Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& - Se Directeur D'HAITI Somiters JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 29 Août 1974: REVOLUTION DUVALIERISTI DE LA 129ème. Année No. 69-A AN XVIème. Bérénice ST-PIERRE, née le 10 Considérant que la nommée Jean (05073), de son mineure de feu ST-PIERRE les S SOMMAIRE l'Em-- Mai 1983, enfant Armées d'Haiti, remplit Réformé Ladovic Audant et la vivant Soldat à demi-solde des Forces la moitié de là -Arrêté mettant à la retraite le liouidant Lieutanint leur pension ainsi que delle de_ par la Loi pour bénéficier de ployé Civil Fernand St. Eyma, Pierre E Forces Armées dHaiti. ($100 080.000) conditions prévues droit son père décédé; nomma" e Birénice de dix de doltars et TAsso: i pension à laquelle aurait de V'Intérieur et de la Défense Accord d: Crédit de Diveloppement le 6 juin 1974 entre rlire Ripublique d'Haiti Applicables Sur le rapport du Secrétaire d'Etat signé à W-shington D.C, Développement, Conditions du. 15 Ginétales mars 1974. Nationale. ciation Internetionale " neveloppement en da'e au 31 juillet 1974. : aux Accords Crédi: Royale du Canada 1 Bilan, Trimestriel ARRETE la li-' Suceursate de : Banque Article ler. Est approuvée, à partir du 1er. juillet 1974, s'éleAvis. quidation de la pension de la nommée Bérénice ST-PIERRE 75.00) par mois vant à la somme de soixante-quinze gourdes (G. par cet Arrété sera ARRETE Article 2- Le montant de la valeur Pensions prévue des Forces Arméés tiré des disponibilités de la Caisse des JEAN.CLAUDE PUVALIER d'Haiti. sera et exécuté à la diligenPrésident à Vie de' la République Article 3.- Le présent Arrêté et publié de la Défense Nationale ce du Secrétairé d'Etat de lIntérieur le 15 juillet 1974, An Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Décret. du 17 août Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiie la par: Retraite le et la Pension 171ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEE : 1957 et celui du 26 décembre 1981 sur Militaires; modifiée- par. le DéPar le Président : de PIntérieur et de la Défense Nationale : Vu Ia Loi du 25 février 1937 sur Ia Réforme Le Secrétaire d'Etat Paul BLANCHET cret du 9 janvier 1959; Lieutenant Réformé Ludovic. AUDANT, (CA), Considérant que le les conditions prévues par la Loi Forces. Armées d'Haiti, remplit ARRETE pour sa' mise à la retraite; d'Etat de lIntérieur et de la DéSur le rapport du Secrétaire JEAN.CLAUDE DUVALIER fense Nationale; ARRETE Président à Vie de la République Réformé Ludovic AUDANT, ForArticle ler.- Le Lieutenant la retraite à partir du 1er. juillet.

AUDANT, (CA), Considérant que le les conditions prévues par la Loi Forces. Armées d'Haiti, remplit ARRETE pour sa' mise à la retraite; d'Etat de lIntérieur et de la DéSur le rapport du Secrétaire JEAN.CLAUDE DUVALIER fense Nationale; ARRETE Président à Vie de la République Réformé Ludovic AUDANT, ForArticle ler.- Le Lieutenant la retraite à partir du 1er. juillet. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août ces Armées d'Haiti, est mis à la de quatre cent quatreVu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par et Pension est liquidée à somme celui du 26 décembre 1981 sur la Retraite la 1974, et sa pension (G. 495.00) par mois 1957 et vingt-quinze gourdes de la valeur prévue par cet Arrêté sera E Militaires; Civil Fernand EYMA, Forces Armées Article 2.- Le montant des Pensions des Forces Armées Considérant que l'Employé la Loi pour être mis tiré des disponibilités de la Caisse d'Haiti, remplit les conditions prévues par Militaire. d'Hati. et exécuté à la diligenà la retraite ct bénéficier de la Pension et de la Défen Artcle 3.-Le présent Arrêté sera publié Nationale. Sur le du Secrétaire d'Etal de PIntérieur d'Etat de P'Intérieur et de la Défense 1974, rapport ce du Secrétaire à Port-au-Prince, le 15 juillet se Nationale; ARRETE: Donné au Palais National, Civil F'ernand EYMA, Forces Armées An 171ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article ler.-- L'Employé à partir du ler. août 1974, ct sa pend'Haiti est mis à la retraite, cent-soixante gourdes Par le Président : Défense Nationale. sion est liquidée à la somme de trois Le Secrélaire d'Etat de PIntérieur BLANCHET et de la (G. 360.00) par mois. Arrêté seia Paul Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cel Armees tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces ARRETE d'Haiti. Article 3.- Le présent Arrêté sera pahlié et exicute à la ditidu Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Délense Nationale. JEAN.CLAUDE DUVALIER gence Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 jvillet 1974, Président à Vie de la République An 171ème. de l'Indépendance. Par le Président 2 Vu les articles 93 el 94 de la Constitution; le Décrel du 17 août JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifife par Retraite et la Pension Ln Secrétaire dEtat de PIntérieur et de la Déjense Nationale, 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Paul BLANCHET Militaires; LE MONITEUR s sur le montant L/Emprunteur paic, dont le taux Section 3.02. COMMISSIONS- remboursé, une commitsion paie DE DEVELOPPEMENT du Crédit retiré et non de encore Crédit de Déve' oppement. L/Emprunteur cent (1/2%) l'an ASSOCIATION INTERNATIONALE GENERALES APPLICAMLES est fixé dans l'Accord de un demi contracté pour par TAssocia CONDITIONS CREDIT DE DEVELOPPEMENT une commission suplementaire spécial DE de tout engagement encore remboursé.

ux Section 3.02. COMMISSIONS- remboursé, une commitsion paie DE DEVELOPPEMENT du Crédit retiré et non de encore Crédit de Déve' oppement. L/Emprunteur cent (1/2%) l'an ASSOCIATION INTERNATIONALE GENERALES APPLICAMLES est fixé dans l'Accord de un demi contracté pour par TAssocia CONDITIONS CREDIT DE DEVELOPPEMENT une commission suplementaire spécial DE de tout engagement encore remboursé. AUX ACCORDS DATE DU 15 MARS 1974 sur le principal à la Section 5.02 et non Les commisions EN ARTICLE I tion, conformément CALCUL DES COMMISSIONS. divisée en douze ACCORDS DE CREDIT Sectlon 3.03. d'une année de 360 jours, APPLICATION AUX sont calculées sur la base rembourse DE DEVELOPPEMENT GENERAmois de trente jours. (a) L/Emprunteur aux 1.01- APPLICATION DES CONDITIONS énoncent un certain nomSection 3.04. RENBOUREIACENT de Crédit conformément Section Conditions Générales aux crédits de du Crédit retiré du Compte LES. Les présentes d'une façon générale Elles le principal de T'Accord de Crédit de Développement tout ou qui bre de conditions sappliquent PAssociation à ses Blats-membres. conclu à dispositions a le droit de rembourser par anticipation échéances de consentis par de déve'opppement b) L'Emprunteur d'une ou de plusieurs développemnent à tout accord de crédit dans ia mesure prévue par ledit partie du montant total du principal par lui. du sont upplicables d'un crédit de développement dans ledit accord. du Crédit designées Le remboursement prin Y'occasion stipulées DE remboursement DE PAIEMENTy afférentos accord sous réserve de modifications AVEC LES ACCORDS entre Section 3.05. LIEU ainsi que le paiement des commissions rabonnablement Section 1.02.- INCOMPATIBILITE En cas d'incompatiblisé et cipal du Crédit tels lieux que TAssociation peut CREDIT DE DEVELOPPEMENT d'un accord de crédit de déve'oppement la disposition sont effectués en quelconque Générales, désigner. une: disposition des présentes Condations l'emporte. ARTICLE IV d'une disposition de crédit de déve'oppement II AUX MONNAIES de l'accord ARTICLE RELATIVES SONT EFFEC TITRES utilisés DISPOSITIONS DANS LESQUELLES A moins que DEFINITION Chaque fois qu'ils sont suiSection 4.01. MONNAIES DU COMPTE DE CREDIT- les sommes Section 2.01- DEFINITIONS Générales, les termes ou exgressions TUES LES RETRATTS n'en conviennent autrement, les diverses monConditions et TAssociation dans dans les présentes indiquée ci-après : Internationale de lEmprunteur du Compte de Crédit sont libellées les dépenses devant vants ont la signification désigne TAssociation retirées servi ou doivent servir à rég'er que les sommes 1) Le terme -Association pour la Renaies qui ont le Crédit. n est entendu toutefois dans la monnaie de Développement désigne la Banque Internationalo être financées de par régler des dépenses encourues déterminées de 2) Le terme Banquedésigne l'acretirées afin libellées dans la ou les monnaies construetion et le Développement, de Crédit de Développerments le cas TEmprunteur sont selon des critères raisonnables. DU PRINCI- -Accord tol qu'amendé, ap" temps à autre par TAssocistion 3) L'expression particulier, sont rendues DE REMBOURSEMENT DES COMMIS cord de crédit de développement Conditions Générales Conditions Section 4.02.

igne l'acretirées afin libellées dans la ou les monnaies construetion et le Développement, de Crédit de Développerments le cas TEmprunteur sont selon des critères raisonnables. DU PRINCI- -Accord tol qu'amendé, ap" temps à autre par TAssocistion 3) L'expression particulier, sont rendues DE REMBOURSEMENT DES COMMIS cord de crédit de développement Conditions Générales Conditions Section 4.02. MONNAIE DE PAIEMENT échéant, auquel les présentes désigne également les présentes complétant TAcPAL DU CREDIT ET MONNAIE du Crédit et plicables; cette expresion tous les accords audit Accord. SIONS.- rembourse le montant en principal à T'Ao Générales ainsi rendues applicables, et toutes les annexes résultant (a) L/Emprunteur dans la monnaie désignée Section, cord de Crédit de Développement le crédit de dévsloppement les commistions y afférentes aux fins de la présente .Crédits désigne paie de de Développemnent désignées ou choisies 4) Le terme de Développement. au cord Crédit ou les monnaies admissibles de la préde TAccord de Crédit désigne je membre de,tAssciation ou dans la monnaie aux paragraphes (c) ou (e) 5) Le terme Emprunteurs monnaie métallique périodiquement confomément admis quel le Crédit est oetroyé. emonnaie d'un pays> désigne légal la dans ce pays pour sente Section- de la présente Section, Yexpression -Monnsie que PAF 6) L'expression la date voulue, a cours (b) Aux fins de tout membre de YAssociation conver ou fiduciaire qui, à et privées. le dollar des Etatssibles signifie la monnaie comme étant librement d'autres le paiement des dettes publiques le 4$ désignent sociation détermine périodiquement elle dans les monnaies edollars et signe transférable par de ses opérations. 7) Le terme le compte ouvert par tible ou librement pour les besoins désire qu'à partir Unis d'Amérique. .Compte de Crédits désigne qui est crédité membres de TAssociation moment quelconque, lEmprunteur et lesdites commis 8) L'expression livres au nom de MEmprunteur, (c) Si, à un future, ledit principal ainsi P'Associstion dans ses décrit dans d'une certaine échéance une monnaie admisible autre que du celle du montant du Crédit. désigne le projet ou le programme le Crédit est aosions soient payables dans celle désignée en vertu du présent 9) Le terme .Projets pour lequel d'un désignée ou autre que précédemment celle choisie en vertu paragraphe FAccord de Crédit de Diveloppement. qui peuvent lui être apportées (c), ou autre que remet à TAssociation, au moins trois acordé, y compris les modifications PAssociation et TEimprunteuxs désigne la date à laparagraphe (e) ci-dessous, TEmprunteur mois avant ladite date d'échéance, un Sur commun accord entre d'Entrée en Vigueurs et pregd mois mais pas plus de cinq telle autre monnaie admissible.

u paragraphe FAccord de Crédit de Diveloppement. qui peuvent lui être apportées (c), ou autre que remet à TAssociation, au moins trois acordé, y compris les modifications PAssociation et TEimprunteuxs désigne la date à laparagraphe (e) ci-dessous, TEmprunteur mois avant ladite date d'échéance, un Sur commun accord entre d'Entrée en Vigueurs et pregd mois mais pas plus de cinq telle autre monnaie admissible. -Date entre en vigueur écrit à cette fin, désignant de ladite échéance, la mon 10) L'expression de Crédit de Developoement vis par ainsi désignée est, à partir sont payaquelle PAccord la Section 12.03. redevan ce, la monnaie et lesdites commissions offet conformément à les impôts, prélivements, de Crénaie dans laquelle ledit principal Le terme simpôtss désigne vigueur à la date de T'Accord bles. TAssociation décide qu'une mon11) et droits de toute nature en ultédeurement, dans (d) Si, à un moment quelconque, de la présente Section n'est -ces ou institués désigne la date, spécifiée en vertu des dispositions le notifie à FEmprunteur dit de Développement -Date de Clôtures de laquelle TAssocia droit naie payable admissible, TAssociation 12) L'expression à partir mettre fin au pas une monnaie liste de monnaies admissibles. Phccord de Crédit de Dévelopemente à MEmprunteur, montant non encore par écrit et lui.fournit une suivant la date de ladite notification, l'Em lui par voie de nottication de Crédit tout Dans les trente jours de la monnaie choisie par tion peut, de retirer du Compte (e) avise PAssociation par écrit sont effectués, à défaut de celui-ci dudit compte. Les Articles ou Seetions sont suxquels ceux prunteur ladite liste et dans laquelle les paiements fins une monnaie sur ladite retiré REFERENCES. Générales sur choisit aux mêmes lesdites commissions Section 2.02. dans les présentes Conditions de quol lAssociation l'autre cas, ledit principal et période 1 est fait référence Générales. et des Sections et liste. Dans lun ou de léchénce suivant Texpiration de ladite desdites Conditions Lès titres des Articles la lecture des présont, à compter dans la monnaie ainsi choisie. 2.03. TITRES. pour faciliter de jours, payables Le montant on Section matières ont été insérés pas partie intégrante. trente REMBOURSABLE date, la Tab'e des Générales, mais n'en font Section 4.03. MONTANT est Péquivalent (calculé à la la monsentes Conditions ARTICLE III du Crédit remboursble de la valeur de CREDIT COMMISSIONS principal dates resperctives, de remboursement) de Crédit exprimée en dolDE DE ou aux du Compte - - COMPTE LIEU PAIEMENT Compte de Crédit est naie ou des monnaies retirées et du titre en vigueur au 1er. janvier Copmotseanets DE CREDIT- Le retirer dudit lars des Elats-Unis du poids retrait; étant entendu néanmoins: Section 3.01. COMPTE Crédit que l'Emprunteur peut de Crédit de Décalculé à la date de chaque du de TAccord 1960, crédité du montant aux disposktions Générales. Reanfomément Conditions Compte, et des présentes veloppement LE MONITEUS remet à TAssocia L/Emprunteur et autres Section 5.05.

des Elats-Unis du poids retrait; étant entendu néanmoins: Section 3.01. COMPTE Crédit que l'Emprunteur peut de Crédit de Décalculé à la date de chaque du de TAccord 1960, crédité du montant aux disposktions Générales. Reanfomément Conditions Compte, et des présentes veloppement LE MONITEUS remet à TAssocia L/Emprunteur et autres Section 5.05. JUSTIFICATIONS- demande de retrait, tous documents soit procède à une réduction, à lappui de toute peut rabonabilerent demander, faisant Pobjet (i) Que si le Fonds Monétaire International des monnaies de tous ses justifications que TAssociation avoir autorisé, le retrait du pair da et remboursoit après tion uniformément proportionelle du Crédit restant et avant d'autoriser, ET DES membres, le niontant en principal réduit dans la même proportion; de ladite demande. PROBANT DES DEMANDES de retrait et les ladite réduction est décide qu'une réSection 5.06. CARACTERE Toute demandesable après TAssociation de pluFOURNIES A L'APPUL- à de ladite demande (ii) que si à un moment quelconque du taux de change d'une ou PIECES fournis lappui fond, à établir substantielle du pair ou des membres de l'Associadocuments et autres justifications leur forme et quant à leur à reduction les plus importantes et du titre en: vir doivent suffire, quant à est habilité des sieurs monnaies des Etats-Unis du poids est de FAssociation que lEmprunteur et que ladite somme tion, exprimées en dollars et que YAssociation à la satisfaction de Crédit la somme demandée de Crédi; de Déler. 1960, s'est produite générale du montirer du Compte dans PAccord gueur au janvier réduetion justifie une réduction sera utilisée qu'aux fins stipulées d'avis que cette des crédits de développement ne Les somremboursable au titre du Crédit non encore veloppement. PAR LIASSOCIATION2 par tant en principal remboursés, le montant en principal la décision de PAsso Section 5.07. VERSEMENTS retire du Compte de Crédit sont payables non encore date et remboursable après mes que lEmprunteur ou à son ordre. remboursé à cette mesure déterminée par T'Association. DE exclusivement à YEmprunteur ciation est réduit dans la D'AUTRES MONNAIES l'Association VI Section 4.04. ACHAT AU MOYEN LES RETRAITS DE FONDS ARTICLE MONNAIES DANS LESQUELLES de la Section 4.03, lors ANNULATION ET SUSPENSION SONT EFFECTUES- Pour Tapplication achetée par "Association L'Em dans une monnaie PAR tout LEMPRUNTEUR retrait est effectué de ledit retrait, la por6.01. ANNULATION TAssociation, annuler qu'un autre monnaie afin permettre été retirée du Compte Section voie de notification à notification. I au moyen d'une est réputée avoir prunteur peut, par n'a pas retiré avant ladite usage de cette tion du Crédit ainsi retirée monnaie. MONmontant du Crédit qu'il ne peut faire enge Crédit dans ladite autre LA VALEUR DES néanmoins que TEmprunteur fait l'objet d'un de DE fins de l'Accord de est entendu de montants du Crédit ayant de la Section Section 4.05.

notification. I au moyen d'une est réputée avoir prunteur peut, par n'a pas retiré avant ladite usage de cette tion du Crédit ainsi retirée monnaie. MONmontant du Crédit qu'il ne peut faire enge Crédit dans ladite autre LA VALEUR DES néanmoins que TEmprunteur fait l'objet d'un de DE fins de l'Accord de est entendu de montants du Crédit ayant de la Section Section 4.05. DETERMINATION nécessaire, aux faculté à l'égard FAssociation aux termes NAIES- Chaque fois qu'il est déterminer la contre-valeur d'une mongement spécial de la part de Si Tun des Crédit de Dévelopement, de cette contre-valeur est déterminée par 5.02. PAR I'ASSOCLATION. peut sus naie dans une autre monnaie, critères raisonnablex qui en Section 6:02 SUSPENSION survient et persiste, "Association à selon des Tout TAssociation (a) paiement à T'As faits énumérés ci-dessous par voie de notification TEmprunteur de Crédit: Section 4.06. MODE DE PAIEMENT- doit être fait les pendre en tout ou en partie, des retraits du Compte du FAccord de Crédit de Développement, doit Vêtre dans de d'effectuer relatives au paiement vertu de d'un pays quelconque, de montants le droit rEmprunteur à ses obligations autre (nosociation dans la monnaie dudit pays et au moyen aux fins (a) L/Emprunteur manque des commissions ou à tout un paiement tiers) requis formes prescrites par la legislation conformément à cette législation de l'Asprineipal, des intérêts, ledit paiement a été effectué par ou (ii) de tout de ladite monnaie acquise de cette monnaie au compte nobstant le fait que de Crédit de Développement ou dudit paiement et du versement dans ledit pays. des en vertu: (i) de P'Accord de conclu avec TAssodetion la Banque ou sociation chez son dépositaire du Crédit et le paiement autre accord de crédit développement ou de garantie conclu avec à Yun queldu principal de toute restriction de tout accord de prêt émis conformément (b) Le remboursement afférentes au Crédit sont exemptés territoire. (ii) obligation ou titre similaire, vigueur sur son de toute lui en ou commisions en conque de ces accords. à toute autre obligation incombant établie par TEmprunteur ARTICLE V CREDIT (b) L'Emprunteur manque Crédit de Développement. tout ou en partie RETRAITS DU COMPTE DE L'Emvertu de PAccord de ou la Banque suspend prévus en par tout accord COMPTE DE CREDIT.- (c) (i) L/Association de aux retraits tout accord 5.01. RETRAITS DU de Crédit les sommes déjà le droit de lEmprunteur procéder conclu avec lAssociation ou de VEm Section le droit de retirer du Compte y consent, les monde crédit de développement à la suite d'un manquement prunteur a titre du Projet, ou si lAssociation à effectuer à ce titre, de prêt conclu avec la Banque, dudit accord; ou dépensées au des dépenses de Développeà toute obligation résultant en le droit de rEmprusteur nécessaires au règlement de TAccord de Crédit prunteur en tout ou partie avec la Banque conformément tants aux dispostions Générales.

consent, les monde crédit de développement à la suite d'un manquement prunteur a titre du Projet, ou si lAssociation à effectuer à ce titre, de prêt conclu avec la Banque, dudit accord; ou dépensées au des dépenses de Développeà toute obligation résultant en le droit de rEmprusteur nécessaires au règlement de TAccord de Crédit prunteur en tout ou partie avec la Banque conformément tants aux dispostions Générales. A moins que l'Associa- n'est (i) la Banque retraits suspend au titre de tout accord de prêt de IEmprunteur Conditions aucun retrait d'effectuer des suite d'un manquement ment et des présentes n'en conviennent autrement, dans les territoires de tout garanti par TEmprenteur à la dudit accord. de Crédit tion et TEmprunteuk titre des dépenses encourues (à T'exception de la Conà toute obligation résultant après la date de I'Accord rend effectué au membre de T'Association de biens produits dans (d) A la suite de faits survenant Se produit, qui des pays qui n'est pas ou pour le règlement de Dévsloppement, une situation exceptionnelle ou l'exécution par TEmprunteur fédération Helvétique), de services en provenant. T'exécution du Projet de Développement. lesdits territoires ou SPECIAL DE LJASSOCIACTION conveimprobable résultant de P'Accord de Crédit mesure de suspension ou cesse Section 5.02. ENGAGEMENT et suivant les conditions contracobligations (i) fait lobjet d'une d'être membre du Fonds la demande de 1Empeunteur TAssociation peut 1'Em- (e) L/Emprunteur ou (i) cesse Sur et' 1Empeunteur, à verser à d'être membre de TAssociation, mais nues entre, TAssociation spéciaux Yobligeant à couvrir le monMonétaire International. de Crédit de Développement, ter par écrit des engagements tiers certaines sommes destinées de PAccord de Après la date de T'Accord fait survient qui permettrait à prunteur ou à des être financées aux termes ultérieure ($) date d'Entrée en vigueur, un d'effectuer des redevant ou annulation avant la le droit de PEmprunteur tant des dépenses nonobstant toute suspension TAssociation de suspendre si l'Accord de Crédit de Développement Crédit et ce, ou par TEmprunteur. RETRAIT OU DENGAGEMENT du traits du Compte de la Crédit date à laquel'e ce fait se produit. de Crépar TAasoclation DE retirer une somme éta't en vigueur à dans YAccord Section 5,03. DEMANDES TEmprunteur, désire de contracter un en- (g) Une attestation fournie vertu par lEmprunteur dudit Accord, ou toute déclaration de SPECIAL- Lorsque demander à TAssociatien rede ou en servir de base à la décision de Crédit ou à la Section 5.02, TEmprunteur et compordit Développement dudit Accord et devant se révèle inexacte sur quelque Compte spécial conformément écrite revétant la forme defaite à propos à l'octroi du Crédit, gagement une demande peuvent être raisomnablement de P'Association quant de Developpemet à TAssociation et accords, qui de retrait, scompagntes point important : fait spécifié dans TAccord de Crédit tant les declarations TAssociation.

it ou à la Section 5.02, TEmprunteur et compordit Développement dudit Accord et devant se révèle inexacte sur quelque Compte spécial conformément écrite revétant la forme defaite à propos à l'octroi du Crédit, gagement une demande peuvent être raisomnablement de P'Association quant de Developpemet à TAssociation et accords, qui de retrait, scompagntes point important : fait spécifié dans TAccord de Crédit tant les declarations TAssociation. Les demandes article, doivent être présen (h) Tout autre Section survient. de Cré mandés par requis par le présent relatives au Projet. ment aux fins de la présente d'effectuer des retraits du Compte le tous les documents fur et à mesure des dépenses LES POUVOIRS droit de lEmprunteur ou en selon cas, jus au délei, Le en totalité partie, à tées sans CONCERNANT DE RETRAIT.- L'Emdit continue d'être suspendu des faits avant entrainé la suspension, Section 5.04. ATTESTALTIONS DES DEMANDES attestant les pouvoirs de qu'à la cessation du fait ou 1'Emprunteur, par voie de notification DES SIONATAIRESA à TAssociation des pièces des demandes de retrait moins que TAssociation n'avise fournit habil'tée (s) à signer prunteur la (des) personne (s) légalisé de sa (leurs) signature(s). ainsi qu'an spécimen LE MONITEUR s sur le montant L'Emprunteur paic, dont le taux Section 3.02. CONMISSIONS- remboursé, une commission paie du Crédit retiré et non encore de Déve' oppement. L'Emprunteur l'an DE DEVELOPPEMENT dans l"Accord de Crédit pour cent (1/29) ASSOCIATION INTERNATIONALE GENERALES APPLICABLES est fixé aupplémentaire de un demi contracté par T'AssociaCONDITIONS CREDIT DE DEVELOPPEMENT une commission de tout engagement spécial remboursé. AUX ACCORDS DE DU 15 MARS 1974 sur le principal à la Section 5.02 et non encore Les commissions EN DATE I tion, conformément DES COMMISSIONS- divisée en douze ARTICLE ACCORDS DE CREDIT Section 3.03. CALCUL base d'une année de 360 jours, APPLICATION AUX sont calculées sur la rembourse DE DEVELOPPEMENT GENERAmois de trente jours. (a) L/Emprunteur aux DES CONDITIONS nomCrédit conformaément 1.01.- un certain 3.04. de RONNOUIESEACENTE Section APFLICATION Générales énoncent crédits de Section du Crédit retiré du Compte ou LES- Les présentes Conditions d'une façon générale aux Elles le principal de T'Accord de Crédit de Développement par anticipation tout de bre de conditions qui s'eappliquent PAssociation. à ses Blats-membres conclu à dispositions a le droit de rembourser de plusieurs échéances consentis par de b) L/Emprunteur d'une ou développement à tout accord de crédit développpement ta mesure prévue par ledit du montant total du principal par lui. du prin sont applicables de développemene dans dans ledit accord. partie du Crédit désignées Le remboursement Y'occasion d'un crédit stipulées DE femboursement 3.05. LIEU DE PAIEMENTy afférentes réserve de moditications LES ACCORDS Section des commissions accord sous AVEC entre ainsi que le paiement mbonmablement - Section 1.02. INCOMPARBILTE En cas dincompatbsite déve'oppement et cipal du Crédit en tels lieux que PAssociation peut CREDIT DE DEVELOPPEMENTE d'un accord de. crédit de la disposition sont effectués quelconque Générales, désigner.

DE PAIEMENTy afférentes réserve de moditications LES ACCORDS Section des commissions accord sous AVEC entre ainsi que le paiement mbonmablement - Section 1.02. INCOMPARBILTE En cas dincompatbsite déve'oppement et cipal du Crédit en tels lieux que PAssociation peut CREDIT DE DEVELOPPEMENTE d'un accord de. crédit de la disposition sont effectués quelconque Générales, désigner. IV une: disposition des présentes Condtions l'emporte. ARTICLE d'une disposition de développement AUX MONNAIES de l'accord de crédit ARTICLE II DISPOSTTIONS RELATIVES SONT EFFEC - TITRES utilisés DANS LESQUELLES A moins que DEFINITION Chaque fois qu'ils sont suiSection 4.01. MONNAIES DU COMPTE DE CREDIT- les sommes Section 2.01- DEFINITIONS- Générales, les termes ou expressions TUES LES RETRAITS n'en conviennent autrement, les diverses monet PAssociation dans dans les présentes Conditions indiquée ci-après : Internationale de IEmprunteur du Compte de Crédit sont libellées à rég'er les dépenses devant vants ont la signification désigne TAssociation retirées servi ou doivent servir que los sommes 1) Le terme Association, pour la Renaies qui ont le Crédit. I est entendu toutefois dans la monnaie de Développement. la Banque Internationale être financées par des dépenses encourues déterminées de Le terme -Banque, désigne l'acretirées afin de régler dans la ou les monnaies 2) le désigne sont libellées des eritères raisonnables. construstion et Déve'oppement. de Crédit de Développements le cas Emprunteur TAssociation selon DU PRINCIwAccord tel qu'amendé, ap temps à autre par DE 3) REMBOURSEMENT L'expression particulie, sont rendues MONNAIE DES COMMIS cord de crédit de développement Conditions Générales Conditions Section 4.02. ET MONNAIE DE PAIEMENT échéant, auquel les présentes désigne également les présentes complétant PACPAL DU CREDIT du Crédit et plicab'es; cette expression tous les accords audit Accord. SIONS.- rembourse le montant en principal désignée à T'Ao Générales ainsi rendues applicables, et toutes les annexes résultant (a) L/Emprunteur y afférentes dans la monnaie de la Section, cord de Crédit de Développement désigne le crédit de développement paie les commissions de Développemment aux fins présente ou choisies 4) Le terme Crédit, de Dévelogpement. aur cord de Crédit ou les monnaies admissibles désignéee ou (e) de la pré de TAccord de Crédit désigne je membre deAssciation ou dans la monnaie conformément aux paragrapbes (c) 5) Le terme, Bempranteure la monnaie metallique périodliquement admis quel le Crédit est oetroyé. amonnaie d'un pays> désigne légal dans ce pays pour sente Section. de la présente Section, lexpression Moonsie que TAF 6) L'expression date voulue, a cours (b) Aux fins de tout membre de PAssociation fiduciaire qui, à la et privées.

ou dans la monnaie conformément aux paragrapbes (c) 5) Le terme, Bempranteure la monnaie metallique périodliquement admis quel le Crédit est oetroyé. amonnaie d'un pays> désigne légal dans ce pays pour sente Section. de la présente Section, lexpression Moonsie que TAF 6) L'expression date voulue, a cours (b) Aux fins de tout membre de PAssociation fiduciaire qui, à la et privées. des Elatssibles signifie la monnaie comme étant librement conver ou des dettes publiques 4$- désignent le dollar sociation détermine périodiquement elle dans les monnaies d'autres le paiement edollars et le signe transférable par 7) Le terme le compte ouvert par tible ou librement pour les besoins de ses opérations. désire qu'à partir Unis d'Amérique. de Crédits désigne qui est crédité membres de TAssociation TEmprunteur commis L'expression .Compte nom de TEmprunteur, (c) Si, à un moment quelconque, ledit principal et lesdites ainsi FAssocistion 8) dans ses livres au décrit dans d'une certaine échéance future, monnaie admissible autre que du celle montant du Crédit. le projet ou le programme est acsions soient payables dans une désignée en vertu présent du terme Projets désigne pour lequel le Crédit d'un ou autre que celle précédemment en vertu du paragraphs 9) Le Crédit de Developpemeot. lui être apportées désignée ou autre que celle choisie au moins trois FAccord de qui peuvent paragraphe (c), remet à TAsociation, un acordé, y compris les modifications TAssociation et YEingrunteus la date à la- (e) ci-dessous, TEmprunteur de cinq mois avant ladite date d'échéance, Sur commun accord entre d'Entrée en Vigueur- désigne en vigueur et prend mois mais pas plus fin, désignant telle autre monnaie adminsible. la mon 10) Lexpression Date entre vis par écrit à cette à partir de ladite échéance, PAccord de Crédit de Développement 12.03. redevance, la monnaie ainsi désignée est, et lesdites commissions sont payaquelle à la Section les impôts, peélivetents de Crénaie dans laquelle ledit principal offet conformément terme simpôts désigne à la date de lAccord décide qu'une mon11) Le nature en vigueur bles. TAssociation Section n'est et droits de toute ultédieurement, dans (d) Si, à un moment quelconque, de la présente -ces ou institués désigne la date, spécifiée en vertu des dispositions le notifie à lEmprunteur dit de Développement -Date de Clôtures de laquelle TAssocia- droit naie payable monnaie admisible, FAssociation 12) L'expression à partir mettre fin au pas une une liste de monnaies admissibles. I'Em t'Accord de Crédit de Développements à TEmprunteur, non encore par écrit et lui, fournit suivant la date de ladite notification, lui par voie de notification de Crédit tout montant (e) Dans les trente jours écrit de la monnaie choisie par tion peut, de retirer du Compte avise T'Association par les sont effectués, à défaut de celui-ci Articles ou Sections auxquels ceux prunteur liste et dans laquello paiements fins une monnaie sur ladite retiré dudit compte.

veloppements à TEmprunteur, non encore par écrit et lui, fournit suivant la date de ladite notification, lui par voie de notification de Crédit tout montant (e) Dans les trente jours écrit de la monnaie choisie par tion peut, de retirer du Compte avise T'Association par les sont effectués, à défaut de celui-ci Articles ou Sections auxquels ceux prunteur liste et dans laquello paiements fins une monnaie sur ladite retiré dudit compte. REFERENCES. Les Conditions Générales sont sur ladite choisit aux mêmes et lesdites commissions 2.02. de TAssociation Section référence dans les présentes et quol Dans lun ou T'autre cas, ledit principal de ladite période a est fait Générales. et des Sections liste. de léchéance suivant Texpiration choisie, desdites Conditions Les titres des Articles la lecture des présont, à compter dans la monnaie ainsi on Section 2.03. TITRES. été insérés pour faciliter de trente jours, payables Le montant des matières ont font pas partio intégrente. MONTANT RENBOURSABLE. (calculé à la date, la Tab'e Générales, mais n'en Section 4.03. est léquivalent de la monConditions ARTICLE III du Crédit remboursable de la valeur sentes principal de remnboursement) en dolDE CREDIT - COMMISSIONS ou aux dates respectives du Compte de Crédit exprimée DE PAIEMENT retirées ler. janvier COMPTE 1 LIEU Compte de Crédit est naie ou des monnaies et du titre en vigueur au cousotisesa'e DE CREDIT- Le peut retirer dudit lars des Etats-Unis du poids de chaque retrait; étant entendu néanmoins: 3.01. COMPTE Crédit que MEmprunteur de Crédit de Décalculé à la date Section montant du de T'Accord 1960, crédité du Reonforemaent aux duspostions Conditions, Générales. Compte, et des présentes veloppement LE MONTTEUR remet à TAssociaI/Emprunteur documents et autres Section 5.05. JUSTIFICATIONS. demande de retrait, tous demander, soil procède à une réduction, à T'appui de toute peut maibonnabilement faisant l'objet (i) Que si le Fonds Monétaire International des monnaies de tous ses justifications que T'Association avoir autorisé, le retrait du pair da et rembouravant d'autoriser, soit après DES tion uniformément proportionelle du Crédit restant et ET membres, le niontant en principal dans la même proportion; de ladite demande. PROBANT DES DEMANDES de retrait et les ladite réduction est réduit décide qu'une réSection 5.06. CARACTERE Toute demande sable après TAssociation A L'APPULde ladite demande (ii) que si à un moment quelconque taux de change d'une ou de pluPIECES FOURNIES fournis à lappui leur fond, à établir du pair ou du membres de V'Associadocuments et autres juatilfications forme et quant à à reduction substantielle des viquant à leur est habilité sieurs des monnaies les plus importantes Etats-Unis du poids et du titre en est doivent suffire, de TAssociation que TEmprunteur et que ladite somme en dollars des que YAssociation à la satisfaction la somme demandée de Détion, exprimées 1960, s'est produite et du montirer du Compte de Crédit dans YAccord de Crédit gueur au ler.

et quant à à reduction substantielle des viquant à leur est habilité sieurs des monnaies les plus importantes Etats-Unis du poids et du titre en est doivent suffire, de TAssociation que TEmprunteur et que ladite somme en dollars des que YAssociation à la satisfaction la somme demandée de Détion, exprimées 1960, s'est produite et du montirer du Compte de Crédit dans YAccord de Crédit gueur au ler. janvier justifie une réduction générale sera utilisée qu'aux fins stipulées somd'avis que cette réduetion au titre des crédits de développement encore ne Les remboursable du Crédit non veloppement. PAR LIASSOCIATION- par tant en principal remboursés, le montant en principal la décision de PAsso Section 5.07. VERSEMENTS retire du Compte de Crédit sont payables ordre. non encore à. cette date et remboursable après T'Association. mes que lEmprunteur à TEmprunteur ou à son remboursé dans lai mesure déterminée par DE l'Association exclusivement ciation est réduit MOYEN D'AUTRES MONNAIES VI Section 4.04. ACHAT AU LES RETRAITS DE FONDS lors ARTICLE MONNAIES DANS LESQUELLES de la Section 4.03, ANNULATION ET SUSPENSION L'Em SONT - Pour Tapplication achetée par PAssociation EFFECTUES. effectué dans une monnaie ledit retrait, la porPAR LEMPRUNTEUR annuler tout qu'un retrait est monnaie afin de permettre du Compte Section 6.01. ANNULATION voie de notification à TAssociation, notification. I au moyen d'une autre est réputée avoir été retirée prunteur peut, par n'a pas retiré avant ladite usage de cette tion du Crédit ainsi retirée monnaie. MONmontant du Crédit qu'il ne peut faire d'un enga de Crédit dans ladite autre DE LA VALEUR l'Accord DES de est entendu néanmoins que Emprunteur du Crédit ayant fait l'objet de la Section Section 4.05. DETERMINATION nécessaire, aux fins de faculté à l'égard de montants YAssociation aux termes Chaque fois qu'il est la contre-valeur d'une monspécial de la part de des NAIESde déterminer est déterminte par gement Si Tun Crédit de Développement, monnaie, cette contre-valeur 5.02. PAR LIASSOCIATION peut sus naie dans une autre critères raisonnables qui en Section 6.02 SUSPENSION survient et persiste, TAssociation à T'Association selon des (a) Tout paiement à T'As faits énumérés ci-dessous par voie de notification TEmprunteur de Crédit: Section 4,06. MODE DE PAIEMENT- doit être fait les pendre en tout ou en partie, des retraits du Compte du FAccord de Crédit de Développement, doit lêtre dans de I'Emprunteur d'effectuer relatives au paiement vertu. de d'un pays quelconque, de montants le droit à ses obligations autre paiement (nosociation dans la monnaie dudit pays et au moyen aux fins (a) L/Emprunteur manque des ou à tout tiers) requis la formes prescrites par législation conformément à cette législation de PAsprineipal, des intérêts, ledit paiement comumistions a été effoctué par un ou (ii) de tout de ladite monnaie acquise de cette monnaie au compte nobstant le fait que lAccord de Crédit de Développement T'Association ou dudit paiement et du versement dans ledit pays.

moyen aux fins (a) L/Emprunteur manque des ou à tout tiers) requis la formes prescrites par législation conformément à cette législation de PAsprineipal, des intérêts, ledit paiement comumistions a été effoctué par un ou (ii) de tout de ladite monnaie acquise de cette monnaie au compte nobstant le fait que lAccord de Crédit de Développement T'Association ou dudit paiement et du versement dans ledit pays. le paiement des en vertu: (i) de de crédit de développement conclu conelu avec avec la Banque ou sociation chez son dépositaire du principal du Crédit et toute restriction autre accord accord de prêt ou de garantie à l'un quel- (b) Le remboursement Crédit sont exemptés de (iii) de tout ou titre similaire, émis conformément afférentes au sur son territoire. de toute obligation en commissions ou en vigueur conque de ces accords. à toute autre obligation lui incombant établie par TEmprunteur ARTICLE V CREDIT (b) L'Emprunteur de manque Crédit de Développement. tout ou en partie RETRAITS DU COMPTE DE L'Emvertu de T'Accord L'Association ou la Banque suspend prévus en par tout accord COMPTE DE CREDIT.- (c) (i) de procéder aux retraits ou tout accord 5.01. RETRATTS DU de Crédit les sommes déjà le droit de TEmprunteur conclu avec PAssociation de YEm Section droit de retirer du Compte y consent, les monde crédit de développement à la suite d'un manquement prunteur a le titre du Projet, ou si PAssociation à effectuer à ce titre, de prêt conclu avec la Banque, résultant dudit accord; ou dépensées au des dépenses de Développeà toute obligation le droit de YEmprunteur nécessaires au règlement de TAccord de Crédit prunteur en tout ou en partie de avec la Banque tants aux dispositions Générales. A moins que l'Associa- n'est (i) la Banque retraits suspend au titre de tout accord prêt de TEmprunteur conformément Conditions aucun retrait d'effectuer des à la suite d'un manquement ment et des présentes n'en conviennent autrement, dans les territoires de tout garanti par TEmprunteuri dudit accord. de Crédit tion et TEmpruntest des dépenses encourues (à Texception de la Conà toute obligation résultant après la date de I'Accord qui rend effectué au titre membre de VAssociation de biens produits dans (a) A la suite de faits survenant Se produit, des pas exceptionnelle pays qui n'est ou pour le reglement de Developpement, une du situation Projet ou l'exécution par l'Emprunteur fedération Helvétique), ou de services en provenant. DE LJASSOCIATION improbabls P'exécution de YAccord de Crédit de Développement. ou cesse lesdits territoires SPECIAL les conditions converésultant d'une mesure de suspension Fonds Section 5.02. ENGAGEMENT et suivant peut contracobligations (i) fait l'objet cesse d'être membre du la demande de TEmpeunteur TAssociation 1'Em- (e) L/Emprunteur de ou (ii) Sur et: 1Emprunteur, Tobligeant à verser à d'être membre T'Association, mais nues entre TAssociation spéciaux à couvrir le monMonétaire International.

SPECIAL les conditions converésultant d'une mesure de suspension Fonds Section 5.02. ENGAGEMENT et suivant peut contracobligations (i) fait l'objet cesse d'être membre du la demande de TEmpeunteur TAssociation 1'Em- (e) L/Emprunteur de ou (ii) Sur et: 1Emprunteur, Tobligeant à verser à d'être membre T'Association, mais nues entre TAssociation spéciaux à couvrir le monMonétaire International. de Crédit de Développement, à ter par écrit des engagements certaines sommes destinées de VAccord de Après la date de l'Accord fait survient qui permettrait prunteur ou à des tiers être financées aux termes ultérieure (8) la date d'Entrée en vigueur, un d'effectuer des redes dépenses devant ou annulation avant le droit de PEmprunteur de tant nonobstant toute suspension TAssociation de suspendre si l'Accord de Crédit Développement Crédit et ce, ou par MEmprunteur. OU DENGAGEMENT du traits du Compte de la Crédit date à laquel'e ce fait se produit. de Crépar PAssociation DE RETRAIT retirer une somme éta't en vigueur à dans PAccord Section 5,03. DEMANDES MEmprunteur désire de contracter un en- (g) Une attestation fournie par lEmprunteur dudit Accord, ou toute déclaration de SPECIAL Lorsque demander à PAssociatien re dit de Développement ou en vertu servir de base à la décision de Crédit ou à la Section 5.02, TEmprunteur forme et compordudit Accord et devant inexacte sur quelque Compte spécial conformément écrite revêtant la defaite à propos à l'octroi du Crédit, se révèle gagement une demande peuvent être ralsonnablement de V'Association quant de Développe met à TAssocistion et accords, qui de retrait, scompagnées point important : fait dans TAccord de Crédit tant les déclarations TAssociation. Les demandes article, doivent être présen- (h) Tout autre spécifié Section survient. de Cré mandés par requis par le présent relatives au Projet. ment aux fins de la présente d'effectuer des retraits du Compte le cas, jus tous les documents au fur et à mesure des dépenses LES POUVOIRS Le droit de TEmprunteur en totalité ou en partie, selon à tées sans délai, CONCERNANT L'Emd'être suspendu entrainé la suspension, 5.04. ATTESTATIONS DEMANDES DE RETRAIT.- de dit continue du fait ou des faits avant voie de notification Section DES attestant les pouvoirs qu'à la cessation n'avise lEmprunteur, par DES SIGNATAIETA à TAssociation des pièces des demandes de retrait moins que P'Association prunteur fournit (s) habil'tée (s) à signer signature(s).

tées sans délai, CONCERNANT L'Emd'être suspendu entrainé la suspension, 5.04. ATTESTATIONS DEMANDES DE RETRAIT.- de dit continue du fait ou des faits avant voie de notification Section DES attestant les pouvoirs qu'à la cessation n'avise lEmprunteur, par DES SIGNATAIETA à TAssociation des pièces des demandes de retrait moins que P'Association prunteur fournit (s) habil'tée (s) à signer signature(s). la (des) personne spécimen légalisé de sa (leurs) ainsi qu'an que son droit d'effectuer des LE MONTTEUR. > daisty qainé telle: retraits est rétabli; il : Settion notifitation peut limiter oè drdit est a0r entendu, d.6 cepencas où (a) SABARNULARION le droff de io wbse NTI : deCnidit est suspende pour PASTASOCTATONE retralts du "Dang" "le' 10a oI shimon IWDARTICLE IX, 1 trente EFEn qualéolique, jours consécutifs, ou tininontint (b) TAssociation queiconque du Credif pénidatfp compte serfcat DONNEES COOPERATION ET INPORMATION if (i) no: ditl; riest pas' regulise déciaér" arih inohtent Section 9.010 FINANCIERES EP ECONOMIQUES odozar poup couptir les tnurine printettir'Bt COOPERATION 'ET -at asers-Tede aarohes codts du Projet devant partle'du Cr6 HAssociation coopèreit INPORMATION- (LEA Cibiate, fané portidal dà shoveiampan exkans'sukey 'étré f demande Crédit. A étroitement en vue' dig maletenoeaa d'assurér'la PAlibeiation' Beut aviser Créill n'a'pae 6t6 tetines dg apees14'Dare Combts de tion:t oUi deilune' ab n queleonque des cetté' fin' 'de temps à dereme-mi-ni autaroreaer par Votg-de Sectificatlon de Cre 13(i) aiio un 2inijs Asdistenmrsmes [ ab et autg'als PAssdetat du6hroihaitan2 A Rcompher Temprditeurd 'ertechier dés Hespribualy changesi xa dtis annulé, Voerate ed amrhwsoatler ephang-uamimn, 1edn titte deitufg vepnédentanit s"ale OSRLHa4 PRaHubrer adainonttolst mwauren-uacoulent et Texeeution d Projdg? CECOCa MevP' SPRCIAE? CDREDECAMPONRS FATSAN LOBTER dès? bbigsadng eBvantao OOT INESONTI BUN4 ENGACE mEatie "MABtéea'au incomnbant 4" cha2' MULATONOOPUNES PAS AMTECTASFAR miniaan-eLes (ii) CAédit déo ne SUSPENSION UNBARE Hesgudeeiayet I/Association lettt esniaenreirsatre neAppienua jet d'un peut FERUDENRONN étre Aatsonadblenen pimaliasturnur ToBha'ad Credo4e engagement aalkeriisomende les montants intctaatubidr del aux termes de la spécial queleonque contracté faisant l'obienteoadvanisges -2tb) Ghilante deisindeurqus pelredr Suteraig par PAssociation SI ArrOiNe engasement vesucanrucatt écial intagina Lofithe contenue dans lesi Renefd aetenc 605.

étre Aatsonadblenen pimaliasturnur ToBha'ad Credo4e engagement aalkeriisomende les montants intctaatubidr del aux termes de la spécial queleonque contracté faisant l'obienteoadvanisges -2tb) Ghilante deisindeurqus pelredr Suteraig par PAssociation SI ArrOiNe engasement vesucanrucatt écial intagina Lofithe contenue dans lesi Renefd aetenc 605. RAS meileutiladais'a L de De LANNUFAMON KOTAIUMHA 10.3 itoftooa 6a Mafe E SUR LES Hisqu6 MAcrce tismtreet lejgereide d'Ei re, SRtre Cesatten EMEMORECALAN et AEimpranteut, DU CeplnENE sesperp RCHFANT que des parties idemhtilomebibs des nsaemmaererd Cgedito toute, SReMelE obligations etewatecmeatne lui piot 1GA6 UD al sur, des Aonulation est. Crédit.de guacBAir H ate Crédit Sbacuos, ébégnott ds imyputée, Develsppunaait.. SICI aisommatngene MOITATE : veita'ds : Tazaohis 6.06. MAINTIEN EA EN 1a date der smmabeupsmeot hizatonmene toûte: poesibilitér RRTATE LACCORD DE, CREDIT VICUEUR DES Ractitone aatasrcae deisb ratsomable au* TONIT APRES, DISROSITONS 4E tentohmiandnisire oendrersurt reprédens: fuce Nengbalsnr tpute, SUSBRNSIONE Section 9.02. touné-paltic dé de Porlrns ptndnouLa ANeaonie otus 9a1 arrab son' oinit EWRUT Pt continuest Vel de foredit REDLe dft Deypopemens tOHPR.ie dest pré demoumens tiori SER CPAURN r SPtNE laenrecime -or) suomolost Cn eeNk 4 VEROSAMESre oReirasuildo 202 $ oupitent dlispositipar ment) odun Hot M isurisafhalanee desip ziupor wesaumnettis) EE idot of (exoit fTIS "IEC Sulealo aneivir 33 aab aNiMot 206 (aqboniut toirei telle (ii) :o rtememsntn - sup Jiat "aitoroquet Cpcsat MExIGUNIEEE ancolatitar ot wwelimnodiOA IV MANQLEBGENT ANSSCOHEEAT 35 (i) Jitsladort ladite subdivision, tteateawwaceineae ou controléenay) (1J CEPESSTRELEOE apris.pumvient eb #)t97 prealeumousde MEMBNIBERURUES chsinponr SPASESLSE lendonntions par voie REnE2Reees de LAmeasmas ges de BE dednasquongetrnke notification à at-do'ifeinda de SEA samtnntine lEmprunteur que 8e,déclares, natimsstsrmne que les le Prinsipal,du mamacemtten embuiaberansenent ALOREE commissions Créditnon, stentairesuregestr 1nq oilda:) me que, s'y.

SPASESLSE lendonntions par voie REnE2Reees de LAmeasmas ges de BE dednasquongetrnke notification à at-do'ifeinda de SEA samtnntine lEmprunteur que 8e,déclares, natimsstsrmne que les le Prinsipal,du mamacemtten embuiaberansenent ALOREE commissions Créditnon, stentairesuregestr 1nq oilda:) me que, s'y. Fapportapb/sur Ecae squol, de, Inême FORCE TKOD At ATICPES immédiatement: lesdisn.soemmisiene dexionnenk sxisibles.et Lieditrpeineipal, des mê, OBLIGATOIRE DE LIMOS urt BEAGrEDE wig abhnong BPete rocflah stintboursables Foib Saetiohr LACCORD DE CREDIT PE of 10:01: *ORCE DUN DE : erieadringg Satieupoesiements 90, DROTT ment et persiste oudans) detEmphuatienre et de: OBLIGATOIREN Làs' Aesmeateg GEE Readaotadrenia, arsbedaracentare Oréditide' Développen TPAsoeistlen authin dé TAdeded'de drons'e iouMt.eoteémuticio aivot 3 E whuatinumnanamnaar qurvient dans mapet EaeE Credf de inériteroy dans 1oW aptroipoigmnent Aswem2ierteee du(idles ietrasmprtoaanies Haarohytatire conformesent da auititre tion"' Oherditindn MSHéraike R ou aa'hotr sonensE de tout de.tont-ante.amond pedvenr" MInELE BECAORASE ea.Baogwvesdr accord de prêt EEE ou de.Basantieiomnele tidsoguticongul des pNesentés SAUtCAIE Tohs a'une "Hid de"clédit Cotidichs Souie dispost" sonts-obligation 9H. entre.lisapruntegni SEF mirnneinee etensinailatresreniye corformaysed"rallsoni Aapivatsenent d'thid dusgadonilor ese"nimnd du Genetates W" "pas oif ae TAodeg gation deldiaunepmverante Rseniseni,eans sendantimente.sourme .cpnsécutifs.cr sf Section 10.02. NONEKERCICE Psuelcchtnuk 8es Statutsus FRICE ASLARE Iranrea avetiabihisien da'l ADUN DROPTE FASestEa 1 Senemmemieun ASI LAgpord; der Coédityidds MAEORRLRIE bariés Aems' Aucis Ttetarad lonre-eonscoutito euninamemmereen soixente Heiansmsnipnatae loppeteht, Eni ijd'elle teff Tekertice prunteur.

ICE Psuelcchtnuk 8es Statutsus FRICE ASLARE Iranrea avetiabihisien da'l ADUN DROPTE FASestEa 1 Senemmemieun ASI LAgpord; der Coédityidds MAEORRLRIE bariés Aems' Aucis Ttetarad lonre-eonscoutito euninamemmereen soixente Heiansmsnipnatae loppeteht, Eni ijd'elle teff Tekertice prunteur. epsispsotlicarice pendantu.a tre' ATAecbea de Sc'tat *hAe ersineneiAecusint lEmo "paftie, er amrmeed 'peut porek dbiigatton' CHaPh-ENeE Reaumemibiaaréey Jonotbonjnt oxwinott élr6 devernte" adan diolt acle-bdrt ds Tadeu auossfonsdenin Bebanta-Ssetiens pandyemprdda/Créin" dauberelopenest Sncninend PBrôie, pouVotrby Houkdohr bl TAecoulgT, der aetolus/ser momeo'set t5rarsment >h vicapms 5b audig' MS moDaioseA't manquemont, ne Briskor - 30 gh La02A'l -linbont ARungue 52 Tal) ahnes Bne)h :i) al 3 9h0109) uby aliser autic polvoieli peut Latetelaglwenesier arob 1903 i/ 31 Teensicrincaaiee Hedboehe/gu F drbit .Settinb, OMOIMIEOTS-T siamol 0 1; rtiJ () ImntiHificmett conitornitamnt bh aaidtbendeti Boshewieur I'T 3U1 dtt a cohéetnsitatr Ce6ditiàt MALIMROASLNOPIESE de, pafcinent.kles hoeraboursemmt à JADra tout empôtrou eomninsionsiy, duuprihcigal oidtin MAesotiuerowedns rawrsitena FEDE prunteur, sffeetuds hietà de: aflécentesi isorit expnérés deit leeparunepattes d Péntonitire LiNies riliteg") ou Htenkaabersee (bhL/Aecord exigibles sur son territoire. toutierretelue d'smripôter levés: pidsilEmA" eetome dé CourdetNcanpretet Cotdi Iguet h parties;) est en-mesaipas f AAARem cord soumis regle PAddrd de auquel les présentes) detentiorerseitc Conditions de stoutle de. ditions MIPAtStAte ohis aoTamtilbe" éRtrelus 1 cables, Bst exonéré Géhérales ont inémerquert ét6: (bj dlablies'ehepida trtw-Tasibeual Sep of woE 2i01 Arbitrar dans les" bles sur soni tefritoire, deritous, impôts ilevlas' 'par rendueg.

PAddrd de auquel les présentes) detentiorerseitc Conditions de stoutle de. ditions MIPAtStAte ohis aoTamtilbe" éRtrelus 1 cables, Bst exonéré Géhérales ont inémerquert ét6: (bj dlablies'ehepida trtw-Tasibeual Sep of woE 2i01 Arbitrar dans les" bles sur soni tefritoire, deritous, impôts ilevlas' 'par rendueg. appli. ( 'Lies' parties' audi arbitrage sont" lit 'II 31) sedHeu of oM et auxquels sont soumits Esmpruntaus, la ois éxigl- (cy'T6 Tribumnal 'Atbitral "se PAssoclation' ét 20or Fearegistrement dudit eccord. 1 signatite, la remise!, pat TAisocition, le cotnpose de Hoid eMmjardietier i ji :! Tes ambelerctaprie le Surarbitre) secorid par MEmprunteur ét arbitres le anneiTrun pat: ter Président" der "la "Couri par hecord déspartis ou, trotsi8ime (patfois -(4): ft: F *) liternstndnaild : Sij de" Aauadiecents Xbig Sr i ( Justigl-tus 'p itttin s € LE MONTEUR écrit." Sous réserve ledit Accord est formulé par ou requête des parties, prévu par Section 12.03, une telle noilfication été remise en Général des Nations Unies. Si l'une des dispositions avoir de été la dûment adressée lorsqu'elle message té. à défaut, par le Secrétaire celui-ci est nommé par le Surarbitre est réputée lettre, té égramme, cablogramme, ou parties ne nomme pas d'arbitre, d'agir de lun des arbitres mains propres ou par à la à laquelle elle est obligatoirement dans En cas de démission, décès ou incapacité Section son successeur est désigné lex ou radiogramme partie à l'adresse de ladite parlie spécifiée que nommé conformément à la présente Sect on app'icab'e à la facu tativement adressée, ou à toute autre adresse la re conformément aux dispositions de la présente 'edit successeur a les pouvo.rs l'Accord de Crédit de Développement effectuant la notification ou nomination de l'arbitre qui T'a précédé et ladite partie a notifiée à la partie de son au titre L'Emprunteur et obligations prédéoesseun intenter une procédure d'arbitrage Cette quête. DE POUVOIRS- de façon suffisante les (d) Toute partie peut voie de notification à l'autre partie. de Section 11.02, ATTESTATION des pièces attestant au nom de la présente Section par de la nature du différend ou solfournit à "Association à la personne ou aux personnes habilitées document notification doit contenir un exposé de la nature des mesures conférés toute mesure ou à signer tout de YAC soumis à P'arbitrage et la partie demandepouvoirs de à prendre ou signer aux termes à la revendication le nom de l'arbitre désigné par lautre parlie TEmprunteur, doit ou peut prendre fournit également licitées, ainsi que qui suivent cette notification, nommé par que TEmprunteur de L'Emprunteur de chacune des30 resse.

de la nature des mesures conférés toute mesure ou à signer tout de YAC soumis à P'arbitrage et la partie demandepouvoirs de à prendre ou signer aux termes à la revendication le nom de l'arbitre désigné par lautre parlie TEmprunteur, doit ou peut prendre fournit également licitées, ainsi que qui suivent cette notification, nommé par que TEmprunteur de L'Emprunteur de chacune des30 resse. Dans les jours demanderesse le nom de P'arbitre cord de Crédit des spécimens Développement. légalisés de la signature doit notifier à la partie SurarT'Association Le elle. sur la désignation du dites personnes. DE LEMPRUNIEUR Crédit de Déne s'entendent pas d'insSection 11.03. REPRESENTATION dans T'Accord de (e) Si les parties suivent la notification introductive de T'Emprunteur dés' gné toute qu'il bitre dans les 60 jours qui so'liciter la nomination de celui.ci conforméreprésentant aux fins de la présente Section, ou de rEmprunteur, personne prentance, toute partie peut de l'alinéa (c) de la présente Section. choisis par le veloppement autorisée à cet effet peut, au nom ou signer tout doment aux dispositions se réunit aux date et lieu il a, par écrit, qu'il est nécessaire de prendre de TAccord de Crédit (0) Le Tribunal Arbitral Tribunal Arbitral décide où et quand dre toute mesure nécessaire de signer aux termes ou toute personne Surarbitre. Par la suite, le cument qu'il est ainsi désigné signé relatives à sa de Le représentant effet par instrument écrit, 'siège. Arbitral tranche toutes Ies questions présente Section et Déseloppement. a autorisée par écrit à cet son peut, accord au nom dudit Emprun- (g) Le Tribunal réserve des dispositions de la Touqu'il nom de TEmprunteur, donner des dispositions de TAC et, sous fixe ses règles de procédure. des au ou amplification toutefois que, de l'avis compétenoe accord contraire des parties, sont prises à la majorité teur, à toute modification de à condition on soit sauf du Tribunal Arbitral cord de Crédit Développemens ou ladite amplificat tes les décisions la possiladite modification et n'accroisse pas sabtanciel. en présence dudit représentant, aux circonstances de YAcvoix. Tribunal Arbitral donne aux parties écrit. Cette sentenraisonnab'e en égard à lEmprunteur aux termes si- (b) Le entendre et rend sa sentence par signée par la malement les obligations incombant LAssociation peut accopter la bilité de se faire défaut. Toute sentence la sentence dudit de Crédit de Développement. ou par ladite per. être prononcée par Arbitral constitue cord par ledit representant dudit repréce peut du Tribunal est transmis à chaque pargnature dudit instrument irréfutable que, de Yavis ledit ins. jorité des membres signé de la sentence de la présonne autorisée comme preuve apportée par Tribunal. Un original conformérent aux dispositions les parties à toute modification ou amplification de Crédit de Développement est tie. Toute sentence définitive renduo et a force obligatoire pour se soumet à la sentant, trument aux dispositions de YAccord et n'accroit pas substantisdsente Section est de Développement Chaque partie aux dispoeu égard aux circonstances au titre dudit Accord.

ité des membres signé de la sentence de la présonne autorisée comme preuve apportée par Tribunal. Un original conformérent aux dispositions les parties à toute modification ou amplification de Crédit de Développement est tie. Toute sentence définitive renduo et a force obligatoire pour se soumet à la sentant, trument aux dispositions de YAccord et n'accroit pas substantisdsente Section est de Développement Chaque partie aux dispoeu égard aux circonstances au titre dudit Accord. TAccord de Crédit Tribunal Arbitral conformément reisonnable les obligations de rEmprunteur DE ORICINAUXsentence. rendue par le Section. des arbitres lement 11.04. ETABLISSEMENT: PLUSIEURS être signé en plesiours sitions de la présente déterminent le montant des honoraires est nécessaire à la Section de Crédit de Développement peut (i) Les parties dont la participation des parties sur L'Accord chacun valeur d'original. -et de toutes autres personnes arbitrale. A défaut d'accord Tribunal Arbitral, celuiexemplaires, ayant XII conduite de Yinstance la première réunion da raisonnable eu égard ARTICLE EN VIGUEUR - TERMINAISON EN ledit montant avant au niveau qui lui parait les dépenses que DATE DENTREE PREALABLES A LIENTRES di Sxe Jedit montant partie prend à sa charge Arbitral sont Section 12.01. CONDITIONS DE CREDIT DE DEVELOPPEDORES loresux circonstanoes, Chaque Les frais du Tribunal relative à la DE LACCORD n'entre en vigueur que elle, Tinstance arbitrale lui occasionne: Toute question de leur VIGUEUR de Developpement par entre les parties. modalités L'Accord de Crédit jugées satisfaisantse partagés Tribunal Arbitral ou aux a reçu des preuves, également des frais du Arbaitral. que YAssociation de Crédit de Dévelopsépartition est tranchée par le Tribunal Section concernant larbitrage difétablissant: et la remise de TAccord autorisées ou rati. reglement de la présente le règlement de tout (a) que la signature de ont été dûment qui leur G) Les dispositions autre procédure pour ou au nom TEmprunteur et statutaires tiennent lieu de toute FAccord de Crédit de Développement. une partie pement aux normes administratives férend entre les parties à audit Accord formulée par fiées conformément dans P'Accord de Crédit de relative sont applicabes. faits spécifiés sont survenus, de toute revendication l'autre partie. ni d'exécur (b) que tous les autres d'Entrée en Vigueur à Fenoontre de le droit de prendre jugement comme conditions OU CERTIFI n'a pas autre recours contre TEmpeunteur, YEmDiveloppement JURIDIQUES 12.01, il (k) L'Association d'exeroer tout ouvertes contre 12.02. CONSULTATIONS en vertu de la Section ter la sentence ou où ces procedures sont de la présente Section Parmi les preuves à fournir consu'tations juridiques dans la mesure vertu des dispositions des CATSune ou plusieurs jugés ac. sauf à un autre titre qu'en suivent la remise aux parties est fourni à "Association TAsocation, émanant de juristes certificat jugé prunteur dans les 30 jours qui exécutée par TAssociation, satisfaisantes par le demande, un Section- Si, sentence, celle-ci n'est pas TAssociation en jugées par elle ou, si lAssociation d'un fonctionnaire compétent originaux de la prendre de telles mesures contre ceptables par TAssociation, émanant juridiques ou CB certifiMEmprunteur peut exécution.

la remise aux parties est fourni à "Association TAsocation, émanant de juristes certificat jugé prunteur dans les 30 jours qui exécutée par TAssociation, satisfaisantes par le demande, un Section- Si, sentence, celle-ci n'est pas TAssociation en jugées par elle ou, si lAssociation d'un fonctionnaire compétent originaux de la prendre de telles mesures contre ceptables par TAssociation, émanant juridiques ou CB certifiMEmprunteur peut exécution. d'acte de procédure resatisfaisant Cette ou ces consultations d'obtenir ladite toute signification Section, de FEmprunteur. Crédit de Dévue notification ou en vertu de la présente cat établissent: que l'Accord de da- () Toute instance introduite rendue conformément en ce qui concerne TEmprunteur, ratifié par TEmprunteur, lative soit à une d'exécution d'une sentence prévues à la Section (a) a été dûment autorisé ou a, pour force dans les formes veloppement nom, et qu'il TEmprunteur, soit à une procedure être donnée renoncent et remis en son cette Section peut PAccord de Crédit de Développement notifications ou ment signé à ses termes. de Crédit de Déveà à aux fins deedites obligatoire conformément dans YAccord VAssocia11.01 Les parties formalité requise (b) tous autres points spécifiés relatifs à cet Accord que à toute sigalications autre d'acte de procédure loppement ou tous autres points demander. Sauf ac. desdites XI (a) I ARTICLE tion peut reisonnablement DATE D'ENTREE EN VIGUEUR- yAccord de Crédit DISPOSITIONS DIVERSES Toute notifiSection 12,03. et TEmprunteur, ET REQUETES. adressée en vertu de T'AC cord contraire entre T'Association 11.01. NOTPRCATIONS ou facultative autre accord entre les Section obligatoire ainsi que tout cation ou requite de Déreloppemneat cord de Crédit LE MONITEUR ret'ré du Compte de Crédit et toutes les comdate à laquel'e TAssociation principal du Crédit au titre du Crédit ont été intégra'ement de Développement entre en vigueur à la des preuves missions échues et exigibles de se termine immédiatenotificat' on de son acceptation payés, T'Accord de Crédit Déve'oppement aux termes dudit envo.t à PEmprunteur de la Section 12.01. et toutes les obligations incombant aux parties fournies en vertu sur Pun des faits ment b) S, avent la Date d'Entrée en Vigueur, se produit le dro't de 1'EmprunAccord prennent fin. qui auraient permis à l'Association de suspendre de Créd.t, si T'Accord de teur de procéder à des retraits du Compte PAssociation peut reA VIS Crédit de Développement était entré en vigueur, (a) de la Les chèques émis aux numéros suivants : Secrétarder l'envoi de la not fication mentionnée au paragraphe fin. 1301-10) à l'ordre de Jaurès LEVEQUE, Section jusqu'à ce que ce fait ou ces faits prennent 73.942 (Art, en date du 31 janvier 1974 présente DE L'ACCORD DE CREDIT DE taire d'Etat de l'Agriculture, Section 12.04. TERMINAISON DEFAUT D'ENTREE EN VIGUEURs'élevant à Gdes. 742.50. DEVELOPPEMENT POUR n'est entré en vigueur à et l'ordre de Vidette GRESSEAU, en date Si T'Accord de Crédit de Développement pas la Section, 74661 (Art.

(Art, en date du 31 janvier 1974 présente DE L'ACCORD DE CREDIT DE taire d'Etat de l'Agriculture, Section 12.04. TERMINAISON DEFAUT D'ENTREE EN VIGUEURs'élevant à Gdes. 742.50. DEVELOPPEMENT POUR n'est entré en vigueur à et l'ordre de Vidette GRESSEAU, en date Si T'Accord de Crédit de Développement pas la Section, 74661 (Art. 1301-10) à devant en être dresdans ledit Accord aux fins de présente sont declarés nuls, duplicata la date spécifiée se termine de plein droit et égarés, lAccord de Crédit de Développement aux termes dudit Accord sés. toutes les obligations incombant aux parties après avoir examiné les mo- * * prennent fin à moins que l'Association, ultérieure aux fins de la présente Secsuivant : tifs du retard, ne fixe une date date à FEmprunLe chèque émis au numéro de Antonio MOREL et s'élevant à tion. L'Association notifie sans délai celte dern'ère 401 388 Art. 0704-25) à Tordre 1973 étant égaré est déclaré Gdes. 75.00 en date du 3 décembre teur. DE L'ACCORD DE CREDIT DE nul duplicata devant être dressé. Section 12.05. TERMINAISON PAIEMENT INTEGRAL- Lorsque le DEVELOPPEMENT APRES SUCCURSALE DE ROYALE DU CANADA LA BANQUE Port-au-Prince, Haiti AU 31 JUILLET 1974 BILAN TRIMESTRIEL DOLLARS DOLLARS PASSIF Dépôts à vue Comptes 7,692.586.60 ACTIF $32,482.00 Encaisse. Dollars en Haiti 73,640.00 Courants Autres Dépots à vue 595,825.16 Encaisse Gourdes (Billets) 517.09 Dépots à Terme 8,499,388.23 Encaisse, Nickel (Haitien) 1,004.34 d'Epargne) Encaisse Timbres Haitiens (Comptes 2,549,25460 14,693.01 Autres Dépôts à Terme 349,442.21 Autres Devises Autres Comptes Passifs Avoir dans les Banques 6,122,310.09 établies en Haiti Avoir dans les Banques 1,079,531.44 4 7,324,177.97 établies à YEtranger 12,359,318.83 Prêts et Escomptes des clients Engagements en cours 2,774,212.62 Engagements ci-contre sous acceptations, Jettres de Crédit et 2.774,212.62lettres de Garantie $ 22,457 709.42 fournies pour leur compte 709 42 $ 22.457 COMPTES D'ORDRE COMPTES D'ORDRE Valeur Immobilière 57,713.96 Balance Valeur 57,713.96 de la Banque ci-contre Immobilière de la Banque Valeur Mobilière présente 33,205.21 Balance Valeur 33,205.21 et Equipement ci-contre Mobilière et équipement Balance Dépréciation 41,511.44 Valeur présente sur Meubles Equipement dépréciation Meubles, et Extension Immeuble Equipement, Extension 41,511.44 Immeuble ci-contre $ 132,430.61 $ 132,430.61 Taux officiel de changedes Gourdes converties en Dollarsau Les montants ci-dessus représentent Cerlifié sincère et conforme à nos livres.

.21 et Equipement ci-contre Mobilière et équipement Balance Dépréciation 41,511.44 Valeur présente sur Meubles Equipement dépréciation Meubles, et Extension Immeuble Equipement, Extension 41,511.44 Immeuble ci-contre $ 132,430.61 $ 132,430.61 Taux officiel de changedes Gourdes converties en Dollarsau Les montants ci-dessus représentent Cerlifié sincère et conforme à nos livres. J. P. BELANGER AsistanL.Complable Directeur a I. DEAS Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Nationales dHoiti Rue Hammerton Presses