Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: ln Ce N Paroissans SWonitewr Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 129ème. Année No. 66-A REPUBLIQUE D'HAITI AN XVIIême. DE Simon Directeur LA DESVARIEUX REYOLUTION SOMMAIRE Lundi 12 Aodt 1974 DUVALIERISTE PISSEUIRU -Arrêté autorisant le foactionnement de la Lequel -Arrêté autorisant DHAIT, le S. A. Statuts société a, par ces GIC TICHES S enetinement A. de la et Acte S Cons dénommée annexés. : TA- Lr pour être mis ce jour, présentes, au déposé audit Me. Raoul --Arrêté Dacéan, appreuvent la Statuts et Aète société dénommée MALoriginal des Statuts de rang la de ses minutes. KENOI Magloire, Eherle Desroches liquidation de pension E des annexés. PISSERIES Société Mareille Heetor, née Vesta Leragneur Phitéas aux Tousaint droits SET Vieux, suivantes Nathan pier blanc en D'HAITI, S. A. s Anonyme dénommée TA- -Avis Cicéron Jn. de son Vve. Gustave forme de dactylographiés sur sept feuilles Jacques, et Jean Baptiste" époux, Semérani Christiane Jardine, Cesdits statuts ont été duplicata. de paet de l'Industrie le quatre déposés au Département du registré au No. 54 Folio 6 juin mil neuf cent Commerce à Pétion-Ville le même du Registre No. 4 soisantequatorse et ont été enARRETE actes civils et demeureront jour annexés Folio 48-185 du Registre M No. enregistré 39 des à la minute des présentes. a JRANCLAUDE niatdant à Vie de DUYALIES la Fait et passé à DONT ACTE Vu Papulllgns mil neuf Port-auPrince en notre l'article 93 de la Et, cent Etude ce jour Vu le après solsarkequatome quatre juin faveur Décret du 28 Constitution; août 1960 mots lecture, le comparant a des Sociétés. organisant un Ainsi rayés nuls. signé avec le Notaire, Vu les articles 30 Anonymes; et régime spécial en signé en pareil endroit deux Vu l'Acte constitutif suivants du Code de Wesner Lahens, Raoul de la minute des mée : a et les statuts de la société Commerce; minute ensuite de Kénol, Notaire. Ce dernier présentes : Me, Sur le TAPISSERIES D'HAITI S.A. >; anonyme dénomlaquelle est écrit. déposifaire de l trie. rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce xante Enregistré à Port-auPrince, le et de lIndusçu Droit quatorze. Folio, Case, du dix-huit juin mit neuf cene 8I Article ler.- ARRETE Fixe : Visa Timbre Registre No. des actes PISSERIES Est autorisée la société Lo Directrur Général de : chilk. Pe ($ 20.000.00) D'HAITI, formée S. As au capital social anonyme de dénommée : -TAPRondbtnemey (rignéy :V, Article 2. à Port-au-Prince, le 4 vingt mille dollars Collationné : Raoul LAVAUD de la constitution Sont approuvés sous les réserves juin 1974. STATUTS DE LA KENOL, Not. et les statuts et des Lois de la et dans les limites e' SOCIETE ANONYME 1974 au de ladite société constatés République l'Acte constitutif Les TAPISSERIES D'HAITI, S.

(rignéy :V, Article 2. à Port-au-Prince, le 4 vingt mille dollars Collationné : Raoul LAVAUD de la constitution Sont approuvés sous les réserves juin 1974. STATUTS DE LA KENOL, Not. et les statuts et des Lois de la et dans les limites e' SOCIETE ANONYME 1974 au de ladite société constatés République l'Acte constitutif Les TAPISSERIES D'HAITI, S. A. rapport de Me. Gaspard Joseph par Acte public le 18 juin 1) Soussignés Me. : Port-au-Prince Article 3.- identifié au No. 7433-A, Raoul KENOL, notaire à aux No. Wesner Lahens, identifié La présente patenté au No. 15.051. 28857-A au No. 801-F, plein et entier effet autorisation donnée pour, au nom et demeurant et domicilié à Avocat, sus pourra être sous les conditions fixées à pour sortir son Société en qualité de mandataire Portat-Prinace patenté les activités. révoquée pour les causes et l'Article 2 ci-desélection Anonyme de dont le Siège Social est spécial de la agissant ses statuts, contraires au but de la société motifs y contenus pour lais, No. domicile au cabinet du à Colon, Centraltex, sans préjudice des et pour la violation de 97, suivant susdit Avocat, à Panama, avec : Article 4.- Le présent dommages intérêts envers les Delorme demeurant procuration et à lui délivrée par la Rue Montagence du Secrétaire d'Etat Arrêté sera publié et exécuté tiers. bie, agissant en domicilié de à Madellin, Monsieur Lionel Donné au Palais du Commerce et de lIndustrie. à la dilitu des pouvoirs qui qualité lui Secrétaire de la République de ColomAn National, à 2) ont été susdite 171ème. de 'indépendance. Port-au-Prince, le 9 Juillet 1974, Monsieur Georges Mangonès, conférés par le Conseil Société, de en verpriélaire, demeurant et identifié au No, Direction; Par le Président & JFANCLAUDE DUVALIER 3) Mme. Marie Claire domicilié à Port-au.Prince, 3820-M, proLe Secrétaire dEtat du Commerce taire, Ont demeurant et domicilié Mangonès, à identifiée au No. Dr. SERCE FOURCAND et de FIndustrie ciété déclaré vouloir former et PortauPrince, propriéPar devant Me. Gaspard Joseph ont Anonyme dénommée : - par les présentes forinent une Soau-Prince, Raoul KENOL, acceplé ct adopté TAPISSERIES 15.051-A et soussigné : identifié au No. 7433-A, Notaire à PortArticle ler.- - Il est pour staluts de la Société D'HAITI, S. A. ", et, imposé au No. 63.184-PP; patenté au No. et les propriétaires formé par les présentes les articles suivants: et de celie qui actuels des actions entre les souscignés Me, Wesner A COMPARU : et régie par pourront être qui vont être créées ci-après nilia à Port-au-Prince, LAHENS, Avocat, propriétaire, lui être toutes les Lois de ultérieurement la une Société Anuuyme identifié au No.

. ", et, imposé au No. 63.184-PP; patenté au No. et les propriétaires formé par les présentes les articles suivants: et de celie qui actuels des actions entre les souscignés Me, Wesner A COMPARU : et régie par pourront être qui vont être créées ci-après nilia à Port-au-Prince, LAHENS, Avocat, propriétaire, lui être toutes les Lois de ultérieurement la une Société Anuuyme identifié au No. 801-F. demeurant et domiArticle applicables 2.- et par les présents République statuts. d'Haiti qui pourront "TI, La Société est S. A. w. dénommée : . TAPISSERIES DHAL LE MONITEUR leurs pendant toute la durée de taires chacun de quatre actions social à Port-au-Prince, mais elle pourra avoir des fonctions. des actes de Elle a son siège villes de la République d'Haiti en vertu sont affectées en totalité à la garantie succursales dans d'autres Ces actions qui seraient exclusivement persond'une décision du Conseil d'Administration. r'Administration même de ceux et dépoobjet et immédiat la faelles sont inaliénables Article 3.- La Société a pour principal les nels à Pun des Administrateurs; brication de tapisseries, tapis et broderies. Elle peut importer sées dans la caisse sociale. se réunit sur la conmachines et les matières premières, vendre sur place et à opérations l'étranger Article 13.- Le Conseil d'Administration ou de deux de ses memde sa raurication, en un mot faire toutes vocation du Président, du Vice-Président, soit au siètous prodults industrielles financières, mobilières et immobilières que l'intérêt de la Société l'exige, de convocommerciales, ou aux objets ci-dessus bres, aussi souvent dans la lettre se rattachant directement ou indirectement ge social, ou en tout autre endroit indiqué ou à des objets similaires. cation. au moins des membres du DUREE sauf décision de La présence effective de la moitié des Les délité est Articic 4. La durée de la Soci: illimitée, Conseil est nécessaire pour la vaidité membres aenoérations. présents. T'Assemblée Générale des Actionnaires. bérations sont prises à la majorité des dans le sein du Conseil. L'orNul ne peut voter par procuration qui CAPITAL ACTIONS OBLIGATIONS fixé à la somme de $ 20.000.00 dre du est arrête par le Président ou les Adminiatrateurs ei au Article 5. Le Capital Social est 200.00) chacune qui jour Il peut n'ètre arrêté qu'au momeat de deux cents dollars ($ émettent la convocation. divisée en cent actions les soins des fondateurs. Les souscripdébut de la réunion du Conseil. seront émises au pair par de souscription dâment siEn cas de vacances, par décès, démission ou auiretions seront constatées par un bulletin envers Article 14.- vacance sera comblée par le vote chaque souscripteur et constituera son engagement ment d'un Administrateur, cette cette nommnagné par des membres du Conseil restants, tant entendu que Générale la Société. être augmenté, par l'émissoumise à la ratification de P'Assemblée Articie 6.- Le Capital Social ne pourra dacision de tion devra être à sa prochaine réunion et que le nouvelles actions ordinaires, qu'en vertu d'une Ordinaire des Actionnaires plus le temps sion de des Actionnaires constituée et ne devra demeurer en fonction que pendant P'Assemblée Générale Extraordinaire remplaçant de l'exercice de son prédécesseur.

, par l'émissoumise à la ratification de P'Assemblée Articie 6.- Le Capital Social ne pourra dacision de tion devra être à sa prochaine réunion et que le nouvelles actions ordinaires, qu'en vertu d'une Ordinaire des Actionnaires plus le temps sion de des Actionnaires constituée et ne devra demeurer en fonction que pendant P'Assemblée Générale Extraordinaire remplaçant de l'exercice de son prédécesseur. à l'article 21 des statuts. qui reste à courir votant comme prévu nominatives. Elles seront tirées d'un Article 15.- Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les pius Article 7- Les actions sont les deux membres du au nom de la Société et faire autoriser tous les carnet à souches, numérotées et signées par étendus pour agir relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé Conseil d'Administration. par action. Les actes et opérations par la loi ou les statuts est de sa compétenLa Société ne reconnait qu'un seul propriétaire auà l'Assemblée Générale lesquels sont énonciatifs d'une action. seront dans tous les cas représentés ce. Il a notamment les pouvoirs la suivants, à l'égard des tiers et de co-propriétaires Société une seule et même personne. et non limitatifs: il représente Société comprès de la par action donne de plein droit l'adhéet fait tous les actes et opérations que Article 8. - La propriété d'une du Conseil d'Administoutes administrations Il peut même transiger, compromettre, sion aux statuts de la Société, aux décisions porte cette représentation. désistements et mainlevées avec ou sans paiement. tration de TAssemblée, dénérale. de l'actif social et donner tous Il engage le personnel. Il fixe les action donne droit dans la propriété des actions II fixe les dépenses générales. de chacun. Il fait tous déChaque au nombre détermine les attributions dans les bénéfices à une part proportionnelle de part aux délibétraitements et au nom de la Société, en retire le montant, émises. Elle ne permet au bénéficiaire prendre réserves et dans les lipôts de fonds en Banque, encaisse, accepte, négocie l'Assemblée et au vote que sous les émet et acquitte tous chèques. II souscrit, sommes dues à la rations de statuts. tous effets de commerce. Il touche les mites fixées par les présents d'un. actionet acquitte doit. Il achète, échange, vend toutes Article 9.- Les héritiers représentants ou créanciers de la Société et paie celles qu'elle et immeubles. Il signe s'immiscer dans les affaires et tous biens meubles en aucun cas, valeurs mobilières les affaires de la naire ne pourront des scellés sur les biens et valeurs tout contrat. Enfin il gère généralement toutes Société. ni provoquér" Tapposition Ils sont obligés de s'en tenir à tous les intérêts de la Société. de la' Société, ni exiger aucun partage. inventaires, livres et compSociété et pourvoit du Conseil d'Administration a la direcregier leurs droits et intérêts aux d'Administration et de Article 16.- Le Président réunions de l'Assemblée Générapour, aux' décisions du Conséil ton de la Société : il convoque aux l'ordre au cours des séances.

osition Ils sont obligés de s'en tenir à tous les intérêts de la Société. de la' Société, ni exiger aucun partage. inventaires, livres et compSociété et pourvoit du Conseil d'Administration a la direcregier leurs droits et intérêts aux d'Administration et de Article 16.- Le Président réunions de l'Assemblée Générapour, aux' décisions du Conséil ton de la Société : il convoque aux l'ordre au cours des séances. En tesdetis-Societé Générale. d'aucuns 6 le, fixe l'ordre du jour et assure dans Poxereice de PAssemblée actionnaire ne pourra disposer il le Conseil d'Ad: nistration où le ConArticle 10.- Aucun Socilté dout il est propriétaire qu'après général représente attribuées à celui-ci dans la mesure droits, ttres ou actions de la l'intermédiaire du Conseil d'Admitoutes les fonctions agir. Il peut déléguer ses pouvoirs à une perJes avoir offerts à Ja Société par d'ores et déjà acceptées par les seil peut valablement même non actionnaire qui agira pour et en son son choix nistration, aux C tions ci-après, sonne de actionnaires : années d'opérations de la nom. represente la Société 1) Au pair, durant les trois premières Le Président du Conseil d'Administration qu'en délendant, en conséquence, c'est Société; égale à cinquante pour cent en justice tant en demandant ou contre lui en qualité de représentant 2) Au pair, plus une augmentation des trois dernières anen son nom ou à sa requête intontées toutes actions judiciaires. (50%) de la moyenne des dividendes révolue. de la Société que doivent ètre d'Administration, il signe les nées, après la troisième année d'opérations les droits de l'actionSauf décision contraire du Consail ct toutes autres autorisations de Ces conditions ne moditient aucunement l'article 41 de la Loi du chèques, les ordres de virement du Conseil. naire aux réserves accumulées prévues par paiement avec un autre membre d'Administration remplace le prê28 août 1960. lettre recommandée avec avis de Le Vice-Président du Conseil de ce dernier. L'offre de vente sera faite par elle devra être acceptée dans sident en cas d'empèchement du Capital Social versé, réception ou toutes autres formes, n'est acceptée dans le déArticle 17.- En cas de perte du quart une Assemles 30 jours, si l'offre est rejetée ou d'offrir pas ses actions aux tiers. les Administrateurs devront obligatoirement convoquer continuation, alors l'offrant aura droit de la Société. Générale des Actionnaires pour décision sur la lai imparti, devra être enregistré dans les livres blée de la Société. Le transfert ou la liquidation CONSEIL D'ADMINISTRATION par un Conseil de trois ASSEMBLEE GENERALE constituée Article 11- La Société sera administrée Il y aura un Président, Article 18.- L'Assemblée Générale régulièrement re et cinq membres au plus. le Conactionnaires. Les décisions obligent tous membres au moins Secrétaire-Tésorier. Dans le cas où présente l'universalité des ou dissidents. un Vice-Président, un les deux autres seront des conseillers. les actionnaires même absents incapables sont réunis chaque année en A8seil a cinq (5) membres, sont nommés par P'Assemblée Article 19.-- Les actionnaires du Conseil - Article 12.- Les Administrateurs dure deux années. Ils sont insemblée Générale Ordinaire sur la convocation d'AdminisOrdinaire. Leur fonction doivent être propriéGénérale Les Administrateurs définiment rééligibles.

Vice-Président, un les deux autres seront des conseillers. les actionnaires même absents incapables sont réunis chaque année en A8seil a cinq (5) membres, sont nommés par P'Assemblée Article 19.-- Les actionnaires du Conseil - Article 12.- Les Administrateurs dure deux années. Ils sont insemblée Générale Ordinaire sur la convocation d'AdminisOrdinaire. Leur fonction doivent être propriéGénérale Les Administrateurs définiment rééligibles. tration, LE MONITEUR. a dans les six cice, a'x jours, heure premiers mois qui suivent la Les avis de et lieu indiqués, dans' l'avis clôture de l'exerArticle dées au moins convocation doivent être expédiés de convocation le mode 29. En cas de dissolution, Article un mois avant la date fixée par lettres recommande liquidation et nomme l'Assemblée Générale règle 20. L'ordre du pour la réunion. quidation, les les liquidateurs. Pendant la jour doit être blée pouvoirs du Conseil liministration de et porté à la connaissance arrêté par le Conseil d'AdGénérale continuent comme cessent, mais ceux de l'Assemconvocation. des actionnaires et lui donnent droit de pendant l'exercice de la de statuer Néanmoins, l'Assemblée dans l'avis conférer tous Société sur des questions autres, peut décider de discuter et dateurs. Ces dérniers auront pouvoirs spéciaux aux liquiArticle 21. Les actionnaires et relevant de sa Société, par tous les pour mission de réaliser l'actif de la blée Générale se réuniront compétence. sif. Ils moyens même à l'amiable et d'éteindre le endroit déterminé Extraordinaire au siège de la Société également en Assemté soit peuvent voie faire transport, cession à tout particulier ou pasdent par le Conseil ou en tout autre par d'apport soit autrement de Sociéqui peut librement et d'Administration ou par le Prési. droits et obligations de la Société tout ou partie des biens. Extraordinaire, étant entendu séparément convoquer cette de la liquidation après extinction dissoute. Toute valeur provenant semblée que Ce droit de Assemblée des actions sera du passif et le deux tiers Extraordinaire, est également convoquer cette Aspartagée entre les remboursement des actions émises et en reconnu à la majorité des Article 30.- Toutes les actionnaires. tionnaires en Assemblée Générale circulation: La convocation des tre les actionnairés eux- contestations pouvant s'élever soit enavis publié dans un Extraordinaire acsoit entre la mémes relativement aux affaires dées avec quotidien de la capitale, ou s'effectuera par Société et les tiers seront soumises sociales, avis de réception par lettres Tribunaux Haitiens à la juridiction des de la réunion. Aucune quinze jours au moins avant recomman- la quer une pareille compétents. Tout actionnaire qui veut les porteurs d'actions convocation ne sera nécessaire date le ressort du siège contestation doit faire élection de domicile provo- dans semblée Générale émises et en circulation de Ia Société, quand tous judiciaires seront social. Les assignations et autres notifications réunir 75% du Extraordinaire, pour délibérer l'Asde valablement faites au Parquet du Tribunal Civil devront réunir Capital Social et les résolutions valablement, doit Port-au-Prince.

. Tout actionnaire qui veut les porteurs d'actions convocation ne sera nécessaire date le ressort du siège contestation doit faire élection de domicile provo- dans semblée Générale émises et en circulation de Ia Société, quand tous judiciaires seront social. Les assignations et autres notifications réunir 75% du Extraordinaire, pour délibérer l'Asde valablement faites au Parquet du Tribunal Civil devront réunir Capital Social et les résolutions valablement, doit Port-au-Prince. les deux tiers des voix des pour être valables Fait à Port-au-Prince, le ler juin 1974. représentés. actionnaires présents ou Wesner LAHENS Article 22. Tout actionnaire Mme. Marie Claire Georges MANGONES la réunion prendre peut quinze jours au moins avant Par-devant Me. Gaspard MANGONES et de la liste des actionnaires communication au siège social de au-Prince, soussignés, Joseph Raoul KENOL, Notaire à Portgénéral, des états financiers et se faire délivrer copie l'inventaire du et imposé au No. identifié au No. 7433-A, patenté au No. 15.051.A à la loi les et des rapports bilan 63.184-FF. par Administrateurs à adressés, conformément tionnaires. Les comptes seront analysés l'Assemblée Générale et aux acA COMPARU : Ordinaire sans examen préalable par l'Assembl e Générale Me. Wesner LAHENS, à moins qu'il en soit par les Commissaires aux à Port-au-Prince, identifié avocat, au propriétaire, demeurant et domicilié Article 23.- Pour autrement décidé par l'Assemblée Générale. Comptes, Lequel a, par ces No. 801-F, Ordinaire doit être délibérer valablement, l'Assemblée Générale être mis, ce jour, au présentes, rang de déposé ses audit Me. Raoul KENOL, pour sentant la moitié composée d'un nombre a) Le de minutes. au moins du Capital Social. Si d'actionnaires cette reprément du procès-verbal la déc'aration de pas remplie, l'Assemblée Générate condition n'est capital social de la Société souscription et de versevant les formes prescrites est coavoquée de nouveau suiSERIES D'HAITI, daté du Anonyme dénommée: *TAPIS seconde réunion les par l'article quatorze (14). Dans cette quatorze. sa, quatre juin mil neuf cent soixantenombre d'actions délibérations sont valables quel que soit le b) Le certificat de la Banque de sur les questions mises représentées, à l'ordre mais elles ne peuvent porter que daté du cinq juin mil neuf cent Nationa'e la République d'Haiti, Article 24. L'ordre du du jour de la première réunion. quart du capital social de ladite société soixante-quatorze, attestant que le ministration jour doit être arrêté le Conseil été versé à ladite soi; CINQ MILLE et porté à la connaissance des par d'AdCes deux Banque. dollars a de convocation. actionnaires dans l'avis documents dactylographiés Néanmoins, l'Assemblée peut pier b'anc ont été chacun sur une feuille ou de statuer sur des questions autres décider de discuter soumis aux formalités de de pasi l'unanimité des relevant de sa temps que la minute des présentes l'Enregistrement en même actionnaires est présente ou compétence, pour y demeurer annexés. délibérations sont valables quand elles sont représentée.

actionnaires dans l'avis documents dactylographiés Néanmoins, l'Assemblée peut pier b'anc ont été chacun sur une feuille ou de statuer sur des questions autres décider de discuter soumis aux formalités de de pasi l'unanimité des relevant de sa temps que la minute des présentes l'Enregistrement en même actionnaires est présente ou compétence, pour y demeurer annexés. délibérations sont valables quand elles sont représentée. Les DONT : rité des voix des membres présents adoptées par la majoFait et passé à ACTE tage, la voix du Président ou représentés. En cas de parmil neuf cent Port-au.Prince en notre Etude ce jour, est prépondérante. soixanterquatorze. quatre juia Chaque actionnaire a autant de voix qu'il Et, après lecture, le d'actions. possède ou représente Ainsi signé en pareil comparant a signé avec le notaire, Article 25. L'Assemblée Générale ner LAHENS; Raoul endroit de la minute des présentes : Me. Wesdu Conseil d'Administration. est présidée par le Président minule ensuite de KENOL.notsire. Ce dernier, Les deux plus forts laquelle est écrit : dépositaire de la sents à la réunion sont de droit membres du Bureau. actionnaires préEnregistré à Port-ai.Princ, le dix-huit Les délibérations sont valables quand elles quatorze, folio, case, du Registre; No. des juin mil neuf cent soixante majorité des actions présentes sont adoptées par la Visa timbre : actes civils; Perçu; droit fixe: Article 28.- Les décisions de ou représentées. Le Directeur Général de tées par des procès-verbaux inscrits l'Assemblée Générale sont constaTEnregistrement (signé): V. LAVAUD. par des membres du bureau. sur un registre spécial et COLLATIONNE Raoul Kénol, Not. tions à Les copies extraites de ces signé L'An mil neuf produire en justice ou ailleurs délibéraMe. cent et du Conseil seront signés par le président Wesner LAHENS, soixante-quatorze agi le quatre juin; d'Administration ou le Secrétaire. dataire spécial de la CENTRALTEX, issant pour au nom et en qualité de manANNEE SOCIALE BENEFICE social est à Colon, Panama, avec élection Société Anonyme dont le siège Article 27.- L'année sociale DISSOLUTION sus-dit avocat, à la Rue de domicile au cabinet du 31 décembre, Par commence le ler janvier et finit le délivrée par Monsieur Montalais, No. 97, suivant exception, le premier exercice Ledellin, Lionel DELORME, procuration à lui temps écoulé entre la constitution de la comprendra le République de Colombie, demeurant et domicilié à Article 28.- Il sera dressé Société et le 31 décembre. Te de la susdite Société enrvertu des agissant en qualité de Sccrétai de la Société indiquant son chaque année un état de la situation rés par lo Conseil de Direction, le pouvoirs qui lui ont été conféet pertes et un inventaire passif et son actif, un compte de profits quatorze, trente janvier mil neuf cent soixanteimmobiliers de la Société.

emeurant et domicilié à Article 28.- Il sera dressé Société et le 31 décembre. Te de la susdite Société enrvertu des agissant en qualité de Sccrétai de la Société indiquant son chaque année un état de la situation rés par lo Conseil de Direction, le pouvoirs qui lui ont été conféet pertes et un inventaire passif et son actif, un compte de profits quatorze, trente janvier mil neuf cent soixanteimmobiliers de la Société. général de tous les biens mobiliers et 2) Monsieur Georges Mangonès, 3) Déduction faite des frais fondateurs de la Société Mme, Marle Claire Mangonès, tous amortissements et de toutes généraux et des charges sociales de nis en vue de faire la déclaration -TAPISSERIES de D'HAITI, S.A., se sont réutitueront le profit net. réserves, les nets produits conscapital de la société, en vue de bénéficier souscription et du versement du torisant le fonctionnement de la de l'Arrêté Présidentiel auticle 4 du Décret du 28 aolt 1960. société, suivant les prescriptions de l'ar LE MONITEUR Après considération, les fondateurs suivantes ont été faites : ont déclaré que les souscriptions Centraltex chant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à des obGeorges Mangonès 55 Actions jets simiaires. Faisant Mme. Marie Claire Mangonès 20 Actions Artcle 3.- La durée de la société est illimitée, sauf décision de au total quatre vingt-quinze 20 Actions PAssembée Générale des actionnaires. chacune. Actions de deux cents dollars Article 4- Le capital social esi Il a été effectivement dol. ars, divisé en fixé à la somme de vingt mille chaque intéressé, procédé au versement du quart de la qui seront cen; au actions de deux cents dollars ($ 200.-) chacune la République appert certificat émis par la part de tions seront émises pair par les soins des fondateurs. Les souscripd'Haiti, lequel cerlificat demeure Banque Nationale de constatées par un bulletin de présentes. annexé à la minute des par chaque souscripteur et constituera souscription dûment signée En foi de quoi le présent ciété, Les actions sont nominatives. Elle son engagement envers la Sovaloir ce que de droit. procès-verbal a été dressé pour servir et souches, numérotées et signées les seront tirées d'un carnet à (Signé) : Me. Wesner d'Administration. par deux membres du Conseil Claire Mangonès. Lahens; Georges Mangonès; Mme. Marie Article 5.- La propriété d'une action donne Enregistré à aux statuts de la de plein droit adhésion quatorze, folio, Portau-Prince, le dix-huit juin mil neuf de soc'été, aux décisions du Conseil Visa case, du Registre, No. des cent soixantel'Assemblée Générale. d'Administration timbre: actes civils; Perçu; droit fixe: Article G.- Les héritiers Le Directeur naire ne représentants oLL créanciers d'un action. Général de IEnregistrement (signé): V. ciété, ni pourront en aucun cas s'immiscer dans ies affaires de la SOPOUR COPIE CONFORME LAVAUD, de la société, provoquer ni l'apposition des scellés sur les biens et valeurs Raoul KENOL, Not.

énérale. d'Administration timbre: actes civils; Perçu; droit fixe: Article G.- Les héritiers Le Directeur naire ne représentants oLL créanciers d'un action. Général de IEnregistrement (signé): V. ciété, ni pourront en aucun cas s'immiscer dans ies affaires de la SOPOUR COPIE CONFORME LAVAUD, de la société, provoquer ni l'apposition des scellés sur les biens et valeurs Raoul KENOL, Not. pour régler leurs exiger droits aucun et intérêts partage, I's sont ob'igés de s'en tenir Port-au-Prince le 5 Juin 1974 de la société, aux décisions du Conseil aux inventaires, livres et compte Par la présente, la Banque CERTIFICAT T blée Générale, d'Administration et de l'Assempartement Commercial, certifie Nationale de la République d'Haiti, DéArticle 7r La Société sera Compte Courant au nom de Monsieur avoir reçue en dépôt ce jour en un membres au moins et cinq membres administrée au p'us. Il par un Conseil de trois Spécial, Société à former, la somme de Wesner LAHENS, Compte Vice Président, un y aura un Président, un US CY ($ 5.000.-) valeur cinq mille & 00/100 dol' ars cinq membres, les deux Secrétaire-Trésorier. autres seront Dans le cas ou le Conseil a en formation dénommée: représentant 'e 1/4 du capital de la Société Article 8.- Les Administrations des conseilers. En foi de quoi ce présent *TAPISSERIES D'HAITI, nérale ordinaire. Leur sont nommés par l'Assemblée Gé. sur sa demande certificat est délivré à M, Wesner réeligibles. Les Adm' fonction dure deux années. Ils Sont pour servir et valoir ce que de droit, Lahens, quatre actions nistrateurs doivent être propriétaires indéfin' ment Banque Nationale de la Républ que d'Haiti Artic'e 9: Le pendant Conseil toute la durée de leurs fonctions. chacun de Département Commercial du Président du d'Administration se réunit sur la convocation (Signé) : Illisible vent que l'intérêts Vice-Président, de la Société ou de deux de ses membres aussi souEnregistré à Port-su-Prince, le dix-huit juin mil autre endroit indiqué dans la lettre l'exige soit au siège social ou en tout quatorze, fo'io, case, du Registre, No. des actes neuf cent soixanteArticle 10.- En cas de de convocation. xe: Visa timbre: civils Perçu; Droit fi d'un Administrateur, cette vacances, par décès, démission ou Lo Directeur Général de IEaregistrement bres du Conseil restants; étant vacanco sera comblée par le yote- autrement des POUR (signé) : V. LAVAUD soumise à la ratificat' 'on' de entendu que cette memCOPIE CONFORME naires à sa plus PAssemb'ée Générale nomination ordinaire devrà être Par-devant Me. Gaspard Raoul KENOL, Not rer en fonction prochaine réunion et que le des ActionPrince, soussigné, identifié Joseph Raoul KENOL, notaire à Port-auson que pendant le temps qui reste remplaçane à courir ne devra demeu. au no.. 7433-A, prédécesseur. de et imposé au no. 63.184-PP. patenté au no. 15.051-A Article 11.- Les l'exercice de blée actionnaires sont réunis ONT COMPARU Générale ordinaire sur la chaque année en lo) Me.

, soussigné, identifié Joseph Raoul KENOL, notaire à Port-auson que pendant le temps qui reste remplaçane à courir ne devra demeu. au no.. 7433-A, prédécesseur. de et imposé au no. 63.184-PP. patenté au no. 15.051-A Article 11.- Les l'exercice de blée actionnaires sont réunis ONT COMPARU Générale ordinaire sur la chaque année en lo) Me. Wesner LAHENS, avocat, dans les six premiers mois convocation du Conseil Assemmicilié à identifié propriétaire, demeurant et dojour, heure et qui suivent la d'Administration Port-au-Prince, au no. 801-F, lieu clôture de en et qualité de mandataire agissant pour, au nom convocation doivent indiqués dans l'avis de l'exercice, aux ciété Anonyme dont spécial de la CENTRALTEX, S.A., Soavant être expédiés convocation. Les avis de le siège est à Colon, Panama, avec la date fixée par la par lettres recommandées au micile au cabinet du susdit avocat, à la Rue élection de doArticle 12.- L'année réunion. moins procuration à Jui délivrée Monsieur Montalais No. 97, suivant le 31 décembre Sociale commence le à Medellin, par Lionel Délorme, demeurant par exception, le premier janvier et finit République de Colombie, en temps écoulé entre la premin- exercice re de la Société, en vertu des agissant qualité de SecrétaiArticle 13.- constitution de la Société et le comprendra le Conseil de Direction, pouvoirs qui lui ont été conférés par le Toutes les contestations 31 décembre, janvier mil neuf laquel'e procuration faite à Panama, le trente actionnaires la eux-mêmes re'ativement pouvant s'élever soit entre les cent soixante-quatorze, a été Société et les tiers Scront aux affaires Honoraire d'Haiti audit lieu, le huit légalisé par le Consul Haitiens soumises à la juridiction sociales, soit entre quatorze, et demeurera juin mil neuf cent soixantecompétents. Tout act'onnaire qui des Tribunaux annexée à la minute des présentes après contestation doit faire élection de veut provoquer une enregistrement. son cial, les assignations et autres domicile dans le ressort parcille 20) Monsieur Georges Mangonès, identifié ment fait au du notifications au siège sore, demeurant et domicilié au no. 8688-P, propriétaiPour Parquet Tribunal Civil de judiciaires seront valable 30) Madame Claire à Port-au.Prince. demeures l'exécution des présentes, les partics Portau-Prines demeurant et domi icilié Mangonès, à identifiée au no. 362-M, propriétaire, sus-indiquées. élisent domicile en leurs Port-au-Prince. DONT Lesquels comparants, ès qualités, ont par ces Fait et passé à ACTE eux et la -CENTRALTEX. forment une Société présentes, déclaré que MIL, NEUF CENT Port-au-Princo en notre étude Ce jour régie par la loi en vigueur et par ses statuts. Anonyme qui sera Et, après lecture, SOIXANTE les QUATORZE. CINQ JUIN Artic'e ler.- Le nom de la Société est -TAPISSERIES taire, comparants ès qua.ités, ont signé S.A..

ait et passé à ACTE eux et la -CENTRALTEX. forment une Société présentes, déclaré que MIL, NEUF CENT Port-au-Princo en notre étude Ce jour régie par la loi en vigueur et par ses statuts. Anonyme qui sera Et, après lecture, SOIXANTE les QUATORZE. CINQ JUIN Artic'e ler.- Le nom de la Société est -TAPISSERIES taire, comparants ès qua.ités, ont signé S.A.. El'e a son siège socia! à Portau-Prinse, mais olle D'HAITI, Ainsi signé Cl parcil de avec le Nodes succursales dans d'autres villes de la pourra avoir LAHENS; Georges endro't la minute des tu d'une décision du Conseil d'Administration. République d'Hlaiti en verRaoul KENOL, Notaire, MANGONES; Ce Mme, Marie présentes: Claire Mc, Wesner dernier Articie 2.- La Société a pour objet principal et immédiat la fabrilaquelle est écrit. dépositaire de la m'nute MANGONES, cation de tapisseries, tapis et broderies. El'e peut importer les machiEnrrgisiré à Port Cil Prince, le dix ensuite de nes et les matières premières, vendre sur place et à l'étranger tous quatorze Folio, case, du registre no. des huit juin mil neuf cent produits de sa fabrication en un mot faire toutes opérations commerPerçu Droit Fixe : actes civils. soixante ciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières Se rattaLe Directeur Général de TEnregistrement Visa Timbro : COLLATIONNE (signé) : V. LAVAUD Raoul KENOL, Not représentant de Centraktex S.A, Pré 1- Monsieur Lionel Délorme, Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire à Port-ausident. Prince, soussigné : identifié au No. 7433-A, patenté au No. 15.0151A et 2- Monsieur Georges Mangonès, Vice-Président. imposé au No. 63.184-PP. Mangonès. 3.- Mme. Marie Claire Serdtuaire-Tvbsonière des voix que les membres de A COMPARU Il a été également décidé à l'unanimité d'une année à par Me, Wesner LAHENS, Avocat, propriélaire, demeurant et domicilié ce Conseil resteront en fonction pendant une période seront va'ablement signés à Port-au-Prince, identifié au No. 801-F. tir de la date des présents et que les chèques Et pour garantir Leque! a, par ces présentes, déposé au dit Me. Raoul KENOL, pour par deux des membres du Conseil d'Administration. dahs la caisse de la Sor être mis ce jour au rang de ses minutes le procès-verbal de T'Assemblée -TAPISleur gestion, ils deposeront chacun une Action Directeur Général. Générale de Constitution de la Société Anonyme dénommée ciété, contre reçu en due forme du Président sollicité la parole, SERIES D'HAITI S. A. daté du six juin mil neuf cent soixante quaAux questions d'intérêts général, personne n'ayant séance à cinq (5) heures p.m. torze. blanc a été le Prés' dent a levé la pour servir et vaCe document dactylographie sur deux feuilles de papier miLe procès-verbal a été signé par les souscripteurs soumis aux formalités de l'Enregistrement en même temps que la loir ce que de droit. Mangonès; Mme. Marie Claire aute des présentes pour y demeurer annexé. mil (signé) : Wesner Lahens; Georges Fait et passs à Port.au-Prince en notre Etude ce jour.

a été le Prés' dent a levé la pour servir et vaCe document dactylographie sur deux feuilles de papier miLe procès-verbal a été signé par les souscripteurs soumis aux formalités de l'Enregistrement en même temps que la loir ce que de droit. Mangonès; Mme. Marie Claire aute des présentes pour y demeurer annexé. mil (signé) : Wesner Lahens; Georges Fait et passs à Port.au-Prince en notre Etude ce jour. : six juin Mangonès. juin mil neuf cent soixantele dix-huit neuf cent soixante quatorze, Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. DONT ACTE : quatorze, Follo, Case, du Registre No. Et, après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. Wesner Perçu: Droit Fixe Visa Timbre. : V. LAVAUD Minsi signé en pareil endroit de la minute des présentes : Me. Le Direeteur Généra' de IEnregistrement (signé) Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute enCONFORME : Raou KENOL, Notaire ahens; Raoul Kéno', POUR COPIE ont été au Département du Commerce et uite de laque"le est écrit. mil neuf cent soixante Déposées et enregistrées de l'acte de la Société Anonyme déEnregistré à Port-au-Prince, le dix huit juin de PIndustrie deux expédit'ons Social de $ 20.000.00 Case, du registre No. des actes civils. nommée: Tapisserie d'Haiti, S.A.,, au Capital uatorze Fo'io, à : Perçu Droit Fixe et ayant son stège social Port-au-Princt. le 8 juin 1974. Visa Timbre : (signé). V. LAVAUD Formée à Port-au-Prince, 1974 - No. D-65 Folio 178. Général de lEnregistrement Enregistrée le 23 juillet THOMAS, av. Le Directeur POUR COPIE CONFORME Me. Joseph Général Raoul Kénol, Not. Secrétaire DE CONSTITUTION PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE D.HAITI S.A. -TAPISSERIES ARRETE et le six (6) juin à 10 heures DUVALIER L'an mil neuf cent soixante-quatorze JEAN-CLAUDE furent présents : par Président à Vie de la République m. .CENTRALTEX S.A. représentée 1- La Société. Anonyme de Cinquante Cinq (55) actions; c. Wesner Lahens, souscripteur soucripteur de vingt (20) actions. Vu l'article 93 de la Constitution; un régime spécial en fa2pt Mons'eur Georges Mangonès, soucripteur de vingt (20) actions. Vu le Décret idu 28 août 1960 organisant 3.1 Mme. Marie Claire Mangonès, la séance et déc'are que, appert les bulleveur des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; Me. Wesner Lahens ouvre les d'actions de la Vu les articles 30 et suivants Anonyme dénomen due forme, tous souscripteurs de 95% des acVu l'Acte Constitutif et Jes statuts de la Société ns de souscriptions et propriétaires bciété sont présents ou représentés Assemblée, en vertu de l'armée: -MAGIC STITCHES, S.A.; d'Etat du Commerce et de l'Industrie; remises, en conséquence, la présente la formation et le foncSur le rapport du Secrétaire bns 11 du Décret du 28 Août 1960, organisant les nécessaires pour : ARRETE dénommée: -MAEle Anonymes, a pouvoirs Est autorisée la Société Anonyme innement des Sociétés constitutif de la Société.

u de l'armée: -MAGIC STITCHES, S.A.; d'Etat du Commerce et de l'Industrie; remises, en conséquence, la présente la formation et le foncSur le rapport du Secrétaire bns 11 du Décret du 28 Août 1960, organisant les nécessaires pour : ARRETE dénommée: -MAEle Anonymes, a pouvoirs Est autorisée la Société Anonyme innement des Sociétés constitutif de la Société. Article ler.-- S.A, au capital social de vingt mille dollars l'acte GIC STITCHES, 1974, 1- approuver les statuts ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, le 6 mars et dans les limites 2- sanctionner et les versements, Sont sous les réserves les souscriptions de la Société. Article 2.- approuvés, l'Acte Cons 3- vérifier Administrateurs Constitutif de la et des Lois de la République d'Haiti, nommer les premiers de l'acte de la Constitution acte public, le 10 4.- point, savoir . approbation tutif et les statuts de ladite Société constatés par KENOL, No Sur le premier Les souscrip au de Me. Gaspard Joseph Raoul iciété. lecture du projet du dit acte. deujuillet 1974, rapport au No. 7433-A, patenté au No. 15.051. Wesner Lahens donne artic'e; et après une taire à Port-au-Prince, identifié pour sortir son plein Me. ledit projet article par à Punani3.- La présente autorisation donnée, ont approuvé celui-ci a été approuvé Article fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra ars de Y'ensemble du projet ont signé le dit acte et entier effet, sous lcs conditions contenus, pour les activités eme lecture les souseripteurs les suites nécessaires. être révoquée pour les causes et motifs y ses statuts, itg des voix, en conséquence, remis à un Nota: re pour au but de la Société et pour la violation de qui sera sanction des Statuts. du contraires des envers les tiers. wistitutif point, savoir : des statuts au Département sans préjudice dommages-intérêts Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Deuxième donné lecture d'une copie Notaire Raoul KENOL. Artic'e 4 Le présent ct lIndustrie, a a été de lIndustric et chez lc dits statuts article par article et du Secrétaire d'Etat du Commerce de le 17 juil'et 1974, An Ammerce et ont approuvé les statuts pour être les statuts Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Les snuscripheus unanime ont adopté les dits 171ème. de l'Indépendance. DUVALIER r un vote et libération JEAN.CLAUDE de la Société. des souseriptions : finitifs Point, savoir : Vérification Par le Président Secrétaire d'Etat dus Commerce et de TIndustrie : Troisième Raoul KENOL constant la souseription Lo Dr. Serge FOURCAND s Actions. dressé par le Notaire billets dc souseription délivrés par les Notaire L'Acte leur libération, les ections de la Sociéé ont été sousPar-devant Me. CASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, au s Actions et que 95% des aux vaux de la Lol, Ics soussigné: identifié au No.

dus Commerce et de TIndustrie : Troisième Raoul KENOL constant la souseription Lo Dr. Serge FOURCAND s Actions. dressé par le Notaire billets dc souseription délivrés par les Notaire L'Acte leur libération, les ections de la Sociéé ont été sousPar-devant Me. CASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, au s Actions et que 95% des aux vaux de la Lol, Ics soussigné: identifié au No. 7433-A patenté Lscripteure établisent partielenmenu conformément de cette formalité pour No. à Portau-Prince, 15.051-A et imposé au No. 63.184-PP. tes et libérées constaté Tacompliamment ONT COMPARU user) pteurs ont du Conseil d'AdN. LEGER, Avocat, identifié au No. 704-F. nécessaires. des Membres Maitre Jean-Claude au No. 706-AA suites Point, savojr: : Nomination Maitre Lamartine Clermont, Avoent, identifié Rustrikme accord, à Tunanimité des voix ont Et M. Jacques Muller, Fils, identifié au No. 640-AA. à Port-as-Prinee Bbstration d'un commun d'Administration de la société Tous trois propriétaires, demeurant et domiciliés Conseil Les aenacaipuet former le premier bidé de tame suit : LE MONITEUR s de la Sodu Président ou du Vice-Président et du Seerétaire-Trésorier Lesquels ont, par ces présentes, déposé au dit Me. RAOUL KENOL, ciété. une inscription pour être mis ce jour au rang de ses minutes. Artic'e 6- Le transfert d'actions sera établi par par une décla- -MAGIC sur le registre d'actions de la Société. La cession s'opère et de celui dont L'original des statuts de la Société anonyme dénommée ration de trensfert sur les registres de la Société signé légalement STITCHES, S.A. dactylographiés sur six feuilles de papier blanc. le nom figure sur le certificat d'action ou de son mandataire, du certificat. constitué à cette fin par document écrit et sur remise les Ces statuts ont été déposés au Département du Commerce et de l'InL'actionnaire qui désire vendre ses actions devra préalabYement les dustrie le six mars mil neuf cent soixante-quatorze au 'no. 37, Folio offrir à la Société puis aux autres actionnaires, selon proportions des action500 du Registre 3 et ont été soumis aux formalités de lEnregistrement qui représentent le nombre d'actions detenues par chacun à la Société en même temps que la minûte des présentes pour y demeurer annenaires. Le prix auquel les actions seront ainsi été offertes offert à l'actionnaire xés et aux autres 2ctionnalyes sera celui aui aura lui aurait été désire vendre, suivant offre écrite et valide qui auDONT ACTE : qui soumise par un acheteur éventuel. La Société des actionnaires 011 refuser d'aMARS ront un délai de soixante (60) jours pour accepter ses action3, pourra Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: SIX cheter: passé ce délai, celui qui désire dans vendre l'offre écrite.

ctionnalyes sera celui aui aura lui aurait été désire vendre, suivant offre écrite et valide qui auDONT ACTE : qui soumise par un acheteur éventuel. La Société des actionnaires 011 refuser d'aMARS ront un délai de soixante (60) jours pour accepter ses action3, pourra Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: SIX cheter: passé ce délai, celui qui désire dans vendre l'offre écrite. MIL NEUF CENT SOIXANTE QUATORZE. les vendre selon les termes contenus avec le Notaire Jeanet attachés à l'action suivent Et, après lecture, les comparants ont signé Muller Fils; Article 7.- Les droits obligations La d'une action porte Claude N. Léger, Av; Lamartine Clermont Av; Jacques le titre en quelque main qu'il passe. propriété lActe Constitutif de la SoNotaire. Cc dernier dépositaire de la minute ensuite droit l'adhésion aux Statuts et à affecRaoul KENOL, de plein des de la Société ne pourra être de laquelle est écrit. ciété. Aucun bien actionnaires de la Société, quelle que soit l'étendue des té au règlement des dettes Enregistré à Port-au-Prince, le dix juil'et mil neuf cent soixante-quadctles. Case, du Registre No. des actes civils, actions constorze Folio, libération comp'ète de toutes les Perçu Droit Fixe : Article 8.- Après social de la Société, la Société peut, par Résolution Visa Timbre : tituent le capital approuvée par décision de la majorité du Conseil d'Administration, émettre des ob igations dans les formes et (signé): V. LAVAUD des voix des actionnaires, porteront les siLe Directeur Général de l'Ehregistrement COLLATIONNE conditions qui auront été arrêtées. Ces obligations et du SecrétaireTrésoRaoul Kénol. Not. gnatures du Président ou du Vice-Président rier de la Société. E STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME RENOMMEE: D'ACTIONNAIRES -MAGIC STITCHES, S.A. ADMINISTRATION ASSEMBLEES SOCIALArticle 9.- La Société sera administrée par un Conseil membres d'Adminis- au NOM SIEGE composé de trois membres au moins et de six Tré. SITTCHES, S.A. tration un Secrétaire et un de la Société est : -MAGIC Président, un Vice-Président, seul Article ler- - Le nom plus dont un derniers postes pourront être remplis par un La Société peut 1 sorier; ces Deux (2) Le siège social de la Société est à Port-au-Prince. tels autres lieux, dans et hors membre. avoir une ou plusieurs succursales en pourra désigner selon les né10.- Les membres du Conseil d'Administration resteront d'Haiti, que le Conseil d'Administration Article fonction pendant une année ou jusqu'à ce que leurs être successeurs relevés de cessités de ses affaires. en soient élus ou choisis et mis en fonction. Ils pourront à une Assemleur fonction par vote de la majorité des Actionnaires, OBJET 1 DUREEconvoquée à cet effet. Vassemblage, la coupe, la coublée extraordinaire Article 2.- La Société a pour 'objet de vêtements, d'articles d'haannuelle des aetionnaires, il sera procédé à l'éla fabrication, la finition et la vente en tout ou en partie avec A chaque réunion La détermination ture, autres objets fabriqués lection des membres du Conseil d'Administration.

semleur fonction par vote de la majorité des Actionnaires, OBJET 1 DUREEconvoquée à cet effet. Vassemblage, la coupe, la coublée extraordinaire Article 2.- La Société a pour 'objet de vêtements, d'articles d'haannuelle des aetionnaires, il sera procédé à l'éla fabrication, la finition et la vente en tout ou en partie avec A chaque réunion La détermination ture, autres objets fabriqués lection des membres du Conseil d'Administration. é'ection tenue billement et de tous soient naturels ou synthétiques, produits du de chacun des membres du Conseil se fera par sont textiles de tous types, qu'ils poste lesdits membres. Les membres du Conseil d'Administration il faut être localement ou importés, par rééligibles. Pour êtro membre du Conseil, acheter, posséder, vendre, donner ou pren. indéfiniment d'au moins une action. A cet effet, la Société peut et transférer l'usage et la possession propriétaire dre à bail ou acquérir autrement meubles ou immeubles, et, en général, de 11.- Les biens et affaires de la Société seront administrés ou la propriété de tous biens les lois de la République d'Haiti. I Article Conseil d'Administration. faire tous les actes permis par par son illimitée, sauf décision condes 'et autorité qui leur sont expresLa durée de la Société est Article 12.- - En plus pouvoirs' les du Conseil d'Admi Article 3.- Générale des Actionnaires. sément conférés par les présents, membres ou exercer tous actes traire de l'Assemblée nistration pourront exercer tout autre pouvoir par la Loi, l'Acte OBLIGATIONS,, légaux qui ne sont pas réservés aux actionnaires D'ACTION ou les Statuts. - CERTIFICATS Constituif CAPITAL est de Vingt MilSans de pouvoirs généraux conférés par social autorisé de la Société (200) oclions Article 13.-- préjudice des autres pouvoirs réservés par la Loi, l'Ao 4.- Le Capital divisé en 'deuxcents In clause qui précède ct les Article & 00/100 (US $ 20.000.-) peut être augmenté par ou Jes Statuts, il est expressément déclaré par préle Doilars Dollars chacune. Ce capital te Constitulif d'Administration aura les pouvoirs sulvants : de cent (S100.00) Générale des Actionnaires. sontes que le Conseil décision de TAsserablée Société seront émis dans aa temps les règles et règlements lorsque d'actions de la Ils seront numéroa) Da changor de tempe pas en contradiction avec les Statuts, pour Article 5- Les certificats le Conseil d'Administration. d'actions. Ils porces changements ne seront marche des affaires de la Société; par entrés dans le registre la conduite et la bonne la forme approuvée à souches et nombre d'actions et seront signés tés d'un registre et le le nom de TActionnstire teront

règles et règlements lorsque d'actions de la Ils seront numéroa) Da changor de tempe pas en contradiction avec les Statuts, pour Article 5- Les certificats le Conseil d'Administration. d'actions. Ils porces changements ne seront marche des affaires de la Société; par entrés dans le registre la conduite et la bonne la forme approuvée à souches et nombre d'actions et seront signés tés d'un registre et le le nom de TActionnstire teront b) D'acheter -LE MONTTEUR. - tens, droits ou autrement acquérir ou Privilèges pour compte de la prix et conditions que la Société est Société tous alloués tions qu'elle et, d'une façon généra'e, autorisée à acquérir, aux par décision du Conseil c) estimera convenab es; dans les termes et condi. Article 20.- En cas de vacances d'Administration. D'emprunter, donner suite de décès, au Conseil crire d'Administration des bons, et recevoir blée Générale démission, des retraite, révocation ou autre cause, par bles ou conventions, transferts et hypothèques, ainsi émettre et sousactionnaires choisira un l'Assemsociables, et titres obtenus que tous effets négociafonotion pour la période restant à courir successeur qui restera en d'accomplir tous faits et actes par hypothèque ou sence de tout au poste vacant. En cas d'abd) D'élire les nécessaires à autrement et membre du Conseil hauts fonctionna.res ces fins; déléguer ses pouvoirs et devoirs à d'Administration, celui-ci pourra pendre ou révoquer à sa de la Société, de le temps que durera cette tel membre du Conseil pour tout ou domestique de convenance, tout employé nommer, susArticle 21.- Les absence. devoir, de changer façon leur définitve ou temporaire, de subalterne, leur agent ge social de la société Assemb'ées ou des actionnaires seront tenues 2u sièle cas où il salaire et leurs gages et assigner leur Conseil en tout autre lieu que e) De jugera bon et de fixer le d'exiger caution dans d'Administration. pourra désigner le conker à tout montant de ceite caution; Article 22.- Une Assemblée des à cet effet, le pouvoir de fonctionnaire, en vertu d'une résolut'on l'Assemb ée Généra' e annuelle à actionnaires sera convoquée avant ses emp oyés choisir, de nommer, prise aux comptes, selon l'effet de nommer des f) De subalternes, agents ou renvoyer ou suspendre le voeu de la Loi. commissaires dés gner toutes domestiques; Artic'e e 23.- L'Assemb ée Générale d'obtenir en gage la personnes ou sociétés habiles à unira le second mardi de annuel'e des actionna' res se réou auquel eile pour Société, n'importe quel bien recevoir, et der à "élection du mars de chaque année dans le but est intéressée, lui Conseil de procéplir à cette fin tous ou pour toute autre raison appartenant et de la soc'été et de d'Administration, d'aprrouver es o.

'Assemb ée Générale d'obtenir en gage la personnes ou sociétés habiles à unira le second mardi de annuel'e des actionna' res se réou auquel eile pour Société, n'importe quel bien recevoir, et der à "élection du mars de chaque année dans le but est intéressée, lui Conseil de procéplir à cette fin tous ou pour toute autre raison appartenant et de la soc'été et de d'Administration, d'aprrouver es o. actes et faits d'accomconsidérer toutes ptes g) De désigner nécessaires; soumises. autres affaires qui lui seront les bons, bilets qui à ordre, sera autorisé à signer pour compte de la Société Artic'e 24.- La présence d'une ges, notes, reçus, tions émises et majorité des contrats et documents; endossements, chèques, décharen circulation présents en propriétaires des ach) De déléguer n'importe par mandataires sera requise pour personne ou représentés des affaires lequel des pouvoirs du semblées d'actionna' constituer qucrum à to" tes es Ascourantes de la Société, à Conseil, au cours res pour la gestion des ministration ou tout Comité tout membre du Conseil d'Adspécifié par a Loi, l'Acte Const tulif ou affaires, sauf si autrement naire ou agent, ou de conférer spécial ou permanent, ou tout FonctionCependant, si une telle majorité n'é:ait ces Statuts. un Conseil, ces pouvoirs, aux agents de la Société nommés ! tée à une Assemblée les pas présente ou représentermes y compris celui de les par présentés à une d'Actionnaires, actionnaires et conditions qu'ils sous-déléguer dans les Assemblée auront le droit présents ou rei) D'investir estimeront convenir; Article 25.- A toute d'ajourner la ou réunion. prêter les fonds de la Société aura le droit de Assemb' ée d'Actionnaires, immédiatement besoin, dans des qui ne lui feront pas mandat voter en personne ou par un chaque actionnaire venir (autres que le capital social investissements qu'il estimera consigné par lui; il aura droit à une voix mandataie uni d'un investissements de de la Société) et de en son nom. Aux Assemb' ées par action enregistrés temps à autre; dép.acer ces tées à l'ordre du et extraordinaires, seules les q: est ons j) De proposer à PAssemblée Générale des La majorité des jour celles s'y rapportant pourront être porfication aux Statuts, toute Actionnaires toute modivoles décidera pour toutes évoquées. augmentation de capital ou toutc portées par-devant élections et quest' ons d'obligations à terme. création PAssembiée des actionnaires, à moins expressément aux : prévu 14.- qu'autrement Article Le Conseil d'Administration Article 26.- présentes. quand les trois membres sont délibère valablement te n'est Concernant l'Assemblée des constitué de trois présents ou représentés sile Conseil est pas prévue aux présentes, avis Actionnaires dont la damembrés. Quand constitué de de trois lieu et. l'objet sera écr't comportant la. bres. le Conseil délibère valablement plus memà chaque envoyé par le date, le quand trois dè ses la membres actionnaire, à sa Secrétaite-Taéactiet, par.

'est Concernant l'Assemblée des constitué de trois présents ou représentés sile Conseil est pas prévue aux présentes, avis Actionnaires dont la damembrés. Quand constitué de de trois lieu et. l'objet sera écr't comportant la. bres. le Conseil délibère valablement plus memà chaque envoyé par le date, le quand trois dè ses la membres actionnaire, à sa Secrétaite-Taéactiet, par. présents et qu'au, moins un 4ème. membre soit sont livres de la Société, ce, dernière adresse. postale figurant dans poste, les Article 15.- Le Conseil présent ou représenté. la réunion. vingt (20) jours au moins avant. d'Administration se réunit aussi souvent la date de que l'exigent les intérêts de la Société. Les délibérations ANNEE SOCIALE. tatées par des procès-verbaux dressés sur un sont consArticle 27.- L'année de la Société et signé par les membres registre tenu au siège que année. sociale finit le trente et un décembre de présents à chacune des chaArticle 16.- Le Président sera i'Officier exécutif ou chef de réunions. MODIFICATION DES ciété, Il présidera toutes les réunions d'actionnaires la SoArticle 28.- Pour toute STATUTS d'Administration et aura P'Administration ct du Conseil toute modification des présents Statuts, de générale et active des affaiaugmentation ou diminution du pour res la Société. I accomplira tous les actes relevant de la d'un membre du Conseil, le ne capital, révocation du mandat de Président et tous autres devoirs qui seront mis à fonction 80% des actions émises et en quorum sera constitué que si au moins Consei sa charge par lo la circulation est d'Administration. I! aura autorité pour signer et mettre à exémajorité des voix des actionnaires présentée ou représentée, cution les contrats et autres documents à une Assemblée cst requise et le vote sera pris pour compte de la Société. Générale. Le Président représentera la Société devant la Loi, Article 29. Dans le cas où une dissolution 1 peut ester en justice, se présenter devant ies Tribunaux, la Société serai; reconnue ou une liquidition de le Tr.bunal de Cassation, au nom et y compris b'ée Générale des nécessaire, el'e sera décidée par l'Assempour compte de la Société, Le à Actionnaires constituée et Vice-Président représentera la Société devant la Loi, en l'absence du Particle 28. Les pouvoirs des actionnaires votant la comme stipulé Président. I! aura les pouvoirs et accomplira les devoirs qui lui seront tinueront com nme pendant l'existence de la pendant Société. liquidnlion conconférés de temps à autre par le Conseil d'Administration ou qui lui Article CONTESTATION seront délégués par le Président. 30.- En cas de contestation de la d'un Ariice 17- Le Secrétuire-Trésorier sera ex-officio Secrétaire d'un. obligata' rc, il est obligé part actionnaire ou du les d'élire domici'e à Conseil d'Administration. II aura la garde des Minutes de toutes les notifications et assignations ou de Port-au Prince pour réun cas du Conseil d'Administration et des Assemblées des actionsier. A défaut d'élection de dom' 'cile, significations toutes tous actes d'huislui être les naires. Il tiendra note des actions enreg'strées et transférécs en telles faites au Parquet du Tribunal Civil significations pourront forme et manière stipulées par les présentes.

domici'e à Conseil d'Administration. II aura la garde des Minutes de toutes les notifications et assignations ou de Port-au Prince pour réun cas du Conseil d'Administration et des Assemblées des actionsier. A défaut d'élection de dom' 'cile, significations toutes tous actes d'huislui être les naires. Il tiendra note des actions enreg'strées et transférécs en telles faites au Parquet du Tribunal Civil significations pourront forme et manière stipulées par les présentes. héritiers ou ayants cause d'un actionnaire de Port-au Prince, Les m' 'cile à Port-au devront Article également 18.-- Conformément aux stipu ations du Code de Commerfication Prince, A défaut d'élection de élire doce, les membres du Conseil d'Administration ne contractent aucune pourra leur être faite au Parquet du domicile, toute signiau- Prince, Tribunal Civil de Portobligation perzonnelle ou coilective à cause des uffaires de la société, Ariicle 31.- Les Is re répondent que de l'exécution de Jeur mandat. Ils pourront ceront, sous hériticrs ou ayants cause d'un actionnaire pendart occuper une fonct' cn rétribuée dans la sociité, I's peuvent aucun prétexto et en aucun cas, un ne pouraucune opposit' oil, apposer scel 6, former délégucr tout ou partie de leurs pouvoirs à toute personne avec l'aunière dans les affaires exiger de aucun la inventaire, s'immiscer en auc cune matorisation du Conseil inventaires soc'aux et Société; i's devront s'en aux Article 19.- Les émoluments des membres du Conseil d'AdminisARTICLE aux délibérations de l'Assemblée rapporter Généralc. tration n'occupant pas de fonction rétribuée dans la Société seront Article 32.- TRANSITOIRE_ En attendant la première réunion de l'Assemblée Gé- e LE MONITEUR * néra'e des Actionnaires, la Société d'Administration composé de trois (3) sera administrée par un Conseil Jacques MULLER Fils Président membres comprenant: Port au-Prince, Haiti 'e 13 mars 1974 Jean-Claude N. LEGER Secrétaire *MAGIC Messieurs les act' onnaires de la Société en formation Lamartine CLERMONT Trésorier. C/O STITCHES, S.A. Enreg stré à Fort-au-Prince, le dix Me, Jean-C.aude N. Léger, quatorze, folio, case, du Registre, No. juillet mil neuf cent soixanteEn son Cabinet.- fixe: Visa timbre: des actes civils. Perçu; Droit Messieurs, Le Directeur Général de Donnan: suite à la réquisition de Me. me confirmant POUR COPIE TBaregistrement (signé) : V: LAVAUD qui a été fait de moi comme Léger, le cholx CONFORME: Raoul vérifier, Commissa re aux apports, en vue de Par-devant KENOL, not. Société en conformément à la Loi, les apporis en Me. Gaspard Joseph formation, -MAGIC nature faits à ladite Prince, soussigné, identifié Raoul KENOL, notaire à res, je me su' S rendu au STITCHES, S.A., par ses actionnaiau no. 7433-A, Port-ausiège de ladite imposé au no. 63194-PP. patenté au no, 15051-A et pour prendre connaissance de tous les documents Société, à Port-au Prince, intéressant ces divers apports et et renseignements été confiées.

MAGIC nature faits à ladite Prince, soussigné, identifié Raoul KENOL, notaire à res, je me su' S rendu au STITCHES, S.A., par ses actionnaiau no. 7433-A, Port-ausiège de ladite imposé au no. 63194-PP. patenté au no, 15051-A et pour prendre connaissance de tous les documents Société, à Port-au Prince, intéressant ces divers apports et et renseignements été confiées. pour vaquer aux tâches qui m'ont ONT COMPARU : A cet effet, il m'a été Me. Jean-Claude N. LEGER, suivants, faits par les donnée de contrôler les apports en nature Me. Lamartine avocat, identifié au no. 704-F. actionnaires ci-après: Et Monsieur Jacques CLERMONT, avocat, identifié au no. 706-F. Un lot Apport de en nature de M. Lamartine Clermont Tous, propriétaires, demeurant MULLER Fils, identifié au no. 640AA, mach'nes, équipement et matière valant Lesquels ont, et domiciliés à première par ces présentes, audit Port-au-Prince. Apport en de M. US $ 100.00 pour être mis ce jour au rang de ses déposé Me. Raoul KENOL, Un lot de nature Jean-Claude N. Léger a) Le procès'verbal de la minutes. machines, équipement et matière valant du cap't talsocial de la société déclaration de souseription et de versement Apport en de première US $ 100.00 S.A., daté du vingt-six anonyme mil dénommée -MAGIC STITCHES, Un lot de nature M. Jacques Muller Fils b) La lettre délivrée juin neuf cent soixante-quatorze, machines, équipement et matières Pierre SAGET, le 13 par le Commissaire aux apports, premières va'ant mars 1974, attestant Monsieur II ressort de tout cela US $ 4.800.00 cial de la société anonyme dénommée: que le quart du capital soM. Lamartine Clermont que: a été apporté en nature par les act onnaires -MAGIC STITCHES, S.A., a par lui souscrites. libéré une (1) des quatre (4) actions Ces deux pièces de ladite société. M. Jean-Claude N. ont été soumis aux dactylographiées formalités sur des feuilles de papier b'anc par lui souscrites. Léger a libéré une (1) des quatre (4) actions que la minute des présentes pour de TEnregistrement y demeurer en même temps M, Jacques Mul'er Fils a libéré annexées. vingt douze (192) actions par lui quarante-huit souscrites. (48) des cent quatre DONT Soit un total de ACTE : actions souscrites, cinquante (50) actions libérées sur deux Fait et passé à En représentant le quart (1/4) du cents (200) juillet mil neuf cent Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour, vingtsix ver conséquence, le Commissaire soussigné vous Capital autorisé. Et, après lecture, soixante-quatorze. les purement et simplement les différents propose d'approumots rayés nuls. comparants ont signé avec le notaire, deux pital de la Société MAGIC STITCHES, apports S.A. sus-désignés au ca Ainsi signé en pareil endroit de la minute des Enregistré à (Signé): Pierre Claude N. LEGER, av.; Me. Lamartine CLERMONT, présentes: Me. Jeanquatorze, Folio, Forbau-Prince, Case, du le dix juillet mil neuf cent soixante- Sagot MULLER, Fils; Raoul KENOL, notaire, Ce av.; Jacques Perçu: Droit Fixe Registre No.

, apports S.A. sus-désignés au ca Ainsi signé en pareil endroit de la minute des Enregistré à (Signé): Pierre Claude N. LEGER, av.; Me. Lamartine CLERMONT, présentes: Me. Jeanquatorze, Folio, Forbau-Prince, Case, du le dix juillet mil neuf cent soixante- Sagot MULLER, Fils; Raoul KENOL, notaire, Ce av.; Jacques Perçu: Droit Fixe Registre No. des actes civils. la minute ensuite de laquelle est écrit dernier dépositaire de Le Visa Timbre. Enregistré à : Directeur Général de quatorze, folio, Port-au-Prince, le dix juillet mil neuf cent soixanteTEnregistrement (signé) : V. LAVAUD fixe: case, du Registre, no. des actes POUR COPIE Visa timbre: civils; Perçu: Droit CONFORME Le Directeur Général Pardevant Me, Gaspard Raoul KENOL, Not de I'Enregistrement au-Prince, soussigné, Joseph Raoul KENOL, Notaire (signé) : V. LAVAUD et identifié au No. 7433-A, à Port COLLATIONNE imposé au No. 63.184-PP. patenté au No. 15.051-A Raoul KENOL, Not. L'an mil neuf cent Me. ONT COMPARU Messieurs soixante-quatorze Jt le vingt-six juin. Jean-Claude N. Muller Jean-Claude N. Léger; Lamartine Clermont Me. Lamartine Léger, avoçat, identifié au No. 704-F. Fils, fondateurs de la Société MAGIC et Jacques Et Monsieur Clermont, avocat, identifié au No. sont réunis en vue de faire la déclaration STITCHES, E.A.>, so trois Jacques MULLER Fils, identifié 706-F. sement du Capital de la de souscription et du verpropriétaires, demeurant et domiciliés au no, 640-AA, tous sidentiel autorisant le Société, en vue de bénéficier de l'Arrêté Préciété Lesque's ont, par ces présentes, déclaré former à Port-au-Prince. criptions de l'article 4 fonctionnement du de la Société, suivant les presanonyme qui sera régie par la loi en entre eux une so Après Décret du 28 août 1960. Article ler- Le nom de la vigueur et par ses etatuts. considération, les fondateurs ont déclaré Le siège social de la société est: -MAGIC suivantes ont été faites: que Ies souscriptions avoir une ou société est à Portau-Prince, STITCHES La S.A., Lamartine Clermont d'Haiti, que le plusieurs Conseil succursales en tels autres lieux, dans société peut Jean-Claude N. LEGER 1 Action cessités de ses affaires. d'Administration pourra désigner selon et hors Jacques MULLER Fils 1 Action Article 2.- La les né Soit un total de cinquante (50) actions 48 Actions re, la société la a pour objet l'assemblage, la actions souscrites, représentant le libérées sur deux cents (200) billement fabrication, et de finition et la vente de coupe, la coutuAinsi que l'atteste le certificat quart (1/4) du capital autorisé.

ses affaires. d'Administration pourra désigner selon et hors Jacques MULLER Fils 1 Action Article 2.- La les né Soit un total de cinquante (50) actions 48 Actions re, la société la a pour objet l'assemblage, la actions souscrites, représentant le libérées sur deux cents (200) billement fabrication, et de finition et la vente de coupe, la coutuAinsi que l'atteste le certificat quart (1/4) du capital autorisé. des textiles tous autres objets fabriqués vêtements, d'articles d'ha ports, M. Pierre délivré par le Commissaire aux de tous types, qu'ils en tout ou en Saget, en date du 13 mars 1974. apduits localement ou soient naturels ou partie avec (Signés): Lamartine Clermont; A cet effet, importés. synthétiques, proler fils. Jean-Claude N. Léger; Jacques Mulprendre à bail la société peut acheter, posséder, Enregistré à Port-au-Prince, le dix sion ou la ou acquérir autrement et transférer vendre, donner ou quatorze, Folio, Case, du Registre juillet mil neuf cent soixantede faire propriété de tous biens meubles l'usage et la possesNo. des actes civils. ral, tous les actes ou immeubles Perçu Droit Fixe Visa Timbre, Article 3.- La durée de permis par les lois de la et en géné Le Directeur Général de l'Enregistrement traire de l'Assemblée la société est illimitée, République sauf d'Haitl. POUR COPIE CONFORME: (signé) : V. LAVAUD Article 4.- Le Générale des actionnaires. décision conRaoul Kinol, Not. lars divisé capital autorisé de la société est en deux cents actlons de cent dollars de vingt mille dol chacune, Ce capital LE MONITEUR: S notaire. Cc dernier, dépositaire de la de Générale des actionMULLER Fils; Raoul KENOL, pe .re ausmenté par déc sion l'Assemb.ée minute ensuite de laquelle est écrit: cent soixantenà.. LS. Enregistré à Porr-au-Pr.nce, le dix juillet mil neuf fixe: dle 5. Les certificats d'actions de la société seront émis dans folio, casc, du Registre, no. des actes civils; Perçu; droit Ils seront numé quatorze, le ine appiouvée par le Conseil d'Administration. d'actions. Ils Visa timbre: à Portrocs d'un registre à souches et entrés dans le registre Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, notaire por.eront e nom de l'actionnaire et le nombre d'actions et seront siau-Prince, soussigné, identifié au No. 7433-A, patenté au No. 15.051-A gnes du Président ou du Vice- Prés.dent et du Seerétaire-Trisorier de et imposé au no. 63.184-PP. la scciété, ONT COMPARU: Aricie G.- Le transfert d'actions sera établi par une inscription Me. Jean-C' aide N. LEGER, avocat, identifié au no. 704-F. sur legistre d'act.ons de la société. La cession s'opère par. unc déMe. Lamartine CLERMONT, avocat, identifié au no. 706-F. tous claration de transfert sur les regisires de la société et signée de ce'ui Et Monsieur Jacques MULLER Fils, identifié au no. 640-AA, dont le nom figure sur le certificat d'action ou de son mandataire lédemeurant ct domici iés à Port-au-Prince. galement constitué à cette fin par document écrit sur remise du cerpropriétaires, Lesque s ont, par ces présentes, déposé audit Me.

Lamartine CLERMONT, avocat, identifié au no. 706-F. tous claration de transfert sur les regisires de la société et signée de ce'ui Et Monsieur Jacques MULLER Fils, identifié au no. 640-AA, dont le nom figure sur le certificat d'action ou de son mandataire lédemeurant ct domici iés à Port-au-Prince. galement constitué à cette fin par document écrit sur remise du cerpropriétaires, Lesque s ont, par ces présentes, déposé audit Me. Raoul KENOL, de l'As tificat. pour être mis ce jour au rang de ses minutes le procès-verbal Arlicle 7- La rociété sera administrée par un Conseil d'Adminissembiée Généra'e de Constitution de la société anonyme dénommée: de trois membres au moins et de six membres au S.A. daté du vingt-huit juin mil neuf cent tration composé Vice-Président, un Secrétaire et un Tréso- -MAGIC STITCHES, p us dont un Président, un seul memsoixantequatorze. avec le notaire. Ainsi rier, ces deux derniers postes" pourront être remplis par un Et, après leclure, les comparants ont signé bre. en endro't de la minute des présentes : Jacdu Conseil d'Administration resteront en signé pareil LEGER; Me. Lamartine CLERMONT, Artic'e 8.- Les membres leurs successeurs soient Me. Jean-Claude N. Ce dernier dépositaire fonction pendant une année ou jusqu'à Ce que de eurs ques MULLER Fils, Raoul KENOL, notaire. é.us ou choisit et mis en fonct on. l.s pourront être relevés Assemblée de la minute ensuite de laquelle est écrit : cent soixante des actionnaires d'une mil neuf fonctions par vote de la majorité Enregistré à Portau-Prince, le dix juilet des actes civils; Perçu; Droit Extraordinaire convoquée à cet effet. folio, case, du Registre, No. Article 9.- En plus des pouvoirs et autorités qui leur sont d'Adminis- expresséquatorze, fixe: Visa timbre: V. LAVAUD. les les membres du Conse.l # Général de l'Enregistrement (signé): ment conférés par présentes, ou exercer tous actes Le Direcleur Raoul KENOL, not tration pourront exercer tout autre pouvoir la loi, l'Acte ConsCOLLATIONNE légaux qui ne sont pas réservés aux actionna.res par et le 28 juin, les soussignés, L'An mil neuf cent soixante-quatorze S.A., se titutif ou les Statuts. d'Administration se réunit aussi souvent de la société dénommée: -MAGIC STITCHES, remArticle 10- Le Conseil sont constafondateurs Générale de Constitution aux fins de r'exigent les intérêts de la éoc.été. Les déibérations de la sont réunis en Assemblée l'article 11 du Décret du 28 août 1960 que dressés sur un registre tenu au siège plir les forma ités prévues par tées par des procès-verbaux à chacune des réun' ons. des Sociétés Anonymes. socié.é ct signé par les membres présents de Commersur la formation de la a été approuvé après échanConformément aux stipulations du Code 1- L'Acte de Constitution Société Artic.e 11d'Administration ne contractent aucune de vues. ce, les membres du Conseil des affaires de la société. ge lest statuts de la société, prélablement soumis personnelle ou collective à cause ce2.- Après lecture, à la date du 7 mars 1974, ont ob'igation de l'exécution de leur mandat, ils pourront au Département du Commerce Ils ne répondent que faction rétribuée dans la Société.

1- L'Acte de Constitution Société Artic.e 11d'Administration ne contractent aucune de vues. ce, les membres du Conseil des affaires de la société. ge lest statuts de la société, prélablement soumis personnelle ou collective à cause ce2.- Après lecture, à la date du 7 mars 1974, ont ob'igation de l'exécution de leur mandat, ils pourront au Département du Commerce Ils ne répondent que faction rétribuée dans la Société. Ils peuvent déété approuvés. aux fonds du pendant occuper. une à toute personne, avec T'auto3- que les fondateurs ne font pas appel de leurs pouvoirs Considérant du social tout (1/4) capital léguer ou partie pubi ic; qu'i a été constaté que le quart annexé à la minute: des risation du Conseil. vacance au Conseil d'Administration par a été versé en nature suivant certificat Article 12.- En cas' de révocation ou autre cause, VAssemprésentes et signé de Monsieur Pierre SAGET commissaire aux suite de décès, démission, retraite, choisira un successeur qui restera en apports. le blée Générale des actionnaires vacant. En cas d'abGénérale des actionnaires, la période restant à courir au poste dé4. Jusqu's la prem' ère Assemblée composé comme fonction pour ce'ui-ci pourra sera provisoirement membre du Conseil d'Administration Conseil d'Administration sence de tout du Conseil pour tout le temps : à tel 'autre membre suit Président léguer ses pouvoirs Jacques MULLER Fils Secrétaire que durera cette absence. modification des présents statuts, pour touN. LEGER Article 13.- Pour toute révocation du mandat d'un Jean-Claude Trésorier diminution du capital, Lamarline CLERMONT mil neuf cent soixantete augmentation ou ne sera constitué que si au moins à Portau-Prince, lc dix juillet droit fixe: membre du Conseil, le quorum et en circulation est Enregistré no. des actes civils; Perçu: cent dcs actions émises quatorze, folio, case, du Registre, (80%) quatre-vingt pour la majorité des voix des actionnaires est reVisa timbre: du Commerce et présentée ou représenté, Générale. ont été au Département dé quise et le vote sera pris à une Assemb'ée d'un actionnaire ou Déposées et enregistrés de l'acte de la Société Anonyme de la part deux expéditions $ 20.000.00 et Article 14.- En cas de contestation e à Port-au-Prince, pour de lIndustrie S.A.*, au capital social de d'élire domici -Magic Stitches, d'un obligataire, il est obligé de tous actes d'huissier, nommée: social à Port-au-Prinec. les notifications et assignations ou significations les pourront lui ayant son siège le 6 mars 1974. d'élection de domicile, toutes significations Formée à Port-mu-Prince, No. D-63 Folio 128. A -défaut Tribunal Civil de Port-au-Prince. le 23 juillet 1974 av. être faites au Parquet du d'un actionnaire ne pourEnregistrée Me. Joseph THOMAS, Articlo 15.- Les héritiers ou ayants cause un scellé, former Secrétaire Général sous aucun prétexte et en aucun cas apposer s'immiscer en aucune ma ront exiger aucun inventaire, s'en rapporter aux aucune opposition, de la société; ils devront nière dans les affaires de I'Assemblée Générale.

23 juillet 1974 av. être faites au Parquet du d'un actionnaire ne pourEnregistrée Me. Joseph THOMAS, Articlo 15.- Les héritiers ou ayants cause un scellé, former Secrétaire Général sous aucun prétexte et en aucun cas apposer s'immiscer en aucune ma ront exiger aucun inventaire, s'en rapporter aux aucune opposition, de la société; ils devront nière dans les affaires de I'Assemblée Générale. ARRETE sociaux et aux 2élibératious élisent domicile en leurs inventaires les parties Pour T'exécution des présentes, JEAN.CLAUDE PUVALIER demeures susindiquées. Président à Vie de la République DONT ACTE : en notre Etude ce jour, vingt-sept Vu les articles 90, 93, 151 de la Constitution; du Militaire de Fait et passé à Port-au-Prince, Vu les arlic'es 1, 2, 7, 8, 30, 31 du Décret Conseil civille; juin mil neuf cent soixantequatorze. avec le notaire. trois en date du 31 juillet 1957 sur la pension lecture, les comparants ont signé Gouvernement, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Et, après Me. Sur le rapport du mots rayés nuls. endroit de la minute des présentes: Economiques; Ainsi signé en pareil Me. Lamartine CLERMONT; Jacques Jean-Claude N. LEGER; WU UONTIE LE MONITEUR D MARZOUKA devra se conformer Par ailleurs, T'entreprise SALERS 24, 25, 26 et 27 du Décret-Lds ARRETE stri ctement aux dispositions des articles Est approuvée la liquidation des pensions ci-après s'é du 13 Mars 1963. 29 Mars 1974. Article ler.-- de trois mille deux cent quarante-neuf Port-au-Prince, le levant ensemble à la somme savoir: Dr. Serge N. FOURCANT et 98/100 gourdes (G. 3.249.98) par mois, du Secrétaire d'Etat Nathan DORCEAN, Mécanicien attaché au Service Garage du Département des Travaux Publics, Transports G. 666.66 et Coimunications DESROCHES, Magasinier au Service du Garage de lIndustrie avise le Pu Eberle 500.00 d'Etat du Commmerce et Travaux Publics, Transports et Communications La Secrétairerie la Commission Condes TOUSSAINT, Chauffeur au Service du Garage 433.33 blic en général et le Commerce en particulier que Mars 1963 et 8 Octobre Phitéas et Communications instituée par les Décrets-Loi des 13 le des Travaux Publics, Transports Dactylographe: au Dé sultative les Industries Nouve'les a agréé une demande présentée de Sylvia VIEUX, ancienne Secrétaire 333.33 1969 sur ERICK HERAUX pour une entreprise confee du Commerce et de I'Industrie 4 Février 1974 par et, dans son partement née Vesta LEGAGNEUR, tion de vêtements et sous-vêtements pour l'exportation, cette entreprise Vve.

Travaux Publics, Transports Dactylographe: au Dé sultative les Industries Nouve'les a agréé une demande présentée de Sylvia VIEUX, ancienne Secrétaire 333.33 1969 sur ERICK HERAUX pour une entreprise confee du Commerce et de I'Industrie 4 Février 1974 par et, dans son partement née Vesta LEGAGNEUR, tion de vêtements et sous-vêtements pour l'exportation, cette entreprise Vve. Gustave MAGLOIRE, ancien Député du Peuple 350.00 du 27 Février 1974 a décidé d'accorder à 1963 et 8 Oc aux droits de feu son époux, Sage-Femme attachée au DéparRapport les bénéfices et avantages des Décrets-Lois des 13 Mars Christiane JARDINE, 300.00 Nouvelles. tement de la Santé Publique et de la Population tobre 1969 sur les Entreprises douaniàre est accordée à cette entrepriHECTOR, Infirmière attachée au Département 300.00 En conséquence, la franchise de Marcille la Santé Publique et de la Population des se sur les articles suivants: et de toutes natures pour vêtemen- 1 Cicéron JNJACQUES, Messager au Département 200.00 Textiles de toutes dénominations Publics, Transports et Communications et sous-vêtements précoupés. laine, en cônes, éche Travaux SEMERAN, ancien Employé au Département 166.66 Fil à coudre synthétique, nylon, acrylic, coton, de In-Baptiste la Santé Publique et de la Population inscrites dans le Grand Livre des veaux et bobines de renforcement pour doublures déjà coupées Article 2.-- Ces pensions seront des Finances et des Affaires Doub'ures et matière d'Etat Plastique d'emballage Pensions, tenu à ia Secrétairerie délivrés aux bénéficiaires, conforEtiquettes Agrafes - Boutons pour extraits en être Fermetures assorties les rivets et accessoires Economiques, de la Loi sur la matière. 6 Appareils spéciaux pour fixer mément aux dispositions et exécuté à la diligence découper (presses) Article 3.- Le présent Arrêté sera publié 1 Clicker avec table à les vêtements et sous-vête d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. 1974, An 10 Machines à tourner et former gants, du Secrétaire National, à Port-au-Prince, le 25 juillet ments Donné au Palais 3 Etaux pour atelier de réparation 171ème. de lIndépendance. 30 Paires de ciseaux JRAN-CLAUDE DUVALIER 25 Ventilateurs industriels Président 1 Water Cooler Par le Econamlgmm 4 Extineteurs PELS deo Finencss et dos Affaires strie Le Seerftaire Emmensel BROS ERICK HERAUX devra se conformer du Par ailleurs, r'entreprise des articles 24, 25, 26 et 27 du Déeret-Lol tement aux dispositions A VIS 13 Mars 1963.

Paires de ciseaux JRAN-CLAUDE DUVALIER 25 Ventilateurs industriels Président 1 Water Cooler Par le Econamlgmm 4 Extineteurs PELS deo Finencss et dos Affaires strie Le Seerftaire Emmensel BROS ERICK HERAUX devra se conformer du Par ailleurs, r'entreprise des articles 24, 25, 26 et 27 du Déeret-Lol tement aux dispositions A VIS 13 Mars 1963. Port-au-Prince, le 4 Mare1974. Commerce et: de VIndustrie avise le Pu Dr. Serge FOURCAND La Secrétairerie d'Etat du que la Commission insSecrétaire d'Etat blic en généralo et le Commerce en Mars particulier 1963 et 8 Octobre 1969 sur les titnée per les Déerets-Lois des 13 présentée le 28 Février * Industries Nouvelles a agréé une demande de fabrication 1974 par SALERS MARZOUKA pour une portes entreprise et tous autres accesd'assemblage et de montage de fenêtres, T'exportation, et, dans son Rapport ERRATUM soires pour les ouvertures d'sccorder pour à cette entreprise les bénéfices et du 26 Mars 1974 a décidé Mars 1963 et. 8 Octobre 1969 sur No. 57 du lundi 23 juillet 1974 publland des Décrets-Lois des 13 Prière de lize au Moniteur entre Haîti et TONU, con avantanges Nouvelles. à cette entrele nouvel accord d'assistance technique d'Haiti et le les Industries douanière est accordée signée entre la République la franchise à la Convention En conséquence, formément II des FORMES DE L'ASSISTANCE, paragraphe prise sur les articles suivants: C.N.U.D à l'article Rails en Aluminium 2 ce qui suit: ses demandes d'assistance au Arrêts en plastique 2. Le Gouvernement devra présenter résident du PNUD dans Ressorts PNUD par lintermédiaire du représentant du 4 du présent article), Vis d'arrêt et écrous le pays (mentionné à l'alinéa (a) paragraphe prévues par le Vis d'arrêt et écrous No. 8 forme et conformément aux procédures tourecouvert de plastique sous la Le fournira au PNUD Crochets en Aluminium PNUD pour ces demandes. Gouvernement les pertinents pour Rivettes tes les facilités nécessaires et tous renseignements notamment de ses intentions Coins de support de plastique No. 6 évaluer les demandes, en lui faisant part orientés vers l'investissement. Embouts en Aluminium recouvert recouvert de plastique quant à la suite à donner aux projets Embouts en Aluminium lieu de: Supports ressort emballage en plastique 6" x 6" x 60" Au devra présenter ses demandes d'assistance au Cartons pour emballage 8" x 8" x 10" 2. Le Gouvernement du représentant résident du PNUD dans Cartons pour PNUD par l'intermédinire (a) du paragraphe 4 du présent article), Agrafes Je pays (mentionné à lalinéa aux procidures prévenues par le 20 Presses sous la forme ct conformément au PNUD touperceuses avec attaches Le Gouvernement fournira 5 Presses à découper le métal PNUD pour ces demandes. et tous les renseignements pertinents pour 1 Scie éleetrique tes les facilités nécessaires notamment de ses intentions Vis électriques en lui faisant part 4 Tournes d'air 120 livres pression évaluer les demandes, à donner aux projets orientés vers linvestisement 1 Compresseur quant à la suite électriques 4 Agrafeuses de dés mécaniques Haiti, Grandes Antilles.

es à découper le métal PNUD pour ces demandes. et tous les renseignements pertinents pour 1 Scie éleetrique tes les facilités nécessaires notamment de ses intentions Vis électriques en lui faisant part 4 Tournes d'air 120 livres pression évaluer les demandes, à donner aux projets orientés vers linvestisement 1 Compresseur quant à la suite électriques 4 Agrafeuses de dés mécaniques Haiti, Grandes Antilles. 1 Jeu complet Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, dHaiti Rue Hammerton Presses Nasionales