Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S AT e Directeur aontiewr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX, Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 2 Mai 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129ème. Année No. 38 AN XVIIème. à Port-au-Prince, le 4 février 1974. Donné au Palais National, SOMMAIRE An 171ème. de PIndépendance. PAccord de Base de Coopération Teclnique, passé à -Décret sanctionnant 1974, entre le Couoernement de la République accorà JEAN-CLAUDE DUVALIER Caracas le 31 janvier de la République du Vénézuéla. Lequel 11 d'Haiti et le Couvernement celui publié au Moniteur No. 19, du lundi Par le Président : et des Cultes annule et remplace Le Secrétaire dElat des Affaires Etrangères mars 1974. de la société anonyme dénommée Dr. Adrien RAYMOND Arrêté autorisant le fonctiounement Constitutif annexés. Le d'Etat de P'Agriculture, des Ressources Naturelles, -NORTON, S.A.>. Statuls et Acte de Mme. Voe. Vergn'aud DATUS, Secrélaire et du Dépeloppement Rural : -Arrêtés liquidant la pension militaire Bernadin et Danise DA JAURES LEVEQUE Adulca ELVAR et les mineurs, vivant soldat et de Agronome et de la Défense Nationale aii. née Georgette droits de feu leur époux et père, de son des F.A.d'H. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur PAdjudant TUS, aux réformé et m's à la retraite. Pierre DIEUDONNE, d'Etat Paul de la BLANCHET Justice : Aurélien C. JEANTY : Le Secrétaire Secrélaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populafion Le Daniel BEAULIEU DECRET Le Sccrétaire d'Etat des Tracaur Publics, des Transports, et Commuications : JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat Ingénieur du Commerce Pierre PETIT ei de PIndustrie : Le Secrétaire Président à Vie de la République Dr. Serge FOURCAND Sociales Max, A. ANTOINE Le Secrélaire d'Etat d'Etal des Affaires de PEducation Nationales Vu les articles 90, 93. de la Constitution; Le Secrétaire Edner BRUTUS de Base de Coopération Technique passé entre de le la Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : Vu TAccord d'Haiti el le Gouvernement Le Emmantel BROS Gouvernement de la République à Caracas le 31 janvier 1974.

AND Sociales Max, A. ANTOINE Le Secrélaire d'Etat d'Etal des Affaires de PEducation Nationales Vu les articles 90, 93. de la Constitution; Le Secrétaire Edner BRUTUS de Base de Coopération Technique passé entre de le la Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : Vu TAccord d'Haiti el le Gouvernement Le Emmantel BROS Gouvernement de la République à Caracas le 31 janvier 1974. Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation République du Vénézuéla, signé Le PAUL BLANCHET Chambre Législative en date du 21 Septembre Vu le Décret de la prévues aux articles 17, 18, 19, 20, TECHNIQUE ENTRE 1973, suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxis ACCORD DE BASE DE COOPERATION D'HAITI ET 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 155, 193 et 198 de la LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LA REPUBLIQUE alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir ExéLE GOUVERNEMENT DE me Pleins Pouvoirs au DU VENEZUELA Constitution et accordant jusqu'au deuxième lundi d'avril cutif, pour Lui permettre de prendre de Lois, toutes les mesures qu'Il jugera d'Haiti et le Gouvernement 11974 par Décrets ayant force du Territoire National et de Le Gouvernement de,la République du désir de resserrer les nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de lOrdre et de la Paix, de la République du Vénézuéla animés entre leurs Nations. de l'Etat, à la consolidation de la liens d'amitié existant Souveraineté politique, économique et financière traditionnels" l'intérêt commun a stimuler la recherche scientitl2 maintien de la stabilité bien-être des populations rurales Considérant et social de leurs pays du économique Nation. à Panprofandissement généraux de la République; que ainsi que le développement et urbaines, à la défense des intérêts ci-dessus menrespectifs. étroite collaboration scientifique et réchange qu'il convient de sanctionner l'Accord Conscients qu'une et sont les'facteurs qui conConsidérant de connaissances techniques pratiques humaines ct matérielles tionné; et tribuent au développement des ressources d'Etat des Affaires Etrangères Sur le rapport du Secrétaire des deux, des Cultes; d'Elat; Sont convenus de ce qui suit : délibération en Conseil des Secrétaires Et après ARTICLE 1ER. d'un comDECRETE : 1) Les parties contractantes élaboreront et exécuteront, scientifldemeure sanctionné pour sortir son plein mun accord, des programmes et projets de coopération Article ler.- Est et de Technique entrc TAccord de Base Coopération de que et technique. de scientifique ct Jet entier effet, d'Haili et le Gouvernement 2) Les programmes et projets coopération de l'objet le Gouvernement de la République signé à Caracas, le 31 janvier 1974.

) Les parties contractantes élaboreront et exécuteront, scientifldemeure sanctionné pour sortir son plein mun accord, des programmes et projets de coopération Article ler.- Est et de Technique entrc TAccord de Base Coopération de que et technique. de scientifique ct Jet entier effet, d'Haili et le Gouvernement 2) Les programmes et projets coopération de l'objet le Gouvernement de la République signé à Caracas, le 31 janvier 1974. technique, prévus dans le présent Accord Base, seront entre autres, la République du Vénézuéla, Décret auquel esti annexé le texte de d'Acccres rcomplémentaires qui devront spécifier, du Article 2.- Le présent d'Haiti et le et projets, le temps d'exécution de la République lcs o'jets de ces programmes et leur T'Accord entre le Gouvernement du Vénézucla. sera revélu du travail, les obligations de chacune 'des parties contractantes Gouvernement de la Républigue publié et exients à Ia diligence financement. Sceau de la R'publique, imprimé, Affaires Etrangères ct des Cultes. du Secrétaire d'Etat des LE MONITEUR à qui réglemen7A2 sent Accord de Base, sans préjudice dans Yun des dispositions et l'autre pays. ARTICLE II et techtent la condition des étrangers ARTICLE X chargés de la Aux fins de présent Accord, la coopération pourra scientifique avoir les formes Il reviendra aux Organismes natjionaux respectifs, à la Légisdévelopperont les deux pays et technique, et conformément et nique que de re Coopération scientifique dans les deux pays, de programmer parasuivantes : ou coordonnée de programmes lation interne en vigueur de et projets prévus au A) Réalisation conjointe et de formation, de coordonner T'exécution programmes réaliser toute la procéduré nécesaire, cherches, de développement de recherches et/ou de Centres graphe 2 de T'Article 1 et de compêtent à CONSEIL NATIONAL B) Créatlon d'Institutions expérimentale, dans le cas d'Haiti, ces attributs (CONADEP). et de production échange d'inforET DE PLANIFICATION Central de Coordination penfectionsement de Séminaires et Conférences, de diffusion. DE DEVELOPPEMEANT le cas du Vénézuéla, à rOffice C) Organisation des moyens dans (CORDIPLAN). ef de documents, organisation : Et de la Présidence de la République mctions ARTICLE III et de Planification ARTICLE XI à la qui sera formes de coopéraen vigueur date de mettre à exécution les multiples pourront Accord de base entrera quand les Gouverne En vue les parties contractantes Le présent deux Parties contractantes nécessaition scientifique et technique, notifiée par les les formalités légales utiliser les moyens suivants : de spécialisation, perfectionnements respectifs auront accompli A) Octroi de Bourses d'étude, res à cette fin. ARTICLE XII relatives ment professionnel ou. d'entrainement, et techniciens pour la presta- de entre les Parties contractantes résolues B) Envol d'experts, de chercheurs dans le cadre Toutes les controverses du présent Accord seront dé services de consultation et d'assistance, ou Texécution Droit International. tion spécifiques. à à Tinterprétation les voies pacifiques admises en projets ou programmes d'équipements et matériel nécessaires par ARTICLE XIII une durée de deux C) Envoi de change de coopération technique, de Base est conclu pour des péTexécution des programmes ou projets les parties contractantes.

'experts, de chercheurs dans le cadre Toutes les controverses du présent Accord seront dé services de consultation et d'assistance, ou Texécution Droit International. tion spécifiques. à à Tinterprétation les voies pacifiques admises en projets ou programmes d'équipements et matériel nécessaires par ARTICLE XIII une durée de deux C) Envoi de change de coopération technique, de Base est conclu pour des péTexécution des programmes ou projets les parties contractantes. Le présent Accord même par tacite reconduction pour notifie D) Tout autre moyen convenu par IV années renouvelables à moins que lune des Parties contractantes trois mois d'anticipaARTICLE solliciter le financement et riodes égales, volonté contraire avec au moins Les parties contractantes pourront internationaux en vue de Y'exécution à l'autre sa par Tune quelconla participation d'organismes résultant des formes de coopération tion. Accord pourra être dénoncé six mois après de programmez et projets 2 et des Accords complémentaires 2) Le présent et ses effets cesseront scientifique définies à I'Article que des Parties contractantes et projets qui seront signés. ARTICLE V Ja date de dénonciation. n'affectera pas les programmes des Parties contracscientifique et tech3) La dénonciation sauf décision contraire Le financement des formes de décidé coopération par les parties contractanen cours d'exécution, le 31 janvier 1974. nique définies à l'Article 2 sera spécifique, déterminé dans tantes. République du Vénézuéla, tes pour chaque programme ou respectifs projet prévus au Paragraphe 2 Fait à Caracas, POUR LE GOUVERNIENGENT DU les Accords complementaires POUR LE GOUVERKIEMIENTE DE LA REPUBLIQUE de l'Article I. ARTICLE VI DE LA REPUBLIQUE D'HAITI VENEZUELA CALVANI contractantes à la Commission Ernst REMY et Aristides des parties devront se réunir, de Relationes Exterieres Les Représentants Halisne-ventmelente Aunbassadeur Extraordinaire d'Haiti. Ministro mixte, de Coopération ce sera nécessaire, pour : pour la réaPienipotentiare toutes Déterminer les fois que et évaluer les Secteurs prioritaires scientifique et techA) spécifiques de coopération lisation de projets scientifique et ARRETE nique, des programmes de coopération B) Proposer DUVALIER technique, et résultats de Texécution des projets contraclantes spécifiques, JEAN-CLAUDE à Vie dc la Républiquie C) Evaluer les l'une des parties conPrésident D) Par la voie diplomatique. moment, présonter à Tautre partie et en pourra, à n'importe quel (projets) de coopération scientifique Vu T'article 93 de 28 la août Constitution: 1960 organisant un régime spécial tractante des démarches Vu le Décret du Anonymes; technique: ARTICLE VII faveur des Sociétés 30 et suivan.s du Code de Commeree; ae d'informations scientifiques et/ou techniques entre les Vu les articles et les statuts de la Sooiété Anonyme 1) L'échange la voie diplomatique ou directement Vu PActe Conitutif S.A.>; et de) rinduspourra se réaliser par les parties contractantes, spécialement et nomméc: *NORTON, d'Etat du Commeree Organismes désignés par les Centres de documentation Sur le rapport du Secrétwire entre les Instituts de recherche, pourra trie ARRETE: Bibliothèques spécialisées.

articles et les statuts de la Sooiété Anonyme 1) L'échange la voie diplomatique ou directement Vu PActe Conitutif S.A.>; et de) rinduspourra se réaliser par les parties contractantes, spécialement et nomméc: *NORTON, d'Etat du Commeree Organismes désignés par les Centres de documentation Sur le rapport du Secrétwire entre les Instituts de recherche, pourra trie ARRETE: Bibliothèques spécialisées. informations ci-dessus mentionnées partie dénotumée 2) La diffusion des s'il en est ainsi décidé par rautre ou pendant ler-- Est autorisée la Sociésé Anonyme vinga être interdite ou limitée désignés par elle, avant Aricle au capital social de (S 20.000.00) 1974. mgille contractante ou les Organismes NORTON. S.As à Porkau-Prnce, le 26 janvier dt dans les liléchange. s'engagent à diffuser les informadollars formée sous les réserves l'Acte consLes parties contractantes dans les termes convenus au paraArticle 2- Sont approuvés et des Lois de la République le 3) ou techniques mites de ia consticution Société constatés par acte notaire publio à tions scientifiques Article. et les statuts de ladite Gérard D. Charles, graphe 2 du présent ARTICLE VIII relatitutif 1974 au rapport de Me. -M, patenté au No. 19817. conviennent que les arrangements nécessai6 février idencifié au No. 1216- donnée pour sortir son Les parties contractantes d'articles et matériels qui Portau-Priace La attorisation l'Artiole 2 ci-desou Texportation de Base ainsi que les facilités Article 3.- présente les conditions fixées à tifs à Timportation de cet Accord déterminés par échange de plein et entier effet sous pour les causes et motifs y contenus pour res à T'esécution accordées aux experts, seront sus pourra être révoquée au but la de Société et pour la envers violation lea seront entre les Chancelleries. IX Jes activités contraires sans préjudice des dommungerineras notes ARTICLE adoptera les mesures nécesde ses statuts, Chacune des Parties l'entrée, contractantes le séjour et la cireulation cadre des citoyens du prétiers. saires pour faciliter exercent leurs activités dans le de rastre partie, qui -LE MONTTEUR D diliêtre notifié à la Société pour mention dans ses livres. Tout faire proArticle 4- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la -! priétaire d'actions qui voudra les céder sera tenu d'en l'of du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. écrit aux autres actionnaires à qui, à prix égal la préférengence à Port-au-Prince, le 4 mars 1974, fre par Donné au Palais National, sera accordée. Cet.e déclaration sera faite par l'intermédiaire An 171ème. de lIndépendance. DUVALIER du ce Conseil d'Administration et consignée sur un registre ténu de à JEAN-CLAUDE Social. Les actionnaires auront un délai cet effet au Siège l'offre Par le Président : à de la date de réception de ponr Le Secrétaire d'Etat, du Commerce et de Tlndustrie : trente (30) les jours actions. partir Dr. Serge FOURCAND acquérir la cession pourra être faite à toute autre per. Passé ce délai, Par-devant Maire Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-ausonne. violation du présent article sera sâns effet à T'égard Prince, indentifié au No.

'offre Par le Président : à de la date de réception de ponr Le Secrétaire d'Etat, du Commerce et de Tlndustrie : trente (30) les jours actions. partir Dr. Serge FOURCAND acquérir la cession pourra être faite à toute autre per. Passé ce délai, Par-devant Maire Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-ausonne. violation du présent article sera sâns effet à T'égard Prince, indentifié au No. 1216M, patenté au No. 19817, imposé Toute de la Scoiété. guivens au No. 6438, soussigné. COMPARU : 7- Les droits et obligations astachés à laction A Aricle dune action Maitre Jean de LESPINASSE, Avocat, identifié au No. 3809-A le titre en quelque main qu'il passe. La Statuts souscrigion de la Socié.é. demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Gérard D. emporte de plein droit adhésion aux par action. Cha proprictaire, audit Maitre seul propricaire Loquel a, par ces présentes, déposé minutes afin d'en délivrer La Société ne reconnait qu'un aux réunions de l'Assemblée des CHARLES pou: Bir: mis au rang de ses des Statuts de la Société que action donne droit à un vote toutes expéditions nécessaires une copie Actionnaires. àJa Anonyme dénommée <NORTON S.A.> feuilles de papier blanc La Socié:é pourra émeitre des obligations en se conformant Ladite copic éerite à Ja machine sur six mil neuf cent soixante loi. et datée de Port-at-Prince du seize janvier des Statuts a été effectaé Article 8.- En cas de perte d'aciion, il cn sera délivré un duplr quatorze porte la mentiion que le dépôt lIndustrie ie virgt-deux jasà après que ce dernier aura fat publier une. fois, Dégarimst ds Conaneree ct de cata l'intéressé, avis dans Tun des priao a au No. D-26 du Registre No. par semaine pendant quatre semaincs, un vier mil neuf cent soixanse-quatorze de Port-au-Prince, à scs frais et à sa diligence. paux quotidiens 3 folio 500 DONT ACTE avec Tapprohation écrite du Conseil d'Adminisration. le Conseil d'Adminis en l'Ende le vingttro's janvier de ce duplicaia se fera par Fait et passé à Port-au-Prince, La déivrance suivron: la date de la publication du mil neuf cent soixante-quatorze, avec le notaire (signé) : tration dans les huits jours qui Et, après lecture, le comparant a signé le six février mil dernier avis. J. de Lespinasse; Enregisré à Port-au-Prince case du Registre No. CONSEIL D'ADMINISTRATION Conseil folio sera administrée par un d'Abas neuf ceni soixante-quatorze droit fixe: trois gourdes visa rimbre:deux; Article 9.- La Société dont un Président. des ac'es civils; Perçu nis'tration composé de sept membres an pius gourdes. (signé): V. LAVAUD Directeur Générai, un Secrétaire, un Trésorier et deux conscillers.

Prince case du Registre No. CONSEIL D'ADMINISTRATION Conseil folio sera administrée par un d'Abas neuf ceni soixante-quatorze droit fixe: trois gourdes visa rimbre:deux; Article 9.- La Société dont un Président. des ac'es civils; Perçu nis'tration composé de sept membres an pius gourdes. (signé): V. LAVAUD Directeur Générai, un Secrétaire, un Trésorier et deux conscillers. Le Directeur Général de I'Enregistrement Cérard D. Charles, Not. pourra occuper. deux (2) postes mais n'atra La' même. pérsonne vi COLLATIONNE seule voix. seit qu'uine Les membres du Conseil d'Administration lere, EXPEDITION. ANONYME DENOMMEE : Artide 10.- des Actionnaires pour ene durie STATUTS DE LA SOCIETE <NORTON, S.A.> noinmés par PAcsemblée Générale ct ils doivens nesr; les présentes enire les soussignés d'sne annéc. Ils son't indéfiniment rédligibles Article 1- II est adhèreront formé par par la sitite aux Statuts de la Scciéder au moins une (1) aciion de ia Socié:é. de déels d'us etl les personnes qui S.A. en souscrivant des ac11.- En cals d'empêchement, de démission. dénommée : NORTON, une Société AArticle il sera pourvu à son rempleté Anonyme devenant acionnairos transferts,' toutes les Lois membre du Conscil d'Administration, staitwi tions' ou en le Code ft Commerce e: le Conssil d'Admtinisration jusspur'a la réunion nonymie qui sera régie parl cement par Les décaions da Con. de la République qui lui sont applicables. pacinl ci son princinal étare dc PAssemllée Générale des Actionnaires. Article 2.- La Socidts a avoir des bureaux scil seront prises à la mnajorité des membrcs présencs. an peius blissement à Port-au-Prince, mais elle pourra ct à Pérarger dans les Article 12.- Le Conseii dAdministration se rétnit d anssi d'autres villes de la Répahisenne Annuelle des Actionnaires dans le Conseil d'Administration. à la fabricavon unc fois J'an après PAssemblée les intérêts de la Société, soit att sigesocial. lieux choisis 3- par La Société a pour,but de se livrer et de scmri. souver: quc l'exigent choisi les memhres du Conseil sir Aricie ct de tous prodnits de. protartion ateliers soi: cn tout mtre licu par Cénérai et sur ja de de garcs de trava't d'Haiti ct d'instalier "cnis usines, simple cenvoration du PeasileneDirecteur Les délibété dans la République pour arriver à son but. écrite d nolivée de deux directeurs ai molis. rejuge nécessaires et désirables autres fabricat'ons, mande des prois-verbaux dressés sur un qu'elle également 93 livrer" à tous industrielles ratiens sont consiatées par sorial. Les minutes seront signécs Ele pourra opérations commerciales, gistre tenit à ca.te fin au siège assemhlages, et à toutes acheter, vendre, posséder, qui auront pris part à la séance.

olivée de deux directeurs ai molis. rejuge nécessaires et désirables autres fabricat'ons, mande des prois-verbaux dressés sur un qu'elle également 93 livrer" à tous industrielles ratiens sont consiatées par sorial. Les minutes seront signécs Ele pourra opérations commerciales, gistre tenit à ca.te fin au siège assemhlages, et à toutes acheter, vendre, posséder, qui auront pris part à la séance. financières, immobilières; elle pourra d'sures ro-i6s, particiter à la par les adminiscraleurs Général i moins d'ère auimmeubles, des aetions dans et indusArticle 13.- Le Président-Directeur des de toute Sociésé comnerciale de Ja Réautorisé par le Conseil dAdministration, formation ct à la gestion tous actes permis per Jcs Lois litrement spécialemen: snivants : tyielle eton vénéral fnire élant énonoiatifs ch non n'aura que les pouvoirs de la Société. d'Haisi. Irs buts eislessus a) Administrer les affaires ordinaires courantes ou pel,tinue illimitée sauf décision 011 moilifier les méthodes d'administeation mitatifs. 4- La durfe de la Suciéus cil I ne pourra changer sauf pour les affaires ordlinaires et CollArticle Générale des Acsionnaires. MILLE DOLLARS de gestion de la Société, de Article PAwvmblée 5.- Lc Capital social actions est de de VINGT $ 1.000 chacune, rantes de faire aud cun achat, aucune vente oll de die2U.000) divisé en vingt au fur e à miesnre des beroina b) Tl sabgiendra de Tactif ou des bidns de la So- )5 Le Capital pourra S; re anemené Générale des Actionposer d'une façon ou d'une autre ou Soriété par décision de "Assemblée elles peuvent sauf les affaires ordinaires et courantes, d"acheter de la actions sont nomina'ives. Copendant ciéé pour en ou en garantie ou autre naires. Les anrès leur lihération. à souches et étad'hypothéquer, a'iéner, donner de gage, S. A. être an porteur L'Acion sera tirée d'un regitre suivant le ment grever ies biens ou l'actif NORTON, de contraduel Article 6- d'un titre nominaif ou au norh-ur, eC du Tréc) Il s'abstiendra de donner tout aval et s'obliger blie S0116 la forme sienée du Preaiden-Direceur Général et devra PA, cas. E'le sera de l'adion se fera par endossement sorier. Le eransferb LE MONITEUR s resteront en fonction jusqn'à Ce ordinaires ct couConseil élus lannée précédente excepté pour les affaires leurs successeurs aient été élus. lement ou autrement, que 22.- En delors de l'Agsemblée Annuclle, les Adminisrantes de la Société. dans la rémuArticle l'Assemblée Générale d) Il s'abtiendra d'apporter aucun changement emtrateurs devront obligatoirement convoquer de l'annéc.

ITEUR s resteront en fonction jusqn'à Ce ordinaires ct couConseil élus lannée précédente excepté pour les affaires leurs successeurs aient été élus. lement ou autrement, que 22.- En delors de l'Agsemblée Annuclle, les Adminisrantes de la Société. dans la rémuArticle l'Assemblée Générale d) Il s'abtiendra d'apporter aucun changement emtrateurs devront obligatoirement convoquer de l'annéc. devant devenir payable aux directeurs, du du Capital Social au cours néralion payable ou en cas de perte quart Cénérale Annuelle enterd le rapou agents de NORTON, S. A. de modifier d'une Article 23.- L'Assemblée les comptes et ployés s'abstiendra de faire aucun emprunt ou A. du Conseil, discute et approuve, s'il y a lieu, e) Il de NORTON, S. port sur la du Conseil Administrafaçon quelconque les conventions d'emprunts relativement à fixe les dividendes proposition elle se prononce d'une faf) 1l s'abstiendra d'apporter aucun changement bancaires tion. Elle nomme les Administrateurs, décisions prises de supervision et aux accords sur les intérêts de la Société. Les la direction et au personnel çon Souveraine tous les actionnaires même absents ou dissidents. de NORTON, S. A. garder intacte l'orpar elle obligent des signés par Il donnera le meilleur de lui-même pour de Ses décisions sont constatées par procbs-verbaux g) de NORTON, S. A. et pour préserver la réputation les membres du bureau. au Social ou ganisation clients et autres person- - Générale se réunit Siège NORTON, S. A. près de ses fournisseurs, Article 24. L'Assemblée dans Vavie des relations d'affaires aevc elle. toutes en tout autre lieu désigné par le Conseil d'Administration nes ayant en vigueur, en tous temps, h I prendra et maintiendra être approuvés de convocation. MODIFICATION les risques et valeurs qui peuvent DISSOLUTION LIQUIDATION les assurances pour d'Administration avec les assureurs également Article 25.- L'Assemblée Générale a le pouvoir de modifier par le Conseil Conseil d'Administration. S:atuts de la Société. Dans ce cas, elle devra représenter au moins être approuvés par ledit Général représente la Société vis-à-vis cent du Capital Social et la décision devra i) Le Présdent-Direteur Il agtt pour elle en Soixante-cinq pour des deux tiers des membres présents. de toute personne, de toute administration. par-devant tous Cours votée pas la majorité de la dissolucion de la Sociéqu'en défendant, Elle a également le droit prononcer justice tant en demandant y compris la Cour de Cassation. le faire que 8i elle représente soixante-cing pour et Tribunaux de la République est investi des pouvoirs té. Elle ne pourra et la décision devra être votée à la mjorité Article 14.- Le Consèil d'administration de la Société. Il délibère sur cent du Capital Social voix. Il sera alors nommé par T'Assemblée Géles plus écendus pour ladministration pouvoir de prendre toute des deux tiers des Perdant la Hquidation, les actionnaires toutes les affaires de la Société avec plein de gestion nérale, des liquidateurs.

lique est investi des pouvoirs té. Elle ne pourra et la décision devra être votée à la mjorité Article 14.- Le Consèil d'administration de la Société. Il délibère sur cent du Capital Social voix. Il sera alors nommé par T'Assemblée Géles plus écendus pour ladministration pouvoir de prendre toute des deux tiers des Perdant la Hquidation, les actionnaires toutes les affaires de la Société avec plein de gestion nérale, des liquidateurs. l'existence de la Société. d'admninistration, leurs droi-s comme pendant décision sur tous aces exceptionnels Général pourra lui souconserveront CONTESTATION ou de disposition que lePresidene-Direseur aux statuts de la Société, tou26.- En cas de contestation de la part d'un actionnaire. mettre. Il propose toute modification création d'obligation et en règle Artiole à Porban-Prine pour les modifications du capital, toute ne sont pas de est obligé d'élire domicile domment comte augmentation ci-dessus énumérés d'actes judiciaires. Les actionnaires Les pouvoirs et significations no"r ronnaide les conditions. absolue aux Tribunaux de Port-on-Priree du fait de limitatifs. peut conférér à une péence qui pourraient naitre entre eux Article 15.- Le Conseil d'administration à la société des poude toutes contestations personnes mêmes étrangères marche de la Sola Société. 1974 Signé: Jean de Lespi ou pluseurs rendrait nécessaire la bonne Fait à Port-au-Prince, le 16 janvier du que Webb. Enregigremnet voirs spéciaux Wallace J. Whitney, Maurice E. : ciété. du Code de Comnasse, la Société Anonyme en formation dénommée 16.- Conformément aux stipulations Dépôt des statuts de mille dollars ($20.000) Article ne corcractent ,S.A.> au capital social de vingt le les membres du Conseil d'Administration i cause des affaires NORTON, 16 janvier 1974. Enregistré vingt merce, personnelle ou collective de leur mandat. formée à Por-au-Prince le -numéro D-26 aucune obligation que de l'exécution deux mil neuf cent soixante-quaorze de la Sooiété. Ils ne répondent GENERALE janvier No. 3 1 Folio 500. du Commerce et ASSEMBLEE constituée reReg. du Département 1974. L'Assemblée Générale régalièrement Section des Etudes juridiques le 22 janvier 'Article 17.- D. Oriol. Port-au-Prince, l'universalicé des Aotionnaires. Elle se réunit au de PIndustrie. Signé le six février mil neuf cent soixanteprésente à la majorité des votes exprimés. à Port-au.Prince, No. des actes eivile: Elle délibère du mois de janvier et extraordinaire. Enregistré folio Case du Registre moins une fois par an au cours par le Conseil. quatorze, fixe onze gourdes visa timbres six gourdes; chaque fois qu'elle est convoquée actions est de perçu droit $ V. LAVAUD. ment d'une ou plusieurs de IEnregistrement (signé) Article 18.- Tout porteur des Aqionnaires et chaque Le Directeur Général POUR COIPE CONFORME membre de T"Assemblée Générale L'actionnaire empéGérard D. Charles, Not. droit de voix qu'il a d'actions. qui actionnaire a autant par un mandataire Notaire à Port-aule droit de se faire roprésenter Maître Gérard D. CHARLES, au ché aura Par-devam au No.

de IEnregistrement (signé) Article 18.- Tout porteur des Aqionnaires et chaque Le Directeur Général POUR COIPE CONFORME membre de T"Assemblée Générale L'actionnaire empéGérard D. Charles, Not. droit de voix qu'il a d'actions. qui actionnaire a autant par un mandataire Notaire à Port-aule droit de se faire roprésenter Maître Gérard D. CHARLES, au ché aura Par-devam au No. 19816, imposé les mêmes droits que son mandat. congituée identifié au No. 1216 M, patenté aura L'Assemblée Générale est régulièerement au Prince, Article 19.- présents ou représentés roprésentent No. 6438, soussigné. ONT COMPARU : quand les actionnaires Si l'Assemblée ne réunit pas Avocat, identifié au No. propriémoins la moitié du Capital souscrit, il est procédé à une nouvelle Maître Jean de LESPINASSE, à Pon-an-Prince, à la première convocation. que soit le nombre taire, demeurant et domicilié au No. 56705 PP, proce nombre fois l'Assemblée délibère quel E. WEBB, identifié convoecation; cette Monsieur Maurice domicilié à Paxton, Massuchussetts ( Ecatsdes actionnaires présents. Générale est présidée par le Présipriétaire, demeurant et Article 20.- L'Assemblée celui qui le remplace, Unis d'Amérique du Nord), all No. 56704. PP. ou par du ConWallace F. WITNEY, idenclfié dent du Conseil dAdministration Seerétaire le Socrétaire Et Monsiuer el à Princeton, Maseachusnetts Elle a pour demeurant domicilié assité du Secrétaire. il sera propropridtaire, d'Amérique du Nord), les fondateurs de la seil. A la réunion annuelle des actionnairex Dans (Etats-Unis on', par ces présentes, déclaré que A.> au Capital de Article 21.- du Conseil dAdminisration. n'auLesquels <NORTON, S. à l'élection des membres du Conseil d'Administration Société Anonyme dénommée cédé où Pélection des membres des actionnaires ou que Vingt le cas Be faire à la réunion annuelle fixée, les membres du rait pas pu n'auraic pas eu lieu à la date cette réunion a LE MONTTEUE à Article 3.- Le Capital Social de la Société est de VINGT chacune. MILdes Articles Trois, de Mille Dollars mille dollars, pour satisfaire aux prescriptions mil neuf cent soiLE DOLLARS divisé en Vingt actions et des besoine Décret-Loi du Vingt huit Août être augmenté au fur à mesure Quatre et Cing du Le Capital pourra décision de TAssemblée Générale des Actionnaixante : Social de la manière de la Société par elles peuvent étre lo.- Ont souscrit la tealité du Capital res. Les actions sont nominatives. Cependsnt leur délibération. sivante : Woreester, Massachussetts, Etatsau porteur 4- après La Société a son siège social et son principal établisNORTON COMPANY actions de Mille dollars Article mais elle avoir des bureaux dans Unis d'Amérique du Nord) : Dix sept sement à Port-au-Prince, pourra à dans les lieux choichacune, soit Dix sept mille dollars. eoit d'autres villes de la République et l'étranger Monsieur Maurice E.

. sivante : Woreester, Massachussetts, Etatsau porteur 4- après La Société a son siège social et son principal établisNORTON COMPANY actions de Mille dollars Article mais elle avoir des bureaux dans Unis d'Amérique du Nord) : Dix sept sement à Port-au-Prince, pourra à dans les lieux choichacune, soit Dix sept mille dollars. eoit d'autres villes de la République et l'étranger Monsieur Maurice E. WEBB : Une adtion de Mille dollars, sis par le Conseil d'Administration. sxuf décision de Artide 5.- La durée de la Société est illimitée Mille doliars. Wallace F. WITNEY, : Une action de Mille dollars Générale des Actionnaires. d'AdMonsieur T'Assemblée Article 6.- La Société sera administrée par un Conseil soit Mille dollars. action' de Mille dollars, de membres au plus dont un PrélentMaître Jean de LESPINASSE, : Une minisration composé Secrétaire, sept un Trésorier et des Conseillers, seit Mille dollars. Socinl soit Cing mille Directeur Général, un occuper deux postes mais n'aura droit Et 20- ont versé le quiart du Capital la Banque La même personne pourra d'un certificat dalivré par qu'à une seule voix. insdoliars, ainsi qu'il appert d'Haiti le dix-huit janvier mil neuf Article 7- Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs Gérard D. Nationale de la République crits dans les Statuts déposés pour minute au Notaire quatorze. mil neuf cent soixante cent soixante-quatorze. Charles le vingt-trois Janvier élisent domicile à PortDONT ACTE : janPour T'exécution des présentes, les parties à Port-au-Prince, en l'Enide le ving-quatre Fait et passé au-Prince DONT ACTE : vier mil neuf cent soixante-quacorze avec le notaire l'Etude le Vingt six janvier lecture, les comparants ont signé Fait et passé à Port-au-Prince, en Et, après Maurice E. Webb, Gérard D. CHARLES, En- (signé) : de Lespinasse; minute au bas de laquelle est écrit : mil neuf cent soixagte-quatorze. ont signté avec le notaire notaire, dépositaire de la mil neuf cent soixanteEt, après lecture, les comparants Maurice E. Webb; le six février De Wallace F. Wimey; registré à Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu; droit (signé) : J. Lespinasse, de la minute au bas de laquatorze folio case du Registre Gérard D. Charles, notaire, dépositaire six février mil neuf Trois Visa timbre : Deux gourdes; Villèle écrit, : Enregistré à Port-au-Prince, de No fixe : gourdes; (signé): LAVAUD. quelie est Case du registre Le Directeur Général COLLATIONNE de lEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. cent soixante-qualorze, Folio fixe Onzc gourdes; Visa Timbro-Denx des actes civils; Perçu droit lére EXPEDITION Gourdes 80/100. Villèle LAVAUD. D. CHARLES, notaire à Pont-auGénéral de Enregistrement (signé): Not. Par-devant Maitre Gérard 19186 A, impiosé Le Directeur Gérard D. CHARLES, No. 1216 M, patenté au No. COLLATIONNE Prince, identifié au NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE et le Vingt6438, soussigné. L'AN MIL au No. ONT COMPARU : six janvier Anonyme dénommée NORTON, de la Société Avocat, identifié au No.

énéral de Enregistrement (signé): Not. Par-devant Maitre Gérard 19186 A, impiosé Le Directeur Gérard D. CHARLES, No. 1216 M, patenté au No. COLLATIONNE Prince, identifié au NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE et le Vingt6438, soussigné. L'AN MIL au No. ONT COMPARU : six janvier Anonyme dénommée NORTON, de la Société Avocat, identifié au No. proLes Fondateurs Assembléc Générale de Constitution aux Maître Jean de LESPINASSE, S.A. se sont réunis en rArticle 11 du Dédemeurant et domicilé à Port-au-Prince, No. 56705 PP, profins de remplir les formalités prescrites par priétaire, Maurice E. WEBB, identifié au (Etats28 août 1960 sur la formation des Sociétés Anonymes. Monseur à Paxton, Maseachussets cret-Loi du étant présente et représentée, T'Assemdemeurant et domicilié La totalité du Capital priétaire, travailler. Unis d'Amérique du Nord,) identifié au No. 56704 PP, blée Générale peut valablement le Président de TAssemblée donE: Monsieur Wallace F. WITNEY, Machassusserts Après la formation du Bureau du projet demeurant et domicilié à Princeton, lecture des Statuts, dos Bulletins de sonscription, de formation a été pupropriétaire, d'Amérique du Nord), désirant fonder ne Constitutif et annonee qu'un avis au Journal Officiel -Le (Etats-Unis ccs présentes, déclaré que d'acte Le Nouvelliste- et Lesquels on', par des formalités blié au Quotidien des Statuts a été effectué au DéparteSociété Anonyme ils ont, après accomplissement et que ie dépôt janvier mil une la constitution suivante approuvée Moniteurs ct de lIndustric le Vingedeux prescrites par la Loi, adopté ment du Commerce PAssemblée Générale des Actionnaires. des actions neuf cent soixantequatorze. par Article ler.- Il est formé entre les propridtaires l'être ultérieuAprès échange de vues: a sanctionné les Statuts. ci-après créées et de celles qui pourront les Sta10.- L'Assemblée Générale a été approuvé et. sera signé qui seront Société Anonyme qui sera régie par présents 20.- Le projet d'Aete Constinutif une rement qui lui sont apelicables. du Notiire Gérard D. CHARLES. et le du ct les Lois de la République NORTON, S.A. en PEmde du Capital Social verseinent tous les tuts Cette Société est dénommée à la fabrication 30.- La souscription ont été vérifiés. Il a été constaté que de La Société a pour but de se livrer et de sécuquart de ce Capital espèces, que le dépôt de ja sonme Articie 2.- de protection ont été faits en Nationale de travail et de tous produits usines, tous ateliera rapports MILLE DOLLARS a été effectué à la Banque délivré de gants et d'installer toutes à son but. CINQ d'Haiti ainsi qu'il appert du Certificat rité dans la République et désirabies pour arriver fabrications, de la République le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-quaqu'olle jugera nécesaires se livrer à tous autres par ladite Banque Elle pourra également opéraitions commerciules, industriciles, torze. a été élu pour gérer ies intérêts de la et à toutes acheter, vendre, posséder 40.- Le Conseil suivant des actionnaires.

'il appert du Certificat rité dans la République et désirabies pour arriver fabrications, de la République le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-quaqu'olle jugera nécesaires se livrer à tous autres par ladite Banque Elle pourra également opéraitions commerciules, industriciles, torze. a été élu pour gérer ies intérêts de la et à toutes acheter, vendre, posséder 40.- Le Conseil suivant des actionnaires. aurmillager immobilitros: elle pourra Sociétés, participer àla Société la prochaine réunion annuelle Président Snaneitres, des actions dans d'autres Commerciale' et Indusjusqui Monsieur Wallace F. WITNEY des immeubles, de toute Société Loia de la RéMaurice E. WEBB Trésorier formation et à la gestion tous actes permis par les Monsieur Secrétaire. faire et non lic Monsieur Jean de LESPINASSE trielle et en général les buts ci-deneus étant énonciatifs publique d'Haiti; mitatifr. LE MONITEUR à et de la Dé Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat de FIitérieur Plus rien n'étant à Tordre du jour la séance est levée. 'fense Nationale; Le a été dressé les jour, mois et an que présent procès-verbal Maurice E. Webb, Waliace F. Witney, J. de ARRETE: dessus. (sigmé) : le six février mil neuf Lespinasse : Enregistré à Port-au-Prince, No. des à du ler. avril 1974, la Case du Est partir - Folio Registre Arcicle ler. appronvéc, cent CENT soixante quatorze Visa Timbre une suivante s'éievart à la somme de actcs civile. Perçu droit fixe deux gourdes; liquidation de la pension : GOURDES (G. 100.00) par mois. C.50.00 gourde. Général de TEnregistrement (signé) : V. LAVAUD. Mme. Veuve Vergniaud DATUS.. Le Directeur Notaire. ":.25.00 Pour Copie Conforme : Gérard D. CHARLES, Bernadin DATUS.. 25.00 CERTIFICAT REPUDanise DATUS.. cet Arrésé seLA BANQUE NATIONALE DE LA 2- Le montant de la valeur prévue par Par la présente, COMMERCIAL, certifie Article de la Caisse des Pensions des Forces. Ar BLIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT M. ra tiré des disponibilités en dépôt ce jour en un Compte Çourant au nom de mées d'Haiti. dili: avoir reçu Spécial Société à Former la Somme 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la Wailace WHITNEY, Compte USCY (5.000), valeur repréArticle de l'Intérieur et de la Défense. Na de cinq mille & 00/100 dollars formation dénommée : gence du Secrétaire d'Etat sentant le 1/4 du Capital de la Société en ris tionale. le 22 mars 1974: S. A. >. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, * NORTON, Certificat est délivré à Monsieur WalEn foi de quoi ce présent servir et valoir ce que An 171ème. de lIndépendance. lace WHITNEY, sur sa demande, pour DUVALIER de droit. d'Haiti : Département JEAN-CLAUDE Banque Nationale de la République le six février mil neuf Par le Président Commercial : Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No.

au Palais National, à Port-au-Prince, * NORTON, Certificat est délivré à Monsieur WalEn foi de quoi ce présent servir et valoir ce que An 171ème. de lIndépendance. lace WHITNEY, sur sa demande, pour DUVALIER de droit. d'Haiti : Département JEAN-CLAUDE Banque Nationale de la République le six février mil neuf Par le Président Commercial : Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Déjense Nationale, Folio Case Paul BLANCHET cent soixante-quatorze droit fixe deux gourdes; Visa Timbre une gouractes civils. Perçu de. (signé): V. LAVAUD. Le Directeur Général de IEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. POUR COPIE CONFORME du CommerARRETE ont été au Département Déposées et enregistrées de la Société Anonyme dénommée : ce deux expéditions de l'acte de 20.000.00/100 et ayant DUVALIER social $ JEAN:CLAUDE ENORTON, S.A.> au Capital Président à Vie de la République son. siègc soclal à Port-au.Prince Formée à Port-au-Prince, le 26 janvier D-30 folio 141 RegisVu les articles 93 et 94 de la Consitution; Enregisrée le 25 mars 1974 No. Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 Vu la 1961 sur ia Rétraite di la tre No. 3 du Département du Commeraoût 1957 et celui du 26 décembre : Direction des Etudes Juridiques Pension Militaires; Réforme modifiée par lc ce et de l'Industrie. Me. Joséph THOMAS, Av. Vu la Loi du 25 février 1937 sur la Pour Secrétaire Général Décret du 9 janvier 1959; Daniel ORIOL P'Adjudant Réformé Pierre DIEUDONNE, Considérant que remplit les conditions prévues par la Loi Forces Armées d'Haiti, pour sa' mise à la retraite; d'Etat de PIntérieur et de la De Sur le Rapport du Sccrétaire ARRETE fense Nationale; ARRETE JEAN.CLAUDE DUVALIER

25 février 1937 sur la Pour Secrétaire Général Décret du 9 janvier 1959; Daniel ORIOL P'Adjudant Réformé Pierre DIEUDONNE, Considérant que remplit les conditions prévues par la Loi Forces Armées d'Haiti, pour sa' mise à la retraite; d'Etat de PIntérieur et de la De Sur le Rapport du Sccrétaire ARRETE fense Nationale; ARRETE JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vic de la République Réformé Pierre DIEUDONNE, Article ler.- LAdjudant mis à la retraite à partir du ler mars 93 et 94 de la Constitution; Forces Armées d'Haiti, est à la somme de TROIS CENT Vu les articles lè Décret du 17 1974, ct sa pension est liquidée 345.00) mois. Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par la Retraite ct la QUARANTE-CINQ GOURDES (G. par cet Arrêté celui du 26 décembre 1961 sur Article 2.- Le montant de la valeur prévue par aoôt 1957 et de la Caisse des Penisions des Forces Pension Militaires; des scra tiré des disponibilites la Solde des Enrôlés Armées d'Haiti. et à la diliVu la Loi du 6 mai 1971, augmentam Article 3- Le présent Arrêté sera publié exécuté Défense Natio Forces Armées d'Haiti; née Geordu Sccrétaire 'Etat de TIntérieur et de la Madame Veuve Vergniuud DATUS, né le 22 genee Considérant que Bernadin DATUS, nale. à Port-au-Prince, le 14 mars 1974, Adulca ELVAR et ies nommés 1960, respectiveDonné au Palais National, gette DATUS, née lc 18 juin 171ème. de lindépendance. janvier 1968, et Danise de feu DATUS Vergniaud An ment épouse et enfans Soldat mineurs des Forces Armécs d'Iiniti, remde son vivang hénéficier de la DUVALIER (20350). par la Loi pour TEAN.CLAUDE plisent les conditions provues laquelle aurait droit leur, époux et père : moitié de la pensionel PAR LE PRESIDENT PIntérieur et de ld Défense Nationale, a.4. décédé: Gouvernement de venir en Le Secrétaire d'Etat de Edner BRUTUS Considérant qu'il convient pour dénommées; le Haiti, Crandes Antilles. cydesrus 1 Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, aide a ces perionnes Hammerton Killick No. 233 dHaiti - Rue nresscs Nationapes