Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& - Ce Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX senltescs Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jendi Lundi 27 Mai 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129ème. Année No. 44 AN XVIIême. A COMPARU Canadien, de passage à PortSOMMAIRE Monsieur Franck OGDEN, Citoyen No., E. C. 549734, propriétaire, dénommée : .Xaau-Prince, détenteur du passeport LArrêté - anforisant le fonctionnement de la Société annexés. Anonyme et domicilié à Toronto (Canada). nada. S. A.. - Acte Canstitntif et S'atuts de la Sncifté Anonvme dinommée : -Jaedemeurant ces déclaré qu'il a été formée conforméLArrilé autorisant le Imctionnement et Acte Conetifntif annexés. 1'Etat dont les Lequel a, par présentes, dénommée : Xamel Develonment S. A.- Statnts eivile des anciens nensionnatres M. de Thrasyment aux Lois haitiennes, une société anonyme Arrités liquidant la nension M. Emlle Jonassaint, Wesner suivantes : : noms suivent M. Auouste née Toulmé, Carmen Champarme. Mile. Chrietine St-Vie'or, M. nada, S. A.x aux conditions actuels et fubnle. Mme. Max Cantave. St-Alhin. née Clarmilie Genroes, Mme. Svlva Flisnketh Renoit. St-Louis. aux droits Article ler.- - Il est formée entre les propriétaires lêtre Mme. Romane Morenev. Vve. Octavins Besnlière. Ronticte. nie nén Edna Delerme aUx turs des actions actuellement créées et de celles qui pourront Momnremier époux dkeide: Mme Vve. Ovide es.Pland, Mme. Benoit Dorsaindénommée : e Xanada, S. A. s, ré d- fea son fon son Annnve dbeias. M. A-mend à l'avenir, une Société Anonyme drnite nfe de Josiane Pnitevien. et Mile. Inès Kerleerand. Canada au 30 Avril 1974. gie le Code de Commerce et les Lois sur la matière; Rilan vil. Trimestriel de la Banque Royale du Article par 2.- La Société a pour objet de contribuer tant en Haiti Avis. qu'à l'étranger à la promotion de l'art, des échanges culturels, économiques et commerciaux. Elle est appelée à fournir des consultaARRETE tions dans le domaine artistique, universitaire, technique et profesDUVALIER sionel, à créer des agences de voyage, à organiser des échanges JEAN.CLAUDE d'étudiants, en général à entreprendre toutes activités en rapport Président à Vie de la République avec la promotion Le envisagée; de la société est à Port-au-Prince, Ja société Vu l'article 93 de la Constitution; spécial en Article 3.- siège du 28 Août 1960 organisant un régime avoir" une ou plusieurs succursales en Haiti ou à l'étranger. Vu le Décret anonymes; pourra Article 4- Le social sera de cinq mille dollars ou vingtfaveur des sociétés suivants du Code de Commerce; capital cent (250), actions de Vu les articles 30 et dénomcinq mille gourdes réparti en deux cinquante rActe constitutif et les statuts de la société anonyme vingt dollars ($. 20.-) ou cent gourdes (gdes. 100.-) chacune. Vu S.A.; L'action est nominative et indivisible.

le Décret anonymes; pourra Article 4- Le social sera de cinq mille dollars ou vingtfaveur des sociétés suivants du Code de Commerce; capital cent (250), actions de Vu les articles 30 et dénomcinq mille gourdes réparti en deux cinquante rActe constitutif et les statuts de la société anonyme vingt dollars ($. 20.-) ou cent gourdes (gdes. 100.-) chacune. Vu S.A.; L'action est nominative et indivisible. Le capital pourra être augmée : -XANADA, d'Etat du Commerce et de l'Indusdollars ou cinquante mille gourSur le rapport du Secrétaire menté jusqu'à atteindre dix mille Générale des actionnaires, réunie trie; des par décision de l'Assemblée ARRETÉ société : anonyme dénommée : conformément aux statuts. sauf les cas de Article ler. 1 Est autorisée la dollars ($5.000.00) Article 5.- La durée de la Société est illimitée, XANADA, S.A.- au' capital social de cinq mille dissolution prévus par la Loi et les statuts. de trois formée à Port-au-Prince, le 22 mars 1974. et dans les' limites Article 6- La société sera administrée par un conseil Article 2.- Sont approuvés sous les réserves constitutif et membres au moins ou de cinq (5) membres au plus, composé et des Lois de la République l'Acte (3) d'un SecrétaireTrésorier et d'un Membre. de la constitution société constatés par acte public le 25 mars 1974 d'un Président, du Conseil d'Administration sera d'une les statuts de ladite MICHAUD, notaire à Article 7- Le mandat être de Me. Gérard Saint Arromand 14922-A. indéfiniment renouvelable. Çe conseil peut au rapport patenté au No. durée d'un (1) an, Port-au-Prince, identifié au No. 116.0, donnée pour sortir son plein formé même de personnes non actionnaires. dès Article 3.- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus pourArticle 8.- La Société commencera à fonctionner qu'elle et entier effet sous les conditions et motifs y contenus pour les acaura été autorisée par l'Arrêté Présidentiel. ra être révoquée pour les causes la violation de ses Pour l'exécution des présentes, le comparant élit domicile au tivités contraires au but de la société et pour envers les tiers. Greffe du Tribunal Civil du Ressort de Port-au-Prince. statuts, sans préjudice des Arrêté dommages-intérets sera publié et exécuté à la diligenDONT ACTE : Article 4- Le présent et de FIndustrie. en l'Etude, ce vingt-deux mars ce du Secrétaire d'Etat du Commerce le 15 avril 1974, An Fait et passé à Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, mil neuf cent soixante-quatorze. a signé avec le notaire. Cinq mots 171ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Et après lecture, le comparant bon. (signé) Franck OGDEN, G. MICHAUD rayés nuls. Un renvoi : de la minute; PAR LE PRESIDENT dEtat du Commerce et de TIndustrie : ce dernier de dépositaire est écrit : Le Secrétaire FOURCAND Ensuite laquelle le mars mil neuf cent soiDr. Serge Enregistré à Port-au-Prince, vingt-cinq No.

171ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Et après lecture, le comparant bon. (signé) Franck OGDEN, G. MICHAUD rayés nuls. Un renvoi : de la minute; PAR LE PRESIDENT dEtat du Commerce et de TIndustrie : ce dernier de dépositaire est écrit : Le Secrétaire FOURCAND Ensuite laquelle le mars mil neuf cent soiDr. Serge Enregistré à Port-au-Prince, vingt-cinq No. 13, des actes civils : Saint-Arromand Michaud, notaire à Port-auFolio, Case, du Registre, Timbre : deux gourdes 80 Par-devant Gérard exercice au No. 116.0., patenté xantequatorze. Droit Fixe : onze gourdes Visa Prince, identifié pour le présent acquitté l'impôt sur Perçu Général de lEnregistrement (signé). V. LAVAUD. Not. le même exercice au No. 14922-A., ayant semestre en cours suivant Le Directeur Cérard St. A MICHAUD, pour la base forfaitaire pour le POUR COPIE CONFORME le revenu sur récépissé au No. 6442, soussigné; Première Expédition Par-devant Gérard Saint au-Prince, identifié Arromand pour le même pour le présent MICHAUD, notaire à PortArticle 11.- le revenu exercice au no. exercice au no.116.0, que année dans L'Assemblée les Générale des actionnaires se tient chasur la base forfaitaire 14922-A, ayant acquité patenté quinze premiers jours de janvier et le récépissé au no.6442, pour le semestre en limpôt sur taire-Trésorier est tenu de le rappeler aux Secrésoussigné; cours suivant publié dans un quotidien de actionnaires par avis A de Port-au-Prince ou par lettre avec Monsieur Franck COMPARU: : réception. avis au-Prince, détenteur OGDEN, du Citoyen Canadien, de seil, Cette réunion a pour but de faire le point de la meurant et domicilié passeport no. passage à Portd'établir le bilan et de fixer gestion du Conà Toronto E.C.549734, propriétaire, deLe conseil la répartition du dividende. Lequel a, par ces (Canada), Président d'administration sera convoqué être rangé présentes, déposé au le jugera toutes les fois le du parmi ses minutes, un notaire soussigné pour Il en est de même nécessaire les à la gestion des affares de la société. que vingt-deux décembre mil exemplaire dâment des pour réunions de la société neuf cent signé, daté actionnaires. extraordinaires de l'Assemblée ze articles et anonyme en formation Soixante-treize, des statuts A la réunion ordinaire de testant un article transitoire et Xanada, S.A., comprenant treipremiers jours de l'Assemblée qui a lieu dans les qu'à Ta date du même comportant une mention du conseil janvier, il sera procédé à quinze de ces statuts a été, vingt-deux décembre un atArticle d'administration. l'élection des membres ment du conformément à la Loi, exemplaire 12.- La durée de la Commerce et de TIndustrie; déposé au Départeprévus par le Code de société est illimitée, sauf les cas Prince L'exemplaire présentement Article 13.- Les Commerce. en même temps que les déposé sera enregistré à Port-auqu'à une Assemblée présents statuts ne dites.présentes; présentes et demeurera annexé seil Ordinaire de janvier et peuvent être modifiés auxd'Administration.

, exemplaire 12.- La durée de la Commerce et de TIndustrie; déposé au Départeprévus par le Code de société est illimitée, sauf les cas Prince L'exemplaire présentement Article 13.- Les Commerce. en même temps que les déposé sera enregistré à Port-auqu'à une Assemblée présents statuts ne dites.présentes; présentes et demeurera annexé seil Ordinaire de janvier et peuvent être modifiés auxd'Administration. sur proposition du ConFait et passé à DONT ACTE : Assemblée Articie Transitoire. En attendant la mil neuf cent Portau-Prince, en l'Etude, ce vingt-deux ainsi Générale, le Conseil réunion de la Première Et, après soixantesquatorze. mars composé : d'Administration de la Société lecture, le Franck est mots rayé nuls. Un comparant a signé avec le notaire. Deux Arthur Ogden Président OGDEN, G. prolongement de ligne bon. (signé) Jean Candell Ensuite de MICHAUD, ce dernier dépositaire de la Franck Méhu Secrétaire-Trésorier laquelle est écrit : minute; Port-au-Prince, le 22 Membre. Enregistré à Port-au-Prince, le Pour copie décembre 1973. (s) Frank te-quatorze, Folio, Case, du vingt-cinq mars mil neuf cent soiEnregistré à conforme : (signé) Me. Jean Ogden. Perçu Droit Fixe : trois Registre Y no.13 des actes civils. Port-at.Prince, le vingt-cing mars Méhu, mil avocat membre. Visa gourdes xante-quatorze, folio, case, neuf Timbre : une gourde.80 Pérçu droit du registre Y No. cent soiLe Directeur cts. Visa fixe : 13 des actes civils. Général de timbre : T'Enregistrement (S) V. LAVAUD, Le Directeur COLLATIONNE Général de Cérard St. Troisième A. IEnregistrement (signé): V. Expédition MICHAUD, Not. POUR COPIE LAVAUD Statuts de la XANADA S.A. Par-devant Cérard St. A. CONFORME Article ler.- La Xanada Gérard MICHAUD, Not. est une société Prince, identifié Saint-Arromand Michaud, Port-au-Prince, sous les auspices et en vertu des anonyme formée à pour le même pour le présent exercice au notaire à Port-aublique d'Haiti. Lois de la Répule revenu exercice au No. 14922-A, No. 116.0., patenté Article 2.- Elle a pour objet de sur la base forfaitaire pour le ayant acquité l'impôt sur tionnels, culturels et artjstiques promouvoir les échanges éducarécépissé au No. 6442, soussigné; semestre en cours aussi à travailler à entre Haiti et l'étranger. Elle vise A suivant ces de voyage, à faciliter l'extension du tourisme en établissant des Monsieur Franck Ogden, COMPARU échanges les échanges d'étudiants, à favoriser agenPrince, délenteur du citoyen canadien, de à économiques et à fournir des les meurant et passeport No.

é au No. 6442, soussigné; semestre en cours aussi à travailler à entre Haiti et l'étranger. Elle vise A suivant ces de voyage, à faciliter l'extension du tourisme en établissant des Monsieur Franck Ogden, COMPARU échanges les échanges d'étudiants, à favoriser agenPrince, délenteur du citoyen canadien, de à économiques et à fournir des les meurant et passeport No. E. C. passage Port-auverses activités. consultations sur ces diLequel, domicilié à Toronto (Canada), 549734, propriétaire. deArticle 3.t- Le siège social de la letin de a, par ces présentes soumis au Haiti. Elle peut établir des succursales Xanada est à Port-au-Prince, S. A., souscription du capital de lIa notaire soussigné le bulArticle 4. Le capital social tant en Haiti qu'à l'étranger établissant que le capital de société en formation lars ou vingt-cinq de la Xanada est de Cing Mille Dolme suit : ladite société a été Xanada deux mille gourdes représentées Monsieur Franck souserit comcent cinquante actions de dollars par la quantité de dollars. Ogden : cent cune. vingt ou cent gourdes chaMonsieur vingt-huit (128) actions de Article 5.- Les. actions Arthur Candell : vingt vent être enregistrées dans qui sont nominatives et indivisibles doidollars. Me. soixantequinze (75) actions de Trésorier et frappées du un livre spécial, signées du SecrétaireJean Méhu, avocat : vingt Article 6.- Le sceau de la société. dollars. quarante-sept (47), actions de cision capital social peut être Lesquelles vingt spéciale de l'Assemblée Générale des augmenté, mais par détables; souscriptions ont été et cette fin à actionnaires analysées par l'ensemble des membres du convoquée Qu'à la réunion reconnues acception. La résolution sera prise Conseil d'Administraconseil de lAssemblée de actionnaires par une majorité des deux tiers des d'administration Constitution, il a présents ou régulièrement Monsieur Franck provisoire composé de: 61torme un Article 7- Le conseil d'Administration représentés. Monsieur Arthur Ogden Président. la société comprend trois chargé de la gestion de Me. Jean Candell plus. Il est formé d'un Président, membres au moins ou cing membres au Et.qu'il a été Méhu SecrétaireTrtsorier Membre ou trois autres membres. d'un Secrétaire-Trésorier et d'un en compte spécial, déposé la à la Banque Nationale de la Article 8.- - Toutes les délibérations le somme de Mille Deux Cent République du représentant d'Haiti ou de l'Assemblée des conseil d'administration Xanada quart (1/4) du capita) de la Cinquante actionnaires sont S.A., Société Dollars, tre spécial. consignées dans un regismars de cette appert année, certificat délivré par ladite en Formation Article 9.- Le Président du Conseil demeuré annexé aux Banque le treize est présentes; actif de la société qu'il représente dans d'Administration l'agent Fait et DONT ACTE il ne peut hypothéquer ni vendre les biens toutes les opérations; mais mil neuf cent passé à Port-au-Prince, en l'Etude, ce sans la décision de la majorité du Conseil.

ars de cette appert année, certificat délivré par ladite en Formation Article 9.- Le Président du Conseil demeuré annexé aux Banque le treize est présentes; actif de la société qu'il représente dans d'Administration l'agent Fait et DONT ACTE il ne peut hypothéquer ni vendre les biens toutes les opérations; mais mil neuf cent passé à Port-au-Prince, en l'Etude, ce sans la décision de la majorité du Conseil. immobiliers de la société Et après lecture, soixante-quatorze. le vingt deux mars Article 10.- Le mandat du Conseil rayés nuls. (signé) comparant a signé avec le notaire. an; il est indéfiniment renouvelable. d'Administration dure un taire de la minute; Franck Ogden, G. Michaud, ce dernier Trois mots Ensuite de laquelle est écrit: dépost. LE MONITEUR à Port-au-Prince, le Quatorze Mai mil neuf cent Enregistré des actes civils. Troisième Expédition mil neuf cent soixante-quatorze folio, case, du Registre No Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-cinq mars des actes civils. Perçu droit fixe: Visa timbre: soixante-quatorze, folio case du Registre Y No. 13 Le Directeur Général de IEnregistrement (signé) : V. LAVAUD Perçu droit fixe: trois gourdes visa timbre: une gde. 80 COLKATIONNE Raoul KENOL, not Le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) : V. LAVAUD Not. SOCIETE ANONYME DENOMMEE: COLLATIONNE Gérard St. A. MICHAUD. STATUTS DE LA et Enregistr. es ont été au Département du Commerce JACMEL DEVELOPMENT, S.A.> Déposées deux de l'acte constitutif et des Statuts SIEGE SOCIALet de TIndustrie expéditions dénommée: -Xanada- formée à Port-auNOM 1- Le nom de la Société est: JACMEL DEVELOPde la Société Anonyme Article Prince, le 22 mars 1974 Capital Social 5.000 dollars, MENT, S.Ar. Jacmel. La société avoir Enregistrée le 23 avril 1974. Folio 127 No D-45 Le siège social de la société est à dans peut et hors Me. Jan MONTES une ou plusieurs succursales en tels autres lieux, selon les Secrétaire Général d'Haiti, que le Conseil d'Administration pourra désigner nécessités de ses affaires. OBJET. Article 2.-- La société a pour objet de se livrer à toutes activités ARRETE du Tourisme lucratives et commerciales liées au développement posJEAN-CLAUDE DUVALIER de Jacmel; à cet effet, la société peut acheter, Président à Vie de la République dans la région en valeur des biens de toutes sortes. De plus, elle séder et mettre commerciales permises par se livrer à toutes opérations Vu l'article 93 de la Constitution; en pourra du 28 août 1960 organisant un régime spécial les Lois de la République d'Haiti. sauf décision Vu le Décret Article 3.- La durée de la société est illimitée, faveur des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; contraire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Vu les articles 30 et suivants de la Société anonyme dénomD'ACTIONS OBLIGATIONS Vu l'Acte Constitutif et les Statuts CAPITAL CERTIFICATS social autorisé de la société est de vingt S.A.

régime spécial les Lois de la République d'Haiti. sauf décision Vu le Décret Article 3.- La durée de la société est illimitée, faveur des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; contraire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Vu les articles 30 et suivants de la Société anonyme dénomD'ACTIONS OBLIGATIONS Vu l'Acte Constitutif et les Statuts CAPITAL CERTIFICATS social autorisé de la société est de vingt S.A. Article 4.- Le capital cent soixante mée: JACMEL DEVELOPMENT, d'Etat du Commerce et de FIndustrie; mille dollars & 00/100 (US $ 20.000.00) divisé en Sur le rapport du Secrétaire de cent dollars & 00/100 (US $ 100.00) ARRETE dénommée: (160) actions privilégiées actions ordinaires de cent dollars & la Société Anonyme chacune et de quarante (40) Article ler.- - Est autorisée social de VINGT Les actions sont nominatives. JACMEL DEVELOPMENT, S.A. s. 2u capital le 26 No00/100 (US $ 100.00) chacune. de ces deux classes auront le même DOLLARS ($ 20.000.00) forméc à Port-au-Prince, Les actions de chacune de MILLE droit de vote à toutes réunions ordinaires et extraordinaires vembre 1973. sous les réserves et dans les limites T'Assemblée Générale des Actionnaires. Article 2.- Sont approuvés l'Acte Constitutif d'actions nominatives de la Société et des Lois de la République le 10 mai Article 5.- Les certificats d'Administrade la Constitution société constatés par acte public seront émis dans Ia forme approuvée par le Conseil et les Statuts de ladite Joseph Raoul KENOL, notaire à Ils seront numérotés d'un registre à souches et entrés dans 1974 au rapport de Me. Gaspard patenté au No. 15.051. tion. d'actions. Ils porteront le nom de lActionnaire et le Port-au-Prince, identifié au No. 7433-A, donnée pour sortir son le registre d'actions et seront signés du Président ou du Vice-PrésiArticle 3.- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus nombre du de la Société. Les actions au poret entier effet sous les conditions y contenus pour dent et SecrétaireTrésorier la même manière, mais ne porteront pas le plein être révoquée pour les causes et motifs la violation de teur seront émises de pourra activités contraires au but de la sociéfé et pour envers les tiers. nom de l'Actionnaire. nominatives sera établi par les des diliArticle 6.- Le transfert d'actions La sans préjudice dommages-intérets exécuté à la d'actions de la Société. cession ges statuts, Le présent Arrêté sera publié et une inscription sur le registre sur de la SoArticle 4du Commerce et de FIndustrie. par une déclaration de transfert les registres certificat d'acgence du Secrétaire d'Etat à Port-au-Prince, le 17 mai 1974, An s'opère ciété et signés de celui dont ie nom figure sur le fin Donné au Palais National, légalement constitué à cette par ton ou de son mandataire, 171ème de Tindépendance.

uts, Le présent Arrêté sera publié et une inscription sur le registre sur de la SoArticle 4du Commerce et de FIndustrie. par une déclaration de transfert les registres certificat d'acgence du Secrétaire d'Etat à Port-au-Prince, le 17 mai 1974, An s'opère ciété et signés de celui dont ie nom figure sur le fin Donné au Palais National, légalement constitué à cette par ton ou de son mandataire, 171ème de Tindépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER document écrit et sur remise du certificat. actions devra préalableL'Actionnaire qui désire vendre ses Par le Président : et de TIndustrie : aux autres Actionnaires selon les proportions qui d'Etat du Commerce ment les offrir des ActionLe Secrétaire FOURCAND le nombre d'actions détenues par chacun Dr. Serge représentent les actions seront ainsi offertes aux autres GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire naires. Le prix auquel aura été offert à l'Actionnaire qui déPar-devant Me. identifié au No 7433-A, patenté au Actionnaires sera celui qui lui aurait été sousoussigné : vendre suivant offre écrite et valide qui à Port-au-Prince, No. 34.106-MM. sire Actionnaires auront un déNo. 15.051-A et imposé au COMPARU mise par un acheteur éventuel. Les ou refuser d'acheter; pasA demeurant et lai de Soixante (60) jours pour accepter les vendre N. LEGER, Avocat propriétaire, celui désire vendre ses actions, pourra Me. Jean-Claude identifié au No. 101-G. sé ce délai, qui dans loffre écrite. domicilié à Portau-Prince, déposé audit Me. Raoul KENOL, pour selon les termes contenus attachés à l'action suivent Lequel a, par ces présentes, minutes : Article 7.- Les droits et obligations au rang de ses < JACLa propriété d'une action porêtre mis ce jour Anonyme dénommée: le titre en quelque main qu'il passe. de la des Statuts de la Société trois feuilles de droit l'adhésion aux Statuts et à T'Acte Constitutif L'original S.A.> dactylographiés sur te de plein bien des Actionnaires de la Société ne pourra être MEL DEVELOPMENT, Société. Aucun de dettes de la Société, quelle que soit l'étenblanc. au Département du Commerce affecté au règlement papier Cesdits statuts ont été déposés novembre mil neuf cent soixante-treize due des dettes. de toutes les actions et de T'Industrie le vingt-six folio No 499 du Registre No 3, et ont été la Article 8.- Après libération complète la Société peut, par Réenregistré au No. D-15 en même temps que constituant le Capital social de la Société, par décision de de TEnregistrement d'Administration, approuvée sournis aux formalilés y demeurer annexés. solution du Conseil des Actionnaires, émettre des obligations minute des présentes pour DONT ACTE Vingt-Six la majorité des voix auront été arrêtées. Ces obligaen notre Etude ce jour: dans les formes et conditions qui du Président ou du Vice-Président Fait et passé à Portau-Prince. SoixanteTreize. tions porteront les signatures Mil Neuf Cent avec le Notaire. du Setrétaire/Trésorier de la Société. Novembre lecture, le comparant a signé minute des présentes: Me. et - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES actions Et, après endroit de la ADMINISTRATION dissolution de la Société, les pri.

aen notre Etude ce jour: dans les formes et conditions qui du Président ou du Vice-Président Fait et passé à Portau-Prince. SoixanteTreize. tions porteront les signatures Mil Neuf Cent avec le Notaire. du Setrétaire/Trésorier de la Société. Novembre lecture, le comparant a signé minute des présentes: Me. et - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES actions Et, après endroit de la ADMINISTRATION dissolution de la Société, les pri. Ainsi signé en pareil KENOL, Notaire. Ce dernier déposiArticle 9- En cas de Jean-Claude N. Léger; ensuite Raoul de laquelle est écrit. taire de la minute LE MONITEUR > valablement délibèrera Article 14.- Le Conseil d'Administration le Conseil est présende percevoir de l'actif net la Société si la majorité absolue des membres composant vilégiées auront priorité pour & 00/100 (US $ 100.00) pour chaque te à la réunion. se réunit aussi soula somme de cent dollars statutaires accumulés et s'élevant à 15.- Le Conseil d'Adminsitration Les sont tous dividendes Article Société. délibérations action, plus l'exigent les intérêts de la un registre tenu au 5% l'an. ainsi dues des actions privillégiées, le vent que des dressés sur à chacune des Après paiement des valeurs ordinaires. constatées par procés-verbaux les membres présents solde de l'actif net sera divisé entre les actions d'Adsiège de la Société et signé par 10.- La Société sera administrée par un Conseil réunions. ou chef de la Article membres dont un Président, sera r'Officier exécutif ministration composé de quatre (4) derArucie 16.- Le Président et du Conet un Trésorier; ces Deux toutes les reunions d'Actionnaires et active un Vice- Président, un Secrétaire seul membre. Société. Il présidera Générale être remplis par un seil et aura TAdministration les actes de niers postes pourront resteront en fonction d'Administration la Il accomplira tous mis Les membres du Conseil d'Administration soient élus des affaires de Société. autres devoirs qui seront pendant une année ou jusqu'à ce que leurs successeurs relevés de leur la fonction de Président et tous Il aura autorité pour choisis et mis en fonction. Ils pourront être à sa charge par le Conseil d'Administration. documents pour ou des Actionnaires, à une Assemblée les contrats et autres fonction par vote de la majorité signer et mettre à exécution la Societe devant extraordinaire convoquée à cet effet. à compte de la Societe. Le rresicient representera devant les tribunaux réunion annuelle des Actionnaires, il sera procédé la Loi. Il ester en justice, se présenter et compte de la A chaque La détermipeut de Cassation au nom pour l'élection des membres du Conseil d'Administration. se fera par y compris le Tribunal la Société devant la Loi. de chacun des membres du Conseil Le représentera les dedu Vice-Président nation poste membres. Les membres du Conseil d'AdSociété. du Président. Il aura les pouvoirs et accomplira d'Adélectio ntenue par lesdits Pour être membre au en l'absence conférés de temps à autre par le Conseil ministration sont indéfiniment rééligibles.

fera par y compris le Tribunal la Société devant la Loi. de chacun des membres du Conseil Le représentera les dedu Vice-Président nation poste membres. Les membres du Conseil d'AdSociété. du Président. Il aura les pouvoirs et accomplira d'Adélectio ntenue par lesdits Pour être membre au en l'absence conférés de temps à autre par le Conseil ministration sont indéfiniment rééligibles. une action. voirs qui lui seront par le Président. Conseil, il faut être propriétaire d'au moins seront adminisministration ou qui lui seront délégués Secrétaire du Article 11- Les biens et affaires de la Société. Article 17.- Le Secrélaire/Trésotier sera des ex-officio Minutes de toutes les Conseil d'Administration. II aura la garde Actrés par son et autorité qui leur sont exConseil d'Administration. et des Assemblées des Article 12.- En plus des pouvoirs les membres du Conseil réunions du Conseil d'Administration et trransférées en pressément conférés par les présentes, ou exercer tionnaires. Il tiendra note des actions enregistrées pourront exercer tout autre pouvoir par telles forme et manière stipulées par les présentes. d'Administration sont réservés aux Actionnaires du Code de Comtous actes légaux qui ne pas Article 13.- Conformément aux stipulations ne contractent aula Loi, l'Acte Constitutif ou les Statuts. généraux conférés par les membres du Conseil d'Administration de la Sans de pouvoirs merce, ou collective à cause des affaires Article 13.- préjudice réservés par la Loi, cune obligation personnelle de leur mandat. Ils la clause qui précède et des autres pouvoirs déclaré par Société. Ils ne répondent que de r'exécution la Société. Constitutif ou les Statuts, il est expressément les occuper une fonction rétribuée dans I'Acte d'Administration aura pouvoirs pourront cependant de leurs pouvoirs à toute perles présentes que le Conseil Ils peuvent déléguer tout ou partie suivants : les règles et règlements lorssonne avec l'autorisation du Conseil. du Conseil en a) De changer de temps temps avec les Statuts, Article 19.- Les êmoluments des membres d'Admi- sene seront pas en contradiction la Société; de fonction rétribuée dans la Société que ces changements marche des affaires de nistration n'occupent pas pour la conduite et la bonne pour compte de la Société ront alloués par décision du Conseil d'Administration. b) D'acheter ou autrement acquérir la Société est autorisée à acArticle 20.- En cas de vacance au Conseil d'Administration par droits ou privillèges que dans les termes démission, retraite, I vocation ou autre cause, les tous biens, d'une façon générale suite de décès, de choisir voquérir, aux prix et conditions, convenables; administrateurs alors en charge auront la faculté par conditions qu'elle estimera émettre et un successeur' qui restera en fonction pour la péet donner et recevoir hypothèques, tous effets te de la majorité vacant.

'Administration par droits ou privillèges que dans les termes démission, retraite, I vocation ou autre cause, les tous biens, d'une façon générale suite de décès, de choisir voquérir, aux prix et conditions, convenables; administrateurs alors en charge auront la faculté par conditions qu'elle estimera émettre et un successeur' qui restera en fonction pour la péet donner et recevoir hypothèques, tous effets te de la majorité vacant. En cas d'absence de tout c) D'emprunter, transferts et ainsi que autreriode restant à courir au poste ses souscrire des bons, conventions, obtenus par hypothèque ou membre du Conseil d'Administration, celui-ci pourra déléguer ou sociables, et titres à ces fins; et devoirs à tel autre membre du Conseil pour tout le négociables tous faits et actes nécessaires de nommer, pouvoirs cette absence. ment, et d'accomplir fonctionnaires de la Société, temps que durera tenues ail d) D'élire les hauts tout employé subalterne, Article 21.- Les Assemblées des Actionnaires seront suspendre ou révoquer à sa convenance, définitive ou temporaire, de leur siège social de la Société ou en tout autre lieu que pourra désigner agent ou domestique de façon leur salaire et leurs gages et d'exile Conseil d'Administration. assigner leur devoir, de changer bon et de fixer le montant de Article 22.- - Une Assemblée des Actionnaires sera convoquée caution dans le cas où il jugera Générale annuelle à l'effet de nommer des Comger Résolution priavant l'Assemblée voeu de la Loi. cette caution; en vertu d'une missaires aux comptes, selon le e) De confier à tout fonctionnaire nommer, renvoyer ou suspenSur proposition du Conseil d'Administration, l'ASse à cet effet, le pouvoir de choisir, agents ou domestiques; Article Générale 23.- des Actionnaires aura le pouvoir de statuer sur subalternes, à recevoir, et semblée dre ses employés ou Société habile du.Capital de la Société. f) De désigner toutes personnes quel bien lui apparte l'augmentation Générale annuelle des Actionnaires se réunira dana la Société, n'importe raison et acL'Assemblée d'obtenir en gage pour ou pour toute autre but de procéder à l'élection du Conseil d'Administration, d'apnant ou auquel elle est intéressée, et faits nécessaires; le les de la Société et de considérer toutes autres afcomplir à cette fin tous actes à signer pour compte de la Soprouver lui comptes seront soumises le deuxième lundi de février. De désigner qui sera autorisé endossements, chèques, faires qui d'une majorité des propriétaires des g) billets à ordre, notes, reçus, Article 24.- La présence ou ciété les bons, et documents; du Conseil, au actions émises et en circulation présentes en personnes représendécharges ,contrats n'importe lequel des pouvoirs membre du Contés par mandataires sera requise pour constituer quorum à toutes h) De déléguer de la Société, à tout tout d'Actionnaires pour la gestion des affaires, sauf si cours des affaires courantes tout Comité spécial ou permanent, ou les Assemblées par la Loi, l'Acte Constitutif ou ces Statuts.

les bons, et documents; du Conseil, au actions émises et en circulation présentes en personnes représendécharges ,contrats n'importe lequel des pouvoirs membre du Contés par mandataires sera requise pour constituer quorum à toutes h) De déléguer de la Société, à tout tout d'Actionnaires pour la gestion des affaires, sauf si cours des affaires courantes tout Comité spécial ou permanent, ou les Assemblées par la Loi, l'Acte Constitutif ou ces Statuts. ou de la Société autrement spécifié seil d'Administration ou de conférer aux agents celui de les soussi une telle majorité n'était pas présente ou reprèou agent, y compris Cependant, d'Actionnaires, les Actionnaires présents Ponctionnaire un Conseil, ces pouvoirs, estimeront convenir; sentée à une Assemblée nommés par termes et conditions, qu'ils ne lui feront à une Assemblée auront le droit d'ajourner la réudéléguer dans les les fonds de la Société qui estimeou représéntés i) D'investir ou prêter besoin, dans des investissements qu'ils et de dénion. 25. A toute Assemblée d'Actionnaires, chaque Actionpas immédiatement le capital social de la Société) Article le droit de voter en personne ou par un mandataire muront convenir (autres que de temps à autre; toute naire aura mandat signé par lui; il aura droit à une voix par action ces Investisements Générale des Actionnaires ou toute ni d'un son nom. Aux Assemblées extraordinaires seules les placer à TAssemblée de capital enregistrée en j) De proposer Statuts, toute augmentation aux modification à terme. création d'obiligation a11 LE MONTTEUR Et, après lecture, le comparant a signé avec le notaire. neuf cent soiquestions portées à l'ordre du jour et celles s'y rapportant pourEnregistré à Port-au-Prince, le quatorze mai des mil actes civils. Perront être évoquées. xante-quatorze, Folio, Case, du Registre, No. La majorité des votes décidera pour toutes élections et questions qu'auçu droit fixe : Visa Timbre : : V. LAVAUD portées par-devant l'Assemblée des Actionnaires, à moins Le Directeur Général de IEnregistrement (signé) Raoul KENOL, Not. COLLATIONNE trement expressement prévus aux présentes. dont la Article 26.- Concernant l'Assemblée des Actionnaires la date, L'an mil neuf cent soixante-quatorze et le janvier. à Portdate n'est pas prévue. aux présentes, avis écrit comportant la posMonsieur Jean-Claude N. LEGER, demeurant et domicilié TURpar et Monsieur Jacques le lieu et l'objet sera envoyé par le Secrétaire-Trésorier, au-Prince, Monsieur Midouin TURNIER de la Société : te, à chaque Actionnaire à sa dernière NIER, demeurant et domiciliés à Jacmal, sont fondateurs réunis en vue de faire ANNEE SOCIALE.- de chaque -JACMEL DEVELOPMENT, S: A. *, se de la SoArticle 27.- L'année sociale prendra fin le 31 janvier la déclaration de souscription et du versement du capital autorisant le année. ciété, en vue de bénéficier de l'Arrêté Présidentiel de J'article MODIFICATION DES STATUTS.- la mafonctionnement de la Société, suivant les prescriptions Article 28.- Pour toute modification des présents vote Statuts, sera pris à 4 du Décret du 28 août 1960. voix des' Actionnaires est requise et le les fondateurs ont déclaré que les souscripjorité des Après considération, une Assemblée Générale.

capital autorisant le année. ciété, en vue de bénéficier de l'Arrêté Présidentiel de J'article MODIFICATION DES STATUTS.- la mafonctionnement de la Société, suivant les prescriptions Article 28.- Pour toute modification des présents vote Statuts, sera pris à 4 du Décret du 28 août 1960. voix des' Actionnaires est requise et le les fondateurs ont déclaré que les souscripjorité des Après considération, une Assemblée Générale. tions suivantes ont été faites : et 20 or- - Actions DISSOLUTION LIQUIDATIONM. Harvey PROBBER : 80 Actions privilégiées Article 29.- Dans le cas où une dissolution, ou une liquidation par T'ASdinaires. Société serait reconnue nécessaire, elle sera décidée stiM. Midouin TURNIER : 79 Actions privilégiées et 19 Actions orde la Actionnaires constitués et votant comme semblée Générale des des Actionnaires pendant la lidinaires. TURNIER : 1 Action privilégiée et 1 Action ordinaire. pulé à T'Article 23. Les pouvoirs pendant l'existence de la Société. M. Jacques : Deux cents Actions de cent dollars & 00/100 quidation continueront comme Faisant au total procédé au verseCONTESTATION- (US $ 100.00) chacune. Il a été effectivement de la part d'un Actionnaire de intéréssé, appert certificat Article 30.- En cas de contestation domicile à Port-au-Prince sement du quart de la part de chaque la d'Haiti, lequel cerd'un obligataire, il est obligé d'élire de tous acémis par la Banque Nationale République ou et assignations, ou significations les tificat demeure annexé à la minute des présentes. servir pour les notification défaut d'élection de domicile, toutes Civil signifi- de En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé pour tes d'huissier. A lui être faites au Parquet du Tribunal deet valoir ce que de droit. eations pourront cause d'un Actionnaire Turnier, Jean-Claude N. Léger. Port-au-Prince. Les héritiers ou ayants A défaut d'élection (signé) : Midouin Turnier, Jacques le quatorze mai mil neuf cent soiélire domicile à Port-au-Prince. leur être faite au Parquet du Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Pervront également pourra xante - Folio, Case, du Registre, toute signification quatorze, de domicile, de Port-au-Prince. Actionnaire ne Droit Fixe : Visa Timbre : Tribunal Civil cause d'un çu Général de (signé): V. LAVAUD Article 31.- Les héritiers ou ayants cas apposer un scellé, Le Directeur lEnregistrement CONFORME Raoul Kénol. Not. aucun et en aucun s'immiscer en POUR COPIE pourront sous prétexte exiger aucun inventaire, devront s'en CERTIFICAT former aucune oppostion, de la Société; ils Nationale de ia République d'Haiti, manière dans les affaires délibérations de lAssemPar la présente La Banque en un aucune sociaux et aux Commercial, certifie avoir en dépôt ce jour rapporter aux inventaires Département nom de Monsieur Midouin TURNIER Compte blée Générale. TRANSITOIREcompte courant à au Former la somme de cinq mille & 00/100 dollars ARTICLE réunion de r'Assemblée spécial Société le 1/4 du capital de la So32.- En attendant la première administrée par un ConUS CY ($ 5.000.00), valeur représentant DEVELOPMENT, Article la Société sera comprenant : ciété en formation dénommée : JACMEL - Générale des Actionnaires, de trois (3) membres Pré ijent composé S.

IREcompte courant à au Former la somme de cinq mille & 00/100 dollars ARTICLE réunion de r'Assemblée spécial Société le 1/4 du capital de la So32.- En attendant la première administrée par un ConUS CY ($ 5.000.00), valeur représentant DEVELOPMENT, Article la Société sera comprenant : ciété en formation dénommée : JACMEL - Générale des Actionnaires, de trois (3) membres Pré ijent composé S. A. > est délivré à Monsieur Miseil d'Administration Monsieur Midouin TURNIER V'ice Pre.ident En foi de quoi, ce présent certificat servir et valoir ce que de Monsieur Jacques TURNIER Secriaire'Trisorer douin Turnier, sur sa demande, pour Jean-Claude N. LEGER Jean-Claude Léger droit. D'HAITI Monsieur Jacques Turnier Folio, Case, du ReBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Midouin Turnier le 14 mai 1974, Timbre : Département Commercial Enregistrée à Portau-Prince Perçu Droit Fixe: Visa LAVAUD. (signé) : llisible. des Actes Civils; (signé) : V. le quatorze mai mil neuf cent soigistre, Général de Yearegatrement Raoul KENOL, Not. Enregistré à Port-au.-Prince, No. des actes civils. PerLe Directeur KENOL, Notaire à PortFolio, Case, du Registre, POUR COPIE CONFORME, Joseph Raoul patenté au No. xante-quatorze, Droit Fixe : Visa Timbre : V. Par-devant Me. Gaspard identifié au No. 7433-A çu Général de IEnregistrement (signé): LAVAUD soussigné : Le Directeur CONFORME: Raoul KENOL, not. au-Prince, au No. 34.106-MM. POUR COPIE à Port15.51-A et imposé A COMPARD 1 demeurant Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire au No. J. LEGER, Avocat; propriétaire : identifié au No. 7433-A, patenté Maitre Jean-Claude N. identifié au No. 101-G. Notaiau-Prince, soussigné au No. 34.106-MM. à PortauPrince à Me. Raqul KENOL, 15.051-A et imposé et domicilié déposé : A COMPARU : Lequel a, par ces présentes, mis ce jour au rang de ses minutes: identifié au No. 1875-GG, propriétaipour être de souscription et de versement Monsieur Midouin Turnier, re, soussigné, Bulletin de la déclaration dénommée : -JACMEL DEre demeurant et domicilié à Port-au-Prince. a) Le Société Anonyme cent soixanteidentifié au No. 5811-GG, propriétaidu capi.al social de la du 25 janvier mil neuf Monsieur Jacques Turnier, VELOPMENT, S A. > daté d'Haiti re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. déclaré former avec Nationale de la République Lesquels comparants, ont par ces présentes qui sera régie quatorze; certificat de la Banque cent soixante-treize, attestant Harvey Probber une Société Anonyme b) Le décembre mil neuf Société soit cinq mille dollars Monsieur et par ses statuts.

onsieur Jacques Turnier, VELOPMENT, S A. > daté d'Haiti re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. déclaré former avec Nationale de la République Lesquels comparants, ont par ces présentes qui sera régie quatorze; certificat de la Banque cent soixante-treize, attestant Harvey Probber une Société Anonyme b) Le décembre mil neuf Société soit cinq mille dollars Monsieur et par ses statuts. en date du trois social de ladite par la Loi en vigueur nom de la Société est .JACMEL DEVELOP- I que le quart du capial de Article ler.- - Le à ladite Banque. chacun sur une feuille A. >. avoir a été versé dactylographiés formalités de TEnregistrement en MENT, S. de la Société est à Jacmel. La Société peut Les deux documents soumis aux annexés. Le siège social lieux, dans et hors papier blanc ont été des présentes pour y demeurer une ou plusieurs succursales en tels autres désigner selon les même temps que la minute ACTE: d'Haiti, que le Conseil d'Administration pourra DONT en notre Etude ce jour : vingt cinq nécessités de ses affaires. Fait et passé à Portau-Praince ianvier mil neuf cent soisantequatorze a LEI MONITEUE s d'élire domicile à Port-au-Fr ice ou d'un obligataire, il est obligé de tous actes La Société a pour objet de se livrer à toutes activiles et assignations ou significations Article 2.- du Tourispour notifications de domicile, toutes les significauons tés lucratives et commerciales liées au développement acheter d'huissier, A défaut d'élection du Tribunal Civil de Port-au-" la de Jacmel; à cet effet la Société peut lui être faites au Parquet me dans région des biens de toutes sortes de plus pourront posséder et mettre en valeur commerciales permises par Prince. héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne elle pourra se livrer à toutes opérations Article 17.- Les et en aucun cas apposer un scellé, les Lois de la République d'Haiti sauf décision conpourront sous aucun prétexte aucun inventaire, s'immiscer en. Article 3.- La durée de la Société est illimitée former aucune opposition, exiger de la société, ils devront s'en raptraire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Société est de aucune manière dans les affaires aux délibérations de l'Assemblée Article 4.- Le certificat social autorisé de la de porter aux inventaires sociaux et vingt mille dollars divisé en cent-soixante Actions' ordinaires privilégiées de cent dolGénérale. adoptent comme loi particulière cent dollars chacune et de quarante Actions Article 13.- Les fondateurs lars chacune. Les actions sont nominatives; auront le même les statuts annexés aux présentes. les parties élisent domicile en Les actions de chacune de ces deux classes de Pour l'exécution des présentes, droit de vote à toutes réunions ordinaires et extraordinaires leurs demeures sus-indiquées. T'Assemblée Générale des Actionnaires. DONT ACTE: notre Etude ce jour neuf mai Les certificats d'Actions nominatives de la Société Fait et passé à Port-au-Prince en Article émis 5.- dans la forme approuvée par le Conseil d'Administra- le mil neuf cent soixantequatorze.

chacune de ces deux classes de Pour l'exécution des présentes, droit de vote à toutes réunions ordinaires et extraordinaires leurs demeures sus-indiquées. T'Assemblée Générale des Actionnaires. DONT ACTE: notre Etude ce jour neuf mai Les certificats d'Actions nominatives de la Société Fait et passé à Port-au-Prince en Article émis 5.- dans la forme approuvée par le Conseil d'Administra- le mil neuf cent soixantequatorze. ont avec le notaire. seront numérotés d'un registre à souches et entrés dans Et, après lecture, les comparants signé : Mition. Ils seront de et le nomendroit de la minute des présentes d'actions. Ils porteront le nom r'Actionnaire Ainsi signé en pareil KENOL, notaire. registre du Président ou du Vice-Président TURNIER; Jacques TURNIER; Raoul écrit. bre d'Actions et seront signés Les actions au porteur sedouin de la minute ensuite de laquelle est de la Société. Ce dernier dépositaire mil neuf cent soiet du SecrétaireTrésorier mais ne porteront pas le nom de à Port-au-Prince, le quatorze mai ront émises de la même manière, Enregistré Folio, Case, du Registre no des actes civils. xante-quatorze Yactionnaire. d'actions nominatives sera établi par Droit Fixe : Article 6.- Le Transfert d'Actions de la Société. La cession Perçu : une inscription sur le registre de la SoVisa Timbre de (S) : V. LAVAUD. de transfert sur les registres Le Directeur Général TEnregistrement Not. s'opère par une déclaration sur le certificat d'action Collationné : Raoul KENOL, ciété et signés de celui dont le nom constitué figure à cette fir par docuJOSEPH Raoul KENOL, notaire à Portou de son mandataire, légalement Par-devant Me. Gaspard no patenté au no.. ment écrit et sur remise du certificat. attachés à l'Action suivent au-Prince, soussigné : identifié au 7433-A, Article 7- Les droits et obligations d'une action por15.051-A et imposé au no. 34.106-MM. le titre en quelque main qu'il passe. statuts La propriété et à l'acte constitutif de la A COMPARU : te de plein droit l'adhésion aux de la société ne pourra être Maitre Jean-Claude N. LEGEK, Avocat, propriétaire demeuranf Société. Aucun bien des actionnaires quelle que soit l'étenPort-au-Prince, identifié au no. 101-G. de dettes de la Société, et domicilié à à Me. Raoul KENOL, notaire affecté au règlement d'AdLequel a, par ces presentes, deposé de ses minutes le procèsdue des dettes. par un Conseil être mis ce jour au rang Article 8.- La Société sera Administrée dont un Président, un soussigné, pour Générale de Constitution de la société anocomposé de quatre membres deux derniers verbal de PAssemblée S.A.> dactylograministration Secrétaire et un Trésorier, ces nyme dénommée .JACMEL DEVELOPMENT, du dix mai mil neuf Vice-Président, un un seul membre. phié sur une feuille de papier blanc, daté postes pourront être remplis par resteront en fonction cent soixante-quatorze.

, pour Générale de Constitution de la société anocomposé de quatre membres deux derniers verbal de PAssemblée S.A.> dactylograministration Secrétaire et un Trésorier, ces nyme dénommée .JACMEL DEVELOPMENT, du dix mai mil neuf Vice-Président, un un seul membre. phié sur une feuille de papier blanc, daté postes pourront être remplis par resteront en fonction cent soixante-quatorze. de Les membres du Conseil d'Administration leurs successeurs soient élus a été soumis aux formalités l'Enregistrement pendant une année ou jusqu'à ce que être relevés de leur foncCe document la minute des présentes pour y demerer choisis et mis en fonction. Ils pourront d'une Assemblée exen même temps que ou des Actionnaires annexé. tion par vote de la majorité cette effet. Les membres du Conseil DONT ACTE : dix mai traordinaire convoquée à rééligibles; Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour d'Administration sont indéfiniment Conseil, il faut être propriétaire d'au mil neuf cent soixante-quatorze. le Pour être membre du Et, après lecture, le comparant a signé avec des notaire. présentes : Me. moins une action. de la Société seront AdminisAinsi en pareil endroit de la minute Article 9.- Les biens et affaires Jean-Claude signé N. LEGER; Raoul KENOL, notaire. est écrit. trés un Conseil d'Administration. se réunit aussi souvent de la minute ensuite de laquelle par Conseil d'Administration sont consCe dernier dépositaire mai mil neuf cent soiArticle 10.- Le de la société. Les délibérations Enregistré à Portau-Prince, le quatorze actes civils. que l'exigent les intérêts dressés sur un registre tenu au sièFolio, Case, du Registre no. des tatées par des procesverhaux présents à chacune des xante-quatorze Droit Fixe : et signé par les membres Perçu ge de la société I chef de la Visa Timbre: (S) V. LAVAUD. réunions. sera Tofficier exécutif en du ConLe Directeur Général de PEnregistrement : Raoul KENOL, Not. Article 11.- Le Président réunions d'actionnsires et Collationné société. II présidera toutes les générale et active L'An mil neuf cent soixante-quatorze et le 10 mai : il aura T'administration fondateurs de la société anonyme dénommée seil d'Administration, par Les soussignés, sont réunis en Assemblée des affaires de la société. du Conseil d'Administration JACMEL DEVELOPMENT, S.A. se Article 12.- En cas de vacance révocation ou autre cause, les de Constitution aux fins de remplir les formalités la formation prédémission, retraite, de choisir par Générale Décret du 28 août 1960, sur suite de décès, auront la faculté la vues par l'article 11 du administrateurs alors en charge qui restera en fonction pour des sociétés anonymes. après échange vote de la majorité un successeur vacant. 1) L'Acte Constitutif de la société a été approuvé restant à courir au poste seront tenues au période Les Assemblées des actionnaires désigner de vues. de la société, préalablement souArticle 13.- société ou en tout autre lieu que pourra 2) Après lecture, les statuts et de PIndustrie à la date du siège social de la mis au Département du Commerce le Conseil d'Administration.

vote de la majorité un successeur vacant. 1) L'Acte Constitutif de la société a été approuvé restant à courir au poste seront tenues au période Les Assemblées des actionnaires désigner de vues. de la société, préalablement souArticle 13.- société ou en tout autre lieu que pourra 2) Après lecture, les statuts et de PIndustrie à la date du siège social de la mis au Département du Commerce le Conseil d'Administration. Assemblée des actionnaires sera convoquée com26 novembre 1973, ont été sanctionnés. font aux fonds du Article 14.- Une annuelle à T'effet de nommer des 3) Constlérant que les fondateurs ne du appel social a été T'Assemblée Générale voeu de la Loi. a été constaté que le quart capital avant selon le -un janvier public; qu'il certificat de la Banque Nationale de la missaires aux comptes, L'Année sociale prendra fin le trente versé en espèces suivant à la minute des présentes. Article 15.- République d'Haiti annexé de chaque année. de la part d'un actionnaire. 16.- En cas de contestation Article 4) la première Assemblée Générale des Actionnaires, ARRETE Jusqu'à le Conseil d'Administration sera provisoirement composé comme JEAN.CLAUDE DUVALIER suit : Président à Vie de la République Midouin TURNIER Président Jacques TURNIER Vice-Président Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; en date du 31 Jean-Claude LEGER Secrétaire Trésorier Vu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé pour servir juillet 1957 sur la Pension Civile; BAPTISTE, née Edna DE. Veuve Ovide jet valoir ce que de droit. Jean-Claude N. Considérant que Madame par la Loi pour bénéficier de (S) : Midouin TURNIER; Jacques TURNIER; LERME, remplit les conditions exigées feu Ovide BAPTISaux droits de son époux décédé, LEGER. le quatorze mai mil neuf cent soila pension civile de la deuxième circohseription d'Aquin; Enregistré à Port-au-Prince, TE, ancien Député ancien Commis en Folio, Case, du Registre no. des actes civils. Considérant que Monsieur Armand ST-CLOUD, DORSAINVIL, kante-quatorze de Port-au-Prince, Madame Benoit Perçu Droit Fixe : Chef du Parquet Inès KERLEGAND, InsPOITEVIEN et Mademoiselle Visa Timbre : (S) V. LAVAUD. née Josiane Urbain, remplissent les conditions exigées Général de lEnregistrement titutrices à l'Enseignement Le Directeur Raoul KENOL, Not. par la Loi pour bénéficier de la pension civile; et des Affaires POUR COIPE CONFORME au du Commerce du Secrétaire d'Etat des Finances Déposées et enregistrées ont été Département dénommée : Sur le rapport deux expéditions de l'acte de la Société Social Anonyme de 20.000. dollars Economiques; ARRETE -JACMEL DEVELOPMENT. au Capital Est approuvée la liquidation des pensions s'élevant à social à Jacmel.

i pour bénéficier de la pension civile; et des Affaires POUR COIPE CONFORME au du Commerce du Secrétaire d'Etat des Finances Déposées et enregistrées ont été Département dénommée : Sur le rapport deux expéditions de l'acte de la Société Social Anonyme de 20.000. dollars Economiques; ARRETE -JACMEL DEVELOPMENT. au Capital Est approuvée la liquidation des pensions s'élevant à social à Jacmel. Article lertrois et 33/100 et ayant son siège le 26 novembre 1973 la somme de mille deux cent quatre vingt gourdes et de la faFormée à Port-au-Prince, No. 51 Folio 127 (G. 1.283.33) par mois des personnes ci-après désignées Enregistrée le 20 mai 1974 THOMAS, Av. çon suivante : G. 350.00 Me. Secrétaire Joseph Général Madame Vve. Ovide BAPTISTE, née Edna DELERME 99 333.33 Monsieur Armand S-CLOUD née Josiane POITEMadame Benoit DORSAINVIL, 300.00 VIEN 300.00 ARRETE Mademoiselle Inès KERLEGAND inscrites dans le Grand Livre des DUVALIER Article 2- Ces pensions seront d'Etat des Finances et des Affaires JEAN.CLAUDE Pensions tenu à la Secrétairerie conformé Président à Vie de la République Economiques pour extraits en être délivrés aux intéressés ment à la Loi sur la matière. et exécuté à la' diligen90, 93, 151 de la Constitution; Militaire Le Arrêté sera publié Vu les articles du Décret du Conseil Civile; Article 3. d'Etat présent des Finances et des Affaires Economiques. Vu les articles 1,27,924.28,31.32 du 31 juillet 1957 sur la Pension ce du Secrétaire à Port-au-Prince, le 8 mai 1974, An en date des Finances et des Affaires Donné au Palais National, de Gouvernement le du Secrétaire d'Etat 171ème de l'Indépendance. Sur rapport JEAN-CLAUDE DUVALIER Economiques; ARRETE : des pensions ci-après, Par le Président : et des Affaires Economiques : Article ler- Est approuvée la liquidation mille huit cent treize et Le Secrétaire d'Etat des Finances BROS à la somme de quatre Emmanuel s'élevant ensemble (G. 4.813.98) par mois, savoir : AVIS 98/100 gourdes Inspecteur à la Cour Supé- G. 1.000.00de PArticie 2 du Décret-Loi Auguste TOULME, Conformément aux prescriptions du que le E rieure des Comptes, ancien Sénateur de la 1.000.00 du 28 Août 1960, il cst porcé à ia connaissance du public Commerce et Emile JONASSAINT, 15 Avril 1974 il a été déposé au Départemens en forRépublique, ancien Préposé des Contribu701.48 des Statuts de la Société Anonyme Epiphane PIERRE, de lIndustrie une copie REED MANUFACTURE S. A. tions, Professeur à l'Enseigne600.00 mation dénommée HAITIAN de à partir de matières preWesner THRASYBULE, La Sociéré a pour but fabriquer de différentes formes et ment Secondaire, née Carmen CHAMPA400.00 mières importées ou locales des meubles être vers les Mme. Max ST. ALBIN, Nationales, en Rattans ou en Roseaux pour exportés GNE, Employée aux Archives Institutrice à lEcole 350.00 qualités ou ailleurs ou vendus sur: le marché local.

00 mation dénommée HAITIAN de à partir de matières preWesner THRASYBULE, La Sociéré a pour but fabriquer de différentes formes et ment Secondaire, née Carmen CHAMPA400.00 mières importées ou locales des meubles être vers les Mme. Max ST. ALBIN, Nationales, en Rattans ou en Roseaux pour exportés GNE, Employée aux Archives Institutrice à lEcole 350.00 qualités ou ailleurs ou vendus sur: le marché local. Fombrun, Christine ST. VICTOR, Etats-Un's de la Société sor: : Messieurs Gérard Bellegarde de Port-au-Prinoe, Clormélie GEORLes fondateurs Argentine Romane CANTAVE, née 300.00 David Litovich et Miguel A. Rivera. act'lons Mmeà TEnseignement Rural, Médicale Sociai est de $ 20,000.00 divisé en Cinquante GES, Institutrice Auxiliaire Le Capital Les actions sortt noninatives. Mme Elisabeth ST. Santé, LOUIS, Publique et de la Po200.00 de Quatre cents dollars, chacune. en l'Erude du Node la Statuts a été également déposée au Département des Unc copie des le. 29 Avril 1974. pulation, MORENCY, ancien Employé 137.50 taire Gérard D. Charles Mompremier Terrestres, Sylvia BENOIT, * * * Télégraphes Vve. Octavius BEAULIERE, néê membré du Corps du Décret du 28 août 1960 sur la droits de feu son époux, ancien 125.00 Conformémment aux prescriptions il est porté à la connaissance du puaux Enseignant, inscrites dans le Grand Livre des régime des Sociétés Anonymes, il aété déposé au Département du CommerArticle 2r Ces pensions seront: d'Etat des Finances et des Affaires bilc que le 15 mars 1974, le 18 avril 1974 en l'Etude de Me. Raoul Kénol, Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivrés aux bénéficiaires conforce et de lIndustrie, et de Société Anonyme en formation dénommée: Economiques, pour extraits en une copie des statuts S. A. au capital social de Vingt mément à la Loi sur la matière. sera publié et exécuté à la diligence -ARTHUR FULMER CARIBBEAN Deux Mille actions de Dix dollars (US $10-) Article 3- Le présent Arrêté et des Affaires Economiques. Mille dollars divisés en d'Etat des Finances le 15 mai 1974; de ce Secrétaire National, à Port-au-Prince, chacune. du capital sera souserite et le quart au moins Donné au Palais L/intégralité versé. Kermet An 17lème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER capital sera fondée par MM. Arthur Fulmer, Jr, John but la fabriCette société N. Jr, a principalement pour Par le Président : des Finances ct des Affaires Economiques Miller, Jr, Georges Léger, Le Secrétaire dEtat Emmanuel BROS

, à Port-au-Prince, chacune. du capital sera souserite et le quart au moins Donné au Palais L/intégralité versé. Kermet An 17lème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER capital sera fondée par MM. Arthur Fulmer, Jr, John but la fabriCette société N. Jr, a principalement pour Par le Président : des Finances ct des Affaires Economiques Miller, Jr, Georges Léger, Le Secrétaire dEtat Emmanuel BROS 3Te cation de LE) MONTTEUE: a casques de sécurité et autres produits de fibres de verre. Porkau-Prince, ce 18 avril 1974, mation des données Conformément Georges N. Léger Fils transcription des mécanographiques, la perforation des la aux données sur cartes, du 28 août 1960, il est prescriptions de l'Article Deux du 'de se livrer à toutes les bandès magnétiques ou sur disques, 1974, il a été porté à la connaissance du Décret-Ioi rectement ou entreprises commerciales ayant didéposé au public indirectement à ses rapport une copie des Département du que le 8 mai bées par les Lois activités principales et non Statuts de la Société Commerce et de lIndustrie La Société haitiennes. prohiMATERIAUX DE Anonyme dénommée: peut également acheter, S.A. (MATELEC). CONSTRUCTION ET MATERIEL voir, hypothéquer, acquérir des biens vendre, louer, donner et receLe but ELECTRIQUE elle pourra avoir meubles et principal de la Société est besoin; elle pourra, en immeubles dont tériaux de construction, du matériel d'importer et de vendre des matransactions dans commerciales; le tout, dans les outre, s'adonner à toutes taire. Elle pourra être électrique, la République d'Haiti. limites des lois en merciales, en outre effectuer hydraulique et saniLes vigucur industrielles, financières, toutes les opérations comlité fondateurs de cette Société sont : John formément aux mobilières et américaine et COLBERT DENNEHY de nationaLes fondateurs dispositions des Lois en vigueur. immobilières conLe montant du D. JEAN-BAPTISTE. Moravia de la Société sont: ou Capital social est de Cing mille dollars et Roger Anglade. Messieurs Daniel Taluy, René tions Vingt-cing mille gourdes (25.000). et U.S. ($5.000) Le Capital est de $ 25.000,00 nominatives de Cinq dollars divisé en Mille (1.000) acdollars chacune, divisé en Deux cents actions de (25.00) chacune. ($5.00) ou vingt-cinq gourdes re. Chaque actionnaire nominatives ou au porteur au choix de Cent Une copie des statuts a été des actions par lui souscrites.

tions Vingt-cing mille gourdes (25.000). et U.S. ($5.000) Le Capital est de $ 25.000,00 nominatives de Cinq dollars divisé en Mille (1.000) acdollars chacune, divisé en Deux cents actions de (25.00) chacune. ($5.00) ou vingt-cinq gourdes re. Chaque actionnaire nominatives ou au porteur au choix de Cent Une copie des statuts a été des actions par lui souscrites. devra verser au moins le quart du l'actionnaire GERARD D. CHARLES également les déposé en l'Etude du Notaidéposée Une copie des montant pour suites nécessaires. en l'Etude du Notaire Gérard D. Statuts a été également Port-au-Prince, le 18 avril CHARLES. 1974. Colbert D. Port-au-Prince, le 8 mai 1974 * * JEAN-BAPTISTE Daniel TALUY Je, soussigné, Castellus D. * * de Fort-Liberté CALIXTE, Collecteur de Contributions remplissant les de Conformément aux fonctions août 1960 prescriptions de l'article 2 du -Enregistrement, avise le public en Directeur Délégué de organisant le régime des Sociétés Décret du 28 Monsieur Claude JACQUES général que j'ai fait choix de dispositions de Lois regissant la il Anonymes et des autres gnataire au ANTOINE pour être mon Commis-Si2e du Public que le 15 avril 1974, matière, il est porté à la connaissanment au Bureau de TEnregistrement de cette Ville, Commerce et de l'Industrie a été déposé au du prescrit de la Loi régissant la et ce, conforméune copie des de Département signature comme de la matière je réponds de sa nyme en formation dénommée: Statuts la Société Anomienne propre en ce qui concerne le Cette Société a pour but de vendre -TOTAL des TRANSCRIPTIONS S.A.

avril 1974, matière, il est porté à la connaissanment au Bureau de TEnregistrement de cette Ville, Commerce et de l'Industrie a été déposé au du prescrit de la Loi régissant la et ce, conforméune copie des de Département signature comme de la matière je réponds de sa nyme en formation dénommée: Statuts la Société Anomienne propre en ce qui concerne le Cette Société a pour but de vendre -TOTAL des TRANSCRIPTIONS S.A. Fort-Liberté, le 2 avril service. 1974 services pour la transforCastellus D. CALIXTE Collecteur SUCCURSALE DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA FORT-AUL-PRINCE HAITI BILAN TRIMESTRIEL AU 30 AVRIL 1974 ACTIF Encaisse dollars en Haiti $ 53.370.00 DOLLARS PASSIF Encaisse gourdes (Billets) 67.442.00 Dépôts à vue en comptes DOLLARS Encaisse Nickel (Haitien) courants $ Encaisse Timbres Haitiens 936.07 Autres dépôts à vue 8.374-593.96 Autres Devises 463.42 Avoir dans les Banques 10.361.30 Dépôts à terme 554.637.36 établies en Haiti Autres dépêts à (Compte terme d'épargne) Avoir dans les Banques 5.884.276.30 Autres comptes 8.371.222,93 étab' ies à l'étranger passifs 1.383.870.38 Prêts et Escomptes 610.182.03 $ 6.627.031.12 189.250.37 Engagements des clients sous accepta12.246-543.88 tions, lettres de Crédit et lettres de Garantie fournies pour leur compte 3.107-717.53 TOTAL Engagements en cours ci-contre COMPTES D'ORDRE $ 21.981.292.53 TOTAL 3.107.717.53 Balance valeur immobilière de la Banque $ Balance valeur mobilière et équipement 57.713.96 Valeur immobilière de la COMPTES D'ORDRE 21.981.292.53 Balance dépréciation sur meubles, équipe33.205.21 Valeur mobilière Banque ci-contre $ ment et extension immeuble Valeur présente présente et équipement ci-contre 33-205.21 57.713.96 ib1144 pement extension dépréciation meubles, équiTOTAL immeuble ci-contre *Les montants ci-dessus 132.430.61 TOTAL 41.511.44 représentent Certifié des gourdes converties en dollars au taux de $ I DEAS sincère et conforme à nos livres. officiel change... 132-430.61 Assistant-Comptable J. P. Presses Nationales d'Haiti Rue BELANGER Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Directeur Port-auPrince, Haiti, Grandes Antilles.