Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AT * 3 3 : 4 Feur Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paruissunt JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Juin 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129ème Année No. 47 AN XVIIème. DECRETE: : Une allocation mensuelle de cing cents gourdes SOMMAIRE Article ler.- accordée à titre de pension spéciale aux personnes mensuelle à titre. .de pension spéciale aux per- (G. 500.00) est et façon suivante : -Décret accordant une allocation Lélio Maxime. ci-dessous désignées de la G. 500.00 sonnes suivantes: M. Paul Emile Desdunes et M. dénommée : .ExSademoiselie Laurette CONSTANT 500.00 Melle. Laurette autorisant Constant le fonctionnement de la de Société Anonyme - Statu: s et Acte ConsMonsieur Paul Emile DESDUNES 250.00 -Arrêté termin, S. A.- Société de Desinfection et Dératisation Montas Alexandre, Monsieur Lélio MAXIME le Livre titutif annexés. militaire des Employés Civils Vincent, néo seront inscrites dans Grand -Arrêté liquidant la Mme. Vve. Jn., Jacques Phalantes Article 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des At Alfred Vanderpool Juin, w"tr et aux droits de feu son époux décédé. Extraits du Registre des des Pensions, tenu à la Secrétairerie délivrés aux intéressés Marie-Eurenis Secretairerie, d'Etat du Commerce et de T'insdustrie faires Economiquos, pour extraits en être marques de (abrique et de Commerce. conformément à la Loi sur la matière. toutes Lois ou dispositions Article 3. - Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois de Loi3, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera puDECRET ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaire d'Etat des Finances et blié et exécuté à la diligence du JEAN-CLAUDE DUVALIER des Affaires Economiques. à Port-au-Prince, le 5 avril 1974, An Président à Vie de la République Donné au Palais National, 171ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; en date dr. : le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement Par le Président et des Affaires Econominues: Vu la Pension Civile; d Etat des Finances 31 juillet 1957 sur en date du 21 septembre Le Secrétuire Emmanuel BROS et. des Cultes : Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat des Affatros Etrangères 1973, suspendant les garanties prévues 95,112, 113, 122 (deuxième Edner BRUTUS Transports et Communications 1 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la ConsLo Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre Publics, PETIT 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoi Exécutif, Ing.

ros Etrangères 1973, suspendant les garanties prévues 95,112, 113, 122 (deuxième Edner BRUTUS Transports et Communications 1 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la ConsLo Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre Publics, PETIT 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoi Exécutif, Ing. et de la Défense Nationale alinéa), accordant Pleins Pouvoirs au d'avril 1974, Le Secrélaire d'Etat de Tintérieur titution et deuxième lundi néPaul BLANCHET et de la Fopulation : pour lui permettre de prendre, jusqu'au toutes les mesures qu'Il jugera d'Etat de la Santé Publique Décrets, ayant force de Lois, du Territoire National et de Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Ressources Naturelles par cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de r'Ordre et de la Paix, Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, des JAURES LEVEQUE la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la et du Déoeloppenent des Rural Arraires : Agronome Sociales : MAX A. ANTOINE au maintien de la Stabilité politique, b'e des rura es Le Secrétnire dElat la Justice : Aurélien C. JEANTY du en-être de populations la Le Secrétaire d'Etat de et de PIndustrie : Nation, à Tappronfendisemete défense des intérêts généraux Répubique: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et urbaines, à la Mademoiselle Laurette CONSTANT a consacré Dr. Serge FOURCAND et de Pinformation Considérant que vie au sèrvice du Pays, particulièrement Le Secrélaire d'Etat de la Coordination la majeure partie de sa Nationale; Piorre COUSSE PEducation Nationale, dans le domaine de FEducation Lélio MAXIME a également consaLe Secrétaire d'Etat de que Monsieur du Pays dans le Jean Montès LEFRANC Considérant partie de son existence au service cré la majeure activités domaine des Telscommunications, le domcine raspectif de leurs que dans sont révélés à la hauteur ARRETE Considérant ces deux (2) Citoyens se dévouement, un hommnge profescionnalles missions et méritent, par leur de leurs lui DUVALIER a droit JEAN-CLAUDE particulier; Paul-Emile DESDUNES, Président à Vie de la République Considérant que le Citoyen des Pouvoirs Publics; aussi, à cette attention spiciale du Gouvernement de la Pénu93 de la Constitut'on; en faqu'il est du devoir serviteurs de l'Etat Vu l'article du 28 août 1960 organisant un régime spécial Considérant le zèle de ces dévoués ont touVu le Décret blique de récompenser de leurs tâches respectives, veur des Socié' 'és Anonymes; du Code de Commerce; qui dans Tseromntismement de tous; Vu les artic'es 30 et suivants Statuts de la Société Anonyme dénomjours sû mériter l'estime de leur accorder une pension spéVu l'Acte Constitutif et les DE ET DE a SOCIETE DESINFECTION Qu'il y a lieu en conséquence, mée: -EXTERMIN.

Vu le Décret blique de récompenser de leurs tâches respectives, veur des Socié' 'és Anonymes; du Code de Commerce; qui dans Tseromntismement de tous; Vu les artic'es 30 et suivants Statuts de la Société Anonyme dénomjours sû mériter l'estime de leur accorder une pension spéVu l'Acte Constitutif et les DE ET DE a SOCIETE DESINFECTION Qu'il y a lieu en conséquence, mée: -EXTERMIN. S.A., ciale; d'Etat des Finances et des Affaires DERATISATION. d'Etat du Commerce et de VIndustrie; du Secrétaire du Secrétaire Sur le rapport Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Eeonomiques: délibération en Et après LE MONTTEUR DUREE sauf Anonyme sera perpétuelle, ARRETE dénommée: -EXArlic'e 4. - La durée de la Société prévu dans les statuts. Article ler.- Est autorisée la Société Anonyme ET DE DERAT.SAle cas de dissolution antérieure, comme TERMIN S.A., SOCIETE DE DESINFECTION fo:mée CAPITAL m lle dollars ($ 20.000.00), social de vingt mille dbllars (S 20.000.C0), Le social est de vingt dollars (8 100.00) TION-, au capital Arlicle 5- capital de cent à Port-au-Prince, le 2 avril 1974. les Imites div.sé en deux cents actions nominatives et doaneront droit à des Art.cle 2.- Sont approuvés, sous les ré:erves et dans l'Acte Conschacune. Ces actions auront droit de vote la Constitution et des Lois de la Républ que d'Haili, des beso: ns de de Statuts de ladite Société, constatés par acte public, le d.videndes. êre augmenté au fur et à mesure aa res. titutif et les Raoul KENOL, NoCe capital pourra Générale des Action 10 avril 1974, au rapport de Me. Gaspard Jose;h No. 15.051 A. la Société, par décision de lAssemblée de l'act.f de la Soidentifié au No. 7433, patenté au cas de disso.ut.on ou partage des dettes, taire à Por:-au-Prince, autorisation donnée, pour sorir son p'e) 'n a) En liquidation, de la Soc.été, après paiement le Article 3.- La présente à l'article 2 ci-dessus, pourra ciété, la balance de l'actif les actions privilégiées et et entier effet, sous les conditions fixées les activités servira d'abord à rembourser à parité des act.ons ordinaires. être révoquée pour les causes et mot.fs y contenus, de pour staluts, sans solde restant sera réparli entre les porteurs être de timps la violation ses augmen:é contraires au but de la Société et pour b) Le cap.tal de la Société Anonyme pourra d'émis:ion d'actions des dommages-ntérêts envers les tiers. l'Assemblée Générale au moyen par préjudice Arrêté sera publié et exécuté à la diligence en temps par ou prix et sous les conditions déterminées de la Article 4.- Le présent I'Industrie.

eurs être de timps la violation ses augmen:é contraires au but de la Société et pour b) Le cap.tal de la Société Anonyme pourra d'émis:ion d'actions des dommages-ntérêts envers les tiers. l'Assemblée Générale au moyen par préjudice Arrêté sera publié et exécuté à la diligence en temps par ou prix et sous les conditions déterminées de la Article 4.- Le présent I'Industrie. prvilégiées autres, au du capital du Secrétaire d'Etat du Commerce et de le 23 avril 1974, An le Conseil d'Admin' stration. En cas d'augmeniation émises et en circulation, auà Port-au-Prince, d'actions ordinaires Donné au Palais National, Société, les porteurs souscrire aux actions nouvellement créées dans 171ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ront seuls la préférence pour d'act.ons dont ils sont propriéta'res et en proporion du nombre le Conseil d'Administration. Par le Président :- PIndustrie le délai prescrit par et la Société ne reconnait qu'un Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de c) Chaque action est indivisible tous les co-propriétaires d'une Dr. Serge FOURCAND seul propriétaire pour chaque action, de la Société par une seule et même Joseph Raoul KENOL, Notaire à Portaction seront représentés auprès Par-devant Me. Gaspard identifié au No. 7433, patenté au No. 15.051-A personne. seront numérotés et signés par le Président au-Prince, soussigné, d) Les ttres d'actions le sceau de la Soet imposé au No. 34.106-MM. ou le Vice-Président et le Trésorier et por'eront des livres à souches ayant A COMPARU demeurant et domiciété. Les livres des titres d'actions seront les détails des titres y Monsieur Raymond Ed. Etienne, propriétaire, des numéros d'ordre et les souches porteront cilié à Port-au-Prince, identifié déposé au No. à 4156-A. Me. Raoul KENOL, Notaire correspondant. fera sur un registre spécial de la SoLequel a, par ces présentes, au rang de ses minutes. e) Le transfert des actions se les acsoussigné, pour êlre mis, ce jour, désommés: .EXTERMIN S.A., ciété et remise sera faite du titre dûment endossé représentant et attachés aux Les sta.uts de la Socié: é Anonyme dactylotions transférées. Tous les titres remis seront annulés quoi de DE DESINFECTION ET DE DERATISATION, dans le livre des titres, après SOCIETE souches qui y correspondent droit. graphiés sur sept feu.lles de papier b'anc. du Commerce et nouveaux titres seront délivrés aux personnes qui droit y auront ladhésion du Cesdits statu!s ont été déposés au Département enreg Sf) La propriété d'une action implique de plein décisions du Conseil de lindusirie, le deux avril mil neuf cent soixante-quatorze, ont été soum: s aux des statuts de la Société et aux trés au No. M-6, Fol o 279, du Registre No. 3 et la m nute des propriétaire et de l'Assemblée Générale. des en même temps que d'Admin.stration tenu de payer le montant total formalités de lEnregistrement g) Chaque souscripteur sera sous aucun y demeurer annexés. aura souscrite et il ne pourra être appelé, présentes pour DONT ACTE deux avril actions qu'il à faire aucun autre paiement. en notre Etude, ce jour: prétexte, ou créanciers d'un act!

m nute des propriétaire et de l'Assemblée Générale. des en même temps que d'Admin.stration tenu de payer le montant total formalités de lEnregistrement g) Chaque souscripteur sera sous aucun y demeurer annexés. aura souscrite et il ne pourra être appelé, présentes pour DONT ACTE deux avril actions qu'il à faire aucun autre paiement. en notre Etude, ce jour: prétexte, ou créanciers d'un act! Connaire ne Fait et passé à Port-au-Princt, h) Les héritiers, représentants intervenir dans les affa' res de la Société, ni mil neuf soixante-quatorze. a signé avec le Notaire. pourront, en aucun cas, ni demander partage judicisire Et, après lecture, le comparant de la minute des présintes: R. Et'enze; saisir ses papiers, effe's C1 nropriétés, de respecter les inventaires de Ainsi signé en pare.I endroit de la minute ensuite en vente judicia.re; ils sont ob.igés Générale. No:aire. Ce dernier dépositaire et les décisions de P'Assemblée Raoul Kénol, la Société ou certificats d'actions, la Société de laquelle est écr.t: le dix avril mil neuf cent soixantei) En cas de perte d'un d'en délivrer plusieurs de nouveaux à moins qu'une inEnregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. ne sera plus ob'igée donnés dans la forme et pour le montant déterFolio, Case, demnité ne lui soit < quatorze, Perçu Drojt Fixe - Visa Timbre, (s'gné) : V. LAVAUD miné par le Conseil d'Administration. Le Directeur Général de MEnregistrement COLLATIONNE Kao:! Kéno:. Not. CONSEIL DADMINISTRATION sera dir.gée par un Conseil d'AdDENOMMEE: Article 6- La Société de Anonyme trois (3) membres au moins ct de sept (7) STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME min.stration composé élus par l'Assemb'ée Générale pour une période -EXTERMIN S.A., SOCIETE DE DESINFECTION membres au plus, Les membres du Conseil d'Administrat on pouvant être ET DE DERATISATION- entre les proprié: aid'une année. Nul ne peut être membre du Conseil d'AdminisArticle ler.- 1 Il est formé par les celles présentes, qui pourraient l'ê re par réélus trnt.on indéfiniment. s'il n'est porteur d'au moins une act.on quelconque de la Sodes actions ci-après créées et de les présents statuts et qu'il puisse agir, en cette qualité, durant toures Société Anonyme qui sera rég.e par S.A., ciété Anonyme de pour Tout membre du Conseil d'Administrala su'te, une et dont le nom est: -EXTERMIN, te la période son mandat. du Conseil d'Adm nistration et par les Lois en vigueur ET DE DERATISATION,. livrer t'on peut être représenté à toute réunion en vertu d'une autorisation SOCIETE DE DESINFECTION objet prine'pal de se un autre membre de ce Conseil spéAricle 2- OBJET.- La Sociélé a la pour on, imporiat.oa, distripar c.ale donnée par écrit et les résolutions de celui-ci engagent celui-la. à toutes les opérations relatives à product anti paras" ta res c: ds proannée, auss.

les Lois en vigueur ET DE DERATISATION,. livrer t'on peut être représenté à toute réunion en vertu d'une autorisation SOCIETE DE DESINFECTION objet prine'pal de se un autre membre de ce Conseil spéAricle 2- OBJET.- La Sociélé a la pour on, imporiat.oa, distripar c.ale donnée par écrit et les résolutions de celui-ci engagent celui-la. à toutes les opérations relatives à product anti paras" ta res c: ds proannée, auss. tôt que possibie, après l'Assemblés Générale vente et applica ion de produits inseclic des, fost'e'des, merChaque le Conseil d'Adm: nistration élit parmi ses mambres un Prébution, contrôler les odeurs tels que sous toules formes, annuelle, un Secrétaire et un Trésorier. Les deux du' ts pour désodorants el fumigènes, lindussident, un Vice-Président, et Trésor. er) pourront êtro remplacés bicides, pungicides, dans le domai in C de rAgreu'ture, des odeurs en g'- derniers officiers (Secrétaire Le Conseil d'Administration pourra nommer tels pour usage d'Exterminat'on ut de contrôle par un seul Imembre. utiles la conduite trie et les services les actes de commerce et d'. ndustrio permis autres officiers et agents qu'il pourra juger pour néral, de se ljvrer à tous des affaires de la Société. dans Conseil d'Administration OCpar les Lois Haitiennes. SIEGE SOCIAL Art cle 7- En cas de vacance lé établissement de la Sola mort, démiss' on ou d'autres causes, le Conseil pourra 3- Le siège soc" 'al et le princ pal d'étab" r une casionnée par vacances jusqu'à la prochaine Assemb.ée Générale annuelArlicle seront à Port-au-Prince avec pouvo'r où le Conseil remplir ces ciété Anonyme succursales ou d'avoir des ag nts partout ailleurs. le. ou plusieurs décidera d'en avoir en Haili ou d'Administrat 'on LE MONITEUR moins cinquante cinq pour cent (55%) du montant social et représentant au PAssembléc GénéArticle 8.- Le Conseil d'Administration se réunira au siège les indes actions ordinaires de la Société. statuer Néanmoins, sur les questions autres que ou en n'importe quel autre lieu, aussi souvent que l'exigent rale pourra discuter, déterminer, du jour, pourvu que ces questions ne ge rapitérêts de la Société. ou de deux celles inscrites à l'ordre ou à la diminution du capital social, Le Conse.l se réunira sur la convocation du Président par portant pas à laugmentation de ses statuts. Président enverra des avis de convocation de la Société ou à la modification de ses membres. Le la réunion, N'imà la dissolution Générale, en session' annuelle et extralettre, au moins dix jours avant la date fixée pour ie Président Article 18.- L/Assemblée le rapport du Conseil d'Administrat.on sur la porte lequel de ses membres pourra, par écrit, dispenser ordinaire, entendera sur le bilan et sur les comptes; elle détermide lui envoyer les avis de convocation. du Conseil situation de la Société, qui doivent être mis de côté comLe quorum sera constitué par la majorité des membres des voix nera les dividendes et elle les montants él'ra les membres du Conseil d'Administrad'Admainistration et les décisions seront prises à la majorité de voix, la me fonds de réserve; tout ce qui concernera les in des membres présents ou représentés, en cas de partage tion et, déclarera et règlera absolument Président l'emporte. térêts de la Société.

la Société, qui doivent être mis de côté comLe quorum sera constitué par la majorité des membres des voix nera les dividendes et elle les montants él'ra les membres du Conseil d'Administrad'Admainistration et les décisions seront prises à la majorité de voix, la me fonds de réserve; tout ce qui concernera les in des membres présents ou représentés, en cas de partage tion et, déclarera et règlera absolument Président l'emporte. térêts de la Société. Générale seront consvoix du membre du Conseil d'Administration pourra, Article 19.- Les délibérations de l'Assemblée et le Secrétaire (adArticle 9.- Chaque membre de le représenter à l'efdes minules signées par le Prés.dent écrit, donner mandat à un autre du Contatées par Les extraits de ses minutes, quand ils par et et à n'importe quelle réunion de P'Assemblée Générale. Une liste fet de voter en son lieu place hoc) doivent être certifiés par le Président. seront nécessaires, conte- . seil. d'Administration seront ou représentés à l'Assemblée Générale, des du Conseil d'actionnaires présents et le nombre Article 10.- Les résolutions dans un Ivre tenu aux bureaux nant les noms et domiciles de chacun des actionnaires à chaque constatées par des minutes inscrites des membres présents à la actions ordinaires qu'il possède, sera dressée et présentée au moins de deux liste certifiéc par le Président de la Société et signées réunion de P'Assemblée Générale. Cette au siège social et pourra être réunion. seront, quand il en sera reet le Secrétaire de la société sera déposée et extraits de ces minutes quel actionna: re qui le requiert. Des copies Président et un ou plusieurs administrateurs. et commun'quée à n'importe Générale est appelée à délibérer quis, certifiés par le d'Administration est investi de pleins Article 20.-- Quand P'Assemblée du social ou la dissolution Article 11.- Le Conseil de la Société, sans aucune restricsur F'augmentation ou la diminution capital l'avis de convocation entiers pouvoirs pour la direction de la société ou sur la modification des statuts, tion ni réserve. en cas de litige, accepter des arbien spécifiera l'objet. se réunira en section extraorn faire des compromis avec ou sans paieArticle 21. L'Assemblée Générale l'augmentapourra donner décharge et quittance, dinaire à l'effet de décider sur la modif.cation des statuts, trages, Se désister, du capital social ou la dissolution de la société ment. devront être soumis à T'Assemblée tion ou la diminution et de décider valablement; une les comptes qui et donnera mandst et afin d'être régulièrement constituée devra être composée d'un Il déterminera autorisera toutes mesures judiciaires la Socié:é detelle Assemblée Générale extraordinaire au moins Générale; il tout autre membre de représenter dé.endeou représentés possédant ou à soit comme nombre d'actionnaires présents émises et en circulation. au Président soit comme demanderesse, soixante quinze pour cent (75%) des actions vant les Tribunaux, tout ou ANNEE et finit TAPEtE resse,. d'Administration peut déléguer 22.- L'Année fiscale commence lc' premier Janvier Article 12.- Le Conseil de ses membres, ou une ou Article de chaque année. La première période fscale de ses pouvoirs à un ou plusieurs ni actionnaires. le frente et un, décembre entre la date de la constitution définitive partie personnes qui ne sont ni administrateurs énumérés dans ces articomprendra l'espace de et temps le trente et un décembre.

et finit TAPEtE resse,. d'Administration peut déléguer 22.- L'Année fiscale commence lc' premier Janvier Article 12.- Le Conseil de ses membres, ou une ou Article de chaque année. La première période fscale de ses pouvoirs à un ou plusieurs ni actionnaires. le frente et un, décembre entre la date de la constitution définitive partie personnes qui ne sont ni administrateurs énumérés dans ces articomprendra l'espace de et temps le trente et un décembre. plusieurs du Conseil d'Administration de la société anonyme année un état de la situat'on de Les pouvoirs et non limitalifs. de Commerce, Article 23.- II sera drossé chaque un comp: e procles sont énonciat.fs à l'article 32 du Code oblisociété indiquant son actif et son passif, immobiArticle 13.- Conformément ne contractent aucune la anonyme inventaire général de toutes lcs propriétés du Conseil d'Administration de leur charge et fits et pertes et un Ces tro's docr men s deles membres quelle qu'elle soit, en ra'son lières et mobilières de la société anonyme. à sa réunion annuelle et dix gation personnelle responsables de l'exécution de leur mandat. vront ê re soumis à TAssemblée Générale ils doivent être mis à la disnon seulement ASSEMELEE GENERALE constituée, rejours avant l'ouverture de cetie réunion; désirera les examiner. Générale, régulièrement décisions prises cn position de tout actionnaire qui toutes Jes et amo:ti: seArticle 14- L'Assemblée de la Société. Les soient abArt'cle 24.- Déduction fa.te dc dépensts e pour lese difprésente tous les act'onnaires tous les actionnairez, qu'ils ment, les actes produits constitueront le profit disponib conform:té des statuts obligent ou dissidents. le.. férences à répartir ou autres emplois. sera fait à l'époque fixée sen's, m's cn élat d'incapacité Générale se réunira annuellement Article 25.- Le paiement des d.videndes Article 15.- L'Assemblée année au siège social ou en tout autre enle Conseil d'Administration. d'une action de- ..de chaque' Si cette date tombe un jour par En cas de contestations, tout porteur ;* dans l'av's de convocation. jour ouvrable; l'AssemArticle. 26.- ct toutes les significations et somdroit indiqué se tiendra au plus prochain autant de fois que le Convra élire dom' cile à Port-au-Prince faites au domicile par lui élu, sans contesférié, la réunion session extraordinaire ou en son mations seront valablement ainsi élu emporte compétence blée se réunira en le jugera convenable. Le Prés'dent de l'Astat' on de son domicile réel. Le domicile de Port-au-Prince. Il est expresseil d'Administration enverra les avis de convocation aux pour les Tribunaux de la Juridiction nc intenter une action à absence, le Vice-Président soit extraordinaire, par poste, figurent sément convenu qu'aucun actionnaire. été pourra d'abord présentée à l'Assemsemnblée Générale, soit annuelle, dont les noms et les adresses la société sans que sa réclamation ait porteurs d'act'ons ordinaires en cette qualité, au moins trente dispen- jours blée Générale.

avis de convocation aux pour les Tribunaux de la Juridiction nc intenter une action à absence, le Vice-Président soit extraordinaire, par poste, figurent sément convenu qu'aucun actionnaire. été pourra d'abord présentée à l'Assemsemnblée Générale, soit annuelle, dont les noms et les adresses la société sans que sa réclamation ait porteurs d'act'ons ordinaires en cette qualité, au moins trente dispen- jours blée Générale. les Ivres de la Société, actionnaire peut, par écrit, DES une sur sp-ene quel MODIFICATION démontre la nécessité d'apporter avant la réunion. Nimporte des avis de convocation. comme Arlicle 27.- Si l'expérience Conseil de lui envoyer dont les noms fgurent aux statuts, sur l'initiative du d'Administration, a le ser le Président, Seules les personnes Société trente (30) jours avant modification en cession extraordinaire est autorisée et Article 16.- le registre de la le droit de l'Assemblée Générale, d'act.ons sur Générale, auront r d'effectuer cette modification. tout moment et porteurs la réunion de PAssemblée Cénérale, soit annuelle, soit expouvo 28.- Le Conse'l d'Administration peut à en cesla date de quelle Assemblée être représentés par des manArticle n'importe quelle raison proposer à T'Assemblée Générale la société anovoter à n'importe pourront n'auront pour dissolution et la liquidation de Ces actionnaires écr.t, lesquels mandataires sion extraordinaire la traordinatre. autorisés par dataires dûment des actionnaires par le Prés'dent nyme. En de dissolution de la société, le Conseil d'Admibesoin d'être Générale sera présidée de les Article 29.- cas la à moins qu'il n'en pas 17- LAsemblée dent, En l'absence tous nistration alors en fonction effectuera liquidation; sa complèArlice par le Vice-Prés grand nombre Générale et jusqu'à en son absence, ou représentant le plus l'or- ; soit déc' dé autrement, par PAssemblée son caractère corporatif ou, possédant. Générale, L'Assemblée Généra'e, te liquidation, la Société anonyme conservera la les pouvoire deux, Tactionnare PAssembiée seulement les protoute la période de liquidation, d'actions présidera le Président et comprendra celles qui ont Article 30.- Pendant comme par le passé, Le du jour est fixé par d'Admin's stration ou b'en la de l'Assemblée Générale continueront peut, en vertu dre émanant du Conseil Président au moins dix (10) jours avant Conseil d'Administration, agissant comme liquidateur, positions par écrit au de prendre part à l'Assemblée Générale été soumises les actionnaires réunion par LE MONITEUR à de cent ($ 100.00) dollars Faisant au total deux cents Actions de l'Assemblée Générale, opérer le transfert à une auchacune. du de la part d'une décision de tous les droits de la Société au versement quart Société anonyme ou à un part.culier l'échange Il a été effectivement procédé la Banque Natiotre dissoute et donner, quittance, que ce soit contre de chaque intéressé, appert certificat émis par demeure annexé à anonyme toute autre compensation.

aisant au total deux cents Actions de l'Assemblée Générale, opérer le transfert à une auchacune. du de la part d'une décision de tous les droits de la Société au versement quart Société anonyme ou à un part.culier l'échange Il a été effectivement procédé la Banque Natiotre dissoute et donner, quittance, que ce soit contre de chaque intéressé, appert certificat émis par demeure annexé à anonyme toute autre compensation. de d'Haiti, lequel certificat d'autres actions ou moyennant les parties él.sent domicile en nale la RépubliquePour l'exécution du présent contrat, à Port-au-Prince. la minute des présentes a été dressé pour servir établissement de la Société Anonyme En foi de quoi le présent procès-verbal principal ARTICLE TRANSITORE et valoir ce que de droit. Howard TUCKER Article 30.- En, attendant la premèire réunion de lAssemblée adminisSeymour Mc KENZIE ETIENNE Générale des Actionnaires, la Société sera provisoirement suit : Raymond Ed. mil neuf cent soixanteConseil d'Administration composé comme à Port-au-Prince, le dix avril trée par un réunion de l'Assemblée Enregistré No. des actes civils. Perçu Article 30.- En attendant la première adminisquatorze, Folio, Case, du Registre, des la Société sera provisoirement Droit Fixe : Visa Timbre : Générale Actionnaires, composé comme suit : (signé) : V. LAVAUD. trée par un Conseil d'Administration Président Le Directeur Général de PEnregistrement Raoul KENOL, not Seymour MC KENZIE.. Secrétaire Trésorier Collationné Howard TUCKER.. Vice-Président CETIFICAT Raymond Ed. ETIENNE.. Nationale de la République d'Haiti, DéSigné : HOWARD TUCKER Par la présente la Banque en dépôt ce jour en un SEYMOUR MC KENZIE Commercial, certifie avoir reçu Mc. Kenzie Compte RAYMOND ED. ETIENNE mil neuf cent soixantepartement Courant au nom de Monsieur Seymour dollars à Port-au-Prince, le dix avril Droit Compte à former la somme de cing mille & 00/100 en Enregistré du Registre, No. des actes civils. Perçu Spécial Société le 1/4 du Capital de la Société quatorze. Folio, Case, ($ 5.000.00) valeur reprisentant S. A. > Fixe : Visa Timbre : (S) V. LAVAUD. Formation dénommée < EXTERMIN, est délivré à Monsieur Le Direcveur cueral de TEnregistrement CONFORME: Raoul KENOL, not. En foi de quoi ce présent certificat pour servir et valoir ce que POUR COPIE Seymour Mc KENZIE, sur sa demande, Joseph Raoul KENOL, Notaire à Portde droit. de la République d'Haiti Par-devant Me. Gaspard patenté au No. 15.051-A et impoBanque Nationale au-Prince, identifié au No. 7433-A, Département Commercial sé au No. 34.106-MM. A COMPARU : (Signé) : Illisible le dix avril mil neuf cent soixantepropriétaire, demeurant et Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Monsieur Raymond Ed. ETIENNE, No.

publique d'Haiti Par-devant Me. Gaspard patenté au No. 15.051-A et impoBanque Nationale au-Prince, identifié au No. 7433-A, Département Commercial sé au No. 34.106-MM. A COMPARU : (Signé) : Illisible le dix avril mil neuf cent soixantepropriétaire, demeurant et Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Monsieur Raymond Ed. ETIENNE, No. 4156-A. Folio, Case, du Registre domicilié à Port-au-Prince, identifié au audit Me. Raoul KENOL, pour quatorze, Perçu Droit Fixe : Visa Timbre: Lequel a, par ces présentes, déposé minutes : Directeur Général de TEnregistrement :(S) V. LAVAUD. être mis ce jour au rang de ses et de versement Le CONFORME Raoul Kénol, Not. la de souscription POUR COPIE a) Le bulletin de déclaration Anonyme dénommée < EXTERRaoul KENOL, Notaire à Portdu capital social de la Société et de Dératisation daté du trois Par-devant Me. Gaspard Joseph 7433-A patenté au No. MIN, S. A. Société de Désinfection au-Prince soussigné : identifié au No. avril mil neuf cent soisantéquatorze Nationale de la République d'Haiti 15.051-A et imposé au No. 34,106-MM. b) Le Certificat de la Banque mil neuf cent soixante quatorze, ONT COMPARU de pasen date du quatre avril social de ladite Société soit cinq mil1o) Monsieur Seymour Mc. KENZIE, Citoyen Jamaicain, de la carte d'Idenattestant que le quart du capital sage en notre Etude a Port-au-Prince, d.tenteur le dollars a été versé à ladite Banque. chacun sur une feuille' de tite Touristique No. comme de Ces deux documents dactylographiés formalités de TEnresistrement eil Agissant tant en son nom personnel que à lui adressé représentant de Kingsblanc ont été soumis aux pour y demeurer anneMonsieir. Howardcker, en vertu d'un câble le treize mars - papier que la minute des présentes en Haiti par la R C A Global Télégram même temps ton et reçu xés. DONT ACTE : : trois mli neuf cent soixaniequatorze. Ed. ETIENNE, propriétaire, demeurant en notre Etude ce jour 20) Monsieur Raymond identifié au No. 4156-A. Fait et passé à Port-au-Prince et domicilié à Port-au-Prince, ont ces déclaré avril mil neuf cent soixantequatorze. avec le Notaire- un rencomparants, ès qualités par présentes sera le comparant a signé Lesquels sieur Howard TUCKER une société anonyme qui Et, après lecture, quatre mots rayés nuls. : R. former avec le en et ses statuts. voi en marge bon. endroit de la minute des présentes la minurégie par les Lois vigueur de la Société par est : 4 EXTERMIN, S. A. SO Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire de Article 1er Le nom ET DE DERATISATION. Etienne, Raoul Kénol, écrit. CIETE DE DESINFECTION de se livrer à toutes te ensuite de laquelle est dix avril mil neuf cent soixanteArticle 2.- La Société a pour objet pricipal distribution, Enregistré à Port-au-Prince, le No. des actes civils. Perçu les opérations relatives à la production, contrôler importation, les odeurs tels que Folio, Case, du Registre, vente et application de produits pour déodorants, fumiquatorze, Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V.

CTION de se livrer à toutes te ensuite de laquelle est dix avril mil neuf cent soixanteArticle 2.- La Société a pour objet pricipal distribution, Enregistré à Port-au-Prince, le No. des actes civils. Perçu les opérations relatives à la production, contrôler importation, les odeurs tels que Folio, Case, du Registre, vente et application de produits pour déodorants, fumiquatorze, Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. LAVAUD insecticides, pesticides, merbicides, fungicides, le domaine de rAgriculLe Directeur Général de TEnregistrement Raoul KENOL, Not. genes sous toutes formes, pour usage d'extermination dans et de contrôle des POUR COPIE CONFORME Messieurs ture, FIndustrie et les services les actes de commerce et / et le trois avril, Turcen général, de se livrer à tous L'an mil neuf cent soixante-quatorze Ed. Etienne et M. Howard Odeurs les Lois Haitiennes. Mc. Kenzie et Raymond fondateurs de la d'industric permises par établissement de la SoSeymour Monsieur Seymour Mc. Kenzie ET DE 3.- - Le siège social et le principal d'établir une ker représentés par S. A. SOCIETE DE DESINFBCTION de Article seront à Port-au-Prince avec pouvoir où le ConSociété * EXTERMIN, en vue de faire la déclaration de béciété Anonyme ou d'avoir des agents partout se sont réunis de la société en vue ou plusieurs succursales d'en avoir en Haiti ou ailleurs. DERATISATION, et du versement du capital autorisant le fonetionnement de seil d'Administration décidera de la Socilté Anonyme sera perpétuelle, sauf souscription de l'Arrêté Présidentiel 4 du Décret du 28 Article 4.- La durée dans les statuts - néficier de l'article antérieur. comme prévu suivant les prescriptions le cas de dissolution Social est de vingt mille dollars ($ 20.000.00) la Société, ont déclaré que les sousArticle 5-Le Capital de cent dollars ($100.00) août 1980. considération, les fondateurs divisé en deux cents actions nominatives droit de vote et donneront droit à des Après ont été faites .179 Actions chacune. Ces actions auront criptions suivantes Mc KENZIE.. 1 Action dividendes. Seymour TUCKER.. .20 Actions Howard Ed. ETIENNE.. Raymond LE MONTTEUR quatorze folio, case, du Registre No des actes civils. Article 6.- La Société Anonyme sera dirigée par un Conseil d'AdPerçu droit fixe : visa timbre : ministration composé de trois membres au moins et de sept au Le Directeur Général de I'Enregistrement (signé): V. LAVAUD Not plus élus par l'Assemblée Ginérale pour une période d'une année COLLATIONNE Raoul KENOL, avril. être réélu indéet le ciaq les membres du Conseil d'Administration pourront d'Administration s'il L'AN MIL NEUF CENT SOLXANIE-QUATORZE de la Société dénommée * EXfiniment nul ne peut être membre du Conseil Société AnoLes soussignés, fondateurs ET DE DERATISAn'est porteur d'au moins une action quelconque de la la TERMIN, S.A.

période d'une année COLLATIONNE Raoul KENOL, avril. être réélu indéet le ciaq les membres du Conseil d'Administration pourront d'Administration s'il L'AN MIL NEUF CENT SOLXANIE-QUATORZE de la Société dénommée * EXfiniment nul ne peut être membre du Conseil Société AnoLes soussignés, fondateurs ET DE DERATISAn'est porteur d'au moins une action quelconque de la la TERMIN, S.A. SOCIETE DE DESINFECTION de aux nyme et pour qu'il puisse agir en cette qualité durant toute pêTION, se sont réunis en Assemblée Générale l'article Constitution 11 du Décret riode de son mandat. Tout membre du Conseil d'Administration fins de remplir les formalités prévues par anonymes. peut être représentée à toutes réunions du Conseil d'Administradu 28 août 1960 sur la formation des Sociétés autre membre de ce Conseil en vertu d'une autorisaConstitutif de la Société a été approuvé après échange tion par un de celui-ci engage 1) L'Acte tion spéciale donnée par écrit et les résolutions V de vues. Statuts de la Société, préalablement soucelui-là. constituée re2) Après lecture, les du Commerce à la date du 1974, ont Article 7 L'Assemblée Générale régulièrement prises en mis au Département présenté tous les actionnaires de la Société. Les décisions qu'ils soient été sanctionnés. fondateurs ne font appel aux fonds du conformité des statuts obligent tous les actionnaires 3) Considérant que les le quart du Capital Social et dissidents. a été constaté que absents mis en état d'incapacité le janvier et fipublics; qu'il suivant certificat de la Banque NatioArticle 8.- L'Année Fiscale commence premier La première période a été versé en espèces d'Haiti annexé à la minute des présentes. nit le trente et un décembre de chaque année. la date de la Constitunale de la République Assemblée Générale des Actionnaires, fiscale comprendra l'espace de temps entre trente et un décembre. 4) Jusqu'à la première sera provisoirement composé tion définitive de la Société Anonyme le d'une action dele Conseil d'Administration Article 9.- En cas de contestation, tout porteur et comme suit : PRESIDENT domicile à Port-au-Prince et toutes les significations élu sans SEYMOUR MC KENZIE vra élire faites au domicile par lui HOWARD TUCKER SECRUETAURELTRESORIER sommation seront valablement ainsi élu emporte VICE-PRESIDENT réel. Le domicile ED. ETIENNE servir contestation de son domicile de Port-au-PrinRAYMOND a été dressé pour les Tribunaux de la Juridiction inEn foi de quoi, le présent procès-verbal compétence pour convenu qu'aucun actionnaire ne pourra et valoir ce que de droit. Howard TUCKER ce. Il est exprèssement sans que sa réclamation ait été d'abord Mc. KENZIE tenter une action àl la Société Seymour Raymond Ed. ETIENNE soixanteà l'Assemblée Générale. le Conseil d'Adle dix avril mil neuf cent présentée de dissolution de la Société, à Port-au-Prince, Perçu Article 10.- En cas effectuera la liquidation, à moins qu'il Enregistré Folio, Case, du Registre, No. des actes civils. ministration alors en fonction l'Assemblée Générale et jusqu'à sa quatorze, Droit Fixe Visa Timbre. V. LAVAUD n'en soit décidé autrement par Anonyme conservera son caractère Directeur Général de lEnregistrement (signé): not.

de dissolution de la Société, à Port-au-Prince, Perçu Article 10.- En cas effectuera la liquidation, à moins qu'il Enregistré Folio, Case, du Registre, No. des actes civils. ministration alors en fonction l'Assemblée Générale et jusqu'à sa quatorze, Droit Fixe Visa Timbre. V. LAVAUD n'en soit décidé autrement par Anonyme conservera son caractère Directeur Général de lEnregistrement (signé): not. liquidation, la Société Le COPIE CONFORME: Raoul KENOL, complète élisent domicile en leurs POUR ont été au Département du Commerce corporatif. des présentes les parties Déposées et Enregistrees l'acte de la Société Anonyme dénommée: Pour T'exécution deux expéditions de et de Dératisation au Capidemeures susindiquées. .Extermin, S. A., Société de Désinfection son siège social à Port-auDONT ACTE Etude ce jour : Quatre tal Social de $: 20.000.00/100 et ayant le 2 avril 1974. en notre à Port-au-Prince: Port-au-Prince, Fait et passé à Pott-au-Prince Prince. Formée 1974 No. D-50 folio 127 Registre 4 mil neuf cent soixante quatorze. sont signé avec le Enregistrée le 9 mai Pour le Secrétaire Général Avril lecture, les comparants ès qualités THOMAS Et, après Joseph Notaire. Un mct rayé nul. endroit de la minute des présentes Ainsi signé en pareil Etienne; Raoul KENOL, Notaire. Seymour Mc Kensie; Raymond ensuite de laquelle est écrit. ARRETE Ce dernier dépositeire de la minute dix avril mil neuf cent soixantele Enregistré à Port-au-Prince, No des,actes civils. JEAN-CLAUDE DUVALIER folio, Case, du Registre Président à Vie de la République quatorze Perçu droit fixe : visa timbre : V. LAVAUD. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août Général de TEnregistrement KENOL, (signé). Not. Vu la Loi du 28 Juillet 1952, 1961 modifiée sur par la Retraite et la Pension Le. Directeur COLLATIONNE Raoul RAOUL KENOL, Notaire 1957 et celui du 26 décembre Me. GASPARD JOSEPH No. 7433-A patenté aul Militaires; Civil Montas ALEXANDRE, Forces Par-devant soussigné identifié au Considérant que T'Employé conditions prévues par la Loi pour être à Port-au-Prince, au No. 34.106-MM. Armées d'Haiti, remplit les militaire; No. 15.051-A et imposé mis à la retraite et bénéficier de d'Etat la pension de lIntérieur et de la DéA COMPARU identifié au No. 4156-A, proSur le rapport du Secrétaire Monsieur Raymond Ed. Etienne, à Port-au.Prince. fense Nationale; ARRETE : demeurant. et domicilié déposé audit Me. Raoul KENOL, Civil Montas ALEXANDRE, Forces priétaire, ces présentes, le de Article ler.- - L'Employé du ler. mars 1974. et Lequel a, par de ses minutes proceswerbal mis à la retraite, à partir être mis ce jour au rang de la Société Anonyme déArmées d'Haiti est à la somme de DEUX CENT SOIXANTEpour Générale de constitution DE DESINFECTION ET DE sa pension est liquidée mois. TAssemblée S.A. SOCIETE GOURDES (G. 270.00) par cet Arrété scra nommée e EXTERMIN du cinq avril mil neuf cent soixante-quatorse.

ses minutes proceswerbal mis à la retraite, à partir être mis ce jour au rang de la Société Anonyme déArmées d'Haiti est à la somme de DEUX CENT SOIXANTEpour Générale de constitution DE DESINFECTION ET DE sa pension est liquidée mois. TAssemblée S.A. SOCIETE GOURDES (G. 270.00) par cet Arrété scra nommée e EXTERMIN du cinq avril mil neuf cent soixante-quatorse. blanc DIX 2- Le montant de la valeur prévue par Armées DERATISATION daté sur une feuille de papier Article de la Caisse des Pensions des Forcos document dactylographit en même temps tiré des disnonihilités Cedit aux formalités de TEnregiatrement annexé. d'Haiti. sera et executé à la dilia été soumis pour V demeurer 3- Le présent Arrêté publié Natinnnle, la minute des présentes DONT ACTE: Article d'Etat de rIntérieur et de la Défense que Etude CC jour: cing avril genec du Secrétaire à le ler. mars 1974, à Port-au-Prince en notre Donné au Palais National, Port-au-Prince, Fait ct passé 171ème. de Tindépendance. DUVALIER mii neuf cent solxantequalorze. a signé avec le Notaire. An JEAN-CLAUDE Et, après lecture, le comparaht endroit de la minule des présentes la : Ainsi signé en parcil Noteire. Ce dernicr dépositaire de Par le Président d'Etat de rIntérieur et de la Déjense Nationale, Raoul KENOL, Le Secrétaire Paul BLANCHET R. Etienne; ensuite de laquelle est écrit. avril mil neuf cent soixanteminute le dix Enregistré à Portau-Prince, LE MONITEUR. s ARRETE les Lois de la République JEAN-CLAUDE 46 à 52 Rue Albert, à Françaize, ayant son siège social à Président à Vie de DUVALIER tas dirigé Paris, et ayant pour avocat le Cabinet Moula République par Me. Aurélien C. JEANTY, a présenté une demande Vu les articles 93 et 94 de la d'enregistrement de la marque : Vu la Loi du 26 décembre Constitution; e OPALENE dénomination taire; 1931 sur la retraite et la pension miliappartenant à la classe.. 5. Considérant que Mmc. Veuve née Marie Eurénia JUIN, Jean-Jacques Pha'antes VINCENT, * * Phalan:es 03044), de son vivant épouse de feu VINCENT mées d'Haiti, remplit les Soldat à demi solde des Jean-Jacques Forces ArREPRODUCTION de la mo'tié de la Pension conditions à laquelle prévues par la loi pour bénélicier Nos. Considérant qu'il convient aurait droit son époux décédé; 12038, 12039, 12040, 12041, 12042, 12043, à la personne ci-dessus dénommée; pour le Gouvernement de venir en aide Ile est certifié Extrait de la requéte en date du 22 février 1974 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de qu'aux termes de la loi sur les de Nationale; de PIntérieur et de la Défense Commerce la soussignée, THE BLACK AND Marques DECKER Fabrique MANU- et FACTURING COMPANY, une société organ'sés et Artic'e ARRETE : gime des lois de l'Etat de opérant sous le réler.

venir en aide Ile est certifié Extrait de la requéte en date du 22 février 1974 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de qu'aux termes de la loi sur les de Nationale; de PIntérieur et de la Défense Commerce la soussignée, THE BLACK AND Marques DECKER Fabrique MANU- et FACTURING COMPANY, une société organ'sés et Artic'e ARRETE : gime des lois de l'Etat de opérant sous le réler. Est approuvée, à 701 East Maryland, EUA, ayant son siège de Ia pension de Mme. Veuve partir du ler Mars 1974, la liquidation Me. Jean Joppa P. Road, Towson, Maryland 21204, E.U.A., représentée social par à levant à la somme de Jean-Jacques Phalantes VINCENT s'éques : Salès, a présenté une demande d'enreg'strement des mar mois. SOIXANTE-QUINZE GOURDES G. 75.00) par Article 2.- Le montant de la valeur des disponibilités de! la Caisse des Pensi ons prévue des par cet. Arrêté sera tiré Arlicle 3.- Le présent Arrêté sera Forces Armées d'Haiti, du Secrétaire d'Etat de lIntérieur publié et exécuté à la diligence Donné au Pa'ais et de la Défense Nationale. 171ème. de l'Indépendance. National, à Port-au-Prince, le ler. Mars 1974, An Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Sccrélaire d'Etat de PIntéricur et de la Déjense Paul BLANCHET Nationale, ARRETE JEAN-CLAUDE B-D DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée 1957 et celui du 26 décembre 1931 par le Décret du 17 août Militaires; sur la Retraite et la Pension 10) BLACK & DECKER, 20) B &D DANS UN HEXAGONE Considérant appartenant aux classes 7, 8, 9. que l'employé Civil Alfred VANDERPOOL, Haitienne, remplit les conditions prévues la Marine à la retraite et bénéficier de la Pension par Loi pour être mis * * Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Mintaire; Nationale; l'Intérieur et de la Défense REPRODUCTION Article ARRETE : 11834.- ler.- L'Employé Civit Alfred Extrait de la requéte en date du 7 Haitienne, est mis à la retraite, à partir du VANDERPOOL, ler Avril Marine Ile est cerlifié qu'aux termes de la Loi novembre 1973 pensions et liquidée à la somme de trois cent-six 1974, et sa et de commerce, la Société Haitienne de sur les marques de fabrique par mois. gourdes (G. 306.00) Société Anonyme autorisée par Arrêté Prés Conditionnement dent (SHACO), Article 2,- Le montant de la valeur établie à Port-au-Prince, 'el du 18 octobre 1973, tiré des disponibilités de la caisse des prévue par cet Arrêté sera senté une demande représentée de par la Mr. Philippe EVIN, a préd'Haiti. pensions des Forces Armées d'enregistrement marque : Article 3.- Le. présent Arrêté sera et exécuté du Secrétaire d'Etat de publié à la diligence Donné au Palais l'Intérieur et de la Défense Nationale.

tablie à Port-au-Prince, 'el du 18 octobre 1973, tiré des disponibilités de la caisse des prévue par cet Arrêté sera senté une demande représentée de par la Mr. Philippe EVIN, a préd'Haiti. pensions des Forces Armées d'enregistrement marque : Article 3.- Le. présent Arrêté sera et exécuté du Secrétaire d'Etat de publié à la diligence Donné au Palais l'Intérieur et de la Défense Nationale. An 171ème. de National, à Port-au-Prince, le ler. Avril 1974, l'Indépendance. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Lc Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la PATIT, PI ANCIIFT Défense Nationale : SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET LE L'INDUSTRIE (Loi du 17 MARQUES Juillet 1954 DE FABRIQUE ET DE COMMERCE et Décret du 24 Novembre 1970) No. 11972.- Extrait de la requête en date du 15 janvier 1974.- Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, THERAPLIX, sociéts anonyme opérant selon -FLOUP & DESSIN (avec une tête d'enfant) appartenant à la classe 32 Presses Nationales d'Haiti Rue Hlammerton Killick No. 233 Buite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.