Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A : Se Directeur D'HAITI Simon DESVARIEUX sentoss OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Lundi 12 Août 1974 Paraissan: Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XVIIême. 129ème. Année No. 66 AN etablismemnint SIEGE : aura son siège social et son principal des succur Article 2.- Elle établir et faire fonetionner SOMMAIRE à Portau-Prince, et pourra dans toute ville de la République Public, ayant sa personalicn sigle Juridique BDL. en pro- vue sales, agences, comptoirs de -Loi eréant une Institution BANQUE de Droit DE LOREMENTE avec pour dans plan Pconditions d'aména- de OBJECTIF : La du Logement est chargée exentiellement laborieuses, à repre, dénommte du Logement du swerneneaba d'Haili et d'améliorer E Article 3- Banque des classes la politique Taccos'on familial. d'intégrer du territoire de la Republique et d'encourager d'unités de logement gement vie des gens à faibles revenus. promouvoir venus moyens, à Ja propeiété la BDL : et privéa A cette fin, de eapitaux publies deng lo les investisements de construction LOI a) encouragera et étrangers pour le financement évitant toutefols toute mpbes nationaux d'unités de logement familial, en objectifs; pays immobilière contraire à ses d'épargne et de prets en vw JEAN-CLAUDE DUVALIER lation b) suscitera et organisera un système de ee" yetismoa, Président à Vie de la République les statuts des organisations Arreté Prbola i de leur construction, de la BDL seront adoptés par.

LOI a) encouragera et étrangers pour le financement évitant toutefols toute mpbes nationaux d'unités de logement familial, en objectifs; pays immobilière contraire à ses d'épargne et de prets en vw JEAN-CLAUDE DUVALIER lation b) suscitera et organisera un système de ee" yetismoa, Président à Vie de la République les statuts des organisations Arreté Prbola i de leur construction, de la BDL seront adoptés par. pour la conetredtoar Fw et 162 de la Constitution; 1961 sur. VUrbanismer proposition des prèts à des particalbers de Jeur l Vu les articles 90,94 22 jeillet 1937 et 10. août du c) accordera la réparation, la surélévation, Vugrandioement su Décrets des National Logeinot; à toutes opératians Vu les 1966 cféant Yoifice des chèvement, genérale, prooédera des Déccet du 7 mars da Départemsent et d'use façon indtrectement, setiliorutlon Vu le 28 août 1967 sur Forganisation gement directement ou Vu la Loi du Société d'Epargne et de ceptibles d'apporter du logement; des bons et antres obligntiloms Affaires Sociales; 1971 créant la aux problèmes des émettra des fonds per du 2 Vu la Loi septbembre du Logement 4 d) contractera autorisées emprunts, par les lois, recueillera que suf le marCrédit; 1972 créant la Banque sous toutes formes tant sur le marché interne le Décret du 16 novembre toutes les voies de droit, de ses objectifs; Vu sigle B.DL; Populaire Haitienne; ché externe, en vue de la réalisation en tout ou en partie, des hypoavec pour 27 août 1973 créant la Banque de la croiset racheter, d'épargee et Vu la Loi du du logement résultant Tobjet de e) pourra cautionner au profit dinstitution celles falsant Coneidérant que la crise aigué de la Nation doit faire thèques pouvant être constituées de même nature que et démographique de crédit à Toccasion d'opérations à ses propres critères; sance économique du Gouvernement; d'accorder des facilités pour partie de son objectif et répondant de conserver, d'administrer, d'aménager la Considérant sollicitude qu'l s'avère indispensable afin de comnbattre Yaugmen f) aura la pleine faculté y ceux pouvant être aequis des maisons de résidence les tous biens pouvant lui appartenir de compris la présente loi et d'en disposer la construction du codt de la vie; dans son souci d'améliorer en exécution d'une des dispositions tation que le Gouverement de faibles revenus, doit pouvoir d'une manière ou d'une autre; sa politique générale de cédit pour Considérant de vie de la classe disposant le secteur du logement; g) définira enfin et établira de logement familial en tenant conditions certaines ressources dans objectifs, il convient d'intégrer finaneement de la construction et de déveloypement urbata mobiliser pour atteindre ces du territoire le la socio-conomique Considérant que dans le plan d'aménagement compte de politique la politique du logement Finances et des Affaires du pays.

érant de vie de la classe disposant le secteur du logement; g) définira enfin et établira de logement familial en tenant conditions certaines ressources dans objectifs, il convient d'intégrer finaneement de la construction et de déveloypement urbata mobiliser pour atteindre ces du territoire le la socio-conomique Considérant que dans le plan d'aménagement compte de politique la politique du logement Finances et des Affaires du pays. II entrepris par le Gouvernement; d'Etat des Transports CHAPITRE Sur le rapport des Secrétaires Sociales, des Travaux Publics, AUTRES RESSOURCES des Affaires CAPITAL Economiques de la Justice; d'Etat; du Logement est fixé Conseil des Secrétaires de la Banque et Comsmusicatona délibération en Article 4.- Le capital autorisé dont cinq millions Et après millions de gourdes (G. 25.000.000.-) par la Banque NationnA PROFOSE à vingecing seront versés immédiatement divers). la Loi suivante : (G. 5.000.000.-) d'Haiti (Comptant et Portefeuille des NE Chambre Législative a voté le de la République au fur et à mesure des disponiblidés Et la Le solde sera libéré CHAPITRE I sources pouvant provenir : YEtat Haitien; DUREE : espèces que pourra lui faire de touter CREATION - DENOMINATIONnI14 a) de tous apports en subventions, allocations à provenir Institution de Droit Public d'une .BAN- durée b) de tous dons, legs, ou étrangères; faire à la ler- - 1 est créé une propre, dénommée: sources nationales de tout terrain domanial que pourra et des Affairen Article une responsabilitié juridique B.DL c) de la donation Le des Finances illimitée, ayant avec pour sigle sera TEtat Ilaitien. Département DU LOGEMENT-, capital et son fonctionnement Banque, QUE Banque aura son propre Haitienne. Cette la Banque Populaire aasuré par LE MONTTEUR en ligne directement un intérêt ou une affaire d'un de ses parents, dès maintenant autorisé à transférer à la BDL, à degré de cous n germain. Economiques est quelconques de l'Etat recte' ou collatérale, jusqu'au assure l'organisation et titre gracieux, tous les droits généralement demanArticle 16.- Le Conseil d'Administration de la Banque. Il se terrain domanial pouvant lui être donné sur la du fonctionnement général Haitien sur tel Tous les actes translatifs de prole conirô'e suprême au mcins deux (2) fois par mois, sur de de son Conseil d'Admini stration. de la BDL, seront réunit au siège de l'organisme, au moins deux (2) jourpriété devant concourir à la constitution du capital de transconvocation du Directeur Général adressée, sont également ex et la de ses membres à qui soumis gratuitement aux formalités de Tenregistrement avant la réunion, à chacun du de la séance, les dopédiés, dans le même délai, avec l'ordre jour à statuer. cription. représentant dix pour cent (10%) des profits nets et sur lesque' s le Conseil aura d) de Vallocation l'autorité supérieure; cuments s'y rapportant dans des dressés dés'gner par procès-vetbanx de certains organ smes autonomes à Ces décisions seront consignées de la signés par les membres qui compte tenu de leur situation financière; marché interne que par le Secrétaire Général Banque, les décisions devront être prie) de.

pour cent (10%) des profits nets et sur lesque' s le Conseil aura d) de Vallocation l'autorité supérieure; cuments s'y rapportant dans des dressés dés'gner par procès-vetbanx de certains organ smes autonomes à Ces décisions seront consignées de la signés par les membres qui compte tenu de leur situation financière; marché interne que par le Secrétaire Général Banque, les décisions devront être prie) de. tous emprunts à contracter tant sur le y auront participé. Pour être valables, le merché externe selon les formes autorisées par les lois. ses par la majorité des membres. sur L'ONA est autorisé à effectuer des placements à la se réunir à VextraordiArticle 5. auront été débattues entre les Artic'e 17- Le Conseil pouira également BDL dans les formes et conditions qui prévues par les fonds naire et toujours au siège de l'Organisme: du Directeur Génédeux organisations selon les affeclations déà sur la demande du président du Conseil ou a) de PONA. la réalisation de ses objectifs, la EDL pourral en cas de nécessité absolue; membres et dans le délai Art' c'e 6.- En vue de Ort morales, b) sur la convocation de quatre (4) de ses les quesra recevoir du public en général (personnes échéances physiques déterminées et de trois (3) jours à partir de la convocation afin d'examiner décibanques) des dépôts remboursab'e 'es à des auront été proposées ct d'arrêter toute seront fixées ultérieurement et portées à la connaistions parsicu'ières qui aux conditions qui sion y relative. la politique gé du détermine sance public. la BDL de SES emprunteurs, Article 18- Le Conseil d'Administration les attributions Article 7- Tous effets, titres, reçus par Commercial de néra'e de la Banque et aura d'une façon particulière pourront être offerts à l'escompte du d'Haiti Département ou à une Eanque quelsuivantes : les normes de fonctionnela Banque Nationale de la Répub' ique à tous les les règ'ements définissant Directeur soit, à. l'étranger avec subrogation 2) Approuver lui seront présentés par le conque, soit en Haiti, de l'effet ou du titre escompté. ment interne de la Banque qui : droits et actions de Ia BDL découlant des obligations négociab'es Général et re'atifs : des projets Article 8- La BDL pourra émettre défides critères de sélection ct d'évaluation dans les termes et conditions 1) à l'adoption et, des. ob'igations non négociables de la République qui en gaà financer et/ou des crédits à consentir; de renouvellement nis avec Tapprobation du Gouvernement 2) aux critères relatifs aux conditions d'octroi, à offrir, et comprerantira le remboursement produiront seront exonérés ct de recouvrement de ces crédits ou des garanties de primes etc... Ces, obsgations et les intérêts. qu'elies présent et à venir, notamnant des taux d'intérêt, d'escompte, intéressant de commission, les achats de terrain, d'emde_ tout impôt, généra' 'ement quelconque, 3) aux critères et procédures location-ventes et locations; ment de_1Impôt sur.le Revenu, la BDL porteront la signature du placement ou de construction, les de la Banque et Article 9.: Les obligations.

ies de primes etc... Ces, obsgations et les intérêts. qu'elies présent et à venir, notamnant des taux d'intérêt, d'escompte, intéressant de commission, les achats de terrain, d'emde_ tout impôt, généra' 'ement quelconque, 3) aux critères et procédures location-ventes et locations; ment de_1Impôt sur.le Revenu, la BDL porteront la signature du placement ou de construction, les de la Banque et Article 9.: Les obligations. de. de son Directeur Généaux règlements conditionnant le fonctionnement Conseil d'Administration ct 4) de son personnel, les conditions d'embauchaPrésident, de son détorminant les statuts. ral.s d'Etat des. Finances et des Affaires Ecoge par voie de concours. par Arrêté Présidentiel. Article- 10:- 1 Le Secrétaire. de la BDL, lcs fonds en Ces différents règlements seront adoptés et techhomniques est autorisé à placer en obligations b) Approuver Vorganisation et la hiérarchie administrative Sidéicompmis xenouve' ables. profits nétsrdes opérations ds nique de la Banque. lc août de chaque année, le Budget Articte 11.- Dix pour cent (1050)-des alfectés au financec) Approuver, au plus tard 30 le 1er octola Banque, à la fin de chaque'exerc' cc f.scal, social. seroat 90% de c?s profi. S nets général pour la prochaino annéc financière commeagant les programmes d'opérament dc constructions populaires d'intérêt d'emprunts évenbre suivant, lequel Budget sera préparé pour serviront à constiquer des résorves; à assurer le la servics BDL. rations de TOrganisme. les à augmenter- te capital de avec: les suggestions et redressements opportuns, . tnels; à Tibéfer ou de la BDL; à la fin d'un exercice fiscal, sércnt rér d) Sanctionner et états de et pertes. Arvicle 12- Les pertes spécinles et, en cas d'insuffisance de ces eapporis, bilans profits des ressources de la Banque en tenant résorbées par ses réserves à l'article 4 ci-dessus. c) Décider de Putilisation ou des investi-sements à réal iser, et approuservès, par les revenus prévus compte des prêts à consentir de TOrganisme grâce auxquels ses CHAPITRE III ver les programmes utilisés d'opérations en vue de tout financement rentrant dans ORGANISATION fonds pourront être la BDL le cadre de ses objectifs. les demandes de financement et de crédit Pour être. en mesure d'atteindre ses objectifs, un Dif) Approuver ou rejétor Article 13.- un Conseil d'Administration et soumises à la Banque. et administrée par les Dirocteurs de Départements, les Offisera gérée g) Nominer et renvoyer le recteur Général. établiront son organisacicrs exécutifs, lcs Responsables des succursales, Secréta're Général, intérieurs de P'Organisme les fonctions de travail et de techniciens étranLes règlements services, sections, etc... . ainsi que ct sanctionner tout contrat d'experts tion én départements, des unités administratives ettechn.ques.

rocteurs de Départements, les Offisera gérée g) Nominer et renvoyer le recteur Général. établiront son organisacicrs exécutifs, lcs Responsables des succursales, Secréta're Général, intérieurs de P'Organisme les fonctions de travail et de techniciens étranLes règlements services, sections, etc... . ainsi que ct sanctionner tout contrat d'experts tion én départements, des unités administratives ettechn.ques. gers. toui et responabilités de chacune secrétariat général, de départements Pétablissement de toute succursale, agence, do Toutefo s, el'e scra pourvue d'un d'intérêt social, de contrôle. a1) Autoriser partout oùt l'intérêt se fera sentir, ou les supprimer. financ.er ct de gerantie, technique, de département, au moins comptoir sur tout appel d'offre, d'adjudication à organiser par Le Directeur Général et les Directeurs discuter des affaires de la Bani) Se prononeer tenant compte des normes généralement requises par les une fois par semnaine, se réuniront pour opérations d'une manière géné la Banque en internationaux de financement. que et des prob'èmes intércasants ses orgnnismes toutes les demandes de crédit, d'assugance hypotherale. j) Approuver produites à la Banque ainsi que toutes émissions d'obligations, D'ADMINISTRATIONquc, toutes demandes d'escompte, d'assistance technique. DU CONSEIL comprend sept membres: k) Autoriser l'ouverture ou la fermeture de tout compte avec les insArticle 14- Le Conseil d'Administration Affaires Economiques ou les sociétés d'épargne et de crédit sur le territoire Secrétaire d'Etat des Finances et des litutions bancaires, le national ou à l'étranger. nécessaires la bonne son Représentant; des Affaires Sociales ou son Représentant; 1) Créer tout comité et autres organismes à Le Secrétaire d'Etat forment le Conseil d'Administration la Banque ou devant faire partie de son système et en désiles cinq (5) membres qui marche de en définissant leurs fonctions et la limite de leur et Popu'aire Haitienne. part à gner leurs membres de la Banque membre du Conseil ne pourra prendre indiautorité. Article 15.- Aucun affaire dans laquelle il a directement ou (/ un vote intéressant une LE MONTTEUR et tous sites, travaux et constraction du E'le pourra d) d'inspecter tels acticles pourra accorder des crédits garantis par hypothèques. des individus ou des colprojet; à T'octroi du prêt ou au service des fonds favoriser et financer la construction, pour utilisant les systèmes apped) d'exiger préalablement répond aux normes fixéee par lectivités, de ma' 'sons à coûts réduits en .EFFORT PERpour s'assurer qu'une telle construction de tout p'an, devis, cahier des lés -EFFORT ET AIDE MUTUELLE ou seulement tendant à la conselle, l'examen, l'ana'yse, l'approbation T'exécution de la construction à SONNEL.

s favoriser et financer la construction, pour utilisant les systèmes apped) d'exiger préalablement répond aux normes fixéee par lectivités, de ma' 'sons à coûts réduits en .EFFORT PERpour s'assurer qu'une telle construction de tout p'an, devis, cahier des lés -EFFORT ET AIDE MUTUELLE ou seulement tendant à la conselle, l'examen, l'ana'yse, l'approbation T'exécution de la construction à SONNEL. ou encore n'importe quel autre moyen d'urbacharges, spécifications, intéressant de certifier que toutes les dépen familial compris dans des programmes d'en contrôler la qualité et des truction de logement financer, aux réquisitions, plans, cahier charges nisation minimum. la Banque du Loscs effectuées correspondent de ce programme, biens - Article 28.- Dans lexécution de maison à construire ainsi et spécifications approuvés; droits de propriété de l'emprunteur sur les gement veillera à déterminer les types sera emp'oyée f) d'exiger que les du soient nettement établis par et également la procédure qui devant garantir le remboursement prêt que leurs spécifications le transfert de leur propriété. tant pour leur construct on que pour du paiement de la contrides actes authentiques; les biens hypothéqués ou gages soient couverts contre par i De telles constructions seront exemptées de tout autre impôt frapg) d'exiger que une compagnie responiab'é foncière des propriétés bâties ou graune police d'assurance émises par recommandés en bonne bution les titres acquisitifs seront même enregistrés faire les et pour des montants proportionnels pant la propriété; insaisissables et ne pourront en aucun cas BDL. risques bancaire dans les affaires saines; le débiteur ne Se contuitement; ils seront si ce n'est au profit de la pratique de cesser ou d'arrêter le service des fonds si alors dans l'objet d'une disposit.on que'conque h) contractés; d'exiger et d'obtenir forme pas aux engagements ou réalisation de son titre; DE CONTROLE les utiles la des DU DEPARTEMENT aux Comp ce cas redressements réalisation de son titre dans l'un queleonque La est pourvue d'un Commissaire de i) de recourir à la Artic'e 29.- Banque et du contrôle interne tes Auditeur chargé de 'la vérification Le Commissaire cas suivants: terme prévu au contrat; ou de ses filiales, dépendances. d'AdI) non paiement d'un dans le délai impaslInstitution a'nsi que du Conseil faits à l'immeuble ou non réparés relève, dans l'exercice de ses fonctions, tous les auxiliaires II) dommages aux Comptes devant qui il est responsable. Il aura ti par la Banque; à des fins autres que celles stipulées an ministration nécessaires. IIL) affectation de l'immeuble qui seront estimés sera préférab'ement un expert contrat; contractuels Le Directeur de ce Département publique. de l'un quelconque des engagements la spéc'alisé en comptabilité auxi'iaires déIV) inexécution des beso'ins d'une construction, comptable aux Comptes ou ses les don34.- Au fur et à mesure aura consentis Article 30.- Le Commissaire de la Banque, à toutes Artic'e verser par tranches les crédits qu'elle à un contrôle auront accès à tous les livres Il effectuera tous Banque pourra l'octroi de ces crédits signés à Taccomplisement de leurs tâches.

en comptabilité auxi'iaires déIV) inexécution des beso'ins d'une construction, comptable aux Comptes ou ses les don34.- Au fur et à mesure aura consentis Article 30.- Le Commissaire de la Banque, à toutes Artic'e verser par tranches les crédits qu'elle à un contrôle auront accès à tous les livres Il effectuera tous Banque pourra l'octroi de ces crédits signés à Taccomplisement de leurs tâches. nécessaires. Il Elle devra toujours subordonner nées nécessaires recherches- et vérifications qu'il estimera fera la vérificaeffectif de la marche de la construction. de commission, de les contrôles. bilans et états de compte, en 35.- Les taux d'intérêts, d'escompte, à autre par le examinera les différents documents, pièces justficatives, Article BDL, seront arrêtés de temps ainsi les avec les livres, à pratiquer par la Général que en tion confrontant prime sur rapport du Directeur de la pro devant être et capables - de etc. doeuments ou états compte inConseil d'Administration, propres à ses opérations et de lui cons I contresigng tous livres, à toutes institutions toutes autres conditions son fondement régu'ier de la République, contre tous risques, d'assurer présentés au Gouvernement téger Commer téressés au public, etc. à ce que les opérat'ons tituer des réserves. pour le Département L/Auditeur veillera d'une façon particulière budgétaires et des décisions Article 36.- BDL pourra de escompter la d'Haiti ou pour une autre dans le cadre des prévisions à des périodes détercial de la Banque Nationale République ou de Crédit faisant des opérations s'efectyant d'Administration à qui il présentera, ou Inst tution d'Epargne l'un des mêmes buts du Conseil sur ses activités. au Banque tout effet haitien qui a été émis pour ne se minées, des rapports de toutes irrégularités rencontrées en Haiti, Dans te cas, T'offre des effets en question Il: rendra compte au Directeur en vue des redrespoursuiv" 's par la BDL. d'un prêt préalablement et lui fera toutes suggestions en dépit des que si lesdits effets proviennent cours de ses utiles. inspections Dans le cas où persisteront les informera irrégularités le Conseil d'Adassuré ra acceptée à la BDL. de tout individu ou orrecommandations sements de TAuditeur, celui-ci en Article 37.- La BDL devra en outre obtenir avance, les garanties ou sur Directeur Général tous bénéficia' re d'un prêt ou d'une ministration. toutefois à fournir au reste soumis ganisation est il L'Auditeur appe'é solliciter de lui, et retés appropriécs, gage, antichrèse, hypothèque. une hypothèque au 1er. rang renseignements que. celui-ci intéressant pourra le personnel de la Banque. A l'occasion de tout prêt individuel, devront être obtenues. aux normes administratives CHAPITRE IV et des dé 'égations sur salaires écr'te de la BDL, la Direction du Trésor de financière, d'as-/ Artic'e 38.- Sur demande Finances ou tout autre bureau de paiement de LES OPERATIONS- Toute demande de crédit, d'assistance par écrit, Les du Département des celui de tout organisme autonome comArticle 31autre sera adressée à la Banque ou des communes ainsi que des entreprises ou confidentielles.

administratives CHAPITRE IV et des dé 'égations sur salaires écr'te de la BDL, la Direction du Trésor de financière, d'as-/ Artic'e 38.- Sur demande Finances ou tout autre bureau de paiement de LES OPERATIONS- Toute demande de crédit, d'assistance par écrit, Les du Département des celui de tout organisme autonome comArticle 31autre sera adressée à la Banque ou des communes ainsi que des entreprises ou confidentielles. l'Etat et tout généralement quelconque et de retenir en fasermoerhypetbigue contenues seront également consl'Etat employeur seront tenus de soustraire fnformations y de la Banque seront des et industrielles, de tout fonctionnaire, même, toutes les opérations et de remboursement 'merciales sur les sala' fres ou appointements lui De les conditions d'octroi veur de la BDL toutes sommes que la BDL pourra tatées par des écr'ts; dans des contrats. financiers d'un employé ou ouvrier intéressé, à l'amortissement en principal et crédits seront établies les autres ressources ou apports à la réaindiquer, lesquelles seront affectées à ce fonctionnaire, employé Artic'e 32- Avec par la Banque doivent suffire du prêt qui aura pu être consenti dudit les prêts accordés n'excéderont en aucun cas les montants intérêts et extinction complète prêt. du paiebénéficaire, fnancés et ou ouvrier, jusqu'à être responsab'e solidairement lisation des projets Texécution des projets. de fonds d'une Artic'e 39.- Pour ne point effectués, les employeurs de tous lndwoemabie à Tout prêt, toute aide financière, avance les condit ons dement à la BDL des pré èvements dans ainsi les 10 premiers jours de chaque Article 33.- la BDL doit comprendre parmi de seront tenus de verser états en cas de be générale de ou de tous autres bénéficiaires Banordres, de la BDL avec tous explicatifs, manière exigées des emprunteurs protéger les intérêts de la mois, aux guichets ainsi retenues sur les sa'aires de leurs fonctionaires, vant être des droits suffisants pour soin, les valeurs ses ressources, le pouvoir: dés'rables, tous renseignements peremployés ou ouvriers. contrat de prêt pour construction de logement que, notamment de toutes les sources raizonnab'ement demander, concernant Article 40.- Dans tout présentement étab'ies, toute Institution BDL en a) d'obtenir pourrait dans le cadre des prescriptions agréée par la que la Banque les garanties envisagécs; servide Crédit ou toute Banque privée exprès tinents la construetion, contrats de services relatifs au prêt. d'Epargne ou devra toujours obtenir le consentement pri Temprunteur, que tous les soient approuvés par la Banque.

, concernant Article 40.- Dans tout présentement étab'ies, toute Institution BDL en a) d'obtenir pourrait dans le cadre des prescriptions agréée par la que la Banque les garanties envisagécs; servide Crédit ou toute Banque privée exprès tinents la construetion, contrats de services relatifs au prêt. d'Epargne ou devra toujours obtenir le consentement pri Temprunteur, que tous les soient approuvés par la Banque. vue de tel financement, on de la BDL, à tous les droits, b) d'exiger financ' ère, etc., devra êtrc finencée de son emprunteur, à la subrogat aura consentis. de fonds, aide les artic'es dont l'acquisition exclusivement dans les et nantissements pertinents qu'il ce demander que soient utilisés vilèges c) de d'un tel prêt, les montants par dudit projet; buts R's a LE MONITEUR s dans des registres tenus au Directeur ler à ce qu'ils soient gardés soigneusement tout rapport pouvant être présenté par le siège de la Banque; l'ordre du m) Approuver de la République ou à toute institution inb) en plein accord avec lc Directeur Général, Général au, Gouvernement préparer, des séances, adresser les convocations; et de ternationale intéressée. droits des tiers réservés, toutes décisigns jour de contrô'e des associations d'épargne n) Révoquer ou modifier, toutes les fois V damarancehypatbèes, de Son titulaire defonctionnaires de la Banque, générale Y'Organisme. des. comités, organ' smes ou créd't, et de la comptabilité en matière bandécisions auront été prises à partir de pouvoirs expressément vra être un technicien ayant une bonne expérience que ces le Conseil. caire ou dans les finances publiques. ses registres d'émisdonnés par enfin toutes autres aitributions qui lui sont expressément Il tient ct garde tous les titres de l'Organ' sme, o) Exercer cette Loi ou qui ne son: pas réservées à d'autres déparsion de bons immobiliers ou autres. au Directeur Géaccordées par de la Banque, Jl a la garde des sceaux de la Banque et présente de la Banque tements ou fonctionnaires néral dcs rappor's sur tout ce qui intéresse les finances DU DIRECTEUR GENERAL ou qui est capab'e d'engager ses avoirs. technique falt les encuêtes et inHaîtienArticle 24- Le Département de la Ban- : Général de la Banque Populaire R de la po'itique / Article 19.- Le Directeur E appropriées pour l'orientation des projets; également Directeur de la BDL. le vestigat'ons utile pour la mise à exécution ne est Généra!" cst le fonctionna" re exécutif que et fait toute suggestion de construction Artic'e 20.- Le Directeur Sa fonciion principale il approfondit les études relatives aux programmes on et la Direction plus haut p'acé de la Penque qu'il représente. d'action approuvés et c) conseiller léga'ement le Consril d'Administrat est d'administrer la Eanque suivant les critères menière généra'e, il Générale sur toutes questions juridiques; d'Administration. D'une du conseil juridique toutes procédures traçés par le Consei! et les dé: isions du Cond) conduire avec Passistance ou dans laquelle ellé peut exécutera: fera exécuter la politique généra'e à l'exécution de tous iudic'aires pouvant intéresser ia Banque seil.

ril d'Administrat est d'administrer la Eanque suivant les critères menière généra'e, il Générale sur toutes questions juridiques; d'Administration. D'une du conseil juridique toutes procédures traçés par le Consei! et les dé: isions du Cond) conduire avec Passistance ou dans laquelle ellé peut exécutera: fera exécuter la politique généra'e à l'exécution de tous iudic'aires pouvant intéresser ia Banque seil. Il veillera à la bonne marche de la Banque, d'investissement approuêtre engagée; pouvant lui être conféles programmes de crédit, de caut' onnement, loi et de tous les règlee) exercer enfin toutes autres attributions la du Directeur vés êt à la stricte observance de la présente adoptés par le Conseil rées par lc Conseil d'Administration sur proposition ments internes et critères de fonctionnement il a -la charge. de : Général. une vo'x consu'tative aux séances du d'Administration, et plus particulièrement, l'élaboration de toutes les procédures ou Le Secrétaire Général aura son aura été sollicitée. a) élaborer ou vel'er à l'organisation et les opérations Conseil d'Administration quand opinion règles de fonctionnement devant régir FINANCIER ET DE GARANTIE.- est chargé dé la Banque; qui concernent la disDU DEPARTEMENT financier et de garan' is b) donner son avis- sur toutes les directives inte:nes de la Banque, Artic'e 23.- Le Département d'épargne et de crédit, de dépôt, d'encaissetibution du crédit et sur toutes les apérations des opérat' 'ons de crédit, de titres ou d'ob igades réunions du Conseil d'Administration; de vente ct de recouvremen: soit par écrit, soit au cours de crédit et d'investissement, d'émission, et du réescompte des effets, de cautionnement, à T'exécution des programmes d'une prétions, de T'escompte techniques des, demandes re)-veiller et, façon il est responsable des aspects et par le Conseil d'Administration de logement; il fait toute évaluation ment approuvés soient affectés aux fins pour lesquelles de la réalisation des ouvrages; cise, veiller à ce que les crédits de crédit et à la Direction Générale; il recueille et ana'yse adresse tout rapport de renseiils ont été .consentis; activités des différents départements, services, toutes les informations statistiques ou autres susceptib'es de lod) .coordonner les la et de ses suceursales, agences, l'évolution générale des programmes de construètion sections, comités, etc... de Banque gner sur toutes lcs études et recherches socio-éconorniques comptoirs, etc. du personnel de la gement; il réa'ise des priorités et des nécessités habitationdéplacer, congédier les membres la d'établir P'ordre ou destiné à e) nommer, dont la nomination, le déplacement, permettant il préparc tout bulletin pub'ication à T'exception de ceux nel'es pour le pays; fonetionnement de la Banque.

que gner sur toutes lcs études et recherches socio-éconorniques comptoirs, etc. du personnel de la gement; il réa'ise des priorités et des nécessités habitationdéplacer, congédier les membres la d'établir P'ordre ou destiné à e) nommer, dont la nomination, le déplacement, permettant il préparc tout bulletin pub'ication à T'exception de ceux nel'es pour le pays; fonetionnement de la Banque. Le Banque, relèvent du Conseil d'Administration; finantous renseignements sur le un technicien. révocation, sur sa proposition, Direcfeur du département offr'r de sera prétérablement f) signer conjointement. avec le par le Conseil d'Adresponsab'e ce Département de ou en planification urbaine. de garantie ou tel autre offic' 'er désigné ou engendrer spécinliste en prob'ème logement cier et pouvant engager la Banque D'INTERET SOCIALministration, les documents du Conseil DU DEPARTEMENT social s'occupera de proet avec Tapprobation 25.- Le Département d'intérêt pour cl'e une obligation quelconque; toute délégation, pour l'exercice Artic'e de maisons populaires à prix réduits qui constituer tout mandataire, donner de la Banque; mouvoir la consiruction à être louées ou vendues à leurs OCde tout pouvoir intéressant les opérations qu'en déseront appelés éventuellement la Banque en justice, tant en demandant cupants. : / g) représenter Il aura pour mission principale de féndant; de loge:nent construction en zones urbaines Conseil T'adoption de toute politique a) construire et promouvo'r la destinées au h) proposer au dc Y'Organisme; en zones rurales d'habitations économiques répondant aux' critères et besoins annuels au Conseil d'Administration les de comme des familles ct des individus à revenu modique; i) soumettre tous rapporis d'en' informer le Gouvernement et logement et formuler, tant du point dc vuc physique que sola BDL, à charge par ce dernier b) déterminer financier, les normes à utiliser dans la poursuite de ses objecInstitutions intéressées lui sont assignées par les rècial et j) exercer enfin les attr-butions qui tifs; et gérer toutes les maisons pouvant relever de son glemen's intérieurs de F'Organisme. Général de la Banque : c) entretenir Article 21.- Ne peuvent être Directeur de l'Etat; système; fixer dc façon précise lcs critères qui doivent présider à Vad1.- Les membres des grands pouvoirs coopératives indusd) de chaque d'habitation et aux modes d'acceesion à des sociétés anonymes, leurs fonctions; judication type 2.- Les administrateurs n'auront pas préa' 'ab'ement résilié la propriété privéc. au d'intérêt trielles, qui débiteurs de mauvaise foi; infaArlicle 26.- Sitôt que les fonds disponibles compte 3.- Les inso'vables ou des afflictives et ouvert suivant les prévisions de l'article 11 ci-dessus, auront Ceux ont été condamnés à peines social, avec sans l'addition de tous 4.- qui atleint une valeur do G.

a' 'ab'ement résilié la propriété privéc. au d'intérêt trielles, qui débiteurs de mauvaise foi; infaArlicle 26.- Sitôt que les fonds disponibles compte 3.- Les inso'vables ou des afflictives et ouvert suivant les prévisions de l'article 11 ci-dessus, auront Ceux ont été condamnés à peines social, avec sans l'addition de tous 4.- qui atleint une valeur do G. 1.000.000.00 ou de l'étranmantes. subventions, legs, al'ocations, tant de l'intérieur que dons, être faits aux fins ci-dessus à la Banque du logeDU SECRETARIAT GENERALdevra être un ger qui pourront généralement quelconques de l'Office National du Général de la Banque Il ment, les actifs seront transférés à la - Article 22.- Le Secrétaire moins de cinq (5) années. N créé par le Décret du 7 mars 1966, suivant les militant, ayant une expérience au du DiLogement, qui, dorénavant, les administrera avocat le Conseil d'Administration sur la proposition i1. exercera Banque du Logement établis et ceux qui pourront l'être à l'avenir. sera désigné par de Sccrétaire Général, critères présentement recteur Général. Outre sa fonction chef du Département juridique. PIHI d'immeubles légal et de : 27- Pour la construction et l'aménagement colle de conseiller attributions, il devra spécifiquement rédiArticle aux familles à revenus modiques, la Banque Entre autres du Conseil dAdministration; à prix réduit, destinés assister à toutes les séances ou certifier au besoin et veila) les authentifier ger les procis-verbaux, -LB MONTTEUR s du paiement du capita', des' intérêts, des comf)que des indications forcée cause d'utilité publique compris Tassuranon-hypothiArticle 41.- L'expropriation pour être sollicitée par la missions, droits, primes d'assurance y dans 'e contrat d'assumoyennant une juste indemnité pourra toujours celui de l'Ad- 6t que et de tou. es autres charges, soient portées limites des prévisions de la BDL. Dans ce cas, le représentant de la BDL remplacera d'indemrance-hypothèque et ne dépassent pas les ministration Générale des Contributions dans la commission BDL. dé'ivrance d'un certificat d'assuà la nisation. ou à leurs épouses, paArticle 52.- Frélablement émettra une #Promesse d'Assurances comArt cle 42.- Les prêts aux administrateurs unanime du Conranes-hypothèque, la BDL rents, alliés, en ligne directe, sont interdits, sauf vote nis:rateur mtéressé. prenant les indicalions suivantes: de crédit-Logement ou de sei! d'Administration, sans la participation de r'adm'r consentis qu'aa) nom de Paseociation d'Epargne ou Les prêts aux membres du personne! ne pourront être la Banque demanderesse; du débiteur hydu Conscil d'Administration. Les fonctionnaires sources de revenus vec le vote unanime cas être liés à une b) nom, adresse, qualifications, de tous ordres de la BDL ne pourront en aucun secteur de la conspothécaire éventuel; son finanintéressée dircclement ou non au des garanties réelles de remboursement, entité quelconque c) sgécification truction.

ts aux membres du personne! ne pourront être la Banque demanderesse; du débiteur hydu Conscil d'Administration. Les fonctionnaires sources de revenus vec le vote unanime cas être liés à une b) nom, adresse, qualifications, de tous ordres de la BDL ne pourront en aucun secteur de la conspothécaire éventuel; son finanintéressée dircclement ou non au des garanties réelles de remboursement, entité quelconque c) sgécification truction. de la BDL avec ses débicement et son pan d'amortissement; sera constituée dans la forme Article 43.- A l'occasion des opérations de de d) une attestation que Thypothèque la BDL; Ies frais d'enregistrement, d'inscription cl transcription et sous les condit ons légales et celles requises par teurs, relatifs sont réduits de 50%. de T'assurance; tous actes y du des droits, taxcs et c) durée Article 44. La BDL est exonérée paiement de toutes opérat ons f prime à payer; Sera dé impôts de l'Etat ou des Communes à l'occasion des # g) clause indiquant que le certificat dammrancelypothaque mentionnées dans la De même elle bénéficiera de l'exemption des différentes conditions qui iui sont personnelles. matériel, équipements, livré à l'exécution droits àl l'occasion de ses importations y compris Promesse d'Assurances; sera exigible et palubrifiants, carburants, néoessaires à son fonotionnement. les les inspecteurs h) une attestation que Tanurance-hypathiate de la présente Loi et toutes celles Article 45.- En dépit des vérifications auxque: se livrer yab'e conformément aux dispositions Nationale de la République d'Haiti peuvent dans le certificat dhrancerhypetheque de la Baneue la fermeture de chaque année fisca'e, les arrêtées désirables par la BDL. deux fois l'an au plus, à livres' devront être i) et toutes autres jugées n'entraînera point une comptes: de tous ordres de la BDL ainsi que ses une firme Article 53.- Une Promesse d'Assurance si par.la faute du ou le crédit envisagé, vérifiés par un Commissaire au compte indépendant obligation pour la BDL d'assurer du au gré de la BDL, a'ont comptable indépendante cho, sis par le Conseil d'Administration. officiel ct dans débiteur hypothécaire les conditions de la: prêt, BDL; les fautes ou. errcurs Artiele. 46, La Banque devra publier au journal été exécutées et si après avis le débiteur ou bien à fort tirage de la Capitale, un état semestriel pas été redressées ou bien par au moins un quotidien relevé annuel de ses pertes et profits commises, n'ont pas de sa situation, financière et un indépendant ou la firpar le créancier hypothécaire. d'un certificat dVssurancskypotols qup vérifiés. par. le Commissaire au Compte Artic'e 54.- Les exclusivement: couvertares au solde dà par le débiteur sur .me: comptable indépendantc. thèque s'étendront assuré, aux intérêts: y re'atifs et aux. accaesoires &. CHAPITRE V' le capiial du prêt réa'isation des prévisions deTarticle suivant. GARANTIE s'il en est' jusqu'à la Se fera au comptant pour toutes les DE L'ASSURANCE à assurer le Le paiemnént de l'Assurance en obligations à termes La, Banque du.

iteur sur .me: comptable indépendantc. thèque s'étendront assuré, aux intérêts: y re'atifs et aux. accaesoires &. CHAPITRE V' le capiial du prêt réa'isation des prévisions deTarticle suivant. GARANTIE s'il en est' jusqu'à la Se fera au comptant pour toutes les DE L'ASSURANCE à assurer le Le paiemnént de l'Assurance en obligations à termes La, Banque du. Logement est autorisée à que'que titre que ce soit aux terArticle.47que les associat' ons d'Eparva'eurs exigibles <Bon correspondant rembourgemment dés prêts hypothécaires privées é.aCénommécs MAstraselopotlhiaten avec taux d'intérêr inférieur reconnues ct les Bânques assuré- un gne et. de Crédit au logement accordées à:leurs. associés, dépomes du crédit hypothécaire blies-dangrlen rpeys ef agréées, auront de: Ja présento Loi. à cclui du' crédit assuré. le droit. de racheter à son gré et- asanto CL clients dans c cudre des disçositions ainsi délivrée par la BDL: La EDL se réservera toujours ainsi émises. Artiele 48- Lasaumoeolypalhagte assuré moyennant le paicvant terme, les obligations des cbligations ou de non paiegarantit au créancier dn piôt hypothécaire le remboursement du Article 55.- En cas d'inexécution le créancier eossurés de la prime établie ct convértue, du crédt dans ment d'un terme par le débiteur hypothécaire, dans les soixanment ponctuel ios intérêts et antros obligations secessoires l'être aura droit aux bénéfices de TAsurmeehypetasor de limmeub'e hycapita', élablies ou qui pourront Tadjudication I les' formos: et conditions présentement ultérieurement. te (60) jours au p'us qui suivront au profit de la BDL. Durant ce suivant los critères publics zdoptés BDL du certificat d'assurance- 1 pothéqué OtL sa dation en paiement les intérêts sur le capital assuré cesArticle 49- La délivranfe par la à tous les droits, acdélai maximum de (60) jours, enportera de p'ein droit. sa subrogation du pae: nscuré conseront de courir. point réclainer les bénégarantio quzlconques du créancier, qui y sont Toutefo's 's le créancier sassurés ne pourra aux obligations insérées tions généralement de prèt, et dens lez condit'o. fices de s'il manque son contrat formément à TAmrancehypothisque tout partieulisrement cn inséréea. Tansitutions reconnues ou dens le Certificat dAsurmenelypalhinre, à donner à la BDL en temps utile de M Seront consicéric. conne de la Bance qui a trait aux nolif' cations à obligations contractuelles. Article ceiles que lc Conseil d'Administretion conformément aux tout manquement du débiteur ses Banques agréées, comme te'les, ou du Logement aura reconnues la l'Institution CHAPITRE VI que étab'ies.

connues ou dens le Certificat dAsurmenelypalhinre, à donner à la BDL en temps utile de M Seront consicéric. conne de la Bance qui a trait aux nolif' cations à obligations contractuelles. Article ceiles que lc Conseil d'Administretion conformément aux tout manquement du débiteur ses Banques agréées, comme te'les, ou du Logement aura reconnues la l'Institution CHAPITRE VI que étab'ies. Par reconnzissance, les obligations conférées PRESERVATION DES ACTIFS règles présentement acquiert les droits et contracte la BDL pourla Banque Loi. toujours être vetraitée Article 56.-- Toutes les actions judiciaires auxquelles remisc ni tour de rôle, per Ja eésente reconnaiseancs ou agrément pourra dc la BDL à cause d'une ra être partie seront instruites et jugées sans Toute d'Administration Civil statuant en ses attributions compélentes. décition du Conseil ott aux proeédures étab'ies. être par le Tribunal sera de trois (3) jours outre le dé'ai de infraction par aux riglements ci-après devront obligatoirement Le délai de comparution de pièces sc feront à la barre et lc dé51-- Les conditions d'une meurancerboyponhéenser distance; les communications de à la même auArtich à la délivrance Instilution d'Epargne et fendeur devra produire tous ses moyens défense (8) jours. remglias podlablewent soit produite par une les décisions scront rendues dans un délai de huit a) que la demande apréce; objectifs de dicnce, Tout défaut de paiement d'un seul terme à son échéanCrédit cu une Banque réponde limitativement aux de Article 57.- droit la résiliation de tout contrat de de à assurer être édictés en .vue ce cxacte entrainera de plein auront b) quc le prêt critères qui pourront bail à loyer dans les trente (30) jours qui Loi et aux réelle de prêt ou de tout de resté infruetueux ct contenant déla présente les 90% de la valeur suivi un commandement payer bénéfices des droits son exécution; valeur du prêt n'exeede pas de la BDL; claration par la BDL de sa résolution d'user des c)que le compte tenu des estimations hypothèque sur un qui lui sont conférés. de se gouT'immeutle gagé soit garanti par une première la BDL; 58.- Toutes les fois qu'un débiteur refuserait Loi, il sufd) que le crédit les conditions requises par en mesure de Article contractés en vertu de la présente immeuble réunissant soit financièrement contractées en vertu du mettre aux engagements l'y contraindre sans délai ; e) que le débiteur Aypothéeaikn aux obligations firait pour faire face Teactuelement prêt; LE MONITEUR s de ses statuts. Aucun rejet ne devra être obligatoired'une simple ordonnance de d'approbation a) s'il s'agit d'un contrat de location, du Tribunal Civil de la situation ment motivé. Associations d'Epargne et de Crédit-Logement ne référé qui sera rendue par le Doyen exécutoire par provision, 'Arti'cle 64. Les de fonctionnede l'immeuble loué. Cette ordonnance sera en Cassation; les seront définitivement constituées qu'avec l'autorisation du Secrétaire d'Eappel, défense d'exécuter ou de pouvoir dél" 'bérament délivré par Arrêté Présidentie' après rapport nonobstant constructions érigées et utilisées en vertu des n'étant tat des Finances et des Affaires Economiques.

oyen exécutoire par provision, 'Arti'cle 64. Les de fonctionnede l'immeuble loué. Cette ordonnance sera en Cassation; les seront définitivement constituées qu'avec l'autorisation du Secrétaire d'Eappel, défense d'exécuter ou de pouvoir dél" 'bérament délivré par Arrêté Présidentie' après rapport nonobstant constructions érigées et utilisées en vertu des n'étant tat des Finances et des Affaires Economiques. ainsi que les logements, Loi bénéficiant d'un régime d'exception L'Arrêté d'approbation du Président de la République, tions de la présente des Lois spécia'es sur les loyers. au journal oficiel LE MONIassujettis aux disposit' ons clause de statuts de l'association, seront publiés utiles, sera pas d'une obligation hypothécaire comportant et, TEUR-. Un extrait de l'autorisation, avec les'indications b) s'il s'agit mise à exécution des conditions de la voie parée dédans un quotidien. devoie parée de la du juge des référés qui statue inséré Associations d'Epargne et de Crédit-Logement difficultés, de la décision Artic'e 65.- Les total en cas de de la Loi sur la matière; ladite déc'sion tout maintenir une encaisse de 10% du montant finitivement selon le voeu vront en temps n'étant susceptib'e d'aucune voie l'exécution de recours. des titres de la Banque des dépôts. moins de ce devra être disponible en esToutes difficultés relatives à de location ou d'ob! gation hyLa moitié au pourcentage bancaire à vue à la Banque du Logement. du Logement qu'il s'agisse de contrat exc usive pèces etl le solde en un dépôt jusqu'à 30% l'enclause de voie parée sont de la compétence son estimation, la BDL pourra porter pothécaire avec Suivant et exiger que la totalité de cette encaisse reste du juge des référés. ca'sse sus-mentionnée bancaire à vue à sa caisse. CHAPITRE VII disponible en un dépôt d'Epargne et de Crédit-Logement seArticle 66.- Les Associations à l'expertise comptab'e et au D'EPARGNE ET DE CREDIELOGEMENT ront sujettes à l'inspection, à l'examen, Haitienne et DES ASSOCIATIONS contrôle de la Banque Centrale, à la Banque Populaire d'institutions financières Article 59. Est autorisée la formation de l'Epargne et Crédit de Ia BDL. et contrôles se feront à leurs frais. durée illimitée en vue du Développement ET DE Les expertises comptables d'Haiti, la Bande D'EPARGNE cette fin, la Banque Nationale. de la République les lel logement et dénommée : -ASSOCIATION A la BDL auront le libre accès à tous CREDERLOGEMENT pour suivant les préque Populaire Haitienne et desdites associations et pourront seront organisées et fonctionneront livres, registres, documents, papiers nécessaires à Ces associations tous et normes d'applicatous et éclaircissements visions de la présente Loi et de règlements leur constileur réclamer de renseignements leurs tâches.

nommée : -ASSOCIATION A la BDL auront le libre accès à tous CREDERLOGEMENT pour suivant les préque Populaire Haitienne et desdites associations et pourront seront organisées et fonctionneront livres, registres, documents, papiers nécessaires à Ces associations tous et normes d'applicatous et éclaircissements visions de la présente Loi et de règlements leur constileur réclamer de renseignements leurs tâches. Ces associations soumettront annuelpar la Banque du Logement qui approuvera l'acomplissement compretion à définir civile. à la BDL un rapport détaillé de leur fonctionnement tution. Eles auront la personnalité associations soient constituées et fassent lement états de bilan, profits et pertes, etc. En attendant que de telles la BDL atteindra leurs objecnant des comptes, seront rendus publics par la voie de la Presse. d'un fonctionnement régulier, financier et Les états de comptes toutes Lois ou diapositions la preuve spécialisé attaché à son département Article 67.- La présente Loi abroge tous Décrets-Lois tifs par un service à de tous Décrets ou dispositions de Décrets, sera de garantie. associations sera de fournir Lois, qui lui sont contraires, et publiée Article 60.- L'objet principal de ces nécessaires à la consou dispositions de Déerete-Lois des Secrétaires d'Etat des Finanees et des les moyens financiers exécutée à la diligence Publics, leurs membres ou déposants de leur logement et des Affaires Sociales, des Travaex co la réparation et T'aménagement et Affaires Economiques, et de la Justice, checun en truction, T'sequisition, elles recevront des dépôts en compte d'Epargne le des Transports et Communications, familial. A cette fin, avec le minimum de risques pour pucogsentiront des prêts directs le concerne. à Port-au-Prince, le 15 Jufllet 1974, blic. suivant les procédures adoptées. tous les moyens finanDonné à la Chambre Législative, toutes les ressources ou indiAn 171ème de FIndépendance. Elles canaliseront la réalisation des constructions ciers disponibles à cet effet vers d'individus qui n'ont pas de maison Président viduelles ou collectives au profit Michel C. AUGUSTE qui ne se Les Secrétaires : propre. avec une association V. LIAUTAUD La BDL discontinuera ses opérations établies, ou recomAntoine conformée aux règles de fonetionnement toute autre association Luc SENATUS serait pas ou bien sa fusion avec LA REPUBLIQUE mandera sa dissolution AU NOM DE de cette sorte en cas de nécessité. de tout contrôle de toute association la ordonne que la Loi ci-dessus Article 61. Indépendamment veillera à ce que les taux d'inLe Président à Vie de République publiée et exécutée. et Crédit-Logement, la BDL pratiquées par ces assosoit revêtue du Sceau de la République, imprimée, d'Epargne et autres prestations leurs fonds à le 23 Juillet 1974, An térêts, de commissions, dans les limites prévues et que Donné au Palais National, Port-au-Prince, ciations, restent toujours lesquelles ils ont été alloués, affectés aux fins pour constituer une asso171ème de FIndépendance.

Logement, la BDL pratiquées par ces assosoit revêtue du Sceau de la République, imprimée, d'Epargne et autres prestations leurs fonds à le 23 Juillet 1974, An térêts, de commissions, dans les limites prévues et que Donné au Palais National, Port-au-Prince, ciations, restent toujours lesquelles ils ont été alloués, affectés aux fins pour constituer une asso171ème de FIndépendance. soient exclusivement: physiques, désirant la BDL JEAN-CLAUDE DUVALIES Article 62.- Les personnes devront soumettre à clation d'Epargne et de Crédit-Logement acte authentique, en en solliPar lo Président : les statuts de leur association, passés par I Le Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Economiques BROS citer son approbation. être par au moins dix (10) personnes Emmanuel Max A. ANTOINE La demande devra produite des signataiLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales contiendra toutes les indications sur les qualifications les qui y sont et Le Secrétaire dEtat des Traoauz Publics, des Tranaporta, et de leur association et sur apports les et Communications 8 Ingénicur Pierre PETIT res, la localisation pouvant être requis par Secrétaire d'Etat de la Justice Aurélien C. JEANTT seront faits et tous autres renseignements les enquêtes de la BDL. Le d'Etat de TIntérieur et de la Déjense Nationala. antérieurs pour faciliter SOIXANTE QUINLe Secrétaire Paul BLANCHET règlements initial ne sera pas inférieur à CENT 1/4 au moins devra d'Etat de la Coordination et de PInformation Le Capital (G. 175.000.00) dont le formation Le Secrétaire Pierre GOUSSE ZE MILLE GOURDES spécial d'association en dEtat du Commerce et de Tindustle être déposé à la BDL à un compte ou au rejet de la demande Le Secrétalse Dr. SERCE FOURCAND jusqu'a Vautorisation de fonctionnement Secrétairo d'Etat de PAgriculture, des Ressources Naturellen des statuts. la demande d'approbation Le et du Déceloppement Rural : d'spprobation Article 63.-- Durant le mois qui suivra seront publiés dans le Agronome JAURES LEVEQUE et des Cultes des avis de formation de l'association dans au moins Le Secrétaire d'Elnt des Affaires Etrangères ci-dessus, officiel LE MONTTEUR et, en bonne s'éditant place, à la Capitale. Edner Sants BRUTUS ct de la Populatton : sournal de deux quotidiens à fort tirage suivront la date de la Le Secrétalre Etet do Daniel la BEAULIEU Publique deux insertions jours au plus qui à la SecrétaldEtat de rEducation Nationale, Dans les quatrevingtdis la BDL transmettra son rapport de l'auLe Secrétoire de la demande, Affaires Economiques en vue Jnan Montès LEFRANC réception d'Etat des Finances et des ou du rejet de la demande a a rerie de l'assoclation Haiti, Crandes Antilles. torisation de fonctionnement Boite Postale 214 bis PorvauPrince, Killick No. 233 dHlaiti - Rue Hammerton Presses Nationales