné
déclaration d'entreprise
du Territoire National nécecsaires à la
toules
par T'employeur, il sera
au ca'
dament
dation
et de la
sauvegarde de l'intégrité
da par T'omployeur, en
procédé 'cul du montant
de l'Ordre et de la Paix, Sotyeraineté de PEtat, à la concolises pour son personnel. fonction du nombre de Cartes de Santé
que, économique et
au maintien de In ctobiit
ron;
Les Cartes de Santé non encore requdu bien-être des financière de la Nalion, à
polt
cinq remises à i'employeur contre le paiement de la valeur validées seintérêts généraux populations rurales ct trbaines. Tapprofandtissement à
gourdes (Gdcs. 25.00) prévue
de vingtde la République;
la Dfense des
Artc'e 6.- Tour employeur qui pour chaque carte de santé,
fet Considérant que l'Etat doit prendre les
préscn: Décret sera passible d'une contreviendra aux dispositions du
d'assurer la protection de la c'asse mesures adéquates à l'efd'un emprisonnement de
amende de 200 à 2000 gourdeg et
conditions de vie et de travail;
ouvrière et d'améliorer ses
le Tribunal
quinze jours à trois mois, à
Considérant qu'il convient
Arlicle Correetionnel, En cas de récidive, la prononcer par
des
de
T- Le préscnt
peine sera doublée. programmes médico-sociaux promouvoir au sein des
de Lois, tous
Décret abroge toutes Lois ou
au bien-être des
visant à la protection de la entreprises santé
dc Décrets ou dispositions de Décreis, tous dispositions
Considérant travail'eurs;
et
dispositions Décrets-Lois qui lui sont
Décrets-Lois ou
qu'il est
exécuté à la
du
contraires ct sera
et
toutes les cartes de indispensable de garantir la
diigence Secrétaire d'Etat des
pub ié
sonnel,
santé requises par les
validation de
Donné au Palais National, à
Affaires Sociales. employeurs pour leur perAn 171èmc. de
Port-au-Prince, lc 26 septembre 1974,
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
TIndépendance. du Conseil des Secrétaires d'Etat. aux affaires Sociales et de l'avis
Par le Président :
JEAN-CLAUDE DUVALIEE
Article
DECRETE :
Le Secrétaire d'Etat des
1- Tous les travailleurs
Le Secrétaire d'etai des t Affaires Sociales : Max A, ANTOINE
coles, industrielles et
employés dans les entreprises
trdaces et des Affaires
:
nuel
commercia' es et en
agriEmmanucl BROS
keonomiques
ou intellectuel qui prête,
généra, tout trava,lleur' maLe Sccrétuire Elut diu
el
à un
moycnnant une
Commerce de Findustric :
employeur en vertu d'un contrat de travail rétribution, ses services
Le Secrétaire
Dr.
t Affaires Sociales : Max A, ANTOINE
coles, industrielles et
employés dans les entreprises
trdaces et des Affaires
:
nuel
commercia' es et en
agriEmmanucl BROS
keonomiques
ou intellectuel qui prête,
généra, tout trava,lleur' maLe Sccrétuire Elut diu
el
à un
moycnnant une
Commerce de Findustric :
employeur en vertu d'un contrat de travail rétribution, ses services
Le Secrétaire
Dr. Serge FOURCAND
professcurs et surveilants des établissements exprès ou tacite; les
d'Etat de Vintérieur ot ne la
et privé, le personnel des
d'enseignement pub'ic
Paul
Défense Nasionale :
cliniques et
Le
BLANCHET
vent, dans les trois mo's de leur embauchage hôpitaux privés et publies doiLe Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien
de santé qui est
être munis d'une carte
Secrétaire d'Etat de la
C. JEANTY
renouve'ée exclusivement à la charge de
ct
Coordination et de PInformation 4
chaque année. T'employeur qui sera
Le Secrétaire Pierre GOUSSE
Article, 2r La Carte de Santé mcntionnera
d'Etat de rEducation Nationale. des examens suivants: Rayon X
notamment les résultats
Le Secrétaire Jean Montès LEFRANC
Les exaimens prévus ci-dessus pulmonaire et Kahn. d'Etat des Affaires Etrangères ct des Cultes
de l'emp'oyeur. Les médecins pourront se faire librement au cho'x
Le Secrétaire Edner BRUTUS
Bersomellement
e: technicicns de laboratoire seront
et d'Etat des Travaux Publics, des
résultats
responsab' es de la sincérité et de
Le Commumicat'e "ons : Ingénicur
Transporta,
des examens transmis
l'authenticité des
Secrétaire d'Etat de
Pierre PETIT
fice d'Assurances
au Sevrice de 'a Carte de Santé de l'ofet du Dépeloppenient Rural TAgriculture, : des Ressourees Naturclle. le, seul
Accidents du Travail, Maladie et Maternité qui est
Le Sccrétaire d'etat de la Santé Agronome JAURES LEVEQUE
la organ'sme chargé du contnôle des cxamens
Daniel Publique ct de la Poprlation :
délivrance de la Carte de Santé et de sa validalion. susmentionnés, de
BEAULIEU
l'Office Article d'Assurance 3- Il scra perçu par le Service de la Carte de Santé de
tre quittance une valeur Accidents de du Travail, Ma' adie et Maternité conCarte
vingt-cinq gourdes
DECRET
chaque de Santé délivréc,
(Gdes. 25.00) pour
MS =
Coric Cette de valeur sera versée à un compte spécia! dénommé
JEAN-CLAUDE
Santés
DUVALIER
et sera utilisée comme suit:
*Compte
Président à Vie de la
a) Une somme de cinq
République
vira à assurer Jes frais de gourdes sera gardée par TOFATMA et serVu les artic'es 68, 90 ct 93 de
ce sociale aux travaileurs. fonctionnement de ce Service et d'assistanVu le Décret du 27 novembre la Constitution;
b) La balance de vingt
Vu le Décret de la Chambre 1969 sur le Notariat;
honoraires des médec' ns et gourdes des (Gdes.
Compte
Président à Vie de la
a) Une somme de cinq
République
vira à assurer Jes frais de gourdes sera gardée par TOFATMA et serVu les artic'es 68, 90 ct 93 de
ce sociale aux travaileurs. fonctionnement de ce Service et d'assistanVu le Décret du 27 novembre la Constitution;
b) La balance de vingt
Vu le Décret de la Chambre 1969 sur le Notariat;
honoraires des médec' ns et gourdes des (Gdes. (20:00) servira à paycr les
suspendant les garanties Légisiative aux en date du 21 août 1974
librement par
techniciens de laboratoire qui, choisis
31, 34, 48, 70, 71, 72, prévues 93
articles 17, 18, 19,
l'employcur, auront effectué les
(dernier
20, 25,
Ils seront rétribués sur la bese
examens médicaux. (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113. 122
1) Sept gourdes (Gdes, 7.00) suivante:
198 de la Constitution et accordant alinéa), 150, 151, 155, 193 et
dit;
pour l'examen médical proprement
Pouvoir Exécutif, pour Lui
Pletis Pouvoirs au Chef du
2) Cinq Sourdes (Gdes, 5:00)
xième lundi d'avril 1975 permettre de préndre
pour
les frals de laboratoire
les mesures qu'll
par Décrets ayant force de jusqu'au deu. 3) Huit gourdes (Gdes, 8.00) pour la radiographie
(Kalm);
du Territoire jugera nécessaires à la
Lois, toutes
pulmonaire,
Natiohal et de la
sauverarde de l'intégrité
dation de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté au mainfién de TBtat, à la consokde la stabilité
politi-
a LE MONITEUR *
du que, bien-être économique et iinancière de la Nation, à
intérêts généraux des populations rurales ct urbaines, Tapprofondissoment à la
de la République;
Défense des
Article ler.-
ARRETE
de Considérant la
que, dans le proccssus du
Une Commission composée des
Nation, apparait chaque
développement économique
LEAUDOIN, Jean Cantave
Citoyens : Edouard
Fonction Nationale;
jour plus grande, Timportance de la
respectivement Président et DESRAVINES, Tancrède DONEEUR,
Considérant
intérêts de la
Hembres, est formée pour
que l'afflux des investissements
Commune de la
girer les
entreprises diverses, le volume des
de Capitaux dans des
prochaines élections. ChODXDES-BotiQuers, juqu'aux
exigeant des garanties
échanges, les ouvertures de crédit
Article 2 Le préscnt Arrété sera
immobTiers,
hypothécaires, la mutation fréquente des
gence du Secrétaire
publié et exécuté à
vue
cxigent, en de la marche
biens
d'Etat de FIntérieur et
Ja diliopérations y relatives, le maintien
normale et régu ière des
Donné au Palais National.
-BotiQuers, juqu'aux
exigeant des garanties
échanges, les ouvertures de crédit
Article 2 Le préscnt Arrété sera
immobTiers,
hypothécaires, la mutation fréquente des
gence du Secrétaire
publié et exécuté à
vue
cxigent, en de la marche
biens
d'Etat de FIntérieur et
Ja diliopérations y relatives, le maintien
normale et régu ière des
Donné au Palais National. à
dera Défense Nationale. Prince au lieu de Ia
de vingt (20) Notaires à Port-auAn 171ème. de
Port-au-Princs, le 29 septemh-e 1974,
prévu
réduction à douze (12)
Pindépendance. par le Décret du 27 novembre 1968 Notares, comme il est
Sur le rapport du Secrétaire
sur lc Notariat;
Par le Président :
JEANCLAUDE DCVAUF
Et ap:ès
d'Eta: de la Justice;
Le Sccrétaire d'Etat de
délibération en Conseil dcs Secrétaires
UIntérieur et de la Déjense
d'Etat;
Paul BLANCHET
Nationale
Article ler.-
DECRETE
E E : il
Notariat
L'article 3 du Décret du 27
est ainsi modifié:
novembre 1969 sur le
Le nombre
ARRETE
20 Nolaires des Notaires est fixé comme suit:
pour la Commune de
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Notaires pour chacune des Communes Port-au-Prince; de
Président à Vie dc la
Cayes; Jacmel;
Cap-Haitien, Gonaives,
Vu
Répul/ique
5 Notaires
T'artic'e 93 de la
Saint Marc; pour chacune des Communes de Port-de-Paix, Jérémie,
Vu le Décret du 5 février Const'tution; 1974, dotant
4 Nota.res
Coopération d'une nouvelle
le Conseil National de 'a
ne, Petit pour chacune des Communes de Anse à Veau,
National de
strusture en vue de l'associer au P'an
Goâve, Aquin, Fort Liberté,
MiragoâDéveloppement;
de Rivière du Nord,
Borgnc, Limbé, Léogâne, GranConsidérant qu'il convient de constituer ce
3 Notaires
Plaisance, Trou. prévue à l'artic'e 2 dud't
Conseil de la manière
Articlo pour chacune des autres Communes de la
Sur le rapport du Décret;
2.- Est ct demeure abrogé
Répub'ique;
Secrétaire d'Etat des Finances
Novembre 1969. l'artic e 76 du Décret du 27
Economiques;
et des Affaires
Article 3- Le présent Décret abroge toutes Lois
Article ler.-
ARRETE
Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, ou dispos'tions de
partement des Les citoyens Georges N. Archer,
le Dédispositions de Décrets-Lois qui lui
tous Décrels-Lois ou
Finances et des Affaires
représentan;
exécuté à la diligence du Sccrétaire sont contra.res ct sera publié et
Joseph Thomas, représentant le Département Economiques; du
d'Etat de la Justice. TIndustrie;
Commerce et de
Donné au Palais National, à
le
Joseph Bernard, représentant le
de
An 171ème. de PIndépendance. Portau-Prince, 30 septembre 1974,
Ressources Nature'les et du
Département l'Agriculture, des
Max Fouchard,
Déve'oppement Rural;
Bertholand représéntant lc Département des Affaires
JEAN-CLAUDE
Edouard,
Social-s;
Par lc Président :
DUVALIER
de la Défcnse Nationale; représenitant le Département de l'Intér.eur et
Le.
Bernard, représentant le
de
An 171ème. de PIndépendance. Portau-Prince, 30 septembre 1974,
Ressources Nature'les et du
Département l'Agriculture, des
Max Fouchard,
Déve'oppement Rural;
Bertholand représéntant lc Département des Affaires
JEAN-CLAUDE
Edouard,
Social-s;
Par lc Président :
DUVALIER
de la Défcnse Nationale; représenitant le Département de l'Intér.eur et
Le. Secrétaire d'Elat de la Justice : Me. Marce! Kénol,
Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur
Aurélien C. JEANTY
représentant le Département des
et de la Défense Nationale,
Transports et Communications;
Travaux Publics,
Le Secrétaire d'Etat de Paul la BLANCHET Courd-narion
cation Madame Ernest Raymond, représentant le
et de PInformation
Nationale;
Département de l'EduLc Secrélaire dEtal des Pierre GOUSSE
Fé'ix Hileire,
Le Secrétaire dEtal Alfaires de Socia'es : Mas A. ANTOINE
et de Planification représentant le Conseil National de
l'Education Nationule,
(CONADEP);
Déve'oppement
Jean Montès LEF KANL
René Laroche, représentant
Lc Secréldire dEtat dés Finances et des AJaires
et Industriel (IDAI);
"Institug dc Développrment Agricole
Emmanuel BROS
Economiques
Thomas
Le Secrétaire d'Elat des Affaires
de
Sanon-Ju'es, représentant IUnion des
Etrangères ct des Cultes
l'Ouest;
Caisses Populaires
le Secrétaire dEtat des Travaux Edner Publics, BRUTUS
sont nommés membres du Conseil
Ing. Pierre PETIT Transporas ct Communications 2
uns durée de trois ans. National de la Coopération pour
Le Secrétaire d'Etat de "Agriculture, des
Article 2.- Unc
et du Déceloppement Rural : Agronome Ressources Naturelles
cun des membres ampliation du présen; Arrêté sera remise à
Le Secrétaire dEtat du Commerce JAURES LEVEQUE
Article
du Consei" National de la
chaet de Tindustric
3.- Le présrn: Arrêté sera
Coopération. Dr. Serge FOURCAND
du Secrétaire
pub ié et cxécuté
Le Secrétaire d'Etat de la Santé
d'Etat des Finances et des
à la diligence
Publique et de la
Donné au Pa'ais
Affaires
:
Daniel BEAULIEU
Population
An 171ème. de National, à Port-au-Prince, le 17 Economiques. septembre
l'Indépendance,
1974,
ARRETE
Par lc Président :
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat dus Finances 'et des Affaires
JEAN-CLAUDE
Emmanuel BROS
Economiques I
DUVALIER
= =
Président à Vle de la République
SECRETAIRERIE
-
D'ETAT DU COMMERCE
Vu les articles 93, 94 et 136 de la
SERVICE DES MARQUES DE
ET DE L'INDUSTRIE
Va la Loi du 27 juilet 1951 sur les Constitution;
(Loi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE du 24 ET DE COMMERCE
Considérant qu'il y a lieu, dans lIntérêt Cominunes; d'une
No.
= =
Président à Vle de la République
SECRETAIRERIE
-
D'ETAT DU COMMERCE
Vu les articles 93, 94 et 136 de la
SERVICE DES MARQUES DE
ET DE L'INDUSTRIE
Va la Loi du 27 juilet 1951 sur les Constitution;
(Loi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE du 24 ET DE COMMERCE
Considérant qu'il y a lieu, dans lIntérêt Cominunes; d'une
No. 12284,-
Novembre 1970)
nistration de former une nouvelle Cominiscion meilleure AdmiExtrait de la
gérer les intérêts de la Commune de la
Communale pour
Il ost certifié qu'aux requête termes en date du 5 août 1974. Sur le rapport dit Secrétaire d'Etat de Crois-desBouquetis
brique et de
de la Loi sur les
de
se Nationale;
l'intétieur et de la DéfenDUCTS
commerce la soussignée, AMERICAN marques HOME faCORPORATION, société
PROsous le régime des Lois de l'Etat de anonyme organisée et opérant
Delaware E. U. A. ayant son
a LE MONTTEUR D
N. Y. 10017 représenNo. 12307
de la
en date du 19 Août 1974
siège social à 685 Third Avenue New York,
Extrait requête loi sur les Marques de Fabrique
a présenté une demande d'enregistreIl est certifié qu'aux termes de la
Société
tée par Me. Jean P. SALES,
La KIMBERLY.CLARK CORPORATION
ment de dla marque :
et de Commerce lois de lEtat de Delaware et ayant son siège SO-
.MINULES. organisée sous les
par Me. Jean de LesWisconsin, E.U.A. représentée
à la classe 5. cial à Neenah,
de la marque :
appartenant
*
pinasse, a présenté une demande d'enregistrement
12287 12288. .KIMBIESNos. 12285 - 12286 de la requête en date du 7 août 1974.-
à la dlasse 16
Extrait
termes de a Loi sur les marques de fabriappartenant
*
Il est certifié qu'aux
SOTAIR, S. A. (Société de Tou- -
que et de commerce, la soussignée société anonyme de droit français
REPRODUCTION 12252
risme Aérien International) Bureaux de la Colline, 92213 Saint
12250 - 12251
en date du 22 juillet 1974. ayant son siège social à 209 Me. Jean P. SALES, a présenté une
Extrait dc la termes requête de la Loi sur les marques de fabrique
Cloud, France représentée par
: de Service. Il est certifié qu'aux
S. A. société anonyme organisée et
demande
de la marque
la soussignée Mas. son social à
d'enregstrement CARIBTOURS >
et de commerce,
des lois de l'Espagne, ayant siège a
opérant sous le régime
Me. Jean P. Salès,
classes.. .35, 39, 41, 42.. de
Barcelone représentée par
appartenant aux
11, Pasca Gracia,
des marques:
*
présenté une demande d'enregistrement
> c LUCKY s
WARD € YAGHTMAN
No. 12297. en date du 19 août 1974. < BARBARA 3. Extrait de la requête
de fabrique et
appartenant à la classe
certifié qu'aux termes de la Loi sur rmaques
S.A. Il est
CRESERROUCREONDS (GENEVE)
de commerce, la soussignée
sous le régime des Lois de la
REPRODUCTION
société anonyme organisée et opérant Rue de Ia Servette, Genève, Suis12133.-
en date du 10 mai 1974.
19 août 1974. < BARBARA 3. Extrait de la requête
de fabrique et
appartenant à la classe
certifié qu'aux termes de la Loi sur rmaques
S.A. Il est
CRESERROUCREONDS (GENEVE)
de commerce, la soussignée
sous le régime des Lois de la
REPRODUCTION
société anonyme organisée et opérant Rue de Ia Servette, Genève, Suis12133.-
en date du 10 mai 1974. Suisse ayant son siège social à 89-91
une demande d'enExtrait de la requête
sur les
de fabrique
Me. Jean P. SALES, a présenté
qu'aux termes de la Loi
marques une sose représntée par
Il est certifié
S.A.,
:
METAXA DISTILLERIES
registrement de la marque PROFUNDO-. et de commerce S&E&A. selon les lois de la Grèce, ayant
ALIVIO
ciété anonyme organisée et opérant No. 4, Athènes, Grèce, et ayant
appartenant à la classe 5. son siège social à Meleagrou Strect
Me. André F. Jean, a
*
avocat le Cabinet Montas représenté par marque :
pour
de la
No. 12298
en date du 19 Août 1974
présenté une demande d'enregstrement METAXA >
Extrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique
I est certifié qu'aux termes EDITORIAL AMERICA, S.A. Soappartenant à la classe 3. et de Commerce La soussignée sous le régime des jlois de Paciété anonyme organisée et opérant 200 Via Espana, Panama City, PanaREPRODUCTION. nama ayant son siège social à 36th Street, Virginia Gardens, Flo12269en date du 8 août 1974
et des bureaux à 6401 NW
a présenté une deExtrait de la requête
de fabrique
ma
par Me. Jean P. Salès,
qu'aux termes de la Loi sur les marques Compa
ride, E.U.A. représentée de Ia marque :
Il est certifié la soussignée Inter-American Orange-Crush des lois de
mande d'enregiatrement .ALMANAQUE MUNDIALet de commerce organisée et opérant sous le régime Main Street,
ny, société anonyme
son siège social à 2201
à la classe 16. T'Etat de Delaware E.U.A., ayant par Me. Jean P. Salès, a préappartenant
*
Evanston, Illinois, E.U.A, représentée de la marque :
19 Août 1974
une demande d'enregistrement
No 12310.- de la requête en date du
de fabrisenté
Extrait
termes de la Loi sur les marques
n est certifié qu'aux
MOTOR, S.A. une corporation
et de Commerce, La NACIONAL domiciliée à Calle Berenguer
que organisée sous les Lois de T'Espagne, Espagne, représentée par
Province de Barcelone,
No. 50 Mollet,
une
III,
demande denregastrement
a présenté
U
Me. Jean de Lespinasse,
de la marque :
DERBI >
CoLonv
appartenant à la classe 12
E
*
tus
No 12309.-
en date du 19 Août 1974 de fabriOLD COLONY & DESSIN
Extrait de a termes requête de la Loi sur les marques Soà la classe 32. n est certifié qu'aux
CORFORATION son
appartenant
que et de Commerce, La KIMBERLY-CLARK de Y'Etat de Delaware et ayant Me.
U
Me. Jean de Lespinasse,
de la marque :
DERBI >
CoLonv
appartenant à la classe 12
E
*
tus
No 12309.-
en date du 19 Août 1974 de fabriOLD COLONY & DESSIN
Extrait de a termes requête de la Loi sur les marques Soà la classe 32. n est certifié qu'aux
CORFORATION son
appartenant
que et de Commerce, La KIMBERLY-CLARK de Y'Etat de Delaware et ayant Me. pour erreurs matérielles
ciété organisée sous les Lois
E.U.A., représentée par' de
Erratum
le Service d'Inspecsiège social à Neenah, Wisconsin, une demande denregatrement
de lire à Particle 28 de la Loi créant Civil
au 78-B du
a présenté
Prière
de T'Etat publié
Jean de Lespinasse,
tion et de Contrôle des Offices suit :
:
*
1970 ce qui
décédés,
marque
a KIMBIES
Lundi 30 septembre Si les auteurs ou l'un d'eux sont
classe 25
Art. 28.- 1ére ligne. appartenant à la
le Ministè-
* *
au lieu de :
ou l'un d'eux sont inconnus, le Ministè de
12308,-
du 19 Août 1974
Article 28.- - Si les auteurs
du Président et de celles
No
Extrait de la requête en date les marqués de fabriDe mème qu'avant la Signature
certifié qu'aux termes de la Loi sur Société Anonyme ayant
Ministres: :
Il est Commerce, La LUTTROLD-WERK 9-11, Allemagne,
Lisez de Préférence :
le 9 septembre 1974,
que et de
à 8 Munchen 25, Zieletattstrasse une demande
Donné au Palais National, à Portau-Prince,
son siège social Me. Jean de Lespinasse, a présenté
lieu de :
le 9 Août 1974,
par
:
au
National, à Port-an-Prince,
représeniée de la marque:
Donné au Palais
wearegarmet
ELZYM. Haiti, Crandes Antilles. à la classe 5
No. 233 - _Bolte Postale 214 bis Port-an-Princs,
apartenant
Rue Hammerton Killick
Nationales dHalsi
Premses