Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< 3 Ce Directeur afeniiour OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Landi 17 Mars 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129ème Année No. 21 AN XVIIème. distribution de terres aux paysans, trans. les questions agraires: de PEtat, établissements d'ouSOMMAIRE fert de la propriété aux fermiers contrats d'afderles caractères de la Commission Président'elle mode de Agrai- fonc. vriers agnicoles sur des terres en friche de PEtat, -Décret définissant délimitant ses attributions et fizant son des re Permanente, dont mages grandes superficies. de faire des tionnement. civile d'anciens fonctionnaires de PEtat Elle est une Commission exécutive, ayant pouvoir de -Arrêté liquidant la pension RODNY; Melles. Marguerite Célamyre ROdans les campagnes en vue les noms suivent: M. Anthony Clivia DESIR et Mme. Institutrices. Edith Investigations sur les dépossessions de son bien. . PHILOGENE; Anga ALEXANDRE. Directeur, Directrice et dénommée: remettre la victime dans la jouissance le fait CHE VICTOR, respecticement, le fonctionnement de la Société Anonyme Statuts et AcPar elle a pouvoir d'agir lorsque s'accomplit Arrété autorisant INDUSTRIES INCORPORATED, S.A.. exception, dans les banlieues de la capitale et der -MILLMAR annexés. Extraits du Regissur des terrains non bâtis te Constitutif d'Etat du Commerce et de PIndustrie. autres villes de la République. d'abus Secrétairerie de Fabriaue et de Commerce. DE L'UNION La résulte, soit de. violence, tre des marques Anonyme dénommée: 4BANQUE du Jeudi 26 Article 2.- dépossession Annexe de la Société S.A., publiée au No. 58-A du Moniteur l'autorité ou de fraudes. par. HAITIENNE, Liste de des Gonaices. ou menace de dépossession manifestée Juillet 1973. - Sousoription Toute dépossession devant la Comimission. des actes peut être l"objet de plainte par Permanente DECRET Artice 3- La Commission Présidentielle Agraire de quatre Ma du Secrétaire d'Etat de la Justice, est composée d'un du Peuple à ls JEAN-CLAUDE DUVALIER gistrats de T'ordre judiciaire et Représentant Président à Vie de la République Chambre Législative. à des et heu : d'Etat de la Justice jours Vu l'article 93 de la Constitution; les faits de dépossession Elle siège à la Secrétairerie le haut contrôle di Se du 24 janvier 1958 sur fixés. Ses travaux se déroulent sous Vu le Décret res d'Etat de la Justice. dans la Vallée de T'Artibonite; 1971 sur le fonctionnement de crétaire en rémunération de leur service deb Vu PArrêté du 29 Septembre Permanente; Les membres reçoivent dans leur tâche par un Secrétaire, un Présidentielle Agraire date du 21 Septembre frais de TEtat et sont aidés la Commission Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, un Archiviste et deux dactylographes.

la Vallée de T'Artibonite; 1971 sur le fonctionnement de crétaire en rémunération de leur service deb Vu PArrêté du 29 Septembre Permanente; Les membres reçoivent dans leur tâche par un Secrétaire, un Présidentielle Agraire date du 21 Septembre frais de TEtat et sont aidés la Commission Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, un Archiviste et deux dactylographes. Vu le prévues aux articles Secrétaire-Adjoint. la de la partic lésée, fait1973, suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 deuxièArticle 4- Elle est saisie par plainte 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de Exé- la verbalement ou par écrit. dénonce der me alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir" d'avril Elle intervient d'office lorsque la clameur publique Constitution et accordant jusqu'au deuxième lundi à la eutif, pour Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'II jugera actes attentatoires possession. de la la Commission Présiden Décrets ayant force de Lois, Territoire National et de Articie 5. - Dès réception plainte, de 1974 par de l'intégrité du Paix, émet sans désemparer, des 'ordres nécessaires à la sauvegarde de I'Ordre et de la tielle: Agraire Permanente, du Gouverncde l'Etat, à la consolidatien et financière de la lettre adressée au Commissaire la Souveraineté stabilité politique, économique rurales comparution par S'il au maintien de la du bien-être des populations mnent ou au Juge de Paix, et s'il y a urgence par télégramme. membrés pour Nation, à Tapprofondisement intérêts généraux de la République; elle délègue sur les lieux deux de ses et urbaines, à la défense des Présidentielle Agraire Permaya nécessité, Considérant que la Commission de protéser la propriété des paysans, une visite. décerné contre tous ceux qui n'obtempànente a été créée dans le hut d'assurer la sécurité Le mandat d'amener sCra dans la Vallée de T'Artibonité, les affrontements ai mandat de comparution, sans motif légitime. principalement continuité dans leur travail en empéchant le de rent pas se fait sur les lieux ou aux séanees par et la troublent la paix publique et entament porentiel Article 6.- L'enquête dires et dédlarations des parsanglants qui trois membres. Un procès-verbal des la production; importe de définir les caractères de la commis- de foncties doit être dressé par les enquéteurs-- Considérant qu'il attributions et de fixer son mode le quorum est de cinq. Après sion, de délimiter ses Article 7-- Aux délibérations, à la majorité des voix, tionnement; d'Etat de la Justice; les discussione, les conclusions eont prises Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; cas de le Secrétaire d'Etat à voix prépondérante. délibératio. en Conseil en partage du droit, Commission PréEt après DECRETE A défaut de preuve de la réalité la Présidentielle Agraire Permanente Permanente peut se fonder sur la vraisemblance, Article ler.

, tionnement; d'Etat de la Justice; les discussione, les conclusions eont prises Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; cas de le Secrétaire d'Etat à voix prépondérante. délibératio. en Conseil en partage du droit, Commission PréEt après DECRETE A défaut de preuve de la réalité la Présidentielle Agraire Permanente Permanente peut se fonder sur la vraisemblance, Article ler. - La Commission à donner son avis sur dentielle Agraire est une Commission consulative, appelée LE MONITEUR seront inscrites dans le Grand Livre des Article 2.- Ces pensions des Finances et des des indications recueillies de l'enquête ou pièces. des Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat résultant est expédié au Président extraits en être délivrés aux bénéficiaiLe rapport comportant les conclusions, Affaires Economiques, pour qu'après son approbaaux de la Loi sur la matière. à Vie de la République et n'est exécutoire res conformément dispositions sera publié et exécuté à la ditile Secrétaire d'Etat de la Justice.- Article 3.- Le présent Arrêté tion par avec Tappui de la force des Finances et des Affaires EconoArtiole 8.- La décision est exécutoire elle n'a pas gence du Secrétaire d'Etat publique comme toute décision de justice. Cependant pas les efmiques. de ler mars 1974, le caractère d'un jugement et n'en produit au Palais National, à Port-au-Prince, pour autant Donné fets. pendante ni An 17lème de TIndépendance. influer sur une instance JEAN-CLAUDE DUVALIER Cette décision ne pourra obstacle à T'initiation d'une action. être considérée comme un la Commission PrésidenPar le Président : des Finances et des Affaires Economiquen Article 9.- Les actes accomplis par lui sont Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS Permanente dans l'exercice des pouvoirs qui et tielle Agraire d'aucun recours délégués par l'Exécutif, ne sont susceptibles d'aucun de ses mempersonnelement la responsabilité ARRETE n'engagent bres. Décret abroge toutes Lois ou disposiDUVALIER Article 10.- Le présent de Décrets, tous DéerelsJEAN.CLAUDE à Vie de la République tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont dontraires et sera Président Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de la Justice. 93 de la Constitution; à la diligence du Secrétaire An Vu l'article Commerce; publié et exécuté le 4mars 1974, les artidles 30 et suivants du Code de en Donné au Palais National, à Port-an-Prince, Vu du 28 août 1960 organisant un régime spécial Vu le Décret 171ème de Mndépendance.

dontraires et sera Président Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de la Justice. 93 de la Constitution; à la diligence du Secrétaire An Vu l'article Commerce; publié et exécuté le 4mars 1974, les artidles 30 et suivants du Code de en Donné au Palais National, à Port-an-Prince, Vu du 28 août 1960 organisant un régime spécial Vu le Décret 171ème de Mndépendance. JEANCLAUDE DUVALIER faveur des Sociétés Anonymes; Société Anonyme déet les Statuts de la B Par l Président : Me. Aurélien C. JEANTY Vu I'Acte Constitutif S.A>; de INCORPORATED, Le Secrétaire d'Etet la Justice et de le Déjense Netlonale 6. 4. nommée: <MILLMAR INDUSTRIES et de l'Indusd'Etat de FIntérieus. du Secrétaire d'Etat du Commerce Le Seerbigire Peul BLANCHET Economiques Sur le rapport Secriteire dEM des Finances e BROS des Afjaires trie; Le Emmenasl des Ressources Nalurelles ARRETE : Anonyme dénommée: Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, Agromome JAURES LEVENUF Artic.e ler.- Est autorisée la Société au Rurel S.A.> capimal et du Déccloppement Publics, Transports et Commamioatians INDUSTRIES INCORPORATED, Secrétaire dEtat des Tracaus <MILLMAR à le 10 octobre Le Ing. Pierre PETIT Nationale, a.i. social de Vingt Mille Dollars formée Porbau-Prince, Le Secrétaire dEtat de PEducstion Aurélien C. JEANTY et de Fhnduetrie 1973. sous les réserves et dans les limites le Seorétaire dEtat du Commerce Artiole 2.- Sont approuvés l'acte constitutif Dr. Serge FOURCAND et de FInformation : et des Lois de la République, déSecrétaire dEtat de la Coordination de la Constitution acte public le 14 Le Paul BLANCHET et des Cultes : et les statuts de ladite société constatés par Raoul KENOL, Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères de Me. Gaspard Joseph au Le RAYMOND cembre 1973 au rapport Dr. Adrien Publique et de la Population identifié au No 2498-A, patenté dEtat de la Santé notaire à Port-au-Prince, Le Secrétaire Daniel BEAULIEU A. Sociales : MAX ANTOINE No 1679-A. donnée pour sortir son Le Secrétaire dEtat des Affaires Article 3.- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus, plein et entier effet sous les conditions contenus pour pour les causes et motifs y de ARRETE pourra être révoquée but de la Société et pour la violation les activités contraires au envers les tiers. JEAN.CLAUDE DUVALIER ses statuts, sans préjudice des dommagesintéet et exécuté à la diliPrésident à Vie de la République Article 4.- Le présent Arrêté sera pulié et de lIndustrie. du Secrétaire d'Etat du Commerce le 4 mars 1974, 90, 93, 151 de la Constitution; de Gougence National, à Port-au-Prince, Vu les articles du Décret du Conseil Militaire Donné au Palais Vu les artidles 1, 2, 7, 32 1957 sur la pension civile; An 17lème de TIndépendance.

ident à Vie de la République Article 4.- Le présent Arrêté sera pulié et de lIndustrie. du Secrétaire d'Etat du Commerce le 4 mars 1974, 90, 93, 151 de la Constitution; de Gougence National, à Port-au-Prince, Vu les articles du Décret du Conseil Militaire Donné au Palais Vu les artidles 1, 2, 7, 32 1957 sur la pension civile; An 17lème de TIndépendance. vernement en date du 31 juillet des Fnances et des Affaires JEAN.CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Président FIndustrie : Par le dEtat du Commerce et de Economiques; ARRETE Le Secrétaire Dr. Serge FOURCAND des pensions ciler.- Est approuvéc la liquidation CENTS Notaire à Port-au-PrinArticle à la somme de MILLE QUATRE Par-devant Me. Joseph Raoul KENOL. au No. 1679 - A après, s'élevant ensemble mois, eavoir: identifié au No. 2598 - A, patenté GOURDES (G 1.400.00) par de l'Ecole de Garçons de ce, soussigné, - MM. RODNY, Directeur G 300.00 et imposé au No. 41251 Anthony Grand'Goàve... Directrice de PEcoA COMPARU : deCélamyre PHILOGENE, 300.00 identifié au No. 102 - G, propriétaire Marguerite le de Filles du Limbé,. cAnne-Marie Me. Georges LEGER, agissant au nom des époux Institutrice à PEcole 9 300.00 meurant et domiciié à Port-au.Pringe, proprictaiAnna ALEXANDRE. née Francesca Mangonts, Javouheys de Pétion-Ville.. Fierre Faubert de Claude Martin Jr., l'épouse lequel compaDESIR, Institutrice à T'Eco.e 99 250.00 et domiciliés à Port-au-Prince, la Clivia res, demeurant déclaré que, en vertu de procuPort-au-Prinee,. à l'Enseigneces présentes : Edith Roche VICTOR, Institutrice 99 250.00 rant, a, par Mme ment Primaire Urbain,. LE MONITEUR > ration verbale à lui conférée par lesdits le sieur Michaël Crispo forment époux Ciaude Martin et sie par la Loi en une société anonyme qui sera réFait DONT ACTE vigueur et par ses Statuts. et passé à Port-au-Prince en Article ler.- Le nom de la Société dicembre mil neuf notre Etude ce jour : treize TRIES est : <MILLMAR INDUS. Et cent soixante-treize. est à INCOPORATED, S.A.>. Le siège social de la Société après lecture, le Comparant a signé avec Port-au-Prince. Elle peut avoir une rayés nuls, deux renvois Moi, quatre mots les en tels autres lieux dans ou plusieurs succursaen marge bons. et hors de la Enregistré à Port-au-Prince, le que le CamsihnsAdimsmbsration République d'Haiti Case 1286 du 17 décembre 1973. folio 378 sités de ses affaires. pourra désigner selon les nécesPerçu droit fixe Registre bis des actes civils. 2 gdes Droit Article 2- La Société Le proportionnel Visa timbre a pour objet Directeur Général de 1 gde. nement d'une linstaliation, le fonctionIEaregistrement (signé): V.. entreprise pour la confection de vêtements COLLATIONNE LAVAUD homme, femme et enfants et, plus pour Par-devant Me.

sités de ses affaires. pourra désigner selon les nécesPerçu droit fixe Registre bis des actes civils. 2 gdes Droit Article 2- La Société Le proportionnel Visa timbre a pour objet Directeur Général de 1 gde. nement d'une linstaliation, le fonctionIEaregistrement (signé): V.. entreprise pour la confection de vêtements COLLATIONNE LAVAUD homme, femme et enfants et, plus pour Par-devant Me. Raoul KENOL, Not de pantalons dits particulièrement la confection Gaspard Joseph Raoul <Blue-Jeanss et d'une manière Port-au-Prince, KENOL, Notaire à et accomplir tous les Actes et générale, faire au No. 1679 soussigné, identifié au No. 2598 A, merce et les Lois de la Actionspermes par le Code du Comet imposé au No. 41251-MM, patenté République d'Haiti, Article 3.- La durée de la Société A COMPARU : contraire de l'Assemblée est illimitée sauf décision Me. Georges N. Léger Fils, Article 4générale des actiormaires. domicilié à Avocat, proprictaire et Le Capital Social autorisé de la Société Port-au.Prince, identifié au No. demeurant tué par deux cents actions de cent dollars est constiLequel, 2, par ces présentes, déposé audit Me. pital peut être augmenté ($100) chacune; ce ca pour être mis ce jour au de Raoul Kénol par décision de rang ses mimutes: des Actionnaires. TAssemblée Générale a) Le Bulletin de la déclaration de Article 5.- Les certificats ment du capital social de la société Souscription et de versedans la forme d'actions de la société seront émis MAR INDUSTRIES anonyme dénommée : MILL approuvée par le Conseil cembre INCORPORATED, S.A. daté du ront numérotés et tirés d'un d'Administration. Ils se. mil neuf cent douze d6registre d'Actions. registre à souches et entrés dans le b) Le Certificat de soixante-treise Hs porteront le nom de ti la Banque Nationale de la nombre d'Action seront l'Actionnaire et le en date du août mil République d'Hai signés du Président ou du tant vingthuit neuf cent et du Secréraire-Trésorier de Vice-Président que le quart du soixante-ereize, attes la Société. mille Capital Social de ladite Artidle 6.- La Société est administrée dollars ($ 5.000.00) a été versé à ladite Société, soit cing ministration de par un Conseil d'Ad. Ces deux documents Banque. qui composé trois membres ou de cinq membres papier dactylographits chacun sur une feuille seront choisis : un blanc seront soumis aux de rier; ces deux derniers président, un Secrétaire et un trésoen même temps que ces formalités de IBnregistrement membre du postes peuvent être occupés par le même présentes pour y demeurer annexés. Conseil. Article 7.- Les biens et affaires de la Société Fait et passé à DONT ACTE trés par son Conseil d'Administration. seront adminisdécembre mil neuf Port-au-Prince, en notre Erude ce jodr: Douze Article 8- Le Conseil Et, cent soixante-treize. d'Administration se réunit aussi après lecture, le comparant a que l'exigent les intérêts de la société. Les souvent Enregistré à signé avec le Notaire.

Article 7.- Les biens et affaires de la Société Fait et passé à DONT ACTE trés par son Conseil d'Administration. seront adminisdécembre mil neuf Port-au-Prince, en notre Erude ce jodr: Douze Article 8- Le Conseil Et, cent soixante-treize. d'Administration se réunit aussi après lecture, le comparant a que l'exigent les intérêts de la société. Les souvent Enregistré à signé avec le Notaire. tées par des procès-verbaux délibérations sont consta1282 du Port-au-Prince, le 17 décembre 1973, 376 de la Société dressés sur un registre tenu au sièRegistre Bis 13 bis des actes civils ge et signés par les membres à Perçu droit fixe droit des réunions. présents chacune Le Dirceteur proportionnel Visa Timbre 1 gde. Article 9- En Général de cas de lEnregistrement (signé): V. vacances au Conseil POUR COPIE CONFORME LAVAUD. par suite de décès, démission, retraite, d'Administration Raoul KENOL, Not. les membres du Conseil d'Administration. révocation ou autre cause, L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE - de la majorité choisissent alors en fonction par vote ET LE 12 TREIZE un ou plusicurs successeurs Les DECEMBRE en fonction au poste vacant pour la qui restera époux Claude Martin Jr. l'épouse née sence de tout membre du période restante. En cas d'abgenès; Monsieur Michael et Francesca Man conseil d'administration, celui-ci dateurs de Crispo Me. Georges N. léguer ses pouvoirs et devoirs à telle pourra la Société <MILLMAR Léger fondAdministration autre personne du Conseil RATED, S.A.> se sont réunis INDUSTRIES INCORPO. pour tout le temps que durera son absence. souscription et en vue de faire la déclaration de Article 10.- Les Assemblées des Actionnaires du versement du capital de la siège social de la société seront tenues au bénéficier de l'Arrêté Société, en vue de Conseil. ou en tomt lieu que pourra désigner le de la Société suivant les Présidentiel autorisant le fonctionnement 28 août prescriptions de l'article 4 du Décret du Article 11.- Une Assemblée des 1960. avant l'Assemblée Générale Annuelle Actionnaires sera convoquée Après considération, les Commissaires à l'effet de nommer des tions fondateurs ont déclaré les aux Comptes, selon le voeu de la Loi. suivantes ont été faites : que souscrip Article 12.- Les héritiers ou ayants cause d'un Actionnaire Michael Crispo... pourront en aucun prétexte et en aucun ne Claude 50 Actions former cas apposer un scellé, Martin Jr. aucune opposition, Mme. Claude Actions exiger aucun inventaire, s'immiscer Martin jr.. aucune manière dans les affaires de la société, Iis en Faisant au total DEUX CENTS 1 Action devront s'en Actions aux rapporter inventaires chacune, de CENT et sociaux aux delibérations de DOLLARS semblée Générale. l'AsIla été effectivement Pour l'exécution des intéressé, procédé au versement du quart de présentes les parties élisent domicile en appert certificat émis la chaqu: leurs demeures sus indiquées.

aires de la société, Iis en Faisant au total DEUX CENTS 1 Action devront s'en Actions aux rapporter inventaires chacune, de CENT et sociaux aux delibérations de DOLLARS semblée Générale. l'AsIla été effectivement Pour l'exécution des intéressé, procédé au versement du quart de présentes les parties élisent domicile en appert certificat émis la chaqu: leurs demeures sus indiquées. publique d'Haiti, lequel certificat par Banque Nationale de la Ré des présentes. demeure annexé à la minutr LE MONITEOR152 soixante-treize et le 14 décembreété dressé pour servir L'An mil neuf cent dénommée : En foi de quoi le présent procès-verbal a Lcs soussignés, fondateurs de la Société INCORPORATED, S.A.> et valoir ce que de droit. <MILLMAR INDUSTRIES de Constitution aux fins de Jr. Mme. Claude MARTIN Jr. se sont réunis en Asgemblée Générale Décret du 28 Claude MARTIN prévues par l'article 11 du Georges N. LEGER remplir les formalités des Sociétés Arlonymes. le dix neuf décembre mil neuf août 1960 sur la formation de la Société a été approuvé après Karegistré à Port-au-Prince, du Registre No. 13 bis, 1- L'Acte de Constitution cent soixante-treize, Folio 377, Case 1283, Droit Proportionnel échange des vues. souCivils. Perçu Droit Fixe deux gdes. les Statuts de la Société, prélablement des Aotes 2.-Après leêture, à la date du Visa Timbre une gde. mis au Département du Commerce de (signé): V. LAVAUD ont été approuvés. Le Directeur Général lEnregistrement CONFORME Raoul KENOL, Not. ne font pas appel aux fonds POUR COPIE 3.- Considérant que les' "fondateurs du du Capital SoNATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI du public; qu'il a été constaté que plus de quart la NationaBANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL cial a été versé en espèces suivant certificat Banque des REFERENCE D <CC> d'Haiti, annexé à la minute présentes. PORT-AU-PRINCE. 28 AOUT 1973, le de la République Assemblée Générale des Actionnaires, CERTIFICAT REPU4- Jusqu'a la première composé comme NATIONALE DE LA d'Administration sera provisoirement Par la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie le Conseil BLIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant aul Nom de Monsuit : MARTIN Jr. Président avoir reçu en dépôt ce jour en un Compte Société à Former, La Claude CRISPO Vice-Président eieur. Georges N. LEGER, Compte Spécial Pr: Michael Claude MARTIN mille & 00/100: dollars US CY ($5.000.00), Sommc de cinq le 1/4 du Capital de la Société en formaMarie Francesca MARTIN SecrétaireTrésorier neuf cent Valeur représentant INDUSTRIES INC, S.A.> à Hore-au-Prince, le dix-sept décembre mil tion.dénommée < MILLMAR Enregistré Case 1286 du Registre No.

. Georges N. LEGER, Compte Spécial Pr: Michael Claude MARTIN mille & 00/100: dollars US CY ($5.000.00), Sommc de cinq le 1/4 du Capital de la Société en formaMarie Francesca MARTIN SecrétaireTrésorier neuf cent Valeur représentant INDUSTRIES INC, S.A.> à Hore-au-Prince, le dix-sept décembre mil tion.dénommée < MILLMAR Enregistré Case 1286 du Registre No. 13 bis, des Certificat est délivré à Monsieur Georsoixante-creize, Folio 378, Droit Froportionnel En foi de quoi, ce présent servir et valoir ce que de Actes Civils. Perçu Droit Fixe deux gdes ges N. LEGER, sur sa demande pour Visa Timbre une gde. (signé): V. LAVAUD drojtiLe Directeur Générai de TEnregistrement Raoul KENOL, Not. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI POUR COPIE CONFORME Notaire à BANQUE NATIONALE Commercial Par-devant Me. Gaspard Joseph, Raoul KENOL, patenté au Département soussigné: identifié au No. 2598-A, décembre mil neuf cent Port-au-Prince, Koregistré à Port-au-Prince, le dix-sept No. 13 bis, No. 1679-A, et imposé au No. 41251-MM : Folio 1284, Case 377, du Registre A COMPARU demeurant soixante-treize, Droit Proportionnel Visa Timbre N. Léger Fils avocat, propriétaire, Perçu Droit Fixe deux gdes. Maitre Georges LAVAUD. et domicilié à Port-au-PrinceKENOL, une gde. (signé): V. audit Me. Raoul Le Directeur Général de TEnresistrement CONFORME Raoul KENOL, Not. Lequel a par ces présentes, déposé de ses minutes. POUR COPIE à Portpour être mis ce jour au rang dénommée : < MillJoseph Raoul KENOL, Notaire des Statuts de ia Société Anonyme six Par-devant Me. Gaspard patenté au No. L'Original S.A. > sur feuilles au No. 2598-A, dacylographié soussigné: identifié mar Industries Incorporated, au-Prince, 1679-A et imposé au No. 41251. MMde papier blanc. au Département du Commerce A COMPARU Cesdits statuts ont été déposés mil neuf cent soixante-treize, demeurant et de T'Industrie le dix octobre du No. 3 et seront souMaître Georges N. Léger fils, avocat, propriétaire, ces au No. D-6 Folio 498 Registre ces identifié au No. Lequel a par préenregistré de l'Enregistrement en même temps que et domicilié à Port-au-Prince, KENOL, Notaire soussigné, pour être mis aux formalités sentes, déposé à Me. Raoul de l'Assemprésentes pour y demeurer annexésde ses minutes; le procès-verbal DONT ACTE mis ce jour au rang de la Société Anonyme <dénommée en notre Etude ce jour; dix octoblée Générale de constitution daté du quatorze décemFait et passé à Port-au-Prince Millmar Industries Incorporated S.A.

Port-au-Prince, KENOL, Notaire soussigné, pour être mis aux formalités sentes, déposé à Me. Raoul de l'Assemprésentes pour y demeurer annexésde ses minutes; le procès-verbal DONT ACTE mis ce jour au rang de la Société Anonyme <dénommée en notre Etude ce jour; dix octoblée Générale de constitution daté du quatorze décemFait et passé à Port-au-Prince Millmar Industries Incorporated S.A. bre mil neuf cent soixante-treize. avec le notaire le comparant a signé bre mil neuf cent soixante-treizeblanc sera Et, après lecture, le dix -sept décembre mil neuf cent sur une feuille de papier Enregistré à Port-au-Prince, du No. 13 bis, des Ce document dactylographié en même temps que Folio 376, Case 1280, Registre formalités de l'Enregistrement soixante-treize, Droit Proportionnel soumis aux annexé. Civils. Perçu Droit Fixe trois gdes. pour y demeurer Actes ces présentes Visa Timbre une gde. quatre-vingt. (signé): V. LAVAUD. DONT ACTE: Le Directeur Général de Enregistrement CONFORME Raoul KENOL, Not en notre Etude ce jour: quatorze POUR COPIE Fait et passé à Port-au-Prince STATUTS DE LA SOCIETE : S.A. décembre mil neuf cent soixante-treize. avec le Notaire un renvoi INDUSTRIES INCOPORATED, lecture, le comparant a signé <MILLMAR SOCIAL Et, après SIEGE bonINDUSen marge le 17 décembre 1973, folio 378, Article 1- Le nom de la Société est <MILLMAR social de la Société Enregistré à Porrau-Prince, Actes civils. S.A.>. Le siège 1287 du Registre 13 bis des Visa timbre 1 gde TRIES INCORPORATED, avoir une ou plusieurs succase Droits proportionnels est à Portau-Prinee. La Société peut d'Hai Perçu droit fixe trois gdes lieux dans et hors de la République (signé): V. LAVAUD. en tels autres Direoteur Général de TEnredistrement Raoul KENOL, Not. cursales Le POUR COPIE CONFORME LE MONITEUR > annuelle des actionnaires, il sera procidé à lélection des désigner selon les nécesréunion et à la détermination du posle Conseil d'Administration pourra membres du Conseil d'Administration ti que chacun des membres. Les membres du Conseil d'Adminisatés de ses affaires. te de rééligibles. OBJET : l'installatich, le fonctionnetration sont indéfiniment devenir membre du Conseil d'Administration Articie 2.- La société a pour objet vêtements pour Personne ne peut du de la sola confection de d'au moins ure action capital ment d'une entreprise pour la confection s'il n'est pas possesseur bommes, femmes et enfants et plus particulièrement générale, faire ciété. adminisdits,; eblue-jeans> et d'une manière Article 11.- Les biens et affaires de la société seront de pantslons par le Code du Comea accomplir tous les actes et actions permis trés par son Conseil d'Administration. sont les Lois de la République d'Haiti. des et autorités qui leur metce et Société est illimitée sauf décision Article 12. E: plus pouvoirs du Conseil Article 3.- La durée de la expressément conférés par les présentes, les membres Générale des Actionnaires.

11.- Les biens et affaires de la société seront de pantslons par le Code du Comea accomplir tous les actes et actions permis trés par son Conseil d'Administration. sont les Lois de la République d'Haiti. des et autorités qui leur metce et Société est illimitée sauf décision Article 12. E: plus pouvoirs du Conseil Article 3.- La durée de la expressément conférés par les présentes, les membres Générale des Actionnaires. tout autre ou exercer de eontraire PAssemblée OBLIGATIONS d'Administration pourront exercer pouvoir la CAPITAL CERTIFICAT D'ACTIONS actes qui ne sont pas réservés aux actionnaires par social autorisé de la société est constitué tous légaux Aricle 4:- Le capital peut être augLoi, l'acte constitutif ou les statuts. 200 actions de US $ 100.- chacune; ce capital Article 13.- Sans préjudice de pouvoirs généraux conférés par pat décision de T'Assemblée Générale des Actionnaires. émis et des autres pouvoirs réservés par la Loi, 'menté par d'actions de la société seront la clause qui précède les Arricle 5.- Les certificats d.Administration. Ils sel'acte constitutif et les statuts, il est expressément déclaré par par le Conseil Conseil aura les pouvoirs suidans la_forme approuvée à souches et entrés dans le présentes que le d'Administration ront numérotés et tirés d'un registre de et le nomvants : d'actions. Ils porteront le nom l'actionnaire de temps en temps les règles et règlenients lorsque registre du Président ou du Vice-Président a) de changer avec les statuts bre d'actions, et seront signés ces changements ne seront pas en contradiction bonne marche des affaires de la Société; et du SeerétaireTrisorier. d'actions sera établi par une inscrippour la conduite et la de la société Article 6.- Le transfert La cession s'opère par b) d'acheter ou autrement acquérir pour compte le d'actions de la société. la société est autorisée à acquétion sur registre les registres de la société et signés tous biens, droits ou privilèges que les termes une déclaration de transfert sur d'action ou de son rir, aux prix et conditions, et d'une façon générale dans de celui dont le nom figure sur le certificat document écrit, et conditions qu'il estimera convenable; légalement autorisé à cette fin par et donner et recevoir hypothèques, émettre et mandataire, c) d'emprunter, ainsi tous effets sur remise du certificat. actions devra préalablement signer des bons, conventions, transferts et que ou Lactionnaire qui désire vendre ses repréou cessibles et titres obtenus par hypothèques auselon les proportions que négociables à ces fins. aux les offrir autres actionnaires tous faits et actes nécessaires d'actions détenu par chacun de ces actionnaires. trement, et d'accomplir de la de nommer, sussentent le nombre ainsi offertes aux autres actiond) d'élire les hauts fonctionnaires société, Le prix auquel les actions seront l'actionnaire qui désire venou révoquer à sa convenance, tous employés subalternes, celui aura été offert à pendre ou de leur naires sera qui lui aurait été soumise par un agents ou domestiques de façon définitive temporaire, et de redre suivant offre écrite et valide qui délai de soixanre leur devoir, de changer leurs sa'a 'aires et gages acheteur éventuel.

d'élire les hauts fonctionnaires société, Le prix auquel les actions seront l'actionnaire qui désire venou révoquer à sa convenance, tous employés subalternes, celui aura été offert à pendre ou de leur naires sera qui lui aurait été soumise par un agents ou domestiques de façon définitive temporaire, et de redre suivant offre écrite et valide qui délai de soixanre leur devoir, de changer leurs sa'a 'aires et gages acheteur éventuel. Les actionnaires auront un celui assigner dans le cas où le conseil le jugera nécessaire et refuser d'acheter; passé ce délai, qui quéir garantie jours pour accepter ou les vendre selon lcs tern mes conde fixer le montant de tel cautionnement; d'une résolution prise désire vendre ses actions, pourra e) de confier à tout fonctionnaire en vertu tenus dans l'offre écrite. attachés à l'action, suià cet effet, le pouvoir de choisir, nommer, renvoyer ou suspendre Article 7- Les droits et obligations d'une action subalternes, agents ou domestiques; main qu'il passe. La propriété des employés habile à recevoir et d'obvent le titre en quelque et à l'acte constitude toute personne ou société droit l'admission aux statuts f) désigner bien lui appartenant comporte de plein des Actionnaires de la Société ne pourtenir en gage pour la société n'importe quel raison et accomifdel la Société. Aucun bien de la Société quelle que ou elle est intéressée, ou pour toute autre de dettes auquel # être affecté au règlement plir à cette fin tous actes et faits nécessaires; de la sociésoit T'étendue de ces dettes. de toutes les actions de désigner qui sera autorisé à signer pour compte libération complète g) chèques, Article 8- Après la société peut, par résoles bons, billets à ordre, notes, reçus, endossements, comstituant le capital social de la société, décision de la té contrats et documents; d'Administration approuver par décharges, du Conseil d'Adlution du Conseil émettre des obligations dans h) de déléguer n'importe lequel des pouvoirs à tout memmajorité des voix des actionnaires, Ces obligations des affaires courantes de la société conditions qui auront été arrêtées. ministration au cours tout ou permaet les formes du Vice-Président et du Conseil d'Administration ou comité spécial du Président ou bre du de conférer aux agents de la porteront les signatures tout fonctionnaire ou agent, ou la Société. nent, Conseil d'Administration des pouvoirs(y Seniaitre@Tresorier.de1 ASSEMBLEES DACTIONNAIRES société nommés par un dans les termes et conditions ADMINISTRATION administrée par un Conseil d'Admicelui de les sous-déléguer) Article 9.- La société est de membres, parcompris convenir; de trois (3) membres ou cing Tréqu'ils estimeront les fonds de la société qui ne lui font pas nistration composé Président, un Secrétaire, et un i) d'investir ou de prêter un estimeront mi lesquels seront choisis être occupés par le même immédiatement besoin, dans des investissements qu'ils et de changer sorier; ces deux derniers postes peuvent (autres que le capital social de la société) convenir membre du Conseil.

trois (3) membres ou cing Tréqu'ils estimeront les fonds de la société qui ne lui font pas nistration composé Président, un Secrétaire, et un i) d'investir ou de prêter un estimeront mi lesquels seront choisis être occupés par le même immédiatement besoin, dans des investissements qu'ils et de changer sorier; ces deux derniers postes peuvent (autres que le capital social de la société) convenir membre du Conseil. Conseil d'Administration resteinvestissement de temps à autre; Générale Article 10.- Les membres du leurs succesces proposera à TAssemblée ou ce que le Conseil d'Administration pendant une année jusqu'à être j) aux statuts, toute augmentation ront en fonction et mis en fonction. Ils pourront des actionnaires toute modification soient élus ou choisis des actionnaires, d'obligation à terme. seurs vote de la majorité de capital ou toute création relevés de leur fonction par à cet effet. A chaque assemblée extraordinaire convoquée ue LE MONITEUR > Article 14.- Le Conseil d'Administration men it si au moins trois membres délibèrera valableà l'élection ait et qu'un de ces membres du Conseil reçu délégation du présents tes de d'Administration, quatrième membre du Conseil de la société et de considérer d'approuver les € senter à la réunion quand ce conseil la représeront soumises. toutes autr res affaires qi Artic'e 15.- Le Conseil sera composé de cinq membres. Article 24.- La vent que l'exigent les intérêts d'Administration de se réunit aussi soudes actions présence des propriétaires d'au moins la Société, Les délibérations émises et en constatées par des dressés sont présentés par circulation, présents en a siège de la société procès-verbaux sur un registre tenu au à mandataires sera requise personne et signés par les membres présents à chacune toutes les assemblées pour constituer qu4 réunions. des res, sauf si autrement d'actionnaires pour la gestion des a Article 16.- Le statuts. spécifié par la Loi, l'acte il président sera l'officier exécutif de la constitutif a présidera toute les réunions des actionnaires société; Cependant, si une telle et du Conseil . d'Admajorité n'était ministration I sera chargé de sentée à une assemblée pas présente ou re -des affaires de la l'administration active et générale d'actionnaires, les société; il accomplira tous les actes relevant de représentés auront le droit actionnaires présea la foncton du Président Article d'ajourner la réunion, comme défini aux 25,- A toute assembiée devoirs qui seront mis à sa charge le présentes et tous autres naire aura le droit de d'actionnaires, chaque il aura autorité par Conseil d'Administration; voter en personne ou ad pour exéouter les contrats et autres documents muni d'un mandat signé par lui; il aura par un manday compte de la société, pour tion enregistrée en son droit à une voix pap Le Président les les nom.

union, comme défini aux 25,- A toute assembiée devoirs qui seront mis à sa charge le présentes et tous autres naire aura le droit de d'actionnaires, chaque il aura autorité par Conseil d'Administration; voter en personne ou ad pour exéouter les contrats et autres documents muni d'un mandat signé par lui; il aura par un manday compte de la société, pour tion enregistrée en son droit à une voix pap Le Président les les nom. Aux assemblées représentera la société devant la Loi; questions portées à l'ordre extraordinairea en Justice, Be présenter devant les il peut ester pourront être du jour et celles s'y y nal de Cassation tribunaux, compris le Tribuévoquées, rappori au nom et pour compte de la société et déléLa majorité des votes décidera guer ses pouvoirs à des à peut portées pour toute élection mandataires cet effet. Le par devant et qucnd aura les Vice-Président l'assemblée des pouvoirs et accomplira les devoirs qui lui seront ment expressément aux actionnaires à moins qu'au de temps à autre par le Conseil conférés Article 26.- prévu présentes. délégués par le Président. d'Administration, ou qui lui seront date n'est Concernant l'assemblée des actionnaires pas prévue aux dont Article 17.- Le le lieu et présentes, avis écrit secrétaire-trésorier sera ex-officio l'objet sera envoyé le comportant la 4q Conseil secrétaire du par d'Administration. I aura la garde des Minutes de poste à chaque actionnaire à Secrétaire-Trésorier par; les réunions du Conseil toutes dans les livres de sa dernière adresse d'Administration et des Assemblées des Acla société, ce, postale figury tionnaires. Il tiendra note des actions la date de la réunion. vingt (20) jours au moins ave ou telles forme et manière enregistrées et transférées février, stipulées par les présentes. Le ANNEE SOCIALE au plus tard, de chaque année, le quinze Article 27.- L'année sociale : mettra à chaque actinnnaire un secrétaire-trésorier re chaque prendra fin le 21 décembre d tuation active et rapport écrit et détai.lé sur la siannée. sultats de passive de la société analysant le bilan et les réMODIFICATION DES l'année et faisant mention de tous faits Aritcle 28.- Pour toute STATUTS : fonctionnement ou à l'avenir de la société. pertinents au toute modification des présents statuts, pej Article 18. tué d'au augmentation ou diminution du capital, un Conformément aux stipulations du Code du moins 75% des actions quorum cons merce, les membres du Conseil Comnaires alors et la majorité des voix des action d'Administration ne présents ou aucune obligation personnelle ou collective à contractent représentés est requise. la société. I's ne Cause des affaires de LIQUIDATION ET DISSOLUTION répondent que de l'exécution de leur mandat. Ils Article 29.- Dans : pourront cependant occuper une fonction rétribuée dans la de la société le cas où une dissolution ou une ciété. SOserait reconnue nécessaire, elle liquidatis Article 19.- Les l'assemblée générale des actionnaires sera décidée pa nistration émoluments des membres du Conseil d'Admi.

société. I's ne Cause des affaires de LIQUIDATION ET DISSOLUTION répondent que de l'exécution de leur mandat. Ils Article 29.- Dans : pourront cependant occuper une fonction rétribuée dans la de la société le cas où une dissolution ou une ciété. SOserait reconnue nécessaire, elle liquidatis Article 19.- Les l'assemblée générale des actionnaires sera décidée pa nistration émoluments des membres du Conseil d'Admi. me stipulé à l'article 28. Les constitués et votant, com qui n'occupent pas une charge salariée dans la pouvoirs des actionnaires seront fixés la Société liquidation continueront pendani par décision du Conseil d'administration. ciété. comme pendant l'existence de la $o Artice 20.- En cas de vacances au Conseil par suite de décès, démission, retraite, d'Administration Article CONTESTATION : se, les membres du Conseil révocation ou autre cau30.- En cas de contestation de la d'Administration alors en re, il est Part d'un actionnss par vote de la majorité fonction obligé d'élire domicile à peuvent choisir un ou tions et Portau-Prince pour les notifica seurs qui restera en fonction au plusieurs succesassignations, ou significations de tous actes tante, En poste vacant pour la défaut d'élection de d'huissier. A cas d'absence de tout membre du Conseil période reslui être faites domicile, toutes les significations tion, celui-ci d'Administraau Parquet du pourront pourra léguer ses pouvoirs et devoirs à telle les héritiers au ayants Tribunal Civil de Port-au-Prince; personne du Conseil d'Administration autre éiré cause d'un actionnaire rera son absence. pour tout le temps que dudomicile à Port-au-Prince. A défaut d'élection devront également toute de domicile, Article 21.- Les assemblées des Civil de signification pourra leur être faite au Parquet du siège social de la actionnaires seront tenues au Port-au-Prince. Tribunal le conseil. société ou en tout autre lieu que pourra désigner Article 31.- Les héritiers ou ayants cause d'un rinle 22. pourront sous aucun prétexte et en actionnaire ne Une assemblée des actionnaires former aucune aucun cas apposer un scellé, convoquée avant Passemblée sera opposition, exiger aucun nommer des générale annuelle à l'effet de aucune manière dans les affaires de la inventaire, s'immiscer en; Article commissaires aux comptes, selon le voeu de la Loi.

Article 31.- Les héritiers ou ayants cause d'un rinle 22. pourront sous aucun prétexte et en actionnaire ne Une assemblée des actionnaires former aucune aucun cas apposer un scellé, convoquée avant Passemblée sera opposition, exiger aucun nommer des générale annuelle à l'effet de aucune manière dans les affaires de la inventaire, s'immiscer en; Article commissaires aux comptes, selon le voeu de la Loi. rapporter aux inventaires Société. Ils devront s'en 23.- L'assemblée générale annuel'e sembléc sociaux et aux délibérations de I'As aura lieu le deuxième jeudi de des actionnaires Générale. décembre dans le but de procéder ARTICLE TRANSITOIRE Article 32.- En attendant la : première réunion de l'assemblée AE MONTTEUT une demanMe. Jean P. Salès, a présenté EU.A. représentée par administrée par un de la marque: la société sera de dearogierenat smérle des Actionnaires, composé de : Président - Canseil dAdministration Claude MARTIN Vice-Président Michael CRISPO Secréuire-Trésorier Marie FRANCESCA MARTIN ce 10 original et de bonne foi. Port-an-Prinoe, Fait en double lion oclobre 1973. Président Claude MARTIN, Jr. Vice-Président < THE LION> Michael CRISPO MARTIN Seréaire.Trésorier à la classe 16, Marie Francesca décembre mil neuf cent appartenant à Porvau-Prince, le dix sept No. 13 bis * Earegistré Folio 376, Case 1281 du Registre gdes. Visa timbressix witustetreize, civils. Perçu droit fixe, onze gdes. 11946, 11047.- des Actes (signé): V. LAVAUD. Not. Nos. 11944, 11945, 1973.- Général de TEnregistrement Raoul KENOL, de la requête en date du décembre faLel Directeur POUR COPIE CONFORME Extrait termes de la Loi sur les marques de du Commerce Il est certifié qu'aux La THE INTERNATIOont été au Département Anonybrique et de commerce, soussignée, et opérant sous Dépostes et enregistrés de l'acte de la Société OF LIONS CLUBS, une société organisée lindustrie, deux expéditions NAL E.U.A., ayant son siège de INDUSTRIES INCORPORATED, le des Lois de l'Etat d'Illinois, par me dénommée : EMILLMAR 20.000.00/100 et ayant son siège régime and Cermak Road. Brook, Illinois, roprésentée S A au Capital Social de ($ le 10 octobre social à York a une demande d'enregistrement Formée à Porc-au.Princo, Me. Jean P. SALES, présenté scial à Port-au-Prince. de la marque: 1973. Earogstrée de 6 mars 1974 No. 3 No. D. 25 Folio 140 Registre Me. Joseph THOMAS, av. Secrétaire Général ET DE LINDUSTE TAIEETE DITAT DU COMDERCE ET DE COMMESCS DE FABRIQUE VICE DES MARQUES Déese da 24 Novemshre 19709 (Lal d 17 Juillot 1954 et EMBLEM, <LIONS INTERNATIONAL No. 11941.- décembre 1973 aux classes 14, 16, 18, 25 en date du 24 appartenant Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fabrique K llet certifié qu'aux termes Ramon RIBA VILADROSA, entrer ade commerce Le soussigné, espagnole, domicilié à Avenida peneur de spectacles de nationalité Barcelone 13, Espagne, représenté de No. 11961.- San Antonio Maria Claret 168, damande d'enregistrement Extrait de requête ne date du 18 janvier de Jean P. Salès, a présenté une termes de la Loi sur les marques fabrique Bale pMe. IlI est certifié qu'aux LTD, S.A.AG, : marque et de Commerce La soussignée DIARFORM E. Nerette, a présenté une deSuisse représentée par Me. François de la marque: mande d'enregistrement > < POLLJUVEN sppartenant à la classe.. .5. * & DESSIN > < SCALA 11962,-

date du 18 janvier de Jean P. Salès, a présenté une termes de la Loi sur les marques fabrique Bale pMe. IlI est certifié qu'aux LTD, S.A.AG, : marque et de Commerce La soussignée DIARFORM E. Nerette, a présenté une deSuisse représentée par Me. François de la marque: mande d'enregistrement > < POLLJUVEN sppartenant à la classe.. .5. * & DESSIN > < SCALA 11962,- 42. No, en date du janvier ugartenant à la classe. Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fabricertifié qu'aux termes SONS LTD. * Il est La soussignée, ED. GEISTLICH des Lois de la que et de Commerce, organisée et opérant sous le régime Lucerne, Suisse société anonyme social à 6110 Wetusen, d'enNo. 11943.- date du 24 décembre 1973 Suisse, ayant son siège Salès, a présenté une demande Extrait de la requête en les marmnesi de fabripar Me. Jean P. termes de la Loi sur représentée de la marque: let certifié qu'aux THE INTERNATIONAL registrement < La soussignée, et opéVITACERIN, que et de Commnerce, CLUBS, une société organisée son da classe 5 ISOCIATION OF LIONS l'Etat d'Illinois, E.U.A., ayant à des Lois de Illinois 60521, appartenant nxt sous le régime Cermak Road, Oak Brook, sig social à York and LE MONITEUR LISTE DE SOUSCRIPTION Gonaives, Haiti waie Souscripteurs Actions Souscription Noms et Prénoins e! No. Bui. Souscriis Montant Valeur Datee d Eneaissée Pateng 25.11.72 251 Gérard S. Moise $ 1.000.00 $ t 25.11.72 252 Stephen Moise Fils 250.00 18.12.,7 25.11.72 253 Mme. Lumen Moise Mathel 1.000.00 250.00 18.124 1.000.00 25.11.72 254 Mme. Jacques E. Sajous 250.00 18.12.7 25.11.72 255 Melle. Claude Forbin 1.000.00 250.00 18.12.1 5.000.00 25.11.72 256 Mme, Claude Forbin 1.250.00 25.11.71 25.11.72 257 Delain Lancelot 7.000.00 3.500.00 29.11.7 5.000.00 25.11.72 258 Charles A. Forbin 1.250.00 25.11.1 25.11.72 259 Pierre L. St. Rémy 500.00 125.00 8.1.7 25.11.72 260 Pierre Barthold 5.000.00 1.250.00 26.12.7 25.11.72 261 Eusèbe Jacques Sajous 1.500.00 375.00 25.11.1 25.11.72 262 Annulé 500.00 125.00 29.11.7 25.11.72 263 Alfred J. Frédéric 2.000.00 25.11.72 264 Annu'é 500.00 3.1.1 25.11.72 265 Mme. William S. Zreik 5.000.00 25.11.72 266 Annulé 1.250.00 28.12. 25.11.72 268 Mme. Martin Augustin 500.00 25.11.72 269 Léonel de Lain 125.00 18.12.7 25.11.72 270 Mme.

édéric 2.000.00 25.11.72 264 Annu'é 500.00 3.1.1 25.11.72 265 Mme. William S. Zreik 5.000.00 25.11.72 266 Annulé 1.250.00 28.12. 25.11.72 268 Mme. Martin Augustin 500.00 25.11.72 269 Léonel de Lain 125.00 18.12.7 25.11.72 270 Mme. Gérard du Bousquet 1,000.00 250.00 1.12.7 25.11.72 271 Jn. Claude Forbin 500.00 125.00 25.11.7 26.11.72 272 Ulrick Mitton 2.500.00 625.00 30.12.7 26.11.72 273 Pierre Jn. Baptiste 500.00 125.00 26.11.4 27.11.72 274 François Oriol 1.000.00 250.00 29.12.H 27.11.72 275 Soubeiran Bonhomme 1.000.00 250.00 27.11.1 2811:72 276 Auguste Lespinasse 50.00 50.00 27.11.7; 200.00 29.11.72 277 Guy Déjean 50.00 28.11.7: 1.12.72 278 Jean B. Etienne 500.00 125.00 19.12.7 15.12.72 279 Fede Bridard 1.000.00 250.00 28.12. 19.12.72 280 Guy Déjean 500.00 125.00 15.12.7 22.12.72 281 Harry De Lain 500.00 125.00 19.12.7. 1.000.00 250.00 22.12.7; Certifié sincère et Conforme 46.250.00 13.350.00 SIGNE: Me. Georges BAUSSAN Me. Constantin Mayard PAUL M Clifford BRANDT Enregistré à Port-au-Prince, le trois septembre mil neuf centsoikante-treize; Folio 278; Case du çu: Droit fixe: deux gdes.; Droit proportoinnel: Visa timbre: 898; Registre No. 13 des actes civils; Per une gde. Le Directeur Général de FEnregistrement (signé) : V. Lavaud POUR COPIE CONFORME Ernst M. AVIN, Not. BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL AUTORISE DE VINGTCINQ MILLIONS DE GOURDES - TRESORERIE DE L'ETAT ET BANQUE D'EMISSION. SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS LES PORTS ADRESSE TELEGRAPHIQUE OUVERTS D'HAITI INSULAIRE SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL: FORT-AL-PRINCE, HAITI CONAIVES PORT-AU-PRINCE, le 8/1/73 REFERENCE Re : Compte Courant *Harry Delain-Stephen Mois (Compte Spécial) Banque de P'Union Haîtienn (Société à former) souvert dans nos livres. CERTIFICAT La Banque Nationale de la République d'Haiti, Succursale des Stephen Moïse (Compte Spécia!) Banque de 1'Union Gonaives, certifie que la Balance du Compte Courant < Harry Delain- $13.350.00 (TREIZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE Haitienne (Société à former, se chiffre à la clôture des opérations, ce jour à En foi de quoi, le & 00/100 Dollars USCY). présent certifiçat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

aiti, Succursale des Stephen Moïse (Compte Spécia!) Banque de 1'Union Gonaives, certifie que la Balance du Compte Courant < Harry Delain- $13.350.00 (TREIZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE Haitienne (Société à former, se chiffre à la clôture des opérations, ce jour à En foi de quoi, le & 00/100 Dollars USCY). présent certifiçat est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Fait de bonne foi aux Gonaives, le 8 Janvier 1973 BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITT Enregistré à Port-au-Prince, le trois septembre mil neuf çeu; Droit fixe: deux gdes.; Droit proportionnel: Visa centaoixante-trelze; Folio 279; Case 902; du Registre, No. 13, des actes civils; Per timbre: une gde. Le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Villèle LAVAUI POUR COPTE CONFORME Ernst M. AVIN. Not. Pssos Natlonales dHalti Rue Hammerton Killick No. 233 - Bolte Postale 214 be - Port-au-Prinos, Halel, Grandes Antilles.