Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

X A Ce Iirertewr afentioees OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIBUX Parnissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 28 Février 1974 DE LA REVOLUTION 120eme. Année No. 16 AN XVIIème. Considéran: qu'il y a donc lieu de doter le Conseil National d'une nouvelle structure en vue de l'associer SOMMAIRE de la Coopération National de la Coopération d'une noucelle struc-f au Plan National de Développement; et des Af- -Décret dotant le Conseil au Plan National de Déceloppement. ie des Secrétaires d'Etat des Finances ture en oue de Tassocier généraux de ia coopéra-ion et permettant V Sur rapport de des Ressources Naturelles -Décret définissant les princ' 'pes faires Economiques, l'Agriculture, et de lIndustrie et la formation. de proupemenis pré des ous pere-coopératie dont les noms suipent: et du Déve'opnement' Rural, du Cammerce -Arrété liquidant la pension M. c'oile Daniel J. peraomnés André; M. Camille Déas; M. Léon Dédes Affaires Sociales; d'Etat; Me. Emmanuel Michaud; C. Charles, née Borg.a Rodnez; Voe. Alphonse M. Al Et après délibération en Conseil des Secrétaires Hyppolite; Mmc. Louis Olga Fédé, aux droits de feu son époux; DECRETE premmont, née Françoise Charles Noailles. gérer resOrganis cius Noel et M. nouvelles Commissions Comihunales, pour de P'AnseArticle ler.-Le Conseil National de la Coopération, -Arrété formant deux des Communes de Dame-Marie et de la personnalité civile relève désorpectioement les intérêts prochaines élections. Extraits du registre me Autonome jouissant à Vie de la République. Il formule la politidHainault, fuaqu'aux d'Etat du Commerce et de TIndustrie mais du Président en accord avec le Con -Secrétairerie de Fabrique et de Commerce. nationale en matière de coopération des marques que et de Planification (CONA Avis. seil National de Développement DEP). un Conseil d'Administration nom DECRET Article 2.-II est dirigé par de trois (3) ane et DUVALIER mé par Arrêté Présidentiel pour une durée Miristériels et Or JEAN-CLAUDE de représentants des Départements Président à Vie de la République composé Autonomes et de représentants des unions de coopéra48, 49, 68, 93 et 162 de la Constitution; ganismes tives. Vu les articles coopératiAutonomes sui1933 sur F'organisation Ministériels et Organismes Vu la loi du 14 septembre la Les Départements et Affaires Econoinstituant le Conseil National de Coopération; d'une manière vants sont représentés à ce Conseil: Finances Naturetve du 27 octobre 1960 organisant Commerce et Industrie, Agriculture, Ressources Vu le Décret et accordant la jouiseance miques, Rural, Affaires Sociales, Education Narationnelie le mouvement coopératif National de la Coopérales et Développement Travaux Publics, Transcivile au Conseil tionale, Intérieur et Défense Nationale, de de la personnalité Conseil National Développement National de ports et Communications, de tion; 1967 créant le Conseil (CONADEP), Institut Développement Vu le Décret Hu 17 février (CONADEP); et de Planification (IDAI).

iques, Rural, Affaires Sociales, Education Narationnelie le mouvement coopératif National de la Coopérales et Développement Travaux Publics, Transcivile au Conseil tionale, Intérieur et Défense Nationale, de de la personnalité Conseil National Développement National de ports et Communications, de tion; 1967 créant le Conseil (CONADEP), Institut Développement Vu le Décret Hu 17 février (CONADEP); et de Planification (IDAI). et de Panification de Tin-- Agricole et Indrgtriel sont choisis par Développement 1973 modifiant la Loi Organique des Unions de Coopératives Vu la Loi du 30 mai (IDAI): Les représentants sur une liste de trois (3) Agricole et Induriel Président à Vie de la République de Dé. titut de Diveloppemnent Législative en date du 21 Septembre 20, le Union au Conseil National Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, membres sounise par chaque les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (deustiet de Planification (CONADEP). 1973, suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 198 de la veloppement élisent un Président et un vice-Pré26, 31, 34, 48, 70, alinéa), 150, 151, 155, 193 et ExéLes membres de ce Conseil le Président en cas d'absence. me alinéa), 125 (deuxième r's 3 au Chef du Pouvoir d'avril sident. Ce dernier remplace a le Constitution et accordant jusqu'au deux'ème lundi 3.-Le Conseil National de la Coopération qui Lui permettre de prendre les mesures qu'lI jugera Article et à carao. cutif, pour force de Lois, toutes National et de exclusif d'autoriser les sociétés groupement 1974 par Décrets ayant de T'intégrité du Territoire de la Paix, pouvoir à fonetionner, a pour attributions: récessaires à la sauvegarde de l'Ordre et la tère coopératif en matière de Législation de lEtat, à la consolidation et financière de de canseiller le Gouvernement las Souveraineté de la stabilité politique, économique rurales a) au maintien du bien-être des populations coopérative; 9 de les activités de Mation, à Tapprofondisement généraux de la République; d'orienter et coordonner à la défense des intérêts et de b) de contrôler, S Poccupant de proet urbaines, Conseil National de Deve'oopement Services ou Institutions DeConsidérant que le la générale divers Départements, et d'encourager la création et le foretion de formuler pol'tique Tesprit de coopération Planification a pour social de la Nation: reger sociétés coopératives dans le pays; du développement économique et bien orienté peut ve'oprement des de la législation coopérative en viConsidérant que le mouvement coopératif et soc) de veiller atl respect au relèvement économique gueur; contribuer avantagentement tant-grbaines que rurales; cial des populations LY. MONTTEUR D remboursement de ces prêts, en liaison avec ie Service a' nupe des diverses catégories de sociétés et ies Inistitutions de financeme.. d) d'établir les statuts-types d'arrêter les méthodes tion des Coopératives Conseil National de la Coopération peut fai et groupements à caractère coopératif, de touAricie 6.- Le des ue ba applicables à leurs entreprises et prendre appel à des techniciens pour l'étude programme.

boursement de ces prêts, en liaison avec ie Service a' nupe des diverses catégories de sociétés et ies Inistitutions de financeme.. d) d'établir les statuts-types d'arrêter les méthodes tion des Coopératives Conseil National de la Coopération peut fai et groupements à caractère coopératif, de touAricie 6.- Le des ue ba applicables à leurs entreprises et prendre appel à des techniciens pour l'étude programme. mome: d comptab.es assurer Pobservance des principes à caractère coopératif au tes mesures nécessa' 'res pour pratiques que des sociétés et groupements ou de gesid aussi bien sur le plan des réalisations leur création et pour toutes questions tecliniques coopératifs la vie des sociétés existantes. sur celui de l'ense'gnement. du mouvement intéressant National de ia Coopération pourd e) d'évaluer périodiquement le développement Conseil NatioArticle 7.- Le Conseil des cociétd un rapport annuel au faire aux représentants qualifiés coopératif et de présenter (CONADEP). également appel ro"r +o"tes ou-, di et de Planification à caractère cocpératif de nal Déve'oppement d'un et groupements des problèmes particuliers relatifs au dl Art'ele 4 I1 exerce ses attributions par l'intermédiaire térêt général et aussi pour National. loca! du Conseil National de Dédu Mouvement Coopératif Bureau Exécutif qui siège au veloppement au fonecionnement du Con (CONADEP). Article 8.- - Le budget néeassaire en ac veloopement et de Planification National de la Coopération sera arrêté chaque année Bureau Exscutif comprend: seil et de Planifi Articlo 5-Ce tâche: cord avec le Conseil National de Développement a) Le SECKETARIAT GENERAL qui a pour National de la ies réunions du Conseil cation (CONADEP). Lois ou disposi 1.- de préparer Article 9.- Le présent Décret abroge toutes tous Dé ou de Décrets, Coopération; des séances; tions de Lois, tous Décrets dispositions sont contraires et 2.-de réd. ger les proces-verbaux de Décrets-Lois qui lui les décisions du Conseil d'Administracréts-Lois ou dispositions d'Etat dee 3.- d'exécuter ct exécuté à la diligence dds Secrétaires Resi sera publié de PAgriculture des tion; National des Sociétés et Finances et d:s Affaires Economiques, et 4.- de tenir à jour le Registre Naturelles et du Développement Rural, du Commerce consources chacun en ce qui le Unions: d'analyser, d'interprêter et de publier de TIndustrie, et des Affaires Sociales, 5.- de rassembler, au reiatives mouvement coopératif.

la diligence dds Secrétaires Resi sera publié de PAgriculture des tion; National des Sociétés et Finances et d:s Affaires Economiques, et 4.- de tenir à jour le Registre Naturelles et du Développement Rural, du Commerce consources chacun en ce qui le Unions: d'analyser, d'interprêter et de publier de TIndustrie, et des Affaires Sociales, 5.- de rassembler, au reiatives mouvement coopératif. cerne. le 5 février 1974, les statistiques de Gestion des Coopératives qui a notamment Donné au Palais National, à Port-au-Frince, b) Le Service An 171ème de 1'Indépendance. DUVALIER mission: JEAN.CLAUDE pour et d'assurer le fonetionnement satisfai1- d'organiser Par le Président : : sant des organismes coopératifs agréés; la comptabilité Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques 2.- d'organiser et tenir éventuellement Le Emmanuel BROS des Ressouroes Naturelles coopératifs; Le Secrétaire dEtat de rAgriculture, JAURES LEVEQUE de ces organismes des Coopératives qui a pour et du Décaloppement Rural : Agronome et de rindustrie : c) Le Service d'Inspection Le Secrétaire dEtat du Commerce FOURCAND tâche: Dr. Serge Sociales : MAX A. ANTOINE la situation des sociétés et groupements Le Secrétaire dEtat des Affaires de la Déjense Nationale d. i. 1- d'examiner Sectétaire d'Etat de PIntérieur et ayant formulé une demande d'agrément Le Paul BLANCHET de : à caractère coopératif Conseil à l'opporla Coord.nation et TInformation et' de faire toutes recommandations au quant Le Secrétaire d'Etat de Paul BLANCHET et Commumications : Transports tunité de cet agrément; coopératifs agréés, Le Secrétaire d'Etat des Tracaux Publics, 2.- de procéder, auprès des organismes notamment Ing. Pierre itice PETIT Me. Aurélien C. JEANTY et enquêtes jugées nécessaires, Le Secrétaire d'Etat de ta Ju Nationale à toutes inspections la tenue de Jeur compLe Scerétaire dEtst de TEducation concerne leur fonetionnement. Edner BRUTUS en ce qui Santé Publique et de la Population tabilité et leur situation financière. au Le Secrétaire dEtat dc la en cas de besoin toutes mesures propres Dr. ADRIEN RAYMOND Etrangères et des Cultes n devra proposer et en contrôler Le Secrétaire dEtat des Affaires redressement de la situation de ces groupements Dr. DANIEL BEAULLEU T'application. Coopératif qui a notamment d) Le Service du Développement DECRET ment pour mission: du développement ration1- L'Etude et la Planification JEAN-CLAUDE DUVALIER coopératif; Président à Vie de la République nel du mouvement de T'éducation et de la prosiotion des 2.- L'organisation articles 48, 49, 68, 93 et 162 de la Constitut'on; inscoopérateurs: des cadres coopératifs néVu les du 1953 sur lorganisation coopérative 3.-- La sélection et la formation Vu la Loi 14septembre National de la Coopération; tituant le Conseil 1960 dotant le mouvement coopératif cessaircs.

; Président à Vie de la République nel du mouvement de T'éducation et de la prosiotion des 2.- L'organisation articles 48, 49, 68, 93 et 162 de la Constitut'on; inscoopérateurs: des cadres coopératifs néVu les du 1953 sur lorganisation coopérative 3.-- La sélection et la formation Vu la Loi 14septembre National de la Coopération; tituant le Conseil 1960 dotant le mouvement coopératif cessaircs. Crédit Coopératif qui a notamment Vu le Décret du 27 octobre poss. ble aux réac) Le Service du d'une lég.slation qui réponde le plus adéquatement pour mission : des moyens susceptibles de lités nationa'es; 293 et suivants de la Loi du 6 octo1- L'Eaude et la recherche néVu ies dispositions des articles du Duvaliers; financières, nationales, ou extérieures. 1961 connue sous le nom de -Code Travail François de lInstitut de fournir les reseources bre fiant la Loi organique à l'essor du mouvement coopératif: du Vu la Loi du 30 mai 1973,mod' (IDAI); cessaires la gestion, et le développement Développement Agricole et Industriel le Conseil National de la Coo2.- La constitution, Vu le Décret du 5 février 1974 dotant Fonds Coopératif commun; la réalisation dés accords et conpération d'une nouvelie structure; en date du 21 Septembre 3.-. La mise au point et Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, de disposer du crédit envisagé; 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 122 deuxieventions permettant des prêts à court, moyen et long terme 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alinéa), 95, 112, 113, 4.- L'attribution et la surveillance du ninmseaires aux organismes coopératifs 1s -LE MONTTEURécrit dans un acte authentique ou - ratif doit être constatée par ou l'un dus a 150, 151, 155, 193 et 198 de la seing Une expéd. tion de l'acte authentique au dsoit A 25 (deuxième alinéa), Exéprivé. dûment enreg stré me Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoirginaux de l'acte sous seing privé, du de Paix dip ki et Const. on accordant deux ème lundi d'avril y être aff ché, au Greife Tribunal Lui de prendre jusqu'au ra déposé, pour cutil, pour permetire Lois, toutes les mesures qu'll jugera ou l'union. Decrets ayan: lorce de et de où siège la société accompagné du 1974 par du Territoire Nat:onal ou un second original de l'intégrité Une seconde expédition néces-anes a ia sauvegarde idatien de l'Ordre et de la Paix, sera adressé au Conse'l National de la Csopésuiltlais la Souveraineté de l'État, à la conso'i financière de la copie des statuts sera rendu public par uin avis de la stabilité politique, économique et en vue de lagrément officiel.

Territoire Nat:onal ou un second original de l'intégrité Une seconde expédition néces-anes a ia sauvegarde idatien de l'Ordre et de la Paix, sera adressé au Conse'l National de la Csopésuiltlais la Souveraineté de l'État, à la conso'i financière de la copie des statuts sera rendu public par uin avis de la stabilité politique, économique et en vue de lagrément officiel. Celui-ci au maintien du bien-être des populations rurales dans le journal officiel *Le Moniteur>. dolt com Nation. à lapprofondisement généraux de la République; publié de la société ou de Punion et urba. nes. à la défense des intérêts Article 8- L'acte constitulif suivants: de l'Etat de faciliter l'essor de la à peine de nulité, les points de Considérant qu'il est du devoir porter et le siège de la société ou l'union; la formation de groupements pré ou para 1- La dénomination les activités qu'elie coopération en permettant différentes formes d'association 2r L'objet de la société ou de lunion exprimant coopérat fs et en réglementant les se propose de développer; ayant la société coopérative pour base; des Finances et des Affaires 3.- La précise des fondateurs; ainsl des Secrélaires d'Etat désignation est ou sera constitué Sur le rapport des Ressources Naturel'es et du Dé4.- La manière dont le capital social Economiques, de T'Agriculture, de l'Industrie et des Affa res que ie montant minimum de ce capital; veloppement Rural, du Commerce et 5.- La durée de la société ou de l'union; du Comité de Sociales; des Secrétaires d'Etat; 6.- Les noms des administrateurs et des membres la soEt après délibération en Conseil surveil'ance et de ceux qui sont autorisés à signer pour DECRETE ciété ou l'union; leur mandal; TITRE I des administrateurs et Ja durée de GENERAUX 7- Lrs pouvo'rs DEFINITIONS ET PRINCIPES et des membres; dite est une so8.- Les droits obigations DI Art'cle ler.- La société coopérative proprement variables, sans TTTRE ciété particu'ière de personnes à capitai et personnel de la condition économiSOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL de pour objet l'amélioraton do't être composée sept but lucratif, ayant la réunion de leurs efforts, se on Article 9.- Toute Société coopéra'ive des que et socia'e de ses membres par énumérés à l'article 6 ci- (7) personnes au moins. Elle peut, à titre provisoire, accepter setent les principes généraux de la coopération non-membres appe'és usagers dont les obigations et les droits doit de sociétés coopératives dessous. regroupe les activités déterminés par les statuts . Toute union Article 2.- L'union de sociétés coopératives commun dans une circonseripcinq sociétés ou moins. de poursuivant un but grouper tenir un contenant la liste ses memde coopératives ou nationale.

isoire, accepter setent les principes généraux de la coopération non-membres appe'és usagers dont les obigations et les droits doit de sociétés coopératives dessous. regroupe les activités déterminés par les statuts . Toute union Article 2.- L'union de sociétés coopératives commun dans une circonseripcinq sociétés ou moins. de poursuivant un but grouper tenir un contenant la liste ses memde coopératives ou nationale. Eile est consChacune d'elles doit registre de souscridéterminée, rég'onale le nombre parts tion géographique les mêmes principes que les coopérabres, leur domicile, leur genre d'activité, tituée sur les mêmes bases et tes. possède dans la tives qui y participent. coopératif associe Nul ne peut être sociétaire s'il ne justifie qu'il la so. i'té de Article 3.- La société mixte de développement à des coopératicirconseription territoria' e où s'exerce l'activité de ou transitoire ou définitive l'Etat Haitien dans le champ d'act.on de cette société d'une man' ère pré ou para coopératifs, l'union des intérêts entrant ves, unions de coopératives, groupements ou la gestion d'insta'lat' 'ons aou de cette union. de l'union la réalisation, la mise en valeur Le social de la société coopérative, pour suivant les principes généraux Article 10.- Capital mixte de développement gricoles indus'rielles ou commerciales de sociétés coopératives ou de la société nominatives, indiv S bles, in:esde la coopération.. l'union de Sociétés Coopérati. coopératif est constitué par des parts des scciétaires. La valeur Article 4- La Société Coopérative, coopératif se composent d'assibles à des tiers et souscrites par chacun au moins; les parts deves, la société mixte de développement variables et dont les parts nominale de ces parts sera de cinq gourdes 50%. sociés dont le nombre et les apports sont des tiers. vront ê re libérées à la souscription pour un montant m' n' mum de indivisibles et incessibles à des parts ne peut en aucun cas excéder iaur vasont nominatives, coopératives, les unions de sociétés coopéLe remboursement Article 5- Les sociétés coopératif constituées leur nominale. ment inratives et les sociétés mixtes de développement civile. E.es peuLes parts ne peuvent recevoir de dividende mais seul un mo Décret, ont la personnalité 6% l'an. Ce taux d'intérêt peut être conformément au présent conserver, vendre, ester en justitérêt qui ne pourra excéder Générale dans la limite prévue. façonner, T'Assemb' ée vent acheter, transformer, da atteindre leurs f.ns. E les difié chanue année par d'un dixièce et faire tous les actes leur permettant d'achat ou de vente, Article 11- Il est falt annuell:ment un préièvement être de production ou de consommation, gé 6sur les excéden' s nets, qui sera affecté à la formation peuvent agricoles, industrielles et, en me au mo ns cesse d'être obligatoire quand d'épargne et de créd.t, scolaires, licite compat.bie avec l'esprit et d'un fonds de réserve.

èce et faire tous les actes leur permettant d'achat ou de vente, Article 11- Il est falt annuell:ment un préièvement être de production ou de consommation, gé 6sur les excéden' s nets, qui sera affecté à la formation peuvent agricoles, industrielles et, en me au mo ns cesse d'être obligatoire quand d'épargne et de créd.t, scolaires, licite compat.bie avec l'esprit et d'un fonds de réserve. Ce prélèvement au doubie ral revêtir n'importe quel.e forme le fonds de réserve at'eint une somme correspondant de réserve est ncesla finalité de la coopération. les un'ons de sociétés coopédu montant du capital sociai souscrit. Le fonds être partagé entre les' Article 6- Les sociétés coopératives, coopératif sont fondées sible et insa'sissab' e et en aucun cas ne peut de rendre serv'ce ratives, les sociétés mixtes de développement soc' étaires. Si Putilisation de ce fonds est susc d'ac-uérir ptible le matériel ou sur les principes suivants: volontaire des membres; à la société ou à lunion en lui permettant fnancement à court terme qui 1- Adhésion libre et coopération les sociales; l'équipement ou en lui procurant le pourra d'intérêt limité payable sur parts Générale, convoquée d'urgence, 2- Taux une voix; lui est nécessaire, T'Assemblée deux t'ers des membres présents. démocratique: un homme, avec l'accord des 3- Contrôie des affaires traitées l'autoriser moyennant doit être commun' quée Ristourne du trop-perçu au prorata Celte autorisation de l'Assemblée Généra'e Conseil National de la Coopération. la société ou l'union; immédiatemen: au déc' dent autrement, politique, ethnique et religieuse; A mo' 'ns que les statuts n'en 5 Neutralité tant avec les sociétaires qu'aAricl: 12.- les sociétaires ne son: finaneèrement Opérations réalisées au comptant dans toute soc'été ou un: on, société concurrence des engafem nts de la que jusqu'à vec les usagers. membres. responsab'es leurs narts souscrites. T Education des du niontant de ure dûme nt justifié et soumis à VappréciaCONSTITUTION Sauf ca de force mai nul socistnira 112 pe t s retirer I tion ds Canseil d'Ad-n'nis'rntion, Puron avant ur dé'ni d'une, an née prenant date TITRE de la rce Até ou d membre. AGREMENT OFFICIEL à ne"I" :on ins sintion comme nn 1, "bèr: pas avant Lx ma 'c 1e' : d'n soridve ni resla de l'union de soenvers 1a soc'été ou lu ion, de sa laticle 1- - La création de société coopérntive, coopéterme a ses engagements ou de la société mixte de développement 1 coopératives Lt MONITEER s comité de Direction tré de son de d'Administrat'on psut nommer un à un Directeur Gérant, des obligations de la société ou une partie de ses pouvoirs ponsabilité financière à l'égard sein et déléguer antérieurgasa la dém ssion ou à lexclus' on. l'associé démisassocié ou non. Tunien. aucune ac.ion n:. sera recevabie contre de la soCOMITE DE SURVEILLANCE ou union doivent prévoir Tyutelois contre; ses héritiers, tant de la part se Article 16.- Les statuts de toute socié:é membres c.

obligations de la société ou une partie de ses pouvoirs ponsabilité financière à l'égard sein et déléguer antérieurgasa la dém ssion ou à lexclus' on. l'associé démisassocié ou non. Tunien. aucune ac.ion n:. sera recevabie contre de la soCOMITE DE SURVEILLANCE ou union doivent prévoir Tyutelois contre; ses héritiers, tant de la part se Article 16.- Les statuts de toute socié:é membres c. s au sigmnaita mu-explzou de la part des créanciers diceiles, après qu'il d'un Comité de Surveillance dont les de Tunion que r'exclus. oa. Le remla formaion ont mandat de vér' fier les cifhou écou'é trois années depuis la démiss' on; oa en nombre de trois par I'Assemblés Généra'e, *usera sociétaire ou à ses hér.tiers, et les va'eurs de la socié é ou d. boyrogment. social:s A un la va'eur nom. nale de ces livres, la caisse, le portefeuille des inventaires et des biens, d'opirer ne pourra jamais excéder lui revie.neat. nion, de contrôler la régularité et en cas de nécessité cadE ntée, des intérêts e: des ristoarnes qui par à tout moment tous contrô es jugés opportuns Les membres du ComiPATY 13- Les droits de chaque sociétaire sont reprisentis de l'ude l'Ass.mblée Générale. rRCFE Artcle dénominat on de la scciété ou urgente convoquer année, au moins, un rapport qui porte la la date de son té de Surveillance préparent chaque ée Générale de Vexéc.tion unptre gominatif.' ét domicile du titulaire, ils rend:nt compte à :'Assemb. nion, ls nom, prénom, qual.té souscr.tes, le tout signé par celui ou dans lequel leur a confié et doivent signa.er les irréguiar.tés admission, le nombre de parts du mandat qu'elle ont la gestion et la sigrlature soC ale. d'une et les inexactitud.s qu'ils auront relevées. 3 ans et ceux,qui lieu de ttre nominatif au membre Surveillance sont élus pour Le carnét de soc.éta re tient Les membres du Comité de par tiers chaque année coopéraive d'épargne et de crédit. sont réélig bles. Leur mandat est rinouvelable TITRE IV selon la procédure prévue par les statuts. ASSEMBLEE GENERALE TITRE V ADMINISTRATEURS - COMITE DE SURVEILLANCE LIQUIDATION - DISSOLUTION Générale est l'autor.té suprême de la soUne société ou union peut être dissoute pour les cauArt' cle i4. L'Assemblée tous les sociéta' res pourArticle 17ou le vote librement donné des deux ciété du"de Tunion. Ses décisions engagent Décret et aux statuts. ses prévus par les statuts par Assemb ée Générale Extraordinaire. vu qu'elles so.ent conformes au présent écrite et tiers des membres réunis en rAssemb. é2 Générale ExtraEleise réunit au moins une fois par an, sur lexercice. convocation Lorsque la liquidation est prononcée, une commiss' on de liquidadans les trois mois qui suivent la clôture de en cas ordinaire devra former immédiatement devra être donné elle peut être convoquée à tout moment, teurs de 3 membres au moins.

Extraordinaire. vu qu'elles so.ent conformes au présent écrite et tiers des membres réunis en rAssemb. é2 Générale ExtraEleise réunit au moins une fois par an, sur lexercice. convocation Lorsque la liquidation est prononcée, une commiss' on de liquidadans les trois mois qui suivent la clôture de en cas ordinaire devra former immédiatement devra être donné elle peut être convoquée à tout moment, teurs de 3 membres au moins. Avis de la dissolution Paix du lieu, A titre spécial, d'Administration ou sur la dem- nde motide la Coopération et au Juge de d'urgence, par ie Conseil le Comité de surveilau Conseil Nationai on dudit avis, dress:r au siège vée du quart des sociétaires ou également par qui devra dans les 3 jours de l'inventaire la récept des biens à liquider, le tout lance. comme dans les Assemde la société ou de l'union L'avis de dissolut.on sera puGénérales ordinaires des liquidateurs. les Dans Assembiées à la majorité des avec la participation à la du Conse Nasont Générales spéciales, les décisions prises b'ié au journal officie! Le Moniteuirs diligence de biées de modif er les sta' uts, Je nombre et aff.ché à la Préfecture et au Tribunal m-mbres présents. Lorsou'il s'ag't la moitié du nombre des tional de la Coopération sans frais, assister la Commission présents doit être d'au moins Paix du lieu. Le juge de Paix devra, des membres dans ses travaux et en dresser procès-verbal. sera resociéta: res. la société ou l'union et uniquement de liquidation société ou union qui, après inspection Lorsqu'il y a lieu de dissoudre Générale dite (xtraordiArtic'e 18.- Toute volontaire ou coupable de violation des ii sera convoqué une Assemblée en état d'inactivité Loi. Faute par dans ce cas, d'un nombre de membres présents égal connue sera invit ée à se conformer à la sera annaire. Elle doit être composée des sociétaires inserits à la date de preser) plions légales délai de 30 jours, l'Agrément officiel aux deux tiers au moins de celui deux convocaelie de le faire dans un qui prendra toutes men'est pas atteint après National de la Coopération de Ta convocation. Si ce quorum l'A semblée déibère valab e ent nulé par le Conseil dissolution et de la liquidation de la société ou tions fa*: S de huitaine à huitaine, présents. Dans une Assemb ée sures en vue de la quel que soit le nombre de membres doivent être prises à la majoril'union. ption à l'article 11, le Fonds de réGénérale Extraord 'na.re, les décisions Article 19.- Sauf l'exc: prévue les dettes au moment de la liquité des deux liers des membres présents. spéciales ou extraordiserves ne peut servir qu'à acquitter La balance, s'il y en a une, devra Les délibérations des Assemb'ées ord'naires, tran scrits sr un reg Sdation de la soc. été ou de lunion. spéc' al ouvert à la Banque constatées par des procès-verbaux être déposée à un compte de la Conaires sont des membres présents. immédiatement par le Conseil National et signés par la majorité de la Rénub ique d'Haili commun prévu à tre spécial Nationale d: vra l'affecter au fonds coopératif ADMINISTRATEURS exécutif de opération qui Article 15.- Le Conse 1 d'Administration est l'organe Gén'rale de la T'article 26 ci-dessous.

procès-verbaux être déposée à un compte de la Conaires sont des membres présents. immédiatement par le Conseil National et signés par la majorité de la Rénub ique d'Haili commun prévu à tre spécial Nationale d: vra l'affecter au fonds coopératif ADMINISTRATEURS exécutif de opération qui Article 15.- Le Conse 1 d'Administration est l'organe Gén'rale de la T'article 26 ci-dessous. VI Général:; i est chargé de la Direction et TITRE V'Assemblée Les sociétés grouAVANTAGES socié:é et doit assurer son bon fonelionnerent. gratuitement. union constituées auront caractère coopératif sont administrés 20.- Les sociétés ou légaiement pements à l'Assemblée Générale parmi Article de la manière suivante: sont nommés par l'aide et la prolection de 1'Etat de toute terLes Administratrurs: accordé la préférence pour T'affermage les sociétaires. élu à la première Assemblée Géa) Il ieur s:ra de lEtat; sera re vacante du domaine privé de la Loi du 30 Le Conseil d'Administration impair de membres non inférieur cient des dispositions du Titre X nérale et comprendra un nombre 3 ans et sont réélig b es, Le b) Elles bénéf la Loi organique de TInstitut de Dévelopà tro's. Les membres sont nommés pour année selon la pro:édure mai 1973, modifiant et Industriel (IDAI); par tiers chaque pemerit Agricole sur le revenu et de Conseil est renouve'able du paiement de l'impôt par les statuts. sein un Présid:n', un c) El'es sont exonérées prévue d'Administration ne omme en son fonct.ons toutes taxes généralement quelconques Le Conseil Secrétaire qui remplissint les mêmes TITRE VII Vice-Président et un DISPOSITIONS SPECIALES vis-à-vis de la société. se réun't au siège social aussi gouvent les de sociétés coopé- 'Le Conseil d'Administration l'union l'exige sur la coavocation du 21.- Les sociétés coopératives, unions pourront se l'intérêt de ia société ou de tiers de ses membres en Article mixtes de développement coopératif que toutes les fo's que le doit réu nr ratives, les sociétés leurs intérêts communs sous la forPrésident ou encore délibérer valablement, le conseii concerier et s'unir pour protéger fera la demande. Pour et les déc' sions seront prises à la mad'une Fédération Nationale. cette Fédération Natonale au moins la moitié des membres de voix, ceile du P.éme et le fonctionnement de membres présents. En cas de partage La consitulion jorité des seront régs par une Loi subséquente. scolaires, toute sociésident €st prépondéran.e. par des proces-verbaux Artic'e 22.- A l'exception des coopératives articles 1, 2, 3, 4, du Conseil sont constatéas aux conditions des Les délibérations spécial.

é des membres de voix, ceile du P.éme et le fonctionnement de membres présents. En cas de partage La consitulion jorité des seront régs par une Loi subséquente. scolaires, toute sociésident €st prépondéran.e. par des proces-verbaux Artic'e 22.- A l'exception des coopératives articles 1, 2, 3, 4, du Conseil sont constatéas aux conditions des Les délibérations spécial. té ou union ne satisfaisant pas ne pourra se présenter sous' la transcrits sur un registre d'Administration représente la so:ié:é ou 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent Décret Le Président du Conseil demandant qu'en défendant. Le Conseil l'union en justice tant en -LK MOx dénomination de -COOPERATIVE, ni ratons ou ses membres, les expressions utiliser pour qua' ifier ses opéArticle 29.- Mouvement Looperat.fs, Coopéra.eur., -Coopératives, Coopérations, de Lois, Le présent Décret abroge toutes Lois autres appellations le *Coopératistes, ou toutes tous Décrets ou de ou dispositions Gdes. 100.- (cent smia.res, tout sous peine d'une a.rende de ou dispositions de Décrets-Lois dispositions Décrets, tous Décrets-Lois gourdes) à et exécuté qui lui sont lieu oà s ège ia société ou l'union, prononcer par le Tribuna! de Fax du faires à ia diligence des Secréta' res d'Etat contraires des et sera publié En cas de non paiement de l'amende, solidairement contre les fondateurs. du Economiques, de TAgriculture, des Finances et des Af. app'icable. Et en cas da récidive, i'article 386 du Code Pénal sera Déviloppement Rural, du et Ressources Nature'les et (Mile Gourdes) T'amenda S ia de Gdes, faires Sociales. Commerce de l'.ndustrie et ou de 6 mois 1.000.- Donné au des Afen outre ordonn.r r la cessat. on d'emprisonnemsnt; des act.vités le Tribunal pourra de Palais National, à nion. de la société ou de lu171ème i'Indépendance. Portau-Prince, le 18 février 1974, An Article 23.- - La société ou l'union doit lon les méchodes arrêtées par le Conseil tenir une comptab lité sePar le Président 3 JEAN-CLAUDE DUVALIER elle est tenue de produire ceite Nationai de la Coopération; Le Seorétaire d'Etat des saires tendant à comptabi'ité et les ju.tif cat ons nécesFinances et des Affaires prouver qu'elle fonctionne EMMANUEL Economiques E : positions du Décret à toute conformément aux d'sLe Secrétaire d'Etat de BROS tivés, réquisition de lInspacteur des Coopéraet du Déceloppement Rural: TAgriculture, des Ressources Naturelles S'i résultait de ces insp:ctions Le Secrétaire d'Elat du Agronome JAURES qu'il y a LEVEQUE sent Décret ou un préjud ce aux eu une violation du préLe Dr. SERCE Commerce et de Findustrie 8 de ses membres, intérêts de la société ou un.on ou Secrétaire Le dEtat des Affaires FUUNCAND : seil l'Inspecteur des Coopératives en avis:ra le ConSecrétaire d'Etat de la Sociales MAX A. et le dAdministration Comité de Coordination et de ANTOINE res de correct on à adopter. Surveillance en vue des mesuLe Secrétaire dEtat de Paul la BLANCHET FInformation & En cas d'infraction grave, ls Le Dr.

8 de ses membres, intérêts de la société ou un.on ou Secrétaire Le dEtat des Affaires FUUNCAND : seil l'Inspecteur des Coopératives en avis:ra le ConSecrétaire d'Etat de la Sociales MAX A. et le dAdministration Comité de Coordination et de ANTOINE res de correct on à adopter. Surveillance en vue des mesuLe Secrétaire dEtat de Paul la BLANCHET FInformation & En cas d'infraction grave, ls Le Dr. Daniel Santé Publique et de la Population 8 des' 'dispositions du Code Pénal, responsables tomberont sous le coup Secrétaire d'Etat de PIntérieur BEAULIEU et de la Les manquements à l'article 11 et les Le Paul BLANCHET Défense Nationale a.L tées dans les documents comptables, irrégularités graves constaSecrétaire et d'Etat des Aruoaux bles du Tribunai Correctionnel bilans et rapports so.it just ciaLe Communications : Ingénieur rublics, des Transports, allant de 16 à et seront punis de Secrétaire d'Etat de la PIERRE PETIT jours un mois ou d'une amende de l'empr sonnement Le Secrétaire Justice : Aurélien C. Gourdes) à Gdes. 500.- Gdes. 100.- (Cent d'Etat des Affaires JEANTY à la fois. (Cinq Cents Gourdes) ou des deux peines Le Secrétaire d'Etat Dr. Adrien RAYMOND Etrangères et des Cultes I de Css cas seront jugés, toutes affaires FEducation Nationale : EDNER RRUTUS de rôle. cessantes, sans rem'se ni tour Le Commissaire du Gouvernement répressive sur ia plainte du prendra l'initiative de l'action ARRETE Articls 24.- La liste des socié. Consail és National de la Coopérat on, journal officiel le -MONITEUR, dans et unions agréjes es: publiée au JEAN-CLAUDE l'agrément. Un numéro le déiai d'un mois à dater de Président à Vie de DUVALIER la ciété ou union agréée et il d'immatrieulat.on est tenu est attr.b:é à cha ue soVu les République ration un registre national de au Coaseii Nat' onal de la Cooréarticles 90, 93, 151 de Ariicle 25.- ces sociétés et unioas. Vu les articles la Constitution; Dans le but de faciliter taire de 1, 2, 7, 25, 28, 32, du tion, ii peut être créé à titre transitoire l'expa s. on de la CoopéraGouvernement en date du Décret du Conseil Milicoopérat fs. Ces group: ments des groupements pré ou civile; 31 Juille: 1957 sur la but lucratif ni capital social, sont des associat.ons de perso.anes, para sa: S Sur le pension suts conformes fondées sur la libre à rapport du secrétaire aux principes généraux de la achésion des staEconomiques; d'Etat des finances et des Pour bénéficier des avan. .ages accordés coopération, Affaires groupements devront par le présent Dicret, ces ARRETE : Article 26.- Afin s'organiser en vue d'o obtenir officiel. Aricle ler.- Est de pouvo' r disposer des l'agrément approuvée la qui leur sont nécessaires resso. ries financ ères après, s'élevant ensemble à liquidation des pensions citifs devront sous forme de prêts, les TRE CENTS la somme de TROIS consti(uer sous l'égide du Conseil organismes coopéraET 00/100 MILLE QUAun tion, FONDS COOPERATIF National de la Coopérasavoir: GOURDES (G.

de pouvo' r disposer des l'agrément approuvée la qui leur sont nécessaires resso. ries financ ères après, s'élevant ensemble à liquidation des pensions citifs devront sous forme de prêts, les TRE CENTS la somme de TROIS consti(uer sous l'égide du Conseil organismes coopéraET 00/100 MILLE QUAun tion, FONDS COOPERATIF National de la Coopérasavoir: GOURDES (G. 3.400.00) leurs emprunts. COMMUN qui servira de garant e à Emmanuel par mois. Les modalités de constitution de d'Etat MICHAUD, ancien ce des Sous-Secrétaire tion et le taux d'intérêt des fonds, son importance, sa gesTravaux Publics, le Conseil sommes déposées seront Daniel J. G. Nationial de la Coopération. déterminés par ANDRE, ancien Inspecteur Fiscal 1.000.00 Article 27.- Ce Fonds Coopératif Département des Finances et des au ment par un prélèvement distinct Commun sera alimenté notamnomiques, Affaires Ecodessus sur les excédents nets des résultats de celui prévu à l'Article 11 ciCamille DEAS, 1.000.00 groupements coopératifs. des exercices annuels des ment des Travaux ancien Employé au DéparteL'importance de ce Publics, de la Coopération. prélèvement sera fixée par le Conseil National Léon HYPPOLITE, Chauffeur attaché 500.00 Eni outre, la part vice de l'Inspection du au Serciétés Mixtes de revenant à l'Etat sur les exçédents nets des Soet des Affaires Département des Finances Développement Economiques: totalité à te Fonds. Coopératif devra être affectée en Mme. Louis C. 400,00 CHARLES, née Enfin, l'actif disponible des Institutrice à l'Ecole des Borgia RODNEZ. crédit (Caisses Populaires) groupements coopératifs d'épargne et de Casernes Dessalines de Générales de ces pourra, après décision des Assembiées Port-au-Prince, Artic'e 28.- groupements, être déposé à ce Fonds. Vve. Alphonse 350.00 Les cas non spécialement Olga FEDE, DEGRAMMONT, née les Françoise ni par statuts, prévus pâr le présent Décret aux droits de feu son nions, seront résolus règlements ou actés constitutifs des soc'e 'étés ou use DEGRAMMONT, ancien époux, Alphonlement conformément aux principes Employé des admis et aux prescriptions du Code coopératifs généragraphes Terrestres, Télégrature' er leur similitude, peuvent être Civil qui, par leur naArticle 2.- Ces 150.00 tives: appliquées aux sociétés coopéraLivre des Pensions, pensions seront inscrites dans le Grand tenu à la Secrétairerie et des Affaires Economiques, d'Etat des Finances pour extraits en être délivrés aux -LE MONITEUR116 Palais National, à Port-au-Prince, le 28 janvier1974, de la Loi sur la Donné au bénéficiaires conformément aux dispositions An 171ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER matière. Arrêté sera publié et exécuté à la diArticle 3.- Le présent Finances et des Affaires EconoPAR LE PRESIDENT : et de la Défense Nationale : ligence du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire dEtat de TIntérieur NAZAIRE Breton miques.

28 janvier1974, de la Loi sur la Donné au bénéficiaires conformément aux dispositions An 171ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER matière. Arrêté sera publié et exécuté à la diArticle 3.- Le présent Finances et des Affaires EconoPAR LE PRESIDENT : et de la Défense Nationale : ligence du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire dEtat de TIntérieur NAZAIRE Breton miques. le 6 février 1974, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de ARRETE An 171ème. l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Par le Président dEtat $ des Finances et des Affaires Economiques: Le Secrétaire Emmanuel BROS Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; date Décret du Conseil Militaire de Gouvernement en Vu le ARRETE du 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; à I'EnMessieurs Alcius NOEL, Inspecteur JEAN.CLAUDE DUVALIER Considérant que Charles NOAILLES, Employé à la PharUrbain et Président à Vie de la République. seignément St-Michel de Jacmel, remplisent les condimacie de PHôpital de la pension civile; Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; tions exigées par la Loi pour bénéficier Finances et des AfVu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; AdSur le rapport du Secrétaire d'Etat des dans l'intérêt d'une meilleure Considérant qu'il y a lieu, Commission Communale faires Economiques; ARRETE ministration, de former une nouvelle des pensions s'éleintérêts de la Commune de DAME-MARIE: Article ler.- Est approuvée la liquidation pour gérer les d'Etat de l'Intérieur et de la Déà somme de huit cent cinquante gourdes (Gdes. 850.00) Sur le rapport du Secrétaire vant la ci-après désignées et de la façon suivan par mois des personnes fense Nationale; ARRETE des Citote: Gdes. 600.00 ler. Une Commission Communale composée Monsieur Alcius NOEL, 250.00 Article Paul Xavier, Madame Sinmilia Ferdinand, Monsieur Charles NOAILLES, Livre yens: Alfred Pierre, Membres, est formée pour gérer seront inscritds dans le Grand Président et prochaiArticle 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des respectivement de DAME-MARIE, jusqu'aux tenu à la Secrétairerie les intérêts de la Commune des Pensions, extraits en être délivrés aux inté à la diAffaires Economiques pour nes élections. Arrêté sera publié et exécuté à la Loi sur la matière. la diArticle 2.- Le présent et de la Défense Naressés, conformément Arrêté sera publié et exécuté à du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Article 3.- Le présent et des Affairce Ecoligence d'Etat des Finances tionale. le 28 janvier ligence du Secrétaire Palais National, à Port-au-Prince, Donné au nomiques. le 13 février 1974, 1974, An 17lème.

sur la matière. la diArticle 2.- Le présent et de la Défense Naressés, conformément Arrêté sera publié et exécuté à du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Article 3.- Le présent et des Affairce Ecoligence d'Etat des Finances tionale. le 28 janvier ligence du Secrétaire Palais National, à Port-au-Prince, Donné au nomiques. le 13 février 1974, 1974, An 17lème. de Tindépendance. DUVALIER Donné au Palais National, à Porc-au-Prince, JEAN.CLAUDE An 171ème. de TIndépendance. DUVALIER Par le Président de la Défense Nationale : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire dEtat de TIntérieur NAZAIRE et le Président : a Breton Par dEtat des Finances et den Affaires Economiques Le Secrétaire Emmanuel BROS ARRETE ET DE LINDUSTEI SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE JEAN-CLAUDE DUVALIER SERVICE DES MARQUES DE Déeret FABRIQUE du 24 Novembre 1970) Président à Vie de la République (Loi du 17 Juillet 1954 et de la Constitution; No. 11900.- du 22 novembre 1973.- Vu les articles 93, 94 et 136 Communes; Extrait de la requête en date les de Fadu 27 1951 sur les termes de la Loi sur marques Vu la Loi juillet dans l'intérêt d'une meilleure. AdIl est certifié qu'aux SHELL INTERNATIONAL Considérant qu'il y a lieu Commission Communale et de Commercel La soussignée société anonyme organisée une de former nouvelle brique COMPANY LIMITED, ministration de L'ANSE-DHAIPETROLEUM Bretagne, ayant les intérêts de la Commune le des Lois de la Grande pour gérer et opérant sous régime Londres, SEI 7NA, représcatés NAULT; d'Eiat de l'Intérieur et de la son siège social à Shell Centre, une demande d'euregistrement Sur le rapport du Secrétaire Me. Jean P. Salès, a présenté par Défense Nationale; ARRETE : des Citode la marque : < SHELLVIS > Communale composée Article ler.- Une Commission Beauté Jean-Charles, respectià classe 1 Yves Pétion, Olvpral Régis, gérer les intérêts appartenant * yens: Président et Membres est formé pour prochaines vement jusqu'aux No. 11902.- date du 26 novembre 1973 de la Commune de TANSEDHAINAULD, Extrait de la requête en Ja Loi sur les Marques de Paélections. et exécuté à la diliest certifié qu'aux termes de LABORALe présent Arrêté sera publié NatioIl Pour et au nom de COOPER Article 2. de lIntérieur et de la Défense hrique et de Commerce gence du Secrétaire d'Etat nalc. LE MONITEUR , TORIES INTERNATIONAL INC., sociélé et existant selon les Lois de l'Etat de Anonyme, organisée d'Amérique, ayant son siège d'affaires De.aware, Etais-Unis No. 11914.- # Bedford Hills, New York, U.S.A. à 546 Bedford Roard., Extrait de la requête Secrétaire, le sieur représentée par son Assistant Il est en date du 20 novembre Clayton E. Fogg, certifié qu'aux termes 1973.- ayant pour av. Me. de la Loi BAUSSAN, a présenté une demande Georges brique et de sur les marques de Famarque: d'enregistrement de la TORIES Commerce, pour et au n om de COOPER LABORA.

York, U.S.A. à 546 Bedford Roard., Extrait de la requête Secrétaire, le sieur représentée par son Assistant Il est en date du 20 novembre Clayton E. Fogg, certifié qu'aux termes 1973.- ayant pour av. Me. de la Loi BAUSSAN, a présenté une demande Georges brique et de sur les marques de Famarque: d'enregistrement de la TORIES Commerce, pour et au n om de COOPER LABORA. INTERNAT-ONAL INC., Société < ELISOPHYLLIN > et existant se.ou les Lois de l'Etat de Anonyme organisée appartenant à la classe 5 mérique, U.S.A., Delaware, Etate-Unis d'ABedford Hills, ayant son siège social à 546, Bedford No. 11903.- * New York, U.S.A., Road, ton E. Fogg, Aksistant représentée par le sieur ClayExtrait de la secrétaire, & Me. en requête date du 26 novembre 1973 a présenté unc demande Georges BAUSSAN, fils, Il est certifié qu'aux termes de la Loi d'enregistrement de la marque : fabrique et de commerce, sur les marques de < PILOGAR: > RATORIES pour et au no om de CuUPan LAbUappartenant à la classe 5 INTERNATIONAL Inc, société sée et existant selon les Lois de l'Eiat de anonyme, organiNo. 11915.- * Delaware, Etalts Unis d'Amérique. ayant son siège d'affaires à 546 Bedford Extrait de la requête en Bedford Hills, New York, U.S.A. Road, Il est certifié date du 20 novembre 1973.- Baussan, fils, ayant pour avocat Me. Georges qu'aux termes de la Loi a présenté une demande brique et de sur les marques de Famarque : d'enregistrement de la TORIES Commerce, pour et au nom de COOPER LABORA. INTERNATIONAL INC., Société < VASOCON > existant selon les Lois de l'Etat de Anonyme organisée et appartenant à la classe 5 rique, ayant son siège d'affaires Delaware, Etats-Unis d'Améà 546, Bedford * Hills, New York, Road, Bedford No. 11904.- U.S.A., représentée par le sieur Fogg, Assistant secrésaire & Me. C'ayton E. Extrait de la requête en date du 26 novembre 1973 senté une demande Georges BAUSSAN, fils, a pré. Il est certifié qu'aux termes de la Loi d'enregistrement de la marque: sur les marques de <1 Fabrique et de Commerce et LIPOTRIAD: > RATORIES pour au om de COOPER LABO. appartenant à la classe 5 INTERNATIONAL INC., Société Anonyme, nisée et existant selon les Lois de l'Etat de orgaNo. 11916.- * Unis Delaware, Etats d'Amériqne, ayant son siège d'affaires à 546 Bedford Extrait de la Bedford Hills, New-York, U.S.A., Road, Il est certifié requête en date du 20 novembre 1973.- E Fogg, ayant représentée par Mr. Clayton qu'aux termes de la Loi sur les pour avecat Me. Georges Baussan, a brique et de Commerce marques de Fademande d'enregistrement de la présenté une TORIES pour et au nom de COOPER marque : INTERNATIONAL INC., LABORA.

aires à 546 Bedford Extrait de la Bedford Hills, New-York, U.S.A., Road, Il est certifié requête en date du 20 novembre 1973.- E Fogg, ayant représentée par Mr. Clayton qu'aux termes de la Loi sur les pour avecat Me. Georges Baussan, a brique et de Commerce marques de Fademande d'enregistrement de la présenté une TORIES pour et au nom de COOPER marque : INTERNATIONAL INC., LABORA. < Vasocon-A> existant selon les Lois de Société. Anonyme organisée et appartenant à la classe 5 Son siège d'affaires, à Delaware, Etats-Unis d'Amérique, ayant York, U.S.A., 546, Bedford Road, Bedford Hills, New * représentée parle sieur E. No. 11911.- secrétaire, & Me. Georges BAUSSAN, Clayton Fogg, Assistant Extrait de la de fils, a présenté une demanrequête en date du 26 novumbre 1973.- d'enregistrement de la marque: Ile est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabri- <. INFLAMASE> que et de Commerce, pour et au nom de COOPER LABORATO. appartenant à la classe 5 RIES INTERNATIONAL INC., Société * D existant selon les Lois de l'Etat de Anonyme, organisée et Delaware, Etats-Unis d'AméNo. 11919.- rique, ayant son siège d'affaires à 546 Bedford Road, Bedford Extrait de la Hills, New York, U.S.A. représentée le sieur requête en date du 20 novembre 1973.- par Slayton E. Il est certifié qu'aux termes de la Fogg, ayant pour av. Me. Georges BAUSSAN, fils, a présenté brique et de Loi sur les marques de faune demande d'enregistrement de la Commerce, pour et au nom de COOPER marque : TORIES INTERNATIONAL INC., Société LABORA- <SULF-30 > et existant selon les Lois de Anonyme organigée appartenant à la classe 5 l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Amérique, ayant son siège d'affaires à 546, Bedford *r Bediord Hills, New York, U. Road, No 11913.- Clayton E. S. A., représentée par le sieur Fogg, Assistant Secrétaire & Extrait de la requête en date du 20 novembre 1973 fi.s, a présenté une demande Me. Georges BAUSSAN, Il èst certifié qu'aux termes de la Loi sur les d'enregistrement de la margue: brique et de Commerce et marques de fa- <FORHAN'S> pour au nom de COOPER LABORA. appartenant à la classe 5 TORIES INTERNATIONAL INC., Société Anonyme organisée * existant selon les Lois de l'Etat de Delaware, Etat-Unis d'ANo. * 11920.- mérique, ayant son siège d'affaires à 546, Bedford Road, BedExtrait de ferd Hills, New York, U.S.A., représentér par le sieur la requôte en date du 20 novembre 1973.- EFogg, Assistant secrétaire & Me. Georges BAUSSAN, fils, Clayton Il est certific qu'anx termes de la Loi sur les wenté a prébrique et de marques de faune demande d'enregistrement de la marque : commerce, Pour et au non m de COOPER LABORATORIES < VASOSULF; > INTERNATIONAL INC., Société Anonyme epartenant à la classe 5 et existant selon les Lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis organisée d'Amérique, ayant son siège d'affaires à 546, Bedford Road,

AN, fils, Clayton Il est certific qu'anx termes de la Loi sur les wenté a prébrique et de marques de faune demande d'enregistrement de la marque : commerce, Pour et au non m de COOPER LABORATORIES < VASOSULF; > INTERNATIONAL INC., Société Anonyme epartenant à la classe 5 et existant selon les Lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis organisée d'Amérique, ayant son siège d'affaires à 546, Bedford Road, LE MONITEUR > Bedford Hills, New York, U. S. A., Clayten E Fogg, Assistant Secrétaire & représentée par le sieur No. 11958.- fils a présenté une demande Me. Georges BAUSSAN, Extrait de la d'enregistrement de la marque: Il requête en date du 15 *ACNAVEEN, est certifié qu'aux termes de la Loi janvier appartenant à la classe 5 brique et de Commerce La sur les Marques de Fanyme organisée et soussignée PFIZER INC. société ane- * de Delaware opérant sous le régime des Lois de l'Etat No. 11932, 11933. E.U.A., ayant son siège social à 11 Barlett Brooklyn, New Stseet, Extrait de la York, NY., E.U.A., Il requête en date du 6 Décembre 1973 P. Salès a une représentée par Me. Joan eet certifié qu'aux présenté demande termes de la Loi sur les que: d'enregistrement de la mar brique et de Commerce, Le marques de faNOT établi au 52 rue de LABORATOIRE LEMATTE & BOIK MINIPRES > Bruyère Paris 9e, France, appartenant à la classe.. .5. agent en Haiti la maison Nadal & Co. et ayant pour A. Beaufils, a pour avocat Me. présenté une demande Georges No. R d'enregistrement des 11969.- < 1., JECTOFER, marques Extrait de la <2. - BRICANYL> Il est certifié requête en date du 18 janvier 1974 appartenant à la clase 5 qu'aux termes de la Loi sur lea brique et de Commerce la marques de faLTD. soussignée ED. GEISTLICH * société anonyme organisce et SONS Lois de la Suisse opérant Sous le régime des No. 11934.- ayant son siège social à 6110 ne, Suisse représentée Me. Wolhuben, Lacer Exirait de la par Jean P. SALES, a Il requête en date du 13 décembre 1973 demande de présenté mne est certifié qu'aux termes de la Loi d'enregistrement la marque: que et de Commerce, La sur les marques de fabri- *NEURO-CALME, société soussignée, HEALTH-TEX, INC., une appartenant à la classe 5 anonyme organisée et opérant sous le des lEtat de New York, E.U.A., régime Lois de * way, New ayant son siège social à 1411 BroadNo.11970.- York, N.Y., E.U.A, représentée par Me. Jean Extrait de la en a P. Salès, requête date du 18 présenté une demande Il est certifié janvier 1974 d'enregistrement de la marque : qu'anx termes de la Loi sur les marques de et de commerce, la soussignée, LABORATORIES fabrique TEUR E. DU DOCBOUCHARA, société anonyme de droit son siège social à 8 Rue Pastourelle, 75003 français ayant sentée par Me. Jean P.

Extrait de la en a P. Salès, requête date du 18 présenté une demande Il est certifié janvier 1974 d'enregistrement de la marque : qu'anx termes de la Loi sur les marques de et de commerce, la soussignée, LABORATORIES fabrique TEUR E. DU DOCBOUCHARA, société anonyme de droit son siège social à 8 Rue Pastourelle, 75003 français ayant sentée par Me. Jean P. Salès a Paris, Franee, repré présenté une demande trement de la marque : d'earegis < ARGINOTRI-B; appartenant à la classe.. .5, <. REPRESENTATION DE TETES D'ENFANTS DE CERCLE> DANS UN ARC AVIS DE FORMATION appartenant à la classe 25 DE LA SOCIETE ANONYME * HAITIAN MOTOR COMPANY, S.A. Nos. 11935 Conformément au Décret du 28 août 1960 - 11936 : 11937.- mation et le fonctionnement des Sociétés organisant la forExtrait de la Anonymes il a été dé requête en date du 13 décembre 1973 posé le 18 février 1974, au du Il est certifié qu'aux termes de la Loi l'Industrie ainsi Département Commerce et de sur les marques de qu'en l'Etude de Me. Raoul brique et de Commerce La soussignée, Caterpillar faà Port-au-Prinee une copie des statuts de la KENOL, Notaire CO., une société organisée et TRACTOR en formation Société anonyme l'Etat de opérant sous le régime des Lois de dénommée <HAITIAN MOTOR S.A.xl Californie, E.U.A., ayant son siège social à 100 N.E. dont le stège 'social est à Port-au-Prince. COMPANY, Adams Street, Peoria, Illinois 61602, Son objet consiste à fabriquer P.S Salès, a représentée par Me. Jean à partir de matières premières présenté une demande d'enregistrement des importées des Alternateurs, marques : teurs pour voitures Générateurs, Radiateurs, et moet camions de toutes sortes pour le marché local. Elle se livrera également au reconditionnement et à la ration des moteurs de voitures et camions à gazoline et à didsel. répaElle pourra en outre faire toutes autres opérations commerciales, financières, mobilières, et immobilièrds se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et à tous autres simi'a'res ou annexés. Fondée par Messrs. Reynauld GOUSSE, Jack Maritza COUSSE, Anna CHAVEZ, et Me. CHAVEZ, < Constantin lo) CAT PAUL. La Sncjété a un canital social de ving: mille dol'ars Mavard < 20) CATERPILLAR (S 20.000.00) divisé en mil'e actions de vinet dollart ($ 20.00) U.S. < 30) COMPANY SYMBOL chacune. toutes entièrement souscrites par Jes fondateurs. appartenant à la classe 12 Port-au-Prince, le 18 février 1974. Constartin Mayard PAUL, Presses Nationales d'Haiti Rue Avocat Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-re-Princs, Haiti, Grandes Antilles.