Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- m 1 Ce - KUT Monitewr Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 129ème. Année No. 64 AN Simon DESVARIEUX XVIIême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 5 Août 1974 SOMMAIRE -Arrêtés 1o. Arthur autorisant Fulmer le fonetionnement Caribbean, de deux sociétés anonymes Me. A COMPARU : -Arrêtés 20,- Rawlings Haiti, S. A. - Slatuls S.A.. ct Actes dénommées; Georges N. LEGER Fils, avocat, l'Etat dont approuvant les noms la liquidntion de la pension Constitutifs civile annexés, domicilié à Port-au-Prince, identifié au no. propriétaire, demeurant et MM. Georges Bayardelle. suivent Dr. d'anciens employés de Lequel a, par ces 703-F. cou, Smile Joseph et Vve. Léon Jcan Iébrenu, Genrges Bellemnrde, Arnauld être mis ce jour présentes, déposé audit Me. Raoul KENOL, pour de feu son époux, ancien Ingénieur Douzé, néc Lutcienne Héreaux, droits Coiau rang de ses minutes. -Arrêté reconnaissant d'Utilité des Travaux Publics. aux L'original des statuts de la Société -Arrêté formant une nouvelle Publique THôpital "La Sointe FULMER Anonyme dénommée: -ARTHUR de la Communc de Logâne, Commission Commanale pour gérer Famille. les CARIBBEAN, S.A., sur Avis jusqu'aux prochaines élections. intérêts papier blanc. dactylographiés cinq feuilles de Cesdits statuts ont été déposé au Département du lIndustrie, le quinze mars mil neuf Commerce et de tré au no. M-2, au folio 279 et ont été cent soumis soixante-quatorze, enregis ARRETE rogistrement en même aux formalités de l'Enmeurer annexés. temps que la minute des présentes pour y deJEAN-CLAUDE DUVALIER Fait et passé à DONT ACTE : Président à Vie de la République mil neuf cent soixante-qoatorze. Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour, quinze mars Vu l'article 93 de la Constitution; Et, Ainsi après lecture, le comparant a signé avec le notaire, Vu Ic Décret du 28 août 1950 ges N. signé en pareil endroit de la des organisant un minute veur des Sociétés Anontymes; régime spécial en fade la LEGER Fis; Raoul KENOL, notaire. Ce présentes: dernier, Me, GeorVu les articles 30 et suivants du Code de Enregistré minute ensuite de laquelle est écrit : dépositaire Vu l'Acte Constitutif et lcs statuts de la société Commerce; quatorze, à Port-au-Prince, le dix-sept mai mil neuf cent ARTHUR FULMER CARIBEEAN, S.A.; anonyma dénommée: fixe: folio, Visa casc, du Registre, no. des actes civils. soixanteSur le rapport du Secréiaire d'Etat du Commerce Le timbre: Perçu; Droit et de PIndustrie; Direzteur Général de TEnregistrement (signé): Villele APRETE: LAVAUD.

Commerce; quatorze, à Port-au-Prince, le dix-sept mai mil neuf cent ARTHUR FULMER CARIBEEAN, S.A.; anonyma dénommée: fixe: folio, Visa casc, du Registre, no. des actes civils. soixanteSur le rapport du Secréiaire d'Etat du Commerce Le timbre: Perçu; Droit et de PIndustrie; Direzteur Général de TEnregistrement (signé): Villele APRETE: LAVAUD. COLLATIONNE Article ier.- Est autoricée la société Raoul KENOL, Not. THUE FULMER CARIPERAN, S.A.s att capital anonyme dénommée: ARPardevant HHe. dollars (S 20.090 formée à social de vinge mille GASPARD JOSEPH RAOUL Artice 2.- Sont Pori-au-Prince, le 15 mars 1974. Port-au-rinus, soussigné : au KENOL, Noiaire à la approuvés sous les réserves et dans les de 15.051-A ct imposé au. No. ideniifié No. 7433-A patenté au No. conctitution ct des Lois de la République, PActe limites 6:.184-PP, statuts de ledite socié:6 constatés par acte public lo 17 Constitutif et les A port de Mc. Gaspard Joseph Rnoul KENOL, mai 1974. an rapMe. Georges N. Légor Fils, COMPARU : ident'fis au no. 7423-A, patenté au no. 15.051-A. notaire à Port-au-Prince, micilié à Port-au Pr'nce, identifié Areent, au prowtiStaire, et doArticle 3.- La présente autorication Lozuel a, par cec No. 703-F. demeurany et entier effet sous les conditions fixées donnée pour sortir son picin être mis te jour au rang Présentes, de dépo: N auda Mic. Raoul être révoquée pour les à T'article 2 ci-dessns pourra a) Le bulletn del ses minutes: : KENOL, I our contraires causcs ct motifs y contenus, les pital la déelaration de 2II but de la société et pour pour activités social de la Société souceription ct de préjudice des vio'ation de ses statuts, sans CARIDEEAN, S.A. Anonyme dénommée versemont du cadommanecintérot: envers les tiers. daté du DIX MAI FARTIUR Article 4.- Le TE-QUATORAE. MIL FULMER sera du Secrélaire présent Arrêté publié et exécuté à la b) Le NEUF CENT SOIXANd'Etat du Commerce et de IIndustric. diligence date du certifieat de la Banque Nationale de la vingt-denx mars mil Donné au Palais National, à le quart du capital social neuf cant soisante- République d'Haiti en 171ème. de FIndépendance. Port-au-Prince, le 9 Juillet 1974, An Ces deux doeuments de Indite société a été quatorze versé attestant que pier blanc ont été soumis dactylosmaphics chacun sur à ladite Banque. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER que la minute des présentes aux formalitcs de une. feuile de papour y demeurer "Enrogtstrement en même Le Secrétaire dEtat du Commnerce ct de annexés.

pendance. Port-au-Prince, le 9 Juillet 1974, An Ces deux doeuments de Indite société a été quatorze versé attestant que pier blanc ont été soumis dactylosmaphics chacun sur à ladite Banque. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER que la minute des présentes aux formalitcs de une. feuile de papour y demeurer "Enrogtstrement en même Le Secrétaire dEtat du Commnerce ct de annexés. Dr. Serge FOURCAND TIndustric : Fait et passé à DONT ACTE neuf cent Porkau-Prince, en notre Etude ce : Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Et, après soixantequatorze. jour Dix mai mil Prince, soussigné : identifié au no. 7433-A, KENOL, patenté notaire à Port-auAinsi signé lecture, en le comparant a signé avec le imposé au no. 63.184-PP. au no. 15.051-A et ges N. Léger Fils, pareil endroit de la minute des Notaire. de la minute ensuite Raoul de KENOL, Notaire. Ce présentes dernier : Me. Geor laquelle est écrit. dépositaire LE MONTIEUR Enregistré à Port-au-Pr'ince, le Dix Quatorze Folio, Case, du Registre Sept Mai Mil Neuf Cant Soixante Perçu Droit Fixe : No. des actes civils. des présentes après son Visa Timbre : visée. enregistrement ainsi que l'ordonnance su Le Directeur Général de Lequel comparant, ès POUR COPIE PEnregistrement (signé) : V. LAVAUD et les sieuirs Arthur Fu'mer qualités, Jr. a, par ces présentes déclaré que h L'An Mil CONFORME: Raoul Kénol, Not. ane société et John Kenneth Miller Jr. Neuf Cent statuts. anonyme qui sera régie par la Loi en former N. Léger Fils, Avocat; SoixanteQuatorze et le Dix Mai, Maitre Art' 'cle vigueur et par se mandataire des sieurs Arthur agissant tant en son nom personne! Georges 1.- Le nom de la société est *ARTHUR appert mandat Fu'mer Jr. et John que comme BEAN, S.A., Le de FULMER ÇARIE le vingt-trois sous seing, pr.vé de ces derniers Kenneth Miller Jr, peut avoir une ou siège social la société est à Port-au-Prince, Ell société février mil neuf cent fait à hors d'Haiti pusieurs succursales en tels autres : ARTHUR soikantequatorzs, Portau-Princs, que le Conseil lieux dans € vue de faire la FULMER CARIBBEAN, S.A., fondateurs de la nécessités de ses affaires. d'Administration pourra désigner selon le de la société, déclaration de et du se sont réunis en Article 2.- La en vue de bénéficier souscription de l'Arrêté versement du capital de sécurité et autres Société de a pour objet la fabrication de fonctionnement du Décret de la société, suivant les Présidentiel autorisant le tous actes fibre de verre, elle aura le pouvoir casque: du 28 août 1960. presctiptions de l'erticle 4 des objets de nécessaires, la appropriés ou requis pour d'accompli Après Société.

Article 2.- La en vue de bénéficier souscription de l'Arrêté versement du capital de sécurité et autres Société de a pour objet la fabrication de fonctionnement du Décret de la société, suivant les Présidentiel autorisant le tous actes fibre de verre, elle aura le pouvoir casque: du 28 août 1960. presctiptions de l'erticle 4 des objets de nécessaires, la appropriés ou requis pour d'accompli Après Société. F'accomplissemen suivantes considération, ont été les fondateurs ont déclaré Article 3.- La durée de la Arthur fai,es : que les souscriptions traire de-l'Assemblée Société est illimitée sauf décision con FULMER, Jr. Artic'e Générale des Actionnaires. John Kenneth MILLER Jr. 125 Actions $ 3.740.- de Deux Mil'e 4.- Le capital social autorisé de la Georges N. LEGER Jr. Actions 1.250.- Actions de dix dollars Le société est constitu Faisant au tofal 500 1 Action 10.- augmenté par décision de PAssemblée chacune, capital peut êtr Il a été offectivement Act'ons de DIX DOLLARS ($ 10.-) la Article 5.- Les cerlificats d'actions de Générale la des actionnaires, chàque intéressé, procédé au versement du quart de chacune, forme approuvée par le Conseil Société seront émis dan Répub'ique d'Haiti, appert certif.cat émis par la Banque la part de r'otés d'un registre à souches et d'Administration. Ils seront numé présentes. lequel cerlificat demeure annexé Nationals de la porteront le nom de entrés dans le registre d'actions, il à la minute des gnés du l'actionnaire et le nombre En foi de quoi le présent la Société, Président ou du Vice-Président et du d'actions et seront si valoir ce que de droit. procès-verbal a été dressé pour servir et Article 6.-- Le Secréiaire'Trésorier d (signé) : Pr : Arthur Fulmer Jr, Mc. sur le registre Transfert d'actions sera établi par une John Kenneth MILLER Jr.; Me. Georges N. Léger Fils; Pr : déclaration de d'actions de la Société, La cession inscriptiol Enregistré à Portau-Peince, le Georges N. Léger f.ls. Artic'e 7.-- transfert sur les registres de la Société. s'opère par un quatorze, folio, case, du dix-sept mai mil neuf cent soixantepar un Les biens et affaires de la fixe: Visa timbre: Registre, no. des actes civi's; Perçu: Droit vront Conseil d'Administration composé Société de seront administré êlre tous être des actionnaires et dont au trois membres qui de Le Dirécteur Général de ciioyen de la République d'Haiti. moins un d'entre-eux devr: POUR COPIE TEnregistrement (signé): V. LAVAUD. Artic'e 8.- Les membres du Conseil CONFORME Raoul KENOL, Not. fonction pendant une année ou d'Administration resteront et 22 mars 1974 élus ou choisis et mis en jusqu'à ce que leurs successeurs soien Par la CERTIFICAT fonction. Ils présente, LA BANQUE fcaction avec ou sans motif, vote pourront être relevés de leur QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLI lors d'une rémn'on annue'le par de Ia majorité des ou Actionnaires çu en dépôt ce jour en un Compte Courant COMMERCIAL, certifie avoir redinaire convoquéss à cet effet à régulier ou à une Assemblée extraor de LEGER, Compte Spécial Société au Nom de Me.

. Ils présente, LA BANQUE fcaction avec ou sans motif, vote pourront être relevés de leur QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLI lors d'une rémn'on annue'le par de Ia majorité des ou Actionnaires çu en dépôt ce jour en un Compte Courant COMMERCIAL, certifie avoir redinaire convoquéss à cet effet à régulier ou à une Assemblée extraor de LEGER, Compte Spécial Société au Nom de Me. Jean-Claunaires, il sera à chaque réunion annuelle des MILLE & 00/100 à Former, la somme de nistration. procédé l'élection des membres du Action le 1/4 du DOLLARS US CY ($ 5.000 valeur CINQ Conseil d'Admi Capital de la Société en Formation représentant Article 9.- Le Conseil FULMER CARIEBEAN, S.A.s. dénommée -ARTHUR la majorité des membres d'Administration délibèrera En foi de opposant le Conseil valablement si quoi, ce présent cerlificat est délivré à Article 10.- Le Conseil est présente à la réunion. LEGER, sur sa demande, pour servir et valoir Me. Jean-Claude que l'exigen; les intérêts de la d'Administration Se réunit aussi ce que de droit. par procès-verbaux dressés Société. Les délibérations sont souvent BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE et signé par les membres à chacune sur un registre tenu au siège de constatées la Département Commercial D'HAITI être prise par le Conseil des réunions. Toute décision Société (signé) i'lisible. effective selon accord écrit d'Administration peut être prise sans devany Enregistré à Port-au-Prince, le Dix sep: Mai mil neuf te sur la question et signé de toute personne ayant droit réunion quatorze, Fo'io, Casc, du Registre No. des cen; soixantedit décrivent l'élection ainsi et de voPerçu Droit Fixe : actes civils. registre. prise classé dans le Visa Timbre : suite Article de 11.- En cas de vacanco au Conseil Le Directeur Général décès, démission, retraite, dAdministration parde TEnregistrement (signé) : Villèle Lavaud. ministrateurs alors en charge auront révocation la faculté ou autre cause, les AdPOUR COPIE CONFORMI la majorité un successeur qui restera en fonction de choisir par vote de Raoul KENOL, Notaire tant au poste vacant. En cas d'absenco de tout pour la période resd'Administration, celui-ci membre du Conseil Par-devant tel autre membre du pourra déléguer ses pouvoirs et Me. GASPARD JOSEPH RAOUL sence, conseil pour tout le temps que durera devoirs à Port-au-Prince, soussigné : KENOL, Notaire à son ab15.051-A et identifié au No 7433-A, au Article 12.- En cas de imposé au No 63.184-PP, patenté No d'un ob'igntairo, il est contestation de la part d'un actionnaire A COMPARU obligé d'élire domicile à OM Me. Georges N. Léger Fils, notifications A défaut ct assignations ou significations de Port-au-Prince pour les micilié à Port-au-Prince, Avocat, propriétaire, demeurant et dod'élection de domi ei'e, toutes les tous actes d'huissiers. personnel que comme identifié au no. 703-F, agissant tant en son nom être faites au Parquet du Tribunal Civil de significations pourront lui John Kenneth Miller Jr; mandataire des sieurs Arthur Fulmer, Jr et tiers ou ayants cause d'un devront Fort-au-Prince.

, notifications A défaut ct assignations ou significations de Port-au-Prince pour les micilié à Port-au-Prince, Avocat, propriétaire, demeurant et dod'élection de domi ei'e, toutes les tous actes d'huissiers. personnel que comme identifié au no. 703-F, agissant tant en son nom être faites au Parquet du Tribunal Civil de significations pourront lui John Kenneth Miller Jr; mandataire des sieurs Arthur Fulmer, Jr et tiers ou ayants cause d'un devront Fort-au-Prince. Les hétiappert procuration sous seing cile à A actionnaire également élire derniers faite à Port-au-Prince, le privé de ces calion Port-au-Prince., leur défaut d'élection de Domicile, domisoixante-quatorze; laque'le vingt-trois février mil neuf cent pourra être faite au Parquet du toute signitprocuration a été traduite de Prince. Tribunal Civil de Port-au français par Monsieur Lamartine Clermont Tradacteur l'anglais en Article 13.- Les mis par ordonnance du Doyen du Tribunal Civil de Expert comront sous aucun héritiers ou ayants cause d'un actionnaire Re Mo. Rock J. Raymond, en date du quinze mars mil neuf Port-au-Prince, opposition, prétexte et en aucun cas apposer un scel'é en pourquatorze, enregistré. Cette procuration demeurera cent soixantedans les affaires exiger aucun inventaire, s'immiscer en aucune aucune annexée à la minute de la Société; ils devront s'en manière res sociaux et aux délibérations de TAssemblée rapporter aux laventitiGénérale. a LE MONTTEUR a ANONYME DENOMMEE : STATUTS DE LA SOCIETE les élisent domicie en leurs CARIBIEAN, S.A. Pour "exécution des présentes, parties -ARTHUR FULMER NOM - SIEGE SOCIAL demeurcs sus-indiquées. DONT ACTE : Mai FULMER S.A.; lé' Fait ct passé à Port-au-Prince, en notre Etude ce jour Treize Article 1- Le nom de la Société est -ARTHUR La Sociéts péut avoir de Scciété est à Port-au-Prince. mil neuf cent soixantequatorze. a signé avec le Notaire siège socia! 'a en te's autres licux, dans ct hors aTIiti, Et, arrès lecture, le comparant, ès qualités, dans la exune ou p'us'eurs succursales selon les nécessités de deux renvois en marge bons.- un mot. rayé nul présente que le Conseil d'Administration pourra désigner péd'tion, minute des présentes :Me. Georses affaires. Ainsi signé en pareil endroit de 7a de la OBJET - DUREE ges N. Léger; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire la fabrication de casques 'de s6-. minute ensuite de laquel'e est écrit. Artic'e 2- La Soc' 'été a pour objet aura d'acrom.. le dix-sept mai mil neuf cent soixante. produits de fibre de verre, e'e le pouvoir Enregistré à Port-au- Prince, curité ei autres ou pour actes Taccomp'isement Case. du Registre No. des civils. tous actes nécesseires, appropriés requis cuatorz?, Fo'io, plir Perçu Droit Fjxe : : des objets de la Société. de Ia Société est i'limitée, sauf décision con. : Visa Timbre : Arsicle 2.- La durée Générale des Actionnaires.

de fibre de verre, e'e le pouvoir Enregistré à Port-au- Prince, curité ei autres ou pour actes Taccomp'isement Case. du Registre No. des civils. tous actes nécesseires, appropriés requis cuatorz?, Fo'io, plir Perçu Droit Fjxe : : des objets de la Société. de Ia Société est i'limitée, sauf décision con. : Visa Timbre : Arsicle 2.- La durée Générale des Actionnaires. de FEnregistrement (signé) : V. LAVAUD. traire ce "Assemblée OBLIGATIONS Le Directeur Général COLLATIONNE CATITAL CE "TIFICATS autorisé D'ACTIONS de la Société cst constitué de Raoul KENOL, not. Artic'e 4- Le Capital Social Notaire à 2.000 act ons de US $ 10.00 chacune. de Société seront émis dans JOSEPH RAOUL KENOL, 5- Les certificats d'actions la Par-devant Me. GASPARD 7433-A, au No. Artic'e I's seront numé. soussigné : identifié au No patenté la forme approuvée par le Conse.l d'Administration. d'actions. Ils Port-au-Prince, 63.184-PP. à souches et entrés dans le registre 15.051-A et imposé au No. rotés d'un registre Tactionnaire et le nombre d'actions, et seront si porteront le nom de et du Seerétaire.Trésorier de la A COMPARU demeurant et dognés du Président ou du Vice-Président Me, Georges N. Léger Fils, Avocat, propriétaire, Société. d'actions sera étab'i par une inscription micilié à Port-au-Prince, identifié au No 703-F. KENOL, Notaire Artic'e 6- Le transfert La cession s'opère par une décladéposé à Me Raoul de la Société. Lequel a, par ces présentes, de ses minutes, le procèssur le registre d'actions de la Société. soussigné; pour être mis ce jour, au rang de la Socié: é Anonyme ration de transfert sur les registres attachés à V'action suivent Je tiverbal de l'Assemblée Générale de Constitution S.A., daté du QuaArtic'e 7- Les droits et obligations La d'une action porte de dénommée -ARTHUR FULMER CARIBBEAN, tre en quelque main qu'il passe. propriété l'Acte Constitutif de la Société. Mil Neuf Cent Soixante Quatorze. droit l'adhésion aux Statuts et à au torze Mai une feuille de papier blanc a été plein de la Société ne pourra être affecté Ce document dactylographié sur que la miAucun bien des act' onnaires soit l'étendue des dettesde I'Enregistrement en même temps de dettes de la Société, quelle que soumis aux formalités demeurer annexé. règlement nute des présentes pour y DONT ACTE : ApwesarsnosADeuel D'ACTIONNAIRES en notre Etude ce jour: Quatorze Mai de la Société seront administrés par Fait et passé à Port-au-Prince Article 8.- Les biens et affaires de Trois(3) membres, qui devront Mil Neuf Cent Saixante-Quatorze. avec le Notaire. un Conseil d'Administration. composé d'entre eux devra être Et, après lecture, le comparant a signé des présentes : Me Geortous être des actionnaires et dont au molns un Ainsi signé en pareil endroit de la minute Nota're.

: Quatorze Mai de la Société seront administrés par Fait et passé à Port-au-Prince Article 8.- Les biens et affaires de Trois(3) membres, qui devront Mil Neuf Cent Saixante-Quatorze. avec le Notaire. un Conseil d'Administration. composé d'entre eux devra être Et, après lecture, le comparant a signé des présentes : Me Geortous être des actionnaires et dont au molns un Ainsi signé en pareil endroit de la minute Nota're. Ce dernier déposicitoyen de la Répub. ique d'Haiti. resteront en Fils, avocat Raoul KENOL, 9.- Les membres du Conseil d'Administration soient ges N. Léger de laquelle est écrit : Article ou ce que leurs successeurs taire de la minute ensuite mai mil neuf cent soixantefonction pendant une année jusqu'à être re'evés de leur Enregistré à Port-au-Prince, le dix-sept des actes civils. Perçu; Droit Fiélus ou cho'sis et mis en fonction. I's pourront des Actionnairés. quatorze, fo'io, case, du registre, No. fonction avec ou sans motif, par vole de la majorité Assemblée extraorxe: Visa timbre: (signé) : Villèle Lavaud. lors d'une réunion annuelle ou régulière ou à une Le Directeur Général de TEnregistrement COLLATIONNE dinaire convoquée à cet effet. actionnaires il sera procédé à l'élecRaoul KENOL, Not. A chaque réunion annuelie des d'Administration. tion des membres du Conseil et artorité qui leur sont expréssé ct ie 14 mai, Artie'e 10.-- En p'us des pouvo' 'Ts du Conseil d'Admin' 'straL'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE la Socié é Anonyme dénommée: ARment conférés par les présentes; les membres exercer tous actes lagaux -Les soussignés, fondateurs de se sont réunis en ass:mblée Gétion pourront exercer tout autre pouvoir ou par la Loi, l'acte Const'tutif THUR FULMER CARIBBEAN,S.A- de Ces formalités prévues par qui ne sont pas réservés aux actionnaires néra'e de Constitution aux fins remp'ir 1960 sur la formation des Sociétés ou les Statuts. coniérés par la PArtic'e 11 du Décret du 28 Août Artic'e 11- Sans préjudice de pouvoirs réservés généraux par la Loi, :Acte Anonymes. après échange c'ause qui précède et des autres pouvoirs les présentes L'Acte Constitutif de la Société a été approuvé ou les Statuts, il esst expressément déclaré par 1.- Constituif aura les pouvo' rs suivants : de vues. les Statuts de la Société, préalablement soumis que lc Conzeil d'Adminisiration de en temps les règ'es et règ ements lorsque 2-- Après lecture, et de FIndustrie à la date du 13 Mars a) de changer temps cn contradie: ion avec 'cs Statuts, pour du Commerce ne seron: pas au Département ces changaments des affaires de la Société; 1974 ont é:é approuvés. fondateurs ne font pas appel aux fonds du la conduite et la bonne marche de la Société tous 3.- Considérant que les du quart du capital social a été b) d'acheter ou autrenent acquérir pour est compte au' orisée à acqué.ir, aux qu'il a été constaté que p'us Nationa'e de la Rébiens, dro' ts ou privilèges que a Société les conditions public, suivant certificat de la Banque d'une façon généra'e, dans termes et versé en espèces annexé à la m' nute des présentes.

Société tous 3.- Considérant que les du quart du capital social a été b) d'acheter ou autrenent acquérir pour est compte au' orisée à acqué.ir, aux qu'il a été constaté que p'us Nationa'e de la Rébiens, dro' ts ou privilèges que a Société les conditions public, suivant certificat de la Banque d'une façon généra'e, dans termes et versé en espèces annexé à la m' nute des présentes. le prix ct conditions et, pub'ique d'Haiti, Assemb ée Générale des Actionnaires, qu'el'e estimera convenables; et recevoir émettre et sous4- Jusqu'à la première composé comme suit : c) d'emprunter, donner, hypothèques, tous effets négod'Administration sera provisoirement crire des bons, conventions, transferts et a'nsi que et Conseil Fulmer Jr. Président ou sociab'es, et titres ob'enus par hypothèque ou autrement Arthur Mil'er Jr Vico-Prs ident ciab'es tous actes et faits nécessa' res à ces fins; John Kenneth Serétaire-Tresorier d'accomp'ir de la Société, de nommer, suspenGeorges N. Léger Jr. le dix-sept mai m'1 neuf cent soixanted) d'é'ire les hauts convenance fonctionnaires de façon définitive ou tempora're, de Enregistré à Port-au-1 -Prince, No. des actes civils. dre ou révoquer à sa et leurs: gains et d'exiFolio, Casc, du Regs're leur assiener leur devoir, de changer leur salaire montant de cette quatorze Droit Fixe: Visa timbre: caution dans le cas où il jugera bon et de fixer le Perçu (signé): V. LAVAUD. ger Général de l'Enregistrement Not. caution;. Le Dyeéteur CONFORME Raoul KENOL, POUR COPIE LB MONITEUF transférées en telles forme et manièrésolution prise à dra note des actions enregistrées à tout fonctionnaire, en vertu d'une ses re stipulées par les présentes. et élire d'autres offio) de confier, de nommer, renvoyer ou suspendre Le Conseil d'Administration peut désigner et qu'il de choisir, d) les droits pouvoirs cct effet, le pouvoir en et leur délèguera employés subalternes, agents ou domestiques; habiles à recevoir, et ciers de temps temps toutes personnes ou Sociétés lui sembleront convenir. tenues an siège f) de désigner n'importe quel bien lui appartenant Les réunions des Actionnaires seront Conseil d'obtenir en gage pour la Société, toute autre raison et d'acoomplir Article 18.- ou en tout autre lieu que pourra désigner le elle est intéressé, ou pour social de la Société CRI à cettte auqiel fin tous actes et faits nécessaires; compte de la Société d'Administration. des sera convoquée avant de désigner qui sera autorisé à signer pour Article 19.- Une Assemb:ée actionnaires des Commissaires g) endossements, chèques, décharges Annuelle à l'effet de nommer les bons bilets à ordre, notes, reçus, PAssemblée Générale le de la Loi.

, ou pour social de la Société CRI à cettte auqiel fin tous actes et faits nécessaires; compte de la Société d'Administration. des sera convoquée avant de désigner qui sera autorisé à signer pour Article 19.- Une Assemb:ée actionnaires des Commissaires g) endossements, chèques, décharges Annuelle à l'effet de nommer les bons bilets à ordre, notes, reçus, PAssemblée Générale le de la Loi. contrats et documents; du Conseil, au cours des aux comptes, selon voeu Annuelle des actionh) de déléguer n'importe lequel des pouvoirs du Conseil d'AdminisArticle 20. 1 La date de PAssemblée Générale souffrantes de la Société, à tout membre ou naires dans le but de procéder à Pélection du Conseil d'Administration, autres affaires ou tout fonctionnaire de considérer toutes tration ou tout Comité cpécial ou permanent, nommés par un Conseil d'approuver les comptes de la Société et d'Administraconférer aux agents de la Société termes seront soumises, sera fixée par le Conseil egenit, ou de celui de les sous-déxéguer dans les et affaires qui lui acces pouvoirs, y compris tion. d'une majorité des propriétaires des canditions qu'ils estimeront convenables; ne lui feront pas Article 21- La présence ou par les fonds de la Société qui et en circuiation présents en personne représentée ) d'investir du prêter qu'il estimera convenir tions émises constituer quorum à toutes les assembesoin, dans des investissements des investis mandataires sera requise pour sauf si spéemmédiatsment social de la Société), et de déplacer blées d'actionaires pour ia gestion des affaires, autrement (autres que le capital l'Acte Constitutif ou ces Statuts. semeats de temps à autre; des actionnaires toute modificifié par la Loi, n'était pas présente ou représentée à PAssemblée Générale ou toute création Cependant, si une telle majorité ou représenp de proposer du capital d'actionna.res, les actionnaires presents cation aux statuts, toute augmentation à une Assemblée auront le droit d'ajourner la réunion. d'obligation à terme; délibèrera valablement si tés à une Assembléc d'actionnaires, chaque actionnaire Article 12.- Le Conseil d'Administration est présente à Article 22.- A toute Assemblée mandataire muni d'un absolue des membres comgosant le Conseil aura le droit de voter en personne ou par un act.on enregisurée en la majorité aussi souvent mandat signé de lui; il aura droit à une voix par portées la réunion. se réunit Assemblées extraordinaures, seu.es les questoins Article 13, Lc Conseil d'Administration sont constatées son nom. Aux s'y pourront être évoquées. de la Société. Les délibérations de la Soà l'ordre du jour et celles rapportant é.ections questions que l'exigent les intérêts dressés sur un registre tenu au siège Toute La majorité des votes décidera pour toutes à moins qu'autrement et par des procès-verbaux présents à chacune des réunions.

questoins Article 13, Lc Conseil d'Administration sont constatées son nom. Aux s'y pourront être évoquées. de la Société. Les délibérations de la Soà l'ordre du jour et celles rapportant é.ections questions que l'exigent les intérêts dressés sur un registre tenu au siège Toute La majorité des votes décidera pour toutes à moins qu'autrement et par des procès-verbaux présents à chacune des réunions. être portées par-devant l'Assemb.ée des actionnaires, ciété et signé par les membres le Conseil d'Administration peut prévu aux présentes. dont déçision devant être prise par accord écrit, signé de toute personne Articie 25- Concernant toutes les Assemb.ées des actionnaires réunion effective selon Paction ainsi prise et aux présentes, avis écrit comportant la date, prise sans vote sur la question et décrivant la date n'est pas prévue par la poste, ayant droit de le lieu et l'objet sera envoyé par le Secrétaire/Trésoriet, ngurant dans les classée dans ledit registre. du Code de Commerce, à chaque actionnaire, à sa dernière adresse posta.e avant la date de la aux st'pu'ations aucune oblila ce, dix (10) jours au moins E.rticle 14.- Conformément ne contractent Ils livres ae Société, membres du Conseil dAdministration des affaires de la Sosiété. réunion. les ou co'lective à cause leur mandat. Ils pourront cepenANNDE SOCIALE par le Conseil gation personnelle de l'exécution de Arucie 24 Li année sociale de la Société sera fixée ne répondent que fonction rétribuée dans la Société. dant occuper une membres du Conseil d'Adminis d'Aaministration. 15.- Les émoluments des dans la Société seront MUDLC IALUN DES STATUTS touArticle de fonction rétribuée 25.- Pour toute modifieation des présents statuts, pour tration n'oceupant pas 'Artic.e du la majorité des voix des acdécision du Conseil dAdministration. par suite te ou diminution capitai, alloués par au Conseil d'Administrations adminis augmentation est requuse. Article 16- En cas de vacance ou autre cause, les tionnares démission, retraite, révocation de choisir par vote de la maDISBULUTNUN LIQUIDATION où une ou une liquidation de la de décès, auront la facu'té restant à Article 20. Dans le cas dissolution trateurs alors en charge restera en fonction pour la. période du Conseil soc.été serait reconnue nécessaire, elle sera décidée par rAssemblée jorité un successeur qui d'absence de tout membre à tel Géneraie des actic onnaires consticuée et votant comme stipué à rarticle vacant. En cas et devoirs continueront courir au poste celui-ci pourra dééguer ges pouvoirs durera son absence. 25. Les pouvo.rs des actionnaires pendant la liquidation d'Administration, tout le temps que l'arcomme l'existence de la société. zutre membre du Conseil pour élus comme décrit dans penaant Article 17- Les officiers de la Société, de la Répub ique CUNTESTATIUN de la part d'un actionnaire ou lun d'entre eux devra être citoyen du Conseil Articie 27.- En.

éguer ges pouvoirs durera son absence. 25. Les pouvo.rs des actionnaires pendant la liquidation d'Administration, tout le temps que l'arcomme l'existence de la société. zutre membre du Conseil pour élus comme décrit dans penaant Article 17- Les officiers de la Société, de la Répub ique CUNTESTATIUN de la part d'un actionnaire ou lun d'entre eux devra être citoyen du Conseil Articie 27.- En. cas de contestation Port-au-Prince les ticle 11 (d) et dont d'ètre actionnaire ni membres d'un il est obligé d'éuire domicie à de tous actes d'huissier. pour d'Haiti, n'ont point besoin suit : obligataire, et ou signitications et seront comme chef de la Société. Il pré notuncations nesgnations do domicue, toutes les significations pouriont lui d-Administration sera lofficier exécutif ou d'admin's. ration A deraut d'é.ection Civil Port-au-Prince. Les héria) le Président d'actionnaires et du Conseil la Société. êre taites au Parquet du Tribunal de domisidera toutes les réunions des affaires de cuuse d'un actionnaire devront égaiement élire l'Admin'stration Généra'e 'e et active de Président et tous tiers ou ayants défaut d'élection de domicile, toute significaet aura tous les actes relevant de la fonction le Conseil d'Adminiscile à Port-au-Prince. A faite au Parquet du Tribunal Civil de Port-auIl accomplira devoirs qui seront mis à sa charge par à exécution les contrats tion pourra leur atre autres Il aura autor.té pour signer et mettre Le Président repréPrince. ayants cause d'un actionnaire ue pourtration. documents pour compte de la Société, se présenter Ariele 28.- Low Jéritiers ou cas un scellé, former ct autres devant la Loi, II peut ester en Justice, au nom ront sous aucun préllexcte ct en aucun apposer en aucune masentera la Société le Tribunal de Cassation, oxiger aucun inventaire, s'immiscor devant les Tribunaux, y compris Pabaucune opposition, de la Soc.été; Ils devront s'en rapporter aux incompte de la Société. Société devant la Loi, en nière dans les affaives de l'Assemblée Générale. et pour représentera la les devoirs qui ventaires sociaux ct aux dél.birations b) le Vice-Président D aura les pouvoirs et secomplira AKTICLE TRANSETOIRE réunion de l'Assemblée Gé. sence du Prés.dent. de temps à autre par le Conseil "Adiministration du 29.- Eu attondant la première par un Conseil d'Adlui seront conférés par le Président. En cas d'ineapacité moment oit un Article la Société sera administrée lui seront délégués du Président jusqu'au nérale des actionniuros, ses fondateurs. ou qui les droits ministration composé de MILLER Jr, Georges N. LEPrésident, il assumera du Coaseil d'Ad FULMER Jrs John Kenneth successeur sera choisi. sera ex-officio secrétaire les réunione: du Arthur Le des Minutes de toutes s. Jt tienGER Jr.

ineapacité moment oit un Article la Société sera administrée lui seront délégués du Président jusqu'au nérale des actionniuros, ses fondateurs. ou qui les droits ministration composé de MILLER Jr, Georges N. LEPrésident, il assumera du Coaseil d'Ad FULMER Jrs John Kenneth successeur sera choisi. sera ex-officio secrétaire les réunione: du Arthur Le des Minutes de toutes s. Jt tienGER Jr. c) sabsertetedes I aura la garde des Assemblées des actionnair ministration. drAdministration et Conseil LE MONIIEUR. a Commerce et de I'Industrie le dix juin mil neuf cent soixante-quatorze Enregistré à Port-au-Prince, le Dix Sept Mai Mil Neuf Cent Soiau No. D-59 Folio 7 du Registre 4. xante-quatorze, Folio, Case, du Registre No. des actes civils. Perçu: ACTE : Droit Fixe: Visa timbre: DONT Le Directeur Général de lEnregistrement (S) V. LAVAUD. à en lEtude le Quatorze Juin mil neuf POUR COPIE CONFORME: Raoul KENOL, not. Fait et passé Port-au-Prince, Léposées et enregistrées ont été au Département du Commerce et cent soixante-quatorze. lecture, les' comparants ès-qualités ont signé avec le notaire de IIndustrie, deux expéditions de Pacte de la Société Anonyme déEt, après Noé C. Fourcand; Gérard D. Charles nataire d6nommée ARTHUR FULMER CARIBBEAN, S.A. au Capital So- (signé) : Herby Kédo; : à Port- : de la minute au bas de laquelle est écrit Enregistré cial de Vingt Mille Dollars et ayant son siège social à Port-au-Prince. Juillet positaire au-Prince, le et un juin mil neuf cent soixanto-quatorze; Folio, Formée à Port-au-Prince, le 15 Mars 1974. Enregistrée le 23 Case du Registre vingt No. des actes civils. 1974 No. D-67 Folio 128. droit fixe trois gourdes; Visa Timbre Deux gourdes. Joseph THOMAS, 'av. Perçu Directeur Général de TEnregistrement (signé) : V. LAVAUD. Seorétaire Général Le Gerard D. Charles Not. ANNEXE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME ARRETE RAWLINGS HAITI, S.A. OBJET DUREE SIEGE SOCIAL, JEAN-CLAUDE DUVALIEE Article FORMATION 1- 11 est formé par les présentes, entre les propriétaires la suite des créées, et ceux qui adhèreront par Priakdent à Vle de la République actions qui seront ci-après dénommée € RAWLaux Statuts de la Société, une Société Anonyme les présents Statuts, le Code Vu l'article 93 de la Constitution; INGS HAITI, S. A. D qui sera régie par 1960 organisant un régime spécial en faveur et les Lois de la République d'Haiti. néanVu le Décret du 28 août de Commerce son siège social à Port-au-Prinee, mais pourra les Sociétés Anonymes; La Société aura où il sera jugé utile, sur toute l'étensuivants du Code de Commerce; moins avoir des bureaux, partout Vu les article 30 et statuts de la société anonyme dénommée : due du territoire haîtien.

1960 organisant un régime spécial en faveur et les Lois de la République d'Haiti. néanVu le Décret du 28 août de Commerce son siège social à Port-au-Prinee, mais pourra les Sociétés Anonymes; La Société aura où il sera jugé utile, sur toute l'étensuivants du Code de Commerce; moins avoir des bureaux, partout Vu les article 30 et statuts de la société anonyme dénommée : due du territoire haîtien. matières Vu l'Acte constitutif et les # 2.- La Société a pour but la fabrication, à partir de notamHAITI, S.A.; Article articles destinés à l'exportation, -RAWLINGS d'Etat du Commerce ct de lIndustrie; premières importées, de tous de baseball et Sur le rapport du Secrétaire les balles de Baseball et de * Softball >, les gants venment acheter, ARRETE : autres articles et accessoires. Elle pourra posséder, fidénommée : .RAWL tous industrielles, Article ler.- Est autorisée la société anonyme Vingt Mille dollars dre, hypothéquer, faire toutes opérations commerciales, d'une façon généra'e exercer INGS HAITI, S.A. au capital social de nancières, mobilières et immobi'i ières, et morales par formée à Port-au-Prince, le 14 juin 1974. de la toute action fondée sur les droits reconnus aux personnes ($ 20.000.00) sous les réserves et dans les limites et les Lois de la République d'Haiti, Article 2.- Sont approuvés P'Acte constitutif et les statuts la Constitution de la Société est illimitée, sauf décision conconstitution et des lois de la République le 21 juin 1974 au rapport Article 3.- La durée des Actionnaires prise conformément de ladite société constatés par Acte public identifié au No. traire de lAssemblée Générale de Me. Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince aux présents Statuts. - OBLIGATIONS 1216-M, patenté au No. 19816-A. sortir son plein et CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Social autorisé de VINGT Article 3.- La présente autorisation donnée pour êtrc Artic'e 4- La Société a un Capital en 4.000 actions au porteur les conditions fixées à l'Art'ce 2 ci-dessus pourra conMILLE DOLLARS ($ 20.000.00) divisé fur et à mesure entier effet sous et motifs y contenus, pour les activités Ce capital pourra être augmenté au révoquée pour les causes la violation de ses statuts, sans préde $ 5.00 chacune. soit pai émiss' on de nouvelles actions ou par au but de la société ct pour des besoins de la Société, initiales. En cas d'émission de traires envers les tiers. de la valeur des actions valour égale à celle judice des dommages-intérêts Arrêté sera publié et exécuté à la diligence laugmentation actions, ces actions devront être d'une Article 4-- Le présent Commerce et de lindustrie. nouvelles initiales. du Secrétaire d'Etat du le 9 juil'et 1974, An des actions seront extraites d'un Carnet à souches, nuPalais National, à Port-au-Prince, Article 5.- Les actions de la SoDonné au signées du PrésidentTrésorier et du Secrétaire Tout autre membre 171ème de l'indépendance.

diligence laugmentation actions, ces actions devront être d'une Article 4-- Le présent Commerce et de lindustrie. nouvelles initiales. du Secrétaire d'Etat du le 9 juil'et 1974, An des actions seront extraites d'un Carnet à souches, nuPalais National, à Port-au-Prince, Article 5.- Les actions de la SoDonné au signées du PrésidentTrésorier et du Secrétaire Tout autre membre 171ème de l'indépendance. mérotées, aussi le sceau de la Société. siJEAN-CLAUDE DUVALIER ciété. Elles d'Administration porteront peut conjointement avec le Président, fixer du Conseil L'Assemb'ée Générale des Actionnaires pourra Par le Président : du Commerce et de lIndustrie : gner ces actions. des actions, avec clause pénale. Le Secrétaire dElat FOURCAND un délai pour le paiement de céder une action, l'actionnaire deDr. Serge de vendre ou iden- U Article 6- Avant l'offre écrite aux autres actionnaires, et le prix Gérard D. Charles, Notaire à Port-au.Prince, vra au préalable en faire avec l'état du marché au moment de Pardevant Maitre 19816-A imposé au No. 17563, sousdevra être en accord d'un dé'ai dc 1216-M, patenté au No. proposé disposeront, pour accepter, tifié au No. T'offre. Les autres actionnaires lequel, l'actionnaire vendeur pourra disposigné. ONT COMPARU : trente jours passé pendant il l'entend. ser de son bien comme d'une action ou d'un coupon, il en sera Avocat, identifié au No. 4-C, propriéArticle 7- En cas de perte à l'intéressé, après qu'un Maitre Noé C. FOURCAND, agissant tant en son nom délivré un dup'icata ou un certifical d'action dans deux et domicilié à Port-au-Prince, A. HARTHUN aux termes durant un mo. S et deux fois par semaine, publié taire, demeurant celui de Monsieur Luther date à Willoughby, avis aura été, de la par les soins de l'intéressé, après approbation personnel qu'en sous signature privée en soixante quotidiens capitale spéciale mai mil neuf cent d'Administration. de sa procuration d'Amérique) du Vingt-huit les présentes. du Conseil Les héritiors, créanciers ou représentants d'un actionnajre Ohio (Blats-Uinis en même temps que propriéArticle 8.- dans les affaires de la Société. Is quatorze et qui sera enregistré avocat, identifié au No. 607-F, ne pourront cn aucun cas s'immiscer s'en tonir aux livres, comptes et inHerby KEDO, régler leurs intérêts, Générale ct Et Monsieur à Port-au-Prince, audit doivent, pour aux décisions de l'Assemblée *aire, demeurant et domicilié es-qualités ont, par ces présentes, déposé minutes afin ventaires de la Société, et de la société.

et qui sera enregistré avocat, identifié au No. 607-F, ne pourront cn aucun cas s'immiscer s'en tonir aux livres, comptes et inHerby KEDO, régler leurs intérêts, Générale ct Et Monsieur à Port-au-Prince, audit doivent, pour aux décisions de l'Assemblée *aire, demeurant et domicilié es-qualités ont, par ces présentes, déposé minutes afin ventaires de la Société, et de la société. Ils ne pourront en aucun Lesquels comparants pour être mis au rang de ses statuts de la du Conseil d'Administration de scellés sur les biens de la société ni exiger Maitre Gérard D. CHARLES nécessaires une copie des cas réclamer T'apposition d'en délivrer toutes dénommée expéditions, RAWLINGS HAITI, S.A.. blanc et aucun partage. sera administrée par un Conseil d'AdminisSociété Anonyme machine sur trois feuilles de papier Article 9.- La société un Seà la porte au moins dont un Président/Trésorier, Ladite copie écrite du dix juin mil neuf cent soixante-quatroze du tration de trois membres datée à Port-auPrinee des statuts a été effectué au Département la mention que le dépôt LE MONITEUR: n le Conseil d'Administra Générale des Actionnaires, sont é.us par l'Assemblée Généde TAssemblée de la Société est ainsi composé : Les membres Président-Trésocier crétaire et un Conseiller. rééligibles. Un Directeur tion Secrétaire rale des actionna' res, ct sont indéfiniment Luther A. FOURCAND HARTHUM Conseiller peut remplir plus d'une fonction. représente la société dans Noé C. KEDO Droits d'EnArticle 10.- Le Conseil d'Administration soit comme deHerby du Contrat tels que Honoraires, socivi'es, commercia' es, Oll en justice, Tous les frais présent comme charges toutos les affaires décide et agit dans l'intérêt de la sode timbre etc... seront considérés mandeur ou comme défendeur. II cette dern'ère et permise i-g'strement, Conslitutif, les ciété, dans ioutes affaires intéressant PAssemblée Générale des cia'es. l'exécution des présentes, comme de PActe à' Port-aules 'ois, sans demander T'approbation de Pour Fait et passé par. parties élisent donicile à Fortau.-Princes. Nos C. "Poureand-De Actionnaires. de démission d'un des directeurs, les autres Prince ce 10 Juin 1974. (Signé) : Herby Kédo; -RAWEn cas de mort ou Généta Société Anonyme en format' fon dénommés directeurs' nommeront son remplaçant jusquà ce que l'Assemb'ée pêt des Statuts de Capital de Vingt Mille Dollars (S 20.000.00), Juin 1974. rale élise un nouveau membre. déléguer tous' ou LING HAITI, S.A.> 'au le 10 Juin 1974. Enregistrée le Etudes 10 JuridiArticle 11- Le Conseil d'Administration pourra n'imfondée à Portau-Prince Pour Direclion des à titre de Directeur ou de co-directeur, à No. D-59 Folio 7 - Registre 4. (Signé) : D. partie de ses pouvoirs même élrangère à la société.

élise un nouveau membre. déléguer tous' ou LING HAITI, S.A.> 'au le 10 Juin 1974. Enregistrée le Etudes 10 JuridiArticle 11- Le Conseil d'Administration pourra n'imfondée à Portau-Prince Pour Direclion des à titre de Directeur ou de co-directeur, à No. D-59 Folio 7 - Registre 4. (Signé) : D. partie de ses pouvoirs même élrangère à la société. du Commerce et de lIndustrie. porte' quelle personne de son choix, documents qui do'vent être ques du Département cent soiArlic'e 12.- Les Contrats et autres émis par la SoOrio.. 10-6-74. le vingt et un juin mil neuf de la les chèques qui seront à Port-au-Prince, No des exécutés au nom société, la signature du Prés: dentEnregisuré Fo'io Case du Registre Trois Gourciété devront pour être valables, porter nommé à cette fin par le Conseil. xan'e-quatorze civils; Perçu droit fixe : Onze Gourdes; Visa Timbre Trésorier ou de toute autre sociale membre commence le 1er. Octobre et prend actes des. V. LAVAUD. Article 13.- L'Année Le Directeur Général de T'Enregistrement : (S) Not. fin le 30 Septembre de l'année suivante. COPIE CONFORME Gérard D. CHARLES, POUR DISSOLUTION Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prince, No. 17563, ASSEMBLEE GENERALE INVENTAIRE Par-devant No. 1216-M, patenté au No 19816-A, imposé au identifié au Générale des Actionnaires régulièrement I soussigné. : Article 14- L'Assemblée des actionnaires. Ele se réunit ONT COMPARU constituée, représente l'universalité et extraordinaireau No. 4-C, propriéde chaque année, FOURCAND, Avocat, identifié ordinairement au commencement le Conseil d'AdministraMaître Noé C. agissant tant en son. chaque fois qu'elle est convoquée par les décisions. Elle taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, aux terment, dans l'intérêt de la Société, toutes ce'ui de Monsieur Luther A. HARTHUN Wiltion. Elle prend, des votes exprimés. nom personnesqu'en sous privée en date à délibère à la major.té absolue à la majorité des voix des mes de sa procuration spéciale signature du vingt-huit mai mil neuf Article 15- Les décisions sont prises totalisant au moins les 2/3 des loughby, Ohio (Etats-Unis d'Amérique) qui sera enregistrée en même temps que actionnaires présents ou représentés, faites par avis publ é dans Cent Soixante-Quatorse et actions libérées. Les convocations moins seront 10 jours avant la date prévue les présentes. identifié au No. 607-F, propriétaire, deux quotidiens de la capitale, au du Conseil agira en cette Et Maitre Herby KEDO, Avocat, la tenue de Passemblée. Le Secrétaire de ces demeurant et domici'ié à Port-au-Prince, déclaré que pour Il rédigera les rocès-verbaux ont, par ces présentes, qualités à toutes les assemblées.

moins seront 10 jours avant la date prévue les présentes. identifié au No. 607-F, propriétaire, deux quotidiens de la capitale, au du Conseil agira en cette Et Maitre Herby KEDO, Avocat, la tenue de Passemblée. Le Secrétaire de ces demeurant et domici'ié à Port-au-Prince, déclaré que pour Il rédigera les rocès-verbaux ont, par ces présentes, qualités à toutes les assemblées. présents. Lesquels comparants ès qualités HAITI les tous membres dénommée RAWLINGS réunions, qui seront signés par Extraordinaires se réunissent à n'imles fondateurs de la Société Anonyme mille dollars pour satisfaire aux prescripArticle 16.- Les Assemb'ées d'Administration, ou S. A., au Capital de vingt du DécretLoi du vingt-huit quelle époque, sur convocation du Conseil au moins le tions des artic'es trois, quatre et cinq porte demande de tout groupe d'actionnaire représentant clairement Août Mil Neuf Cent Soixante : la manière suisur libérées. L'objet de la convocation sera 1o.- Ont souscrit la totalité du Capital Social de quart des actions indiqué dans l'avis. annuel de a Société, ainsi vante : : Trois Mille Neuf Cent Quatre Article 17- L'inventaire et le rapport les montants respectifs Monsieur Luther A. HARTHUN soit Dix Neuf Mille Neuf la liste des actionnaires enregistrés, avec des actionVingt Dix actions de Cing Dollars chacune que possèdent seront tenus à la disposition ée Cent Dollars, de Dollars chades actions qu'ils au mo' ns avant la date de l'Assemb: Cinquante C. FOURCAND : Cinq actions Cinq naires, au siège social, dix jours documents sera remise à tous ceux qui Monsieur Noé Générale, et une covie de ces cune, soit Vingt Cinq Dol'ars, Actions de Cinq Dollars chacune, soit la demande. reconnue néMonsieur Herby KEDO : Cinq en Article feront 18.- Dans le cas où une dissolution Généra'e serait des Action: :aires, Vingt-Cinq Dollars. du Capital Social soit Cinq Mille DolT'Assemb'ée Ont versé le Quart cessaire, e'le sera décidés par les 2/3 des actions entièrement Et 20-- d'un certificat délivré par la Banque Nationale et dans ce cas, la présence d'au moins seront adoptées par le vote lars ainsi qu'il appert le Douze Juin Mil Neuf Cent Soixante Qualibérées sera nécessaire, Les résolutions Il sera de 'a République d'Haiti favorable de la majorité des actions présentes liquidation, ou représen'éss. et durant cctte torze. DONT ACTE : déterminé les formes et conditions de la nuera à exercer les mêmes l'Assembléc Générale cont en PElude le Quatorze Juin Mil Neuf liquidation, par les présents Statuts. Fait et passé à Port-au-Prinee, pouvoirs que ceux reconnus Cent Soixante-Quatorze. ès- qua'itis ont signé avec le notaire Et, après lecture, les comparants KEDO; Gérard D. CHARLES, CONTESTATION REVISION DES STATUTS. (signé) : N. C. FOURCAND; Herby de est écrit : Enregissurvenir entre notaire dépos taire de la minute au bas M.lle 'aquel'e Nzuf Cent Soixan' e-QuaArtic'e 19.- Toutes les contestations qui pourraient Contrat feront l'objet tré à Port-au-Prince 'e Vingt ct du Un Registre Juin No. des actes civils. à l'occasion de Pexécution du présent les En torze Folio Case Deux Gourdes.

. C. FOURCAND; Herby de est écrit : Enregissurvenir entre notaire dépos taire de la minute au bas M.lle 'aquel'e Nzuf Cent Soixan' e-QuaArtic'e 19.- Toutes les contestations qui pourraient Contrat feront l'objet tré à Port-au-Prince 'e Vingt ct du Un Registre Juin No. des actes civils. à l'occasion de Pexécution du présent les En torze Folio Case Deux Gourdes. Pour le les parties d'Arbitres cho: oisis par parties. fixe Trois Gourdes; Visa Tmbre d'une soumission à un Comité Civil de Port-au Prince Perçu drpit (signé): V. LAVAUD de désaccord de ces arbitres le Tribunal par les Le Direeteur Général de TEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. cas Tiers-Arbitre dont la décision sera respectée COLLATIONNE désignera un Maitre Cérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prince, parties. amendés ou réPar-devant 1216-M, patenté au No. 19816-A, imposé au No. 17563, Les présents Statuls ne pourront être exidentifié au No. Artic'e 20.- ée Générale Extraordinaire sur convocation souss gné. ONT COMPARU : visés qu'en Assemb' du Conseil d'Administration. Les amendements des Avocat, identifié au No. 4-C, propriépresse du Président le vote favorable de la majorité Maitre Noé C. FOURCAND, tant en son seront adoptés par demeurant et domiciié à Port-au-Prince, agissant et révisions entièrement libérées. réunion annuelle de taire, 2/3 des actions Jusqu'à la première Artic'e Transitore. LE MONTTEUR nom personnel qu'en celui de mes de sa Monsieur Luther A. d4b loughby, procuration spéc ale sous HARTHUN aux ter5. Ohio (Etats-Unis signature privée en date à WilJusqu'à la première réunion annue'le de eent d'Amérique) du vingt-huit mai mil neuf le des Actionnaires, le Conseil P'Assemb'ée Générasobeantequatore et qui sera formé: d'Administration de la présentes, enregistré en même temps que les Société est ainsi Et Maitre Herby KEDO, Luther A. HARTHUN demeuran; et domicilié Avocat, identifié au No 607-F, Noé C. FOURCAND Président-Trésorier Lesque's à Portau-Prince, propriétaire, Herby KEDO Conseiller. Secrétaire Messieurs Luther comparants A. ès qualités ont, par ces présentes, déclaré En foi de quoi, le présent procès-verbal a DO désirant fonder HARTHUN, Noé C. FOURCAND et KE- que va'oir ce que de droit. été dressé pour servir et des formalités une Société Anonyme ont, après Herby Fait à Port-au- Prince, ce 15 juin 1974. prouvée prescrites par la loi, adopté la constitution accomplissement thum Noé C. Fourcand; Noé (Signé): Pr. Luther A. Harpar' PAssemblée Générale des suivante apPort-au-Prince le C. Fourcand; Herby Kédo. Enregistré à Artic'e ler.- Il est formé entre les Actionnaires.

pour servir et des formalités une Société Anonyme ont, après Herby Fait à Port-au- Prince, ce 15 juin 1974. prouvée prescrites par la loi, adopté la constitution accomplissement thum Noé C. Fourcand; Noé (Signé): Pr. Luther A. Harpar' PAssemblée Générale des suivante apPort-au-Prince le C. Fourcand; Herby Kédo. Enregistré à Artic'e ler.- Il est formé entre les Actionnaires. lio, case du vingi et un juin mil neuf cent ront ci-après créées et de ce'les qui propriétaires des actions qui sedes Visa Registre No. des actes civils. Perçu: soixente-quatorze, droit fixe deux foSociété Anonyme dénommée pourront l'être ultérieuremeny une Le Timbre une gourde. gourArticle 2.- La Sociélé a -RAWLINGS HAITI, S.A.. Directeur Général de premières pour but la fabrication, à partir de matières Pour Copie Conforme PEnregistrement (signé): V. LAVAUD importées, de tous art'cles Gérard D. ment les balles de Baseball, destinés à l'exportation, notamCHARLES, Not. tous autres artic,es accessoires. et de *Softballs, les gants de baseball et CERTIFICAT hypothéquer, faire toutes opérations Elle pourra posséder, acheter, vendre, 12 juin 1974 cières et immobilières, et d'une façon commerciales, industrielles, finanPar la dée sur les droits générale exercer toufe action fonprésente, la Banque Nationale de la et les Lois de la Répub'ique reconnus aux personnes morales par la Const.tution partement Commercial, certifie avoir reçu en République ce d'Haiti, DéArticle 3.- La Société d'Haiti. Compte Courant au nom de Me. Noé dépôt jour en un a un Capital Soc'alautorisé de VINGT cia' Société à Former, la C. FOURCAND, Compte SpéDOLLARS divisé en QUATRE MILLE ACTIONS MILLE (S 5.000.00), valeur somme de cinq mi"e et 00/100 dollars dollars chacune. Ce capital pourra êtrc au porteur de cinq format' on représentant le quart du Capital de la USCY re des besoins de la Société, augmenté au fur et à mesuEn dénommée: -RAWLINGS HAITI, Société en par so't par émiss. on de nouvel' es actions ou foi de quci, ce présent S.A., l'augmentation de la valeur des actions cand, sur sa Certificat est délivré à Me. Noé C. Fourde nouvell'es actions, ces aclions devront initiales. En cas d'émission Banque Nationale demande, pour servir et va'oir ce que de droit. tions initiales. êie d'une valeur éga'e des acmercial: de la Répub'ique d'Haîti Article 4.- La Société Enregistré à Port-au-Prince, le Département Coma son siège social à vingt et un juin mil neuf ra néanmoins avoir des bureaux Port-au-Prince, mais poursoixantequatorze droit Folio, Case du Registre No. des actes cent te l'étendue du territoire partout où il sera jugé utile, sur touçu: Le fixe deux gourdes Visa Timbre une civils. PerLa haitien. Directeur Général de gourde. durée de la Société est ilimitée, sauf décision T'Enregistrement (s' gné) : V. LAVAUD néra'e des Actionnaires prise conformément de l'Assemblée GéPOUR COPIE Article 5.- La Société aux Statuts.

cent te l'étendue du territoire partout où il sera jugé utile, sur touçu: Le fixe deux gourdes Visa Timbre une civils. PerLa haitien. Directeur Général de gourde. durée de la Société est ilimitée, sauf décision T'Enregistrement (s' gné) : V. LAVAUD néra'e des Actionnaires prise conformément de l'Assemblée GéPOUR COPIE Article 5.- La Société aux Statuts. Gérard D. CONFORME membres sera administrée par un Conseil Déposéés et enregistrées ont été au Charles, Not. au moins dont un de Trois de Findusirie deux Département du Conseiller. Les membres sont Président-Trésorier, élus un Secrétaire et un nommée: expéditions de l'acte de la Société Commerce et naires et sont indéfiniment par l'Assemb.ée Générale des âct: cnayant son Rawlings Haiti, S.A., au capital social de Anonyme déd'une fonction. réélig.bles. Un Directeur peut remp'ir plhs siège social à Port-au-Prince. $ 20.000.00 et Formée à Pour Port-au-Prince le l'exécution des présentes, les parties élisent à Enregistrée le 23 juin 1974 No. juin 1974. Prince, domicile Port-auD-69 - Folio 128. DONT ACTE : Joseph THOMAS, Av. Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude de Quinze Juin Secrétaire Général cent soixantequatorze, Mil Neuf Et, après lecture, les comparants ès qualités ont signé avec le (signé) : N. C. FOURCAND; Herby KEDO; Gérard D. notaire notaire dépositaire de la minute au bas de laquelle est écrit CHARLES, ARRETE tré à Port-au-Prince le vingt et un juin mil neuf cent : Enregistorze, Folio Case du Registre No. des soixante-quaJEAN-CLAUDE DUVALIER Perçu droit fixe Onze Gourdes; Visa Timbre Deux actes civils; Président à Vie de la Le Directeur Général de Gourdes 80/100. Vu République COLLATIONNE l'Enregistrement (S) : V. LAVAUD, les articles 90, 93, 151 de la Gérard D. CHARLES, Not. de Vu les arlicles 1, 2, 7, 8, 24, 28, 32 Constitution; du Décret du Gouvernement Conseil PREMIERE EXPEDITION Sur le rapport du en date du 31 juillet 1957 sur la Pension Militaire Economiques; Secrétaire d'Etat des Finances et des Civile; L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE QUATORZE Affaires Les souss'g gnés, Fondateurs de la Société et le Quinze Juin LINGS HAITI, S.A., Se sont réunis en Anonyme Assemblée dénommée: RAWARRETE titution, aux fins de remplir les formalités Générale de ConsArticle ler. - Est approuvée la Décret du 28 août 1960 sur les Sociétés prévues par l'article 11 du s'élevant ensemble à la somme de liquidation des pensions cl-après, Anonymes. TROIS MILLE En conséquence, les décisions SOIXANTE-SIX ET 66/100 DEUX CENT 1.- suivantes ont été prises : Georges GOURDES (G.3 3.266.66) L'Acte Constitutif de la Société a été approuvé la BAYARDELLE, ancien Professeur à par mois, savoir: de vues, après échange Faculté des Sciences, 2.- Les Statuts de 1a Société, préalab'ement Dr.

ROIS MILLE En conséquence, les décisions SOIXANTE-SIX ET 66/100 DEUX CENT 1.- suivantes ont été prises : Georges GOURDES (G.3 3.266.66) L'Acte Constitutif de la Société a été approuvé la BAYARDELLE, ancien Professeur à par mois, savoir: de vues, après échange Faculté des Sciences, 2.- Les Statuts de 1a Société, préalab'ement Dr. Jean KEBREAU, Professeur à la .G. 650.00 ment du Commerce et de l'Industrie à la soumis au Départede l'Université d'Etat d'Haiti,, Faculté d'Odontologie cent soixantequatorze, ont été sanctionnés. date du dix juin mil neuf Georges BELLEGARDE, ancien ..G. 600.00 3.- Considérant que les fondateurs Professionnelle des Directeur de l'Ecole du public, ile ont constaté chacun ne font aucun appel de fonds Arnauld COICOU, Cayes,. au .G. 575.00 que d'eux avait répondu à Emile Employé Service de la gement contracté, et que par ainsi, la somme de cinq mil'e l'engaJOSEPH, ancien Employé aux TELECO, G. 533.33 ($ 5.000.00) représentant le quart du capital social a été versée. do'lars Presses Nationales d'Haiti,, 4- Tous les apports ont été faits en valeur CASH et Vve. Léon DOUGE, née Lucienne .G. 533.33 taga particulier n'a 6e6 consenti. aucun avande feu son époux, ancien Ingénieur HEREAUX, des aux droits Publics, Travaux G. 875.00 et LE MONITEUR s Rév. Père Pierre THEVEGérard BEAUBRUN, Léon LANTIMO, est formée pour gérer les seront inscrites dans le Grand Livre Président et membres, é' 'ections. Article 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des NOT, respectivement de jusqu'aux prochaines à des Pensions, tenu la Secrétairerie intérêts de la Commune Léogâne, et exécuté à la diligence pour extraits en être délivrés aux bénéfi2.- Le présent Arrêté sera publié Nationale. Affaires Economiques, Article et de la Défense à la Loi sur la matière. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur 26 Juillet 1974, An ciaires conformément exécuté à la dilile Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et EconomiDonné au Palais National, à Fort-au-Prince, du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires 171ème. de TIndépendance. gence DUVALIER ques. National, à Port-au-Prince, le 18 juillet 1974, JEAN-CLAUDE Donné au Palais Par le Président : An 171ème. de FIndépendance. Nationale JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Paul BLANCHET Par le Président : et des Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel Finances BROS AVIS ARRETE d'Etat du Commerce et de TIndustrie avise le La Secrétairerie en particulier que la Commission PUVALIER public en général et le Commerce des 13 mars 1963 et 8 ocJEAN.CLAUDE Consultative instituée par les Décrets-Lois une demande préPrésident à Vie de la République tobre 1969 sur Ies Industries Nouvelles a agréé la Société RAW: sentée le 26 juin 1974 par Me.

BROS AVIS ARRETE d'Etat du Commerce et de TIndustrie avise le La Secrétairerie en particulier que la Commission PUVALIER public en général et le Commerce des 13 mars 1963 et 8 ocJEAN.CLAUDE Consultative instituée par les Décrets-Lois une demande préPrésident à Vie de la République tobre 1969 sur Ies Industries Nouvelles a agréé la Société RAW: sentée le 26 juin 1974 par Me. Herby KEDO de pour fabrication de gants, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; d'Utilité PubliLINGS HAITI, S.A. pour une entreprise de sports, pour l'exporVu la Loi du 8 juillet 1921 sur la Reconnaissance balles de beseball, et tous autres accessoires 1974 a décidé d'accorder de faciliter le tation, et dans son rapport du 9 juillet des des que; Haitien de l'Etat et avantages Décret-Lois Considérant qu'il est de V'intérêt au bien-être de la à cette entreprise les bénéfices sur les Nouvelles. fonctionnement des Institutions qui se consacrent 13 mars 1963 et 8 octobre 1969 Entreprises communauté naticnale. Famille- vise à la réalisation la franchise douanière est accordée à cette enConsidérant que THôpital a La Sainte à la disposition En conséquence, bien et au bien-être commun en mettant aux treprise sur les articles suivants : d'un public des services hospitaliers répondant machines bobinage balles- 1 tordeur de laine brutede la collectivité haitienne pour laine brute- 2 collecteurs de poussière- 1 broétablies; de normes médico-sanitaires d'encourager les acporte-tordeurs centrifiiges- 2 baiances 2 malaxeurs Considérant qu'il convient, en conséquence, d'utilité publique pour yeur de liège- 9 presses imprégner Institution et de la déclarer 1-Four séchoir et courroie transp- 3 cylindres pour tivités. de cette confère la personnalité civile; à laver- 20 apparcils à de jouir des droits que et de les balles de pâte adhésive- 4 appareils 9 machines lui permettre d'Etat de la Santé Publique pour ballesSur le rapport des Secrétaires Défense Nationale. fixer les enveloppes- comprosseurs Offsnt a impride PIntérieur et de la à seclier-5 machines pour cii.oilage-i Prosse S de la Population, de coile pour, éliquoltes- 4 distyibuisre abours mer- applicateurs 10 ian ARRETE : papier gommé- 2 porteuses micaniques (fork 1 Iift)- moule sar socle à Hôpital LA SAINTE FAtransportetrs- 3 brouettes indusiriclles- 1 fraisouse 1 Seie à Article ler.- L/Institution dénommés 2 foreuses sur colonnes - 1 pondeuce 1 moe ciine à déclarée d'Utilité Publique. officiel 1 Scic à mitoux à prossionMLLE, est de cet Arrêté au journal ruban diectrique10meehincs refonArticle 2.-Dès la pub'ieation FAMILLE, aura la jouissan- : dresser à In mouto- i machino seador- l crir- CO n ces à IHopital LA SAINTE ios S0 chovaicts pour traite: ci :aises cLe Moniteurs civile. drc paeus450 taules ce des droits attachés à la personnalité exécuté à la diligence décarper 6 tablos spiciaios pour winge pour a Article 3.- Le présent Arrêté sera publié ct de la Population, de 150 boitos pourentreposaze desbalics.

mouto- i machino seador- l crir- CO n ces à IHopital LA SAINTE ios S0 chovaicts pour traite: ci :aises cLe Moniteurs civile. drc paeus450 taules ce des droits attachés à la personnalité exécuté à la diligence décarper 6 tablos spiciaios pour winge pour a Article 3.- Le présent Arrêté sera publié ct de la Population, de 150 boitos pourentreposaze desbalics. d'air toir à d'Etat de la Santé Publique et le concerne. spéciales- coure ics balios- comprecseur o! : 30des Secrétaires Nationale, chacun en ce qui 460 étamspour 1. oablo lintérieur et de la Défense le 23 Juillet 1974, An air 1 chyesdibre a prascion 20 maclines à onpliguer ja gee Donné au Palais National, à Port-au-Prines, EW - 1 mextecherya 171ème. de FIndéuendanes. FANCMAUDS DUVANALE ds Me, tiorig do do. mci Pax alioee, Panrernino acticics 20 Ci 27 du Dereiitions ies Par le Présidcot cl de la Population : strichoment aux (igpo. Lo Secrétaire dEtal de 1a Caaté Prbliqne Loi de 13 mars 1933. Dantel BEAULIRU la Nationale :2 de Pintériers cl de Déjense ie 23 1 Le Secrétairc 2Etat PAUL BLANCREY Port-ou-Prines, Dr. Serge FOURCAND Secrélaire d'Etat * APRETE DE SCCIETE ANONYME AVIS DE FORMATION JEANCLAUDE DUVALIER société anonyme dénommée: WHAITI ZUZUKT Président à Vie de Ja République Il a été formé une social à Port-au-Prince au No. 87, Rue du MOTORS, S.A.s 'avcc siège a pour objet de vendre et d'acheter des 93, 94 et 136 de la Constitution; Magasin de T'Etat. Cctle société été fondée par Messieurs Jean Vu les articles 27 juillet 1951 sur les Communes; Adminiset des motocyelettes; clle a Le est de vingt mille Vu la Loi du dans l'intérêt d'une meilleure automobiles et Fred LAROCHE. capital Considérant qu'il y a lieu, Communale pour gérer Edonard ADAM et Se divise en deux cents actions de cent dollars de former une nouvelle Commission dollars ($ 20.000.-) Dépôt des statuts a été effectué le 5 tration, intérêts de la Commune de Léogâne; et de la Défense ($ 100 émises au pair. du Commerce et chez le notaire Jean ROC. les du Secrétaire d'Etat de VIntérieur ju'n 1974 au Département Sur le rapport Mc. Georges TALLEYRAND, Av. Nationale; ARRETE : des Citoyens: a Commission Communale composée Grandes Antilles. Article ler- Une Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Rue Hammerton Killick No. 233 Nationales d'Hlaiti Presses