Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M Uy Ce Paraissant Monttew Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 129ème. Année No. 60 AN XVIIême. Simon DESVARIEUX DE LA REVOLUTION Lundi 22 DUVALIERISTE juillet 1974 SOMMAIRE -Loi ou rés' modifiant idents en la Haiti législation et sur lc divorce des étrangers Article TITRE II DES supervision du instituant un organisme visiteurs, touristes 2.- Les CAUSES DES ETRANGERS. Département de la Justice dénommé autonome : -OFFICE placé DU sous la haute pourront introduire Etrangers touristes, visiteurs ou résidents en Loi fixant le montant des taxes DIVORCE tienne leur act' on en divorce devant Haiti casion du divorce des étrangers auxquelles sont astreintes les à pour lune des causes la Juridiction Hai- --Arrêté autorisant le ouristes, la vis'teurs ou résidents parties l'oc- L 1o) L'adultère de suivantes : TIAN REED MANUPACTURE fonctionnement S. A., de Société Anonyme dénommée er: Haiti. 20) Les lun ou l'autre des Arrêté approuvant la liquidation de la pension (Statu' S et Acte Constitutif annexés). .HAIexcès, les sévices et les conjoints; Secrétairerie d'Etat du Commerce et de de M. Marcel Churi"s An cine. 30) La condamnation de injures graves et de publiques; Marques Fabrique et de Commerce. lIndusttic - Extraits du Registre des infamante; l'un des époux à une peine afflictive ou 40) La séparation de Corps, même de une année : fait, ayant duré au moins LOI 50) L'incompatibilité de caractères; Toutes les causes de divorce prévues JEAN-CLAUDE DUVALIER époux, pourvu qu'elles ne soient par le Statut personnel des Président à Vie de la Interne. pas contraires à lOrdre Public République TITRE III- DE Vu les articles 68, 90, 93 (3e alinéa) de la Artic'e 3. Lorsque l'étranger LA PROCEDURE Vu le Décret du 11 janvier 1945 sur le Constitution; Juridiction Haitienne et que le demandeur en divorce aura choisi la Vu le Décret du 3 janvier 1958 créant Service de l'Etat Civil; défenseur ha' tien conjoint défendeur aura un Vu le Décret du 13 le timbre mobile spécial; mission expressément mandaté pour le désigné février 1967 sur la volontaire des parties représenter, cette souVu le Décret du 20 novembre 1970 sur le légalisation; Haitiens sur la forme et sur le impliquera fond compétence des Tribunaux matière de divorce; Domicile des Etrangers en S'agissant de conjoints dont l'un pour connaftre de la demande. Vu le Décret du 10 décembre 1970 demande ne sera est étranger et l'autre siteurs, touristes sur le divorce des Etrangers viclle est introduite recevable suivant ces présentes Haitien, la Vu la Loi ou résidents en Haiti; Article par le conjoint dispositions que si du 29 juin 1971 modifiant le 4.- Les mandataires des étranger. Vu le Décret du 24 novembre Décret du 10 décembre 1970; Divorce des parties s'adressent à 1972 annulant Etrangers pour l'Office du 13, 14, 15, 16, 18 et 19 du Décret du 29 les articles 10, 11, 12, tés préalables et observeront Taccomplisement les de toutes les formali.

dispositions que si du 29 juin 1971 modifiant le 4.- Les mandataires des étranger. Vu le Décret du 24 novembre Décret du 10 décembre 1970; Divorce des parties s'adressent à 1972 annulant Etrangers pour l'Office du 13, 14, 15, 16, 18 et 19 du Décret du 29 les articles 10, 11, 12, tés préalables et observeront Taccomplisement les de toutes les formali. préalable toute demande en divorce des juin 1971 et soumettant au Article 5.- Les parties, dans le preseriptions cas ci-dessous. vocats désignés par le Etrangers à un Conseil d'Apensées des formalités visé par l'article 3, seront Vu le Décret du Gouvernement de la République; sur prévues par le Décret du 20 dis27 mars 1974 sur le Divorce des y l'élection de domicile et seront Novembre 1970 Considérant que la Justice, en tant Etrangers en Haiti; afférente. également exonérées de la taxe nisée dans tous les pays pour trancher que les Service Publigûie, est orgaCependant, elles seront, quelle que soit leur différends entre les hommes, lité de leurs requêtes astreintes l'une et l'autre, pour la Considérant nationalité; mobile à respectives, au paiement de la recevabi. que la compétence des spécial acquitter à taxe de timbre gers en matière dc divorce est Tribunaux à l'égard des Etrantions contre récépissé qui sera TAdministration Générale des Contribud'Etats et par des Conventions consacrée de nos jours par nombre Le demandeur paiera en outre annexé la taxe à leur dossier. Considérant que l'expérience a Internationales; révélé la ministration contre récépissé à annexer territoriale à la susdite Adlégislation sur le divorce des Etrangers nécessité de modifier la Arlicle 6. L'époux demandeur, également à sa requête. en Haiti, afin de mieux visiteurs, touristes ou résidents metlra à l'Office du accompagné de son harmoniser cette 10) Divorce des avocat, souprincipes universels de Droit, de procédure avec les grands Sa requête adressée au Etrangers: Sur le rappori des Secrétaires Justice et d'Humanité; l'exposé précis de Scs griefs; Doyen du Tribunal Civil et ration en Conseil des Secrétaires d'Etat de la Justice ct après délibé20) L'acte de mariage ou, à défaut, contenant d'Etat; soit par un officier public assermenté une attestation dûment A PROPOSE de la célébration du mariage, soit de son lieu ou légalisée du Et la Chambre en Haiti ou à par le Consul d'origine lieu Législative a voté la Loi suivante: demande, l'Etranger, ainsi que toutes de son Pays accrédité TITRE I DE L'OFFICE DU pièces utiles à de Article ler.. Il est institué un DIVORCE Article 7.- Outre la l'appui se haute supervision du organisme autonome placé sous la diction Haitienne, soumission volontaire des FICE DU DIVORCE Département de la Justice et dénommé *OFfère l'élection de domicile du parties à la JuriDES ETRANCERS.. la également compétence aux demandeur en Haiti Il a pour mission de coordonner toutes leg demande de divorce tant à la Tribunaux Haitiens pour statuer conprocédure du Divorce des Etrangers opérations relatives à la Article 8.

haute supervision du organisme autonome placé sous la diction Haitienne, soumission volontaire des FICE DU DIVORCE Département de la Justice et dénommé *OFfère l'élection de domicile du parties à la JuriDES ETRANCERS.. la également compétence aux demandeur en Haiti Il a pour mission de coordonner toutes leg demande de divorce tant à la Tribunaux Haitiens pour statuer conprocédure du Divorce des Etrangers opérations relatives à la Article 8. Le forme qu'au fond. sur mandataires des parties. en vue de faciliter la tâche aux demande et de comparaître demandeur, dans ce cas, aura la faculté ou bien de confier par mandat en même temps en la Chambre d'initier da SA Doyen de sa demande, à à un avocat haitien le soin de Conseil, saisir charge par lui de se présenter le en peraones a18 LE MONITEUR aux jour et heure que ce Magistrat des parties. voudra fixer pour la comparution Le demandeur devra, dans cette nistration Générale des Contributions couvrant dresse du domicle a'ternative, cle 5, la taxe prévue à l'arti. ou de la résidence de toujours indiquer l'adeuxième alinéa. convocation de ce dernier ou de toutes son conjoint en vue de la La décision qui interviendra scra annexée le récépissé de l'Administration notifications utiles et présenter modificat'ons à apporter devront être à la précédente. Toutes la taxe d'élection de domici'e Générale des Contributions couvrant. légalisé par un Officier Public consacrées dans un acte dûment Artic'e 9.- ainsi que les pièces de du lieu de la résidence ou du domicile Le dossier régulièrement visées à l'article 6. l'intéressé, ou bien selon accord des vocats a'tachés à l'Office du Divorce inventorié par le Conseil d'ATITRE VI DE LA parties également légalisé. de cet Office, acheminé au des Etrangers sera, par les soins Article 20.- Le de la TRANSCRIPTION cc après Doyen du Tribunal Civil de signifié à l'Officier dispositif de l'Etat décision admettant le divorce sera acquittement de toutes taxes Port-au-Prinles Civil avec sommation de pièces en français par un et, au besoin, la traduction des registres à ce destinés pour le transcrire dans Article 10,- Le expert assermenté. contre récép'ssé de produire son plein et enticr effet; ce, des pièces, les Doyen ou le Juge par lui délégué, dès vrant la taxe y afférente. T'Admninistration Générale des Contributions coul'époux. demandeur examinera, les paraphera, les scel' l'era, réception Article 21.- se:l, II en présence de son Avocat puis interrogera en L'Officier de l'Etat Civil délivrera l'Acte de sera assisté, au besoin, d'un en la Chambre du Condouble original aux parlies et avis de de la Divorce menté. interpréte-traducteur dûment assercription sera publié dans l'un des quotidiens Faccomplissement s'éditant à la Capitale. transL/époux défendeur, s'il est Article 22. Tout être entendu en Haiti et présent sur les étrangers ne dépositaire des registres contenant le divorce des en même temps que son lieux, pourra de pourra délivrer aucune expédition son avocat. conjoint avec l'assistance de l'Office du divorce des indépendamment de Le Doyen quante à cent étrangers sous peine d'une amende de cinties ou le.

L/époux défendeur, s'il est Article 22. Tout être entendu en Haiti et présent sur les étrangers ne dépositaire des registres contenant le divorce des en même temps que son lieux, pourra de pourra délivrer aucune expédition son avocat. conjoint avec l'assistance de l'Office du divorce des indépendamment de Le Doyen quante à cent étrangers sous peine d'une amende de cinties ou le. Juge délégué fera au demandeur judice de gourdes à prononcer par le Tribunal de Paix, sans toutes les recommandations ou aux deux partoute action pénale en cas de délit et pré.' En cas d'échec, il en sera dressé propres à opérer un rapprochement. en faveur de la partie laissée. en dommages-intérêts rôle immédiate de l'affaire qui sera procès-verbal effectuée et ordonné la m'se au Article 23.- En ce qui concerne le délai de viduité, les sur présentation d'un récépissé de dans un registre spécial, 'de pour leur tout nouveau mariage, se conformeront aux lois, us ct étrangers, tribut' ons couvrant la taxe y afférente, l'Administration Générale des Conpays d'origine ou du lieu de leur domicile. coutumes Article 11.- La Cause Article 24.- La présente Loi santes, sans remise enrô'ée sera entendue, toutes affairos cesLois, tous Décrets cu abroge toutes Lois ou dispositions de Article ni tour de rôle, de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dis12.- Dans le cas où le défendeur n'est positions Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera senté à la comparution, le ni présent, ni repréla diligence du Secrétaire d'Etat de la Justice. exécutée à p'issement des formalités Doyen ou le Juge délégué, après l'accomLonné à la Chambre Législative, à commandée précitées, invitera ce An 171ème. de Port-au-Prince, le 4 avec avis de récept' on à se conjoint par lettre reT'Indépendance. juillet 1974, fixée à un délai de douze (12) présenter à l'audience qui sera ou le Continent jours si le défendeur habite les Président Continents. Américain et de vingt (20) jours s'il habite tous Anti'les autres Michel C. AUGUSTE Article 13.-- Lorsque le demandeur Luc SENATUS Les Secrétaires d'initier sa demande en divorce a confié à un mandataire le soin Antoine V. comme LIAUTAUD ou le Juge délégué ordonnera prévu à l'article 8, le Doyen AU NOM sentée les au pied de la lui Le DE LA que parties requête qui sera préPrésident à Vie de la REPUBLIQUE bre du Conseil aux jour comparaîtront et heure en personne devant lui en la Chamsoit revêtue du Sceau de la Répub'ique ordonne que la Loi ci-dessus sera par lui donné à la qu'il indiquera et qu'à cet effet avis tée. République, imprimée, publiée et exécupartie défenderesse avec avis de réception ou selon les par lettre recommandée Donné au Palais National, à La.; partie demanderesse usages réglementaires. 171ème. de Port-au-Prince, le 9 Juillet Article 14.- devra être avisée par les soins de son Avocat. TIndépendance. 1974, An parties Au jour indiqué par l'Ordonnance, soit que les deux Par le JEAN-CLAUDE comparaissent, soit que le demandeur Président DUVALIER pagné de son Avocat, le Doyen ou le.

à La.; partie demanderesse usages réglementaires. 171ème. de Port-au-Prince, le 9 Juillet Article 14.- devra être avisée par les soins de son Avocat. TIndépendance. 1974, An parties Au jour indiqué par l'Ordonnance, soit que les deux Par le JEAN-CLAUDE comparaissent, soit que le demandeur Président DUVALIER pagné de son Avocat, le Doyen ou le. Juge comparaisse seul accomLe Secrétaire d'Etat de la Justice : me il est dit en l'artic'e 10. délégué, procédera comLe Secrétaire dstat dne Affo: rne Aurélien C., JEANTY Article 15.- L'audition de Edner Frrangères et des Cultes : lo) L'Avocat du l'affaire se fera comme suit: L* Secrétaire dEtat des BRUTUS demandeur donnera lecture de la Finances et des Affaires vorce, puis développera ses moyens, requête en diLe Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS Eennomiques. 20) L'Avocat du défendeur, après avoir de Mutérieur et de la ministration Généralé des soumis le récépissé del l'AdLe Secrétaire Paul BLANCIET Défense Nationale Contributions attestant paiement la d'Etat de la prévue en l'arti cle 5, deuxième alinéa, de taxe Pierre Coordination et de tion, puis lira sa sollicitera acte de sa constituLe GOUSSE Tinformation a développer requête contenant ses moyens' 'de défense qu'il Le Secrétaire Secrétaire dEtat des Arraires Sociales MAX oralement, pourra d'Etat de A. Toutes les fois et du TAgriculture, des ANTOINE que la partie défenderesse ne sera Le Secrétaire Déceloppement d'Etat Rural : Agronome Ressources Naturelles l'audience, il ser ra constaté son absence pas représentée à des Travaux Publics, JAURES Article 16.- Lorsque la résidence ma'gré notification à elle faite. Le Secrétaire d'Etat Ing. Pierre PETIT Transports et LEVEQUE connue, actuelle du défendeur de la Communication les not' fications lui seront faites à n'est pas Santé Publique et de la sera indiquée. Toutefois, si le son dernier domicile qui Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Population il pourra prescrire Doyen ou le Juge délégué le croit utile, d'Etat Dr. du Commerce et de s'éditant à la qu'insertion en sera faite dans l'un des Le Secrétaire Serge FOURCAND FIndustrie : Capitale. La preuve de journaux d'Etat de tés devra dc être apportée par la partie Paccomplissement demanderesse. ces formali. Edner PEduention BRUTUS Nationale, a. i, : Article 17.- Le Juge en siège, le Min's:ère Public nera le dépôt des pièces pour sa décision être rendue entendu, dans ordonquatre heures. les vingt18LOI Article La décision rendue acquiert le caractère de la chose souverainement jugée et n'est susceptible ni d'Appel ni de Cassation. JEAN.CLAUDE Article 19.- Toutes les fois qu'il se serait Président à Vie de DUVALIER omission sur l'un des chefs de demandes produit une erreur ou Vu les articles la ou République différend qu'il s'agirait de trancher 68, 90, 93 (3e.

heures. les vingt18LOI Article La décision rendue acquiert le caractère de la chose souverainement jugée et n'est susceptible ni d'Appel ni de Cassation. JEAN.CLAUDE Article 19.- Toutes les fois qu'il se serait Président à Vie de DUVALIER omission sur l'un des chefs de demandes produit une erreur ou Vu les articles la ou République différend qu'il s'agirait de trancher 68, 90, 93 (3e. un quelconque relatif à la décision, la partie intéressée Vu le Décret du 3 janvier 1958 alinéa) de la ra obtenir un jugement de rectification sur requête adressée pourVu le Décret du 20 créant lc timbre Constitutiont du Tribunal Civil, accompagnée d'un nouveau au Doyen en malière de divorce; Novembre 1970 sur le mobile récépissé de l'AdmiDomicile des spécial; Vu 1a Loi régissant le Divorce des Eivangers Etrangers en Haiti; LE MONITEUR w Générale des 1961 sur TAdrginistration ARRETE Vu le Décret du 26 octobre Contributions; touristes, viJEAN-CLAUDE DUVALIER Cons dérant qu'à l'occasion du divorce des étrangers Président à Vie de la République résidents en Haiti, les parlies sont astreintes au paiement aiteurs ou 93 de la Constitution; es ie de certaines taxes; le montant de ces taxes et_de Vu l'article 28 août 1960, organisant un régime spécial Considérant quil y a lieu de fixer intéressés; I Vu le Décret du les répartir entre les Départements d'Etat ministériels de la Justice et après délibéveur des Sociétés 30 Anonymes; et suivants du Code de Commerce; Sur le rapport, du Secrélaire Vu les arlicles de la Société Anonyme dénens des Secrétaires d'Etat. Const.tutif et les statuts ration en Conseil Vu T'Acte S.A; A PROPOSE mée: -HAITIAN REED MANUFACTURE, du et de lIndustrie; Chambre Législative a voté la Loi suivante : Sur le du Secrétaire d'Etat Commerce Et la des valeurs perçues par lOffice du Divorrapport ARRETE .HAI Article ler.- Le profit de la Banque Nala Société Anonyme dénommée: sera déposé à un Compte Courant Article ler. Est autorisée Social de vingt mil ce des Etrangers d'Haiti; il servira à couvrir les frais de foncREED MANUFACTURE, S.A, au Capital 1974. tionale de la République entretenir et à améliorer les services des' TriTIAN formée à Port-au-Pince, le 19 avril de tionnement de l'Office, à le dollars ($ 20.000.00), sous les réserves et dans les limites bunaux de la Républ ique. 5 (2e. alinéa), 10 (3e. Article 2.- Sont approuvés, la d'Haiti, T'Acte ConstituArticle 2.- Les taxes prévues aux articles des Etrangers la Constitution et des Lois de République acte public, le 30 avril aliéa),19 et 20 de la Loi du 4 juillet 1974 sur le Divorce tif et les Statuts de ladite Société, constatés D. CHARLES, par Notaire à Port-auchacune à Cinquante Gourdes.

a), 10 (3e. Article 2.- Sont approuvés, la d'Haiti, T'Acte ConstituArticle 2.- Les taxes prévues aux articles des Etrangers la Constitution et des Lois de République acte public, le 30 avril aliéa),19 et 20 de la Loi du 4 juillet 1974 sur le Divorce tif et les Statuts de ladite Société, constatés D. CHARLES, par Notaire à Port-auchacune à Cinquante Gourdes. au de Me. Gérard sont fixées TAdministration Géné1974, rapport No. patenté au No. 19816. Le montant sera perçu contre récépissé par Spécial Prince, identifié au 1216-M, donnée, pour sortir son pleln et déposé par ses soins à un Compte Article 3.- La présente autorisation 2 ci-dessus, pourra rale des Contributions d'Haiti dénommé <Comples conditions fixées à Varticle les de la Banque Nationale de la République et entier effet, sous et motifs. y contenus, pour activités Divorces du Département de la Justice. de être révoquée pour les causes de ses statuts, sans te établie à l'article 5 (3e. alinéa) but de la Société et pour la violation Article 3.- La taxe territoriale Gourdes. contra' 'res au envers les tiers, est également fixée à Cinquante des dommager-intéêts à la diligence la Loi précitée Administration contre répréjudice sera publié et exécuté Cette valeur sera perçue par la susdite de la République d'Haiti il Article 4- Le présent du Commerce Arrêté et de VIndustrie. An cépissé et déposée à la Banque Nationale VIntérieur et de la Défense Nadu Secrétaire d'Etat à le 22 mai 1974, de National, Port-au-Prince, 238-G du Département Donné au Palais au tionale. Compte dans le cas de 171ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 4- La taxe d'élection de domicile prévue à Deux Cent Cinl'article 8 (2e. alinéa) de la susdite Loi" irest fixée Par le Président : d'Etat du Conmerce et de FIndustrie : Le Secrétaire quante Gourdes. versé r'Administration Générale Dr. Serge FOURCAND Le montant sera recueilli et indiqué par à l'article 2 (dème. alinée) Notaire à Port-au-Prince, des Contributions au Compte déjà de la Justice. Par-devant Me. Gérard D. CHARLES, au No. 6438, Loi au profit du Département de patenté au No. 19.816, imposé de la présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions identifié au No. 1216-M, Article 5- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois ou soussigné. COMPARU Lois, tous Décrets ou dispositions Lois qui lui sont contraires et sera exécutée ONT identifié au No. 6142-E, propriétaire, dispositions de Décretsde FIntérieur et de la DéMonsieur Gérard FOMBRUN, des Secrétaires de la Justice, et domicilié à Port-au.Prince. à la diligence le concerne. demeurant identifié au No. 33223, propriétaire, fense Nationale, chacun en ce qui le 4 juillet 1974, Monsieur David LITOVICH, de à Port-auDonné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à San Juan, Porto-Rico, passage An 171ème.

onsieur Gérard FOMBRUN, des Secrétaires de la Justice, et domicilié à Port-au.Prince. à la diligence le concerne. demeurant identifié au No. 33223, propriétaire, fense Nationale, chacun en ce qui le 4 juillet 1974, Monsieur David LITOVICH, de à Port-auDonné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à San Juan, Porto-Rico, passage An 171ème. de lIndépendance. Prince. A. RIVERA, identifié au No. 33224, propriéPrésident Et Monsieur Miguel à San Juan, Porto-Rico, de passage à Michel C. AUGUSTE taire, demeurant et domicilié Les Secrétaires Port-au-Prince. audit Me. Gérard D. CHARAntoine V. LIAUTAUD Lesquels ont, par ces présentes, déposé minutes afin d'en délivrer toutes exLuc SENATUS LES, pour être mis au rang de ses des Statuts de la Société Anonyme NOM DE LA REPUBLIQUE péditions nécessaires, une copie S.A., AU ordonne que la Loi ci-dessus dénommée: .HAITIAN REED MANUFACTURE, de blanc, daPrésident à Vie de la République publiée, et exécuà la machine sur 12 feuilles papier Le Sceau de la République, imprimée, Ladite copie écrite avril mil neuf cent soixante-quatorze, soit revêtue du 1974, An tée de Port-au-Prince, du dépôt neuf des Statuts a été effectué au Départetée. à Port-au-Prince, le 9 juillet porte la mention que le le quinze avril mil neuf cent Donné au Palais National, ment du Commerce ct de l'Industrie, folio 3 du Registre No. 4. 171ème. de PIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER soixante-quatorze, au No. D-37, ACTE DONT le dix-neuf avril mil neuf Par le Président : de la Justice : Aurélien C. JEANTY Fait et passé à Port-au-Prince, en lEtude, Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes cent soixante-quatorze. avec le Notaire, (signé): Le Secrétaire Edner BRUTUS lecture, les comparants ont signé Noet des Affaires Economiques a Et, après Litovich; M.A. Rivera; Gérard D. Charles, Le Secrétaire dElat des Emmanuel Finances BROS G. Fombrun; David de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré de PIntérieur et de la Défense Nationale taire dépositaire trente avril mil neuf cent soixante-quatorse, folio, Lo Secrétaire d'Etat PAUL BLANCHET à Port-au-Prince, le No. des actes civils. Perçu Droit Fixe trois gourdes, d'Etat. de la Coordination et de PInformation case, du Registre Le Secrétaire Pierre COUSSE Max A. ANTOINE Visa Timbre deux gourdes. lEaregistrement (signé) : V. LAVAUD Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales des Ressources Naturelles Le Directeur Général de Gérard D. CHARLES, Net. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, JAURES LEVEQUE COLLATIONNE Le Rural Agronome .des Traneports et du Déceloppement dEtat des Trapauz Publics, lère.

USSE Max A. ANTOINE Visa Timbre deux gourdes. lEaregistrement (signé) : V. LAVAUD Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales des Ressources Naturelles Le Directeur Général de Gérard D. CHARLES, Net. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, JAURES LEVEQUE COLLATIONNE Le Rural Agronome .des Traneports et du Déceloppement dEtat des Trapauz Publics, lère. EXPEDITION- SOCIETE ANONYME DENOMMEE : Le Secrétaire STATUTS DE LA et Communications REED S. A., Ingénieur Pierre PETIT a a HAITIAN MANUFACTURE, aux Lois de la R6de la Santé Publique et de lo Population 1- Conformément aux statuts ci-après, Dé Ls Secrétaire d'Etat Article le Code de Commerce Haitien et au Daniel BEAULIEU Commerce el de FIndustrie : publique d'Haiti notamment création des Sociétés Ar Lo Secrétoire d'Etat du FOURCAND cret du 28 août 1960 fixant les modalités de les personnes qui seront Dr. Serge Nationale, a.i. est formé entre les soussignés et Secrétaire d'Etat de rEducation nonymes,il Le Edner BRUTUS LE MONTTEUR: s décisions statuts et aux emporte de p'ein droit adhésion aux présents Générale des Actiondes actions ci-après créées et celles qui pourront lêtre du Conseil d'Administration et de T'Assemblée propriétaires d'augmentation du Capital Social, une Société lc titre en quel. ultérieurement en cas REED MANUFACTURE, S.A, naires. attachés à T'Action suivent tous les Anonyme dénommée: .HAITIAN établisseLes droits et obligations le transfert comprend Article 2 La Société a son siège social et son principal dans d'auque main qu'il passe et la cession ou ainsi que la part éventuelle mais elle pourra avoir des bureaux échus et non payés et à échoir ment à Port-au-Prince, la et en dehors de la République dans les dividendes les fonds de réserve. de la Société. tres villes de Répub'ique dans actions sont indivisibles à légard à lieux choisis par le Conseil d'Administration. de matières Article 10.- Les indivis d'actions n'importe ou Article 3- La Société a pour but de fabriquer à partir formes et En conséduence, tous les co-propriétaires d'un actionnaire décédé importées ou locales, des meubles de différentes quel titre savoir: héritiers et ayants cause de se faire représenter aupremières Roseaux être exportés vers les Etatssont tenus qualités en Rattans ou en pour local. usufrutiers et nus-propriétaires, une seule et même personne. conUnis ou ailleurs ou vendus sur le marché commerciales ou inprès de la Société par ne sont que jusqu'à être Elle aussi se livrer à toutes opérations et Article 11- Les actionnaires responsables ils ne appourra cet rattachant directement ou indirectement à objet du montant des actions souscrites; pourront soumis à aucune dustrielles se currence autre paiement et ne peuvent être tous autres similaires ou connexes. financières et pelés à faire aucun dividendes régulièrement perçus. dans Elle pourra également s'adonner à toutes opérations immeubles, restitution d'intérêts ou de le droit de participer acheter, louer, affermer ou posséder tous 12 A chaque action est attaché et aux : immobilières des actions dans d'autres Sociétés et Article et statutaires aux Assemb'ées Générales de elle pourra en, outre posséder Commerciale les.

és à faire aucun dividendes régulièrement perçus. dans Elle pourra également s'adonner à toutes opérations immeubles, restitution d'intérêts ou de le droit de participer acheter, louer, affermer ou posséder tous 12 A chaque action est attaché et aux : immobilières des actions dans d'autres Sociétés et Article et statutaires aux Assemb'ées Générales de elle pourra en, outre posséder Commerciale les. conditions légales donne droit dans la propriété à la formation et à la gestion de toute Société voies de Résolutions. En outre, elle après paiement de toutes participer l'actif social et dans le partage de bénéfices, à la qualité du Caet Industrielle. ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs. les sociales à une part proportionnelle Les objets de la Société est ilimitée sauf décision de obligations représente. d'un actionArticle 4r La durée pital qu'elle héritiers, ayants cause ou créanciers l'Assemblée Générale des Actionnaires. MILLE Article 13.- Les ce soit requérir l'appoSocial de la Société est de VINGT ne sous quelque prétexte que de Article 5- Le Capital actions de naire peuvent, documents ou valeurs que'conques DOLLARS U.S. ($ 20.000.00) divisé en CINQUANTE Le Capital sition des scellés sur les biens, ou la ni s'immiscer en CENTS DOLLARS U.S. ($ 400.00) chacune. la Soc'été, en demander le partage liquidation Ils doivent pour QUATRE au fur et à mesure des besoins de la somanière dans les actes de son Administration. et aux Social pourra être augmenté Générale des Actionnaires et conaucune leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux ciété par décision de l'Assemblée 35 bis, 41, 43, et 47 du Code de l'exercice de Générale des Actionnaires. formément aux dispositions des arts originaire décisions de TAssemblée DE LA SOCIETE. pourvu naturellement que le Capital ADMINISTRATION ET DIRECTION d'AdminisCommerce Haitien; 14.- La Soc'été sera administrée par un Conseil au soit souscrit et libéré intégralement. du Capital Social, l'offre des acArticle de trois membres au moins et de sept membr*s Dans tous les cas d'augmentation et c'est tration composé Général, un Secrécréées sera faite d'abord aux Actionnaires plus. n y aura au moins un Président-Directeur cinq memtions nouvelloment les après un délai d'un (1) Dans le cas où le Conseil comprendrait seulement sur leur refus de acquérir taire, un Trésorier. être offertes aux tiers. être bres, il y aura deux Conseillers. sont nommois qu'elles pourront devront à peine de nullité 15.- Les membres du Conseil d'Administration Toutes augmentations du Capital dater de l"Assemblée généArlicle des Actionnaires pour une durée d'uréalisées dans un délai de cinq (5) ans à més par l'Assemblée Générale rééligibles et ils doivent posséder au année. Ils sont indéfiniment dans la rale qui les aura autorisées. FORME DES ACTIONS ne de la Société. Ces actions seront déposées LIBERATION ET nominatives ou au mo'ns deux actions tous les actes de leur gestion et de leur Article 6.- Les actions entièrement libérées sont sous forme caisse sociale en garantie sont de nominatives et inaliénables et ne peuvent choix de PActionnaire. Elles se présenteront Adm nistration. Elles Sous cotte récerve porteur au seront tirés d'un Registre à souches, reêtre données en gage durant le mandat du membre.

LIBERATION ET nominatives ou au mo'ns deux actions tous les actes de leur gestion et de leur Article 6.- Les actions entièrement libérées sont sous forme caisse sociale en garantie sont de nominatives et inaliénables et ne peuvent choix de PActionnaire. Elles se présenteront Adm nistration. Elles Sous cotte récerve porteur au seront tirés d'un Registre à souches, reêtre données en gage durant le mandat du membre. de certificats d'Actions qui le Président-Directeur Général faire partie du Conseil d'Administration les administrateurs vêtus d'un numéro d'ordre signé par manuscrites. L'Assemblée Génépeuvent d'une ou de plusieurs Sociétés en nom collectif ou à Les signatures seront des acO1t représentants simple ou par acet le Trésorier. fixer un délai pour le paiement limitées; les Sociétés en commandite social rale des Actionnaires pourra responsabilités Anonymes ayant le même objet que la prétions souscrites avec clause pénale. t'ons et les Sociétés similaire ou même un objet différent. CESSION ET TRANSFERTS cependant, asente Société ou un objet faire partie du Conseil d'AdminisT- Les actions sont librement négociables, devra en Lcs Sociétés faisant ou pouvant selon les prévisions du Code de Article de céder aucune action, le propriétaire dans un tration sont représentées chacune vant de vendre ou et en cas de refus de cette dernière aCommerce et les Statuts qui la régissent. raison faire loffre à la Société autres actionnaires par une déclaration Les membres du Conseil d'Administration ne contractent re'ativement à délai de trente jours aux Général ou. par T'intermédiare d'un de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire être tenus resdressée au President-Direcdeur actionnaires auront un délai d'un (1) de la Société. Ils pourront toutefois mandataire spécial, Les autres déclaration d'offre à la valeur compaux engagements des conséquences des fautes graves de gestion qui pourront meis à partir de la date de cette des actions offertes, passé cc délai, la ponsables leur être imputées. dc de table pour se porter acquéreur être faite à toute autre personne étrangère Article 16.- En cas d'empêchement dûment notifié, au décès, vente ou la cession pourra PActionnaire acheteur aura toujours la prédémission d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira l'Assemblée remplace- Géà la Société. A prix égal ment de ce membre jusqu'à la réunion statutaire de férence sur tout tiers acquéreur. libérées seront seules admises au transfert nérale ou la convocation d'une Assemblée Extraordinaire. sur la Les actions entièrement refuser le transfert des titres à tout Article 17- Le Conseil d'Administration se réunit convocaà la cession. La Société peut de garantie pour les Général ou à son défaut d'un Secrétaire cessionnaire ou qui n'offrirait pas suffisamment tion du Président-Direeteur l'intérêt dc la Société l'exige, soit au siège social, non encore appelés. s'opère par aussi souvent que endroit indiqué dans l'avis de convocation.

ièrement refuser le transfert des titres à tout Article 17- Le Conseil d'Administration se réunit convocaà la cession. La Société peut de garantie pour les Général ou à son défaut d'un Secrétaire cessionnaire ou qui n'offrirait pas suffisamment tion du Président-Direeteur l'intérêt dc la Société l'exige, soit au siège social, non encore appelés. s'opère par aussi souvent que endroit indiqué dans l'avis de convocation. Tout versements 8- La transraission des actions au Société, porteur Quant à celle soit en lout autre pourra donner mandat à un auArticle tradition avec avis dûment donné à la qui en est membre du Conseil d'Administration au Conseil, La présence offective d'au simple nominatives, elle n'a lieu que par l'inscription fin, tre membre de le représenter du Conseil est nécessaire pour la validité des actions Registre spécial de la Société tenu à cetto des dup'imoins quatre (4) membres faite sur un de perte ou de vol de plusieurs cert: ficats d'actions, mais des délibérations. à la des membres présents ou I. En cas desdits certificats seront délivrés eux propriétaires du dc la Les décisions sont prises du majorité Conseil n'a qu'une voix. En cas de cata du ou de soixante (60) jours, à compter jour interprésentés. Chaque membre seulement dans un délai à la suite d'une double publication à des voix, celles du Président est prépondérante. de la perte et à grand tirage s'éditant partage 18.- Les délibérations et résolutions du Conseil sont consnotification trente (30) jours dans un quotidien de l'annulation du Article inscrits sur un registre spécial tenu au valle de Social informant de la perte ou tatées par des procès-verbaux Société et signés par le Président-Directeur Général au lieu du Stège titres dont il s'agit. soit la nature siège social de la tirage ou des d'une action quelle qu'en Article 9- La propriété LE MONITBUK s L'actionnaire empêché aura Les naire a autant de voix qu'il a d'actions. qui aura les mêmes vou celui des membres qui a présidé la réunion et le Secrétaire. aille droit de se faire représenter par un mandataire yeopics ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice celui ou des droits que son mandant. Générale est régulièrement constituée leuys, sont certifiés par le Président-Directeur Çénéral ou Artic'e 24.- L'Assemblée au moins la réunion et le Secrétaire. Les copies ou exprésents ou représentés, représentent membres qui a présidé sont quand les actionnaires Si ne réunit pas ce nombre de ces procès-verbaux à produire en justice ou ail.eurs, la mo*tié du Capital souserit, VAssemblés convocation; galis Général ou par les quatre (4) auconvocation, il est procédé à une nouvelle Artifiés par le Président-Directeur à la première délibère quel que soit le nombre des actionl'Assemblée tres membres du Conseil. les plus cette fois, Article 19.- Le Conseil d'Administration jouit des pouvoirs tous actes naires présents. Générale est présidés par le Président étendus pour agir au non m de la Société et faire autoriser indiArticle 25.- L'Assemblée celui qui le remplace, assisté du relatifs à son objet ou se rapportant directement ou du' Conseil d'Administration ou par du Conseil. et opérations les pouvoirs suivants dont l'énuSecrétaire.

cette fois, Article 19.- Le Conseil d'Administration jouit des pouvoirs tous actes naires présents. Générale est présidés par le Président étendus pour agir au non m de la Société et faire autoriser indiArticle 25.- L'Assemblée celui qui le remplace, assisté du relatifs à son objet ou se rapportant directement ou du' Conseil d'Administration ou par du Conseil. et opérations les pouvoirs suivants dont l'énuSecrétaire. Elle a pour Secrétaire, le Secrétaire ordirectement à celui-ci, Il a notamment Générale en ses sessions annuelles mération n'est pas limitative. Il consent ou Article 26. le L'Assemblée du Conseil d'Administration sur la situation les biens, meubles ou immeubles de la Société. naires entend rapport généraux de la Société. 1 gère avéc ou sans promesse de vente. de la Société, sur le bilan et sur les comptes décide et règle tout résilie tous baux et locations et toutes constructions nouvelElle élit les membres du Conseil d'Administration, critique II effectue tous travaux quelconques concerne les intérêts de la Société. Elle approuve des ou Jes. de biens ce qui les dividendes, sur la proposition membres échanges et aliénations les comptes, détermine au de'à d'un n procède à toutes acquisitions, du Conseil et décide de l'emploi des fonds de réserve TAssemb'ée oblimeubles ou immeubles. et employés de la Société, arrêté certain taux d'accumulation. Les décisions prises par ou dissid:nts. Il nomme ou révoque tous agents tous les actionnaires mêmes absents, incapables des voix Jeur rémunération fixe ou professionnelle. membre du Conseil ou tous gent Article 27.- Toutes les décisions sont prises à la majorité de P'Assem11 autorise les Président, Secrétaire, les contrats, conventions ou acmembres présents ou représentés. Les délibérations autres délégués à signer en son nom des par procès-verbaux insérés dans un registre spéblée sont constatées sont signés du Président- .cords avec des tiers. en donnant en garantie des hypothècial tenu au siège social; les procès-verbaux du Trésorier. Il émet des bons et obligations des droits de propriétés. Général ou en son absence du Secrétaire et du privilèges, gages sur tout ou partic toute de Directeur ou sont valablement certifiés par le Secrétaire ques, modifications aux statuts, augmentation le Les copies extraits Il propose toutes Générales Ordinaires, présente Conseil d'Administration. des pourra être capital, convoque aux Assemblées Générale des Actionnaires, Article 28.- L'Assemblée Générale Actionnaires Les annuel et le bilan à PAssemb'ée des bénéextraordinairement par le Conseil d'Administration. rapport des dividendes et fixe le pourcentage de la convoquée réunions extraordinaires devront ob'igatoipropose la répartition affectés aux réscrves suivant les voeux av's de convocation à ces la réunion et être pub'ié dans fices qui doivent être rement comporter l'ordre du jour de du siège social au moins huit (8) Loi et les statuts. et donner tous désistement et mainun quotidien à grand tirage du licu réunion. I peut transiger, compromettre actions, résolutions ct autres droits jours avant la dalte fixée pour la ne hypothèques, et prendre Générales tant ordinaires qu'extraordinaires levée ds privilèges, donations gratuites ou onéreuses à Les Assemblées sur les questions portées à l'ordre -de toute na'ture, recevoir décisions susceptibles de contribuer pourront prendre de décisions que en toutes circgnstances, toutes du jour de convocation.

age du licu réunion. I peut transiger, compromettre actions, résolutions ct autres droits jours avant la dalte fixée pour la ne hypothèques, et prendre Générales tant ordinaires qu'extraordinaires levée ds privilèges, donations gratuites ou onéreuses à Les Assemblées sur les questions portées à l'ordre -de toute na'ture, recevoir décisions susceptibles de contribuer pourront prendre de décisions que en toutes circgnstances, toutes du jour de convocation. du la modification des statuts la bonne marche de la Société. délai des opérations d'emprunt qu'il Arlicle 29.- L'augmentation Capital, être décidées que par une I devrà rendre compte dans le Générale des Actionnaires, ou la dissolution de la Société ne peuvent convoquée à cette faite et ce, à la première Assemblée Assemblée Générale Extraordinaire spécialement être P'Assemaura lesdites opérations. d'Administration, Directeur fin. Dans lous ces cas, les décisions devront qui prises devra par représenter Buivant Le Président du Conseil SociaExtraordinaire à une majorité Article 20.- la gestion des Affaires blée Générale du Social. Général de la Société a en cette qualité, Conseil d'Administration: il préau moins les 2/3 Capital de la Société commence le ler. octobre doit exécuter les décisions du des' Actionnaires et celle du Article 30.- L'année fiscale la preles et de TAssemblée Générale et agit finir le 30 septembre de chaque année. Exceptionnellment entre side les réunions Il représente la Société en justice et pour année fiscale scra constituée par le temps qui s'écoulera suiConseil d'Administration. défendant; peut interjeter appel mière de la Société et le 30 septembre elle tant en demandant qu'en vis-à-vis de toula date de constitution définitive pour Il la représente également les en Cassation. Il émet ct signe vant, année, il sera dressé: se pourvoir de toute autre Administration. compArticle 31.- Au 30 septembre de chaque de tes personnes ou ainsi que toutes auires pièces inventaire délaillé des biens mobiliers et immobiliers chèques ou effets de commercs, pour compie de la Société. 1) Un il sera tenu compte des dépréciations usuelles recevoir tout paiement momentané du la Société dans lequel de l'actif et du tables et peut ou d'empéchement inventaire contiendra aussi l'indication 21- En cas d'absence par deux (2) membres et légales; cet Président, Article il cst remplacé automatiquement le Secrétaire et, le Trésorier. passif de la Société. annuel aussi détaillé que possible. dont il contresigne 2) Un bilan de la Société durant l'andu Conseil d'Administration des Archives de la Société, 3) Un état de compte profits et pertes Le Secrétaire a la garde il envoie les avis de convocation et les actions, du Conseil et aux actionnainée écoulée. constatées par l'inventaire annuel, déduction les procbs-verbaus autres avis aux membres par le Conseil ou Les recettes sociales de la Société, y compris ainsi que tous les mandats qui lui sont confiés faits des frais généraux et autres charges les nets.

Administration des Archives de la Société, 3) Un état de compte profits et pertes Le Secrétaire a la garde il envoie les avis de convocation et les actions, du Conseil et aux actionnainée écoulée. constatées par l'inventaire annuel, déduction les procbs-verbaus autres avis aux membres par le Conseil ou Les recettes sociales de la Société, y compris ainsi que tous les mandats qui lui sont confiés faits des frais généraux et autres charges les nets. yres. I exécute tous Général. continuer tous amortissements ct provisions constituent bénéfices s'il y échet des perle PreadeniDireeteur d'Administration ne peut neis de Texercice, diminués, par des membres du Conseil de démission ou autres, Sur les excédents de 10% affecté à la formation Si lun cause dc décès, tes antérieures, il cst fait prélèvement l'Assemblée ses fonctions pour pourront, par vote de la majorité, de réserve dit: Réserve légalcs. Après quoi, à remplir alors en charge resteront en fonction pour la périod'un fonds décidera du montant à répartir entre les Actionnaires Ordiles Administrateurs un ou des successeurs qui En cas d'absence de tout membre Généra'e du montant de leurs actions. choisir courir au poste vacant. déléguer ses pouvoirs et naires au prorata peut, dans les 30 jours avant la réude restant à celui-ci pourra le que durera Article 32.- Tout actionnaire au siège social de l'inventaire du Conseil dAdminisaration, membre du Conseil pour tout temps nion annuelle, prendre communication du bilan ct des états financiers. Les devoirs à tel autre ct se faire délivrer une copie les délégués nommés à cette fin sans cette absence. ASSEMBLEE GENERALE constituée, reprécomptes seront analysés des commissaires par aux comptes prévus par le D6L/Assemblée Cénéralc, Elle régulièrement délibère à la majorité des examen préalable août 1960 et ce, en conformité des dispositions de l'arArticle 22.- des actionnaires. an au cours du cret-Loi du 28 sente Tuniverabe réunit au moins une fois par est convoticlo 35 du même Décret. Elle se chaque fois qu'elle DISSOLUTION LIQUIDATION votes exprimés. MODIFICATION Générale Extraordinaire peut, sur l'iniet diranrdiaitement 33.- L'Assemb'ée mois de janvier Conseil. actions est de droit 1 Article d'Administration, apporter aux présents statuts les quée par le d'une ou de plusieurs actiontiative du Conseil Article 23.- Tout porteur Générale des Actionnaires et chaque membre de TAssembiée LE MONITEUR122 Social de la manière suivante 1) Ont souscrit la totalité du Capital cents dollars che qui seront reconnus nécessaires. La déactions de quatre modifications et amendements des deux tiers (2/3 des M. David Litovich, trente-cinq dol'ars. chacune cision à cet égard sera prise à la majorité cune, soit quatorze mille actions de quatre cents dollars voix présentes ou représentées. du capital (1/4) social ou M. Gérard Fombrun, cinq Article 34.- En cas de perte du quart consoit deux mille dollars, cents dollars chacune, soit toute autre raison jugée d'importance, les administrateurs de M.

deux tiers (2/3 des M. David Litovich, trente-cinq dol'ars. chacune cision à cet égard sera prise à la majorité cune, soit quatorze mille actions de quatre cents dollars voix présentes ou représentées. du capital (1/4) social ou M. Gérard Fombrun, cinq Article 34.- En cas de perte du quart consoit deux mille dollars, cents dollars chacune, soit toute autre raison jugée d'importance, les administrateurs de M. Felipe Lizama, cinq actions de quatre, pour T'Assemblée Générale en session extraordinaire à l'effet de la deux mille dollars. dollars chacune, voqueront de prononcer la dissolution anticipée actions de quatre cents statuer sur la nécessité M. Miguel A. Rivera, cinq Société. le motif de la réunion et la soit deux mille do'lars. du soit cinq mille dollars, L'avis de convocation devra indiquer conformément à ce Et 2) Ont versé le quart Capital Social, la Nationa'e de sera décision éventuelle de la dissolution prise ainsi qu'il appert d'un. certificat délivré par neuf cent Banque soixantequatorze. qui est dit à l'article 28 ci-dessus. l'Assemblée Générale la République d'Haiti, le quatre avril mil Article 35. En cas de dissolution anticipée, prévue pour les AsDONT ACTE mil neuf nomme aux conditions de quorum et de majorité qui exerà en l'Etude, le vingt avril semblées Générales Ordinaires un ou plusieurs liquidateurs Fait et passé Portyau-Prince, leurs fonctions conformément à la' Loi. concent soixante-quatorzel avec le Notaire (signé): cert la durée de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires Et, après lecture, les comparants ont signé D. Charles, NoPendant l'existece de la Société. Cspendant s'ils le G. Fombrun; David Litovich; M.A. Rivera; Gérard écrit: Earegistré tinueront comme pendant déléguer quelques uns de ses pouvoirs taire dépositaire de la minute au bas de laquelle est fojugent nécessaires, ils peuvent leur tâche. le trente avril mil neuf cent soixante-quatorze, fixe trois gourau liquidateur en vue d'alléger le règlement du passif est emà Port-au-Prince, du No. des actes civils. Perçu: droit Le profit net de la liquidation, après amorti des actions. lio, case Registre deux le capital non des - visa timbre gourdes. : V. LAVAUD ployé à rembourser complètement ou en nature aux actionnaires. Le Général de TEnregistrement (signé) Le surplus est distribué en espèces du Conseil Directeur COLLATIONNE La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs Gérard D. CHARLES, Not. d'Administration. CONTESTATION entre un actionnaire et la SoTère. EXPEDITIONArticle 36.- En cas de contestation l'actionnaire devra élire domicile à PortACTE CONSTITUTIF idenciété ou entre les actionnaires, lui seront valab'eM. Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, au-Princs et toutes les significations et notifications de son doPar-devant au No. 19.816, imposé au No. 6438, souslui échu sans considération tifié au No.

. CONTESTATION entre un actionnaire et la SoTère. EXPEDITIONArticle 36.- En cas de contestation l'actionnaire devra élire domicile à PortACTE CONSTITUTIF idenciété ou entre les actionnaires, lui seront valab'eM. Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, au-Princs et toutes les significations et notifications de son doPar-devant au No. 19.816, imposé au No. 6438, souslui échu sans considération tifié au No. 1216-M, patenté ment faites en ce domicile par pour les Tribunaux micile réel. Le domicile élu emporte compétence convenu qu'ausigné. de la Juridiction de Port-au-Prinee. Il est expressément action contre la Société sans ONT COMPARU demeune pourra intenter une Géidentifié au No. 6146-E, propriétaire, cun actionnaire été soumise à PAssemblée M Gérard Fombrun, que sa réclamation n'ait prélablemet rant et domicilié à Port-au-Prince. No. 33.233, propriétaire, demeurank nérale des Actionnaires. avant T'introduction de M. David Litovich, identifié au Port-au-Prince. Un délai de trente (30) jours sera observé domicilié à San Juan, Porto-Rico, de passage à sous peine d'irrecevabilité. et au No. 33234, propriétaire, demeutoute action en justice définitivement constituée à la paruEt M. Miguel A. Rivera, identifié de passage à Port-au-Prince. Article 37.- La Société sera Président dc la République autorisant rant et domicilié à San Juan, Porto-Rico, désirant fonder avec tion au Moniteur de TArrêté du Statuts. Elle commencera à Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que et approuvant ses des une Société Anonyme ont, après accomplissement son fonctionnement de la même date et dès la réunion actionnaiM. Felipe Lizama, la Loi, adopté la constitution suivante, fonctionner à partir Ordinaire aux fins de nommer les Admides formalités prescrites par des Actionnaires. res en Assemblée Générale décider de T'ouverture d'un compte en Banapprouvéc par T'Assemblée Générale aux Lois de la République d'Haiti, nistrateurs de la Société, affaires relatives à la bonne marche de la Société. Article ler.- Conformément Haitien et au Décret du vingt-huit août mil que et toutes autres le 9 avril 1974 (signé): Jean de Lespinasse, au Code de Commerce fixant les modalités de création des Sociétés AnoFait à Por-au-Prince, Anonyme en formation déneuf cent soixante, Lizama et les avocat. Dépôt des Statuts de la Société Social de il est formé entres les comparants, M. Félipe perHaitian Reed Manufacture, S.A., au Capital avril nymes, des actions ci-après créées et de celles nommée: formée à Port-au-Prince, le 9 sonnes qui seront propriétaires en cas d'augmentation du Capital ving mille dollars ($ 20.000.00), qui pourront l'être ultérieurement dénommée: HAITIAN REED MANU1974. Port-au-Prince, le 15 avril 1974. Social une Société Anonyme D-37, 15-4-74, folio 3, Registre No. 4. FACTURE, S.A., a but de fabriquer. à partir de maEnregistré au No. le Juridiques du Département du ComArticle 2r La Société pour locales des meubles de différentes forPour la Direction des Affaires Daniel Oriol tières premières importées ou ou en Roseaux pour être exportés vers merce et de Vindustrie (signé): le trente avril mil neuf cent soixantemes et qualités en Rattants ou vendus sur le marché local.

, folio 3, Registre No. 4. FACTURE, S.A., a but de fabriquer. à partir de maEnregistré au No. le Juridiques du Département du ComArticle 2r La Société pour locales des meubles de différentes forPour la Direction des Affaires Daniel Oriol tières premières importées ou ou en Roseaux pour être exportés vers merce et de Vindustrie (signé): le trente avril mil neuf cent soixantemes et qualités en Rattants ou vendus sur le marché local. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu: droit fixe les Etats-Unis ou ailleurs toutes commerciales ou indusquatorze, folio, case du Registre Elle pourra aussi Se livrer à opérations indirectement à cet objet et tous visa timbre douze gourdes. directemént ou onze gourdes (signé) : V. LAVAUD trielles se rattachant Le Directeur Général de l'Enregistrement Gérard D. Charles, Not. autres similaires ou connexes. à toutes opérations financières et POUR COPIE CONFORME Elle pourra également s'adonner ou posséder tous immeubles, Notaire à Port-au-Prince, : acheter, louer, affermer Par-devant Me. Gérard D. CHARLES, imposé au No. 6438, immobilières outre des actions dans d'autres sociétés et paridentifié au No. 1216-M, patenté au No. 19.816, olle pourra en formation posséder et à la gestion de toute société commerciale et insoussigné. ticiper dustrielle. à la Les objets ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs. ONT COMPARU No. 6146-E, propriétaire, de3.- Le capital social est de vingt mille dollars divisé en cinM. Gérard FOMBRUN, identifié au Article actions de quatre cents dollars chacune. Le capital social pourmeurant et domicilié à Port-au-Prince. No. 33.233, propriétaire, demeuquante au fur et à mesure des besoins de la société par déM. David LITOVICH, identifié au de passage à Port-au-Prince. ra être de augmenté Générale des actionnaires conformément aux disranit et domicilié à San Juan, Porto-Rico, No. 33.234, propriétaire, decision l'Assemblée des articles 35 bis, 41, 43 et 47 du code de commerce haitien, Et M. Miguel A. RIVERA, identifié au de passage à Port-aupositions que le capital originaire soit souscrit et libéré meurant et domicilié à San Juan, Porto-Rico, pourvu naturellement Prince. déclaré que les fondateurs de la intégralement. Dans tous les cas d'augmentation du Capital Social, l'offre des acLesquels ont, par ces présentea, .Haitian Reed Manufacture, S.A, au créées sera faite d'abord aux Actionnaires et c'est Société Anonyme dénommée satisfaire aux prescriptions des tions nouvellement sur leur refus de les acquérir après un délai d'un mois qu'elde vingt mille dollars, pour du vingt-huit avril mil neuf seulement aux tiers. Capital quatre et cinq du Décret-Loi les pourront être offertes articles trois, oent soixante: e LE MONITEUR s d'Haiti (signé) : Blanchard; Nationale de la Répub'ique le Trente adu Capital devront à peine de nullité être re- it Banque est écrit Enregistré à Port-au-Prince du Toutes augmentations Générale qui C. Compas; ensuile folio case Registre alisées dans un délai de Cinq ans à dater de l'Assemb'ée vril mil neuf cent soixante quatorze droit fixe: Trois gdes; visa timbre: Une les aura autorisées.

) : Blanchard; Nationale de la Répub'ique le Trente adu Capital devront à peine de nullité être re- it Banque est écrit Enregistré à Port-au-Prince du Toutes augmentations Générale qui C. Compas; ensuile folio case Registre alisées dans un délai de Cinq ans à dater de l'Assemb'ée vril mil neuf cent soixante quatorze droit fixe: Trois gdes; visa timbre: Une les aura autorisées. établisseNo des actes civils; Perçu; Article 41- La Société a son siège social et son bureaux principal dans d'augde. (signé) : V. LAVAUD mais elle pourra avoir des Général de 'Enregistrement Not. ment à Port-au-Prince, dans les Le Directeur Gérard D. CHARLES, 8 tres villes de la République et en dehors de la République Pour Copie Conforme ont été au Département du Commerce lieux choisis par le Conseil d'Administration. sauf décision de T'AsDéposées ct enreg strées de Pacte de la Société Anonyme Artic.e 5.- La durée de la Société est illimitée et de lIndustrie deux Reed expéditions Manufaciure, S.A. au Capital Social de semblée Générale des Actionnaires. Conseil d'Admin'sdénommée Haitian à La Société sera administrée par un $ 20.000% et ayant son siège social Port-au-Prince. Article 6.- membres au moins et de sept membres au à le 19 avril 1974 tration composé de Trois Général, un Secrélaire, Formée Port-au-Prince, le 5 juin 1974 plus. Il; y aura au moins un President-Direcleur Conseil cinq membres, Enregistrée Folio 127 Reg. 4 un Trésorier. Dans le cas où le comprendrait No. D.55. Affaires Juridiques il; y aura deux Conseillers. inscrits Direction des Pour le Secrétaire Général Article 7- Le Conseil d'Administration aura Gérard les pouvoirs D. CHARLES Joseph THOMAS dans les Statuts déposés pour minute au notaire le Dix neuf avril mil neuf cent soixante-quatorze. domicile à Port-auPour l'exécution des présentes les parties élisent ACTE : ARRETE au-Prince. DONT le Vingt avril mil neuf Fait et passé à Port-au-Prince, en TEtude PUVALIER cent soixante-quatoree, ont signé avec le notaire (Signé): JEAN-.CLAUDE de la Et, après lecture, les comparants Rivera: Gérard D. Charles Président à Vie République Gérard Fombrun; David Litovich; M.A. bas de laquelle est écrit: Enregisnotaire dépositaire de la m' nute au neuf Vu les arlicles 93 et 94 de la Constitution; en date du le trente avril mil cent soixante-quatorze du Conseil Militaire de Gouvernement, tré à Port-au-Prince No. des actes civi s; Vu le Décret folio case du Registre timbre trois gourdes; 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; ANTOINE, ancion Perçu droit fixe onze gourdes; visa (signé).

regisnotaire dépositaire de la m' nute au neuf Vu les arlicles 93 et 94 de la Constitution; en date du le trente avril mil cent soixante-quatorze du Conseil Militaire de Gouvernement, tré à Port-au-Prince No. des actes civi s; Vu le Décret folio case du Registre timbre trois gourdes; 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; ANTOINE, ancion Perçu droit fixe onze gourdes; visa (signé). V. LAVAUD Considérant que Monsieur Marcel la Charles Justice, ancien chef de BuGénéral de TEnregistrement Not. de Le Directeur Gérard D. CHARLES, chef de Eureau au Département ancien Substitut du CommisCOLLATIONNE ieau aui Dépariement de Fintérieur, ancien Sous-Chef de Ser1ERE. EXPEDITION. SCIXANTE QUATORZE et le dix-neuf seire du Gouvernement à Fort-au-Prince, du Gouvernement près L'AN 'MIL NEUF CENT vice des Statistiques, ancien Commissaire ancien chef de Service du Comavril de la Société Anonyme dénommée HAI- Géle "Tribunal Civil de Petit-Goave, Général au Département de la Les soussignés fondateurs S.A. se soni réunis en Asscmblée merce Extérieur, ancien Secrétaire à Santiago de Cuba, ancien TIAN REED MANUFACTURE, de les formalités prévues par Santé Publique, ancien Consul Général à du Chili, aux fins remp'ir d'Haiti Santiago nérale de Constitution 1960 sur la formation des Sociétés Ministre Conseiller, Chargé d'Affaires d'Heiti du 28 août ancien Ambassadeur l'article 11 du Décret ancien Ambassadeur d'Haiti à Panama, d'Haiti en Argentine, remplit Anonymes : suivantes ont été prises par lAssemau Vénézuéla, ancien Ambassadeur de la Pension Ciles décisions la Loi pour bénéficier En conséquence, de les conditions exigées par blée : tutif de la Société approuvé après échange vile; d'Etat des Finances et des Affaires 10.- L'Acte Const' Sur le, rapport du Secrétaire vues. de la Société préalablement dépolecture, les Statuts de TIndustrie à la date Economiques; ARRETE : s'éle20.- Après du Commerce et la liquidation de la pension sés au Département été sanctionnés. Arlicle ler Est approuvée 1.00.00) par mois de Mondu 15 avr'l 1974 ont fondateurs ne font aucun appe! de fonds vant à la somme de mille gourdes (Gdes. 30.- Considérant que les chacun d'eux avait répondu à Marcel Charles ANTOINE. le grand livre des du, public, ils ont constaté que ainsi la scmme de Cinq sieur 2.- Cette pension sera inscrite dans et des Affaires l'engagement contracté et que par rozala été versée, Article à la d'Etat des Finances confordollars représentant le quart d: cap'ta aucun avantaPensions, tenu Secrétairerie en être délivré au bénéficiaire, mille ont été faits en va'cur cashwet Economiques, pour extrait 40.- Tous les apports accordé.

ont constaté que ainsi la scmme de Cinq sieur 2.- Cette pension sera inscrite dans et des Affaires l'engagement contracté et que par rozala été versée, Article à la d'Etat des Finances confordollars représentant le quart d: cap'ta aucun avantaPensions, tenu Secrétairerie en être délivré au bénéficiaire, mille ont été faits en va'cur cashwet Economiques, pour extrait 40.- Tous les apports accordé. à la Loi sur la matière. et exécuté à la dilin'a été Assemblée Gémément Arrêté sera publié Economige particuller réunion annuelle de la prochaine de la SoArticle 3.- Le présent Finances et des Affaires la d'Administration d'Etat des 50.- Jusqu'à le Conseil du Secrétaire nérale des actionnaires, comme suit : gence ques. le 28 juin 1974, An ciété sera composé LITOVICH au Palais National, à Port-au-Prince, Président : David RIVERA Donné Secrétaire : Michel A. 171ème de T'indépendance. DUVALIER Trésorier : Gérard FOMBRUN verbal a été dressé pour servir et JEAN-CLAUDE En foi de quoi le présent prooès- : Gérard Fombrun; David Litovich; mil neuf Par le Président : : de droit (signé) le avril et des Affaires Economiques valoir ce que à Portau.Prince, No. des acLe Secrétaire d'Etat des Finances BROS M. A. Rivera; Enregistré folio case du Registre une gourde; Emmanuel visa timbre cent Arohmnentaene -droit fixe : trois gourdes; (s'gné) : V. LAVAUD ET VE L'INDUSTRIE tes eivils; Perçu Général de MEnregistremene Gérard D. CHARLES Not. D'ETAT DU COMMERCE ET DE CUMMERLK Le Directeur COLLATIONNE SECRETAIKERIE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE du 24 Novemhre 1970 CERTIFICAT NATIONALE DE LA REPUBLL (Loi du 17 Juillet 1054 ul Déeret la BANQUE certific avoir reçu en déPar la présente. Département Commercial, nom de Monsieur Gérard FOMNo. 11419.- date du 21 Février 1973 QUE D'HAITI, Courent au la somme de CINQ MILExirait de la requête en Loi sur les marques de fabrique 26t ce jour en un Compte Société à Former, le quart est ce:tifié qu'aux termes de la JEANNE GATINEAU, BRUN, Compte Spécial ($ 5.000. ) valeur représentant HAITIAN REED Il de Comunerce, la soussignée INSTITUT et existant US CY DOLLARS dénommée et française dûment organisée LE & 00 Société en formation Société Anonyine de nationalité française, ayant son siège du Capital de la S.A. - délivré à Mr. Gérard/Fomsous le régime des Lois de la République certificat est droit. SANUPACTURE foi de quoi ce présent servir et valoir ce que En pour brun. sur sa demande, LE MONITEUR X Boulevard Haussman, Paris (8e.) France, représentée par No, 12147 social à 116; de en date du 20 Mai 1974 Samson, a présenté une demande d'enregistrement Extrait de la requête les de Fabrique Me.

le régime des Lois de la République certificat est droit. SANUPACTURE foi de quoi ce présent servir et valoir ce que En pour brun. sur sa demande, LE MONITEUR X Boulevard Haussman, Paris (8e.) France, représentée par No, 12147 social à 116; de en date du 20 Mai 1974 Samson, a présenté une demande d'enregistrement Extrait de la requête les de Fabrique Me. Ludovie termes de la loi sur Marques Il est certifié qu'aux LAROCHE! la marque : et de Commerce au nom et pour compte des Laboratoires ayant leutr NAVARRON, fabricants de produits pharmaozutiques. représentée en Haitj par bureau' à 63, Rue Chaplal, Levallois, France, N. LEGER, M. René Armand, ayant pour avocat Me. Jean-Claude de la marque : une demande d'enregistrement lesintemporellcs a présenté .BISMUCALM. appartenant à la classe 5 R - No. Extrait 12156 de la requête en date du 24 Mai 1974 de Fabrique LES INTEMPORELLES. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques COMPANY société appartenant à la classe 3 et de Commerce La soussignée THE le COCA-COLA des lois de FEtat de DeA anonyme organisée et opérant sous régime North Avenue, N.W., AINo.11541.- laware, E.U.A. ayant son siège socia!. à 310 Me. Jean P. Extrait de la requête en date du 17 mai 1974.- de fabrilanta, Etat de Georgia, 30313, E.U.A., représentée par la marque de SerI est certifié qu'aux. termes de la Loi sur les marques indusSalès, a présenté une demande d'enregistrement de et de commerce, la OLYMIA WERKE A.G., une société vice LA TOMO PORQUE ME GUSTAque trielle et commerciale, établie à 2490 Wilhelmshaven, République commerà la classe 35. spécialisée dans la fabrication et la appartenant * Fédérale d'Allemagne, machines de bureau de tous genres, machines oucialisation des Me. Pierre TALLEYRAND, a préNo. 12157 en date du 24 Mai 1974 tils, et appareils; représentée par : Extrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabriquede la marque certifié termes senté une demande d'enregistrement Il est qu'aux- la : PARFUMERIE FRAGONARD .OLYMPIAet de Commerce, soussignée société organisée et opérant appartenant à la classe. .25.. GEORGES FUCHS & CIE. ayant anonyme son siège social à 9, rue A sous le régime des lois de la France, par Me. Jean P. Salès a Paris 9ème. Seine, France,. représentée No. 11551.- en date du 5 mai 1974.- - Scribe, demande de la marque : Extrait de la requête de fabriprésenté une d'enregistrement qu'aux termes de la Loi sur les mraques ZIZANIE DE FRAGONARDE. I est certifié la LEVI STRAUSS & CO., une société organià la classe 3 que et de commerce, les Lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Aappartenant *. sée et existant selon social et son principal établissemérique du Nord, ayant son siège où elle est représentée No. 12170.- de la requête en date du 7 Juin 1974 ment à 98 Battery street, San Francisco, de son conseil d'adminisExtrait termes de la Loi sur les marques de fabrique par le sieur A.

société organià la classe 3 que et de commerce, les Lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Aappartenant *. sée et existant selon social et son principal établissemérique du Nord, ayant son siège où elle est représentée No. 12170.- de la requête en date du 7 Juin 1974 ment à 98 Battery street, San Francisco, de son conseil d'adminisExtrait termes de la Loi sur les marques de fabrique par le sieur A. H. NATHE, vice-président TALLEYRAND, a présenté une 1l est certifié qu'aux soussignée SOCIETE GENERALE DE CRANDES tration ayant pour avocat Me. Pierre et de Commerce, la FRANÇAISES, société anonyme demande d'enregistrement de la marque : SOURCES D'EAUX MINERALES des Lois de la France, ayant son NUVOS > organisée et opérant sous le régime Paris 8e., représentée par Me. à la classe. .25. siège social à 18, Rue de Courcelles, demande d'enregistrement de la marque : appartenant X Jean P. Salès, a présenté une N Pat No. 12065.- Extrait de la requête en date du 29 mars 1974 - termes de la Loi sur les marques de fabrique Il est certifié qu'aux DES MARQUES CAZE, société anonyet de Commerce, SOCIETE de la République Française, ayant son me opérant selon les Lois et pour avocat ONtReX siège social à 68 bis, avenue Jean Moulin, Paris, ayant une demande axeXa R Me. André F. Jean du Cabinet Montas, a présenté d'enregistrement de la marque : dénomination .CONTREX. -SIROP DES VOSGES CAZEappartenant à la classe 32 * appartenant à la classe 5 * No. 12172.- Extrait de la requête en date du 12 Juin 1974 1293.- les marques de fabrique Nos. 12090 12091 - 1292 avril 1974.- certifié qu'aux termes de In Loi sur Extrait de la requête en date du 15 Il est BUSTER BROWN TEXTILES, INC., termes de la Loi sur les marques de fabrique et de Commerce, la soussignée sous le régime des Lois de lEtat de Ile est certifié qu'aux CORPORATION: >, SOune société organisée et opérant 646 Steamboat Road, et de commerce, la soussignée e SMITHKLINE le des Lois de T'Etat Delaware, E. U. A., ayant son siège social à Me. Jean P. ciété anonyme organisée et opérant sous régime 1500 Spring GarConnectieut 06830, E. U: A représentée par E.U.A., ayant son siège social à Me. Greenwich, une demande d'enregistrement de la marque : de Pennsylvanie, E.U.A., représentée par Salès, a présenté den Street, Philadelphia, Pennsylvania. demande d'enregistrement des marJean P. Salès, a présenté une TAGOMID TAGOMIDE TAGAMET BusterBrown ques: TAGOMEL à la classe.. .5. appartenant *rNo. 12135.- Extrait de la requête en date du 16 mai 1974. - certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabri INC. Il est et de Commerce, la soussignée CHESEEROWOINLIFONDS des Lois de société que anonyme organisée et opérant sous le Me. régime Jean P. Salès, a lEtat de New-York, E.U.A., d'enregistrement représentée par de la marque : .BUSTER BROWN & DESSIN, présenté une demande ANGEL FACE appartenant à la classe 25 à la classe.. 3.. Heisi, Grandes Antilles. appartenant Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Nationales dHaiti Rue Presses