Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a : A - a i C - ome Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Lundi 23 Septembre 1974 DUVALIERISTE, DE LA REVOLUTION 129ème Année No. AN XVIIlême. satisfaisante dans les limites de la Loi organique du Déparqui soit Nationa' 'e it conforme aux normes exigibles de l'Education SOMMAIRE 2 tement publics; des écoles privées aux niveaux Primaire ct dans les élablissements de l'Education Nationale; _Décret régissant le fonetinnnement Sur le rapport du Secrélaire d'Etat Secondaire à travers la République. Administrative en vue d'instaurer une organt3 l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Déeret créant une- de Commission TAdministration. : .SoEt de sation efficiente le de la Société dénommée annexés. f Arrê' 'é autorisant de Développement, fonetionnement S. A. Slaluts AREt - carreaux Constitusf c: 92 centièmes DECRETE -Arrêté ciété Antillaise. déclarant d'Utilité Publique, une Château étenduc Blond, de section rurale de Bellevue école de Thabitation le d'une privée de terre dépendant Artic'e ler- L/ouverture et fonctionnement Décret. - Chardonnière. les ci-après du présent sont réglementés par dispositions CHAPITRE I DECRET JURIDICTION ET DEFINITION Générale de "Education Nationale exerce, JEAN-CLAUDE DUVALIER Arlicle 2.- La Direction qui la composent, la Président à Vie de la République par elle-même et par les Sections dans compétentes les écoles urba'nes généra ement supervision de lenseignement c'assiques ou spéciales qui dispensent les connaissances d'ins90, 93, 180, 181, 182, 183 de la Constitution; quelconques en fonct' t'on des programmes o'ficiels Vu les artic'es 1941 sur IEnseignement Urbain; à des groupes organisés ou d'un dip'ême ou cerVu la Loi du 30 septembre les attributions de la Direction truclion, jusqu'à l'obtent' on du bacca'auréat réglementaircs. Vu la Loi du 25 août 1958, fixant tificat de fin d'E:udes satisfaisant aux conditions 'es écoles tant public ues Générale de lEducation Nationale; en date du 21 août 1974, Article S.- Cette supervis'on embrarse des sous des vocaVu le Décret de la Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, que privérs que'le que so't 'a désignat 'on groupes .Centres>, cLecons suspendant les garanties prévues aux 95, 112,.113, 122 (2ème.

conditions 'es écoles tant public ues Générale de lEducation Nationale; en date du 21 août 1974, Article S.- Cette supervis'on embrarse des sous des vocaVu le Décret de la Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, que privérs que'le que so't 'a désignat 'on groupes .Centres>, cLecons suspendant les garanties prévues aux 95, 112,.113, 122 (2ème. alinéa), bles tels que <Cours>, wInstituts, Institu'ion, considérés par la D.G.E.N 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier. a'inéa), 193 et 198 de la Constitution et acParticulièress ou autres, lesque's seront sous l'une des rubriques sui125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, Pouvoir Exécut'f pour Lui percomme devant s'identifier officiellement cordant Pleins Pouvoirs au Chef du lundi d'avril 1975, par Décrets vantes: fai: Téducation et la prémettre de prendre, jusqu'au deuxième qu'll jugera néce.saiies à a a) éco'e maternel'e ou k' 'ndergarten, en qui première ennée des études ayant force de Lois toutes les mesures National e; de Ia Souverainets paration des tout-pelits avant T'entrée sauvegarde de l'intégrité du Territoire T'ordre et de la paix, au maintien de proprement primaires; des col'èges ct lycées, disde T'Elat, à la conso'idation de de la Nation, à l'azprofondisb) école pr maire ou section primaire Tob:enton du Certificat d'Ela stabilité économique et financière rurales c: urbaines, à la défense pensant T'enseignement primaire jusqu'à sement du bien-être des populations tudes Primaires; TEnsignearent du Certifides intérêts généraux de la République; des devoirs que l'Etat s'est c) école primaire supérieure, dispensant du Brevet Simple ou Supérieur. Considérant que l'instruction fait partie la en vue d'Etudes Primaires à l'obtent' on à l'enfance et à jeunesse, cal donné pour tâche de dispenser de la communauté haîtienne TopporC'assiques. T'Ense' gnement Secondaire du Cerde garantir à tous les membres au profit de Vindividu et de d) école secondaire, dispensant ct s'intitu'ant eLycées si tunité de mettre toutes ses possibilités tif.cat d'E:udes Primaires au Baccalauréat -Collèges si elle est privée; la Nation; aux niveaux primaire et secono'le est établ ssement public, et onn:le techniq. re, e:c., si, ne tomConsidérant que la scolarisation adolescents est un objectif que la e) éco'e spécia e norma'e, profeas ou privée la totalité des enfants et dans cadro de la dans des catégories précitées, elle est publique daire de de réaliser le bant aucune approuvé par 'la D.G.EN. Révolution Duvaliériste se socialo propose et du bien-être généralisé; mais d.spense un enseignement de chacune spéciale des catégories é:ant conditionpolitique de la promotion suffisante des étaArt.

) éco'e spécia e norma'e, profeas ou privée la totalité des enfants et dans cadro de la dans des catégories précitées, elle est publique daire de de réaliser le bant aucune approuvé par 'la D.G.EN. Révolution Duvaliériste se socialo propose et du bien-être généralisé; mais d.spense un enseignement de chacune spéciale des catégories é:ant conditionpolitique de la promotion suffisante des étaArt. 4 Le fonctionnement autoqu'en attendant la multiplication adl'autorisation préalable de a D.G.E.N, la transformation Considérant c'assique et professionnel des né par d'une éco'e primaire ou primaire supérieure ne bliesemients scolaires d'enseignement pub'ics, il convient d'octroyer à matique et unilatéra'e d'une nouvelle licence sollicitée de la ministrés par les enseignements d'ouvrir et de faire foncpeut s'opfrer que par l'oc'roi particuliers une autorisation conditionnelle du Département de VESection compétente de la D.G.E.N., soit : des éco'es privées sous la supervision Primaire pour les 3 premières catégories; tionner, Nationale; l'extension d'un ense' 'gneLa Stcton Secondaire pour les chasses de la 6ème au Bacca'auréat ducation qu'il convient de favoriser à une réLa Section Considérant aux élèves de ces éco'es, grêce classique; ment privé tout en assurant éducation intelbectuelle, physique, morale g'ementation objective, une LE MONITEUR d'Enseignement Article 13.- Les Directeurs des Etablissements Professionnel, e pour les discip'ines qui lui compètent; Privé ont 'es responsabilités suivantes: du DéparteLa Scction c, dans les limites les avis et les circulaires La D.G.E.N., pour tout autre cas non classifiab' 10)Exécuter les règlements, ment de l'Education Nationale. critère de la compétence actue'lesadministrativement de la sous le double Article 5.- Des éco'es qui ne relèvent pas des communes, de20) Recruter les enseignants mais d'autres organismes de TE:at, ou et de la moralité. des nouveaux 6D.G.E.N., la Direction de l'Organisme incrire les demandes d'admission vront être identif.ées et reconnues par statut des écoles 30) Contrôler et pour jouir d'aucune prérogative ou d'aucun lèves. relatives au traconcerné, et tenir à jour les fiches individuel'es publiques urbaines, le cas échéant. 40) Préparer des é èves. CHAPITRE II vail, la conduite et à Ia santé et veil ler à leur parfaite conserOUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE 50) Elablir les archives de l'Ecole d'un établissement d'enseignement privé la fin de Arlic'e 6.- L'ouverture vation. compétente de la D. G. E. N. à suivantes: à la Scction de est soumise aux formalités le fondateur 60) Acheminer une des d'examens pasnouvelle année académique, Six (6) mois avant la chaque année scolaire, cop.e proeès-verbaux classes de leurs a) globaux obienus par les différentes doit déposer à la Section compétente: sage ct les résu'tats 1) Une lettre déc'arative d'intention, civile et professionétabl ssements.

N. à suivantes: à la Scction de est soumise aux formalités le fondateur 60) Acheminer une des d'examens pasnouvelle année académique, Six (6) mois avant la chaque année scolaire, cop.e proeès-verbaux classes de leurs a) globaux obienus par les différentes doit déposer à la Section compétente: sage ct les résu'tats 1) Une lettre déc'arative d'intention, civile et professionétabl ssements. interim d'un Etablissement d'Ensei2) Un doss'er contenant ses pièces d'identité la future Arlicle 14.- Le Directeur par conditions énumérées à l'arlicle exacte des locaux devant abriter Privé doit remplir toutes les nel'e et la désignation gnement règlements. étab'isécole, et la visite des locaux, 9 des présen's se propose de transférer son b) La Section, après analyse de Ce dossier ise Artic' e 15.- Le Directeur qui La décision relative à l'aà la DGEN avec une conchi ion pié doit en aviser la Sect' on compétente. N. adresse son rapport motivé le rejet du projet. sement est du ressort de la D. G. E. V'autorisation, des modifica:ons ou doptation du nouveau local recommandant suivant la décision fingle de la SeDU PERSONNEL ENSEIGNANT fera sur la c) Dans un délai raisonnab'e favorable à la requête, 'a SecLe du Personnel Enseignant se crétairerie d'Ela:, si cette décision est la de Article 16- recrutement au dégré d'enseignement envisation invite le fondateur à compléter le dossier par présentation baSe des qualifications correspondant éventuels identifiés avec la qua'ification savoir : la liste des co laborateurs gé SECONDAIRE de leur professionnelle de chacun d'eux. ou un a) ENSEIGNEMENT à les matières relevant Article 7- Le fondateur d'école peut-être une personne Seront admis par priorité enseigner Normale les bacheLa licence est émise et délivrée en son nom. les diplômés de l'Ecole Supérieure; une groupe de personnes. religicuses agréées en Haiti peuspécialité d'un titre universitaire ou d'une pièce établissant Article 8.- Les Congrégations accord avec les clauses des liers munis de deux comme en années profeseursuppéaat vent ouvrir des étab'issements privés lE3ucation Nat'onale. carr'ère de fin d'Etudes Secondaires C'assiques contrats qui les lient au Département de lc DéparteLe détenteur de diplôme dans PEnseignement comme professeurLes Eglises dites -réforméess et autres, reconnus par accord (2e. Parlic) peut débuter des Cultes peuven: ouvrir des établissements privés en supp'éant. ment des accords qui en ont reconnus l'existence sur le PRIMAIRE Normales Priavec les clauses aussi bien que dans celui d'éb) ENSEIGNEMENT les diplomés des Ecoles tonritoire national. Dans les deux cas, smes étranSeront admis par priorité ou de toutes écoles de formation devant fonctionner sous les auspices d'organ" maires, Nohmales Professiounel'les par le Département de lEdutat"issement la Loi organique du Départerent reconnues ct autorisées ga: nationaux ou mu'tinationaux, ministér' cles prévaudrent profesiome'le sont / de l'Education Nationale ct les instructions de l'Etat d'Hlaiti cation Nationa'e.

admis par priorité ou de toutes écoles de formation devant fonctionner sous les auspices d'organ" maires, Nohmales Professiounel'les par le Département de lEdutat"issement la Loi organique du Départerent reconnues ct autorisées ga: nationaux ou mu'tinationaux, ministér' cles prévaudrent profesiome'le sont / de l'Education Nationale ct les instructions de l'Etat d'Hlaiti cation Nationa'e. aux alinéas a ct b précédents ne pas contraires à la souveraineté Les exigences stipulées de par la sur toutes dispositions haititien. Sous réserve de la recommaissance Equiva'ence une ou aux droi:s du peup'e lim'tatives. les détenteurs de diplômes ou cerlificats délivrés par à D'ECOLE PRIVEE D. G. E. N. leur droit et être admis DU DIRECTEUR Privée, il faut: insiitution étrangère peuvent faire valoir 9- Pour être admis à diriger une Eco'e à 'eurs titres et qualifications. Article jouissant de ses droits civils rt no'it'quas; enssigner au niveau correspondant Direcieur d'un Elabliesement d'Enseignement a) être haîtien, majeur. ou équivaArticle 17- Le combler une être déienteur du titre académicue professionnel ou didehors du cas oùl T'enseignant est engagé pour b) ct Ecoles spéciales, au moins au titre Privé en ement avec celui-ci un engagement lant, pour les Collèges projeté; vacance, doit coniracter formel est constituant T'objectif de IEnseignement les fonctions durée d'une année sco' aire. Ce contrat d'engagement plôme d'un Certifica: attestan: qu'il a rempli pour une c) être muni d'enseignement pendant 5 ans renouve'able au gré des partics. du Code du Travail, d'enseignant dans un établ: ssement le non-normalien. Article 18.- Conformément aux dispositions respectera les moins pour le normalien et 10 ans pour la Sccd'un étabissement d'enseignement Privé au de diriger délivré, sur cemande par le Directeur envers ses collaborateurs. d) obtenir un permis énumérés; engagements contractés à des salaires, des sur le vu des documents Les litiges qui s'élèvent propos tion compétente, pas les limites norma'es Article 19.- du ressort exclusif de ne dépassant de contrat son: e) présenter, sur réquisition certificat médical prouvant que l'intéressé congés, du bonus, des ruptures des Affaires Sociales. de temps (une année), un la Section compélente du Département est sain d'esprit et de corps. CHAPITRE III DES ELEVES privés suivent les programmes et écolo l'élève doit préArticle 10.- Les établissements de T'Educat'on Nationale et Article 20.- Pour s'inscrire à une secondaire, plans d'études fixés par le Département desdits programmes. Ils soumettent senter les pièces suivantes : se conforment à la répartition de c'asse à lapprobation de la Sec10) un extrait de son acte de naissance. délivré par d'avance les nouveaux manuels délai à Putilisation de lide fin d'études primaires lInspection et doivent renoncer sans par 20) Le Certificat tion compétente condamnés Scolaire : établissement les ou autre matériel d'Enseignement certifiées du dernier pour vres, publications 30) Un extrait de notes sixième.

partition de c'asse à lapprobation de la Sec10) un extrait de son acte de naissance. délivré par d'avance les nouveaux manuels délai à Putilisation de lide fin d'études primaires lInspection et doivent renoncer sans par 20) Le Certificat tion compétente condamnés Scolaire : établissement les ou autre matériel d'Enseignement certifiées du dernier pour vres, publications 30) Un extrait de notes sixième. I! demeure entendu que l'étab issement le Département. dos Etab'iasements d'Enseignement classes autres que la Art.cle 11.- L:3 Direcleurs constate pour chaque clnese la délivre doit être détenteur de la licence réglementaire. do à un Privé tiendront un Registre d'appel qui de mois scoqui le Tout élève aura durant la période la sco'arité journalière des é'èves inscrits. A la fin chaque un extrait Artic'e 21un dossier qui renfermera les princirégular.t6 de la DGEN d'Ense' gnement ils adresseront à la Section compétente établissement de sa vie civile et scolaire. laires, paux renseignements ne pourra restatistique de ce Regisire. des Etablissements d'Enseignement 22.- Un établ ssement privé d'enseignement de Article 12.- Les Directeurs une formation intelArtic'e de élèves que durant le premier trimestre l'année velleront à ce que leurs éèves reçoivvent adéquates. cevoir nouveaux seront soumis à l'appréciation de la Section Privé morale, civique et physique Nasco'aire. Les cas spéciaux lectuelle, une éducation effectiye de leurs élèves aux fêtes Compétente de la D. G. E. N. la participation Is assureront tionales Article 23.- LE MONTIEUR. s est la même Pour les fautes Public. pour diseiplinaires, l'échelle des sanctions Les châtiments MEnseignement corporels Privé que pour Artic'e 37.- Dans la Article 24.- Toute décision demeurent l'Enseignement le Directeur. aura huitaine de la conseil de Professeurs, de renvoi définitif formellement d'élève interdits. E. N. soin de déposer à la fermeture de PEtablisement, de la D. G. E. N. et doit être notifiée à la est prise en les Archives, Section compétente de la D.G. Section individuels des Darticulièrement les registres des Artic'e 25,- compétente élèves, les livres de notes, les dossiers Direction de Chaque mois, au moyen de bulletins Article 38.- Dans tous les cas de complabilité ctla licence de I'Ecole. travail TEtablisement ou de carnets, la de l'Education fermeture, la Direction scolaire des élèves, communique aux parents les notes du Pintérêt de la Nationale prendra toutes les Générale Article 26- Le Collectivité, mesures nécessaires dans ment privé que pour régime des examens est le même pour Article 39.- L'Etat a le "Enseignement public. T'Enseignedes Cerlificats de Fin d'Etudes. monopo'e de la collation des diplômes et DES ARCHIVES Les Ecoles Privées ne peuvent Article 27.

scolaire des élèves, communique aux parents les notes du Pintérêt de la Nationale prendra toutes les Générale Article 26- Le Collectivité, mesures nécessaires dans ment privé que pour régime des examens est le même pour Article 39.- L'Etat a le "Enseignement public. T'Enseignedes Cerlificats de Fin d'Etudes. monopo'e de la collation des diplômes et DES ARCHIVES Les Ecoles Privées ne peuvent Article 27. Les scolarité. délivrer que des ment archives de tout établissement Certificats de comprennent : privé d'EnseigneArticle 40.- Les situations 1o) Les Registres d'appel des élèves présents règ'ements seront exceptionnelles, non prévus dang 20) Les Registres et d'assiduité des ment de souverainement tranchées par le, ces 30) Les d'insoription et de classes professeurs l'Education Nationale, DéparteRegistres du personnel Article 41,- Le présent à chaque enseignant contenant les renseignements relatifs de Lois, tous Décrets ou Décret abroge toutes Lois ou 40) dispositions Les Registres de notes dispositions de dispositions de Décrets, tous Déerets-Lois ou 50) Les dossiers exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera et 6o) Les individuels des élèves diligence des Secrétaires d'Etat, publié 70) circulaires de la D. G. E. N. et la cerne, chacun en ce qui le conLes contrats d'engagement des correspondance sco'aire Donné au Palais National, à 80) La licence de l'Ecole enseignants An 171ème. de Port-au-Prince, le 11 septembre 1974, 90) Les livres de comptabilité, l'Indépendance. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER DU CONTROLE DES CHAPITRE IV. ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT Le Secrétaire d'Etat de "Education Nationale, PRIVE Ls Secrétaire Jean Montès LEFRANC Article 28.- Le contrôle des Etab' 'issements d'Etat des Finances et des Affaires Economiques a est exercé par la Section compétente de la D, G. d'Enseignement E. Privé Le Secrétaire d'Etat de Emmanuel la BROS Des inspections peuvent avoir lieu à tout N. Coordination et de PInformation : moment de l'année. Le Secrétaire d'Etat Picrre des Tracaux COUSSE CHAPITRE V et Communications & Publics, des Transporta, DES Le Secrélaire d'Etat de Ingénieur Pierre PETIT' Article 29.- Les SANCTIONS et du Développement Rural rAgriculture, : des Ressources Naturelles de la faute : mesures disciplinaires sont, suivant la gravité Le Secrétaire d'Etat du Commerce Agronome et JAURES de LEVEQUE Le blâme verbal ou écrit, l'interdiction Le Secrétaire" d'Etat Dr. de la Serge Sonté FOURCAND Flndustris : d'enseigner, le retrait du permis de diriger, temporaire Ia ou définitive Daniel BEAULIEU Publique et de la Population 8 Article 30.- La fermeture d'un établissement fermeture de l'Ecole, Le Secrétaire d'Etat des Affaires et entraine le retrait de la licence, d'enseignement privé Lo Secrétaire Edner BRUTUS Etrangères des Cultes Artic'e 31.- Le Département de l'Education d'Elat de TIntérieur et de la Déjense Nationale de fermer : Nationale a le droit Le Secrétaire d'Etat des Paul BLANCHET lo) Tout établissement Le Secretaire d'Etat de Affaires la Justice Sociales : Max A..

Le Secrétaire d'Etat des Affaires et entraine le retrait de la licence, d'enseignement privé Lo Secrétaire Edner BRUTUS Etrangères des Cultes Artic'e 31.- Le Département de l'Education d'Elat de TIntérieur et de la Déjense Nationale de fermer : Nationale a le droit Le Secrétaire d'Etat des Paul BLANCHET lo) Tout établissement Le Secretaire d'Etat de Affaires la Justice Sociales : Max A.. ANTOINE avoir rempli les conditions d'Enseignement Privé qui fonctionne sans Aurélien C. JEANTY sents règ'ements. prescrites par les artic'es 9 ct 10 des pré20) Toute classe ajoutée, sans l'autorisation de la rale de l'Education Nationale; à un établissemènt Direction GénéDECRET Artic'e 32. Tout Directeur qui s'opposerait à primaire. Etab'issement sera convoqué à la Section compétente. l'Inspection de son Président à Vie de Ia République JEAN-CLAUDE DUVALIEE CHAPITRE VI DES DROITS ET PRIVILEGES DES Vu les articles 93, 94, 106, 162, 157 SEIGNEMENT PRIVE ETABLISSEMENTS D'ENVu les articles 1 et 7 de et 135 de la Constitution; Article 33.- Les établissements d'Enseignement Département de la la Loi du 7 décembre 1957 créant des droits et privilèges que la Loi garantit aux privé bénéficient Vu l'Arrêté Coordination et de l'information; le res en général. établissements scolaiconditions de travail présidentiel du 25 février 1958 Article 34.- Les Etablissements formulé dans une des Employés Publics en réglementant les être reconnus d'utilité publique d'Enseignement Privé peuvent Loi le stalut de la attendant que soit la collectivité, par l'Etat pour les services rendus à Vu le Décret de la Chambre Fonction Publique; suspendant les garanties Législative en date du 21 août CHAPITRE VII 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 1974 DISPOSITIONS GENERALES (deuxième 125 (dernier alinéa), 95, 112, 25, Article 35.-- Les Etablissements d'Enseignement Privé 198 de la alinéa), (deuxième alinéa), 150, 151, 113, 122 être fermés par l'Etat ou par la volonté du Direeteur peuvent Pouvoir Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au 155, 193 et approuvés par le Département de l'Education Nationale, pour des motifs xième lundi Exécutif, d'avril pour Lui permettre de prendre Chef du Artic'e. 36.- Néanmoins et en aucun cas la fermeture d'un les mesures qu'Il 1975 par Décrets ayant force de jusqu'au deusement ne peut s'effectuer avant la fin de l'année étab'isdu Territoire jugera nécessaires à la Lois, toutes Le Directeur aura soin d'aviser le sco'aire en cours, dation de National et de la Souvéraineté sauvegarde de de l'intégrité tionale Département de l'Education Nal'Ordre et de la au l'Etat, à la consoliquatre mois avant la date prévue afin d'obtenir que, économique et Paix, maintien de la d'en informer les parents et les élèves.

Territoire jugera nécessaires à la Lois, toutes Le Directeur aura soin d'aviser le sco'aire en cours, dation de National et de la Souvéraineté sauvegarde de de l'intégrité tionale Département de l'Education Nal'Ordre et de la au l'Etat, à la consoliquatre mois avant la date prévue afin d'obtenir que, économique et Paix, maintien de la d'en informer les parents et les élèves. l'autorisation du bien-être des financière de la Nation, à stabilité politiPublication de cette décision sera faite, intérêts populations rurales et Tapprofondissement par trois généraux de la urbaines, à la Défense des cutives, dans un des quotidiens de la République. insertiong conséConsidérant République; tive qu'il y a lieu de créer une pour instaurer une organisation Commission Administraefficiente de TAdministration; LE MONITEUR * anonyme dénomVu l'Acte Constitutif et les statuts de la société S. A. n. des Secrétaires d'Etat de la Coordination et de < SOCIETE ANTILLAISE DE DEVELOPPEMENT, Sur le rapport mée : du et de FIndusl'Information, des Finances et des Affaires Economiques; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Commerce Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; trie; ARRETE : : SODECRETE : Administrative dont Article ler. Est autorisée la société anonyme dénomméc > au capital soArticle ler.- Il est créé une Commission CIETE ANTILLAISE DE DEVELOPPEMENT, S. A. à Port-au-Prince, formée le siège est à Port-au-Prince. les suivantes : cial de vingt mille dollars ($ 20.000.00) Ses missions et attributions sont des Ministères et le 19 juillet 1974. dans les limites 1- Procéder, en accord avec les responsables et la réorganisa: Article 2- Sont approuvés sous 'les réserves et constitutif et des Organismes intéressés, à T'organisation des méthodes de la constitution et des Lois de la République l'acte le 23 juillet tion des administrations, au perfectionnement administratives. les statuts de ladite société constatés par Acte publique de travail et la simplification des procédures de Me. Arsène Siclait, notaire à Port-au-Prince, avec TInstitut National d'Adminis1974 au rapport 17905-A. 2. Etablir, en collaboration et de perfectionnement identifié au No. 4582-B, patenté au No. sortir son tration, un programme de formation les besoins des administraArticle 3.- La présente autorisation donnée pour 2 ci-dessus des cadres administratifs selon et entier effet sous les conditions fixées à l'article pour intéressées. plein et motifs y contenus tions la du système adminisêtre révoquée pour les causes la violation de une étude sur refonte pourra au but de la société et pour 3.- Entreprendre et communal. les activités contraires envers les tiers. tratif à l'échelon provincial ses statuts, sans préjudice des dommagesintéréts à la diliElaborer un statut général de la fonction publique. Arrêté sera publié et exécuté 4Commission composée de trois membres traArticle 4.- Le présent et de PIndustrie.

isêtre révoquée pour les causes la violation de une étude sur refonte pourra au but de la société et pour 3.- Entreprendre et communal. les activités contraires envers les tiers. tratif à l'échelon provincial ses statuts, sans préjudice des dommagesintéréts à la diliElaborer un statut général de la fonction publique. Arrêté sera publié et exécuté 4Commission composée de trois membres traArticle 4.- Le présent et de PIndustrie. Article 2- Cette directe du Président à Vie de la Républigence du Secrétaire d'Etat du Commerce vaille sous la supervision de l'Etat. à Port-au-Prince, 'le 5 août 1974. étroite avec les Organismes Donné au Palais National, que et en coopération assistée d'experts nationaux ou étrangers dans de l'Indépendance. Ele peut être d'action. An 171ème. DUVALIER Texécution de son programme Administrative sont JEAN-CLAUDE Article 3- Les membres de la à Commission Vie de la République. Far le Président 2 nommés par Arrêté du Président recevra une du Commerce et de FIndustrie : Article 4- Chacun des membres de la Commission GOURDES ET Le Secrétaire d'Etat Dr. Serge FOURCAND indemnité mensuelle de MILLE CINQ CENTS de la 00/100 (G. 1,500.00) à tirer du Budget de Développement STATUTS DE LA 4 SOCIETE ANTILLAISE DE République. de Fonctionnement de la Commission DEVELOPPEMENT > Article 5.- Les Frais les disponibilités du Budget de S. A. est Administrative seront couverts par Article ler.- La Société Antillaise Développement, sous les auspices et de Développement de la République. toutes Lois ou dispositions une Société Anonyme formée à Port-au-Prince d'Haiti. Article 6.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décretsen vertu des Lois de la République les échanges comde Lois, tous Décrets ou dispos-tions lui sont contraires et sera Article 2.- Elle a pour objet d'entreprendre l'étranger et Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui Secrétaires d'Etat de la Coormerciaux, économiques et touristiques entre Haiti et à la diligence des Econoles de se livrer à des exploitations publié et exécuté des Finances et des Affaires plus particuliérement avec lieux pays; aux activités touristidination et de rInformation, agricoles; d'aménager des appropriés d'établir des agenmiques, chacun en ce qui le concerne. ques; de les dôter de constructions confortables; et à des proNational, à Port-au-Prince, le 11 septembre ces de voyages; de pousser à la culture T'exportation antillais, partiDonné au Palais duits en un mot, d'assurer, dans le cadre et touris1974, An 171ème de l'Indépendance. agricoles, un développement économique, commercial culièrement, JEAN-CLAUDE DUVALIER tique qui répond à ses possibilités. Antillaise de Dévelop3.- Le siège social de la Société sucPar Ic Président : : Article Haiti, Elle peut établir des des Finances et des Affaires Economiques S. A. est à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS pement, tant en Haiti qu'à l'étranger. de et de PInformation : cursales de la société Antillaise Dévelopd'Etat de la Coordination Article 4- Le capital social reLe Secrétaire Pierre GOUSSE est de vingt mille dollars ou cent mille gourdes Travaux Publics, Transports et Communications pement, S. A. cents actions de quarante dollars Le Secrétaire dEtat des par la quantité de cinq - Ing.

'Etat Emmanuel BROS pement, tant en Haiti qu'à l'étranger. de et de PInformation : cursales de la société Antillaise Dévelopd'Etat de la Coordination Article 4- Le capital social reLe Secrétaire Pierre GOUSSE est de vingt mille dollars ou cent mille gourdes Travaux Publics, Transports et Communications pement, S. A. cents actions de quarante dollars Le Secrétaire dEtat des par la quantité de cinq - Ing. Pierre PETIT des Ressources Nalurelies présentés ou deux cents gourdes. Le Secrétaire d'Etat de TAgricullure, LEVEQUE chacune sont nominatives et indivisibles. Eiles Rural : Azrunome JAURES Article 5.- Les actions du Secrétaiet du Déceloppement dElal du Commerce el de Lindustric doivent êtrerenregistrées dans un livre spécial, signéos Le Secréldire du sceau de la Société. Dr. Serge FOURCAND de la : re-Trésorier el frappées être augmenté, mais par déd'Etat de la Santé Publique ct Population Article 6.- Le capital social peut Le Secrélaire générale des act.onnaires convoquée Danicl BEAULIEU Nationale, cision spéciale de l'assembléc du conseil d'administraLe Secrétaire dEtat de PEducation LEFRANG à cette fin par l'ensemble des membres des deux tiers des Jvun Montis sera prise par la majorité des Affaires Etrangères et des Cultes tion. La résolution représentés. Le Secrétaire d'Etat Edner BRUTUS actionnaires présents ou régulièrement chargé de la gestion de Nationale, d'administration Le Secrélaire dEtat de l'intérieur ct de la Défense Article 7- Le conseil trois membres au moins ou cinq membres au Paul BLANCHET C. JEANTY la société comprend d'un Secrétaire Trésorier et d'Etat de la Justice : Me. Aurélien IlI est formé d'un Président, Le Secrétaire Sociales 8 Max A. ANTOINE plus. membres. Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'un ou trois autres Président du Conseil d'Administration est lagent Article 8.- Le dans toutes Jles opérations; mais, actif de la société qu'il représente ni vendre des biens immobiliers de la SARRETE il ne peut hypothéquer décision de la majorité du conseil. ciété sans la Toutes les délibérations du conseil d'administration JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 9.- des actionnaires sont consignées dans un regisPrésident à Vie de la République ou de l'assemblée le Secrétaire Trésorier. tre spécial tenu Tout par actionnaire qui voudrait céder ses actions doit Vu r'article 93 de la Constitution; en Arlicle 10.- d'administration qui bénéficie d'une Décret du 28 août 1930 organisant un régime spécial en aviser d'abord le conseil Passé ce délai, l'actionVu le Anonymes; option d'un mois pour en faire l'acquisition. faveur, des Sociétés et suivants du Code de Commerce; Vu les articles 30 e LE MONITEUR. a A COMPARU : naire pourra s'adresser à tout tiers intéressé et la cession ne deAndré SAJOUS, Junior, identifié au No. dans les registres de la SOMonsieur Pierre ayant viendra effective qu'après inscription demeurant et domicilié à Port-au-Prince, 1401-B, propriétaire ident.fié, paciété. dure pour Conseil Me. Jean Méhu, Avocat, respectivement Article, 11.- Le mandat du Conseil d'Administration tenté et imposé aux Nos.

: naire pourra s'adresser à tout tiers intéressé et la cession ne deAndré SAJOUS, Junior, identifié au No. dans les registres de la SOMonsieur Pierre ayant viendra effective qu'après inscription demeurant et domicilié à Port-au-Prince, 1401-B, propriétaire ident.fié, paciété. dure pour Conseil Me. Jean Méhu, Avocat, respectivement Article, 11.- Le mandat du Conseil d'Administration tenté et imposé aux Nos. 2293-A, 21699-A et 17299; Highfield, identrois ans; il est indéfiniment renouvelable. tient tant pour et au nom des sieurs : Arnold No. 4988Générale des Actionnaires se Agissant M. Kane, identif.é au Article 12.- L'Assemblée de janvier et le Setifié au No. 4987-CCC et Michael demeurant et domicilié à Saintechaque année dans les quinze premiers jours par avis CCC, tous deux, propriétaires, collective et crétaire-Trésor.er est tenu de le rappeler aux Actionnaires avec Avis Croix ( Iles Vierges ), suivant procurat.on spéciale, juillet mil neuf publié dans un quotidien de Port-au-Prince ou par lettre sous de ceux-ci, en date du premier seing-privé dûment enregistrée et ci-annexée, qu'en de réception. toutes cent soixante-quatorze, de membre fondateur du Conseil Article 13.- Le Conseil d'Administration sera convoqué des affaison nom propre et ses qualités et au nom de la Société anonyme les fois que le Président le jugera nécessa' re à la gestion extraordid'Administrati/. de Président ANTILLAISE DE DEVELOPles réunions < SOCIETE res de la société. Il en est de même pour par actions dénommée Social de vingt mille dollars o: cent naires de l'Assemblée des Actionnaires. dans les PEMENT, S. A. >> au Capital social et son principal établisseArticle 14.- A la réunion de l'Assemblée qui a lieu mille gourdes, ayant son siège jours de janvier, il sera procédé tous les trois ans, ment à Port-au-Prince (HAITI). a, ces présentes, déquinze prem.ers ès qualités susdites, par l'élection des membres du Conseil d'Administration. sauf le cas Lequel comparant, su'vant acte reçu et dressé à notre rapport, en date du Article 15.- La durée de la Société est iilimitée, claré que, mil neuf cent soixante-quatorze, dûment enregis- et lix-neuf juilet de le Code Commerce. fondée entre lesdits sieurs : Arnold Highfield prévu par staiuts qui sont rédigés et approuvés tré, il a été créée et une Société Anonyme dénommée: Articie 13.- Les preseats Antillaise de DévelopMichael M. Kane et le comparant S. A., au Capital par ies Membres Fondateurs de la Société Pierre-André Sajous JuSOCIETE ANTILLAISE DE DEVELOPPEMENT, mille ayant son siège pement, S. A., savoir : Arnold Highfield, une assemSocial de vingt mille dollars ou cent gourdes, (HAITI). Michael M. Kane ne peuvent être modifiés qu'à établissement à Port-au-Prince nior, la du Conseil d'Admisocial et son principal l'article 35 bis du code de commerce blée ordinaire de janvier et sur proposition Que. pour se conformer à Nationale de la Répunistration. la réunion de la premièhaitien en vigueur, il a été déposé à la Banque la somme ARTICLE TRANSITOIRE- En attendant d'Administration de la Société blique d'Haiti, ayant son siège social à cinq Port-au-Prince, mille deux cent gourGénérale, le Conseil dollars ou vingt re Assemblée S.

l'article 35 bis du code de commerce blée ordinaire de janvier et sur proposition Que. pour se conformer à Nationale de la Répunistration. la réunion de la premièhaitien en vigueur, il a été déposé à la Banque la somme ARTICLE TRANSITOIRE- En attendant d'Administration de la Société blique d'Haiti, ayant son siège social à cinq Port-au-Prince, mille deux cent gourGénérale, le Conseil dollars ou vingt re Assemblée S. A. est ainsi composé : de cinq mille quarante du quart du Capital Social. Antillaise de Développement, des, représentant plus ont, chacun des mem: SAJOUS Junior Président En outre, ledit comparant a déclaré souscrit qu'ils quarante deux actions M.Pierre-André Hudicourt-SAJOUS SecrétaireTrésorier bres fondateurs de ladite Société, Mme. Christine Membre de quarante dollars. et M. Arnold HIGHFIELD Membre de la déclaration, il a communiqué au Notaire susdit en date M. Michael M. KANE A l'appui de dépôt délivré par la susdite Banque, 1974. Un mot rayé nul et un soussigné le certificat - quatorze, attestant le le 13 juillet mil neuf cent soixante Fait à Porb-au-Prince, SAJOUS. du dix-neuf juillet dollars ($ 5040.00), varenvoi en marge bon. (Signé) P. dépôt de la somme de cinq mille quarante de la Société dénommée : POUR COPIE CONFORME leur représentant une partie du Capital S. A. >. Arsène SICLAIT, Not. c SOCIETE ANTILLAISE DE DEVELOPPEMENT, de ladite société est écrit : DONT ACTE : Au dessous des présents Anonyme en formation dénomen minute, ce jour, Dépôt des statuts de la Société S. A. > au Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude et ANTILLAISE DE DEVELOPPEMENT, mée : & SOCIETE ou cent mille gourdes fondée vingt juillet mil nouf cent soixanta-quatorze. et son Conseil capital social de vingt mille dollars Et, après, lecture, le comparant, ès qual'tés, Deux mots rayés le 15 juillet 1974. ont signé avec le Notaire. à Port-au-Prince, Me. Jean Méhu, avocat, A. Siclait, notaire, ce derni er déPort-au-Prince, le 16 juillet 1974 nuls. (Signé) P. Sajous, J. Méhu, ensuite de laquelle est écrit : du positaire de la minute des présentes trois mil neuf cent des Etudes Juridiqques du Département à Fort-au-Prince, le vingt juillet etc. Pour la Direction Enregistré folio, case du Registre No. des actes civils, Commerce et de lIndustrie. soixante-quatorze, (Signé) Daniel Oriol. de (signé) : V. LAVAUD. 1974 au No. D-65, folio 8, Registre 4. Le Directeur Général T'Enregistrement 16 août COLLATIONNE Enregistré le le sceau du Département. Arsène SICLAIT, Not. Cette mention porte POUR COPIE CONFORME Arsène SICLAIT, Not.

No. des actes civils, Commerce et de lIndustrie. soixante-quatorze, (Signé) Daniel Oriol. de (signé) : V. LAVAUD. 1974 au No. D-65, folio 8, Registre 4. Le Directeur Général T'Enregistrement 16 août COLLATIONNE Enregistré le le sceau du Département. Arsène SICLAIT, Not. Cette mention porte POUR COPIE CONFORME Arsène SICLAIT, Not. SICLAIT, notaire à Port-au-Prince, resPar-devant Me . Arsène patenté au No. 17905-A pour pectivement identifié au No. 4582-B, sur le revenu sur la En outre y est aussi écrit : le vingt - cinq juillet mil neuf cent l'exercice en cours et ayant acquitté en T'impôt cours, suivant récépissé au Enregistré à Port-au.Prince, du Registre C No. 14 des actes cibase forfaitaire pour le semestre soisantequatorse, folio, case, Droib Fixe; Visa Timbre deux gdes. 80%. No. 44759-QQ, soussigné, vils. Perçu : onze gdes., (S) : V. LAVAUD. A COMPARU : Directéur Général de lEnregistrement Le POUR COPIE CONFORME Not. Pierre André SAJOUS, Junior, identifié au No. 1401-F, Arsène SICLAIT, Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, ayant pour propriétaire identifié patenté du Bureau de l'enreConseil, Me Jean Méhu, avocat, respectivement mention est accompagnée du sceau conforme, un mot rayé ct imposé aux Nos. 2293-A, 21699-A et 17280; les sieurs Cette Pour copie tant pour et au nom de se3 co-fondateurs, de PortauPrince. Agissant identifié au No. 4987-CCC et Michael M. gistrement Arsène SICLAIT, Not. Arnold HIGHFIF.D, tous deux, demeunul; KANE, identifié au No. 4488-CCC, propri'taires. suivant SICLAIT, Notaire à Port-au-Prince; resrant et domiciliés à -SAINTE-CROIN- (Iles Vierges), dé ceux-ci, en date proPar-devant Me. Arsène No. 4582-B, patenté au No. 17905-A pour curation spéciale, collective et sous seing-privé dûment enreidentifié au acquitté l'impôt sur le revenu sur la du premier juillet mil neuf cent soixante-quartoze, de pectivement cours et ayant suivant récépissé au son nom propre et ses qualités l'exercice en le semestre en cours, gistrée et cl-annexée, qu'en base forfaitaire pour No. 44759-QQ, soussigos; a LE MONITEUR > DONT ACTE de Président et memule fondateur du Conseil d'Administration, Fait et passé à Port-au-Prince, en "Etude et en minute, ce jour. au nom de la société ci-après désignée susdites, : a, par ces présentes, dédix-neuf juiliet mil neuf cent soixante-quatorze. Me. Leque. comparant, ès qualités haitiennes régissant la maEt, lecture, le comparant, ès qualités, et son Conseil, : claré fonder, conformément aux Lois dénommée : -SOCIETE Jean Méhu, après ont signé avec le notaire.

Prince, en "Etude et en minute, ce jour. au nom de la société ci-après désignée susdites, : a, par ces présentes, dédix-neuf juiliet mil neuf cent soixante-quatorze. Me. Leque. comparant, ès qualités haitiennes régissant la maEt, lecture, le comparant, ès qualités, et son Conseil, : claré fonder, conformément aux Lois dénommée : -SOCIETE Jean Méhu, après ont signé avec le notaire. Un mob rayé nul. (Signé) de tière, une société anonyme par actions, S. A.> au cap.tal social de P. Sajous, J. Méhu, A. Siclait, notaire, ce dern'er dépositaire : ANTILLAISE DE DEVELOPPEMENT, MILLE GOURDES divisé en la minute des présentes ensuite de laquelle est écrit cent VINGT MILLE DOLLARS ou CENT DOLLARS ou DEUX CENTS Enregistré à Porbau-Prince, le vingt-cinq juilet mil neuf actes CINQ CENTS actions de QUARANTE soixantequatorze, folio case, du Reg: stre No. des GOURDES nominatives. illimitée, sauf le cas prévu par civils, etc. Un mot rayé nul. 1- Ladite société est de durée et a son siège et son de (signé): Vi'lè'e LAVAUD le Code de Commerce haitien en vigueur ou des bureaux Le Directeur Général TEnregistrement COLLATIONNE principal établssement à Port-au-Prince (HAITI) du territoire haitien Arsène SICLAIT, Not. installés, le cas échéant, sur d'autres points' ou à l'étranger. ont été arrêtés et dressés entre et ont été au Département du Commerce 2- Les statuts de cette société dont Déposées entegistrées de l'acte de la société anonyme suivant acte sous seing-pr.vé, en quatre originaux et de l'Industrie deux expéditions au cales parties, due forme, est déposé et annexé à la minute des dénommée : Société Antillaise de Développement, S.A." un original, en pital social de $ 20.000.00 et ayant son siège social à Port-au-Prince. présentes. les échanges commerciaux, écoà Port-au-Prince, le 19 juillet 1974. 3.- Son but est d'entreprendre entre Haiti et l'Etranger et, plus particuFormée le 28 août 1974. lomiques et touristiques les ant:lais; de se livrer à des exploitations Enregistrée D-76 Folio 128 Reg. 4. lièrement avec pays lieux aux activités tour.st.ques; No. agricoles; d'aménager des appropriés d'établir des agences Me. Joseph THOMAS, av. de les dôter des constructions confortables; et à l'exportation des produits Secrétaire Général de voyages; de pousser à la culture dans le calme antillais, particulièagricoles; en un mot, d'assurer économique, commercial et touristique rement, un développement qui répond à ses possibilités. les parties élisent domicile à Port-auduquel ARRETE Pour l'exécution Prince. DONT ACTE : JEAN-CLAUDE DUVALIER ce jour, Président à Vie de la République à Port-au-Prince, en YEtude et en minute, Fait et passé mil neuf cent soixantequatorze.

à la culture dans le calme antillais, particulièagricoles; en un mot, d'assurer économique, commercial et touristique rement, un développement qui répond à ses possibilités. les parties élisent domicile à Port-auduquel ARRETE Pour l'exécution Prince. DONT ACTE : JEAN-CLAUDE DUVALIER ce jour, Président à Vie de la République à Port-au-Prince, en YEtude et en minute, Fait et passé mil neuf cent soixantequatorze. 93 et 94 de la Constitution; dix-neuf juillet et son Conseil, Me. Vu les articles 1951 sur l'expropriation pour cauEt, après lecture, le comparant, ès qualités, Douze mots rayés nuls. Vu la Loi du ler septembre Jean Méhu, ont signé avec le notaire. A. Siclait, not., ce dernier déposise d'Uttlité Publique; lieu de déclarer d'Utilité Publique, une (Signé) : P. Sajous, 3. Méhu, ensuite de laquelle est écrit : Considérant qu'il carreaux y a et quatre vingt-douze centièmes de tertaire de la minute des.présentes mil neuf cent étendue de sept CHATEAUBLOND, section rurale de à Portau-Prince, le vingt-trois juilleb No. des actes re dépendant de PHabitation de la Commune de Pétion-Ville; Enregistré folio, case, du Registre DllrueCharbonniare relevant d'Etat de lIntérieur et de la Désoisanteiquatorze, Sur Je rapport des Secrétaires Economiques; civils, etc. des Finances et des Affaires (signé): V. LAVAUD fense Nationale, Le Directeur Général de TEnregistrement COLLATIONNE ARRETE Arsène SICLAIT, Not. d'Utilité Publique, une étendue de resArticle ler.- Est déclarée centièmes de terre dépendant Arsène SICLAIT,Rotaire à Port-au-Prince, sept carreaux et quatre vingt-douze rurale de BellevuePar-devant Me. patenté au No. 17905-A pour CHATEAUBLOND, section pectivement identifié au No. 4582-B, limpôt sur le Revenu sur la de FHabitation relevant de la Commune de Pétion-Ville. Pexercice en cours, et ayant acquitté suivant récépissé ail No. Charbonnière, est bornée : forfaitaire pour le semestre en çours, 2.- Cette portion de terre Lucida base Artice les nommés Deshommes DORILAS, et Ré44759-QQ, soussigné, Au NORD-EST par MARC, Lucia MARC A COMPARU : MARC, Mme. Elie JEANTY, propriétaires. Lucien identifié au No. 1401-F, promy ainsi connu, prétendus une route publique: Monsieur Pierre André SAJOUS, ayant pour Au SUD-EST par César BAZANNE, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié, patenté L'EST par les nommés Augustin PASCAL, Mie. Rubin, GERpriétaire avocat, respectivement A Vve. César SL-JUSTE, Conseil, Me. Jean Méhu, 21699-A eb 17280, Benitot JEROME, Mme. prétendus propriétaires. et imposé aux Nos. 2293-A, de ses co-fondateurs, les sieurs MAIN et Giordani GERMAIN, Agiosant tant pour et au nom No. 4487-CCC et Michael M. A POUEST par le Camp des LEOPARDS. HIGHFIELD, identifié au demeupublié et exécuté à la diliArnold No.

E, Conseil, Me. Jean Méhu, 21699-A eb 17280, Benitot JEROME, Mme. prétendus propriétaires. et imposé aux Nos. 2293-A, de ses co-fondateurs, les sieurs MAIN et Giordani GERMAIN, Agiosant tant pour et au nom No. 4487-CCC et Michael M. A POUEST par le Camp des LEOPARDS. HIGHFIELD, identifié au demeupublié et exécuté à la diliArnold No. 4488-CCC, tous deux, propriétairos, pro3.- Le présent Arrêté sera de la Défense NaKANE, ident:fié au (Iles Vierges), suivant Article d'Etat de l'intérieur et rant et domiciliés à -SAINTE-CROIX. de ceux-ci, en date gence des Secrétaires et des Affaires Economiques. curation spéciale, collective et sous seing-privé dûment enretionale, des Finances du premier juillet mil neuf cent soixantequatorze, et ses qualités de à Port-au-Prince, Hle 17. septembre et ci-annexée, qu'en son nom propre de Président et Donné au Palais National, gistrée fondateur du Conseil Adminustration, 1974, An 171ème de l'Indépendance. membre désignée. DUVALIER nom de la société ci-après JEAN.CLAUDE au ès qualités susdites, a, par ces Etude présentes, pour Lequel comparant, et comme de fait il a déposé en notre de la Par le Président Déjense Natlonale, déclaré déposer archives comme minute les statuts d'Etat de FIntérieur et de lo prendre rang dans nos ANTILLAISE DE DEVELOPPELe Secrélaire Paul BLANCHET et den Aaires Economiques a dénommée : -SOCIETE mil neuf cent soixante-quaSecrétaire dEtat des Finances société A.- dressés le treize ejuillet effet annexés à la Le Emmanuel BROS MENT, S. du comparant lesquels sont, en Haiti, Crandes Antilles. : torze et signés Postale 214 bis - Port-au-Princo, des nrécentoc. Killick No. 233 Bolie minrte Nationales dHeiti - Rue Hammerton Presses