Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

( - & Directeur OFFICIEL DE LA REPU BLIQUE D'IIAITL Sinun DES" ARILC F Parnisennt JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 20 Mai 1974 LA DUVALIERISTE XVIIème. DE REVOLUTION 129èem. Année 43-A AN DEPOT DES STATUTS Gérard D. CHARLES, notaire à Porb-au-Prince, SOMMAIRE Par-devant Maître au no. 3458-A, imposé au no. 6438, dinomirie identifié au no. 1216-M, patenté Ariss rutostgrat le fonsfione ent Acte de Cons" da tautif Sutpa aniekés. fanyme Asoussigné I A Statuts CompPny S. COMPARU Statn Shell-Tech, d- in - ri no mc : nomr fonetiannerent . : Haitin public Mer 21 Meriteur No. 12. no. 5461-C, propriétaiAnnire de l'Arrôté autorisant son Monsieur Louis D. HALL Eils, identifié au du jeudi rporouvant 16 mai 1974. la liqnidation de la pensien puliteiee : -Etireille 3-nnere, derheurant et domicilié à Port-au-Frince; Maître Gérard D. CHAR. A--êtis henitn-aretrae de sun déposé. audi: io)" 'des er nients minta:s Snrna-Restin, Sn-Alert Boute-Annic (21:85) Lequel a, par ces présentes, to: ites de Anse, Fux dre's fen ler dE: pore aux être mis au rang de ses minutes af.n d'en délivrer vivent C-poen! des F. A. Antaine, Geortes-ltadus, Rtar'e-Ante de Jard'men vivant SolLES pour une copic des statuts de la société anonyme 20). dez nysants Fierr:- Jardmen Jossph-Antoine. (18791) son expéditions nécessaires, droit-d fcn Irar d'SF; père Peplement, rt Nontune Midénommée: .SHELL TECH, S.A.; de b'arc dnt de: F.A Wves Jon Richelinu Azo". nfe Cit's leur vivant écrite à la mach' ne sur s'x feuilles papier 30) de Nirnés Olivier, aux droits de foux lcars épouxds' Ladi'e copie du décembre mil neuf cant soixantechel n e-ntélanic lei Commue: datée de Port-au-Pr'nce, quatre au Dé Sol4- dns F. A. dH. Cummuneles, pour rérer mention que le dépôt des statuts a été effectué Arrêtis forment trois (3) commissiens c: S:. Lonis da Kard, juscu'zux procha'nes treize, porte la le dix décembre mil neuf nes de Grand Bois, Savanette, partemen: du Commerce et de IIndustrie 499. élee'foas. cent soixante-freize, au no. D-19, folio avis. DONT ACTE : mil neuf à en l'élude le dix décembre Fat et passé Port-au-Prince, ARRETE cent soixante-treize. le comparant a signé avec le notaire (signé): Louis Et, après lectere, notaire, déposicaire de la minuJEAN.CLAUDE PUVALIER D. HALL Jr, Gérard D. CHARLES, à Port-au-Pr'nes, le quin-. Président à Vie de la République te au bas de laquelle est écrit: Enregistré, folio, case, du Registre, ze janvier mil neuf cent soixante-quatorze, droit fixe: irois gdes.; visa timbre: deux Vu l'article 93 de la Constitution; en fano. des actes civils. Perçu; Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial gdes.

, Gérard D. CHARLES, à Port-au-Pr'nes, le quin-. Président à Vie de la République te au bas de laquelle est écrit: Enregistré, folio, case, du Registre, ze janvier mil neuf cent soixante-quatorze, droit fixe: irois gdes.; visa timbre: deux Vu l'article 93 de la Constitution; en fano. des actes civils. Perçu; Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial gdes. (signé): V. LAVAUDSociétés Anonymes; Le Dirccteur Général de T'Enregistrement veur des du Code de Commerce; COLLATIONNE Vu les articles 30 et suivants dénommée : Gérard D. Charles, Not Vulace Constitutif et les slatuts de la sociéé anonyme Sell-Tech, S.A.; d'Etat du Commerce et de TIndustrie; 1ERE. FXPEDITION.- Sur le rapport du Secrétaire ANNEXE. ARRETE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE : Est autor.sée la Société Anonyme dénommée: SHELL TECH, S.A. Article 1er.- socia! de vingt mille dollars S.A., au cap'tal 1973. TITRE I -SHELL-TECH, formée à Port-au-Prince, le 10 décembre dans les lmites FONDS SOCIAL ACTIONS (20.000.C0), 2.- Sont approuvés sous les réserves et et GENERALITES Art.cle et des Lois de la République, T'Acte Constitulif 15 Article ler.- n est formé, par les présentes, entre les soussignés de la Constitution société, constatés par acte public le janvier adhèreront par la suite aux précents statuts, en les statuts de ladite Gérard) D. CHARLES, nota re à Port-au-Prince, et les personnes qui devenant act.onnaires, par transfert ou 1974, au rapport de Me. No. 3458-A. souscrivant des actions ou en sera toutes les Lols de identifié au No. 1216-M, patenté au donnée pour sortir son plein autrement, une Société Anonyme qui lui être régie par Article 3- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dess:s :s, pourra la République d'Haiti qui social peuvent de la société applicables. est à Fort-au-Prince. Elle et entier effet sous les conditions pour les activités Article 2.- Le siège lieux dans pour les causes et motifs y contenus, de ses statuts, sans avoir une ou plusieurs succursales en tels autres être révoquée but de la société et pour la violation pourra hors de la que le Conseil d'Administration, pourra d6. contraires au envers les tiers. et selon République les nécessités de ces affaires. des dommages-intérets exécuté à la diligence signer, les de dis: préjudice Le présent Arrêté sera publié et 3.- La durée de la société est illimitée, sauf cas Artic'e 4- du Commerce et de l'industrie. An Article aux présents statuts. dy Secrétaire d'Elat National, à Port-mu-Princs, le 4 mars 1974, solution prévus La dénomination de la société est : SHELL-TECH, S.A. Donné au Palais Article 4.- 5- La société a pour objet de se livrer à toutes dortes do 1T1àme. de Findépendance. Aricle industrielles et commerciales, la fabricat.on et TassemblaJEAN.CLAUDE DUVALIER pérations électroniques en général et de semi-conducteturg; en parge de pièces s'adonner à toutes opérations finanPar le Polsident 3 de Fladustile 8 ticulier, en vue de l'exportation, acheter, louer, vendre, importer, exporter, bydEtat du Commerce et cières et immobilières, Le Secrétaire Dr.

de Findépendance. Aricle industrielles et commerciales, la fabricat.on et TassemblaJEAN.CLAUDE DUVALIER pérations électroniques en général et de semi-conducteturg; en parge de pièces s'adonner à toutes opérations finanPar le Polsident 3 de Fladustile 8 ticulier, en vue de l'exportation, acheter, louer, vendre, importer, exporter, bydEtat du Commerce et cières et immobilières, Le Secrétaire Dr. Serge FOURCAND LE MONITEUR des présents statuts et très g6Article 13.- Les frais et honoraires auraient pu e re prendre tous intérêts et participation dans toutes en'te- à néralement toutes les dépenses que les fondateurs de Société seront suppothéquer, rattacher à l'un des objets précités ou de nature à en vue de la Constitution la prises pouvant se création de sociétés nouvelles au moyen nommés engager et portés comme frais de premier établissement. les favoriser, et cela par obligations ou autres titres. portés par elle d'apports, souscriptions, achats d'actions, lié directement TITRE II Elle pourra faire en général tout acte énumération de commerce est énonciative et CONSEIL DADMUNISTRATION Conseil de trois indirectement à son objet, cette Société est administrée par un ou Article 14.- La membres au plus, élus par l'A-semblée non limitative. Social est fixé au chiffre de cent mille membres au moins et de cinq une de deux ans. Ce ConArticle 6- Le Capital 20.000.00 US. CY), divisé en quaire Générale des Actionnaires pour période d'un V.ce-Président gourdes ou vingt mille dollars ($ de cinq do. lars. Chaque action seil sera composé nécessairetent d'un Président, tels autres de vingt-cinq gourdes ou Le Conseil pourra nommer mille actions qu'un seul propriétaire pour et d'un Secrélaire-hesorier. conduite des affaires de est indivisible et la Société ne reconnait d'une act.on seront dans tous officiers et agents qu'il jugera utiles pour la réélig. bles. chacune d'elles. Les co-propriétaires une seule et même perla Société. Les administraieurs sont indéliniment se réunira au siige les cas représentés auprès de la Société par Article 15.- Le Consefl d'Administration lieu, aussi souvent que l'exigesonne. être augmenté selon les besocial ou en n'importe quel autre Çonseil d'Administration se réuArticle 1- Le Capital Social pourra sur la du Conront les intérêts de la Société, Le sur de la majorité de le de la Société, proposition Générale aula convocation du Président ou celle soins ou développement décision de l'Assemblée nira sur seil d'Administration et sur la série d'actions, pourvu que le Cases membres. ou représentés est né torisant l'émission d'une nouvelle Dans les cas Une majorité des administrateurs présents décisions du Conseil soit souserit et libéré intégra'ement. la validité des transactions. Les pital originaire sera faite d'abord aux actioncessaire pour des voix des membres du capital, loffre en délai d'un mois, d'Administration seront prises à la majorité la voix du Préd'augmentation refus d'acheter ces actions après un En cas de partage des voix, naires et à leur présents ou représentés.

Une majorité des administrateurs présents décisions du Conseil soit souserit et libéré intégra'ement. la validité des transactions. Les pital originaire sera faite d'abord aux actioncessaire pour des voix des membres du capital, loffre en délai d'un mois, d'Administration seront prises à la majorité la voix du Préd'augmentation refus d'acheter ces actions après un En cas de partage des voix, naires et à leur présents ou représentés. elles pourront être offertes aux tiers. devront, à peine de nullité, être sident est prépondérante. doivent être propriétaires chaToutes augmentations du capital dater de l'Assemblée qui les Article 16.- Les administrateurs toute la durée de leur foncréalisées dans un délai de cinq ans, à cun d'au moins trois (3) actions pendant aura décidées ou autorisées. cependant elles peuvent tion. dans la Caisse Sociale en garantie de Article 8.- Les actions sont nominatives, Ces actions seronb déposées incessibles et ne pourront êre données en être au porteur après leur libération. être souserit en espèleur gestion. E. les seront Article 9- Le montant des actions pourra gage durant ie mandat des administrateurs. dans le Conseil d'Administration au 17- En cas de vacances le ces, titres ou autrement. à souscrire en numéraire est payable Article la mort, la démission ou toutes autres causes, Lo montant des actions occasionnées par ces vacances jusqu'à la prochaine Assemblée siège social dès la souscription. en titre ou en nature est paConseil pourra remplir Le montant des actions à souscrire et est sujet à TapproGénérale. membre du Conseil d'Administration pouryable aussi immédiatement et intégralement après rapport des Article 18.- Chaque autre pour le représendéfinitive de YAssemblée dè Constitution, ra, par écrit, donner mandat à un membre réunion bation la véà l'effet de voter en son lieu et place, à n'importe quelle Commissaires aux apports. auront le droit de vote pour ter Seuls les apporteurs en espèces des évaluations ne du Conseil. du Conseil seront constatées par rification des apports en nauure et "acceptation Article 19.- Les délibérations sur un spécial et signés par le faire par leur vote unanime. par deux des inscrits registre à la réupourra se que d'actions sont numérotés et signés dûprocès-verbaux et les autres membres présents Article 10.- Les titres dont le Président ou celui Président, le Secrétaire de ces à produire en membres du Conseil d'Administration titres sont tirés d'un carnet à nion. Les copies ou extraits proche-verbaux deux administrateurs. autorisé pour le remplacer, Les les détails des titres justice ou ailleurs seront signés par investi de pleins et ment souche portera le numéro et la liste des titres Article 20.-- Le Conseil d'Administration est aucune restricsouches et chaque comportant la direction de la Société, sans correspondants. Il sera tenu un registre entiers pouvoirs pour les arrête les comptes, inventaires circulation avec leurs spécifications. attachés à toutes actions suition ni réserve. Il f.xe dépenses, de capital, toute émission en Article 11- Les droits et obligations Le souseripteur d'une acet bilans. Il propose toute les augmentation conditions. Il passe et autorise les marle titre en quelque main qu'il passe. La propriété d'une action d'obligation et en règle Il peut transiger, comvent de son montant total. Te aux staluts de la chés, traités et transact.ons de toute nature. et Il tion est responsable droit adhésion de son propriéta et de l'Assempromettre, donner tous désistement, mainlevée hypothèque.

obligations Le souseripteur d'une acet bilans. Il propose toute les augmentation conditions. Il passe et autorise les marle titre en quelque main qu'il passe. La propriété d'une action d'obligation et en règle Il peut transiger, comvent de son montant total. Te aux staluts de la chés, traités et transact.ons de toute nature. et Il tion est responsable droit adhésion de son propriéta et de l'Assempromettre, donner tous désistement, mainlevée hypothèque. consent, en de plein et délègue, si celui-ci emporte aux décisions du Conseil d'Administration dans la propriété de nomme et révoque les employés Les Société et elle donne droit au nomou en partie cette dernière attribution au Président. poublée Générale des Aclionnaires; bénéfices à une part proportionalle tout sont énonciatifs et non limitatifs. Pactif social et dans les voirs ci-dessus Président assure l'exécution de toutes les décibre des actions émises. que du montant des actions Article 21.- Le n est aussi Directeur Général de ne sont responsables sions du Conseil d'Administration. Il la SoLes actionnaires simple tradition. la Société, chargé de la responsabilité exécutive. représente Il agit pour la qu'ils possedent. de l'action au porteur se fera par endossement. Ceciété vis-à-vis de toute personne ou administration. Il signe seul Le transfert elle a lieu par sera tenu en tant en demandant qu'en défendant. Quant à celui de T'action nominative, d'action qui voudrait les céder, Société les documents justice de la Société, chèques, bons de banque, traites, pendant tout propeiétaire ensuite aux autres action iaires qui tous En son absence, il peut déléguer des pouvoirs de les offrir d'abord à la Société, cette option. Passé ce délai, obligations, contrats. auront un délai d'un mois pour exercer de son. ou de ses actions à sa gui- la spécifiques au Vice-Président. Les membres du Conseil d'Administration ne conT'actionnaire sera libre de disposer titre, sera tenu d'en informer Article 22.- ou solidaire relativement aux L'actionnaire qui aura cédé son et convocations, les tractent aucune obligation personnelle Ils no que de l'exécution de se. faisant tenir, pour les notifications de la Société. répondent Société en adresses lui exactes de l'acquéreur. action à n'imporengagements leur mandat. noms et les indivis d'une ou TITRE LI Article 12- Tous propriétaires cause d'un actionnaire décédé, ASSEMBLEE GENERALE te quel titre, héritiers et ayants sont tenus de se faire représenter Générale se réunit au siège social ou usufruitier et nus propriétaires, une seule personne. Article 23.- L'Assembléo l'avis de convocation chaque anauprès de la Société par créanciers d'un actionnaire ne peuvent pour en tout autre endroit indiqué mois dans la clôture de l'exercice et Les héritiars ou les l'apposition des scellés, ni pranée au cours du troisième les qui suit ce d'Administrecause que ce soit, provoquer sur les blens, documents ou vaen session extraordinaire toutes fois que Conseil quelqus tiquer aucune saisie ou demander apposition le partage ou la licitation, ni s'imtion le jugera nécessaire.

Société par créanciers d'un actionnaire ne peuvent pour en tout autre endroit indiqué mois dans la clôture de l'exercice et Les héritiars ou les l'apposition des scellés, ni pranée au cours du troisième les qui suit ce d'Administrecause que ce soit, provoquer sur les blens, documents ou vaen session extraordinaire toutes fois que Conseil quelqus tiquer aucune saisie ou demander apposition le partage ou la licitation, ni s'imtion le jugera nécessaire. l'ordre du jour de la Société; en administration; ils doivent, pour L'avis de convocation comportera obligatoiremont leurs aucune façon dans son aux inventaires sociaux et de la réunion. miscer en leurs droits, s'en rapporter l'exercice de Générale. delibérations de TAsemnblée aux LE MONTTEUR de ja manière su' vanter la totalité du capital social mille neuf cent quatre-vingt 1o. Ont souserit B. SHELTON : Deux mille neuf cent cind'actions et représenMonsieur Cecil chacune, so.t quatorze Sur la demande des porteurs desdites actions en dix actions de cinq dollars LarArticle 24. cinquante et un pour cent (51%) l'Assemblée Générale quante dollars. PR. INC. représentée par monsieur soit tant au moins est tenu de convoquer National smmiecandueteur, act.ons de cinq dollars chacune, circu'ation, le Conse.l constituée et huit cents de cinq dollars des Actionnaires. Générale est régulièrement et un ry PANATTONE mille dol'ars. deux cents actions Aric'e 25.- L'Assemblée quand les porteurs de cinquante quatre Louis D. HALL fils, soit peut va'ab'ement délibérer. sont présents ou représentés. de Monsieur soit mil' e dol'ars. de cinq dollars chaeune, cent des actions en circulation est de droit membre chacune, : cinq actions pour Tout propriéta: re d'actions ou par un reMonsieur Henry JAMES dollars chaArtice 26.- à i: par.icipe en parsonne s'il n'est dol'ars. cinq actions de cinq TA:s.mb.ée Généra e laquelie un actionnaire vingt-cing Wiliam E. WEST Jr. autor.s sé. Nul ne' 'peut représenter Monsieur dol ars. social cinq mille dollars de présentant ui-même. par le Président cune, so't vingt-cing le quart du capital Nationale pas aclinnnaire Générale sera présidée Secrétaire. Las quesEt 20.- Ont versé dé. ivré par la Banqua Artic'e 27- L'Assemblée ou le ns TASd'un certif.cat mil neuf cent Sobanteteist son absence par le Vice-President à du jour, néanmo ainsi qu'il appert le sept décembre ou en sont celles inscrites T'ordre tous les autres sujets pourvu République d'Haiti : tions à débattre discuter ou s.atuer sur Soc. été, d'augmentation DONT ACTE mil neuf semblée pourra de Ia dissolution de la des statuts. en TElude le neuf janvier qu'il ne s'agisse ion pas de capital soc al ou de modification avant d'avoir Fait et passé à Port-au-Prince, no' (sign" ) : ou de di minu recourir à l'arbitrage a signé avec le a're Aucun actionnaire ne pourra Générale pour un règlement cent soixante-quatorze .ecture, le comparant notaire déposita re de la minucontes.ation à TAssemblée Et après D.

uts. en TElude le neuf janvier qu'il ne s'agisse ion pas de capital soc al ou de modification avant d'avoir Fait et passé à Port-au-Prince, no' (sign" ) : ou de di minu recourir à l'arbitrage a signé avec le a're Aucun actionnaire ne pourra Générale pour un règlement cent soixante-quatorze .ecture, le comparant notaire déposita re de la minucontes.ation à TAssemblée Et après D. Charles, le quinze soumis sa être amendés et réLouis D.HALL Jr; Gérard écrit : Enregistré à Port-au-Prince Case du regisam.able. 28.- Les préscnts staluts ne pourront sur coavocation exte au bas de laquelle est Fo'io V.sa Artic e Générale extraordinars mil neuf cent sobantequatorsa droit fixe trois gourdes; Assemblée Les amendemen's janvier des actes civils. Perçu visés qu'en du Conseil d'Administration. votés par une majorité tre No. : v. LAVAUD presse du Président valables que s'ils sont timbre deux gourdes. (signé) Not. ne seront libérées. de TEaregatrement D. CHARLES, et révisions au moins des actions Le Directeur Général Gérard représentant les 2/3 TITRE IV Pour Copie Conforme PERTES du capital social versé, les Notaire à Poirt-au-Prisoe En cas de perte du quart une A semblce lère EXPEDITION- Gérard D. Charles, au Np. 6438, Article 29.- devront obi gato rement convoquer de la liquidation de la Par-devant Maitre au No. 3458-A, imposé adminis rateurs décider de la continuation ou ident fié au No. 1216-M, patenté Générale pour soussigné. ONT COMPARU : No. 5461-C, propriétaire, Socié:é. DISSOLUTION nécesfils, identifié au oà une dissolution sera reconnue avec une Louis D. HALL Article 30.- Dans le cas VAssemblée Générale statuant alors demeurarit Monsieur êt domiciié à Fort-au-Princs Avocat, identifié au No. 7503-H, propri- nom de saire, el'e sera arrêtée par du capital social, TAssembiée nomrera Pendant la Et Maitre Hébert Joseph, domicilié à Port-au-Prince, agissant à au lui donnés majorité de trois quarts les cond: tions de la liquidaton. continueront taire, demeurant et aux termes des pouvoirs Constitut' on et fixera des actionnaires Cécil B. SHELTON, réun'on de les liquidateurs les pouvoirs monsieur Générale lors de sa premièré durée de la liquidation, Texistence de la Société. de TAssemblée Générapar TAssemblée janvier mil neuf cent sobxante-quaiore déc' aré que comme pendant la première réunion est composé comme tenue le neuf ès qualités ont par ces présentes Harry JAMES; Article 31- Jusqu'à Conseil eAdminatration Lesqoels comparants Louis D. HALL fils, Pr. Inc. des Actionnaires, le Mess. eurs Cecil B, SHELTON; SENLCONDUCIOR le William E. WEST Jr. et la NATIONAL désirant fonder uie suit: Président Larry PANATTONI formali" és prescr.. Çecil B. SHELTON, par Monsieur des D. HALL FILS, Vice.Président représentée Anonyme ont, après acomplisement par l'AssemLouis WEST JR, Trésorier Société la constitution suivante approuvée William E.

. eurs Cecil B, SHELTON; SENLCONDUCIOR le William E. WEST Jr. et la NATIONAL désirant fonder uie suit: Président Larry PANATTONI formali" és prescr.. Çecil B. SHELTON, par Monsieur des D. HALL FILS, Vice.Président représentée Anonyme ont, après acomplisement par l'AssemLouis WEST JR, Trésorier Société la constitution suivante approuvée William E. Secrétaire tes par la lo', adopté des Actionnaires: Cécil B. SHELTON; MonHenry PANATTONI JAMES, Membre. statuts et tous actes et blée Article Générale ler. II est formé entre Monsieur JAMES: Mo sieur W.1Larry Pour faire publier les présents de la Société, tous pouvoirs Louis D. HALL fils; Monsieur Henry Pr. Inc. et Article 32.- relalifs à la Constitution d'un orig nal de c: S documents. sieur E. WEST Jr; LA NATIONAL SENLCONDUCTOR suite aux présents statuts, en pocisventaus d'un extrait ou le quatre décembre mil liam qui adhèreront par la par trans'ert, ou sont donnés au porteur Portau-Peisce Lo is D. HALL les personnes des actions ou en devenant sera actionnaires par toutes les Lois Fait en quatre originaux, (signé) Cécil B. SHELTON; de la société en formasouserivant une Société Anonyme qui être régie neuf cent sosante-trere du dépôt des Statuls capital soc' al de VINGT autrement, d'Haiti qui peuvent lui applicab'es S. A. A. au le de la Répub'ique TECH, Jr. Baregatrememnt S. formée à Port-an-Prince, Cette Société est dénommée: -SHELL de se livrer à toutes sortes d'otion dénommée: ENELL-ARCIES & 00% (8200000) 1973 au No. D-19 Folio 499; des Artic'e 2- La Société a pour objet la fabricat or et l'assembl icu- ge MILLE DOLLARS 1973. Eng. le 10 décembre 10 décembre 1973-- Direction pérations industrielles et commerciales, et de sem -conducteurs en par. 4 décembre le et de Tindustrie é'ectroniques en général finane ères No. 3. Perteu-prinon du Commerce de pièces s'adonner à toutes opérations r, Registre du Dépariement lier, en vue de l'exportation, louer, vendre, importer, export hypoth6Etudes Juridiques mil neuf cent sd'xanteacheter, dans to t's entreprices (signé) : D. Or' ol. le quinze janvier No. des actes ciet immob-lières. prendre tous intérêts et participation ou de nature à es Enregistré à Portau.tine) du Regis're Timbre trois gourdes. quer, rattacher à Tun des objets préc'tés au moyen d'apFolio Case Onze gourdes; Visa : V. LAVAUD pouvant se cela par création de Soc' étés nouvelles ti res. Ele quatorze droit fixe : (signé) Not. favoriser, et d'actions, ob'igations, ou autres vils; Perçu Général de T2aregutremann Gérard D.

de nature à es Enregistré à Portau.tine) du Regis're Timbre trois gourdes. quer, rattacher à Tun des objets préc'tés au moyen d'apFolio Case Onze gourdes; Visa : V. LAVAUD pouvant se cela par création de Soc' étés nouvelles ti res. Ele quatorze droit fixe : (signé) Not. favoriser, et d'actions, ob'igations, ou autres vils; Perçu Général de T2aregutremann Gérard D. CHARLES, port, souscriptions, achats tout acte de commerce lié direclement ou indiLe Directeur Conforme Notaire à Forb-er.Prince pourra faire en général Cette énumération est énonclative et non limiPour Copie Gérard D. CHARLES, imposé au No. 6438, rectement à son objet. Pardevant Me. patenté au No. 3458-A, tative. Le Capital Social est fixé au ch" ffre de CENT MLLE mille 'fié au No. 1216-M, Art'cle 3.-- di isé en quatre ident GOURDES ou VINGT MILLE DOLLARS, est indivisible et la Sodlbsousigné. A COMPARU No. 5461-C, proprié de DOLLARS. Chaque action d'elles. Le HALL fils, identifié au actions reconnait Cinq qu'un seul propriétaire pour chacune les cas reorésentde Monsieur Louis D. à Port-eu-Prince de la So1é ne d'une action seront dans to"s Ces actions sont demneurant et domicblé déclaré que les fondateurs S.A. au capital de co-propribiaines de la Société par une seule et même personne. taire, Lequel a, par ces présentes, .SHELL - TECH, des articles trois, auprès nominatives. ciét6 Anonyme atsommoten pour satisfaire aux prescriptions ao0t mil neuf cent soxante: vingt mille dollars, du vingt-huit du Déent-Lal quatre et cing K LE MONITEUR s CERTIFICA T DE LA REPUBLI Ele BANQUE NAT.ONALE avoir reArticle 4.- Le siège social de la Société est à Port-au-Prince. dans Par la présente, LA COMMERCIAL, certifie Louis en tels autres Leux DEPARTEMENT au nom de Monsieur pourra avoir une ou plusieurs succursales pourra désiQUE D'HAITI, en un Compte Courant la somme de et hors de la République que le Conseil d'Administration çu en dépôt ce jour Spécial Société à former, Valeur reprénécessités de ces affaires. D. HALL FILS, Compte US. CY ($ 5.000); gner, se on les de la Société est illimitée, sauf les cas de disMILLE & 00/100 DOLLARS en Formation dénommée Article 5.- La durée CINQ du Capital de la Société solution prévus aux présents statuts. de trois Memsentant le 1/4 Louis Article 6.- La Société est administrée par un Conseil Géné- .SHELL TECH, S. A.. Certificat est délivré à Monsieur de droit. moins et de c.nq membres au plus, élus par T'Assemblée En foi de quoi, ce présent et valoir ce que bres au de deux ans; Cei Conseil sera sur sa demande pour servir : Comrale des aclionnaires pour une période Vice-Président et d'un D.

Memsentant le 1/4 Louis Article 6.- La Société est administrée par un Conseil Géné- .SHELL TECH, S. A.. Certificat est délivré à Monsieur de droit. moins et de c.nq membres au plus, élus par T'Assemblée En foi de quoi, ce présent et valoir ce que bres au de deux ans; Cei Conseil sera sur sa demande pour servir : Comrale des aclionnaires pour une période Vice-Président et d'un D. HALL Fi's, de la République d'Haiti Département composé. nécessairement d'un Président, d'un te's au'res o'ficiers et Banque Nationale neuf cent soiSeerétaire-Tvésorier. Le Conseil pourra nommer affaires de la Société. mercial. le quinze Janvier mil Perçu qu'il jugera utiles pour Ja conduite des Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. agents sont indéfiniment rééligibles. xante-quatorze Fo'io Case Une gourde. Les administrateurs: aura les pouvoirs inserits fixe Deux gourdes; Visa Timbre : V. LAVAUD Article 7- Le Conseil d'Administration Gérard D. CHARLES droit Général de TEnregistrement (signé) Not. dans les Statuts déposés pour minute au Nota.re Le Directeur Conforme Gérard D. CHARLES, Commerce le dix décembre mil neuf cent soixante-treize. élisent dom.cile à PortPour Copie ont été' au Département du Pour l'exécution des présentes les parties Déposées et enregistrées de l'acte de la Société Anonyme et de l'Industrie deux expéditions de $ 20.000.00%600 au-Prince. SHELL TECH, S.A.> au Capital Social dénommée à Port-au-Prince. DONT ACTE: m'l neuf et ayant son siège social le 10 Décembre 1973. à Port-au-Prince, en l'Etude le dix Janvier Formée à Port-au-Frince, Fait et passé Enregistrée le 25 Mars 1974. cent soixanle-quatorze. èsqualités ont signé avec le notaiNo. D-33 Fo'io 141 Registre No. 3 du Commerce et Et, après lecture, les comparants D. HALL Jr., Gérard D. CHARDirection des Etudes juridiques du Département re (s'gné) : Hébert Josep ph; de la Louis minute au bas de laquelle est écrit: Ende lIndustrie. Pour le Secrétaire Général LES, notaire, dépositaire le quinze janvier mil neuf cent soixante- (signé) Daniel ORIOL registré à Port-au-Prince, no. des actes civils; Perçu droit quatorze, folio, case du registre, fixe Onze gourdes; Visa Timbre deux gourdes 80/100. STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME (signé) : V. LAVAUD -HAITIAN MOTOR COMPANY, S.A. Le Directeur Cénéral de VEnregistrement Gérard D. CHARLES,Not. : Raynault GOUSSE COLLATIONNE FONDATEURS Jack CHAVEZ et le neuf Janvier Maritza GOUSSE L'AN MIL NEUF CENT SOIZANTE-QUATORE dénommée : .SHELL-TECH Enny CHAVEZ Les Fondateurs de la Société Anonyme Générale de Constitution aux fins C.

: V. LAVAUD -HAITIAN MOTOR COMPANY, S.A. Le Directeur Cénéral de VEnregistrement Gérard D. CHARLES,Not. : Raynault GOUSSE COLLATIONNE FONDATEURS Jack CHAVEZ et le neuf Janvier Maritza GOUSSE L'AN MIL NEUF CENT SOIZANTE-QUATORE dénommée : .SHELL-TECH Enny CHAVEZ Les Fondateurs de la Société Anonyme Générale de Constitution aux fins C. Mayard PAUL S.A. se sont réunis en Assemblée l'article 11 du Décret du 28 Lois de la de remplir les formalités prévues Sociétés par Anonymes. ler.- Conformément aux statuts ci-après, aux Août 1960, sur la formation des et représentée PAssemArticle notamment le Code de Commerce Haitien et au du Social étant présente République d'Haiti de création des Sociétés La totalité Capital travailler. donne Décret du 28 août 1960, fixant les modalités les qui seblée peut valablement Bureau le Président de TAssemblée il est formé entre les soussignés et personnes Après la formation du du projet d'Acte Anonymes, des actions ci-après créées et celles qui pourront des Statuts, des Bulletins de souscription, été au Quoront propriétaires du capital social, une solecture qu'un avis de formation a publié l'être ultérieurement en cas d'augmentation COMPANY, S.A.. Constitutif et annonce Officiel LE MONITEUR. dénommée : .HAITIAN MOTOR tidien LE NOUVELLISTE et au Journal du Commerciété anonyme société a son siège social à Port-au-Prince. El'e pourdes Statuts a été effectué au Département le Article 2.- La succursales sur d'autres et que le dépôt du Notaire Gérard D. CHARLES ra si besoin est, avoir d'autres bureaux ou de lIndustrie et en lEtude d'Haiti ou même à l'étranger. ce'e et décembre mil neuf cent soixante-treize. de la Société a été points du territoire de la République illimitée sauf les cas de dissolution prévus dix de vues: 1o. L'Acte Constitutif Louis D. HALL La durée de la société est Après échange a donné mandat à Mons.eur en PEtu.e aux présents statuts. de fabriquer à partir approuvé et TAssemblée JOSEPH de signer ledit acte constitutif Article 3.- La société a pour objet principal alténateurs, générateurs, rar fils et à Me. Hébert de matières premières importées des de Notaire Gérard D. CHARLES. voitures et camions toutes sortes pour du Statuts de la Société ont été sanctionnés. de fonds diateurs, et moteurs pour 20. Les les fondateurs ne font aucun appel à l'engale marché local. et à la des 30. Considérant que chacun d'eux avait répondu Elle livrera également au reconditionnement réparation ils ont constaté que MILLE DOLgazoline et à diesel. du pub'ic, ainsi la somme de CINQ moteurs pour voitures et camions à fgement contracté et que par Social a été versée. outre fa's re toutes autres opérations commerciales, LARS représentant le quart du Capital suivant pour gérer les Elle pourra mobilières en et immobilières se rattachant directement ou Générale a élu le Conseil annuelle: nancières, ci-dessus et à tous autres similaires ou con40. L'Assemblée jusqu'à la prochaine réunion indirectement à l'objet intérêts de la Société Président nexes.

ement contracté et que par Social a été versée. outre fa's re toutes autres opérations commerciales, LARS représentant le quart du Capital suivant pour gérer les Elle pourra mobilières en et immobilières se rattachant directement ou Générale a élu le Conseil annuelle: nancières, ci-dessus et à tous autres similaires ou con40. L'Assemblée jusqu'à la prochaine réunion indirectement à l'objet intérêts de la Société Président nexes. toute nécessaiB. SHELTON affermera propriété CECIL : Vice-Président La société achètera, louera ou Louis D. HALL fils Trésorier à de son entreprise, clle pourra en outre prendre William E. WEST Jr. Secré.aire re Timplantation dans d'autres entreprises se rapportant JAMES tous intérêts, particapations création de Sociétés Nouvelles au moyen d'apport, Henry Semi-Conducteur, audit objet par la d'achats d'actions, obligations et auNational de contrats de souscript'ons et Pr. Inc. représentée par est purement énonciative et ne : Membre. et qu' tres titres. Cette énumération d'objet Larry PANATTONI tous les apports sont en espèces limite point le champ d'activités de la Société. n a été fait remarquer que n'a été accordé. Arlicle 4.- Le Capital Soc.al est de vingt mille dollars US. divisé qu'aucun avantage particulier du Jour la séance est levée. en mille actions de ($ 20.00) chacune. Plus rien n'étant à l'ordre a été dressé les jour, mois et an Artic'e 5.- Le montant du Capital pourra être augmenté en une De tout ce dessus procis-verbal Louis D. HALL Jr: Bareg'stré orzè ou plusieurs fois et à tous moments selon les besoins de la Société sus-dits. (signé): Cécil B. SHELTON; Janvier mil neuf cent soixante qua et les prévisions des articles 35 bis,. 41, 43 et 47; du Code de Comle. quinze No. des actes civils. Perçu droit merce Haitien, aux clauses et conditions décidées par l'Assemblée à Port-au-Prince du Registre le Capital Originaire soit sousfolio case Visa Timbre Une gourde. :.V. LAVAUD Généra'e, pourvu naturellement Cette que dite augmentation interviendra Exe deux gourdes; de TEaregistrement (signé) Not. crit et. libéré intégralement Général Gérard D. CHARLES, Le Direeteur Conforme Pour Copie LE MONITEUR En outre elle donne droit dans la propriété de soit votes des Résolutions. ement de toul'émission de nouvelles actions ordina' Fres ou d'apport, l'actif et dans le partage de béné'ices, arrès pa soit par autorisés par la Loi. social à une à la quantité du généra' 'emer nt par tous autres moyens des actes les obligations sociales part proportionnel'e Dans tous les cas d'augmentation du Capital Socia', , l'offre c'est capital qu'el'e représente.

la propriété de soit votes des Résolutions. ement de toul'émission de nouvelles actions ordina' Fres ou d'apport, l'actif et dans le partage de béné'ices, arrès pa soit par autorisés par la Loi. social à une à la quantité du généra' 'emer nt par tous autres moyens des actes les obligations sociales part proportionnel'e Dans tous les cas d'augmentation du Capital Socia', , l'offre c'est capital qu'el'e représente. ou créanciers d'un Accréées sera faite d'abord aux Act.onna' res et Article 14.- Les héritiers, ayants cause l'aptions nouvellement un délai d'un (1) mois sous prétexte que ce soit recquér'rl seulement sur leur refus de les acquérir après tionnaire ne peuvent quelque documeats ou valeurs qu:lonques qu'el'es pourront être offertes aux tiers, être position des scel'és sur les biens, licitation ni s'immiscer cn du Capital devront, à peine de nullité, de la Société, en demande le partage ou la Ils coivent Toutes augmentations ans à dater de PAssemb'ée Gânémanière dans les actes de son Administration- sociaux réalisées dans un dé'ai de cinq (5) aucune l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventairas rale qui les aura autorisées. DES ACTIONS pour de Générale des Actionna'res. LIBERATION ET FORME et aux décisions l'Assemblée DE LA SOCIETE des Actions pourra êre souscrit en cspèET DIRECTION Article 6.- Le montant eurs fois ADMINISTRATION administrée par un Conseil d'Admniniset €st payable en une ou plus' Article 15- La Société est de neuf (9) m:mces ou en titres négociables la Lo', soit au Siège Social, soit en tration composé de cinq (5) membres au mo ns et un Vice-Présidans les conditions prévues par délibération du Conseil d'Admin.strabres au p'us dont un Président-D': recteur Général, un autre endroit désigné par dent, un Trésorier, un Asistant-Trésorier et un Secrélaire. devra poszéder au tion. à la connaissance des actionnaiChaque membre du Conseil d'Administration de ces acLes appels de fonds seront portés avant T'époque fixée Actions pendant toute la durée sa foaction, les avis inséré quinze (15) jours au moins titrc du moins cinq (5) dans la caisse sociale en garantie de tous res par versement dans un quotidien à grand tirag*, de réceptions seront déposées et de leur Admin' stration. Elles sont nominapour chaque recommandées avec avis actes de leur gestion durant lè lieu du siège social ou par lettres d'actions. tives et inaliénables et ne peuvent être données faire en gage du Contion adressées à chaque souscripteur libérées sont nominatives ou mandat du membre. Sous cette réserve peuvent partie d'une Article 7- Les actions entièrement E'les se présenteront sous forseil d'Admin'stration, les Administrateurs ou Représentants lim'tée; au choix de T'Aetionnaire. d'un Registre à souches, en nom collectif ou à Responsabilité au porteur d'Actions qui seront tirés Géou p'usieurs Sociétés ou par Actions et les Sosiétés me de Certificats d'ordre et signés par le President-Directeur manusles Sociétés en Commandite simp's que la présente Société ou un revêtus d'un numéro Les signatures scront ayant le même objet Social néral, le Vice-Président et le Trésorier.

'Aetionnaire. d'un Registre à souches, en nom collectif ou à Responsabilité au porteur d'Actions qui seront tirés Géou p'usieurs Sociétés ou par Actions et les Sosiétés me de Certificats d'ordre et signés par le President-Directeur manusles Sociétés en Commandite simp's que la présente Société ou un revêtus d'un numéro Les signatures scront ayant le même objet Social néral, le Vice-Président et le Trésorier. pourra fixer un délai Anonymes similaire ou même un objet différent. d'AdmiL'Assemblée Générale des Actionnaires pénales. objet faisant ou pouvant fa' re partie du Conseil de crites. des Actions souscrites avec clauses Les Sociétés les Sociétés en nom Collectif par un pour le paiement CESSION ET TRANSFERT nistration sont représentées; lim'tée par un de leurs génégociab'es. Cependant avant leurs assoc'és, les Sociétés à responsabilité de leur ConArticle 8.- Les actions sont librement le propriétaire devra en faire rants; les Sociétés Anonymes par un membre ou délégué de vendre ou de céder aucune action, une déclaration adressée au Préseil d'Administration. élus par V'Asseml'offre aux autres actionnaires par d'un mandataire spéLes membres du Conseil d'Administration sont aussi b.en révoquer Général ou par lintermédiaire à ce destiné des Actionna' res qui peut tout sident-Directeur dans un Reg'stre blée Générale droit à aucune indemcial. Cette déclaration sera enregistrée Social à Port-au-Prince. Les autres leur mandat à tout moment sans qu'ils aient ils sont indéfiniment réélide la Société tenu en son Siège (1) mois à partir de la date de cette nisation. Leur mandat dure un (1) an et actionnaires auront un délai d'un pour se porter acquéreur des gibles. ne contractent à raison déc'aration d'offre à un taux acceptable la vente ou Ia cesion pourra être faiLes membres du Conseil d'Administration ni solidaire rela: iveactions offertes. Passé ce dé'ai, à la Société. A prix égal, lACde leur gestion aucune obligation personnelle toutefois êre tete à toute autre personne étrangère la préférence sur tout tiers acquément aux engagements de la société. des I's fautes pourront graves de gestion qui tionnaire acheteur aura toujours nus responsables des conséquences seules admises au transfert leur être imputés. de décès, de reur. entièrement libérées seront transfert des titres à tout pourront 16.- En cas d'empêchement dûment notifié, de Les actions Société peut refuser le pour les Article du Conseil jusqu'à la réunion statutaire ou à la cession. La suffisamment de garanties démission d'un membre d'une Assemblée Extraorcessionnaire qui n'offrirait pas P'Assemblée Générale ou la convocation versements non. encore appe'és. des actions au porteur s'opère celle par dinaire. se réunit sur la convoArticle 9.- La transmission donné à la Société. Quant à Article 17.- Le Conseil d'Administration, ou à son défaut d'un Vicetradition avec avis dûment par linscription qui en est cation du Président-Direteur Général l'exige, soit au simple nominatives elle n'a lieu que tenu à cette fin. Président, aussi souvent que l'intérêt de la société dans l'avis de convodes actions Registre spécial de la Société certificats d'actions, soit en tout autre endroit indiqué donner faite sur un de vol d'un ou de plusieurs aux s'ège social, du Conseil d'Administration pourra En cas de perte ou certificats seront délivrés proprié.aicalion.

ident-Direteur Général l'exige, soit au simple nominatives elle n'a lieu que tenu à cette fin. Président, aussi souvent que l'intérêt de la société dans l'avis de convodes actions Registre spécial de la Société certificats d'actions, soit en tout autre endroit indiqué donner faite sur un de vol d'un ou de plusieurs aux s'ège social, du Conseil d'Administration pourra En cas de perte ou certificats seront délivrés proprié.aicalion. Tout membre de le représenter au Conseil. La prédu ou desdits de (60) jours à compter mandat à un autre membre du Conseil est nécessaides duplicata dans un délai soixante la suite d'une double pueffective d'au moins trois(3) membres res mais seulement notification de la perte et à dans un quotidien à grand sence la validité des délibérations. ou du jour de la (30) jours ou de re pour à la majorité des membres présen's de trente. informant de la perte Les décisions sont prises voix. En cas de blication à intervalle du Siège Social, membre du Conseil n'a qu'une tirage s'éditant au lieu des titres dont il s'agit. soit la nature représentés. voix, Chaque ce'le du Président est prépondérante. Yannulation du titre ou d'une action qu'elle qu'en déc' sions partage des Les délibérations et résolutions du Conseil sont consta10- La propriéts aux présents statuts et aux Article 18.- inscrits sur un registre spécial tenu Article droit adhésion Générale des Actiontées par des procès-verbaux le Géde emporte plein et de PAssemb'ée social de la société et signés par Président-Directeur réunion et le Secrétaire. du Conseil SAdministration suivent le titre en quelnéral au siège ou celui des membres qui a présidé la à en justice ou naires. attachés à T'Action comprend tous ou extraits de ces procès-verbaux produire ou deux Les droits et obligations la cession ou le transfert la part évenLes, copies par le Président-Directeur Général par mains qu'il passe et payés et à échoir ainsi que ailleurs sont certifiés du Conseil, que échus et non Société. (2) autres membres d'Administration jouit des pouvo'rs plus les dividendes fonds de réserves à Tégard de Ia Article 19.- Le Conseil et faire ou autoriser tous ac. tuelle dans les actions sont indivisibles indivis d'actions à n'imétendus agir au nom de la société ou Article 11- Les les actionnaire dépour relatifs à son objet ou se rapportant directement dont tous scepropriftaire et ayants cause d'un faire reprétes et opérations Il a notamment les pouvoirs suivants En conséquence savoir; héritiers sont tenus de se indirecement à celui-ci. porte quel titre, ou nu propriétaires, seule et même personne. T'énumération n'est pas limitativer ou immeubles de la société. cédé ou usufrutiers de la Société par une sont responsables que jusqu'à être I gère les biens, meubles tous baux et locations avec ou sans prosenter auprès Les Aetionnairen ne ils ne pourront Il consent ou résilie Article 12.- des actions souscrites, peuvent être soum's à aumesse de vente. et toutes constructions du montant paiement et ne perçus.

seule et même personne. T'énumération n'est pas limitativer ou immeubles de la société. cédé ou usufrutiers de la Société par une sont responsables que jusqu'à être I gère les biens, meubles tous baux et locations avec ou sans prosenter auprès Les Aetionnairen ne ils ne pourront Il consent ou résilie Article 12.- des actions souscrites, peuvent être soum's à aumesse de vente. et toutes constructions du montant paiement et ne perçus. tous travaux quelconques doncurrence autre réguliaremen: Il effectue appelés à faire aucun d'intérêts ou de dividendes -le droit de' participer dans nouvelles. dine restitution action est attaché Générales et aux Article 13- A chaqué aux: Assemb.ées légales et statutaires les conditions <LE MONITEUR s la So296 les généraux de tion de la Société, sur le Bilan et sur comptes ninistra io 1, déc: de et échanges et aliénations de biens élit les Membres du Conseil d'Ad El'e ou tous n procède à acquisitions, ciété. Elle les intérêts de la Soc été. approuve on des meubles ou immeubles. de la société, arrèg'e tout ce qui concerne les dividendes sur la propos.t au Il nomme ou révoque tous agents et employés critique les comptes, détermine de I'emp'oi des fonds de réserves 1 fixe ou proportionne le. Membres du Conseil ct décide prises par l'As-" rête leur rémunération, Vive-Prés dents, membres du Conseil certain taux d'accumulation. Les décisions es ou Il autorise les Présidents, Ies convendelà d'un les même ab.ents, incapab' délégués à signer en son nom confrats, semb'ée obligent tous actionnaires ou tous autres tiers. des voix tions ou accords avec des en garantie des hypodissidents. les décis' ons sont pr.ses à la major.té Il émet des' bons et ob" gations en donnant de Artic'e 26.- Toutes Les dé ibérations de l'Assemprivilèges, gages sur toute partie des droits propriété. des membres présents ou représentés. insérés dans un R gsthèques, toutes modifications aux s'atuts, toute augmentation blée sont constatées par des proces-verbaux sont S gnés du Il propose Générales Ordinaires, présente tenu s.ège social; es proe's-verbaux de capital, convoque aux Assemblées Générale des Act: Conna' res, tre spéc' al au Général ou en son absence du Vice-Présicent le rapport annuel et le bilan à l'Assemblée des béPresident-Directeur ou extraits sont va ab.ement des dividendes et fixe le pourcentags de Trésorier et du Secrélaire.

S gnés du Il propose Générales Ordinaires, présente tenu s.ège social; es proe's-verbaux de capital, convoque aux Assemblées Générale des Act: Conna' res, tre spéc' al au Général ou en son absence du Vice-Présicent le rapport annuel et le bilan à l'Assemblée des béPresident-Directeur ou extraits sont va ab.ement des dividendes et fixe le pourcentags de Trésorier et du Secrélaire. Les copies propose la répartition suivant les voeux du Conseil d'Administration. doivent être effectués aux réserves, certif és par le Secrétaire pourra être néfices qui Arlicle 27.- L'Assemb'ée Générale des actionnaires Les Loi et des statuts. et tous dés' stements par le Conse:l d'Administration. Il peut transiger, compromettre et donner actions, résolutions et autres convoquée extraordinairement à ces réunions devront ob gatoirement Quot compor- d en mainlevées de privilèges, hypothèques, ou onéreuses et av.s de convocation la réunion et être pub'iés dans un donat.ons gratuites ter l'ordre du jour de (8) jours avant droits de toute nature, recevo's de conJieu du siège social au moins huit toutes circonstances toutes décisions susceptibles à grand tirage du prendre tribuer à en la bonne marche de la SOc été. d'emprunt la date fixée pour la réunion. tant ordinaires qu'extraordinatres ne compte dans lc détail des opérat'ons Les Assemblées Générales à T'ordre II devra rendre Assemblée Générale des Actionde décisions que sur les questions portées qu'il aura fait et ce , à la première pourront prendre suivant lesdites opérations. du jour de convocation. la des stanaires Directeurt'on du Capital, modification Artic'e 20.- Le Président du Conse'l d'Administration, des Affa' 'rcs SoArticle 28.- L'augmentat la Société ne peuvent être décidées que par Général de. la société a, en cette qualité, la gestion d'Administrat' on; il tuts ou la dissolution de spéc a ement convoquée à doit exécuter les décisions du Conseil et une Assemblée Générale extraordinaire être par I'Ascia'es et l'Assemblée Générale des Actionna" 'res celte fin. Dans tous ces cas les décisions devront prises préside les réunions de II représente la société en justice semblée Généra'e extraordinaire à une major.té qui devra représenter ce'le du Conseil d'Administration. qu'en défendant: peut interjeter moins les 2/3 du Capital Social. et agit pour e'le tant en demandant également vis-àau fiscale de la Société commence du ler. Ocen cassation. Il la reprézente Arlicle 29.- L'Année onnelieappel et se pourvolr autre Administration." Il émet et sifinir le 30 septembre de chaque année. Except vis de toute personne ou de toute ainsi toutes autres pièces tobre pour année fiscale sera constituée par le temps qui s'éles chèques ou effets de commerce, que de la société. ment la première définitive de la Société et le 30. gne recevoir tous paiements pour compte du coulera entre la date de Constitution comptables et peut En cas. d'absence ou d'empêchement momentané septembre suivant. Un Article 21automatiquement par deux (2) membres Article 30.- Au 30 septembre de chaque année il sera de dressé:1) la Socié 6 Président, il est' remplacé Secrétaire, le déta: llé des biens mobi iers et immobiliers Conseil d'Administration, dont le Vice-Président inven.aire des usuelles et lga.

peut En cas. d'absence ou d'empêchement momentané septembre suivant. Un Article 21automatiquement par deux (2) membres Article 30.- Au 30 septembre de chaque année il sera de dressé:1) la Socié 6 Président, il est' remplacé Secrétaire, le déta: llé des biens mobi iers et immobiliers Conseil d'Administration, dont le Vice-Président inven.aire des usuelles et lga. es; du T'Assistant Secrétaire. dans lequel il sera tenu compte dépréciaiions de et du Passif de Trésorier et garde des archives et registres contiendra aussi l'indication l'Actif Secrélaire a la cet inventaire Le Vice-Président Secréta' re; il contreside la société conjointement avec TAssistant envoie les avis de convocala Sociélé. bilan annuel aussi détaillé que possible. et les actions, il 2) Un Société durant l'année gne les procès-verbaux du Conseil et aux actionprof.ts et Pertes de la tion ainsi que tous autres avis aux membres leur sont confiés par le 3) Un état de compte naires. Ils exécutent tous les mandats Général. qui écoulée. socia' 'es constatées par l'inventaire annuel, déduct' on Conseil ou par le Président-Directeur d'Administration ne peut contifaite Les des recettes frais généraux et autres charges de la Société y compris Si l'un des membres du Conseil de décès, de démission ou tous et provisions, constituent les bénéfices nets. ses fonctions pour cause vote de la amortissements s'il y échet des: nuer à remplir alors en charge pourront par Sur les excédents nets de l'exercice, diminués, 10 cent affecté autres, les Administrateurs qui resteront en fonction pour antérieures il est fait un prélèvement de pour majorité cho.sir un ou des successeurs vacant. En cas d'absence de tout à pertes la formation d'un fonds de réserve dit -Réserve Légales. Aprés. la pér.ode restant à courir au poste celui-ci pourra déléguer ses l'Assemblée Générale décidera du montant à répar.ir en're les membre du Conseil d'Adm's 'nistration, membre du Conseil pour tout le quoi, ordina.res au prorata du mon'ant de leurs actions. pouvoirs et devoirs à tel autre actionnaires Tout actionnaire peut dans les 30 jours avant la réutemps que durera cette absence. GENERALE Article 31.- prendre communicat' on au siège social de l'inventaire ASSEMBLEE constituée renion annuel'e du Bilan et des Etats F.nanc'ers. Les Article 22.- T'Assemblée Générale régulièrement de droit chaet se faire délivrer une copie directement par T'Asseml'universalité des actionnaires. El e se réunira clôture de l'exerComptes seront analysés pour approbat.on à catte fin sans présente du troisième mois qui suit la blée Générale Ordinaire ou par les délégués nommés que année au cours fois que le Conseil la convoque. examen des commissaires aux comptes prévus par le Décice et extraordinairement chaque des votes exxprimés lorsqu'elle réunit cret-Loi préa'able du 28 Août 1960, et ce, en conformité des dispositions de Ele délibèrera à la majorité annuelle des actionnaiLors de la réunion l'article 35 du même Décret. les 3/4 du capital social. l'élection des membres du Conseil d'AdminisLIQUIDATION res, il sera procédé à MODIFICATION DISSOLUTION Générale Extraordinaire peut sur l'initration.

irement chaque des votes exxprimés lorsqu'elle réunit cret-Loi préa'able du 28 Août 1960, et ce, en conformité des dispositions de Ele délibèrera à la majorité annuelle des actionnaiLors de la réunion l'article 35 du même Décret. les 3/4 du capital social. l'élection des membres du Conseil d'AdminisLIQUIDATION res, il sera procédé à MODIFICATION DISSOLUTION Générale Extraordinaire peut sur l'initration. droit Membre de TArsemblée Article 32.- L'Assemblée Article 23- Tout actionnaire est de d'actions. L'Actionnaire empêtiative du Conseil d'Administration apporter aux présents s'atuts Générale. Il a autant de voix qu'il a les modifications et amendements qui seront reconnus nécessaires. ché a 'e droit de so faire représenter par un mandataire. constituée La décision à cet égard sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) Article 24- L'Assemblée Générale est régulièrement représentent au des voix présentes ou représentées. quand les Actionna's 'res présents ou représentés Social. Si T'Assemb' ée GénéArticle 33.-- En cas de perte du quart du Capital Social ou pour moins les trois quarts (3/4) du Capital il est procétoute autre raison conjuguée d'importance, les Administrateurs con: o rale ne réunit pas ce nombre à la première convocation, délibèrera l'Assemblée Générale en Session Extraordinaire à l'effet de nouvelle convocation et cette fois l'Assemblée queront de la dissolution anticipée de la de à une soit le nombre des Actionnaires. statuer sur la nécessité prononcer valablement quel que par le Président-Directeur Ge Société. L'Auemblée Géntrale est présidée Trésorier, le SecrétalL'avis de convocation devra indiquer le motif de la réunion at la néra! ou en son abeence par le I'Assemblée. Vice-Président décision éventuelle de dissolution sera prise conformément à o qui re est de droit Secrétaire de Cénérale en ees seasions annuelles orest dit à l'article 28 ci-dessus. Article 25- L'Assemb'ée du Conseil d'Administration sur la situadinaires entend le rapport LE MONITEUR m Palais National, à Portau-Prince, le ler. mars 1974, An l'Assemb'ée Générale Donné au Arlicle 34.- En cas de disso'ution anticipée, pour lcs 171ème. de lIndépendance. nomme aux conditions de quorum et de majorité prévues liquidateurs qui JEAN-CLAUDE DUVALIER Assemblées Générales Ord' 'naires un ou plusieurs exercent leurs fonctions conformément à la Loi. Par le Président : Nationale Pendant la durée de la liquidation, les pouvoirs des Actionna'res Le Secréluire d'Elat de VIntérieur et de la Défense l'existence de la Société. Cependant Paul BLANCHET çontinueront comme pendant ils dé'éguer quelques uns de ces sils le jugent nécessaire, peuvent pouvoirs au liquidateur en vue d'a'léger leur tâche. du Passif est le ARRETE Le produit net de la liquidation, après règlement non amorti des Acemp'oyé à rembourser complètement le Capital DUVALIER tions.

ire d'Elat de VIntérieur et de la Défense l'existence de la Société. Cependant Paul BLANCHET çontinueront comme pendant ils dé'éguer quelques uns de ces sils le jugent nécessaire, peuvent pouvoirs au liquidateur en vue d'a'léger leur tâche. du Passif est le ARRETE Le produit net de la liquidation, après règlement non amorti des Acemp'oyé à rembourser complètement le Capital DUVALIER tions. JEAN-CLAUDE Le surp'us est distribué en espèces ou en nature aux actionnaires. du Conseil Président à Vie de la République La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs Constitution; d'Administration. Vu les artieles 93, 94 et 136 de ia CONTESTATION et la SoVu la Loi du 27 juiliet 1951 sur ies Communes; entre un actionnaire AdArt'cle 35.- En cas de contestation devra êtré élire domici'e à Considérant qu'il y a lie, dans a inéres d'une meilleure ciété ou entre les actionnaires, lactionnaire et notifications lui seront de former une nouvelle Commisslon Communale Port-au-Prince et toutes les significations de ministration, de GRAND BOIS; domicile par lui é.u, sans considération les intérêts de la Commune valablement faites en ce élu compétence po:r our gérer d'Etat de Intérieur et de la Dédomicile réel. Le domicile ainsi emporte Sur le du Secréta're son Juridiction de Port-au-Prince. Il est expressérapport les Tribunaux de la intenter une action fense Nationale; ynent convenu qu'aucun actionnaire réclamation ne pourra n'ait été préalablement ARRETE des Citoyens : /contre la Société sans que sa Un. délai de trente Arcide ler.- Une Commission composée Générale des Actionnaires. NAPAUL, Viltéus VILME, soumise à l"Assemblée l'introduction de toutes actions en jusGui"lmuime BAPTISTE, Philémon les (30) jours sera observé avant Président ci Membres, est formée pour gérer d'irrecevabilité. respectivenent tice sous peine constituée à la parution de la Commune de GRAND BOIS, jusqu'aux prochaines Artic'e 36.1 La Société sera définitivement de la République autorisant intérêts au Moniteur de TArrêté du Président statuts. Elle commencera à élections. exécuté à ia dilik et approuvant ses des ActionnaiAricle 2.- - Lc présent Arrêté sera pubiié ct son fonctionnement de la même date et dès la réunion de lIntérieur et la de Défense Nationale. fonctionner à partir Ordinaire aux f'ns de nommer lcs Admigence du Sccrécaire d'Etat lc 25 ati 1974, res en Assemblée Générale décider de Touverture d'un compte en Doné au Palais Kational. à Part-an-Prints, nistrateurs de la Soc'été, relatives à la bonne marche dc la Socié: é. An 17lème. de Pindépesdance. Banque et autres affaires trois originaux ce jourd'hui dix-huit Fait à Port-au-Prince en (3) JEAN.CLAUDE DUVALIER Févriet mil ncuf cent soixante-quatorze.

i 1974, res en Assemblée Générale décider de Touverture d'un compte en Doné au Palais Kational. à Part-an-Prints, nistrateurs de la Soc'été, relatives à la bonne marche dc la Socié: é. An 17lème. de Pindépesdance. Banque et autres affaires trois originaux ce jourd'hui dix-huit Fait à Port-au-Prince en (3) JEAN.CLAUDE DUVALIER Févriet mil ncuf cent soixante-quatorze. Par le Président de Nationale : Signé : JACK CHAVEZ Le Sccrétaire d'Etat de TIntéricur et la Défense RAYNAULT GOUSSE ENNY CHAVEZ PAUL BLANCHET MARITA GOUSSE CONSTANTIN MAYARD PAUL ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Président à Vie de la République Vu Jes Articles 93, 94 c136 de la Constlaxion;: Vu lus articles 93 et 94 de la Constitution: modifiée par le De. rei du 17 août Vu ia Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; 1952, mitijaimeil.enre AdVu la Loi du 28 juillet 1961 sur la retruite ci la pens.on Considérant qu'il y a lieu, dans Pintérêt d'une Communale 1957 et celui du 26 décembre des Forde former une nouveile Commission solde des enrôlés ministration, , 1971, augmentant la ics intérêts de la Commune de SAVANETTE; Vu la Loi du 6 mai pour gérer d'Erat de PIntérieur ct de la DéArmées d'Haiti Bertin BONNE-ANNEE, né Sur lc Rapport du Secrétaire ces Considérant que les nommés Joseph né le 6 août 1959, fense Nationale; le 11 avril 1957, Pierre Michel BONND-ANNEE, néc le 24 mars 1961, enfants mineurs' des ARRETE des Citoven-: Pierre Maric Mireille BONNE-ANNEE Albert (24065), de son vivant Caporal la Loi Article ler.- Une Comm'sston composte re8Jh. les condtions prévues par JEAN LOUIS, Devize LAVENTURE. e feu BONNE-ANNEEJ à laquelle BALTHAZAR, Louis formce les inForces Armées d'Haiti, rempliasent de la moitié de la pension Présider: et Membres, cst pour gewr bénéficier conjointement pectivement de SAVANETTE. jusqu'aux prochuines pour droit leur père décédé; d'Etat de lIntérieur et de la Défense térêts de la Commune aurait du Secrétaire éleotions. et exceuté it' la JiliSur le rapport 2.- Le présent Arrêté sera pubié NaNationale; ARRETE : la liquidaArticle d'Etat de PIntérieur et de la Défense à partir du ler. mars 1974, Gourgence du Secrétaire Article ler. Est appiouviée, sélevant à la somme de CENT-SIX tionalc. le 25 avril 1974, tion de la pension suivante Centimes (G. 106.25) par mois. G. 35.41 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, des et VINGT-CING 9 3541 An 171ème.

: la liquidaArticle d'Etat de PIntérieur et de la Défense à partir du ler. mars 1974, Gourgence du Secrétaire Article ler. Est appiouviée, sélevant à la somme de CENT-SIX tionalc. le 25 avril 1974, tion de la pension suivante Centimes (G. 106.25) par mois. G. 35.41 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, des et VINGT-CING 9 3541 An 171ème. de l'Indépendance. Berlin BONNEANNES Joseph 35.41 JEAN-CLAUDE DUVALIE Michel BONNEANNES Pierre BONNE-ANNES valeur prévue par cet Arrêté sera Marie Mireille montant de la Pensions des Forces Armées Par le Président : Article 2- Le de la Caisse des d'Etat de PIntérieur et de Tn néfanse Natiomale tiré des disporubilives et exécuté à la diligenLe Secrétaire Pol BLANCHET d'Haiti Arrêts sern publis de la Défense Nationale.. Article 3.-- Iw présent de' Tlntéreur et d'Etat ce du Secrétire *LE MONTTEUR. s ARRETE Vu la 'oi du 6 mai 1971, ces Armécs d'Haiti; augmentant la solde des enrôlés des ForPrésident JEAN-CLAUDE à Vie de DUVALIER la Considérant que Mme Veuve Jean-R' chelieu AZOR, née Vu les Articles République PAULEMONT, épouse de feu Célia £3, 94 ct 136 de la vivant Soldat de lère. AZOR Jean Richelieu (20801), de son Vu ia Loi du 27 juiller 1951 Censtfattion; conditions la Classe loi des Forces Armécs d'Ha'ti, remplit les Considérant stir les Commnunes; à laquelle prévues par pour bénéf cier de a moitié de qu'A y a lieu, dans l'itérêt aurait droit son époux a cénh. a gension ministration, de former une nouvelle d'une meilleure AdSur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de pour gérer les intérêts de la Commission Communale Nationale; la Défense Défanes Nationale; Art dle Ier.- Un: ARRETE de Article ler. Est approuvée, ARRETE à partir du Louis, Commission cumposée des la pension de Mme, ler. mars, la Equidation Nelfrard NORD, Antonio Citoyen: : Hébert somme de Veuve Jean-Richel'eu AZOR s'élevant à la siden, - Meph-es, forminnour GABRIEL, respertivement PréArt' cle 2.- SOIKANTE-QUINZE Le mon'ant de la GOURDES (Gdes.. 75.00) par mois. ne de ST. LOUIS DU NORD, gérer les intérêts de 'a Comnudes d' 'spon: bilités de la Caisse des valeur prévue par cet Arrêté sera tré Article 2.- Le présen) jusqu'aux prochaines élections. Artic'e 3.- Le Arrêté Pens' ons des Forces Arm es d'Haiti. genee du Senrsta' ire d'Etar Arrâté scra publié et exécaté à a dilidu Sccrétaire d'E'at présent de sera publié et exécuté à la diligence naie.

de 'a Comnudes d' 'spon: bilités de la Caisse des valeur prévue par cet Arrêté sera tré Article 2.- Le présen) jusqu'aux prochaines élections. Artic'e 3.- Le Arrêté Pens' ons des Forces Arm es d'Haiti. genee du Senrsta' ire d'Etar Arrâté scra publié et exécaté à a dilidu Sccrétaire d'E'at présent de sera publié et exécuté à la diligence naie. de TIméricur et de la Défnere Donné au Pala's FIntérieur à et de la Défense Nationa'e, Natio171ème. de National, Port-au-Prince, le 7 Eévrier Donné au Palais FIndépendance. 1374, An National, à 171ème de TT-dépendance. Port-auPeince, le 24 Avrii 1974, An Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Elai de Le Secrétaire dEtal de PIntérieur et de là Déjense UIntérieur el de la Défense Nalionala Paul BLANCIET Nat'onale, Paul BLANCUST ARRETE JEAN-CLAUDE ARRETE DUVALIER Président à Vie de la République JEANCLAUDE DUVALIER Vu les articles 93 et 91 de la Prisident à Vic de la Vu la Loi du 28 juillet Constilution; Répnsbolique 1957 et celui du 26 décembre 1952, modifiée par le Décret du 17 août Vu Vu les articles 93 et 94 de la Constilution; Militaires; 1931 sur la Reiraite et la la Loi du 28 juillet 1952, modif.ée Conidérant Pension et celui du 26 décembre 1961 sur la par le Décret du 17. août 1957 24 zoût que les romimés Pierre Antoine Vu la Loi du 6 mai 1971, ratraite et la pens' on militaires; 1939, Georres Rodué JARUINEN, no le ces Armées augmentant la solde des des rie Ange JARDINEN, né la 20 2o0t d'Haiti; enrô.és Forfeu JARDIMEN JARDIMEN, née le 12 2oût 1970, enfan:s 1933, MaConsidérant que Mme. Vve, Joseph Antoine (18794), de mineurs de VIER, épouse de feu Neptune MICHEL, née Méan'e OLIForcos Armées d'Haiti, les son vivant Soldat des de lère. c'asse des Michel NEPLUNE (19.07), de son Loi pour bénéficier remplissent conditions prévues par In vues Forces Armées d'Haiti, les vivant soldat quelle aurait droit leur conjointement de la moi%6 de la peusion à lapar la Loi pour bénéficier de la moitié remplit de conditions préSur le père décédé; aurait droit son époux décédé; la peasion à laquelle fense Nationale; rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de Ia Déà la Considérant qu'il convient pour le Gouvernement de venir aide personne ci-dessus dénommée; en Arlicle ler. ARRETE: : Sur le rapport du Secré(aire d'Eat de la Est approuvée à parir du ler. Se Nationale; PIntérieur et de la Défenliquidation de la pension suivante s'élevant à la novemhra 1973, ARRETE : tre-vingt-quatorze gourdes et cinquante centimes somme de quamois. ( G. 94.00) par Article ler.- Est approuvée, à partir du Pierre Antoine JARDIMEN. tion de la pens' on de Mme.

TE: : Sur le rapport du Secré(aire d'Eat de la Est approuvée à parir du ler. Se Nationale; PIntérieur et de la Défenliquidation de la pension suivante s'élevant à la novemhra 1973, ARRETE : tre-vingt-quatorze gourdes et cinquante centimes somme de quamois. ( G. 94.00) par Article ler.- Est approuvée, à partir du Pierre Antoine JARDIMEN. tion de la pens' on de Mme. Vve. Neptune ler avril 1974, la liquidaGeorges Rodué JARDIMEN.. G. 31.50 somme de SODCANTEQUINZE Gourdes (G. MICHEL s'élevant à le Marie Ange JARDIMEN. S1.50 Arlicle 2.- Le montant de la valeur 75.00) par mois. Article 2.- Le montant de la valeur 31.50 ré des disponibilités de la Caisse des prévue par cet Arrêté sera titiré des disponibilités de la Caisse prévue par cet Arrété sera d'Haiti. Pensions des Forces Armées mées d'Haiti. des Pensions des Forces ArArticle 3.- - Le Article 3.- Le présent Arrêté sera CC du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la ce du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et publié de et exécuté à la diligend'Etat de l'Intérieur et de la Défense diligenDonné au Pa ais la Défen:e Donné au Palais National, à Nationale. 171ème, do National, à Port-au-Prince, le 14 Nationale. An 170ême. de Port-au-Prince, le 5 novembre 1973, lIndépendance. mars 1974, An 'Indépendance. Par le Président I JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat de Pintérieur et de la Déjonse Le Secrétaire d'Etat de DUVALIER Paul BLANCHET Nationale, PIntérieur Paul et de la Défense Nationale, BLANCHET ARRETE AVIS JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Les chèques émis aux numéros suvante il'ordre de : 109790 Vu les articles 93 et 94 de la Constifution; à Gdes. 119.20; ClaireJ JABOIN en date du 28 Février Art. 0702- --10 du 28 Vu la loi Juillet 1952, modifiée le 1974 et s'élevant et celui du 26 décembre 1961 sur la par Décret du 17 Aodt 1957 date du 31 Art, 0702-10 à l'ordre de retraite et la pension militaires; Janvier 1974 et s'é'evant à Mme. Varnel JULIEN sont dénlarés ru'R. Gdes. 215.80 étant en Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton dunlicara devanten être égarés, Killick No. 233 Boite Postale 214 bis dressés. Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles,