Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A : S WUnA C li Directeur aoniiewrs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissent JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 22 Avril 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 12sème. Anée No. 33 AN XVIIème. 17.- Le Contrat d'Assurance ne joue pas égalensent Article la place normade / SOM AIRE torsque le conducteur ou la personne occupant en état de validité C) ct 93 du Dégret du 23 du conducteur, ne possède pas les certiticats les articles 17, 51, 81 (paragraphe la conduite du véhi Déeret Septembre modifiant 1967 sur T'Assurance Véhicules. du tarif douanier: exiges par la réglementation en vigueur pour -Déeret modifiant 87.02.03, 87.02.05 les positions 87.02.07- suivantes L sur les véhicucule; une licence de circu 87.02.01, et 87.02.10, sur les droits de dounne appliqués un de conduire ou 87.02 08, 87.02.09 importés d'anciens fonetionnaires de Ne détient pas permis du véhicule assuré; les antomobiles la liquidation des pensions lation à la catégorie -Arrêté approuvant correspondant T'E' at dont les noms Alice suivent: Ed. Etienne et Mic. Vilfort Pollas. C. Indonie, aux sieurs N'a pas l'âge requis; de ou de André E. St Lot; la qualité d'Raition, à Mmc. Wadia Est en état d'ivresse ou sous l'influence stupéfiants ies de -Arrêtés contérant et Hardy Giscome Raphaci, l'Indus: alias ric Abajo. Extraits des marques n'est en règle avec PACT, c'est-à-dire dans cas Secretairerie André Galliano d'Elat du Commerce et de drogues pas l'assuré devra, ie jour même de la date d'éde Fabrique et de Comnerce. (Miragoano Haiti) de la Banque de L'Union Haitienne. souscription de bons, mon tant du bon échu, faute de quoi, Liste de souscription chéance, s'acquitter du à la Av's. PO.A.V.C.T, à loccasion d'un accident de véhicule survenu DECRET date d'échéanoe du bon souscrit, n'aura aucune responsabilitéArticle 2- Artice 51.- Ainsi modifié P'Aissuré supportes. JEAN-CLAUDE DUVALIER une partie de Pindemnité due au tiers lésé. Cettc personnellement Président à Vie de la République franchise à la charge de l'Assuré est de : autire 90 et 93 de la Constitution; matériels causés à un Vu les articles 1967 sur T'Assurance Véhioule; A) Gdes 50.00 pour dommages Vu le Décret du 25 Septembre Législative en date du 21 Septembre véhicule. Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 19, 20, B) Gdes 125.00 pour dommages corporels par accident, les garantics 122 (deuxiè matériels cansés aux immen.

Constitution; matériels causés à un Vu les articles 1967 sur T'Assurance Véhioule; A) Gdes 50.00 pour dommages Vu le Décret du 25 Septembre Législative en date du 21 Septembre véhicule. Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 19, 20, B) Gdes 125.00 pour dommages corporels par accident, les garantics 122 (deuxiè matériels cansés aux immen. 1973, suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, C) Gdes 250.00 pour dommages 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la bles. modifié. me alinéa), 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir ExéArticle 3.- L'Article 82 Paragraphe C est ainsi Constitution et accordant Pleins jusqu'au deuxième lundi d'avril CODE 30-A cutif, pour Lui permettre de prendre de Lois, toutes les mesures qu'll jugera 1974 par Décrets ayant force du Territoire National et de Camions de haut tonnages affectés au transport d'Effets ou maténécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de IOrdre et de la Paix, riaux, sans passagers à bord, Camions lourds affectés au transla Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la port des passagers sans autres effets à bord que les bagages des au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations rurales dits passagers. Nation. à Tapprofondiusment défense des intérêts généraux de la République; de la .G.500.00 et urbaines, à la industrieile et l'cssor économiMontant Taxc. prime. 50.00 Considérant que la promotion T'introduction de nouveaux types de véTimbre.. 1.85 que du Pays a entrainé et une augmentation consiTotal : Gdes 551.85 hicules dans le secieur du transport terrestres, remoques et semiCODE 40 dérable du nombre de véhicules d'accident de la circulamultipliant ainsi les risques B) Remorque .G. 250.00 remorques, indice croissant Montant de la prime.. tion: Jes statistiques accusent un conducTaxc.. 25.00 Considérant que suite de l'incurie des 'Timbre. 1.85 des aesidents de la circulation. obligatoire; Total Gdes 276.85 par teurs de véhicules couverts TAcsutenee intéressé à ia protetion de : Considérant que l'Ordre Public est ct à la sauvegarde de leurs CODE 50 la vie des uragers de la voic puhlique nt ct de dommages; droits et intérets, cn cas d'accide sitration créc Purgence de nioC) Semi-Remo-ques de la prime.. G. 75.00 Considarart OuC cette nouvele Véhicules CouMoniant 7.50 difier la loi du 25 Septembre 1967 sur T"Assurance Taxc... Timbre.. 1.85 tre Tiers; d'Elat du Commerce el de MindusTotal Cdes 81.85 Sur le ranport du Secrétnire Reonominues: CODE 60 tric. dea Finanees ct des Affaires des Secrétaires d'Etat; D) Velo-Mobeur, Motocye'ette.

.00 Considarart OuC cette nouvele Véhicules CouMoniant 7.50 difier la loi du 25 Septembre 1967 sur T"Assurance Taxc... Timbre.. 1.85 tre Tiers; d'Elat du Commerce el de MindusTotal Cdes 81.85 Sur le ranport du Secrétnire Reonominues: CODE 60 tric. dea Finanees ct des Affaires des Secrétaires d'Etat; D) Velo-Mobeur, Motocye'ette. triportenra side-car Et apris délibération en Conseil Montant de la prime.. .G. 203.00- 20.30: DECRETE: : c) et 93 Taxe. 17, 51, 81 (Paragraphe 1,95 Arricle ler. - Les articles 1967 sur P'Assurance Vahizules sont Timbre. Total Gdes 225.15 du Déceet de 25 Sontemnbre modifiés comme suit: LE MONITEUR it du Territoire National et de nécossaires à la sauvegarde de T'intégrité de lOrdre et de la Paix, CODE 70 la Souveraineté de lEtat, à la consolidation économique et financière de la de démonstration de Garage au maintien de la Stabilité politique, du des populations rurales E) Plaque .G. 450,00 à bien-être de la la Montant de prime.. 45.00 Nation, Tapprofondiosement défense des intérêts généraux République; Taxe.. 1.85 et urbaines, à la du pays exige la Timbre. économique Total Gdes. 496.85 Considérant que le développement financières; de nouvelles ressources des véh'cules auCODE 90 mobilisation convient d'établir une taxat'on conduite de véhicule par mineur auConsidérant qu'il aux réalités commerciales actuelles; F) Prime additionnelle pour initiale. tomobiles plus conforme d'Etat des Finances et des Affaires torisé, et à ajouter à la prime .G. 75.00 Sur le rapport des Secrétaires et de TIndustrie; Montant de la prime.. 7.50 Economiques, du Commerce Conseil des Secrétaires d'Etat; Taxe.. 1.85 Et après délibération en Timbre. Total Gdes. 82.50 DECRETE douanier 87.02.01; suivantes du tarif CODE 100 Article 1er.- Les positions comme suit : Les Véhicules de plus de 30 tonnes 680.00 87.02.03; 87.02.05; 87.02.07 sont modifiées des à tous moG) .G. Camions pour le transport marchandises Montant de la 'prime. 68.00 87.02,01.- ad valorem 23.50% moTaxe.. 1.85 teurs.. le transport des marchandises!: mûs par Timbre.. Total Gdes. 749.85 87.02.03.- Camions pour Ad valorem 23.50% GATT qui aura fait une teur à gazo'ine. pour le transport des personnes Article 4.-Larticle 93 ainsi modifié-L'Asuré assuré sera 87.02.05 Omnibus et trolleybus 23. 50% déclaration relativement au tonnage du véhicule à tous moteurs, Ad valorem mûs par mofausse de mauvaise foi et payera 10 fois le Omnibus pour le transport des personnes considéré comme ayant agi recouvrée la saisie et la 87.02.07.- .Ad valorem 23.50% GATT montant de la prime. Cette valeur sera décernée la forme préteur à gazo'ine.. suivantes du tarif douanier 87.02.08, vente du Véhicule ou par une contrainte Générale des ConArticle 2.

mûs par mofausse de mauvaise foi et payera 10 fois le Omnibus pour le transport des personnes considéré comme ayant agi recouvrée la saisie et la 87.02.07.- .Ad valorem 23.50% GATT montant de la prime. Cette valeur sera décernée la forme préteur à gazo'ine.. suivantes du tarif douanier 87.02.08, vente du Véhicule ou par une contrainte Générale des ConArticle 2. Les positions comme suit : les Lois réglementant r'Administration 87.02.09 et 87.02.10 sont modifiés valeur CIF ne dévue par 87.02.08 - Automobiles de toutes sortes d'une 60% tributions. Décret abroge toutes Lois ou dispositions EB passant pas $3.250.00 .Ad valorem de plus de Article 5-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois de toutes sortes d'une valeur CIF de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera pu87.02.09 $ Automobiles 3.250.00 mais ne dépassant pas $ 4.000.00...Ad valorem ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat du Commerce 70% exécuté à la diligence des Secrétaires toutes sortes d'une valeur CIF de plus blié et des Finances et des Affaires Economiques. 87.02.10 Automobiles de 110% et de lIndustrie, le 26 Mars 1974, de $ 4.000.00.. .Ad valorem suit: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 3.- La répartition de ces taxes se fera égal comme à $ 3.250.00 préAn 171 ème de f'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER a) pour les voitures d'un coût CIF inférieur ou Fiscales Douanières et vues à la position 87.02.08 :40% aux Recettes Par le Président : et de FIndustrie : 20% au Compte Spécial -Travaux à Exécuters; mais d'Etat du Commerce CIF est de plus de $3.250.00 Le Secrétaire FOURCAND b) pour les voitures dont le coût Dr. Serge Economiques : 87.02.09 ) : Sccrétaire dEtat des Finances et des Affaires ne dépassant pas $4.000.00 (position et 20% au Compte Spécial Le Emmanuel BROS Nationale 50% aux Recettes Fiscales Douanières Secrélaire dEtat de PIntérieur et de la Défense Travaux à Exécuters ; $ 4.000.00 (poLe PAUL BLANCHET c) Pour les voitures dont le coûit CIF excède Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInformation sition 87.02.10) : Le Pierre GOUSSE C. JEANTY 100% aux Recettes Fiscales Douanières et 10% au Compte d'Etat de la Justice : Aurélien Le Secrétaire Sociales : Max A. ANTOINE Spécial *Travaux à Exécuters. Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Ressources Naturelles Article 4.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural : Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois et du Déneleppament LEVEQUE de Lois, tous lui sont contraires et sera publié Agronome JAURES des Transporis.

Sociales : Max A. ANTOINE Spécial *Travaux à Exécuters. Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Ressources Naturelles Article 4.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural : Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois et du Déneleppament LEVEQUE de Lois, tous lui sont contraires et sera publié Agronome JAURES des Transporis. ou dispositions de Décret-Lois qui des Finances et des d'Etat des Travaux Publics, à la diligence des Secrétaires d'Etat Lo Secrétaire et Communications : et exécuté Economiques, du Commerce et de PIndustrie, chacun en ce Ingénieur Affaires Pierre Etrangères PETIT et des Cultes qui Affaires le concerne. Le Secrétaire dEtat Edner des BRUTUS Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Avril 1974, An Santé Publique et de la Population Donné au Le Secrétaire dElat de la BEAULIEU 171ème de l'Indépendance. d'Etat Daniel de PEducation. Nationale, DUVALIER Le Secrétaire Montès LEFRANC JEAN.CLAUDE Jean Par le Président Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : DECRET Emmanuel BROS Le Sccrétaire d'Etat du Commerce ct de lIndustrie : DUVALIER Dr. Serge FOURCAND Nationale JEAN.CLAUDE Le Secrétuire d'Etat de lIntérieur et de la Déjenxe Président à Vie de la République Paul BLANCHET Transports et Communications : 96 de la Constitution; Lo Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Vu les articles 49, 90, 93, 95 et tarif douanier; Ing. Pierre PETIT do la Loi du 8 septembre 1961 sur le droits de douane appliqués Le Secrélaire d'Etat de la Santé Publique et Population Vu la 1972 modifiant les Daniol BEAULIEU Vu la Loi du 26 juillet importés; véhicules Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressources Naturelles sur les véhicules automobiles 1964 sur la taxation des et du Déoeloppement Rural Agronome JAURES LEVEQUE le Décret du 24 septembre Sociales : MAX A. ANTOINE Vu Le Secrétaire d'Etat des Arjaires Nationale. en date du 21 septembre Le Sterétaire dEtat de PEducation importés; le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, Jean Montès LEFRANC Vu suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (deuxièLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation 1973, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 198 et 198 de la Pierro GOUSSE et des Cultes : 25, 31, 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir ExéLe Secrétaire dEtat des Afaires Rirangères me alinés), Pleins Pouvoirs au lundi d'avril Edner BRUTUS Aurélien C.

et de FInformation 1973, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 198 et 198 de la Pierro GOUSSE et des Cultes : 25, 31, 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir ExéLe Secrétaire dEtat des Afaires Rirangères me alinés), Pleins Pouvoirs au lundi d'avril Edner BRUTUS Aurélien C. JEANTY Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième jugera Le Secrétaire d'Etat de la Justlcn cutif, pour Lui permettre force de Lois, toutes les mesures qu'l 1974; par Décrets, ayant LE MONITEUR ù et a soumis, à cette fin, les pièces exigées par la Loi; naturalisation les conditions prévues par la Loi et que ARRETE Qu'il a, en outre, rempli de l'Intérieur et de la Défense Nationale rapport du Département JEAN-CLAUDE DUVALIER le sur sa moralité est favorable; d'Etat de la Justice; Sur le rapport du Secrétaire Président à Vie de la République ARRETE RAPHAEL, alias Abajo, acler.- Le Sieur Hardy Giscome Vu l'article 93 de la Constitution; Article d'Haitien avec les droits, prérogatives et charges Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité; quiert la qualité conformément aux dispositions de la ConsVu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; Italienattachés à cette Lois qualité, de la Attendu le sieur André GALLIANO, de nationalité titution et des République. des forque de la Justice, exprimé 2.- Le présent Arrêté, après Taccomplissement ne, a, par requête adressée au Département la naturalisation Article de serment prévues par la Loi, sera publié le désir d'acquérir la nationalité haitienne par malités de prestation du Secrétaire d'Etat de la Justice. et à cette fin, les pièces exigées par la Loi; et exécuté à la diligence le 25 février 1974. a soumis, les conditions prévues par la Loi et que Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Qu'il a, en outre, rempli de FIntérieur et de la Défense NationaAn 171ème. de T'indépendance. DUVALJER le rapport du Département JEAN.CLAUDE le sur sa moralité est favorable; d'Etat de la Justice: Par ley Président : Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire dEtat de la Justice : Aurélien C. JEANTY ARRETE: GALLIANO acquiert la qualité Article ler- Le sieur André et charges attachés à d'Haitien avec les droits prérogatives de la Constitution et ARRETE - cette qualité, conformément aux dispositions DUVALIER des Lois de la République. Arrêté, après Taccomplisement des forJEAN-CLAUDE à Vic de la République Article 2.- Le présent prévues par la Loi, sera publié el Président malités de prestation de serment d'Etat de la Justice. 90, 93, 151 de la Constitution; exécuté à la diligence du Secrétaire le 22 février 1974. Vu les articles 1, 2, 7, 28, 32 du Décret du Conseil Militaire de Donné au Palais National, à Portau-Prince, Vu les articles date du 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; de l'Indépendance. Gouvernement en d'Etat des Finances et des Affaires An 171ème. JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire Par le Président : : Me.

Secrétaire le 22 février 1974. Vu les articles 1, 2, 7, 28, 32 du Décret du Conseil Militaire de Donné au Palais National, à Portau-Prince, Vu les articles date du 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; de l'Indépendance. Gouvernement en d'Etat des Finances et des Affaires An 171ème. JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire Par le Président : : Me. Aurélien C. JEANTY Economiques; ARRETE Le Secrétaire d'Etat de la Justice 1er.- Est la liquidation des pensions ci-après. Article à approuvée la somme de mille sept cents et 00/100 gours'élevant ensemble ARRETE des (G. 1.700.00) par mois, savoir : Général des André E. ST-LOT, ancien Directeur .G. 1.000.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Contributions,. à l'Ecole RépuPrésident à Vie de la République Alice Ed. ETIENNE, Institutrice 350.00 blique du Vénézuéla,. à RiVu l'article 93 de la Constitution; Mme. Vilfort POLLAS, Institutrice TEcole 350.00 Vu la du 22 août 1907 sur la Nationalité; 1941; chard Azor,.. inscrites dans le Grand Livre Vu le Décret-Loi du 3 juillet INDONIE, de nationalité PalesArticle 2- Ces pensions seront des Finances et des Attendu que la Dame Wadia G. de la Justice, mades Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat aux bénéficiairequête adressée au Département la Naturapour extraits en être délivrés tinienne, a, par la Nationalité Haitienne par la Loi; Affaires Economiques, à la Loi sur la matière. nifesté le désir d'acquérir fin, les pièces exigées par res conformément sera publié et exécuté à la dililisation et a soumis, à cette les conditions prévues par la Loi et Article 3- Le présent Arrêté des Finances et des Affaires EconomiQu'elle a, en outre, rempli de TIntérieur et de la Défense Nagence du Secrétaire d'Etat le rapport du Département favoruile; ques. à le 8 avril 1974, An que tionale sur sa moralité ert d'Etat de la Justice; i Donné au Palais National, Port-au-Prince, Sur le rapport du Secrétaire ARRETE 171ème. de VIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Wadia G. INDONIE acquiert la qualité Article ler.- La Dame et charges attachés à cette Par le Président : Finanees et des Affaires Economiques : d'Haitiente evec los droits, prérogatives dispositions de la Constitution ct des Le Secrétaire dEtat des Emmanucl EROS conformément an:: qualité, Paccomplissement des forET DE L'INDUSTREE Lois en vigueur. Arrêté, après et D'ETAT DU COMMERCE Article 2.- Le présent prévues par la Loi, sera publié SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE de serment la Justice. SERVICE DES MARQUES du 24 1970) de malités prestation du Secrétaire d'Etat de le 22 février 1974. (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret Novembre exécuté à la diligence National, à Port-au-Prince, Donné au Palais DUVALIER No.12062.- de la en date du 5 avril 1974.- 171ème.

SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE de serment la Justice. SERVICE DES MARQUES du 24 1970) de malités prestation du Secrétaire d'Etat de le 22 février 1974. (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret Novembre exécuté à la diligence National, à Port-au-Prince, Donné au Palais DUVALIER No.12062.- de la en date du 5 avril 1974.- 171ème. de Tindépendance JEAN-CLAUDE Extrail requête les de faAn II est certifié qu'aux termes de la Loi sur marques canadien, Pierre Du MULONG, Par le Président : de la Justice : Aurélien C. JEANTY brique et de commerce, Monsieur Pavillon Pierre Fonds-Québec, d'Etat et domicilié au 11863 d'enLe Secrétaire demeurant Me. Antoine MOISE, a présenté une demande représenté par du NOM COMMERCIAL : ARRETE registrement TOUR DU CAPITAINE PIERRE D DUVALIER appartenant à la classe.. JEANCLATDE Vie de Ja Républinque * * Prinident à Nos. la Constitution: 12005100612801.1208 mamrizrs" Vu Particle 93 de août 1907 sur la Nationalité; nistinsmnamts de la requête en date du 5 Mars 1974 de FabriVu la Loi du 22 du 3 juillet 1941; RAPHAEL, alias Abajo, de II Extrait est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques une corpoVu le Décret-Loi Hardy Ciscome de la de La soussignée, FMC CORPORATION, 'Attendu que le sieur requéte adrèssée au Département haitienne par la et Commerce cubaine, a par la nationalité nationalité le désir d'acquérir Justice, exprimé LE MONITEUR à ration organisée et opérant sous le régime ware, E.U.A., ayant son s'ège social à des lois de l'Etat de Delamington, Delaware, et son principal 100 West 10th Street, Wilker Drive, Chicago, Illinois, E.U.A., sège d'affaires à 111 East WacDES AVIS a présenté une demande représentée par Me. Jean P. Salès COMPAGNIE DE LA PLAINE CHEMINS DE FER d'enregistrement de la marque : MM, les Actionnaires de la DU CUL-DE-SAC Plaine du Cul-de-Sac sont Compagnie des Chemins de Fer de la dinaire, au Bureau de la convoqués en Assemblée Générale Ormai 1974, à 10 : 00 A. M. Compagnie, à Port-au-Prince, Haiti, le 27 1) Lecture du Ordre du Jour 2 )Rapport du procès-verbal Conseil de l'Assemblée précédente; FMC tes; d'Administration et présentation de a 3) Election du Conseil comp FMC > 4) Affaires d'Administration; appartenant 28, 24, 31 aux classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 17, 20, 21, Une copie du courantes. 22, res au siège social rapport à financier est à la disposition des actionnai- * * partir de ce jour. Le Conseil d'Administration. Port-au-Prince le, 5 avril 1974. LISTE DE SOUSCRIPTION MIRAGOANE, HAITI Nos NOMS & PRENOMS NBR. ACTIONS MONT TANT SOUSCRIPTION MONTANT VERSE 91 Décembre 72 629 Franck Michel 91 Décembre 72 630 Lamarre Dodard $ 91 Décembre 72 632 Roméo 250.00 $ 62.50 9 Décembre 72 633 Pyram 500.00 125.00 28.12.72 91 Décembre 72 635 Mme.

E DE SOUSCRIPTION MIRAGOANE, HAITI Nos NOMS & PRENOMS NBR. ACTIONS MONT TANT SOUSCRIPTION MONTANT VERSE 91 Décembre 72 629 Franck Michel 91 Décembre 72 630 Lamarre Dodard $ 91 Décembre 72 632 Roméo 250.00 $ 62.50 9 Décembre 72 633 Pyram 500.00 125.00 28.12.72 91 Décembre 72 635 Mme. Franck Michel 250.00 62.50 16.12.72 Nisard J. Lafontant 200.00 18.12.72 Décembre 72 640 Wilner 1.000.00 50.00 6 Janvier 73 641 Dunois Mingot 250.00 28.12.72 6 Janvier 73 642 Pierre 50.00 50.00 15.12.72 18.12.72 6 Janvier 73 643 Yvon Coopérative L'Avenir 10.000.00 100.00 25.00 6.1.73 15 Février 73 646 Wilner Prosper 2.500.00 6.1.73 Mingot 300.00 75.00 50.00 6.1.73 50.00 15.2.73 635 Nisard J. Lafontant $ 12.700.00 3.250.00 (Dépôt sur 2e, Tranche) 88.71 SIGNE: Me. Georges BAUSSAN 3.338.71 Me. Constantin Mayard PAUL CERTIFIE M SINCERE ET CONFORME Enregistré à Port-au-Prince, le trois : Clifford BRANDT vils; Perçu; Droit fixe: deux gdes.; Droit septembre mil neuf cent soixante-treize; Folio 278-979; Case proportionnel: Visa timbre: une gde, 901; du Registre; No. 13 des actes ciLe Directeur Général de T'Enregistrement POUR COPIE CONFORME (signéy i V. LAVAUD. BANQUE Ernst M. AVIN, Not. NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL MILLIONS DE GOURDES TRESORIERE DE AUTORISE L'ETAT DE VINGTD'EMISSION. ET BANQUE SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS LES PORTS ADRESSE TELECRAPHIQUE OUVERTS D'HAITI INSULAIRE SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL PORT-AUPRINCE, HAITI REFERENCE M. Nisard J. LAFONTANT, MIRAGOANE, le 23 Avril 1973 En vil'e Cher Monsieur Lafontant, balance Fa' sant du comnte suite à de votre la lettre de ce jour, nous vous avisons Ja nous est de: $ 3.338.71, BANQUE DE L'UNION HAITIENNE que chez Janvier 1973 à cette date, représentant le total des dépôts faits du 23 Veuillez ngréer, Cher Mons'eur Lafontant, nos meilleures salutations. BANQUE NATIONALE DE LA REPTIBLIQUE D'HAITT DRPARTKMENT COMMERCIAL Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-an-Prince, Haiti, Grandes Antilles.