Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

"; : V A Re CN NT1 MMonitewr Perainsant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 129jnat Année: No. 48 REPUBLIQUE D'HAITI AN XVIlème. DE Simon Directeur LA REVOLUTION DESTARIEUX Lumdi 10 104 DUVALIERISTE -Décpet SOMMAIRE jnd Vaur accordant à la Caerécation des 3.490m2 durée AnEmdtea.n illimitée d'ane propriété du Collége Régina Sceurs Assumpta, de Sainte-Croix, la pour les trade Article 2.- Dans le cas où le Arreté 90. domaniale sise au concession" pour une destination, il fera terrain ci-dessus TAL: autorisant le Cap-Hallitn et mesurant Privé de l'Etat. retour purement désigné chaigerait -Arrété RANsEnthoNs nommant donctionement SA.. de la Société Anonyme Article 3et simplement au Domiaine procheines Alertions une lec nouvelle intiuate Commisions Statuts et Acte Constitutif dénomméc annexés. :-Tode Le présent Décret In Communale pour gérer Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois 1 m "nthe. jusqu' 'aux ou dispositions de dispositions de Décrets, tous ou dispdsitions et exécuté à la diligence Décrets-Lois qui lui sont contraires DécretsLois Affaires des Secrétaires d'Etat des et sera. publié DECRET qui le concerne, Economiques et de PEducation Nationale, Finances: et dès JEAN-CLAUDE Donné au Palais National chacun: en ce Président à Vie de DUVALIER la 171ème. de TIndépendance. à Port-au-Prince, le 5 avril An Vu les République 1974; Vu la Loi articles 90 et 93 de la Par le Président 8 gissant les du 26 juillet 1927 et Constitution; le Décret Le Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le biens du Domaine Privé de du 16 janvier 1963 rédEtat des Finances et des Décret de la Chambre l'Etat; Le Emmanuel BROS Affaires Econominues, J 1973, suspendant les garanties Législative en date du 21 Secrétaire d'Elat de 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, septeribre 18, Le Secrétaire d'Etat Jean de Montès PEducation Nationale, me alinéa), 125 (deuxième (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 19, 20, Le PIntérieur Paul LEFRANC et de la Défense Constitution et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 198 et 198 (deuxièSecrétaire d'Elat des Tracaux BLANCHET Nationale cutif, pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir de Exé. la Le Secrétaire Ing. Pierre Publics, Tvansports et : 1974, par Décrets, prendre, jusqu'au deuxième d'Etat de PETIT Communications nécessaires à la ayant force de Lois, toutes les mesures lundi d'avril et du Lc Dénetoppemenr Rural TAgriculture, : des Ressources la Souveraineté sauvegarde de de l'intégrité du gu'll jugera Secrétaire d'Etat du Agronome JAURES Naturelles au maintien de la l'Etat, à la consolidation.

ports et : 1974, par Décrets, prendre, jusqu'au deuxième d'Etat de PETIT Communications nécessaires à la ayant force de Lois, toutes les mesures lundi d'avril et du Lc Dénetoppemenr Rural TAgriculture, : des Ressources la Souveraineté sauvegarde de de l'intégrité du gu'll jugera Secrétaire d'Etat du Agronome JAURES Naturelles au maintien de la l'Etat, à la consolidation. de Territoire National et de Le Secrétaire Dr, Serge Commerce et de PIndustrie LEYEQUE : Nation, à Stabilité politique, l'Ordre et de la Paix, Le Secrétaire d'Etat de la Justice FOURCAND : êt Tapprofondisement du bien-être écnomique et financière de la Le d'Etat aes Arraires Aurélien C. JEANTY urbaines, à la défense des intérêts des populations rurales Secrétaire d'Etat de la Coordination Socialen : MAX A. ANTOINE haute Constaerant qu'il y a lieu généraux de la Le Secrétaire Pierre GOUSSE et de VInformation a portée morale de la d'encourager l'oeuvre République, d'Etat de la Santé représentée au Cap-Haitien Congrégation des Soeurs d'édueation de et de Le Secrétaire dEtat Daniel BEAULIEU Publique et de la Provineiale et administrant par la Soeur Annette Sainte-Croix des Affaires Population Considérant qu'il le Collège des Soeurs VAILLANCOURT Edner BRUTUS Eirangères et des Cultes : gation des Soeurs de convient, à cette fin de concéder Régina à Assumpta; la çade Ouest de la Rue Sainte-Croix du une portion de terre sise Congré- à et Commune du Boulevard, Quartier du la faARRETE du Collège des Sceurs Cap-Hastien en vue des travaux Carrénage, Ville Sur le rapport des Secrétaires Régina Assumpta; d'agrandissement Président JEAN-CLAUDE à Vle de DUVALIEE la Econemiques et de l'Education d'Etat des Finances et des Vu l'article 93 de la République Et après délibération Nationale; Affaires Vu le Décret Constitution; en Conseil des Secrétaires faveur des sociétés du 28 août 1980 d'Etat; Vu les anonymes; organisant un régime spécial Article ler. lle est accordé DECRETE à la Vu l'acte articles 30 et suivants du Code de en te-Croix, représentée au Cap-Haitien Congrégation des Soeurs de Sainmée: a TOTAL constitutif et les statuts de la Commerce; LANCOURT, Provinciale pour les par la Soeur Annette VAILSur le sociéts anonyme des travaux S.A. >. TRANSCRIPTIONS lège Sceurs Régina du rapport du Secrétaire dénommitée d'une Assumpta la concession d'agrandisement pour Coltrie; d'Etat du Boulevard, propriété domaniale sise à la façade une durée illiCommerce et de lIndusQuartier de Ouest de 1s Run d ARRETE tien mesurant 3.490m2. Carrénage, 90. Il est Ville et Commune du Arlicle ler.- Est I par les suivants : Ecole Régina borné au Nord par l'Etat, Cap-Hlai- au Sud TOTAL autorisée la société à PEst par le Boulevard, à l'Ouest Assumpta, Mme. Chimène MONCION, le dollars TRANSCRIPTIONS ($5.000.00) form S.A.. au capital anonyme dénommée : lEtat. par lEcole Régina Article 2.- Sont e à Port-au-Prince social de cinq.

Commune du Arlicle ler.- Est I par les suivants : Ecole Régina borné au Nord par l'Etat, Cap-Hlai- au Sud TOTAL autorisée la société à PEst par le Boulevard, à l'Ouest Assumpta, Mme. Chimène MONCION, le dollars TRANSCRIPTIONS ($5.000.00) form S.A.. au capital anonyme dénommée : lEtat. par lEcole Régina Article 2.- Sont e à Port-au-Prince social de cinq. milAssumpta et de la approuvés sous les le 20 avril 1974. les statuts Constitution et des Lois de la réserves et dans les de ladite société constatés République l'acte constitutif limités par acte public le 29 avril et LE MONTTEUR aura dési d'Haiti que le Conseil d'Administration notaire à Port-au-Prince la République de ses affaires. de Me.Gérard D. CHARLES, gnés selon les nécessités au rapport au no. 19816. CAPITAL SOCIAL est MILLE identifié au no. 1216-M, patenté autorisation donnée pour sortir son Article 6.- Le Capital Social de la Société de CINQ d'Haiti ou Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus cours légal sur tout le territoire Il est les effet sous conditions DOLLARS U.S ayant repré plein et entier les causes et motifs y contenus pour les de mille gourdes (gdes 25.00.00) Haitiennes. de Cinq Dollars pourra être révoquée pour de la société et pour Ia violation de ses vingt-cinq mille actions nominatives d'une valeur activités contraires au but intérêts envers les tiers. senté par Gourdes (Gdes. 25.00) chacune. à concurr rence statuts, sans préjudice des dommages et exécuté à la diliou vingt-cinq le Capital Social est libéré Article 4- Le présent Arrêté sera publié Lors de la constitution, d'Etat du Commerce et de VIndustrie. de pour cent (95%). gence du Secrétaire le 22 mai 1974, An Quatrewingt-quinee ACTIONS OBLIGATIONS Donné au Palais National, à Port-au-Prince, actions sont nominatives. Les certificats d'actions Article 7. - Les par le Conseil 171ème. de MIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER de la Société seront émis dans la forme approuvée et tirés d'un registre à Ils seront numérotés de : d'Administration. seront revêtus Par le' Président du Commerce et de IIndustrie : dans le livre des actions. Ils ou Le Secrétaire dEtat souches et entrés du du Secrétaire Dr. Serge FOURCAND la signature du Président ou Vice-Président, CHARLES, notaire à Port-au-Prince, du Trésorier et du sceau de la Société. ou dés perPar-devant Maitre Gérard D. imposé au No. 6438, Article 8.- L'action est la propriété de la personné est émise. identifié au No. 1216-M, patenté au No. 19316, ou morales au nom desquelles elle une sonnes physiques d'actions sera établi par inscrip- :soussigné. : Article 9- Le transfert La cession s'opère par A COMPARU identifié au no. 56 BBB, tion sur le registre d'actions de la Société. de la Société et Maitre Colbert Jean-Bapuiste, Avocat, de transfert sur les registres d'actions ou demeurant et domicilié à Port-au-Prince, une déclaration dont le nom figure sur le Certificat propriétaire, DENNEHY, identifié au no.

li par inscrip- :soussigné. : Article 9- Le transfert La cession s'opère par A COMPARU identifié au no. 56 BBB, tion sur le registre d'actions de la Société. de la Société et Maitre Colbert Jean-Bapuiste, Avocat, de transfert sur les registres d'actions ou demeurant et domicilié à Port-au-Prince, une déclaration dont le nom figure sur le Certificat propriétaire, DENNEHY, identifié au no. 67289, propriésignfe de celui à cette fin par document : Et Monsieur John M. à Greenwich, Connecticut (Etatsde son mandataire également autorisé taire, demeurant et domicilié écrit et sur remise du Certificat. attachés à r'action Unis d'Amérique), de passage à Port-au-Prince, déposé audit Maitre Gérard Article 10.- Les privilèges et obligations de plein' droit Lesquels ont, par ces présentes, de ses minutes afin d'en délisuivent le titre. La propriété d'une action comporte de Société. D. CHARLES pour être mis au rang des statuts de la SOaux statuts et à l'acte constitutif la nécessaires une copie l'adhésion être négociée en toute liberté. yrer toutes expéditions .TOTAL TRANSCRIPTIONS, S.A. Article 11.- L'action peut ses actions à un tiers ciété anonyme dénommée : feuilles de papier aucun actionnaire ne pourra céder de les Ladite copie écrite à la machine sur quatre mil neuf cent soixanteToutefois offert à ses co-actionnaires la possibilité acqué- la du dix avril avant d'avoir obtenu un mois après blanc et datée de Port-au-Prince le dépôt des statuts a été effectué rir à leur valeur comptable et d'avoir écrit du refus des co-actionnaires. quatorze porte la mention que et de l'Industrie le quinze avril susdite offre, l'avis formel et par de la Société ne au Département du Commerce 39 folio 3 du Registre 12.- Aucun bien des Actionnaires au no. D. Article des dettes de la Société, quelle que mil neuf cent soixantesquatorze pourra être affecté au règlement n'étant responsables les actionnaires no. 4. DONT ACTE : mil neuf soit l'étendue des dettes; du montant des actions qu'ils possèdent. en l'Etude le vingt avril que jusqu'à concurrence Arrêté du Président de la Fait et passé à Port-au-Prince, Article 13.- Après approbation par de toutes les actions cent soixantequatorze, ont signé avec le notaire (S): et après libération complète celle-ci peut, par résoEt, après lecture, les comparants Dennehy; Gérard D. CHARLES noRépublique constituant le capital social de la société, décision de la Colbert Jean-Baptiste; John M. de laquelle est écrit : du Conseil d'Administration, approuvée par dans les formes de la minute au bas avril mil neuf cent soilution émettre des obligations taire dépositaire le vingt neuf totalité des actionnaires, été arrêtios. Ces obligations porteront Enregistré à Port-au-Prince, du Registre no. des actes civils. et conditions qui auront Vice-Président ou d'un Fondé xantequatorze folio, case, Visa Timbre : deux gourdes; la signature du Président ou du un caractère prioritaire par Perçu Droit Fixe : trois gourdes; (S) V.

uf cent soilution émettre des obligations taire dépositaire le vingt neuf totalité des actionnaires, été arrêtios. Ces obligations porteront Enregistré à Port-au-Prince, du Registre no. des actes civils. et conditions qui auront Vice-Président ou d'un Fondé xantequatorze folio, case, Visa Timbre : deux gourdes; la signature du Président ou du un caractère prioritaire par Perçu Droit Fixe : trois gourdes; (S) V. LAVAUD. de pouvoir de la Société; elles auront les tiers et privilèges accorLe Directeur Général de TEnregistrement Cérard D. Charles, Not. rapport à toutes autres dettes envers ces sera nettement de obligations COLLATIONNE - dés aux actionnaires. Le régime l'émission. 1ERE, EXPEDITION. aura consacré ANNEXE : SOCIETE ANONYME DENOMMEE établi par résolution qui en STATUTS DE LA S.A." CONSEIL DADMINISTRATION un Conseil de trois TOTAL TRANSCRIPTIONS, des actions ci14.- La Société est administrée par Le des est fondé entre les propriétaires une Article membres au plus. nombre Article 1- Il pourront lêtre ultérieurement, membres au moins et de cinq à n'importe quel moment créées et de celles qui S.A.> du Conseil pourra être changé après dénommée : e TOTAL TRANSCRIPHIONS d'Haiti qui lui membres à toute réunion ordinaire ou extraorsociété anonyme toutes les Lois de la République par vote des actionnaires, sans toutefois que ce nombre puisse être qui sera régie par les présents statuts. dinaire d'actionnaires, à cinq. Les fonctions dans le Conseil sont applicables et par OBJET la inférieur à trois et supérieur suit : Un President-Trésorier, Un Vicede vendre des services pour des sont réparties comme y a cinq Article 2- La société a pour objet la perforation Président, Un Secrétaire et deux Conseillers lorsqu'il des données micanographiques, bandes magnétiques ou sur transformation des données sur se rattamembres. membres du Conseil d'Administration seront cartes, la transcription les entreprises commerciales et Article 15.- Les Ils sont indédisques. de se livrer à toutes à ses activités principales élus chaque année à l'Assemblée des actionnaires. chant directement ou les indirectement Lois Haitiennes. donner et recefiniment rééligibles. cas de vacance au Conseil d'Administration, non prohibées par également acheter, vendre, louer, dont Article 16.- En ou toute autre cause, les membres La Société peut des biens meubles et immeubles à toutes par suite de décès, démission un membre pour combler cette acquérir s'adonner éliront nouveau voir; Mypothéquer, elle pourra en outre, des Lois en du Conseil restant réunion des actionnaires. elle pourra avoir besoin; le tout dans les limites vacance jusqu'à la prochaine Conseil d'Administration se réunira obligatoitransactions commereialcs, d'Haiti. SOCIAL Article 17- Le fin de la période fiscale qui débute vigueur dans la République DUREE SIEGE rement chaque année, octobre à la et s'achève le 30 septembre, excepté DENOMINATION la Société est TOTAL TRANSCRIPTIONS, le 1er de la date à laquelle la pu3.- Le nom de ordinairement qui commencera à partir Article illimitée à moins d'une la première statuts aura été faite après l'approbation S.A.

aiti. SOCIAL Article 17- Le fin de la période fiscale qui débute vigueur dans la République DUREE SIEGE rement chaque année, octobre à la et s'achève le 30 septembre, excepté DENOMINATION la Société est TOTAL TRANSCRIPTIONS, le 1er de la date à laquelle la pu3.- Le nom de ordinairement qui commencera à partir Article illimitée à moins d'une la première statuts aura été faite après l'approbation S.A. durée de la Société est blication des présents Article 4- La l'Assemblée Générale des Actionnaires. Mais elle de TAutorité Compétente. décision contraire de de la Socifté est à Port-au-Prince. dans et hors de Article 5.- Le siège en tels autres lieux avoir des succursales pourra. Article LE MONTTEUR dront au 18.- Les réunions du Conseil les siège de la Société ou à tout d'Administration se tienà se membres, selon les autre endroit convenu entre moins que l'Assemblée réunir à n'importe exigences du moment. Lé Conseil ne désigne un ou Générale qui prononcera la dissolution faite par lettre avec avis quel moment sur convocation du peut Article 31.- plusieurs autres liquidateurs. Article 19,- de réception. Président aux Les obligataires seront étendus Le Conseil actionnaires et la différence désintéressés par priorité pour la gestion de d'Administration a les pouvoirs les tifs sociaux sera aux provenant de la réalisation des actout ou partie de la Société. Il peut plus qu'ils répartie actionnaires au ses à toutefois possèdent. prorata des actions d'une procuration pouvoirs un Directeur qualifié dûment déléguer Article 32.- Les nécessaires à la bonne Thabilitant à prendre toutes sortes de muni la durée de la Société Contestations ou lors qui pourront s'élever nistratif marche de la Société tant décisions tionnaires de sa pendant que technique et à sur le plan admiset les ou liquidation, soit entre les acCe Directeur qui n'est représenter la Société auprès des tiers. les actionnaires administrateurs le Directeur désigné, soit entre devra, le cas échéant, pas un membre du'Conseil soumises à un Conseil eux-inêmes, à raison des affaires sociales seront de "rémunération' fournir des rapports à ce dernier. d'Administration Le *d'entente, les parties se d'Arbitres choisis par les parties. A distinct des pour cette fonction sera détérminé mode ou tous les pourvoieront par devant le Tribunal défaut présents statuts. par un Acte autres Tribunaux de Civil Article 20.- Les décisions donnent Port-au-Prince auxquols etles du Conseil parties compétence exclusive en la matière. En consignées dans un registre de d'Administration seront élisent domicile d'emblée à conséquence, les les membres présents à la réunion procèswverbaux et signées par tous significations et notifications d'actes Port-au-Prince pour toutes l'ordre du Président et à la qui ne pourra se tenir que sur Port-au-Prince, le 10 avril 1974.

ent Port-au-Prince auxquols etles du Conseil parties compétence exclusive en la matière. En consignées dans un registre de d'Administration seront élisent domicile d'emblée à conséquence, les les membres présents à la réunion procèswverbaux et signées par tous significations et notifications d'actes Port-au-Prince pour toutes l'ordre du Président et à la qui ne pourra se tenir que sur Port-au-Prince, le 10 avril 1974. éventuels. té des membres du Conseil. constatation de la présence de la majoriDépôt effectué le 15 avril 1974 au (Signé): no. D-39, Colbert folio Jean Baptiste, av. Article 21.- Toutes les (Signé) :Jan Montès. Enreg.stré à 3, reg.stre no. 4 ques et autres seront pièces, mandat, ordre de paiement, chèavril mil neuf cent Port-au-Prince, folio, le vingt-neuf seil ou par le Directeur valablement signés par le Président du Conactes civils; Perçu: soixante-quatorze, droit fixe: onze case, du registre, no, des presccrit de l'article désigné de la Société Le Directeur Général de gdes.; Visa timbre: quatre gdes. 19 des présents statuts. conformément au Pour Copie Conforme l'Enregistrement (S) V. LAVAUD. ASSEMBLEE DES Gérard D. Article 22.- L'Assemblée ACTIONNAIRES Par-devant Maître CHARLES, Not. ne le plus important de la Générale des Actionnaires est identifié au no. Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au-Prince, Siège Social dans Société, Elle se tiendra l'orga1216-M, patenté au no, 19816, imposé les trois mois qui chaque année au soussigné; au no, 6438, fiscale annuelle, sur convocation suivent le terme de la période ONT autre personne désignée à cet effet signée du Secrétaire ou de telle Maître Colbert Jean Bapliste, COMPARU avocat, identifié : d'Administration. Des réunions par le Président du Conseil priétaire, demeurant et domicilié à au no. 56 BBB, proront extraordinaires Et Monsieur John Port-au-Prince, convoquées par le Président du Conseil d'actionnaires se M. Dennehy, identifié au no. sur la pétition écrite de la totalité des d'Administration ou demeurant et domicilié à Greenwich, Connecticut 67289, propriétaire, actions émises et en circulation actionnaires détenant des zique) de passage à (Etats-Unis d'Améconvocation mentionnera et ayant droit de vote. L'avis de Lesquels ont, par Port-au-Prince, ces ainsi en termes généraux le but de la réunion Société Anonyme dénommée présentes, déclaré que les fondateurs de la que Theure et le lieu où elle sera capital de TOTAL TRANSCRIPTIONS, S.A, Article 23.- - L'Assemblée Générale tenue. articles cing mille dollars, pour satisfaire aux au de modifier les statuts, des actionnaires a le pouvoir trois, quatre et cinq du Décret-Loi du prescriptions des social' de ratifier la d'augmenter, si c'est nécessaire, le neuf cent soixante : vingt-huit août mil concernant l'avenir gestion du Conseil et de prendre toutes décisions capital 10.- Ont souscrit la totalité du ou la dissolution de la Société.

L'Assemblée Générale tenue. articles cing mille dollars, pour satisfaire aux au de modifier les statuts, des actionnaires a le pouvoir trois, quatre et cinq du Décret-Loi du prescriptions des social' de ratifier la d'augmenter, si c'est nécessaire, le neuf cent soixante : vingt-huit août mil concernant l'avenir gestion du Conseil et de prendre toutes décisions capital 10.- Ont souscrit la totalité du ou la dissolution de la Société. Toutes vante : capital social de la manière suitions à débattre seront portées à l'ordre du jour. les quesMonsieur John M. Article 24.- Chaque porteur d'actions droit Cinq dollars, DENNEHY: soit Quatre cent cinquante actions de le droit de voter en ayant de vote aura 3 P M chacune, Deux m.lle deux cent personne ou par mandataire muni d'un INC. : Quatre cent cinquante dollars signé de lui et aura droit à une voix mandat cune, soit Deux mille deux cinquante actions de Cing dollars, chatrée en son nom. Le droit de vote n'est pour chaque action enregisMaître Colbert JEAN cent cinquante dollars, non encore totalement libérée. pas accordé pour une action chacune, soit Cinq cents BAPTISTE dollars. Cent actions de Cinq dollars, Article 25.- La présence de tous les actionnaires la Et 20- ont versé le quart du sentation de la totalité des actions émises et en ou reprécent cinquante dollars : ainsi Capital Social soit Millo deux quise pour la validité de l'Assemblée dont circulation sera rela Banque Nationale de la qu'il appert d'un certificat délivré ses à la majorité des deux tiersi (2/3). les décisions seront primil neuf cent soixante quatorze. République d'Haiti le Dix sept Avril par Article 26.- L'Assemblée des actionnaires est présidée le Fait et DONT ACTE : Président du Conseil d'Administration ou à son défaut par par cent passé à Port-au-Prince, en PEtude le adminisfrateur. Le, Président désigne le Secrétaire un autre soixante quatorze. Vingt Avril mil neuf actionnaire et les décisions et nominations sont constatées qui doit être Colbert Et, après lecture, les comparants ont signé avec procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. par des taire Jean Baptiste av.; John M. Dennehy; Gérard le notaire D. (signé) : RESERVES ET DIVIDENDES dépositaire de la minute au bas de laquelle est Charles noArticle 27.- Il sera ouvert au bilan de la Société soixante Enregistré à Port-au-Prince le Vingt neuf Avril écrit : réserves alimenté par le 1/10 des bénéfices nets un compte de civils; quatorze folio case du Registre mil No. neuf cent d'exercice. La balance de ce compte ne devra réalisés en fin Le Perçu; droit fixe: Trois gourdes; visa timbre : des actes jamais être Directeur Général dc Deux au Capital Social. Ce Compte est destiné à couvrir les supérieure TEnregistrement (signé) : V. gourdes; faire face aux obligations de la Société en période de pertes et à COLLATIONNE Gérard D. LAVAUD, Article 28.- Après prélèvement des fonds de chômage.

devra réalisés en fin Le Perçu; droit fixe: Trois gourdes; visa timbre : des actes jamais être Directeur Général dc Deux au Capital Social. Ce Compte est destiné à couvrir les supérieure TEnregistrement (signé) : V. gourdes; faire face aux obligations de la Société en période de pertes et à COLLATIONNE Gérard D. LAVAUD, Article 28.- Après prélèvement des fonds de chômage. IERE, EXPEDITION. CHARLES,NOL. l'Exercice, le solde des b'néfices sera réparti comme réserves pour Par-devant Maitre Gérard D. CHARLES aux actionnaires ou placé dans un compte de profits accumulés dividendes identifié au No. 1216 M, patenté au No, 19816, notaire à Port-au-Prince, lon la décision du Conseil d'Administration. sesoussigné. imposé au No. 6438, Article 29. Toute déclaration de dividendes sera faite sur proMaître ONT COMPARU : cès-verbal par le Conseil d'Administration et les dividendes Co'bert. JEAN BAPTISTE, Avocat, au prorata du nomhre d'actions avant droit à de tels payés propriéta.re, demeurant et domicilié à identifié au No. 56 BBB, DISSOLUTION privilèges. Et Monsieur John M. Port-au-Prince, Article 30.- En cas de dissolution CONTESTATIONS de la Soci-té, taire, demeurant et DENNEHY, identifié au No. s'opèrera par les soins du Conseil la liquidation domicilié à 67289, propriéd'Administration assisté du Did'Amérique), de Greenwich, Connecticut (Etats-Unis recteur qui aurait été choisi pour le fonctionnement de la Lesquels ont, passage à Port-au-Prince, Société, par ccs présentes, déclaré que Messieurs Colbért JEAN-BAPTISTE, John M. DENNEHY et 3 P M INC, Société 6- -LEMONTTRUR. a tablie à South Field, Michigan, Etats-Unis, ciété Anonyme ont, après désirant fonder une Sopar la loi, adopté la constitution accomplissement des formalités prescrites Le Deuxième Po.nt relatif aux Stauts bléc Générale des Actionnaires; suivante approuvée par l'Assemréserves et les Statuts admis à l'unanimité. a été également adopté BaOB Article ler.- Il est fondé entre les ments Le Troisième Point sur la vérification des après créées et de celles qui propriétaires des actions ciet du dépôt a été constaté, souseriptions; dés: verse ciété Anonyme qui sera régie pourront l'être ultérieurement une Sotionnaires. discuté et adopté par tous les àdd'Haiti qui lui sont applicables par toutes les Lois de la Et après quelques Cette Société et par les Statuts. République sont d'accord considérations très succintes, les actionnaires est dénommée TOTAL ment les pour former le Conseil suivant Article 2.- La Société a TRANSCRIPTIONS S.A. intérêts de la Société; qui gèrera temporairela transformation des données pour but de vendre des Services pour Jonh M, DENNEHY Président cartes la transcription des données mécanographiques, la perforation des Robert YANOVER disques, de se livrer à toutes les sur bandes magnétiques ou sur 3.

idérations très succintes, les actionnaires est dénommée TOTAL ment les pour former le Conseil suivant Article 2.- La Société a TRANSCRIPTIONS S.A. intérêts de la Société; qui gèrera temporairela transformation des données pour but de vendre des Services pour Jonh M, DENNEHY Président cartes la transcription des données mécanographiques, la perforation des Robert YANOVER disques, de se livrer à toutes les sur bandes magnétiques ou sur 3. Vice-Président, P) M INC. Représentant de la chant directement ou entreprises commercales Se ratta-9 Colbert JEAN BAPTISTE : prohibées par les Lois indirectement Haitiennes. à ses: activités principales et non Dolorès YANOVER Conseillère, Secrétaire La' Société peut également acheter, P. M INC. Représentante: de lai a vair,; hypothéquer, acquérir des biens vendre, louer, donner et receMargaret DENNEHY Conseil ère; elle: pourra avoir besoin; elle meubles et immeubles dont P. M INC. Représentante de: la, 3 trasictions commerciales, le pourra; en outre, s'adonner à toutes Plus rien n'étant à l'ordre du, gueur dans la République tout dans les limites des lois en viM. Dennehy; Pour 3 P M. Inc, John jour, M. la séance est levée (signé): : Jphn Aitde 3.7 Le: d'Haiti. av.; Enregistré à Port-au-Prince le Dennehy; Colbert Jean: Baptiste cours légal sur' Capital Social est de Cinq. Mille HI ante quatorze folio case vingt neuf Avril mil neuf CINQ tout le' territoire: de la Dollars, ayant 1 çu; droit fixe du Registre No. deg. actes- eentisoixMILLE GOURDES Haitiennes. République II d'Haiti ou VINGT Le Deux gourdes; visa timbre : Une civilPer actions nominatives d'une valeur de est représenté par Mille Pour Directeur Général de gourde; gouriles, chacune. Cinq dollars ou Vingt cinq Copie Conforme IEnregistrement Gérard (signé). : V. LAVAUD. D. Article 4.- Le siège. social est à CHARLES, 17 Not, pourra avoir des succursales Port-au-Prince, Mais la Société avril 1974 République d'Haiti en tels autres lieux dans et hors de Par la présente, la BANQUE CERTIFICAT selon que le Conseil la D'HAITI, NATIONALE DE LA les: nécessités de ses affaires. d'Administration aura désignés jour en un Département Commercial, cert.fie avoir REPUBLIQUE Article 5.- La durée de la Société Compte Courant au Nom de Monsieur reçu en dépôt ce cision: contraire de l'Assemblée est illimitée à moins d'une déCompte Spécial Société à Former la somme de John M. DENNEHY, Article. 6- La Société Générale des Actionnaires. CINQUANTE DOLLARS & MILLE DEUX CENT membres est administrée par un Conseil de le quart du Capital de 00/100 ($1.250.00), Valeur au moins et de Cing membres Trois la Société en Formation représentant membres du Conseil au plus.

de l'Assemblée est illimitée à moins d'une déCompte Spécial Société à Former la somme de John M. DENNEHY, Article. 6- La Société Générale des Actionnaires. CINQUANTE DOLLARS & MILLE DEUX CENT membres est administrée par un Conseil de le quart du Capital de 00/100 ($1.250.00), Valeur au moins et de Cing membres Trois la Société en Formation représentant membres du Conseil au plus. Le nombre des TRANSCRIPITONS, S. A., dénommée : -TOTAL pourra être changé à En foi de par vote des actionnaires, à toute réunion n'mporte quel moment HY, sur sa quoi ce présent certificat est délivré à Mr. Fe d'actionnaires, sans toutefois ordinaire ou extraordinaidemande pour servir et valoir ce John M. DENNE à. Trois et supérieur à que ce nombre pu'sse être inférieur Banque Nationale de Ja République que droit, parties comme suit: Un Cinq. Les fonctions dans le Conseil sont ré Prince le Vingt neuf Avril mil neuf d'Haiti; Enreg'stré à Port-auUn case du cent soixante Secrétaire et Deux Conseiflers Président-Trésor.er, Vice-Président, Un Deux Registre No. des actes quatorze folio Article 7- Le Conseil lorsqu'il y a cinq membres. Le gourdes; visa timbre: Une gourde; civils; Perçu; droit fixe: dans les Statuts déposés d'Administration aura les pouvoirs inscrits Directeur Général de VINGT Avril mil en l'Etude du Notaire Gérard D. le POUR COPIE TEnregistrement (S) : V. LAVAUD. neuf cent' Charles Déposées et CONFORME : (iérard D. Pour. l'exécution des soixante-quatorze. deux enregistrés ont été au Charles, Not. au-Prince. présentes les parties élisent domicile à Portexpéditions de l'acte de la Société Département du Commerce Fait et passé à DONT ACTE TRANSCRIPTIONS S.A, au Capital Anonyme de dénommée -TOTAL neuf cent Port-au-Prince, en T'Etude le Vingt trois Avril mil ayant son s.ège social à Port-au-Prince Social $ 5.000.00/100. et soixante-quatorze Formée à Et, après lecture, les comparants ont Enregistrée Port-au-Prince, le 5 Port-au-Prince,le 20 avril Colbert Jean-Baptiste, Av.; John M, signé avec le notaire (signé): Direcion des juin 1974 No. D-5 58 Folio 127 1974 taire, dépositaire. de la minute Dennehy; Gérard D. Charles, noAffaires Juridiques. Me. Registre No.4 à Port-au-Prince, le au bas de laquelle est écrit: Joseph THOMAS, Av, ze folio Vingt neuf Avril ml neuf cent Enregistré Secrétaire Général case du Registre No.

Av.; John M, signé avec le notaire (signé): Direcion des juin 1974 No. D-5 58 Folio 127 1974 taire, dépositaire. de la minute Dennehy; Gérard D. Charles, noAffaires Juridiques. Me. Registre No.4 à Port-au-Prince, le au bas de laquelle est écrit: Joseph THOMAS, Av, ze folio Vingt neuf Avril ml neuf cent Enregistré Secrétaire Général case du Registre No. des actes civils; soixanta-qua' 'orcivils; Perçu; droit fixe: Trois Perçu; droit fixe: Onze gourdés; visa timbre: Trois gourdes; visa timbre : Deux gourdes; ARRETE Le Directeur Général de gourdes; COLLATIONNE "Enregistrement (signé): V. LAVAUD. JEAN-CLAUDE DUVALIER 1éré. EXPEDITION.- GERARD D. CHARLES, Not. Président à Vie de la République ASSEMBLEE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE Vu les artic'es 93, 94 et 136 de la DENOMMEE -TOTAL, ANONYME Vu la Loi du 27 Constitution; Les TRANSCRIPTIONS SA, juillet 1951 sur les TIONS fondateurs de la Société Anonyme *TOTAL Considérant qu'il y a lieu, dan: l'intérêt Communes; S.A. tous TRANSCRIPtration, de former une d'une meil'eure John M. Dennehy; Co'bert souscripteurs d'actions et dont les noms suivent: les intérê(s de nouvelle Commiss' on adminisAvril m'1 neuf Jean Baptiste se sont réunis le la Commune de Communale pour gérer cent soixante Ving:-trois Sur le rapport du OUANAMINTHE: procéder à : quatorze à Port-au-Prince en vue de Nationale; Secrétaire d'Elat de l'Intérieur et de la 10.- L'Etude de l'Acto Constitutif Défense dressée et donnée à chaque de la Société dont copie a été Article ler.- Une ARRETE : 20- L'Etude et souscripteur. Brenard B. Commission Communaje TApprobation des Statuts JOACHIM, composée des Département du Commerce préalablement déposés au tivement Charitable JEAN, Chrétus citoyens : 30et de l'Industrie. la Président et membres, est AMADY, respecVérification des Commune de formée pour gérer les quart du Capital Social. souscriptions des versements et du dépôt du Arlic'e 2.- Le OUANAMINTHE présent jusqu'aux prochaines éleetions: intérêts de 40.- Nomination du Premier Conseil du Secrétaire d'Etat de Arrêté sera publ 6 et exécuté à la La. séance fut déclarée ouverte d'Administration, Donné au Palais l'Intérieur et de la Défense Nationale. diligenes en assura la présidence et qui donna par Me. Colbert Jean Bapt'ste qui 171ème de National, à Port-au-Prince, le 15 mai Le Premier Point, lecture de l'ordre du TIndépendance. 1974, An concernant l'Acte jour. admis à l'unanimité. Constitutif a été discuté et Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de FIntérleur et de la Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton nul nT ASCUPT Défense Nationale, Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Hlaiti, Grandes Antilles.