Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

V - - - TT a - - teur (01 'recteur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'TIAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 30 Septembre 1974 IDUVALIERISTE LA REVOLUTICN 129ème. Année No. 78-B AN XVIIlème. DE relatifs aux statuts perprompte inscription de tous les événements SOMMAIRE sonnels de l'haitien; du Dipar'ement de la Justi-e un Ormanisme dénom-/ Sur le rapport du Secrélaire d'Etat de la Justice; -Loi erieni, dns le cadre ET DE CONTROLE DE L'ETAT CIVIL. E: de l'avis du Consei. des Secrétaires d'Etat; mé: -SEIVILE Snnt DTNSPRCTION les d'spasitims de Farticle 2 du Dectet du 9 mars 1932, ré- / -Décre gissan: mod la tasation actuclle du sucre à T'oxportation. A PROPOSE -AVIS. Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: DU CONTROLE ET DE LORGANISATION DES OFFICES DE LETAT CIVIL LOI Anicle ler.- Il est créé, dans le cadre du Département de la Jusdénommé: -SERVICE D'NSPECTION ET DE tice, un organisme JEAN-CLAUDE DUVALIER CONTROLE DE L'ETAT CIVIL>. chargé de POrganisation, de la CoorPrésident à Vie de la République Artic'e 2.- Ce Contrôle Service des est Bureaux de PEtat Civil, dination et du stricte des Lois régissant cette Institution, Vu les artic'es 2, 76, 90, 92 et 93 de la Constitution; Il veille à T'application du Secrétaire d'Etat de la Justice, il prend toutes Vu la Loi No. 3 du Code Civil d'Haîti; décembre 1929 Avec Tapprobation à faire comprendre Tatilité deg actes les Lois des 22 décembre 1922, 20 juillet et 16 les décisions et mesures propres et de Vu relatifs et "obligation de faire les déc'arations de naissance sur le service de l'Etat Civil; 1938, chargeant P'Administration y décès; à cet effet, il aura recours, soit à une propagande intensive, soit Vu le Décret-Loi du 13 janvier de la perception directe des taxes de à des meetings éducatifs. Générale des Contributions Il organise se'on les instructions du Ministre de la Justice des Sél'Etat Civil; exonérant les paysans du paieminaires de formation ou de recyc'age à l'intention des officiers de Vu le Décret du 12 janvier 1945, de l'Etat Civil; l'Etat Civil ct des Postulants à la fonction et délivre aux participants ment de la taxe afférente aux. actes édictant les règlements d'exonérades certificats d'aptitude. Vu l'Arrêté du 23 janvier 1945, de lEtat Civil; les examens de recrutement de ces officiers tion des. taxes afférentes aux actes établissant les salaires mensuels Il Il supervise prépare un guide ou des fches techniques à l'usago do ves foncVu la Loi du 13 décembre 1947, tionnaires; contrô'e tous les trois mois les registres d'Ttat Civil et des Officiers de l'Etat Civil; des Affaires Etrangères et dresse un à la suite de chaque inspectlon, du Vu la Loi organique Département Il signale procès-verbal au Commissaire du Gouvernement les Officier: do TEtat des Cultes; les attributions des Agents fautifs et les Ministres des Cultes qui ne se confortnent pas: aux Vu la Loi du 26 septembre 1953 sur Civil de la Loi.

mois les registres d'Ttat Civil et des Officiers de l'Etat Civil; des Affaires Etrangères et dresse un à la suite de chaque inspectlon, du Vu la Loi organique Département Il signale procès-verbal au Commissaire du Gouvernement les Officier: do TEtat des Cultes; les attributions des Agents fautifs et les Ministres des Cultes qui ne se confortnent pas: aux Vu la Loi du 26 septembre 1953 sur Civil de la Loi. Consulaires; prescriptions chaque la liste des Secrétaires 011 clores dAsignés 1952 et 24 juillet 1974, réorganisant Il arrête année Vu les Lois des 24 septembre par les Officiers d'Etat Civil. lo Département de la Justice; efficace des tâches assumées Il adresse un rapport au Secrétaire d'Etat de la Justiue, en Considérant que T'accomplissement Vie du Pouvoir Exécutif en vue du Article 3.- Co Service est dirigé par un Inspecteur-Contidieut la ferme volonté du Chef à la stricte hon- - dont le nombre dépendre de par économique et social du pays, impose plus Chef, assisté dlasgedeunContadlers du Ministre de la Justice, compte tenu des hesolns du relèvement administrative et le respect de la Loi; l'appréciation du budget. nêteté les objectifs majeurs de I'Etat, s'inserivent de Service et des disponibilités au Chef-lieu de DéparConsidérant que parmi le devoir' de connaltre ses nationaux, Le Service pourra être représenté juridiction par chaque un Inspecteurle controle démographique, partout où la vie les oriente; tement géographique même dans chaque les suivre, de les défendre actes de l'Etat Civil, relatant l'état et la caContrôleur. de Ja Considérant que les partant dol4.- Ces fonctionnaires sont nommés par le Preaident sont d'une. utilité internationale Artic'e du Ministre de la Jastion. pacité des personnes, sincérité des faits quils constatent; sur la recommandation du justifier de la Civil ne répond République ils préteron; par-devant lo Duyen vent pouvoir actuel'e sur l'Etat Avant d'rntrer en fonction, Considérant que la législation des organismes préposés à l'enregisTribunal Civil le serment suivant $ les Lois de la Repubhques plus. au fopctionnement régulier -Je de respecter la Constitution et trement des faits de lEtat Civil; tenue et la saine conjure honnête et loyal, d'observer fidblement dans. convient d'assurer la bonne a lieu -d'être un fonctionnaire les de Civil, de suivre serupeConsidérant qu'il Civil; qu'en conséquence, i y Texereice de mes fonctions Lois TEtat et des servation des registres de "Etat du Controle des Bureaux les de Minstitution'à laquelle f'appartiens chargé de lInspection et une leusement règlements de créer un service ces offices en vue de garantir de rEtat Civil et de réorganiser La MONITEUR a tenu de résider au lieu Article 14- L'Officier de IEtat Civil sera comme démissauvegarder dans la confection des actes que je serai appelé à dresser> sa Commission sous peine d'être considéré désigné par lois et cles droits de mes concitoyens. Civil 'es obsionnaire. Civi) qui conirevient aux Article 5.- LingeteucContsibler de l'Etat poursuit Article 15.- L'Officier de T'Etat ne peut invoquer comassume le contrôle des Bureaux d'Etat Civil; actes de son ministère jectifs de son service; à règ'ements régissant les foi.

dresser> sa Commission sous peine d'être considéré désigné par lois et cles droits de mes concitoyens. Civil 'es obsionnaire. Civi) qui conirevient aux Article 5.- LingeteucContsibler de l'Etat poursuit Article 15.- L'Officier de T'Etat ne peut invoquer comassume le contrôle des Bureaux d'Etat Civil; actes de son ministère jectifs de son service; à règ'ements régissant les foi. adresse sur toutes ses activités un rapport Fingpectsur-Controleur me excuses son ignorance et sa bonne actes en dehors des limirecommande toutes mesures qu'il juge utiles pour un meilleur I. ne pas recevo' T des du Tricn chef; entretient les bons rapports avec les auArticle 16- pourra une autorisation spéciale du Doyen de révofonctionnement du service; et tes de sa juridiction sans de et même torités dans chaque juridiction où il aura à travailer. bunal Civil du ressort, ce, sous peine suspension du service dc l'Etat Civil dépend de l'efcation, s'il y a lieu. acte de Article 6- L'organisation de l'étendue dcs divisions "Elat qui aura dressé un fcctif ct du mouvement de la population, Art'cle 17- L'Officier de Civil à raison de sa juridicterritoriales.et des voies d'accès aux sièges des juridictions. Arrêté PrésiT'Etat Civil pour lequel i! n'était pay compétent 500 à prononcer sur Lcs juridictions de I'Etat Civil sont déterminées par d'une amende de 50 à gourdes du tion, sera passible Ministère Public par le Tribunal Correctionnel ou dentiel. la poursuite du préjudice de la suspension établi dans quartier et com mune au moins affa res cessantes, sans civiles à Artic'e 7.- I est chaque Bureau au coeur de celte ressort, toutes s'il y a lieu et de toutes réparations lui sera exéun Officier de l'Etat Civil qui placera son même de a révocation léséc. La décis.on rendue contre T'endroit de la personne toutes voies de racours. communauté. la de son office, et est seul comet sur minute, nonobslant des regisCe fonctionnaire a responsabilité de mariage, de divorce, cutoire par provision tend à assurer la tenue régulière leurs recevoir les acles de naissance, Art cle 18.- Le contrôle au cours de pétent pour ainsi que toutes modificales Agents préposés constateront, de décès, de reconnaissance et d'adoption décision de justice. tres. A cet cffet, déterminée: rectifications y relatives, ordonnées par insprctions pour une période Civi ont été transtions ou par les Officiers de TEtat I imprime à ces. actes le caractère d'authenticité. obligatoire à moins 1) Que les acles reçus affectés à chaque espèce d'actes; Sa compétence est territoriale; son ministère, crits sur lcs deux registres été dressés conformément aux prescriptions la Ioi ne Ie lui défende. 2) Que ces actes ont que de TEtat Civil peut dresser les actes dans du Code Civil y relatives; de chaque acte sur le premier Article 8. L'Officier, Mais il lui est formele3) Que les numéros portés au regard fesquels ses parents ou al'iés scraient partiès. registre correspondent à ceux du double; Génément interdit d'instrumenter pour lui-même. 4) Que le nombre de récépissés délivrés par r'Administration inscrits. le Président de au nombre d'actes 9.- L'Officier de l'Etat Civil est nommé par rale des Contributions correspondent sera à l'issue dc chaque Arlic'e du ministre de la Justice.

) Que les numéros portés au regard fesquels ses parents ou al'iés scraient partiès. registre correspondent à ceux du double; Génément interdit d'instrumenter pour lui-même. 4) Que le nombre de récépissés délivrés par r'Administration inscrits. le Président de au nombre d'actes 9.- L'Officier de l'Etat Civil est nommé par rale des Contributions correspondent sera à l'issue dc chaque Arlic'e du ministre de la Justice. 19.- Le qui dressé sur la la République, recommandation par-devant le Doyen du TriArticle proceèsverbal : Avant d'entrer en fonction, il prêtera à l'article 4. inspection comportera le contrôle est fait; bunal Civil de sa juridicticn le serment prévu 1) La pér ode pour laquelle contrôlés pour chaque espèce d'actes, en de l'Etat Civil organjsera son office de fa2) Le nombre d'actes du dernier acte contrôlé à la précéArticle 10,- L'Officier qui lui sont confiés et qu'# partant de la date ou du numéro çon à assurer la prolection des reg'stres à toutes réquisitions de lIns dente inspection. a, le numéro corresdevra tenir à jour pour être représentés près le TriII cés.gnera es actes défectueux, s'il y en par pecteurControleur ou du Commissaire du Gouvernement du reg stre dont il font partie ct indiquera les contraventicns ont été pondant du Code Civil dont les dispositions bunal Civil du ressort. clercs, cn énongant les articles 11.- Il peu: choisir un ou plusieurs secrétaires OIt violées. faites à l'Officier Artic'e la transcription des actes dans cs registres. énoncera sommairemen: lcs recommandations et les de les éviqual'ifiés, uniquement pour fixé des règlements ultéIl relevées moyens Le statut du clerc ou secrétaire sera par de "Etat Civil sur les contrayentions rieurs. ter. sera adressé tant à lInspecteur en de TEtat Civil, il faut: Une copie de ce proces-verbal du ressort. Article J2r - Pour être Trepeteur-Contrleur Chef qu'au Comm' ssaire du Gouvernement de TEtat Civil qui devra la con1) Etre Haitien; Une copie sera laissée à I'Officier 2) Etre majeur; et n'avoir jamais été conserver pour toute réquisition et justification. 3) Jouir de ses droits civils et politiques des registres de TEtat Civil prescrite par damné à une peine afflictive ou infamante; pendant trois ans au moins Artic'e 20.- L'nspection sera faite par le Commissaire du Gouverne4) Etrc licencié en droit ou avoir milité Commis-Greffier des Tribunaux l'article 44 du Code Civil, lcs 30 jours qui suivront le dépôt des registres soit comme Greffier ou comme Cassation, ou soit comme men; du 'ressort dans Civil. Civi's, des Cours d'Appel, de la Cour de de 1ère. ou 2ème. classe; au Parquet du Tribunal les TribuOfficicr de PEtat" Civil dans une Commune bonnes vie et moeurs délivré 21.- Les Commissaires du Gouvernement près .5) Etro détenteur d'un certificat de visé par la Police; Article :c jugeront nécessaire, Se transporter de la Commune ou le Juge de Paix et et des naux Civils pourron:, 'orsquils les de T'année courante.

de la Cour de de 1ère. ou 2ème. classe; au Parquet du Tribunal les TribuOfficicr de PEtat" Civil dans une Commune bonnes vie et moeurs délivré 21.- Les Commissaires du Gouvernement près .5) Etro détenteur d'un certificat de visé par la Police; Article :c jugeront nécessaire, Se transporter de la Commune ou le Juge de Paix et et des naux Civils pourron:, 'orsquils les de T'année courante. par lé Maire suffisante des Centres Urbains sur les lieux et vérifier registres anc 6) Avoir connaissance d'une inspection ou contrôle, il cst consta- B zonès rarales du pays.. Article 22.- Si au cours faux dans les registres de Officier. de TEtat Civil, il faut : des des altérations ou des des Artic'e 13,- Pouir être té Civil irrégularités, qu'à tou: moment il aura été révélé que valeurs VEtat ou Officier d'Etat Civil ou par son 15 Etre Haitien; ont été illégalement perçues par un contre 2) Etre majeur; et n'avoir jamais été consur le champ dressé par Hisspeeteut-Conisoleur Jouir, de: ses droits civils et politiques clerc, il sera triple original dont l'un est 3) afflictive ou infamante; sur 'le fonctionnaire fautif un procès-verbal en du damns à une peine de recrutement roulant de la Justice, le second au Commissaire subi avec succès un examen et Col ègos. destiné au Département à en chef. 4) Awoir officiel de 'la classe de 4c. des Lycées Gouvernemnt du ressort, le troisième PInspecteur T'Officier fautif encourra le le programme de fins d'études secondaires, premiàdes fautes de peu d'importance, Les détenteurs du certificat universitaire sont dispensés de cet Pour la suspension et, en cas de récidive la révocation. en re partie .ou d'un diplôme blâme, de faits graves ou de déit, l'action pub'ique sera mise examen; de trois mois au moins, ou avoir été clerc S'agissant contre lui pour. les suites nécessaires. 5) Avoir fait un stage des bureaux de l'Etat Civil du pays; mouvement Offices Cidurant deux années dans un bonnes vie et moeurs délivré par, 23.- Tout agent préposé au contrôle loi des sera d'Etat de susdétenteur d'un certificat de visé par la Po'ice; Article les de la présente passible 6) Etre Commune ou le Juge de Paix et et des zones vil qui viole prescriptions le Maire de sa connaissanco dles Cèntres Urbains pension ou de révocation. 7) Avair une bonne rupales de la juridiction. En cas de -LE MONITEUR s pour Tinfraction complicité avec un Officier d'Etat Article 24.- perpétré. Civil, il sera poursuivi Article 31.- de En cas de Dans certains cas TOfficier de l'Etat Civil révocation, de démission ou de te de commerce ou urgents, tel que mariage, voyage, Paix, sur la ou de suspension carence de Facte de d'administration à accomplir, pour acd'office, réquistion du Hiesgecteur-Comndilaun le Juge de aux l'Etat Civil, en suppléer à la fera Commissaire du articles 27, 28, 29, 30 de attendant la régularisation ments se trouvant Tinventaire des registres, des Gouvernement et même livrer par le Juge cette loi, la personne prévue en archives ou autres de Paix du lieu de pourra Se faire dément les possession de ces fonctionnaires.

, réquistion du Hiesgecteur-Comndilaun le Juge de aux l'Etat Civil, en suppléer à la fera Commissaire du articles 27, 28, 29, 30 de attendant la régularisation ments se trouvant Tinventaire des registres, des Gouvernement et même livrer par le Juge cette loi, la personne prévue en archives ou autres de Paix du lieu de pourra Se faire dément les possession de ces fonctionnaires. docudomici'e un acte de sa naissance ou par colui de décarations des Il recevra notoriété sera son son successenr. comparants en attendant la unique71 du Code Civil, L'acte sera qui dressé conformément à l'article Les reg'stres nomination de du Doyen du soumis' non encore Tribunal Civil de cette 'immédiatement à Thomologation remis ainsi que les épuisés seront c'os par le Juge de Paix Ministère Public. juridiction et sur réquisition du TOfficier de IEtat Civil. archives et autres documents au successeur de et L'acte de notoriété ne peut Article 25.- sont limités strictement remplacer l'acte de naissance. Ses Dans le cas de décès aux prévisions de effets Juge de Paix d'office, d'un Officier de l'Etat Civil, le Article 32.- Passé ie délai des deux l'alinéa ler. de cct article. vil; puis en donne avis procède à à Pnventaire des archives de Etat Ciles personnes 'concernées perdront les années prévu par l'article 26, Gouvernement, celui-ci TIaspesteur-Contro cur et au du dés, mais devront avantages qui leur son: accord'Elat dans les 24 heures Commis:aire état civil, sous entreprendre à leur frais la de la Justice. en informera le Secrétaire amende peine d'un de un régu'arisation de leur S'il de 500 emprisonnement à six mois s'agit d'un b'ic le gourdes à prononcer à la du Ct d'une le Commisseire du TnapecteurContr0eur décédé cn cours d'inspection, par Tribunal Correctionne, réquisition Ministère Pusion des Gouvernement ou le Juge de lorsque le fait aura été révélé, pièces et decuments après inventaire Pa'x prendra possesArticle 33- Le DISPOSITIONS SPECIALES Secrétaire d'Etat de la Justice. et les acheminera au céder à la rectification Commissaire du Gouvsrnement compétent ment matérie'les administrative des erreurs et omissions peut proDECZARATION A survenues dans les actes de l'Etat pureTAZDIVE DE NAISSANCE cct effet il donne directement les Civil, Article 26.- Toute taires des reg'stres. instructions utiles aux dépositrouve pas encore inscrite personne dans dont la déc'aration de naissance ne se S'agissant d'errcurs ou partir de la les registres de l'Eiat Civil conformément aux omissions de fond, la rectification aura lieu promu gation de cette loi, Cevra, à Civi1. dispositions du chapitre V de la preseripiions qui suivent. régulariser son état selon les ioi No. 3 du Code Elle bénéficiera à cet effet durant Article 34. Toutes les amendes rir de' cette un dé'ai de deux à couront versées au trésor prévues dans la présente loi promulgation : années vils, public SOUS la rubrique -Reccttes de sea) De "Etat Cib) Des l'asemption fiscale aux formalités y afférentes; Article 35.- Les Consuls diligences des Offic.ers des Parquets de la d'Etat Civil : haitiens continueront à recevoir des actes agiront à sa requête.

es rir de' cette un dé'ai de deux à couront versées au trésor prévues dans la présente loi promulgation : années vils, public SOUS la rubrique -Reccttes de sea) De "Etat Cib) Des l'asemption fiscale aux formalités y afférentes; Article 35.- Les Consuls diligences des Offic.ers des Parquets de la d'Etat Civil : haitiens continueront à recevoir des actes agiront à sa requête. République qui Naissance, L'Officier de T'Etat Civi: ne relatera ce- fait de du Code Civil mar'age, décès, reconnaissance, en se gistres qu'en vertu d'un naissance sur lcs rect de la loi sur les fonctions conforman: au voeu juridiction où jugement rendu par le Tribunal Civil de la Article 36.-- Les modalités consulaires. est né le requérant. ou à défaut par celui dc son domiprises par Arrêté du d'app' ication de la présente loi seront cile. Article 37.-- La Président à Vie de la République, Arlicie 27.- Si les père et mère légitimes ou la mère naturel'e Lois, Lous Décrets présente Loi abroge toutes Lois ou de tent, le ministère publc, saisi de la requête, existions ou dispositions de Décrets, tous dispositions intéressées dûment provoquera, les parties d'spos de Décrels-Lois qui lui seront Décreis-Lo's ou appeléos, un jugement qui constatera la filiation ct exécutéc à la des contraires et Scra déclarée diligence pub'iée ct ordonnera Finscription sur lcs registres de VEtat Civil de faires Eirangères et des Sccrétaires des d'Etat de la Justice, des Afla déclaration tardive d'une naissance, ques, chacun en ce qui le Cultes, concerne. Finances et des Affaires EconomiArticle 28.- Si les auteurs ou Pun d'eux sont incounus, MinistèDonné à la Chambre re Public, à la requête du réclamant, saisira le Tribuna! le An 17lème de Législative, à Fort-au-Prince, le 20 Aod: 1974, tent pour connaître de la demande. Civil compéFIndépendance: Le La' preuve de la naissance pourra être faite par tous moyens Michel C. Président même par papiers et registres domestiques émanés des père et légaux, mère Les Secrétaires AUGUSTE décédés, p'us particulièrement par les énoncialions Luc SENATUS gistrcs antérieurement et régu'ièrement tenus conienuès aux rcAU Antohe V. LIAUTAUD Cultes, par les Ministres des NOM DE LA RERUBLIQUE par les hôpitaux ou asiles, ou bien par toutcs pièces qui Le Président à Vie de la vent avoir la substance des actes authentiques. peusoit revêtue du sceau de la République, ordonne que la Loi ci-dessus Si l'existence du fait de l'Etat Civil est admise, la décision tée. Répubique, imprimée, publiée ct exécuportera la désignation du sexe, des nom et prénom de la personne, com- la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le mention de la date et du lieu de la naissance sous la réserve des droits 171ème, de TIndépendance.

. peusoit revêtue du sceau de la République, ordonne que la Loi ci-dessus Si l'existence du fait de l'Etat Civil est admise, la décision tée. Répubique, imprimée, publiée ct exécuportera la désignation du sexe, des nom et prénom de la personne, com- la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le mention de la date et du lieu de la naissance sous la réserve des droits 171ème, de TIndépendance. 9 août 1974, An de tous ceux quiy y ont intérêt et qualité. Le dispositif sera inscrit, une fois passé en force de chose Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER un registre spécial, tenu en double, à ce destiné, jugée, sur Le Secrétaire d'Etat de la Juntice: Me. Article 29 Au cas de non admission de l'existence du fait de P"ELe Secrétaire d'Etat dcs Affaires Etrangères Aurélien et des C. Cultes JEANTY tat Civil allégué, le jugement énoncera le sexe de la personne, ainsi Le Secrétaire d'Etat des Edner BRUTUS que. Ics nom et prénom habituels. Emmanuel Finances et des Affaires Economiques I II fixera une date de naissance présumée pouvant à Le Secrétaire d'Etat do la Coordination BROS et de son âge apparent et pour lieu de naissance, le lieu de correspondre son domicile. Le Secrétaire Pierre GOUSSE Vinformation 8 Le dispositif sera également inscrit sur les registres d'Elat des Travaux Publics. Transporta et tenus à cette fin. spécialement Le Sucrétaire Ing. Pierre PETIT Communications - i Article 30.-- La cause dans tous les cas est instruite et du d'Etat de Rural PAgriculture, dos Ressources Naturelles chambre du Conseil, et jugée en Le Déceloppement Secrétaire dElat du Commarce Agronome JAURES LEVEQUE L'assistance de l'avocat est facultative. Dr. Serge FOURCAND et de TIndustrie Le dispositif transcrit sur les registres tiendra lieu d'acte de' naisLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la sance, et copie ou expédition en sera délivrée suivant les prévisions Le Seorétaire Danlel BEAULIEU Population 8 de la loi sur les Archives Nationales, dEtat de PEducation Nationale, La décision a'a d'effet qu'à l'égard de ceux entre lesquels elle a Le Secrétaire d'Etat Jaan de Montàs LEFRANC éts rendne.

e de' naisLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la sance, et copie ou expédition en sera délivrée suivant les prévisions Le Seorétaire Danlel BEAULIEU Population 8 de la loi sur les Archives Nationales, dEtat de PEducation Nationale, La décision a'a d'effet qu'à l'égard de ceux entre lesquels elle a Le Secrétaire d'Etat Jaan de Montàs LEFRANC éts rendne. PIntériour Paul et de la Défense Natienele, Le Ssorétalre dEtes des BLANCHET Affoires Sociales € Me 4 ANTOIE LE MONITEUR 9 le 18 Septembre Donné au Palais National, à Portau-Prince, DECRET 1974, An 171ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEB Par le Président : Economques: DUVALIER Ls Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires JEAN-CLAUDE Emmanuel BROS : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de la Coordination ct de PInformation Pierre GOUSSE des fransports, Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Tracaux Publics, PETIT le sucre brut, raffiné, seel Communicat ons : Ingénieur Pierre Naturelles Vu la Loi du 30 Mai 1947 soumettant les usines sucriLe Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources LEVEQUE mi raffiné, granulé, le sirop de canne eqpédié par et du Développement Rural : Agronone JAURES : mélasse à des droits de douane à l'exportation sur la base Le Secrélaire d'Etat du Commerce et de Findustrie ères, la Dr. Sèrge FOURCAND du prix FOB porté au contrat de vente; Le Secrélaire d'Etat de la Santé Publique ct de la Population 8 Vu la Loi du 8 Mars 1930 accordant la franchise douanière aux le Daniel BEAULIEU Elrangères et des Cultes de sucre toutes les fois que e pr.x, du sucre sur Le Secrétaire d'Etat des Edner Affaires BRUTUS exportateurs marché mondial lbre est inférieur à 0.05 USCY la livre; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale du 9 Mars 1932 établissant des droits de douane à Paul BLANCHET : Max A.

8 Mars 1930 accordant la franchise douanière aux le Daniel BEAULIEU Elrangères et des Cultes de sucre toutes les fois que e pr.x, du sucre sur Le Secrétaire d'Etat des Edner Affaires BRUTUS exportateurs marché mondial lbre est inférieur à 0.05 USCY la livre; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale du 9 Mars 1932 établissant des droits de douane à Paul BLANCHET : Max A. ANTOINE Vu le Décret semi-raffiné ou granulé, la mélasse, Le Secrétaire d'Etat des Alfaires Sociales : Aurélien C. JEANTY Timportation sur le sucre brut, et habilitant le Département Le Secretaire d'Etat de la Justice Nationale, le sirop de canne par 100 livres FOB le marché local de Le Secrétaire TEtat de PEducation et de VIndustrie à intervenir sur Jean Montès LEFRANC du Commerce à r'eifet de protéger les intérêts des producteurs la canne à sucre maximum de leurs prode canne et de leur garantir le placement AVIS duits; août 1974 Secrétairerie d'Etat du Commerce et de PIndustrie nrise le Vu "e Décret de la Chambre Législative en date du 18, 21 19, 20, 25, Public La en générat et le Commerce en particulier que la Commissuspendant les garanties prévues aux articles 17, 112, 122 Consultative instituée par les DécretsLo S des 13 nur, 1963 70, 71, 72, 93 (dernier alméa), 95, 113, et sion Nouvelles a agrée une demande 31, 34, 48, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 8 octobre 1959 sur les Industries ane (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du présenté le S avril 1974 par ARTISTIC COODS Or HAITI po"r 193 de la Constitution et accordant deude sacs à main et vêtements pour rexporLui permettre de prendre jusqu'au entreprise de fabrication à Pouvoir Exécutif, pour Décrets ayant force de Lois, toutes tation, et, dans son Rapport du 10 mai 1974 a décidé d'accorier 13 xième lundi d'avril 1975 par à la sauvegarde de T'intégrité cette entreprise les bénéfices et avantages des Décrets-Lois des les mesures qu'Il jugera nécessaires de l'Etat, à la consolimars 1939 sur les Entreprises Nouvelles.

de fabrication à Pouvoir Exécutif, pour Décrets ayant force de Lois, toutes tation, et, dans son Rapport du 10 mai 1974 a décidé d'accorier 13 xième lundi d'avril 1975 par à la sauvegarde de T'intégrité cette entreprise les bénéfices et avantages des Décrets-Lois des les mesures qu'Il jugera nécessaires de l'Etat, à la consolimars 1939 sur les Entreprises Nouvelles. du Territoire National et de Za Souveraineté de la stabilité politiEn ja franchise douanière est accerdée à cette endation de I'Ordre et de la Paix, au maintien à conséquence, sur articles suivants : économique et financière de la Nation, Tapprofondisement à la Défense des treprise les à air 10 wire stichers que, des populations rurales et urbaines, 6 machines à perforer agraffeuses machines à chardu bien-être 15 machines à pincer les charpentes à air 20 intérêts généraux de la République; résulte 20 machines électriques à cimenter 12 machines à Y'augmentation des coûts de production de la penter 8 plieuses à étiquettes (pattes) 150 Considérant que du salaire minimum et du prix riveter 10 plieuses moteurs 4 machines à impressions dorées tant des récents ajustements des prix des machineries, équipemachines à pieds et canne à sucre, que de la hausse sur le marché inter8 doloires - 6 apparcils à air pour cachclor cliqueteuses - - chimiques, engrais et autres d'air 4 presses kentol 6 machiments, produits 5 dinkers compresseurs 6 machines électroniques avec tables national; de nounes à plisser ackerman à polir 1 machine à broyer T'établissement tournantes - 1 tour 2 machines Considérant qu'il y a lieu d'encourager satisfaire la demande locale de (machine) 5000 pieds de fil métallisucrières en vue de 1 équipement soudure velles industries 5000 pieds de conduit d'air vaporisateurs le quota alloué à Haiti; que et conduit écran de soie 2 machines et de rempir il convient de modien forme de pistolet 2 machines à à air 6 presatteindre cet objectif, 2 machines à déployer 50 rossley Considérant que pour 2 du Décret du 9 Mars 1962, régisà marquer à 100 mesures asde l'article Bar 4 machines gauffrer fier les dispositions à ses à air Snap à reliure (border) à taxation actuelle du sucre l'exportation; sorties 24 tambours à air 2 machines tournansant la Finances et des Affaires automatiques à manche 6 tables des Secrétaires d'Etat des bras 2 coupeuses à ceilleter à airSur le rapport et de VIndustrie; tes-2 grands ciseaux électriques 12 machines chevalets à Economiques, du Commerce d'eau 50 charrettes sur roues 50 2 Conseil des Secrétaires d'Etal; 4 réfrigérants chariots avec 5 horloges maEt après délibération en entassement 5 1 chaudière chauffage à gaz 20 moteurs inchines à presser à vapeur 5 appareils de chauffage dividuels 6 machines à marteller cxlincteurs 50 ventilaDECRETE : 6 unités de lampes pour chauffer 20 machines à coudre 5 Mars teurs industriels diverses pièces pour tis2 du Décret du 9 cujr en morceaux, viny.

igérants chariots avec 5 horloges maEt après délibération en entassement 5 1 chaudière chauffage à gaz 20 moteurs inchines à presser à vapeur 5 appareils de chauffage dividuels 6 machines à marteller cxlincteurs 50 ventilaDECRETE : 6 unités de lampes pour chauffer 20 machines à coudre 5 Mars teurs industriels diverses pièces pour tis2 du Décret du 9 cujr en morceaux, viny. e: mnorCeaux, Article 1er.- Les dispositions de l'artidle réservoirs à vapeur doubjures, cartons endu't de vinyl, cardboards 1962 sont modifiées comme suit : sus en morceaux, ou fermoirs, orneménts, papier à rembourrer, fil ou granu- (carton) agrafes ciment (colle) anneaux, manches, droits de douane sur le sucre brut, semi-raffiné sont éla2000 rivets 4000 ceillels spéciale, presse à Les les usines sucrières entretoises (corsets) teinte, pcinture lé, le sirop de canne expédié par carton, boucles, ruban gommé (adhésive), étiquettes suit par 100 livres FOB: FOB; main, files en métal, colorée (pour marblis comme 15% sur la valeur acier en morceaux, bois en morceaux, poudre a) jusqu'à $ 8.00 les livres, 25% sur la différence; reliures, doublures, papier dur. devra se b) de $8.01 $ 15.00 les 100 livres, la différence. L quer), fermoires, ARTISTIC GOODS OF HAITI de $ 15.01 les 100 livres, 30% sur, Par ailleurs, ('entreprise des articles 24, 25, 26 et c) à partir : conformer strictement aux dispositions Décret abroge toutes Lois ou dispositions 27 du Décret-Loi du 13 mars 1963. mai 1974. Article 2- Le présent de Décrets qui lui sont contraiPort-au-Prince, le 15 de lois, tous Décrets ou dispositions la des Secrétaires d'Etat Dr. Serge FOURCAND et exécuté à diligence et de FInSecrétaire d'Etat res et sera publié Economiques, du Commerce Finances et des Affaires des chacun en ce qui le concerne. 216 bis Port-au-Prinos, Haiti, Grandes Ansilles. dustrie, Hammerton Killick No. 233 -Bolte Postale Nationales dHeisi Rue Preses