Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - Ce Directeur aentiewrs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 13 Mai 1974 DUVALIERISTE XVIlème. DE LA REVOLUTION 129ème. Année No, 41-A IAN DECRETE Une allocation mensuelle de SEPT CENT:CINSOMMAIRE Article ler.- 750.00) est accordée à titre de pension spéciale, une allocation mensuélle QUANTE GOURDES (G. accordant, à titre de pension DAVID, née Ananie LAROCHE -Décret Gérard David, née Annie Laroche. 1974, entre PElat Haitien, spéciale à Madame Gérard à Madame passé en date du 8 mai des Finances ef sera inscr'ite dans le Grand Livre Contrat de Concession Monsieur Emmanuel Bros, Secrétaire d'Etal relatif à l'exploitaArticle 2.- Cette pension d'Etat des Finances di des Af représenté par Economiques et Monsieur Jacques Tassy, des Pensions, tenu à la Sécrétairerie con des Affaires SeUISHADA en être délivré à l'intéressée tion de la Dioision de Mare-Rouge de PAdjudant récoqué Paulimus Augustin faires Economiques, pour extrait -Arrêlé liquidant la pension formément à la Loi sur la matière. F.A.d'H. Article 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Déorets, tous Décrets-Lois de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera-pu DECRET ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et blié et exécuté à la diligence DUVALIER des Affaires Economiques. JEAN-CLAUDE An Président à Vie de la République Donné au Palais National, à Portau-Prince, le 5 avril 1974, de la constiution; 171ème de PIndépendance. DUVALIER Vu les articles 93, 94 et 151 date du JEAN-CLAUDE Conseil Mitaire de Gouvernement en Par le Président : Va le Décret du Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques 31 Juillet 1957 sur ia Pension Civile; du 21 Septembre Emmanuel de TEduration BROS Natianale : Législative en date 20, Le Secrétaire d'Etat Va le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, Jean Montès LEFRANC Nationale suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (deuxièLe Secrélaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense 1973, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 de la Paul BLANCHET : 25, 31, alinéa), 150, 151, 155, Exé Le Secrélaire d'Etat de la Coordination et de FInformation me alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir. lundi d'avril Pierre GOUSSE C. Constitution et accordant jusqu'au deuxième Le Secrélaire d'Etat de la Justice : Aurélien JEANTY pour Lui permettre de prendre les mesures qu'II jugera d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles cutif, force de Lois, toutes et de Le Secrétaire Rural Agronome JAURES LEVEQUE 1974 par Décrets ayant de lintégrité du Territoire National Paix, et du Déocloppement d'Etat des Affaires Socia'es Max A.

usqu'au deuxième Le Secrélaire d'Etat de la Justice : Aurélien JEANTY pour Lui permettre de prendre les mesures qu'II jugera d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles cutif, force de Lois, toutes et de Le Secrétaire Rural Agronome JAURES LEVEQUE 1974 par Décrets ayant de lintégrité du Territoire National Paix, et du Déocloppement d'Etat des Affaires Socia'es Max A. ANTOINE récessaires à la sauvegarde de l'Ordre et de la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères el des Cultes Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Le Secrétaire Eduer BRUTUS la maintien de la stabilité politique, économique des rurales d'Etat des Tracaux Publics, des Transports, au du bien-être popelations Le Secrétaire Ieminieter Pierre PETIT Nation, à Tapprofondiusement des intérêts généraux de la République; et Commumicat' de 'ons la Santé Tabtinue et de la Population et urbaines, à la défense née Ananie Laroche Le Secrétaire d'Etal Dr. Daniel BEA AULIEU Malane Gérard David, Pays du Commerce et de PIndustrie : Considérant que sistence au serv'ico du Le Secrétaire d'Etat : :: Dr. Serge FOURCAND a consacré la majeure parie Nationale; dans le domaine de FEducalion DAVID s'est qu'au cours de sa carrière, Madame CONTRAT DE CONCESSION PASSE ENTRE Considérant hanicur de fa mission; HAITIEN ET MONSIEUR JACQUES TASSY toujours montrée à la L'ETAT du Gonvernement de la RépuEmmanuel du Coms'dérant qu'il esl devoir de l'Elat; qui, dans Entre l'Elat Haitien, représenté par Monsieur des Affaires BROS, le zile de ce serviteur de au No. D-2, Secrétaire d'Etat des Finances et blique de récompenser sii mériter Pestinme identifié autorisé une décision du Conde sa tâche, a fonjours Economiques d'une part, dûment par Taccompliumment des d'Etat en date du 8 mai 1974; chefs h'érarchiques; seil Secrétaires ses de lui aceorder une pension Jacques TASSY, propriétaire, demeurant et domicillé Qu'ii y a lieu en conséquence, Et, Monsieur identifié au no. BBB1847 d'autre part; à Port-au-Prince, spéciale; des Finances et des AffaiIl a été convenu ce qui suit : concède du Secrétaire d'Ecat Haitien, propriétaire de la SHADA, Sur le rapport Article 1er.- L'Etat TASSY T'exploitation de la Division de Mareres Economiques; à Monsieur Jacques de PAvis du Conseil des Secrétaires d'Ecat; Et LE MONITEUR à Article 14.- La Division de Mare-Rouge Seguin restant la protelle que celle-ci se poursuit et comporte: Toutes les priété de l'Etat Haitien, le Concessionnaire Locataire, en vue de Rouge, Seguin, et tout le matériel qui en font partie, pour le matériel mis à sa disposition, pourra terres, tous les bâtiments renouvelables au gré compléter, au besoin, Division, de tout de DIX (10) années consécutives, solliciter du propriétaire le transfert, à la sus-dite une durée le Comestonnaire-léeolilne.

outes les priété de l'Etat Haitien, le Concessionnaire Locataire, en vue de Rouge, Seguin, et tout le matériel qui en font partie, pour le matériel mis à sa disposition, pourra terres, tous les bâtiments renouvelables au gré compléter, au besoin, Division, de tout de DIX (10) années consécutives, solliciter du propriétaire le transfert, à la sus-dite une durée le Comestonnaire-léeolilne. de les gérer en de tout véhicule et de tout instrument aratoire se trouvant des parties, à charge par ci-après stipulées. appareil, de conde famille, conformément aux clauses un Etablissement de la SHADA non encore objet bon père gastion, à autre entendu tout objet, transféré d'une autre DiviArticle 2.- L'objet de la concession est le droit exclusif'de de Marecession. Il reste que de devra être menrat'onnelle de la division sion de la SHADA à celle Mare-Rouge Seguin de sa d'Administration et d'exploitation est tenu de l'administrer tionné, dans Tinventaire de cette dernière, ainsi que le lieu Rouge Seguin. Le coneomionnaireiscatie, commerciale et industrielle, en augmentant, provenance. sur une base agricole, le volume de production des denrées qui n'aura pas été prévue, clairedans la mesure du possible, peut, à sa conArticle 15.- Toute question, qui soumise à reuvent y être cultivées. Le comomionmaielecaaie et bovines. ment, dans le présent contrat, sera en cas de désacord, praliquer l'élevage des espèces porcines venance, la l'arbitrage. de trois (3) Arlicle 3.- L'Etat Haitien garantit au comnoesionnaieioataite Article 16.- Cet arbitrage se fera, sous les auspices et le troiet la libre gestion de la Division en question. arbitres, dont lun sera choisi par chacune des parties jouiseance s'engage à : sième par le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, sur de une la Article 4-Le conentonnairelecstaise de la Division de liste de trois (3) noms désignés par les intéressés; l'opinion a) entretenir soigneusement les plantations majorité des arbitres, ainsi choisis, liera les parties. Mare-Rouge Seguin; existantes; contrat entrera en vigueur, dès sa publib) améliorer et augmenter les plantations desservant Article 17- Le présent et entretenir les sentiers de pénétration cation au Moniteur Officiel. c) restaurer et construire d'autres voies d'accès mordernes: le 9 mai 1974. les plantations culturelle et Fait à Port-au-Prince, d) contribuer à l'amélioration de la vie éconempique, sociale de la région. tout de dévelopsuivant les moyens,, à programme POUR LETAT HAITIEN e) participer, entrepris par TEtat, dans les régions avoisiLE CONCESSIONNAIRE Emmanuel BROS pement agricole Jacques TASSY Secrétaire d'Etat des Finances nantes; la culture de toutes sortes de vivres alimentaires, & des Affaires Economiques. f) Développer et aromatiques, propre à la flore du de plantes oléagineuses pays. Haitien désignera chaque année deux Article 5.- Le Gouvernement dans quelle mesure le concessionfonetionnaires chargés de contrôler de TARTICLE 6- ciles pris en vertu ARRETE naire aura tenu engagements dessous et d'en faire rapport.

rétaire d'Etat des Finances nantes; la culture de toutes sortes de vivres alimentaires, & des Affaires Economiques. f) Développer et aromatiques, propre à la flore du de plantes oléagineuses pays. Haitien désignera chaque année deux Article 5.- Le Gouvernement dans quelle mesure le concessionfonetionnaires chargés de contrôler de TARTICLE 6- ciles pris en vertu ARRETE naire aura tenu engagements dessous et d'en faire rapport. à VEtat HaiJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 6- Le Concessionnaire Locataire garantit MILLE GOURDES Président à Vie de la République tien une redevance annuelle de de QUINZE la du présen* contrat. (C.15.000.00) à compter à la date passation COURDES Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Article 7- La première annuité de QUINZE ler. MILLE juillet de Vanmodifié par le Décrei du 17 août 15.000.00) sera versée à l"Etat Haitien au Vu la Loi du 28 juillet 1952, Retraite et la Pension (G. 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la née 1974. dûment constaté, cette vaMilitaires; Article 8.- Sauf cas de GOURDES force majeure (G.15.000.00) devra être versée le Gouvernemnt de venir en leur de QUINZE MILLE Le non-paiement de cette redevance, Considérant qu'il convient pour Forces Armées au ler. Juillet de chaque année. d'échéance, entrainera Ipso-Facto, aide à PAdjudant révoqué Pauimus AUGUSTIN, TRENTE (30) jours après la date d'Haiti; la résiliation du présent contrat, du de TIrpérieur et de Ia DéfenL'Etat Haitien par la présente met à la disposition Division Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 9.- de TActif de la Concessionnaire Locataire : L/Ensemble usines, matériel. dépendanse Nationale; ARRETE SHADA sise à MAME-ROUOESBOUIN véhicules et autres accessoires que Pautimus Fortous appareils révoqué AUGUSTIN, ces, plantations, Arlicle ler. L'Adjudant 1974, possède cette Division. prendre Armées d'Haii est mis à la retraite, à partir du 6 mars Locataire pourra ces la somme de DEUX CENT QUATRE Article 10.- Le Concessionnaire Seguin SHADA après el sa pension est liquidée à CENTIMES possession de la Division de Mare-Rouge Haitien, en pré:ence du ConGOURDES ET CINQUANTE deux agants de l'Etat VINGT-SEPT inventaire par Locataire ou de son Représentant, dès la publica- (G. 287.50) par mois. cessionnaire Journal Officiel. par cef. Arrêté sera tion du présent contrat au les Article 2- Le montant de la valeur prévue Armées Localaire assumera toutes de la Caiase des Pensions des Foris Article 11.- Le Concessionnaire tiré des disponibilités charges de Y'exploitation. d'Haiti. Concessionnaire Locataire, en vue de T'exploitaArrêté sern ct exéeuré à la diliArtcle 12.- Le Seguin peut : Article 3.- Le présent pubié.

ef. Arrêté sera tion du présent contrat au les Article 2- Le montant de la valeur prévue Armées Localaire assumera toutes de la Caiase des Pensions des Foris Article 11.- Le Concessionnaire tiré des disponibilités charges de Y'exploitation. d'Haiti. Concessionnaire Locataire, en vue de T'exploitaArrêté sern ct exéeuré à la diliArtcle 12.- Le Seguin peut : Article 3.- Le présent pubié. Défense Ntionale. de Mare-Rouge d: de la tion de la Division Compagnie Agricole et indusgenee du Sccrétaire d'Etat de TIntérieur a) Former toute Société Gil le 14 mnars 1974. trielle; toute Barque, tout Donné au Palais National, à Port-au-Prince, b) Sétendre avec tout groupe ou syndicat, et Pexplit: i0. 171ème de l"'indépendanee. Finoncier de son choix, pour le financement de contrat ou autre. An DUVALIER sous forme JEAN-CLAUDE rationnelle de PEntreprise, Localaire est libre de rePar le Président : Article 13.- Lc Concessionnaire et l'est également pour le placement d'Elat de Pintérieur et de la Déjense Nationale, cruter son propre personnel tant sur le marché intérieur qu'ex-. Le Secrétaire Paul BLANCHET de Texplotlation, des produits Postale 214 bis - Port-au-Princs, Haiti, Crandes Antilles. térieur. d'Haiti - Rue Hammerion Killick No. 233 1 Boite Presses Nationales