Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ANTO Ce Monitewr Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 129ème. Année No. 18 AN Simon DESVARIEUX XVIIême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 7 Mars 1974. SOMMAIRE -Décret faisant Sur le rapport des trip'icata obligation à tout vendeur d'articles Secrétaires d'Etat des Finances et une fiche de vente numérotée dénommée: de luxe d'émettre en Economiques, Et du Commerce et de des Affaires SPECIALE>; <FICHE DE VENTE V après délibération en Conseil TIndustrie; --Arrêté liquidant la pension civile des Secrétaires dEtat; les noms suicent: M. Alphonse d'anciens fonct onnaires de TEtat dont née Andrée LISSADE; Mme. Guerrier ARNOUX; Mme, Vve, Alexis GAUTHIER, DECRETE SADE; M. François JN. BAPTISTE; MARCELIN, née Raymonde LISArticie ler.- A de --Arrêté formant cing (5) Commissions est fait obligation à tout partir la publication du présent Décret, il vement les intérêts des Communes de St, Communales pour gérer respectitions tarifaires vendeur d'articles de luxe repris aux ne, de Jérém'e et de Hinche, Raphasl de-Pestal, de Gros Morplicaia, une fiche énumérées de à l'article 3 ci-dessous, posi --Arrêté autorisant le jusqu'aux prochaines élections, vente numérotée d'émettre en tri SENTREPRISES fonct.onnement de la Soc' été Anonyme Spéciales, dénorunee +Fiche de Vento titutif annexés. AGRICOLES REUNIES, S.A.s Statuts et dénommée: Acte ConsCette fiche de Avis.- a) Nom et adresse Vente du Spéciale comportera les mentions suivantes b) date de la vente vendeur c) désignation de la marchandise DECRET d) nombre des articles vendus e) montant de la vente, JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- Des carnets de fiches de Président à Vie de la République préalablement présentées à vente numérotées seront tions aux fins de PAdministration Généraie des Vu les articles 49, 67, 68, 93, 147 Article 3.- visa, sans aucun frais, Contribu 144, et 168 de la Constitution; suivantes Les positions tarifaires visées Vu la loi du 8 Septembre 1961 à l'article ler. sont tation; sur le tarif douanier à l'impor7102 les Pierres gemmes Vu le Décret du 26 octobre 1961 ou autrement travaillées, (précieuses non ou fines) brutes, tail'ées néraie des Contributions; réorganisant l'Administration Gé71.02.01 enfilées pour la facilité du serties, ni montées, même Pierres transport, mais non L Vu la loi du 7 gemmes (précieuses ou a sorties; ces de revenus Septembre 1971 énumérant les GATT fines) brutes, ta' liées ou qui alimentent le Compte Spécial principales sourautrement travaillées, non ni cuters; -Travaux à Exéfilées pour la facilité du serties, montées, même en-.

é71.02.01 enfilées pour la facilité du serties, ni montées, même Pierres transport, mais non L Vu la loi du 7 gemmes (précieuses ou a sorties; ces de revenus Septembre 1971 énumérant les GATT fines) brutes, ta' liées ou qui alimentent le Compte Spécial principales sourautrement travaillées, non ni cuters; -Travaux à Exéfilées pour la facilité du serties, montées, même en-. Vu la loi du 6 Articles de bijouterie ef transport, de mais non assorties; de la Septembre 1973 ouvrant à la Nationale en mélaux ou joaillerie et leurs République d'Haiti un Compte Spécial Banque précieux : précieux en plaqué ou doubiés parties, le Développement dénommé <Fonds pour 71.12.01 de métaux économique et social de la République d'Haitis; En or, piatine, sertis de Vu le Décret de la Chambre 71.12.02 émeraudes ou opales; perles, diamant, rubis, saph' rs, 1973, suspendant les garanties Législative en date du 21 Septembre Sertis d'autres 25, 31. 34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 71.12.02 précieuses émaillées pierres, ou d'imitations de peries, de pierres me al'néa). 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 deuxièbis Artic.es de bijouterie et non; Constitution et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la 71.12.03 or ou en platine non de joaillerie et leurs parties cutif.

19, 20, 71.12.02 précieuses émaillées pierres, ou d'imitations de peries, de pierres me al'néa). 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 deuxièbis Artic.es de bijouterie et non; Constitution et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la 71.12.03 or ou en platine non de joaillerie et leurs parties cutif. pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef" du Pouvoir- Exé En argent, sertis de sertis; en 1974 par Décrets ayant force prendre de jusqu'au deux'ème lundi d'avril 71.12.04 raudes, grenats ou perles, diamant, rubis, saphirs, éme. nécessaires à la Lois, toutes les mesures qu'TI Sertis d'autres opa'es; la sauverarde de l'intégrité du Territoire jugera pierres pierres, d'imitations de Souveraineté de l'Etat, à la National et de 71.12.04 bis précieuses émaillées ou perles ou de au maintien de la stabilité consolidatien de l'Ordre et de la Paix, En argent, non sertis; non; Nation, à politique, économique et financière de Articles d'orfèvrerie et T'approfondisement du la leurs et urbaines, à la défense des intérêts bien-être des populations rurales métaux mélaux précieux ou en plaqué parties, ou en généraux de la République; 71.13.01 précienx : doublés de Considérant que, pour En or, vient à TEtat de sauvegarder les intérêts du Fisc, il platine, sertis de perles, ede renforcer le contrôle de con71.13.02 émeraudes, opeles; diamant, rubis, luxes; ceriains artic'es dits Sertis d'autres saphirs, Considérant que, pour atteindre picrres pierres, d'imitations de d'astreindre tout vendeur cet objectif, il est 71.13.02 bis Artic'es précieuses émaillées ou non; perles ou de sur des fiches numérotées; à enregistrer la vente des susdits indispensable articles non sertis; d'orfèvrerie et leurs parties en or ou en 71.13.03 En argent, platine, raudes, sertis de perles, diamant, rubis, grenats ou opales; saphirs, éme

d'imitations de d'astreindre tout vendeur cet objectif, il est 71.13.02 bis Artic'es précieuses émaillées ou non; perles ou de sur des fiches numérotées; à enregistrer la vente des susdits indispensable articles non sertis; d'orfèvrerie et leurs parties en or ou en 71.13.03 En argent, platine, raudes, sertis de perles, diamant, rubis, grenats ou opales; saphirs, éme -LE MONTTEUR. de perles ou de ARRETE 71.13.04 Sertis d'autres pierres, d'imitations pierres précieuses émaillées on précieux non; ou en plaqué ou DUVALIER Autres ouvrages en métaux JEAN.CLAUDE à Vie de la Répabliqus doublés de mé aux précieux : Président 71.14.01 En or ou p'atine; Vu les articles 93 et 94. de la Constitution;' en date d 71.14.01 bis En argent, non sertis; Vu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement, 71.14.02 En argent; fines, en pierres gemmes ou en pier31 juillet 1957 sur ia pension civile; à en VEN 71.15 Ouvrages perles tuées; Considérant que Monsieur Alphonse ARNOUX, profeszeur née ou reconst't An res synthétiques excepté la bijouterie ou les objets Secondaire, Madame Veuve, Alexis GAUTHIER, d'Etat 71.15.02 Tous art.cles en agate, seignement Infirmière à I'Hôpital de l'Université d'Han drée LISSADE, LISSADE, Institul de parure; de MARCELIN, née Raymonde Jade en bijouterie ou articles parure; et Madame Guerrièr les conditions exigses pal 71.15.03 ou agate montres-bracelets et s'milaires (y trice à l'Enseignement Urbain, rempiissent Montres de poche, de temps des mêmes types): la Loi pour bénéf.cier de la pension civile; et des Affairel compris les compteurs du Secrétaire d'Etat des Finances Sur le rapport 91.01.01 En or ou platine; 91.01.02 Plaquées de métaux précieux; Economiques; ARRETE s'élevam 91.01.03 En argent; Article ler- Est approuvée la liquidation des mois pensions des persônnel -91.01.06 En acier; à la somme de mille gourdes (G. 1.000.00) par 91.01.07 Montre en or fixe; de montre, nickedésignées et de la façon suivante: Pendulettes et réveils à mouvement ci-après 91.02.01 Madame Veuve Alexis GAUTHIER, G. 400.00 lés ou non, en métaux des Nos. précieux; 91.01 et leurs parties ébaunée Andrée LISSADE 300.04 Boîtes de montres Monsieur Alphonse ARNOUX chées ou finies: Madame Guerrier MARCELIN, 300.01 91.09.01 En or ou en platine; née Raymonde LISSADE dans Grand Livre del 91.09.02 En or fixe; Article 2- Ces pensions seront inscrites Finances le et des Affairei 91.09.03 En argent; Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des confon 91.09.06 En acier; Economiques, pour extraits en être délivrés aux intéressés, de la fche de vente sera remis à l'acheteur, à la Loi sur la matière.

platine; née Raymonde LISSADE dans Grand Livre del 91.09.02 En or fixe; Article 2- Ces pensions seront inscrites Finances le et des Affairei 91.09.03 En argent; Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des confon 91.09.06 En acier; Economiques, pour extraits en être délivrés aux intéressés, de la fche de vente sera remis à l'acheteur, à la Loi sur la matière. Article 4- L'original TAdministration Généra'e des Contrimément Arrêté sera publié et exécuté à la diligen le duplicata sera acheminé à du relevé des ventes effecArticle 3.- Le d'Etat présent des Finances et des Affaires Economiques. butions le 10 de chaque mois, accompagné des artic'es vendus avec réféce du Secrétaire 1974, An tuées spécifiant le nombre, la nature auxdits art'cles et le triDonné au Pa'ais National, à Port-au-Prince, le 14 février rence aux bordereaux de Douane, afférents tout contrôle éventuel. 171ème: de lIndépendanceplicata restera attaché au carnet pour du présént DéJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 5.- Tout contrevenant fiscale aux de dispositions G. 500.00 à G. 5:000.00 et, : cret sera passib'e d'une amende de tro's à six mois Par le Président dl Esat des Finances et des Affuires Economiques d'un emprisonnement Le Secrétaire en cas de non paiement, correctionnel appert procès-verbal dresEmmanuel BROS à prononcer par le tribunal de l'Adm' nistration Générale des sé par les inspecteurs assermenté des Finances et des AfContributions ou par ceux du Département ARRETE faires Economiques. Décret abroge toutes Lois ou d'spositions, . Articles 6- Le présent de Décrets, to:s Décrets Lo's JEAN-CLAUDE DUVALIER de Lois, tous Décrets ou dispositions contra' res et sera publ 6 Président à Vie de la République ou dispositions de Décrets-Lois qui lui so-t dEtat des F nances et des et exécuté à la diligence des Secrétaires et de VIndustrie, chacun en Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; en date du Affaires Economiquess, du Commerce Vu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement, ce qui le concerne. 31 juillet 1957 sur la pension civile; JN-BAPTISTE, ancien InstiNational, à Port-au-Prince, le 14 janvier 1974, An Considérant que Monsieur François exigées par la Donné au Palais tuteur à IEnseignement Rural, rempiit les conditions 171ème de l'Indépendance. Loi pour bénéficier de la pension civile; des Finances et des Affaires JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Economiques; Par le Président : ARRETE: de la pension s'élevant Finances et des Affaires Economiques : Art'c'e ler- Est approuvée la liquidation mois de MonLe Sooréteire d'Etat des Emmanuel BROS à la somme de trois cents gourdes (Gdes. 300.00) par Secrétaire dEtat du Commerce et de FIndustrie sieur François JN.BAPTISTE. Livre des Le sera inscrite dans le Grand Dr. Serge FOURCAND Naturelles Article 2.- Cette pension des et des Affaires Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressources LEVEOUE Pcns.ons, tenu à la Secrétairerie d'Etat Finances Le Rural Agronome JAURES en être délivré au bénéficia: re, conforméet du Déceloppement dEvt des Affaires Sociales MAX A.

N.BAPTISTE. Livre des Le sera inscrite dans le Grand Dr. Serge FOURCAND Naturelles Article 2.- Cette pension des et des Affaires Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressources LEVEOUE Pcns.ons, tenu à la Secrétairerie d'Etat Finances Le Rural Agronome JAURES en être délivré au bénéficia: re, conforméet du Déceloppement dEvt des Affaires Sociales MAX A. ANTOINE Economiques, pour extrait Le Secrétaire dEtat de la Coordination et de PInformation ment à la Loi sur la matière. à la diligence Le Secrétaire Le Arrêté sera publié et exécuté Paul BLANCHET Artic'e 3.- présent Publics, Transports et Communications des Finances et des Affaires Economiques. Le Secrétaire dEtat des Travaux Pierre PETIT du Secrétaire d'Etat An Ing. Me. Aurélien C. JEANTY National, à Port-au-Prince, le 18 février 1974, d'Etat de la Justice: Donné au Palais Le Secrétaire dEtat de FEducation Nationale : de Le Secrétaire BRUTUS 171ème. l'Indépendance. d'Etat de la Edner Santé Publique et de la Population JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Dr. ADRIEN RAYMOND : Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères et des Cultes Par le Président Finances et des Affaires Economiques 3 Le BEAULIEU Le Secrétaire dEtat des. Dr. DANIEL Nationale Emmanuel BROS Secrétaire dEtat de TIntérieur et de la Défense Le Breton NAZAIRE LE MONITEUR 1 Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Dé Sur le rapport du ARRETE fense Nationale; ARRETE : Communale composée des CitoJEAN-CLAUDE DUVALIER Art.cle ler- Une Commission Mahautière, Valérius Georges, resFénélon Casimir, Antoine Président à Vie de la République yens: el Membres, est formée pour gérer les înpectivement Président jusqu'aux prochaines Vu les articles 93, 94 et 136 de la Conssitution; térêts de la Cammune de CROS-MORNE, Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; meilleure Ad élections. sera publié et exécuté à la diliConsidérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une Article 2.- Le présent Arrêté et de la Défense Natiode former une nouvelle Commission pour gérer gence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ministration les intérêts de la Commune de PESTEL; l'Intérieur et de la nale. à le 4 février 1974, le rapport du Secrétaire d'Etat de Donné au Palais National, Port-au-Prince, Sur An 171ème de l'Indépendance. Défense Nationale; Communale composée des CitoJEAN-CLAUDE DUVALIER Article ler.- Une Commission Albert PHILIPPE, André DOUZABLE, Par le Président 8 de Nationale, ai. € yens : Antoine GILLES, formée pour gerer les Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et la Déjenas respectivement Président. et Membres est decPAUL BLANCHET intérêts de la Commune de PESTEL, jusqu'aux prochaines tions.

ale; Communale composée des CitoJEAN-CLAUDE DUVALIER Article ler.- Une Commission Albert PHILIPPE, André DOUZABLE, Par le Président 8 de Nationale, ai. € yens : Antoine GILLES, formée pour gerer les Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et la Déjenas respectivement Président. et Membres est decPAUL BLANCHET intérêts de la Commune de PESTEL, jusqu'aux prochaines tions. Arrêté sera publié et exécuté à la diARRETE Article 2. Le présent et de la Défense Naligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur JEAN-CLAUDE DUVALIER tionale. le 28 janvier Président à Vie de la République Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la Constitution; An 171ème de 1'Indépendance. Vu les articles 93, 94 et 136 1974, JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; meilleure Add'une Par le Président : fIntérieur et de le Défense Nationale Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt dEtat de Commssion Communale Le Secrétaire de former une notvelle Breton NAZAIRE ministration, intérêts de ha Commune de JEREMIE; pour gérer les Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Dé Sur e rapport du fense Nationale; ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Commumale composée des CitoPrésident à Vie de la République Article ler.- Une Commission FAUCHE, (Chrysostome NOEL, Amilcar FONTAINE, Jean les Vu les arcicles 93, 94 et 136 de la Constitution; yens: T:ésident et Membres, est formée pour gérer élec Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; d'une meilleure Adssapectivement intérêts de la Coinmune de JEREMIE, jusqu'aux prochaines Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Commission Communale tions. à la diliministration, de former une nouvelle Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exéculté de la Commune de ST-RAPHAEL: et de la Défense Natiopour gérer les intérêts d'Etat de lIntérieur et de la Dégence du Secrétaire d'Etat de VIntérieur Sur le rapport du Secrétaire nale. le 28 janvier 1974, fense Nationale; ARRETE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Communale composée des CitoAn 17lème de IIndépendance. Article ler. Une Commission Odanès Jean-Baptiste, Emmanuel Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER yens : Salnave Jean-François, Président et Membres, est formée pour d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale : PIERRE, respectivemenil de ST-RAPHAEL. jusqu'aux Le Secrétaire Breton NAZAIRE gérer les intérêts de la Commune prochaines élections. et exécaté à la diArticle 2.- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense NaARRETE du Secrétaire d'Etat de PIntérieur ligence tionale.

, Président et Membres, est formée pour d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale : PIERRE, respectivemenil de ST-RAPHAEL. jusqu'aux Le Secrétaire Breton NAZAIRE gérer les intérêts de la Commune prochaines élections. et exécaté à la diArticle 2.- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense NaARRETE du Secrétaire d'Etat de PIntérieur ligence tionale. le 4 février 1974, Président à Vie de la République Palais National, à Port-au-Prinee, DUVALIER Donné au JEAN-CLAUDE An 171ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 93, 94 et 136 de la Constitution; Vu les articles sur les Communes; Par le Président : réfense Nationale, a.i. : Vu la Loi du 27 juille: 1951 AdSecrétaire d'Etat de PInti 'c a lien, daris l'intérêt d'une meillenre Le Paul BLANCHET Considérant qu'il y nouvelle Conmntiscion Comamunale ministration de former une Commune de HINCHE; pour gérer les intérêts de la d'Etat de l'Intérieur et de la De ARRETE du Secrétaire Sur le rapport JEAN.CLAUDE DUVALIER fense Nationale; Président à Vie de la République ARRETE Communale composée des Cito93, 94 et 136 de la Conetinition; Artic'e ler.- Une Commission reopective Vu les articles Lefort, Joseph Hector, Denis Hippolyte, Loi du 27 jui'le: 1951 sur les Communes; Adyens: René formée pour gérer les intérêts Vu la dans l'intérêt d'une meilleure ment Président et Memhres, est électionk. Corsidérant qu'il y a lieu, Commisfon Communale de HNCHE jusqu'aux prochainés de former une nouvelle de la Commune ministration, de la Commune de GROS.MORNE: pour gérer les intérêts LE MONITEUR > octobre mii neuf cent à Port-au-Prinoe. le vingttro's No. des actes civils. Enregistré Case, du Registre et exécuté à la dilisolxante-treize, Fixe Folio, Visa Timbre. V. LAVAUD Le Arrêté sera publié la Défense NatioPerçu Droit de (s'gné): Not. Article 2.- présent et de Directeur Général IEnregistrement Raoul KENOL, d'Etat de l'Intérieur Le COLLATIONNE gence du Secrétaire le 8 février 1974, DE LA SOCIETE nale. National, à Port-an.Prinee, STATUTS AGRICOLES REUNIESDonné au Palais .ENTREPRISES An 171ème de Tindépendance. DUVALIEN SIEGE SOCIALest ENTREPRISES AGRICO- nce. MRANCLAUDE ler.- Le nom de la Société siège soc.al à Port-auPrir a.i. : Article La Sociélé aura son lieux dans PAR LE PRESIDENT : FIntérieur et de la Défense Nationale, LES REUNIES. succursales en tels autres d'Etat de avoir une ou plusieurs Conseil d'Admint-tration Le Secrétaire Paul BLANCHET Ele peut la d'Haiti que le et hors de République selon les nécessités de ses affaires, pourra désigner faire fonctionARRETE OBJET.- 2.- La Société a pour objet usines de construire, destinées à la prépareArticle une ou piusieurs sous agrico.es aux JEAN-CLAUDE DUVALIEE ner et d'administrer de produits et produits importer, acheter sur Président à Vie de la République tion et la transformation et industrielles.

Paul BLANCHET Ele peut la d'Haiti que le et hors de République selon les nécessités de ses affaires, pourra désigner faire fonctionARRETE OBJET.- 2.- La Société a pour objet usines de construire, destinées à la prépareArticle une ou piusieurs sous agrico.es aux JEAN-CLAUDE DUVALIEE ner et d'administrer de produits et produits importer, acheter sur Président à Vie de la République tion et la transformation et industrielles. Elle pourra tous produits, addifins commerciales les besoins de son entreprise ou incorporés aux en fap'ace, cultiver pour destinés à être mélangés qui pourront Vu Tarttelé 93 de la Constitutions 1960 organisant un régime spécial tifs ou autres ingrédients ou transformera et du bétail le Décret du 28 août que la Société fabriquera humaine qu'à celle Vu Sociétés Anonymes; de Commerce; produits tant à la consommation cadre de ses activités, la So veur des Codel dénomêtre destinés Dans le des les articles 30 et suivants-du de ia société anonyme produits de l'étevage. en bail ou autrement, Vu et les statuts et autres acquérir, vendre, prendre manière générale, accomplir Vu I'Acte Constitulif REUNIES-; de ciété pourra et d'une AGRICOLES et TIndustrie; meubles et immeubles les Lois de ia République mée: ENTREPRLISES d'Etat du Commerce biens permis par Sur le rapport du Secrétaire tous actes de commerce sauf décision con-. ARRETE dénommée: -ENd'Haiti. de la Société est illimitée, autorisée la Société Anonyme de ($ 20.050) Artic'e 3.- La durée des Actionnaires. Articie ler. - Est REUNIES, au capital social 1973. de TAssemblée Généraie - OELIGATIONS AGRICOLES 1e 5 octobre de traire CERTIFICATS D'ACTIONS Société est constitué TREPRISES dollars, formée à Port-an-Prince, réserves et dans les lim tes CAPITAL Social autorisé de la être augmenté vingt mille sous les Constitut f et' Article 4- Le Capital ce capital peut Article'2- Sont approuvés Lois de la République, PActe ie 23 octobre 200 actions de US $ 100.00 chacune; des Actionnaires. dans la Constitution et des constatés par Acte Public notaire à par décision de TAssemblée Générale de la Société seront émis Statuts de ladite Société, Raoul KENOL, par Les certificats d'actions Ils seront nules de Me. Gaspard Joseph au No. 15.051 et imArticle 5.- le Conseil dAdministration. le registre d'ac1973, au rapport identifié au No. 7433 A, patenté la forme approuvée par stre à souches et entrés dans d'actions et Portau-Prince, 24106-IL. sortir son plein mérotés et tirés d'un le reg nom de l'actionnaire et le nombre le Secrétaireposé au No. autorisation donnée pour 2 ci-dessus, pourra tions. Is porteront ou le Vice-Président et Article 3.- La présente condilions fixées à l'artic'e les activités signés par le Président et entier effet sous les et motifs y contenus pour sans seront Trésorier de la Société. sera établi par une inscription dépour les causes violation de ses statuts, Le transfert d'actions s'opère par une être révoquée but de la société et pour la tiers.

2 ci-dessus, pourra tions. Is porteront ou le Vice-Président et Article 3.- La présente condilions fixées à l'artic'e les activités signés par le Président et entier effet sous les et motifs y contenus pour sans seront Trésorier de la Société. sera établi par une inscription dépour les causes violation de ses statuts, Le transfert d'actions s'opère par une être révoquée but de la société et pour la tiers. Article 6de ia Société. La cession et signée de cecontraires au envers ies à la diligensur le registre d'actions sur les registres de la Soc' été mandataire, préjudice des dommage-iniérte Arrêté sera publié et exécuté claration de transfert le d'actions ou de son du Article 4- Le présent et de Vindustrie. An dont le nom figure sur registre écrit, et sur remise d'Eiat du Commerce le 5 novembre 1973, lui à cette fin par document ce du Secrétaire National, à Port-auPrince, légatement autorisé les Donné au Pala's DUVALIER cerificat. vendre ses actions devra préa'ablement que représente 170ème de Tindépendance. JEANCLAUDE L'actionnaire qui actionnaires, désire selon les proport ons Le prix au- : : offr.r aux autres chacun des actionnaires. sera cePar le Président $ dEtat du Cemmerce et de TIndustric le nombre d'actions détenu ainsi par offertes aux autres actionnaires suivant offre Le Secrétaire Dr. Serge FOURCAND quei les actions seront à Tactionnaire qui désire vendre acheteur éventuel. notaire à Port-aului qui aura été offert qui lui aurait été soumise par un pour accepter ou Joseph Raoui KENOL, 15.051-A écrite et valide délai de soixante jours actions Par-devant M. Gaspard No. 7433-A, patenté au No. Les auront un désire vendre ses soussigné: identif é au actionnaires passé ce délai, celui qui dans Yoffre écrite. Prince, No. 24.106-II. refuser d'acheter; les termes contenus suivent le et imopsé au pourra les vendre selon droits et obligations attachés à l'action, action comA COMPARU: demeurant Article 7- Les passe. La propriété d'une de N. LEGER fis, avocat, propriétaire, 102-G. titre en quelque main qu'il Statuts et a l'Acte Constitutif être Maître Georges identifié au No. KENOL, notaire de plein droit l'adhésion aux de la Société ne pourra et domicilié à Port-au-Prince, déposé à M. Raoul porte Aueun bien des actionnaires quelle que soit l'étendue Lequel a, par ces présentes, au rang de ses minutes. -ENla Société. de dettes de la Société, soussigné, pour être mis ce jour Anonyme dénommée : affecté au règlement les actions constiL'original des Statuts de la Société dactylographiés sur six des dettes. Après libération complète de toutes peut, par résolution TREPRISES AGRICOLES REUNIES*, Articie 8.- de la Société, la Société de la majorité de papier blanc. du Commerce et tuant le Capital Social par décision et feuilles au Département approuvée, dans les formes Cesdits Statuts ont été déposés neuf cent soixante-treize, enregisdu Conseil d'Administration, émettre des oblgations les sile cinq octobre mil No.

, par résolution TREPRISES AGRICOLES REUNIES*, Articie 8.- de la Société, la Société de la majorité de papier blanc. du Commerce et tuant le Capital Social par décision et feuilles au Département approuvée, dans les formes Cesdits Statuts ont été déposés neuf cent soixante-treize, enregisdu Conseil d'Administration, émettre des oblgations les sile cinq octobre mil No. 3 et ont été soumis des voix des actionnaires, été arrêtées. Ces obligations porteront de lIndustrie, Folio No. 498 du Registre que la minute conditions qui auront et du Secreaireresorder tré au No. D-2, en même temps du Président ou du Vice-Président de IEnregistrement aux formalités demeurer annexés. gnatures Société. y D'ACHIONNAIEES des présentes pour de la ASSEMBLEES par un Conseil d'AdminisDONT ACTE cinq octoADMINISTRATION est administrée parmi en notre Etude, ce jour: Article 9.- La Société membres ou de cinq (5) membres, à Portau-Prince, de trois (3) et un Trésorier; Fait et passé tration composé un Président, un Secrétaire le membre bre mii neuf cent soixantetreize. a signé avec le Notaire. Maftre lesque's seront choisis être occupés par même Et, après lecture, le comparant endroit de la minute des présentes: dépoces deux derniers postes peuvent Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier du Conseil. Georges N. Léger fils, ensuite Av.; de laquelle est écrit: sitaire de la minute LE MONTTELT exécutif de la société; il Article 16.- Le président sera Yofficier et du Conseil d'Aomion resteront présidera toutes les réunions des actionnairess active et générale des du Conseil d'Administrat leurs successeurs Il sera chargé de TAdminisiration les actes relevant de la foncArticle 10.- Les membres ou jusqu'à ce que relevés de nistration. ia i accomplira tous tous autres devoirs en fonction pendant une année fonetion. I's pourront être affaires de société; défini aux présentes et il aura élus ou cho: sis, et mis en des à une assemtion de Président comme le Conse'1 d'Ami-istration; come sient vote de la majorité actionnaires, réunion annuel qui seront mis à sa charge par et autres documents pour keuf fonction par à cet effet. A chaque du Conpour exécuter les contrats la soc.ele de.ant ja Loi; il biée estraordinaire convoquée à l'élection des membres des au' ori'é y compris de actionnaires, il sera procédé du poste chacun de la société. Le président se représentera devant les tribunaux, peut : des et à la détermination sont indéfiniment ester en justice, présenter compte de la société et al dAdministration membres du Conseil d'Administration peut le' Tribunal de Cassation an nom et pour à cet effet. Le Vice-President senbres Les si ses pouvoirs à des mandataires lui seront conférés de reigibles. membre du Conseil dAdminisiration Soc' 'été. dé éguer et accomplira les devoirs qui qui lui seront déié devenir de la aara les pouvoirs ou Personne ne peut moins une (1) action du Capital seront administrés à autre nar le Conseil dAdministration, dle ne possiède pas au affaires de la Société temps ex-offic'er secrétaire du Article 11- Les biens et gués par le 17- président.

conférés de reigibles. membre du Conseil dAdminisiration Soc' 'été. dé éguer et accomplira les devoirs qui qui lui seront déié devenir de la aara les pouvoirs ou Personne ne peut moins une (1) action du Capital seront administrés à autre nar le Conseil dAdministration, dle ne possiède pas au affaires de la Société temps ex-offic'er secrétaire du Article 11- Les biens et gués par le 17- président. Le Secnétairetrésorier sera de toutes les son Conseil d'Administration et autorité qui leur sont cxpres- 1 d'AdArticle Il aura la garde des minutes Act on par 12.- En plus des pouvoirs les membre du Consel Conseil d'Aéminisiration stration et des Assemb ées des Article les présents Statuts, ou exercer tous réunions du Conseil d'Admin' et transférées ou telles sement conférés par exercer tout autre pouvoir par ia Loi, naires. Il liendra note des actions enrcgistrées les présentes. Le quinze février, au ninistration pourront pas réservés aux actionnaires stipuiées par er à chazue. légaux qui ne sont la formes et manières le secrétaire trésor' remettra actes Consitutif ou les Statuts. généraux conférés par plus tard, de chaque année, écrit et détaillé sur la situation active et et. faisant passir TActe 13- Sans préjudice de pouvoirs 'rs réservés par la Loi, T'Acte actionnaire un rapport 'le bilan et les résultats de lannée de Article précède, et des autres pouvo? déclaré par les présentes ve de ia société analysant au fonctionnement ou à l'aven'r: * dause qui 'les Statuts, il est expressément suivants: de tous frais pertinents Comuttytif et aura les pouvoirs lorsque mention du Code de CommerCongelil dAdministration les règles et règlements pour la société. 18.- Conformément aux stipulations contractent aucune. de temps en temps avec les Statuts Artic'e ne de sociétéi: m * de changer seront pas en contradiction société. ce, les membres du Conseil Administration à cause des affaires la es adangenents ne, marche des affaires de la tous, ou collective mandat. I's pourront ceae canduite, et ia bonne pour compte de la Société obligation personnelle que de Yexécution. de leur dans la société. d'acheter au autrement acquérir la soc'été est autorisée à acquérir, Ils ne répondent fonction retribuée d'Adminisb) que les termes et conpendant occuper une des membres du Conseil biens, droits et / ou. privillèges façon générale dans 19- Lès émoluments dans la société seront et conditions et d'une Article pas une charge sa'ar'ée aux prix estimera convenables; émettre et signer tration qui n'occupent du Conseii dAdmimistration. par ditions qu'il donner et recevoir hypothèques, tous effets négoc ables fixés par décision En cas de vacances au Consell d'àdmin'stration les memd.dkmprunter, transferts et ainsi que et d'acArticle 20.- retraite, révocation ou autre cause, de la des bops, cogventions, obtenus par hypothèque ou autrement, suite de décès, démission, alors en fonct on par vote ou cessibles, et titres nécessaires à ces fins; susbres du Conseil d'Administration qui restera en fonction camplir tous faits et actes de la Société, de nommer, agents majorité choisiront un ou plusieurs restante.

.dkmprunter, transferts et ainsi que et d'acArticle 20.- retraite, révocation ou autre cause, de la des bops, cogventions, obtenus par hypothèque ou autrement, suite de décès, démission, alors en fonct on par vote ou cessibles, et titres nécessaires à ces fins; susbres du Conseil d'Administration qui restera en fonction camplir tous faits et actes de la Société, de nommer, agents majorité choisiront un ou plusieurs restante. successeurs En cas d'abreace de tout d) d'élire les hauts fonctionnaires tous employés subalternes, assigner au poste vacant pour ia période celui-ci pourra déléguer ses pouà sa convenance, re, de leur dAdminstration. pour tout pndre ou révoquer définitive ou tempora' garantie membre du Conseil du Conseil d'Administration ou domestiques de façon leur salaire et gage et de requérir fixer le montant voirs à telle autre personne sièleur devoir, de changer le jugera nécessaire et de le temps que durera son absence. des act: onnaires seront tenues au le dans le cas ou le Conseil résolution prise Article 21.- Les Assemblées en tout autre lieu que pourra désigner de tel cautionnement: en vertu d'une ou ge social de la société ou e) de confier à tout fonctionnaire nomimer, renvoyer suspendre Conseii. sera convoquée avant de choisir, des actionnaires à cet effet, le pouvoir agents ou domestiques; et d'obArtic'e 22.- - Une Assemblée à T'effet de nommer des commissaires subalternes, société habile à recevo'r ou ée Générale annuelle ss empioyés désigner toute personne ou bien lui appartenant T'Assemb selon le voeu de ja Loi. des actionnaires aura 0 de la société n'importe quel raison, et accomplir à aux comptes, Générale annuelle à Téleotenir en gage pour ou pour toute autre Article 23- L'Assemblée de décembre dans le but de procéder ds la soauquel elle est intéressée, faits nécessaires; la socié:é Iieu le deuxième jeudi les çomptes les actes et de d'aoprouver soumises. cette fin tous autorisé à signer pour compte déchartion du Conseil d'Admimisiration, affaires qui lui seront g de désigner qui sera endossements, chèques, ciété et de considérer toutes autres d'au moins 75 pour cent billets à ordre, notes, reçus, La présence des propriétaires en ou repréles bons, d'AdminisArticle 24.- en présents personne à tcutes gs, contrats et documents; iequel des pouvoirs du Conse'l à tout membre des actions émises et sera cireulation, requise pour constituer quorum sauf si auh)de déléguer n'importe Affaires courantes de la société ou sentés par mandataires pour la gestion des affaires, Ptration au cours des tout comité spécial ou permanent, les Assemb'ées d'actionnaires constitutif ou ces statuts. Conseil Administration ou conférer aux agents de la société par la Loi, l'acte ou représentée du ou de compris ce trement spécifié n'était pas présente ou Agent, ces pouvoirs (y si une telle majorité présents ou reprétout onctionnaire d'Administration qu'ils estiment Cependant, les actionnaires nommés par un Conseil dans les termes et conditions à une Assemblée d'Actionnaires, la réunion. hid de les sous-déléguer) lui font pas sentés auront le droit T'ajourner d'actionnaires, chaque actionnaire d'un covenir; les.

pris ce trement spécifié n'était pas présente ou Agent, ces pouvoirs (y si une telle majorité présents ou reprétout onctionnaire d'Administration qu'ils estiment Cependant, les actionnaires nommés par un Conseil dans les termes et conditions à une Assemblée d'Actionnaires, la réunion. hid de les sous-déléguer) lui font pas sentés auront le droit T'ajourner d'actionnaires, chaque actionnaire d'un covenir; les. fonds de la société qui estimeront ne conArticle 25. - A toute Assemblée ou par un mandataire' muni ) dinvestir ou de prêter dans des investissements qu'ils ces aura le droit de voter en personne droit à une voix par action enregistrée sinkdistement besoin, sociai de la société) et d'échanger mandat signé par lui; il aura seules les questions porque le capital Aux Assemblée extraordinaires, être évoquées. venir (autres de temps à autre; à TAssemblée Générale en son nom. du jour et celles s'y rapportant pourront et question por srestisements proposers toute augmentation tées à Tordre décidera pour toute élection j Le Conseil dAdministration aux statuts, La des votes à moins quautrement toute modification à terme. majorité des actionnsires des Actionnaires création, d'obligation valablement tées par devant lassembiée de capital ou toute d'Administration délibèrera de prévus aux présentes. dont la date Article 14- Le Conseil membres sont présents quand composé membre du expresément des actionnaires le ieu moins trois de ses du quatrième Article 26.- Concernant l'assemblée avis écrit comportant la date, sau membres présents ait reçu délégation ce Conseil sera composé aux présentes, le par trois quand prévue teritaire-inbaonier à la réunion n'est pas son objet, sera envoyé par postale fgurant Conseil de le représenter de la réunion et actionnaire à sa dernière adresse au moins avant la de cinq membres. se réunit aussi souvent la poste à chaque de la société, ce, vingt (20) jours 15.- Le Conseil dAdministration Les dé'ibérations sont constadans les livres Articie les intérêts de la société. registre tenu au siège de date de la réunion. que Texigent dressés sur un des réunions. ieses par des prochs-verbaux les membres présents à chacune lscilté et signés par < LE MONITEUE * République d'Ha:Wy de lal Banquel Nationale de de ia lad te Soc6.6 soté 2) Le cert.ficat du Capital social SOCIALE attestant que ie quart a été versé à ladite Banque. une feuille de ANNEE fin le 31 décembre de chaque CINQ MILLE DOLLARS chacun sur nt en L/année sociale prendra deux documents dactylographiés tés de 27. Article Ces blanc ont été soumis aux formal y TEnregistiem demeurer annexéa: année. MODIFICATION DES STATUTS statufs, pour papier que la minute des présentes pour toute modification des présents constitué même temps Article 28- Pour du capital, un quorum DONT ACTE Etude ce jourt DOUZEI ou diminution des voix des actionna.res en notre toute augmentation 75% des actions et la majorité Fait et passé à Port-au-Prince d'au moins CENT SOIKANTSTRELZE est requis.

registiem demeurer annexéa: année. MODIFICATION DES STATUTS statufs, pour papier que la minute des présentes pour toute modification des présents constitué même temps Article 28- Pour du capital, un quorum DONT ACTE Etude ce jourt DOUZEI ou diminution des voix des actionna.res en notre toute augmentation 75% des actions et la majorité Fait et passé à Port-au-Prince d'au moins CENT SOIKANTSTRELZE est requis. ou une liquidation MIL NEUF avec le Notaire. alors présents ou représentés le cas où une d ssolution T'AssemOCTOBRE le comparant a signé des Me. GeorArticle 29.- Dans nécesaire, elle sera déc.dée par stipulé à Et, après lecture, en pareii endroit de la m' nute Ce présentes: dernier dépositaire: de ia société serait reconnue constitués et votant comme conAinsi signé fils, Av; Raoul KENOL, Notaire. lée Générale des actionnaires des actionnaires pendant la liquidation ges N. Léger ensuite de laque le est écrit. octobre mil neuf cent T'artic'e 28. Les pouvoirs Texistance d- la société. de la m.nute à le vingt-trois des actes civils. tinueront comme pendant CONSTESTATION il Enregistré Port-au-Prince, case, du Registre, No. de la part d'un actionnaire, et sobxante-treize, folio, 30.- En cas de contesta.ion pour les no' Hfica"on: Droit Fixe: Visa T.mbre: (sign6): V. LAVAUD. Article d'élire domicile à Port-au-Prince d'huissier. A défaut d'éPerçu Directeur Général de TEanegistrement Raoul KENOL, Not. est ob"gé de tous actes lui être faites Le COLLATIONNE assignations, ou significations toutes les signif' cations pourront ies héritiers ou et le Douze octobre. lection de domicile, Tribunal Civil de Portau-Prinoe; élre domic'le à MIL NEUF CENT SOIKANTE-TREIZE N. Léger fis et Willam Padu également LAN Georges RE au Parquet d'un actionnaire devront toute s'entfication Messieurs Philip Strickland; AGRICOLES ayants-drott de domicile, de la Sociéé ENTREPRISES de Port-au-Prince. A défaut d'éiection du Tribunal Civil de Port-an-Prines ne terson fondateurs réunis en vue de faire la déclaration de bénéficler souscription de leur être faite au Parquet d'un actionnaire UNIES, se sont de la Société, en vue suipourra Les héritiers ou syants-cause un scellé, du du capital onnement de la Socité Article 31.- prétexte et en aucun cas, apposer en auet versement autorisant le fonct d 28 août 1900. pourront, sous, aucun exiger aucun inventaire, s'immiscer devront s'en rapVArrété Présidentiel de T'article 4 du Décret que les souscripformer aucune opposition, affaires de la Société. Ils vant les prescriptions les fondateurs ont déciaré dans les de FAssemblée cune manière sociaux et aux déclarations Après considération, ont été faites : 100 Actions porter aux inventaires tions suivantes Strickland 1 Action Générale. ARTICLE TRANSITOIRE réunion de TAssemble GéGeorges Phi'i 'ip N.

iscer devront s'en rapVArrété Présidentiel de T'article 4 du Décret que les souscripformer aucune opposition, affaires de la Société. Ils vant les prescriptions les fondateurs ont déciaré dans les de FAssemblée cune manière sociaux et aux déclarations Après considération, ont été faites : 100 Actions porter aux inventaires tions suivantes Strickland 1 Action Générale. ARTICLE TRANSITOIRE réunion de TAssemble GéGeorges Phi'i 'ip N. Léger fils .. 99 Actions CHAArticle 32.- En attendant société ia première sera administrée par un Conseil William Paterson CENTS actions de CENT DOLLARS nérale des Actionnaires, la de : Faisant au toial DEUX du de la part de Administration composé Président CUNE. au versement quart : Philip Strickland sendauetytianier 1la a été effectivement procédé émis par la Banque Nationale miN. Léger Fils, Vice-Preésident, Conseiller intéressé, appert certificat demeure annexé à la Georges chaque lequel certificat William Paterson, de la République d'Haiti, servir et Ainsi Signé Georges N. Légèr nute des présentes proces-verbal a été dressé pour Philip Strickland eeuinetsenter En foi de quoi le présent William PaPrésident Vice-Pres.dent valoir ce que droit. Georges N. Léger fils Av; William Paterson (signé): Phil'p Strickland; actobre mil neuf cent Consciler CONFORME terson. à Porb-au-Prince, le vingt-trois No des actes civils. POUR COPIE Fis Enregistré Folio, Case, du Registre Georges N. LEGER dénommée: .ENTREPRL soixante-treize Perçu Droit Fixe : Visa timbre : (signé): V. LAVAUD des Statuts de la Société Anonyme Soc al de VINGT MILLE Général de IEnregistrement Raoul KENOL, Not. Dépôt REUNIES. au cap.tal le 5 OcLe Directeur COPIE CONFORME SES AGRICOLES ($ 20.000.00) Formée à Port-au-Princs, POUR DOLLARS & 00/00 le 23 août 1973. tobre 1973. le 5 Octobre 1973. an. Port-au-Prince 3 a nds: : Port-au-Prince, au No. D-2 CERTIFICAT Enregistré NATIONALE DE LA REPUBLI- reFolio No. 498 du Commerce et Par la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir eur GeorRegistre No.3 Etudes Juridiques du Département QUE d'HAITI, DEPARTEMENT courant au nom de Mons' de Direction des ORIOL en dépôt ce jour en un compte à former, la somme (signé) : Daniel çu spéc's al Société Va'eur repréde TIndustrie. Octobre mil neuf cent ges N. LEGER Fils, compte DOLLARS USCY ($ 5.000). ENle Vingt-Tro's actes civils. CINQ MILLE & 00/100 en form ation cénommée Enregistré à Port-au-Prinet, du Registre No des le 1/4 du Cap tal de la Scciété soixante-treize Fo'i io, Case, sentant REUNIES, S.As. à Mons'eur Georges Droit Fixe : TREPRISES AGRICOLES certficat es: dé ivré de droit.

compte DOLLARS USCY ($ 5.000). ENle Vingt-Tro's actes civils. CINQ MILLE & 00/100 en form ation cénommée Enregistré à Port-au-Prinet, du Registre No des le 1/4 du Cap tal de la Scciété soixante-treize Fo'i io, Case, sentant REUNIES, S.As. à Mons'eur Georges Droit Fixe : TREPRISES AGRICOLES certficat es: dé ivré de droit. Perçu Timbre: (signé): V. LAVAUD En foi de quo. ce présent pour servir et valoir ce que Visa Général de TEnregdiatrement Raoul KENOL, Not. N. Léger fils sur sa demande Nat' onale de la Répub ique d'Hiti Le Directeur POUR COPIE CONFORME Notaire è Banque Département Commerc'al JOSEPH RAOUL KENOL, au No. 15. (signé): Ilisib'e. cent Par-devant Me. GASPARD identifié au No. 7433-A, patenté le vingt-trois octobre m'l neuf Port-au-Prince, soussigné: 24.106-I1. à Port-au-Prince, du No. des actes civils. 051-A etl Imposé au No COMPARU : Enregistré Folio, Case Registre A Fils, Avocat, propriétaire demeurant soixante-reize, Droit Fixe: Visa T.mbre: Vil èle LAVAUD. Maitre Georges N. LEGER identifié au No. 102-G. Perçu Général de TEnreditrement (signé): Rao:l KENOL, Not. domicilié à Port-au-Pr' nce, audit Me. Raoul KENOL, pour Le Directeur POUR COPIE CONFORME Notaire, et ces présentes, déposé RAOUL KENOL, Lequei, a par rang de ses minutes. et de verrement Me. GASPARD JOSEPH No patenté au No être mis ce jour au déc'aration' 'de souscription SES Par-devant iden' if é au 7433-A, de la .ENTREPR nce, soussigné: 1) Le Bul'etin de la Société Anonyme dénommée: mil neuf cent so'- à Port-au-Pr'r et imposé au No 24.106-11. du capital social REUNIES. daté du douze octobre 15.051-A AGRICOLES xanto-reize. LE MONITEUR > membre du Conseil de le réprésenter à la réunion quand du quatrième de cinq membres A COMPARU ce Conse.l sera composé aussi souvent N. LEGER Fils, avocat, identifié au No 102-G, proArtic'e 12. Le Conseil d'Administration se réunit sont constaMaître Georges dom' cilié à Port-au-Prince. Fexigent les intérêts de ia Société, les délibérations au priétaire, demeurant et qu'en celui de Monsieur Phique des dressés sur un registre tenu siège Ag'ssant tant en son nom personnel à Port-au-Prince, et tées par procès-verbaux les mémbres présents à chacuna des réuStrickland, citoyen Américain de passage à Portde la Société et signés par lip Willam Paterson citoyen Américain de passage lesnions. des Actionnairs auMonsieur verbale à lui conférée par 13.- l'Assemblée Genéra'e Annuelle su-Prince, en vertu de la procuration Article de Décimbre dans le but de procéder à Strickland et William Pater:on. ra lieu le deuxième jeudi les de la dits sieurs Phi'ip déclaré former une Société du Consei: d'Administration, d'approuver comptes Lequel comparant a, par ces présentes Paterson l'é'ection toutes autres affa.

ale à lui conférée par 13.- l'Assemblée Genéra'e Annuelle su-Prince, en vertu de la procuration Article de Décimbre dans le but de procéder à Strickland et William Pater:on. ra lieu le deuxième jeudi les de la dits sieurs Phi'ip déclaré former une Société du Consei: d'Administration, d'approuver comptes Lequel comparant a, par ces présentes Paterson l'é'ection toutes autres affa. res qui lui seront soumisieurs Phi'ip Strickland et William Société et de considérer Anonyme avec lesdits et ses statuts. qui sera régie par la Loi en vigueur par AGRICOses. 14- La présence des propriétaires d'au moins soixante Artic'e 1- Le nom de la Société est -ENTREPR-SES Article des actions émises et en circulation, présents quinze pour cent (75%) sera requise pour consLES REUNIES.. social à Port-au-Prince. Eile peut avo'r en ou représentés par mandataires la La Société aura son siège Leux dans et hors de la Rétituer personne quorum à toutes les Assemb' ées d'Actionna res pour gestion succursales en tels autres par la Loi, l'acte constitutif une ou plusieurs Consel d'Administrqtion pourra dés gner sedes affaires, sauf si autrement spécifié publique d'Haiti, que le ou ces sta.uts. re, ion les nécessités de ses affaires. faire fonction15- En cas de contestation de la part d'un actionna': ions Artic'e 2 La Soc.été a pour objet de construire, Article ire domicile à Port-au-Pri nce ro:r les rotifi a usines destinées à ia préparail est ob' igé d'é d'huissier. défaut ou A ner et administrer une plusieurs et sous produits agr co:. S a:x et ou significations de tous actes la transformation de produits assignations les pourront lui être faites tion et Elle pourra importer, acheter sur d'élection de domicile, toutes significations les hériters ou fins commercia'es et industrielles. tous produits addau du Trigunai Civil de Port-au-Prince, son les besoins de entreprise, parquet devront également élire domicile à piace, cultiver pour destinés à être mélangés ou incorporés ayants droit d'un actionnaire toute signification tifs ou autres ingrédients et qui pourA défaut d'éection de domicile, la Société fabriquera ou transformera Port-au-Prince. du Tribunal Civil de Port-au- Prince. aux produits que huma'ne quà celle du Bépourra leur être faite au Parquet d'un actionnaire ne ront être déstinés tant à la consommation Dans le cadre de ses activités, Article 16.- Les héritiers ou ayants cause un fortail et. autres produits de l'élevage. baii ou autrement des sous aucun prétexte et en aucun cas apposer sceilé, aula Société pourra acquérir, vendre, prendre en r pourront exiger aucun inventaire, s'immiscer en et d'une manière généra'e, accompl mer aucune opposition, Ils devront s'en rapporbiens meubles et immeubles les iois de la République cune manière dans les affaires de la société. de l'Assemblée. tous actes de commerce permis par ter aux inventaires sociaux et aux déc'arations élsent domicile en leurs d'Haiti, illimitée sauf décision conPour l'exécution des présentes, les part.es Article 3.- La durée de ia Société est demeures sus-indiquées. traire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. la est const' tué DONT ACTE : Le social autorisé de Société Etude ce jour TREIZE Artic'e 4- capital chacune.

de commerce permis par ter aux inventaires sociaux et aux déc'arations élsent domicile en leurs d'Haiti, illimitée sauf décision conPour l'exécution des présentes, les part.es Article 3.- La durée de ia Société est demeures sus-indiquées. traire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. la est const' tué DONT ACTE : Le social autorisé de Société Etude ce jour TREIZE Artic'e 4- capital chacune. Ce capi'al) peut Fait et passé à Port-au-Prince, en notre par deux cents actions de CENT DOLLARS, Générale des Actionnaires, OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE être augmenté par décision de l'Assemblée la So:iité seront émis dans Et, après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. : Me. Article 5.- Les certificats d'actions d'Administration. de Ils seront numéAinsi signé en pareil endroit de ia m.nute notaire. des présentes Ce dernier déla forme approuvée par le Conseil entrés dans le reg' stre d'acGeorges N. Léger F.ls, Avi; Raoul KENOL, rotés et tirés d'un registre à souches T'Actionnaire et et le nombre d'actioas positaire de la minute ensuite de laquelle est écrit. mil neuf cent tions. Is porteront le nom de dent et le SecréEnregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois octobre le Président ou le Vice-Prés' du Registre No. des actes civils. et seront signés par soixante-treize, folio, case, taire-Trésorier de la Société. établi une inscription droit fixe; Visa timbre; Le Transfert d'action sera par Perçu, (signé) : V. LAVAUD Article 6la cession s'opère par une déLe Duecteur Genéral de uregistrement Not. de d'actions la Société, COLLATIONNE Raoul KENOL, sur le registre les registres de la société et signée de ceclaration de transfert sur d'action ou de son mandataiPar-devant Me. GASPARD RAOUL KENOL, notaire à Port-aului dont le not figure sur ie certificat document écrit et sur rem' se : identifié au No. 7433-A, patenté au No. 15.051-A autorisé à cette fin par Prince, soussigné re, léga'ement et imposé au, No. 24.106-IL. du certificat. est administrée par un Conseil d'AdminisA COMPARU : La Article 7- société membres parmi lesLEGER Avocat, propriétaire, demeurant et' de trois membres ou de cinq Me. Georges N. Fils, tration composé un Secrétaire et un Tiésor er; ces à Portau-Prince, identifié au No. 102-G. quels seront choisis un Président, ie même membre domicilié déposé audit Me. Raoul KENOL, pour derniers postes peuvent être occupés par Lequei a, par ces présentes de la predeux être mis ce jour au rang de ses minutes le procès-verbal de Const tudu Conseil resteront en Générale constitutive dite Assemb'ée Article 8.- Les membres du Conseil d'Administration leurs successeurs mière Assemblée dénommée : -ENTREPRISES AGRIune année ou jusqu'à ce que tion de la Société Anonyme fonction pendant choisis mis fonct' 'on.

erniers postes peuvent être occupés par Lequei a, par ces présentes de la predeux être mis ce jour au rang de ses minutes le procès-verbal de Const tudu Conseil resteront en Générale constitutive dite Assemb'ée Article 8.- Les membres du Conseil d'Administration leurs successeurs mière Assemblée dénommée : -ENTREPRISES AGRIune année ou jusqu'à ce que tion de la Société Anonyme fonction pendant choisis mis fonct' 'on. Ils pourront être relevés de COLES REUNIES.. blanc a été soient élus ou et des act' onnaires à une as' emb' ée document dactylographié sur une feuille de papier leur fonction par vote de ia majorité réunion annuelle Ce de TEnregistrement en même temps que la extraordinaire convoquée à cet effet. A chaque du Consoumis aux forma'ités demeurer annexé, il sera procédé à l'élect'on des membres minute des présentes pour y des Actionnaires de chacun des membres. Les memDONT ACTE: seil d'Administration du poste indéiniment rééligibles. en notre Etude ce jour : QUINZE sont Fait et passé à Port-au-Prince bres du Conseil d'Administration membre du Conseil d'Admin's 'strat' on si MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE Personne ne peut devenir du de la Société. OCTOBRE le a signé avec le Notaire. au moins une action capital Et, après lecture, comparant : Me. elle ne possède pas affa' res de la Société seront Aim: nistrés en endroit de la minute des présentes Artic'e 9.- Les biens et Ainsi signé pareil Fils, Av; RAOUL KENOL, Notaire. Ce derson Conseil d'Administration. sont GEORGES N. LEGER de est écrit : par En des pouvoirs et autorité qui leurs expresnier de la minute ensuite laquelle neuf cent Arlicle 10.- plus les membres du Conseii dépositaire à le vingt-trois octobre mii sément conférés par les prés. nts Statuts, ou exercer Enregistré Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. d'Administration pourront exercer tout autre pouvoir par la soixante-treize folio, case, qui ne sont pas réservés aux actionnaires Perçu Droit Fixe : tous actes légaux ou les Statuts. Visa Timbre : : V. LAVAUD. Loi, i'acte constitutif délibèrera valab'e 'ement Général de l'Enregistrement (signé) Article 11.- Le Conseii d'Administration quand compo: é de Le Directeur COLLATIONNE Raoul KENOL, Not. si au moins tro.s de ses membres membres sont présents présents ait reçu délégation trois membres et qu'un de ces LE MONITEUR > octobre. 4 Extinoteurs et le quinze L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE la dénommée : .ENTRE2 Brouettes Les soussignés, fondateurs de Société en Assemb ée Gé1 Balance de 500 Livres à plateforme REUNIES, se sont réunis PRISES AGRICOLES fins de remplir les formalités prévues 1 Génératrice de 100 KWT nérale de Constitution aux du 20 août 1960 sur la formation des So4 Machines à cercler les cartons d'emballage par l'Artic'e 11 du Décret 1 Mechanic Tool Set ciétés Anonymes.

rouettes Les soussignés, fondateurs de Société en Assemb ée Gé1 Balance de 500 Livres à plateforme REUNIES, se sont réunis PRISES AGRICOLES fins de remplir les formalités prévues 1 Génératrice de 100 KWT nérale de Constitution aux du 20 août 1960 sur la formation des So4 Machines à cercler les cartons d'emballage par l'Artic'e 11 du Décret 1 Mechanic Tool Set ciétés Anonymes. Constitutif de ia Société a été approuvé après échange type Kraft 1) L'Acte Fapier Kraft de vues. Statuts de la Société, prélablement soumis Bandes gommées type 2) Après lecture, les Commerce à la date du cinq octobre mil neuf Boites en carton pour embaliage les cartons du cercler au Département Bandes métalliques ou plastiques pour cent soixante-treize ont ies été. fondateurs approuvés. ne font pas appel aux fonds du Sacs en plastique ou polyethane 3) Considérant que plus du quart du Capital Social a de tissu de coton, laine, lin soie, nylon, acétate, public; qu'il a été constaté que certificat de la Banque Nationale de la Découpures été versé en d'Haiti espèces annexé suivant à la minute des présentes. ie jersey détachés et non montés en métal, plastique toutes République Assemblée Générale des Actionnaires, Ornements 4) Jusqu'à la première composé comme suit : autres matières Conseil d'Administration sera provisoirenient Président Accessoires pour ornements Philip Strick'and Vice-Président, Serétaire'Trisorier de toutes dimensions et couleurs Georges N. Léger Fils Conseiller Bandes élastiques et toutes autres matières William Paterson octobre mil neuf cent Boutons en métal, plastique Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civils. Zips en métal, plastique acétate, jersey soixante-treize folio, case, du Registre Fils à coudre coton, laine, lin, soie, nylon, mercerisé ou Perçu Droit Fixe : polyester et toutes autres fibres synthétiques, Visa Timbre : (signé) : V. LAVAUD. Le Directeur Général de 'Enreg'strement CONFORME Raoul KENOL, Not. non-mercerisé POUR COPIE Etiquettes en tissu du Commerce et de l'Inén métal ou plastique Déposées et enregistrées au Département Société Anonyme dénommée : Cerceaux enregistreuse (Time Cards) dustrië deux expéditions de l'acte de la et Cartes emp.oyées pour horloge fils électriAgrico'es Rénies> au Capital Socia! de $ 20.000.00/100 le Pieds rails métalliques (Electric Feedrails) pour Entreprises Formée à Port-au-Prince, ayant son siège social à Port-au-Prince. 1974. No. D-14 Folio 140 Reques pour les machines à coudre Breakers Pan5 octobre 1973. Enregistrée le 7. janvier 3 Panneaux d'interrupteurs éectriques (Circuit gistre Np: 3. Me. Joseph THOMAS, Av. nel) suspendre les ampoules Secrétaire Général 3000 Pieds chaines métalliques pour fuorescentes et les rails méta.liques et les charrettes pour les tables A VIS 1000 Roulettes métalliques stricFIndustrie avise le S.A.

coudre Breakers Pan5 octobre 1973. Enregistrée le 7. janvier 3 Panneaux d'interrupteurs éectriques (Circuit gistre Np: 3. Me. Joseph THOMAS, Av. nel) suspendre les ampoules Secrétaire Général 3000 Pieds chaines métalliques pour fuorescentes et les rails méta.liques et les charrettes pour les tables A VIS 1000 Roulettes métalliques stricFIndustrie avise le S.A. devra se conformer d'Etat du Commerce et de Par ailleurs, T'entreprise JOTAL, 27 du DécretLa Secrétairerie que la Commisdes articies 24, 25, 26, et public en général et le Commerce en particulier des 13 mars 1963 tement aux dispositions sion Consultative instituée par les Décrets-Lois Loi du 13 mars 1963. le 14 février 1974. les Industrics Nouvelles a agréé une demande Port-au-Prince, et 8 octobre 1969 sur JOTAL, S.A. pour une entreprésentée le 3 décembre 1973 par T'exportation, et, dans son * prise de confsction de vêtements pour d'accorder à cette cntreprids FRATERNITE rapport du 11 février 1974 a décidé des 13 mars 1963 Ct 8 LIBERTE ECALITE les bénéfices et avantages des Décrets-Lo's Doyen du Tribunal Civil de Port-de octobre 1969 sur les Entreprises Nouveiles. à cette enNous, Albert GARCON, la franchise douanière est accordée Paix, Juridiction du Nord'Ouest; 'Criminelle; En conséquence, 184 du Code d'Instruction treprise sur les articles suivants : JUKI DDL 227 Standard Vu les articles 182, vingt-cinq mars mil neuf 'cent soixante-quator- du à coudre et accessoires Fixons au lundi Assistance 50 Machines 59 MB' 372 Assises Criminel'es avec et sans Touverture des S 7 LBH 761 ze janvier MO 812 Suclass CDO Jury. de Port-de-Paix, ce jour, vingt-trois Palais de Justice de lIndépendanes. An 17lème. 5Treasure BS 3101 mil neuf cent soixante-quatorze, Albert Garçon, av. 80 Chaises opérateurs Doyèn. 300 Tuyauterie pour machines * 100 Lampes fluorescentes 10 Ventilateurs industriels 2 Aspirateurs industriels Les chèques émis aux numéros suivants : BLAIN en date du 31 2 Horloges enregistreuses 0702-10) à T'ordre d'Harry à repasser à vapeur et accessoires 51848 (Art. s'élevant à Gdes. 243.40 1 Machine, décembre 1973 et HENRY en date du 1 Chaudière à vapeur 34995 (Art. 0702-10) à Yordre de Denise Gdes. 243.40 2 Water Cooler 30 novembre 1973 et s'élevant à en date et accessoires à fordre de Palma CHARLES 4 Transporteuses bandes gommées 18083 (Art. (0702-10) à Gdes. 110.00 étant éga2.Appareils pour 31 octobre 1973 et s'élevant devant en être dressés. 100 Ciseaux rés sont déclarés nuls, duplicata 10 Brosses assorties en métal Antilles. 3 Trousses de premiers soins Postale 214 bis Port-on-Pvincs, Bals, Crandes Killick No. 233 Bolte dnoiti Rue Hammerton Prmsa Nettonakes