Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: C e m Wonitewr Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 129ème. Année No. 46 AN Simon DESVARIEUX XVIIème. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 3 juin 1974 SOMMAIRE -Arrêté -C.B.D.. autorisant Ressorts Limited, le fonctionnement de la Snciété au-Prince, Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul --Arretés liquidant la S.A. Sla'uts et Acte Anonyms dinommée : soussigné, identifié au KENOL, Notaire à Port. civile Constitutif annexés. et No, : pension d'anciens employés de l'Etai dont les imposé au No. 34.106-MM. 7433-A, patenté au No.. 15-051-A -Arrêté FE Gaston liquidant Résir, la M. pension Félix Bordes ct Mme. Paul Louissaint, née Lydie noms Me. A COMPARU Urlande. Jean, Kenson, wvildade militaire ct des fils d'enrnés dont Jes noms Denis. : Georges N. Léger fiis, Joseph Jean, décédé, (17134); Alix, Jeanine Joseph, enfants mineurs suivent: de ciiié à avocat, propriétaire, enfants mineurs de feu Monfort Corline. Ron-ld et Gertrude feu Lequel Port-au-Prince, identifé au No. 102-C, demeurant et domLenfan" mincure de feu Ariel Milo Rickel. décédé: la nommfc Marie-Lila Monfort, 2, par ces présentes, F.A. d'H. et le soldat à demi-solde Wilner décédé, de lenr vivant Aricl, soussigné, pour être mis ce déposé à Me. Raoul KENOL, -Arrêlé nommant le citoyen Nerva Jen Clairins (04522) F.A.dH. roporaux des L'original des jour au rang de ses m' 'nutes. notaire: re des Comptes, en Antonin, de M. Conseiller à la Cour statuts de la société Bank 1074 of Nova Scotia retiplacement - Succurss'e de Jn. Montès Lefranc. SupérieuRESSORTS LIMITED, S.A., anonyme dénommée -C.B.D. Port-au-Prince Blnn au 30 Avril pier blanc en forme de duplicata. dactylographiés sur cinq feuilles de paCesdits statuts ont été de lIndustrie lo cing février déposés mil au Département du Commerce et tré au no. D-32, folio 500, neuf cent de ARRETE lités registre no. 3 et soixantequatorce, ont été soumis enregispour y demeurer Tenregistrement annexés. en même temps que la minute des aux formaprésentes JEAN-CLAUDE DUVALIER Fait DONT ACTE Président à Vie de la République et passé à Port-au-Prince vrier mil neuf cent en notre étude ce Vu l'article 93 de la' Constitution; Et, après lecture, sobsante-quatorze le jour, premier f6 Vu le Décret du 28 août 1960 en pareil endroit de la comparant a signé avec le notaire.

urer Tenregistrement annexés. en même temps que la minute des aux formaprésentes JEAN-CLAUDE DUVALIER Fait DONT ACTE Président à Vie de la République et passé à Port-au-Prince vrier mil neuf cent en notre étude ce Vu l'article 93 de la' Constitution; Et, après lecture, sobsante-quatorze le jour, premier f6 Vu le Décret du 28 août 1960 en pareil endroit de la comparant a signé avec le notaire. veur des Sociétés Anonymes; organisant un régime spécial en fafils, avocat; Raoul minute des présentess : Me. Georges Ainsi N, signé Vu les articles 30 et suivants du Code de minute ensuite de laquelle KENOL, notaire. Ce dernier Léger de Vu l'Acte Constitutif et les statuts Commerce; à est écrit : dépositaire la mée: C.B.D. RESSORTS de la Société Anonyme dénomquatorze, Enregistré folio, Port-au-Princs, du le cing avril mil neuf Sur le rapport du Secrétaire LIMITED, S.A; Visa tinbre: case, Registre no. des actes cent soixanted'Etat du Commerce et de lIndustrie; Le Directeur civi's; Perçu, droit fixer Général de ARRETE PEnrogistrement (signé) : V. LAVAUD, Article ler. Est autorisée la Société Collationné *C.B.D, RESSORTS LIMITED, S.A Anonyme dénommée: Raoul dollars ($ 20.000.00), formée à au capital social de vingt mille *C.B.D, STATUTS DE LA SOCIETE : KENOL, not Port-au-Prince, le 1cr. février 1974. SIEGE SOCIAL. EESSORTS LIMITED, S.A. de Article la. 2.- Sont approuvés, sous les réserves et dans les Article ler. Le nom de Constitution et des Lois de la linites TED, S.A.. Son la société est: *C.B.D, titutif et les statuts de ladite Société, République d'Haiti, PActe Consune ou siège social est à Port-au-Prince. La RESSORTS LIMIavril 1974, au rapport de Mc. Gaspard constatés par acte public, le 5 publique plusieurs d'Haiti succursales en tels autres lieux socié:é peut avo'r à identifié Joseph Raoul KENOL, que le Conseil dans et hors de la Port-au-Prince, au No. 7433-A, Notaire selon les Ré patenté au No. 15.051. nécessités de ses affaires. d'Administration pourra Article désigner, 3.- La présente autorisation donnéc, OBJET,- et entier effet, sous les conditions fixées à l'article pour sortir son plein Article 2.- Le but de la être révoquée pour les causes et motifs 2 ci-dessus, pourra tions commerciales cu société est d'entreprendre contraires au but de la Société y contenus, pcur les ectivités les Lois de la industrielles, ou les deux à la fois, toutes opéraet pour Ja de République d'Hniti et, permises sans préjudice des violation ses statuts, soit A son seul compte, soit en plus spécialement, par dommages-intérêts envers les tiers. sonnes physiques ou associ ation avec une ou d'entreprendre, Article 4.- Le présent Arrêté sera la création, la morales, sous l'une des formes plusieurs perce du Secrétaire d'Etat du Commerce pub'ié et exécuté à la diligenou de; planification, la construction et prévues par la Lol, et de lIndustrie, plusieurs centres à vocation le fonetionnement d'un Donné au Palais National, à indrstrielle, hôtelière, touristique, résidentielle ou 171ème.

associ ation avec une ou d'entreprendre, Article 4.- Le présent Arrêté sera la création, la morales, sous l'une des formes plusieurs perce du Secrétaire d'Etat du Commerce pub'ié et exécuté à la diligenou de; planification, la construction et prévues par la Lol, et de lIndustrie, plusieurs centres à vocation le fonetionnement d'un Donné au Palais National, à indrstrielle, hôtelière, touristique, résidentielle ou 171ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 6 mai 1974, An A co: offet, la société pourra change ou autres, des terrains et aequérir, par achat, bail, locaton & JEAN-CLAUDE dimension qu'ils soient. en propriétés, bâtis ou non, de Par le Président : DUVALITR ou faire construire des Haiti ou à l'étranger; ériger, construire quelque, de toutes sur immeubles de résidence et autres Le Secrétaire dEtat du Commerce et de par elle à natures, tous terrains appartenant à la construct' ons Dr. Serge FOURCAND fIndustris : immeubles un titre queloonque; démolir, société ou détenus existants et entreprendre le reconstruire, agrandir. les priétés appartenant à la société, en morcellement de toutes proprévoyant des routes, rues, jardins LE MONTTEUR habile à recevor et d'obtous f) de désigner toute personne ou société bien appartenant ou auet louer, vendre, donner à bail, hypothéquer en la Société n'importe quel à cette et centres récréatifs, et autres biens de la société, et tenir gage pour ou pour toute autre raison, et accomplir terrains, immeubles, constructions actions par la Loi quel elle est intéressée, d'une manière générale, faire tous actes et permis fin tous actes et faits nécessaires; à signer pour compte de la Société le développement des biens de la société. g) de désigner qui sera autorisé chèques, décharpour telles autres activités endossements, La société pourra en outre entreprendre et dans les bons, billets à ordre, notes, reçus, commerciales, qui dans l'option du Conseil d'Administration pour ges, contrats et documents; des pouvoirs du Conseil d'Admi le cadre des Lois de la République d'Haiti, seraient avantageuses h) de déléguer n'importe lequel courantes de la Société, à tout mem la promotion des affaires de la société. nistration au cours des affaires ou à tout Comité spécial ou perma- de DUREEil'imitée sauf décision conbre dudit Conseil d'administration ou ou de conférer aux agents de Article 3- La durée de la société est nent, ou à tout fonct: onnaire agent, ces pouvoirs (y compris celui traire de T'Assemblée Générale des Actionnaires. la Société nommés par un Conseil conditions qu'ils estimeront D'ACTIONS - OBLIGATIONS. dans les termes et CAPITAL - CERTIFICATS social autorisé de la société est constitué par les sous-déléguer), lui font pas Arlicle 4- Le capital & 00/100 dollars) divisé en convenir; les fonds de la Société qui ne une somme de US $ 20.000.- (vingt mille i) d'investir ou de prêter des investissements qu'ils estimeront con deux cents actions de US $ 100.- chacune.

'ACTIONS - OBLIGATIONS. dans les termes et CAPITAL - CERTIFICATS social autorisé de la société est constitué par les sous-déléguer), lui font pas Arlicle 4- Le capital & 00/100 dollars) divisé en convenir; les fonds de la Société qui ne une somme de US $ 20.000.- (vingt mille i) d'investir ou de prêter des investissements qu'ils estimeront con deux cents actions de US $ 100.- chacune. émis dans immédiatement besoin, dans de la et de déplacer ces Artic'e 5.- Les cert.ficats d'actions de la Société seront venir (autres que le capital social Société), le Conseil d'Admin'stration. Ils seront numéde temps en temps; Générale la forme approuvée par à souches et entrés dans le registre d'acinvestisements Le d'Administration proposera à TAssemblée rotés et tirés d'un' registre l'actionnaire et le nombre d'actions, et j) Conseil toutes modifications aux statuts, toute augmentation H tions. Ils porteront le nom de et par le Secrétairedes actionnaires création à termes:" seront signés par le' Président ou le Vice-Président de capital ou. toute d'obligation délibèrera valablement Trésorier, de la Société. Article 13.- Le Conseil d'Administration sont à condition qu'un de Article' 6: Le 'transfert d'actions sera étab'i par une inscription si au moins trois 'de ses membres présents le quatrième memd'actions de la Société. La cession s'opère par une déces membres soit investi des pouvoirs délégués par sur le registre les de la Société et signée de celui Conseil. claration de transfert sur registres mandataire dûbre du se réunira aussi souiventdont le 'nom figure sur le certificat d'action ou de son Article 14- Le Conseil Société d'Administration le Les délibérations pement autorisé; la' rêmise du certificat sera aussi effectuée. suivent le que les intérêts de la requèreront dressés sur un registre tenu Article 7 Les droits et obligations attachés à l'act.on ront constatées par des procès-verbaux les membres présents' à chàmain qu'il passe. La propriété d'une action comporte au siège social de la Société et signés par. titre en quelque droit l'adhésion aux statuts et à l'acte constitutif de la société. cune de ces réunions. exécutif de ia de plein de la société ne pourra être aflecté au 15- Le Président est le principal offficier ConAucun bien des actionnaires soitl l'étendue de ces dettes. Article toutes les réunions d'actionnaires et du règlement de dèttes del la Soc'élé, quelle que Société. I présidera et il sera chargé de T'administration générale ADMINISTRATION, - ASSEMBLEES DACTIONNAIRES Conseil d'Adminisseil d'Administration de Société. Il accomplira tous les actes reArticle 8.- La société est administrée par un de cing membres. et active des affaires Président la comme défini aux présentes et tous de trois membres au moins et au plus levant de la fonction de le Conseil d'Adminis tration composé du Conseil d'Adm.nistration resteront en autres devoirs qui seront mis à sa charge par autres docuArticle 9n Les membres leurs successeurs soient exécuter les contrats et fonction pendant une année ou jusqu'à ce que être relevés de leur fonctration.

ée par un de cing membres. et active des affaires Président la comme défini aux présentes et tous de trois membres au moins et au plus levant de la fonction de le Conseil d'Adminis tration composé du Conseil d'Adm.nistration resteront en autres devoirs qui seront mis à sa charge par autres docuArticle 9n Les membres leurs successeurs soient exécuter les contrats et fonction pendant une année ou jusqu'à ce que être relevés de leur fonctration. Il aura autorité de pour la Société. élus ou choisis et mis en fonction. Ils pourront assemblée extraorments pour le compte la Société devant la Loi; il peut es tion par vote de la majorité des actionnaires, à une des actionLe Président représentera devant les tribunaux, y compris le Tribuà cet effet. A chaque réunion annue'le ter en justice, se présenter la Société et peut dé dinairé convoquée àl l'élection des membres dû Conseil d'Adminisnal de Cassation au nom et pour le compte de sera Vice-Président naires, il procédé de chacun des membres. Les à des mandataires à cet effet. Le tration et à la détermination du poste rééligibles. léguer ses pouvoirs les devoirs qui lui seront conférés de du Conseil d'Administration sont indéfiniment aura les pouvoirs et accomplira ou lui seront délémembres Les biens et affaires de la Société seront administrées à autre par le Conseil d'Administration, qui Artic'e 10.- d'Adnumistration. temps' gués par le. Président. ex-officio Secrétaire du par son Conseil des pouvoirs et autorité qui leur sont expresArticle 16.- Le Secrétaire-Trésorier sera de toutes les Article 11- En plus statuts, les membres du Conseil d'AdConseil d'Administration. Il aura lIa garde des Minutes tranférées on sément conférés par les présents ou exercer tous actes note des actions enregistrées et pourront exercer tout autre pouvoir la Loi, l'Acte Réunions. Il tiendra les présentes. Le quinze (15) ministration réservés. aux actionnaires par telles forme et manière stipulées par relégaux qui ne sont pas octobre au plus tard de chaque année, le Secrétaire-Trésorier sur siConstitutif ou les Statuts. conférés par la actionnaire un rapport écrit et détaillé la Article 12 Sans préjudice de pouvoirs réservés généraux par la Loi; l'Acte mettera à chaque et passive de la Société, analysant le bilan et les résulclause qui précède, et des autres pouvoirs déclaré par les présentes tuation de active et faisant mention de tous faits pertinents au fanctionet les Statuts, il est expressément suivants : tats l'année Société. Constitutif Conseil d'Administration aura les pouvoirs lorsque nement ou à l'avenir de la du Code de Commerque le en les Règles et règlements, 17.- Conformément aux stipulations a) de changer de temps temps avec les statuts pour Article du Conseil d'Administration ne contractent aucune.

les présentes tuation de active et faisant mention de tous faits pertinents au fanctionet les Statuts, il est expressément suivants : tats l'année Société. Constitutif Conseil d'Administration aura les pouvoirs lorsque nement ou à l'avenir de la du Code de Commerque le en les Règles et règlements, 17.- Conformément aux stipulations a) de changer de temps temps avec les statuts pour Article du Conseil d'Administration ne contractent aucune. ne seront pas en contradiction la Société; ce, les membres collective à cause des affaires de la Société. ces changements bonne marche des. affaires de obligation personnelle ou cela conduite et la acquérir pour le compte de la Société, Ils ne. répondent que de l'exécution de leur mandat. Ils pourront b) d'acheter ou autrément que 'la Société est autorisée à acquéoccuper une fonction rétribuée dans la Société. tous biens, droits ou privilèges d'une façon générale dans les termes pendant 18.- - La rémunération des membres du Conseil d'Adminisrir, aux' prix et conditions, et tration Article qui occuperont un poste rétribué dans la Société sera' fixée conditions qu'elle estimera convenables;, émettre. et sour Conseil d'Administration. et donner et recevoir hypothèques, tous effets négopar décision du de vacance d'un au Conseil d'Adminisc) d'emprunter, conventions, transferts ainsi que Article 19.- En cas poste autre mettre des bons, obtenus par hypothèque ou autrement, tration suite de décès, démission, retraite, révocation ou. ciablés ou cessibles, et titrés à ces fins; les par. membres. du Conseil alors en fonction pourront, par: vote tous faits et actes nécessaires de nommer, suscause, le ou les successeurs qui resteront em. fonction et d'accomplir fonctionnaires de la 'Société, agent majoritaire, choisir,. auxdits d) d'élire les' hauts tout employé subalterne, aux vacants, pour la période restant à courir postes. ou révoquer à sa convénançe de leur assigner leur sièges d'un membre quelconque du Conseil d'Administrapendre de façon définitive. ou temporairo, demander des garanties supEn aas. d'absence déléguer ses pouvoirs et devoirs à tel autre du ou domestique leur salaire et gage, de de, telles tion, celui-ci pourra cette absence. devotr, de changer nécessaire et de fixer le montant. Conseil pour le temps que durera seront tenues au sièplémeitares s'il le juge Article 20.- Les Assemblées des Actionnaires désigner le en verfu. d'une résolution prise social de la Société ou en tout autre lieu que pourra garanties cônfler à tout, fonctionnaire, ou suspendre ses ge e)' de de choisir, nommer, renvoyer Conseil d'Administretions à cet effet 'le pouvoir agents ou domestiques; smployés subalternes, LE MONITEUR 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires; du et celui du décembre des Enrôlès des Forces 3) Considérant que les fondateurs ne font appel aux fonds pu- été Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant la solde blie; qu'il a été constaté que le quart du capital Nationale social a de Armées d'Haiti; Jean Kenson Joseph, versé en espèces suivant certificat de la Banque Considérânt que les nommés Urlande Joseph, Joseph, enfants de feu la République d'Haiti, annexé à la minute des présentes.

3) Considérant que les fondateurs ne font appel aux fonds pu- été Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant la solde blie; qu'il a été constaté que le quart du capital Nationale social a de Armées d'Haiti; Jean Kenson Joseph, versé en espèces suivant certificat de la Banque Considérânt que les nommés Urlande Joseph, Joseph, enfants de feu la République d'Haiti, annexé à la minute des présentes. le Ednise Joseph, Wildade Joseph, Jéanine des Forces Armées 4) Jusqu'à la première Assemb ée Générale des actionna' 'res JOSEPH Jean (17134), de son vivant Caporal la loi bénéficier Conseil d'Administration sera provisoirement composé comme d'Haiti, remplissent les conditions prévues par aurait pour droit leur de moitié de la Pension à laquelle suit : conjointement la Georges Gudéfin Président père décédé; le' Gouvernement de venir en aide Georges N. Léger fils Vice-Président Considérant qu'il convient pour Jean-Claude N. Léger Secrétaire.Trisorier servir et à ces" personnes ci-dessus dénommtées;" d'Etat de IIntérieur et de Ia Défense En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé pouf Sur le rapport du Secrétaire valo' r ce' que dè. droit. S.A. Georges N. Léger Nationale; ARRETE (Signé). : Pr. C.B.D. Ressorts Limited, par Fils Jean-Claude Fils; Pr. Georges Gudefin; Georges N. Léger Estrapprouvée, à partif' duler. Février 1974, la liquk Articletet-" la de DEUX CENT N: Léger. le cinq. avril mil neuf cent soixantedation de la pension suivante s'é' evant à somme Enregistré à Port-au-Prince, actes Perçu, droit (G. 250.00) par mois., no. folios case; da Registre, des civils; CINQUANTE COURDES : G. 50.00 quatorze,. Ur'ande JOSEPH n 50.00 fixe: visa timbre: (signé): V. LAVAUD Jean Kenson JOSEPH 50:00, Le Direoteur général de IEnregistrement Raoul KENOL not. Ednise JOSEPH 50.00 POUR COPIE CONFORME éte-atf Département du Commerce et Wildade JOSEPH 50.00 Déposses erenreiontreur-cht de l'acte de la société anonyme dénomJeanine JOSEPH cét Arrêté séts de IIndustrie, deux expéditions S.A., au capital socia] de Article: :2s Le' montant. de la valeur prévue par "Armées RESSORTS LIMITED, la Caisse des Pensions dès Forces mée: .C.B.D. social à FoH-au-Prince. tiré, des' disponibilités de $ 20.000.00 et ayant son siège le ler. février 1974. d'Haiti. sera et exécuté à la diligen-. Formée à Port-au-Prince, folio 127, Registre no. 4. Article 3. Le présent Arrêté publié Défènse Nationale.

la valeur prévue par "Armées RESSORTS LIMITED, la Caisse des Pensions dès Forces mée: .C.B.D. social à FoH-au-Prince. tiré, des' disponibilités de $ 20.000.00 et ayant son siège le ler. février 1974. d'Haiti. sera et exécuté à la diligen-. Formée à Port-au-Prince, folio 127, Registre no. 4. Article 3. Le présent Arrêté publié Défènse Nationale. Enregistrée le 9 mai 1974, no." D-48, Pour le Secrétaire Général ce du Secrétaire d'Haiti de l'Intérieur et de'la le 14 Mars 1974, An Joséph THOMAS Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 171ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Par le Président d'Etat : de TIntérieur et de la Déjerise Nationale, DUVALIER Le Secrétaire Paul BLANCHET JEAN-CLAUUE Présidént à Vie de la Képublique Vu ies articles 93 et 94 de la Constitution; en daie du Militaire. de Gouvernement ARRETE Vu le: Décret du Conseil Civile; . 31 juiuet 1907 sur la Pension Fenx BURDES, ancien Inspecteur au DUVALIER Considérant que Monsieur Monsieur Gaston JEAN.CLAUDE de du Commerce et ae Vindustrie, Publics, des Président à Vie la République, Département ancien Employé au Départemient des Travaux née REZIR, Madame Paul TOUSSAINT les 93 et 94 de la Constitution; Août 1957 Transports et Communications, Primaire Urbain, remVu articles 1952, modifiée par le Décret du 17 Lylie DENIS, Institutrice à l'Enseignement Loi bénéficier de la PenVu la loi du 28 Juillet 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires; les conditions exigées par' la pour et celui du 26 décembre Alix MONFORT, née le 5 Février plissent Civile; Finances ei des Affaires Considérant que les nommés le 19 avril 1964, Ronald MONFORT, sion du Secrétaire d'Etat' des 1963, Carline MONFORT, née née le 26 décembre 1961, Sur le rapport né le 15 mai 1968, et Gertrude MONFORT, Rickel (12986), de son vivant Economigues; ARRETE s'élevant enfants mineurs de. feu MONFORT les conditions prévues la liquidation des Pensions des Forces Armées d'Haiti, remplissent moitié de la pension à Article ler. Est approuvée gourdes 33% (G. 933.33) par Caporal la loi pour bénéficier conjointement de la à la somme de neuf cent trente-trois designees et ae la façon suivante : laquelle par aurait droit leur père décédé; et de la Défense c-après .G. 333.33 d'Etat de VIntérieur mois des personnes REZIR.. 300:00 Sur le rapport du Secrétaire Monsieur Gaston BORDES.: 300.00 Nationale; ARRETE: Monsieur Félix née Lylie DENIS.. Livre Madame Paul LOUISSAINT, seront inscrites dans le Grand des à du ler. mai 1974, la liquidaArticle 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et Article ler- Est approuvée, partir à la somme de CENT CINQUANPensions, tenu à la Secrétairerie extraits en être délivrés aux intérestion de la pension suivante s'élevant mois.

: 300.00 Nationale; ARRETE: Monsieur Félix née Lylie DENIS.. Livre Madame Paul LOUISSAINT, seront inscrites dans le Grand des à du ler. mai 1974, la liquidaArticle 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et Article ler- Est approuvée, partir à la somme de CENT CINQUANPensions, tenu à la Secrétairerie extraits en être délivrés aux intérestion de la pension suivante s'élevant mois. des Economiques, pour TE GOURDES (G. 150.00) par G. 37.50 Affaires à la Loi sur la matière. publié et exécuté à la diliAlix MONFORT 37.50 T sés conformément 3- Le présent Arrêté Finances sera et des Affaires EconomiCarline MONFORT 37.50 Article Secrétaire d'Etat des Ronald MONFORT 37,50 gence du le 15 avril 1974, An Gertrude MONFORT valeur par cet Arrêté sera tiré ques. Palais National, à Port-au-Prince, Article 2- Le montant de la prévue des Armées. d'Haiti Donné au DUVALIER des de la Caisse des Pensions Forces exécuté à la diligence 171ème: de Tindépendance JEAN-CLAUDE Article disponubilités 3.- Le présent Arrêté sera publié et d'Etat de VIntérieur et de la Défense Nationale. An Président : et des Affaires Economiques du Secrétaire à Port-au-Prince, le 9 avril 1974, Par le dEtt des Financen BROS Donné au Palais National, Le Secrétoire Emmonuel 171ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 6 ARRETE DUVALIER Par le Président : Nationale JEANCLATDE de la République PEtot de Fintérieur et de la Défense Président à Vie Le Secrétaire Poul BLANCHET 93 et 94 de la Constitution; par le Décret du 17 Août 1957 Vu les articles Juillet 1952, modifice Vu la Joi du 28 LE MONTTEUR a d'Etat de l'Intérieur et de la DéfenSur le rapport du Secrétaire ARRETE se Nationale; ARRETE du 1er. mars 1974, la liJEAN.CLAUDE DUVALIER Article ler.- Est approuvée, à partir Marie-Lita ARIEL s'élevant Président à Vie de la République quidation de la pension de la nommée gourdes (G. 75.00) par mois. à la somme de soixante-quinze par cet Arrêté sede la valeur prévue 93 et 94 de la Constitution; Article 2.- Le montant des Forces ArVu les articles modifiée par le Décret du 17 Août 1957 des de la Caisse des Pensions Vu la loi du 28 Juillet 1952, la Retraite et la Pension M.litaires; ra tiré disponibilités la diliet celui du 26 Décembre 1961 sur JEAN Claircius (04622), mées d'Haiti. Le Arrêté sera publié et exécuté à Considérant que le Soldat à Demi-Solde la loi pour Article 3.- présent de FIntérieur et de la Défense NatioArmées d'Ha'ti, remp'it les conditions prévues par gence du Secrétaire d'Etat Forces nale. 15 février 1974 ètre mis à la retraite; le Gouvernement de venir en aide au National, à Port-au-Prince, le Considérant qu'il convient pour Donné Palais ci-dessus mentionné; Défense An 171ème de l'Indépendance.

pour Article 3.- présent de FIntérieur et de la Défense NatioArmées d'Ha'ti, remp'it les conditions prévues par gence du Secrétaire d'Etat Forces nale. 15 février 1974 ètre mis à la retraite; le Gouvernement de venir en aide au National, à Port-au-Prince, le Considérant qu'il convient pour Donné Palais ci-dessus mentionné; Défense An 171ème de l'Indépendance. DUVALIEE à lEnrôlé Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la JEAN-CLAUDE Sur le rapport du Par le Président : Nationale, Nationale; ARRETE Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense JEAN Claircius (04622), ForLe Paul BLANCHET Article ler. Le Soldat à demi-solde à partir du ler. Mai 1974, ces Armées d'Haiti, est mis à la retraite de cent gourdes. (gdes. 100) et.sa pension est liquidée à la somme mois. sera tiré ARRETE par. Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet arrèté d'Haiti. de la Caisse des Pensions des Forces Armées DUVALIER des disponibilités arrê:é sera publié et exécuté à la diligence JEAN.CLAUDE Article 3.- Le présent Défense Nationa' c. Président à Vie de la République du Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la le 15 avril 1974, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Vu lcs articles 93, 95 et 155 de la Constitution; de la Cour Su171ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret du 21 janvier 1959, sur T'organisation des Comptes; produite à la Par le Président : périeure qu'il convient de combler la vacance de Monde PIntérieur et de la Défense Nationale Considérant des par suite de la nomination Le Secrétaire d'Etat Paul RI ANCHFT Cour Supérieure LEFRANC Comptes, comme Secrétaire d'Etat à T'Education sieur Jean Montès Nationale; d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire ARRETE Economiques; ARRETE JEAN.CLAUDE DUVALIER Nerva ANTONIN est nommé Conseiller Président à Vie de la République Article 1er Le Citoyen en remplacement de Monsieur à la Cour Supérieurs des Comptes, LEFRANC, sera remise à l'in93 et 94 de la Constitution; Décret du 17 août Jean Montès du présent Arrêté Vu les articles 1952, modifiée par le et la Pension Ariicle 2.- Une ampliation Vu la Loi du 28 juillet décembre 1961 sur la Retraite téressé. sera et exécuté à la diligence 1957 et celui du 26 Enrôlés des Article 3.-- Le présent Arrêté et publié des Affaires Economiques. Militaires; augmentant la Solde des du Secrétaire d'Etat des Finances le 2 mai 1974, An Vu la Loi du 6 mai 1971, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Forces Armées d'Haiti; nommée Marie-Lita ARIEL, née le 22 de mars son 171ème.

cuté à la diligence 1957 et celui du 26 Enrôlés des Article 3.-- Le présent Arrêté et publié des Affaires Economiques. Militaires; augmentant la Solde des du Secrétaire d'Etat des Finances le 2 mai 1974, An Vu la Loi du 6 mai 1971, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Forces Armées d'Haiti; nommée Marie-Lita ARIEL, née le 22 de mars son 171ème. de l'Indépendance. DUVALIER Considérant que la ARIEL Milo Wilner (32632), JEAN-CLAUDE enfant mineure de feu d'Haiti, remplit les conditions 1971, vivant Caporal des Forces Armées de la moitié de la pension à laPar le Président : bénéficier et des Affaires Economiques prévues par la Loi pour décédé; de venir en Le Secrélaire dEtat des Enmaniel Finances BROS quelle aurait droit son convient père pour le Gouvernement Considérant qu'il ci-dessus dénommée; aide à la personne BANK OF NOVA SCOTIA THE SUCCURSALE DE PORT-AU-PRINCE BILAN AU 30 AVRIL 1974 PASSIF $ 1.416.522.61 Dépôts Comptes d'Epargne 1.037.483.31 ACTIF $ 116.822.28 Dépôts Comptes Courants 590.011.42 En Caisse 958.111.47 Autres 3.044.017.34 Avoir dans les Banques 4.438.083.09 Total et Intérêts 20.660.97 et Avances 66.509.74 Réserve pour Frais, Impôt 2.400.953.84 Prêts, Escomples Valeur Mobilière et Equipement 1.564.459.85 DA aux Banques 1.678.334.48 Balance Engagements Autres Actifs Autres 7.143.966.43 $ 7143 986.43 TOTAL sincère et conforme à nos livres Certifié Simon BENHAMOU Directeur Raymond G. BAZINET Comptable 214 bis Portau-Prince, Huiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale dHaiti Rue Hommerton Presses Nationales