Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a - - Ce TTT Directeur aentiewrs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi IERISTE Jeudi 20 Juin 1974 DUVAL DE LA REVOLUTION 129ème. Année. No: 50 AN XVIIème. abroge toutes Lois ou dispos'tions Art'cle 3.- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lols ou SOMMAIRE de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont con'raires et sera p.bie et allocation mensuelle à Mlle. de Décrets-Lois qui F.nances et des Affaires sccordan: à titre de pension spéciale, une dispositions exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Décret Rost'a Lopez, de la Socifté Anonvine d: Tiagmmfe: Soesia An Arrête autorisant le fonetionnement. d'Haiti, S. A. Acte Constitutif et S'a'u's. du annovfs. des Economiques- Pa'ais National, à Port-au-Prince, le 5 avril 1974, d'Etudes ct de Travaux et de l'Industric - Extraits Registre Donné au Secrétairerie d'Etat du et Commerce de Commerce. 171ème. de IIndépendance. de Fabrique JEAN.CLAUDE DUVALIER Erratum marques pour Erreu;s matérielles. Avis Par Ic Président dElat a des Finances et des Affaires Economiques: Le Sccrétaire Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale, DECRET Jean Montès LEFRANC Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale JEAN.CLAUDE DUVALIER d'Etat de Paul la BLANCHET Coordination et de FInformation a Président à Vie de la République Le Secrétaire Pierre COUSSE Le Secrétaire d'Etat des Arraires Sociales : MAX A. ANTOINE & Commerce et de FIndustris 93, 94 et 151 de la Constitution; en date du Le Secrétaire d'Etat du Vu les articles Militaire de Gouvernement, Dr. Serge FOURCAND - Vu le Décret du Conseil I.e Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population 31 juillet 1957 sur la pension civille; en date du 21 septeminre Daniel BEAULIEU et Communications 8 Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20.

, 94 et 151 de la Constitution; en date du Le Secrétaire d'Etat du Vu les articles Militaire de Gouvernement, Dr. Serge FOURCAND - Vu le Décret du Conseil I.e Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population 31 juillet 1957 sur la pension civille; en date du 21 septeminre Daniel BEAULIEU et Communications 8 Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20. Secrétaire dEtat des Tracaux Publics. iransports les garanties prévues aux articles 122 (deuxiàLe Ing. Pierre PETIT C. JEANTY 1973, suspendant 93 alinéa), 95, 112, 113, d'Etat de la Justice : Aurélien 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la Le Secrétaire de TAgriculture, des Ressources Naturelles me alinéa), 125 (deuxième alinée), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exé Le Secrétaire dEtat Rural Agronome JAURES LEVEQUE Constitution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril et du Développement dElt des Affaires Etrangàres et des Cultes eutif, pour Lui permettre de prendre, jusqu'au toutes les mesures qu'Il jugera Le Socrétaire Edner BRUTUS 1974, par Décrets, ayant force de Lois, du Territoire National et de nécossaires à la sauregarde de Tintégrité de lOrdre et de la Paix, la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la maintien de la Stabilité politique, des rurales ARRETE -au, du bien-être populations Nation, à Tapprofondiasement généraux de la République; DUVALIER * urbaines, à la défense des intérêts Rosita LOPEZ a consacré la maJEAN.CLAUDE à Vio de la République Considérant que Mademoiselle service du Pays dans le domaine de Président jeure partie de son existence au 93 de la Consttution; fal'Education Nationale; longue carrière dans l'Ense' gnement, Vu T'article 28 août 1960 organisant un rég'me spécial en Considérant que, durant sa fait montre d'une compé'en. Vu le Décret du Mademoiselle Rosita LOPEZ a toujours veur des Sociétés Anonymes; du Code do Commerce; d'un dévouement reinarquables de la RépubliVu les articles 30 et suivants dénomce et du devoir du Gouvernement l'exerConstitulif ct les Statuts de la Société Anonyme Considérant qu'il est de T'Etat qui, dans Vu I'Acte DE TRAVAUX D'HAITI, S.A.; de récompenser le zè'e de ce serviteur la considérat on de se3 cefs méc: -SOCIETE D'ETUDES ET du Commerce et de Pindustrie; que a toujours su mériter Sur le rapport du Secrâtaire d'Etn: cice de sa mission, spicia'e; ARRETE .SOhiérarchiques; de lui accorder une pens'on Est autorisée la Société Anonyme dénomm(e: Qu'ily a lieu, en conséquence, d'Etat des Finances et des A'faires Article ler ET DE TRAVAUX D'HAITI, S.A., au cazital so- le Sur le rapport du Secrétaire CIETE D'ETUDES dollars ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, Economiques; d'Etat; cinl dc vingt mi'le Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 25 janvier 1974.

été Anonyme dénomm(e: Qu'ily a lieu, en conséquence, d'Etat des Finances et des A'faires Article ler ET DE TRAVAUX D'HAITI, S.A., au cazital so- le Sur le rapport du Secrétaire CIETE D'ETUDES dollars ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, Economiques; d'Etat; cinl dc vingt mi'le Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 25 janvier 1974. approuvés, SOuS les rérerves ct dans les limites DECRETE gourArt'cle 2.- Sont des Lois dc la Répibi ique d'Haili, T'Act Consallocation mensuelle de sept cent cinquante Ma' 'erod- Ia Constitut on et Scc' été constatés par ac' e p' ib'i ic, le 5 Article ler.- Une à titre de pension spéciale, à tteif ct 'es S atu:s de ladi:e Joseph Raou! KENOL, Notaire des (G. 750.00) est accordée, des avril 1974, au rapport de Me. Gaspard au No. 15.051-A. selle Rosita LOPEZ. dans le Grand Livre identifié au No. 7433-A, pa'enté son plein Article 2.- Cette pension sera d'E:at inscrite des F nances et des Affaires à Port-au.Prince, Article 3- La présente autor' 'sat'on donnée, pour 2 ci-dessus, sor'ir pourra Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivré à l'intéressée, conforméentier effet, sous les conditions fixées à l'article Economiques, pour extrait en et ment à la Loi sur la matière. LE MONITEUE 20 février 1974 pour les activités CA T d'Haiti, être révoquée pour les causes et motifs y contenus, la CERTIFIC la violation de ses, statuts, Nationale de République un Compcontraires au but de la Société et pour Par la présente, la Banque ce jour, en envers' les tiers. cert.fie avoir reçu Spécial des dommagesintérets Commercial, Compte sans préjudice Arrêté sera et exécuté à la diligenDépartement nom de Monsieur Frantz GARDERE, US CY Article 4.- Le présent publié te Courant au mille et 00/100 dollars d'Etat du Commerce et de l'Industrie. à former, la somme de cinq la Société en, ce du Secrétaire le 26 avril 1974, An Société le quart du capital de National, TRAVAUX Donné au Palais à Portau-Prince, ($ 5.000.00), valeur représentant 4SOCIETE D'ETUDES ET DE 171ème. de l'Indépendance. DUVALIER format'on dénommée Frants JEAN-CLAUDE D'HAITI, S.A., certificat est délivré à Monsieur droit. Par lo Président t En foi de quoi, ce présent valoir ce que de Le Secrétaire dEtat du Commerce et de YIndustrie : GARDERE, sur sa demande, pour la servir et d'Haits Nationale de République Dr. Serge FOURCAND Banque Commercial Raoul KENOL, Notaire à Port-au-Prince, Département Illisible. Par-devant Me. Gaspard no. 15051-A et imposé (signé): neuf cent soixantesoussigné, identifié au no.

En foi de quoi, ce présent valoir ce que de Le Secrétaire dEtat du Commerce et de YIndustrie : GARDERE, sur sa demande, pour la servir et d'Haits Nationale de République Dr. Serge FOURCAND Banque Commercial Raoul KENOL, Notaire à Port-au-Prince, Département Illisible. Par-devant Me. Gaspard no. 15051-A et imposé (signé): neuf cent soixantesoussigné, identifié au no. 7433-A, patenté au Enregistré à Port-au-Prince, le cinq avril actes mil civils. No. des au no. 34.106-MM; quatorze, Folio, Case, du Registre A COMPARU Droit Fixe - Visa Timbre. LAVAUD. Monsieur Frantz GARDERE, identifié au no, 9701-C, propriétaire, Perçu Général de TEnregistrement (signé): Villèle not. Le Directeur Raoul KENOL, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; audit Me. Raoul KENOL, pour POUR COPIE CONFORME: le trois avril. Lequel a, par ces présentes, déposé L'an mil neuf cent soixante-quatorze et de la s0être mis ce jour au rang de ses minutes : et de versement Monsieur Jean GROSS, agissant comme représentant de TAssema) Le bulletin de la déc'aration de souseription D'ETU. ET DE TRAVAUX, appert décision dénommée : -SOCIETE CIETE DETUDES de ladite Société, en date du capital social de la société anonyme daté du trente mars mil neuf blée Générale Ordinaire des Actionnaires DES ET DE TRAVAUX D'HAITI, S.A., du trente janvier mil neuf cent soixante-quatorse. Frantz GARDERE, fonsoixantequatorze; Nationale de la République d'Haiti, Monsieur Christian MASSE et Monsieur D'ETUDES ET DE b). Le certificat de la Banque attestant que dateurs de la Société dénommée: -SOCIETE Générale en daté du vingt février mil neuf cent soixante-quatorze, MILLE DOLTRAVAUX D'HAITI, S.A., se sont réunis en Assemblée par l'arle du capital social de ladite société soit CINQ aux fins de remplir les formalités prévues Anoquart Banque. de Constitution la formation des Sociétés LARS, a été versé à ladite chacune sur une feuille de paticle 11 du Décret du 28 août 1960 sur Ces deux pièces dactylographiées formalités de l'Enregistrement en mênymes. a été après échange pier blanc ont été soumis aux demeurer annexées. 1) L'Acte Constitutif de la Société approuvé me temps que la minute des présentes pour y de vues. préalablement soumis au DONT ACTE : 2) Après lecture, les statuts de la Société, date du vingt-cinq en notre Etude ce jour trente mars du Cornmerce et de lIndustrie, à la Fait et passé à Port-au-Prince, Département mil neuf cent soixante-quatorze, ont été sanctionnés. fonds du pumil neuf cent soixante-quatorze. avec le notaire. janvier les fondateurs ne font appel aux Et, après lecture, le comparant a signé des présentes : Frantz 3) Considérant que le quart du capital social a été versé Ainsi signé en pareil endroit de la minute de la blic; qu'il a été constaté que la Banque Nationale de la Républinotaire.

Département mil neuf cent soixante-quatorze, ont été sanctionnés. fonds du pumil neuf cent soixante-quatorze. avec le notaire. janvier les fondateurs ne font appel aux Et, après lecture, le comparant a signé des présentes : Frantz 3) Considérant que le quart du capital social a été versé Ainsi signé en pareil endroit de la minute de la blic; qu'il a été constaté que la Banque Nationale de la Républinotaire. Ce dernier dépositaire suivant cretificat de la GARDERE; Raoul KENOL, en espèces, date du 20 février 1974, demeure annexé à minute minute ensuite de laquelle est écrit avril mil neuf cent soixanteque d'Haiti, en à Port-au-Prince, le cinq droit fides présentes. Générale des Actionnaires, le Enregistré du Registre, no, des actes civils; Perçu, 4) Jusqu'à. la première Assemblée comme suit: quatorze, folio, case, Conseil d'Administration sera provisoirement composé Président xe: visa timbre: Général de TEnregistrement (S) V. LAVAUD. Not. Christian MASSE Vice-Président Le Directeur COLLATIONNE Raoul Kénol. Frantz GARDERE et le 30 mars, Monsieur Jean GROSS, Gérant de la Société, Seerétaire-Trésorier servir et L'An mil neuf. cent soixante-quatorze, de la SOCIET E D'ETUfoi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé, pour CROSS, agissant comme représentant Générale orEn Jean appert décision de l'Assemblée mil valoir ce que de droit. Jean GROSS DES ET DE TRAVAUX, société en date du trente janvier MASSE Frantz GARDERE des actionaires de ladite Christian le cinq avril mil neuf cent soixantedinaire fonEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. neuf cent soixante-quatorzes MASSE et Monsieur Frantz GARDERE, réuquatorze, Folio, Case, du Registre Monsieur Christian et de Travaux d'Haiti, S.A, se sont Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. dateurs de la société d'Etudes de souscription et du versement Directeur Général de IEnregistrement (signé): V. LAVAUD. vue de faire la déclaration de l'Arrêté Présidentiel Le COPIE CONFORME: Raoul Kénol, Not. nis en de la société, en vue de bénéf.cier suivant les prescriptions POUR Joseph Raoul KENOL, Notaire à Port-audu capital de la société, Par-devant Me. Gaspard 7433-A, patenté au No. 15.051-A autorisant le fonetionnement du 28 août 1960. Prince, soussigné, identifié au No. de l'article 4 du Décret les fondateurs ont. déclaré que les souscrip. et imposé au No. 34.106-MM. Après considération, ONT COMPARU sivantes ont été faites 3 120 Actions Jean GROSS, citoyen français, de passage à Porttions Société d'études et de Travaux 60 Actions 10) Monsieur détenteur de la carte d'identité touristique No. 45.131. Christian Massé 20 Actions au-Prince, pour et au nom de la -SOCIETE D'ETUDES ET DE Gardère de CENT DOLLARS Ag ssant, décision des actiorinaires de ladite Société prise Frantz DEUX CENTS ACTIONS TRAVAUX, appert Ordinaire lo trente janvier mil neuf cent soiFaisant au total, de la part de à TAssemblée Générale verbal dressé à cette séance nous ($ 100.-) chacune.

45.131. Christian Massé 20 Actions au-Prince, pour et au nom de la -SOCIETE D'ETUDES ET DE Gardère de CENT DOLLARS Ag ssant, décision des actiorinaires de ladite Société prise Frantz DEUX CENTS ACTIONS TRAVAUX, appert Ordinaire lo trente janvier mil neuf cent soiFaisant au total, de la part de à TAssemblée Générale verbal dressé à cette séance nous ($ 100.-) chacune. procédé au versement du quart Nationale de xante-quatorze, une copie du annexée procès à la minute des présentes après Il a été effectivement certificat émis par. la Banque 1974, dea été remise pour demeurer chaque intéressé, appert leque! certificat en date du 20 février son enregistrement. MASSE, citoyen français, de passage à la République d'Haiti, la minute des présentes. sorvir ct 20) Monsieur Christian do la carte d'identité touristique Numéro meure annexé à proes-verbal a été dressé pour Port-au-Prince, détenteur En foi de quoi le présent 45.130. au No. 9701-C, de droit. Christian MASSE Frantz GARDERE, identifi6 proprié valor ce que 30) Monsieur domicilié à Port-au-Prince. Jean GROSS Frantz GARDERE neuf cent soixantetaire, demeurant et ès qualités, ont, par ces présentes, déclaré le cinq avril mil droit Lesquels comparants, D'ETUDES ET DE TRAVAUX>, à Port-au-Prince, des actes civils; Perçu, forment avec la -SOCIETE Enregistré folio, case, du Registre, no. qu'ils Société Anonyme Haîtienne qui sera régie par la Loi en vigueur quatorze, visa timbre: (signé): V. LAVAUD une statuts. fixe: Général de IEnregistrement Raoul Kénol, Not. ct par ses Le Directeur POUR COPIE CONFORME: < LE MONITEUR > les parties élisent domicile en leurs ET Pour lexécution des présentes, Article 1- Le nom de la Société est -SOCIETE D'ETUDES demeures sus-indiquées. : DE TRAVAUX D'HAITI, S.A.. DONT le ACTE DEUX AVRIL MIL NEUF CENT Le siège social de la Société est à Port-au-Prince. autres Fait et passé à Port-au-Prince, La Société peut avoir une ou plusieurs succursales en tous pourra SOIXANTE-QMATORZE ont signé avec le Notaire- deux lieux, dans et hors d'Haiti, que le Conseil d'Administration Et après lecture les comparants désigner selon les nécessités de ses affaires. financement total mots rayés nuls. endroit de la minute des présentes : Frantz Article 2- La Société a pour objet l'étude, le Ainsi signé en pareil Raoul KENOL, Notaire. Co le contrôle, la réalisation de tous travaux publics ou privés, Gardère; Jean Gross; Christian Massé; est écrit: partiel, du milieu rural et urbain, la de la minute ensuite de laquelle l'aménagement de sites touristiques autres dernier dépositaire le Cinq Avril mil neuf cent soixanteconstruction d'immeubles d'hôtels, de bâtiments industriels ou Enregistré à Port-au-Prince, No des actes civils.

Raoul KENOL, Notaire. Co le contrôle, la réalisation de tous travaux publics ou privés, Gardère; Jean Gross; Christian Massé; est écrit: partiel, du milieu rural et urbain, la de la minute ensuite de laquelle l'aménagement de sites touristiques autres dernier dépositaire le Cinq Avril mil neuf cent soixanteconstruction d'immeubles d'hôtels, de bâtiments industriels ou Enregistré à Port-au-Prince, No des actes civils. travaux hydrauliques, d'irrigat.on, de drainage, Folio, Case, du Registre de même que tous de tous travaux mettant en valeur les quatorze Droit Fixe : Visa Timbre: d'assainissement, de routes et Perçu Directeur Général de PEnregistrement (signé): V. LAVAUD Not. Le : Raoul KENOL zones agricoles. acheter, posséder, vendre et donner à Collationné à PortA cet effet, la Société peut l'usage, la Me. JOSEPH RAOUL KENOL, notaire bail à bail ou acquérir autrement et transférer Par-devant Gaspard au No. 15.051-A ou prendre biens meubles ou imme: bles : identifié au No. 7433-A patenté possession ou la propriété de tous les lois de la Répuau-Prince, soussigné au No. 34106-MM. et en général, de faire tous les actes permis par et imposé Frantz GARDERE, identifié au No. 8701-C, propriétaiie, Monsieur blique d'Haiti, de la Société est illimitée, sauf décision condemeurant et domicilié à Port-au-Prince. Notaire Article 3.- La durée par ces présenies déposé à Me. Raoul KENOL, traire de VAssembléc Générale des Actionnaires. est de VINGT a 1i Lequel a, être mis ce jour au rang de ses minutes. Article 4- Le capital social autorisé de la Société DOLLARS soussigné pour de la Société Anonyme dénommée: .SOCIETE DOLLARS en DEUX CENTS actions de CENT L'original des statuts S.A., dactylographié sur MILLE par décision de TAssemblée D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'HAITI, chacune. Ce capital peut être augmenté trois feuilies de papier blanc en forme de dup'icata. du Commerce et Générale des Actionnaires. d'actions de la Société seront émis dans Ces dits Statuts ont élé déposés au Département Article 5.- Les certificats Ils seront nude lIndustrie le vingt cing Janvier mil neuf cent roixantc-quatorze, soumis la forme approuvée par le Conseil d'Administration. d'action. No. D-29 Folio 500 du Registre No. 3 et ont été à souches et entrés dans le regatre enrgistré au même que la minute mérotés d'un registre l'actionnaire et lc nombre d'actions et seront aux formalités de IEnregistrement en temps Ils porteront le nom de Vice-Président et du Secrétaire-Trésorier des présentes pour y demeurer annexés. signés du Président ou du DONT ACTE de la Société; par un Conseil d'Admià en notre Etude, ce jour : VINGTArticle 6.- La Société sera Administrée un ViceFait et passé Port-au-Prince, dont un Président, MIL NEUF CENT SOIKANTE-GUATONZE nistration composé de quatre membres dernicrs postes CINQ JANVIER avec le Notaire.

Secrétaire-Trésorier des présentes pour y demeurer annexés. signés du Président ou du DONT ACTE de la Société; par un Conseil d'Admià en notre Etude, ce jour : VINGTArticle 6.- La Société sera Administrée un ViceFait et passé Port-au-Prince, dont un Président, MIL NEUF CENT SOIKANTE-GUATONZE nistration composé de quatre membres dernicrs postes CINQ JANVIER avec le Notaire. Secrétaire et un Trésorier, ces deux Et, lecture, le comparant a signé Frantz Président, un membre. après endroit de la minute des présentes : pourront être remplis par un seul d'Administration resteront Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire de la miArticle 1- Les membres du Conseil leurs successeurs Gardère; Raoul KENOL, écrit : fonction pendant une année ou jusqu'à ce que être de nute ensuite de laquelle est Avril mil neuf cent soixanteen et mis en fonction. Ils pourront relevés Enregistré à Port-au-Prince, le Cing soient élus ou choisis des Actionnaires à une AssemFolio, Case, du Registre No. des actes civils. leur fonction par vote de la majorité effet. quatorze Fixe 3 Visa Timbre : convoquée à cet Perçu Droit V. LAVAUD. blée extraordinaire de la Société seront administrés Le Directeur Général de lEnresistrement (signé): Not. Article 8.- Les biens et affaires POUR COPIE CONFORME Raoul KENOL. -SOCIEpar son Conseil d'Administration. d'Administration se réunit aussi souvent STATUTS DE LA SUCIETE ANONYME DENOMMEE S.A. : Article 9.- Le Conseil Société. Les délibérations sont constaTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'HAITI, ET l'exigent les intérêts de la un tenu au siège soArtic'e 1- Le nom de la Société est : -SOCIETE D'ETUDES que dressés sur registre des S.A., tés par des prochsverbaux les membres présents à chacune DE TRAVAUX D'HAITI, cial de la Société et signé par NOM - SIEGE - SOCIAL- à Port-au-Prince. réunions. Tofficier exécutif ou chef de la Le siège social de la Société est en tels autres Article 10.- Le Président sera d'Actionnaires et du Conseil La Société peut avoir une ou plusieurs succursales d'Administration pourra Il présidera toutes réunions générale et active des Aflieux, dans et hors d'Haiti, que le Conscil Société. et aura TAdministration les actes relevant de la foncdésigner selon les nécessités de ses affaires. dAdministration faires de la Société. I1 scomplira devoirs tous qui seront m's à sa charge par OBJET - DUREE - objet l'étude, le financement total et tous aufres Article 2 La Société a pour publics ou prition du Président d'Administration par ou partiel, le contrôle, la réalisation de tous du travaux, milieu rural et urbain, le Conseil d'Administration. de vacance au Conseil Ics adde sites touristiques et Article, 11- En cas retraite, révocation ou autre cause, de vés, l'aménagement d'hôtels, de bâtiments industriels ou de décès, démission, auront la faculté de.

aufres Article 2 La Société a pour publics ou prition du Président d'Administration par ou partiel, le contrôle, la réalisation de tous du travaux, milieu rural et urbain, le Conseil d'Administration. de vacance au Conseil Ics adde sites touristiques et Article, 11- En cas retraite, révocation ou autre cause, de vés, l'aménagement d'hôtels, de bâtiments industriels ou de décès, démission, auront la faculté de. .choisir par vote la construction d'immeubles, hydrauliques, d'irrigation, de draisuite alors en charge restera en fonct.on pour la période autres, de même que tous travaux et de tous travaux mettant en valeur ministrateurs qui de tout membre de routes la majorité un successeur vacant. En cas d'absence et nage, d'asainissement, à restant à courir au poste celui-ci pourra déléguer ces pouvoirs durera les zones agricoles. la Société peut acheler, posséder, vendre, donner Conseil pour tout le temps que A cct effet, autrement et transformer l'usage, du du Conseil onamininmatien merabre à bail ou acquérir à tel autre bail ou prendre la de tous biens, meubles ou immeubles, devoirs absence. actionnaire ou la possession ou faire proptiété tous les actes permis par les Lois de la Répucelte de contestation de la part d'un les noet, en général, de Article 12.- En cas d'élire domicile à Port-au-Prince pour d'élccblique d'TIaiti. la Société est illimitée, sauf décision conil est obligé de tous actes d'huissier. A défaut faites au Artic'e 3.- La durée de des Actionnaires. obligntairne, et assignations pourront lui être traire de l'Assemblée Générale ufications toutes les significations les héritiers ct ayants CAPITAL CERTIFICATS D'ACTIONS OBLIGATIONS- de vingt mille tion de domicile, Tribunal Civil de Port-au-Prince, élire domicile à Port-au4- Lc capital social autorisé de la société est Cent (200) Parquet du devront également pourra Article (US $ 20.000.00) divisé en Deux d'un actionnaire d'élection de domicile, toute significat'on dollars & 00/100 & 00/100 (US $ 100) chacune. Ce Capita, cause A défaut du Tribunal Civil de Port-au-Prince. ne actions de Cent Dollars décision de l'Assemblée Générale des AcPrince. faite au Parquel ou ayants cause d'un actionnaire peut être augmenté par leur être 13- Les héritiers et en aucun cas apposer un scellé, tionnaires. de la seront ém's dans Article aucune prétexte aucun inventaire, s'immiscer en auArticle 5- Les certificats d'actions Société Ils seront nupourront sous exiger ils devront s'en rapporter forme par le Conseil d'Administration. aucune opposition. affaires de la Société, Généralela approuvée former dans les délibérations de l'Assemblée cune manière sociaux et aux aux inventaires LE MONITEUR de leur assigner leur d'actions ou domestique de façon définitive ou temporaire, et d'exiger caution dans d'un à souches et entrés dans le registre devoir, de changer leur salaire et leurs gages caution; - mérotés registre et le nombre d'actions et seront où i!

énéralela approuvée former dans les délibérations de l'Assemblée cune manière sociaux et aux aux inventaires LE MONITEUR de leur assigner leur d'actions ou domestique de façon définitive ou temporaire, et d'exiger caution dans d'un à souches et entrés dans le registre devoir, de changer leur salaire et leurs gages caution; - mérotés registre et le nombre d'actions et seront où i! bon et de fixer le montant de cette Ils porteront le nom de l'Actionnaire le cas jugera: vertu d'une résolution priVice-Président et du Secrétalre/Trésorier à tout fonctionnaire, en signés du Président ou du e) De confier de choisir, de nommer, révoquer ou suspende la Société. une inscription se à cet effet, le pouvoir ou domestiques; Article 6.- Le transfert d'actions sera établi par une dédre ses employés subalternes, agents ou habiles à recevoir et d'actions de la Société. La cession s'opèré par f) De désigner toutes personnes Sociélés lui sur le registre de la Société et signée de la Société, n'importe quel bien apparteclaration de transfert sur les registres son mandad'obtenir en gage pour toutes autres raisons et d'acsur le certificat d'actions ou de elle est intéressée, ou pour celui dont le nom figure fin document écrit et sur renant ou auquel fin tous actes et faits nécessaires; légalement constitué à cette par comp'ir à cette de la sociétaire, g) De désigner qui sera autorisé à signer pour compte chèques, démise du certificat. désire vendre ses actions devra préalablement té les bons, billets à ordre, notes, reçus, endossements, L'Actionnaire qui Actionnaires, selon les proportions qui reprécontrats et documents; au cours les offrir aux autres chacun des Actionnaires. charges, lequel des pouvoirs du Conseil, sentent le nombre d'actions détenues par Actionh) De dééguer n'importe la à tout membre du Conseil d'Adles actions seront ainsi offertes aux autres des affaires courantes de société, tout fonctionLe prix auquel été offert à l'Actionnaire qui désire venou tout comité spécial ou permanent, ou naires sera celui qui aura lui aurait été soumise par un ministration ou de conférer aux agents de la société nommés par dre, suivant offre écrite et valide qui délai de soixante (60) naire ou agent, celui de les sous-déléguer dans acheteur éventuel. Les actionnaires auront un celui qui un conseil, ces pouvoirs, y compris estimeront convenir; accepter ou refuser. d'acheter; passé ce délai, conles termes et conditions qu'ils qui ne lui feront jours pour les vendre selon les termes i) D'investir ou prêter les fonds de la société désiré vendre ses actions, pourra besoin, dans des investissements qu'11 estimera tenus dans l'offre écrite. attachés à l'action suivent pas immédiatemient que le capita! social de la société) et de déplacer Article 7- Les droits et obligations d'une action porte convenir (autres à autre; main qu'il passe. La propriété ces investissements de temps toute moen actionnaires le titre quelque et à l'Acte Constitutf de la Soà l'Assemblée Générale des de plein droit l'adhésion aux Statuts être alfecj) De proposer toute de capital ou toute créaAucun bien des actionnaires de la Société ne pourra dificat on, aux statuts, augmentation ciété, de dettes de la Société, quelle que soit l'étendue des tion d'obligations à terme.

La propriété ces investissements de temps toute moen actionnaires le titre quelque et à l'Acte Constitutf de la Soà l'Assemblée Générale des de plein droit l'adhésion aux Statuts être alfecj) De proposer toute de capital ou toute créaAucun bien des actionnaires de la Société ne pourra dificat on, aux statuts, augmentation ciété, de dettes de la Société, quelle que soit l'étendue des tion d'obligations à terme. délibèrera valablement té au règlement Article 14.- Lc Conseil d'Administration le Conseil est présente dettes. libération complète de toutes les actions conssi la majorité absolue des membres composant Article 8.- Après la Société peut, par résolution du Coaà réunion. aussi souvent tituant le capital de la Société, décision de la majorité des voix la 15.- Le Conseil d'Administration se réunit sont consseil d'Administration, approuver par dans les formes et conditions Article des intérêts de la société. Les délibérations au siège de des actionnaires, émettre des obligations les signatures du que l'exigent dressés sur un registre tenu été arrêtées. Ces obligations porteront de la Sotatées par des procès-verbaux présents à chacune des réunions. qui auront du et du Secsétaire-Trésorier la soc' été et signé par les membres chef de la soPrésident ou Vice-Président Article 16.- Le Président sera l'officier exécutif et ou du Conseil d'Adciété. ciété. Il présidera toutes les réunions d'actionnaires et active des affaires - ADMINISTRATION ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES- Conseil d'Admiet aura l'administraton générale de par un ministration les actes relevant de la fonction Article 9 La Société sera administrée membres dont un Président, un Vide la Société. Il accomplira devoirs tous qui seront mis à sa charge par le Connistration composé de Quatre (4) Trésorier; ces deux (2) derniers Président et tous autres et mettre à exécuce-Président, un Secrétaire et un seil d'Administration. Il aura autorité pour s'gner de la société. Le postes pourront être remplis par un seul membre. d'Administration resteront tion les contrats et autres documents pour la loi, compte Il peut ester en justiArticle 10.- Les membres du Conseil leurs successeurs Président représentera la société devant le tribunal de cassafonction pendant une année ou jusqu'à ce que être re'evés se présenter devant les tribunaux, y compris repréen choisis et mis en fonction. Ils pourront ce, de la société. Le Vice-Président soient élus ou des Actionnaires, à une Astion, au nom et pour compte en T'absence du Président. n aura de leur fonction par vote de la majorité effet. sentera la société devant la loi, lui seront conférés de temps semblée extraordinaire convoquée à cet procédé à l'élection les pouvoirs et accomplira les devoirs qui ou lui seront délégués par réunion des Actionnaires, il sera du posà autre par le Conseil d'Administration qui A chaque La détermination des membres du Conseil d'Administration. fera par élection tênue par le Président. ex-officio Secré'aire du te de chacun des membres du Conseil se sont in17.- Le Serétalre-Trdiorier sera minutes de toutes les membres. Les membres du Conseil d'Administration faut être Article IlI aura la garde des des act' onlesdits Pour être membre du Conseil, il Conse'l d'Administration. d'Administration et des Assemblées en telles définiment rédigibles. action. réunions du Conseil et transférées propriétaire d'au moins une affaires de la Société seront administrés naires.

Conseil se sont in17.- Le Serétalre-Trdiorier sera minutes de toutes les membres. Les membres du Conseil d'Administration faut être Article IlI aura la garde des des act' onlesdits Pour être membre du Conseil, il Conse'l d'Administration. d'Administration et des Assemblées en telles définiment rédigibles. action. réunions du Conseil et transférées propriétaire d'au moins une affaires de la Société seront administrés naires. II tiendra note des actions les enregistrées présentes. Article 11- Les biens et forme et manière stipulées par du Code de Commerpar son Conseil d'Administration. et autorité qui leur sont expresArticle 18. 1 Conformément aux stipulations ne contractent aucune Article 12.- En plus des pouvoirs les membres du Conseil d'Admin' Sce, les membres du Conseil d'Administration à cause des alfaires de la société. sément conférés par les présentes, ou exercer tous actes léobligation personnelle ou collective de mandat. Ils pourront cetration pourront exercer tout autre pouvoir par la Loi, I'Acte ne répondent que de T'exécution leur société, Ils peuvent réservés aux Actionnaires Ils rétribuée dans la l'augaux qui ne sont pas pendant occuper une fonction à toute personne avec Constitutif ou les Statuts. généraux, conférés par la tout ou partie de leurs pouvoirs Articie 13.- Sans préjudice de pouvoirs réservés par la Loi, l"'Acto déléguer torisation du Conseil. du Conseil d'Adminisclause qui précède et des autres pouvoirs déc'aré par les presenArticle 13- 1 Les émoluments des membres dans la Société seront Constitutf ou les Statuts, il est expressément aura les pouvoirs suivants: tration n'occupent pas de fonetions d'Administration. rétr'buées tes que le Conseil d'Administration temps les règles et règlements. lorsque alloués par décision du Conse'il d'Administration par a) De changer de temps en avec les S atuts, pour Article 20.- En cas de vacance au Conseil ou autre cause, les ne seront pas en contradiction de la Sociét; de démission, retraite, révocation de par voces changements la bonne marche des affaires la Socié 6 tous sui'c décès, alors en charge auront la faculté choisir la conduite et acquérir pour compte de administrateurs restera en fonction pour la b) D'acheter ou autrement la Société cst autorisée à acquérir, te de la majorité un successeur qui En cas d'absence de tout biens, droits ou privi'èges que générale, dans les termes ct restant à courir au poste vacant. dé'ég:er ses et, d'une façon période celui-ci pourra aux prix et conditions convenab'es; membre du Conseil d'Administration, du Conseil pour tout le tempa conditions qu'elle estimera hypothèques, émettre ct souspouvoirs et devoirs à tel autre membre donner et recevoir tous effets négocette absence. c) D'emprunter, transferts et ainsi que autrement que durera des seront tenues au des bons, conventions, ou Les Assemblées Actionnaires crire et titres obtenus par hypothèques Article 21.-- en tout autre lieu que pourra désigner ciables ou sociables, faits et actes nécessaires à ces fns; sussiège social de la Société ou et d'accompl'r tous fonetionnaires de la Société, de nommer, le Conseil d'Administration.

. c) D'emprunter, transferts et ainsi que autrement que durera des seront tenues au des bons, conventions, ou Les Assemblées Actionnaires crire et titres obtenus par hypothèques Article 21.-- en tout autre lieu que pourra désigner ciables ou sociables, faits et actes nécessaires à ces fns; sussiège social de la Société ou et d'accompl'r tous fonetionnaires de la Société, de nommer, le Conseil d'Administration. d) D'élr re les hauts tout emplcyé subalterne, agent ou révoquer à sa convenance pendre T LE MONITEUR du Commerce ont été au Département dénommée: Déposées et enregistrées de la Société Anonyme social de sera convoqué avant et de Tindustrie deux expéditions d'Haiti, S.A au capital Article 22.- Une Assemblée des Actionnaires de nommer des Commisaires -Société d'Etudes et de Travaux son siège social à Port-au-Prince. mai l'Assemb. ée Générale annuelle à l'effet $ 20.000.00 & 00/100 et ayant 25 janvier 1974. Enregistrée le 9 xux comptes, selon le voeu de la Loi. annuelle des Actionnaires se Formée à Portau-Prines Registre le 4. Général Article 23.- L'Assemblée Générale année dans le but de No. D-46, iclio 127; Pour le Secrétaire réunira le premier lundi de février de chaque d'approuver les 1974; Me. Joseph THUMAS procéder à T'élection du Conseil d'Administration, toutes autres affaires qui lui Daniel ORIOL comptes de la Société et de considérer seront soumises. des propriétaires des acDU ET DE LINDUSTRIE Article 24- La présence d'une majorité ou représentés DETAT COMMERCE ET DE COMMERCE circulation présents en personnes toutes les SECRETAIRERIE DE FABRIQUE 1970) tions émises et en constituer quorum à auSERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre mandataires sera requise pour des affaires, sauf si (Loi du 17 Juillet par Assemblées d'Actionnaires pour la Constitutif gestion ou ses Statuts. - trement spécifié par la Loi, l'Acte n'était pas présente ou représen- reNos. 12029 12030.- en date du 12 mars 1974 si une telle majorité présents ou Extrait de la requête sur les Marques de Fabrique Cependant, d'Actionnaires, les actionnaires la réunion. termes de la loi CORPORATION sotée à une Assemblée Assemblée auront le droit d'ajourner actionnain est certif.é qu'aux La soussignée SMITHKLINE des lois de l'Etat de présentés à une Assemblée d'Actionnaires, chaque muni et de Commerce et sous le rég'me Garden Article 25. A toute ou par un mandata're enreciélé anonyme organisée opérant son siège social à 1500 Spring Me. Jeas re aura le droit de voter en personne droit à une voix par action Pennsylvanie, E. U. A., ayant E. U. A, représentée par 1 signé par lui; il aura Philadelphie, Pennsylvanie, des marques d'un mandat à lorStreet une demande denregatrement gistrée. en son nom. seules les questions portées celles s'y rap P.

mandata're enreciélé anonyme organisée opérant son siège social à 1500 Spring Me. Jeas re aura le droit de voter en personne droit à une voix par action Pennsylvanie, E. U. A., ayant E. U. A, représentée par 1 signé par lui; il aura Philadelphie, Pennsylvanie, des marques d'un mandat à lorStreet une demande denregatrement gistrée. en son nom. seules les questions portées celles s'y rap P. Salès, a présenté € CONTAC > < IODEX Aux assembléés extraordinaires, l'Assemblée des Actionnaires et à la classe 5. dre du jour, par-devant questions appartenant portant pourront être évoquées. décidera pour toutes élections et La majorité des votes des Actionnaires, à moins qu'autreportées par-devant P'Assemblée aux présentes. dont la da- I No. 12070.- en date du 8 avrli 1974 ment expressement prévu T'Assemblée des Actionnaires la date, le Ul Extrait de la requête la Loi sur les marques de fabrique Article 26.- Concernant avis écrit comportant la poste, à certifié qu'aux termes de TOBACCO COMPANY te n'est pas prévue aux, présentes, le par dans les Il est la soussignée, ARDATH sous le régime des Lois par senealetrintm lieu et l'objet sera envoyé dernière adresse postale figurant date de la et de Commerce, société organisée et opérant à 211 Piccadilly, Lonsetionnaire, à sa jours au moins avant la LIMITED une ayant son siège social Salès, a présenté une chaque de la Société, ce, vingt (20) de la Grande Bretagne, par Me. Jean P. livres dres W. Ang' eterre représentée de la marque : réunion. SOCIALE le ler janvier et prend fin demande d'enregistrement ANNEE L'année sociale commence Article 27- de chaque année. STArS Expgess le 31 décembre DES STATUTS des présents Statuts, pour MODIFICATION 28.- Pour toute modification la majorité des voix Article ou diminution du vote capital, sera pris à une Assemblée toute sugmnentation sont requises et le des actionnaires Générale. LIQUIDATION dissolution ou une liquidation de DISSOLUTTON Article 29.- Dans le cas nécessaire, où une elle sera décidés par stipulé lAssem- à la Société serait reconnue constitués et votant la comme condes Actionnaires pendant liquidation blée Générale des actionnaires l'article 28. Les pouvoirs lexistence de la Société. tinueront comme pendant d'un actionnaire ou LABEL de la part pour 4555 INTERNATIONAL CONTESTATION 30.- En cas de contestation domicile à Port-au-Prince à la classe 34 Article il est obligé d'élire de tous actes d'huisapparteiant d'un obligataire, et assignations ou signilications toutes les signilieations pourront Les * les notifications, d'élection de domicile, Civil de Port-au-Prince.

naires l'article 28. Les pouvoirs lexistence de la Société. tinueront comme pendant d'un actionnaire ou LABEL de la part pour 4555 INTERNATIONAL CONTESTATION 30.- En cas de contestation domicile à Port-au-Prince à la classe 34 Article il est obligé d'élire de tous actes d'huisapparteiant d'un obligataire, et assignations ou signilications toutes les signilieations pourront Les * les notifications, d'élection de domicile, Civil de Port-au-Prince. sier. A défaut du Tribunal devront également élire lui être faites ayants au Parquet cause d'un actionnaire d'élection de domicile, toute siNo. 12074.- en date du 29 mars 1974 héritiers ou A défaut du Tribunal Civil de Extrait de la requéle de la Loi sur les marques de fabrique N. Y. domicile à Porrau-prisce leur être faite au Parquet n est certifié qu'aux termes AGIO SICAHENFABIDCENT le régime gnilication pourra d'un actionnaire ne pouret de Commerce, la sousignée, et opérant sous Wol Port-au-Prinot héritiers ou ayants cause un scellé, former à limitée organisée ayant son siège social à Article 31.- Les prétexte et en aucun cas, apposer s'immiscer en aucune société Lois responsabillis du Royaume des Pays-Bas, par Me. Jean P. Salès, a ront, sous aucun exiger aucun inventaire, devront s'en rapporter aux des 3, Duizel, Pays-Bas, représeniée de la marque : aucune opposition, de la Société; ils Générale. verstraat une demande d'enregistrement dans les affaires aélibérations de 'Assemblée présenté .AGIO, manière sociaux et aux Géclasse 34 inventaires TRANSTROIRE réunion de TAssemblée à la ARTICLE En attendant la première par un Conseil appartenant * * Article 32. la Société sera administrée comprenant: nérale des Actionnaires, de trois (3) membres TAaminatatuse composé Président Nos. 12075 - 12076 de la requête en dato du 29 mars de fabrique MASSE les marques Christian 1 Vice-Président Extrait termes de la Loi sur Frantz E. GARDERE est certifié qu'aux - ÇROSS. Il SIEMENS des Lois ALENCESEISCIAS GROSS Semetairelsesontienn E. GARDERE Jean la soussignée, sous le régime Jean MASSE Frantz Avril mil neuf cent soixanteet de Commerce, organisée et opérant des sièges à Berlin Christian Prince, le Cinq civils. une société anonyme d'Allemagne, ayant d'Alleà Port-au No. des actes Fédérale Fédérale Enregiatre Case, du Registre de la République Munich 2, République Folio, Visa Timbre : 2, quatorze Droit Fixe : (signé) : V. LAVAUD et à wnibtacbeplas Perçu Général de TEnregistrement Raoul KENOL, Not. Le Directeur COPIE CONFORME POUR LE MONITEUR s social à 307 East McCarty Strert, In-: demande diana E.U.A., ayant son s.ège Me. Jean P. SALES, a représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté une dianapolis, Indiana 46206 représentée par : magne, de la marque d'enregistrement de la marque : présenté une demande d'enregistrement -TOBRAappartenant à la classe..

Le Directeur COPIE CONFORME POUR LE MONITEUR s social à 307 East McCarty Strert, In-: demande diana E.U.A., ayant son s.ège Me. Jean P. SALES, a représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté une dianapolis, Indiana 46206 représentée par : magne, de la marque d'enregistrement de la marque : présenté une demande d'enregistrement -TOBRAappartenant à la classe.. .5. * 12104.- unidata No. Extrait de la requête en date du 9 avril 1974. de iabrique et UNIDATAI est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques Lois de la Répu aux appartenant classes 9, 16 de commerce, la E. MERK, société organisée sous les Strasse 250, * * blique Fédérale d'ADemagne, dom' ciliée à Frankfurter Me. Jean de Lespinasse, No. 12102.- du 25 avril 1974. D-61 Darmstadt, Allemagne, représentée par : Extrait de la, requête en date une demande d'enregistrement de la marque termes de la Loi sur les marques de fabrique a présenté I est certifié qu'aux COMPANY société .CEBIOPIRINA et de commerce, la soussignée THE GILLETTE des Lois de PEtat de appartenant à la classe ...5.. anonyme organisée et opérant sous le régime Tower BuilDelaware, E.U.A., ayant son siège social à Prudential par AVIS ding, Boston, Etat de Massachusetts 02199, E.U.A., représentée de avise Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de lindustrie la Commission la marque : le Public en général et le Commerce en particulier mars que 1963 et 8 octo- -MINORA> Consultative instituée par les Décrets-Lois des 13 présentée .8. Nouvelles a agréé une demande appartenant à la classe.. bre 1969 sur les Industries INC. pour une éntreprise * * le 6 février 1974 par PREMIERE GLOVES et, dans son rapport du 22 Nos. 12085 12086 12087.- de fabrication de Gants pour T'exportation, les bénéfices et avanExtrait de la requête en date du 15 Avril de fabrique avril 1974 a décidé d'accorder à celte et entreprise 8 octobre 1969 sur les Entrequ'aux termes de la Loi sur les marques des Décrets-Lois des 13 mars II est certifié LAINIERE DE ROUBAIX, société tages enet de Commerce, la soussignée le des Lois de la France prises Nouvelles. la franchise douanière est accordée à cette anonyme organisée et opérant sous régime Roubaix (Nord) France En conséquence, : à 149, Rue d'Oran, sur les articles suivants de roayant son siège social une demande d'enretreprise industrielle avec accessoires et pièces par Me. Jean P. Salès, a présenté 100 Machines à coudre représentée gistrement de la marque : change Chaises spéciales pour machines à coudre 100 100 Paniers à roulettes pour les ouvrages 100 Paniers pour les rétailles 200 Ciseaux de toutes dimensions 2 Time Clock 3 Appareils pour fermer les emballages 8 Ventilateurs industriels 100 Pieds roller conveyors 20 Fers à repasser électriques 20 Tables à repasser 3 Presses à vapeur 1 Boiler pour machine à presser 2 Pompes à eau pour les presses PINGOUIN 3 Ventilateurs muraux 10 Extincteurs chimiques les machines 2000 Pieds de fil électrique pour .PINGOUIN & DESSIN.

Paniers pour les rétailles 200 Ciseaux de toutes dimensions 2 Time Clock 3 Appareils pour fermer les emballages 8 Ventilateurs industriels 100 Pieds roller conveyors 20 Fers à repasser électriques 20 Tables à repasser 3 Presses à vapeur 1 Boiler pour machine à presser 2 Pompes à eau pour les presses PINGOUIN 3 Ventilateurs muraux 10 Extincteurs chimiques les machines 2000 Pieds de fil électrique pour .PINGOUIN & DESSIN. 100 Lampes fluorescentes 23, 24, 25 2 Water Coolers aux classes de patrons appartenant * 4 Cabinets pour emmagasinage mécanique légère 1 Jeu complet d'outils pour Nos. 12088 12089.- en date du 15 Avril 1974 1 Jeu complet d'équipement d'entrainement Extrait de la termes requête de la Loi sur les Marques de Fabrique 4 Main Switches Il est certifié qu'aux PEPSI CO, INC., une société anony4 Machines à couper et de Commerce La soussignée, des Lois de l'Etat de De'aware, de papier gommé me organisée et opérant sous le régime N. Y., 10577 E.U.A, re1 Dispensateurs à air E.U.A, ayant son siège soc.al à Purchase, une demande d'enregisCompresseur Tissus coupés sur mesure présenté par Me. Jean P. Salès, a présenté Boîtes en carton n/fabr. en Haiti trement des marques : Boutons n/fabr. en Haiti Fils en coton et synthétiques f Epingles, pressions et agrafes Etiquettes en papier et en PREMIERE tissu GLOVES INC. devra se Par ailleurs, l'entreprise des articles 24, 25, 26 et 27 du conformer strictement aux d'spositions du 13 mars 1963. Wiloon Décret-Loi Port-au-Prince, lo 25 àvril 1974 Dr. Serge FOURCAND 10) .WILSON, Secrétaire d'Etat 20) W> appartenant à la classe 28 ERRATUM No. 12103.- - date du 22 avril 1974. lire comme suit POrthographe de la société anonyme puExtrait de la requête en les marques de fabrique Veuillez dans a Le Moniteur No. 43-A du lundi 20 mai 1974 : Shel qu'aux termes de la Loi sur société bliée Il est certifié ELI LILLY AND COMPANY l'Etat d'InTech au lieu de Shell Tech. et de commerce, la soussignée sous le régime des Lois de anonyme organisée et opérant Boiu: Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Crandes Antilles. Rue Hlammerton Killick No. 233 Presses Nationales d'Haiti