Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

nirocle"r OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Cimon DESVARIEUX Parsissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 8 Aviil 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129èms" Année No. 30 'AN XVIIème. atteindre ce but il importe d'organiser et Considérant que pour d'Ingénieur et d'ArchiSOMMAIRE de réglementer l'excrcice de la profession Pexerci. e de la pro'essinn d''nzén' 'eur tecte; Décret organisant et rég'ementont efjective les re:ommanda. ions du <Desil y a lieu de rendre effectives ct d Architecte, en vue de rendre Traca l>. Considérant qu'en conséquence, National du Travails xième Congrès Nat onal du des étrangers t.uristes cu 2S du <Deuxième Congrès la légis'ation sur le divorce les reuemmandatio 1969; -Décret modifiant du 21 au 30 avril oi.iteurs rés.dents en ha.t. 'ons sela:ices aux Aérodromes el fortenu à Port-au-Prince, des Travaux Publics, des Décret réglementant toutes Tes quest de tAvration ciiles L ursun smLe CSur le rapport des Secrétaires d'Etat m as le c.dre dit Service et Acroports de la RépiTrans"or's et de PEducation Nationale; aAdministration des Acrodromes et Communications, des d'Etat; nommé: en Co"s-il Secrétaires tliomn PHaitis. ces Aérodromez e! Aéropor's Et après délibération -Arrêté fa's 'sant obligation 2 TAdminitration percevoir, à partir du ler. aoril 1974, une a. DECRETE de la République d'Haiti eTaxe d'Aéroports sur les passazers le et marchas- adze de Cdes. 2.50 appelée et aéroports utiliscs pour trafic CHAPITRE Idises, sur tous les acrodromes Edmond Adam, DES INGENIEURS ren local. la réo'sion de la pension civile de Mme. DE LA CONSTITUTION DU COLLEGE Arrêté approuvant René. de FUnion ARCHITECTES HAITIENS. née E2ith Cayes Haiti, de la Banguc et d'ArLisie ue souscription Article ler.- L'exercice de la Profses.on d'Ingénieur Heitienne. à l'obtention d'un g:ade a. adémiqre apApis. chitecte est subordonné Nationale et L'UNIle Secrétaire d'Etaz de rEducation prouvé par DECRET VEREITE D'ETAT D'HAITI. sont groupés en une Article 2.- Les Ingénieurs et Architectes NATIONAL DES INGEJEAN-CLAUDE DUVALIER association dénommée : <COLLEGE HAITIFNS> avant sur ses membres Président à Vic de la République NIEURS ET ARCHITECTES indépendant, et de surveillance et dc discipline, 93, 94 de la Constitution; un droit propre civile. Vu les articles 31, 32, 90, le Département des Trajonissant de la personnalité d'Ingénieur et d'yehiVu la Loi du 17 juin 1971 organisaat Article 3.-- L'exereice de la profossion de l'intér:ssé au COLLEGE Publics, Transports et Comminications: de FEdutecte cst subordonné à Pinscription HAIvaux 1958 organisant le Département DES INGENIEURS ET ARCHITECTES Vu la Loi du 22 juil.et NATIONAL cation Nationale; la Facuité des ScienTIENS.

d'Ingénieur et d'yehiVu la Loi du 17 juin 1971 organisaat Article 3.-- L'exereice de la profossion de l'intér:ssé au COLLEGE Publics, Transports et Comminications: de FEdutecte cst subordonné à Pinscription HAIvaux 1958 organisant le Département DES INGENIEURS ET ARCHITECTES Vu la Loi du 22 juil.et NATIONAL cation Nationale; la Facuité des ScienTIENS. dressera la ligle de ses membres qualiVu la Loi du 23 Janvier 1969 réorganisant Ariic'e 4- Le collège ]'Université d'Etat fiés aux fins utiles. ces; 16 décembre 1960 créant périodiquentent. Vu le Décret du CHAPITRE 2.- d'Haiti; Lestslative en date du 21 Septembre DES MEMBRES DU COLLEGEet ArchiVu le Décret de la Chambre aux artie'es 17, 18, 19, 20, membres du collige des Irgénieurs les garant es prévues 95, 112, 113, 122 (deux è. Articlo 5.--Sont admis, i tiire privé ou comme 1973, suspencant 48, 60, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 193 et 198 de Ja tertes Haiti-ns, tous les professiouneis: Haiti dans les di25, 31, 24, a'inéa), 150, 151, 155, à exereer légalement en 125 (deuxième au Chef du Po voir Exéforetionnaires publie, et s conformant me a'inéa), accordan: Pleins Pouvoirs 1 nd' d'avr'l du Cénie et de T'Architeeture. Constilution et de prendre jusqu'au deuxième jugera ver" es branches présent Déeret. cutif, pour Lui permettre force de Lo's, toutes ls mesures Natonal qu'Il et de aux di-po-itions du ici couvre les différents ti1974 par Décrets ayant de l'intogrité du Territoire de la Paix, Le mnt < Professconve's > enlové Mécanicien, Ingénicur à la sauvetarde de FOrdre e: Civil, / Ingénirur nécercaires de l'Elat. à la conrolidation économiq-re cl finane be de a te tels que : Inginicur Chimiste. Archit etr, Urhaniste. ete... la Soureraineté ma'n'ien de la stabil'té politique, des pocu'ations nyrales Elestricien. Inpin'eur du Cénie et de PArchi au du bien-être quelle autre branche Nation, à Torprafendhsement des intérêts généraux de la République; ere...011 n'importe et urbaines, à la défense € Architeet 8 Hitiens doiv"nt teonrre. du coliyr des Inénieurs Considfrant que les Ingénimurs ffee'ive et prénondérante au Ar: :n h.- Cont de droit menbres anpo-ter Jenr part de csopération dn paus, et : Papnor :, et hiteetns Taitiens : Haitiens diplômés de develonnement seciePcomominne et de l'aménngement a) Tous les Ingénicurs et Architectes du bitiment, de Purhanisme dans ledrs maine du territoire;

énieurs Considfrant que les Ingénimurs ffee'ive et prénondérante au Ar: :n h.- Cont de droit menbres anpo-ter Jenr part de csopération dn paus, et : Papnor :, et hiteetns Taitiens : Haitiens diplômés de develonnement seciePcomominne et de l'aménngement a) Tous les Ingénicurs et Architectes du bitiment, de Purhanisme dans ledrs maine du territoire; LE MONITEUR l'Ancienne Ecole des Sciences nique d'Haiti ou de la Faculté Appliquées, de "'Ecole Polytechb) Tous les Ingénieurs et des Sciences; CHAPITRE 5.- RI diplôme valide pour TUniversits Architeotes Haitiens qui détiennent DES OBLIGATIONS DU COLLECE.- - ric d'Etat de T'Education d'Etat d'Haiti ct dla Secrétaire. Artiole 12.- Les principales obligations du des c) Tous les Nationnle. nieurs et Architectes Haitiens sont les Collège Ingédiplôme Ingénicurs et Architecies Haitiens a) codifier des suivantes : d'une grande Ecole ou d'une, détenteurs d'un règlements raisonnables et justes, nuc par lUniversité d'Eta: Université Etrangère reconcn ce qui a trait à la profession et spécialement d'Haiti. Ce b) d'Ingénicurs d'Architec'es. légalisé, par le Consulat d'Haiti du diplômc doit êtrc dâment déterminer les moyens de protection mutuelle en cia outre validé le lieu où il a été oblenu. Il sera les liens d'amitié et de resserrant par Collège. c) contribuer à camaraderie entre ses membres; d) Les Ingénieurs et Architectes en Haiti; lavancement du Génie, des arts et des industrics par le Collège, conformément Etraugers qui sont autorisés d) car leur profession en Haiti, aux dispositions de ce Décret, à exerpublique; promouvoir l'aménugement rationncl du lerritoire de la Ré. Article 7.- Chaque année les e) établir des relations avec nouvellement Ingénieurs et Architectes Haitiens pays; les associations analogues des lement diplômés par la Faculté des Sciences seront f) donner la autres reçus comme membres du Les officielplus grande publicité à toutes ncls dont les Collège. autres publiques que sortes d'oeuvres diplômes ou titres ont été professiondu privées constituant l'indice le tant vent l'être validés par de Collège pays. plus sûr du progrès séparément. peuCHAPITRE 6.- Article 8- La liste des membres Article DE L'ORGANISATION DU ra adressée tenue à jour par le Collège se13.- Le Collège des COLLEGE régulièrement à tous les Départements est dirigé en premier lieu Ingénieurs et Architectes Haitiens Administrations Communales, des Ministériels, les lieu par son Assembléc Cénérale et çon générale tous les Services Antonomes et d'une fapar son comité de Direction.

peuCHAPITRE 6.- Article 8- La liste des membres Article DE L'ORGANISATION DU ra adressée tenue à jour par le Collège se13.- Le Collège des COLLEGE régulièrement à tous les Départements est dirigé en premier lieu Ingénieurs et Architectes Haitiens Administrations Communales, des Ministériels, les lieu par son Assembléc Cénérale et çon générale tous les Services Antonomes et d'une fapar son comité de Direction. en second trangers, intéressés. organismes publics ct privés, Haitiens ou EArticle 14.- Le Comité de Direction un un vice-Président, un Secrétaire, un comprend Président, CHAPITRE 3.- élus au scrutin secret Trésorier et cinq conseillers, DE L'EXERCICE DE CES PROFESSIONS Article 15.- Le comité par l'Assemblée Générale. GERS PAR DES ETRAN. deux conseils : de Direction est aidé dans sa tâche par Article 9.- Les Etrangers munis de a) Un conseil de discipline de Lat Haitien ne sont autorisés a diplômes reconnus par T'Ecret par: l'Assemblée cinq membres élus atl scrutin Sepour Jes spécialités dans excreer leur profession en Haiti que b) Un conseil de validation Générale; des titres et tiens sont lesquelles les cadres professionnels Haitrois membres à savoir: diplômes composé de positions de inexistants ou insuffisants et en se conformant aux dis1) L'Ingénieur en Chef à la ce Décret et aux autres Lois en Publics. Secrétairerie d'Etat des Travaux Article 10.- Les Etrangers qui exercent des vigueur. 2) Le Doyen de la Faculté des nelles en Haiti soit comme employés d'une activités profession3) Le Vice-Président du Sciences. dars le cadre des Firme Etrangère, soit Artiole 16.- Les Collège. programmes d'assistance Reglements intéricurs tion etc.. ne peuvent se livrer Technique, de coopérasitions de ce Décret et complatent les dispode leur mission. en privé à des activités, au cours nismes du Collige, les tâches définissent de leurs les rôles de ces différents orgasitions transitoires de leur membres ainsi que les dispoCHAPITRE 4.- Aridle 17.- Chaque trimestre, fonctionnement, les DES DROITS DU COLLEGE. unc colisation de membres du Collège doivent Arlicle 11- Le Collège des mentée et ne cin dollars. Cette cotisation être Ingénieurs et Archirectes dépassera pas dix pourra aug. uura la Faculté : Haitiens Article 18,- Tout membre dollars. a) de siéger indéfiniment sera suspendu, Il scra qui n'aura pas payé sa b) d'êire sous cette raison sociale; payement de sa automatiquement réhabilité, cotisation, demandeur ou défendeur en tant dette. moyennant le que; que personne juridiCHAPITRE 7.- DISPOSITIONS c) de posséder à son Article 19.- n est entendu GENERALES à usage un sceau qu'il sera libre de modifier lcs cours de Justice, les que les Départements Ministériels volonté; nales, les Tribunaux, les Administrations Commud) d'acquérir des titres et des biens, meubles et comme valides Organismes que les Publics Autonomes, etc...

le que; que personne juridiCHAPITRE 7.- DISPOSITIONS c) de posséder à son Article 19.- n est entendu GENERALES à usage un sceau qu'il sera libre de modifier lcs cours de Justice, les que les Départements Ministériels volonté; nales, les Tribunaux, les Administrations Commud) d'acquérir des titres et des biens, meubles et comme valides Organismes que les Publics Autonomes, etc... ne reconnaitront donations, lega, cotisations ordinaires immeubles, par les documents ou certificats plans, de les études généralement ses membres, et extraordinaîres cntre ture, travaux de Génic ou quelconques, par achats ou autres procédés, de les et soumis, par un ou des membres du d'Architco. quer et d'en disposer de hypochéArchitectes Haitiens, Collège des Ingénirura e) d'élire ses membres n'importe quelle façon; Article 20.- Il est entendu les directeurs; que Organismes f) d'adopter des règlements n'accepteront ni n'approuveront des susmentionnés sent Décret intérieurs, en accord avec le pré établis par un professionnel ou doctuments, plans, et études, qui seront oblignioires pour tous ses membres; du Collège, Technicien ne faisant pas g) d'imposer les règles de FEthique Professionnelle Article 21.- Dans les partie la conduite de 828 membres et la régissant Décret, Ja Secrétairerie soixante jours de la publication du h) de reccvoir pratique de leur profession; d'Bat des Travaux présent et d'examiner les plaintes concernant la conduiet Commnunications invitera les Publies, des Transports te de ses nuembres dans l'exercice de à réunir Jeur première Iugénieurs ct Architeeres Haitiens enjuête leur profession el, après applieation les Assemblée Générale en vue de mettre préliminaire, si des plaintes se révèlent fondérs, Article 22. dispositions du présent Décret. en tamer les formalités conduisant à Iie demande de d'enToute personne non membre du ou de destitution. suspension Ingénieurs et Architertes Haitiens, selon les Collàre des i) de sent Déeret, et qui pendant toute dispusitions dlu pré. protéger efficacement SPS menbrres dans l'exercice de leur essaie de pratimo-r. suispension ou toute interdiction profession; ou de sc faire passer comme )) d'établir les bariines obligatoiree de rétribution ou Ne Architeete d'amende habilicé à exercer, sera coupable de Ingénicur de leurs serout délit et passi. vices urofcssionnels, Cette amende variera d'emprizonnement de mille ou des deux peines à la fois. kj de venir en alde à Ceux de ses membres frappés d'ineapacité nement de trois mois à une année. à cing mille gourdes et l'emprisonphysiue. Artiele 23.-. Les règlements du Collige seront Présidentiel. fixés par Arrâté LE Article MONITEUR > tions de Lois, 24.- Le présent Décret Lois ou tous Décrets ou abroge toules Lois ou dispositions de dispositions de Décrets, tous Décrets- disposiCependant, la séparation de imprimé, public et exécuté Décrels-Lois à la qui lui sont contraires et année et de corps, même de fait, ayant duré une Travaux Publics, diligenee des Secrétaires sera des causes lincompatibilité de divorce.

--- LE Article MONITEUR > tions de Lois, 24.- Le présent Décret Lois ou tous Décrets ou abroge toules Lois ou dispositions de dispositions de Décrets, tous Décrets- disposiCependant, la séparation de imprimé, public et exécuté Décrels-Lois à la qui lui sont contraires et année et de corps, même de fait, ayant duré une Travaux Publics, diligenee des Secrétaires sera des causes lincompatibilité de divorce. caractère, constituent aussi, pour Nationale, Transports et d'Etat des Ils eux, chacun en ce qui le Communications ct de l'Education ses pourront également demander le Donné au Palais concerne. admises dans leurs pays divorce pour toutes autres cauAn 171èmc. de National, à Porcan-Prince, le 25 avec l'ordre public. d'origine et qui ne sont pas incompatibles fIndépenydance. mars 1974, Article 2DE LA PROCEDURE Par le Lorsque l'un des Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER duire son action en divorce époux étrangers aura choisi d'intro. devant la Le Secrétaire d'Etat des l'autre conjoint aura désigné un Juridiction Haitienne et que et Travaux Publics, des mandaté pour le défenseur haitien, Le Secrétaire Communicat d'Etat ons : Ingénieur Pierre Transports, taire des représenter dans l'instance, cette expressément de l'Intérieur et de la Défense PETIT' parties donnera compétence aux soumission volonPaul BLANCHET Nationale, pour connaître de la demande. Tribunaux Civils Haitiens Le Secrétaire d'Etat de TEducation Dans ce cas, chacune des Jean Montès Nationale, vues par le Décret du 20 parties sera dispensée des formalités Le Secrétaire d'Etat des Affaires LEFRANC sera également novembre 1970 sur l'élection de préLe Secrétrne d'Etat de la Justice Sociales Max A. ANTOINE ront exonérée de la taxe y afférente, domicile et Le Sécrétaire d'Etat de la Aurélien C, JEANTY bile astreintes l'une et lautre au paiement d'une Cependant elles sePierre Coordination et de PInformation : spécial de taxe de timbre moGOUSSE soixante-quinze gourdes L.e Secrétaire d'Etat des requêtes respectives. pour la recevabilité de leurs Emmanuel Finances et des Afaires Economiques Elles soumettront, en outre, Le Secrétaire d'Etat de BROS tion Générale des chacune un récépissé de l'Administract du Déeeloppement Rural LAgriculture, des Ressources Natureles ritoriale de Contributions attestant le paiement de la taxe terLe Secrétaire d'Etat du Commerce Agronome JAURES LEVEQUE Article 3.- cinquante La gourdes prévue par la Loi. Dr. Serge et de FIndustrie : la Justice, une partie demanderesse remettra au Le Secrétaire d'Etat des Affaires FOURCAND nant requête adressée au Doyen du Tribunal Département de Edner Etrangères et des Cultes l'exposé de ses griefs et le de Civil, conteLe Secrétaire d'Etat BRUTUS rale des Contributions récépissé l'Adm' nistration Généde la Santé Publique et de la me alinéa, couvrant la taxe prévue à l'article 2, deuxiè.

tra au Le Secrétaire d'Etat des Affaires FOURCAND nant requête adressée au Doyen du Tribunal Département de Edner Etrangères et des Cultes l'exposé de ses griefs et le de Civil, conteLe Secrétaire d'Etat BRUTUS rale des Contributions récépissé l'Adm' nistration Généde la Santé Publique et de la me alinéa, couvrant la taxe prévue à l'article 2, deuxiè. Daniel BEAULIEU Population : Elle devra se faire l'accomplissement de accompagner, la formalité au. Département de la Just'ce, pour conjoint défendeur, si celui-ci est prévue à l'alinéa précédent, par le DECRET traire, par l'avocat nanti de la présent en Haiti, ou dans le cas conJEAN-CLAUDE dudit époux, dûment léga'isée, attestant procuration spéciale et authentique. Président DUVALIER Tribunal Haitien leur son adhésion à la saisine duà Vie de la République Le conjoint demandeur pour divorce. Vu les articles 68, 90, 93 riage, ainsi que toutes autres soumettra, avec sa requête, l'acte de maVu la Loi No. 7 du Code (3ème alinéa) de Ia Constitution; préalablement traduites en pièces utiles à l'appui de la demande, Vu le Décret du 11 Civil sur le divorce; menté. français, s'il y échet, par un expert asserVu le Décret du 3 janvier 1945 sur le Service de PEtat Civil; A défaut de l'acte de Vu le Décret du 13 janvier février 1958 créant le timbre mobile spécial; légalisée soit par un officier mariage, il produira une attestation dûment Vu le Décret du 6 1967 sur la Légalisation; du lieu de la célébration du public assermenté de son lieu ou Vu le Décret juin sur le divorce; accrédité en Haiti, mariage, soit par le Consul d'origine du 20 novembre 1970 sur le domicile des Article 4- Le de son pays, matière de divorce; étrangers en Doyen du dossier, ainsi constitué, sera Vu le Décret du 10 décembre 1970 sur le divorce contrôle. Tribunal Civil, par le Secrétaire d'Etat aussitôt de la acheminé au siteurs ou touristes et résidents en Haiti; des étrangers viArticle 5.- Justice, après Vu la Loi du 28 juin 1971 modifiant le Décret du 10 les Le Doyen ou le Juge, délégué à la sur le divorce des étrangers visiteurs décembre 1970 la paraphera, les scellera, puis entendra le réception de ces pèces, en Haiti; ou touristes et résidents en Chambre du Conseil du Tribunal, après comparant, en personne, en Vu le Décret du 24 novembre 1972 interprète, le cas échéant. L'époux identification, assisté d'un 14, 15, 16, 18,et 19 du Décret annu'ant les art' cles 10, 11, 12, 13, sent au Tribunal pourra être entendu défendeur, s'il est en Haiti et pré- - trangers visiteurs du 29 juin 1971 sur le divorce des 6joint. en même temps que son conpréalable toute demande ou touristes et résidents en Haiti, soumettant au Le Doyen ou le Juge délégué en divorce à un Conseil d'Avocats ties, toutes les fera, au demandeur ou aux deux gnés par le Gouvernement de la République; désiEn cas recommandations il propres à opérer la réconc" par Vu le Décret de la Chambre d'échec, en dressera liation.

le divorce des 6joint. en même temps que son conpréalable toute demande ou touristes et résidents en Haiti, soumettant au Le Doyen ou le Juge délégué en divorce à un Conseil d'Avocats ties, toutes les fera, au demandeur ou aux deux gnés par le Gouvernement de la République; désiEn cas recommandations il propres à opérer la réconc" par Vu le Décret de la Chambre d'échec, en dressera liation. 1973, Législative en date du 21 rô'e immédiate de procès-verbal et ordonnera la mise' suspendant les garanties Septembre faffaire, qui sera effectuée au prévues aux articles 17, affecté aux divorces sur un 25, 31, 34, 48, 60, 71, 72, 93 C dernier alinéa), 95,112, 18, 19, 20, gourdes contre des étrangers, moyennant une taxe registre ds spécial me alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 113, 122 (deuxià. tions. récépissé de l'Adinistration Générale des cinquante Contii Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du et 193 de la Article 6.-- La ibu: cutif, pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième Pouvoir Exéremise ni tour de rôle, cause sera entendue, toutes affaires '1974 par Décrets ayant force de Lois, toutes les lundi d'avril L'Avocat du cassantes, sans nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire mesures qu'll jugera ra son demandeur, après lecture de la requête en la Souveraineté de l'Etat, à la National et de développement oral. divorce, feau maintien de la stabil'té politique, consolidation de l'Ordre et de la Paix, nistrat' L'Avocat du défendeur, après avoir soumis le Nation, à économique et financ ère de la on Générale des Contributions récép ssé de l'AdmiTapprofondissement du bien-être des populations rurales taxe prévue à l'article 2, constatant le paiement de la et urbaines, à la défense des intérêts généraux de Ia titution, lira sa requête deuxième alinéa, so'lieitera acte de sa consConsidérant que l'expérience a révélé qu'il est nécrssaire République; de et fera son contenant tous les fins, moyens, 'difier la Lég slation sur le divorce des étrangers touristes moArtic'e 7- développement oral, conclusions résidents en Haiti; ou visiteurs ra le dépôt des Le pièces Juge en siège, le Ministère Public entendu, ordonneSur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; res. et rendra sa décision dans les Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Cette décision vingt-quatre heu. DECRETE contradictoire aura le caractère de Ja : rainement jugée et ne sera chose souveArticle ler. - Les causes de divorce pour les étrangers pourvoi en Cassation. l'objet d'aucun recours en Appel ni de ou visiteurs et résidents en Haiti, sont les mêmes que celles touristes Arlicle 8.- Toutes les fois aux articles 215, 216, 217, 218, 219 et 220 du Code Civil.

décision vingt-quatre heu. DECRETE contradictoire aura le caractère de Ja : rainement jugée et ne sera chose souveArticle ler. - Les causes de divorce pour les étrangers pourvoi en Cassation. l'objet d'aucun recours en Appel ni de ou visiteurs et résidents en Haiti, sont les mêmes que celles touristes Arlicle 8.- Toutes les fois aux articles 215, 216, 217, 218, 219 et 220 du Code Civil. prévues omission sur l'un des chefs du qu'il se serait produit une erreur ou cher un différend jugement, ou qu'il s'agirait de tranquelconque y relatif, la partie intéressée pourra ob- LE MONITEUR > adressée au DECRET de rectification, sur simple requête tenir un jugement d'un nouveau récépissé de Doyen du Tribunal Civil, accompagnée couvrant la tâxe de soil'Administrat on Générale des Contr.butions aiinéa. DUVALIER 2, deuxième JEAN.CLAUDE gourdes prévue à l'articie le. à Vie de la République xante-quinze concerne les décisions qui ont déjà admis Président Article 9.- En ce qui touristes ou vis. teurs et résidents en Hait', sous divorce des étrangers, 14, 15, 16 et 19 de la Loi du 28 jun Vu les articles 68, 93, 162 de la Constitution; ciT'emp.re des articles 10, 11, 12, 13, défendere:se n'avait pas été reprédu 16 novembre 1960, sur T'aéronautique 1971 et dans lesquelles la partie normalisée sur l'initiative de ce. ui Vu le Décret en date sentée, la procédure pourra être, vile; les aérodromes; des conjoints qui sera intéressé. au Doyen du Tribunal CiVu le Décret en date du 7 février 1961 sur A cet effet, une requête sera présentée Gé érale des en date du Septembre d'un récépissé de P'Administration de de la Chambre Lagislative, 17, 18, 19, 20, vil, accompagnée à l'article 2, deuxième alinéa et Vu le Décret es prévues aux articles (deuxiè. Contribut.ons pour la taxe prévue 1973, suspendant les garant alinéa), 95, 112, 113, 122 la toules pièces justificatives. et toutes autres 25, 31, 34, 48, 60, 71, 72, 93 ( dernier 155, 193 et 198 de à la précédente 150, 151, Exésera La décis.on rendue annexée les part.es dans me alinéa), 125 (deuxième a'inéa), au Chef du Pouvoir fications à apporter devront être convenues par et accordan: Pleins Pouvoirs lundi d'avril mod' Constitution de prendre jusqu'au deuxième jugera un accord dûment légalisé. cutif, pour Lui permettre dé Lois, toutes les mesures qu'lI DE LA TRANSCRIPTION admettant le divorce sera 1974 par Décrets ayant force du Territoire National et de Article 10.- Le dispositif de la décis' on on de le transer re nécessaires à la sauvegarde de l'intégr.té de TOrdre et de la Paix, J'Officier de l'Etat Civil avec sommat' de l'Etat, à la consolidation ère de la signific à des étrangars po.

Lui permettre dé Lois, toutes les mesures qu'lI DE LA TRANSCRIPTION admettant le divorce sera 1974 par Décrets ayant force du Territoire National et de Article 10.- Le dispositif de la décis' on on de le transer re nécessaires à la sauvegarde de l'intégr.té de TOrdre et de la Paix, J'Officier de l'Etat Civil avec sommat' de l'Etat, à la consolidation ère de la signific à des étrangars po. r proiure la Souveraineté économique et financ' dans les registres destinés aux divorces du récépisté de V'Admiau main: ien de la stabil té politique, du bien-être des populations rurales son plain et entier effet; ce, sur préentation couvrant une taxe de cent gourNat.on, à Pagprofondisstment des intérêls généraux de la République; nis' rat. on Générale des Contributions et urbaines, à la défense toutes les quesdes. l'acte de divorce aux parties en Considérant qu'il est nécessaire de réglementer L'Officier de lEtat Civil délivrera de la transcription du tions relatives aux aérodromes; douhle orig' nal, et avis de Taccomp'issement d.lgente Cans un quotidien d'Etat du Commerce et' de TIndustrie; dispositif sera publié par la partie la plus Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; s'éditant à la Capitale. TRANSITOIRES Et après déibération en Conseil des Secrétaires DISPOSITIONS autonoms, placé soUS la Article 11.- II est institué un organiema de la Just'ce et d'nommi: <OF. DECRETE haute supervizion du Département Il a pour mission de coorcadre du Service de T'Aviat'on FICE DU DIVORCE DES ETRANGERS.. de facliter la tâche Article ler- II est formé, dans le et Aéles y afférentes, en vue Administration des Aérodromes donner foutes opérations Civ'l le, lorganisme dénommé: d'Haiti. aux étrangers. rcur POffics du divorce des roports de la Répubiique en Artce 12.- Les rcceltes perguos courant de la Banque Nat onale Aux fins du présent Décret et de tous autres pris étrangers seront déposées à un compte les frais de forct.onneArticle 2- considérée comme aérodrome ou aéroport, toute surfade la République d'Haiti, en vue d'alimenter des Tr.bunaux de la exécution: est ou sur leau destinée à être uti isée, en totalité ou d'entretien et d'ainélioration des Services ce définie sur terre le et les manceuvres des aérone's, ment, 2, deuxième en partie, pour l'arrivée, départ les besoins du trafic ou le service République. des taxes prévues aux articles le cas échéant pour Ar.ic'e 13.- Le montant deuxième al'néa et 10 sera perçi par et comportant des bâtiments, des installationis et du matériel. alinéa, 5, deuxième alinéa, 8, 9, Contributions, qui le dépcsera à un des aéronefs, ou d'assistanl'Administration Générale des Justice, à la Banque Natonale Article 3.- Hors le cas de force majeure d'opération ou le départ Compte Spécial du Département de la ce et de sauvetage, un aéronef ne peut régulièrement atterrir établi prendre ou sur une de la Répubiique d'Haiti.

, deuxième alinéa, 8, 9, Contributions, qui le dépcsera à un des aéronefs, ou d'assistanl'Administration Générale des Justice, à la Banque Natonale Article 3.- Hors le cas de force majeure d'opération ou le départ Compte Spécial du Département de la ce et de sauvetage, un aéronef ne peut régulièrement atterrir établi prendre ou sur une de la Répubiique d'Haiti. prévue à Tarticle 2, tro's ème alique sur un aérodrome ou aéroport un tel usage. Le montant de la taxe territoriale, T'Administration Générale des Consurface spécialement autorisée pour néa, sera également perçu et par déposé, par ses soins, au Compte 238-G NaArlicle 4tr.butions, conire récép.ssé d'Haiti pour la Défense Le SecrétaTe dEtat du Commerce et de l'Industrie de la Banque Nat. Conale de la Républiqua 1Civile) en accord avec le Secrétaire d'Etat des tiona'e. abroge toutes Lois ou dispo" itions (Service de T"Aviation des et Communications, crée, entrelient Article 14.- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois Travaux Pub'ics, conformant Transports aux dispositions de la Convent' on de de Lois, tous Décrets ou dispositions contraires et sera publ é ou modifie, en se l'aviat' on les aérodromes ou aéro. S de Déerets-Lo' qui lui sont de la Justice. Chicago et de ses annexes sur pour civile, les services aériens nationaux ou dispositions du Secrétaire d'Etat mars 1974, An aldes et facilités nécessaires et exécuté à la diligence à Port-au-Prince, le,27 ports, Donné au Palais National, ou internationaux. pour cause dfutilité pu171ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 2- La procédure la d'expropriation et à l'extension d'aérodromes ou aéblique est applicable à création Par le Président d'Etat de la Justice : Aurôken el C. des JEANTY Culies roports. Le Secrélaire d'Etat des Afjaires Etrangères 5.- Le Secrétaire Edner BRUTUS Article 1- Sur demande du propriétaire d'un terrain, le Secré. de PIntérieur et de la Déjense Nationale et de l'Industrie (Service de l'Aviation CiLe Secrétaire d'Eldt BLANCHET taire d'Etat du Commerce faite Paul : technique régulièrement de concert d'Etat de la Coord'na'ion et de Pinformation vile) peut, après enquête d'Etat des Travaux Pub'ics, des Le Secrétaire Pierre COUSSE Economiques : avec les Services de la Secrétairerie délivrer une lcence d'aérodromes Secrétaire d'Elat des Finanvex el den Affaires Transports et Communications, de ce comme aérodrome. Lo Emmanuel BROS l'utilisation terrain d'Etat du Commerce et de FIndustrie permettant telles conditions que le Secrétaire Le Secrétaire Dr. Serge FOURCAND Max A. ANTOINE 20.- La licence comportera pour assurer le respect des disposit'ons de Secrétaire dElat des Affaires Soc'a'es des Transporta, d'Etat estimera nécessa're et de ses annexes et aussi la sécurité des Le Secrétaire d'Etat des Tranaur Publics, Pierre FETIT la Convention de Ch'cago Le et Coumunicat ons : ingfnteur Publique et de la Popnlation - aéronefs utilisant l'aérodrome.

taire Dr. Serge FOURCAND Max A. ANTOINE 20.- La licence comportera pour assurer le respect des disposit'ons de Secrétaire dElat des Affaires Soc'a'es des Transporta, d'Etat estimera nécessa're et de ses annexes et aussi la sécurité des Le Secrétaire d'Etat des Tranaur Publics, Pierre FETIT la Convention de Ch'cago Le et Coumunicat ons : ingfnteur Publique et de la Popnlation - aéronefs utilisant l'aérodrome. Secrétaire dEtat de la Santé REAUI rl Le d'un aérodrome sous I'cence ne peut Le Dr. Daniel des Rewources Naturel'es 3.- propriétaire manceuvre sans une permiss'on écrite du Secrétaire d'Etat do PAerieullure, JAURES LEVEQUE mod' fier l'aire de de l'Aviation Civile. Le Secrétere Rural : Agronome rEduration Nationale d'Etat du Commerce et de lIndustrie, Service et du Déceleppemen Secrétaire dEInt de Le Jean Montès LEFRANC LF MO le 21 mars 1974, An Donné au Pa'a's Nat.ona', à Port-au-Prince, Article 6- Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, 171ème de l'Indépendance. DUVALIEB conditions dans la.torisat' on, JEAN-CLAUDE peut autoriser, sous cerlaines spécifié.s des aéronefs de cer- 'usage comme aérodrome de tout autre lieu par services Par le Président : et de Tindustrie : lains types, ou u'ilisés pour certa.ns services aériens, comme Le Secrélaire d'Etat Serge du Commerce Dr. FOURCAND le travail aérien agricole. Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Economiques Le Emmanuel BROS Article 7et de TIndustrie déside FIntérieur et de la Défense Nationale 1 Le Secré(a' 're d'Etat du Commerce ement Le Secréta're d'Etat Paul BLANCHET : gne les aérodromes ou aéroports d'Etat et éventuel'e d'Etat de la Coordination et de PInformation les aérodromes sous licences qui sont ouverts à la circulaLc Secrétaire Pierre COUSSE c'est-à-dire être uti. isés par et des Cultes tion pub.ique, qui peuven: techniLc Secrélaire d'Etal des Affares BRUTUS btrangères tous aéronefs qui présentent des caractér'sliques acoptés Edner des Travauz Publics, des Transports, ques correspondant aux spéc'fications d'alrodromes l'av.aLe Secrétaire d'Etat Pierre PETIT la Convention de Chicago et de ses annexes sur e! Communicat ons Ingénieur des Ressources Naturel'es par Le Secrétare d'Etal de tAgriculture, LEVEQUE ton civile.

Etal des Affares BRUTUS btrangères tous aéronefs qui présentent des caractér'sliques acoptés Edner des Travauz Publics, des Transports, ques correspondant aux spéc'fications d'alrodromes l'av.aLe Secrétaire d'Etat Pierre PETIT la Convention de Chicago et de ses annexes sur e! Communicat ons Ingénieur des Ressources Naturel'es par Le Secrétare d'Etal de tAgriculture, LEVEQUE ton civile. ct du Déceloppement Rural : Agronome JAURES toutefo's être soumise d' Etal des Aljarres sociules : MAX A. ANIUINE 2 L'uti'isation de tels aérodromes peut inter. Jite Le Secrélaire d Etat de la Justice: Me. Aurilien C. JEANTY : à des restrictions et même être temp porairemeat le justifient. Le Secrétaire d'Eiat de la Santé Publique et de la Population si des conditions de sécurité d'ordre pub'ic, Le Secrétaire Daiel BFANTFP d'aérodromes à usage public, les re:tr'ctions Le Secrélaire d'Elat de PEducation Natjonale, 3 L'ouverture foat 'objet de p-blications Jean Montès LEERANC ou interd.ctions temporaires notam, d'information aéronautique ou de La c'ass' fication des aérodromes est faite conformément ARRETE définies dans l'annexe à la Contenaux caractéristiques aérodromes. s tion de Chicago reiative aux JRAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat du Commerce et de l'Industrie à Vic de la République Article 8.- - 1.) Le Secrétaire avec les Secrétsires d'État Président (Service de P'Aviation Civile) en accord des Finances et des Affaires de PIntér: eur et de ia Défense Nationale, ouverts à la c.rcu a. ion Vu T'article 93 de la Constitution; sur l'aviation civile; désigne parmi les aérodromes Vu le Décret en date du 16 novembre 1960, aérienne; Economiques, les aérodromes dits interral'ona: IX sur lasquels date du 7 février 1961, sur la circulation aérienne pub'ique, soit dans certaines condition" des Vu le Décret en et aéroports de la République sont insta'lés, soit en permanence, de quaranta' ne agricola Vu le Décret sur les aérodromes services d'immigration, de police, de santé, d'Haiti, en date du 21 mars 1974; de metire le Strvice de TAviation et de douane. Considérant qu'i! est nécessaire maximum de sécurité aux avions utiliArrêé Présidentiel, sur proposition des Secrétaires des Civile en mesure d'offrir le la d'Haîti en y en2.- Par Commerce et de l'Industrie, des Finances et sant les aérodromes et aéroports de République d'Etat du Economiques, il peut être établi sur territoire tretenant des techniciens compé-ents; du Commerce et de l'Industrie; Affaires franc.

est nécessaire maximum de sécurité aux avions utiliArrêé Présidentiel, sur proposition des Secrétaires des Civile en mesure d'offrir le la d'Haîti en y en2.- Par Commerce et de l'Industrie, des Finances et sant les aérodromes et aéroports de République d'Etat du Economiques, il peut être établi sur territoire tretenant des techniciens compé-ents; du Commerce et de l'Industrie; Affaires franc. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat haltien un aéroport ARRETE Article 9.- d'Etat du Commerce et de lIndus'rie (Serz iler-- II sera perçu, à partir du ler avril 1974, d'at- sur L- Le Secrétaire désigne, parmi les aéroports ouverts Article pour le trafic aérien local, une redevance ce de PAv.ation Civile) publique, ceux sur lesquals te a asles aérodromes utilisés sur la base suivante: à la circulation aérienne de Ia circulation d'aérodrome et terrissage ca'cu'ée des suré un service de con'rôle a) avions transportant passagers: le'cas échéant un service de contrôle d'approche. 21 gourdes 50 par passager; le mouvement des personnss et véhib) avions transportant des marchandises: livres. 2. Sur ces aérodromes, l'aire de manceuvre est contrôlé de :a2 gourdes 50 par mille (1.000) sur une base régucules de service sur ceux-ci e: pour les aéronefs Article 2.- Toute compagnie aérienne opérant une valeur de 2 gourçon à éviler tous risques pour sur réseau local, percevra. à l'origine sur le roulant au sol ou déco.lant. lière le sur chaque bilet de passage util.sé atterrissant, des aérodromes ouverts à la des 50 (axe d'aéroport) Article 10.- Sur l'aire de manoeuvre interdit à toute personre et réseau local. seront versés à un compte spécial géré par cireulation aérienne pub'i ique, il est et aussi da la ss2r p'néArticle 3.- Ces fonds Civile et dénommé: -Compte pour le Déà tout véhicule de pénétrer ou de bêtes séjourner, de trait, de charge ou de monle Service de l'Aéronautique en Haitis. des best.aux ou en date du 16 nodu Transport Aérien et exécuté à la diligence trer et séjourner, à l'article 3 du Décret de tout veloppement Article 4.- Le présent Arrê:é sera publié ture, sous les peines prévues pourront être en outre déchus d'Etat du Commerce et de IIndustrie. 1960, les contrevenants du Secrétaire à le 21 mars 1974, An vembre Donné au Palais Nat.onal, Port-au-Prince, droit à Tindemnisation. 171ème. de lIndépendance. Article 11Civile répond de la sécurité de IEANCLAUDE DUVALIEK L- Le Service de aérienne FAviation et coordonne les activités de ious : les aérodromes publics. PAR LE PRESIDENT de [lndustrie : la cireulation imp'antés sur Le Secrétaire dEtat du Commerçe et autres services coordonne les activités admiDr. Serge FOURCAND Service de T'Aviation Civile de Douane, de Santé 2.- 1 Le des Services d'immigration, subordonnés à leurs adm" nistrat' 'ons nistratives de Police, qui restent leurs fonctions en toute indépendance.

les aérodromes publics. PAR LE PRESIDENT de [lndustrie : la cireulation imp'antés sur Le Secrétaire dEtat du Commerçe et autres services coordonne les activités admiDr. Serge FOURCAND Service de T'Aviation Civile de Douane, de Santé 2.- 1 Le des Services d'immigration, subordonnés à leurs adm" nistrat' 'ons nistratives de Police, qui restent leurs fonctions en toute indépendance. et et exercent ARRETE respectives onal François DUVALIER continue- du L'Aéroport Internat' AMERICAN jusqu'à l'expiration JEAN-CLAUDE DUVALIER 3.- par la PAN 1975. Président à Vie de la Répuhlique ra à être admin'stré et prenant fin en janvier ons contrat y relatif Décret abroge toutes Lo's ou disposit Lois 93 et 94 de la Constitution; : tous Décres Vu les articles en date du 12.- 1 Le présent de Décrets, ié du Conseil Militaire de Gouvernement Article Décrets ou dispositions lui sont contraire et sera pubi Vu le Décret de Lois, tous de DécretsLois qui d'Etat, chacun en ce 1957 sur la Pension Civile; de tous les Secrétaires juillet ou dhapostions à Ja dil's gence et exbeuté qui le concerne. LE MONITEUR individuels 4 Joux complets de pansements du ler. Décembre 1971 relatif à la liquida20 avec accessoires Vu T'Arrêté en date Edmond ADAM, née Edith RENE; Broncheuses à aiguiser tion de la Pension de Madame à été par erreur li5 Machines éiectriques contrôler la production Considérant que la pension de l'intéressée 5 Tableaux en métal pour GOURDES les modèles Pei quidée à la some de DEUX CENT CINQUANTE 2 Tabics à dessiner affichage des inetructions a11 (G. 250.00) par mois; la dame en 5 Tableaux en métal pour Considérant que Pexamen des pièces souimises par chiffre à CINQ sonnel question révèle que le montant de sa pension se mois au lieu 2 Jeux complets dfinterphones GOURDES (G. 550.00) par 8 Fontaines à eau électriques CENT CINQUANTE GOURDES (G. 250.00) mention10 Chariots métalliques des DEUX CENT CINQUANTE industrielles de 500 livres nées par erreur; d'ordonner la rectification né2 Balances de papier collant Qu'il y a lieu, en conséquence, 4 Dispensateurs de oolis cessaire en faveur de ladite dame; des Finances et des Affaires 2 Chariots 6lévateurs Sur le rapport du Secrétaire d'Etat 5 Chariots dl'arrimage classer les "vêtements Economiques; 15 Paniers pour ARRETE la révision de la pension de (Gdes. 5 Chevatets pour fil Article Ier, Est approuvée Edmond ADAM, née Edith RENE 5 Dispensatours d'luile les machines avec pres250.00) par mois de Madame 1972, No. 10. Cette pension 5 Becs en métal d'air pour nettoyer et publiée au Moniteur du 21 février sion est élevée de (G. 250 à G. 550) par mois. dans Ie Grand Livre des 20.000 Cartes pour (time card) Article 2.- Cette pension sera d'Etat inscrite des Finances et des Affaires 1 Drill électrique Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivré à l'intéressée confor1 Scie électrique Economiques, pour extrait en 50 Palettes en métal des mément à la Loi sur la matière.

vrier sion est élevée de (G. 250 à G. 550) par mois. dans Ie Grand Livre des 20.000 Cartes pour (time card) Article 2.- Cette pension sera d'Etat inscrite des Finances et des Affaires 1 Drill électrique Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivré à l'intéressée confor1 Scie électrique Economiques, pour extrait en 50 Palettes en métal des mément à la Loi sur la matière. et exécuté à la dili1 Autobus pour le transport employés Article 3.- Le présent Arrêté sera publié des Affaires EconomiMorceaux de tissus du Secrétaire d'Etat des Finances et Petits morceaux de cuir pour coude, genoux gence ques. National, à Port-au-Prince, le 5 mars 1974, Boutons Donné aui Palais Bontons-presion An 17lème. de r'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Carton gommé pour col Elastiques en rouleaux Par le Président : des Finances et des Affaires Economiques : 2 Pompes à eau électriques Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS 5 Moteurs de 5 chevaux 1 Lot d'étiquettes AVIS 1 Lot de cintres Rex No. 2527 avise le 1 Machine à extension face No. 1721 d'Etat du Commerce et de FIndustrie 1 Machine à extension Apex La Secrétairerie que la CommisCastman No. H7518 Public en général et le Commerce en particulier des 13 mars 1963 1 Machinen percer Wolf 10> No. 36826 instituée par les Décrets-Lois à découper sion Consultative Industries Nouvelles, a agréé une demanMachine plastique pour machine et 8 octobre 1969 sur les SOUTH EXPORT-IMCouverdle en Merrow No. 22101 2112274 de présentée le 13 décembre 1973 par de vêtements et 4 Appareils Yamata de confection No. 218746 PORT S.A. pour une entreprise dans son Rapport du 7 jan140172 faire les bouronnières sous-vètements pour Pexportation, et, les bénéfices ct 1 Appareil Recce pour Jocker vier 1974 a décidé d'accorder à'cette entreprise 1963 et 8 octobrc 1969 1 Appareil à presser des Décrets-Lois des 13 mars 1 Tourneur de cols avantages dc ccintures sur les Entreprises Nouvelles. douânière est accordée à cette CiiTourneur roulants S.A deEn conséquence, la franchise 6 Chevalets SOUTH EXPORT-IMPORT les articles suivants: d'enreprise des articles 24, treprise sur industrielles et accessoires Par ailleurs, striciement aux dispositions 500 Machines à coudre industrielles ct accessoires vra se conforinénent du 13 mars 1963. 1974. Mechines à coudre 26 ct 27 du Déeret-Loi le 9 janvier 25, Porb-an-Prinee, 5 Sonneriés de sécuricé pour installation Dr. Serge FOURCAND Boilers de 75 chevaux ct accessoires Secrétaire d'Etat électriques et pièces de rechange 20 Fera à repasser * * JIndustrie avise 80 Taliles à presser avec pads d'Etat du Commeree el de la Compendules pour mur La Secrétairerie en partirulier que 6 Grandcs lc Public en général et le Conmerce les Déerets-Tcis des 13 Mars 50 Porto-cartes instituée par a acréé une les vétements mission Consultative Industries Nonvelles.

taire d'Etat électriques et pièces de rechange 20 Fera à repasser * * JIndustrie avise 80 Taliles à presser avec pads d'Etat du Commeree el de la Compendules pour mur La Secrétairerie en partirulier que 6 Grandcs lc Public en général et le Conmerce les Déerets-Tcis des 13 Mars 50 Porto-cartes instituée par a acréé une les vétements mission Consultative Industries Nonvelles. 10 Machines à nettoyer accrocher les vêtements 1963 ct 8 Octohre 1969 sur les par ISRAEL KOPPEL Pieds de barres de fer polis pour demande nrésentén Ie 7 Navembre 1973 SPORTWEAR individuels MANUEL CORREA ABREU (IMPERIAL de pour hom500 Ciscaux à air 800 P si FT INC.) pour une entreprise de confection pantalons et, dans son rap2 Compresseurs portarifs et blouses pour dames pour l'exnortntion, à cette entreprise 4 Blowers chasser l'air mes 19 Novembre 1973. a décidé d'accorder Mars 1963 et Ventilateurs 18" pour mur port du des Décrets-Lois des 13 industriels de 24" pour jes bénéfices et avantages les entrenriens Nanvelles. cette en30 Ventilateurs pour machines 8 Octohre 1969 sur franchise douanière est accordée à Aiguilles de rechange couper les matières premières En consiquente, la suivants: 2 Tables en métal pour couper les matières premières treprise sur les articles Machines portatives pour 20 Extincteurs LE MONITEUR tables 3 Presses à vapeur 3 chaudières à va50 Machipasser aveo 1 Balance 2 Portable blower pour 300 Machines à coudre industriedles et accessoires lcs et peur 3 Compresseurs - 1. Vacuum eleaner électrique monter les boutons fairc boutonnières des machines à coudre nes spéciales jour machine à coudre 350 nettoynge 2 Water Cooler 4 Extincteurs ourleis Pièces de rechange pour Aiguilles industriel Chaises spéciales pour machines à coudre de de Mrs. ISRAEL KOPPEL ET MATissus coupés de stoutes sortes et Par ailleurs, l'entreprise INC.) pour machines à çoudre Rubans Boutons FermeNUEL CORREA ABREU (IMPERIAL SPORTWEAR 24, toutes les couleurs Ric-Rac polyester strictement aux dispositions des articles tures éclairs. Fil à coudre spécial en coton, en nylon, Pressions devra se et conformer 27 du Décret-Loi du 13 Mars 1963. ceillets Elastique Doublures 25, 26 le 22 Novembre 1973. ou autre 3 Ciseaux électriques 300 Port-au-Prince, Agrafes Hooks - Etiquettes 50 Markers à roulette 20 RèFourcand Paires de ciseaux ordinaires industriels 2 Appareils et Dr. Serge gles métalliques 25 Ventilateurs embalSecrétaire d'Eiat emballage Tape en plastic pour papier gommé pour fil électrique 20 Fers à relage 1 Appareil à souder pour CAYES, HAITI LISTE DE SOUSCRIPTION Date de Valeur Paicment Actions Montant Eacaissée Datc Noms cl Souscripteurs Prénoms et No.

de ciseaux ordinaires industriels 2 Appareils et Dr. Serge gles métalliques 25 Ventilateurs embalSecrétaire d'Eiat emballage Tape en plastic pour papier gommé pour fil électrique 20 Fers à relage 1 Appareil à souder pour CAYES, HAITI LISTE DE SOUSCRIPTION Date de Valeur Paicment Actions Montant Eacaissée Datc Noms cl Souscripteurs Prénoms et No. Bul Souserits Souscr. p' ion 1.000.00 $ 250.00 10.11.72 $ 250.00 10.11.72 10 Novembre 72 401 Hugues Zehny Georges 1.000.00 500.00 125.00 10.11.7 10 Novembre 72 403 Mme Sarkis 125.00 10.11.72 10 Novembre 72 404 Willy Salibas 500.00 250.00 10.11 72 10 Novembre 72 405 Mme. Hugues François 1.000.00 125.00 10.11.72 10 Novembre 72 406 René Lubin 500.00 125.00 10.11.72 10 Novembre 72 408 Joseph Phaeton 500.00 125.00 16.11.72 10 Novembre 72 410 Limone Jeune 500.00 500.00 30.11.72 10 Novembre 72 411 Germaine Dennery 2,000.00 10.11.72 72 412 Yves Mal ebranche : 1.000.00 250.00 10 Novembre Mme. Sarkis Georges 2.500.00 625.00 28.11.72 10 Novembre 72 413 Edmond Pierre & Co. 1.000.00 250.00 28.11.72 10 Novembre 72 414 1.250.00 28.11.72 10 Novembre 72 416 Thomas Pyram 5.000.00 250.00 29.11.72 10 Novembre 72 417 Franck D. Léger 1.000.00 50.00 8.12.72 10 Novembre 72 418 Sylvain Remé 200.00 125.00 13.12.72 11 Novembre 72 419 Armand Polycard 500.00 250.00 7.12.72 11 Novembre 72 420 - Georges Condé 1.000.00 25.00 8.12.72 11 Novembre 72 421 Maurice Delerme 100.00 125.00 27.11.72 11 Novembre 72 423 Nerva Auguste 500.00 250.00 13.11.72 10 Novembre 72 424 Carl Blanchet 1.000.00 25.00 20.12.72 13 Novembre 72 468 Nael Baptichon 100.00 30.11.72 72 427 - Joseph Nicot Augustave 200.00 100.00 11 Novembre Victor 500.00 29.11.73 11 Novembre 72 428 1 Duranton Verrier 2.000.00 37.50 28.11.72 11 Novembre 72 429 Dr. willy 150.00 250.00 27.11.72 11 Novembre 72 431 - Adrien Douyon 1.000.00 125.00 4.12.72 72 434 Yves Barrateau 500.00 11 Novembre 435 René Limousin 250.00 62.50 29.11.72 11 Novembre 72 Piard 250.00 62.50 8.12.72 10 Novembre 72 437 Alphonse Amazan 50.00 30.12.72 10 Novembre 72 439 Antoine Dimanche 200.00 250.00 5.1.73 30 Décembre 72 612 Raphael 1.000.00 12.50 10.11.72 10 Novembre 72 442 Charles Bourjolly Gourdet 50.00 12.50 28.11.72 10 Novembre 72 444 Mme.

250.00 62.50 8.12.72 10 Novembre 72 437 Alphonse Amazan 50.00 30.12.72 10 Novembre 72 439 Antoine Dimanche 200.00 250.00 5.1.73 30 Décembre 72 612 Raphael 1.000.00 12.50 10.11.72 10 Novembre 72 442 Charles Bourjolly Gourdet 50.00 12.50 28.11.72 10 Novembre 72 444 Mme. René Yves Buteau 50.00 500.00 6.1.73 10 Novembre 72 445 Mme. Moise 2.000.00 125.00 30.11.72 11 Novembre 72 436 Rodier Blaise 500.00 125.00 9.12.72 10 Novenibre 72 447 Anthony Jean-Thiers C'aude 500.00 50.00 28.11.72 10 Novembre 72 449 Gattereau 200.00 250.00 6.1.73 10 Novembre 72 448 Moryl 1,000.00 12.50 72 451 Albert Scutt 50.00 4.12.72 10 Novembre 50.00 - 72 452 Robert Larrieux 200.00 25.11.72 10 Novembre Booz Aurélien 2.500.00 22.11.72 11 Novembre 72 454 Herme Chamblain 10.000.00 250.00 16.11.72 11 Novembre 72 457 - Vital Barrateau 1.000.00 250.00 28.11.73 11 Novembre 72 458 Mme. Anthony 1.000.00 27.11.72 11 Novembre 72 459 Mmc. Eussio Lapierre Similien 1.250.00 312.50 10.11.72 11 Novembre 72 461 M. et Mme. Robert 500.00 125.00 10 Novembre 72 174 Anthony Milord 500.00 300.00 13.11.72 13.11.72 13 Novcmbre 72 481 Mme. Vincia S. Baptichon 1.000.00 500.00 26.12.72 13 Novembre 72 469 Joseph Chéry 12.50 1 444 Mme. Yves Gourdet 1.000.00 250.00 13.11.72 72 473 Mme Edouard Hall 200.00 50.00 14.11.72 13 Novembre 492 Samuel Telusma a 14 Novembre 72 I,E MONITEUR ùt LISTE DE SOUSCRIPTION: CAYES-HAITI (SUITE) de Datc Sanserip curs Souscrites Actions Sioninnt Eacai ssée eat Soas:r p ion Nons c. De! 12 Novembre 72 462 Oswald Smarth 100.00 25.00 30.11.72 30.11.72 12 Novembre 72 463 Arnauld Paptiste 100.00 25.00 30.11.72 12 Novembre 72 464 Fritz Gérard Berret 200.00 50.00 200.00 50.00 30.11.72 12 Novembre 72 465 Anthony Roche 30.11.72 12 Novembre 72 470 Alvy Matéus 200.00 125.00 50.00 30.11.72 12 Novembre 72 471 Pierre Duverseau 500.00 25.00 30.11.72 12 Novembre 72 472 Mme.

00 30.11.72 12 Novembre 72 464 Fritz Gérard Berret 200.00 50.00 200.00 50.00 30.11.72 12 Novembre 72 465 Anthony Roche 30.11.72 12 Novembre 72 470 Alvy Matéus 200.00 125.00 50.00 30.11.72 12 Novembre 72 471 Pierre Duverseau 500.00 25.00 30.11.72 12 Novembre 72 472 Mme. Eugène Roche 100.00 25.00 16.11.72 15 Novembre 72 484 Harry Neptune 100.00 125.00 27.11.72 12 Novembre 72 467 Tovar Jacquet 500.00 12.50 28.11.72 28 Novembre 72 475 Adolphe Pierre-Louis 50.00 28.11.72 28 Novembre 72 466 Panès Raymond 200.00 50.00 21.11.72 21 Novembre 72 485 Mme. Harold Douyon 100.00 25.00 20.11.72 20 Novembre 72 486 Joseph Nico'as 50.00 25.00 30.11.72 30 Novembre 72 497 Mme. Edgard Conatant 200.00 200.00 30 Novembre 72 477 Mme. Germanie Anglade 50.00 12.50 30.11.72 30 Novembre 72 478 MIle Mislyde Constant 500.00 125.00 30.11.72 4 Décembre 72 488 Danois Vaval 500.00 125.00 6.12.72 61 Décembre 72 489 Kony Ledan par S/P Yves 150.00 150.00 6.12.72 61 Décembre 72 490 N.non Ledan par S/P Yves 150.00 150.00 5.1.73 6.12.72 5 Janvier 73 605 Mondés' r René 2.500.00 625.00 13.12.72 11 Décembre 72 487 Webert Jean-Marie 100.00 25.00 13.12.72 500.00 125.00 13 Décembre 72 480 Valentine Sicard 400.00 100.00 18.12.72 18 Décembre 72 491 Carnovas Delince 2.000.00 500.00 22.12.72 22 Décembre 72 601 Gérard Duquerres Pierre 100.00 25.00 27.12.72 27 Décembre 72 602 Edouard St. D'c 25.00 27.12.12 27 Décembre 72 603 Luc.enne St. Dic 100.00 25.00 5.1.73 5 Janvier 73 606 Aurel H. Constant 100.00 25.00 3.1.73 27 Décembre 72 604 Mme. Edcuard St. Dic 100.00 5 Janvier 73 607 Claude Marie Con: tant 50.00 12.50 5.1.73 5 Janvier 73 609 Soeur Ananie Constant 400.00 6.1.73 5 Janvier 73 608 Marie Myrtha Constant 50.00 12.50 5.1.73 5 Janvier 73 624 Love Constant 50.00 50.00 5.1.73 50.00 59.00 5.1.73 5 Janvier 73 625 Ca'l Constant 1.250.00 9.1.73 5.000.00 9 Janvier 73 610 Edgard Constant 50.00 12.50 8.1.73 8 Janvier 73 611 Philippe Jocelyn 50.00 12.50 8.1.73 8 Janvier 73 614 Mme.

5 Janvier 73 624 Love Constant 50.00 50.00 5.1.73 50.00 59.00 5.1.73 5 Janvier 73 625 Ca'l Constant 1.250.00 9.1.73 5.000.00 9 Janvier 73 610 Edgard Constant 50.00 12.50 8.1.73 8 Janvier 73 611 Philippe Jocelyn 50.00 12.50 8.1.73 8 Janvier 73 614 Mme. N'cole Constant 50.00 6.1.73 466 Panès Raymond $ 63.500.00 $ 16875.C0 CERTIFIE SINCERE ET CONFORME SIGNE: Me. Georges BAUSSAN Me. Constantin Mayard PAUL M. Clifford BRANDT Valeur versée en plus $ 16.875.00 BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL BANOUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL AUTORISE DE VINGTMILLIONS DE GOURDES TRESORIERE DE L'ETAT ET BANQUE D' EMISSION. SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS LES PORTS OUVERTS D'HAITI SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL: ADRESSE TELEGRAPHIQUE PORT-AU.PIINCE HAITI INSULAIRE REFERENCE CERTIFICAT NOUS. SOUSSICNES, BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SUCCURSALE DES CAYES, CERTIFIONS QUE LA BALANCE DU COMPTE EDGARD CONSTANT & ALBERT SCUTT POUR LA BUI., OUVERT DANS NOS LIVRES, LE 16 NOVEMBRE 1972, SE CIIFFRE A CETTE DATE A $ 16875 - (SFIZE MILLE HUIT CENT SOIKANTE.QUINZE & 00/100 USCY DOLLARS). LES CAYES, LE 11/1/73 BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIOUR D'HAITI DPARTEMENT COMMERCIAL, LES CAYES. mil neuf cent so'xante-treize; Folio 279; Case 903, du Registre No. 13 des actes civils; Per Enregistré à Pors-au-Prince, le trois septembre Dro't fixe: deux gdes.; Dro.t proport onnel: Visa timbre: une gde. Général de 'Enreg' strement (s'gné): Vil"à'o Lavaud çu: Le Directeur POUR COP"E CONFORME Frnst M. AVIN. notaire d'Hlaiti = Rue Hammertun Kilick No. 233 : - Bote l'ostale 214 bis - Port-uu-P'ruce, Huiti, Graudes Antilles. Presses Nationules