Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< - llin Ce Direcicur L3 D'HAITI Semitesr JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Joudi Mardi 30 Avrii 1974 DUVALIERISTE XVIIême. DE LA REVOLUTION 129ème. Année No. 37 AN EXTRAORDINAIRE NUMERO Jaurès Lévêque, Sedu Commerce et de l'Industrie et l'Agronome Naturelles et du De crétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Gouvernement et la SOMMAIRE ler. avril 1974, iatercenu entre ve' Rural, agiesant pour et au nom du le Contrat en date du Sec-étaire "oppement dénommée: -LUBON INTERNATIONAL INC., Décret sanctionant par le Dr. Serge N. FOURCAND, LEVEQUE, Société Américaine ISRAEL LUBIN, dûment autor'sé à PEtat Ha'tien, Coninerce, représenté et de PIndustrie et PAgronome Taurès "et du Dérepréentée par le sieur Joseph Me. André CHALMERS, d'autre dEtat du d'Etat de TAgriculture, des Ressources Natu-elles et la Socet effet, ayant pour mandataire Sécrélaire Rural,. agissant pour et au non du Cowoernement INC., 10part. culture maraichère et celle du b'é, oeloppement Amnéricaine dinommée : -LUBON INTERNATIONAL dûment autorisé à cet effet. Ledit Contrat a pour obiet'a et l"Agrkciélé Israsl LUBIN. du bétail, la volaille en particulier présentée par le sieur Joseph et de Tindustrie. - Extraits Regie T'élevage du gros et menu Sectéleirerie d'Etat du Commerce et de Commerce. culture en général. - Lois ou de d'spos:tions tre des Marques Fabrique Art.cle 2- Le présent Décret abroge de toutes Décrets, tous Dicrets-Lo's -Acis. de Lois, tous Décrets ou dispositions qui Hui sont contraires et sera pub'ié ou disposit' ons de Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat du Commerce, et de DECRET et exécuté à la drigence des Ressources Naturelles ct du.Déve DUVALIER TIndus rie, de TAgricu't 'ture, et des Affaires Economiques, chacun JEANCLAUDE loppement Rura', des Finances Prisident à Vic de la Répuiliqne en ce qui le concerne. An Palais National, à Port-au.Prince, le 5 avril 1974, 68, 93, 162 de la Constitution; Donné au Vu les articles Légis'ative en date du 21 Septembre, 171ème. de lIndépendance. DUVALIER Vu le Décret de Ja Chambre aux articles 17, 18, 19, 20,, JEAN-CLAUDE 1973. suspendant les garanties (dernier prévues alinéa). 95, 112, 113, 122 (deuxie Par le Président : du et de PIndustrie. : 2:, 31, 34, 48, 70), 71, 72, 93 150, 151, 155, 193 et 198 de ia Le Secrétaire d'Etat Dr. Serge Connerce FOURCAND alinéc), 125 (deuxième alinéa), au Chef du Pouvo. Exédes Ressourees Naturele.. me et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, Rural : Constitution de prendre jusqu'au jugera et du Déeeloppement LEVEQUE cutif.

, 93 150, 151, 155, 193 et 198 de ia Le Secrétaire d'Etat Dr. Serge Connerce FOURCAND alinéc), 125 (deuxième alinéa), au Chef du Pouvo. Exédes Ressourees Naturele.. me et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, Rural : Constitution de prendre jusqu'au jugera et du Déeeloppement LEVEQUE cutif. pour Lui permettre force de Lois, toutes les mesures qu'Il el de Agronome JAURES ct des Afaires Econoniques : 1974 par Décrets ayant l'intégrité du Territoire National Le Sccrétaire d'Etat des Finances BROS récessaires à la sauvegarde de de lOrdre et de la Paix, de Pintérieur Emmanuel et de la Déjense Nationale, Souveraineté, de lEtat, à la consolidation et financière de la Le Secrétaire d'Etat Paul BLANGHET Ja maintien de la stabilité politique, économique des rurales) d'Etat de la Coordination ct de Pinformnation au du bien-être popelations Le Secrétaire COUSSE Nation, à Tapprofondisement des intérêls généraux de la Répmblique: Pierre Max A. ANTOIVE et urbaines, à la défense le contrat passé le 1er. avr'l Le Secrétaire d'Etat des Affaires Soc'a'es Publics, des Transports, Considérant qu'ily a lieu de sanctionner le Dr. Serge N. FOURCAND, Le Secrétaire d'Etat des Traeaux 'ons : ::: entre l'Etat Haitien représenté par ct de TIndustrie et ct Conmmicat' Pierre PETIT Secrétare d'Etat du Commerce d Etat de Ingénieur identif. é au No. LEVEQUE, identifié au No. Secrétaire Rural Le Secrét-we dEtal de Santé la Justice Publique Aurélie et de C. la JEANTY Population : P'Agronome Jaurès Nature'les et du Développement ler. l.e Scerétairr (Etat de la TAgriculture, des Ressourees Conseii des Sccrélaires d'Etat en date du Dan'el REAULIEU resgère c. es Cul cs vertu d'une décision du dénommée: .LUBON Le Sccrétaire d'Etat des Affars en 1974, d'une part; ct Ja Socé:é Anonyme à New York UEA, Edner BRUTUS :nu avril Inc., ayant son siège soc.al américa' n, deLe Sccrétaire d'Ea de PrA. Na'ionule. INTERNATIONAL le sieur Joseph Tsraël LUBIN, citoyen autorisé à cet efJean Montès LEFRANC représentée à 415E, par 52 Street New York USA, dûment d'autre part; CONTRAT mcurant une déc'sion de son Consei! d'Administration, du Commerc: ct de lIndusfet par le des Secrétaires d'Elat et du Déve.oppeENTRE: Sur rapport des Ressources Nature'les le Secréta're d'Etat du Commerce he, de T'Agriculture, L'E at Haitien, représenté par FOURCAND et le Secrétaire d'Etat de ment Rural; Conseil des Secrétaires d'Elat; et de l'Industrie, le Dr. Serge et du Développsment Rural, délibération en des Ressources Naturelles déc'sion Et après TAgriculture, Jaurès LEVEQUE, e! dûment autorisés avril suivant 1974 dont un DECRETE sortir son plin et PAgronome des Secréta'res d'Etat, en date du ler. Est et demeure sanctionné pour entre l'Etat du Conseil annexé aux présentes, d'une part; Article ler- en date du ler.

et du Développsment Rural, délibération en des Ressources Naturelles déc'sion Et après TAgriculture, Jaurès LEVEQUE, e! dûment autorisés avril suivant 1974 dont un DECRETE sortir son plin et PAgronome des Secréta'res d'Etat, en date du ler. Est et demeure sanctionné pour entre l'Etat du Conseil annexé aux présentes, d'une part; Article ler- en date du ler. avril 1974 intervenu d'Etat extrait est demeuré entier effet le contrat le Dr. Serge N. FOURCAND, S.crétaire Haitien représenté par LE MONITEUR les res238 aliments destinés à l'élevage en utilisant des terres taires ainsi que les entendu que le quart au moins et autres ET sources du pays; étant à la culture de vivres, légumes et que, en INC., Société Anonyme établie à New affermées sera affecté destinés à la consommation locale affectées LUBON INTERNATIONAL étab' issement au 415 alimentaires seront son produits afformée York où elle a son siège social et principal Concessionnaire, fonctionnant cons' quence, les trois quarts de la terre les besoins de T'exportation. East, New York, ci-après dénommée le les présentes par le Préà des activités sgro-pastorales pour par le Conces selon les lo's dudit Etat, représentée pour ISRAEL LU6.- rEtat Haitien facilitera Taequistion vue de relier les sysd'Administration, le sieur Joseph Article et autres en réseaux sident de son Conseil demeurant à 415 East, 52 Street, New York, sionnaire des droits de passage de ses installations aux BIN, citoyen américa.n, actuellement de pas.age à tèmes hydrauliques et électriques détenteur du passeport No. A-1441193, éxistants. et autrcs frais applicables Cn lea Port-au-Prince. Article 7- Sous réserve des charges le Concessionnaire à ntiliser CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: la matière, lEtat Haitien autorise de ses produits vers T'étranger IL EST INC. ou wharls et installations pour. le transport Article ler.- La Société LUBON INTERNATIONAL, Contrat, investira ou d'autres villes de la République. de tous droits de DouaConcessionnaire, à partir de la S gnature du présent vingt m' llions de Le Concessionnaire est exonéré du paiement minimum de $ 4.000.000.00 ou au marché en Haiti une valeur matériel et fourniture pour la mise ne à T'exportation de ses produits. du Conceaxsionnaire destinés taxes a2gourdes en espèces, équipement, affermées à DEBAUCHE, Saint Néanmoins, les prdduits des mêmes droits et en valeur des terres qui lui seront Haîtien et pour les besoins de son interne seront assujettis au paiement le pays. Michel de T'Attalaye par lEtat investir: à ces produits fabriqués dans Haitien accordera uu Cons'oblige à pliqués des TEtat commerce. Le Concessionnaire millions cinq cent mille gourdes Article 8.- A T'effet présentes, et indus-" 1) Cinq cent mille dol'ars ou deux du présent Contrat. ire pour ses entrepridp agricoles, commeupiales permises par moins dans les s'x mois, à dater de la signature au moins Cans cessionna: les généralement quelconques Nouvelle au de dol'ars ou cinq millions de gourdes trielles, toutes exemptions les Lois sur les Industries 2) Un mill' "on les Lois en vigueur et notamment du 8 Octobre 1969) des droits ct les deux années qui suivront.

mille dol'ars ou deux du présent Contrat. ire pour ses entrepridp agricoles, commeupiales permises par moins dans les s'x mois, à dater de la signature au moins Cans cessionna: les généralement quelconques Nouvelle au de dol'ars ou cinq millions de gourdes trielles, toutes exemptions les Lois sur les Industries 2) Un mill' "on les Lois en vigueur et notamment du 8 Octobre 1969) des droits ct les deux années qui suivront. restant à courir. du ler. Mars 1963 et Décret des 3) La balance dans le temps du Contrat de la présente (Décret' de tous les matériaux de construction, à la culles parties entendent à l'effet taxes sur Timportation de toutes sortes néccesaires Par investissement, fonciers. outils, engrais de des locaux et des aménagements machines, appareils, et au fonetionnement T'entreprise des biens d'équipement, PAdmin'stration Générale des Contriture des terres et à Tinstallation à ces machines et appareils L'Elat Haitien convient que les terres qui sont disponib'es ainsi que les pièces de rechange destinées Jcs. véhicules afButions affermera au Concessionnaire de terre à Débauché, Sa'nt du matériel d'exploitation, y compris de jusqu'à coneurrence de trois mil'e carreaux de TArt bonidu mobilier, du et au fonetionnement T'entreprise s0 Arrondissement du Département fcctés au transport personnel L'Etat Haitien Michel de T'Attalaye, des voitures automobiles particulières. sur la destination te, République d'Haiti. le Concesà T'exception un contrôle permanent Sous de forclusion du présent Contrat, réserve Je droit d'exercer à l'une dcs catégories sus-mciArticle 2.- peine d'investissement ci-desimportés appartenant sionnaire s'engage à exécuter le programme culture les terres afferde tous objets sus dans les délais impartis et à mettre en du Contrat. tionnées. des activités prévues dans le présent conmiées dâns les trois années de la signature d'arpentage, Article 9.- Dans le cadre d'une exemption entière de l'imArticle 3.- Tous les frais généralement affermées quelconques seront à la chartrat, le Concessionnaire bénéficiera (5) ans pour chacune de ses entred'enregistrement et autres des propriétés pôt sur -le revenu pendant cinq de leur exploitation. ge du Concessionnaire. 1964 régisprises à partirs du commencement bénéfice sera imposable Conformément à la Loi du 22 septembre Dans la sixième année, 15% du Article 4de TEtat, le loyer ou fermage annuel à payer année, ce pourcentage sera de 30% sant le domaine privé privé de l'Etat qu'il occuDans la septième ce pourcentage sera de 45% par le Concessionnaire de toute propriété marchande réelle et actuelle telle Dans la huitième annéc, ce pourcentage sera de 60 % pera sera fixé à 6% de sa valeur déterminée par le Service des Dans la neuvième année, ce pourcentage sera de 80%. que cette valeur sera équitablement de l'Attalaye, sous Dans la dixième annéc, le Concessionnaire sera taxé conforContributions de la Commune de Saint-Michel Général des Contribu- ,A partir de la onzième année, à sur le revenu en vigueur dans la réserve de cette estimation par le Directeur ne en tous mément à la Loi relative l'impôt entendu que le droit de fermage saurait, tions. II demeure gourdes par ha. et par an.

valeur sera équitablement de l'Attalaye, sous Dans la dixième annéc, le Concessionnaire sera taxé conforContributions de la Commune de Saint-Michel Général des Contribu- ,A partir de la onzième année, à sur le revenu en vigueur dans la réserve de cette estimation par le Directeur ne en tous mément à la Loi relative l'impôt entendu que le droit de fermage saurait, tions. II demeure gourdes par ha. et par an. République. est autorisé à fonder une société cas, être inférieur à cent cinquante au début de chaque nouArticle 10.- Le Concessionnaire Bes droits sur le présent contrat. Le proLo Concessionnaire paiera ses redevances à la Loi Domaniale. anonyme à la quelle il cédera sera distribué aux actionnaires convel exercice fiscal conformément la présente que le terrain tel qu'il fit réalisé par le Concessionnaire aux termes des statuts. L'Etat Haitien déclare par lui appartient et garantit le formément à ce qui sera prévu au Concessionnaire le libre doit sera délimité dans le plan d'arpentage, éviction, tout trouble de possession Article 11- L'Etat Haitien garantit reven nant à 8es actionnaires sous Concessionnaire contre toute de transférer à l'étranger les fonds l'cxtoute la durée du Contrat : des ressources du forme de dividendes ainsi que toutcs autres somr n les nécessaires à pendant L'Etat Haitien est et demeure propriétaire à effectuer les recherches ploitation de 8C8 établissements. au Concessionnaire le droit sous-sol. Le Concessionnare est autorisé des caux et lextraction des ma Article 12.- L'Etat Haîtien reconnait tous transferts sans aucune reset travaux nécessaires à la captation le sable et les roches. d'opérer tous tirages, tous virements, du montant de ses dépôts dans tériaux de construction tels que d'autres ressources du triction ni réserve jusqu'à concurrence dans do Au cas oà une exploitation Haitien quelconque accorde par la présente un les banques, succursalcs établics pays. conatitutionnolles et lisous-sol est envisagée, l'Etat Article 13.- Dans le cadre T'étendue dea dispositions du territoire de la République droit d'option préalable au Concessionnaire. l'extention de ses acgialatives en vigueur sur toute et à ses droit la paiLe Concessionnaire pourra, en outre, pour de d'Haili, l'Etat garantit au Concessionnaire ayants le de de terres particuliers. biens, facilités et privilèges prévus dans prétivités, affermer tout ou partie portion avec les propriétaires de porsible jouissance des Dans ce cas, il traitera l'intervention de gré à gré de TEtat Haitien. sent contrat. s'engage à donner à bail au concessior tions de terres sans pendant toute la durée du conArticle 14.-- L'Etat haîtien clauscs et conditions stipulées dans le prése. L Article 5.- Le Concessionnaire naire qui l'accepte aux de 3.000 carreaux de terre à extraire des plans trat : maraichère et à la culture du blé, se contrat une superficie dressés à cet effet par T'Administration 1) S'adonnera à la culture dans le domaiet proctsverbaux d'arpentage livrera aux activités en rapport avec la production du menu bétail et de la Cénérale des Contributions.

ées dans le prése. L Article 5.- Le Concessionnaire naire qui l'accepte aux de 3.000 carreaux de terre à extraire des plans trat : maraichère et à la culture du blé, se contrat une superficie dressés à cet effet par T'Administration 1) S'adonnera à la culture dans le domaiet proctsverbaux d'arpentage livrera aux activités en rapport avec la production du menu bétail et de la Cénérale des Contributions. seulement de l'élevage du gros, Article 15.- Le Concossionnaire aura le droit d'engager ne de rAgriculture, de 50% de son personnel des spécialistes étrangers volaille. le marché d'Haiti et dans la proportion à la direction de se8 établissements et de leurs dépendances. Produira pour son propre usage, pour denrées et vivres alimennécessaires 2) les fruits, légumes, pour lexportation, LE MONITEUR * autorisés, sous réserve des impératifa restriction découlant 11561.- du 20 juin 1973 Les étrangers seront de FEtat, sans aucune de la requête en date la Loi sur les marques de fabrique de la sccurité intérieure ct extéricure Le Concessionaire Extrait certifé qu'aux termes de Limited, une Haiti qucl' c que soit leur nationalité. pour I est Fred Perry Sportswear à résider en civilement responsable la souss-gné, des lois de TAngeterre, le Directeur de ses érablissements sera des LO.S ci nsa,es ue la et de commerce, et opérant sous le régime Londres N18, on étranger du respect à engager du société organisée à Brideport Road, Edmonton, a présenT'enscmble du personnel ne sera autorisé nc ayant son siège social par Me. Pierre L. Liautaud, Répnblique d'Haiti. Le Concessionnaire mesure oit aucun citoyen haitien ISN, Angleterre, représentée de la marque : personnel étranger que dans la les qualilientions nécessaires. té une demande d'enregistrement poseède, pour les postes concernés, et les sociétés qu'il aura formées saus Article 16- Le Coneessionnaire du présent contrat ne pourront, entité RFD altérieurement dans le cadre Haitien, céder à aucune Tautorisation écrite du Couvernenent du présent contrat. les droits, privilèges et obligations autorisé à passer tous accorda, PERRY SPORTSWEAE ETIQUETTE étatique Articlo 17- Le Concesionnaire sociétés est haitiennes ou étrangères de à -FRED la classe 25 et conventions avec les ou maritime en vue d'assuappartenant contrats par voie aérienne de régularité et K transport iaternational et dans les conditions rer au moindre coût possible le de ses produits. 12042- 12043 de sécurité optimales transport pourra associer à ses projets 1I Nos. 12038- 12099-1200-12011974 Article 18.- Le Cosceaionnaite hailiennes out étrangères. torte ncrla requête en date du 22 février de fabrisociétés ou personnes physiques de ses AAblissements à Extrait de de la Loi sur des marques d'autres confier la gestion Un droit d'option n est certifié qu'aux termes BLACK AND DECKER pourra éga'ement nationale ou étrangère. dont il est ques la soussignée, THE et opb sonne physique ou morale, fondateurs de la Société que et de Commerce une société organiste aux COMPANY, E.U.A, ayant préalable sera octroyé être autorisé gi le SANUFACTURINC des Lois de T'Etat de Maryland, 21204, tion à T'Article 10.

Un droit d'option n est certifié qu'aux termes BLACK AND DECKER pourra éga'ement nationale ou étrangère. dont il est ques la soussignée, THE et opb sonne physique ou morale, fondateurs de la Société que et de Commerce une société organiste aux COMPANY, E.U.A, ayant préalable sera octroyé être autorisé gi le SANUFACTURINC des Lois de T'Etat de Maryland, 21204, tion à T'Article 10. pourra également sur sa prorant sous le régime East Joppa Road, Towson, Maryland demanArticle 19.-- Le Conceasionnaire le justifie, à construire recevoir les son siège social à 701 Me. Jean P. Salès, a présenté une développement de 8c8 exploitations avoisinantes, un aéroport pour La consE.U.A, représentée par priété ou dans les régions aérien de ses produits. d'un ou de de des marques: nécessaires au transport sous la supervision d'enregitrement appareila s'effectuera frais du Conccsionaaire. truction He Taéroport de IEtat Haitien, aux la sécurité de Taéroport 8eplusicurs délégués concernant Ja police et Les Raglemneots par TEtat Haitien. pendant touront édictée et appliqués Haitien garantit le Coscesionaire rivière qui treverse le terArtice 20.- LEtat Fusage de Feau de la à n'en pas dé tol la durés du contrat, droits des tiers réservés. de n s'engage naturo à en diminuer le rain affermé, les et à ne faire aucun acte tourner le cours une période. de dix débit. contrat est fait: pour- do 8a signature. Il Article 21- Le présent à courir à partir après accord des (10) ans qui commenctront une période a determiser pourra être renouvelé pour des clauscs du présent do T'une B-D partion 22.- La nesebuereane Artiolo de droit son annulation. ce ler. Avril 1974. M contrat entrainera en trois originaux Fait à PortasPrince : LE CONCESIONNAIRE L'ETAT HAITIEN : Mo. André CHALMERS BLACK & DECKER Serge FOURCAND Mandataire de INC, 1o) & D DANS UN HEXAGONE Doctear d'Etat du Commerce LUBON INTERNATIONAL spéciale 20) B Sccrétaire et de TIndustrie. en vertu d'une procuration avril 1974. Jaurès LEVEQUE du 5 AVIS TAgronome d'Etat de TAgrieulture Socrétaire Rewsources Naturelles aux numéros suivants : Secré des Economique. Les chèques émis l'ordre de Jaurès LEVEQUE, 1974 et du Dereloppement DE L'INDUSTRIE 73.942 (Art, 1301-10) à en date du 31 janvier ET de l'Agriculture, DETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE taire d'Etat 742.50. MABQUIES DE FABRIQUE du 24 Novemahre 1970) et s'élevant à Gdes. DES SCOMTAISESE EVICE Juillet 1954 et Décrêt LEVEILLE, Sous- (Lal dn 17 à l'ordre de Rémillot date du 31 janvier 1973.- 73.929 (Art1301.10) de en date du novembre d'Etat l'Agriculture, No 11902.

ET DE COMMERCE taire d'Etat 742.50. MABQUIES DE FABRIQUE du 24 Novemahre 1970) et s'élevant à Gdes. DES SCOMTAISESE EVICE Juillet 1954 et Décrêt LEVEILLE, Sous- (Lal dn 17 à l'ordre de Rémillot date du 31 janvier 1973.- 73.929 (Art1301.10) de en date du novembre d'Etat l'Agriculture, No 11902. en les marques de fabriSecrétaire à Gdee. 1.556.00; Extrait de la requête termes de la loi sur LABORATO. 1974 et s'élovant Seerétai11 est certifié qu'aux et au nom de COOPER organiséc et à ordre de Jaurès LEVEQUE, du 31 janvior 1974 de Commeroe pour INC., société Anonyme, d'améri73.921 (Art. 1301-10) en date que et de Delaware, Etats-Unin Bedford re d'Etat de 1'Agriculture, 2.270.30; RIES lois de FEtat Read, à Gdes. ARDORIATIONN selon les d'affaires à 546 Bedford Assistan" Se rioni. et s'élevant en date existant ayant son siège repreésentée par son Mo. Goorges BAUSà l'ordre de Vidette CRESSEAU, en être dresque, New York, U.S.A ayant pour avocat de la marque : 74661 (Art. 1301-10) nuls, duplicata devant Hills, Clayton E FOGG, Beasregatement égarés, sont déclarés se, siour une demande SAN, a pntsants ROPARLaIe à la dasse...

et s'élevant en date existant ayant son siège repreésentée par son Mo. Goorges BAUSà l'ordre de Vidette CRESSEAU, en être dresque, New York, U.S.A ayant pour avocat de la marque : 74661 (Art. 1301-10) nuls, duplicata devant Hills, Clayton E FOGG, Beasregatement égarés, sont déclarés se, siour une demande SAN, a pntsants ROPARLaIe à la dasse... appertenant < LE MONITEUR > ADMINISTKATION GENERALE DES DEMANDES DE FERME PRODUITES CONTRIBUTIONS CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1964 (Moniteur du 24 Septembre 1964 No. 95) SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Terrain sis au Cap-Haitien, à la PRESENTATION Fosserte, rue de lAbattoir, borDE LA DEMANDE né au Nord par l'Etat, au Sud par Frédérick Béliard, à l'Est par la 9m 22 x 8m 70 JEAN BAPTISTE BIEN-AIME ruelle Abattoir et à POuest par 7, novembre 1972 PEtat. DATE DE LA SITUATION DU BIEN. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRESENTATION DE LA DEMANDE Terrain sis au Cap-Haitien, à la Fossette, rue de P'Abattoir, borné aa Nord par Frédérick Béliard, 12m 80 x 14m 60 GERARD GABELUS au Sud par Dolcin Dieujuste, à 14 août 1972 l'Est par la ruelle Abattoir et à l'Ouest par Célestin ainsi connu. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION Terrain sis au Cap-Haitien, à la DE LA DEMANDE Fossette, Ruelle Abatoir, borné au Nord par Jn-Baptiste Bien-Aimé à PEst par la rueile Abattoir, au 12m 80 X 14m 60 DOLCIN DIEUJUSTE Sud par Gérard Gabélus, l'Etat et août 1972 àl POuest par Célestin ainsi connu. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNATRE DATE DE LA Terrain sis au Cap-Haitien, à la : PRESENTATION DE LA Fosserte, ruelle Abattoir, borné au DEMANDE Sud et à l'Ouest par l'Etat, au 18m 80 X 20m 65 FREDERICK BELIARD 14 août 1972 Nord par Jn-Baptiste Bien-Aimé et à FEst par la ruelle Abattoir. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Terrain sis au Cap-Haitien, à la DATE DE LA Fossette, rue Abattoir, borné au Nord PRESENTATION par la Mer, au Sud par un DELA DEMANDE emplacement non occupé, à l'Est 5m 89 X 3m 90 DIEUFAIT SAMSON par l'Etat et à l'Ouest par la Ruel29 1973 le. Abbatoir. juin SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISIONNAIRE Terrain sis au Cap-Haitien, Sec tion Ville, Boulevard Magloire; DATE DE LA borné au Nord par le Blvd. Magloire, an Sud par I"Etat, à PEst par 103m 20 X 70m 65 DE PRESENTATION LA DEMANDE le rivaze de la Mer et à l'Ouest par GERARD MASUCCI la Ca.dos Sugar Corporation, I'Etat. 4-5-73 Presses Nationales d'Haiti Rue Hsmmerton' Killick No. 233 - Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Crandes Ansilles.