Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

V A V V Be - KAITI teur MMonit Foreteors Lo Luadi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Direstear 129ème. Année No. 23 :: 16 n DESVARIEUX AN XVIIème. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeud; 21 Mars 1974 -Arrêté nommant SOMMAIRE -Arrêté de la Commune de nne Port-au-1 nouvelle -Prince, m jusqu'aux n 'e nour ripey Ies intérets ARRETE de Ja Commury nommant une de Ption- nouvelle Ville, Comminscton Communale prochaines pour élections. gérer Article ler.- Une -Arrêté Iquidant la pension d'anciens jusqu'aux. Jrochaines élections. les intérêts Marcel Commission Communale composée des Fernand PRESSOIR, née Marie fonctionnaires suivants: AUGUSTIN, Madame Citoyens: sun TIX: Eissuet' Aion h zuma Elisabeth Y. VILMENAY, aux droits Vve. Charles de MOISE, respectivement Président Miche. LEVEILLE, Notaire. Henri -Arrêt: PITON; André LABROUSSE" MATHIEU; Marcel DUCASSE: Pradel DU- feu les intérêts de la Commune de et Membres, est formée pour gérer NALE. SA. au.orisant S'atu's la société anonyine dénommée: nes élections, PETION-VILLE, jusqu'aux -ERRATUM: Veuillez lire et dans Constitutf annexés. IMMOBILIERE NATIO-/ Article 2prochai. lal liste des Secrélaires d'Etat AT qui Moniteur signé No. 20 du Jeud: 11 Mars du Le présent Arrêté sera ié et ta N-tionalite H-stionne ce ant suit: ont le Décret précisan: les 1974, dans Secréta re d'Etat de pub' exécuté à la diFgenee -Lo Seréiaire d'Etat des Affuires conditions de Donné au Palais 1Intérieur et de la Défense Nationa'e.

al liste des Secrélaires d'Etat AT qui Moniteur signé No. 20 du Jeud: 11 Mars du Le présent Arrêté sera ié et ta N-tionalite H-stionne ce ant suit: ont le Décret précisan: les 1974, dans Secréta re d'Etat de pub' exécuté à la diFgenee -Lo Seréiaire d'Etat des Affuires conditions de Donné au Palais 1Intérieur et de la Défense Nationa'e. -Le MOND: au lieu de : Dr. Danicl Etrangères e* des Cultes: Dr. Adrien RAY171ème. de National, à Port-au-Prince, le 19 BEAULIEU: Serreta re d'Etat de Ia San'é Putlien BEAULIEU: l'Indépendance. mars 1994, An Pu lien da Dr. Advion BAYMANn de la Population : Dr. Daniel Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de TInthrieur et de la ARRETE Paul BLANCHET Défense Nationale 8 JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 93, 94 et 136 de la ARRETE Vu la Loi du 27 juillet 1951 Constitution; Considérant sur les Communes; tration, de former qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une mei'leure JEAN-CLAUDE DUVALIER les intérêts de la une nouvel'e Commis:ion Communale Admin'sPrésident à Vie de la Commune de pour garer République Sur le rapport du Secrétaire PORT-AU-PRINCE Vu les articles 90, 93, 151 de la Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28 du Constitution; Décret du Conseil Militaire de Article ler.- ARRETE Gouvernement en date du 31 Une Commission Sur le jnillet sur la Fension Civie; Antoine HERARD, Edouard Communale composée des Citoyens: rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des tivement Président et CHARLES, Ernst DUMERVE, res Eronomiques; Affaide la Commune de Membres, est formée pour gérer les intérêts respecARRETE tions. PORT-AU-PRINCE, jusqu'aux prochaines élecArticle Article 2.- Le présent Arrêté ler.- Est approuvée la du Secrétaire d'Etat de sera pub'ié et exécuté à la dl après, s'é.evant ensemble à la somme liquidation de deux des pensions Ci Donné au Palais lIntérieur et de Ia Défense Nationale. ligence quinze et 00/100 gourdes (G. mille cent soixante 17lème. de National, à Port-au-Prince, le 19 Vve. Charles 2.175.00) par mois, savoir : IIndépendance. mars 1974, An sabeth Yvonne Fernand PRESSOIR. née Marie Eliépoux, ancien VILMENAY, aux droits de feu son Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER nistration Directeur Général Adjoint à l'AdmiLe Secrétaire dEtat de Généra'e des Contributiens, TIntadeur nt do la Défense Nationale Bossuet Monthésuma MATHIEU, ancien G.

) par mois, savoir : IIndépendance. mars 1974, An sabeth Yvonne Fernand PRESSOIR. née Marie Eliépoux, ancien VILMENAY, aux droits de feu son Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER nistration Directeur Général Adjoint à l'AdmiLe Secrétaire dEtat de Généra'e des Contributiens, TIntadeur nt do la Défense Nationale Bossuet Monthésuma MATHIEU, ancien G. 500.00 Paul BLANCHET de PArrondisement du Limbé, Plaisance Préfet Marcel DUCASSE, ancien et Bergne, 500.00 des Recettes diverses de Superviscur du Eureau ARRETE des Contributions, PAdministration Générale JEAN-CLAUDE DUVALIER Fradel DUFITON, ancien Magistrat 500.00 Président à Vie de la de la Crokx.ede-Bouquets, Communal République André Vu les articles 93, 94 et 136 de la la Section LABROUSSE, de ancien Employé attaché à 350.00 Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Constitution; Ar'icle 2.- Comptabité Ces des Services Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Communes; des pensiens seront insorires Hydrauliques. dans 325.00 tration, de former d'une meilleure Pensions, tenu à la le Grand Livre les intérêts une nouvel'e Commis- ion AdminisAffaires Secrétairerie d'Etat des Finances et de la Commune de Communal. pour g'rer ciaires Economiques, pour extraits en être des Sur le rapport du Secrétaire PETION-VILLE; conformément aux 'tions délivrés aux bénéfi. Nationale; d'Etat de l'intérieur et de la Défense Artic'e. 3.- Le présent dispos' Arrêté de la Loi sur la matière. gerce du Secrétaire d'Etat des Finances sera publié et exécuté à la diliques. et dcs Affaires Ecoromi. LE MONITEUR s Donné au Palais, National à An 17lème de Port-au-Prince, le ler. mars 1974, PIndépendanee. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-neuf décembre Par le JEAN-CLAUDE soixante-treize, fo'io, case, du mil neuf cent Président : DUVALIER droit fixe: trois Visa Registre, No. des actes civils. Le Secrétaire d'Etas de UIntériour gdes.; timbre: deux gdes. Perçu, PAUL et de la Défense Natianale Le Directeur Général de BLANCHET IEnregistrement (signé): V. LAVAUD. COLLATIONNE: lère, Gérard D. Charles, Not. ARRETE EXPEDITION. ANNEXE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME JEAN-CLAUDE DUVALIER -IMMOBILIERE DENOMMEE : Président à Vie de la République Article ler. u est formé entre NATIONALE, les S.A.> adhèreront soussignés et les Vu l'article 93 de la Constitut: ou en par la suite aux présents statuts en perronnes qui Vu le Décret du 28 on; devenant actionnaires souscrivant des actions août 1960 Anonyme par transfert ou autrement, une veur des sociétés organisant un régime spécial en fade la qui sera régie par le Code de et Société anonymes; Commerce, toutes Vu les artic'es 30 et République d'Haiti qui lui sont appl cab'es.

93 de la Constitut: ou en par la suite aux présents statuts en perronnes qui Vu le Décret du 28 on; devenant actionnaires souscrivant des actions août 1960 Anonyme par transfert ou autrement, une veur des sociétés organisant un régime spécial en fade la qui sera régie par le Code de et Société anonymes; Commerce, toutes Vu les artic'es 30 et République d'Haiti qui lui sont appl cab'es. les Lois Vu l'Acte suivants du Code de Commerce; Article 2.- La Société prend la mée: *IMMOBILIERE Consitutif et les statuts de la SCC été anonyme NATIONALE, S.A., Son siège social dénomination et de -IMMOB: LIERE NATIONALE, dénorsont à son principal Sur le rapport du S.A.; Port-au-Prince. établiss:ment trie; Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustés Artice 3.- - Le but principal de la société est bâties ou non bâties, de construire des d'acquérir des propriéARRETE locaux commerciaux et maisons de résidence, Artic'e ler.-- Est autorisée la société son propre compte, de industriels les pour compte de tous tiers ou pour des MOBILIERE NATIONALE, S.A, anonyme dénommée: +IME.le pourra vendre, de les louer ou de les Do'lers ($ au capital soc' 'al de entreprendre toutes affermer. / 30.000.00) formée à Trente Mille les et financières opérations commerciales, Article 2.- Sont Port-au-Prince, le 2 décembre 1973. de la conformément au Code de industrielde la approuvés sous les réserves €t dans les République d'Haiti qui lui sont Commerce et aux Lo's les statuts eonstitution de et des Lo's de la République, l'acte limites Article 4.- La durée de la société applicables. ladite société constatés constitutif et semblée est ill.m: tée sauf décision de 1973 au rapport de M. Gérard par acte public, le 29 décembre Générale des actionnaires. lAssideatifté au No. D. Charles, nota're à Artic'e 5.- Le capital social est de idrticle 1216-M, patenté au No. 3458-A. Port-au-Prince, tro's cents actions de cent trente mille dollars, divisé en 3.- La présente autorisation Ves. dollars chacune. Ces actions sont nominatiet entier effet sous les conditions f.xées donnée à pour sortir son p'ein Le etre sévoquée pour les causes et motifs l'art' cle 2 c-dessus, pourra soins de capital la social pourra être augmenté au fur et à mesure tés contraires au but de la société y contenus, pour les activires. En société par décision de l'Assemblée des besans préjudice des et pour 'a violation de SEs statuts, cas d'augmentation du capital, les actions Générale des actionnaiArticle 4- Le dommages-intéréts envers les tiers. seront d'abord offertes aux actionnaires nouvellement émises ce di Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la de la société et à leur refus écrit au prix fixé par les livres Donné d'Etat du Commerce et de diligend'un mois, elles d'acheter ces actions, après un délai au Pa'ais National, à l'Industrie. Toutes pourront être offertes aux tiers. 17lème de IIndépendance.

d'abord offertes aux actionnaires nouvellement émises ce di Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la de la société et à leur refus écrit au prix fixé par les livres Donné d'Etat du Commerce et de diligend'un mois, elles d'acheter ces actions, après un délai au Pa'ais National, à l'Industrie. Toutes pourront être offertes aux tiers. 17lème de IIndépendance. Port-au-Prince, le 18 févr'er 1974, An réalisées dans augmentations du capital devront, à peine de un délai de cinq ans, à dater de nullité, être qui les aura décidées ou autorisées. T'Assemblée Générale Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 6.- L'action sera tirée d'un sous la forme d'un titre registre à souches et Le Secrétaire WEtat du Commerce Trésorier. Le nominatif. Elle sera signée du Présic établie Dr. Serge FOURCAND et de TIndustrie : cial tenu numéro de action sera enregistré dans un dent et du à cette fin au s'ège social. registre spéToute cession Par-devant Maître Gérard D. Charles, notaire dans ce même d'action pour tre valable, devra être identifié au No. 1216-M, à Port-au-Prince, registre spécial, enregistrée soussigné. patenté au No. 3458-A, imposé au No. 6438, offrir Tout propriéaire d'actions qui voudrait les d'abord aux act' 'onnaires qui auront céder, sera tenu de les ONT COMPARU exercer cette option, Passé ce un délai d'un mois pour Monsieur Henri M. ARTY : ser de son ou de act: dé'ai, l'actionnaire sera lbre de d Monsieur Gérard MOSCOSO : identifié au No. 1167-A son titre, sera tenu ses d'en ons à sa guise, L'actionnaire, qui aura cédé spoMonsieur Victor SALIBA : identifié au No. 1168-A les notifications et informer la société en lui fa' 'sant ten'r, pour Et Monsieur Jean AUDAIN identifié au No. 3178-A quéreur. convocations, les noms et adresses exacts de l'acTous propriétaires, demeurant et dom'c'iié identifié au No. 1348-M Article 7.- Les droits et Lesquels ont, par ces présentes, à Port a 1-Fri nez; titre en quelque main ob'igations La attachés à l'action suivent le les êre déposé audit Maitre qu'il passe. pour mis au rang de ses m.nutes afin d'en Gérard D. Char. porte de plein droit adhésion aux statuts souscription d'une action empéditions néce: ssaires une cop'e des statuts d li rer to t s exLa socié:é ne reconnait de la société, nommée : -IMMOBILIERE de la société anonyme dépropriétaires d'une même qu'un action seul propriétaire par action, Les coLadite copie écrite à la machine NATIONALE, S.A, auprès de la société une sont tenus de se faire représenter et datée de sur quatre feuilles de papier blanc Générale par seule et même personne.

s néce: ssaires une cop'e des statuts d li rer to t s exLa socié:é ne reconnait de la société, nommée : -IMMOBILIERE de la société anonyme dépropriétaires d'une même qu'un action seul propriétaire par action, Les coLadite copie écrite à la machine NATIONALE, S.A, auprès de la société une sont tenus de se faire représenter et datée de sur quatre feuilles de papier blanc Générale par seule et même personne. En Port-au-Prince du d.x-sept décembre mil chaque actionnaire a autant de Assemblée xante-treize porte la mention que le n: uf cent soiCONSEIL vo'x qu'il a d'actions. Département du Commerce dépôt des statuts a été efectué a: Article DADMINISIRAT:ON et de le 8.- La société sera neuf cent soixante-treize. IIndustrie, vingt décembre mil tration composé de trois membres administrée par un Conseil d'Adminisplus.I y aura un Président, au moins et de cirq membres au DONT ACTE: cas où le un Trésorier et un Secrétaire. Fait et passé à Conseil comprendra't cinq Dans le mil neuf Port-au-Prince, en TEtude, le vingt-deux respect vement membres les deux autres seront cent soixante-treize; décembre Article 9.- Les Vice-Président ct Conseiller. Et, après lecture, les membres du Conseil G. MOSCOSO; Henri comparants ont signé avec le nota're (s' par l'Assemblée Généra'e des d'Administration: sont nommés rard D. M. ARTY; Victor SALIBA; Jean AUDAIN; gné) : née. I's sont indéf 'niment actionnaires pour une durée d'une anCHARLES, notaire, dépositaire de la minute Gé. deux act: ons de la société. rééligibles et ils doivent posséder au quelle est écrit: au bas de laArticle 10.- moins Le Conseil d'Administration vailler lorsque sur convocation du Président pourra valablement traseront présents les deux LE MON:" annuelle, les administraArtic'e 22.- En dehors de T'Assemblée Générale en cas du Conseil seront prises à la mateurs devrost obligatoirement convoquer l'Assemblée tiers de ses membres. Les décisions la voix du Président du Capital Social au cours de l'année. du présents. En cas de partage, de perte du quart Générale annuelle entend le rapport jorité des membres dé:ès d'un Artic'e 23.- L'Assemblée discute et s'il y a lieu, les comp est weépoadérante de démission, de Conseil d'Administration, approuve, d'AdminisArticle 11- En cas d'empêchement, par les ausur la proposition du Conseil il sera pourvu à son remplacsment tes et fxe les dividendes se d'une famembre du Conseil, la réunion statutaire de P'Assemtration. E le nomme les administrateurs; elle prononce par tres membres dudit Conseil jusqu'à souveraine sur les intérêts de la Société. Les décisions pri:es blée Générale des actionnaires. aussi souvent çon présents, absents ou dissidents. d'Administration se réunit e'le obligent tous les actionnaires, et finit Artic'e 12.- Le Conseil société. Les délibérat ons sont constaArticle 24.- L'année sociale commence le premier octobre que Vexigent les in'érêts de la dressés sur un registre tenu à cette fin le trente septembre de l'année suivante.

ts de la Société. Les décisions pri:es blée Générale des actionnaires. aussi souvent çon présents, absents ou dissidents. d'Administration se réunit e'le obligent tous les actionnaires, et finit Artic'e 12.- Le Conseil société. Les délibérat ons sont constaArticle 24.- L'année sociale commence le premier octobre que Vexigent les in'érêts de la dressés sur un registre tenu à cette fin le trente septembre de l'année suivante. ties par des proces-verbaux seront signées par les administratetrs qui LIQUIDATION MODIFICATION au siège social, Les minutes DISSOLUTION de mod'fer les auront pris part à la séance. de la société. Il la repréArticle 25.- L'Assemblée Générale a le pouvoir ns Artic'e 13.- Le Président a la direction défendant. Il signe conjo nStatuts de la Société. Dans ce cas elle devra représenter devra être au mo' votée tant en demandant qu'en to.: s les docent du capital, et la déc' sion sente en just'ce le Trésorier ou lun des membres du Coaseil consoixante-cing pour deux tiers des membres présents. tement avec bon à ordre, traites, obligations, par la majorité des la dissolution del la S: c' été. cuments de la société: chèques, Eile a éga' 'ement le droit de prononcer soixante-cinq pour cent du trats. tout ou partie de ses pouvoirs El e pourra le faire que si elle représente des deux ters des Le Prés'dent est autorisé à transférer capital et la décision devra être prise à la majorité au mandataire de son choix. des livres et archives de voix. Il sera alors nommé des liquidateurs. leurs droits Arlicle 14- Le Secrétaire assure la garde Pendant la liquidation, les actionnaires conserveront de la l'existence de la société. la société; il a la charge correspondance. de la société et rempl't comme pendant de la d'uni act'onnaire, il garde les sceaux et les comptes Article 26.- En cas de constestation part Le trésorier Ces deux fonctions peules notifications et inhérentes à son poste. domicile à Port-au-Prince pour toutes les fonctions est obligé d'élire Les actionna' res donnent compétenvent être remplies par une même personne. investi des pouvo'rs significations d'actes judiciaires. connaitre de toutes Article 15.- Le Conseil d'Administration est Il délibère sur ce absolue aux Tribunaux de Port-au-Prince pour fait de la Société. l'administration de la Société. toute qui pourraient naitre entre €ux du les plus étendus pour avec plein pouvoir de prendre contestation le 17 Décembre 1973. (signé) : Henri M. Artoutes les affaires de la société d'Administrat on, de ge.tion ou Fait à Port-au-Prince, de la Société en formation déno nmée décis' on sur tous actes exceptionnels Le Conse'ld'Adty; G. Moscoso; V. Saliba; Eng. de TRENTE MILle président pourra lui soumettre. seNATIONALE, S.A, au Capita! de dispesition que à intérêts avec ou sans garantie -IMMOBILIERE & /100 ($ 30.000.00) formée à Port-au-Prince, le 17 déministrat' 'on pourra emprunter du montant de toute obliLE DOLLARS D-22 Fol.

actes exceptionnels Le Conse'ld'Adty; G. Moscoso; V. Saliba; Eng. de TRENTE MILle président pourra lui soumettre. seNATIONALE, S.A, au Capita! de dispesition que à intérêts avec ou sans garantie -IMMOBILIERE & /100 ($ 30.000.00) formée à Port-au-Prince, le 17 déministrat' 'on pourra emprunter du montant de toute obliLE DOLLARS D-22 Fol. 499 Reg. 3- D' rection affecter à la garantie modi'icembre 1973. Eng. le 20/12/73 au No. lan las circonstanocs, de la Société. I! propose toute du du Commerce et de lIndusgatien des biens immobiliers de Capital, toudes affaires juridiques Département D. Or'ol. Statuts de la Société, toute augmentation trie. le 20 Décembre 1973 (signé): catan aux les conditions. Les pouvoirs ciPort-au-Prince, Décembre m'l neuf cent création d'obligation et en règle Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt-neuf des actes cite limitatifs. folio Case du Registre No. dessus sont énonciatifs et non conférer à une ou plusieurs gersonso'xante-treize droit fixe Onze Gourdes; Visa Timbre Trois gourdesArticle 16.- Le Conseil peut Société des pouvoirs spéciaux que renvils; Perçu; : V. LAVAUD nes même étrangères à la la Le Directeur Général de lEnregistrement (signé) nécessaire la bonne marche de Société, GERARD D. CHARLES. Not. drait du Code de Commerce, POUR COPIE CONFORME Article 17.- Conformément aux stipulations contractent aucune obi id'Admin' stration ne Notaire à Port-au-Prince, les membres du Conseil cause des affa' res de la Société. Ils Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, au No. 6438, gation personnelle ou co'lective à identifié au No. 1216-M, patenté au No. 3458-A, imposé de l'exécution de leur mandat. ne répondent que soussigné. ONT COMPARU ASSEMBLEE GENERALE Générale au No. 1167-A actionnaires se réunissent en Assemblée Monsieur Henri M. ARTY, identifié Article 18.- Les année soc' ale à la date fixée par le ConMonsieur Gérard MOSCOSO, identifié au No. 1168-A ordinaire à la fin de chaque à une majorité de ident' fié au No. 3178-A Les décisions sont prises Monsieur Victor SALIBA, No. 1348-M seil d'Administration. des voix présentes ou représertées. Et Monsieur Jean AUDAIN, identif.é au Solxante-dix pour cent (70%) le président du Co xe'l ou Tous demeurant et dom ciliés à Port-au-Prince, de L'Assemblée Générale est présidée par nombre d'acpropriétaires, ces présentes, déclaré que les fondateurs la l'actionnai re détenteur du plus grand Lesquels ont, par S.A. en son absence par constatées par des m' nules signées des Société Anonyme aRnE-ANEMOBRAENE NATIONALE tions. Les délibérations sont du président, du Tréde TRENTE MILLE DOLLARS pour satisfaire aux presactionmaires ou de leurs mandataires, a.nsi que social, au Capital quatre et cing du Décret-Loi du Vingt Ces délibérations seront tenues au siège criptions des Artic'es trois, sorier et du Secrétaire.

constatées par des m' nules signées des Société Anonyme aRnE-ANEMOBRAENE NATIONALE tions. Les délibérations sont du président, du Tréde TRENTE MILLE DOLLARS pour satisfaire aux presactionmaires ou de leurs mandataires, a.nsi que social, au Capital quatre et cing du Décret-Loi du Vingt Ces délibérations seront tenues au siège criptions des Artic'es trois, sorier et du Secrétaire. d'une ou de plusieurs actions est de huit Août mil neuf cent soixante : de la matière suiArticle 19.- Tout porteur Générale des Actionnaires et chaque 10.- Ont souscrit la totalité du Capital Social droit membre de l'Assemblée possède d'actions. L'actionnaire vante : de Cent Dolectionnaire a autant de voix qu'il de son choix Henri M. ARTY: So'xante-quinze actions se faire représenter par un mandataire Monsieur MILLE CINQ CENTS DOLLARS, empêché pourra mêmes dro.ts que son mandant. lars chacune, soit SEPT : actions de Cent qui aura les Générale des actionnaires est rég ilièreMons.eur Gérard MOSCOSO: Soixante-quinze CINQ CENTS DOLLARS, Article 20- L'Assemb'ée préssnts ou regré entés, redollars chacune, soit SEPT MILLE Cent Dollars ment constituée quand les actionnaires ne réun't pas Victor SALIBA : So's xante-qu'nze ac'ions de présenter la moitié du capital souser't. Si l'Assemb'ée à une nouvelle Monsieur SEPT MILLE CINQ CENTS DOLLARS. ars convocation, il sera procfdé chacune, so.t act' 'ons de Ce:t Dol ce nombre à la première délibèrera que! que soit le nomtre Monsieur Jean AUDAIN: Soixante-cuinzconvocation; cette fois l'Assemblée chacune, soit SEPT MILLE CINQ CENTS Soc'al DOLLARS, soit Sept MILLE des actionnaires présents. des ac'ionnaires, il sera procéEt 20- Ont versé le quart du Capital d'un Cert'fcat délivré Article 21.- A la réunion annue'le Dan: le cas CINQ CENTS DOLLARS, a'nsi qu'il appert D'HAITL des membres du Conseil d'Administration. DE LA REPUBLIQUE dé à l'é'ection n'a' "rait pas par la BANQUE NATIONALE od l'élect'on des membres du Conseil d'Admin'stration ce'te réunion n'aurait pas DONT ACTE pu se faire à la réunion annucl'e ou que élus l'année précédenen IEtude le Vingt quatre Déc:mbre eul lieu à la date fixée, les membres du Conseil sseurs alent été Fait et passé à Port-au-Prince, en fonction jusqu'à ce que leurs success mil neuf cent soixante-treize. te resteront élus. LE MONITEUR > du Registre No. des actes cent soixante-treize folio case lecture les comparants ont signé avec le notaire (signé): D. civils. timbre deux gourd:s 80/10 Et, après Victor Saliba; Jean Audain; Gérard droit fixe onze gourdes; Visa G. Moscoso; Henri M. Arty; est écrit: Perçu (signé): V. LAVAUD dépositaire de la minute au bas de laquelle neuf cent Le Directeur Général de 1Enregistrement D.

cent soixante-treize folio case lecture les comparants ont signé avec le notaire (signé): D. civils. timbre deux gourd:s 80/10 Et, après Victor Saliba; Jean Audain; Gérard droit fixe onze gourdes; Visa G. Moscoso; Henri M. Arty; est écrit: Perçu (signé): V. LAVAUD dépositaire de la minute au bas de laquelle neuf cent Le Directeur Général de 1Enregistrement D. Charles, Not. Charles notaire, le vingt-neuf décambre mil COLLATIONNE Gérard Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre No. des ac'es cilere. EXPEDITION soixante-treize Folio Visa Timbre Deux Gourdes. NEUF CENT SOIXANTETREIZE ET LE VINGT-SIX vils; Percu droit fixe Trois gourdes; (signé). : Villele Lavaud L'AN MIL, Le Directeur Général de I'Enregistrement COLLATIONNE. DECEMBRE. de la Société Anonyme dénommés: IMMOBILIERE Gérard D. Charles, Not. Les Fondateurs sont réunis en Assemblée Générale de Cons NAT:ONALE, S.A., s? les formalités prévues par la.t t cle 11 du titution aux fins de remplir des Soc. étés Anonymes. lere. EXPEDITION.- D. CHARLES, Notaire à Port au-Prince, Décret du 28 août 1960, sur la formation T'Assemblée peut va Par-cevant Maître Gérard 3458-A, imposé au No. 6438, La totalité du Capital Soc.al étant présente iden.ifié au No. 1216-M, patenté au No. lablement travailler. de l'Assenble donne soussigné. Après la formation du Bureau le Prés'dent 'ption, du proj:t d'acte ONT COMPARU lec.ure des Statuts, des Bulletins de souscr' a été p: b'ié au quoHenri M. ARTY, identif. é au No. 1167-A Constitutif et annonce qu'un avis de formation Monsieur identifié au No. 1168-A au Journal offic'e! LE MONIEURMonsieur Gérard MOSCOSO, tidien *LE NOUVELLISTE. au du ComVictor SALIBA, identif.é au No. 3178-A et que le dépôt des Statuts a été effectué Département D. CHARLES Monsieur identif.é au No. 1348-M de l'Industrie et en l'Elude du Notaire Gérard Et Monsieur Jean AUDAIN, à Port-au-Prince. merce et cent soixante-treize. Tous propriétaires, demeurant et domiciliés dés.rant fonder entre le vingt décembre mil neuf L'zcte Constit.t tif de la Soc'été a été Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que des formal tés Après échange de vues: 10.- eux une Société Anonyme ont, après accomplisement suivante approuvée par approuvé. ont été sanctionnés. la loi, adopté la constitut' on 20.- Les Statuts de la Société de fonds prescrites par : les fondateurs ne font aucun appel l'Assemblée Générale des Actionnaires et les personnes 30.- Considérant que chacun d'eux avait répondu à l'engaArticle ler- Il est formé entre les comparants souscrivant des du pub'ic, ils ont constaté que de SEPT MILLE CINQ adhèreront par la suite aux présents Statuts en une ment contracté et que par ainsi la somme été verqui actionnaires par transfert ou autrement représentant le quart du capital social a actions ou en devenant le Code de Commerce et toutes CENTS DOLLARS Société Anonyme qui sera d'Haiti régie par lui sont applicab es.

ler- Il est formé entre les comparants souscrivant des du pub'ic, ils ont constaté que de SEPT MILLE CINQ adhèreront par la suite aux présents Statuts en une ment contracté et que par ainsi la somme été verqui actionnaires par transfert ou autrement représentant le quart du capital social a actions ou en devenant le Code de Commerce et toutes CENTS DOLLARS Société Anonyme qui sera d'Haiti régie par lui sont applicab es. sée. a élu le Conseil suivant pour gérer les lois de la République qui NATIONALE 40.- L'Assemblée Générale réunion amuel'e. Société prend la dénomination de -IMMOBILIERE les intérêts de la Société jusqu'à la prochaine La :Monsieur Henri M. ARTY S.A. de la Société est d'acquérir des proPrésident Monsieur Victor SALIBA Article 2.- Le but principal construire des maisons de résidenSecrétaire Monsieur Gérard MOSCOSO priétés bâties ou non bâties, de compte de tous tiers Trésorier sont en espèces et ce, des locaux commerciaux et industriels pour de les louer ou de les afIl a été fait remarquer que tous les apports de les vendre, n'a été accordé. ou pour son propre compte, toutes opéra: ions commerc'ales, inqu'aucun avantage n'étant à particulier l'ordre du jour la séance est levée. fermer. Elle pourra entreprendre conformément au Code de Commerce et aux Pus rien a été dressé les jours, mois dustrielles et financières De tout ce que dessus procès-verbal Victor Saliba; d'Ha'ti qui lui sont applicab'es. : G. Moscoso; Henry M. Arty; Lois de la République de TRENTE MILLE DOLLARS et an susdits. (Signé) le vingt-neuf décembre Article 3.- Le Capital Social est chacune. Ces actions Jean Audain. Enregistré à Port-au-Prince, Care du Reg'stre No. Trois cents actions de Cent dollars neuf cent soixante-tre' ze Fo'io Une divisé en mil droit fixe Deux Gourdes; Visa Timbre sont nominatives. au fur et à mesure des bedes actes civils. Perçu Le Capital Soc'a al pourra être augmenté Générale des ActionGourde. de TEnregistrement (signé) : V. LAVAUD soins de la Société par décision de lAssemblée les actions nouvel'ement Le Directeur Général Gérard D. CHARLES, not naires. En cas d'augmentation du Cap'tal, fixé les POUR COPIE CONFORME d'abord offertes aux actonnaires au pr'x par émises seront leur refus écrit d'acheter ces actions, après CERTIFICAT, 18 Décembre 1973 livres de la Société et à être offertes aux tiers. de la République d'Haiti, un dé'ai d'un mois, elles pourront devront, à peine de null'té, être Par la présente, La Banque Nationa'e en dépôt ce jour en un Toutes augmentations du Capital l'Assemblés Générale Commercial, certifie avo'r reçu réalisées dans un délai de cinq ans, à dater de compie Département courant au nom de Monsieur Gérard MOSCOSO, mille cinq cents Compte & qui les aura décidées ou autorisées.

aiti, un dé'ai d'un mois, elles pourront devront, à peine de null'té, être Par la présente, La Banque Nationa'e en dépôt ce jour en un Toutes augmentations du Capital l'Assemblés Générale Commercial, certifie avo'r reçu réalisées dans un délai de cinq ans, à dater de compie Département courant au nom de Monsieur Gérard MOSCOSO, mille cinq cents Compte & qui les aura décidées ou autorisées. étab'isseSociété à former, Ja somme de sept 1/4 du Article 4- La Société a son siège social et son princ'pal Spécial 00/100 Dollars US CY ($ 7.500), valeur -IMMOBILIERE représentant le NATIOment à Port-au-Prince. Société est ilmitée sauf décision de Capital de la Société à former dénommée Artic'e 5- La durée de la NALE, S.A. à Monsieur Gérard l'Assemblée Générale des Actionnaires. Conse'l d'AdminisEn foi de quoi ce présent certificat est déivré que de droit. Art.cle 6.- La Socié: é seru administrée par un cinq membres sur sa demande pour servir et va'oir ce Comde trois membres au moins et de MOSCOSSO, de la d'Haiti: Département tration composé et un Secrétaire. Dans Banque Nationale République dé:embre mil au plus. I! y aura un Président, un Trésorier membres les deux autres semercial. Enregistré à Port-au-Prine:, le ving'-neuf No. Conseil comprendrait cing Fol.io Case du Registre le cas ot fe Vice-Président et Conse.l'er. neuf cent soixante-treize droit fixe Deux gourdes; Visa Timbre Une ront respeetivement d'Adm'nistration aura les pouvo'rs irscrits des actes civils. Perçu Actic'e 7- Le Conseil minute au Notaire Gérard D. CHARLES gourde. de (signé): Villèle LAVAUD. dans les Statuts déposés pour Le Directeur Général TEnregistrement D. Charles, Not. décembre mil neuf cent soixante-treizz. domicile à PortCOPIE CONFORME Gérard le vingt-deux des présentes, les parties élisent POUR du Commerce et Pour T'exécution Déposées et enregistrées ont été au Département dénomau-Prince. deux expéd' tions de l'acte de la société anonyme de DONT ACTE de lIndustr'e, NATIONALE. S.A., an cap tal social mée: -IMMOBILIERE le vingt-six décembre ayant son siège social à Port-a"-Pr'nce. à Port-au-Prince, en T'étude $ 30.000.00 et le 29 1973. Fait et passé Formée à Port-au-Prince, décembre D-22; Folo 140. mil neuf cent soixante-treize. ont s'gné avec le notaire (s'gné): Fnreg's 'stré le 19 février 1974; No. av. Et, après lecture, les comparants Sal ba; Jean Audain, Gérard D. J. THOMAS, Cénéral G. Moscoso; Henri M. Arty; V'ctor minute au bas de laquel'e e est Conr rhtnirp CHARLES, notaire dépositaire de la Ja vinot-no f dé-embra mil neuf Haiti, Grandes Antilles. écrit: Enregistré à Port-au-Pr'nee. Kislick No. 233 - Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton

-neuf décembre Article 3.- Le Capital Social est chacune. Ces actions Jean Audain. Enregistré à Port-au-Prince, Care du Reg'stre No. Trois cents actions de Cent dollars neuf cent soixante-tre' ze Fo'io Une divisé en mil droit fixe Deux Gourdes; Visa Timbre sont nominatives. au fur et à mesure des bedes actes civils. Perçu Le Capital Soc'a al pourra être augmenté Générale des ActionGourde. de TEnregistrement (signé) : V. LAVAUD soins de la Société par décision de lAssemblée les actions nouvel'ement Le Directeur Général Gérard D. CHARLES, not naires. En cas d'augmentation du Cap'tal, fixé les POUR COPIE CONFORME d'abord offertes aux actonnaires au pr'x par émises seront leur refus écrit d'acheter ces actions, après CERTIFICAT, 18 Décembre 1973 livres de la Société et à être offertes aux tiers. de la République d'Haiti, un dé'ai d'un mois, elles pourront devront, à peine de null'té, être Par la présente, La Banque Nationa'e en dépôt ce jour en un Toutes augmentations du Capital l'Assemblés Générale Commercial, certifie avo'r reçu réalisées dans un délai de cinq ans, à dater de compie Département courant au nom de Monsieur Gérard MOSCOSO, mille cinq cents Compte & qui les aura décidées ou autorisées. étab'isseSociété à former, Ja somme de sept 1/4 du Article 4- La Société a son siège social et son princ'pal Spécial 00/100 Dollars US CY ($ 7.500), valeur -IMMOBILIERE représentant le NATIOment à Port-au-Prince. Société est ilmitée sauf décision de Capital de la Société à former dénommée Artic'e 5- La durée de la NALE, S.A. à Monsieur Gérard l'Assemblée Générale des Actionnaires. Conse'l d'AdminisEn foi de quoi ce présent certificat est déivré que de droit. Art.cle 6.- La Socié: é seru administrée par un cinq membres sur sa demande pour servir et va'oir ce Comde trois membres au moins et de MOSCOSSO, de la d'Haiti: Département tration composé et un Secrétaire. Dans Banque Nationale République dé:embre mil au plus. I! y aura un Président, un Trésorier membres les deux autres semercial. Enregistré à Port-au-Prine:, le ving'-neuf No. Conseil comprendrait cing Fol.io Case du Registre le cas ot fe Vice-Président et Conse.l'er. neuf cent soixante-treize droit fixe Deux gourdes; Visa Timbre Une ront respeetivement d'Adm'nistration aura les pouvo'rs irscrits des actes civils. Perçu Actic'e 7- Le Conseil minute au Notaire Gérard D. CHARLES gourde. de (signé): Villèle LAVAUD. dans les Statuts déposés pour Le Directeur Général TEnregistrement D. Charles, Not. décembre mil neuf cent soixante-treizz. domicile à PortCOPIE CONFORME Gérard le vingt-deux des présentes, les parties élisent POUR du Commerce et Pour T'exécution Déposées et enregistrées ont été au Département dénomau-Prince. deux expéd' tions de l'acte de la société anonyme de DONT ACTE de lIndustr'e, NATIONALE.

Statuts déposés pour Le Directeur Général TEnregistrement D. Charles, Not. décembre mil neuf cent soixante-treizz. domicile à PortCOPIE CONFORME Gérard le vingt-deux des présentes, les parties élisent POUR du Commerce et Pour T'exécution Déposées et enregistrées ont été au Département dénomau-Prince. deux expéd' tions de l'acte de la société anonyme de DONT ACTE de lIndustr'e, NATIONALE. S.A., an cap tal social mée: -IMMOBILIERE le vingt-six décembre ayant son siège social à Port-a"-Pr'nce. à Port-au-Prince, en T'étude $ 30.0.00 et le 29 1973. Fait et passé Formée à Port-au-Prince, décembre D-22; Folo 140. mil neuf cent soixante-treize. ont s'gné avec le notaire (s'gné): Fnreg's 'stré le 19 février 1974; No. av. Et, après lecture, les comparants Sal ba; Jean Audain, Gérard D. J. THOMAS, Cénéral G. Moscoso; Henri M. Arty; V'ctor minute au bas de laquel'e e est Conr rhtnirp CHARLES, notaire dépositaire de la Ja vinot-no f dé-embra mil neuf Haiti, Grandes Antilles. écrit: Enregistré à Port-au-Pr'nee. Kislick No. 233 - Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton