Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - Se 2Y Directeur Sonieurs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Sir RESTARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 4 Avril 1974 DUVALIERISTE LA REVOLUTION 29. 129ème. Année No. AN XVIIème. DE du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Sur le rapport SOMMAIRE Transports et Communications; Conseil des Socrétaires 'Etnt; la de la Sccrétairerie d'E'at des Troraux Pablies, di nomEt après délibération en -Décret créant SOuS 'utelle un Service Pu'le à gestion autonorae, en tue do réDECRETE Tren; Lakoratoire sports et Communicationss Na ional du Bâtiment et des Travaux Publics. créé un Laboratoire National du Batiment et mé pondre aux exigences do la technique moderne. le 5 Liars 1971, enire TE'at HaiArticle ler. Il cst Public à autorome, placé _Déeret sanctionnzut la Convention Pierre niervenue M Petit Secrélaire d'Etat des T.P. T. Tra- C, des Travaux Publics, Service gestion des Travaux Pubice, tien. représents par TSnrénicar de Recherches ct d'E udes du M. Bariment F. Le Bourre. et des sous la Tutelle de la Secrétairerie d'Etat de tous et le Contre experinen'al représenté par son D.recteur Général, et Communications ct chargé de Texécution vaux Publics, la lérislation des Transports matériaux Convention y annexée. dispositions du Décret du 5 Avr'l 1972; sur des et recherches concernant les sols et les -Décret abrogeant Hotelière. les la réglementation du mode du de 26 Tonctionnensent août 1971 accordant essais, études de Stablissements lindustrie réputés élieibles, et investisseurs celles de la Loi nationaux et étrangers pour la de construction. le aux et facilités National regroupe explicitement cer' ains avantages des hôtels. Bouillon, née Anne-Marie Article 2.- Le Laboratoire Pubiics, des cons'raetion liquidant la pension civile de Mmc. Pierre Laboratoire de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Arrêté Hyppolitc, institutrice. Commerce et de l'Industrie. Extraits des marques de et Communications et tous laboratoires publics ayant Secrétairer'e, d'Etat du Transports en Haiti. fahriaue et de Comrer même vocation existants ou à créer des TraArticle 3.- Le Laboratoire National du Bâtiment et en Haiti, à exécuter, pour le DECRET vaux Publics est seul habiité, Etablissements de l"Etat, des Calcompte des Administrations et Privées travaillant pour le compte JEAN.CLAUDE DUVALIER lectivités Publiques, des Sociétés recherches concernant les sols et les Président à Vie de la République de lEtat, les essais, études et du Bâtiment ct du matériaux de oonstruction dans les domaines Vu les articles.

à exécuter, pour le DECRET vaux Publics est seul habiité, Etablissements de l"Etat, des Calcompte des Administrations et Privées travaillant pour le compte JEAN.CLAUDE DUVALIER lectivités Publiques, des Sociétés recherches concernant les sols et les Président à Vie de la République de lEtat, les essais, études et du Bâtiment ct du matériaux de oonstruction dans les domaines Vu les articles. 90 et 93 de la Constitution; de Laboratoire Génie Civil. Vu la Loi du 11 juin 1971, instituant le Service et Comanu4.- Le Laboratoire National est POrganisme Officiel des des Travaux Publics, des Transports Article au Département Adnsinistrations. de nications; en date du 21 Septembre A ce titre, toutes les Administrations et Etablissements Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, de la République d'flailes garanties prévues aux articles 113, 122 (deusie P'Erat ainsi que les Collectivités Publiques pour toutes 1973, suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier, alinéa). 95, 112, de la sont temus de faire appel au Laboratoire National 25, 31, 34, 48, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 ti, recherches de sa compétence dont ils ont l'initiative ou me alinéa), 125 (deuxième au Chef du Pouvoir Exéles études et Constitution et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril Ia responsabilité. budLui permettre de prendre jusqu'au sont lors de l'établissement de leurs propositions cutif, pour force de Lois, toutes les mesures qu'l jugera I's tenus, d'Etat des Travaux Publics, 1974 par Décrets ayant du Territoire National et de gétaires, de consuter la Secrétairerie nécessaires à la sauvegarde de consolidation l'intégsité de l'Ordre et de la Paix, des et Communications, sur la nature, le volume et le de l'Etat, à la de la Transports inscrire dans leur la Souveraineté stabilité politique, économique et financière montant des études ct opérations de contrôle à au maintien de la du hien-Atre des populations rurales De même, lors de leurs propositions de dossier aux orgaNation, à Tapprofondiusement des intérêts généraux de la République; budget. de financemest. ils doivent associer le La-. et urbaines, à la défense de la technique nismes internationaux d'Etat pour répondre aux exigences National par l'intermédinire de la Sccrétaireric Considérant que, Laboratoire National du Batiment boratoire des et Communications, à la démoderne, il ya lieu de créer un des Travaux Publics, Transports des de sa spécialité Publics; de finition du volume et du montant prestations et des Travaux plus d'efficacité, il convient regroudans les requêtes ou termes de références. T'obligation Considérant ques pour Publics du Batiment et du Génie Civil et inelure d'Ftudes de confier au Laboratoir: Naticnal per tous les Laboratoires contrôle effectif du Laborntoire pos" Ls Bureanx existants en les plaçant Fous le touis eesa's et études dc sal compétence. National du Bâtiment et des Travaux Pullics: il in.per. Article 5. Le présent Daeret abroge tongos Lois ou diseni pour mieux répondre à Fes exigenees, de Lois, tous Déerets olt di-positions de Dérrets.

tudes de confier au Laboratoir: Naticnal per tous les Laboratoires contrôle effectif du Laborntoire pos" Ls Bureanx existants en les plaçant Fous le touis eesa's et études dc sal compétence. National du Bâtiment et des Travaux Pullics: il in.per. Article 5. Le présent Daeret abroge tongos Lois ou diseni pour mieux répondre à Fes exigenees, de Lois, tous Déerets olt di-positions de Dérrets. tous Décrels Considérant que, l'autonomie pleine et entière au Laboratoire Natiotions disnositions de Décrets-Lois qvi lui sont contraires et seri Le de conférer Travaux Publics toul en le placant xous la Lois 0' à la di'igence du Secrétaire d'Eiat des Travanx' nal du Bâtiment et des Publics, des Transpohl'é et exérnté d'Etut des Travaux des Transports et Communications. tutelle de Ja Seerétairerie Public, ports et Communitations; LE MONITEUR Donné au Palais National, à An 17lème. de PIndépendance. Port-au-Prince, le 11 mars 1974, Et Le Centre de Recherches et d'Etudes du Par lo vaux Bâtiment et des Tra Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE Publics, Société d'Ingénieurs à limitée jet civil, responsabiité et ob Le Secrétaire d'Etat des Travaus ayant son siège 12, Rue Brancion à Paris 15ème, dési et Publics, des Traneports, gné par l'abréviation <C.E.B.T.P.> Ingénieur Communications :, teur Général, et représenté par 80n Direc Le Secrétoire d'Etat de Pierre PETIT Monsieur F. LE BOURRE, qui agit en PIntérieur et de la Défense Pouvoirs qui lui sont vertu des Lo Secrétaire PAUL BLANCHET Nationale, ai. : Ladite conférés, d'autre part; d'Etat des Finances et des Affaires en Haiti, Convention à a pour objet Ia gestion et le fonctionnement Le Secrétaire d'Etat Emmanuel du BROS Economiquee et des Port-au-Prince, du Laboratoire National du Bâtinent Dr. Commerce et de FIndustrie Travaux Publics. Le Secrétaire d'Etat des Sorge FOURCAND Article 2.- Le présent Décret Dr. Adrien Affaires Etrangères et des Cultoe dite Convention auquel est annexé le texte de laLe Secréteire d'Etat des Affaires RAYMOND Décrets ou abroge toutes Lois ou de Lo Secrétaire d'Etat de la Sociales Max A, ANTOINE dispositions de Décrets, tous dispositions Lois, tous Edner Coordination et. de PInformation as. tions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets-Lois ou disposiLe Secrétaire d'Etat de la BRUTUS cuté à la contraires et sera publié et exé. Lo Secrétaire dEtos de Justice : Aurélien C. JEANTY des diligence du Secrétaire d'Etat des Travaux et du PAgriculture, des Ressourcos Naturelles Transports et Communications. Publia, Agronome Développement JAURES Rural Donné au Palais à Lo Secrétaire dEtat de la Santé LEVEQUE An 171ème. de National, Port-au-Prince, le 12 mars 1974, Daniel BEAULIEU Publique et de la Population : I'Indépendance.

Justice : Aurélien C. JEANTY des diligence du Secrétaire d'Etat des Travaux et du PAgriculture, des Ressourcos Naturelles Transports et Communications. Publia, Agronome Développement JAURES Rural Donné au Palais à Lo Secrétaire dEtat de la Santé LEVEQUE An 171ème. de National, Port-au-Prince, le 12 mars 1974, Daniel BEAULIEU Publique et de la Population : I'Indépendance. Le Socrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Edner BRUTUS Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Le Secrélaire Ing. Pierre PETIT Transports et Communications : Vu les articles 90 et 93 d'Etat de PIntérieur et de la Défense de la Constitution; Le Edner BRUTUS Nationale, a.i. Vu la Loi du 11 juin 1971, Secrétaire d'Etat des Finances et des au instituant le Service de Laboratoire Emmanuel Affaires Economiques : Département des Travaux Publics, des Le Secrétaire d'Etat du Commerce BROS nications. Transports et CommuDr. Serge FOURCAND et de FIndustrie : Vu le Décret en date du 11 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des boratoire mars 1974 portant création du LaLe Dr. Adrien RAYMOND et Cultes : National du Bâtiment et des Travaux Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Max Vu le Décret de la Chambre Publics. d'Etat de la Coordination et de A. ANTOINE 1973, suspendant les garanties Législative en date du 21 Septembre Le Edner BRUTUS PInformation ai 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, Le Secrétaire Secrétaire dEtat d'Etat de la Justice : Aurélien C. me alinéa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxià. et du de Rural TAgriculture, des Ressources JEANTY Naturelles Constitution et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Ie Secrétaire Déoeloppement d'Elat de la Santé Agronome JAURES LEVEQUE sutif, pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir. ExéDaniel BEAULIEU Publique et de la Population : 1974 par Décrets ayant force prendre de jusqu'au deuxième lundi d'avril Le Secrétaire d'Etat de PEducation nécessaires à la Lois, toutes les mesures qu'TI jugera Nationale Edner BRUTUS ia Souveraineté sauvegarde de l'Etat, à de la l'intégrité du Territoire National et de CONVENTION au maintien de la stabilité consolidation de l'Ordre et de la Paix, Nation, à politique, économique et financière de la ENTRE : et urbzines, Tapprofondisement à la défense des intérêts du bien-être des populations rurales Monsieur le Secrétaire d'Etat des Travaux Considérant généraux de la ports ct Publics, des a qu'il y lieu de sanctionner la République; Communications, agissant an nom et Transvenue à le 5 Convention interGouvernement de la pour le compte du L'Etat Haitien, Port-au-Prince, mars 1974 entre : cL'Adimninistrations, République d'Haiti dénommée ci-après Publics, représenté par le Secrélaire d'Etat des ET : PETIT, identifié Transports et Comumunications, l'Ingénieur Travaux Le D'UNE Conseil au No.

ations, agissant an nom et Transvenue à le 5 Convention interGouvernement de la pour le compte du L'Etat Haitien, Port-au-Prince, mars 1974 entre : cL'Adimninistrations, République d'Haiti dénommée ci-après Publics, représenté par le Secrélaire d'Etat des ET : PETIT, identifié Transports et Comumunications, l'Ingénieur Travaux Le D'UNE Conseil au No. 2170-A, agissant PIERRE M. Centre Expérimental de Recherches PART des Secrétaires d'Etat en date par une autorisation du et des Travaux et d'Etudes du Bâtiment ET: du 4 mars 1974, d'une part; tée et objet civil, Publics, Société d'Ingénieurs à responsabilité limi-. Le Centre ayant son Siège 12, rue Expérimental de désigné aux Brancion à Paris et des Travaux Recherches et d'Etudes du Bâtiment par présentes par l'abréviation <C.E.B.T.P, et 15tne Publics, Société à son Directeur Général, qui représenté cée et objet civil, d'Ingénieurs responsabilité limisont agit en vertu des ayant son siège 12, Rue Brancion à Paris conférés, pouvoirs qui lui désigné par Pabréviation < 15ème, teur Général, qui C.E.B.T.P. > et représenté par son DirecIL A ETE agit en vertu des Pouvoirs qui lui CONVENU ET ARRETE CE D'AUTRE PART, d'autre part; sont conférés, EXPOSE PREALABLE QUI SUIT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des La présente Convention a pour bur de Transports et Travaux Publics, des tionnement du définir la gestion et Communications et après Laboratoire National le foncdes Sccrétaires d'Etat; délibération en Conseil Publics, service public à gestion du Bâtiment ot des Travaux les essnis, éludes ct recherches autonome chargé d'exécuter tous DECRETE de construction. concernant les sols et les matériaux Article ler.- Est et demeure sanctionnée A la date de mise en vigueur de la entier effct, la Convention intervenue pour sortir 6O11 plein et toire National regroupe présente le Convention' le Laboraprésenté entre PEtat Haitien, retaireric d'Etar des Travaux explieitemene Lahoratoire de par IIngénieur Pierre M. PETIT, Secrétaire lions ct tous Publies, des la Sccré. Travaux Publics, des d'Etat des Laboratoires Transports et Transports et Communications, ou à créer en HAITI, publics ayant même Communica. par une autorisation du Conseil des Secrétaires ugissant Lc Laboratoire vocation, existanta du 4 msrs 1974 d'une part; d'Etat en date tions; eclles-ci sont National tenues est T'organisme officiel des et recherches conformes d'y faire effectuer tous Aduinistra. à son objet. essais, contrôles LE MONITEUR s Renseignements et conseils techniques particuliers. des des sociétés privées et des particuct la réalisation programmes Il est également à la disposition Assistance dans l'établissement liers qui peuvent y faire effectuer tous travaux de sa compétence. d'équipement. dans le domainc du per TITRE I Assistancé administrative, en particulier LASSISTANCE TECHNIQUE DU C.E.B.T.P. sonnel et de la gestion financière. des études réalisôcs par le Article I : OBJET DE LA CONVENTION DiContrôle de ila qualité technique L'Administration charge le C.E.B.T.P conjointement avec la Laboratoire.

Il est également à la disposition Assistance dans l'établissement liers qui peuvent y faire effectuer tous travaux de sa compétence. d'équipement. dans le domainc du per TITRE I Assistancé administrative, en particulier LASSISTANCE TECHNIQUE DU C.E.B.T.P. sonnel et de la gestion financière. des études réalisôcs par le Article I : OBJET DE LA CONVENTION DiContrôle de ila qualité technique L'Administration charge le C.E.B.T.P conjointement avec la Laboratoire. à caractire parti. des T.P.T.C d'assurer la gestion et le fonctionnehors d'HAITI d'essais et d'études rection Générale des travaux publics existants Réalisation ment des laboratoires du bâtiment et lensemble prend le culier. DU CE.B.T.P d'HAITI et dont FORMES DINTERVENTION ou à créer en République Bâtiment et des Travaux Publics Article 3 : telle que définie ci-dessus National du d'Assistance Technique nom de <Laboratoire La mission les services centraux du d'HAITI (LN.B.T.P fait intervenir, de façon permanente, affecté de façon permaArticle 2 : MISSION DU C.E.B.T.P. à mettre à la disposiC.E.B.TP à Paris, ainsi que du personnel occasionnelle, générale du C.E.B.T.P consiste Elle peut aussi utiliser, de façon La mission du Bâtiment et des Travaux Publies nente au L.N.B.T.P. tion du Laboratoire National et, le cas échéant, son du personnel en mission spéciale. CENTRAUX DU d'HAITI, ses compétences, son expérience dans tous (les domaines où 3. 1. PRESTATIONS DES SERVICES organisation et ses moyens spécialisés, des sciences appliquées dans C.E.B.T.P. dans ils peuvent être utiles à la promotion du personnel Toutes les d'intérêt général qui n'entrent pas Publics et le Bâtiment, à la formation prestations détaché au LN.B.T.P ou du per, les Travaux les attributions du personnel centraux du du Laboratoire. incombent aux services et au fonctionnement à la fois une Assistance Technique Génésonnel en mission spéciale en matière de recherCette mission comporte les articles suivants du Titre C.E.B.T.P : conseils et directives générales de article et dans conférences et stages rale définie au présent du Laboratoire suivant ches ou de réglementation technique, et I, et une Assistance pour le Fonctionnement objet du titre II de formation ou de perfectionnement, documentation scientifique les dispositions du Règlement d'Exploitation, technique. au Laboratoire. la présente Convention. de Conseils ou Assistance technique et administrative s'exercera sous forme PERMANENT AU LABORATOIRE L'Assistance du C.E.B.T.P. domaines suivants: 3. 2. PERSONNEL permanente du L.N.B.T.P de services dans les principaux Le C.E.B.T.P mettra à la disposition technique et administratif jugé 2.1. RECHERCHES définitout le personnel scientifique 2 Elaboration des programmes de recherches appliquées: nécessaire à son bon fonctionnement. à l'objet du des objectifs; exercera ses activités, conformément ition des besoins, dégagement à mettre en place. Ce personnel du figuEtude des structures et des moyens la documentaLahoratoire et aux dispositions Règlement d'exploitation Mise à disposition du Laboratoire National de d'HAITI toute et, notamrant au Titre II de la présente Convention. de tration utile sur les recherches effectuées hors du C.E.B.T.P. en I pourra comprendre les agents expatriés dont le contrat dc réalisées dans les Laboratoires de d'Haiti et des agents ment, sur celles vail sera conclu hors la République de travail sera conclu en Ré France.

ahoratoire et aux dispositions Règlement d'exploitation Mise à disposition du Laboratoire National de d'HAITI toute et, notamrant au Titre II de la présente Convention. de tration utile sur les recherches effectuées hors du C.E.B.T.P. en I pourra comprendre les agents expatriés dont le contrat dc réalisées dans les Laboratoires de d'Haiti et des agents ment, sur celles vail sera conclu hors la République de travail sera conclu en Ré France. nationalité haitienne dont le contrat Diffusion et utilisation des résultats obtenus; réalipublique d'Haiti. à des programmes de recherches particuliers Le C.E.B.T.P. soumettra à la Secrétairerie d'Etat des Coopération entre le C.E.BT.P. et le L.N.B.T.P. d'HAITL. 3.2.1. des et Communications les noms, quasés conjointement ET NORMES Travaux Publics, Transports des agents expatriés qu'il compte 2.2 REGLES TECHNIQUES mise au des règles et des lifications et eurriculum.vitae seront fixées Participation à l'étude et à la point affeoter en Haiti. Leurs conditions de le rémunération C. E. B. T. P ct les intédans les matières suivantes : par contrats individuels passés entre la normes de la construction Ces contrats tiendront compte notamment de réglemen réglementation générale des matériaux et des procédés de mise en ressés. du travail et des Conventions Collectives nationales fran - agréments techniques tation ceuvre, (dispositions techniques) et règles de çaises. d'Assistance Technique qu'ils assucahiers des prescriptions Compte tenu de la mission expatriés seront soumis par calcul. ET FORMATION DU rent en République d'Haiti, les agents et fiscales que les 2.3. ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ailleurs aux mêmes dispositions internationaux. réglementaires Ils seront notamment PERSONNEL Supérieur et dans experts des organismues et autres Conférences dans lle cadre de F'Enseignement exempts de tous impôts, droits, redevances, du pereeptions Gouvernement ou les taxes par les Lois et règlements le cadre profesionnel prévues cn vigueur sur le territoire de la République leur Cours expérimentaux dans les Lois et réglemients bien lesdits agents pour individuels de formation ou de perfecdionnemrnt dons les autres d'Haiti, de même, tout importé par avoir été importé Stages C. E. B. T. P en France et ou usage personnel et qui, après laboratoires du groupe consommation d'Haiti, pourra ultérieurement être réexporté lore étrangers. TECHNIQUE en République de tous impôts, droits, repays ET FONCTIONNEMENT de leur départ, Bera également exempté 2.4. ORGANISATION devances, perceptions et autres taxes. DU LN.B.T.P. de personne) spécialisé perla du expatrié et du par le C.E.B.T.P et qualification personnel et fi- - Mise à disposition Techniciens. L'importance seront aux besoins du Laboratoire manent, Ingénicurs et de personnel temporaire en personnol local la adaptées Secrétairerie d'Etat des Travaux Publice, Mise à diepotition par le C.E.B.T.P. xées en accord avec d'Haiti. mission spéciale. adaptation aux conditions des Transports et Communications EN MISSION SPECIALE des méthodes d'essais, 3.3. PERSONNEL missions d'Ingénieurs Mise au point méthodes internationales.

ance seront aux besoins du Laboratoire manent, Ingénicurs et de personnel temporaire en personnol local la adaptées Secrétairerie d'Etat des Travaux Publice, Mise à diepotition par le C.E.B.T.P. xées en accord avec d'Haiti. mission spéciale. adaptation aux conditions des Transports et Communications EN MISSION SPECIALE des méthodes d'essais, 3.3. PERSONNEL missions d'Ingénieurs Mise au point méthodes internationales. L.N.B.T.P. pourra faire appel à des Iocales des normes ou d'intérêt général s'apLe du C.E.B.T.P. pour résoudre des problèmes spécifiques scientifique et technique travaux des spécialistes Documentation internationales et les dépassant sa compétence ou ses moyens. sur les publications puyant laboratoires du groupe C.E.B.T.P. divers iE MONITEUR > crédit d'un compE9 scront portés Na.ionale au de Paris 4. Les virements eorrespondants à ia Baneue le numéro : soit la durée de leur séjour en au nom du CEB.T.P. 15ème, sous Les agents en mission, quelle que Statut du C. E. te ouvert ruc Lecourbe Paris Haiti, resieront entièrement soumis au personnel Agence : 148, toutes mesu213.750. à prendre B. T. P. PARTICULIER s'engage expresiment ESSAIS ET ETUDES A CARACTERE L'Administration des sommes dues. 3.4: demander au C.E.B.T.P à PARIS res permettant le transfert Le L.N. B.T.P. peut également DE LADMHNISTENTION à l'un des laboratoires assistés par le C.E.B.T.P à Pétranger Article 6 - REPRESENTATION ou certains essais et études pour lesquels du Laboratoire par un d'effectuer pour son compte DU C.E.B.T.P. est représentée auprès Publics, des Trans id pas l'équipement suffisant. L'Administration des Travaux ne possède DIRECTEUR GENERAL DU C.E.B. de la Secrétairerie d'Etat fonctions de Co-Direcseur 3.5. - INSPECTION DU Ingénieur qui assure les T.P. cu. DE SON REPRESENTANT" définie à l'article 2, le ports Laboratoire. et Communications, auprès de Dins le gadre de la-mission d'assistance, effectue en du Directeur Général du C.E.B.T.P. est représenté fonctions de Co: Directeur. Général di C.E.B.T.P. ou: son Représentant Laboratoire. Le un Ingénieur assumant les chaque année, une,inspection du: rAdministration par aoyenne, FINANCIERES Directeur du Laboratoire. Artidle, 4-- : DISPOSITIONS, des Services Centraux du.C.EB.T.P visées Article 7 : BREVETS. sans l'accord de l'Admial - Les prestations les qu'il assume dans Le C.E.B.T.P. s'engage à ne prendre, ou un procédé 3.1, ainsi que, seaponsabilitée un appareil a paragraphe Convention sont couvertes. forfaitairenistration, aucun brevet garantissant Fexécution de la présente d'Assistance Techniquez calculée à inventé ou mis au point par le LN.B.T.P breveté sur ment par une <rémunération énumérés à l'article L'utilisation ul:érieure d'un tel appareil ou procédé de raison de 8% (huit pour cent) des produits de la République d'HAITI, par ou pour le compte d'Expioltation du Laboratoire. le territoire de tous droits et.

vet garantissant Fexécution de la présente d'Assistance Techniquez calculée à inventé ou mis au point par le LN.B.T.P breveté sur ment par une <rémunération énumérés à l'article L'utilisation ul:érieure d'un tel appareil ou procédé de raison de 8% (huit pour cent) des produits de la République d'HAITI, par ou pour le compte d'Expioltation du Laboratoire. le territoire de tous droits et. redevances. '10 du Règlement exonérée de tous impôts, serait exonérée $:. Cetie rémunération est expressément les Lois l'Administration, A L'ENCONTRE DE L'ADdroits, redevances, perceptions ét autres taxes prévues par d'HaiArticle 8 : RECOURS DES TIERS et règlements en vigueur sur le'territoire de la République MINISTRATION T'Administration contre tout rocours qui ti Gouvernement prendra à sa charge Le C.E.B.T.P. garantit des tiers, à l'occasion de fautes qui pourraient A défaut d'exonération, le serait exercé par Il déclare avoir souscrit une ases différents impôts et taxes. les dotations, être commises par le L.N.B.T.P. civile générale et proPour le calcul des frais d'Assistance Technique, les sommes surance spéciale couvrant sa responsabilité subventions et dons éventuels au Laboratoire ainsi que 3.3 et 3.4 fessionnelle. LA le C.E.B.T.P au titre des paragraphes Ariule 9 : DUREE DE CONVENTION, facturées par da Laboratoire. Convention est concèue pour une durée de 3 alls. ci-dessus, sero.t diduiis des produis du personnel permanent La présente de la date de sa notification. Elle pour4.2. Les frais de mise à disposition Elle prend effet à compler de moyennant un préavis (paragraphe 3.2.) comprennent : compris salaires de ra être dénoncée à toute époque la Convention l'année, être passés a) Les salaires, primes et indemnités (y de SIX MOIS. Des avenants à pourront cas de modifications partielles à apporter aux présentes dispocongés) prestations familiales et frais indirects en La reconduction de la Convention est sujette à l'agrément b) Les charges sociales, expatrié ils comprennent : sitions. deux et devra être conclue 6 mois à l'avance. De plus, pour le personnel des bagages) des des parties, c) Les frais de voyage (y compris transport rendre à HAITI, ou en reArticle 10 : ENREGISTREMENT ET TIMBRE de et de la et de leur famille pour se leurs La présente Convention est dispensée du droit timbre agents à T'occasion de leur affectation ou de congés. formalité d'enregistrement. partir, d'installation et de logement. le En vertu du caractère spécial de la Convention, il n'est pas exid) Les indemnités missions spéciales effectuées dans 4.3 Les frais relatifs aux nécessitent la mise en ceuvre gé de cautionnement. dès la notification de cadre d'études ou d'expertises qui Laboratoire (paragraphe 3.3) Le C.E.B.T.P fournira à lAdministration, 10 de dont ne dispose pas le de la présente Convention (dix) exemplaires des moyens T'approbation comprennent : cette dernière.

Convention, il n'est pas exid) Les indemnités missions spéciales effectuées dans 4.3 Les frais relatifs aux nécessitent la mise en ceuvre gé de cautionnement. dès la notification de cadre d'études ou d'expertises qui Laboratoire (paragraphe 3.3) Le C.E.B.T.P fournira à lAdministration, 10 de dont ne dispose pas le de la présente Convention (dix) exemplaires des moyens T'approbation comprennent : cette dernière. TITRE II a) Les vacations de perconned, b) Les frais de voyage et de séjour au C.E.B.T.P. D'EXELOITATION DU LABORATOIRE de matériel appartenant REGLEMENT c) Les frais d'utilisation les matières consommables, National du bâtiment et des Travaux Publics d) Le petit outillage et relatives anx essais et études à caractère el Lc Laboratoire à titre onéreux, est place solls la tutelle 4A Les prestations 3. 4.) font l'objet de notes d'honoraires lasc de scs d'Haiti, service public d'Etat des Travaux Publies, des Transports et particulier (paragraphe fournisseur, sur la de la Secrétaireric de frais, établies par le Laboratoire Cénéral du Communications. de l'autonomie financière. I1 est soumis tarifs en vigueur. du Directeur Lc Laboraioire dispose 4.5.-- Les frais relatifs aux inspections habituelles de fonetionnement des établissements induscomprennent : aux règles du C.E.B.T.P. ou de son représentant trieis ou conmerciaux ct aux dispositions particulières prédu en lère classe C.E.B.T.P. s'enMPARS/PORTADPRIN a) Le prix voyagc sent REGLEMENT DEXPLOITATION que le CE> et retour. de scjour ati aux unitaire fixé gage expressément à respecler. b) Les indemnités journalières maxinum de dix journées de OBJET DU LABORATOIRE le budget d'exploitation avec un Aricle 1 : d'exécuter tous essais, analyses par sauf dérogation approuvée Ter.PAdmnintarastion 4.5 Le Laboratoire a pour objet séjour par an, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 ct concernant les so's de fondation cl les matéTous les frais visés aux paragraphes du Laboratoire. éludes et contrôles dans lc Bâtiment et les Travaux Publics, de réalicharge par le compte d'exploitation riaux utilisés favorisont pris en ser toutes études et recherches expérimentales tendant à Article 5 RECLEMENTS permanent sont réde la construction, de contribuer à l'information et ei indemnités dus au personnel Laboratoire. ser le progrès sur outes les matières de sa Les sa'aires intéressés par le mois à l'enseignement technique compéglés directement aux libèrera dans un délai maximum de deux tence. Le Lahoratoire se C.E.B.T.P., en application de l'article sommes dues au des autres LE MONITEURNational tous les essais, études et recherches en par le Laboratoire dont elles II est notamment chargé : avec les marchés de bâtiment ou de génie civil De T'érude des matériaux routiers ct des' procédés de construcrapport ont l'initiative ou la responsabilité. tion; Des études géotechniques relatives à la vérification de la staArticle 5 : EXONERATIONS FISCALES des contributions, imbilité et à la définition des fondalions des bâtiments et des ouLe Laboratoire est expressément exonéré vrages de génie civil; pôts et taxes suivants : Des contrôles de mise en ccuvre- des sols.

âtiment ou de génie civil De T'érude des matériaux routiers ct des' procédés de construcrapport ont l'initiative ou la responsabilité. tion; Des études géotechniques relatives à la vérification de la staArticle 5 : EXONERATIONS FISCALES des contributions, imbilité et à la définition des fondalions des bâtiments et des ouLe Laboratoire est expressément exonéré vrages de génie civil; pôts et taxes suivants : Des contrôles de mise en ccuvre- des sols. et des matériaux; Contributions des patentes; et commerciaux; De T'observation des ouvrages pendant leur réalisation et au Impôts sur les bénéfices industriels d'affaires. cours de leur exploitation. Impôts ou taxes sur le chiffre et fournitures importés En outre, il participe à la réglementation technique et à la norEn outre, tous les matériels, équipement de construction. n red'Haiti pour les besoins du La-, malisation des matériaux et des procédés insur, le territoire: de la République de tous droits, redevan-: présente la République d'Haiti auprès de certains" organismes boratoire National seront. exemptés impôts, les Lois et ternationaux et participe aux conférences internationales traitant ces, perceptions et autres taxes prévus par règlements, de. questions de sa. compétence. 93 lo en vigueur. V. Article 2 : LOCAUX: ET MATERIELS: MIS: A LA DISPOSIArticle 6: : ADMINISTRATION DU LABORATOIRE. : la: du Laboratoire est confiée 205 aata"lob: TION DU LABORATOIRE mettre à la dispoL'Administration agréén par L'Etat ct les collectivités publiques peuvent à l'ac17 A un Co-Directeur proposé pirjeGEBTE : S Jren yil inp sotiuai? sition. du Laboratoire National tous. les biens, nécessaires PAutorité de: Tutelle; de Tiitetfe : Paitoril complissement de son objet. de Ja Secrétairerie 21 A u" Co-Directeur représentaint est affectés au immeubles déjà Lakoraoire par le CEBINP éeditogehponeable Les Publics,, des Transports et Communications Le Co-Directeur proposé représen? d'Etat des. Travaux. National à compter de. de la gestion da Labbratoire, tandis querielCoDiadieteur un rôle d'oriensont mis à la disposition du Laboratoire, la proprieté de TEtat. tant l'Autorité de Tutèlle' exercera petheopitument s3qmoo Je : sa-créations ces. immeubles demeurens. l'ensemble des matériels, appatation générale et de contrôle. r Jasi; .Jes installations fixes; ainsi que compris dans deux en. des. pouvoirs d'Admiobjets mobiliers et tous approvtsiontements National. Les Directeurs disposent les SORIOHE reil-; au Laboratoire nistration Générale, qui habilitent 3 3as,ue tous les actes de ces looaux sont transférés gratuitement d'un Représentant de TAuReprésenter. le Laboratoire en Juatcusiesne Il; en est dressé inventaire en présence, a la vie civile; ' IRO Laboratoi- y35 de Tutelle. d'aménagede torité les travaux d'extention ou Etablir le projet du budget annuel d'exploitation: de TuUltérieurement, tous bon fonctionnement du Ladu budget approuvé par TAurorité locaux jugés nécebsaires au des Fond: re dans la limite globale émettre lesordtés deirecetment des réalisés par T'Administration, au moyen entretien des telle, engager et liquider les dépenses, ai 2: 108424 t boratoire seront National.

e torité les travaux d'extention ou Etablir le projet du budget annuel d'exploitation: de TuUltérieurement, tous bon fonctionnement du Ladu budget approuvé par TAurorité locaux jugés nécebsaires au des Fond: re dans la limite globale émettre lesordtés deirecetment des réalisés par T'Administration, au moyen entretien des telle, engager et liquider les dépenses, ai 2: 108424 t boratoire seront National. Il en sera, de même du gros tes et recouvrer les 'créances; de Trésorerie se du Laboratoire installations permanentes. courant des Plus effectuer: toutes opérations bâtiments et des, assurera aussi P'entretien genéralement courant du Laboratoire, National au' fonctionnement Le Laboratoire fapportant locaux et installations précités. DINSTALLATION - AVANCE DE Article 7 : PERSONNEL notamment comprendre : du Laboratoire peut Article 3: : DOTATION Le pertonhel Hailiens recrutés. par le L.N.B. TRESORERIE initiaux nécessaires à son fonetionnea/ des Ingénieurs et Techniciens de. Tutelle; ur Afin de disposer des moyens National réçoit : T.P avec l'accord de PAutorité d'Ingénieurs et Techniciens le Laboratoire à compléter son équicomposés C.E.B.T.P. ment normal, d'installation. destinée de la Secrétaib) desAjestsresjatries mis à la disposition du Laboratoire par le 1/ - Une dotation qui se fera par T'intermédiaire et Communicaspécialisés admettre, à titre de stagiaires pement en matériel, Publics, des Transports Le Laboratoire peut également fonctionnaires de différentes Adminisrerie d'Etat des Travaux de rouen formation, des agents soumis à la discipline générale du Laà constituer un fonds ces agents sont alors Administration tions. destinée d'une institution trations; à être rémunérés par leur 2/ Une avance permanente ou à son défaut un prêt boratoire ct continuent lement de Trésorerie, éventuellement chaque d'origine. affecté au, Laboratoire, quels que soient du bancaire. roulement sera complété sera fixé en mêL'ensemble du personnel statut est placé sous Pautorité des Directeurs Ce fonds de de T'Etat dont le montant fonction dé Tactivité ct son origine et son i année par des avances prévisionnel, en Laboratoire. ET D'EQUIPEme temps que le budget du Laboratoire. et de ces avances, le Article 8 : FONDS, DE RENOUVELLEMENT des besoins de Trésoreric de cette dotation initiale de PEtat et de MENT ad 1 les nouveaux matéindépendamment recevoir des subventions umatéricls ninsi que Laboratoire, National peut Les de.remplaomment, an. fonctionnement du Laboratoire publique PUBLIC riels d'équipement nécessnires le Aunboratoire, conformément à un toute collectivité DE SERVICE d'essontlachdrés dideorenonti-pan T'Auforité de Tutelle. Article 4 : ORLIGATION tenu de satisfaire toute demande public annuel approuvé par Fonde de Re National cst quel que soit le demandeur, conprogramme sont imputées à un Le Laboratoire de fechercdies demandés soient "Les ylsmrantiapdademet est alimenté d'une part par sais, d'étudcs ou condition que les travaux matérielles et techniqucs. nonvellement et d'Equijiement, éventnels lequel d'explitation conforminent ou privé, à la scule à ses nobibiltés pour effcctuer Taffectation des bénéfices 13, d'autre party.

le demandeur, conprogramme sont imputées à un Le Laboratoire de fechercdies demandés soient "Les ylsmrantiapdademet est alimenté d'une part par sais, d'étudcs ou condition que les travaux matérielles et techniqucs. nonvellement et d'Equijiement, éventnels lequel d'explitation conforminent ou privé, à la scule à ses nobibiltés pour effcctuer Taffectation des bénéfices 13, d'autre party. nar. upr ploformes à son objet ei des moyens nécessaires le Laboraaux diapositions prévuen à l'aricle Loraqu'ii ne dispose pas à Pobjet de ses activités, qui lui tation du compte d'exploitation. travaux se ractachan de sotistraiter les opérations placées d'exploitation comprend :l : mhiericl ertains néanmoins La dotation compté dul à Ja posibite demcurent SNf "péhotfvelleratot" toire National ces opérations veted ae'ratiole awobsit sont commandées: ainsi que les collectivités ab mis afepoation" a2tabotatinke'e so118 sa meaponrabilite de TEtat, de faire exécuter sont tenues SLLEES Toutes les Adaisorrations d'Haidi, publiques de la Républigue LE MONITEUR b/ Les amortisements des par le Laboratoire dans le matériels achetés pement. cadre des programmes postérieurement annuels budget tle l'exercier précédent Ces provisions d'équiaux engagrr et ordonner les et amortisements correspondant dépenses à paiements valeur sont calculés en gestion. indispeneablex Ta continuité de la d'acquisition des matériels fonction de la Les réajustement aux conditions (majorée d'un coefficient de modifications retonnues nécessaires sation, économiques) de leur durée d'utilil'objet d'un buciget en cours d'exercice font La dotation globale mêmes formes que le complémemtaire, établi et approuvé dana les annuelle au Fonds de budget annuel d'Equipement ne peut être Article 12 : d'exploitation. duits d'exploitation inférieure à 8% du Renouvellement chiffre des et COMPTABILITE Le Laboratoire pour le même exercice. proL'exercice comptable du Laboratoire National peut, et se termine le 30 commence le ler. indiqué à l'article 10 des en outre, recevoir comme il est Les comptes sont septembre de l'année suivante. octobre Publiques pour subventions de l'Etat et des à un tenus en la forme commerciale, compléter son Collectivités plan comptable conformément ceptionnels, équipement, en cas de besoins exDans le semestre qui approuvé suit la par l'Autorité de Tutelle, Article 9 : TARIFS DE établissent les comptes annuels clôture du de l'exercice, les Directeurs Les prestations fournies FACTURATION compte d'exploitation, un bilan Laboratoire comprenant : un tions de par le Laboratoire aux tes et profits. commercial ,et un l'Etat, aux Collectivités AdministraDans le même ils compte de et Organismes Publics, ainsi tion de l'Autorité de délai, les soumettent à per. Organismes et personnes privés sont rémunérées qu'aux Tutelle. T'approbaforfaitaires qui figurent à un barême établi selon des tarifs Article 13 : AFFECTATION Laboratoire et fixé par l'Autorité de par les Directeurs du Lorsque le compte de DES RESULTATS culés de façon à permettre Tutelle.

ils compte de et Organismes Publics, ainsi tion de l'Autorité de délai, les soumettent à per. Organismes et personnes privés sont rémunérées qu'aux Tutelle. T'approbaforfaitaires qui figurent à un barême établi selon des tarifs Article 13 : AFFECTATION Laboratoire et fixé par l'Autorité de par les Directeurs du Lorsque le compte de DES RESULTATS culés de façon à permettre Tutelle. Ces tarifs sont calcréditeur, le bénéfice et pertes et profits fait apparaître un solde A défaut de tarif l'équilibre financier de a/ Dans affecté : les débours forfaitaire, les redevances sont calculées T'exploitation. la limite de la moitié, à un de réels, majorées du de d'après dépasser 25% du montant fonds réserve qui ne ressort de l'analyse du pourcentage frais généraux qui établi pour l'année du budget prévisionnel peut compte suivante. Les prestations revêtant d'exploitation. b/ Pour le d'exploitation tionnels un caractère ou une reste, au fonds de et qui ne sont pas prévues au barême importance excepLorsque le compte de et renouvellement et d'équipement. ner lieu à 'étrablissement de contrats général peuvent dondébiteur, le montant dc la pertes perte profits fait apparaître un solde Laboratoire et le bénéficiaire de particuliers conclus entre le Ve prévu à cet effet. En cas cst prélevé sur les fonds de réservent être approuvés ces prestations. Ces contrats doirestant est reporté sur l'exercice d'insuffisance de ce fonds, le déficit d'Etat des T.P.T.C. par lIngénieur en Chef à la Secrétaireric tuelle subvention d'équilibre. suivant ou comblé par une évenArticle 14 : TRESORERIE Article 10 : RESSOURCES ET DEPENSES Les fonds du Laboratoire sont Les ressources du Laboratoire la République d'Haiti, déposés à la Banque Nationale de Les produits d'exploitation constitués sont constituées par : Article 15 : EXERCICE des prestations fournies par les rémunérations DE LA TUTELLE lectivités aux Administrations de L'Autorité de Tutelle oriente et Publiques et Privées et aux l'Etat, aux Col toire. contrôle l'activité du LaboraLes produits éventuels de la vente de particuliers; Décide sur proposition des Les dotations éventuelles de l'Etat, des publications; transformation, ou de la Directeurs de la création, de la nismes Publics ou Privés; Colleativités ou Orgalocales du suppression, d'installations Les Laboratoire sur le Territoire National, régionales ou subventions, dons et legs. Approuve le Les dépenses du Laboratoire nel de recrutement Règlement local. d'Etablissement concernant le ses de comprennent l'ensemble des personemprunts. fonctionnement et d'équipement, y compris les intérêts dépen- des blications Fixer, sur proposition des Directeurs, les tarifs de du Laboratoire, vente des puArticle 11 : BUDGET PREVISIONNEL Approuve le plan comptable du Laboratoire. Chaque année, les Directeurs du Laboratoire Approuve le programme annuel l'exercice suivant, un projet de budget établissent, pour mes scientifiques du Laboratoire d'équipement et les program.

'ensemble des personemprunts. fonctionnement et d'équipement, y compris les intérêts dépen- des blications Fixer, sur proposition des Directeurs, les tarifs de du Laboratoire, vente des puArticle 11 : BUDGET PREVISIONNEL Approuve le plan comptable du Laboratoire. Chaque année, les Directeurs du Laboratoire Approuve le programme annuel l'exercice suivant, un projet de budget établissent, pour mes scientifiques du Laboratoire d'équipement et les program. Ce budget fait ressorir en d'exploitation. Approuve le rapport annuel proposés par les Directeurs. vaux que les produits le montant probable des trateurs. d'activité préparé par les confier Administrations et le Secteur Privé Direcau Laboratoire. prévoient de Approuve les budgets prévisionnels Toutes les Administrations concernées tes annuels du Laboratoire. d'exploitation et les blissement de leurs propositions sont tenues, lors de l'étaAutorise les emprunts. compboratoire National sur la nature, le budgéraires, volume de consulter le Laet opérations de contrôle à inscrire et le montant des études ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES sont tenues, lors de leurs dans le budget; de même elles TIONNEMENT REGLES DE FONC. mes Internationaux de propositions de dossiers aux OrganisL'Administration se a/ d'associer financement : réserve le droit de modifier le Laboratoire à la fonctionnement prévus le les tant des prestations de sa définition du volume et du monce cas, elle doit aviser le par présent Riglement, ptincipes de spécialité, C.EB.T.P de son Toutefois, dans b/ d'inclure dans les (6) mois à l'avance. intention au pour les Bureaux d'Etudes, requêtes de ou termes de références l'obligation Tous les frais moins six tous essais et études de sa compétence. confier au Laboratoire National forme industrielle que ct pourrait entraîner la cessation de la commerciale, et gestion à Le projer de budget annuel la rupture éventuelle des contrats de notamment, ceux bation est relatifs à de l'Autorité de Tutelle d'exploitation au soumis à l'appro le dernier exercice travail seraient précédant celle plus tard le ler. août de l'année comptable du Laboratoire. imputés sur pour laquelle il est établi. Toutefois, pour éviter un Si le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de te d'exploitation de ce dernier déséquilibre trop important du Directeurs du Laboratoire peuvent l'exercice, les vision spéciale exercice, il sera constitué compnéanmoins, dans la limite du alimentéer pour liquidation; cette provision sera une prochaque année par une dotation supportée opécialement par le comp-