*
a
RRTINOOO
de
#
Ce
Directeur
E D'HAITI
Simon DESVARIEUX
DE LA REPUBLJOU
sentiens
JOURNAL. OFFICIEL
29 Mars 1971
Paraissant
Vendred
Le Lundi et le Jeudi
DUVALIERISTE
DE LA REVOLUTION
XVIlème. 129ème. Année No. 27 AN
doit être consi
EXTRAORDINAIRE
la vente des fiches
NUMERO
Considérant que le profit tiré de
au Programme de Défenze
des joueurs
déré comme une contribution
obligatoire doit
SOMMAIRE 1960 sur la eréation d'unc vue fiche de Tadapter spéciale
Nationale;
ia création de la Fiche spéciale
celui du 30 Décembre DEFENSE ARTIONALEL nécessites en d'une reorzani- V
Considérant que
Décembre
Décret denommce modiliant : -FICHE DE, LA de l'Etat Hlnitien et aux
appelé : BO:-
répondre à ses buts; lieu de modifier le Décret du 30
Na
de la Loterie rationnelile, du jou ommanement
qu'il y a
Fiche de la Défense
anx sation exigences sur une base plus
la somme, de (Gdes. 25.000.00) de la
1969 Considérant créant une fiche spéciale dénommée
LETTE- désaffectant rendant disponitle, au Dépar ement de Tinteseur : la même
Vintérieur et de ia Déten
Décret de l'art. Mac et ouvrant Ledh-lative un crédit eetaerainaise au batiment abritionales;
des Secrétaires'aBlat de
vomant fense Nationale Chambre des travaux de reparation titre de penSur le rapport Finances et des Affaires Eeonomiques;
valear, en vue Legislatif. dentreprendre
à Mme. Yolaine Jean à
se Nationale, des
en Conseil des Secrétaires d'Etat;
tunt le accordant Palais une allocation mensuelle ci-après dénommées : Mmes. Et après délibération
Décret sion spéciale: la pension civile des Carmen personnes Lilavois; Miles. Bertha Chr Frédéric sostome
DECRETE :
Arrêtes Tquidant Cantave, née Laura Leroy, Vincent, Faine Antoine Mangonés et Wilfrid Compèrc. le jeu de Borlettes une fiche spé
Vve. 3.B. Blaise; MM Clovis
Edgard Conserve
ler Il est créé pour
sur toute
et Léonie Mmes. Marie-Marthe Marius,
Article -Fiche de la Défense Nationales obligatoire
Laventure;
ciale dénommée
de
les
Av's. l'étendue du territoire la Répubique. et mise en vente par de
Article 2.- Cette fiche est imprimée nommée par le Président à Vie
DECRET
Commission Spéciale
soins d'une
JEAN.CLAUDE DUVALIER
la République. se compose :
Haitien
Président à Vic de la République
Cette Commission
de la Loterie de VEtat des Contri
144 et 194 de ia Constitution; et la ré10) du Directeur-Généra: de TAdministration Générale
Vu les articles 68, 93, 143,
1940 sur Porganisat on
20) d'un Représentant
Décret-Loi du 26 Décembre
butions
Nationale de la République
Vu le
de l'Etat Haitien;
de Libération
de la Banque
de la Loterie 1962 instituant la Loterie
30) d'un Représentant
droit
dementation du 28 Février
d'Haiti.
du Directeur-Généra: de TAdministration Générale
Vu les articles 68, 93, 143,
1940 sur Porganisat on
20) d'un Représentant
Décret-Loi du 26 Décembre
butions
Nationale de la République
Vu le
de l'Etat Haitien;
de Libération
de la Banque
de la Loterie 1962 instituant la Loterie
30) d'un Représentant
droit
dementation du 28 Février
d'Haiti. de Haitien est de
Vu le Décret
Loterie Populaire
de la Loterie VEtat
Economique;
1964 créant la
Le DirecteurGénéral
le Décret du 7 Septembre
Président de ladite Commission. formé est appelé : Commission
Vu
créant la Fiche de la Défense NatioArticle 3.- Cet Organisme ainsi II est chargé de la vente des fiches
d'Haiti; Décret du 2 Février 1965
de Contrôle des Jeux de Hasards. des fonds qui en proviennent. - Vu le
spéciale dénomNationale et de la gestion
et s'exercera par
nale;
1969 créant une fiche
sur toute
de la Défense
à tous les jeux de hasard
Vie de
le Décret du 9 Décembre
obligatoire
Son contrôle s'étendra
par le Président à
Vu
DE LA DEFENSE NATIONALE appelé -BORde représentants nommés
mée .FICHE
pour le jeu communément
Tintermédiaire
sera
selon
Yétendue du territoire
la République. de la Défense Nationale imprimée
en date du 21 Septembre
Article 4- La Fiche
El'e comportera les monLETTES;
de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20,
modèie type adopté par la Commission. G.10-00, G-25-00Vu le Décret
prévues aux
113, 122 (deuxis
un
:
G.0.50, G.1.00, G.2.00, G.5.00,
les garanties alinéa), 95, 112,
tants suivants G.0.25,
1973, suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier
155, 193 et 198 de la
G.100.00. pourront être
25, 31, 34, 48,
alinéa), 150, 151, du Pouvoir ExéG.50.00, les besoins du marché, d'autres coupures d'un avis
125 (deuxième
au Chef
Suivant
la Commission, après publicat'on
me alinéa), accordant Pleins Pouvoirs
lundi d'avril
en cireilation par
Chaque carnet contienConstitution et
de prendre jusqu'au deuxième mesures qu'TI jugera
dans mises les
Journaux de la Capitale. du de la Commission et
outif, pour Lui permettre force de Lois, toutes les
National et de
cent principaux (100) Fiches dûment revêtues du sceau montant totai des Fiches. 1974 par Décrets ayant de Tintégrité du Territoire et de la Paix,
dra
à un taux variant de 5 à 10% Gourdes. nécessaires à la sauvegarde
de l'Ordre
de la
sera vendu descendre au-dessous de 25
de Borlette,
de T'Etat, à la consolidstion et financière
sans pour autant
à toutes les Banques
la Souveraineté stabilité politique, économique
rurales
5-I est fait obligation
de ce jeu géde la
des populations
Article
à tous les organisateurs
au maintien
du bien-être de la République;
à tous les vendeurs ambulants,
forme que ce soit, d'acheter
Nation.
l'Ordre
de la
sera vendu descendre au-dessous de 25
de Borlette,
de T'Etat, à la consolidstion et financière
sans pour autant
à toutes les Banques
la Souveraineté stabilité politique, économique
rurales
5-I est fait obligation
de ce jeu géde la
des populations
Article
à tous les organisateurs
au maintien
du bien-être de la République;
à tous les vendeurs ambulants,
forme que ce soit, d'acheter
Nation. à Tererdtondismet défense des intérêts généraux
sur une baquelconques, sous quelque de billets dont le quota sera fiet urbaines, à la
de la -BORLETTE, ne soit prénéralement de l'Etat Haitien, un lot
En cas dé
Considérant que la réorganisation veut que ce jeu de hasard
de la Loterie Directeur Général de cette Institution. du
s'impose si l'on
faible:
de
xé d'office par le i sera mis fin aux activités contrevenant. se rationnelle classe des sconomiquement même temps par
ou de refus,
fermées par les autorités judijudiciable à ia
qu'il convient en
et
protestation lui appartenant seront
Cons'dérant d'autre part, les intérêts de tous : organisnteurs
Les Banques
snges mesures, de protéger une ficbe spéciale obligatoire;
joueurs; en instituant
LE MONTTEUE
ciaires compétentes sur la
Loterie de l'Etat Haitien. réquisition du Directeur Général de la
Article 6.- Les Fiches de la
25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 122
aux Banques de Borlette Défense Nationale ne seront
me alinéa), 125
113, (deuxià. attestation
ou autres
de
vendues
(deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la. que ces Banques ou ces organisateurs ce jeu qu'après
Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef
(
lets de la Loterie de l'Etat Haitien Organisations ont acheté des bilcutif, pour Lui permettre de prendre
deuxième du Pouvoir:. Exé
Ariicle 7- Les billets de la correspondant au quota alioué,
1974 par Décrets ayant force de Lois, jusqu'au les
lundi d'avril
Banques de Borlette
Loterie de l'Etat Haitien
aux
récessaires à la
toutes mesures qu'll jugera
ou autres
vendus
sauvegarde de
du
tus du sceau de la Loterie de l'Etat organisateurs, seront perforés et revêla Souveraineté de l'Etat, à la l'intégrité de Territoire National et de
Ces billets ne pourront faire Haitien avec la mention Borlette,
au maintien de la stabilité consolidation l'Ordre et de la Paix,
soit sa nature,
l'objet d'aucune transaction quelle
Nation, à l'approfondiseement politique, du économique et finaucière de la
Toute infraction à la
que
et urbaines, à la défense des bien-être des populations rurales
de Mille à Cinq Mille présente disposition sera punie d'une
Considérant
intérêts généraux de la République;
mois à
Gourdes et d'un emprisonnement dun amende
mesure
qu'il convient de mettre la Chambre
prononcer par le Tribunal
à six
d'entreprendre les
Législative en
affaires cessantes et sans
Correctionnel compétent toutes
tat du Bâtiment
travaux de réparation que nécessite
ia
remise ni tour de rôle.
de Mille à Cinq Mille présente disposition sera punie d'une
Considérant
intérêts généraux de la République;
mois à
Gourdes et d'un emprisonnement dun amende
mesure
qu'il convient de mettre la Chambre
prononcer par le Tribunal
à six
d'entreprendre les
Législative en
affaires cessantes et sans
Correctionnel compétent toutes
tat du Bâtiment
travaux de réparation que nécessite
ia
remise ni tour de rôle. logeant le
l'épeine sera doublée. En cas de récidive,
Considérant
Palais Législatif;
Article 8.- Aucun
que pour trouver les voies et moyens
droit d'émettre
imprimeur, aucune société d'édition
convient de désaffecter et
nécessaires, il
et de placer directement
n'a le
somme-de
de rendre immédiatement
de la Défense Nationale
ou indirectement la
TRENTE CINQ MILLE
disponible la
judice des sanctions sous peine de retrait de sa licence sans Fiche
(G. 35.300.00) à prélever de
TROIS CENTS GOURDES
prévues par l'artc'e 7
précice en
l'article 1303-10 du
de
Article 9.- I est prévu
ci-dessus. cours de la Chambre
budget l'exercomportant le nom, l'adresse également une carte d'identité spéciale
Sur le rapport du Secrétaire Législative; d'Etat de
organisateur de Borlette. complète, i'âge et la signature de tout
se Nationale;
PIntérieur et de Ja Défension de Contrôle moyennant Cette carte sera délivrée par la CommisDe l'avis écrit et motivé
fort montant des carnets paiement d'une taxe équivalent au
des Affaires
du Secrétaire d'Etar des
achetés. La carte d'identité
plus
Finances ef
chaque année. sera renouvelée
Et après Economiques;
Article 10.- Le placier de Borlette
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat:
gations vis-à-vis des
qui n'aura pas rempli ses obliArticle
DECRETE
conformément à la Loi. gagnants, Les frais sera de poursuivi pour le montant da,
TRENTE 1- Est désaffectée, et rendue disponille, la
rement à sa charge. Sa carte procédure et autres seront entiè. CINQ MILLE TROIS CENTS
souue de
Article 11.- Le
d'identité sera annulée. 00) provenant de l'article
GOURDES (G, 35.300. net produit de la vente des
1303-10. sources de revenus, après déduction
Fiches et d'autres
Article 2.- Il est ouvert au
des frais
Défense
Département de
ministration, sera déposé chaque
d'impression et d'adNationale Chambre
I'Intéricur et de. la
de la
d'Haiti
quinze jours à la Banque Nationale
naire de
Législative un crédit
NATIONALE, République
au -COMPTE SPECIAL DE LA DEFENSE
(G. TRENTE CINQ MILLE TROIS CENTS extraordiNo. 2. 35.300.00) cn vuc
GOURDES
Article 12. Le présent Décret abroge toutes
au bâtiment abritant le d'encroprendre des travaux de
de Lois, tous Décrets ou dispositions de
Lois ou dispositions
Artiole 3.- Les voies Palais Législatif.
islative un crédit
NATIONALE, République
au -COMPTE SPECIAL DE LA DEFENSE
(G. TRENTE CINQ MILLE TROIS CENTS extraordiNo. 2. 35.300.00) cn vuc
GOURDES
Article 12. Le présent Décret abroge toutes
au bâtiment abritant le d'encroprendre des travaux de
de Lois, tous Décrets ou dispositions de
Lois ou dispositions
Artiole 3.- Les voies Palais Législatif. réparation
dispositions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois ou
par la valeur
et moyens de ce crédit seront
et exécuté à la diligence des Secrétaires contraires et sera publié
sus. désaffeotée et rendue disponible à
couverts
ja Défense Nationale, des
d'Etat de FIntérieur et de
Tarticle 1 ci-deschacun en ce qui le concerne, Finances et des Affaires Economiques,
Article 4.- Le présent Décrer
Donné au Palais
tions de Lois, tous Décrets ou
abroge toutes Lois ou
171ème. de
National, à Port-au-Prince, le 26 Mars 1974, An
Lois ou dispositions de dispositions de Déerets, tous Décrete- disposiFIndépendance. publié et exécuté à la Décrote-Lois diligence qui lui sont contraires et sera
Par le Président
JEAN-CLAUDE DUVALIER
rieur et de la Défense
des Secrétaires d'Etat de f'IntéNationale, des
Le Secrétaire dEtat de TIntéricur et de la
conomiques. Finances ct des Affaires EPaul BLANCHET Défense Nationale
Donné au Palais
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des
An 17lème. de National, à Porb-au-Prince. le 27 mars
Emmanuel BROS Affaires Economiques :
TIndépendance. 1974,
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY
PAR LE PRESIDENT :
TEAN.CLAUDE
Le Secrétaire d'Etat de la Coordinntion et de IInformation
Le Sccrétaire d'Etat de PIntérieur
DUVALIER
Pierre GOUSSE
Paul et de la
Le
Défense Nationale
Secrétaire Le d'Etal des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE
Le Secrétaire d'Etat des BLANCHET ot
Secrétaire d'Elat du
et
Finances des
Dr. Serge Commerce FOURCAND de PIndustrie :
L.e Secrélaire dElat de Emmanuel la Santé BROS Affaires Economiques :
Le Secrélaire dElat de TAgriculture, des Ressources Naturclles
Daniel Publique et de la
et dau
Le
BEAULIEU
Population :
Le Secrétaire Déceloppement d'Etat des Trauaux Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Secrétaire d'Etat du Commerce et de
Publics. Transpores et Communications
Le
Dr. Serge
lIndustric :
Ing, Pierre PETIT
Secrétaire d'Etat de FOURCAND
Le Secrétaire d'Elat de la Santé Publique et de la Population
et du Déseloppement Rural LAgriculture, :
des Ressoures Naturelles
Daniel BEAULIEU
Le Scerétaire d'Etat de la Agronome JAURES
Le Secrétaire dEtal des Afacres-Elrangires ct des Cultes
Pierre Coonhbuntion ct de LEVEQUE :
Edner BRUTUS
La Secrétaire d'Etat des Tracaur COUSSE tinformation
Le Secrétuire FFtal de lEducation Nationale
Le
Ing.
é Publique et de la Population
et du Déseloppement Rural LAgriculture, :
des Ressoures Naturelles
Daniel BEAULIEU
Le Scerétaire d'Etat de la Agronome JAURES
Le Secrétaire dEtal des Afacres-Elrangires ct des Cultes
Pierre Coonhbuntion ct de LEVEQUE :
Edner BRUTUS
La Secrétaire d'Etat des Tracaur COUSSE tinformation
Le Secrétuire FFtal de lEducation Nationale
Le
Ing. Pierre Publics, Transports et
Jean Montis LEFRANC
Le Secrétaire d'Etat de la Justice PETIT :
Communications : 1
Scerétaire d'Etat drs Aflairos Aurélien C. TEANTY
Le Secrétaire
Edner BRUTUS Fivanzères ct des Cultes :
DECRET
d'Etat dex Alfaires
Le Sccrétaire d'Elat de PEaducation Socia'les : Max A, ANTOINE
JEAN.CLAUDE DUVALIER
Jean Montis LEFRANC Nationale,
Président à Vie de la République
Vu les articles 49 et 93 de la Constitution;
DECRET
Vu des articles 4 et 5 de la Loi sur le Budgot r1 la
té Publique;
ComplabiliPrésident JEAN-CLAUDE DUVALIER
Vu le Décret de la Chambre
à Vie de la
1973,
Législative en date du 21
Vu les articles 93, 94
République
suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, Septembre
Vu Jc Décret du et 151 de Ja
19, 20,
Conscil Militaire de Constirution;
juillet 1957 suir la Pension Civile; Gouvernement en date
du
LE MONITEUR
en date du 21 septerabre
ARRETE
Vu le Décret de la Chambre Legislative aux articles 17, 18, 19, 20,
les garanties prévues
122 (deuxièDUVALIER
1973, suspendant 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 198 et 198 de la
JEAN-CLAUDE à Vie de la République
25, 31,
alinée), 150, 151, 155,
Président
me alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir ExéConstitution et accordant
deuxième lundi d'avril
Vu des articles 93 et 94 de la Constitution;
du
Lui permettre de prendre, jusqu'au
Militaire de Goaveracmant en date
eutif, pour
force de Lois, toutes les mesures qu'Il jugera de
Vu le Décret du Conseil
1974, par Décrets, ayant de l'intégrité du Territoire National et
31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Sagenécossaires à la sauvegarde
de TOrdre et de la Paix,
Carmen LALAVOIS, Infirmière
las Souveraineté de l'Etat, à la consolidation
et financière de la
Considérant que Madame
les conditions eximaintien de la Stabilité politique, économique
rurales
Femme à Carrefour-Poy (Arcahaie), remplit
au
du bien-être des popalations
la Loi pour bénéficier de da Pension Civile;
Nation, à Tapprofondiusement des intérêts généraux de la République;
gées par
Bertha FREDERIC, Infirmiè.
ière
las Souveraineté de l'Etat, à la consolidation
et financière de la
Considérant que Madame
les conditions eximaintien de la Stabilité politique, économique
rurales
Femme à Carrefour-Poy (Arcahaie), remplit
au
du bien-être des popalations
la Loi pour bénéficier de da Pension Civile;
Nation, à Tapprofondiusement des intérêts généraux de la République;
gées par
Bertha FREDERIC, Infirmiè. et urbaines, à la défense
Yolamne JKAN a consacré la
Considérant que Meedemoiselles de
et Léonie BLAIConsidérant que Mademoiselle
dans lle domaine des
re Sage-Fenme à la Maternité Chancereiles, PUniver ité d'Etat
majeure partic de sa vie au service du pays
SE, Infirmière Sage-Femme à Tilopital de
la Loi
également les conditions exigées par
Affaires Etrangères;
à Puerto-Rico où elle
d'Haiti, remplissent
Considérant que, au cours de sa nission d'Haiti, Mademoipour bénéficier de la Pension Civile;
née Laura LE,
la fonction de Secrétaire au Consulat
que Mme. Vve. J. B. CANTAVE,
occupait
d'un accident de la route qui mit un terme
Considérant
par la Loi pour bénéfiselle JEAN fut victime
de tous;
ROY, remplit aussi les conditions exigées son
décédé, feu J. B. se déroulait à la satisfaction
aux droits de époux
regrettable à une carrière qui
de la Répucier de la Pension Civile
de l'Intérieur et
Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement
dans
CANTAVE, ancien Employé aux Départements Commerce, ancien Secrétaire
le zèle de ce serviteur de PEtat qui,
Défense Nationale et du
blique de récompenser
sû mériter l'estime de
de la
Générale des Postes, ancien AvocatTacomplissement de sa tâche, a toujours
Cénéral à T'Administration
des Contributions et à la
Générale
ses Chefs hiérarchiques;
Conseil à TAdministration
de lui accorder une pension spéNationale de la République d'Haiti;
Qulil y a lieu, en' conséquence,
Banque
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaiciale;
et des AfSur le rapport du
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances
res Economiques;
ARRETE
faires Economiques;
Est
la liquidation des pensions s'éleT'Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat;
Article ler.- approuvée
Et de
de mille huit cent gourdes (G. 1.800.00) par
vant à la somme
désignées et de la façon suivante :
DECRETE
mois des personnes ci-après
Laura LEROY.. ..G. 500.00
Une allocation mensuelle de Cing Cents GourMme. Vve. J.B. CANTAVE, née
500.00
Article ler.-
à titre de pension spéciale à MadeMadame Carmen LILAVOIS... 400.00
des (G. 500.00) est accordée
Mademoiselle Bertha FREDERIC.. 400.00
moiselle Yolaine JEAN. dans le Grand Livre des
Mademoiselle Léonie BLAISE.. Livre
Article 2.- Cette pension sera inscrite
AfCes
seront inscritcs dans le Grand
d'Etat des Finances et des
Article 2- pensions
et des Af
pensions, tenu à la Secrétaireric
à la Secrétairerie d'Etat des Finances
extrait en être délivré à l'intéressée condes pensions, tenu
être délivrés aux intéressées
faires Economiques, pour
pour extraits en
formément à la Loi sur la matière.
.. Livre
Article 2.- Cette pension sera inscrite
AfCes
seront inscritcs dans le Grand
d'Etat des Finances et des
Article 2- pensions
et des Af
pensions, tenu à la Secrétaireric
à la Secrétairerie d'Etat des Finances
extrait en être délivré à l'intéressée condes pensions, tenu
être délivrés aux intéressées
faires Economiques, pour
pour extraits en
formément à la Loi sur la matière. res Economiques à la Loi sur la matière. Le
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
conformément
Arrêté sera
et exécuté à la diliArticle 3.- présent
tous DécretsArtidle 3.- Le présent
publié Affaires Economi
de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets,
du Secrétaire d'Etat des Finances et des
de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera
gence
Leis ou disposttions
du Secrétaire d'Etat des Finances
ques. le 12 mars 1974,
publié et exéouté à la diligence
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
et des Affaires Economiques. An 171ème. de l'Indépendance. National. à Port-au-Prince, le 6 mars 1974, An
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Donné au Palais
17lème. de l'Indépendance. Par le Président : des Finances et dcs Alfaires Peomonigus
Le Secrétaire dEtat EMMANTIET PROS
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Président :
et des Affaires Economiques :
ARRETE
Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel Finances BROS
d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Le Secrétaire
Dr. Adrien RAYMOND
à Vie de la République
Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale a.i. :
Président
Le
Paul BLANCHET
151 de la Constitution;
d'Etat de la Coordination et de PInformation :
Vu les articles 90, 93 et
du Conseil Militaire
Le Secrétaire
1, 2, 7, 8, 28, 31 du Décret
Paul BLANCHET
Vu les articles
1957 sur la pension civile;
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY
de Gouvernement en date du 31 juillet
Ed'Etat des Affaires Socid'es Max A. ANTOINE
Clovis VINCENT, Inspecteur des
Le Secrétaire
des Travaux Publics, des Transports,
Considérant que Monsieur
Antoine MANLe Secrétaire d'Etat
du Nord), Monsieur Faine
et Communications
coles (Grande-Rivière Ecoles
Monsieur Chrysostome
Ingénieur Pierre PETIT
des
(Aquin),
de la Santé Publique et de la Population :
GONES, Inspecteur Directeur de Lycée; Mme. Marie-Marthe
Le Secrétaire d'Etat Daniel BEAULIEU
LAVENTURE, ancien
Edgard CONSERVE, née Andrée
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie
MARAIS, Institutrice, Mme. Wilfrid COMPERE, née Mirzile ARDr. Serge FOURCAND
MORIN, Institutrice; Mme. la Loi
Secrétaire d'Etat de PEducation Nat' 'onale : Edner BRUTUS
les conditions exigées par
Le
d'Etat de PAgriculture, des Ressources Natureltes
NOUX, Institutrice, remplissent civile:
Le Secrétaire
Rural
hénéficier de la pension
et du Déceloppement LEVEQUE
pour
Agronome JAURES
me. Wilfrid COMPERE, née Mirzile ARDr. Serge FOURCAND
MORIN, Institutrice; Mme. la Loi
Secrétaire d'Etat de PEducation Nat' 'onale : Edner BRUTUS
les conditions exigées par
Le
d'Etat de PAgriculture, des Ressources Natureltes
NOUX, Institutrice, remplissent civile:
Le Secrétaire
Rural
hénéficier de la pension
et du Déceloppement LEVEQUE
pour
Agronome JAURES
LE MONITEUE
d'Etat du Commerce et de PIndustrie avise
d'Etat des Finances et des AffaiLa Public Secrétairerie et le Commerce en particulier que la ComSur le rapport du Secrétaire
ie
en général instituée par les Décrets-Lois des 13 Mars
mission Consutative
Nouvelies a agréé
res Economiques;
ARRETE
1963 et 8 Octobre 1969 sur les Industries
REDONla liquidation des pensions cidemande
le 12 Décembre 1973 par D. Article ler.- Est approuvée
de deux mille cinq cent
une
présentés de fabrication de gants en cuir pour
dénommées s'élevant à la somme
NET pour une entreprise
1974 a déciaprès
(G. 2.525.00) par mois des personnes ci-après
T'exportation, et, dans son Rapport du 14 Janvier des Dévingt-cinq gourdes
dé d'accorder à cette entreprise Ics bénéfices et avantages les Indus
désignéees :
G. 550.00
des 13 Mars 1963 et 8 Octobre 1969 sur
1.- Monsieur Clovis VINCENT. 550.00
crets-Lois Nouveiles. 2.- Monsieur Faine Antoine MANGONES.. 450.00
tries
la franchisc douanière est accordée à cette
LAVENTURE. En conséquence,
3.- Monsieur Chrysostome MARAIS. 400.00
entreprise sur les. articles suivants:
4.- Mme. Marie-Marthe
née Andrée MORIN 99 275.00
15 Machines à cliqueter
5.- Mme. Edgard CONSERVE,
ARNOUX 99 300.00
100 Machines à coudre industrielles avec têtes
née Mirzile
6.- Mme. Wilfrid COMPERE, TOTAL
1 2.525.00
interchangeables, tables et moteurs
Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre
10 Formes
et lacets
Artidle 2.-
Secrétairerie d'Etat aux Finances et aux
2 Machines à poinçonner et à presser pour les yeux
des pensions tenu à la extraits en être délivrés aux intérêts. 1 Machine à confectionner les manchettes
Affaires Economiques, pour
et exécuté à la dilide teintures
Article 3.- Le présent Arrêté sera publié
Economi12 jeux
du Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires
2 Presses à couper
gence
Machine à enrubanner
ques. Palais National, à Port-au-Prince, le 18 mars 1974,
1 Agrafeuse
clefs scies
Donné au
Petits outils tournevis marteaux
vis
An 171ème.
ner les manchettes
Affaires Economiques, pour
et exécuté à la dilide teintures
Article 3.- Le présent Arrêté sera publié
Economi12 jeux
du Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires
2 Presses à couper
gence
Machine à enrubanner
ques. Palais National, à Port-au-Prince, le 18 mars 1974,
1 Agrafeuse
clefs scies
Donné au
Petits outils tournevis marteaux
vis
An 171ème. de TIndôpendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
électriques cordes électriques
perceuses
écrous étaux
:
Par lel Président
des
Economiques :
clous boulons
Le Secrétaire dEtat des Finances et Affaires
100 Paires de ciseaux
Emmanuel BROS
2 Compresseurs
6 Ventilateurs industriels
variéee
A VIS
Cartons de tôle ondulée de dimensions
et de l'Industrie avise le
Etiquettes pour expéditions
La Secrétairerie d'Etat du Commerce
que la Commission
Cuir
Public en général et le Commerce en particulier des 13 mars 1963 et 8
Coton pour doubler les gants
Consultative instituée par les Décrets-Lois
une demande
Galons
octobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé TORRES BUTLER
Matériel pour manchettes
présentée le 28 novembre 1973 par CALIXTO
T'exportation
Elastique
de confection de vêtements pour
pour une entreprise du 7 décembre 1973 a décidé d'accorder à
Fil
carton
et, dans son rapport
des Décrets-Lois des
Eriquettes en
les bénéfices et avantages
et ficelles et fermoir
cette entreprise
Nouvelles. Filières
13 mars 1963 et 8 octobre 1969 sur les Entreprises accordée à cette
Ciment
la franchise douanière est
En conséquence,
2 Charettes
entreprise sur les articles suivants: :
3 Extincteurs
100 Machines à coudre. et accessoires
Cartes et pendules réglementées
devra se conforD. REDONNET
50 Fers à repasser avec tables
Par ailleurs, T'entreprise des articles 24, 25. 26 et 27
100 Paniers roulants
mer strictement aux 13 dispositions Mars 1963. 3 Ciseaux électriques
de toutes les couleurs (coton. du Décret-Loi du
1974. de toutes sortes et
le 16 janvier
Tissus coupés
Port-au-Prince,
I
FOURCAND
polyester, nylon, soie et autre)
Dr. Secrétaire Serge d'Etat
Fil à coudre
doublures, pressions, agrafes, hooks
* *
Zips, oeillets, élastic,
numéros suivants :
3 Tables spéciales à découper
accessoires
Les chèques émis aux
BERavec
de SOEUR MARGUERITE
à
à vapeur
CAS) à l'ordre
500.00
6 Machines presser
767436 (Art. 31 décembre 1973 et s'élevant à Gdes. industriels
en date du
en date du
10 Ventilateurs
GERON
Pordre de Yvonne MATHON
de ciseaux ordinaires
C.) à
est déclaré
100 Paires
932497 (Art.P. s'élevant à Gdes. 235.00 étant égaré,
4 Chaudières à vapeur
31 mai 1973 et devant en être dressé. 4 Compresseurs
nul, duplicata
*
pour étiquetage et marketage
*
2 Appareils
de Sr.
à Gdes. industriels
en date du
en date du
10 Ventilateurs
GERON
Pordre de Yvonne MATHON
de ciseaux ordinaires
C.) à
est déclaré
100 Paires
932497 (Art.P. s'élevant à Gdes. 235.00 étant égaré,
4 Chaudières à vapeur
31 mai 1973 et devant en être dressé. 4 Compresseurs
nul, duplicata
*
pour étiquetage et marketage
*
2 Appareils
de Sr. ANNETTE RE2 Water Cooler
54825 à 54828 (Art. 0702-10) 1973 à Y'ordre et s'élevant à Gdes. 1.044.00,
4 Extincteurs
en date du 31 décembre
en être dressés. Usine
FANNE
duplicata devant
2 Sonneries pour
étant égarés, sont déclarés nuls, *
25 Markers à roulette
*
TELEMACarton d'emballage
M.-CALIXTO TORRES BULTER
à Pordre de Mme. Joseph
Par ailleurs, Tentreprise de
des articles 24. 178942 (Art. 0702-10) 31
1973 et s'Élevant à (Gdes. strictement aux dispositions
QUE en date du juillet nul,
devant
devra se conformer
du 13 mars 1963. 127.45 étant égaré est déclaré duplicata
25, 26 et 27 du DécretLoi
le 10 décembre 1973. en être dressé. Port-an-Princs, FOURCAND
Haiti, Grandes Antilles. Dr. Serge
Boite Postale 214 bis - Porten-Prince,
Killick No. 233 -
Nationales dHaiti - Rue Hammerton
Presses