Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- / Se Directeur aemntiours OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 5 Septembre 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129ème Année No. 72 AN XVIIème. Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndusSur le rapport du SOMMAIRE trie; ARRETE : : --Arrêté approuvant la pension civile de Mmc. Emma Anonyme Toussaint: dénommée : .COM- 3 ler.- Est autorisee ia société anonyme dénommée Arrêté autorisant le fone'ionnement de la Société Statuts et Acte Constitui if annexcs. Article DES CAYES, S. A.m au capital social de PAGNIE SUCRIERE DES CAYES, militaire S. A. du ler. Sergent Bazile Jean Abner -COMPAGNIE SUCRIERE 500.000.00) formée à Port-au- -Arrêté liquidant la pension des CINQ CENT MILLE DOLLARS ($ (F.A.d'H.). d'Etat du Commerce et de l'Industrie Extraits du registre Prince le 19 avril 1974. et dans les limites Secrétairerie marques de fabrique et de commerce. Articie 2.- Sont approuvés sous les réserves l'Acte Constitutif de la Constitution et des Lois de la République Acte Public ie 24 et les Statuts. de ladite société constatés M. AVIN, par notaire à Port-auARRETE avril 1974 au rapport de Me. Ernst au No. 29214-A. Prince, identifié au No. 4387-F et patenté donnée pour sortir sON JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 3- La présente conditions autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus Président à Vie de la République plein et entier effet sous les les causes et motifs y contenus pour pourra être révoquée pour au but de la société et 'pour la violation de 93 et 94 de la Constitution; les activités contraires envers les tiers Vu les articles Militaire de Gouvernement en date du 31 ses statuts, sans préjudice des dommages-intérets et exécuté à la diliVu le Décret du Conseil Article 4- Le présent Arrêté sera publié Pension Civile; et de l'Industrie. Juillet 1957 sur la Emma TOUSSAINT, Surveillante à gence du Secrétaire d'Etat du Commerce 5 août 1974, An Considérant que Madame les conditions exigées par la Loi Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le l'Ecole Norma'e de Damiens, remplit 171ème. de l'Indépendance. pour bénéficier de la Pension Civi'e; d'Etat des Finances et des Affaires JEAN-CLAUDE DUVALIER. Sur le rapport du Secrétaire Economiques; Par le Président et a ARRETE : s'éevant Le Secrétaire d'Etat du Commerce de TIndustrie la liquidation de la pension Dr. Serge FOURCAND Article ler- Est approuvée GOURDES (Gdes. 400.00) par mois àl la somme de QUATRE CENTS Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié au No. 4387-F, patenté de Madame Emma TOUSSAINT. inserite dans le Grand Livre des No. imposé au No. 44.650-QQ, notaire à la Résidence Article 2- Cette pension sera des Finances et des Affaires au 29.214-A, soussigné. d'Etat de Port-au-Prince, Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivré à l'intéressée, conformément extrait en A COMPARU Economiques, pour diligence Monsieur Marcel M. Fleurimont, identifié au No.

le Grand Livre des No. imposé au No. 44.650-QQ, notaire à la Résidence Article 2- Cette pension sera des Finances et des Affaires au 29.214-A, soussigné. d'Etat de Port-au-Prince, Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivré à l'intéressée, conformément extrait en A COMPARU Economiques, pour diligence Monsieur Marcel M. Fleurimont, identifié au No. 316-JJ, proà la Loi sur Ja matière. Arrêté sera publié et exécuté à la demeurant et domicilié aux Cayes (Centrale Dessalines). Article 3- Le présent Finances et des Affaires Economiques. An priétaire, a, par ces présentes, déposé à Me. Ernst M. du Secrétaire d'Etat des le 28 Août 1974, Lequel comparant de ses minutes àla date de ce jour Donné au Palais National, à Port-au-Prince, AVIN, pour être mis au rang Loi sur la Constitution des Sociétés répondre au voeu de 'a 171ème. de MIndépendance. et pour des Statuts de la Société Anonyme en forJEAN-CLAUDE DUVALIER Anonymes, un original .COMPAGNIE SUCRIERE DES CAYES, S.A.- mation dénommée: sont les sieurs : Augusto C. Vargas, Jose Par le Président : Finances et des Affaires Economiques 8 dont les Fondateurs A. Lamadrid, Dr. Eladio Ramirez Leon et Le Secrétaire dEtat des Emmanuel BROS Ramon Garcia, Lorenzo le comparant. à écrire sur six feuilles de papier à lettre, Ecrits à la machine avril mil neuf cent soixante-quatorze, d@ment datés du dix-neuf enregistrés au Département du Commerce ARRETE signés l'Industrie des Fondateurs, le vingt-deux avril mil neuf cent soixante-quatorse et de D-41 folio 4 du Registre 4, lesdlits Statuts demeureront anDUVALIER au No. acte de dépôt après leur enregistrement au BuJEAN.CLAUDE nexés au présent Président à Vic de la République reau des Contributions à Port-au-Prince. DONT ACTE : Vu l'article 93 de la Constitution; un régime spécial en Fait ct à Port-au-Prince en minute, en |PEtude, ce jour, Vu le Décret du 28 août 1960 organisant vingt-quatre passé avril mil neuf cent soixante-quatorze. l'a fait avec le faveur des sociétés anonymes; du Code de Commerce; Et après lecture, requis de signer, le comparant Vu les articles 30 et suivants les Statuts de la société-anonyme dénomnotaire. Un mot rayé nul. Vu TActe Constitutif SUCRIERE et DES CAYES, S. A.x; mée : .COMPAGNIE LE MONTTEUE de dette de ia Société, quelle que soit l'étenaffecté au règlement endroit de la minute des présentes: due des dettes. les actions consAinsi signé en pareil de la minute libération complète de toutes du Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire Article 8. Après par Résolution M..J Fleurimont, la Société, la Société peut, ensuite de laquelle est écrit : mil neuf cent tituant le capital de par déc.sion de la majorité le vingt-quatre mai Conseil d'Administration, approuvée dans liles formes Enregistré à Port-au-Prince, No.

Ainsi signé en pareil de la minute libération complète de toutes du Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire Article 8. Après par Résolution M..J Fleurimont, la Société, la Société peut, ensuite de laquelle est écrit : mil neuf cent tituant le capital de par déc.sion de la majorité le vingt-quatre mai Conseil d'Administration, approuvée dans liles formes Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. émettre-des obligations les soixantequatorze, folio, case, du Registre des voix des Actionnaires, été Ces obligations porteront du droit fixe : deux gourdes, visa timbre : une gourde qua- nul. et conditions qui auront arrêtées. du Secrétaire ou Perçu une gourde. Un mot rayé du Président ou du Vice-Président, tre-vingts cts, taxe supplémentaire (signé) : V. LAVAUD. signatures de la Société. Le Directeur Général de T'Enregistrement COLLATIONNE Trésorier ASSEMBLEES DACTIONNAIRES, Conseil d'AdmiNot. ADMINISTRATION sera administrée par un dont Ernst M. AVIN, Article 9.- La Société cinq (5) ou sept (7) membres, ces nistration composé de trois (3), et un Trésorier; SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE un Président, un Vice-Président, un Secrétaire un seul membre. SOCIETE ANONYME DENOMMEE : pourront être remplis par resteront STATUTS DE LA deux derniers postes S .A. * du Conseil Admnistraton SUCRIERE DES CAYES, 10.- Les membres leurs sucA COMPAGNIE Article deux (2) années ou jusqu'à ce que être NOM SIEGE SOCIAL. COMPAGNIE SUCRIERE en fonction pendant élus ou choisis et mis en fonction. Ils pourront Article ler. - Le nom de la Société est: cesseurs soient de [la majorité des Actionnaires, S.A.. Le siège social de la Société est aux Cayes. relevés de leur fonction par vote à cet effet. DES CAYES, succursales en tels autres extraordinaire convoquée à l'éLa Société peut avoir une ou plusieurs d'Administration pourra à une Assemblée des Actionnaires, il sera procédé dans et hors d'Haiti, que le Conseil A une réunion annuelle et à la détermilieux, du Conseil d'Administration selon les nécessités de ses affaires. lection des membres du Conseil d'Administration désigner, de leur poste. Les membres du Conseil, il faut OBJET DUREE. nation Pour être membre Article 2.- La Société a pour objet de : sont indéfiniment d'au rééligibles. moins une action. adminisen Haiti ou ailleurs dans toutes entreprises agricoles: être propriétaire de la Société seront a) S'engager particulièrement dans la culture de Article 11.- Les biens et affaires industrielle ou commerciale, et la fabrication, V'achat, la vente, trés son Conseil d'Administration. qui leur sont exla canne à sucre, la préparation autre utilisation du sucre ou par 12.- En plus des pouvoirs et autorité du Conseil l'importation, T'exportation, ou toute Article conférés par les présentes, les membres ou tous actes de la mélasse, ou tout autre produit. autrement ou dispressément exercer tout autre pouvoir la T'Acte ou b) Vendre, affermer, posséder acquérir autres d'Administration pourront réservés aux Actionnaires par Loi, immobilière et mobilière et de tous qui ne sont pas poser de la propriété d'Haiti ou ailleurs, de donner et de prenjlégaux Constitutif ou les Statuts.

érés par les présentes, les membres ou tous actes de la mélasse, ou tout autre produit. autrement ou dispressément exercer tout autre pouvoir la T'Acte ou b) Vendre, affermer, posséder acquérir autres d'Administration pourront réservés aux Actionnaires par Loi, immobilière et mobilière et de tous qui ne sont pas poser de la propriété d'Haiti ou ailleurs, de donner et de prenjlégaux Constitutif ou les Statuts. généraux conférés par droits dans la République immobilière, de construire Article 13.- Sans préjudice de pouvoirs réservés par la Loi, dre des hypothèques sur la propriété pour son usage. précède et des autres pouvoirs déclaré d'installer des entrepôts et d'autres immeubles la clause qui il est expressément par et de l'argent avec ou sans garantie, T'Acte Constitutif ou les Statuts, aura les pouvoirs c) D'emprunter ou de préter des porteurs d'actions les présentes que le Conseil d'Administration d'émettre avec l'autorisation de la majorité hypothèques, privilèges suivants: et lorsordinaires des obligations garanties par et droits; et en généa) De changer de temps en temps les règles règlements avec les Staou gages sur tout ou, partie de ses propriétés commerciales, industrielles ces changements ne seront pas en contradiction affaires de la Sociéral de poursuivre toutes les opérations nécessaires ou profitables. que tuts, pour la conduite et la bonne marche des et autres qui- peuvent être jugées Société est illimitée, sauf décision té; de la Société Article 3.- La durée de la D'acheter ou autrement acquérir pour compte l'Assemblée Générale des Actionnaires. b) la Société est autorisée à accontraire de D'ACTIONS OBLIGATIONS. tous biens, droits ou privilèges que générale, dans les terCAPITAL CERTIFICATS de la société est de cinq quérir, aux prix et conditions et, d'une façon Article 4- Le Capital social autorisé 500.000.00) divisé en cinq mille mes et conditions qu'elle estimera convenables; émettre et cent mille dallars & 00/100 (US $ & 00/100 (US $ 100.00) donner et recevoir hypothèques, de cent dollars c) D'emprunter, transferts et ainsi que tous effets (5.000) actions nominatives par décision de l'Assemsouscrire des bons, conventions, ou auchacune. Ce capital peut être augmenté négociables ou sociables, et titres obtenus par hypothèque à ces fins; blée Générale des Actionnaires. seront émis tous faits et actes nécessaires cartificats d'actions de la Société trement et d'accomplir de la Société, de nommer, Article 5.- Les Conseil d'Administration. Ils seront d) D'élire les hauts fonctionnaires tout subalterne, dans la forme approuvée par le et entrés dans le registre d'acsuspendre ou révoquer à sa convenance, ou employé de leur asnumérotés d'un registre à souches et le nombre d'actions et agent ou domestique de façon, définitive et temporaire, leurs gages et d'exitions, Ès porteront le nom de Y'actionnaire et du Sécrétaire leur devoir, de changer leur salaire le montant du Président ou du Vice-Président signer le cas où il jugera bon et de fixer de seront signés Société.

voquer à sa convenance, ou employé de leur asnumérotés d'un registre à souches et le nombre d'actions et agent ou domestique de façon, définitive et temporaire, leurs gages et d'exitions, Ès porteront le nom de Y'actionnaire et du Sécrétaire leur devoir, de changer leur salaire le montant du Président ou du Vice-Président signer le cas où il jugera bon et de fixer de seront signés Société. ger caution dans ou du Trésorier de Ia d'actions sera établi par une inscription cette caution; en vertu d'une Résolution Article 6.- Le transfert La cession s'opère par une e) De confier à tout fonctionnaire, de renvoyer ou registre d'actions de la Société. la Société et signée de à cet effet, le pouvoir de choisir, nommer, sur le de transfert sur les registres d'action de ou de son mandaprise ses employés subalternes, agents ou domestiques; déclaration sur le certificat écrit et sur suspendre ou Sociétés habiles à recevoir, celui dont le nom constitué figure à cette fin par document actions f) De désigner toutes personnes la Société, n'importe quel bien lui appartaire légalement L'Actionnaire qui désire vendre ses selon les et d'oblenir en gage elle pour est intéresséc, ou pour toute autre raison et remise du certificat. les offrir aux autres Actionnaires, détenues par chatenant ou auquel à cette fin tous actes et faits nécessaires; devra préalablement le nombre d'actions lettre adressée d'accomplir sera autorisé à signer pour compte de la Soproportions qui représentent Cette offre sera transmise par aux autres Acg) De désigner qui à ordre, notes, reçus, endossements, chèques, cun des Actionnaires. qui en enverra copie ciété les bons, bil'ets documents; Conseil d'Administration décharges, contrats, au ainsi offertes aux autres Actionh) De déléguer n'importe lequel des pouvoirs du Conseil, au tionnaires. les actions seront qui désire vencours des affaires courantes de la Société, à tout membre du Conseil Le prix auquel celui qui aura été offert à T'Actionnaire été soumise par un ou tout Comité spécial ou permanent, ou tout nâires sera offre écrite et valide qui lui aurait délai de Trente( (30) d'Administration ou Agent, ou de conférer aux agents de ila Société dre, suivant éventuel. Les Actionnaires auront un passé ce délai, celui qui Fonctionnaire nommés par un Conseil, ses pouvoirs, y compris celui de les sousacheteur ou refuser d'acheter; selon les termes condans les termes et conditions qu'ils estimeront convenir; jours pour accepter actions, pourra iles vendre déléguer ou prêter les fonds de la Société qui ne lui feront désire vendre ses écrite. l'action suivent i), D'investir besoin, dans des investissements qu'il estimera tenus dans Poffre droits et obligations attachés à d'une action porpas immédiatement que le capital social de la Société) et de déplacer Article 7- Les main qu'il passe. La propriété Constitutif de la convenir (autres de temps à autre; titre en quelque aux Statuts et à l'Acte être ces investissements le droit Tadhésion de la Société ne pourra te de plein bien des Actionnaires Société.

investir besoin, dans des investissements qu'il estimera tenus dans Poffre droits et obligations attachés à d'une action porpas immédiatement que le capital social de la Société) et de déplacer Article 7- Les main qu'il passe. La propriété Constitutif de la convenir (autres de temps à autre; titre en quelque aux Statuts et à l'Acte être ces investissements le droit Tadhésion de la Société ne pourra te de plein bien des Actionnaires Société. Aucun LE MONTTEUR s n'était pas présente ou repréCependant, Si une telle majorité lès Actionnaires présents T'Assemblée Générale des Actionnaires toute sentée à une Assemblée d'Actionnaires, le droit d'ajourner la réuj) De proposer à de capital ou toute à une Assemblée auront modification aux Statuts, toute augmentation ou représentés mais création d'obligations à terme. de trois membres; nion. de cette réunion, T'Assemblée délibèrera valablement, ajournée, Article 14.- Quand le Conseil sera composé décisions seront prises sur Lors sur de la réunion, précédemment seront le quorum sera de deux membres et les de cinq memseulement le l'agenda nombre des propriétaires d'actions qui y vote concourant de deux membres. Quand composé les décisions seront quel que soit de l'article 25. membres et et sous réserve Actionbres, le quorum sera de quatre Quand, composé présents, toute Assemblée d'Actionnaires; chaque muni vote de trois membres. Article 25.- 1 A sur le un prises concourant de cinq membres, et les décisions le droit de voter en personne ou par mandataire action ende sept membres le quorum sera membres. naire aura lui; il aura droit à une voix par les seront prises sur le vote concourant de quatre d'un mandat signé par Aux Assemblées extraordinaires, seules le vote du Président l'emportera. en son nom. s'y pourEn cas de ballotage, se réunit aussi souvent registrée à l'ordre du jour et celles rapportant Article 15. - Le Conseil d'Administration sont consquestions portées que l'exigent les intérêts de la Société. Les délibérations tenu au siège ront être évoquées. et questions portées par-dedressés sur un registre Les décisions pour toutes élections le vote contatées par des procès-verbaux membres présents à chacune des réudes Actionnaires seront prises par de la Société et signé par les vant l'Assemblée cinquante et un pour cent (51%) des actions d'au moins aux présentes. nions. exécutif ou Chef de la courrant prévu sera r'Officier expressément la Article 16.- Le Président d'Actionnaires et du Conlibérées, à moins qu'autrement des Actionnaires dont Société. I! présidera toutes les réunions et active des Article 26.- Concernant r'Assemblée avis écrit comportant la date, seil d'Administration et aura l'administration générale relevant de la date n'est pas prévue aux présentes, par la poste, à chaIl tous les actes sera envoyé par le Secrétaire, dans les affaires de la Société. accomplira devoirs qui seront mis à sa le lieu et lobjet dernière adresse postale figurant de fonction de Président et tous autres signer que Actionnaire, à sa au moins avant la date le Conseil d'Administration. Il aura autorité pour compde la Société, ce vingt (20) jours charge par les contrats et autres documents pour I livres et mettre à exécution la Société devant ta Loi. la réunion. trente pour cent (30%) des actions Société. Le Président reprisentera d'au moins une.

lobjet dernière adresse postale figurant de fonction de Président et tous autres signer que Actionnaire, à sa au moins avant la date le Conseil d'Administration. Il aura autorité pour compde la Société, ce vingt (20) jours charge par les contrats et autres documents pour I livres et mettre à exécution la Société devant ta Loi. la réunion. trente pour cent (30%) des actions Société. Le Président reprisentera d'au moins une. Aste de la devant les Tribunaux y compris Les propriétaires au Conseil de convoquer Il peut ester en justice, se présenter et pour compte de la Société. de la Soci été peuvent demander le Tritunal de Cassation, au nom Société devant la Loi, en l'absemblée extraordinnaire des Actionnaires. Le Vice-Président représentera la et accomplira les devoirs août. du Président. Il aura les pouvoirs ANNEE SOCIALE.- le premier (1er.) sence conférés de temps à autre par le Conseil d'AdminisArticle 27. - L'année sociale commence et un juillet suivant. qui lui seront délégués par le Président. année pour prendre fin le trente tration ou qui lui seront ex-officio le Secrétaire du Conde chaque Article 17.- Le Secrétaire sera des Minutes de toutes les MODIFICATION DES STATUTSstatuts, pour Il aura la garde des Action28.- Pour toute modification des présents à seil d'Administration. et des Assemblées Article du le vote sera pris réunions du Conseil d'Administration et transférées en teltoute augmentation ou diminution capital, naires. Il tiendra note des actions enregistrées les pr. sentes. Le Trésorier a ia une Assemblée Générale. les formes et manière stipulées par seul ou 'conjointement avec toute garde des fonds sociaux; il signe les documents engageant la resDISSOLUTION Dans LIQUIDATION. le cas où une dissolution ou une liquidation désignée par le Conseil, Article 29.- reconnue nécessaire, elle sera décidée par TASpersonne financière de la Société. Trésorier absent ou empêché. de la Société serait Les pouvoirs des actionnaires ponsabilité remplace le du Code de Comsemblée Générale des actionnaires. continueront comme pendant lexistence de trAsedant/Trésoner Conformément 'aux stipulations pendant la liquidation Article 18.- Conseil d'Administration ne contractent les membres du à cause des affaires de la Société. merce, personnelle ou collective de leur mandat. Ils aucune obligation que de l'exécution SociéCONTESTATION. de la d'un actionnaire la Société. Ils ne répondent une fonction rétribuée dans "a toute Article 30.- En cas de contestation part aux Cayes pour cependant occuper de leurs pouvoirs à d'un il est obligé d'élire domicile pourront déléguer tout ou partie ou opligataire, ou significations de tous actes d'huisté. Ils peuvent du Conseil. d'Admiles notifications et assignations toutes les significations pourpersonne avec Yautorisation des membres du Conseil sesier. A défaut d'élection de domicile, des Cayes. Les - Article 19.- Les émoluments fonction rétribuée dans la Société ront lui être faites au Parquet du Tribunal Civil élire n'occupant pas de d'un actionnaire devront également nistration décision du Conseil d'Administration. par héritiers ou ayants-cause A défaut d'élection de domicile, toute signiront alloués par de vacance au Conseil d'Administration les domicile aux Cayes. du Tribuna!

défaut d'élection de domicile, des Cayes. Les - Article 19.- Les émoluments fonction rétribuée dans la Société ront lui être faites au Parquet du Tribunal Civil élire n'occupant pas de d'un actionnaire devront également nistration décision du Conseil d'Administration. par héritiers ou ayants-cause A défaut d'élection de domicile, toute signiront alloués par de vacance au Conseil d'Administration les domicile aux Cayes. du Tribuna! Civil des Article 20.- En cas révocation ou, autre cause, fication pourra leur être faite au Parquet suite de décès, démission, retraite, auront la faculté de choisir par ne alors en charge restera en fonction pour la Cayes. 31.- Les héritiers ou ayants-cause d'un actionnaire administrateurs la un successeur qui En cas d'absence de tout Article et en aucun cas apposer un scellé, vote de majorité à courir au poste vacant. déléguer ses pourront sous aucun prétexte aucun inventaire, s'immiscer en période restant celui-ci pourra pour tout le former aucune opposition, exiger de la Société; ils devront s'en membre du Conseil aAdmintatration. autre membre du Conseil aucune manière dans les affaires et devoirs à tel inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assempouvoirs durera cette absence. seront tenues aul rapporter aux temps que Les Assemblées des Actionnaires dssigner blée Générale. Article 21.- ou en tout autre lieu que pourra siège social de la Société ARTICLE TRANSITOIRE- attendant la réunion de U'Assemblée Conseil dAdministration, des Actionnaires sera convoquée Article 32.- En première sera administrée par un Conle 22.- Une Assemblée à l'effet de nommer des ComGénérale des actionnaires, la Société : Article Générale annuelle composé de cinq (5) membres comprenant avant T'Assemblée selon le voeu de la Loi. seil d'Administration missaires aux comptes, Générale annuelle des suivront Actionnaires la fin Augusto C. VARGAS Président Article 23.- L'Assemblée année, dans les quatre mois qui si nécesLorenzo A. LAMADRID Vice-Président réunira chaque dans le but de procéder, les Trésorier se fiscale de la Société, d'Administration,. d'approuver Jose Ramon GARCIA de T'année lélection du Conseil toutes autres affaires qui lui Marcel FLEURIMOND Assistant-Trésorier saire, à Société et de considérer LEON Sccrétaire comptes de la représentent au Dr. Eladio Ramirez avril 1974 soumises. des propriétaires le 19 seront 24.- La présence actions libérées, émises et en circulaPort-au-Prince, Article tiers (2/3) des par mandalaires sera R. Garcia, M. Fleurimond, L. A. Lamadrid, moins deux ou représentés d'ActionSigné : A. C. Vargas, J. en personnes à toutes Jes Assemblées la Dr. E. R. Léon. tion, présents constituer quorum sauf si autrement spécifié par requise pour des affaires, naires pour la gestion ou ces Statuts.

libérées, émises et en circulaPort-au-Prince, Article tiers (2/3) des par mandalaires sera R. Garcia, M. Fleurimond, L. A. Lamadrid, moins deux ou représentés d'ActionSigné : A. C. Vargas, J. en personnes à toutes Jes Assemblées la Dr. E. R. Léon. tion, présents constituer quorum sauf si autrement spécifié par requise pour des affaires, naires pour la gestion ou ces Statuts. l'Acte Constitutsf Loi, LE MONTTEUR * mille dolquinze montant de un million cent Foncier des formation dénomles grèvent pour un délivré par (e Conservateur relatant Dépôt des statuts de la société anonyme en sOlars, appert un certificat neuf cent mille Somantequatorat SUCRIERE DES CAYES S.A." au capital daté du vingt avril mil dollars et cent quinze mée a COMPAGNIE Formée Cayes un million de cial de cinq cent mille do,lars et 00/100 ($ 500.000.00). deux inscriptions pour Généavril 1974 dollars TAssemblée à Port-au-Prince le 19 respectivement. de la dette hypothécaire de la plusPort-au-Prince, le 22 avril 1974.- D-41 fol. 4 Registre 4 c) que à l'extinction du mode de répartition Enregistré le 22 avril 1974 au No. du Comrale des Actionnaires avisera de la dette, soit en augmentant Direction des Affaires Juridiques du Département résultera du paiement profit des actionPour la value qui des obligations au merce et de VIndustrie. le capital, soit en constituant autre manière. 2ème aliSigné : D. ORIOL cent naires ou de toute de P'Article 43, le vingt-quatre mai mil neuf pour satisfaire aux prescriptions du Août 1950, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Et que Commerce et de la Loi vingt-huit co-propriésoixante-quatorze, folio, case du Registre néa du Code de apporteurs en nature, savoir : (signé) : V. LAVAUD. ila a été attribué aux souscripteurs de leurs souscriptions, Le Directeur Général de l'Enregistrement POUR COPIE CONFORME taires par indivis, en représentation deux mille six cent quatreErnst M. AVIN, Not. 1- A Monsieur Augusto C. Varzas, dollars, soit : deux cent soixantevingt sept (2687) actions de d'artions cent ($ 289.700.00 )- M. AVIN identifié au No. 4387-F, patenté neuf mille sept ients dollars : deux mifle cent quatrePar-devant Me. Ernst Notaire à la Résidence 2.- A Monsieur Lorenzo A. Lamadrid soit : deux cent dixau No. 29.214-A, imposé au No. 44.650-QQ, actions (2199) de cent dollars, soussigné vingt-dix-neuf d'actions ($ 269.700.00. de cent de Port-au-Prince, neuf mille sept cents dollars Cent actions 3.- A Monsieur Marcel M. Fieurimont. d'actions ($ 10.000.00 )- ONT COMPARU dollars (100 ), soit dix mille dollars Ramirez Leon (2) Deux actions C.

ixau No. 29.214-A, imposé au No. 44.650-QQ, actions (2199) de cent dollars, soussigné vingt-dix-neuf d'actions ($ 269.700.00. de cent de Port-au-Prince, neuf mille sept cents dollars Cent actions 3.- A Monsieur Marcel M. Fieurimont. d'actions ($ 10.000.00 )- ONT COMPARU dollars (100 ), soit dix mille dollars Ramirez Leon (2) Deux actions C. VARGAS, de nationalité hondurienne, 4.- A Monsieur le Docteur Eladio dollars d'actions (/200.00). 10) Monsieur Augusto demeurant et domicilié de cent dollars, soit deux cents de cent identifié au No. 20.975, de son passeport, de en Haiti; Jose Ramon Garcia : Deux (2) actions Calle S. 0. 130 San Pedro Seula, Honduras, passage 5.- A Monsieur d'actions ($ 200.00 )- 10, Lamadrid, citoyen américain de pasdollars, soit Deux cents dollars 20) Monsieur Lorenzo A. C-1592845 de son passeport, demeuDONT ACTE : sage en Haiti, identifié au no. Seula Honduras; en mmute, en l'Etude, ce jour vingtrant à Cale 10 S.O. 130 Colonia Trejo San Pedro de passaFait et passé à Port-au-Prince neuf cent soixantequatorze. Monsieur Jose Ramon Garcia, citoyen américain, domiquatre avril mil de signer, les comparants l'ont fait avec 30) D-1505082 de son passeport, après lecture, requis ge en Haiti. identifié au no. Miami- Florida (U.S.A.); le Et Notaire. bon. cilié à 6376- South-West 10- Terracede LEON, citoyen cuDix (10) mots rayés nuls et un (1) renvoi en marge A.C. 40) Monsieur le Docteur Eladio Ramirez Miami- Florida (U.S.A.) en pareil endroit' de a minute des présentes : à 2020- Southwest 83 Courtde Ainsi signé Fleurimont, E.R. Leon, J.R. Garcia, bain résidant de sa carte LA. Lamadrid, M.M. de laidentifié au no. A-12.915.829 Vargas, de la minute ensuite de passage en Haiti, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire résident aux Etats-Unis; citoyen haitien ,propriéquelle est écrit: 1974, folio case 50) Monsieur Marcel M. Fleurimont, identifié au no. 316-JJ; Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-quatre droit mai Dix mots rayés taire, demeurant et domicilié aux Cayes, voeu de l'article 35 bis du No. des actes civils. Perçu gratis Lesquels comparants pour répondre au de la Loi du 28 août 1980 nuls Registre un renvoi en marge bon. (signé) : V. LAVAUD. du Code de Commerce, aux prescript.ons Décret-Loi du 11 novembre 1988 Le Directeur Général de TEnregistrement COPIE CONFORE sur les Sociétés Anonymes, du du capital des sociètes par acPOUR Ernst M Not. sur le versement et la souscription de la société anonyme AVIN, tions, ont déclaré que la totalité du capital SUCRIERE DES CAJURIDICTION formation dénommée COMPAGNIE été souscrite FONCIERE DE LA en cent mille dollars ($500.000.00) a de CONSERVATION DU CIVIL DES CAYES >> YES, S.A.

FORE sur les Sociétés Anonymes, du du capital des sociètes par acPOUR Ernst M Not. sur le versement et la souscription de la société anonyme AVIN, tions, ont déclaré que la totalité du capital SUCRIERE DES CAJURIDICTION formation dénommée COMPAGNIE été souscrite FONCIERE DE LA en cent mille dollars ($500.000.00) a de CONSERVATION DU CIVIL DES CAYES >> YES, S.A. soit cinq ont fait du fonds de commerce TRIBUNAL en nature qu'ils >> sidu tribunal civil des par l'apport sous le nom de u Centrale Dessalines Le conservateur foncier de la juridiction TUsine Sucrière connue des Cayes, Départeavoir opéré le juin 1974 la transcription de cet Acte tuée dans les communes et Arrondissements d'Haiti, meubles et immeubles, Cayes No. certifie folio, du Registre No. à ce destiné. ment du Sud de la République matériels, équipements agricoau En foi de quoi, le présent certificat est délivré au voeu de la Loi ainsi que tout ce qui s'y rattache, pièces de rechange, tels à toutes fins utiles. les, locaux, véhicules et autres appareifs, de ladite Usine e Centrale DesPerçu : droit gratis. décrits a dans un acte d'achat Dade County, Floride ( signé ) Le Conservateur que sous seing-privé à Miami, demeuré COLLATIONNE salines > fait avril mil neuf cent soixantequatorze, en date du Ernst M. AVIN, Not. (U.S.A.) le cinq du soussigné Notaire annexé à un acte au rapport cent enreristré; mil neuf cent soixante-quatorze et le mercredi vingt-quatre vingt-quatre avril mil neuf sixantesquatorse. Ernst M. AVIN Notaire sousL'An de l'après-midi. b) dans un acte au rapport de Me. neuf cent soixante-douze consavril à quatre Me. heures Ernst M. AVIN, identifié au No. 4387-F, patenté signé en date du sept novembre mil de un million de dollars sousau Par-devant No. 29.214-A, imposé au No. 44.650-QQ, notaire à la Résidence de tatant une obligation hypothécaire y Fumero en faveur de la Port-au-Prince, soussigné. crite par le sieur Vicente Dominguez d'Haiti. ONT COMPARU : Banque Nationale de la République a) que bien que l'acte sousdéclaré en outre les comparants cent 10).- Monsieur Augusto C. Vargas, de nationalité hondurienne, Ont fait à Miami le cinq avril mil neuf ct soixante-qua- Lorenzo A. identifié au No. 20.975 de son passeport, demeurant et domicilié seing-privé constate que Messieurs Augusto C. VERGAS de la Centrale 10 Calle S.O. 130 San Pedro Seula. torze aient figuré comme seuls acquéreurs Fumero, la vérité 20) Monsieur Lorenzo A. Lamadrid, citoyen américain de passage LAMADRID Monsieur Vicente DOMINGUEZ y en identifié au No.

ixante-qua- Lorenzo A. identifié au No. 20.975 de son passeport, demeurant et domicilié seing-privé constate que Messieurs Augusto C. VERGAS de la Centrale 10 Calle S.O. 130 San Pedro Seula. torze aient figuré comme seuls acquéreurs Fumero, la vérité 20) Monsieur Lorenzo A. Lamadrid, citoyen américain de passage LAMADRID Monsieur Vicente DOMINGUEZ y en identifié au No. C-1.592.845 de son passeport, demeurant à Dessalines de sieurs Vargas et Lamadrid avaient agi, ainsi Garcia, qu'ils Calle Haiti, 10-S. 0. 130 Colonia Trejan San Pedro Seula Honduras. est que lesdits actuellement pour eux et les sieurs Ramon 30) Monsieur Jose Ramon Garcia, citoyen américain, de passage recomnaissent Leon et Marcel M. Fleurimont. seuen Haiti, identifié au No. D-1.505.082 de son passeport, domicilié à Eladio Ramirez composant PUsine Sucrière sont apportées 6376- South-West 10 Terrace Miami Florida (U.S.A.). b) que les biens mille dollars, à cause des hypothèques qui lement pour cing cent 40) Monsieur LE MONITEUR n demeurant et domicilié Marcel M. Fleurimont, No. 316-JJ, aux Cayes citoyen haitien, propriétaire, 50) Nionsieur (Centrale Dessalines) identifié au saire aux apports pour vérifier le Docteur de' lUsine. et apprécier la sincérité de résidant à 2020 Eladio l'Apport South West Ramirez de Leon, Cette Résolution passage en Haiti 83 Court Miami citoyen cubain est adoptée à Punanimité. aux Etats-Unis. identifié au No. 112.915.829 Florida ( U. S. A. ) de Lesquels de sa carte de résident L'Assemblée Générale Troisième Résolution donne est la tenue comparants de déclarent rez Leon et Marcel mandat à Messieurs Eladio PAssemblée de que l'objet de leur semblée de Fleurimont aux fins de tenir une Ramidénommée : .COMPAGNIE Constitution de la Sccifts comparution a) Constitution qui aura pour mission : deuxième asProcédant à la SUCRIERE DES CAYES, L-onyme apports d'approuver M. s'il est favorable le du comme Président composition de son bureau, S. A.". Pierre Saget; rapport commissaire aux Avin Notaire Monsieur Augusto C. l'Assemblée nomme b) de déclarer la Société verbal. soussigné est désigné Vargas, Monsieur Ernst M. c) de nommer les premiers définitivement constituée; pour la rédaction du procèseux les fonctions à eux administrateurs et d'accepter Monsieur le Président d) de faire dresser dévolues; pour teurs sont présents, constate que tous les le Notaire. l'acte constitutif en sa forme souscrites. totafisant les cinq mille actionnaires SouscripCette définitive par L'Assemblée actions de cent dollars Plus rien Résolution est adoptée à l'unanimité. rée régulièrement représentant la totalité du Capital verbal qui a n'étant été clos à à dire ni à faire avons dressé le présent La séance constituée et peut Social est déclade signer, les cinq heures trente. Et procèsest déclarée ouverte.

en sa forme souscrites. totafisant les cinq mille actionnaires SouscripCette définitive par L'Assemblée actions de cent dollars Plus rien Résolution est adoptée à l'unanimité. rée régulièrement représentant la totalité du Capital verbal qui a n'étant été clos à à dire ni à faire avons dressé le présent La séance constituée et peut Social est déclade signer, les cinq heures trente. Et procèsest déclarée ouverte. valab/.ement délibérer. mots comparants l'ont fait avec le après lecture, requis M. le Président rayés nuls et un renvoi en Notaire. Quatre (4) sés par acte sous expose que les Statuts de la Société ont été Ainsi signé en pareil endroit de marge la bon. seing-privé en date du dix-neuf avril mil dresVargas, L. A. Lamadrid, J. R. minute des présentes : A. C. soixantequatorze, dustrie le déposés au Département du neuf cent Leon, Ernst M. Garcia, MM. E. R. vingt deux avril mil neuf cent Commerce et de l'Inde laquelle est AVIN, ce dernier dépositaire Fleurimont, de la minute de copie certifiée en a été déposée soixantequatorze et qu'une écrit : ensuite à Port-au-Prince, le chez Me. Ernst M. AVIN, Notzire Enregistré à Port-au-Prince, le mai Que l'avis de vingt-quatre des mêmes mois et an. soixantequatorze, folio, case, du vingt-quatre No. mil neuf cent ficiel <LE Formation de la Société sera publié çu: Droit Gratis. Registre des actes civils. PerMONITEUR. et dans le Quotidien *LE au Journal OfLe Directeur Général de appert reçus, délivrés. Ce jour par ces deux NOUVELLISTE., TEnregistrement (signé): V. LAVAUD Monsieur ile Président demande à Me. Journaux. Collationné d'un acte reçu par lui ce jourd'hui AVIN de donner lecture Ernst M. Not. l'existence d'un bulletin de vingt quatre avril constatant L'an mil neuf cent le AVIN, l'Usine souscription et l'apport en soixante-quatorze et neuf mai a dénommée CENTRALE nature de Par-devent Me. Ernst M. AVIN, identifié à midi. dépendant des habitations Simon DESSALINES s située aux Cayes au No. 29.214-A, imposé au No. au No. 4387-F, patenté pital de cing cent mille dof'ars et Eourjolly pour former le CaPor-au-Prince, soussigné. 44.650-00, Notaire à la résidence de Il fait donner également ($ 500.000.00) de la Société. de l'attribution faite lecture de la liste des souscripteurs et ONT COMPARU M. le Président en représentation de l'apport de ladite Usine. 1o) M. Marcel M. Fleurimont, présente et met alors à la disposition des rant et domicilié aux citoyen haîtien, propriétaire, demeunaires. action316-JJ. Cayes (Centrale Dessalines), identifié au No. Io) un projet d'acte constitutif; 20) M. le Docteur Eladio 20) Un exemplaire des Statuts; dant à 2020 Southwest 83 Ramirez de Leon, citoyen cubain, rési30) les reçus délivrés par les Journaux : LE Haiti, identifié au No. Court-Miam; de Florida (USA) de passage en *LE NOUVELLISTE. pour la publication des Avis MONITEUR de n et Unis. 1.12.915.829, sa carte de résident aux Etats40) l'Acte de la déclaration de souscription reçu le Formation.

exemplaire des Statuts; dant à 2020 Southwest 83 Ramirez de Leon, citoyen cubain, rési30) les reçus délivrés par les Journaux : LE Haiti, identifié au No. Court-Miam; de Florida (USA) de passage en *LE NOUVELLISTE. pour la publication des Avis MONITEUR de n et Unis. 1.12.915.829, sa carte de résident aux Etats40) l'Acte de la déclaration de souscription reçu le Formation. Agissant les comparants tant avril par Me. Ernst M. AVIN. vingt quatre Augusto C. Vargas, Lorenzo A. pour Lamadrid eux-mêmes que pour Messieurs M. le Président rappele ensuite que l'Assemblée a été convoquée gualité de mandataire de ces et Jose Ramon Garcia, en : pour Je procès-verbai de la première derniers, suivant mandat contenu dans Assemblée 1o) Approuver l'acte constitutif de la Société; la "Compagnie Sucrière des Cayes, S.A.., Générale Constitutive de 20) Sanctionner les Statuts sans pouvoir à cette Assemblée M. AVIN, soussigné, en date du reçu par acte de Me. Ernst les modifier; de xante-quatorze. vingt-quatre avril mil neuf cent soi30) Vérifier et reconnaitre la sincérité de la déclaration de sousla Lesquels comparants déclarent que l'objet de leur cription; tenue de la deuxième Assemblée de Constitution comparution est 40) Déclarer la Société définitivement constituée; nyme dénommée: *Compagnie Sucrière des de S.A., la Société AnoLes Cayes, 50) Nommer les Premiers Administrateurs. M. Fleurimont comparants se déclarent en plein accord pour que M. Marcel Quelques explications sont ensuites échangées puis (a discusge le préside l'Assemblée et que Mc, Ernst M. sion générale étant clos, M. le Président met procès-verbal y re'atif. AVIN rédisuccessivement aux Monsieur voix les résolutions suivantes. souscripteurs Marcel M, Eleurimont constate que tous les mentionnés dans la atMionnaires Première Résolution et représentés, totalisent les cinq mille première Assemblée sont présents L'Assemblée Générale approuve dans toutes leurs parties les semblée représentant la totalité des actions souserites et que l'AsStatuts et l'Acte Constitutif de la Société tels qu'ils ont été établis valablement délibérer. actions du Capital Social peut par acte sous seing-privé du dix-neuf avril mil neuf cent soixanteLa séanco est déclarée ouverto, M. quatorze et le projet de Me. Ernst M. AVIN ( acte constitutif ). lors de la tenuc de l'Assembléc de Marcol Fleurimont expose que Cette 'Résolution est adoptée à l'unanimité. i avait, avec le Dr. Elodio Ramirez Constitution Leon du vingt-quatre avril Deuxième Résolution semb'ée, de tenir une deuxième reçu mandat de ladite As vérification rait la mission: Assembléc de Constitution L'Assemblée Générale après reconnait la sincérité qui aude la déclaration faite par les souscripteurs par acte devant Me.

l'Assembléc de Marcol Fleurimont expose que Cette 'Résolution est adoptée à l'unanimité. i avait, avec le Dr. Elodio Ramirez Constitution Leon du vingt-quatre avril Deuxième Résolution semb'ée, de tenir une deuxième reçu mandat de ladite As vérification rait la mission: Assembléc de Constitution L'Assemblée Générale après reconnait la sincérité qui aude la déclaration faite par les souscripteurs par acte devant Me. a) d'approuver, s'il est favorable le du AVIN soussigné daté du vingt quatre avril courant de la souscripapports, M. Pierre Sagel; b) de déclarer rapport la commissaire aux tion intégrale des cing mille actions de cent dollars chacune du constituée; c) de nommer les premiers Société définitivement capital social, mais étant donné que cette souscription a été réalipour eux les fonctions à eux dévolucs; d) administrateurs et d'accepter sée par un apport en nature l'Assemblée nomme suivant le voeu titutif en sa forme définitive par le de faire dresser Vacte consde la Loi du 28 août 1960 Monsieur Pierre Saget comme CommisPoursuivant, M. Marcel Fleurimont Notaire. nommé commissaire aux apports la expose que M. Piorre Saget, par première Assemblée, a remis LE MONITEUR s son rapport qui est daté du vingt-neuf avril mil quatorze, Il présente ledit rapport au Dr. E neuf cent soixantequi constate avec lui que le commissaire adio Ramirez de Leon SUTT LA TENEUR DE men d'approuver a recommandé Me. Pierre L'ANNEXE mant 'e purement et simp'ement les après exaSaget, Licencié en Droit Avocat-Comptab Capital de la Société en formation. apports en nature forCommissaire aux Comptes, Assermenté 'e ensuite échangées puis la discussion générale Quelques explications sont Turgeau P.O PHONES Fleurimont met étant closy M. Marcel Box 517 : OF. 2-3523 successivement aux voix les résolutions suivantes: Rés. 5-2811 PREMIERE RESOLUTION Messieurs les de Port-au-Prince, la le 29 avril 1974 L'Assemblée Générale, € Actionnaires Société en formation de M. Pierre Saget, après avoir entendu la lecture du rapport C/O Compagnie Me. Ernst Sucrière des Cayes, S. A. D conclusions de Ce commissaire, adopte purement et En Avin, Notaire, rapport et en simp'erent les son Cabinet, nature faits à 'a Société. conséquence, approuve les apports en Messieurs, Cette résolution est adop:ée à Donnant suite à la fait en numéraire. l'unanimité aucun apport n'ayant été Me. Ernst Avin, réquisition de M. Marcel M. Fleurimont et de missaire aux Comptes Notaire, me confirmant ma nomination comme ComL'Assemblée DEUXIEME RESOLUTION Port-au-Prince, le 24 avr'l par en votre Assemblée Constitutive, tenue à RE Générale déclare la Société et d'estimer, cours, à l'effet de DES CAYES, S.A, -COMPAGNIE SUCRIESociété conformément à la Loi, les en vérifier, d'apprécier Premiers définitivement constituée et nomme en formalion dénommée: apports nature faits à ladite Augusto administrateurs C.

RESOLUTION Port-au-Prince, le 24 avr'l par en votre Assemblée Constitutive, tenue à RE Générale déclare la Société et d'estimer, cours, à l'effet de DES CAYES, S.A, -COMPAGNIE SUCRIESociété conformément à la Loi, les en vérifier, d'apprécier Premiers définitivement constituée et nomme en formalion dénommée: apports nature faits à ladite Augusto administrateurs C. dans les termes de l'artic.e 32 des comme S.A par ses actionnairés, je -Compagnie Sucrière des Cayes, Vargas Président statuts: pour prendre me suis rendu au siège de Lorenzo A. Lamadrid connaissance de tous 'adite Société Jose Ramon Vice-Président téressant ces divers documents et inGarcia Trésorier fiées. apports et vaquer aux tâches rensèignements qui m' 'ont été Marcel Fleurimont Assistant-Trésorier A ce! conDr. E'adio Ramirez de Leon Secrétaire. avril 1974 effet, dont il m'a été donné, selon un état de Cette résolution copie est annexée compte, daté du 5 tent les dites est, adop:ée à Punanimité et les apports en nature faits par les au présent rapport, de contrôler les fonctions tant pour eux que pour leurs comparants mandants, accepcrière dénommée: *Centrale Dessaliness actionnaires ci-après de l'Usine SuTROISIEME cent mille dollars et 00/100 (US $ pour un montant de cinq Messieurs Marcel M. F RESOLUTION ladite Société en 500.000.00), formant. le Capital de dresser P'Acte Constitutif eurimont et Eladio Ramirez de Leon feront yes, S.A.> dont les formation actions dénommée: *Compagnie Sucrière des CaCette par le Notaire soussigné, comme suit: ont été entièrement résolution est adoptée à Punanimité, souscrites et libérées L'ordre du jour étant Augusto C. Vargas l'après-midi. épuisé, la séance est levée à une heure de Lorenzo A. Lamadrid US $ 269.700.00 Marcel M. F'eurimond 219.900.00 De tout ce que dessus, il a été dressé le Dr. Eladio Ramirez Leon 10.000.00 a été signé par les comparants et le Notaire. présent procès-verbal qui Jose Ramon Garcia 200.00 Ainsi signé en pareil endroit de la minute des Trois mots rayés nuls. 200.00 rimont, E, Ramirez, Ernst M. Avin, ce dernier présentes: MM. Fleunute ensuite de laquelle est écrit: dépositaire de la miTotal US $ 500.000.00. vingt-quatre mai mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, le Messieurs les Actionnaires de la Société Le 29 Avril 1974 gistre No. des actes civils. Perçu: soixante.quatorze, droit folio, case, du ReCompagnie Sucrière des en formation gratis. En Cayes, S.A., Le Directeur Général de tes conséquence, le soussigné, Pierre Saget, l'Enregistrement :(S) V.

$ 500.000.00. vingt-quatre mai mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, le Messieurs les Actionnaires de la Société Le 29 Avril 1974 gistre No. des actes civils. Perçu: soixante.quatorze, droit folio, case, du ReCompagnie Sucrière des en formation gratis. En Cayes, S.A., Le Directeur Général de tes conséquence, le soussigné, Pierre Saget, l'Enregistrement :(S) V. LAVAUD. assermenté vous propose d'approuver Commissaire aux CompCOLLATIONNE apports sus-désignés formant le Capital de purement la Société et simplement les Ernst AVIN, Not. Compagnie Sucrière des Cayes, S.A., en formation. Signé: Pierre Saget, Commissaire aux ETAT DE COMPTE AU 5 AVRIL 1974 Comptes Machines et Equipements Usine 4.835.000.00 Equipement $ 4.745.000.00 Mobilier 80.000.00 Propriétés 10.000.00 Bâtisse 165.000.00 Terra ns 150.000.00 Frais d'organisation 15.000.00 Contrat de Sucre 175.000.00 M. Fieurimond 1.000.000.00 Impôts à Payer 5.000.00 Crédit à long terme BNRH V. Dominguez 40.000.00 Go'odatz et Cia 1.500.000.00 Contrat No. P7423 510.000.00 Cumptes à Payer Miami et Puerto Rico 1.000.000.00 Haiti 247.046.00 796.604.47 L. Lamadrid 39.558.47 A. Vargas 257.500.00 CAPITAL 252.500.00 A Vargas L. Lamadrid 269.700.00 500.000.00 E. Ramirez 219.900.00 J. R. Garcia 200.00 M. Fleurimond 200.00 Valorisation 10.000.00 $6.180.000.00 1.833.395.53 * 6.180.000.00 LE MONITEUR DONT ACTE ce neuf le mai mil neuf cent soià en minute, en l'Etude, jour Enregistré à Port-au-Prince, vingt-quatre civi's. Fait et passé Port-au-Prince, xante-quatorze, folio, case, du Registre No. des actes mai mil neuf cent soixante-quatorze. l'ont fait avec Perçu: droit gratis Et, après lecture, requis de signer, Jes comparants Lo Directeur Général de lEnregistrement (signé) : V. LAVAUD le Notaire- un mot rayé nul. des MM, FleuPOUR COPIE CONFORE Ainsj signé en pareil endroit de la minute présentes: de Ernst M. AVIN, Nor rimond, Dr. E.R. de Leon, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, du la minute folio, case, Ernst M. AVIN, identifié au No. 4387-F, patenté au. le vingt-quatre mai mil neuf cent soixante-quatorze, Par-devant MeNotaire à la résidence de Port. No. des actes civils. Perçu: droit gratis. No. 29.214-A, imposé au No.

rimond, Dr. E.R. de Leon, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, du la minute folio, case, Ernst M. AVIN, identifié au No. 4387-F, patenté au. le vingt-quatre mai mil neuf cent soixante-quatorze, Par-devant MeNotaire à la résidence de Port. No. des actes civils. Perçu: droit gratis. No. 29.214-A, imposé au No. 44.650-QQ, Registre (signé): Villèle Lavaud. au-Prince, soussigné. Lc Directeur Général de TEnregistrement COLLATIONNE ONT COMPARU Ernst M. AVIN, Not. 1o) M. Marcel M. Fleurimond, citoyen haitien, propriétaire, identifié demeu au No. été au Département du Commerce et aux Cayes (Centrale Dessalines), et ont rant et domici'ié Déposées enregistrées de l'acte de la Société Anonyme dé316-JJ. de Tindustrie deux expéditions S.A., au Capita! Social Eladio Ramirez de Leon, citoyen cubain, résidant Compagnie Sucrière des Cayes, 20) M. le Docteur Florida (USA), de passage en nommée: son siège social aux Cayes. Southwest 83 Court, Miami de $ 500.000.00 et ayant à 2030, de sa carte de résident aux Etaisle 19 avril 1974. Haiti, identifié au No. 1-12,915.829, Formée à Port-au-Prince, No. D-79 Folio 128 Reg. No. 4 le 28 août 1974 Unis. Assistant Trésorier et Secrétaire Enregistrée THOMAS, av. Agissant respectivement comme en formation déMe. Joseph de la Société Anonyme Secrétaire Général du Conseil d'Administration Sucrière des Cayes, S.A., conformément aux nommée; -Compagnie Constitutives des vingt-quatre avril et neuf décisions des Assemblées mai mil neuf cent soixante-quatorse. déclaré WAssemblée de ès qualités, ont que ARRETE Lesquels comparants, avril a adopté la constitution suivante Constitution du vingt-quatre JEAN-CLAUDE DUVALIER pour la Société. Sucrière des Président à Vie de la Képublique Article ler.- Le nom de la Société est :Compagnie La Société Cayes, S.A.s Le siège social de la Société est tels aux autres Cayes. lieux, dans et 93 et 94 de la Constitution; succursales en Vu les articles le Décret du 17 août peut avoir une ou plusieurs d'Administration pourra désigner selon Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par Retraite et la Pension hors d'Haiti, que le Conseil 1937 et celui du 26 décembre 1981 sur la les nécessités de ses affaires. Haiti ou ailMilitaires; la Solde des Enrôlés des 2.- La Société a pour obje: de a) S'engager commercia en e, parVu la Loi du 6 mai 1971, augmentant Article agricole, industrielle ou et Armées d'Haiti; leurs dans toute entreprise culture de la canne à sucre, la préparat'on Forces que le Premier-Sergent BAZILE Jn-Abner (10842). la ticulièrement dans la T'exportation ou toute Considérant d'Haiti, remplit les conditions prévues par Loi Tachat, a vente, Timportation, autre produit.

ia en e, parVu la Loi du 6 mai 1971, augmentant Article agricole, industrielle ou et Armées d'Haiti; leurs dans toute entreprise culture de la canne à sucre, la préparat'on Forces que le Premier-Sergent BAZILE Jn-Abner (10842). la ticulièrement dans la T'exportation ou toute Considérant d'Haiti, remplit les conditions prévues par Loi Tachat, a vente, Timportation, autre produit. Forces Armées la fabrication, du sucre ou de la méasse; ou tout de pour sa mise à la retraite; de et de Défen- 'autre utilisation posséder ou acquérir autrement ou disposer dans Sur le rapport du Secrétaire d'Etat PIntérieur b) Vendre, affermer, immobilière et mobilière et de tous autres droits des hyse Nationale; la propriété de donner et de prendre d'Haiti ou ail'eurs, de construire et d'insta"? er ARRETE : la République immobilière, sur la propriété son ussge, c) D'emprunter BAZILE Jn-Abner (10842), pothèques d'autres immeubles pour avec l'auArticle ler.- Le Premier-Sergent du ler. août des entrepôts et sans garantie, d'ém:t ttre, est mis à la retraite à partir de' T'argen: avec ou ordinaires des ob'iForces Armées d'Haiti, à la somme de quatre cent treiou de prêter des porteurs d'act.ons tout ou 1974, et sa pension est liquidée mois torisation de la majorité privillages ou gages sur et soixante-quinze centimes (G. 413.75) par par hypothèques, de poursuivre toutes ze gourdes cet Arrêté sera gations garanties ct droits; et en général peuvent être 2. - Le montant de la valeur prévue par Armées partie de ses propriétés industrielles et autres qui Article de la Caisse des Pensions des Forces les opérations commercia'es, tiré des disponibilités jugées nécessaires ou profitables. sauf décision cond'Haiti. exécuté à la dilidurée de la Société est il'imitée, 3.- Le présent Arrêté sera publié. et Article 3.- La Générale des Actionnaires. Article Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. traire de l'Assemblée autorisé de Ia Société cst de cinq gence du à Port-au-Prince, le 15 juillet 1974, Article 4 Le Capital Social divisé en cinq mille (5.000) actions Donné au Palais National, mille dollars (S 500.000.00), chacune. Cc capital peut être An 171ème. de r'Indépendance. Lcent de cent dollars ($ 100.00) Générale des Actionnaires. JEAN-CLAUDE DUVALIER nominatives par décision de TAsserbiée seront émis dans augmenté d'actions de la Société numéPar le Président : Nationale 5.- Les certificats Ils seront d'Etat de PIntérieur et de la Défense Article par le Conseil d'Administration. dans le registre d'actions. Ils. Le Secrétaire PAUL BLANCHET la forme approuvée à souches et entrés nombre d'actions et seront si rotés d'un registre nom de T'actionsire et le et du Secrétaire ou du Tréporteront le du Vice-Président DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE gnés du Président ou SECKETAIRERIE D'ETAT DE FABRIQUE ET DE COMMERCE sorier de la Société. adminstrée.

registre d'actions. Ils. Le Secrétaire PAUL BLANCHET la forme approuvée à souches et entrés nombre d'actions et seront si rotés d'un registre nom de T'actionsire et le et du Secrétaire ou du Tréporteront le du Vice-Président DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE gnés du Président ou SECKETAIRERIE D'ETAT DE FABRIQUE ET DE COMMERCE sorier de la Société. adminstrée. par un Conseil d'Adm'nisSERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) La Société sera (7) membres, dont un (Loi du 17 Juillet Article 6- de trois (3), cinq (5) ou sept et un Trésorier; ces deux tration composé Vice-Président, un Secrétaire par un seul membre. No. 00 en date du Février 1974 Président, un pourront être remplis administrés Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fabrique derniers postes affaires de la Société seront Ih est certifié qu'aux termes MARINI & KANSKI Les biens et que la Société en nom collectif Article 7.- domicile à Portct de commerce dont le siège social est à Port-au-Prince son Conseil arAdminisratse les parties élisent HEAVY CONTRACTORS, par Texécution des présentes, Pour au-Prince. LE MONITEUR D Greenwich, Conn., E. U. A., représentée par Me. Jean P. SALES, ayant pour associés Messieurs René Marini et Pierre Kanski, ayant a présenté une demande d'enregistrement de la marque : pour avocat Me. Gérald Merceron, a présenté une demande d'enregisABANO trement de la marque : M & K, (HEAVY CONTRACTORS) appartenant à la classe 3. appartenant à la classe.. *- *- No. 12236.- Extrait de la requête en date du 11 juillet 1974. de fabriNo. 12050 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques 1974. CHRYSLER CORPORATION Extrait de la requête en date du mars que et de commerce, la soussignée, des Lois de termes de la Loi sur les marques de fabrisociété anonyme organisée et opérant sous le régime Il est certifié qu'aux société anonyme organisée E. U. A., ayant son siège social à 12000 Oakland que et de commerce, TEXACO INC; U.A., l'Etat de Delaware, E. U. A., représentée par sous le régime des Lois de l'Etat de Delaware, E. Avenue, Highland Park, Michigan 48203, de et opérant à 135 East 42nd Street, New-York, N. Y. Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement ayant son siège social Me. Jean P. SALES, a présenté une demande la marque : 10017, représentée par < AIRTEMP >> d'enregistrement de la marque : -STARJET 5> appartenant à la classe 11. appartenant à la classe 4. * * Nos. 12239 12240. Extrait de la requête en date du 15 juillet 1974.- de fabriNo. 12249.- Il est certifié quaux termes de la Loi sur les marques anonyme oren date du 22 juillet 1974.- la ROWA LTD. société Extrait de la requête de fabrique et de commerce soussignée le des Lois de la République d'Irtermes de la Loi sur les marques ganisée et opérant sous régime Cork, Il est certifié qu'aux CHESERHOUCHPONDS INC.

15 juillet 1974.- de fabriNo. 12249.- Il est certifié quaux termes de la Loi sur les marques anonyme oren date du 22 juillet 1974.- la ROWA LTD. société Extrait de la requête de fabrique et de commerce soussignée le des Lois de la République d'Irtermes de la Loi sur les marques ganisée et opérant sous régime Cork, Il est certifié qu'aux CHESERHOUCHPONDS INC. son siège social à Bantry, comté de République que et de commerce la soussigné, le des Lois de lande, ayant Me. Jean P. SALES a présenté une deanonyme organisée et opérant sous régime Place, d'Irlande, représentée par société ayant son siège social à 33 Benedict mande d'enregistrement des marques : New-York, E.U.A, par Me. Jean P. Salès, ROWAGASTRIT s Greenwich, Conn. 08630, E.U.A., représentée de la marque : < ROWAPRAXIN p a présenté une demande d'enregistrement appartenant à la clarse 5.. OVERTIME * partenant à la classe.. 3. 12243.- * No. Extrait de la requête en date du 18 juillet 1974.- de - Nos. 12253 12254 12255.- Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques fabrien date du 22 juillet 1974. - de commerce, la soussigné, ENDO LABORATORIES, INC. Extrait de la requête de fabrique et sous le régime des Lois de qu'aux termes de la Loi sur les marques société anonyme organisée et opérant 1000 Stewart Il est certifié soussignée ATILA DE COLOMBIA LTDA. T'Etat de Delaware, E. U. A., ayant son siège social à que et de commerce, la et opérant sous le régime des Lois Avenue, Garden City, Ney. York 11530, E. U. A., représentée par de société en commandite organisée social à Calle A, Carrera C- UrbaniMe. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la Colombie ayant son siège représentée par Me. Jean P. SALES, la marque : zacion, Industrial Acopi-Cali, d'enregistrement de la marque : MOBAN > a présenté une demande à la classe 5.. ATILA D appartenant * aux classes 6, 8, 21.. Nos. 12250 - 12251 - 12252.- appartenant de la requête en date du 22 juillet 1974.- A Extrait certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabri U est la soussigné, Mas, S. A. société anonyme orqu et de commerce, le régime des lois de l'Espagne, ayant son No. 12193 Lanisée et opérant sous Barcelone représentée par Me. Extrait de la requête en date du 24 juin 1974 de Fabrique siège social à 11, Pasea de une Gracia, demande d'enregistrement des mar qu'aux termes de la loi sur les marques anoJean P. Salès, a présenté Il est certifié JOHNSON & JOHNSON société : et de Commerce la soussignée des lois de l'Etat de New ques LUKY nyme organisée et opérant sous le régime Street, New Brun- ,a BARBARA WARD * YACHTMAN Jersey, E.U.A, ayant son siège social à 501 George Jean P.

de une Gracia, demande d'enregistrement des mar qu'aux termes de la loi sur les marques anoJean P. Salès, a présenté Il est certifié JOHNSON & JOHNSON société : et de Commerce la soussignée des lois de l'Etat de New ques LUKY nyme organisée et opérant sous le régime Street, New Brun- ,a BARBARA WARD * YACHTMAN Jersey, E.U.A, ayant son siège social à 501 George Jean P. Salès, présenté à la classe. . .3. . swick, N.J. 08903, E.U.A, représentée par Me, appartenant de la marque : une demande d'enregistrement A VIS, .CERAMALLOY, émis aux numéros suivants : Les chèques Rémillot Sous appartenant à la classe 5 73.929 (Art.1301-10) à l'ordre de LEVEILLE, Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, en date da 31 janvier A 1974 ct s'élevant à Gdes. 1.556.00; (Art. 1301-10) à l'ordre de Jaurès LEVEQUE, Socrétai No. 12225. - 73.921 de l'Agriculture, en date du 31 janvier 1974 Extrait de la requête en date du 8 juillet 1974.- re d'Etat Gdes. 2.270.30: certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabri- INC. et s'élevant à devant en être dres Il est égarés, sont declarés nuls, duplicata et de commerce, la soussignée CHESERHOUOGIPONDS des lois de que anonyme organisée et opérant sous le régime Benedict Place, 8é8. société York, ayant son siège social à 33 T'Etat de New Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Presses Nationales