Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à # C Directeur D'HAITI Simon DESVANIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE sienttencs JOURNAL 18 Avril: 1974 Paraissant Jeudi Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XVIème. 129ème Arnée No. 32 AN DECRETE solennel qui crée entre une est un acte sien un. rapSOMMAIRE Décret du 25 mars 1966 et Article ler- L'adoption qui n'est pas biolagiquement le et de 1a certaines dispositions du en cue de combler cerpersonne et un enfant à celui qui résulte de la paternité Décret modifiant nouoelle procédure sur Tadoption, port juridique analogue seize ans, 6laborant une à la mélasse, en uue d'assurer filiation. des mineurs de moins de faines lacunes. accordant une protection spéciale agricole et T'intégrer dans le proEl'e est autorisée à l'égard sur de justes motifs en présentant Décret des repenus du sectéur du pags. Haitien, représentoutes les fois qu'elle est fondée pour Tadopté. l'un ou Faugmentaton, économique entre PEtat Fublics, actue's et certains de cessus de déceloppement la Comvention passée Secrétaire dEtat dss Travaur Lides avantages 2- L'adoption n'est permise qu'aux ans. personnes Toutefois, elle peut Décret sonctionnane Pierre M. PETIT, Compatn' 'e de Gén'e Foundation Article de plus de trente-cing de corps té par Tlngénieur ons et la M5E, 1E7, -FENCO-, représeaTautre sexe àgées deux époux non séparés Trensport et Communicare Toronto, Ontario, être demandée conjointemene par trente-cin? ans, s'1s sont mariés mités, 1 Rue Yonge, Rodolphe H. CHIASSON. à titre de pension spéciule, Antoine aux dont lun au moins est âgé de n'ont plus de eu d'enfants de leur mariage. enfants -té par PIngéaleur une allocation mensuelle Odilon JASTRAM et Mme. p'us de dix ans et pas au jour de T'adoption, ni. - _Décret accordant dont les noms suioent: M. 1974 de la depuis Les adoptants ne devront avoir, personnes au 20 mars les personnes CLEMENT. 31 décembre 1973 et Trimestriel PUnion ni descendants. avoir dix-neuf ans de plus que les enfants de -Bilan Annuel NATIONAL au CITY BANK. Haiti, de la Banque. de Les adoptants devront d'adopter, sauf si ces dernières minimum sont exigie ne sera FIRST de Souscription de Miragoâne, qu'ils se proposent Dans ce cas, la différence d'âge par dispense Ljste leur époux. elle pourra même être réduite 'Haitienne. plas que de dx années, Ta du Chef de YEtat. du Président à Vie de la République, légitimes ou naDECRET Artic'e 3.- Sauf dispense qu'en labsence de descendants DUVALIEE doption n'est permise ne fait obstacles à de JEAN.CLAUDE de la Répabliqee ture's. d'enfants adoptifs Fabite qu'il pedt Président à Vle Article 4- L'existence le même adoptant, si celui-ci nouvelles adopt ons, par à ses obl gationspar un étranger.

du Président à Vie de la République, légitimes ou naDECRET Artic'e 3.- Sauf dispense qu'en labsence de descendants DUVALIEE doption n'est permise ne fait obstacles à de JEAN.CLAUDE de la Répabliqee ture's. d'enfants adoptifs Fabite qu'il pedt Président à Vle Article 4- L'existence le même adoptant, si celui-ci nouvelles adopt ons, par à ses obl gationspar un étranger. 68, 90 et 93 de la Constitution; faire face destomqumment adopter ou être adopté de sa nati lo Vu les articles 25 mars 1966 sur l'adoption; statut des mineurs Article 5- Un Haitien peut Fadopté un changement Vu le Décret du 1973 régissant le L'adoption n'entraine pas pour) la natio-. Vu le Décret du 3 décembre nalité. Tétranger adopté un haitien pourra acquérir à sa na dans les maisons d'enfants; en date du 21 Septerabre 20, Toutefois, hailierme par une PARAISTO on comportant Tribunal renonciation Civil de sa résidende, de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, nalité étrangère faite au Parquet du ) Vu le Décret les garanties prévuce alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxia la Eonalité dans l'année de sa majorité. sera transmise au Département 1973, suspendant 71, 72, 93 (dernier 193 et 198 de Une expédition, de cette déc'aration un Avis au Moniteur précisant que l'in 25, 31, 34, 48, 70, aliné), 150, 151, Chef 155, du Pouvoin. Exk del la Justice qui fera paraitre haitien, conformément à la Loi. 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au lundi d'avril dividu en quest on est désormais à a encore ses père et mère, me alinéa), le mineur adopter, et accordant jusqu'au deuxième 6.- Quand à S. l'un des deux Constitution de prendre les mesures qu'l jugera Article vent Tun et T'autre P'adoption. le consen. cutif, pour Lui permettre force de Lois, toutes National et de rceux-ci do dans consentir de manifester sa volonté, 1974 par Décrets ayant de T'intégrité du Teritoire et de la Paiz, est décédé de ou l'autre suffit. Timpesibilié de le çonsentenécesssires à la suvegarde à le consolidation de, I'Ordre et financière de la tement les père et mère sont divorcés ou séparés le divorce corps, ou la séparat'on de l'Etat, éeonomique rurales Si de celui des époux au profit duquel de l'enfant suffit; toutefois. la Souveraineté de la stabilité politique, des populationa munt été et qui a la garde l'acte d'adoption devra xu maintien du bien-être de la République; de corps a prononeé n'a donné son consen'e 'ement intor en'r nue trente jo"rs Nation, à Rerendtendisemnat défense des intérêts généraux si! l'autre époux et ion nr vra ledit a noà la de famille; être arninA dans délai, ce parent Semirate et urbaines, au centre du droit la de l'évolului cette signification.

adoption devra xu maintien du bien-être de la République; de corps a prononeé n'a donné son consen'e 'ement intor en'r nue trente jo"rs Nation, à Rerendtendisemnat défense des intérêts généraux si! l'autre époux et ion nr vra ledit a noà la de famille; être arninA dans délai, ce parent Semirate et urbaines, au centre du droit la de l'évolului cette signification. Si avant de se l'enfant est tenant compte au moins après C tribunal devra l'entendre Considérant que a lieu, dès lors, en public de notfié au grelfe son opp-suion, Cons'd dérant qu'il y positif et des prescriptions décision d'ordre de justice soit prononcer. 1l'adoption est demandée conjo'r 'ntement dont l'un après est de notré droit réclamant que toute Article Lorsque deux époux non séparés de coros d'âge tion modifier certaines dlapositions dix ans de mariage par différence de d'x-neuf ans pour, ) Loi fondamentale, des lacunes et de âgé de plus de trente-cinq ans, du la Président de la République. motivée, de combler mars 1966 sur T'adoption; ouverture plua être réduite par dispense décès de V'adoptant, ou des deux adoptants du Décret du 25 ailleurs, il est urgent qu'une à la fois p'us ra Article 8- En ças de nouvelle adoption peut être promoneée Considérant que, par en vue d'une splication notamment, lorsqu'il s'agit de conjnints, le mineur une à adonter a encore ses père et mère,. soit donnée à ce Décret, de ses textes et pour droits que, et les mêmes Arlicle 9- Quand consentir l'un et l'autre à l'adoption. de manifeelarge logique et plus rationnelle l'adopté ait Jes mêmes légitime ou naturelle; ceux-ci doivent l'um des deux est décédé ou dans de Timporwibilié l'autre suffit. sa nouvelle famille, d'une filiation biologique, Lorsoue volonté légalement, le consentement dans résultant Secrétaire d'Etat de la Justice; d'Etat; ter sa abligations le du Conseil des Secrétaires Sur rapport 'atibération en Et après LE MONITEUR chacune des parties Article 28.- En cas de refus du dhomologation, du jugament, le déférer Magistrat Communal ou le Président de la Commispeut, dans les trente jours francs prononcé mêmes formes que le TribuArticle 10.- Le du domicile ou de la résidence de l'adopté, représente àl la Cour d'Appel, qui instruit dans les sion Comnuna'e mineur dc pere et de mère inconnus et consent à du l'Adop- 3 Dénal Civil. confirme ou décide qu'il y a légalement le des dispositions du Décret-Loi Par un arrêt motivé, la Cour d'Appel tion de celui-ci, sans préjudice le statut des mineurs dans les maisons d'enfant lieu à T'Adoption. Public près le Tri- 'embre 1973 régissant aux articles précédents, le consenEn cas d'homologation, le Ministère dans les formes Article 11.- Dans les cas prévus ou par acte authentique Artic'e 29.- interjeter appel ct l'arrêt est rendu tement cst donné dans Pacte même de d'Adoption Paix du domicile ou de la résidence bunal Civil peut séparé, devant notaire, Je Juge devant T'Aci-dessus prescrites.

Public près le Tri- 'embre 1973 régissant aux articles précédents, le consenEn cas d'homologation, le Ministère dans les formes Article 11.- Dans les cas prévus ou par acte authentique Artic'e 29.- interjeter appel ct l'arrêt est rendu tement cst donné dans Pacte même de d'Adoption Paix du domicile ou de la résidence bunal Civil peut séparé, devant notaire, Je Juge devant T'Aci-dessus prescrites. contre l'arrêt rejetant la l'ascendant de l'adopté ct, à l'étranger, 30.- Le recours en Cassation francs de Tadoptant ou de Haitien. Article recevable dans le délai de 30 jours gent Diplomatique ou Consulaire ni père ni mère ou s'ils sont demande d'homologation est Arrêt et su'vant les formes tracées Article 12.- Lorsque le mineur n'a leur p'us volonté, le consentement est à partir de la signification Civile dudit en matière de pourvoi en Cassation. dans. Timpossibilité de manifester par le Code de Procédure qui admet T'adoption est prodonné par le Conseil de Famille. les mêmes droits et les mêmes Arlicle 31.- Seul le jugement ou arrêt de cette déc' sion est transerit Arlicle 13.- L'Adoplion engendre de la filiation légitime ou naturelle. noncé en audience publique. Le disposit'f sur un Registre Sp6obligations que ceux dérivant lég times ou naturels ont r'Officier de l'Etat Civil du lieu de l'adoption Article 14. L'Adopté et ses descendants mêmes droits successoraux qu'un enpar cial à la du Commissaire du Gouvernement. de l'acdans la famille de T'adoplant les Article requête 32.- - L'adoption ne produit ses effets l'article qu'à 812 partir du Code de fant légitime ou naturel. confère le nom de ladoptant à l'adopté, mêdes formalités prévues par Article 15- L'Adoption Quand l'adoptant et l'adopté ont le de compliseement Civile précité. l'ajoutant à son nom originaire. modificn.ion n'est apportée au nom Procédure les sont liées entre elles dès l'acte d'adoption. me nom patronymique, aucune à la demande de T'adoptant, modifier par Cependant parties aux tiers qu'à partir de la transcription l'adop:é. Le Tr.bunal peut de Padopté, En cas d'adopt.on L'adoption n'est opposable d'homclogation, les prénoms mari. ou de T'Arrêt d'homologat.on. l'acte concerjugement prend le nom du il condu jugement vient à mourir, après que par deux épour, Toorté reste dans sa famille par le sang et y Aricle 33.- Si T'adoptant la requête à fin d'homologation ait Mohrtice 16.- L'adopté nant T'adoption a été reçu et que est continuée et T'adopiserve tous ses droits héréditaires. l'adoptant a les droits et devoirs été au Tribunal Civil, Pinstruction inadmi:s.ble Article 17- A l'éga:d de dans ladopté, la Loi sur la puissance paternelle. tion présentée admise s'il y a lieu, peuvent, s'ils croient I'adopt'on y relatifs. prévus par le Code Civil d'absence judicia. rement constatée ou de décès remettre au Ministère Pub: ic tous mémoires et documents des motifs très En cas d'interdicion, pendant la m.norité de l'adopté, la puissance I 34- La révocation de l'adoption peut, pour la demands de Padoptant, revient survenu de p.ein droit aux ascendants de celui-ci.

ise s'il y a lieu, peuvent, s'ils croient I'adopt'on y relatifs. prévus par le Code Civil d'absence judicia. rement constatée ou de décès remettre au Ministère Pub: ic tous mémoires et documents des motifs très En cas d'interdicion, pendant la m.norité de l'adopté, la puissance I 34- La révocation de l'adoption peut, pour la demands de Padoptant, revient survenu de p.ein droit aux ascendants de celui-ci. aux I Art'cle être prononcée par le' Tribunal Civil compâtent, sur sur celle du paternelle Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend I graves, celle de T'adopté s'i1 est majeur ou ans. Artic'e 18.- de T'adoptant, sur s'il est mineur de plus de 13 énfants de l'adopté, entre: Cormiseaire du Gouvernement dans tous les cas, susceptible de re1 Aricie 19.- Le mariage est prohibé Le jugement du Tribuna! est, L'Adoptant, Padop:é et ses descendants; L'adopté et le conjoint de l'adoptant et réciproquecours. fait cesser, pour Tavenir, tous Ies effets de l'adoption. ment entre l'adoptant et le conjoint de l'adoplé; La révocation Décret abroge toutes Lois ou disposit'ons du même ind.vidu; Article 35.- Le présent de tous Décrets-Lois Les enfants adop'és qui pourra.ent survenir à l'ade Lo's, tous Décrets ou dispositions Décrets, et sera publé L'adopté et les enfants de Décrets-Lois qui lui sont contraires de la Justice et des doplant; être levées, pour des causes graou et exécuté dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat Cependant ces prohibitions "E:at, peuvent Socia'es chacun en ce qui le concerne. avril 1974. An ves par dispense du Chef de descendants n'acquièrent aucun droit de Affaires National. à Port-au-Prince, le 4 Aricle 20.- L'adopté et ses de l'adoptant. Mais ils ont sur la Donné au Palais succession sur les biens des parents droits attr.bués aux enfants ou des171ème. de MIndépendance. DUVALIER les mêmes IEAN.CLAUDE succession de l'adoptant éendants légtimes et naturels. doit des aliments à l'adoptant si celui-ci est l'aPAR LE PRESIDENT : la : Aurélien C. JEANTY ea Article 21- L'adopté l'adoptant doit des aiments à Le Secrétaire d'Etat des de Arraires Justico Socialer : MAX A. ANTOINE dans le besoin et réciproquement, Le Secrétaire d'Etat d'Etat dcs Affaires Etrangàres ct des Calics dopté. des aliments continue d'exister entre l'aLe Secrétaire Edner BRUTUS . L'obligation de se fournir les père et mère de l'adopté ne d'Elat dos Finances et des Affaires Economiques dopté et ses père et mère. des Cependant aliments que s'l ne peut les obtenir de Le Secrétaire Emmanuel BROS : sont tenus de lui fournir d'Etat des Travans Publics, Transports ot Communications Tadoptant. les biens donnés par Le Secrétaire Ing. Pierre PETIT Article 22- - Si l'adopté meurt sans descendant, et qui existent en.

et mère de l'adopté ne d'Elat dos Finances et des Affaires Economiques dopté et ses père et mère. des Cependant aliments que s'l ne peut les obtenir de Le Secrétaire Emmanuel BROS : sont tenus de lui fournir d'Etat des Travans Publics, Transports ot Communications Tadoptant. les biens donnés par Le Secrétaire Ing. Pierre PETIT Article 22- - Si l'adopté meurt sans descendant, et qui existent en. nature, d'Etat de f'Intérieur et de la Défensc Nationale l'adoptant ou recueillis dans retournent sa succession à l'adoptant ou ses descendants, Le Seorétaire Paul BLANCHET ct de la Population lors du décès de l'adopté, aux dettes et sans préjud ce des dro.ts des Ic Secrétaire d'Elat de la Santé Publique àla charge de contribuer de reviennent à ses parents originaires. Daniel BEAULIEU Naturelles tiers. Les autres biens l'adopté et après le décès de l'adopté d'Etat de tAgriculture, des Ressources Article 23.- Si, du vivant de l'adoplant celui-ci meurent eux-mêmes sans Le Secrétuire Rural : Agronome JAURES LEYEQUE : laissés et du Déoeloppement et de FIndustrie les enfants ou descendants recueille seul Fe biens par lui donnés, Le Secrôtaire d'Etat du Commerce postérité, l'adoptant qui se propose d'adopter et le représentant Dr. Serge FOURCAND et de FInformation Article 24 La personne de celui-ci, comparaitrone devant le Juge Le Secrélaire d'Etat de la Coordination GOUSSE légal du mineur accompagné de passer, sans frais aucuns, acte Pierre Nationale, de Paix du domicile l'adoptant Néanmoins, poury si l'adoptant est un étranLe Secrétaire d'Etat de rEducation de leur consentement respectif. fera devant le Juge de Paix du domicile de Jean Montès LEFRANC ger, cette comparution Se r'adopté. L'adoptant devra établir par la production de documents soumettre, l'écart aux fins d'aDECRET ge qui doit exister entre lui et l'adopté date récente, et il devra faisant ressortir qu'il utjles, un Certificat Médical, de JEAN-CLAUDE DUVALIER n'ést atteint d'aucune maladie contagieuse. doit être homologué en Haiti par le Président i Vie de In République Article 25.- L'acte d'adoption de T'adoptant, et dans le cas de l'étranTribunal Civil de la Juridietion Civil du domicile de l'adopté. Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; du adoptant devant le Tribunal du Conseil, vérifie, sur du Conseil Militaire de Gouvernement en date 31 ger 26.- Le Tribunal réuni en Chambre Vu le Décret Civile; Article conclusions écrites du Ministère Public: Juillet 1957 sur la Pension Législative en date du 21 Septembre les toutes les forma' ités de la Loi sont remplies; et de réels Vu le Décret de la Chambre 1) Si est fondée sur de justes motifs présente 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 2) Si l'Adoption décision 12, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxièavantages pour l'adopté.

ative en date du 21 Septembre les toutes les forma' ités de la Loi sont remplies; et de réels Vu le Décret de la Chambre 1) Si est fondée sur de justes motifs présente 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 2) Si l'Adoption décision 12, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxièavantages pour l'adopté. délibéré, le Tribunal prononce, par une 25, 31, 34, 48, 125 60, 71, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Article 27.- Après n'y a pas Jieu à l'Adoption. les mentions me alinéa), (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exé qu'tl y a lieu ou qu'il le dispositif du jugement contient Constitution et accordant Dàns le premier l'Arlicle cas, 812 du Code de Procédure Civile. prescrites par 216. LE MONITEUR > DECRET Donné au Palais National, à JEAN.CLAUDE 171ème. de lindépendance Port-au.Prince, le 4 avril 1974, An Président à Vie de DUVALIER la République Par le Vu les articles Président : JEAN-CLAUDE 49, DUVALIRE Vu la Loi du 8 90, 93, 94, 95 et 96 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Vu la Loi du 14 Septembre 1961 sur le Tarif douanier; Le Secrétaire Paul BLANCHET Déjense Nationale, Yexportation; Septembre 1962 sur la taxation de la mélasse d'Etat des Finances et des Affaires à Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiques : Vu le Décret de la Chambre d'Etat de la Coordination et de 1973, suspendant les garanties Législative en date du 21 Septembre Le Secrétaire Edner BRUTUS PInformation E 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires du Sociales Max A..

Emmanuel BROS Economiques : Vu le Décret de la Chambre d'Etat de la Coordination et de 1973, suspendant les garanties Législative en date du 21 Septembre Le Secrétaire Edner BRUTUS PInformation E 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires du Sociales Max A.. ANTOINK la Constitution et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de Le Dr. Serge Commerce et de VIndustrie 8 cutif, pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exé. Secrétaire d'Etat de FOURCAND des 1974 par Décrets ayant force prendre de jusqu'au deuxième lundi d'avril et du PAgriculture, Ressources : Naturelles nécessaires à la Lois, toutes les mesures qu'il Agronome Déoeloppement JAURES Rural de la Souveraineté sauvegarde de l'intégrité du Territoire jugera Le Secrétaire d'Etat des Travaux LEVEQUE de l'Etat, à la National et et Publica, des Paix, au maintien de la stabilité consolidation de l'Ordre et de la Ingénieur Commumicationa : Transpork, de la Nation, à politique, économique et financière Le Secrétaire d'Etat de la Santé Pierre PETIT rales, à lIa défense T'approfondisement des intérêts du bien-être des populations ruLe Daniel BEAULIEU Publique et de la Population : généraux de la République; Secrétaire Le d'Etat des Affaires Considérant que dans la conjoncture Secrétaire d'Etat de PEducation Etrangères et des Cultes ternational il convient d'assurer actuelle du Commerce InJean Montès Nationale, teur agricole pour l'augmentation des revenus du secLEFRANC teur dans le processus permettre de une intégration plus complète de ce secConsidérant que la mélasse déve'oppement est un économique du pays; AVIS tion spéciale pour la promotion de produit qui nécessite une protecLa Secrétairerie d'Etat du Sur le rapport des Secrétaires d'Etat T'agriculture; des Public en général et le Commerce ct de FIndustric avise le Economiques, du Commerce et de Finances et des Affaires sion Consultative Commerce en particulier que la Et après délibération lIndustrie; instituée par les Conmisen Conseil des Secrétaires d'Etat; et 8 octobre 1969 sur lcs Industries Décrets-Lois des 13 mars 1963 DECRETE de présentée le 30 novembre 1973 Nouvelles a agréé une demanArticle ler. La mélasse s'entend de la matière pour un Atelier de Couture. par MAISON TROPICALE cristal'isable fournie par le résidu de la sirupeuse non port du 14 pour T'exportation, et, dans Article 2.- Les droits de fabrication du sucre. janvier 1974 a décidé d'accorder son Rapdésormais de : douane à l'exportation de la méaise sont bénéfices et avantages des à cette entreprise les G.

mélasse s'entend de la matière pour un Atelier de Couture. par MAISON TROPICALE cristal'isable fournie par le résidu de la sirupeuse non port du 14 pour T'exportation, et, dans Article 2.- Les droits de fabrication du sucre. janvier 1974 a décidé d'accorder son Rapdésormais de : douane à l'exportation de la méaise sont bénéfices et avantages des à cette entreprise les G. 0.20 tobre 1969 sur Décrets-Lois des 13 mars 1963 et par gallon ou ad valorem 20% du les Entreprises Nouvelles. 8 occontrat de vente. prix FOB porté dans le En Article 3.- Tout conséquence, la franchise douanière exportateur de est son. contrat au Département mélasse devra faire enreg's 'strer creprise sur les articles suivants : accordée à cette eula République d'Ha ti quinze Commercial jours de la Banque Nationale de 4 Machines à coudre Contrat. Au moment de au plus tard après la signature du 50 Ciseaux électriques sera déposée à la Banque. T'enregistrement, Lorsque une copie Signée des part'e es 30 Couteaux à un découper Ta prix CIF, l'éxportateur devra cependant le contrat ment onneOeillets et machines à Commercial de la Banque Nationale de soumettre la au Département Règles en métal riveter être enregistrés, les contrats d'affrêtement République d'Hait, pour même dé'ai. et d'assurance dans le Encadrements de sacs à main Quand, en raison de force majeure, de cas Manches pour sacs à main tateur ne pourra présenter le contrat fortuit ou autre, l'exporSerrures. cial de la Banque pourra accepter à même, le Département CommerOrnements et tenant lieu, telle que lettre ou câble. l'Enregistrement Une toute pièce en Fil de fer spécial quincailleries parties, devra cependant être remise à la Banque copie du contrat signé des Fil à coudre publique d'Haiti trois jours avant l'expédition Nationa'e de la RéColle Aiguilles Zips en nylon le sus-dit délai, la copie du contrat n'est de la mélasse. Si dans spéciale Grains de colliers en verre recteur de la Douane expéditrice pas remise à la Banque, le DiDécoupures de tissus organdi et en métal sur le prix fixé dans la lettre ou appliquera câble, les droits de douane soit Aiguilles de crochet par le New York Coffee and Sugar soit sur la base du prix côté Fils à coudre spéciaux spéciales des prix pour la période de dix jours Exchange antérieurs en prenant la moyenne Doublures doptant la base de taxation la plus favorable à l'expédition, en aSacs en découpées Le Département au Trésor Public. colliers. blique d'Haiti Commercial de la Banque Nationale de la Chaines en métal Chaines émettra un certificat en double, à Répud'anneaux tation de tout lot de mélasse ayant fait l'objet l'occasion de T'exporDécoupures de doublure en tissus Une copie sera remise à d'un contrat enregistré. Matérinux pour doublures spéciaux Douane expéditrice. Ce certificat T'exportateur et l'autre au Directeur de la Découpures de toile de portateur, ceux de l'acheteur, le indiquera lieu de les nom et prénom de l'exDoublures gommées mousseline prix stipulé dans le contrat et la date destination de la denrée, le Colle pour Département Commercial de la Banque d'enregistrement du contrat au Raffia encollage d'Haiti.

pour doublures spéciaux Douane expéditrice. Ce certificat T'exportateur et l'autre au Directeur de la Découpures de toile de portateur, ceux de l'acheteur, le indiquera lieu de les nom et prénom de l'exDoublures gommées mousseline prix stipulé dans le contrat et la date destination de la denrée, le Colle pour Département Commercial de la Banque d'enregistrement du contrat au Raffia encollage d'Haiti. Nat.onale de la République Pantova Article 4- Le présent Décret abroge toutes Lois Par ailleurs, T'entreprise MAISON de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous ou d'spositions former strictement aux TROPICALE devra se cundispositions de Décre:s-Lois qui lui sont contra' res Décrets-Lo's ou du Décret-Loi du 13 dispositions des articles 24, 25, 26 et exécuté à la diligence des Secrétaires d'E:at des Finances et sera publié et mars 1963. res Economiques, du Commerce et de lIndustrie, et des Affaichacun en Ce qui le Port-au-Prince, le 16 concerne. Dr. janvier 1974. Serge Fourcand Secrétuire d'Etat LE MONITEUR Chambre Législative en date du 21 Septembre deuxième lundi d'avril Vu le Décret de la prévues aux articles 17, 18, 19, 20, cutif, pour Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'11 jugera 1973, suspendant les garant.es 95, 112, 113, 122 (deux'e. Décrets ayant force de Lois, toutes 31, 34, 48, 60, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 198 de la 1974 par du Territoire National et de 25, 150, 151, 155, 193 et nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de lOrdre et de la Paix, me alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exé la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financ.ère de la Constitution et accordant Pleins jusqu'au deuxième lundi d'avril mainien de la stabil.té politique, économique rurales cutif, pour Lui permettre de prendre jugera au du bien-être des popu'ations 1974 par Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'll et de Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la République; la de l'intégrité du Territoire National et urbaines, à la défense a coasacré la majeunécessaires. à sauvegarde à la consolidation de TOrdre et de la Paix, Monsieur Odilon JASTRAM de l'Etat, ère de la Considérant que à l'Office la Souveraineté économique et financ' de sa vie au service du Pays, particulièrement au maintien de la stabilité politique, des rurales re partie des Relations Publiques; du bien-être populations National du Tourisme et Monsieur Odi'on JASTRAM Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la République; Considérant qu'au cours de sa carrière, dévouement et urbaines, à la défense intervenue signalé par son sens du devoir et son Considérant qu'il y a lieu de sanctionner la Convention par s'est toujours devoir du Gouvernement de lui allouer le 18 mars 1974 entre l'Etat Hailien, représenté exemplaires; qu'il est du.

Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la République; Considérant qu'au cours de sa carrière, dévouement et urbaines, à la défense intervenue signalé par son sens du devoir et son Considérant qu'il y a lieu de sanctionner la Convention par s'est toujours devoir du Gouvernement de lui allouer le 18 mars 1974 entre l'Etat Hailien, représenté exemplaires; qu'il est du. à Port-au-Prince d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commuspéciale; DOMIle Secrétaire No. 2170-A, agis une pension CLEMENT, née Acéphie P.erre M. PETIT, identif.é au Considérant que Madame Antoine service du Pays; nicalions, l'Ingénieur des Secréla' res d'Etat, en date le meilleur d'elle-même au sant par une autorisation du Conseil Li-- NIQUE, a consacré carrière, l'intéressée a toujours fait d'une part; et la Compagnie de Génie Foundation Cons' déran: que, durant sa de sa tâche; du 4 mars 1974, M5E 1E7, désignée par labrémontre d'un grand dévouement dans Taccomplissement le zèle de ce sermitée, 1 rue Yonge, Toronto, Ontario, son Vice-Pré: ident et Drecteur Considérant qu'il est du devoir de récompenser considération de ses viation -FENCO, représentée par Pouvoirs qui lui sont conférés, d'aude l'Etat qui a toujours su mériter la Rég.onal qui agit en vertu des viteur tre part; Publics, des Chefs hiérarchiques; de lui accorder une pension s:éciale; Sur le des Secrétaires d'Etat des Travaux en Qu'il; y a lieu, conséquence, d'Etat des Finances et des Affaires rapport et des Finances et des Affaires Econo Sur le rapport du Secrétaire Transports Communications, Economiques; Secrétaires d'Etat; miques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et de l'avis du Conseil des Et après délibération DECRETE (G. 1.000.00) DECRETE Une al'ocation de MILLE GOURDES Odilon pour sortir son p'ein et Article lerà Monsieur Article ler. Est et demeure sanctionnée, à titre de pension spéciale, intervenue entre l'Etat Haitien, représenté par mois, est accordée, entier effet, la Convention Secrétaire d'Etat des Travaux PuJASTRAM. allocation de MILLE GOURDES (G. 1.000.00), par lIngénieur Pierre M. PETIT, par une autorisaArticle 2- Une spéciale, à Madame Antoine blics, des Transports et Commun' ications, agis:ant d'une mo's, est accordée, à titre de pension des Secrétaires d'Etat, en date du 4 mars 1974, par Livre des tion du Conseil CLEMENT. seront inscrites dans le Grand part; Article 3- Ces pensions d'Etat des Finances et des Af'aires ET rue Toronto, Pensions, tenu à la Secrélairerie délivrés aux bénéficiaires, conforLa de Génie Foundation Limitée, 1 Yonge, extraits en être Compagnie -FENCO: et représenEconomiques, pour la matière. Ontario MSE 1E7, dés' gnée par l'abréviation mément à la Loi sur Décret abroge toutes Lois ou d'spositions tée son Vice-Président et Directeur Régional, Ingénieur Rojolphe Artic'e 3- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois par agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, de Lo's, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié A.

Economiques, pour la matière. Ontario MSE 1E7, dés' gnée par l'abréviation mément à la Loi sur Décret abroge toutes Lois ou d'spositions tée son Vice-Président et Directeur Régional, Ingénieur Rojolphe Artic'e 3- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois par agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, de Lo's, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié A. CHIASSON, qui de Décrets-Lois qui des F'nances et des d'autre part; objet d'engager les Services ou dispositions du Secrétaire d'Etat Artic'e 2.- Ladite Convention a pour secon et exécuté à la diligence firme d'Ingénieurs Consultants, aux fins de Affaires Economiques. le 8 avril 1974, An de la -FENCO-, Travaux Publics, des Transports et Donné au' Palais National, à Port-au-Prince, der la Secrétairer'e d'Etat des et lInspection de la Coastrue 171ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Communications dans la Supervision àu Sud entre Léogâne et Les Cayes. tion de la Route Nationale toutes Lois ou di-positions Par le Président : Commnerce et de rIndustrie : Article 3.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois Le Secrétaire d'Etat du FOURCAND de Lois, tous Décre(s ou dispos:tions lui sont contraires et sera publié Dr. Serge et de la Déjense Nationale, de. Décrets-Lois qui de Secrétaire d'Etat FIntérieur ou dispostions des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, Le Paul BLANCHET de et Exécuté à la diligence et des Af.aires Eco d'Etat de la Coordination et PInformation et Communications, des Finances Le Secrétaire Pierre ÇOUSSE des Transports chacun en ce qui le concerne. 27 mars An de la Justice : Aurélten C. JEANTY nomiques, à Port-au-Prince, le 1974, Le Secrétaire d'Etat des Ressources Naturel'es Donné au Palais National, Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, JAURES LEVEQUE 171ème. de : Rural Agronome lIndépendance. et du Dépeloppement d'Etat des Travaus Publics, des Transports, JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Pierre PETIT et Communicat d'Etnt 'ons : de Ingénieur FEducation Nationale Par le Président : Le Secrétaire Jean Montès LEPRANC Cultes d'Etat des Travaux Publics, des Transports, d'Etat des Affatres Etrangères et des Le. Secrétaire ons : Ingénteur Pierre PETIT Le Secrétaire Edner BRUTUS et Communicat d'Etat des Fixances et des Affaires Economiques de la Santé Publique et de la Population Le Serrétaire Emmanuel BROS Le Secrétaire dEtul Dr Daninl RRATLIEU ANTOINE d'Etat de PIntérieur et de la Déjense Nationale d'Etat des Affaires Socia'es Maz A. Le Secréta're Paul BLANCHET Le Secrétaire dE1at, des Finanoes et des Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de flndustrie Le Secrétaire Emm:n" ppne Dr.

et de la Population Le Serrétaire Emmanuel BROS Le Secrétaire dEtul Dr Daninl RRATLIEU ANTOINE d'Etat de PIntérieur et de la Déjense Nationale d'Etat des Affaires Socia'es Maz A. Le Secréta're Paul BLANCHET Le Secrétaire dE1at, des Finanoes et des Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de flndustrie Le Secrétaire Emm:n" ppne Dr. Serge FOURCAND ct de FInformation : Le Secrétairo d'Elat de la Coordination GOUSSE d'Etat des Pierre Affaires Etrangères et dce Cultes 3 DECRET Le Secrétaire Edne RRUTUS d'Elat de rAgriculture, des Ressources Naturelles JEANCLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE à Vie de la République ct du Déceloppement des Affaires Sociales MAX A. ANTOINE Président Le Secrétaire' dEtat de lu I tier: Me. Aur ilien C. IFANTY 90, 93, 95 et 162 de la Constitution; le Contrat de Prêt au Le Secrétaire d'Etut dEtat de la Santé Publique et de la Population 3 Vu les articles du 24 janv.er 1974, ratifiant de financer le projet Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Vu le Décret de $ 22.200.000.00 US, en vue de la Route du Le Secrétaire dEtat de PEducation Nationale, No. 365/SF-HA du tronçon Léogâne Les Cayes 1973 à WashingJean Montès LEFRANC de construetion conclu 'e 7 décembre et le Contrat de garantie d'Haiti et la BID; Sud USA, entre la République ton D.C. LE MONITEUR d'articles d'habillement et de tous autres objets favente de vêtements, de tous (ypes, qu'ils so.ent * * briqués en tout ou en partie avec des textiles ou importés. 2 de ln Loi du 28 août 1960 il cst porté à naturels ou synthétiques, produits localement Conforméuent à l'article a été formé une Société Ale 7 1974 la comnaissanec du public cn général qu'il Portau-Prince, mars dénommée NORTON S. A. N. Léger nouy mc Jean-Caude but principal de sc livrer à la fabrication de gants La Société a pour de protection et dc sécurité. de travail et dc tous produits Wallacc F. Witney, Jcan Ies fondateurs de la Sociëté sont Messicurs * de Lespinasse ct Maurice E. Webb. mille dollars divisé en vingt actions de I'Industrie avise le PuLe capital social cst dc vingt La Secrétairerie d'Etat du Commerce et la Commision nomisatives de mille dollars chacunc.

aude but principal de sc livrer à la fabrication de gants La Société a pour de protection et dc sécurité. de travail et dc tous produits Wallacc F. Witney, Jcan Ies fondateurs de la Sociëté sont Messicurs * de Lespinasse ct Maurice E. Webb. mille dollars divisé en vingt actions de I'Industrie avise le PuLe capital social cst dc vingt La Secrétairerie d'Etat du Commerce et la Commision nomisatives de mille dollars chacunc. du Commercc blic en général et lc Commerce en particulier que mars 1963 et 8 ocLe dépôt des Statuts a été effectué' au Département D. Charles, lc 22 janConsultative inslitdée par les Décrets-Lois des 13 présentée ct cu PEtude du Notaire Gérard sur les Industries Nouvelles a agréé une demande et de TIndustric tobre 1969 INDUSTRIES, S.A. pour une rier 1974 le 31 décembre 1973 par CARDINAL aux hameçons, des leurres facPort-au Prince, lc 23 janvier entreprise d'Assembiage d'avançons du 14 signé: Jean, de Lespinasse tives et de montage pour T'exportation, et, dans son Rapport et d'accorder à cette entreprise les bénéfices # janvier 1974 a déc.dé des 13 mars 1963 et 8 octobre 1969 sur les <DOPASavantages des Décrets-Lois Alexandre Dominique, Iun des fondateurs de la Société Entreprises Nouvelles. M.. S. A., avec siège social à Port-au-Prince, portc la franchise douanière est accordée à cette entreMAX Import-Export la susditc Société a pour iui peineiEn conséquence, : à la counaissance du publie que notamment les matériaux de prise sur les articles suivants pal d'importer el d'exporter toua articles, 400 Pinces construction. 200 actions ordinai400 Pelits étaux fils et pour fils de pêche de mille dollars divisé en 400 Crochets de support pour métalliques Son Capital est vingt inscrite suivant les dispo U de diverses dimensions dc cent doliars chacune, Hameçons rcs ct nominatives' Statuts. I Fils en nylon ou en coton pour la pêche sitions dc in Loi ct des Dominique et Picrre Richard MaxiTelins en acier fini Les Jondateurs sont: Alexandre Cartons imprimés pour présentation de l'article milien. du Comnerce ct de Petites plumes artificielles pour leurres artificiels Dépôt des Statuts a été effectué au Département le 20 décembre 1973 au Colle à base de résine synthélique Pledustric le 8 décembre 1973 et enregistré cn TEtude du nolaire Vernis à base de résine synthétique No. D-23 folio 499, Registre 3, ct unc copie Catalyseur pour colle à base de résine synthétique Gérard D. Charles. Catalyseur pour vernis à base de résine synthétique Alexandre Dominique CARDINAL INDUSTRIES S. A. devra se Paf ailleurs, l'entreprise des articles 24, 25, 26 et 27 du conformer strictement aux dispositions * Décret-Loi du 13 mars 1963. Port-au-Prince, le 16 janvier 1974.

499, Registre 3, ct unc copie Catalyseur pour colle à base de résine synthétique Gérard D. Charles. Catalyseur pour vernis à base de résine synthétique Alexandre Dominique CARDINAL INDUSTRIES S. A. devra se Paf ailleurs, l'entreprise des articles 24, 25, 26 et 27 du conformer strictement aux dispositions * Décret-Loi du 13 mars 1963. Port-au-Prince, le 16 janvier 1974. du Décret du 28' août 1960, sur d'Etat aux Coiformément preseriptions à ta connaissance du Dr. FOURCAND Secrétaire il est porté Serge le régime des Sociétés Anonymes, 1974, il a été déposé all Département * public que le cing février 1974, en l'Etude de * Commerce et de lIndustrie et le six février du des Statuts de la Société Anonyme Me. Raoul KENOL, une copie Conformément à T'article 2 de la Loi du 28 août 1960 il est porté A- à formation dénommée: a été formé unc Société en S.A> la connaissance du public en général qu'il OF HAITI S. A. <C.B.D. RESORTS LIMITED dollars divisé en deux cents actions nonyme dénomméc: <RADLEE PACIFIC au capital social de vingt mille dc la Société est de s'adonner à T'implantation et nominatives de cent dollars cliacune. du au Le but principal de manufactures d'assemblage et de finissage d'arti. du capital sera souscrite et le quart capitzl à l'établissement pour hommes, femmes et onL'intégralité clcs de commerce et de sous-vêtements moins sera versé. Messieurs Georges Gudefin, Georges fants. de la Société sont: Cette société fondée par pour but Les fondateurs Fils ct Jean-Claude N. Léger, a principalement Mr. Howard B. Leeds N. Léger la construction et le fonctionnement Mrs. Mildred B. Leeds la création, la planification, Hôtelière, touristique, résidenB. Lceds Centres à Vocation Mrs. Mlfred d'un ou plusieurs Mr. Lewis Kruger siele ou industrielle. Port-au-Prince, ce sept février 1974. Mr. Albert Herry Georges N. Léger Fils M. Gérald Perry deux cents accst de vingt mille dollars divisé en Le Capital Social * tions nominatives de cent dollars chacune. du Décret du 28 Aolt 1960 sur le Lc dépôt des pièces a été effectué au Dépurtement du Commerce Conformément aux prescriptions il est porté. à la connaissance du puTEtude du Notaire Gérard D. Charles le 14 Janvier 1974..

vrier 1974. Mr. Albert Herry Georges N. Léger Fils M. Gérald Perry deux cents accst de vingt mille dollars divisé en Le Capital Social * tions nominatives de cent dollars chacune. du Décret du 28 Aolt 1960 sur le Lc dépôt des pièces a été effectué au Dépurtement du Commerce Conformément aux prescriptions il est porté. à la connaissance du puTEtude du Notaire Gérard D. Charles le 14 Janvier 1974.. des Sociétés Anonymes, au Département du Commerce cl en régime Je 6 Mars 1974, il a été déposé de Maitre Raoul Kénol, Port-au-Prince, le janvier blic que Vindustrie et, le 7 Mars 1974 en YEtude en formation dénomet de des Statuts de la Société Anonyme capital social de Vingt Mille Cérald PERRY une copie STITCHES, S. A., au Deux Cents (200) actions mée : .MAGIC (US 490.000.00) divisé en Dollars & 00/100 & 00/100 (US$100.00) chacune, le quart au moins de ce suivant: de Cent Dollars capital sera souscrite et Le chèque émis au numéro de Edouard ROMUS, en Lintégralité du MULLER Fils, JEAN 111856 (Art, 0702-10), à l'ordre à Madame Gdes. 301.00, étant égaré, est sera versé. MM. JACQUES date du 28 février 1974 et s'élevant capital Société fondée par CLERMON Ir a wrinving. déclaré nul, duplicata devant en être dressé. Cette LEGER et LAMARTINE fabrication, la finition et la CLAUDE N. la coupe, la but lassemblage, lement pour LE MONITEUR > traduites en français, s'il y a lieu, par de la demande préalablement ERRATUM un expert assermenté. 2 paragraphe 3; à l'article 3, 2ème alinéa et Art. 10, ler. alinéa : De la transcription. de la décision admettant le Veuillez lire à T'article No. 30 du lundi 8 avril 1974, Artic'e 10.- ler. alinéa Le dispositif de le transà l'art.c'e 10, ler. alinéa du Moniteur des étrangers signifié à r'Officièr de TEtat Civil avec sommation modifiant la législation sur le divorce divorce aux divorces des élrangers pour propubliant le Décret résidents en Haiti Ce qui suit: crire dans les registres destinés ce sur présentation du récép' ssé de touristes ou visiteurs duire son plein et entier effet; une taxe de en outre, un récépisGénérale des Contributions couvrant Art. 2, 3e. alinéa : Le demandeur des soumettra, Contributions atteatant le paieTAdministration au lieu de : Générale gourdes; sé de T'Administration territoria'e de cinquante gourdes, prévue par la Loi; cinquante de la décision admettant le divorce si, ment d'une taxe chacune un récépissé de Artic'e 10.- Le dispositif de le transcrire dans au lieu de : El'es soumettront, en outre, attestant le paiement gnifié à TOfficier de TEtat Civil avec sommation produire son Générale des Contributions aux divorces des étrangers pour de P'Administration prévue par la Loi.

gourdes, prévue par la Loi; cinquante de la décision admettant le divorce si, ment d'une taxe chacune un récépissé de Artic'e 10.- Le dispositif de le transcrire dans au lieu de : El'es soumettront, en outre, attestant le paiement gnifié à TOfficier de TEtat Civil avec sommation produire son Générale des Contributions aux divorces des étrangers pour de P'Administration prévue par la Loi. les registres destinés du de T'Adminisde la taxe territoriale de cinquante gourdes, la plein et entier effet; ce sur présentation récépissé taxe de cent gourdes. 2ème. alinéa: Elle soumettra, avec reGénérale des Contributions couvrant une Art. 3, lire de préférence, toutes autres pièces utiles à lappui tration quête, l'acte de mariage ainsi que FIRST NATIONAL CITY BANK OF NEW YORK ET AFFILIES BILAN ANNUEL AU 31 DECEMBRE 1973 PASSIF $ 34.942,367,000.00 ACTIF 8,740,511,000.00 Total Dépôts $ En Caisse 3,164,086,000.00. Investissements en bourse 1,363,832,000.00 Engagements en cours 782,684,000.00. Gouvernement Fédéral 997,299,000.00 Dépenses acorues 251,369,000.00 Revenus perçus non acquis Etats & Municipalités 903,435,000.00 Autres Comptes passifs 2,466,829,000.00 595,242,000.00 Autres 1,128,187,000.00 Réserve Autres Investissements 27,615,643,000.00 Capital Stock 446,338,000.00. Prêts Obligations des clients 851,288,000.00 Stock 678,264,000.00. pour acceptations valeur mobilière et 341,834,000.00 Surplus 692,039,000.00 Balance immobilière, et équipement 2,077.189,000.00 Autres $ 44.019.218,000.00 Autres Comptes Actifs TOTAL $ 44.019.218,00000 TOTAL aux taux officiels de change. représentent des gourdes converties en dollars Les. montants ci-dessus et correct à nos livres Certifié sincère FIRST NATIONAL CITY BANK SUCCURSALE DE PORT-AU-PRINCE TRIMISTRIEL AU 20 MARS 1974 BILAN PASSIF ACTIF $ 166,158.49 Dépôts 5,395,764.47 Comptes d'Epargne 3,106,079.37 En Caisse 2,743.874.08 Comptes Courants 456,765.77 Avoir dans les Banques 8,717,117.61 Autres 8,958,609.61 Prêts, Escomptes et Avances 77,662.45 $ Balance Valeur Mobilière et Equipement 804,998.13 Total frais, Impôt et Intérêts 174,718.04 Réserve pour 2,856,819.98 Autres Actifs Di aux Banques 519,663.13 Autres Engagements $ 12,509.810:76 $ 12,509,810.76 TOTAL dollars aux taux officiels de change. ci-dessus des gourdes en Les montants représentent sincère et conforme à nos livres Certifié Alian H. Williants Directeur James B. Curran Grandes Antilles. Comprable Boite Postale 214 bis Port-au.Prince, Haiti, Rue Hammerton Killick No. 233 Presses Nationales d'Haiti

cent gourdes. 2ème. alinéa: Elle soumettra, avec reGénérale des Contributions couvrant une Art. 3, lire de préférence, toutes autres pièces utiles à lappui tration quête, l'acte de mariage ainsi que FIRST NATIONAL CITY BANK OF NEW YORK ET AFFILIES BILAN ANNUEL AU 31 DECEMBRE 1973 PASSIF $ 34.942,367,0.00 ACTIF 8,740,511,0.00 Total Dépôts En Caisse 3,164,086,0.00. Investissements en bourse 1,363,832,0.00 Engagements en cours 782,684,0.00. Gouvernement Fédéral 997,299,0.00 Dépenses acorues 251,369,0.00 Revenus perçus non acquis Etats & Municipalités 903,435,0.00 Autres Comptes passifs 2,466,829,0.00 595,242,0.00 Autres 1,128,187,0.00 Réserve Autres Investissements 27,615,643,0.00 Capital Stock 446,338,0.00. Prêts Obligations des clients 851,288,0.00 Stock 678,264,0.00. pour acceptations valeur mobilière et 341,834,0.00 Surplus 692,039,0.00 Balance immobilière, et équipement 2,077.189,0.00 Autres $ 44.019.218,0.00 Autres Comptes Actifs TOTAL $ 44.019.218,0 TOTAL aux taux officiels de change. représentent des gourdes converties en dollars Les. montants ci-dessus et correct à nos livres Certifié sincère FIRST NATIONAL CITY BANK SUCCURSALE DE PORT-AU-PRINCE TRIMISTRIEL AU 20 MARS 1974 BILAN PASSIF ACTIF $ 166,158.49 Dépôts 5,395,764.47 Comptes d'Epargne 3,106,079.37 En Caisse 2,743.874.08 Comptes Courants 456,765.77 Avoir dans les Banques 8,717,117.61 Autres 8,958,609.61 Prêts, Escomptes et Avances 77,662.45 Balance Valeur Mobilière et Equipement 804,998.13 Total frais, Impôt et Intérêts 174,718.04 Réserve pour 2,856,819.98 Autres Actifs Di aux Banques 519,663.13 Autres Engagements $ 12,509.810:76 $ 12,509,810.76 TOTAL dollars aux taux officiels de change. ci-dessus des gourdes en Les montants représentent sincère et conforme à nos livres Certifié Alian H. Williants Directeur James B. Curran Grandes Antilles. Comprable Boite Postale 214 bis Port-au.Prince, Haiti, Rue Hammerton Killick No. 233 Presses Nationales d'Haiti