Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à - à m C SKoni a Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 26 Septembre 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLU:ION 129ème Année No. 77 AN XVIlième. dotés de facilités propres à leur nommées PARCS INDUSTRIELS, SOMMAIRE fonctionnement. l'étendue et la délimitation de ces Parcs seront déterde la République d'Haili des Li Lc nombre, selon les nécessités du développe- -Loi instituant et réglementant PARCS sur le INDUSTRIELS, territoire e minés par Arrêté Présidentiel zones clôturées dénommées la Jus ice sur de nouvelles bases. ment économique national. Loi réorganisant le les Departement Membres de Commission Administrative. pour gérer les intérêts TITRE II CONCESSION -Arrêté notimant formant nouvelle Commmission prochaines Communale élections. L'Etat Haitien concède à la Société d'Equipement -Arrêté Chantal, jusqu'aux Artide 2.- de et d'adde gérer -Erratum la Commune pour erreurs HAITIENNE, matérielles et S. omissions. A. - Bilan 31 Juillet. 1976 National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, BANQUE DE L'UNION ministrer les Parcs Industriels. ELIGIBLES TITRE III INDUSTRIES autorisée à s'installer dans un Pare LOI Article 3.- Toute Industrie ENTREPRISE INDUSTRIELLE Industriel est considérée comme JEAN-CLAUDE DUVALIER NOUVELLE. PRODUIT PRIVILEGIE tout produit obtenu: Président à Vie de la République Est ut.lisant réputé les matières brutes de provenance étrangère ne pou- une 148, 144, 159 de. la Constitution; a) en en Haiti dans un délai raisonnable, dans Vu Aes articles 68, 90, 93, 95, 1951 sur lexpropration pour cause vant être produites de plus de 50% du coût total des matières premières Vu la Loi du 1er Septembre proportion entrant dans la fabrication du produit ou de l'article à la pourvu valeur que sur d'utilité publique; 26 août 1982 établissant le Code Douanier; l'article ou lè produit fabr.qué se substitue quant identiVu la Loi du Mars 1963 sur la Pet.te Industrie; national à T'importation d'un article ou produit Vu le Décret du 13 1963 sur les Entreprises Nouvelles; le marché, ou le produit fabriqué aide à la conservation Vu le Décreb du 13 mars amendant la Loi organique de - que ou similaire, que Vu le Décret du 20 Janvier 1937 et réglementant son foncdes ressources' nationales; des artic'es dest'nés à l'exportation à Société d'Equipement National (SEN) L) En fabriquant ou en préparant, modila 1973 amendes matières premières importées importés en tionnement; 1987 et la Loi du 30 mai et partir montant ou achevant des articles Vu le Décret du 20 janvier TInstitut de Dévelopement Agr.cole fiant, assemblant, ou pièces détachées, et destinés à l'exportation.

nationales; des artic'es dest'nés à l'exportation à Société d'Equipement National (SEN) L) En fabriquant ou en préparant, modila 1973 amendes matières premières importées importés en tionnement; 1987 et la Loi du 30 mai et partir montant ou achevant des articles Vu le Décret du 20 janvier TInstitut de Dévelopement Agr.cole fiant, assemblant, ou pièces détachées, et destinés à l'exportation. de la dant la Loi organique de son fonctionnement; vrac, Est parties réputé REVENU PRIVILEGIE tout revenu découlant Industriel (IDAI) et réglementant 1939 limitant la franchise douanièra du PRODUIT PRIVILEGIE. Vu le Décret du 8 octobre des taxes; vente TITRE IV INSTALLATION à Pimportation et V'exonération octobre 1939 créant et définissant les PARCS Pour être admis à s'installer dans un Parc Industriel, Vu le Décret du 8 Article 4- produira sa demande à la SEN, en soumettant notanINDUSTRIELS; 1939 concédant à la Société d'Equiped'investisseur suivants : Vu le Décret du 16 octobre d'instituer, d'organiser ct. d'assument les rense.guements ment National (SEN) le privilège Industriels; a) genre d'industrie; rer le fonctionnement des Parcs des Lois actuellement en vigueur des b) capital à investir; des mach'nes ct équipements; Considérant que les dispositions aux investisseeurs industriels c) liste détaillée du doivent être élargies pour offrir à les inciter à s'établir dans un d) efiectif approximatif des personnel; d'installation et de production; facilités supgyémentaires de façon e) délais d'ouverture nécessairé travaux aux constructions envisagées Parc Industriel; directs et indirects découlant du f) superficic du terrain Considérant que les bénéfices à compenser largement les ou du bâtiment industriel; développement industriel sont eppalés PEtat aux investisseurs: g) marchés d'écoulement envisagé; la demande et privilèges coucédés par en une seule Loi les Article 5.- La SEN se prononcera sur d'installation avantages Considérant qu'il est nécessaire de préciser auxquelles 1l doit daris le mois qui suivra la réception de tous les renseignements cigarantis à l'investisseur, les obligations l'Entreprise dessus. En cas d'agrément, elle transmettra le dossier au Départedroits soumettre et le régime sous lequel fonctionnera ment du Commerce et de r'Industrie qui se prononcera selon SEN l'ase Parc Industriel; Consultative. En cas de rejef, la installée dans un d'Etat du' Commerce et de TIndusvis motivé de la Commission Sur le rapport des Secrétaires Affaires Economiques et des Affaires Soen informera directement l'intéressé. et trie," des Finances et des Article 6.- La décis'on du Sccrétaire d'Etat du Commercc sera ciales; des Secrétaires d'Etat; de rindustrie relative à l'octroi des avantages et exonération en sera Après délibération en Conseil PROPOSE rotifiée à la SEN pour être transmise à l'intéressé au et sein avis dc la CoaA a voté la Loi suivante : donné aux Départements Ministériels représentss des insertions au Et la chambre Législative m' ssion Consultative.

La décis'on du Sccrétaire d'Etat du Commercc sera ciales; des Secrétaires d'Etat; de rindustrie relative à l'octroi des avantages et exonération en sera Après délibération en Conseil PROPOSE rotifiée à la SEN pour être transmise à l'intéressé au et sein avis dc la CoaA a voté la Loi suivante : donné aux Départements Ministériels représentss des insertions au Et la chambre Législative m' ssion Consultative. Le public' sera informé par dans un délai n'exé. TITRE I DEFINITION tué sur le territoire de la Rénublique dé. Moniteur ct dans deux quotidiens à fort tirage Article ler.- IlI est inst't et aéroports, des zones clôturécs d'Haiti, à proximité des ports LE MONITEUR A Industr.el, la toialité du revenu sera FR prise installée dans un Parc trente sous peine de forclusion. Les frais de pu- 18 ei reveatt non priviidgae. dant pas (30) jours du bénéficiaire. divisée en revenu privilagid fabriqnant dans un Parc blications dans les deux quotidiens sont à ia charge Touie Entreprise Industrielle Nouvelle d'une fixera délai de trois (3) mois au moins et d'un an au produits privile.tis. bénsficiara La SEN un suifsante Induscliei un ou plusieurs le revent privilégié imputé at proplus pendant lequel l'intéressé devra fournir une preuve exemption totale d'impôt stlr de iuit (3) ans à pariir de la d'exécution ou de mise en exécution dudit projet. phyquit privilégié pendant une période Article 7- La SEN mettra à la disposition de la personne le bâtidate de commencement de la production. sur 150 du remoraie dont le projet aura été agréé le terrain 0:t la neuvième année. l'impôt sera appliqué sique ou Pour ment industriel nécessaire à son entreprise. le terrain mis à in disposiveilu imposable: l'impôt sera appliqus sur sor- du rere. Article 8.- La SEN pourra affermer bâtiPour la dixième année. tion du demandeur ou lui louer en totalité ou en partie un nu imposable; sera appliqué sur 43- d': ravePour la orzième année. l'impôt ment industriel. unité de surface bâtie sera déterminé en reveLe prix du loyer par des conditions concurrennu imposable; sera sur 60C du effectués, fonction des investissements Pour a douzième année. T'impôt appliqué tielles du marché local et du marché des pays avoisinants. et d'entretien nu imposable; sera app iqué sur SOC du reune aux frais de gestion Pour la treizième année. Timpôt En outre, participation de chaque occupant. Cette particidu Parc Industriel sera reçuise à date fixe, pour la prevenu imposable; année. ia totalité du revenu de l'entous les trois (3) ans, de la qualorzième pation sera révisée A partr mière fois le 1er juillet 1977. d'activilé, volortaire ou treprise sera imposée. déjà installée en Haiti jouissant des Article 9.- Dans le cas de cessalion présenter Article 15.- Une entreprise et qui a éts autorisée de trois mois pour aux industries nouveiles le concessionnaire aura un délai avantages accordés de l'esonéranon, de la SEN.

) ans, de la qualorzième pation sera révisée A partr mière fois le 1er juillet 1977. d'activilé, volortaire ou treprise sera imposée. déjà installée en Haiti jouissant des Article 9.- Dans le cas de cessalion présenter Article 15.- Une entreprise et qui a éts autorisée de trois mois pour aux industries nouveiles le concessionnaire aura un délai avantages accordés de l'esonéranon, de la SEN. ler dans uil Parc Industriel ne bénéficiera à courir un successeur à l'agrément à son choix soit : à s'install le que pour le ten:ps qui reste En cas d'impossibilté la SEN pourra ou de la lion d'impôt sur revenu à l'article 14 ci-dessus. compte de Tintéressé de (a location parfaire la période de huit ans prévue tnire: CI aca) s'occuper pour pour Article 15.- Les propristaires. associes, command dans un vente des bâtiments; industrielle nouvelie installée 14 les bâtiments loués; tionnaires d'une eatreprise prévus à l'article b) récupérer dcs avantages du faire T'acquisition de l'entreprise. iil Pare Industriel bénéficieront individuel découlant c) le une Commission de la part du ravenu En cas de mésentente sur prix d'acquisition du Concessionnaire, d'un requant à l-mposition d'experts composée d'un représentant en bâtiment et, le cas revenu pr'ril3gic. des drcits de patente commaale présentant de la SEN et d'un technicien fixera lcs condiArticle 17- a) L'esonération sera ociroyée a Fantreprise industrielle échéant, d'un technicien en matériel industriel les repréei de licence d'étrangars un Parc Industriel ct à TEntropreneur Ces deux techniciens seront choisis' par nouvelle, installée dans tions de reprise. et de la SEN. durée de dix annécs. ct de licence sentants du Concessionnaire obligera tous les intéressés. pour.ne des droits de patente communale et techniciens La décision de cette Commission b) L'exonération octroyée aux ouvriers spécialisés AVANTAGES ET EXONERATIONS d'étrangers sera TITRE V- droit de douane et aucune taxe ne seront perpour une durée d'une annéc. Articie 10.- Aucun résultants de W'activité des entreprises TITRE VI- CONTROLES ET SANCTIONS en franchiçus sur les articles exportés Industriels, sauf si ces articles sont fabri18.- L/Industriel qui aura reçu des articles qu'il installées dans les Parcs locale faisant l'objet d'une Axticie être en mesure à tout moment de justifier dc l'usage slock qui qués à l'aide de produits de. provenance à ieur sortie se, devra sera tenu d'avoir un livre à Dans ce cas, préalablement la en a fait. A cet effet, il des Contributions, taxation l'exportation. devront acquitter T'Administration Généra'e iles articles en question tenu de la sera numéroté par du lieu, visé par le Départedes Parcs Industriels, taxe compte le Doyen du Tribunal Civil à toute taxe en vigueur ou toute autre compensatoire, renferment.

se, devra sera tenu d'avoir un livre à Dans ce cas, préalablement la en a fait. A cet effet, il des Contributions, taxation l'exportation. devront acquitter T'Administration Généra'e iles articles en question tenu de la sera numéroté par du lieu, visé par le Départedes Parcs Industriels, taxe compte le Doyen du Tribunal Civil à toute taxe en vigueur ou toute autre compensatoire, renferment. paraphé par et de r'ludustrie et devra être présenté entrées des produits domestiques qu'ils trament du Commerce exclusivement les proportion d'assemblage et de finissage ce livre dc siock énumèrera et en franchise Article 11.- Les entreprises "exportation pourront recevoir, exonéréquisition: et sorties des marchandises commandées : reçucs Nom du bâtcau ou vaillant exclusivement pour les matières premiètoutes les indications utiles au contrôle date d'ar rées de tous droits de douane à l'importation, d'industrie. avec Aérienne, numéro du connaissement, poids les articles nécessaires à ce genre de (la Compagnie de douanc. description, quatité, res ou industrielle autorisée à s'installer numéro du bordereau Article 12.-- Toute entreprise bénéficiera de la franchise douanière sur et rivée, valeur des marchandises. voir refuser l'examen dc toute dans un Parc Industriel Article 19.- Sous peine de se selon la procédure administrative les arlicles suivants: y générateurs d'édemande de franchise toute réquisition du appareils ou outils, compris de l'entrenouvelle de présenter à a) les machines, et au fonctionnement et arrêtée, Vindustriel est obligé de stock tenu i jour. nergie nécessaires à T'installation destinées à ces machines Service compétent, son Livre tard le dix (10) de chaque prise ainsi que les pièces de rechange chimiques servant aux opéraEn outre, il doit présenter au' plus stalistique sur la producappareils, le matériel et les produits sociaux de Touvrier; mois, lc mois précédent, un rapport qui sera préparé par tions de laboratoire et aux services et leurs accessoires et tion de pour son entreprise suivant un formulaire b) les camions, locomotives, remorques et chariots affectés exT'entreprise à cet effet. et dûment signé devra être adressé pièces de rechange ainsi que les wagons des fournitures et des proLedit rapport certifié sincère de T'Industrie avec copie conforclusivement au transport du matériel, uniquement affectés au transport au Département du Commerce et et des Arfaires Economiques et duits manufacturés; les autobus du Code du Travail .Framçois me au Département des Finances des Douanes. selon les dispostions Générale installéo du personnel indusà TAdministration Dès la mise cn marche de toute entreprise DUVALIER-; brutes nécessaires aux activités Haiti Article 20.- de la franchise douanière à c) les matières premières ne sont pas produites en dans un Parc Industriel du bénéficiant Contrôle de Production Industrielle du trielles de T'entreprise, lorsqu'elles Hocales sont insuffisantes; des l'importation, la Section & de PIndustrie, d'accord avec Yindusles disponibilités à ardu Commerce futures, un barème ou lorsque matériel et les fournitures propres Tempaquetago en Haiti.

Article 20.- de la franchise douanière à c) les matières premières ne sont pas produites en dans un Parc Industriel du bénéficiant Contrôle de Production Industrielle du trielles de T'entreprise, lorsqu'elles Hocales sont insuffisantes; des l'importation, la Section & de PIndustrie, d'accord avec Yindusles disponibilités à ardu Commerce futures, un barème ou lorsque matériel et les fournitures propres Tempaquetago en Haiti. Département arrêtera, en vue des vérifications d) le lorsqu'ils ne sont pas produits qui peutriel intéressé, des matières premières et autres articles reçus. dresticles manufacturés légaux ou contractuels d'utilisation ce barème sera constatée par procès-verbal Article 13- Outre les avantages existantes, l'entreprise L'accoptation de du du Commerce et de IInJui être accordés selon les procédures Parc Industriel bénéfideux inspecteurs Département ou de son représentant. vent individuelle établie dans un les sè par de la personne intéressée douanière sociétaire ou foncière sur propriétés dustrie et signé de la franchise de la contribution des taxes con21- L'entreprise bénéficiant à ceux qu'elciera de T'exemption assujettie au paiement des droits Article au commerce des arlicles similaires bâties; elle sera cependant des frais de manutention, ne peut s'adonner article ayant bénéficié de l'exonédes droits de dépôts, taxe de Libération Economique. le reçoit en franchise. Lorsqu'un sulaires, de Péligre et de la le revenu d'une entredu timbre Pour calculer l'impôt sur Article 14- IB ration aevra être vendu sur le marché desumaicu, l'entreprise portera le fa.t à la ocal, ou détourné de sa Les tencit uu commerce et ae r'andustrie conna: ssance du Départorités déchets du irrécupérables sont évacués détruits nantos et des Affaires qui. en avisera Celui des Fiment Parc sous contrôle des puis la par les audroits de douane Economiques aux fins de la de droits ou de taxes. agents de Douane sans paieLos rense.; et, le cas échéant, des droits d'accise. perception des Article 26.- Des mesures Vro.t fisurer gnements su.vants se rapportant à la ter et contrôler tous les appropriées seront prises pour facilia) au Livre de Stock : transaction detion dans l'enceinte d'un mouvements d'importation et du atiorisation lités Parc Industriel, d'exportab) aum.ro, montant Département et du Commerce et de administratives et pour assurer la pour accomplir le; formac) le Cas éohdan, date du paiement du bordereau l'Industrie; de et taxes, le cas échéant. perception rapide des droits des droito d'accise. numéro de la quittance couvrant' le paiement douane; dans Article 27.- Les containers destinés aux Dens Co ccs, ia un Parc Industriel Entreprises installées entrer en vente ne sera parfaite et l'acheteur les opérations de pourront y être acheminés en transit, et droits possession de la chose vendae ne pourra Parc. dédouanement être effectuées à l'intérieur du par le vendeur.

des droito d'accise. numéro de la quittance couvrant' le paiement douane; dans Article 27.- Les containers destinés aux Dens Co ccs, ia un Parc Industriel Entreprises installées entrer en vente ne sera parfaite et l'acheteur les opérations de pourront y être acheminés en transit, et droits possession de la chose vendae ne pourra Parc. dédouanement être effectuées à l'intérieur du par le vendeur. L'omission de cette qu'après formalité pa: lement de ces Articie 28.- Les à l'entroprise fautive d'une amende de cing cents rendra passible 12 (alinéas a et b) seront avantages effectifs et exonérations prévus à l'article des prononcer Contributions. par voie de contrainte per Y'Administration (500.00) Gorrdes (20) jours commençant à courir à dès T'expiration du délai de vingt Toute Généraie au Moniteur de l'avis visé à partir de la dats de publication vente, toute utilisation d'articles Les avantages et l'article 6 ci-dessus. contrairement à ces reçus en franchise faite de exonéralons prévus à l'article 12 leuse. Les articles dispositions, sera répulée la présente Loi seroat effectifs (alinéas C et d) ble des droits ainsi. vendus et utilisés seroat illégale el frauduNouvalie sera en état de quand PEntreprise Industrielle prévus par la Loi. Le assujettis au dc : TITRE fonctionner. sera effectué par voie de contrainte recouvrement de ces droits VIII CLAUSE D'APROGATION Le administrative. Arlicle 29. - La présente Loi contrevenant sera de plus frappé de Lois, tous abroge toutes Lois ou Gourdes : cing mille (5.000.00) d'une amende variant do Décrets Ot dispositions de dispositions (25.000.00) à à Gourdes : vingt-cing mille crets-Lois ou dispositions de Décrels-Lois Décrets, tous Désuites du Ministère prononcer par le Tribunal Correctionnel sur les et sera publiée et exécutée à la qui lui cont contraires ni tour de Public, toutes affaires cessantes, pourCommerce et de diligence des Secrétairos 'Etat du rôle. Ces amendes seront S2ns remiso ques, des PIndustrie, des Finances et des Affaires EeonomiGénérale des Contributions et perçues par P'Administratton Affaires Scciales, chacun en ce qui concerne. cettes diverses. versées att Trésor Public comme RoDonné à la Chembra Lécislative, à le En cas de non 1974, An 171ème de Port-au-Prnce, 18 juillet paiement, le contrevenant sera P'Iadépendance. prisonnement de un (1) à trois (8) ans. En passible d'un emle paiement du doubie droit, il sera cas de récicive, ouire Le Président l'amende et PTniroprise sera Ge ce fait condamné au maximun de Michel C. AUGUSTE avanteces de la présente Loi. privée définitivement des Lon Les alcisions Ltc Socrotelres tionnel. seront exécutoires prononcées en la matière par le Tribunal CorrecEENATUS Antoine V.

trois (8) ans. En passible d'un emle paiement du doubie droit, il sera cas de récicive, ouire Le Président l'amende et PTniroprise sera Ge ce fait condamné au maximun de Michel C. AUGUSTE avanteces de la présente Loi. privée définitivement des Lon Les alcisions Ltc Socrotelres tionnel. seront exécutoires prononcées en la matière par le Tribunal CorrecEENATUS Antoine V. LIAUTAUD pourvoi en sur minute, nonobstant Casz:tio ou défense d'exécuter. opposition, appal, Article 22- Les agents des AU NOMI DE LA REPUELIQUE lIndustric, des Fineances et des Départements Affaires du Commerco ct Le nt à ide la nistration Générale des Douanes Economiques, de l'Admi- doy soit revoste ui Répub" ique orlonne que la Lo: ci-dessus des Contributions et de Seoau de ia ont qualité PAdminietretion Généraic cutée. Républiqua, imprinée, publise et exésements industriels ténéficient pour do inspecter In et contrôler les étavlisDon:3 ::: Palnis Salionai, à de fraude, les contraventicas franchise. 'En cas d'abus ot: An 171lma de Port-an-Frince, le 28 jsillet 1974, dressé par deux agents seront constatées par l'indépendance. Ce assermentés. procès-verbal Par le JEAN-CLAUDE procès-verbal sera acheminé par la voie Président : DUVALIES partement Ministériel concerné pour les suites hiérarchique au Dé. Lr ser retaire d'Etat du Commerce ei de Article 2S.- Les exonérations fiscales nécessaires. Le Dr. Serge FOt KCAND FIndustrie a Loi pourront étre prévues par la présente Sreretaie d'Etat des 1 mances et des coupable de lune suspendues des infractions lorsque le bénéficiaire se sera rendu Le Secrétaire Emmasuel BROS Affaires Economiques 3 a) non observance des délais suivantes : Lo Secsisuire dhtat d'Etat dex Tracaux des Ajtarres Suriales : Max A. ANTOINE cas de force majeurs dament constats; prévus à l'article 6 ci-dessus sauf Ing. Pierre P'ublies, PETIT Transports et Communications 8 b) arrét de la production i.e Secrétuire d'Etat des Affaires cas de force majeure dûment pendant trois mois consécutifs, sauf Le Einer BRUTUS Etrangères et des Cultes c) fraudes et abus relevés constaté; les Seerela re d'Etat de PIntéricur et de la compétents; par Départements et Organismes Le Paul BLANCHET Défenso Nationale d) fausses déclarations des Le Secrétaire Seerétaire d'Etat d'Etat de de la la Justlce : Aurilien C, JEANTY de la présente Loi. renseignements prévus à l'article 4 Coordination et de PInformation Dans ce dernier cas, seront dus les d.: et slu oes cidue Etal dé Pierre Tagritutture, COUSSE des Ressources l'Entreprise avait été excnérée jusqu'au droits, impôts et taxes dont te Sreritaire Ieceloppucment d'hlat de Rural la : Agr none JAURES Nalurelies effective la décision du retrait. Lesditc droits, moment où est, devenue Danicl Santé rublique et de la LEVEQUE : calculés et perçus par les Administrations impôts et taxes seront Surélaire d'b.tu.

es cidue Etal dé Pierre Tagritutture, COUSSE des Ressources l'Entreprise avait été excnérée jusqu'au droits, impôts et taxes dont te Sreritaire Ieceloppucment d'hlat de Rural la : Agr none JAURES Nalurelies effective la décision du retrait. Lesditc droits, moment où est, devenue Danicl Santé rublique et de la LEVEQUE : calculés et perçus par les Administrations impôts et taxes seront Surélaire d'b.tu. de BEAULIEU ropulation ment aux Lois en vigueur. intéressées conforméJean Montès Ibduration LEFRANC Nationale & TITRE VII DISPOSITIONS SPECIALES Article 24- L'Entreprise Industrielle Nouvelle taller dans un Parc Industriel pourra bénéficier autorisée à s'institut de des LOI Développement Agricole et Industriel prêts de l'Instruction des locaux, l'acquisition du matériel (IDAI) pour la consdans les limites prévues par la Loi. et de l'équipement IFAN-CLAUDE DUVALIER Article 25.- Les déchets provenant des industries Président à Vie de la dans un République Parc Industriel sont divisés en deux installécs Vu les articles sont récupérables et ceux qui ne le sont catégories : ceux qui Vu la Loi 18, 90, 92 ct 93 de la Les déchets pas. organique du Constitution; récupérables sont assimilés à des septembre 1952; Départcment de la Justice en dinaires importés ou domestiques et traités comme marchandises or. Vu l'Arrêté du 25 date du 20 telles. au Département de la mars 1974 transfirant les Archives Nationales Justice; LE MONITEUR Vu le Décret du 27 mars 1974 créant Etrangers; l'Office du Divorce des Vu la Loi du 4 juillet 1974 2) le Service du et de la créant l'Office du Divorce des modifiant le Décret du 27 mars 1974 3) le Service du Contentieux; Budget Comptabilité; Vu le Décret du 4 mars 1974 Etrangers; 4) le Service du le Agraire; créant la Commission Présidentiel. 5) le Serv.ce de Contrô.e Personnel; et des Vu le Décret du 24 Cette division a la Relations Institutionnelles; des Codes Haitiens; janvier 1959 créant la Commitsion de Refonte Département. Elle doit responsabilité favoriser de la tâche administrative du Vu. Ja Loi du 17 régulier de ses services, et promouvoir le fonctionnement Vu le septembre 1933 sur justice et propres celui des Institutions de du Décret 7 mars 1938 sur l'Organisation Judiciaire; des Offices Ministériels établis dans les étatiques Vu le Décret du 27 novembre 1969 PArpentage; Elle contrôle les activités du Ministère juridictions. Vu la Loi du 17 sur le Notar.at; servation des à en ce qui a trait à ta conment et de septembre 1973 sur le Budget de Fonctionnedu matériel et documents, des fournitures la politique du personnel, à la gestion Considérant Développement par l'Exercice 1973 1974; Pour et à la gestion comptable. que la Révolution toutes ces matières, elle vers secteurs de la Nation duvaliériste a opéré dans les dires d'Etat, fait reçoit les instructions du Secrétai.

des à en ce qui a trait à ta conment et de septembre 1973 sur le Budget de Fonctionnedu matériel et documents, des fournitures la politique du personnel, à la gestion Considérant Développement par l'Exercice 1973 1974; Pour et à la gestion comptable. que la Révolution toutes ces matières, elle vers secteurs de la Nation duvaliériste a opéré dans les dires d'Etat, fait reçoit les instructions du Secrétai. les effets ont une véritable prise de conscience dont laires préparer les ordres de service ainsi que les Justice; eu de sérieuses répercussions dans le domaine Elle administratives et veille à (eur exécution. circude la répartit le labeur entre les sections Considérant que les conquêtes de la Révolution Article 4. - Le Bureau du Secrétaire qu'elle supervise. maintenues et défendues par une action doivent être est dirigé par un Chef de d'Etat et de Coordination nelle du Département de la Justice; prompte, ferme et rat.onIl s'occupe de la BuresuCoordonnateur Considérant que l'un des les lettres, Correspondance du Secrétaire d'Etat, reçoit publique est objectifs du Gouvernement de la R6. sés, messages, projets, dossiers ou autres lui d'adapter ses de les comp'lent; assure la liaison qui sont adresaux réels besoins des Organismes Direction et de contrôle lcs autres entre le Secrétaire d'Etat et de l'époque; populations ainsi qu'aux impératifs et réalités dation du labeur d.visions du et Services de Département, facilite la liquiConsidérant qu'ily a lieu d'arrêter Il a en outre Secrétaire d'Etat. un fonctionnement harmonieux les moyens propres à assurer spécialisées; en pour tâche de coordonner l'action des Département; des divers Services- relevant de ce divisions et les autres assure la tiaison entre elles, la liaison entre Divisions ces Considérant qu'à cet effet il importe ou l'impression des services du Département; assure la ment de la Justice sur de nouvelles de réorganiser le Départedivisions spécialisées, décisions, les projets et rapports émanés de frappe ces Sur le rapport du Secrétaire bases; Article 5.- puis achemine à leur destinataire. Et de l'avis du Conseil des' d'Etat de la Justice; le Cadre LES DIVISIONS SPECIALISEES, Secrétaires d'Etat; du Département ou qui en fonctionnant dans 1) les Archives relèvent, sont : A PROPOSE 2) l'Office du Divorce Nationales; des Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante 3) Les Commissions Etrangers; Article ler.- La : a) La Commission Jyridinnes; sion d'orienter et Secrétairerie d'Etat de la Justice a pour misb) La Commission Présidentielle de Agraire; ce domaine d'appliquer la Politique du Gouvernement dans c) Les Refonte des Codes; jusiice et à laquelle vise à la distribution d'une saine et autres; Commissions d'Expertises, d'Enquête, de l'observance d'une stricte honnêteté équitable Publicité ou sement du devoir.

; sion d'orienter et Secrétairerie d'Etat de la Justice a pour misb) La Commission Présidentielle de Agraire; ce domaine d'appliquer la Politique du Gouvernement dans c) Les Refonte des Codes; jusiice et à laquelle vise à la distribution d'une saine et autres; Commissions d'Expertises, d'Enquête, de l'observance d'une stricte honnêteté équitable Publicité ou sement du devoir. dans l'accomplisd) Les Coiaités des ces d'Orgatisation A fins, 4) Le de recyclage dosJuges de Paix et Congrds des des Diagistrats et 1) elie arrête les lignes Conseil Juridique; Officiers de directrices cette Ministéries; pour la paix, le progrès et le bonheur de la politique conçue DE LA DIVISION 2) elle étudie les mesuis Nation; de Article ADMINISTRATIVE tif avec le maximum d'efficacité susceptibles concrétiser cet objec6.- Le Secrétariat 3) eile doit et de célér.té; 1) de recevoir et Général a pour travailler à lévolution de de d'expédier la attribution : ét de notre les notre Droit, de nos Codes la dépouiller, de la Correspondance du niser avec les jurisprudence, mettre et les tenir à jour, les harmodivis N CO2 préparer et de la Dépatement, et régiités exigences de 2) de fournir d: "'inistére; distribuer aux autres 4) elle veille à l'application sur toute l'époque; 3) les informations; tional des Lois, Arrêtés, l'étendue du Territoire Nad'organiser et de conserver les Règlements, tous ment selon archives téressant ce Département, ansi que des Communiqués, actes in4) de un système rationnel de internes du Départedues' entre les justiciables; décisions légalement rentif veil.er et à la conversation du fichier du cassement; 5) elle doit prévenir, censurer et faire 5) de judicial re; personnel administraabus et sanctionner les difficultés constituer la et ment et la négligences trop souvent enregistrés dans le fonctionneLe Secrétariat Bibliothèque d'en assumer le ment; tenue des Offices Ministériels relevant de ce Départetiendra à jour un Général, registre pour de chacune de ses attributions, Service; sition et façon à 6) elle entretient les meilleurs Article 7.- consultation.

elle doit prévenir, censurer et faire 5) de judicial re; personnel administraabus et sanctionner les difficultés constituer la et ment et la négligences trop souvent enregistrés dans le fonctionneLe Secrétariat Bibliothèque d'en assumer le ment; tenue des Offices Ministériels relevant de ce Départetiendra à jour un Général, registre pour de chacune de ses attributions, Service; sition et façon à 6) elle entretient les meilleurs Article 7.- consultation. répondre à toute réquitements Ministériels et Institutions rapports avec les autres Dépara) a la Le Service du Budget et de la et leur assure l'aide désintéressée ktatiques légalement établies responsabilité de la Comptabilité : ganes, Agents de ce Département et de ses ordes Gepensts st Custgus du liquidation et de diverses d'Exécution, Parquets et Justires de Paix dans tions de la Loi Departement, Fordonnancement Juridictions de la République.- les b) dresse et sur la Comptabil.té seion les prescripArticle 2- Cette Secrétairerie d'Etat de cette conserve P'inventaire des publique; biens incombent entre les trois répartit les tâches qui lui c) Seerétairerie; confiés aux soins de ce Ministère : grandes Divisions, constituant l'ossature veille à la conservation et à 1) la Division Administrative; meubles mis au service du l'entretien des meubles et im2) le Bureau du Secrétaire qui cn relèvent; Département et des d'Etat et de Coordination; d) en assure la Institutions 3) les Divisions spécialisées; e) répond aux liquidation et le paiement des Toutes ces divisions demeurent besoins du Département et loyers et la recte du titulaire de ce placées sous supervision dif) tient pendantes à en matériel, fournitures, des Institutions charges; déplus étroite collaboration Département. Entre elles, doit exister la jour la Comptabilité des transport ou autres; célérité de leur action.- pour 'ia bonne marcne des Services ei la sés par la Loi pour les besoins de fonds spéciaux qui sont dont l'emploi doit être fait cette laisArticle 3- La Division selon Socrétairerie Administrative, animée et g) arrête et exécute les un ordre du d'Etat et le Secrétaire par Général, comprend les services suivants supervisée tement et les Contrats à intervenir Secrétaire d'Etat; 1) le Secrétariat Général; : h) conserve les particuliers pièces avec accord du Secrétaire entre le Dépar effectuées pour les présenter justificadives de toutes les d'Etat; à toute réquisition; opérations Ce service -LE MONITEUR. a rations tiendra à jour des Il soumettra par lui liquidées ou effectuées. registres oà figureront les opé553 des fonds chaque semaine au Article 11- CE SERVICE : Article 8. spéciaux du Secrétaire d'Etat la balance a) reçoit ie rapport LE Département. d'Etat. statistique des Cours, Tribunaux et a) examine les SERVICE DU b) Civil pour être acheminé au Bureau Offices tives demandes de CONTENTIEUX : enregistre les dépôts et des stat.stiques : portées devant le pension et les réclamations y relac) transmet avec son avis remises de registres d'Etat Civil.

CE SERVICE : Article 8. spéciaux du Secrétaire d'Etat la balance a) reçoit ie rapport LE Département. d'Etat. statistique des Cours, Tribunaux et a) examine les SERVICE DU b) Civil pour être acheminé au Bureau Offices tives demandes de CONTENTIEUX : enregistre les dépôts et des stat.stiques : portées devant le pension et les réclamations y relac) transmet avec son avis remises de registres d'Etat Civil. rapport mot:vé au Département et les achemine vision motivé au Secrétaire d'Etat ou à la b) examine également, Secrétaire d'Etat. avec un de ses Compétente les irrégular.tés relevées de son Dilité et les dès réception, les Article 12,- inspections ou portées à sa connalssance. contrôle, c) reçoit et transmet décarations d'option pour les demandes su.tes de nationaa) assure la CE liaison SERVICE : notifier à des t.ers selon les normes légales les actes nécessaires; à Justice, les entre le Département et les Institutions de connaissance doit' ainsi que les décisions de faire Barreaux, des le Conseil Supérieur du Notariat et la examen, soit être donnée au justice dont b) entretient coopération Arpenteurs; d) donne son pour transmission, soit Département soit pour avec ces divers Organismes les à apis sur toutes pour poursuite; pour une prompte et honnête so.ution meilleurs rapports lui soumises par le Secrétaire questions constentieuses ou autres différends confrontés par ces Institutions de tous' probièmes et néral; d'Etat ou le Secrétaire Gésanction. ou soumis à leur e) prépare les Contrats à intervenir DES DIVISIONS des tiers; entre le Article 13.- LES SPECIALISEES €) étudie et Département et vice Public ARCHIVES au NATIONALES consttuent un Serprépare les formes, incorporé de aux questions de fiches et circulaires date du 25 mars 1974. Département la Justice par l'Arrêté en riels; justice ou concernant les Off.ces relatives MinistéSon organisation est réglée g) annote et attributions, le mode par une Loi spéciale qui définit ses levée de signale au Secrétaire d'Etat toute dre pour les de fonctionnement ainsi que les voies à l'examen soit d'une modifications à apporter aux prend'un Officier Ministériel; décision, soit d'un inrégularié"re- acte émanant a la garde. actes dont cet organisme b) suggère toute modification à Les intéressés pourront toujours se référer toute faire dans la la Justice, lorsque ne leur au Département de proposition pour une législation et satisfaction aura été ou pour un meilleur plus célèbre et équitable justice Direction Générale de ce Service. pas donnée par la rie's. fonctionnement des Off.ces MinistéLeur requête pour être recevable, doit Ce Service soumet chaque mois pris préalablement cette première voie à justifier qu'ils avaient labeur et ses activités. un rapport statistique sur son couru ou de difficultés rencontrées de la l'occasion d'une d'un refus enArticle 9.- LE SERVICE de cette Institution. part, des divisions a) prépare et tient à jour DU le' PERSONNEL. Article 14.- L'OFFICE DU er employés du fich.er de tous les fonctionnaires par la Loi du 4 juiket 1974, est DIVORCE un DES ETRANGERS, régi qui y sont attachés, Département le et des Inst.tutions eb Offices la haute supervision du Département organisme de la autonome placé sous cation ou addition complète chaque fois qu'une modifiII a pour mission de coordonner toutes Justice.

a) prépare et tient à jour DU le' PERSONNEL. Article 14.- L'OFFICE DU er employés du fich.er de tous les fonctionnaires par la Loi du 4 juiket 1974, est DIVORCE un DES ETRANGERS, régi qui y sont attachés, Département le et des Inst.tutions eb Offices la haute supervision du Département organisme de la autonome placé sous cation ou addition complète chaque fois qu'une modifiII a pour mission de coordonner toutes Justice. révocation, d'une s'impose à raison d'une promotion, d'une au divorce des Etrangers, en vue de leur les opèrations afférentes b) examine les suspension ou autre; Cet office adrassera faciliter la tâche. tion qualifications et titres des mensuellement un rapport ou Office Ministériels, aspirants à une foncDépartement. statistique à ce cours organisés en pareille supervise les examens et conLES COMMISSIONS sultats; circonstance, en conserve les réArticle 15.- Les Commissions JURIDIQUES c) Lois Juridiques sont ou propose suggère les promotions à faire dans portance, spéciales ne pour effectuer un labeur qui, en raison établies de par des compte tenu de la Compétence, de la le Cadre, peut être confié à l'un des Services son imfic: ence; moralité et de l'efDépartement. permanents du d) prépare les Lettres de Service à l'occasion leur Eles fonctiontient dâns le cadre de ce ou d'une entière Ministère et promotion ainsi que les avis de nomination ou les décisions indépendance. Elles soumettent les conservent vocation; suspens:on ou de résaires. airêtées au Secrétaire d'Etat pour projets les suites élaborés e) veille au comportement du personnel interne, avise Fonctionnement nécesyens de leur rendre le labeur p'us facile, plus aux mo1) la Commission actrellement : en fat fapport ou suggestion au Secrétaire attrayant et 4 mars 1974; Présidentielle Agraire, régie par le f) étudie les doléances et réclamations produites d'Etat; 2) la Décret du nel pour les suites nécessaires, ainsi que les plaintes par le et Personpar le Décret Commission du 24 de Refonte des Codes et de législation, régie tions concernant le personnel et soumise à son examen quesLES janvier 1974. portées à sa connaissance par le ou Article 16.- COMMISSIONS DIVERSES puis fait les recommandations y re'atives. Département ou les tiers, besoins et Le Secrétaire d'Etat de la Justice selon Article 10.- LE SERVICE DE CONTROLE ET DES mener une l'urgence, enquête, former des Commissions spéciales, pourra, soit les INSTITUTIONNELLES : RELATIONS effectuer un travail de soit pour proceder à une expetise, SOIL pour pour a) facilite et contrôle le fonctionnement régulier des Ces Commissions travaillent publicité, sous d'impression ou autre.

recommandations y re'atives. Département ou les tiers, besoins et Le Secrétaire d'Etat de la Justice selon Article 10.- LE SERVICE DE CONTROLE ET DES mener une l'urgence, enquête, former des Commissions spéciales, pourra, soit les INSTITUTIONNELLES : RELATIONS effectuer un travail de soit pour proceder à une expetise, SOIL pour pour a) facilite et contrôle le fonctionnement régulier des Ces Commissions travaillent publicité, sous d'impression ou autre. Tribunaux et Parquets; Cours, à qui elles adressent leur la direction du Secrétaire d'Etat b) enregistre et fait exécuter les sanctions et décisions La. durée de leur mission rapport. est contre les greff.ers et huissiers par les Tribunaux et prises au besoin prorogée. toujours déterminée et peut être quets, ou contre les Magistrats par le Conseil de la Magistra- ParCONGRES ET ture; Article- 17.- Le Secrétaire RECYCLAGE c) a la supervision des Offices de l'Etat Civil, de Notaire, Congrès de Magistrats pour des d'Etat de la Justice organisera des penteurs, d'Encanteurs publics placés sous le contrôle direct d'Arde droit, de justice et sur les difficultés échanges de vue sur les questions des Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux CiObligatoirement se tiendront des d'application des Lois. vils de la Juridiction où se trouvent établis les Offices; Juges de Paix et les Officiers réunions de' récyclage pour les d) soumet au Secrétaire d'Etat pour approbation ou censure les jour sur les Lois nouvèllement Ministériels en vue de les tenir à recommandations et sanctions prisos contre ces Officiers MiDroit et sur tous les points tendant promulguées à leur sur l'évo.ution du nistériels par les Chefs des Parquets; Des comités seront formés à ces perfectionnement ) examine les plaintes de peu d'importance directement adrescrétaire d'Etat, le programme de ces fins et arrêteront avec le Sesées au Département contre ces fonctionna'res, les tranche LE CONSEIL Assises. s'ily a lieu ou bien les retourne aux Parquets pour les suiArticle 18.- Un Conseil d'au JURIDIQUE tes nécessaires. dans le cadre du moins trois à cing juristes est créé dans la liquidation des Hauts Département problèmes pour assister le Secrétaire d'Etat présentés à Son Ministère. LE MONITEUA * le 9 août 1974, Donné au Palais National, à Port-au -1 uace, n donnera son avis motivé sur toutes les questions que le SecréAn 171ème. de Mindépendance. utile de lui soumettre, notamment sur les JEAN-CLAUDE DUVALIER taire d'Etat jugera sur les modifications à apporter à noquestions d'ordre juridique, meilleure distribution de la justice et Par le Président : C. JEANTY tre législation en vue d'une Ministériels. Le Secrétaire d'Etat de la Justice. Aurilien des Offices et de la Dejense Nationale, un efficace fonctionnement dont le Département deLe Secrétaire d'Etat de rinténeur BLANCHET Il examinera toute instance judiciaire criminels, annuPaul la Coordination et de FInjormation . : revision de jugements Le Secrétaire d'Etat de Vra ordonner la poursuite contraires à la Loi, ainsi que toutes Pierre COUSSE lation d'actes ou de décisions concernant tes Notaires eti Arpenteurs ou Le Sacrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiquss les décisions à prendre contre les fondés de pouvoirs et les HuisEmmanuel BROS TIndustrie : prises par les Parquets Le Secrétaire dEtat du Commerce et de siers et Officiers Publics.

rétaire d'Etat de Vra ordonner la poursuite contraires à la Loi, ainsi que toutes Pierre COUSSE lation d'actes ou de décisions concernant tes Notaires eti Arpenteurs ou Le Sacrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiquss les décisions à prendre contre les fondés de pouvoirs et les HuisEmmanuel BROS TIndustrie : prises par les Parquets Le Secrétaire dEtat du Commerce et de siers et Officiers Publics. Dr. Serge FOURCAND Il examinera également les plaintes - transmises par de les les Assem- acheLe Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale, blées Générales des Juges contre Un Magistrat avant Jean Montès LEFRANC devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. dElal dcs Aljaires Etrangères et des Cultes miner par nommé Arrêté Présidential sui Le Secrétaire BRUTUS Artice 19.- Ce Conseil sera d'Etat par de la Justice. Il comprend'Etat des Edner Sociales : Max AANTOINE la recommandation du Secrétaire Le Secrétaire Affaires I Lo Secrétaire dElat des Travaux Publics, des Transporte, dra : des Cours ou Parquets de la Capitale; et Commticat ons : ingéniowr Pierre PETIT" Naturellew a) Un ou deux Magistrats travailiant dans le cadrn Le Sccrétaire d'Etat de TAgricultlure, des Ressources JAURES LEVEQUE b) Un ou deux Ponetionaires-Avoals ot du Déceloppoment dEtat de Rural la Soaté : Agronome Pultinue ct de le Poyulo-tss : du Département; militants résidant à Port-au-Prince; Le Socrétaire Daniel BEAULIEU c) Un ou deux Avocats fois par semaine au siège du DéparteCe Conseil se réunira une Secrétaire d'Etat, ment ou sur réquis'tion du GENERALES ARRETE DES DIVISIONS a Article 20.- Les requêtes adressées au Département au besoin de doivent pièces JEAN-CLAUDE DUVALIER être brèves, claires et lisibles et accompagnées Président à Vie de la République justificatives pour une prompte solution. viendront compléter les Article 21.- Des règ.ements internes Vu les articles 9S, 94 de la Constitulion; Addes Divisions et Services du Département. Vu le Décret du 11 septenbvo 1071 créant la Conmission attributions aiiributions propres à un Sarvice, le Secritaire En dehors des Coordonnateur pourra repertir entre ministrative; a Eou de pcurvoir à la nomination des Général ou le Chef de Bureau toute question non visée par la Considérant qu'il y Administrative; les services, selon leur spécialité, memmbres de la Commission d'Etat de la Coordination et de présente Loi, Permanents sont budgétaires, les auSur le rapport des des Finances Secrétaires et des Affares Economques; Arlice 22.- Les Services racevoir une alloTInformaton, : le Conseil de Juristes pourront à couvziv.

ou de pcurvoir à la nomination des Général ou le Chef de Bureau toute question non visée par la Considérant qu'il y Administrative; les services, selon leur spécialité, memmbres de la Commission d'Etat de la Coordination et de présente Loi, Permanents sont budgétaires, les auSur le rapport des des Finances Secrétaires et des Affares Economques; Arlice 22.- Les Services racevoir une alloTInformaton, : le Conseil de Juristes pourront à couvziv. ARSETE tres y compris mais ail: fabcur Les Gérard DORCELY, Pierre-Lous cation sous fcrme de frais, proportionnel jour ouvraArticie ler.- Citoyens de la Conide pointe sera visé chaque TARDIEU sont nommés Membres' Article 23.- Un registre permanents et arrêté par le SALOMON, Serge ble par les fonctionnaires et employés Eureau Coordonnateur. mission Administrative. sera et exécuté à la diliSecrétaire Générale ou le Chef de des Membres des Article 2- Le présent d'Etat Arrêté de la Cocrdination publié et de YinformaArticle 24- Un registre constatera la présence et sera arrêté par le gence des Secrétaires des Affaires Economiques, chacun en ce qui Conseil chaque jour de Réunion tion, des Finances et Commiosions le Secrétaire Exéculif de chaque Organisme. Coordonnateur ou administrative doit être suivie par le concerne. Palais National, à Port-au-Prince, le 12 septembre Article 25.- La hiérarchie Donné au 171ème. de TIndépendance. tout fonctionnaire ou employé. 1974, An JEAN-CLAUDE DUVALIEE DISPOSITIONS TRANSITOIRES direction de Par le Président : la et de FInformation $ Un Chef de Service pourra assumer la Le Secrétaire d'Elat de Pierre Coordination GOUSSE Article 26dIal des Vinaaccs ct dos Affaires Economiques deux Sections. Loj abroge toutes Lois ou dispositions Ee Soardtaire Emmonuel BROS Aiticle 27- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera puou cispositions de Décrets-Lois qui du Secrétaire d'Etat de la Justice. à la ARRETE bliée et exécutée diligence le 24 juillet Législative, à Port-au-Prince, Donné à la Cnambre JEAN-CLAUDE DUVALIEB 1974, An 171ème. de TIndépendance. Président à Vie do la République Le Président Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur lcs Communes; d'une meilleure AdminisMichel C. AUGUSTE Considérant qu'ily a lieu, dans l'intérêt Communale pour gérer tration de former une nouvello Commission les intérêts de la Commune de d'Etat CHANTAL; l'Intérieur et de la Défense Les Secrétaires Sur le rapport du Secrétaire de Antoine V. LIAUTAUD Natoinale; Luc SENATUS ARRETE Communale : composée des CiArticle ler- Une Commission Saintodel CHARLES Hubert FEVRIER, : Lhomond ST PAUL. * toyens Président et Membre . est formé pour gérer les inAU NOM DE LA REPUBLIQUE respectivement de CHANTAL. insqu'aux prochaines élections. ci-destérêts de la Commune h"A nt nvbcuts A la diliordonne que la Loi 2- Le pr Arrêtt Président à Vie de la République publiée et Article r 7T,A 'fonse Nationale.

odel CHARLES Hubert FEVRIER, : Lhomond ST PAUL. * toyens Président et Membre . est formé pour gérer les inAU NOM DE LA REPUBLIQUE respectivement de CHANTAL. insqu'aux prochaines élections. ci-destérêts de la Commune h"A nt nvbcuts A la diliordonne que la Loi 2- Le pr Arrêtt Président à Vie de la République publiée et Article r 7T,A 'fonse Nationale. Le du Sceau de la République, imprimée, gence- -du Secrétaire sus soit revêtue exécetés. LE MONITEUR > le 27 Août 1974, Nos. 12278 Extrait 12279.- de la requête en date du 7 août 1974.- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, termes de ia Loi sur les marques de fabriAn 171ème de Vindépendance. Ji est certifié qu'aux la soussignée, WARNER - LAMBERT COMJEAN-CLAUDE DUVALIER que et de commerce, organisée et opérant sous le régime des PANY, société anonyme son siège soc.al à 201 Par le Président : Nationale Lois de l'Etat de Delaware, E. U. A., ayant Me. Jean Le Secrélaire d'Etat de PIntérieur et de la Déjense Tabor, Morris Plains, New Jersey 07950 représentée par : al BLANCHET une demande d'enregistrement des marques P. SALES, a présenté BENISONE > A REPRODUCTION > < ERONDECON > appartenant à la classe. .5. ARRETE DUVALIER Nos. 12283 Extrait 12284- de la requête en date du 7 août 1974JEAN-CLAUDE de 'ia Loi sur les marques de fabriPrésident à Vie de la République Il est certifié qu'aux termes SOTAIR, S. A. (Société de Toula Constitution; que et de commerce, la soussignée de droit Vu les articles 93 et de Gouvernement en date du risme Aérien International) société anonyme français Saint Vu le Décret du Conseil Militaire de ayant son siège social à 209 Bureaux de la Calline, a présenté 92213 une 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; à l'EnseiCloud, France représentée par Me. Jean P. SALES, Considérant que Monsieur André WALME, Inspecteur née Madelcine DUdemande d'enregistrement de la marque : gnement Rural et Madame Alix CHARLIER, les Ço1lCARIETOURS > Censeur à lEcole Réputlique du Pérou, remplissent aux classes.. .16, 21 PUY, la Loi pour bénéficier de la Pension Civile; appartenant ditions exigées pa: d'Etat des Finances et des Affaircs Sur le rapport du Secrétaire Economiques; AVIS ARRETE des pensions s'éleArticle ler.- Est approavée la liquidation gourdes ( G. 350.00 ) par La d'Etat du Commerce et de I'Industrie avise le vant à la somme de huit cent cincuante et de la façon suivante: Public Secrétairerie et le Commerce en particulier que la Commission Consuitamois des personnes ci-après désignécs .G.

Etat des Finances et des Affaircs Sur le rapport du Secrétaire Economiques; AVIS ARRETE des pensions s'éleArticle ler.- Est approavée la liquidation gourdes ( G. 350.00 ) par La d'Etat du Commerce et de I'Industrie avise le vant à la somme de huit cent cincuante et de la façon suivante: Public Secrétairerie et le Commerce en particulier que la Commission Consuitamois des personnes ci-après désignécs .G. 500.00 par les Décrets-Lois des 13 mars 1933 et 3 octobre hionsieur André WALME.. DUPUY.. 350.00 tive instituée les Nouvelles a agréé une demande présentée Madame Alix CHARLIER, née Madeleine dans le Grand Livre 1989 sur Industries la Société en nom collectif u DAVID et BENJAArticle 2- Ces pensions serort inscrites des Finances et des Afle 21 mai 1974 par d'une Filature à Port-au-Printenu à la Secrétairerie d'Etat MIN BIGIO >> pour l'établissement et dans son rapdes Pensions, extraits en être délivrés aux intéressés ce dont la production est destinée à l'exportation les béfaires Economiques, pour 1974 a décidé d'accorder à cette entreprise conformément à la Loi sur la matière. et exécuté à la diliport du 4 juin desdits Décret-Lois. Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et des Affaires Econominéfices et avantages à cette enSecrétaire d'Etat des Finances la franchise douanière est accordée gence du En conséquence, suivants : ques. le 22 juillet 1974, treprise sur les articles National, à Port-au-Prince, Donné au Palais EQUIPEMENT NECESSAIRE : 171ème. de lIndépendance. Ouverture : Une (1) machinc complète An, DUVALIER Brise bale et Batteur qui se compose de mélangeuses de JEAN-CLAUDE avec moteurs et interrupteurs bande batteurs pour de déchets, transporteuse, Par le Président : Finances et des Affaires Economiques 4 coton, mélangéuses coton et ncttoyer ce coton, ventilateurs, condenseurs, cyLe Secrétaire dEtat des Emmanuel BROS ouvrir le et cnrouleurs. lindres calendreurs avec moteurs et interCordes : quinze (15) machines complètes cylindres qui se composent de cylindres d'alimentation, et ET DE L'INDUSTRIE rupteurs cylindres calendreurs SECRETAIRETIE DETAT DU CUMMEECE ET DE COMMERCE peigneurs, cylindres cardeurs, chapeaux, SERVICE DES MABQUES DE FABRIQUE du 24 Novembre 1970) dispositif de livraison du ruban. avec moteurs et 1954 et Décret (4) machines complètes (Loi de Juillet Bancs d'étirages : quatre d'une réserve pour l'alimentation interrupteurs qui se composent calendreurs et dispositif de No. 12289. 1974.- des rubans, train d'étirage, cylindre en date du 6 août du ruban en pots. avec et Extrait de la requête livraison (4) machines complètes moteurs Orange-Crush Bancs à broche : quatré d'une réserve pour l'alimentation la soussignée, Inter-American sous le régime interrupteurs qui se composent train d'étirage, oeillets et broches, que et de commerce, anonyme organisée et opérant social à cn ruban des bancs d'étirage, Company, société Delaware E.

en date du 6 août du ruban en pots. avec et Extrait de la requête livraison (4) machines complètes moteurs Orange-Crush Bancs à broche : quatré d'une réserve pour l'alimentation la soussignée, Inter-American sous le régime interrupteurs qui se composent train d'étirage, oeillets et broches, que et de commerce, anonyme organisée et opérant social à cn ruban des bancs d'étirage, Company, société Delaware E. U. A. ayant son siège Me. H la formation de la bobine. avec moteurs des Lois de TEtat de Illinois, E. U. A. représentée par qui Continus règle à filer : vingt cinq (25) machines complètes bobines 2201 Main Street, Evanston, date du 8 août 1974.- se composent d'une réserve pour les Extrait de la requête en Loi sur les marques de fabriet interrupteurs qui guides-fils, rails porte-anneaux, broqu'aux termes de [a de la de mèches, train d'étirage, des broches et chariot consIl est certifié une demande d'enregistrement pour l'entrainement Jean P. SALES, a présenté tructeurs ches, cylindres de l'enroulement de la bobine. intermarque : (4) machines complètes avec moteurs et Bobinoirs : quatre de caisses, détecteurs de défauts, pararupteurs qui se composent d'entrainement et réserve pour les cones terfineurs, tambours brochette pour les bobines. minés, caisses pour les bobines, ET ACCESSOIRES : EQUIPEMENT COMPLEMENTAIRE les continus à filer 11.000 bobines de tor35.000 bobines pour 600 pots pour les cardes, pour les bancs d'étiTse sion et continus de chariots et les bancs à broche - 50 brouettes transport, et bobinoir rage de banc d'étirage, banc à broche pour les sorties 300 Ft. 8/min. 30 H.P. 35 Psi- 1 presse-1 balan- 1 1 compresseur spéciale pour déchets de bancs à broches ce 1 ouvreuse 1.00 mt. 1 rabo1.50 mts. - 1 tour mécanique COLONY & DESSIN * tour mécanique a OLD à la classe.. ..82.. appartenant teuse LE MONITEUR a mécanique 1 scie mécanique verticale 1 mécanique 2 meules 1 1 retificateur de équipement pour soudure perçeuse L'an mil de chiindre - 1 fraise électrique neuf cent laboratoire - 1 mécanique 1 soussigné Jean P. soixantequatorze et le vingt-six 1 machine équipement *USTER, -1 équipement Nos. Salès, avocat, juillet, je pour contrôle de torsion 2 dynamomètre -Scotts taire 2926-B, 26086-A et 63900-PP, identifié, palenté et imposé aux pressley, 1 micronaire 1 balances à lecture directe de messeurs M. agissant en qualité de manda1 balance pour lap meter 1 regain 2 G. SUAREZ, Richard GEISLER, James rouleaux de bascules tous M. LONG, - - de cardes 1 garnisseuse butteurs 1 meule pour d'amérique, et de la citoyens américains demeurant aux Orlando 1 noueur 1 appareil et meule pour chapeaux et garniture cylindres organisée et QUESTOR CORPORATION, société Etats-Unis Par ailleurs, l'entreprise complet d'humidification industriel. ware, ayant son fonctionnant siège sous régime des Lo.s de l'Etat anonyme de Delavra se conformer +DAVID.et BENJAMIN BIGIO.

de cardes 1 garnisseuse butteurs 1 meule pour d'amérique, et de la citoyens américains demeurant aux Orlando 1 noueur 1 appareil et meule pour chapeaux et garniture cylindres organisée et QUESTOR CORPORATION, société Etats-Unis Par ailleurs, l'entreprise complet d'humidification industriel. ware, ayant son fonctionnant siège sous régime des Lo.s de l'Etat anonyme de Delavra se conformer +DAVID.et BENJAMIN BIGIO. Ohio 43691, E. U. social à 1801 Spie.busch 26 et 27 du strictement aux dispositions des dedonnée A., aux termes de la Avenue, Toledo, Décret-Loi du 13 mars 1983. articles 24, 25, du 14 par les sus-nommés suivant acte en procuration date qui m'a été Port-au.Prince, le 6 juin 1974 11 Rue juin du 1974, légalisé, ai, à mon bureau sis à Toledo, Ohio, Dr Serge FOURQUAND seuls Fort - Per, pris connaissance au nom de à Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat apporteurs en espèces dans la société en mes mandants, DING-HAITI, S. A. du rapport dressé formation SPALexpert commis par la première par M. Berthony MADHERE, (ERRATUM estimer les apports en nature faits assemblée de Constitution, pour POUR ERREURS hauer et par Messieurs Harry -Prière de lire MATERIELLES) Rolf Tippenau No. 75 du Moniteur du Ledit Tippenhauer. publiant l'Arrêté autorisant le jeudi 19 seplembre 1974, ment rapport donne un relevé détaillé du matériel ou nyn wenommée -Spalding Haiti, fonctiounoment S. de la Soc. été Anoà la somme composant de Ledit apport, lequel matériel est équipe 10.-Dans les Statuts de la A. ce qui suit >. HUIT MILLE au total estimé - Société Après étude DOLLARS. ligne 36 auraient pu être amenés Page 237 2ème. colonne des prix du marché pour les articles Coact.tution de la SOà s'engager en pondants, j'ai, au nom de mes neufs corresauraient au L.eu de : vue de la d'expert est sincère, et mandants, vérifié que ledit pu être aménagés à sente la totalité accepte que le matériel y rapport de la SOs'engager en vue de la Constitution Rolf de Tapport de Messieurs Harry mentionné repré20.-Dans l'Acte de Tippenhauer dans la société en Tippenhauer et colonne Constitution de la Société 541 S. A. formation SPALDINGHAITI, ligne 38 Rolf page 2ème. penhauer, Tippenhauer au lieu de Holf TipEn foi de quoi, le présent est signé 30.-Page 542, ligne 30. En foi de de droit. pour servir et valoir ce que gné à toutes fins utiles. ( ligne laissée quoi, ce procès-verbal a été si- (S ) JEAN P. SALES -ligne 31 2ème. colonne sous les galées). Wo.f Tippenhauer. Rolf Tippenhauer au lieu de Enregistré à Port-au-Prince, le premier août mil neuf cent soi- -lignes - 33 et 34 Orlando G. SUAREZ actes xante-quatorze, civis. folio case du Registre No. des Richard M, GEISLER Questor CORPORATION. James M. LONG Perçu droit fixe : et à la page 541, lère. colonne, lire Visa timbre : 1974 pour la formation de la Société après l'inventaire du 25 juillet Le Directeur de suit : Spalding Haiti, S.A.

le premier août mil neuf cent soi- -lignes - 33 et 34 Orlando G. SUAREZ actes xante-quatorze, civis. folio case du Registre No. des Richard M, GEISLER Questor CORPORATION. James M. LONG Perçu droit fixe : et à la page 541, lère. colonne, lire Visa timbre : 1974 pour la formation de la Société après l'inventaire du 25 juillet Le Directeur de suit : Spalding Haiti, S.A. ce qui Général T'Enregistrement (signé) : V. LAVAUD. Collationné Raoul Kénol, Not. BANQUE DE L'UNION HAITIENNE, S. A. BILAN AU 31 JUILLET 1974 ACTIF ENCAISSE PASSIF AVOIR DANS LES BANQUES $ 137.930.73 LOCALES ET ETRANGERES 1.862.672.08 DEPOTS COMPTES COURANTS ET PRETS, ESCOMPTES, AVANCES D'EPARGNE ET PLACEMENTS $ 2.532.777.87 SOUSCRIPTEURS 2.181.932.27 AUTRES PASSIFS 495.350.00 INTERETS A PAYER 115.031.12 MATERIELMORILIERS S 98.893.18 9.324.80 FRAIS ler ETABLISSEMENT COMPTES D'ORDRE 169.523.75 71.233.44 CAPITAL: $ 170.126.62 MOINS AMORTISSEMENTS 3 12.263.31 99 157.863.31 ACTIONS $ 50.- 60.000.- $ 3.000.000.00 ACTIONS AUTRES ACTIFS 119.485.40 A SOUSCRIRE 14.037.- 93 COMPTES D'ORDRES 701.850.00 DE GARANTIE (LETTRES DE CREDITS, 99 169.523.75 ACTIONS TOTAL: F 121. 907.54 SOUSCRITES 45.983.- 99 2.298.150.00 = TOTAL Les montants ci-dessus sont 5.124.807.54 exprimés en Gdes. Haiticnnes converties en dollars CHRISTIAN Américains au Taux de cinq Gdes. pour un dollar DUMOULIN COMPTAPLE PRESIDENT & DIRECTEUR GENERAL Presses Nationales d'Haiti - Rue llammerton Killick MARCEL LEGER No. 233 -Boite Pustale 214 bis - Port-au-Princo, Haiti, Crandes Antilles.