-
&
à
Ce
T
Directeur
aentiewes
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Simon DESVARIEUX
Paraissant
Le Lundi et Le Jeudi
Lundi 9 Octobre 1974
DUVALIERISTE
XVIIlème. DE LA REVOLUTION
129ème. Année No. 80
AN
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etali
SOMMAIRE
DECRETE: :
la somme de (Gdes. 1.050.18400), resomme de' UN
-Décret désaffectant et rendant seront disponible dépensées au 30 septembre 1974a cerEst désaffectée et rendue disponible la
présentant des valeurs qui et ne ouvrant pas un crédit de la. même valeur au à Tinsuffi- DéparteArticle 1MILLE CENT
du Budget
QUATIEVRNOTQUATES
tains articles de la Santé Publique et de la Population, en vue de pourvoir
MILLION CINQUANIE
à prélever des articles. ment
alioués à ce dit Département. (Gdes. tirée
Gourdes 00/100 (Gdes. 1.050.184.00)
sance de désaffectant crédits et rendant disponible la somme de 16.000.00), de
huit cent quarante mille cinq cent six gourDécrets 1201-40 du Budget en cours ct ouvrant un crédit du supplémeniaire Département de
1401--21
840:506:15
de la T'article même valeur couvrir certaines dépenses urgentes
des 15/100
trois cent
neuf gour
la Coordination E février 1948 instituant en faveur dc l'Etat, ie moz;
1401-23 deux mille
quatre-vingt
2.389.24
Décret abrogeant : loi ET du du cimpnt. à Mades
nopo:c de la fabrication. allocatior mensuelle, à titre dc pension spéciale
24/100
gourdes 00/100
2.030.60
-Déeret accordant une née Kely F. unné
lc Contrat de con1401-24 deux mille quatre-vingt
9.007.68
dame Félix Bordes, de forclusion t par conséquent annyiant 'profit, des sceurs Lucien
1401-25 neuf mille scpt gourdes 6S/100
-Décret cession frappant signe le 21 mars 1969 var "ECat Haitien au président et membres
1401-30 trois mille trois cent quatre-vingt huit gourOuellet, Louis Cooper et David He'ler, Co., respeelivement en vue de.
24 deux mille quatre-vingt
9.007.68
dame Félix Bordes, de forclusion t par conséquent annyiant 'profit, des sceurs Lucien
1401-25 neuf mille scpt gourdes 6S/100
-Décret cession frappant signe le 21 mars 1969 var "ECat Haitien au président et membres
1401-30 trois mille trois cent quatre-vingt huit gourOuellet, Louis Cooper et David He'ler, Co., respeelivement en vue de. travaux ds recherches. de
3.383.40
de la Consolidated Virginia Mining de la substance cuivre ct autres de la catégoric
des 40/100
cent gourdes 00/100
4.700.00
prospection et d'exploilation
1401-81 qualre mille sept mille deux cent vingt-quatre
mines. 1402-21 quarante trois
63.224.00
-Avis,
gourdes 00/100
cent soixante-dix gourdes
DECRET
1403-21 sept mille cing
7.570.52
52/100 1403-22 mille quatre cent quarante gourdes 00/100
1440.00
JEAN-CLAUDE DUVALIER
1403-30 scpt mille cinq cent soixante-dix gourdes
Président à Vie de la République
7.570.60
60/100
00/100
800.00
49, 68, 83, 90 et 96 de la Constitution;
Pu1403-81 huit cent gourdes
Vu les articles
la Loi sur le Budget et la Comptabilité
1404-23 deux mille quatre cent quatre vingt-une gourVu les articles 3 et 5 de
2481.00
blique;
en date du 21 août 1974
des 00/100 sept mille trois cent soixante-seize gourdes
Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31,
1404-25
7.376.00
suspendant les garanties prévues aux articles 95, 112, 113 et 122 (2ème. 00/100 huit mille gourdes 00/100
8.000.00 2.400.00
34, 48; 70, 71, 72 et 93 (dernier 151, alinéa), 155, 193 et 198 de la Constitu1407-21 deux mille quatre cent gourdes 00/100
alinéa), 125 (2ème alinéa), 150, au Chef du pouvoir Exécutif,
1407-81 1408-21 treize mille trois cent soixante-meuf gourdes 13.369.70
tion et accordant pleins pouvoirs jusqu'au deuxième lundi d'avril
pour Lui permettre de prendre, force de Lois, toutes les mesures qu'Il
70/100 mille cinq cent gourdes 00/100
1.500.00
1975, par décrets ayant
de Tintégrité du Territoire Na1408-81 trois mille trois cent einquanto-huit gourdes
jugera nécessaires à la sauvegarde de TEtat, à la consolidation de
1409-21
3.358.92
tional et de la Souveraineté maintien de la stabilité politique, écono92/100' dix-neuf mille sept cent qustre-vingt-deux gourdes
lordre et de la paix, au
à
du bien1411-30
19.78229
mique et financière de la Nation, Tapprofondisement à la défense des intérêls
29/100
3.000.00
être des populations rurales et urbaines,
1411-81 trois mille gourdes 00/100
généraux de la République.
maintien de la stabilité politique, écono92/100' dix-neuf mille sept cent qustre-vingt-deux gourdes
lordre et de la paix, au
à
du bien1411-30
19.78229
mique et financière de la Nation, Tapprofondisement à la défense des intérêls
29/100
3.000.00
être des populations rurales et urbaines,
1411-81 trois mille gourdes 00/100
généraux de la République. à l'insuffisance dûment cons1412-32 trente cing mille deux cent vingt gourdes
35.220.00
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir 1401-10; 1402-10; 1403-10; 1404-10;
00/100
A200.00
tatée des crédits alloués aux articles 1413-10 (Salaires):
1413-21 quatre mille deux cent gourdes 00/100
1405-10; 1407-10; 1408-10; 1409-10; à cette fin de désaffecter la somme de
1406-10 huit cent quatre vingt-quatorze gourdes
804.00
Considérant qu'il convient
quatre gourdes 00/00
cinquante mille cent quatre-vingt qui ne seront pas dé00/100 mille cent einquante-six gourdes 00/100 8,856.00
an million 1.050.184.00) représentant des valeurs Crédit des artic'es :
1410-10 six dix mille huit trois cent cinquante-quatre gourdes
(Gdes. 30 septembre 1974, au
1401-81; 1402-21;
1411-10
pensées jusqu'au 1401-23; 1401-24; 1401-25; 1404-23; 1401-30; 1404 25; 1407-21; 1407-81;
50/100
00/100
3.129.00
1401-21; 1403-30; 1403-81;
1412:32; 1418-21 (Fourni1412-10 trois mille cent vingt neuf gourdes 50/100
5122.50
1403-21; 1403:22; 1408-21; 1411-30; 1411-81; 1411-10; 1412-10; 1415-10
1415-10 cinq mi'le cent vingt deux gourdes 50/100
403.50
1400-21; 1408-31;
1408-10;
de rendre cés
cent soixante trois gourdes
ture, matériel et équipemnent); de l'exercice em cours et
1416-10 quatre Million Cinquante Mille Cent Qua
(Salatres) du budget
TOTAL Un
1058-18100
1416-10; dimponibles;
de la Santé Publique et de la
tre vingt-quatre gourdes 00/100
valeurs
des Secrétaires d'Etat
Sur le rapport Finances et des Affaires Economiques;
Fopuletion, des
de rendre cés
cent soixante trois gourdes
ture, matériel et équipemnent); de l'exercice em cours et
1416-10 quatre Million Cinquante Mille Cent Qua
(Salatres) du budget
TOTAL Un
1058-18100
1416-10; dimponibles;
de la Santé Publique et de la
tre vingt-quatre gourdes 00/100
valeurs
des Secrétaires d'Etat
Sur le rapport Finances et des Affaires Economiques;
Fopuletion, des
LE MONITEUR. a
la Artiole 2 Il est ouvert au
Poptlation au profit des articles Département :
de la Santé Publique et de
1401-10 dix huit mille six cent
qu'ZI jugera nécessaires à la
1402-10 deux cent
trente gourdes 00/100 18.630.00
re National et de la Souveraineté sauvegarde de l'Intégrité du Territoideux gourdes 00/100 cinquante cinq mille trois cent
l'Ordre et de la Paix, au
de l'Etat, à la consolidation de
1403-10
nancière de la
maintien de la stabilité économique et fiquarante huit mille cing cent
255.302.00
Nation, à Tapprofondissement du Bien-Etre
gourdes 00/100
soixante-deux
pulations rurales et urbaines, à la défense
des po1404-10 six cent soixante
48.562.00
la République;
des intérêts généraux de
gourdes 00/100
mille quatre cent trente-cinq
Considérant que pour trouver lles fonds
1405-10 vingt six mi'le
parer à cette
nécessaires en vue de
1407-10
cent trente-sept
660.435.00
SEIZE
insuffisance, il convient de désaffecter la
trois mille cent quinze
gourdes 00/100 26.137.00
MILLE GOURDES (G. somme de
1408-10 mille huit
gourdes 00/100
40 du Budget de l'exercice 16.000.00) à tirer de l'Article 12011409-10 trente
cent quarante c'nq gourdes
3.115.00
Sur le
du
en cours;
cinq mille cinq cent trente. et 00/100 1.845.00
rapport Secrétaire d'Etat de la
gourdes 00/100
une
formation;
Coordination et de l'i1413-10 six cent vingt sept gourdes
35.531.00
De l'Avis écrit et motivé du
TOTAL Un Million
00/100
627.00
des Affaires
Secrétaire d'Etat des Finances et
Vingt-quatre Cinquante Mi'le Cent Quatre
Et après délibération Economiques;
Un crédit
gourdes 00/100
en Conseil des Secrétaires
supplémentaire de un mill' 'on
1.050.184 00
DECRETE :
d'Etat;
vingt-quatre gourdes 00/100
cinquante mille cent-quatreArticle ler.- Est désaffectée et
Artic'e, 3. Les voies et (1.050.184.00). SEIZE MILLE
rendue disponible la somme
valeur de un million moyens de ce Crédit seront couverts par la
du Budget en cours. GOURDES (G. 16.000.00) ) tirée de l'Article 1201-40 de
00/100 (Gdes. 1.050.184.00), cinquante mille cent quatre ving-quatre gourdes
Artigle 2.- Il est
ment à l'article ler. du désaffectée et rendue disponible conformétaire de SEIZE ouvert à l'Article 1202-30 un crédit
Article 4-:
présent Décret.
Crédit seront couverts par la
du Budget en cours. GOURDES (G. 16.000.00) ) tirée de l'Article 1201-40 de
00/100 (Gdes. 1.050.184.00), cinquante mille cent quatre ving-quatre gourdes
Artigle 2.- Il est
ment à l'article ler. du désaffectée et rendue disponible conformétaire de SEIZE ouvert à l'Article 1202-30 un crédit
Article 4-:
présent Décret. MILLE GOURDES (G. supplémenLe présent Décret abroge toutes
dépenses urgentes
16.000.00) pour couvrir les
Lois, tous Décrets ou
Lois ou dispositions de
la Coordination auxquelles doit faire face le
de
positions de
dispositions de Décrets, tous Décr-t
et de lInformation. Département
Décrets-Lois qui lui sont
ts-Lois ou disArticle 3.- Les voies et
cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat contraires et sera pub'ié et exéla valeur désaffectée et moyens de ce crédit seront couverts
la Population, des Finances et des Affaires de la Santé publique et de
Article 4.- Le
rendue disponible à l'Article ler. par
qui le concerne. Economiques, chacun en ce
de Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes Lois ou
Donné au Pa'ais National, à
ou dispositions de ou dispositions de Décrets, tous dispositions
An 171ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 17 Septembre 1974,
blié et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires Décrets-Lois et sera
tion et de
diligence des Secrétaires d'Etat de la
puPar le Président
JEAN-CLAUDE
l'Information, des Finances et des
Coordina-
:
DUVALIER
chacun en ce le
Affaires
Le Secrétaire
qui concerne. Ecoriomiques,
d'Etat de la Santé Publique et de la
Donné au Palais National, à
Daniel BEAULIEU
Population :
An 171ème de
Port-au-Prince, le 26
Le
septembre 1974,
Secrétaire d'Etat des Finances et des
PIndépendance. Emmanuel BROS Affaires Economiques :
Par le Président :. JEAN-CLAUDE DUVALIER
Le Secrétaire dEtat de PIntérieur. et de la Défense
Le Secrétaire d'Etai de la
Paul BLANCHET
Nationale
Coordination et de
:
Le
Pierre
FInformation
Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des
Le Secrétaire d'Etat des
GOUSSE
et
Trensports,
Finances et des
Le Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre PETIT
Emmanuel BROS Affaires Economiques :
d'Etat de la Coordination et de
Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et
Pierre GOUSSE
FInformation :
de la Défense Nationale
Le Secrétaire d'Etat du
Le
Paul BLANCHET
Dr. Commerce et de PIndustrie :
Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélicn
Le
Serge FOURCAND
Le Secrétaire d'Etat des
C. JEANTY
Secrétaire d'Etat des Affaires
Le
Affaires Sociales : Max A. Le Secrétaire
Sociales : Max A. Secrétairo d'Etat du
ANTOINE
d'Etat de PAgriculturo, des
ANTOINE
Commerce et de PIndustric :
et du
Ruiral
Ressources Naturelles
Le
Dr.
Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélicn
Le
Serge FOURCAND
Le Secrétaire d'Etat des
C. JEANTY
Secrétaire d'Etat des Affaires
Le
Affaires Sociales : Max A. Le Secrétaire
Sociales : Max A. Secrétairo d'Etat du
ANTOINE
d'Etat de PAgriculturo, des
ANTOINE
Commerce et de PIndustric :
et du
Ruiral
Ressources Naturelles
Le
Dr. Serge FOURCAND
Le Secrétaire Déusloppement d'Etat : Agronome JAURES LEVEQUE
Secrétaire d'Etat do la Santé
des Affaires
Publique et de la
:
Etrangères et des Cultes
Daniel BEAULIEU
Population
Le
Edner BRUTUS
Le Secrétaire d'Etat des Travaux
Socrétaire d'Etat de la Justice : Aurélicn C. eg Communications :
Publics, des Tratisports,
Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale JEANTY
Le Secrétaire d'Etat de Ingnieur Pierre PETIT
Jean Montès LEFRANC
:
et du
Rural PAgriculture, des Ressources Naturelles
Déueloppement : Agronome
A
Le Secrétaire d'Etat de FEducation JAURES LEVEQUE
Jean Montès LEFRANC Nationale :
DECRET
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
Edner Etrangères et des Culies
JEAN-CLAUDE DUVALIER
BRUTUS
Président à Vie de la Répubique
Vu les articles 68, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5
DECRET
de la Loi sur le Budget et la
Publique;
Comptabilité
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Vu les dépenses urgentes auxquelles doit faire
Président à Vie de la
ment de la Coordination et de l'Information; face le DéparteVu les articles 68,
République
Vu l'Insuffisance dûment constatée des valeur;
Vu la Loi du 22 90, 144, 146 et 162 de la
ticle, 1202-30 du Budget en cours de ce Département; prévues à l'arune entreprise réservée février 1948 déclarant la Constitution;
Vu le Décret de la Chambre
Vu la
à l'Etat;
fabrication du
Législative en date du 21 août 1974,
Loi en date du 10
ciment
suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
intervenu entre le
septembre 1951
31, 34, 48, 70. 71, 72, 93 ( dernier alinéa ). 95. 112. che Riunite Cemento Gouvernement Haitien et sanctionnant la
le Contrat
(deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151,
113, 122
fications
Société
Italcementi Fabri155, 193 et 198
successives;
Anonyme,
de la Constitut'on et arcordant
ensemble
Ple'ns Pouvoir: at Chef di Pouvoir
Vu le Décret en date
les. modi. Exécutif pour Lui permettre de prendre, jusqu'au deuxième lunintervenu entre l'Etat du 26 juillet 1972
di d'avril 1975, par Décrets ayant force de Lois, toutes' 'les mesures
Vu le Décret de la Haitien et le CIMENT sanctionnant le Contrat
suspendant les garanties Chambre Législative en date D'HAITI; S. A. ;
prévues aux articles du 21 août 1974
17, 18, 19, 20, 25,
écutif pour Lui permettre de prendre, jusqu'au deuxième lunintervenu entre l'Etat du 26 juillet 1972
di d'avril 1975, par Décrets ayant force de Lois, toutes' 'les mesures
Vu le Décret de la Haitien et le CIMENT sanctionnant le Contrat
suspendant les garanties Chambre Législative en date D'HAITI; S. A. ;
prévues aux articles du 21 août 1974
17, 18, 19, 20, 25,
LE MONITEUR
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 155, 113, 193 122 et
DECRET
(deuxième alnéa), 125 (deuxieme ainea), 100, 151, Chef du
JEAN-CLAUDE DUVALIER
193 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au deuPrésident à Vie de la Répub'ique
Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre de prendre force de jusqu'au Lois, toutes
94 et 151 de Na Constitution;
xième lundi d'avril 1975 par Décrets ayant
de l'intégrite
Vu les articles 93,
Militaire de Gouvernement en date du
tes, mesures qu'il jugera nécessaires' à la sauvegarde à la consoliVu le Décret du Conseil
du Territoire Nationa: et de la Souveraineté de l'Etat,
31 juillet 1957 sur la Pension Civile; 1974 de la Chambre Législadation de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politVu le Décret en date du 21 août aux articles 17, 18, 19, 20,
que; économique et financière de la Nation, à Tepprofondisement Défense des
tive suspendant les garanties prévues
95, 112, 113, 122
du bien-être des populations rurales ct urbaines, a la
25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), alinéa), 150, 151, 155, 193 et
intérêts généraux de la République; de l'Etat de veiller à la sauve-
(deuxième alinéa), 125 (deuxième P.e'ns Pouvoirs au Chef du PouConsidérant qu'il est du devoir
commun et impres193 de la Constitution et acordant de pr:ndre jusqu'au deuxième
garde des ressources naturelles, patrimoine
voir Exécutif pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois, toutes Jes mecriptible de la Nation;
de
Jundi d'avril 1975 par
de l'intégrité du
Considérant que les Pouvoirs Publics ont pour obligation et de
sures qu'll jugera nécessaires à ia Sauvogarde de l'Etat, à la consolidadu régime de la libre entreprise
Territoire National et de la Souveraineté
veiller a-Tépanouissement
de l'Ordre ct de la Paix, au maintien de la stabilité politique, du
promouvoir fa liberté concurrentielle; être établi et maintenu au profit
tion
et financière de la Nation, à Tapprofondissement
Considérant qu'il ne saurait
et de la mise en
économique
rurales ci urbaines, à la défense des ind'une firme privée le monopole de T'exploitation qu'il s'agisse de mines
bien-être des populations de la
valeur des ressources du sous-sol national,
térêts généraux Madame République; Félix BORDES, née Kétly ETIENNE a
Considérant que
dans le
ou de carrières;
ainsi révélé le caractère antila
partie de sa vie au service du pays
Considérant que T'expérience a
ressources naturelles et
consacré majeure
économique de tout monopole relatif aux
domaine de la Santé Publique; divers postes où elle a été appalée, Madame
Considérant qu'aux
et d'un déà leur transformation; convient de stimuler la croissance de l'Economie
Félix BORDES a toujours fait montre d'une discipline
Considérant libéralisant qu'il le régime relatif à la construction en gévouement qui méritent d'être signalés;
de la RépuNationale en
produits sur He territoire
qu'il est du devoir du Gouvernement
néral et aux matériaux de construction
Considérant
le zèle de ce serviteur de
Considérant qu'aux
et d'un déà leur transformation; convient de stimuler la croissance de l'Economie
Félix BORDES a toujours fait montre d'une discipline
Considérant libéralisant qu'il le régime relatif à la construction en gévouement qui méritent d'être signalés;
de la RépuNationale en
produits sur He territoire
qu'il est du devoir du Gouvernement
néral et aux matériaux de construction
Considérant
le zèle de ce serviteur de l'Etat, qui, dans de
de Ia République en particulier;
et de favoriser de noublique de récompenser de sa tâche, a toujours sû mériter l'estime
Considérant qu'il importe de permettre
dans la branche
laccomplissement hiérarchiques
tant nationaux qu'étrangers
ses Chefs
spéciale;
vaux investissements
Qu'il y a donc lieu de lui accorder des une Finances pension et des Affaires
considérée;
convient de rapporter la Loi du 22 février 1948
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
Considérant qu'il Haitien le monopole de la fabrication du ciment;
Economiques;
d'Etat;
octroyant à l'Etat Secrétaires d'Etat de T'Agriculture, des ResEt de l'Avis du Conseil des Secrétaires
Sur le rapport des
Rural, des Finances et
DECRETE :
Naturelles et du Développement
allocation mensuelle de mille gourdes
sources Economiques, du Commerce et de l'Industrie;
Article 1er.- Une à de pension spéciale à Madame Fé-. des Affaires
en conseil des Secrétaires d'Etat;
(G. 1000.00) est accordée titre
Et. après délibération DECRETE :
lix BORDES, née Kétly ETIENNE. le Grand Livre
du 22 Février 1948 instituant en
2- Cette pension sera inscrite dans
des AfArticle 1er.- La Loi en date
du Ciment est abroArtide tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et
de T'Etat le monopole de la fabrication
des Pensions,
extrait en être délivré à l'intéressée
faveur
de droit. faires Economiques, pour
gée avec les conséquences Décret abroge toutes Lois ou dispositions
conformément à la Loi sur la matière. ou
de Lois,
Article 2- Le, présent
de Décrets, tou Décrets-Lois ou
présent Décret abroge toutes Lois dispositions ou distous Décrets ou dispositions
et sera publié
Art. 3-Le
de Décrets, tous Décrets-Lois
de Lois,
qui lui sont contraires
des
tous Décrets ou dispositions sont contraires et sera publié et
dispositions de Décrets-Lois
d'Etat de TAgriculture,
de Décrets-Lois qui lui
Finances et des Afexécuté à la diligence des Secrétaires Rural,"des Finances
positions
du Secrétaire d'Etat des
et
et du Développement
chaexécuté à la diligence
Ressources Naturelles
du Commerce el de PIndustrie,
faires Economiques. le 30 août 1974,
-et des Affaires Economiques,
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
cun en ce qui le concerne. National, à Portau-Prince, le 25 septembre
An, 171ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
Donné au Palais
1974. An 171ème de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Président :.. Finances et des dffaires Economiques :
Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel BROS
Par le Président :..
Economiques,
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
cun en ce qui le concerne. National, à Portau-Prince, le 25 septembre
An, 171ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
Donné au Palais
1974. An 171ème de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Président :.. Finances et des dffaires Economiques :
Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel BROS
Par le Président :.. des Ressources Naturelles
la
'et de FInjormation :
Le Secrétaire d'Etat de EAgriculuro, JAURES LEVEQUE
Le Sccrétaire d'Etat dc Coordination'
Rural : Agronome
Economiques :
Pierre GOUSSE
et du Déoloppemons des Finances et des Affaires
d'Etat des Travaus Publics, des Tretisports,
Le Secritaire d'Etal
BROS
Le Secrétaire
: Ingénieur Pierre PETIT
Emmanuol Commerce et deFIndustric :
et Communications
des Ressourees Naturelles
Le Secrélairo d'Etat du FOURCAND
Le Secrétaire d'Elat de tAgrientturn, JAURES LEVEQUE
Dr. Serge Coordination ct de EInjormation :
et du Déscloppement Rural du Commerce : Agronome et de PIndustrie :
Sccritaire dElat de.la
Le Sccrtairo dEtat
Le
Pierre ÇOUSSE Publics, des Tremisports,
Dr. Serge FOURCAND et de la Population :
Secrôtairo dEtat des Travaux Pierre PETIT
Le Secrélaire d'Etat de la Santé Publique
Le
: Ingénieur
la
:
Daniel BEAULIEU
Cultes
et Communications do la Santé Publique et de Population
d'Etat des Affaires Etrangères 'ce des
Le Secrétaire d'Etat Daniel BEAULIEU
Cultes
Le Sccrétaire Edner BRUTUS
des Affaires Etrangères ot des
de PIntérieur et de la Défense Nationale
Le Secrétaire d'Etat Edner BRUTUS
Nationale
Le Secrôtaire d'Etat Pail BLANCHET
do Pintérieur et de la Déjense
d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE
Secrétaire d'Etat
Le Seerétaire
Aurélior C. JEANTY
Le
Paul BLANCHET
A. d'Etat de la Justice :
:
Affaires Sociales : Max ANTOINE
Le Sccrêtaire d'Etat de rEducation Hationole
Le Secrétaire d'Etut des de la Justice : Aurélies C. JEANTY
Le Secrétaire Montès LEFRANC
d'Etat
Nationale :
Jean
Le Socréteire dEtat de FEducation
Le Secrétgire Jean Montès LEFRANC
LE MONITEUR D
z82
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Article 3.- Le présent
de Décréts, tous Décretsde Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera
DECRET
Lois ou dispositions de Décrets-Lois
d'Etat de TAgriculDUVALIER
publié et exécuté à la diligence des Secrétaires
Rural, du
JEAN-CLAUDE
ture, des Ressources Naturelles et du Développement Affaires EconoPrésident à Vie de la Répub-ique
des Finances et des
Commerce et de PIndustrie,
Vu les articles 22, 48, 90, 93 de la Constitution; minières et
miques.
DECRET
Lois ou dispositions de Décrets-Lois
d'Etat de TAgriculDUVALIER
publié et exécuté à la diligence des Secrétaires
Rural, du
JEAN-CLAUDE
ture, des Ressources Naturelles et du Développement Affaires EconoPrésident à Vie de la Répub-ique
des Finances et des
Commerce et de PIndustrie,
Vu les articles 22, 48, 90, 93 de la Constitution; minières et
miques. National, à Port-au-Prince, le 26 septembre 1974,
Vu le Décret du 22 Février 1968 relatif aux mines,
Donné au Palais
Cnampre
en date du 21 aout
An 171ème. de TIndépendance. DUVALIER
Vu ue Decret de la
Legisiatuve articles 17, 18, 19, 20, 25,
JEAN-CLAUDE
suspendant les garanties prévues 93 (dernier aux alinéa), 95, 112, 113, 122
Par le Président :.. Naturelles
31, 34, 48, 70, 71, 72,
alinéa), 150, 151, 155, 193 et
Le Secrétaire d'Etat de PAgriculure, des Ressources
(deuxième alinéa), (deuxième
au Chef du
Rural : Agronome JAURES LEVEQUE :
et accordant Pleins Pouvoirs
et du Développement
de PIndustrie
198 de la Constitution
de prendre jusqu'au deuLe Secrétaire d'Etat du Commerce et
Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre ayant force de Lois, toutes
Dr. Serge FOURCAND
:
sième lundi d'avril 1975 par Décrets
de T'intégrité
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
qu'II jugera nécessaires à la sauvegarde
Le Secrétaire
BROS
les mesures
la
de lEtat, à la consoliEmmanuel
:
National et de Souveraineté
et de FInjormation
du Territoire
maintien de la stabilité politiLe Secrétaire d'Etat de la Coordination. dation de rOrdre et de la Paix, au
à
Pierre COUSSE
et financière de la Nation, Tapprofondissement des
des Travaux Publics, des Trotisports,
que, économique
rurales et urbaines, à la Défense
Le Secrétaire d'Etat
PETIT
du bien-être des populations
ct Communieations : Ingénieur Picrre la
:
intérêts généraux de la République;
Haitien a concédé aux
d'Etat de la Santé Publique et de Population
Considérant que le 21 Mars 1969, l'Etat
Le Secrétaire
Daniel BEAULIEU
OUELLET, Président en exercice de la Consolidated
Etrangères et des Cultes
sieurs Lucien
et Louis Cooper, Membre du Comité
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
Virginia Mining Corporation
Mining Corporation et David
Edner BRUTUS
Nationale
Directeur de Ia Consolidated Virginia
de prospecter,
Secrétaire d'Etat do PIntérieur et de la Défense
William Heller, Prospecteur, le droit de rechercher,
cuiLe
Paul BLANCHET
d'extraire, de traiter, de vendre la substance le
Sociales : Max A.
trangères et des Cultes
sieurs Lucien
et Louis Cooper, Membre du Comité
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
Virginia Mining Corporation
Mining Corporation et David
Edner BRUTUS
Nationale
Directeur de Ia Consolidated Virginia
de prospecter,
Secrétaire d'Etat do PIntérieur et de la Défense
William Heller, Prospecteur, le droit de rechercher,
cuiLe
Paul BLANCHET
d'extraire, de traiter, de vendre la substance le
Sociales : Max A. ANTOINE
de développer,
substances de la catégorie mines dans
Le Secrélaire d'Etat des Affaires Aurélics C. JEANTY
vre ou plusieurs autres
72015' et 72035' et des
Le Secrétaire d'Etat de la Justice :
:
périmètre déterminé par les longitudes
Le Secrétaire dEtat de rEducation Nationale
latitude 19031' et 19055';
pour sortir son plein
Jean Montès LEFRANC
Considérant que le contrat a été sanctionné
et entier effet par Décret en date du 24 Mars contrat, 1969; il a été forConsidérant qu'en vue de l'exécution dudit Cooper et David
AVIS
lesdits sieurs : Lucien OUELLET, Louis
du Commerce et de l'Industrie avise le pu
mé par
susmentionnés et Monsieur Jean-Claude Chavanne,
La Secrélaireric d'Eta:
que la Commission ConWilliam' Heller
dénommée .HAICANA MINING CORPORAblic en général ct le commerce en particu'ier 13 mars 1963 ct 8 octobre
une Société anonyme
sultative instituée par les Dicrets-Lois des domande présantéz le
TION, S.A.;
été autorisée à fonctionner par
1969 sur les Industries Nouvelles a agréé une
de
Considérant que cette Société a
1973 par Mme. Yolande Cassagnol pour une enirepvise
date du 23 Mai 1969 ;
juillet
à
ct dans son rapport
Arrêté en,
du 21 Mars 1989, en son article 10,
confection de vêtements destinés T'exportation,
les bénéfices
Considérant que le contrat
de commencer les tradu 29 août 1973 a décidé d'accorder à ccitc entreprise 1969 sur
fait obligation au concessionnaire
des 13 mars 1963 et 8 octobre
ler alinéa, six mois à partir de la date de sanction ;
et avantages des Décrets-Lois
vaux dans les
du 2ème alinéa de cet article 10 le
les Entreprises Nouvelles. est accordée à cette entreConsidérant qu'aux termes
formel, sous peine de forcluEn conséquence, la franchise douanière
concessionnaire prend l'engagement du minerai vingt quatre mois
prise sur les artic'es suivants:
1 Machine à
sion, de commencer l'extraction
40 Machines à coudre industrielles et accessoires les boutonnières 1 Comaprès le Décret de sanction;
été observé par le concesmonter'les boutôns 2 Machines à faire
15 Ventilateurs
Considérant que cet article n'a. pas est de plein droit frappé
presseur d'air Papier gommé pour emballage de toutes sortes ct de toutes
sionnaire, ledit Contrat conséquemment,
indystriels Tissus coupés sur mesure Ric-Rac, rubans, boutons,
de forclusion;
s'étend aussi bien aux ayantsles couleurs (en coton ou en po'yester) 10 Fers à repasser'lndus
Considérant que la forclusion
légales qui l'entéfermétures éclairs, Fil à coudre spécial
1 1Chaudière à
a lieu d'abroger les dispositions
électricité - Boites en carton
droit et qu'il y
triels Rails pour
12 Paires de ciscaux ordinairesrinent;
des Resvapeur 3 Ciscaux électriques 12 Markers à roulettes.
(en coton ou en po'yester) 10 Fers à repasser'lndus
Considérant que la forclusion
légales qui l'entéfermétures éclairs, Fil à coudre spécial
1 1Chaudière à
a lieu d'abroger les dispositions
électricité - Boites en carton
droit et qu'il y
triels Rails pour
12 Paires de ciscaux ordinairesrinent;
des Resvapeur 3 Ciscaux électriques 12 Markers à roulettes. des Secrétaires d'Etat de T'Agriculture,
et
Etagères métalliques
devra se conSur le rapport
Rural, du Commerce
Por ailleurs, l'entieprise de Mme. Yolande Cassagnol 26 et 27 du
sources Naturelles et du Développement Affaires Economiques;
aux dispositions des articles 24, 25,
de lIndustrie, des Finances et des
d'Etat;
former strictement du 13 mars 1963. délibération en Conseil des Secrétaires
Décret-Loi
le 4 septembre 1973
Et après
Portau-Prince, Dr. Serge N. Fourcand
DECRETE du 21 mars 1989 signé
Secrétaire d'Etat
Article ler, Le contrat de concession Lucien OUELLET, PrésiPEtat Haitien au profit des sieurs :
Louis COOpar
Virgnia Minjng Corporation,
Mi-
'dent de la Consolidated Directeur de la Consolidated Virginia
AVIS
PER, Membre du Comité
HELLER en vue d'effectuer des
ning Corporation et David William d'explorer, de développer,
Le chèque émis au numéro suivant:
Hilaire FAD'E, en datravaux de recherches, de prospecter,
cuivre ou plusieurs
742965 (Art. FAD'H) à l'ordre de Franckel
est déclaré
de traiter et de vendre la substance de forclusion
1974 et s'élevant à Gdes. 362.77, étant égaré,
d'extraire, substances de la catégorie mines, est frappé
te du 28 juin devant en être dressé,
autres conséquent annulé. sanctionnent ledit connul, duplicata
et, Article par 2- Les dispositions légales demeurent qui abrogées. Les Ser
Le chèque émis au numéro suivant:
en date du
Décrets-Lois) sont et
tou1203-23) à l'ordre de Tertulien Florival,
trat (Décrets,
T'Etat Haitlen prendront en Poccurrence, aux
407 117 (Art. à Gdes. 150.00, étarit égaré, est déclaré mal,
vices compétents de
au Trésor Public, conformément
24 juil'et 1974 et s'élevant
mesures pour transférer
par ledit concessiondevant en être dressé. tes
le cautionnement déposs
duplicata
Antilles. Lois sur la matière,
bis Port-es-Prinos Haitt, Grandes
natre. Killick No. 233 - Bolse Postale 214
dHeisi Rue Hammerton
Preases Netionales