-
-
Ce
AT
Directeur
aentiewr
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Simon DESVARIEUX
Paraissunt
JOURNAL
Le Lundi et le Jeudi
Lundi 20 mai 1974
DUVALIERISTE
DE LA REVOLUTION
129ème. Année No. 43-B JAN XVIème. seront inscrites dans le Grand Livre des
Article 3.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires
SOMMAIRE
Pensions, tenu à la Secrétairerie
aux bénéficiaires, conforà titre de pension spéciale, aux
Economiques, pour extraits en être délivrés
-Décret: accordant une allocation mensuelle Na. Uduon Jas.ram et bamc Antoine Clement
mément à la Loi sur la matière. personnes dont les noms suvent:
Haitien et
3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions
(xveproduction). passé. on date du 16 mai 1974 entre l'Etat
Article
de Décrets, tous Décrets-Lois
U Lon rat ae Loncession T'exploitation de la Division de la Foret-des-Finsde Lois, tous Décrets ou dispositions
et sera publié
Madame Clélie Ovide ,pour
de Décrets-Lois qui lui sont contraires
des
La Selle. ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des Finances. et
-Avis. et exécuté à la diligence
. --
(BEPRODUCTION)
Affaires Economiques. National, à Port-au-Prince, le 5 avril 1974, An
DECRET
Donné au Palais
171ème. de TIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Président d'Etat : des Finances et des Affaires Economiques :
Président à Vie de la République
Le Secrétuire
Emmanuel BROS
du Commerce et de PIndustrie E
Vu. les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; en date du 31
Le Secrétaire d'Elat Dr. Serge FOURCAND
Vu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement
Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Déjense Nationale,
juillet 1957 sur la Pension Civile;
date du 21 septembre
Paul BLANCHET Etrangères et des Cultes 8
de la Chambre Législative en
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
Vu le Décret
aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Edner BRUTUS
les
1973, suspendant garanties prévues alinéa), 95, 112, 113. 122 (deuxième
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources LEVEQUE Naturelles
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier
155, 193 et 198 de la Conset du Déceloppement Rural : Agronome JAURES des
125 (deuxième alinéa), 150, 151,
Exécutif,
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transporia,
alinéa), accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoi
et Communicat ons : Inzénieur Pierre PETIT
titution et
jusqu'au deuxième lundi d'avril 1974,
dEtat de PEducation Nationale,
pour lui permettre de prendre, Lois, toutes les mesures qu'Il jugera néLe Secrétaire Jean Montès LEFRANC
par Décrets, ayant force de
du Territoire National et de
d'Etat de la Coordination et de FInformation 8
cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de I'Ordre et de la Paix,
Le Secrélaire
Pierre GOUSSE
la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la
Secrétaire dEtat de la Santé Publique et de la Population €
maintien de la Stabilité politique, économique
rura' es
Le
Daniel BEAULIEU
au
du b'en-être des populations
des Affaires Sociales MAX A.
la Coordination et de FInformation 8
cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de I'Ordre et de la Paix,
Le Secrélaire
Pierre GOUSSE
la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la
Secrétaire dEtat de la Santé Publique et de la Population €
maintien de la Stabilité politique, économique
rura' es
Le
Daniel BEAULIEU
au
du b'en-être des populations
des Affaires Sociales MAX A. ANTOINE
Nation, à Tappronfondisement. des intérêts généraux de la Répubiqus;
Le Secrétaire dEtat de la
Me. Aurélien C. JEANTY
et urbaines, à la défense Odilon JASTRAM a consacré la majeuLe Secrétaire d'Etat Juctice
Considérant que Monsieur du Pays, particulièrement à l'Office
re partie de sa vie au service Relations Publiques;
CONTRAT DE CONCESSION PASSE ENTRE
National du Tourisme et des carrière, Monsieur Odilon JASTRAM
HAITIEN ET MADAME CLELIE OVIDE
Considérant qu'au cours de sa
et son dévouement
L'ETAT
BROS,
signalé par son sens du devoir de lui allouer
Entre l'Etat Haitien, représenté par Monsieur Emmanuel
s'est toujours
du devoir du Gouvernement
d'Etat des Finances et des Affaires
exemplaires; qu'il est
identifié au No. D-2, Secrétaire dûment autorisé par une décision du Conune pension spéciale; Antoine CLEMENT, née Acéphie DOMIEconomiques d'une part, en date du 16 mai 1974. Considérant que Madame d'elle-même au service du Pays;
seil des Secrétaires d'Etat
demeurant et domiciNIQUE, a consacré le meilleur
l'intéressée a toujours fait
Et, Madame Clélie OVIDE,. propriétaire, d'autre part,
Considérant que, durant sa carrière,
de sa tâche;
liée à Port-au-Prince, identifiée au No. 8358-D, :
d'un grand dévouement dans Taccomplisement le zèle de ce serIl a été convenu ce qui suit
concéde à
montre
qu'il est du devoir de récompenser considération de ses
Article 1er.- L'Etat Haitien, propriétaire de la SHADA, la forèt-desConsidérant
su mériter la
de la Division de
viteur de I'Etat qui a toujours
Madame Clélie OVIDE l'exploitation celle-ci se poursuit et comporte: : toutes
Chefs hiérarchiques;
de lui accorder une pension spéciale;
Pins. La selle; telle que et tout le matériel qui en font partie
Qu'il y: a lieu, en conséquence, d'Etat des Finances. et des Affaires
les terres, tous les bâtiments années consécutives, renouvelables au
du Secrétaire
une durée de Dix (10)
dé les
Sur le rapport
pour
à charge par. la Concessionnaire Locataire ciEconomiques;
des. Secrétaires d'Etat;
gré des parties mère de famille, conformément aux clauses
Et de l'avis du Conseil DECRETE
gérer, en bonne
de MILLE GOURDES (G. 1.000. 00)
après stipulées. Concession est le Droit Exclusif" de gesArticle 1er- Une allocation
à Monsieur Odilon
Article 2- L'Objet de
de la Diviston de
à titre de pension spéciale,
et d'Exploitation rationnelle
est te
par mois. est accordée,
tion, d'Administration La Concessionnaire Locataire"
JASTRAM. de MILLE GOURDES (G. 1.000.00)
la' Forêt-des-Pins; - La Selle.. base agricole, commerctale et indusArticle 2- Une allocation
spéciale, à Madame.
gesArticle 1er- Une allocation
à Monsieur Odilon
Article 2- L'Objet de
de la Diviston de
à titre de pension spéciale,
et d'Exploitation rationnelle
est te
par mois. est accordée,
tion, d'Administration La Concessionnaire Locataire"
JASTRAM. de MILLE GOURDES (G. 1.000.00)
la' Forêt-des-Pins; - La Selle.. base agricole, commerctale et indusArticle 2- Une allocation
spéciale, à Madame. Antoine
nue de Tadministrer-sur une
mois. est accordée, à titre de pension
par
CLEMENT.
LE MONITEUR
trielle, en augmentant dans la
production et de transformation mesure du possible, le volume de
denrées qui peuvent y être cultivées. du latex et d'autres variétés des
de trois (3) noms
re peut également, à sa
La Concessionnaire Locatairité des arbitres ainsi désignés par les intéressis; l'opinion de
ces porcines et bovines. convenance, pratiquer l'élevage des
Article 17.- Le choisis, liera les parties. la majoArticle 3.- L'Etat Haitien
espèblication au Moniteur présent Officiel. contrat entrera en vigueur, dès
taire la
garantit à la
sa puArticle jouissance et la libre gestion de la Concessionnaire - LocaFait à
4.- La
Division en
Port-auPrince, le 17
a) entretenir Concessionnaire - Locataire
question,
mai 1974
soigneusement les
s'engage à :
LA
POUR L'ETAT
Forét-des-Pins La Selle; plantations de la Division de la
Madame CONCESSIONNAIRE Clélie
:
Emmanuel HAITIEN
b) améliorer et
OVIDE
BROS
c) restaurer et augmenter les plantations
Secrétaire d'Etat des Finances
entrenir les sentiers de existantes;
et des Affaires
plantations et construire d'autres pénétration déservant les
Economiques. d) contribuer à. voies d'accès modernes;
et sociale de la l'amélioration région; de la vie économique, culturelle
Conformément
AVIS
c) participer à tout programme de
le régime des societés aux prescriptions du Décret du 28 Août 1960
t) trepris par. lEtat, dans les régions développement agricole en
public que le 15 mars anonymes, il est porté à la
sur
développer la culture de toutes avoisinantes;
merce et de
1974, il a été déposé au connaissance du
de plantes
sortes de vivres
Raoul
l'Industrie, et le 18 Avril Département du Comoléagineues et
alimentaires,
KENOL, une
1974 en
de
pays. aromatiques, propres à la flore du
mation
copie des statuts de la société l'stude Me. Article 5.- Le Gouvernement
pital social dénommée de : a ARTHUR FULMER
anonyme en fordeux fonctionnaires
Haitien désignera chaque année
dix
vingt mille dollars CARIBBEAN, S.A. au cachargés de contrôler dans
dollars (US $ 10.-)
divisé en deux mille actions
Concessionnaire aura tenu les
quelle mesure la
chacune. de
cle 6 ci-dessous et d'en faire engagements pris en vertu de l'articapital L'intégralité sera du capital sera souscrite et le quart
Article 6.- La
rapport. Cette versé,
au moins de cetién une redevance Concessionnaire Locataire garantit à
société fondée par MM. à
annuelle de vingt-cinq mille
l'Etat HaiNET MILLER, Jr.,
Arthur FULMER, Jr, John
compter de la date de la passation du
gdes. (G.
de
cle 6 ci-dessous et d'en faire engagements pris en vertu de l'articapital L'intégralité sera du capital sera souscrite et le quart
Article 6.- La
rapport. Cette versé,
au moins de cetién une redevance Concessionnaire Locataire garantit à
société fondée par MM. à
annuelle de vingt-cinq mille
l'Etat HaiNET MILLER, Jr.,
Arthur FULMER, Jr, John
compter de la date de la passation du
gdes. (G. 25.000.00)
but la. fabrication de Georges N. LEGER, Jr. a
KENArticle 7.- La premiére annuité présent contrat. fibres de
casques de sécurité principalement pour
(gdes. 25.000.00)
ae ving-cinq mille
verre. et autres produits de
l'année 1974. sera versée à l'Etat Haitien, au 28 décembre gourdes de
Port-au-Prince; ce 18 Avril 1974. Article 8.- Sauf cas de force majeure dûment
Georges N. LEGER
leur de vingt-cinq mille gourdes
constaté, cette va-
* *
Fils
au 28 décembre de chaque année.) (gdes. le 25.000.00) devra être versée
AVIS DE FORMATION DE LA
vance TRENTE (30) jours la non-paiement de cette redeHAITIA MAILNE
SOCIETE ANONYME
ipso facto, la
après date d'échéance,
EAELURATION, S.A. HAITIENNE. résiliation du présent Contrat. entrainera
Conformement au
du
(HAMAREX)
Article 9.- L'Etat Haitien, par les
dépo.é au
Décret 28 août 1900 sur la
tion de la
présentes, met à la
weparcement au
matière, il a été:
Concessionnaire - Locataire,
de disposiIstude de lue,
conimerce et ae
Division de la SHADA sise à
l'ensemble l'Actif de la
Friuce, une Josepa Morisseau
r'andusurie alilsl qu'en. riel, dépendances,
Forétdes-Pins La Selle; usines, matécopie des statuts de ia societe KENAUD, iNotaire à Port-auaccessoires
plantations, tous appareils, véhicules et autres
chaluan Mmarine
en formation dénommée
que possède cette Division. ciai est à
Expioration, S.A. dont le
Article
(HAMAREX)
10.- La Concessionnaire Locataire
tes de travaux Port-au-Prince. sue a pour oojet
siege sosession de la Division de la Forét-des-Pins pourra prendre poston armé ou puplics, teis que construction d'entreprendre de
toutes sorre par deux Agents de l'Etat
La Selle après inventaide
autre, construction de cnaussees ponts en fer, en bénaire Locataire ou de Haitien, en présence de la
routes en beton, en
urwaines et rurales et
son
dès la
Concessionautres, de
aspnaite ou autrement, de
cret de Sanction du
Représentant,
publication du Débarrages
de
puits artésiens ou
présent Contrat au journal
nage, la fabrication hydrauriques, canaux
de
-
Article 11.- La
Officiel.
re, construction de cnaussees ponts en fer, en bénaire Locataire ou de Haitien, en présence de la
routes en beton, en
urwaines et rurales et
son
dès la
Concessionautres, de
aspnaite ou autrement, de
cret de Sanction du
Représentant,
publication du Débarrages
de
puits artésiens ou
présent Contrat au journal
nage, la fabrication hydrauriques, canaux
de
-
Article 11.- La
Officiel. de poutres en
d'irrigation et draiConcessionnaire - Locataire ass
et le montage de
béton, précontraint, la
charges de l'exploitation. sumera toutes les
de hangars et bâtisses préfabriquées, la
préparation
Article
12.- La
autres pour le
construction d'édifices,
tion de la
Concessionnaire - Locataire en vue de
l'agriculture. tourisme, le commerce, l'industrie et
Division de la Forêt-des-Pins La Selle
l'exploitaElle pourra
a) former toute Société ou Compagnie
(SHADA peut :
construction de entreprendre des travaux maritimes, tels
b) s'entendre avec tout
Agricole et Industrielle;
Wharfs, de jetées, de
que dragage,
financier de
groupe ou syndicat, toute
l'organisation au besoin, d'un
quais, installation de
son choix, pour le
Banque, tout
matériel et des
système de transports côtiers grues;
rationnelle de
financement et l'exploitation
équipements lourds, y
pour du
Article 13.- La l'Entreprise, sous forme de Contrat ou autre. lisant des navires, des barges, des bacs, compris des des passagers, en utiter son propre Concessionnaire Locataire est libre de recruqueurs. chalands et des remorpersonnel et l'a également
Elle
produits de T'exploitation, tant sur le marché pour le placement des
les parties, pourra financer importer, exporter et, suivant contrat à
Article 14.- La Division de la
intérieur qu'extérieur. et exécuter tous travaux
passer entre
la. propriété de l'Etat
Forêt-des-Pins - La Selle restant
munes, pour des sociétés ou des
pour l'Etat, les comHaitien, la
sortes
particuliers. Elle
vue de
Concessionnaire
d'opérations commerciales
pourra faire toutes. compléter, au besoin, le matériel mis à
Locataire, en
tement ou
et financières se
ra solliciter du
sa disposition,
indirectement à son se
rapportant directout
propriétaire le transfert à la susdite
pouragent de toutes sociétés ou objet; constituer actionnaire ou
appareil, de tout véhicule et de tout
Division, de
réaliser son
représentant de toutes
trouvant à un autre Etablissement
instrument aratoire se
objet, acheter et vendre, prendre et firmes et, pour
de concession. Il reste entendu de la SHADA non encore objet
que, en nantissement, en échange, tous biens donner en hypothètre Division de la SHADA que tout objet, transféré d'une auriel, tout équipement. Cette
immobiliers, tout matéà celle de la
n'est pas
énumération n'est
devra être mentionné dans l'inventaire Forét-des-Pins - La Selle,
limitative. qu'énonciative, elle
le lieu de sa provenance. de cette dernière, ainsi que
Fondée par les sieurs :
Timothy L.
u de la SHADA non encore objet
que, en nantissement, en échange, tous biens donner en hypothètre Division de la SHADA que tout objet, transféré d'une auriel, tout équipement. Cette
immobiliers, tout matéà celle de la
n'est pas
énumération n'est
devra être mentionné dans l'inventaire Forét-des-Pins - La Selle,
limitative. qu'énonciative, elle
le lieu de sa provenance. de cette dernière, ainsi que
Fondée par les sieurs :
Timothy L. WATKINS
: Article 15.- Toute question, qui n'aura été
Paul K. NIXON, Jr. citoyen' Américain
ment, dans le présent contrat, sera en cas de pas prévue, claireL. M. Lamy CAMILLE, citoyen Américain
l'arbitrage... désaccord, soumise à
La
citoyen Haitien. Artiele 16.- Cet arbitrage se
société a un capital de quarante mille
dont l'un
fera, sous les auspices de trois
divisé en quatre cents (400)
dollars ($
sera
arbitres,
choisi par chacune des
(3)
cune, Le mode
actions de cent dollars ($ 40.000.-
me par le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince parties et le troisièPort-au-Prince, d'augmentation le 19
du capital est prévu par 100.-) les chasur une liste
mars 1974
statuts. Presses Nationales dHoisi - Rue Hemmerion Killick No,
Joseph Morisseau
233. - Beite Postale 214 bis - Port-au-Princs,
RENAUD, Not. Haiti, Crandes Antilles,