Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce Paraissant Moniteur Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 129ème, Année No. 51-A AN XVIIème. Simon DESVARIEUX DE LA REVOLUTION DUVALI TERISTE Jeudi 4 Juillet: 1974 -Décret du 28 modifiant Novembre les arlicles SOMMAIRE 65, GG 67 et 68 (premier Le Département des suppression du passeport 1959 sur ofticiel Fimnigration et alinéa) de la à Loi plomatiques et Affaires Etrangères délivre les passeports di de service.- Reproduction ct à son remplacement TEmigration, par relatif Ic la Le les passeports de service. --Arrêté autorisant le pour crreurs matérielles. passeport Département de IIntérieur les -GEB INDUSTRIES, S.A.. fonctionnement 1 Staluts ct de Actr la Socié' 'é Anonymme dénommés: Ont droit au passeport délivre passeports simples. REPRODUCTION Constitntif onnevés 1) Son Exce' lence le d'plomatique: Président à Vie de la 2) Son Exce'lence la première Dame de la République; 3) La Famil'e Présidentielle; République; Les DECRET 4) anciens Présidents de la République, leurs enfants mineurs; femmes et leurs JEAN-CLAUDE DUVALIER 5) Les persona'ités Président à Vie de la République et leurs enfants mineurs; ci-après mentionnées, ainsi que leurs femmes Vu les articles 68 e: 93 de la a) Les Membres du Vu la Loi du 27 Août 1912 sur Constitution; le Service b) Le Prés'dent de la Corps Cour Légisatif; de Vu la Loi du 19 Septembre 1953 sur Consulaire; c) Lcs Seeréaires et Cassation; tion; l'immigration et PEmigrad) L.c Chef Sous-Secrétaires d'Etat; Vu la Loi du 15 juillet 1957 modifiant d'Haiti d'Etat-Major et les Généraux des Forces Vu la Loi du 25 Novembre 1959 celle du 19 septembre 1953; e) Les Armées sur modifiant celle du 15 Agents Dip'omatiques et lImmigration et T'Emigration; Juille: 1956 en activité de Cen:ulaires de carrière d'Haiti Vu le Décret de la Chambre Législative L) Les Envoyés du service; 1973, suspendant les garanties en date du 21 Septembre et Gouvernement en mission 25, 31, 34, 48, 60, 71, 72, 93 ( prévues aux articles 17, 18, 19, 30, g) traordinaire, Les Membres les chargés de mirs'on.-- d'p'omatique exme alinéa), 125 (deuxième dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deux à. arb'trales Haitiens des Comm'ssions Constitution et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la h) Le Rectrur ou de autres vovageant en cette qualité internationales. cutif, pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exé i) Le Premier Conse" l'Universi 'é d'Etat d'Ha'ti; 1974 par Décrets ayant force prendre de jusqu'au deuxième lundi d'avril j Les Secrétai es ller à la Cour S-péreure des nécessaires à la sauvegarde de Lois, toutes les mesures qu'Il jugera publique; Privés du Président à Vie Comptes; de la Souveraineté de l'Etat, à la l'intégrité du Territoire National et de k) Le Secrétaire 'a Réau maintien de la stabilité politique.

Ha'ti; 1974 par Décrets ayant force prendre de jusqu'au deuxième lundi d'avril j Les Secrétai es ller à la Cour S-péreure des nécessaires à la sauvegarde de Lois, toutes les mesures qu'Il jugera publique; Privés du Président à Vie Comptes; de la Souveraineté de l'Etat, à la l'intégrité du Territoire National et de k) Le Secrétaire 'a Réau maintien de la stabilité politique. consolidation de l'Ordre et de la Paix. E'rangères; Général du Département des Nation, à Tapprofondissement du économique et financière de la 1) Le Chef du Affaires et urbaines, à la défense des intérêts bien-être des populations rurales sadeurs et des M' Protocole et l'Introducteur des Considérant généraux de la 'nistres; Ambasniers que le passeport officiel, en usage République: 6) Les Evêques Haitiens. temps, n'a pas satisfait aux fins jusqu'à ces derOnt droit au tion et qu'il y a lieu de le spécifiques visécs lors de sa créamentionnées; passeport de Service les Considérant supprimer; personna'ités ci-après naires du qu'i convient de procurer aux délégvés et 1) Les fonct'onnaires du de Gouvernement en mission à l'étranger fonction2) Le personnel Gouvernement en inission of voyage; un nouveau document et Consulats d'Haiti: administratif haitien des Ambas icielle; ades Considérant que, pour ce faire, il 3) Les service appelé à déterminer le caractère importe d'établir le p?sS-port de à caractère dé'égués ba' 'tiens aux réunions et Sur le rapport des spécial de la m's' on. 4) Les régional ou in'ernntional; séminair 'res cultes, de lIntérieur Secrétaires d'Etat des Affaires fonctionnaires et de la Défense Etran-ères et des de spécial'isation ou de haitiens bénéficiaires de Affaires Boonomiques Nationale, des Finances et des une année perfectionnement ne bourses Après délibération en Conseil des 5) Les Offic'ers académique; de l'Armée dépassant pas Secrétaires d'Etat; Le passeport de service est en activité de service. Article ler.-- Le passeport DECRETE officiel : faires Etrangères sur la délivré nor le le passeport de service. est supprimé et remplacé tie l'Organisme réquisition du Dénortamant des AfArticle 2.- Les articles par Article 66.- duouel re'ève le fonct Département i: Mnistériel ou du 25 novembre 1959 65, 66, 67, 68 (premier encore Tout Ha'tien titilaire onraire térersé. sur lImmigration et alinéa) de In Toj périmé, qui désire d'un comme passepot suit. l'Emigration sont mo 'ifiés le territoire sans avoir voynger à l'étrarger no sirpla, non Article 65. Tout Haitien laissant de l'ntérieur. Il a à obtenu un visa de sorlie du pourra laisser devra être muni d'un le terrifoire de In Ronuklin vingt-cing gourdes paie' cet effet un droit de visa Département par le Département des passeport qui sera délivré suivant 'e cas, des Contributions qui sera perçu par pour timbre de de lIntérieur.

és le territoire sans avoir voynger à l'étrarger no sirpla, non Article 65. Tout Haitien laissant de l'ntérieur. Il a à obtenu un visa de sorlie du pourra laisser devra être muni d'un le terrifoire de In Ronuklin vingt-cing gourdes paie' cet effet un droit de visa Département par le Département des passeport qui sera délivré suivant 'e cas, des Contributions qui sera perçu par pour timbre de de lIntérieur. Affaires Etrangères, ou par le Département ou gration et de sur auto isation expresse "Adminitration du Générale l'Emigration. Service de I'ImmiArticle 67.- Le passeport Livret de 32 pages à couverture s'mp'e est dé'ivré sous la forme d'un rouge et noire portant les armoi- LE MONITEUR 2 ci390 fixées à T'Article plein et entier effet sous les conditions et motifs y contenus valable pour 1, 2 ou 5 ans et le droit être revoquée pour les causes et pour la violaries de la République. Il est la durée.- dessus pourra au but de la Société envers est de Gdes. 100, 150 ou 200 se'on de pour les activités contraires de passeport d'un livret des dommagesintérets de service est délivré sous la forme tion de ses statuts, sans préjudice Lo passeport noire portant les armoiries de la République. les tiers. et exécuté à la diligen32 pages à couverture à ce figurent sur une des faArrêté sera publié La liste de ceux qui ont droit passeport Article 4.- Le d'Etat présent du Commerce et de l'Industrie. An intérieures de la couverture. d'un livret ce du Secrétaire le 22 mai 1974, ces Diplomatique est délivré sous la forme Donné au Palais National, à Portau-Prince, Lo Passeport noire portant les armoiries de la Répude de 32 pages à couverture à figure sur une 171ème l'Indépendance. DUVALIEE ce blique. La liste de ceux qui ont droit passeport JEAN-CLAUDE des faces intérieures de la couverture. de service sont Par le Président : du et de Findustrie * Diplomatiques et les Passeports Le Secrétaire d'Etat Commerce Les Passeports Dr. Serge FOURCAND notaire à Port-au-Pringratuits. est fourni par le Bureau des Par-devant Maitre Gerard D. CHARLES au No. le Le livret pour Passeport simple de Trente-Cinq Gourdes au No. 1216 M, patenté au No. 19816, imposé Contributions contre le paiement d'une taxe VIntérieur. Le Buce, identifié sur autorisation délivrée par le Département le livret de le montant de la taxe 6438, soussigné. ONT COMPARU reau des Contributions mentionnera sur Joseph HAGE, luenune au INO. 949 BBB, propriétaire, Monsieur payée. 68.- Tout Haitien muni de passeport simple se rendant demeurant et domicilié à Port-au-Prince; No. 53484 NN propriétaiArticle la date fixée, sa déclaZURAIK, identifié au à l'étranger fera, 48 heures aû moins avant imprimée à cet effet.

6438, soussigné. ONT COMPARU reau des Contributions mentionnera sur Joseph HAGE, luenune au INO. 949 BBB, propriétaire, Monsieur payée. 68.- Tout Haitien muni de passeport simple se rendant demeurant et domicilié à Port-au-Prince; No. 53484 NN propriétaiArticle la date fixée, sa déclaZURAIK, identifié au à l'étranger fera, 48 heures aû moins avant imprimée à cet effet. Monsieur Samy et domicilié à Port-au-Prince; ; ration de départ sur une feuille spécialement Contributions, contre re demeurant Avocat, identifié au No. 3251 F, Cette feuille sera fournie par le Bureau des kt Maire Daniel G. DUPONT, et à Port-au-Prince, agissant de Dix Gourdes et sera préparée en double exemp'aire. propriétaire demeurant domicilié Gérard GEBARA aux paiement Bureau de lImmigration et le Duplicata et comme mandataire de Monsieur date à L'original sera gardé au au nom sous signature privée en au Bureau de la Police. termes de sa procuration speciale qui sera expédié Décret abroge toutes Lois ou dispositions du quatre avril mil neuf cent soixante-quatorze Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Port-au-Prince en même temps que les présentes; de Lois; tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera pub'ié sera enregistrée ès qualités ont, par ces présentes, déposé ou dispositions de Décrets-Lois qui Etrangères Lesquels comparants être mis au rang de ses et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Affaires audit Maitre Gérard D. CHARLES pour une coCultes, de PIntérieur et de la Défense Nationale, des Finances afin d'en délivrer toutes expéditions nécessaires a INDUSet des chacun en ce qui le concerne. minutes Soci.té Anonyme dénommée : GEB et des Affaires Economiques, le 4 Avril 1974, An pie des Statuts de la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, TRIES, S.A. machine sur trois feuilles de papier blanc 171ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Ladite copie écrite à la du quatre avril mil neuf cent soixanteet datée de Port-au-Prince des Statuts a été effectué Par le Président : et des Culies quatorze porte la mention que le dépôt le cinq avril mil Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères au du Commerce et de FIndustrie du Registre No. 3. Edner BRUTUS Département au No. 118, folio 279, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Econamiques neuf cent soixante-quatorze DONT ACTE Emmanuel BROS en PEtude le huit avril mil neuf Le Secrélaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale Fait et passé à Port-au-Prince, Paul BLANCHET Coordination et de FInformation cent soixantequatorze; ès qualités ont signé avec le Le Secrétaire d'Etat de la Et, après lecture, les comparants Gérard D. Pierre GOUSSE : Joseph Hage, S. Zuraik, D. G. Dupont, Le Secrétaire dEtat du Commerce et de PIndustrie notaire (signé) de la minute au bas de laquelle est Dr. Serge FOURCAND Charles notaire dépositaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population écrit : mil neuf cent soiLe Socrétaire Daniel BEAULIEU le dix neuf avril Transports et Communications 1 Enregistré à Port-au-Prince, du No.

: Joseph Hage, S. Zuraik, D. G. Dupont, Le Secrétaire dEtat du Commerce et de PIndustrie notaire (signé) de la minute au bas de laquelle est Dr. Serge FOURCAND Charles notaire dépositaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population écrit : mil neuf cent soiLe Socrétaire Daniel BEAULIEU le dix neuf avril Transports et Communications 1 Enregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils; PerLe Seerétaire d'Etat des Travaux Publics, folio, case, Registre, Gourdes; Ing. Pierre PETIT xante-quatorze, Gourdes; Visa Timbre : Deux d'État de la Justice : Aurélien C. JEANTY çu; Droit Fixe: Trois V. LAVAUD Le Secrétaire Général de (signé): : TEnregistrement d'Etat des Affaires Sociales Max A ANTOINE Le Directeur Gérard D. CHARLES, Not. Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale, Pour Copie Conforme - Durée - Le Secrétuire LEFRANC lère. Statuts - Dénomination Siège Social Objet Jean Montès Naturellea Exp. les présentes entre les propriéSecrétaire d'Elat de rAgriculture, des Ressources LEVEQUE Article ler.- Il est formé par et ceux adhéreLe Rural: : Agronome JAURES taires des actions qui seront ci-après émises, qui et du Déceloppement la suite aux Statuts de la Société, une Société, Anonyme ront par S.A. > qui sera régie par le CoARRETE dénommée : a GEB. INDUSTRIES, dans la République d'Haiti. de de Commerce et les Lois en vigueur mais pourra néanJEAN.CLAUDE DUVALIER La Soci.té a son siège social à Port-au-Prince, sur toute Président à Vie de la République moins avoir des bureaux, partout où il sera jugé utile, Vu l'Article 93 de la Constitution; en du territoire de la République d'Haiti. 1960 organisant un régime spécial l'étendue la fabrication, à Vu le Décret du 28 août Article 2.- La Société a pour objet principal d'articles de l'Industrie faveur des sociétés anonymes; du Code de Commerce; partir de matières premières importées, sur le marché local de gomVu les articles 30 et suivants de la société anonyme dénomtextile, la fabrication pour l'écoulement confiseries de toutes sortes, et en Vu l'acte constitutif et les statuts mes à mâcher, d'articles de industriel et commercial. mée : -GEB INDUSTRIES, S.A.s; d'Etat du Commerce et de TIndusgénéral toutes opérations à caractère hypothéquer, se livrer à Sur le rapport du Secrélaire Elle pourra posséder, acheter, vendre, Cette énumération n'est pas limiet à l'exportation. trie; ARRETE Timportation et transactions mobilièsociéts anonyme dénommée : tative. Elle pourra faire toutes opérations et industrielles ler. Est autorisée la mille dollars financières, commerciales perArticle S.A., au capital social de vingt res et immobilières, Loi.

hypothéquer, se livrer à Sur le rapport du Secrélaire Elle pourra posséder, acheter, vendre, Cette énumération n'est pas limiet à l'exportation. trie; ARRETE Timportation et transactions mobilièsociéts anonyme dénommée : tative. Elle pourra faire toutes opérations et industrielles ler. Est autorisée la mille dollars financières, commerciales perArticle S.A., au capital social de vingt res et immobilières, Loi. Elle pourra de même exercer toutes actions fon- .GEB INDUSTRIES, à Port-au-Prince le 8 avril 1974. mises par la aux personnes morales par la Constiformée réserves et dans les limites dées sur les droits reconnus ($20.000.00) Article 2.- Sont approuvés sous les l'acte constitutif et et les Lois de la République d'Haiti. et des Lois de la République le 19 avril tution 3.- La durée de la Société est illimitée, sauf décision de la constitution ladite société constatés par acte public à Port-auArticle Générale des Actionnaires, prise conforles statuts de Gérard D. CIARLES, notaire contraire de l'Assemblée 1974 au rapport de Me. 1216-M, patenté au No. 19816. mément aux présents statuts. identifié au No. donnée pour sortir son Prince autorisation Article 3- La présente LE MONITEUR à libérées. L'objet de la convocation sera moins le quart des actions l'avis de convocation. CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS clairement indiqué dans de la société, ainsi Social autorisé de la Société est de vingt et le rapport annuel Article 4.-- Le Capital Article 16.- L'inventaire avec le montant respectif mille dollars ($ 20.000.00) divisé en deux cents actions au porteur que la liste des actionnaires enregistrés, à la disposition des acchacune. Ce pourra être augmenté seront tenus de cent dollars ($ 100.00) capital la des actions qu'ils possèdent, et, une copie de au fur et à mesure des besoins de la Société, soit en augmentant tionnaires au moins huit jours avant ceux l'assemblée en feront la demande. soit par émission de nouvelsera délivrée à tous qui valeur des actions initialement émises, actions devront être ces documents le cas où une dissolution sera reconnue néles actions au porteur. En ce cas les nouvelles Article 17.- Dans l'Assemblée Générale des Actiond'égale valeur à celle des actions initialement émises. souches, cessaire, elle sera décidée par moins les 2/3 des actions entiè. d'un carnet à d'au Article 5. - Les actions seront extraites de la Sonaires. En ce cas, la présence Les résolutions seront adoptées numérotées et seront: signées du Président et du Trésorier Générale rement libérées sera nécessaire. des 2/3 des actions libérées ciété. Elles porteront le sceau de la Soci té. L'Assemblée des acpar le vote favorable de la Il majorité sera déterminé les formes et condides Actionnaires pourra fixer un délai pour le paiement présentes ou représentées. la dissolution et durant la liquidation, s'opèrera tions avec clause pénale. le tions dans lesquelles à exercer les mêmes pouvoirs Article 6.- Avant de céder ou de vendre une action, actionnai- propriél'Assemblée Générale continuera statuts.

té. L'Assemblée des acpar le vote favorable de la Il majorité sera déterminé les formes et condides Actionnaires pourra fixer un délai pour le paiement présentes ou représentées. la dissolution et durant la liquidation, s'opèrera tions avec clause pénale. le tions dans lesquelles à exercer les mêmes pouvoirs Article 6.- Avant de céder ou de vendre une action, actionnai- propriél'Assemblée Générale continuera statuts. taire devra au préalable en faire l'offre écrite aux autres moment de que ceux reconnus dans les présents pourraient surgir entre sera en accord avec létat du marché au 18.- Toutes contestations qui un comité res, et le prix auront un délai d'un mois pour acArticle feront l'objet d'un arbitrage par l'offre. Les autres actionnaires disposer les parties contractantes En cas de désaccord de ces aret passé ce délai, l'actionnaire vendeur pourra d'arbitres choisi par les parties. un Tiers-arbicepter, Civil de Port-au-Prince désignera comme il l'entend de son bien. il en sera délivré un bitres, le Tribunal par les parties. Article 7- En cas de perte d'une action, qu'un avis tre dont les décisions seront respectées statuts ne pourront être amendés ou ou un certificat d'action à l'intéressé, après Article 19.- Les présents expresse duplicata semaine durant un mois, Extraordinaire sur convocation aura été publié au moins une fois par de la Capitaie révisés qu'en Assemblée Les amendements et réque dans deux quotidiens du Président du Conseil d'Administration. libérées tant dans le MONITEUR du Conseil d'Admià la majorité des 2/3 des actions les soins de l'intéressé, après approbation visions seront adoptés par présentes ou représentées. réunion de l'Assemnistration. ADMINISTRATION trois Article Transitoire.- Jusqu'à la première est aind'Administration sera formé de des actionnaires, le Conseil d'Administration Article 8.- Le Conseil un Trisorier et un Secrétaiblée Générale membres au moins dont un Président, commersi composé : HAGE Trésorier; Samy, la Société dans toutes les affaires civiles, Il agit au Gérard GEBARA Président; Joseph re. Il représente tant en demandant qu'en défendant. ZURAIK Secrétaire. droits ciales et judiciaires, dans toutes affaires intéressant les frais du présent contrat, tels que honoraires, mieux des intérêts de la Société préalable Tous seront considérés comme charpar les Lois, sans approbation des de Timbre, etc., cette dernière et permises de mort ou de démission d'un d'Enregistrement, Générale. En cas jusges sociales. de T'Acte Constitutif, les de PAssemblée directeurs nommeront son remplaçant Les Pour l'exécution des présentes, comme directeurs, les autres Générale élise un nouveau membre. parties élisent domicile à Port-au-Prince. qu'à ce que l'Assemblée sont élus pour un an et sont DONT ACTE : Gébara, Joseph membres du Conseil d'Administration Fait à Port-au-Prince le 4 avril 1974 (signé) : G. en forindéfiniment rééligibles. peut déléguer tout ou Hage, S. Zuraik; Dépôt des Statuts de la Société Anonyme Arlicle 9.- Le Conseil d'Administration personne de son choix, dénommée e GEB.

'à ce que l'Assemblée sont élus pour un an et sont DONT ACTE : Gébara, Joseph membres du Conseil d'Administration Fait à Port-au-Prince le 4 avril 1974 (signé) : G. en forindéfiniment rééligibles. peut déléguer tout ou Hage, S. Zuraik; Dépôt des Statuts de la Société Anonyme Arlicle 9.- Le Conseil d'Administration personne de son choix, dénommée e GEB. INDUSTRIES, S.A. > au Capital Social le 4 à n'importe quelle mation à ses partie de pouvoirs de vingt mille dollars ($ 20.000.00) formée Port-au-Prince, même étrangère à la société. autres documents qui doivent être avril 1974. Article 10.- Les contrats ou qui seront émis par la le 5 avril 1974 au No. Folio 279, Registre No. 3. nom de la Société, les chèques du Président Enregistré 1974. Direction des Etudes Juridiques exécutés au revêtir la signature autre perPort-au-Prince, le 5 avril (signé) : D. ORIOL. Société, devront nécessairement du ou toute du du Commerce et de l'industrie de la société ou Secrétaire, Département le dix-neuf avril mil neuf cent soiet du Trésorier le Conseil dAdministration. d'un 'actionEnregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils; Perçu; sonne nommée par héritiers, créanciers, représentants de la xante-quatorze, folio, case, Registre, : Quatre gourdes. Article 11.- Les cas s'immiscer dans les affaires Droit Fixe : Onze gourdes; Visa Timbres v. LAVAUD. naire ne pourront en aucun aucun partage ni requérir TapposiLe Directeur Général de TEnregistrement Cérard (signé). D. Charles, Not. Société. Ils ne pourront biens exiger de la Société, et doivent, pour régler inPOUR COPIE CONFORME : notaire à Port-au-Prince, tion des scéllés sur les livres, comptes de la Société, à ses Par-devant Maitre Gérard D. CHALES imposé au No. s'en tenir aux Générale des ActionnaiNo. 1216 M, patenté au No. 19816, leurs intérêts, de TAssemblée identifié au ONT COMPARU : ventaires et aux décisions et se 6438, soussigné. au No. 949 BBB propriétaire et du Conseil d'Administration. le ler. octobre Monsieur Joseph HAGE, identifié res L'Année sociale commence à Port-au-Prince, Article 1er.- de l'année suivante. demeurant et domicilié ZURAIK, identifié au No. 53484 NN propriétaire, termine le 30 septembre GENERALE INVENTAIRE Monsieur Samy ASSEMBLEE Générale des Actionnaires régulièredemeurant et domicilié à Port-au-Prince, au no. 3251 F proL'Assemblée Elle déG. DUPONT, Avocat, identifié Article 13.-- l'universalité des Actionnaires. au Et Maitre Daniel à agissant au nom se constituée représente votes exprimés. Elle réunit démeurant et domicilié Port-au-Prince, aux termes ment absolue des date fixée par le Conseil priétaire, de Monsieur Gérard GABARA libère à la majorité année à une est conet: comme mandataire sous signature privée en date à Portde chaque chaque fois qu'elle de sa procuration spéciale cent qui sera commeneement et ewtsondinainement dans l'intérêt de la Société, touau-Prince du quatre avril mil neuf soixante-quatorze arAdminiatration, le Conseil.

Prince, aux termes ment absolue des date fixée par le Conseil priétaire, de Monsieur Gérard GABARA libère à la majorité année à une est conet: comme mandataire sous signature privée en date à Portde chaque chaque fois qu'elle de sa procuration spéciale cent qui sera commeneement et ewtsondinainement dans l'intérêt de la Société, touau-Prince du quatre avril mil neuf soixante-quatorze arAdminiatration, le Conseil. Elle prend, Lois. en même temps que les présentes, déclaré voquée décisions par permises par les des voix des acenregistrée ès qualités ont, par ces présentes, tes les sont prises à la majorité les 2/3 des Lesquels conrparants de la société anonyme dénommée e GEB INArticle 14.- Les décisions totalisant au moins que les fondateurs de vingt mille dollars pour satisfaire, tionnaires présents ou représentées, seront faites par un avis publié DUSTRIES, S.A. > au capital quatre et cinq du Décret-Lol libérées. Les convocations moins dix jours avant la des articles trois, actions de la capilale, au agira en cette quaaux prescriptions août mil neuf cent soixante : dans deux quotidiens Le Secrélaire du Conseil de toutes du vingt huit souscrit la totalité du capital social de la manière suidate de Tastemblée. Il rédigera les procdowverhaux 10.-- Ont lité, à toutes les réunions. seront signés par tous les membres présents. à n'imvante : soixante huit actions de cent dolqui se réunissent Monsieur Gérard GEBARA; les assemblées, extraordinaires cent dollars. Article 15.- - - Les assemblées du Conseil d'Administration lars chacune, soit six mille huit époque sur convocation d'actionnaires représentant au porte quelle demande de tout groupe ou sur LE MONITEUR > des intérêts de la société dans toutes affaires intéressant cette derHAGE: soixante six actions de cent dollars chasans préalable de l'ASMonsieur Joseph nière et permise parles Lois, approbation d'un des direccune, soit six mille six cents dollars. de cent dollars semblée Génerale. En cas de mort ou de démission ce Monsieur Samy ZURAIK: soixante-six actions teurs, les autres directeurs nommeront son remplaçant Les jusqu'à membres chacune, soit six mille six cents dollars. mille dolque l'Assemblée Générale élise un nouveau membre. Et 20.- ont versé le quart du capital social soit cinq Natiodu Conseil d'Administration sont élus pour un an et sont indéfinilars ainsi qu'il appert d'un certificat délivré par neuf la Banque cent soixantement rééligibles. les insnale de la République d'Haiti le cinq avril mil Article 7- Le Conseil d'Administration aura pouvoirs D. quatorze, DONT ACTE avril mil neuf crits dans les statuts déposés pour minute au notaire Gérard Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le dix CHARLES le huit avril mil neuf cent soixantequatorze. élisent domicile à cent soixantequatorze. ont signé avec le Pour l'exécution des présentes, les parties Et, après lecture, les comparants ès qualités D.G.

7- Le Conseil d'Administration aura pouvoirs D. quatorze, DONT ACTE avril mil neuf crits dans les statuts déposés pour minute au notaire Gérard Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le dix CHARLES le huit avril mil neuf cent soixantequatorze. élisent domicile à cent soixantequatorze. ont signé avec le Pour l'exécution des présentes, les parties Et, après lecture, les comparants ès qualités D.G. DUPONT; Gérard D. Port-au-Prince, DONT ACTE le onze avril mil neuf notaire (S.) : Joseph HAGE; S. ZURAIK; bas de est Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude Charles notaire dépositaire de la minute au laquelle cent soixantequatorze, ont signé avec le noécrit: dix-huit avril mil neuf cent soiEt, après lecture, les comparants èsqualités DUPONT; Gérard Enregistré à Port-au-Prince le des actes civils; taire (signé) : Joseph HJAGE; S. ZURAIK; D.G. de la minute au bas xante-quatorze folio case du Registre no. deux gourdés. D. CHARLES notaire ce dernier dipositaire Perçu Droit Fixe: trois gourdes; visa timbres sS): V. LAVAUD. de laqquelle est écrit: dix neuf avril mil neuf cent soiLe Directeur Général de T'Enregistrement Gérard D. CHARLES, Not. Enregistré à Port-au-Prince le no. des actes civils COLLATIONNE folio case du registre Maitre Gérard D. Charles notaire à Port-au-Prince, xante-quatorze Fixe: onze gourdes; Visa Timbre :trois gourdes; Par-devant au no. 19716 imposé au no. 6438, Perçu Droit de (S) V. LAVAUD identifié au no. 1216 M, patenté Le Directeur Général TEnregistrément D. CHARLES, Not soussigné. ONT LOMPARU: BBB POUR COPIE CONFORME GERARD HAGE, identifié au no. 949 propriétaire, GEB INDUSTRIES, S.A. Monsieur Joseph de Constitution.- demeurant et domicilié à Port-au-Prince, 53484 NN propriétaire, Première Assemblée Générale le dix avril Monsieur Samy ZURAIK, identifié au no. L'an mil neuf cent soixante-quatorze société et anonyme dénommée : demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Avocat, identifié au no. proLes soussignés, fondateurs de sont la réunis en Assemblée Générale E6 Et Monsieur Daniel G. DUPONT, agissant au < GEB INDUSTRIES, S.A. de se les formalités prévues par priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Gérard GEBARA, aux terde Constitution, aux fins remplir 1980 sur la formation des sociétés nom et comme mandataire de Monsieur privée en date à Varticle 11 du Décret du 28 août mes de sa procuration spéciale sous neuf signature cent soixante-qualorze qui anonymes. suivantes ont été prises par l'AsPort-au-Prince du quatre avril mil Ea conséquence, les décisions en méme temps que les présentes, schansera enregistrée ès qualités ont, par ces présentes, déclaré semblée: de la société a été approuvé après Lesquels comparants Joseph HAGE et Samy ZURAIKdS 1- - L'acte constitutif que Messieurs Gérard GEBARA, ont, après laccomplissement ge de vues.

onymes. suivantes ont été prises par l'AsPort-au-Prince du quatre avril mil Ea conséquence, les décisions en méme temps que les présentes, schansera enregistrée ès qualités ont, par ces présentes, déclaré semblée: de la société a été approuvé après Lesquels comparants Joseph HAGE et Samy ZURAIKdS 1- - L'acte constitutif que Messieurs Gérard GEBARA, ont, après laccomplissement ge de vues. les de la société préalablement sousirant fonder une soci té anonyme la constitution suivante 2.-- Après lecture, statuts et de TIndustrie, à la date du des formalités prescrites par'1 la Loi, adopté mis au Département du Commerce TAssemblee Générale des Actionnaires. svril 1974 ont été approuvés et sanctionnés. de fonds. approuvoo par formé par les présentes entre les proprisdu 5 les fondateurs ne font aucun appel Articie ler.- Il est émises et ceux et ceux qui 3.-- Considérant que chacun d'eux avait répondu à ($ Vengage taires des actions qui seroat ci-après du public, ils ont constaté que de cinq mille do'l lars 5000-) de la société, une société anonyine que pa: ainsi la somme adhéront par la suite aux statuts et les Lois en vigueur dans ment contracté et quart du capital social a été versé. Aucun avantage le code de Commerce rep ésentant le été faits en valeur cash. qri LOrO rigio par 4.- Tous les apports on: la Répablique d'Haiti. INDUSTRIE, S.A.> partieulier n'a été consenti. annuelle de l'Assemblée Générale Cette société est dénommée <GEB la fabrication, à 5.- Jusqu'à lal première réunion d'Adm' nistration est ainsi formée : ZUArticle 2- La société a pour objet principal d'articles de lindustrie des act: tonnaires, GEPARA le Conseil Président; Joseph HAGE Trésorier; Samy partir de matières premières l'écoulement importées, sur le marché local de gomRAIK; Gérard Secrétaire. a été dressé pour servir ZU- et textile, la fabrication pour de toutes sortes et en géEn foi de quoi, le présent proctsverbal : G. GEBARA; Joseph HAGE; S: mes à mâcher, d'articles de confiseries industriel et commercial. Elle valoir ce que de droit (signé) néral toutes opérations à caractères se livrer à i'imporRAIK. le dix-neuf avril mil neuf civils. cent soixanteposséder, acheter, vendre, hypothéquer, n'est pas limitative. Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes pourra Cette énumération et folio case visa timbres : Une gourde; talion et à lexportation. et transactions mobilières quatorze, Pe: çu droit fixe : deux gourdes (S) : V. LAVAUD Elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles permises L Le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. immo-ilières, financières, exercer toutes actions fondées sur Pour Copie Conforme par la Loi.

Cette énumération et folio case visa timbres : Une gourde; talion et à lexportation. et transactions mobilières quatorze, Pe: çu droit fixe : deux gourdes (S) : V. LAVAUD Elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles permises L Le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. immo-ilières, financières, exercer toutes actions fondées sur Pour Copie Conforme par la Loi. Elle pourra de même morales par la Constitution et BANQUE CERTIFICAT NATIONALE DE LA REPUBLIle: roits reconnus aux personnes Par la présente, la Commercial, certifie avoir reçu en déles Lois de la République. d'Haiti. autorisé de la société est de vingt QUE D'HAITI, un Département compte courant au nom de Monsieur Noé FOUR- dollars Article 3.- Le capital social de cent dolpôt ce jour en soc' été à fo:mer la somme de cinq mille dollars divisé en deux cents actions au porteur à mesure CAND, compte soécial le 1/4 du capita' de la société mille être augmenté au fur et US CY (S 5.000.00) valeur représentant S.A. lars chacune. Ce capital pourra la valeur des actions en formation dénommée GEB INDUSTRIES, cortificat est délivré à Monsieur Noo des kerojns de la société. soit en augmentant de nouvelles actions au porFn foi de quoi, ce présent pour servir et valoir ce que de droit. initizlement émises, soit par émission devront être d'égale valeur à FOURCAND. sUr sa demande, G. Compas; Banque Nationale de la République teur. En ce cas, les nouvelles actions (signé) -4i : rinartement St." Firmin; Commercial. cent soixante. dog actions initialement émises. mais d" le dix-neuf avril mil neuf celle a. son siège social à Port-au-Prince Enregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils; Article 4. - La société partout oùt il sera jugé utile, quato ze, folio case Registre : visa timbre une gourde; pcurra néanmoins avoir des bureaux d'Haiti. Prweu droit f'xe : deux gourdes au Département du Commerce deux toute l'étendue du territoire de la République sauf décision Dénosées et enregistrées ont été dénommée -GEB INDUS sur La, dur'e de la société est illimitée de l'acte de la société anonyme 00/100 et avant son cjège Article 5.- Générale des Actionnaires prise conforexnéditions TRIES S.A. au capital social de 1 20.000 Port. all-Prinno Ic. n avril 1974 cortraire de TAssemblée suriai à Porl-au-Prince le5 juin 1974 Formée no. D-57 folio 127 Registre 44 mément aux statuts. Conseil d'Administration sera formé de trois Enregistrée des affaires juridiques. Article 6.- Le un Trésorier et un Secrétaire. II reDirection Mo. Jossph THOMAS, as dont un Prisident. commerciales et Secrétaire Général memhras dans toutes les affaires civiles, mieux présente la société qu'e ndéfendant. Il agit au tant e ndemandant Haiti. Grandes Ans judirisires, Killick No. 233 Boite Postalo 214 bis T'ort-au.Prince. Nationales d'Haiti Rue Hlammerton Presses